eviter les redressements fiscaux et douaniers
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Contrôle douanier et fiscal, blocage en douane, redressements et pénalités...Autant se poser les bonnes questions afin de sécuriser le dédouanement des opérations d'importation / exportation. A.C.I.D. vous aide à maitriser et à ajouter de la valeur à vos échanges !TRANSCRIPT
Eviter les redressements fiscaux et douaniers
SOMMAIRE1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale
- Dans quelles situations ? (flux UE et hors UE, Incoterms)
- Entreprise, seule responsable ? (statut et limites du transitaire / représentant en douane)
2. Les risques
- Informations erronées (code, origine, valeur)
- Contrôles et blocages en douane
- Pénalités et coûts indirects
3. Les solutions
- Démarches proposées par les administrations (DGDDI / DGFIP)
- Sécuriser les procédures
1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale DANS QUELLES SITUATIONS ?
ENTREPRISE, SEULE RESPONSABLE ?
Quand y-a-t-il dédouanement ?
Au passage d’une frontière !
En U.E. : un seul territoire douanier commun…
(Art. 3 du Code des Douanes Communautaire)
… mais 28 taux de TVA différents !
(Directive 2006/112/CE modifiée)
Code des Douanes de l’Union en 2016 // Evolution du système TVA UE en 2015
Qui est l’importateur / exportateur ?Selon l’INCOTERM utilisé => Acheteur / Vendeur / Tiers (commissionnaire / distributeur)
EXW
L’acheteur est en charge du dédouanement export
Attention à la justification fiscale de la sortie des marchandises du
territoire
DDP
Le vendeur est en charge du dédouanement import
Attention aux responsabilités et obligations administratives dans le
pays d’importation
Responsabilité douanière / fiscaleMotifs des infractionsOmission ou inexactitude des éléments déclaratifs
Non-respect des obligations déclaratives
Droits et taxes éludés (y compris TVA intracommunautaire)
Importation marchandises prohibées
Manquement volontaire en sûreté/sécurité
…
Selon sa gravité, l’infraction = CONTRAVENTION ou DELITResponsabilité pénale (auteur / intéressé à la fraude)
Personne physique (représentant légal / déclarant)
Facteurs aggravants / minorants (marchandises sensibles / bonne foi)
Entreprise, seule responsable ? L’importateur / exportateur est responsable des éléments déclarés et de la dette douanière et fiscale :
Qu’il effectue lui-même le dédouanement (PDD) = DéclarantVia un commissionnaire agréé en douane ou tiers-déclarant (Représentant)
• 2 modes de représentation :
Le commissionnaire = responsable du dédouanement dans la limite de son devoir de conseil
Représentation directe
L’entreprise est la seule responsable
Représentation indirecte
Le commissionnaire est coresponsable avec
l’entreprise
2. Les risques INFORMATIONS ERRONÉES (CODE, ORIGINE, VALEUR)
CONTRÔLE ET BLOCAGE EN DOUANE
PÉNALITÉS ET COÛTS INDIRECTS
Les principaux éléments d’une déclaration = Risques
- Le n° EORI est le numéro de l’importateur ou exportateur de la marchandise au sein de l’U.E.
- Risque de fausse déclaration
N° EORI et les informations sur les acteurs du flux
- Risque d’erreur de classification
- Risque derèglementations douanières non appliquées, droits et taxes minorés / majorés
Nomenclature douanière des marchandises - Attention à ne
pas confondre lieu de provenance et d’origine
- Risque de fausse déclaration d’origine
- Risque d’une mauvaise application de la politique commerciale
Origine des marchandises
- Valeur transactionnelle = prix payé / à payer librement fixé
- Risque de valeur en douane minorée / majorée
- Risque sur les prix de transfert
La valeur en douane
Les risques douaniers encourus(selon gravité et fréquence des infractions)
Blocage en douane
Redressement droits et taxes
Confiscation/ Destruction des marchandises
Amendes / Emprisonnement
Coûts directs et indirects des risques douaniers
Les coûts directs des risques douaniers :Coût d’un contrôle physique au port : entre 250 et 2000 euros (source AGS
France)
Redressement droits et taxes (3 ans = dette douanière sauf en cas de
poursuites judicaires répressives)
Amendes pouvant être comprises entre 1 et 2 fois la valeur de l’objet de la fraude
Mais aussi indirects :
Perte de confiance de la douane : augmentation des contrôles douaniers
Retards impactant la chaine logistique (approvisionnement, livraison…)
Perte de confiance des clients, diminution des commandes
3. Les solutions DÉMARCHES PROPOSÉES PAR LES ADMINISTRATIONS (DGDDI / DGFIP)
SÉCURISER LES PROCÉDURES
RTC : Renseignement Tarifaire Contraignant (DGDDI)
Classement tarifaire d’une marchandise par les services douaniers
Attention ! Pour marchandises réellement destinées à être importées ou exportées
Valable 6 ans dans l’ensemble de l’U.E. (CDU => 3 ans)
Gratuit (sauf frais de transport et d'analyse des échantillons)
Démarche en ligne = Via le portail [email protected] (statut Opérateur ProDouane)
http://douane.gouv.fr/page.asp?id=3581
RCO: Renseignement Contraignant sur l'Origine et statut d’Exportateur Agréé(DGDDI)
RCO = Certification de l'origine d’une marchandise par les autorités douanières (origine non préférentielle / préférentielle)
Valable 3 ans dans l’ensemble de l’U.E.
Exportateur Agréé = Certification de la capacité d’une entreprise à émettre des justificatifs d’origine (déclaration d’origine sur facture) permettant à ses clients d’obtenir une préférence à l’entrée, en maîtrisant les règles d’origine applicables
Démarches gratuites = PAE de Mulhouse ou de Strasbourg (http://douane.gouv.fr/page.asp?id=427)
Avis sur la valeur en douane (DGDDI) et accord préalable sur les prix de transfert (DGFIP)Différents des démarches RTC / RCO (communautaires) => Avis sur la Valeur en Douane (France)
Objectifs :
A l’import, déterminer méthode applicable pour l’évaluation des marchandises (AVD)
Identifier les éléments composant la valeur en douane (AVD)
http://www.douane.gouv.fr/data/file/7186.pdf
Sécuriser les prix de transfert (méthode de valorisation, éléments de comparaison) utilisables en France et dans le pays partenaire (Accord préalable de prix, bilatéral ou unilatéral)
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm
Entreprise solvable et fiable (historique douanier et fiscal)
Avec une organisation adaptée (capacité à contrôler son dédouanement)
Important / exportant des
volumes significatifs ou
des produits soumis à
réglementation spécifique
Réel partenariat avec la douane : engagement de
l’entreprise à respecter les
règlementations douanières
La certification OEA : C’est pour qui ?
A.C.I.D : Des professionnelles à votre service
Professionnelles des techniques du commerce international, douane,logistique et de la gestion de projet en entreprise
Accompagnent des PME / groupes / transitaires dans leurs démarchesde conformité douanière
Formatrices sur les pratiques douanières en partenariat avec des centresde formation renommés
S’engagent à clarifier les informations règlementaires complexes quipeuvent parfois être difficilement compréhensibles par tous.