evaluation 1ere phase pndm version finale 2 juin 2014

7/25/2019 Evaluation 1ere Phase PNDM Version Finale 2 Juin 2014

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1 Evaluation de la premire phase du PNDM

valuation de la premire phase du

Programme National des Dchets

Mnagers

BANQUE MONDIALE

MINISTERE DE LINTERIEUR

Royaume du Maroc

MINISTERE DELEGUE AUPRESDU MINISTRE DE LENERGIE, DE LEAU

ET DE LENVIRONNEMENT CHARGE

DE LENVIRONNEMENT


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Table des matires

1 Prambule ....................................................................................................................................... 3

2 Le Programme National des Dchets Mnagers ............................................................................. 3

2.1 b!ecti"s du PNDM .................................................................................................................. #

2.2 $out du programme ................................................................................................................ %

3 Principau& ac'uis( avances et d"is ............................................................................................... %

3.1 )ccs au& services et aspects techni'ues ............................................................................... %

3.2 $adre institutionnel et gouvernance du secteur ..................................................................... *

3.2.1 Prsentation gnrale du cadre institutionnel................................................................ *

3.2.2 Les principau& acteurs intervenant dans la +DM) ......................................................... ,

3.2.3 Les entits de pilotage du PNDM .................................................................................. 1-3.2.# Pro"essionnalisation et partenariat avec le secteur priv ............................................. 11

3.3 Dveloppement du cadre lgislati" et rglementaire ........................................................... 12

3.# )spect valorisation ................................................................................................................ 1#

3.% inancement et viabilit "inancire ....................................................................................... 1%


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1 Prambule

Le Maroc n/a pas chapp 0 l/ine&orable croissance de la production des dchets constate

ailleurs dans le monde. Environ %(3 millions de tonnes de Dchets Mnagers et )ssimils

DM) sont produits annuellement en milieu urbain( un chi""re 'ui va atteindre (2 millionsde tonnes en 22-. $ette croissance a lieu sous le double e""et de la croissance

dmographi'ue et urbaine et de l/amlioration du niveau de vie des populations. $/est une

croissance rapide tant en valeur absolue 'u/en ratio per capita.

En 2--( la +estion des Dchets Mnagers et )ssimils +DM) a""ichait au Maroc de

modestes per"ormances tant au niveau de la collecte et de la propret des villes 'u/au niveau

de l/limination convenable de ces dchets. )vec 22- dcharges sauvages 'ui ont t

dnombres sur l/ensemble du territoire( la +DM) constitue indiscutablement une des

atteintes les plus visibles 0 l/environnement. Elle est galement au centre d/en!eu& de taille

pour le Maroc( pa4s 0 vocation touristi'ue trs mar'ue accueillant plus de 1- millions de

visiteurs.

)ussi( pour "aire "ace 0 ces d"is( le Maroc s/est "i& pour ob!ecti" de porter la gestion des

DM) au niveau des standards internationau& et de ma5triser leurs impacts

environnementau&. $/est ainsi 'u/un programme ambitieu& a t labor 6 le Programme

National des Dchets Mnagers PNDM.

)prs une prsentation du PNDM et de ses ob!ecti"s( le prsent document prsente les

principales avances et ac'uis en matire de +DM) au Maroc durant la premire phase du

PNDM 'ui couvre la priode 2--*72-12 ainsi 'ue les principau& d"is restant 0 lever pour la

prochaine tape.

2 Le Programme National des Dchets Mnagers

Pour rpondre au& d"is d/une gestion durable des dchets mnagers et assimils( le Maroc a

lanc en 2--*( le PNDM 'ui couvre toutes les villes et centres urbains ainsi 'ue les grands

centres rurau&( 0 travers les plans provinciau& 'ui couvrent l/ensemble du territoire d/une

province et la rhabilitation des dcharges sauvages 'ui se situent le plus souvent dans des

communes rurales. De m8me( les pro!ets de dcharges contr9les peuvent pro"iter

galement au& communes rurales dans le cadre de l/intercommunalit. :l s/tale sur 1% ans2--*72-22 et est dclin en trois phases. $e programme constitue vritablement la pierre

angulaire du s4stme de +DM).

Le programme vise la modernisation de la +DM)( en particulier l/e&tension et la

pro"essionnalisation du service de collecte( le recours 0 des prati'ues d/limination

respectant l/environnement et la promotion des activits de rec4clage. :l a "i& des ob!ecti"s

spci"i'ues en matire d/e&tension du service de collecte( d/en"ouissement en dcharges

contr9les( de "ermeture et;ou rhabilitation des dcharges sauvages ainsi 'ue de

valorisation.


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2.1 b!ecti"s du PNDM

Les ob!ecti"s du PNDM sont noncs de manire claire 6

+nraliser les plans directeurs de gestion des dchets mnagers et assimils pour

toutes les pr"ectures et provinces de

Dvelopper la "ilire de @ tri7rec4clage7valorisation A( avec des actions pilotes de tri(

pour atteindre un tau& de 2- = du rec4clage en 2-2-.

ormer et sensibiliser les acteurs concerns sur la problmati'ue des dchets.

)u titre de ce Programme( l/ensemble des villes et centres urbains bn"icieront de

l/amlioration de leurs services de collecte et seront dots de dcharges contr9les. De m8me(

toutes les dcharges non contr9les seront rhabilites.

Rhabilitation de lancienne dcharge de Mohammedia

Etat initial

Etat final


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2.2 #out du programme

Le coBt total du PNDM est estim 0 #- Mds de DC rparti comme suit 6

2 = pour les services de collecte et nettoiement >

1#(= pour la ralisation de dcharges contr9les >

(2 = correspondent 0 la rhabilitation des dcharges e&istantes >

3(% = pour les tudes( la ma5trise d/ouvrage( le contr9le et le suivi >

1(* = pour le dveloppement de la "ilire @ ri7

1(* = pour la communication( la sensibilisation et la "ormation.

Le Programme est ventil sur 1% ans et est prvu pour 8tre ralis en trois phases 6

2--*72-12 6 Phase d/initialisation 'ui permet d/intgrer les pro!ets en cours au&

pro!ets prioritaires >

2-1372-1 6 Phase de monte en charge >

2-1*G2-226Phase de gnralisation.

$ Principau% ac&uis' avances et d"is

$.1 (ccs au% services et aspects techni&ues

Les services de collecte et de nettoiement ont a""ich une per"ormance honorable durant la

premire phase du PNDM. La population urbaine desservie par une collecte en gestion

dlgue est passe de #-(* en 2-- 0 1(= en 2-12.

En termes de tonnages *(3= du tonnage de DM) en milieu urbain a t collect en gestion

dlgue en 2-12 contre #%(*= en 2--.


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$oncernant la mise en dcharge( 32= des DM) taient en"ouis 0 "in 2-12 dans 1# dcharges

contr9les desservant # villes1. $e tau& n/tait 'ue de 1-= avant le dmarrage du PNDM. En

outre( 23 dcharges spontanes ont t rhabilites durant cette premire phase du PNDM.

Rhabilitation de lancienne dcharge de lOualja (Sal

Etat initial

Etat !inal

1Source : Programme National des Dchets Mnagers tableau de bord fin dcembre 2013 (MEMEE)


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" Evaluation de la premire phase du PNDM

L/ob!ecti" du PNDM de raliser des dcharges contr9les des DM) au pro"it de tous les

centres urbains 1-- = pour l/hori?on 2-2- rencontre toute"ois des di""icults. Plusieurs

causes se sont con!ugues parmi les'uelles on peut citer notamment 6


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# Evaluation de la premire phase du PNDM

le retard accus dans la plani"ication > en e""et( seuls cin' % plans directeurs

provinciau& ont t labor durant la premire phase du PNDM >

les di""icults 0 avoir un consensus sur le choi& des sites s4ndrome N:MHI >

les di""icults "oncires >

les capacits de ralisation 'ui n/taient pas 0 la mesure des ob!ecti"s.

n pourrait aussi s/interroger si cet ob!ecti" n/tait pas trop ambitieu& au regard de la

comple&it des pro!ets de cette nature.

$e retard a contraint certaines collectivits 0 rhabiliter et 0 maintenir d/anciennes

dcharges. el a t le cas( par e&emple( pour les dcharges de $asablanca( d/ualidia( de

touan et d/)?ilal.

$.2 #adre institutionnel et gouvernance du secteur

$.2.1 Prsentation gnrale du cadre institutionnel

L/ensemble des "onctions "ondamentales de la +DM) sont couvertes par le cadre

institutionnel de la +DM) 'ui est su""isamment dvelopp et 'ui rpartit les "onctions entre

les di""rents niveau& territoriau& ad'uats.

$es "onctions intressent 6

La politi'ue et la stratgie sectorielle.

La plani"ication et le dveloppement des in"rastructures et du service.

Les activits oprationnelles.

Le "inancement.

Le contr9le et la rgulation La sensibilisation( l/in"ormation et l/ducation

$e cadre reconnait un r9le central au& communes sur toute la chaine d/activits de la +DM)

de la pr7collecte !us'u/0 l/limination et le traitement ou valorisation. $/est l0 un ac'uis

ma!eur et un prre'uis "ondamental d/une gestion intgre. :l prvoit galement des

mcanismes de coopration intercommunale pour certains maillons de la chaine d/activits

tels 'ue les centres de trans"ert et ceu& d/en"ouissement techni'ue.

Dans le respect du principe de subsidiarit( le gouvernement vient en appui 0 la mise en

Juvre des politi'ues sectorielles sans inter"rence dans les a""aires et les activits locales de

la +DM).

En"in( le cadre institutionnel reconnait au secteur priv la place de partenaire stratgi'ue

pour la pro"essionnalisation de la +DM) et ce pour rpondre au& imprati"s d/une meilleure

e""icacit conomi'ue et d/amlioration des per"ormances techni'ue et environnementale

de la +DM).

Pour l/avenir( tout en respectant les imprati"s de la gestion intgre et la prominence du

r9le des communes( le cadre institutionnel de la +DM) est appel 0 voluer notamment en

rapport avec 6


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$ Evaluation de la premire phase du PNDM

l/volution de l/organisation territoriale et la rpartition des comptences en

harmonie avec les dispositions induites par la rgionalisation avance >

les nouveau& partenariats 'ui viendront l/enrichir 0 la "aveur du dveloppement des

"ilires de valorisation

$.2.2 Les principau% acteurs intervenant dans la )DM(

)u niveau national( le Ministre de l/:ntrieur et celui de l/Environnement sont les acteurs

cls de la +DM).

La Direction +nrale des $ollectivits Locales D+$L au Ministre de l/:ntrieur intervient 0

travers 6

La Direction de l/Eau et de l/)ssainissement DE) !oue un r9le ma!eur dans le

secteur( notamment la "ourniture de l/assistance techni'ue et "inancire pour

l/e&cution des actions programmes dans le cadre du PNDM et abrite en son seinl/K+P de ce programme >

La Direction des inances Locales DL a conduit la r"orme de la "iscalit locale et

est un acteur incontournable du "inancement des services publics municipau&( au

premier rang des'uels "igure la +DM). Elle a pour mission de superviser lactivit

"inancire des $ollectivits Locales( dans le cadre de le&ercice de la tutelle lgale sur

la gestion de leurs ressources humaines et "inancires. Elle vise notamment le

dveloppement des ressources "inancires des $ollectivits Locales.

Le Ministre de l/Environnement est en charge de l/laboration et de la mise en Juvre de la

politi'ue du gouvernement dans le domaine de la +DM) en relation avec les dpartements

ministriels concerns. :l est notamment en charge 6

Du ren"orcement du cadre institutionnel et !uridi'ue >

De la prvention et de la lutte contre les pollutions et nuisances >

Du contr9le environnemental.

Le ME prside et assure le secrtariat du $omit National et des comits rgionau& des

Etudes d/:mpact Environnemental $NE:E.

Dans la mise en Juvre du PNDM( le ME assure notamment les "onctions suivantes en

coordination avec le Ministre de l/:ntrieur DE) 6

La "ermeture et la rhabilitation environnementale des dcharges sauvages > La mise en place de nouvelles dcharges ou de centres de trans"ert.

)u niveau local et pr"ectoral ou provincial( on cite en premier lieu les communes et leurs

groupements 'ui ont la responsabilit du service public de +DM) 'ui comprend la collecte(

le transport( la mise en dcharge( llimination( le traitement( la valorisation et( le cas

chant( le tri de ces dchets.

Les pr"ectures et provinces ont des comptences en matire de plani"ication puis'u/elles

ont la responsabilit de raliser les plans directeurs pr"ectorau& ou provinciau& de +DM) en

concertation avec une commission consultative.


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1% Evaluation de la premire phase du PNDM

Le ME a des services e&trieurs au niveau des rgions et dans une phase ultrieure au niveau

des provinces et des pr"ectures.

Le cadre institutionnel compte galement d/autres acteurs parmi les'uels on peut citer 6

le onds d'uipement communal E$ 'ui a pour mission d/appu4er le

dveloppement des collectivits locales en leur accordant ainsi 'u/0 leurs

groupements tous concours techni'ues ou "inanciers et les assiste pour

lidenti"ication( lvaluation et le suivi de&cution de leurs pro!ets. Le E$ intervient

auprs des collectivits locales en tant 'u/entit de coordination des activits

relevant du Mcanisme de Dveloppement Propre MDP dans la +DM).

Les agences de bassin h4drauli'ue 'ui contr9lent l/impact des li&iviats sur les nappes

et peuvent avoir une ma5trise d/ouvrage dlgue pour les travau& de rhabilitation

des dcharges.

13

Construction de la dcharge contrle de Nador

$.2.$ Les entits de pilotage du PNDM

Le pilotage du PNDM est assur par une commission nationale $N7PNDM 'ui assure la

coordination( le suivi et l/valuation du programme de r"orme du secteur et du PNDM.

La $ommission est prside par le ministre charg de l/environnement et comprend des

reprsentants du Ministre de l/:ntrieur( du Ministre de l/Economie et des inances( du

Ministre des )""aires +nrales et de la +ouvernance et du E$. Elle se runit au moins

deu& "ois par an.


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Kne Knit de +estion du Programme National des Dchets Mnagers et assimils A K+P a

t cre au sein de la D+$L;DE). Elle assure l/identi"ication et la programmation des

pro!ets( leur suivi et post valuation. Elle procde galement 0 l/instruction des demandes

d/appui "inancier en veillant 0 l/application des critres d/ligibilit retenus et en s/appu4ant

sur un manuel de procdures avant leur soumission 0 la $N7PNDM.

$.2.* Pro"essionnalisation et partenariat avec le secteur priv

La pro"essionnalisation de la +DM) est un des piliers du PNDM dont la pertinence n/est pas 0

dmontrer car la +DM) est un mtier 0 part entire.

En appui 0 cette orientation politi'ue( le gouvernement a mis en place l/environnement

propice 0 sa mise en Juvre 'ui comprend notamment 6

Le dveloppement en 2--, d/une stratgie de participation du secteur priv dans la

+DM) 'ui a "ait des recommandations notamment concernant les caractristi'ues

des contrats et le partage des ris'ues entre les parties contractantes >

La promulgation des te&tes rglementaires et notamment la loi sur la gestion

dlgue >

Kn mcanisme d/incitation avec un appui "inancier au& collectivits locales( adoss 0

des critres d/ligibilit parmi les'uels "igure la pro"essionnalisation de la +DM) >

L/laboration et la mise 0 la disposition des communes des dossiers d/appel d/o""res

et des contrats t4pes pour les services de collecte et nettoiement et des modles decontrat sous "orme de DH et H

2pour les dcharges contr9les.

Des avances et des ac'uis indniables sont 0 enregistrer concernant l/ob!ecti" de

pro"essionnalisation des services de +DM). $ette dernire a permis en e""et( de "ournir des

services amliors et une couverture gale pour les di""rentes catgories sociales de la

population.

) "in 2-12( les oprateurs privs assurent le service de collecte et de nettoiement pour 13(

millions d/habitants soit 1(= de la population urbaine 'ui produit *(3= du tonnage des

DM). En outre( les 1# dcharges contr9les en service en 2-12 sont e&ploites par desoprateurs privs et desservent # villes et centres.

Pas moins de 1% entreprises nationales et internationales sont prsentes sur le march des

services de la +DM) ce 'ui permet de garantir une concurrence su""isante.

$ependant( en dpit de ces rsultats( des d"is ont merg dans la gestion de ce partenariat

avec le secteur priv. Les di""icults rencontres constituent une menace pour la

prennisation du partenariat. n en cite notamment 6

2DBO : Design Build and Operate BOT :Build Operate and Transfer


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les arrirs signi"icati"s 'ui ont t accumuls et l/absence de plani"ication budgtaire

ad'uate 'ui ont "ini par mettre en pril la viabilit "inancire des contrats et

conduisant 0 une perte de con"iance entre les parties >

les "aibles capacits des collectivits locales 0 conduire le processus de

contractualisation et 0 grer les contrats >

l/absence de dialogue rgulier et de mcanismes e""icaces de conciliation et de

rglement des litiges.

Kn certain nombre de mesures et d/initiatives ont d/ores et d!0 t prises pour surmonter

ces di""icults parmi les'uelles on peut citer 6

Kne mission de diagnostic des arrirs a t conduite et 'ui en a identi"i les

principales causes et "ait des recommandations pour les apurer et aussi pour les

prvenir > ces recommandations ont servi de base 0 deu& circulaires du Ministre de

l/:ntrieur 6 une sur la prparation du budget 2-13 et la deu&ime sur les arrirs >

Des missions d/assistance 0 maitrise d/ouvrage )M ont t mises en place pour

appu4er les collectivits territoriales 0 mieu& prparer et grer les contrats de

+DM) >

Des propositions sont 0 l/tude concernant la d"inition de mcanismes de

conciliation sur la base des propositions de !uristes.

$.$ Dveloppement du cadre lgislati" et rglementaire

Le cadre lgislati" et rglementaire traitant de la +DM) au Maroc est su""isamment

dvelopp. n en prsente ci7aprs les principau& te&tes.

&a 'harte 'ommunale

elon la $harte $ommunale( le conseil communal dcide de la cration et de la gestion des

services publics communau& dont ceu& relati"s 0 la collecte( transport( mise en dcharge

publi'ue et traitement des DM). :l dcide galement des modes de gestion des services

publics communau&( par voie de rgie directe( de rgie autonome( de concession ou de toute

autre "orme de gestion dlgue des services publics.

La $harte con"re au prsident du conseil de la commune des pouvoirs de police

administrative. :l @ veille 0 l/limination et 0 la rpression des dp9ts d/ordure en milieu

habit A.

La coopration intercommunale est prvue dans la charte communale sous deu& "ormes 6

La convention de coopration ou de partenariat pour la ralisation dun pro!et

dintr8t commun >

Le groupement de communes ou de collectivits locales( pour la ralisation duneJuvre commune ou pour la gestion dun service dintr8t gnral.


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La convention de coopration "i&e notamment l/ob!et du pro!et( son coBt( sa dure( le

montant ou la nature des apports et les modalits "inancires et comptables.

La charte communale a prvu la cration de groupements d/agglomrations 0 linitiative de

communes avoisinantes( situes sur un espace territorial continu dont la population est

suprieure 0 2--.--- habitants( dans le but de sassocier pour la ralisation et la gestion deservices dintr8t commun. Parmi les attributions des groupements d/agglomrations

"igurent le traitement des dchets.

Dans le conte&te de la +DM)( la "ormule de la convention de partenariat pourrait s/appli'uer

pour la collecte surtout en cas de gestion dlgue ne ncessitant pas une mise en commun

prenne de mo4ens. Par contre( pour la mise en dcharge contr9le 'ui constitue un service

public intercommunal( c/est la "ormule du groupement 'ui devrait 8tre appli'ue( comme le

recommande la loi car il s/agit de grer un service d/intr8t gnral et un patrimoine

commun.

La loi 2#%% relati)e * la ge+tion de+ dchet+ et * leur limination a con"irm la

responsabilit institutionnelle des communes en matire de +DM) 'ui tait prvue par la

$harte $ommunale. $ette loi a notamment 6

D"ini le service public de +DM) >

Prvu la possibilit pour les communes d/organiser une collecte slective et

d/imposer la sparation de certaines catgories de dchets >

Mis 0 la charge des communes ou leurs groupements les dpenses a""rentes 0 la

collecte( au transport( 0 la mise en dcharge contr9le( 0 l/limination( 0 la

valorisation et au tri le cas chant >

Donn au& communes la possibilit de commercialiser les produits des dchets

valoriss( de les rutiliser ou de les concder 0 d/autres utilisateurs >

Prvu 'ue le service public de +DM) donne lieu 0 la perception d/une redevance

dont le tau& est "i& par le conseil communal >

$lass les dcharges contr9les en trois classes selon les t4pes de dchets 'u/elles

reoivent et "i& les modalits d/ouverture et les prescriptions pour leur

implantation.

3La loi fixe un dlai de cinq (5) ans pour llaboration des plans directeurs provinciaux de GDMA.


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Kn certain nombre de te&tes ont t promulgus en application de la loi 2*7-- et

notamment 6

Le Dcret nO 27-,72*# du 2- hi!ra 1#3- * dcembre 2--, "i&ant les procdures

administratives et les prescriptions techni'ues relatives au& dcharges contr9les >

Le Dcret nO 27-,72*% du 23 re!eb 1#31 !uillet 2-1- "i&ant les modalits

dlaboration du plan directeur pr"ectoral ou provincial de +DM) et la procdure

dorganisation de len'u8te publi'ue a""rente 0 ce plan

L/)rr8t con!oint du ministre de l/intrieur et du secrtaire d/Etat auprs de la

ministre de l/nergie( des mines( de l/eau et de l/environnement nO2*171- 1, avril

2-11 relati" au& critres d/laboration du plan directeur pr"ectoral ou provincial de

+DM) >

D/autres te&tes ont t promulgus 'ui sont relati"s 0 l/utilisation des sacs et sachets en

plasti'ue.

La loi n,54%5 relati)e * la ge+tion dlgue de+ +er)ice+ -ublic+ et ses dcrets d/application

s/appli'uent au& contrats passs par les collectivits locales ou leurs groupements et par les

tablissements publics. Elle porte soit sur la gestion dun service public soit sur la ralisation

et;ou la gestion dun ouvrage public concourant 0 le&ercice du service public dlgu. La loi

reconnait au dlgataire le droit de percevoir une rmunration sur les usagers et;ou de

raliser des bn"ices sur ladite gestion.

$e nouveau corpus est relativement e&hausti"( prcis et bien adapt en tant 'ue cadre

!uridi'ue des contrats de dlgation de gestion et notamment ceu& du secteur des DM).

&a loi n,12%3 relati)e au. tude+ d/im-act +ur l/en)ironnement a pour but lapplication des

mesures prventives visant la protection de lenvironnement et lintgration des

proccupations environnementales dans les processus de dveloppement conomi'ue et

social. Elle d"init les modalits de ralisation des tudes d/impact. Elle a tabli une liste

d/activits conomi'ues passible de l/application des tudes d/impact sur l/environnement(

dont les @:nstallations de stocage ou dlimination de dchets 'uel 'ue soit leur nature et la

mthode de leur limination A.

$ette loi a t suivie par la mise en place du dispositi" rglementaire pour son application.

$.* (spect valorisation

La valorisation est un a&e important du PNDM comportant d/importants en!eu&

conomi'ues( "inanciers( environnementau&( institutionnels et sociau&.

Durant la premire phase du PNDM( les initiatives relatives 0 la valorisation ont t

insu""isantes et orientes principalement vers le volet social( essentiellement dans le cadre

des pro!ets de dcharges contr9les. $ette phase n/a pas initi le dveloppement d/une

approche de "ilire organise et 0 grande chelle dote des mcanismes de "inancement

appropris. $e d"icit de plani"ication ne man'uera pas d/impacter l/atteinte des ob!ecti"s et

notamment celui de valoriser au moins 2-= des DM) 0 l/hori?on 2-2-.


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Kn d"i important pour la prochaine phase du PNDM est de "aire du secteur des dchets une

composante substantielle de l/conomie circulaire en dveloppant des "ilires viables dotes

d/une gouvernance e""icace et partenariale.

ur le plan techni'ue et oprationnel( il s/agira aussi d/assurer une mobilisation optimale et

pro"essionnalise du gisement de dchets rec4clables.

$.+ ,inancement et viabilit "inancire

Le "inancement de la premire phase du PNDM a t assur en grande partie par les

communes 'ui ont support prs de *2= des dpenses. La contribution de l/tat a t de

1*=.# $ette dernire est prs du double des prvisions pour la phase d/initialisation du

PNDM.

Par ailleurs( il tait prvu dans le schma de "inancement du PNDM de recourir au&

redevances 0 concurrence de 2= des dpenses dans la phase 1. $ette part est appele 0

passer 0 1*= pour la phase 3. Mais cet instrument n/a pas encore t appli'u "aute de

lignes directrices pour guider les communes. Kne circulaire du 1;12;2-12 a t mise par le

Ministre de l/:ntrieur concernant l/tablissement d/une redevance des DM) 'ue les

communes pourraient appli'uer sur les gros producteurs de dchets( con"ormment au&

dispositions de la loi 2*7-- relative 0 la gestion des dchets solides.

En"in( le "inancement du secteur a bn"ici d/un mcanisme d/incitation a& sur les rsultats

'ui a t mis en place pour aider "inancirement les communes 0 atteindre les ob!ecti"s du

PNDM en termes de modernisation et de pro"essionnalisation de la +DM). :l s/agit d/un

mcanisme dgressi" sur trois 0 'uatre annes avec des critres d/ligibilit portant sur 6 i la

disponibilit du "oncier( ii tude de "aisabilit valide( iii tude d/impact sur

l/environnement( iv intercommunalit si elle est !usti"ie par le plan directeur( v

rhabilitation de l/ancienne dcharge( vi adoption d/un plan social.

:l est galement 0 souligner 'ue des travau& anal4ti'ues ont t prpars durant la phase 1

du PNDM pour l/instauration d/une cota&e 'ui contribuerait au "inancement des activits de

rec4clage et de valorisation.

Malgr ces ac'uis des d"is restent encore 0 relever pour assurer la viabilit "inancire de la

+DM) au Maroc.

:l 4 a une marge importante damlioration de la mobili+ation de+ re)enu+ de+ im-0t+

locau.dans les villes marocaines. En e""et( le potentiel "iscal local non mobilis se situe entre

%- et 1-- pourcent des recettes "iscales locales actuelles des communes.

En outre( con"ormment au& bonnes prati'ues internationales( une diversi"ication des

mcanismes de recouvrement des coBts est "ortement recommande.

Le recour+ au. rede)ance+ permet de mobiliser des ressources supplmentaires pour le

secteur et introduitune logi'ue conomi'ue dans le "inancement du secteur. Le "ait de "aire

pa4er proportionnellement au service rendu et donc 0 la 'uantit de dchets comporte une

4Source : Revue de la performance de la premire phase du PNDM Agro Concept 2013.


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incitation pour la rduction 0 la source et permet aussi d/avoir une meilleure 'uit dans le

recouvrement des coBts.

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