New Mag I&D 10 2012:Mise en page 1A la recherche dune nouvelle identité visuelle pour la DGID
La Direction Générale de l’Image du Developpement
Les sentiers de la réforme du CGI
Va-t-on vers un Code Généreux des Impôts?
Visite du MEF et du MDB au Bloc fiscal
LES GRANDS ARGENTIERS DE L’ETAT A LA DGID
Evaluation des dépenses fiscales
«Un nouveau patron au syndicat des impôts et des domaines»
Talent caché :
Sensei Inspecteur
Revue de la Direction Générale des Impôts et des Domaines
Cinquième année - N° 0010 Juillet - Août - Septembre 2012
•Impôts & Domaines > magazine trimestriel N° 10 > Juil-Sept 2012
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Directeur de publication : Ange Constantin MANCABOU
Coordonnatrice :
Ismaïla DIALLO
Conception & Impression : Gaël Imprimerie
Le Bulletin interne de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID)
S M M A I R EI&D n°10
Editorial Bureau de la Formation
Les grands argentiers de l’Etat a la DGID Publication Livres
Revue de presse Lu pour vous
Réforme du Code général des Impôts Chronique
Evaluation des dépenses fiscaless Pot de départ de Mr Vincent Bidi
Identité visuelle Blagues fiscales
Zoom sur le service social Le CGE célèbre ses agents
Demarrage du Centre des Moyennes Entreprises AFDGID : journée des retraitées, Don au village SOS, Conférence religieuse
Tournée du DG Assemblée Générale SAID
Réforme des structures de la DGID Talents cachés : Sensei Abbes
Comité pour le dialogue de gestion (CODIG))
Ma- DGID
Impôts & Domaines > magazine trimestriel N° 10 > Juil-Sept 2012•
Editorial > I&D > N°10• 3
L es chantiers de la DGID sont en friche. La réforme est le maître mot, tant au niveau fiscal que foncier. Les travaux sont très avancés sur les sentiers
escarpés du Code général des impôts (CGI) dont la réputation est d’être un labyrinthe dans lequel résonnent les échos des protestations et incompréhensions de contribuables. Ces sentiers doivent être libérés des emprises de la lourdeur et de la complexité afin d’aboutir à un code simplifié, avec plus d’équité fiscale dont l’entrée en vigueur est programmé pour le 1er janvier 2013. Cette date est d’ores et déjà notée comme repère par les travailleurs à l’attente d’un allégement de leurs charges d’impôts. Les employeurs attendent également ce nouveau code.
En effet, un processus participatif a été à la base de cette refonte du CGI. Les experts de la DGID formés aux techniques de la légistique, (l’écriture de textes de loi) ont fait le tour des partenaires sociaux, syndicats de travailleurs pour intégrer leurs préoccupations. Tous ces partenaires espèrent voir éclore un Code Général contre l’Iniquité (CGI) qui porte la promesse des fleurs. Le Fonds Monétaire International a apporté sa pierre à l’édifice en proposant son bench marking des réformes fiscales à travers le monde. L’objectif principal est d’arriver à aménager un droit commun incitatif qui soit une des rampes de la croissance économique. Beaucoup d’espoirs convergent vers le CGI. A l’espoir des travailleurs de voir l’avènement d’un Code Général contre l’Iniquité (CGI), répond celui d’acteurs économiques d’avoir enfin un Code à générer des investissements (CGI). Le succès de ce CGI tant attendu dépendra de sa capacité à cristalliser tous ces espoirs.
Pendant que le bloc fiscal met le turbo sur les réformes et la modernisation, le bloc foncier lui aussi se prépare à s’engager dans la numérisation. PAGEF ! Retenez ce sigle, comme s’il fallait en faire une célébrité. Le Projet d’appui à la gestion du foncier urbain (PAGEF) vient d’être lancé avec l’appui de l’Union européenne afin de renforcer la transparence dans la gouvernance des questions foncières. La première étape de ce projet consiste à harmoniser les contenus des registres du Cadastre et de la Conservation foncière afin de préparer l’informatisation. Dans cette perspective, le décret instaurant un Numéro d’identification cadastral (NICAD) a été signé. A l’image des véhicules qui
doivent tous avoir une plaque d’immatriculation, les parcelles de terrains et autres biens immobiliers seront à terme tous dotés d’un NICAD. Les enjeux fiscaux de ce NICAD sont de taille, ils portent l’espoir d’un meilleur rendement de l’impôt foncier et de la fiscalité des collectivités locales.
L’objectif de sécurisation des recettes n’est pas étranger à cet effort de modernisation de tous les domaines de compétence de la DGID qui assure 2/3 des recettes budgétaires de l’Etat. D’ailleurs, au cours du deuxième Conseil des ministres décentralisé tenu à Kaolack le 14 juin, une communication a été faite sur la politique fiscale. C’est dire que l’enjeu de la fiscalité est de taille dans la politique de ce 1er gouvernement du Président Macky Sall porté au pouvoir par une coalition arc-en-ciel. Comme qui dirait, un Mouvement d’Alliances Consolidant le Kaléidoscope Yakaar (MACKY)… cet acronyme renvoie justement au prénom du Chef de l’Etat.
Cette position centrale de la DGID dans les finances publiques lui a valu d’être le premier démembrement hors les murs du Ministère de l’Economie et des Finances à recevoir les ministres des Finances Amadou Kane et du Budget Abdoulaye Daouda Diallo, depuis leur prise de fonction. Ce fût également une visite de remobilisation des soldats du budget que sont les agents des impôts et domaines dont le travail en 2011 a rapporté 830 milliards de FCFA au budget de l’Etat. En 2012, les objectifs de recettes de ce fleuron des finances publiques qu’est la DGID s’élèvent à 911 milliards de FCFA.
Comme pour accompagner cette vague de réformes et de modernisation, la DGID fait peau neuve et cherche à se doter d’une nouvelle identité visuelle. La revue Impôts et Domaines (ID) fait peau neuve également et compte s’inscrire dans la perspective d’une parution trimestrielle et nouer ainsi un bail avec la régularité. La DGID s’est lancée dans le processus de choix de couleurs et d’un logo pour englober les métiers de l’institution et mieux répondre aux attentes des usagers. Pour paraphraser le Directeur général Amadou Ba, nous dirons que la DGID s’inscrit dans la perspective de traduire son sigle en Direction Générale de l’Image du Développement.
Souffle Nouveau Par M.N. Ange Constantin MANCABOU Chef du Bureau de la Communication et des relations avec le public - DGID
L e Bloc fiscal, siège de la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) a été la
première étape de la tournée du Ministre de l’Economie et des finances dans les directions relevant de son département. Le Ministre Amadou Kane était accompagné du Ministre délégué chargé du budget Abdoulaye Daouda Diallo et de quelques uns de ses proches collaborateurs. Cette visite a eu lieu le lundi 11 juin 2012 et les agents de la DGID n’ont pas manqué de dérou- ler le tapis rouge téranga à leurs hôtes.
La visite des autorités du Ministère de l’Economie et des Finances à la DGID a été aussi chaleureuse que fructueuse et studieuse. Les agents du bloc fiscal et des autres Centres de services fiscaux de Dakar se sont mobilisés dès l’aube, parés de leurs plus beaux atours pour réserver à leur hôte le meilleur accueil. La tournée a débuté vers 8 heures 30 par une séance de travail dans la salle de conférence Alioune Sow Dembel au 3ème étage du Bloc fiscal entre les autorités du ministère et les directeurs et chefs de services de la DGID. Elle a été suivie par une visite des services.
La Plate-forme d’accueil du bloc fiscal vitrine de l’institution a d’abord ouvert ses portes à la délégation ministérielle. Cet espace est aménagé depuis 2010 pour un meilleur service à l’usager. Cette plateforme conviviale et agréable est dotée d’un standing comparable à celui des grands établissements financiers de ce pays. La visite guidée de cet espace a été faite par le chef du Bureau de la communication et des relations avec le public Ange Mancabou. Il a expliqué l’esprit dans lequel cet espace a été aménagé suite à l’adoption d’un Plan de développement stratégique
(PDSAF) à l’issue duquel la DGID a décidé de faire du service à l’usager le credo de son action. Il a présenté les différentes entités présentes sur le site, leurs articulations ainsi que son mode de fonctionnement.
Visite au pas de charge
Après son passage sur la plate-forme d’accueil la délégation s’est rendue au service de la Photogrammétrie de la direction du Cadastre. Ce service technique s’occupe de questions liées à la géométrie, à l’occupation de l’espace à travers le Sénégal. Les ministres et leurs collaborateurs ont eu droit à un exposé sommaire sur les méthodes de travail de ce service qui constitue un élément clé de la gestion foncière du pays. Il travaille en étroite collaboration avec la Conservation foncière chargé entre autres de la création et de la garde des titres fonciers. C’est donc tout naturellement que la délégation fera un tour à la Conservation foncière de Dakar- Plateau où il a été surtout question des difficultés liées à la conservation et à la numérisation des livres fonciers pour parer à leur endommagement, difficultés auxquelles Monsieur le ministre a promis une prompte solution.
Toutefois, entre les deux services cités plus haut, il a fallu passer par le long couloir du 1er étage du bloc fiscal où est niché le Centre des grandes entreprises (CGE). Le ministre s’est arrêté pour remobiliser les agents de ce centre qui fournit plus de la moitié des recettes fiscales provenant de la DGID. Il a été accueilli par la Directrice des impôts Seynabou Niang Thiam et le chef du CGE Amadou Abdoulaye Badiane.
Les Ministres de l’Economie et des Finances Amadou Kane et du budget Abdoulaye Daouda Diallo se sont rendus au Bureau Informatique qui est un service névralgique de la DGID. L’Administration fiscale s’est lancée ces dernières années dans un ambitieux programme d’informatisation de ses services avec, à la clé, la possibilité pour ses usagers de faire la télédéclaration d’ici à la fin de cette année 2012.
En outre, les ministres et leur délégation se sont rendus à la Direction de la Législation des études et du Contentieux où un exposé leur a été fait sur l’un des grands chantiers en cours de la DGID qu’est la réforme du Code Général des Impôts dont l’entrée en vigueur est prévu le 1er janvier 2013.
LES GRANDS ARGENTIERS DE L’ETAT A LA DGID
Visite du MEF et du MDB à la DGID
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En séance de travail
Info > Actu > Visite MEF-MDB• 5
Hommage aux agents
L’un des temps forts de cette visite a été la rencontre entre la délégation ministérielle et le personnel de la DGID dans le tout nouveau restaurant du bloc fiscal. Le ministre de l’Economie et des finances a saisi cette occasion pour se féliciter de l’accueil qui lui a été réservé, avant de dire toute l’importance que les autorités attachent à la DGID. C’est ce qui a motivé le choix porté en premier sur la DGID pour cette tournée des services rattachés au MEF. En effet l’administration fiscale fournit 2/3 des recettes budgétaires du Sénégal.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a expliqué sa présence à la DGID par le souci de « discuter avec ses responsables sur les réformes importantes en cours, celles achevées ainsi que les autres qui sont en perspective ». Pour sa part, il est clair que ces réformes et « cette mobilisation du personnel vont dans le sens d’une amélioration des méthodes de travail et d’une efficacité opérationnelle accrue afin de renforcer les recettes à des niveaux suffisants pour répondre au besoin de croissance économique que le Président de la République a assigné à son gouvernement ». C’est pourquoi Mr le Ministre s’est dit particulièrement heureux de ce point d’étape qui l’a convaincu que la DGID est « sur la bonne voie ».
Message de remobilisation
« Interpellé par les urgences et obligé de travailler sur le long terme avec des projets structurés », c’est à ce jeu
d’équilibrisme que le gouvernement est soumis, a –t- il indiqué. Il a souligné la nécessité de « rendre efficace la collecte des ressources » afin d’augmenter les recettes et d’arriver à ce que « l’impôt soit acquitté sans trop de difficultés ». Cela suppose que le réflexe de « civisme fiscal soit partagé » aussi bien par la population que par les acteurs économiques qui doivent s’approprier ce réflexe et comprendre « qu’un Etat ne peut pas assurer ses missions régaliennes sans un minimum de recettes » lesquelles découlent des impôts acquittés. Il n’a pas manqué d’exprimer son souhait que la DGID soit non seulement « plus proche des usagers », mais encore que le personnel soit « soudé autour du Dg » afin que la réalité du « bloc » fiscal se traduisent par l’atteinte des objectifs dans les plus brefs délais.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a aussi félicité la nouvelle direction du Syndicat des agents des impôts et des domaines (SAID) qu’il se promet de recevoir prochainement. Il a souligné toute l’importance qu’il attache au dialogue social sous toutes ses formes, à l’endroit de tous les fonctionnaires du Ministère, surtout dans cette « ère de transparence » et de « bonne gouvernance » où la volonté est affirmée de retrouver « les valeurs éthiques qui ont fait la fierté l’Administration ». C’est pourquoi le Ministre de l’Economie et des finances a tenu à exhorter tous les agents, fonctionnaires ou hauts fonctionnaires de l’Administration fiscale et du département à se « réapproprier leurs prérogatives » et d’être « les garants, les soldats de l’Economie » pour maintenir le cap du
Sénégal dans le peloton de tête des Etats solides sur le plan continental et mondial où l’ont placé ses hauts fonctionnaires par « l’expertise, le respect de l’éthique et des procédures ». Le ministre Amadou Kane se dit convaincu que c’est la seule issue qui vaille pour nous conduire vers « une croissance développante » qui va « éradiquer la pauvreté ».
L’augmentation des recettes constitue l’une des mesures prises pour juguler « la dérive budgétaire » trouvée, et une partie de ces recettes va résulter de « votre mobilisation, de votre solidarité avec votre direction ainsi que de votre efficacité dans vos relations avec les contribuables » afin de réduire le déficit et atteindre en 2013 une « rampe de croissance beaucoup plus forte ». C’est autour de ces enjeux que le Ministre entend mobiliser les équipes du Ministère de l’Economie et des Finances, en rapport avec les autres ministères sous la tutelle du Premier Ministre et sous la conduite du Président.
Le Ministre a tenu à remercier le DG et l’ensemble des agents pour la chaleur de l’accueil avant de promettre la mise à disposition des « moyens requis » afin que « la politique d’atteinte d’objectifs fixée réussisse » et enfin que la DGID « renoue avec sa tradition d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés ». La tradition de téranga fait également partie des habitudes de la DGID qui a déroulé le tapis rouge à ses hôtes avant de leur offrir un cocktail convivial.
Plus d’une vingtaine de journalistes ont accompagné la délégation ministérielle dans sa visite des services de la DGID. Revue de presse sommaire des manchettes et articles publiés au lendemain de cette visite.
(Revue de presse - voir page suivante)
Par Rama Sy DIOP
M. Ange C. Mancabou dans son exposé aux hôtes de la DGID
REVUE DE PRESSE
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Info > Actu > Réforme CGI• 7
UN CODE DE GENEROSITE S’IMPOSE
L a fiscalité est un ins- t r u m e n t
au service de la politique économique et sociale de l’Etat. C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de
toujours adapter le système fiscal dans le but de permettre au Gouvernement d’atteindre les objectifs de politique économique et sociale. Aussi, une réforme en profondeur du dispositif fiscal s’était avérée nécessaire dans notre pays. Depuis 2010, un vaste chantier de réforme du Code général des impôts est entrepris par la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), sous l’égide du Ministère de l’Economie et des Finances.
Objectifs de la réforme
La réforme vise d’abord à élargir l’assiette en favorisant le consentement volontaire à l’impôt. Mais au-delà de la mobilisation de ressources, la réforme vise la promotion de la croissance économique par l’accroissement des revenus des ménages et l’amélioration de l’environnement des affaires dans notre pays.
La réforme va rendre notre système fiscal plus simple, plus équitable, plus incitatif et plus efficace. Pour atteindre
ces objectifs, la réforme est articulée autour de quatre axes stratégiques majeurs, à savoir la simplification du dispositif, le renforcement de l’équité fiscale, l’institution d’un droit commun incitatif et le renforcement de l’efficacité du système fiscal.
• La simplification du dispositif
La complexité de la loi fiscale accroît l’incompréhension des usagers, augmente le pouvoir d’interprétation de l’Administration et engendre beaucoup de contentieux. Ce qui est une source d’insécurité juridique pour les contribuables. Cela constitue, en outre, un facteur aggravant de l’économie informelle. L’effort de réforme va se traduire par la simplification du dispositif fiscal. D’ailleurs, la simplification de la norme fiscale est partie intégrante d’une bonne stratégie d’élargissement de l’assiette.
La réforme va favoriser le « civisme fiscal » qui se traduit par un consentement à l’impôt, c’est-à-dire l’accomplissement volontaire par les contribuables de leurs obligations fiscales. La promotion du consentement à l’impôt passe aussi par un allégement du coût de gestion de l’impôt. Les contribuables doivent comprendre facilement leurs obligations fiscales.
• Le renforcement de l’équité fiscale
L’équité fiscale doit être matérialisée par une égalité devant l’impôt, donc une égalité de traitement fiscal entre les différents types de revenus. L’Etat a consenti une baisse importante du taux de l’impôt sur les sociétés, qui est passé de 33% à 25%. Cette mesure, qui n’a pas eu les effets escomptés sur les investissements, a eu pour conséquence de creuser l’écart entre les niveaux d’imposition des entreprises et des ménages.
C’est ainsi que la baisse de la fiscalité des ménages est envisagée, à travers la suppression des droits proportionnels et la révision des tarifs du droit progressif. Dans le même temps, des recettes de subs- titution seront proposées pour amoindrir les effets du manque à gagner induit par l’allègement de la fiscalité sur le revenu.
• La mise en place d’un droit commun fiscal incitatif
Un droit commun incitatif est la meilleure voie pour rendre notre fiscalité plus attractive aux investissements. Ce droit commun devra être axé sur la promotion des investissements et la création massive d’emplois, en cohérence avec la stratégie de dévelop- pement économique et social mise en œuvre par le Gouvernement. Le droit commun va se traduire par une diminution des niveaux d’imposition et le dépérissement des régimes fiscaux privilégiés. L’élargissement de l’assiette permettra une baisse généralisée des niveaux d’imposition.
Toutefois, l’institution d’un droit commun fiscal ne signifie pas l’absence d’incitations fiscales d’ordre général pour les secteurs prioritaires de notre politique économique et sociale. En pratique, l’institution du droit commun incitatif se fera, au besoin, de manière progressive, en fonction des contraintes identifiées.
A terme, le droit commun incitatif devra entraîner un accroissement du niveau d’investissement et une meilleure équité sociale. En accélérant ainsi la croissance, il devra entraîner une réelle augmentation des recettes fiscales.
• Le renforcement de l’efficacité du système fiscal
Le programme de transition fiscale en cours dans l’UEMOA va conduire à un dépérissement de la fiscalité douanière au profit de la fiscalité intérieure. C’est pourquoi, il est indispensable de procéder à l’élargissement de l’assiette et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales tant au niveau national qu’international. A ce propos, il convient d’adapter et de renforcer le pouvoir de contrôle de l’Administration,
Un Code général des impôts à alléger et à simplifier
Par El Hadji Dialigué Bâ
tout en préservant les droits et garanties des contribuables. La réforme va permettre de renforcer l’efficacité de notre fiscalité et de l’Administration fiscale. Dans ce sens, les procédures tendant au paiement de l’impôt seront allégées. A ce propos, l’informatisation des procédures fiscales sera accélérée. La télédéclaration et le télépaiement sont de nature à alléger les procédures et, de ce fait, doivent être mis en œuvre.
Concertation avec les acteurs socio-économiques
La réforme du Code général des impôts est basée sur une démarche de concertation entre l’Administration et l’ensemble des acteurs de la vie
économique. A la suite des appels à contribution, les acteurs du secteur privé ainsi que les représentants des syndicats de travailleurs ont participé activement aux travaux des 5 groupes de réflexion institués à cet effet. Ces travaux ont été d’une très grande importance en ce sens qu’ils ont permis d’harmoniser les positions sur les questions de fond.
Des missions d’assistance techniques du Fonds Monétaire International (FMI) ont été organisées, dans le but de partager les meilleures pratiques fiscales pour certaines opérations, activités ou méthodes d’imposition particulières.
Etat d’avancement des travaux
Les concertations entre les représentants de l’Administration et du secteur privé ont été bouclées. Tous les points de discussion portant sur les règles de fond et de procédure ont été traités au sein des groupes de travail.
Les agents de la DGID chargés de la rédaction du Code ont suivi un séminaire de formation sur la légistique ou l’art d’écrire les lois. Ils sont en train de réécrire le dispositif fiscal conformément aux résultats des travaux de groupe et en rapport avec les options stratégiques dégagées par les autorités. Dans le même temps, les études statistiques nécessitées par les projections de réforme sont en train d’être menées.
Agenda
La réforme devra entrer en vigueur le 1er janvier 2013. La Direction Générale des Impôts et des Domaines s’était
engagée à présenter aux autorités un projet de nouveau Code général des impôts dès le 30 juin 2012, afin qu’il puisse être soumis au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2013. Ces délais tiennent toujours et seront respectés. D’ailleurs, un avant-projet du nouveau Code est en discussion depuis le 15 mai afin que les dernières observations des différents partenaires soient prises en considération. Un séminaire de restitution et de partage pourra être organisé avec les représentants du secteur privé et des administrations concernées.
Perspectives
Le Comité de coordination dirigé par le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant a assuré le suivi des travaux de réforme et a veillé à la mise en œuvre technique des orientations dégagées par le Comité de pilotage. Il lui revient, dès le dépôt de l’avant-projet de nouveau Code général des impôts, de contrôler la cohérence des propositions de réforme avec la politique fiscale et économique du Gouvernement.
Les autorités du Ministère de l’Economie et des Finances auront à porter la réforme afin d’en présenter les différents aspects aux ministères sectoriels concernés, notamment par les mesures de rationalisation des dépenses fiscales dans le cadre de la mise en œuvre du droit commun incitatif. Des consultations devront être menées entre juillet et septembre 2012 afin de sensibiliser tous les acteurs économiques et politiques intéressés et ce dans le but de favoriser l’acceptation de la réforme et de créer un large consensus autour du projet.
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en exc lus iv i t é pour l es l ec teurs de I&D , vo ic i ce que sera le logo de la DGID après val idat ion
Les dépenses fiscales :
EVALUATION DES DISPENSES FISCALES Le terme dépense f i s c a l e se pré- s e n t e sous la f o r m e d’exoné- rations, de réduc- t i o n s ,
d’abattements, de taux réduits ou de différés de paiement. Elles constituent des leviers de la politique fiscale que l’Etat active dans le but notamment de promouvoir les investissements privés, de préserver ou d’améliorer le bien-être des populations.
L’évaluation des ces mesures est nécessaire afin de jauger leur coût financier (budgétaire), leur impact économique et social. I & D vous propose un focus sur l’évaluation des dépenses fiscales au Sénégal basée sur une présentation synthétique des résultats suivie des perspectives et recommandations.
Les dépenses fiscales sont des avantages fiscaux accordés à certaines catégories de contribuables (ménages ou entreprises) en dehors du système fiscal de référence et qui se traduisent par un abandon de recettes pour l’Etat et les collectivités locales.
L’évaluation des dépenses fiscales constitue un exercice important dans la conduite de la politique fiscale. En effet, à travers la mise en œuvre des incitations fiscales, l’Etat renonce à des recettes fiscales – parfois très importantes. Si les objectifs poursuivis sont incontestablement nobles, il n’en demeure pas moins que cette renonciation a un coût financier (budgétaire) et il en est attendu un
impact économique et/ou social conséquent. Il est important de procéder à l’évaluation des dépenses fiscales, non seulement pour en connaître le coût budgétaire mais aussi pour en déterminer l’impact économique ou social. C’est pourquoi, dès 2009, le Sénégal s’est approprié l’exercice d’évaluation des dépenses fiscales, conformément aux meilleures pratiques au plan international (Cf. pays-membres de l’OCDE et en pays en développement tels que le Maroc). Par ailleurs, il convient de souligner que la réalisation des études sur les
dépenses fiscales a été entreprise sur recommandation de la Commission de l’UEMOA et sous l’impulsion des partenaires au développement tels que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Ainsi, à ce jour, le Sénégal compte à son actif deux rapports d’évaluation des dépenses fiscales (respectivement pour les années 2008 et 2009). Pour rappel, ces études ont été réalisées dans un contexte où la législation fiscale sénégalaise comporte de nombreuses mesures de dépenses fiscales prises dans le cadre de politiques publiques à caractère économique ou social.
Présentation synthétique des résultats des évaluations
Les études sur les dépenses fiscales concernent les exercices budgétaires 2008 et 2009. Les travaux afférents à ces études ont été réalisés par des experts du Ministère de l’Economie et des Finances organisés dans le cadre d’un comité de pilotage dirigé par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) et comprenant la Direction générale des Douanes (DGD), la Direction générale des Finances (DGF), l’Agence nationale
de la Statistique et de la Démographie (ANSD) et la Direction de la Prévision et des Etudes économiques (DPEE).
Résultats de l’évaluation pour l’année 2008
L’étude au titre de l’année 2008 a permis d’identifier 308 mesures fiscales dérogatoires à la norme qui a été retenue comme la référence. Ces mesures relèvent aussi bien du régime de droit commun (Code général des impôts et Code des
Par Ismaela Diallo
9Info > Actu > Dépenses fiscales•
douanes) que des régimes dérogatoires. Toutes les mesures recensées n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Seules les mesures les plus significatives ont été évaluées. Sur un total de 308 mesures identifiées, 133 ont été effectivement évaluées, soit 43%.
En 2008, la valeur en impôt des dépenses fiscales accordées par l’Etat du Sénégal s'est élevée à 378 milliards F CFA. Toutefois, ce montant comprend une TVA déductible de 82 milliards qui ne constitue pas une perte définitive de recettes. Ainsi, même si l’exonération y afférente se traduit par une facilité de trésorerie pour les entreprises bénéficiaires, elle ne saurait être interprétée comme une dépense fiscale proprement dite. Par conséquent la valeur significative des dépenses fiscales à considérer est de 296 milliards, au titre de l’année 2008.
L’analyse de l’impact économique a concerné 2 volets :
- Le premier porte sur l’évolution du secteur des entreprises minières et pétrolières en termes de performance et de stabilité.
- Le second volet a trait essentiellement à l’incidence de la fiscalité des sociétés sur les décisions d’investissement.
L’analyse de la performance et de la stabilité des entreprises minières et pétrolières a eu pour objectif d’étudier, à l’aide des données des comptes nationaux, les effets économiques des exonérations fiscales qui leur sont accordées, en particulier depuis la mise en place du code minier en 2003. Il ressort de ces investigations que le sous-secteur des activités extractives est marqué par une instabilité élevée, laquelle s’est accrue durant la période postérieure à l’année 2003. Cette situation rend particulièrement ardue la mise en œuvre des politiques de développement pour ces entreprises. En termes de performance, l’analyse montre que
les investissements réalisés ne seraient pas à la hauteur des importantes mesures d’allègement accordées aux entreprises concernées. Quant à la productivité, elle demeure largement en deçà des résultats escomptés.
L’étude intitulée « l’incidence de la fiscalité des sociétés sur les décisions d’investissement au Sénégal » est allée plus en profondeur dans la réflexion en cherchant à évaluer l’incidence des diverses mesures et régimes d’allègements fiscaux sur les décisions d’investissement des entreprises bénéficiaires. Par ailleurs, les principales conclusions de l’étude sont mises en cohérence avec les résultats de l’enquête de perception réalisée auprès des entreprises bénéficiant d’un régime dérogatoire.
Cette étude montre que globalement la fiscalité à un impact limité sur la demande d’investissement. Cela s’explique essentiellement par deux facteurs :
- Premièrement, l’expérience a montré que la fiscalité n’est pas le déterminant prépondérant de l’investissement, comme en atteste les résultats de l’enquête réalisée auprès des chefs d’entreprises.
- Deuxièmement, si la fiscalité n’est pas le déterminant dominant de l’investissement, il est évident que les concessions fiscales faites par l’Etat aux entreprises ne soient pas considérées comme un moyen efficace pour la relance de l’investis sement. Ainsi, il semble alors tout à fait probable que les gains issus des allègements fiscaux soient utilisés à d’autres fins. Cela est d’autant plus perceptible que les questions portant sur la destination des fonds issus des avantages fiscaux n’admettent qu’un très faible taux de réponses.
S’agissant de l’impact social, la problématique est abordée sous l’angle des effets de la suppression
de certaines mesures de dépense fiscale sur les conditions de vie des ménages, à l’aide d’une matrice de comptabilité sociale (MCS). Il ressort des résultats obtenus que la suppression de mesures de dépense fiscale à caractère social, notamment celles relatives à la TVA, qui entraînerait une hausse des recettes de TVA aurait pour impacts
- d’améliorer les revenus des ménages et
- de faire reculer la pauvreté.
Ce résultat s’explique par la hausse de l’activité économique résultant de l’effet du multiplicateur de la MCS.
Toutefois, les effets de la suppression
de la dépense fiscale sont beaucoup plus significatifs que ceux des transferts. Néanmoins, globalement, tous les effets sont moins importants sur les ménages pauvres. Les dépenses budgétaires via des transferts auraient pu produire des effets
•Impôts & Domaines > magazine trimestriel N° 10 > Juil-Sept 2012
10 •Info > Actu > Dépenses fiscales
meilleurs si elles étaient mieux ciblées et si les distorsions dans la mise en œuvre sont réduites.
Résultats de l’évaluation pour l’année 2009
En ce qui concerne l’année 2009, l’étude a permis d’identifier 326 mesures de dépense fiscale résultant aussi bien du régime de droit commun (Code général des impôts et Code des douanes) que des régimes dérogatoires. Ici aussi, il faut préciser que toutes les mesures constitutives de dépenses fiscales qui ont été recensées n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Seules les mesures les plus significatives ont été évaluées. Sur un total de 326 mesures identifiées, 171 ont été effectivement évaluées, soit 52% contre 43% pour la précédente édition.
Pour l'année considérée, la valeur en impôt des dépenses fiscales accordées par l’Etat du Sénégal s’est chiffrée à 300 milliards F CFA.
Toutefois, ce montant comprend une TVA déductible de 77 milliards qui ne constitue pas une perte définitive de recettes. Par conséquent la valeur significative des dépenses fiscales à considérer est de 223 milliards, au titre de l’année 2009. Ce montant représente 21% des recettes fiscales et 3,7% du PIB.
Il est à noter que parmi les mesures évaluées il y en a qui l’ont été partiellement, à cause de l’indisponibilité de l’information. Par ailleurs, des contraintes administratives ont retardé la réalisation de l’évaluation d’impact économique et social. La dimension économique et sociale de l’évaluation auraitpermis de mieux apprécier l’utilité des dépenses fiscales.
Perspectives et recommandations
La principale perspective qui se dégage des différentes études sur les dépenses fiscales, c’est la rationalisation de ces dernières en vue d’améliorer l’efficacité du système fiscal via l’élargissement de l’assiette, le renforcement de l’équité, la simplification de la législation et l’instauration de la transparence. Pour y arriver, un certain nombre de recommandations ont été formulées dans le cadre des deux rapports sur l’évaluation des dépenses fiscales.
Perspectives
Les dépenses fiscales, faut-il le rappeler, sont à l’origine de nombreuses contraintes au niveau de la définition et de la mise en œuvre de la politique fiscale : étroitesse de l’assiette, complexification du dispositif fiscal, distorsions de concurrence, risques élevés de fraude fiscale par détournements de destination,
manque de transparence, etc. Pour cette raison, leur rationalisation constitue la perspective principale. Sous ce rapport, la réforme en cours du Code général des impôts (CGI) est une opportunité intéressante qu’il convient de saisir pour parvenir à une rationalisation substantielle des dépenses fiscales.
La réforme du CGI s’articule, pour l’essentiel, autour du concept de droit commun incitatif (DCI) dont la mise en place participe d’un souci de rationalisation du système fiscal dans le sens de sa simplification, d’une
équité renforcée et d’une meilleure efficacité. Par meilleure efficacité, il faudra entendre ici l’amélioration de la mobilisation des recettes fiscales combinée à un allègement de la charge fiscale pour les contribuables. Pour ce faire, la démarche globale va consister à élargir l’assiette (Cf. « broad base – low tax » approach to taxation) via une rationalisation importante des dépenses fiscales. Ce qui favorisera le consentement à l’impôt, corollaire de la simplification
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du système fiscal et de la baisse attendue du fardeau fiscal. En tous les cas, des gains importants sont attendus de la rationalisation des dépenses fiscales. Il s’agit de :
- la simplification du dispositif fiscal (suppression des dispositions accordant taux réduits, abattements, réductions d’impôt, etc.),
- du renforcement de l’équité (réduction des distorsions aux plans économique et social) et de l’efficacité (élargissement de l’assiette, baisse des coûts de gestion, lutte contre les détournements de destination et promotion du civisme fiscal via le consentement volontaire à l’impôt).
Il apparaît ainsi que l’exercice d’évaluation des dépenses fiscales contribue à l’amélioration de la performance du système fiscal. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la directive n° 01/2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA entrée en vigueur le 1er janvier 2012 en vertu de laquelle les Etats-membres sont désormais tenus d’annexer à la loi de finances un état détaillé de leurs dépenses fiscales. Aussi, faudrait-il souligner qu’au Sénégal la rationalisation envisagée est en phase avec la mise en place d’un droit commun incitatif prévu dans le cadre de la réforme du CGI.
Recommandations
Les recommandations portent sur la politique fiscale relative aux dépenses fiscales et sur la gestion desdites dépenses.
Propositions de réforme de la politique fiscale
Il y a lieu de réaffirmer l’option
stratégique du Gouvernement visant à mettre en place une fiscalité de droit commun incitatif. Ce qui se traduirait par un dépérissement de l’ensemble des régimes dérogatoires en vigueur. Les mesures suivantes ont été proposées lors de la précédente étude :
- supprimer la plupart des régimes dérogatoires tels que le Code des Investissements, le Code minier et le Code pétrolier qui se sont avérés inefficaces et générateurs de complexité ainsi que de coûts de gestion importants aussi bien pour les entreprises que pour l’administration fiscale ;
- supprimer, en accord avec les partenaires au développement, les dispositions fiscales consacrant des exonérations au titre des marchés financés par des ressources extérieures, afin d’éviter les risques
de détournement de destination qu’elles induisent ;
- mieux encadrer les dépenses fiscales relatives aux accords de siège, à la Convention de Vienne et/ou accordées aux ONG et ;
- arrêter de signer de nouveaux protocoles d’accords avec les entreprises, tout en ne renouvelant pas les protocoles en vigueur à leur expiration.
Il faut souligner que des efforts ont déjà été faits par le Gouvernement en ce qui concerne les deux dernières mesures. Des instructions fermes ont été données pour rationaliser les dépenses fiscales relatives aux exonérations accordées aux ONG. En application de ces instructions, le Ministre des Affaires étrangères a envoyé récemment à certaines ONG des lettres de dénonciation des conventions qui les lient l’Etat.
Sur un autre plan, depuis lors, aucune nouvelle mesure de dépense fiscale n’a été adoptée par voie législative. La mesure portant introduction d’un
taux réduit de TVA en faveur du secteur du tourisme entrée en vigueur en janvier 2011 a été prise par voie réglementaire dans le respect des normes communautaires de l’UEMOA. Enfin, l’Etat s’est engagé dans un vaste chantier de réforme du Code général des Impôts ; lequel devra prendre en charge l’ensemble des recommandations en termes de rationalisation des dépenses fiscales. Ainsi, les travaux de réforme du CGI se poursuivent et la mise en place d’un droit commun incitatif envisagée devra faciliter la rationalisation des dépenses fiscales souhaitée. Dans tous les cas, il existe des arguments solides militant en faveur d’une telle rationalisation.
Recommandations relatives à la gestion des dépenses fiscales
Il se pose toujours des problèmes dans la gestion des dépenses fiscales. D’où, un besoin important d’amélioration de leur gestion, notamment en ce qui concerne leur suivi. En particulier, les problèmes notés sont liés à l’organisation des services gestionnaires des dépenses fiscales. Ces services appartiennent à la DGID pour ce qui concerne la fiscalité intérieure et à la DGD pour la fiscalité de porte. En outre, il y a des problèmes découlant de la dispersion de la gestion des dépenses fiscales.
Ainsi, deux niveaux d’intervention ont été identifiés. Le premier porte sur l’amélioration du fonctionnement et le renforcement des services existants tandis que le second vise une centralisation de la gestion et/ou du suivi des dépenses fiscales. Cette centralisation se fera au niveau de l’administration fiscale, pour la fiscalité intérieure, et de l’administration douanière, en ce qui concerne la fiscalité de porte.
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L’amélioration du fonction- nement et le renforcement des services La gestion des dépenses fiscales est assurée, au niveau de la Direction générale des Douanes, par le Bureau des Franchises et des Investissements (BFI) et, au niveau de la Direction générale des Impôts et des Domaines, par le Bureau des
Régimes fiscaux spécifiques (BRFS). Au niveau de la DGD, le BFI suit les exonérations de TVA et de droits de douane tandis qu’à la DGID le BRFSA ne suit que les exonérations d’impôts indirects et taxes assimilées soumises à la formalité du visa.
Dans tous les services susmentionnés, il a été noté quelques difficultés pour obtenir des informations complètes
et en temps réel. C’est pourquoi, il y a lieu d’améliorer la gestion des dépenses fiscales par les services compétents. Cette amélioration passe par un suivi plus pointu qui devrait être centralisé et informatisé. En effet, toutes les dépenses fiscales devraient faire l’objet d’un suivi rigoureux qu’elles relèvent d’impôts directs ou d’impôts indirects ou encore de droits d’enregistrement. Mieux, ce suivi devrait être assuré même lorsque ces dépenses ne procèdent pas d’un visa en exonération.
Enfin, il faudra renforcer les capacités des services gestionnaires des dépenses fiscales en les dotant de moyens juridiques, humains et matériels et en insistant sur la formation des agents qui y sont déployés, afin de leur permettre de remplir efficacement leur mission de suivi. L’effort de centralisation interne devra être complété par une centralisation visant à confier les compétences relatives aux dépenses fiscales exclusivement aux administrations fiscales (DGID & DGD).
La centralisation de la gestion et du suivi des dépenses fiscales
Il a été constaté qu’il existe des dépenses fiscales dont la gestion n’est pas assurée par les administrations financières compétentes. Cette situation est à l’origine de sérieux problèmes dans l’exercice d’évaluation des dépenses fiscales. Ainsi, il n’a pas été possible d’évaluer certaines mesures de dépense fiscale qui auraient des impacts budgétaires significatifs.
Hormis l’impossibilité de disposer des informations nécessaires pour évaluer le manque à gagner pour le Trésor public, il y a un souci de respect de l’orthodoxie et d e s m e i l l e u r e s pratiques en la matière. En effet, puisque tous les impôts et taxes doivent être gérés par les a dministrations fiscales, de l’assiette au content ieux en passant par la liquidation et le recouvrement,
il faudra que cette compétence exclusive soit élargie à toutes les dépenses fiscales.
Ainsi, tout comme le FSSIP dont le recouvrement a été transféré au niveau de la DGID, le diesel-oïl devra être géré par les administrations fiscales. D’ailleurs, c’est la même logique qui a conduit au transfert du recouvrement des impôts directs de la DGCPT à la DGID.
En définitive, en termes de gestion et de suivi des dépenses fiscales, il conviendra de :
- confier l’exclusivité de la gestion et du suivi des dépenses fiscales aux seules administrations fiscales
(DGID & DGD) ;
- renforcer les moyens juridiques, matériels et humains des services gestionnaires des dépenses fiscales en améliorant notamment l’informatisation desdits services ;
- affiner le suivi de la collecte des statistiques selon les régimes dérogatoires ou par mesure de dépense fiscale et par contribuable concerné, grâce au renforcement des capacités des agents gestionnaires.
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14 Info > Actu > Identité visuelle
Le Bureau de la Communication et des Relations avec le Public (BCRP) de la DGID a organisé en collaboration avec le Projet de modernisation de l’administration fiscale (PROMAF) un atelier d’échanges sur la stratégie de communication de l’administration fiscale et sa nouvelle identité visuelle le 15 mars 2012 au Terrou bi.
La rencontre à été l’occasion de faire le bilan d’image de l’administration fiscale. Cet atelier a été présidé par le Directeur général des impôts et des domaines qui a demandé aux agents de faire en sorte que le sigle DGID se traduise en Direction Générale de l’Image du Développement. Le Ministère de l’Economie et des Finances était représenté par le conseiller technique en communication Ousseynou Guèye. L’administration fiscale a pour crédo le service à l’usager.
Dans son discours d’ouverture, le Dg a affirmé que « La gestion de l’image de la DGID est l’affaire de tous. Chaque agent de la DGID à quelque niveau qu’il se situe dans la hiérarchie, est un ambassadeur porteur de nos valeurs, de nos usages et de notre image ».
La DGID, une entité, une couleur, un symbole Les débats se sont beaucoup animés au moment de la présentation des pistes de logos proposées par l’agence de communication Titan Afric. La DGID a été déclinée sous une soixantaine de logos proposés. Celui représenté par une calebasse a suscité beaucoup de commentaires. Deux camps se sont formés pour et contre, chacun défendant ses arguments.
Si la DGID était un symbole, quel serait-il?
De gauche à droite le CT Com du MEF Ousseynou Guèye, le DG Amadou Ba, le Coordonnateur de la DGID Babou Ngom, le Chef du BCRP Ange Mancabou
Vitrine des Finances publiques et championne du service à l’usager
La DGID se forge une nouvelle identité visuelle
L a D G I D a fait
de la poli- t i q u e
social, un instrument de paix sociale. C’est l’une des raisons pour lesquelles elle s’est dotée d’un service social et a recruté en 2004, une assistante sociale. Mme Khady Kassé est préposée à la prise en charge psychologique des agents en situation difficile. C’est ainsi que Mme Kassé procède à des visites à domicile quand la situation de l’agent le commande et /ou intercède pour l’obtention d’une assistance financière de la Mutuelle des agents (MA- DGID), de la Direction générale ou de l’Amicale des Femmes de la DGID (AFDGI). Mme Khady Kassé apporte un appui technique à la MA-DGID par l’encadrement des orphelins dans les structures sociales ou universitaires ainsi qu’un suivi psycho pédagogique pour déceler d’éventuelles anomalies comportementales à l’école ou à domicile. La MA-DGID s’organise depuis 7 ans pour allouer des aides ou bourses sco- laires aux enfants orphelins d’agents de la DGID dont l’âge ne dépasse pas 25 ans. L’assistante sociale a joué un rôle fondamental dans la déterminationdes conditions d’éligibilité et participe au tirage au sort des billets offerts par la Direction générale pour le pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam et de la Chrétienté. Ce tirage au sort est ouvert à tout agent âgé de 45 ans ou plus et justifiant d’au moins trois ans de présence à la DGID. Pour la résolution des problèmes sociaux ponctuels tout comme les demandes d’aide formulées par les agents en situation difficile, la procédure
s’articule comme suit : l’examen de la demande adressée à la MA-DGID est suivi d’une enquête sociale menée par l’assistante dans la plus grande discrétion et qui procède ensuite à une évaluation avant que la Direction générale ou la Ma-DGID ne statue en dernier ressort. Pour ce qui concerne les cas psychologiques, un suivi régulier à domicile ou dans le lieu de travail est
nécessaire si l’agent réside et travaille à Dakar. Pour ceux qui officient dans les régions, les contacts téléphoniques sont plus fréquents même si des déplacements sont parfois programmés. Dans tous les cas, des entretiens sont initiés avec leurs supérieurs hiérarchiques pour une meilleure prise en charge socio professionnelle
ainsi qu’une meilleure réintégration qui tient compte de leur situation. Les cas diligentés par l’assistante sociale peuvent notamment porter sur le surendettement, l’alcoolisme et sont pris en charge en concertation avec la famille du concerné. L’initiative d’une consultation sociale peut émaner de l’agent, de sa famille ou de son supérieur hiérarchique. Mme Kassé assure parfois la médiation
entre les agents et la société d’Assurance en charge des questions de prise en charge sanitaire ou les structures hospitalières. Elle est au service de la MA-DGID à l’occasion de l’organisation des Colonies de vacances ou des cérémonies d’Arbres de Noël pour les enfants des agents de la DGID.
Une assistance sociale au chevet de la famille fiscale
Depuis quelques années, la DGID s’est formellement dotée d’un service social en s’attachant les services d’une assistante sociale pour prendre en charge la psychologie des agents en détresse. Mme Khady Kassé, assistante sociale a été recrutée en 2004 et affectée à la DGID.
Par Rama Sy DIOP
15Zoom > Sur > Le Service Social•
Mme Khady Kassé, assistante sociale DGID
Démarrage du Centre des moyennes entreprises (CME) au début du mois de juillet 2012. Le CME est la matérialisation d’une gestion novatrice basée sur une infrastructure informatique de pointe, Intégrant le suivi régulier du respect par les contribuables de leurs obligations fiscales, et des prestations de service public d’un haut niveau de qualité. Le CME va contribuer à améliorer la qualité des prestations en orientant les services rendus en fonction des attentes et besoins réels des moyennes entreprises. Le CME constitue un centre-pilote, et les procédures de gestion qui vont y être testées seront reproduites plus tard dans tous les autres centres fiscaux. Il va également contribuer à la sécurisation des recettes fiscales. Depuis plus d’un an des experts de la DGID, accompagnés par des consultants du FMI travaillent à la mise en place de ce service. La création de cette structure entre dans le cadre des efforts de rapprochement de la DGID de ses usagers, afin de mieux prendre en compte leurs préoccupations. Le CME aura la gestion fiscale des entreprises de la région de Dakar dont le chiffre d’affaires annuel est situé entre 200 millions de FCFA et 1 milliard de CFA. Le Centre des moyennes entreprises est installé sur le site des services fiscaux de l’avenue Bourguiba. La création de ce service chargé de la gestion des moyennes entreprises est une tendance forte dans les administrations fiscales modernes et répond aux besoins de rationalité, de performance financière, d’équité fiscale et de segmentation de la population fiscale. La mise en place du CME est une suite logique de la création du Centre des grandes entreprises (CGE) lancé en janvier 2001 et qui depuis lors, a fait ses preuves.
CENTRE PILOTE DE LA MODERNISATION
Démarrage du Centre des moyennes entreprises
La création du Centre des moyennes entreprises n’est pas la seule innovation dans la structuration de la DGID. En même temps que la mise en place du CME, les Centres de services fiscaux (CSF) de Dakar Plateau I, Dakar plateau II et Médina ont été fusionnés en un seul centre dénommé CSF de Dakar Plateau logé au 2ème étage du bloc fiscal (rue Vincens x Thiong). Le Centre des professions libérales (CPL) a été rebaptisé Centre des professions réglementées (CPR). Il ne s’occupe désormais que des contribuables dépendant d’un ordre professionnel (avocats, architectes, médecins, notaires…). Le CPL est désormais installé au rez-de-chaussée du bloc fiscal siège de la DGID. Le périmètre des CSF a été réaménagé pour correspondre aux sections cadastrales pour une meilleure intégration des services de la DGID. Une nouvelle Conservation foncière a été créée au CSF de Guédiawaye.
La dernière réforme des structures a opéré des changements majeurs avec notamment la suppression des services spécialisés que sont le Bureau des Actes judiciaires, des Actes extrajudiciaires et des mutations par décès communément appelé 4ème Bureau situé en face de la Mairie de Dakar et le Bureau des taxes sur les véhicules situé au site du CICES (Foire de Dakar).
4ème Bureau Les compétences de ce service ont été transférées aux CSF traditionnels. L’enregistrement des actes judiciaires, est maintenant de la compétence des centres de Dakar-Plateau, Pikine et Rufisque, car ce sont ces CSF qui abritent un palais de justice dans leur ressort géographique. Pour l’enregistrement des actes extrajudiciaires et pour les mutations par décès, tous les centres sans exception sont compétents. La gestion des curatelles est transférée aux conservations foncières, chacune pour les biens vacants dans son ressort.
Bureau des véhicules Le paiement des droits et taxes sur les véhicules s’effectue désormais, sur chaque site de Dakar, auprès d’un bureau de recouvrement en particulier. Au Bloc fiscal, ce sera celui de Dakar-Plateau, à Bourguiba ce sera celui de Grand- Dakar, à la Foire celui de Ngor-Almadies, et ceux de Pikine et Rufisque (soient 5 au total dans la région de Dakar). La campagne 2012 des vignettes a été la dernière gérée par le défunt Bureau des véhicules dont la dissolution est devenue effective au mois de juin 2012.
Restructuration des bureaux de recouvrements Depuis le transfert du recouvrement des impôts directs d’Etat en 2008, la mission de recouvrement est devenue
TOURNEE DU DG
REFORME DES STRUCTURES DE LA DGID
Dans le sillage de la réforme des structures, le Directeur général Amadou Ba a rendu visite à plusieurs services de la DGID. C’est ainsi qu’il a rencontré les contrôleurs de la DCI, les agents du Bureau des véhicules, les agents des CSF de Ngor Almadies et des Parcelles assainies. Il s’est rendu également au site de la DGID situé sur l’avenue Bourguiba le 24 mai pour s’entretenir avec les agents du nouveau Centre des moyennes entreprises, puis avec les agents des CSF de Dakar Liberté et Grand Dakar. Cette tournée avait démarré avant la mise en place des nouvelles structures par des rencontres avec les agents des CSF logés au bloc fiscal (CGE et Dakar plateau 1, 2, Médina et CPL). Cette tournée d’explication a été une occasion d’échanges sur les différents aspects des réformes et sur les préoccupations des agents.
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primordiale pour la DGID qui procure 2/3 des recettes budgétaires à l’Etat. Les objectifs de recettes 2012 sont de 911 milliards de FCFA. Pour une meilleure organisation de la collecte de recettes, les bureaux de recouvrement ont vu leur organisation interne remodelée. Désormais, ils sont structurés autour de sections dont chacune correspond à une mission essentielle du bureau : « Enregistrement et IRVM », « Caisse », « Comptabilité et statistiques » et « Gestion des prises en charge ». Sans compter la section « Actes judiciaires » qui va exister dans les bureaux compétents pour cette catégorie d’actes.
COMITE POUR LE DIALOGUE DE GESTION (CODIG)
Le CODIG a tenue ses entretiens d’évaluation du 05 avril au 07 mai 2012. Chaque année l’ensemble des Chefs de services (Chefs de Bureaux de la Direction générale, Chefs de Brigades et Chefs de Centres) passe devant ce comité pour présenter et défendre le rapport de la gestion de leur service au cours de l’année écoulée et leur plan d’actions pour l’année en cours.
MA-DGID
Les travaux du nouveau restaurant du 4ème étage du bloc fiscal sont achevés. Cette vaste salle propre comme un sou neuf a accueilli la rencontre entre les agents et le MEF accompagné du MDB au cours de leur visite à la DGID. Avant cette rencontre, elle avait abrité le pot d’au revoir organisé à l’occasion du départ de Vincent BIDI de la tête de la Direction de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre (DEDT). La procédure de la Mutuelle des agents (MA- DGID) est en cours pour le choix d’un repreneur qui sera chargé d’être aux petits soins des fins gourmets du bloc fiscal. Par ailleurs, la MA-DGID prépare l’ouverture du restaurant prévue le 14 juillet 2012.
RENCONTRE ANNUELLE DGID
La rencontre annuelle des cadres dirigeants de la DGID s’est tenue cette année dans les salons de l’hôtel Radisson Blu le mercredi 06 juin 2012. Après le discours du DG Amadou Ba, le Directeur de cabinet du MDB, Bassirou Samba Niass a ouvert la cérémonie. Les résultats des services et le plan d’actions 2012 ont été présentés et suivis de discussions pour lesquelles le Coordonnateur Babou Ngom a été le modérateur. Une présentation du CODIG a également été faite par le Directeur du Contrôle Interne Yoro Dieng.
LA REFORME DES AVANTAGES
Le processus suit son cours. Les premiers textes réglementaires sont en train d’être rédigés. Un canevas de critères de notation a été dégagé afin que la notation des agents soit la plus objective possible.
PAGEF : un projet pour la modernisation de la gestion foncière
Lancement du Projet d’appui à la réforme de la gestion du foncier urbain (PAGEF) de la DGID. Il bénéficie d’un appui financier de l’Union Européenne. L’objectif du Projet est de contribuer à améliorer la gouvernance foncière en rationnalisant et en rendant transparent le dispositif de gestion foncière. Il devra permettre également d’améliorer la disponibilité, la fiabilité et l’accessibilité des données foncières et domaniales. Des travaux d’harmonisation des données du Cadastre et des Conservations foncières sont en cours dans les sites pilotes du PAGEF que sont les CSF de Dakar Plateau, Ngor Almadies et Mbour. Parmi les actions prévues par le projet, l’organisation d’un atelier interne regroupant l’ensemble des Chefs de centres, Chefs de Bureaux des Domaines, Conservateurs de la DGID. D’autres actions concerneront les autres acteurs du foncier et les élus locaux.
NICAD
Le décret instituant le Numéro d’Identification Cadastral (NICAD) a été publié. A l’image des plaques d’immatriculation des véhicules, toutes les parcelles de terrains doivent être dotées de ce NICAD qui sera attribué par les services de la Direction du Cadastre. Il sera composé de 16 caractères. Jusque là, il existe divers types d’identification parcellaire allant du titre foncier pour les biens immatriculés et inscrits au livre foncier, au numéro du lot pour les lotissements cadastrés en passant par la référence du bail, l’autorisation d’occuper, la délibération du Conseil rural. L’instauration du NICAD mettra fin à cette multiplicité d’identifiants source de confusion, à l’opacité dans la gestion du domaine national, du patrimoine foncier de l’Etat, mais également dans la surveillance des droits réels des particuliers par les services compétents. Le NICAD est porteur d’une promesse de gestion rationnelle et transparente du foncier sur l’ensemble du territoire national.
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De nouvelles signalétiques identifiant les bureaux et leurs occupants fleurissent dans les couloirs du bloc fiscal de la DGID. Les effluves de ce changement commenceront bientôt à se répandre à travers les autres Centres de services fiscaux de Dakar. En plus des signalétiques, des écriteaux sont déployés à l’entrée des couloirs. Cette signalétique améliore la mobilité des usagers à l’intérieur de nos services.
NOUVELLE SIGNALETIQUE AU BLOC FISCAL
La cuvée 2012 de l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Dakar est en formation depuis bientôt 3 mois. La section Impôts et Domaines compte 12 élèves inspecteurs (dont un auditeur étranger) et 24 élèves contrôleurs. Parmi les élèves inspecteurs, 8 sont issus du concours direct et 3 du concours professionnel. Le Bureau de la formation a introduit de nouveaux modules dans les enseignements pour mieux coller aux exigences de la DGID.
FORMATION INITIALE ENA
La DGID et l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD) viennent de mettre en place une formation de très haut niveau. Ce Master 2 de Droit fiscal logé à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques. Ce 3ème cycle de Droit Fiscal est une formation multidisciplinaire destinée à préparer aux savoirs, aux savoirs faire et à une meilleure culture du Civisme Fiscal. Ce diplôme sanctionne une formation initiale ou continue de second cycle (LMD) répondant aux finalités suivantes : l’insertion professionnelle directe et /ou l’entrée en formation doctorale. La formation dispensée, en présentiel, comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués ou pratiques et un ou plusieurs stages. La formation est ouverte à toute personne titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme jugé équivalent et/ou justifiant d’une expérience professionnelle jugé équivalente. Le corps professoral sera composé d’Universitaires et de praticiens, en particulier de l’administration fiscale et du secteur privé. En outre, des sommités seront appelées à donner des conférences sur des thèmes d’actualité et qui présentent un intérêt certain pour les auditeurs.
MASTER FAC DROIT DGID
Le collègue Hamid Fall inspecteur principal des impôts et des domaines vient de sortir quasiment coup sur coup deux tomes de son ouvrage intitulé « Le Sénégal à l’épreuve de la réforme fiscale ». Le tome 1 est intitulé « L’état des lieux de la fiscalité sénégalaise (2001-2011) », le tome 2 est titré : « Les champs vectoriels d’une fiscalité de développement (2001-2011) ». Ces ouvrages ont été publiés aux éditions CEMEA.
PUBLICATION LIVRES PAR DES AGENTS DE LA DGIDBUREAU DE LA FORMATION
Le Bureau de la Formation déploie un trésor d’énergie pour la formation continue des agents. L’objectif est de mettre en place un système d’actions de formation continuée dont le but principal est le renforcement des capacités des agents qui interviennent constamment dans un environnement soumis à de perpétuels changements. Au mois d’avril, certains vérificateurs ont eu droit à une session sur « Les techniques d’analyse des états financiers des banques », le mois suivant, c’était au tour des adjoints aux chefs de Bureaux de Recouvrement sur le thème « Contentieux du recouvrement des impôts d’Etat ». Deux autres formations ont également été organisées durant le mois de mai sur le thème « Finances publiques et politique budgétaire » à l’attention d’un groupe d’inspecteurs des impôts et sur le thème « Monographie des locaux de référence (valeur locative des immeubles) » pour un public hétéroclite composé d’inspecteurs des impôts, de géomètres, d’agents du cadastre et d’informaticiens. Les agents du CME quant à eux ont bénéficié d’une formation sur la conduite du changement.
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Un autre collègue agent municipal actuellement en service au CSF des Parcelles assainies a publié un recueil de contes intitulé « Autour du feu de nuit ». L’ouvrage est édité par la maison d’édition L’Harmattan Sénégal. Le résumé du livre indique que « dans ce recueil de contes, on y apprend pourquoi le lièvre est le plus rusé des animaux, pourquoi quatre animaux qui avaient décidé de fonder une communauté l'ont rompue; nous découvrirons le sort de Diambassia l'aimée de tous, sauf de sa marâtre, et bien d'autres choses encore... Des contes tous originaux qui portent un regard tout à fait nouveau sur l'Univers ». Félicitation à nos auteurs à qui nous souhaitons une bonne continuation.
La chanteuse soul Lauryn Hill a disparu de la scène musicale pour se consacrer à ses enfants, mais a continué à gagner de l’argent, beaucoup d’argent. Elle a «oublié» de payer ses impôts aux Etats-Unis, ce qui pourrait lui coûter un séjour en prison.
Selon The Guardian, elle gagne beaucoup d’argent soit par les royalties sur sa musique ou par ses investissements en Jamaïque. Lauryn Hill possède aussi pas moins de quatre sociétés dans l'industrie du spectacle. Mais entre 2005 et 2007, l’ex-star des Fugees a «oublié» de payer ses impôts aux Etats-Unis. Elle doit ainsi 1,6 millions de dollars au fisc américain. La chanteuse de 37 ans a été convoquée devant la justice en fin juin. Ellet risque un an de prison et 100 000 dollars d’amende par année oubliée. Rappelons que l’acteur Wesley Snipes purge actuellement trois ans de prison ferme pour le même délit.
LAURYN HILL RISQUE LA PRISON POUR DES IMPÔTS IMPAYES
Lu pour vous dans la presse internationale (Gala.fr)
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E lle fait p a r f o i s s o u f f r i r
sous les t r o p i q u e s lorsque le s o l e i l d ’h i ve rnage décide de S u r c e r -
tains cous contraints et forcés, la cravate rappelle parfois la corde de potence. Mais c’est aussi une question de statut, de milieu, de circonstances, de saisons et de dispositions. Parfois aussi, lorsque frimer sans en avoir les moyens guide le choix de son porteur, la cravate bon marché, extirpée des balles de Colobane, prend les allures d’un morceau tayoukaye, vous savez, ce truc indéfinissable et pourtant indispensable pour l’apprêt d’un bon couscous…
Il y en a pour tous les goûts, tous les coûts, tous les âges et dans toutes les dimensions. L’on pourrait gloser à l’envi sur le pourquoi du comment de cette affaire de mec, l’on en saisira que très peu l’objet ou l’apport qualitatif dans le look mâle. Discipliner une
encolure déjà enserrée par le master des boutons de chemises ? Couvrir une poitrine largement exposée par le dos à dos structurel des revers de la veste ? Très peu assurément pour contrer vent et froid. Que dire de ces nœuds à géométrie variable, grossièrement… « forgés » par des mains inexpertes, quand ils constituent par endroits une gêne incommensurable sur la
Pomme d’Adam, unique relief sur ces cous kilométriques de sahéliens malnutris Produit importé, comme du reste tout ce que nous consommons, la cravate a fini par prendre ses quartiers dans les mœurs mâles. Dans un passé pas assez lointain d’ailleurs, toutes les gorges mâles étaient passées au crible, sérieusement cravatées pour espérer avoir accès à certaines institutions. Heureusement que nos vaillants diam poutes ont aussi acquis leurs titres de noblesse, le bon vieux Sabador se permettant même quelque ballade (N’est ce pas Sokhna Benga). Tandis que les grands boubous tiennent la haut du pavé lors de grands circonstances, quand les khares deunes en embuscadeattendant
que le climat se radoucisse. Si le vieux paysan de Mbadakhoune ignore l’utilité de la cravate, le grand monsieur des villes en fait en général un objet indispensable pour lustrer son look, avec ou sans la veste qui va normalement avec.
Le nouveau promu, s’en approvisionne illico presto avant son premier face à face
public. Certains d’ailleurs, ex « râleurs pros », ou ayant blanchi sous le harnais d’une longue tradition d’opposition ) c’est-à-dire de
vociférations et de sani khère incompatible avec une telle sape d’aristocrate, souffrent le martyr, souffrent visiblement le martyr, peu habitués à ce truc laissant peu de liberté à ce qui leur sert de précieux outil de travail, c’est-à-dire leurs cordes vocales.
Sénégalaisement parlant, nous l’appelons, « laye ». Un homme cravaté a fait du « rèye laye ». Comme pour dire que la cravate, chez nous, l’on peut très bien la caractériser, l’on en saisit si difficilement l’utilité. Pourtant, nobody en personne n’oserait se présenter dans les endroits les plus huppés sans sa corde pendante si chèrement payée…
Cravatés !
La Cravate pique sa place au jam-poutes ! Par Rama Sy DIOP
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•Info > Actu > Divers20
Les agents de la Direction de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre (DEDT) ont organisé une cérémonie d’au revoir En l’honneur de Vincent Bidi qui a quitté la tête de cette direction. Il a été nommé Chargé de mission auprès du Directeur général. Vincent Bidi a été remplacé par Sidy Diakhaté. Cérémonie empreinte d’émotion et de témoignages élogieux.
A près la passation de service entre le Directeur de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre
(DEDT) entrant Sidy Mouhamed Diakhaté et Vincent Bidi, DEDT sortant, un pot sympathique et non moins empreint d’émotion a été organisé au restaurant de la DGID sur l’initiative des agents en service à la dite Direction. En présence du Dg, cette cérémonie a réuni autour du DEDT sortant, de sa famille et de ses amis, la quasi-totalité des
autorités de la DGID, Coordonnateur, Directeurs, Chefs de Centres en plus des agents de la DEDT.
S’exprimant au nom des agents de la DEDT, Mouhamadou Moustapha Dia a magnifié les qualités de cœur propres à Monsieur Bidi, ainsi que sa foi inébranlable en Dieu, lui qui, déjà en 2009 à l’occasion de sa passation de service avec son prédécesseur disait : « je suis arrivé et je considère que c’est déjà fini, le mérite ce n’est pas de durer dans le poste, mais d’y accéder » comme pour dire toute la charge sacerdotale que Vincent Bidi a toujours tenu à imprimer à ses fonctions.
La rigueur et la détermination assorties à la générosité et à la joie de vivre, ont été les principaux supports sur lesquels s’adossait Vincent Bidi pour participer qualitativement à « la construction et au développement d’une administration des Domaines au centre du système économique et social de notre pays ». Même si sa « maîtrise de la matière domaniale », le « don de la communication » et le « sens de la mesure » ont été déterminants dans le choix de ceux qui
ont porté Vincent Bidi à ce poste, les collègues et autres usagers du service public, quant à eux ont achevé de graver dans leur cœur, « les grandes œuvres humaines » caractéristiques de la gestion de Vincent Bidi, empreint de « magnani- mité, d’ouverture d’esprit et d’humilité dans l’action ». Pour les avoir prodigieusement couvés, conseill&ea