enquête publique - note de présentation du projet · 2017-07-17 · peambule la note de p...

VILLE DE VILLARS-LES-DOMBES

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

DE VILLARS LES DOMBES

Dossier d’Enquête

Publique

Note de présentation

PLU de Jaie – Enquête publique - Note de présentation du projet

SOMMAIRE

PREAMBULE ............................................................................................................................. 2

1. COORDONNEES DU MAITRE D’OUVRAGE .................................................................................... 3

2. HISTORIQUE ....................................................................................................................... 4

3. L’ENQUETE PUBLIQUE – MENTION DES TEXTES DUI REGISSENT L’ENQUETE PUBLIQUE – FAÇON DONT

CETTE ENQUETE S’INSERE SANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ....................................................... 5 Objet et contenu du dossier de l’enquête publique ...................................................................... 5 1.

L’enquête publique dans la procédure administrative relative au projet ....................................... 5 2.

Textes régissant l’enquête publique ............................................................................................. 6 3.

4. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE PLU ET CONTENU DU DOSSIER .............................. 7 Le diagnostic territorial ................................................................................................................. 7 1.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ......................................................... 9 2.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ................................................. 10 3.

Le règlement écrit, le règlement graphique et les annexes ........................................................ 10 4.

5. RESUME DES PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE EST

RETENU 11 Les choix retenus pour établir le PADD ................................................................................. 11 1.

Les choix retenus pour établir les OAP ............................................................................ 15

Les outils mobilisés pour la réalisation des orientations du PADD ...................................... 19

Juin

2017

PREAMBULE

La note de présentation du projet de PLU est un guide à l’attention des personnes venant consulter le dossier soumis à l’enquête publique.

Cette note est élaborée conformément à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement qui précise la composi-

tion du dossier soumis à l’enquête publique.

La présente note précisera notamment « La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et

l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou

programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autori-

tés compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation », conformément au 3° de l’article

R. 123-8 du code de l‘environnement.


1. COORDONNEES DU MAITRE D’OUVRAGE

Le projet de PLU a été arrêté le 04 Avril 2017 sous la responsabilité de :

Monsieur le Maire

Mairie de Villars les Dombes

15, place de l’Hôtel de Ville

01330 VILLARS LES DOMBES

Tel. 04.74.98.03.54

Service urbanisme de la commune de Villars les Dombes :

[email protected]

mailto:[email protected]

2. HISTORIQUE

Par délibération du conseil municipal en date du 09 Décembre 2014, la commune de Villars-les-Dombes a

prescrit la révision de son PLU et a défini les modalités de concertation ainsi que les enjeux suivants :

- maîtriser le développement urbain de la commune en conciliant la logique de densification du terri-

toire avec le respect de la qualité et du cadre de vie de Villars-les-Dombes ;

- poursuivre la diversification du parc de logements (mixité sociale, petits logements, habitat collectif

…) et adapter les équipements et les services à l’évolution démographique ;

- favoriser le développement économique de la commune : renforcement de la dynamique commer-

ciale du centre-ville, accueil de nouveaux emplois et valorisation touristique ;

- articuler les projets de développement de la commune avec la question de la mobilité afin de ré-

duire les obligations de déplacement en voiture individuelle ;

- favoriser l’utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle, notamment

l’utilisation des modes doux de déplacement (vélo, mode piétons …) et les transports collectifs ;

- protéger et valoriser le patrimoine naturel et bâti de la commune, les espaces agricoles, la trame

verte et bleue du territoire ainsi que les qualités paysagères des étangs de la Dombes ;

- élaborer le PLU en lien avec les projets des territoires voisins pour renforcer la cohérence des amé-

nagements à une échelle supra-communale et veiller à la compatibilité avec le SCoT de la Dombes,

en cours de révision également ;

- intégrer les réformes du Code de l’urbanisme, intervenues depuis l’approbation du PLU en 2012

(Grenelle II et loi ALUR notamment).

Ces objectifs ont pour objet d'assurer un développement et un aménagement durables de la commune, cohé-

rent, maîtrisé, soucieux de l'environnement et du cadre de vie.

Le débat sur le PADD s'est tenu lors du conseil municipal du 22 Mars 2016. Le projet de PLU soumis à enquête publique a été arrêté le 04 Avril 2017 par le conseil municipal.


3. L’ENQUETE PUBLIQUE – MENTION DES TEXTES DUI REGISSENT

L’ENQUETE PUBLIQUE – FAÇON DONT CETTE ENQUETE S’INSERE

SANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Objet et contenu du dossier de l’enquête publique 1.

L’enquête publique porte sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, révision prescrite par la délibé-

ration du Conseil Municipal du 09 décembre 2014.

Le projet de PLU soumis à enquête publique a été arrêté le 04 Avril 2017 par le conseil municipal.

Le dossier soumis à enquête publique comporte le projet de PLU et les documents relatifs à la procédure

(délibérations, bilan de la concertation, etc.). Il comporte également les avis des Personnes Publiques Asso-

ciées.

Le projet de PLU de Villars les Dombes est pas soumis à évaluation environnementale. L’avis de l’autorité

environnementale est joint au dossier d’enquête publique.

Les informations relatives à l’évaluation environnementale sont présentées dans le rapport de présentation

du dossier consultable en mairie.

L’enquête publique dans la procédure administrative relative au projet 2.

Cette enquête publique fait partie de la phase administrative du projet de PLU, faisant suite à une phase

technique d’élaboration du projet au cours de laquelle le dossier a été constitué à partir d’un diagnostic terri-

torial. Ce diagnostic a permis d’aboutir à la rédaction d’un projet d’aménagement et de développement du-

rables (PADD), définition politique de l’aménagement du territoire communal pour les années à venir. Ce

travail d’élaboration du projet de PLU a été réalisé dans le cadre d’une concertation avec les habitants auquel

ont également participé les personnes publiques associées et des personnes consultées.

Ce travail d’élaboration technique et politique a pris fin lorsque le conseil municipal, maître d’ouvrage du PLU,

a prononcé l’arrêt du projet de PLU. S’en est suivi une période de 3 mois au cours de laquelle le projet de PLU

a été soumis à la consultation des personnes publiques associées et des personnes consultées, conformément

aux dispositions du code de l’urbanisme.

A l’issue de cette période est organisée une enquête publique destinée à permettre au public de prendre

connaissance du dossier tel qu’il été arrêté par le conseil municipal. Le public a ainsi l’occasion de présenter

ses observations sur un registre mis à sa disposition ainsi que de rencontrer le commissaire enquêteur dési-

gné à cet effet pour veiller au bon déroulement de l’enquête.

A l’issue de l’enquête publique, après réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le

projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté, tel que présenté dans le dossier soumis à enquête publique, et éven-

tuellement modifié au regard des conclusions du commissaire enquêteur, des avis qui ont été joints au dos-

sier et des observations du public, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Textes régissant l’enquête publique 3.

La présente enquête publique est régie par les articles L. 153-19 et R. 153-8 du code de l’urbanisme.

Article L. 153-19 : « le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée confor-

mément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement

public de coopération intercommunale ou le maire ».

Article R. 153-8 : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R.

123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la

procédure. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement

public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet ».

Comme le précise l‘article L. 153-19, la présente enquête publique est réalisée conformément au chapitre III

du titre II du livre 1er du code de l’environnement. Les textes sont mentionnés ci-dessous :

Procédure et déroulement de l'enquête publique : article L. 123-3 à L. 123-18 et R. 123-2

o Ouverture et organisation de l'enquête : article R123-3

o Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur : article R. 123-4

o Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête : article R. 123-5

o Enquête publique unique : article R. 123-7

o Composition du dossier d'enquête : article R. 123-8

o Organisation de l'enquête : article R. 123-9

o Jours et heures de l'enquête : article R. 123-10

o Publicité de l'enquête : article R. 123-11

o Information des communes : article R. 123-12

o Observations et propositions du public : article R. 123-13

o Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur : article R. 123-14

o Visite des lieux par le commissaire enquêteur : article R. 123-15

o Audition de personnes par le commissaire enquêteur : article R. 123-16

o Réunion d'information et d'échange avec le public : article R.123-17

o Clôture de l'enquête : article R. 123-18

o Rapport et conclusions : article R. 123-19 à R. 123-21

o Suspension de l'enquête : article R. 123-22

o Enquête complémentaire : article R. 123-23

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD6E2FE4A7346A765551D57D2205141A.tpdila14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025089188&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170517






4. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE PLU ET

CONTENU DU DOSSIER

Le diagnostic territorial 1.

THEMES ENJEUX

Démographie

La reprise d’une croissance démographique depuis 2012 après une pé-riode de stabilisation

Une population plus âgée qu’à l’échelle de l’intercommunalité : 26% à plus de 60 ans et 23% à moins de 20 ans

Une diminution importante du nombre de personnes par ménage (2,3 personnes par ménage en 2012 contre 3,1 en 1968)

Logement

Un parc de logement en croissance

Un effort de construction important ces 3 dernières années (95 loge-ments neufs par an entre 2012 et 2015 contre 25 auparavant)

Une offre de logements de grande taille (70% de T4 et +) mais une répar-tition maison/appartement équilibrée (40%/60%)

Economie et emplois

Augmentation du nombre d’emplois sur le territoire depuis 2007 (+300)...mais 72% des actifs ayant un emploi travaillent en dehors de la commune

Une économie diversifiée : commerce, industrie, agriculture, tourisme, artisanat,...

Un potentiel touristique à exploiter

Déplacements

Des axes de déplacements majeurs : RD1083, RD2, RD904

Rôle essentiel de la gare et des transports en commun dans le report mo-dal

Des enjeux de traversée des voies ferrées

Une problématique liée au stationnement

Un potentiel de liaisons douces important

Environnement

Des mesures de protection qui attestent de la richesse écologique du territoire (2 sites Natura 2000, 2 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, 1 zone humide internationale...)

Un environnement naturel source d’attractivité résidentielle et touris-tique

Des enjeux de trame verte et bleue

Des espaces agricoles dynamiques qui ceinturent la trame bâtie

Une consommation foncière limitée par un effort de renouvellement ur-bain

Paysage

Un patrimoine paysager préservé typique des Dombes : étangs, zones humides, boisements, étendues agricoles

Un réseau hydrographique très développé, facteur de risque (inondation)

Un patrimoine bâti remarquable (église, fermes anciennes,...)

Fonctionnement urbain

Une véritable centralité urbaine et peu de secteurs excentrés (Grands Communaux)

Un cœur de ville peu lisible depuis les axes de communication principaux

Un potentiel important en matière de renouvellement urbain (470 loge-ments estimés réalisables dans la trame urbaine)

Un habitat diffus dans la plaine agricole

Une offre d’équipements à conforter et à développer (sportifs, ser-vices,...)


Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables 2.

Sur la base du diagnostic, notamment enrichi par les démarches de concertation avec les ha-bitants et les personnes publiques associées, le PADD s’est organisé autour de 4 axes straté-giques majeurs, eux-mêmes déclinés en priorités à mettre en œuvre d’ici 2027.

Le PADD a fait l’objet d’un débat en conseil municipal le 22 Mars 2016.

AXE 1 : MAITRISER L’ACCROISSEMENT DE LA VILLE POUR UN DEVELOPPEMENT URBAIN CO-HERENT

AXE 2 : CONFORTER LE DYNAMISME ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

AXE 3 : PRESERVER UN CADRE DE VIE QUALITATIF

AXE 4 : SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT PAR DES RESEAUX ADAPTES

Ces 4 axes et leurs déclinaisons sous forme de priorités et d’orientations telles qu’elles ont été débattues par le Conseil Municipal le 22 Mars 2016 ont fait l’objet d’une traduction règlemen-taire.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 3.

Plusieurs espaces, présentant un haut potentiel d’urbanisation, ont été identifiés dans le diagnostic territorial

en tant que potentiels de développement urbain. Ces derniers font l’objet d’Orientation d’Aménagement et

de Programmation (OAP).

Il s’agit des secteurs suivants :

- Le secteur de Montessuis

- Le secteur des Petits communaux

- Le cœur de ville

- Le secteur des Chaffauds

- Le secteur dit du captage

- Le secteur d’extension économique

Les OAP représentent également des outils de programmation notamment pour les voiries qui desserviront

ces secteurs, mais également pour assurer une bonne insertion au tissu bâti environnant. Les intentions

d’aménagement exprimées sont à respecter dans un rapport de compatibilité.

Le règlement écrit, le règlement graphique et les annexes 4.

Ces orientations sont traduites dans un règlement par des règles d’urbanisme écrites et/ou graphiques afin

de permettre d’atteindre les objectifs fixés.

Les motifs des changements apportés et les justifications des choix retenus sont précisés dans le rapport de

présentation du PLU qui comporte également l’évaluation des incidences du plan sur l’environnement.

Enfin, le dossier de PLU comporte également les annexes (servitudes d’utilité publique, classement sonore

des voies, annexes sanitaires).

La présente note n’a pas vocation à se substituer au dossier de PLU qui comporte tous les éléments explica-

tifs et détaillés sur le projet et le parti d’aménagement retenu.


5. RESUME DES PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES LE

PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE EST RETENU

Les choix retenus pour établir le PADD 1.

DEMOGRAPHIE

• Poursuivre la dynamique démographique tout en encadrant les possibilités de

mutation du tissu urbain L’objectif démographique fixé par la commune est

d’atteindre une population d’environ 5900 habitants d’ici 2027 (soit un taux de

variation annuel moyen de 1,9%).

• Décliner une stratégie foncière qui s’inscrit dans les spécificités du territoire et qui

réponde aux exigences de moindre consommation foncière Le projet décliné

repose à la fois sur une mobilisation importante de foncier dans la trame urbaine dont

une analyse fine a démontré la capacité substantielle en termes de production de

logements et la redéfinition de zones d’extension à long terme.

LOGEMENT

• Diversifier l’offre de logements Le développement du parc de logement doit

s’accompagner d’une poursuite de la diversification de l’offre, déjà engagée au travers

les derniers projets de renouvellement. Le PLU conforte la prise en compte d’une mixi-

té des formes (OAP ; règles d’implantation) et d’une réalisation de logements sociaux

(article sur la mixité fonctionnelle ; servitude de mixité). Cette mixité des formes doit

par ailleurs s’intégrer à la trame urbaine existante notamment en termes de densité.

ECONOMIE

• Pérenniser les activités économiques présentes sur la commune Cet enjeu est tra-

duit dans le PADD par la mise en place de plusieurs orientations dédiées aux segments

économiques du territoire : le confortement de la zone économique en favorisant sa

densification ; la prise en compte du commerce de proximité du cœur de ville qui con-

tribue au rayonnement de Villars-les-Dombes ; la déclinaison d’une orientation relative

au développement commercial en entrée de ville dans une logique de valorisation ur-

baine ; le maintien d’une orientation relative à l’extension de la zone économique à

vocation artisanale afin d’anticiper le remplissage de la zone existante.

• Développer la vocation touristique Le territoire de la Dombes s’est engagée dans

une stratégie de développement touristique au sein de laquelle Villars-les-Dombes

peut jouer un rôle majeur au travers la présence d’activités fédératrices (parc, golf, dé-

couverte patrimoniale). En cohérence avec cette stratégie, le PADD a décliné des

orientations qui doivent tout autant permettre de développer ces structures mais éga-

lement encadrer leur développement dans un contexte environnemental sensible.

RISQUES

• Prendre en compte les risques pour définir les secteurs de développement

L’utilisation des sols devra être adaptée aux risques naturels (zones inondables défi-

nies par le Syndicat de rivières) et risques industriels liés à la canalisation de gaz ou aux

périmètres industriels (Terres d’Alliance). Les orientations fixées en la matière visent à

:

o Eviter le développement de l’urbanisation sur ces secteurs

o Adapter les règles générales de gestion des eaux sur le territoire en faveur d’une

plus grande perméabilité des sols

ENVIRONNEMENT AGRICOLE

• Conforter l’activité agricole / anticiper les besoins Le projet de Villars-les-Dombes

développe un chapitre sur le volet agricole, avec la réelle volonté d’assurer la pérenni-

té de cette activité sur la commune. La préservation de l’agriculture dans son en-

semble passe par :

- Le maintien de zones et règlements agricoles tels qu’ils existent ;

- Le maintien de coupures agricoles entre le cœur de ville et les Petits Communaux ;

- L’identification en amont de secteurs d’aménagement de carrefours posant des dif-

ficultés de passages aux engins ;

- La possibilité de diversifier les activités agricoles existantes ;

- L’intégration des nouvelles règles en faveur du changement de destination avec un

travail spécifique mené auprès des propriétaires concernés.

ENVIRONNEMENT NATUREL

• Préserver et valoriser le patrimoine naturel existant ; Préserver les milieux naturels

riches sur le plan écologique Les espaces reconnus pour leurs qualités faunistiques,

floristiques et paysagères relevés lors de la phase diagnostic (les étangs, le plateau de

la Dombes, les espaces boisés) seront préservés dans un souci de valorisation du pa-

trimoine naturel et paysager de la commune. A ce titre, le précédent PLU avait déjà

engagé un travail important. La stratégie du nouveau PLU s’inscrit dans la continuité.

• Préserver les éléments paysagers et naturels y compris dans la trame urbaine La

stratégie du PLU, centrée sur le renouvellement s’accompagne également d’une valo-


risation des espaces naturels de cœur de ville. La mise en place d’un gradient de densi-

té (et de règles d’emprises variables), la préservation d’éléments paysagers doivent

contribuer à répondre à ces enjeux.

ENVIRONNEMENT URBAIN

• Mobiliser des espaces de renouvellement de cœur de ville L’analyse de diagnostic

a identifié une potentialité de 470 logements réalisables dans la trame urbaine. Le pro-

jet repose sur cette mobilisation tout en proposant des règles d’encadrement des pro-

jets au regard des enjeux de déplacements ou de stationnement. Certains secteurs

spécifiques de plus grande ampleur font l’objet d’orientation d’aménagement et de

programmation.

• Redéfinir le potentiel en extension l’inscription de zones d’extension (1/4 du fon-

cier à mobiliser pour répondre au projet démographique) vient compléter l’offre iden-

tifiée dans la trame urbaine tout en répondant à des enjeux d’équipement.

• Décliner un gradient de densité garant de la qualité urbaine du territoire

l’identification d’un secteur gare au fort potentiel de renouvellement, tout autant que

des secteurs de densité plus faible doit permettre de décliner des règles garantes de

densité maximales et respectueuses des formes urbaines mises en évidences sur les

secteurs. Le recours aux OAP doit également y participer.

• Limiter le développement de secteurs excentrés le PADD identifie des enjeux de

divisions parcellaires et de capacité des réseaux sur des secteurs excentrés qu’il con-

vient de préserver d’un développement urbaine trop important et contraire à la stra-

tégie de renforcement de la centralité.

• Préserver et valoriser le patrimoine bâti existant Il s’agira de préserver et valoriser

le patrimoine bâti, tel que le préconise le PADD. La commune de Villars-les-Dombes

dispose d’un petit patrimoine de caractère qu’il est possible de préserver notamment

de nombreux corps de fermes caractéristiques de la Dombes. Ces éléments patrimo-

niaux seront identifiés sur le plan de zonage et feront l’objet d’une annexe du Plan Lo-

cal d’Urbanisme.

DEPLACEMENT

• Adapter les réseaux au développement prévu le projet de territoire suppose de

répondre aux nouveaux besoins générés par les déplacements futurs. L’aménagement

de voiries et de carrefours

L’identification d’un secteur gare, l’intégration des règles de stationnement relatives à la proximité de la gare sont également des objectifs de la traduction règlementaire de cet enjeu.


Les choix retenus pour établir les OAP

OAP MONTESSUIS

Objectif : profiter de l’opportunité que représente le tènement foncier tout en garantissant son insertion dans le contexte urbain environnant.

Principes : Mixité des typologies / secteur de mixité sociale (25% des logements) / principe de desserte routière et piétonne / densité maximale de 20 lgt/ha / traitement paysager des fa-çades.

OAP PETITS COMMUNAUX

Objectif : garantir l’insertion de tout projet dans le contexte urbain environnant.

Principes : Densité maximale de 20 lgt/ha / principe d’accès et de connexion aux potentiels fonciers limitrophes

OAP CŒUR DE VILLE

Objectifs : identifier dès à présent les évolutions attendues sur le cœur de ville en matière de renouvellement et d’aménagement d’espace public.

Principes : Préciser la volonté de pénétrantes depuis l’Avenue C. de Gaulle vers le centre-ville / Affirmer la vocation de parc urbain autour de la Poype / Décliner les principes de liaisons et cheminements, depuis la Poype, depuis la Gare et vers le centre-ville et le Sud du territoire.


OAP CHAFFAUDS ET SECTEUR DIT DU CAPTAGE

Ces deux secteurs constituent des zones d’urbanisation future dont l’aménagement ne sera autorisé qu’après modification du PLU.

Objectifs : identifier dès à présent les secteurs de développement futur.

Principes : Principe d’accessibilité y compris aménagement de carrefour et de cheminement piétonnier / gestion des franges paysagères / Préciser la vocation d’équipement sur une partie de la 2AU Captage.

OAP ZONE D’EXTENSION ECONOMIQUE

Objectifs : maintenir une possibilité d’accueil de nouvelles entreprises sur Villars les Dombes

Principes : Identifier les principes d’accès / garantir l’intégration paysagère et environnemen-tale de l’extension.


Les outils mobilisés pour la réalisation des orientations du PADD

AXE 1 : MAITRISER L’ACCROISSEMENT DE LA VILLE POUR UN DEVELOPPEMENT URBAIN COHERENT

Priorité 1 : Renforcer le cœur de ville

ORIENTATIONS DU PADD TRADUCTION GRAPHIQUE ET REGLEMENTAIRE

Améliorer l’attractivité du centre de ville par sa valorisa-tion : déclinaison d’un projet

cœur de ville

Déclinaison d’un gradient de densité du cœur de ville aux zones périphé-riques par la création de zones et sous-secteurs spécifiques, caractérisés par leurs règles d’emprise (CES), de hauteur et d’espace libres.

Identification d’un périmètre d’OAP de cœur de ville permettant à la fois le renouvellement d’un îlot urbain en vue d’améliorer la visibilité sur le centre depuis l’Avenue C. de Gaulle, la valorisation patrimoniale de la Poype et la déclinaison d’un principe de cheminement piétonnier.

Identification de plusieurs sites de renouvellement à mobiliser dont cer-tains au vu de leur ampleur font l’objet d’OAP (Petits Communaux ; Montes-suis) : Cf. OAP en fin du document.

Définir un espace préférentiel de développement permettant de répondre à l’objectif démo-

graphique (1,9%)

Redéfinir des zones d’extension cohérentes avec l’intensification

souhaitée sur le cœur de ville

Inscription de deux zones d’extension redéfinies par rapport au PLU. Leur ouverture est conditionnée à une modification préalable du PLU et leur posi-tionnement répond également pour l’une d’elle à un enjeu de réalisations d’équipements (emplacements réservés) notamment au vu du développe-ment de Villars les Dombes sur ses secteurs Est.

Encadrer l’urbanisation hors de la zone centrale : (grands communaux et habitat isolé

sans lien avec l’activité agricole)

Limitation des droits à construire sur des secteurs périphériques (grands Communaux) notamment par le biais d’emprises au sol faibles. Ces règles répondent également aux enjeux environnementaux plus importants sur les sites concernés.

Adaptation des règles d’encadrement du bâti isolé selon les normes éditées par la CDPENAF ; encadrement des changements de destination notam-ment au sein des seuls volumes existants.

Priorité 2 : Répondre aux besoins futurs


Proposer une offre de lo-gements diversifiée, adap-tée aux besoins de la popu-

lation et cohérente avec l’environnement urbain

Création de deux secteurs de mixité sociale, l’un sur le secteur d’OAP de Mon-tessuis (25% LS), le second sur la zone 2AU dit du captage. La zone de Montessuis devra également répondre à une exigence de mixité des formes.

Inscription d’une règle dédiée en zone UA et UAg :

Conforter ou renforcer l’offre d’équipement et de

services

Maintien des zones UE dédiées aux équipements

Inscriptions d’emplacements réservés liés à la création de nouveaux équipe-ments : école, SDIS, équipements sportifs

Définir un cadre règlemen-taire pour l’aménagement des secteurs proches de la

gare

Création d’un sous-secteur UAg dédié, autorisant une densité plus forte mais plafonnée afin de respecter les enjeux urbains du secteur (proximité avec le centre-ville historique ; gestion du stationnement ; gestion des flux de trafic ; gestion des eaux pluviales).

Inscription de règles en faveur d’une insertion qualitative (UA2) et d’une prise en compte des nuisances liées à la voie ferrée : retrait supplémentaire exigé et règles spécifiques sur le traitement des façades vue depuis la voie ferrée

• Dans toute la zone (UA et UAg), lorsque la parcelle est limitrophe des li-mites des voies ferrées, aucune construction ne pourra être édifiée sur la li-mite séparative commune à l’emprise. Un retrait minimum de 3 mètres de-vra être respecté afin de permettre une limitation des nuisances.


Priorité 3 : Un développement urbain qualitatif


Permettre un renouvellement qualita-tif, respectueux des spécificités de

chaque secteur

Le projet s’il a identifié de nombreuses opportunités de renouvelle-ment a également fait évoluer ses règles afin de respecter les enjeux urbains existants : inscription dans le règlement et les OAP d’une den-sité maximale notamment autour de la gare; réduction de la hauteur en zone en UB (passage de 15 à 11m).

Le PLU définit également des secteurs d’entrée de ville dont la voca-tion première doit être un renouvellement qualitatif notamment en faveur d’un développement résidentiel et limitant ainsi l’implantation commerciale (UBx).

Au-delà de la capacité pour la commune de mener elle mêmes des aménagements publics qualitatifs plusieurs règles sont inscrites à ce titre :

Le maintien des dispositifs relatifs aux aspects extérieurs

L’intégration en zone UAg et UBx (entrée de ville) d’exigences de qualité supplémentaire

L’OAP du cœur de ville inscrit également le réaménagement de l’avenue C. de Gaulle sur un tronçon en vue de valoriser le centre-ville

La préservation de bâtis identitaires qui contribuent à la qualité de l’espace public

Exiger la qualité des aménagements publics et de l’habitat dans les zones

de densification à enjeux, notamment autour de la gare et du centre-ville.

Mettre à profit l’urbanisation future des zones d’extension pour répondre à des enjeux locaux : valorisation en-

trée de ville, gestion du stationne-ment, développement touristique,…

Les deux zones d’extension classées en 2AU inscrivent des principes d’aménagement relatifs aux enjeux locaux :

Le secteur captage inscrit l’aménagement du carrefour des 2

RD. Il prévoit également l’implantation d’équipements, en cohé-

rence avec les emplacements réservés prévus à cet effet.

La zone des Chaffauds, inscrit la réalisation d’une desserte

mode doux le long de la RD en direction du centre et de la gare.

Intégrer les risques et nuisances dans l’ensemble des projets

d’aménagement.

Au-delà de la prise en compte des nuisances sonores par l’application du code de la construction, le PLU a intégré un retrait obligatoire en bordure de la voie ferrée, notamment pour les secteurs de renouvel-lement.

Aucun projet n’est défini aux abords de la canalisation de gaz.

A noter que les emplacements réservés d’aménagement de voirie no-tamment au croisement de l’avenue C. de Gaulle et de l’avenue du Bugey peut également contribuer à améliorer la sécurité de cet axe de desserte.

AXE 2 : CONFORTER LE DYNAMISME ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

Priorité 1 : Dynamiser les pôles économiques


Maintenir, voire renforcer l’offre commerciale et économique de

proximité

Les linéaires commerciaux de centre-ville ont été identifiés et préservés par le maintien de la règle d’interdiction de changement de destination.

Profiter des opportunités de renou-vellement pour introduire une mixité des occupations, cohérentes avec le

tissu bâti dans lequel le projet s’insérera.

Les règlements de zones UA/UB/UC autorisent la mixité des occupa-tions et notamment la réalisation de commerces, bureaux ou services qui pourront ainsi être déclinés dans les futurs projets de renouvelle-ment.

Maintenir et valoriser les zones d’activités économiques de Villars les

Dombes

La zone économique UX a fait l’objet d’un travail spécifique :

Redéfinition de ses limites : un secteur d’entrée de ville UXa a été

redéfini en y interdisant le développement commercial au regard

des enjeux d’accessibilité et de valorisation d’entrée de ville. Le

commerce reste autorisé dans le reste de la zone.

Les règles ont été assouplies afin de favoriser une densification de

la zone et éviter d’inscrire une extension trop importante

Les règles de retrait vis-à-vis de la zone résidentielle située à côté

de la zone ont été renforcées (H/2 avec un mini de 5 m).

Au-delà des obligations liées aux constructions commerciales sou-

mises à autorisation en faveur d’une mobilisation de leur toiture

pour une végétalisation ou l’implantation de procédés d’énergie

renouvelable, il a également été inscrit en cohérence avec les

autres zones la nécessité de prévoir des surfaces dédiées à la va-

lorisation énergétique.

Permettre une extension dédiée à l’artisanat de la zone d’activité

La zone d’extension inscrite au précédent PLU et d’une superficie d’environ 2,5 hectares a été maintenue et doit permettre l’accueil de nouvelles entreprises industrielles ou artisanales au vu du remplissage actuel de la zone UX.

Identifier les potentialités de mu-tation des tissus économiques, en

lien avec l’évolution des péri-mètres de risque

Une partie du secteur proche de Terre d’Alliance a été basculé en zone UXa autorisant l’artisanat et l’industrie mais interdisant le commerce. Ce secteur d’entrée de ville présente une sensibilité importante en termes de valorisation de l’entrée de ville.


Priorité 2 : Soutenir le développement du tourisme


Soutenir et porter l’image du tou-risme au cœur de la Dombes

Développer et promouvoir l’offre touristique : permettre le dévelop-

pement de l’offre en hébergements, valoriser les liaisons modes doux

entre les pôles touristiques

Le PLU a inscrit les dispositions suivantes :

Identification des secteurs du Parc, des campings et du Golf

comme site de tourisme ou de loisirs. Leur évolution est autori-

sée mais reste encadrée dans les conditions prévues par la Loi

(limitation des emprises constructibles).

Un secteur dédié à la réalisation d’un hébergement hôtelier a

été créé au niveau du golf et il est également limité en surface

(1000m²) et doit présenter des garanties paysagères.

Le changement de destination à vocation touristique de bâtis

existants est également autorisé dans les secteurs isolés, sous

réserves de surfaces plancher déjà existantes à vocation résiden-

tielle ou loisirs et sans excéder 250m².

Plusieurs principes de cheminements pouvant contribuer à la

découverte et à la valorisation touristique du territoire sont in-

tégrés au PLU : cheminements maintenus le long de la Chala-

ronne, cheminement de cœur de ville inscrits dans l’OAP

Accompagner le développement du Parc aux Oiseaux et des projets

touristiques du territoire

Le Parc bénéficie d’un zonage dédié No autorisant le développement du site dans la limite d’une surface de plancher de 10 000m².

Priorité 3 : Préserver et pérenniser l’activité agricole


Permettre la diversification des activités agricoles et faciliter les

nouvelles implantations

80% du territoire bénéficie d’un zonage agricole autorisant les activités réputés agricoles.

Le PLU a simplifié les règles d’implantation des activités agricoles en renvoyant notamment aux règlementations en vigueur : code de l’environnement, règlement sanitaire départemental.

La diversification est autorisée dans les volumes existants et si elle est liée et nécessaire à l’activité principale de l’exploitant.

Préserver les terres agricoles par l’encadrement du bâti résidentiel

sans lien avec une exploitation

Les pastillages existant (Nh) ont tous été supprimés conformément aux évolutions règlementaires.

Les dispositions préconisées par la Commission Départementale de Pro-tection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ont été reprises et adaptées :

Extension autorisée dans la limite de 50 à 200m² et sans excéder

50% de la superficie existante

Annexes autorisées dans la limite de 50m² et d’une implantation

à moins de 30m de la construction principale.

Prendre en compte l’enjeu de dé-placement agricole

La création de l’extension de la zone économique doit en partie ré-pondre à un enjeu de déplacement agricole en permettant un accès plus direct aux exploitants qui se rendent à Terre d’Alliance.

De même, l’OAP de la zone 2AU inscrit le principe d’aménagement du carrefour des deux RD ce qui pourrait faciliter le passage des engins qui l’empruntent et rencontrent des difficultés.

Intégrer les périmètres de réciproci-té existants

Aucune zone d’extension n’est définie à proximité de périmètres con-nus.


AXE 3 : PRESERVER UN CADRE DE VIE QUALITATIF

Priorité 1 : Protéger un environnement remarquable


Prendre en compte les périmètres environnementaux règlementaires

et informatifs

Le classement en A ou N de plus de 80% du territoire et la limitation des droits à construire en dehors des limites urbaines doit permettre de poursuivre la préservation engagée des milieux qui caractérisent la Dombes.

L’extension de la zone d’activité a été repositionné en cohérence avec les études menées en 2012 et ayant permis de définir un espace de moindre inci-dence sur les secteurs environnementaux à proximité

La zone d’extension des Chaffauds a également été reprise mais fortement diminuée dans la profondeur, réduisant d’autant les incidences.

Identifier et préserver les éléments du patrimoine naturel qui partici-pent à la valorisation du cadre de vie : haies, boisements, étangs,

milieux humides,…

Le plan de zonage identifie : les zones humides, les secteurs d’espaces boisés classés, les espaces vers paysagers en cœur de ville, une continuité naturelle le long de la Chalaronne.

Le classement en A ou N de plus de 80% du territoire et la limitation des droits à construire en dehors des limites urbaines doit permettre de poursuivre la préservation engagée des milieux qui caractérisent la Dombes.

Maintenir des espaces de respira-tion au sein de l’enveloppe urbaine par l’identification d’espaces verts

ou la déclinaison de règles de végé-talisation

Au-delà de la préservation de plusieurs espaces verts paysagers, la mise en place d’un gradient de densité ou de prescriptions spécifiques à la densité (OAP des petits communaux / Montessuis) visent à garantir des emprises au sol plus réduites sur certains secteurs.

En zone UAg, en cas de projets de plus de 5 logements, des espaces libres sup-plémentaires sont également exigés.

Garantir le maintien des continui-tés écologiques et de la biodiversi-

té, y compris en zone urbaine

Le maintien du classement en zone A ou en zones N (No/Ng/NL) doit permettre de poursuivre la préservation des milieux tels qu’ils ont été engagés par le pré-cédent PLU.

La coupure verte identifiée au SCOT au Sud de Villars les Dombes est ainsi pré-servé et les éventuels projets au sein du Golf ou du Parc font l’objet d’un en-cadrement règlementaire (emprise au sol / secteur d’implantation préféren-tiel).

Maintenir une coupure verte entre le centre et les grands communaux

Cet espace est maintenu en zone agricole. La zone d’extension initialement projetée dans le précédent PLU (Montrottier) a été déclassée en A, affirmant davantage cette coupure.

Préserver les zones humides identifiées

Identification des zones humides qui sont préservées de tout projet et qui bé-néficient de règles dans le règlement écrit.

Priorité 2 : Préserver un cadre de vie de qualité


Définir des règles garantes d’une architecture de quali-té notamment au regard des projets de renouvellement

Si le règlement a fait l’objet d’adaptation en faveur d’une meilleure prise en compte des aspects extérieurs (sur les clôtures notamment ou le positionne-ment en pignon de rue), il a également redéfini des règles de hauteur visant à faciliter l’intégration du bâti dans des zones denses (passage de 15 m à 11 m).

Le règlement a également introduit une règle en faveur de dispositifs durables, étendue à toutes les zones.

Toute nouvelle construction à usage de logements (opérations de plus de 5 loge-ments), commercial, industriel, de bureaux ou artisanal et d’une surface supé-rieure à 40m² doit dédier une surface extérieure suffisante du bâtiment (toiture et/ou façade…) à la valorisation énergétique en faveur du développement du-rable.

Protéger et valoriser les élé-ments patrimoniaux

Plusieurs éléments bâtis patrimoniaux ont été identifiés et sont préservés au titre de l’article L151-19. Plusieurs espaces verts paysager de cœur de ville sont également préservés au titre du L151-19.

Identifier les bâtis excentrés susceptibles d’évoluer

Un important travail a été mené sur le changement de destination notamment au vu des évolutions législatives mais également des potentialités existantes sur Villars les Dombes. Ainsi, des bâtis ont été identifiés après concertation et les règles clarifiées : changement dans les volumes existants, s’il existe déjà 50m² de surface à vocation résidentielle et dans la limite de 200m² (250 en cas de diversi-fication touristique).

Maintenir et valoriser la diversité des entités paysa-

gères et patrimoniales

80% du territoire bénéficie d’un zonage agricole ou naturel tel qu’il existait et tel qu’il garantissait le maintien du paysage majoritairement issus de l’activité agricole.

En compléments, des secteurs de superficie réduite ont été classés en EBC

En cœur de ville, le projet de valorisation de la Poype est inscrit au sein d’une OAP et bénéficie de traduction règlementaires : Emplacements réservés et prin-cipes de cheminements en faveur de l’accès et la découverte du futur parc, pro-tection des espaces au titre du L151-19.

Gérer l’interface entre les unités paysagères

Inscription des principes paysagers dans les OAP (franges / entrée de ville)

En zone Ux, des retraits plus importants ont été imposés vis-à-vis des secteurs résidentiels.

Préserver et valoriser les es-paces agricoles, garant de la

qualité paysagère

80% du territoire bénéficie d’un zonage agricole ou naturel

Gérer les perspectives vi-suelles depuis les axes de

transport notamment dans une logique de valorisation du territoire et de requalifi-

cation des entrées de ville et des axes

Au-delà de l’aménagement de l’espace public, plusieurs actions répondent à cette orientation :

L’inscription dans les OAP concernées de principe d’intégration paysagère depuis les axes (valorisation des façades, inscription d’une frange paysagère), voire le réaménagement des carrefours

La création de sous-secteurs d’entrée de ville spécifiques visant à limiter

l’implantation commerciale sur ce secteurs afin d’y favoriser un renouvelle-

ment urbain à vocation résidentielle.


Priorité 3 : Un développement anticipé et sécurisé


Assurer la pérennité et la sécurité de l’alimentation en eau potable pour la consommation des villar-

dois

Indépendamment du PLU, les élus ont entamé les démarches néces-saires pour assurer une desserte en eau potable depuis de nouvelles ressources. En attendant, les capacités sont suffisantes. La zone d’extension définie sur le secteur captage ne pourra être urbanisée que suite à l’abandon des périmètres existants.

Les règles relatives aux réseaux ont été ajustées, en s’appuyant no-tamment sur le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales réalisé à l’occasion du précédent PLU et qui avait pris en compte la globalité des projets identifiés dans le nouveau PLU.

Le risque inondation a été intégré par un zonage dédié aux abords de la Chalaronne (Nc) et par des règles relatives sa prise en compte au sein de chaque zone concernée.

Garantir la sécurité du développe-ment urbain à travers la prise en

compte des risques dans l’aménagement

AXE 4 : SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT PAR DES RESEAUX ADAPTES

Priorité 1 : Optimiser les déplacements


Mener une politique de déplace-ment cohérente avec l’aménagement : - assurer des liaisons entre les

futurs secteurs de dévelop-pement

- favoriser la diversification des modes de déplacements

- Renforcer les liaisons douces entre les quartiers et notam-ment entre les différents sec-teurs d’équipements

Plusieurs cheminements ont été déclinés soit par le biais d’emplacements réservés, soit par des principes de cheminement ou par leur inscription au sein des OAP concernés.

L’OAP du cœur de ville propose à ce sujet des liaisons Nord/Sud permettant de relier le cœur de ville. Elle inscrit également un principe de continuité entre la gare et le futur équipement sportif au Sud

Le choix d’aménagement dans la trame urbaine concoure pleinement à l’orientation de report modal, notamment en favorisant et en encadrant un développement à proximité de la gare.

Promouvoir un aménagement qualitatif des axes de déplace-

ments

Au-delà de l’aménagement de l’espace public, plusieurs actions répondent à cette orientation : - L’inscription dans les OAP concernées de principe d’intégration paysa-

gère depuis les axes (valorisation des façades, inscription d’une frange

paysagère), voire le réaménagement des carrefours

- La création de sous-secteurs d’entrée de ville spécifique visant à limiter

l’implantation commerciale sur ce secteurs afin d’y favoriser un renouvel-

lement urbain à vocation résidentielle.

Prendre en compte la desserte en transports dans la définition des secteurs de développement

La stratégie foncière de Villars les Dombes s’est fondée sur une mobilisation à venir des tènements de cœur de ville et notamment autour de la gare. Ainsi, sur les 560 logements prévus en 12 ans, environ 50% pourraient théori-quement voir le jour dans un périmètre de 500 m autour de la gare. La com-mune a également inscrit à ce titre plusieurs Emplacements Réservés d’aménagement de voiries ou carrefours afin de répondre aux enjeux de déplacements actuels et à venir.

Adapter les règles en matière de stationnement surtout au-

tour de la gare

Le stationnement a été adapté conformément aux dernières dispositions règlementaires : 1 place par logement autour de la gare (0,5 en cas de loge-ments aidés). Dans l’ensemble des zones, des règles en faveur des station-nements des cycles ont été introduites. Le règlement a inscrit le principe d’une règle alternative en zone UA/UAg afin que les espaces libres puissent être utilisés à vocation d’espace de stationnement sous réserve d’une intégra-tion paysagère

Intégrer aux réflexions d’urbanismes les contraintes

inhérentes aux réseaux : risques et nuisances

La servitude non aedificandi liée au passage de la canalisation de gaz a été prise en compte et introduite dans le règlement

Au-delà de la prise en compte des nuisances sonores par l’application du code de la construction, le PLU a intégré un retrait obligatoire en bordure de la voie ferrée, notamment pour les secteurs de renouvellement.


Priorité 2 : Un territoire connecté


Favoriser les liaisons multi et intermodales en accentuant l’offre de stationnement à

proximité de la gare

Au-delà des exigences règlementaires qui imposent des normes de stationnement dans le périmètre de gare, le règlement a inscrit le principe d’une règle alternative en zone UA/UAg afin que les es-paces libres puissent être utilisés à vocation d’espace de station-nement sous réserve d’une intégration paysagère.

Développer les itinéraires touristiques et de promenade dans une perspective

d’interconnexion des territoires

Création d’emplacements réservés notamment en cœur de ville (parc urbain de la Poype) ou maintien de principes de chemine-ments à préserver. L’OAP du cœur de ville affiche le principe du maintien d’une connexion piétonne depuis la gare vers le pôle d’équipement au Sud et vers le Parc.

Favoriser le développement des com-munications numériques, par le déve-

loppement du très haut débit à travers le réseau de la fibre

Intégration dans le règlement des obligations en matière de des-serte numérique

enquête publique - note de présentation du projet · 2017-07-17 · peambule la note de p...

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