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ETUDE DU CADRE LEGAL ET CONTRACTUEL EN MATIERE
DES HYDROCARBURES DES PAYS MEMBRES DE L’APPA :
UNE REFERENCE
Par Gabriel DANSOU LOKOSSOU
Secrétaire Exécutif de l’APPA Tél. 00 242 06 665 38 52 E-mail : [email protected]
Introduction
I. Brève présentation de l’APPA
II. Rappels des objectifs et résultats de
l’Etude :
1. Objectifs de l’Etude
2. Résultats obtenus
III. Principales recommandations de
l’Etude
IV. Perspectives
PLAN DE PRESENTATION
INTRODUCTION
1. L’Etude Comparative du Cadre Légal et Contractuel en matière
d'Hydrocarbures dans les Pays Membres de l’Association des Producteurs de
Pétrole Africains (APPA) est une importante étude réalisée en 2012 dans le
cadre du 8ème Programme d’Actions de ladite Association;
2. Cette étude a mis en évidence de nombreuses insuffisances dans l’arsenal
juridique du secteur pétrolier des Pays Membres et propose des solutions
dont la mise en œuvre permettrait d’arrimer le Cadre Légal et Contractuel en
matière d'Hydrocarbures des Pays Membres de l'APPA au standard
international ;
3. Elle est disponible aujourd’hui dans les cinq langues de travail de l’APPA à
savoir l’Anglais, l’Arabe, l’Espagnol, le Français et le Portugais;
4. La mise en œuvre des recommandations de l’étude a commencé dans
certains pays membres et permettra de d’assurer un meilleur contrôle des
activités pétrolières des Pays Membres, d’accroitre le niveau de revenus des
états et d’attirer plus de compagnies pétrolières à investir dans l’exploration
Quels sont donc les objectifs de cette étude, l’approche méthodologique et les
résultats obtenus ? Telles sont les principales articulations de cette présentation
qui commencera par une brève présentation de l’APPA.
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I. BRÈVE PRÉSENTATION DE L’APPA L’Association des Producteurs de Pétrole Africains (APPA) est née en Janvier
1987 à Lagos au Nigéria, avec pour vision d’être un important instrument de
coopération pour le développement des activités pétrolières sur le continent en
vue de valoriser les hydrocarbures des ressources non renouvelables
Cinq objectifs principaux fixés:
- Promouvoir la coopération entre pays pour développer les activités pétrolières
de l’amont à l ’aval
- promouvoir l’assistance mutuelles entre pays pour échanges d’expériences
- Promouvoir une politique de prix pour accroître les ressources financières
des pays
- Promouvoir la satisfaction des besoins énergétiques des pays
- Assister les pays africains non producteurs pour leur approvisionnement en
période de crise.
Il compte aujourd’hui18 pays membres répartis sur le continent, son siège est à
Brazzaville en République du Congo.
16/09/2014
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Algérie
Angola
Bénin
Cameroun
Congo
RD Congo
Côte d’Ivoire
Egypte
Gabon
Ghana
Guinée Équatoriale
Libye
Mauritanie
Niger
Nigeria
Rép. Sud Africaine
Soudan
Tchad
I.1 - Répartition géographique des 18 Pays Membres de l’APPA
I. 2 – PRINCIPALES ACTIONS ET RÉALISATIONS DE L’APPA
1. Signature en 1993 d’un Accord Cadre d’Assistance Mutuelle
2. Promotion des actions de coopération entre les pays membres avec échanges
d’expériences et initiations de projets communs
3. Création d’un Fonds APPA de Coopération Technique;
4. Organisation régulière du Congrès Africain du Pétrole et Exposition (CAPE) en vue
d’accroître l’apport et la contribution des pays Africains dans l’industrie mondiale du
pétrole et du gaz. La 6ème édition aura lieu en 2016 au Nigeria;
5. Création de l’Institut Africain de Pétrole (AFPI) au Caire pour la formation et le
perfectionnement des ressources humaines aux métiers du pétrole;
6. Mise en œuvre de plusieurs études d’intérêts communs telles que, étude comparative
du cadre légal et contractuel en matière d’hydrocarbures des Pays Membres;
l’Harmonisation de la nomenclature stratigraphique des bassins sédimentaires
Africains, Promotion du Local Content, Valorisation de gaz et réduction des torchages
Etude du Marché du Brut et des Produits Pétroliers etc…;
7. Création d’une Banque des Données statistiques et d’un bulletin de liaison de l’APPA.
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Reserves Production Exportation Importation Consumption
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I.3 - Place de l’Afrique dans le secteur pétrolier mondial en 2013
Sources : EIA / US
I.4 – PLACE DE L’AFRIQUE DANS LE SECTEUR MONDIAL DE GAZ NATUREL EN 2012
8 Sources : EIA / US
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I.5 – PLACE DE L’AFRIQUE DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES NON
CONVENTIONNELLES EN 2012
Les réserves mondiales prouvées de gaz de schistes seraient de
11 994 Tcf dont :
485 Tcf en Afrique du Sud
290 Tcf en Lybie,
231 Tcf en Algérie
18 Tcf en Tunisie.
Par ailleurs, les réserves mondiales prouvées de pétrole de
schistes seraient de 430 milliards de tonnes dont 385 milliards de
tonnes en Amérique du Nord.
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II – PRÉSENTATION ETUDE COMPARATIVE ET CONTRACTUELLE
1. Importance de L’Etude Comparative du Cadre Légal et Contractuel
en matière d'Hydrocarbures dans les Pays Membres de l'APPA ;
2. Objectifs de l’Etude;
3. Approche méthodologique;
4. Résultats obtenus.
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Ressources
Technologie
Selon M. Paul Collier, Professeur d’Economie et Directeur du Centre des
Etudes sur les Economies Africaines à l’Université de Oxford :
Investissements
Réglementation
PROSPERITE
II-1 IMPORTANCE DE L’ETUDE
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Ressources
Technologie
Mais :
Investissements
Réglementation
PILLAGE DES RESSOURCES
D’où l’importance de
la réglementation
II-2 OBJECTIFS DE L’ETUDE
L’Etude Comparative du Cadre Légal et Contractuel en matière
d'Hydrocarbures dans les Pays Membres de l'APPA a été réalisée pour :
1. Promouvoir la mise en place des cadres légaux, fiscaux et contractuels les
plus appropriés pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans
les États Membres;
2. Renforcer le contrôle les Pays Membres sur leurs ressources pétrolières et
gazières et maximiser leurs revenus ainsi que les retombées des activités
pétrolière dans leurs pays respectifs.
3. Créer un cadre légal susceptible d’attirer les compagnies pétrolières pour
investir dans l’exploration et l’exploitation pétrolières les pays de l’APPA.
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II.3 - APPROCHE METHODOLOGIQUE
La réalisation de cette étude a suivi les étapes suivantes :
1. Sélection d’un consultant international;
2. Collecte et numérisation de plus de 170 textes législatifs et réglementaires des
16 Pays Membres ;
3. Analyse des textes sur la base de critères objectifs ;
4. Elaboration des différents rapports d’étape et organisation des réunions de
restitution ;
5. Elaboration du rapport final ;
6. Adoption des recommandations de l’Etude par la 29ème Session du Conseil des
Ministres des Pays Membres l’APPA.
L’Etude a été conduite de manière participative, ce qui a permis aux Pays Membres
d’en prendre pleine connaissance, de formuler des observations et de valider les
recommandations formulées.
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II.4 - RESULTATS OBTENUS
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A l’issue de cette importante étude, les résultats obtenus
sont de trois ordres, à savoir :
1. Un rapport d’étude ;
2. Un modèle de Contrat Type de Partage de
Production (CPP) ;
3. Un ensemble de 170 textes numérisés, classés par
Pays Membre et en 7 catégories.
III – POINTS CLÉS DE L’ETUDE
1. Principes généraux;
2. Organisation administrative;
3. Les intérêts fondamentaux de l’Etat ;
4. Les intérêts fondamentaux de l’Investisseur.
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III.1 – LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Les principes généraux définissent :
1. Le régime pétrolier constitué d’un ensemble de textes : constitution, lois,
règlements d’application et contrats;
2. Définition des hydrocarbures (conventionnelles et non conventionnelles);
3. La propriété des hydrocarbures :
L'État doit conserver la propriété de ressources stratégiques comme les
hydrocarbures mais il est recommandé de prévoir les modalités
d'intéressement du propriétaire du sol, des collectivités et des
populations locales à l'exploitation de ces ressources.
4. Les divers types de contrats pétroliers :
contrat de concession,
contrat de partage de production,
contrat de service) etc…
III.2 – ORGANISATION ADMINISTRATIVE
1. Organisation institutionnelle :
définir clairement les rôles du Ministère des Hydrocarbures qui devrait être
chargé de la détermination et de la mise en œuvre des politiques et de la
réglementation pétrolière, de l'attribution des droits pétroliers,
constituer une société nationale pour détenir et gérer les intérêts de l'État
dans les contrats pétroliers et développer une activité commerciale propre, à
l'exclusion de toute activité de régulation;
Instituer une agence spécialisée, bénéficiant d'une certaine indépendance
par rapport au Ministère en charge des hydrocarbures pour l'exercice des
fonctions de régulation (Contrôle, sanctions,…).
2. Attribution des droits : Il est recommandé de privilégier les procédures d'appel
d'offres et de mise en concurrence, le recours à la procédure de gré à gré devrait
être limité à certaines situations particulières;
3. Propriété des biens : Les biens devraient appartenir à l'investisseur en phase
d'exploration, être transférés à l'État en cas de découverte commerciale, et
appartenir à l'État en phase d'exploitation. Mais l'investisseur doit avoir le droit de
continuer à utiliser les biens à titre gratuit et exclusif pour les opérations
pétrolières.
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III.2 – ORGANISATION ADMINISTRATIVE (SUITE)
4. Propriété des données
Toutes les données obtenues dans le cadre des opérations pétrolières doivent
être transférées à l'État qui en est le propriétaire exclusif, être conservées
strictement confidentielles par l'investisseur et par l'État (avec quelques
exceptions) pendant une durée commercialement raisonnable, et pouvoir être
utilisées librement par l'investisseur pour les besoins des opérations
pétrolières et pendant toute la durée de celles-ci.
5. Transfert de la propriété des hydrocarbures
D'un point de vue juridique, le transfert de propriété des hydrocarbures
produits devrait intervenir au point de livraison, où les hydrocarbures sont
individualisés avant leur exportation ou leur mise sur le marché, par opposition
à la tête de puits et au point de mesurage.
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Les 7 intérêts fondamentaux de l’Etat sont :
1. L’obtention d’une part équitable des revenus pétroliers,
2. Le contrôle des opérations pétrolières,
3. L’assurance d’une prompte exploration,
4. Le respect de l’environnement,
5. L’utilisation des biens et services locaux,
6. Le recours au personnel local, et
7. La formation.
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III.3 – LES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE L’ETAT
Les trois (3) intérêts fondamentaux de l’investisseur sont :
1. Le droit de monétiser toute découverte commerciale,
2. La stabilité du régime pétrolier, et
3. La force exécutoire du régime pétrolier.
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III.4 Intérêts fondamentaux de de l’investisseur
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Rapport Final et
modèle de contrat
5. Elaboration des règles,
dispositions et procédures
1. Mise à jour arsenal juridique
des Pays Membres
2. Formation à l’Institut Africain
du Pétrole
3. Constitution d’une Base de données APPA
4.
Publication et Marketing
V - Etapes en cours & Perspectives