enquÊte publique sur l’administration de la ville …€¦ · ... pour la commission 20...

C A N A D ACOMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC

PROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE MONTRÉAL

Dossier : CMQ-65200

Me SANDRA BILODEAU, commissaire-enquêteur, présidenteMe SYLVIE PIÉRARD, commissaire-enquêteur

_______________________________________________________

ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATIONDE LA VILLE DE L’ASSOMPTION

SELON LE DÉCRET 913-2014 DU 22 OCTOBRE 2014(Art. 22, par. 1 de la Loi sur la Commission municipale)

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AUDITION DU 28 JANVIER 2015

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PRÉSENTS :

Me JOËL MERCIER, procureur-chef de la CommissionMe AMÉLIE RAMIER, procureure de la CommissionMe YVES CHAÎNÉ, procureur de la Ville de L’Assomption Me PIERRE-ÉLOI TALBOT, proc. du maire J.-Claude GingrasM. RICHARD PRENEVOST, conseiller à la Ville de L’AssomptionMe JOHNATHAN DI ZAZZO, proc. de l’Association des cadres dela Ville de L’Assomption et de certains cadresMe ROBERT BELLEFEUILLE, proc. maire/accusations criminelles

Enregistrement numérique

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Piché Olivier BenoitSténographes officiels

330, rue St-Roch, local 202, Québec, Qc G1K 6S2Téléphone : 418 648-1199 Télécopieur : 418 648-8985

CMQ-65200

28 janvier 2015 - 2 -

I N D E X

Propos préliminaires.. . . . . . . . . . . . . . . . 4

Dépôt de pièces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Discussions - échéancier.. . . . . . . . . . . . . . 51

PREUVE DE LA COMMISSION (SUITE)

RICHARD PRENEVOST

Contre-interrogé (Me Talbot). . . . . . . . . . . . 58Contre-interrogé (Me Chaîné). . . . . . . . . . . 142Contre-interrogé (Me Di Zazzo). . . . . . . . . . 207Réinterrogé (Me Mercier).. . . . . . . . . . . . . 293Contre-interrogé (Me Talbot). . . . . . . . . . . 342Contre-interrogé (Me Di Zazzo). . . . . . . . . . 355

CHANTAL BÉDARD

Interrogée (Me Mercier). . . . . . . . . . . . . . 359

LISTE DES PIÈCES

P-81 Description de tâches des différentscadres de la Ville. Octobre 2001. . . . . 7

P-82 Politique administrative concernantles ressources informatiques. . . . . . . 9

P-83 Contrat de travail de Me Lacroix àtitre de greffier par intérim. . . . . . . 12

P-84 4 pages : Sommes versées ou à verseraux employés pour chacun desemployés en maladie - 1 janvierer

2014. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Piché Olivier Benoit

CMQ-65200

28 janvier 2015 - 3 -

I N D E X

LISTE DES PIÈCES (SUITE)

P-85 Liste des dates d'expertiseconcernant les employés absents pourmaladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

P-86 En liasse, Avis de convocation du 20août de MM. Lagacé et Richard. . . . . . . 23

P-87 Extrait du PV du 4 novembre 2014désignant Mme Turgeon et M.Prenevost pour la rencontred'employés. . . . . . . . . . . . . . . . . 24

P-88 Note de Mme Marcotte concernant ladestruction de boîtes. . . . . . . . . . . 29

P-89 Demande d'opinion et opinion de MeGoupil du 22 décembre 2014 (plusparticulièrement exigibilité desfactures). . . . . . . . . . . . . . . . . 35

P-90 Opinion du 3 octobre 2014 de MeComeau concernant le garagemunicipal. . . . . . . . . . . . . . . . . 40

I-21 Dossier du camion cube.. . . . . . . . . . 47

I-22 Courriel du 10 février 2014 deM. Prenevost adressant des questionsà Me Comeau. . . . . . . . . . . . . . . 101

- - - - -


CMQ-65200 PROPOS PRÉLIMINAIRES 28 janvier 2015 - 4 -

1 - - - - -

2 9 h 36 - DÉBUT DE L’AUDITION

3 PROPOS PRÉLIMINAIRES

4 - - - - -

5 LA GREFFIÈRE :

6 La Commission municipale du Québec, siégeant en

7 enquête publique de la Ville de L'Assomption. Nous

8 sommes le vingt-huit (28) janvier deux mille quinze

9 (2015). Il est présentement dix heures moins cinq

10 (9 h 55) à Montréal, salle 24.201, avec les

11 commissaires enquêteurs maître Sandra Bilodeau et

12 maître Sylvie Piérard, sous la présidence de maître

13 Sandra Bilodeau. Pour les fins de

14 l'enregistrement, je vous demande de vous

15 identifier avec le nom de votre cabinet, maîtres.

16 Me JOËL MERCIER

17 procureur de la Commission :

18 Bonjour Mesdames les commissaires. Joël Mercier du

19 bureau Casavant Mercier, pour la Commission

20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie

21 Ramier du même bureau.

22 Me YVES CHAÎNÉ

23 procureur de la Ville de L'Assomption :

24 Bonjour Mesdames les commissaires, Yves Chaîné,

25 Bélanger Sauvé, pour la Ville de L'Assomption.



1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT

2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :

3 Bonjour. Pierre-Éloi Talbot, Legault Joly

4 Thiffault, pour le maire Gingras. Bon matin.

5 Me JOHNATHAN DI ZAZZO

6 proc. de l’Association et de certains cadres :

7 Johnathan Di Zazzo de chez Laplante et Associés,

8 pour l'Association des cadres et quelques cadres

9 déjà établis dans la liste.

10 LA PRÉSIDENTE :

11 Bonjour monsieur Prenevost.

12 M. RICHARD PRENEVOST

13 conseiller municipal à la Ville de L'Assomption :

14 Bonjour.

15 LA PRÉSIDENTE :

16 Juste avant de commencer, juste au niveau du délai,

17 il y avait une confusion avec la greffière.



20 Bien, c'est ça.

21 LA GREFFIÈRE :

22 C'est ça.



25 C'est ce que je viens d'apprendre.



1 LA PRÉSIDENTE :

2 On attendait monsieur Prenevost, mais là, elle

3 attendait monsieur Gingras.

4 LA GREFFIÈRE :

5 Je m'excuse.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 Ça fait que là, elle vient nous voir...

8 LA GREFFIÈRE :

9 Hum hum.

10 LA PRÉSIDENTE :

11 ... mais elle a dit : «Mais là, c'est monsieur

12 Prenevost ou Gingras?» J'ai dit : «Prenevost».

13 Elle a dit : «Il est là.» Bon.

14 LA GREFFIÈRE :

15 Je suis désolée.

16 LA PRÉSIDENTE :

17 On attendait juste que monsieur Prenevost arrive

18 puis vous étiez là, là.



21 Oui.

22 LA GREFFIÈRE :

23 Je suis désolée.




CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 7 -

1 Ça nous a permis, de toute façon, d'avancer sur les

2 discussions, ça n'a pas été perdu.

3 Me YVES CHAÎNÉ


5 En fait, je pense qu'il est arrivé le premier.



8 J'ai couru.



11 Même s'il nous a dit qu'il s'est couché à quatre

12 heures (4 h) du matin!

13 LA PRÉSIDENTE :

14 Alors, on s'excuse de notre délai à entrer, c’est

15 juste qu'on attendait...

16 Me JOËL MERCIER


18 Alors, Mesdames les commissaires, comme toujours,

19 de l'intendance pour débuter.

20 Les documents qui nous ont été remis hier.

21 Alors, on sera sous P-81, le document qui comprend

22 la description de tâches des différents cadres de

23 la Ville, la politique d'octobre 2001.

24 - - - - -

25 PIÈCE P-81 PRODUITE



1 - - - - -

2 Vous vous souviendrez que lorsque j'ai demandé à

3 maître Lacroix s'il avait une description de

4 tâches, il nous a référés à ce document de deux

5 mille un (2001).

6 Je vous dirai que le document est assez volumineux.

7 Je décide de le produire quand même dans son

8 entièreté, bien qu'il n'y aura que certaines

9 parties de ce document, notamment la description de

10 tâches du directeur général et la description de

11 tâches de la greffière, là, qui me semblent

12 pertinentes.

13 Donc, je crois que maître Chaîné a la bonté d'en

14 avoir des copies pour vous.

15 Me YVES CHAÎNÉ


17 Les deux (2) exemplaires de...

18 LA PRÉSIDENTE :

19 Merci.

20 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :

21 Merci.



24 Cote?

25



1 Me JOËL MERCIER


3 Alors, cote P-81.

4 P-82, on aura la Politique administrative

5 concernant l'utilisation des ressources

6 informatiques.

7 - - - - -


9 - - - - -

10 Me YVES CHAÎNÉ


12 On a changé l'ordre. Ça, c'est le document, maître

13 Mercier, qui était en liasse hier.

14 Me JOËL MERCIER


16 Oui, voilà.



19 C'est ça.

20 Me YVES CHAÎNÉ


22 Alors, je comprends que vous l'utilisez.



25 On le sépare.



1 Me YVES CHAÎNÉ


3 On le sépare. O.K.

4 Me JOËL MERCIER


6 Mais je pense qu'il va être plus facile de le

7 disséquer parce que sinon on ne se retrouvera plus,

8 là.



11 Je suis bien d'accord.

12 Me YVES CHAÎNÉ


14 Laissez-moi trente secondes, à ce moment-là.

15 Me JOËL MERCIER


17 Vous pouvez peut-être quand même donner le paquet

18 en liasse aux commissaires, mais on les

19 identifiera.

20 Me YVES CHAÎNÉ


22 Puis vous allez faire la séparation. Très bien.

23 Me JOËL MERCIER


25 Parce que sinon, ça va devenir extrêmement



1 compliqué, il y a de tout pour tous là-dedans.

2 LA PRÉSIDENTE :

3 Oui, oui, on va...



6 On va essayer de garder ça...


8 On va déblayer.

9 LA PRÉSIDENTE :

10 On travailler un peu.

11 Me YVES CHAÎNÉ


13 Alors, voici. Parce qu’effectivement, je pense que

14 dans les engagements, il y a...

15 Me JOËL MERCIER


17 Mais j'ai suivi l'ordre, par exemple, dans lequel

18 on vous les remet, en principe.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 O.K. Donc ça, c'est P-82.

21 Me JOËL MERCIER


23 Alors donc, le premier serait la Politique

24 concernant les ressources informatiques, sous P-82.

25



1 LA PRÉSIDENTE :

2 Oui.

3 Me JOËL MERCIER


5 P-83, le contrat de travail de maître Lacroix à

6 titre de greffier par intérim.

7 - - - - -


9 - - - - -

10 P-84, là je serais peut-être porté à mettre en

11 liasse les deux (2) documents. Le premier serait,

12 si je comprends bien, le montant qui serait payable

13 pour chacun des employés mentionnés qui seraient en

14 maladie pour la période du premier (1 ) janvierer

15 deux mille quatorze (2014) au quatorze (14) janvier

16 deux mille quinze (2015). C'est comme un

17 chiffrier.

18 - - - - -


20 - - - - -

21 Me YVES CHAÎNÉ


23 Je ne dirais pas le montant payable, je dirais le

24 montant payé vu la politique d'assurance interne

25 dont dispose la Municipalité.



1 Me JOËL MERCIER


3 Parfait.

4 LA GREFFIÈRE :

5 Au quatorze (14) janvier.



8 Avec les numéros d'employés.

9 Me YVES CHAÎNÉ


11 Oui.

12 Me JOËL MERCIER


14 Oui.

15 Me YVES CHAÎNÉ


17 Avec les numéros d'employés. Puis je vous parlais

18 hier de la corrélation possible, là, c'est à partir

19 de ces données-là.



22 Soit dit en passant, les numéros d'employés, ils

23 étaient tous présents aussi dans une pièce -- je

24 sais que c'était une préoccupation de la Commission

25 hier, là, de... -- ils étaient tous présents dans



1 la pièce, je pense, 19 ou 20. En tout cas, on a

2 une liste avec tous les salaires des employés et,

3 entre parenthèses, il y a le numéro de tous les

4 employés.

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Le numéro des employés.



9 Je vous le dis en passant, là. Je n'avais pas

10 remarqué cette information-là, mais...

11 Me JOËL MERCIER


13 Alors, ces quatre (4) pages suivantes, je les

14 produirais en liasse sous P-84 comme étant «Sommes

15 versées ou à verser aux employés...»



18 C'est pareil, ces deux (2)-là, hein?

19 Me JOËL MERCIER


21 Oui.

22 LA PRÉSIDENTE :

23 Il y a deux (2) feuilles...

24 Me JOËL MERCIER




1 Oui, il y a deux (2) feuilles qui sont identiques,

2 effectivement.



5 Est-ce qu'on peut s'en débarrasser d'une?

6 LA PRÉSIDENTE :

7 Oui, c'est ça.



10 Oui.

11 Me JOËL MERCIER


13 Alors, j'en ai détruit.



16 Parfait. O.K.

17 Me JOËL MERCIER


19 Alors, ça fera que notre document P-84 aura quatre

20 (4) pages.



23 Parfait, c’est bien clair.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Versées ou à verser?



1 Me JOËL MERCIER


3 Oui, exactement. Parce que celui, par exemple,

4 concernant madame Harvey, on l'a intitulé «Sommes

5 à verser».

6 Alors, je vous dirai que pour l'instant, je

7 comprends que ça répond à certaines de nos

8 demandes. Maintenant, quelle est l'information à

9 en retenir? Là, je vous dirai que je ne suis pas

10 certain que j'ai encore tout compris alors, mais je

11 veux quand même que les documents soient là.

12 Ensuite, on aurait sous P-85, la liste des dates

13 d'expertise concernant les différents employés

14 absents pour maladie.

15 - - - - -


17 - - - - -

18 Ensuite, sous P-86, les notes...



21 Ça, on l'a déjà.

22 Me JOËL MERCIER


24 Hein, c'est ce qu'il me semble. Est-ce qu'on est

25 tous d'accord? Alors, on ne les produira pas.



1 LA PRÉSIDENTE :

2 O.K.

3 Me YVES CHAÎNÉ


5 Je crois que oui, on les a.

6 Me JOËL MERCIER


8 Parfait.

9 Me YVES CHAÎNÉ


11 La convocation puis les deux (2) lettres.

12 Me JOËL MERCIER


14 Oui, exactement.

15 LA PRÉSIDENTE :

16 Lettres...

17 Me JOËL MERCIER


19 Concernant la mutation de madame Michaud...

20 LA PRÉSIDENTE :

21 Et Richard.

22 Me JOËL MERCIER


24 ... au service des loisirs. Donc ça, je pense

25 effectivement qu'on les a.




2 Oui. Oui, on les a ceux-là. Oui.

3 Me JOËL MERCIER


5 Excellent. Donc, ensuite le courriel, l'avis de

6 convocation de monsieur Lagacé sous P-86.



9 Ça, je fais juste mentionner, il était déjà dans la

10 liasse. Ça ne me dérange pas qu'on le produise,

11 là, mais il était déjà dans la liasse de documents

12 qui vous avaient été remis, le droit du travail,

13 là, et qu'il y avait notamment l'expertise de Sirco

14 et tout ça.


16 Qu'on n'avait pas coté, là.

17 LA PRÉSIDENTE :

18 Ils ne sont pas encore tous cotés.



21 Exactement. Et il y avait d’ailleurs celle de Rémi

22 Richard aussi.

23 Me JOËL MERCIER


25 Oui.





3 Là, je ne le sais pas, là, on n'a pas celle de Rémi

4 Richard, ça fait qu'est-ce que ce serait plus

5 intelligent de produire les deux (2) du dossier de

6 droit du travail?


8 Avec les documents qu'on avait l'autre fois...



11 C'est ça.

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Dans la pile, oui, on...



16 Peut-être que ce serait plus...

17 LA PRÉSIDENTE :

18 ... (inaudible) la pile.

19 Me JOËL MERCIER


21 Parfait.



24 Je ne sais pas ce que vous en pensez, là, je ne

25 veux pas l'imposer.



1 Me JOËL MERCIER


3 Oui.



6 Où est-ce qu'elle est cette pile-là? Attendez un

7 petit peu.

8 Me JOËL MERCIER


10 On pourra la...

11 Me YVES CHAÎNÉ


13 Bien, on peut peut-être l'introduire quand même

14 sous P-86 puis joindre...

15 Me JOËL MERCIER


17 Oui. Puis on le complétera.

18 Me YVES CHAÎNÉ


20 ... puis joindre en temps opportun la seconde, là.

21 Me JOËL MERCIER


23 Parfait. Excellent.


25 Nous autres, on l'a dans un courriel du dix-neuf



1 (19)...



4 C'est ça. Les deux (2) sont faits.


6 Non, c'est Lagacé...



9 Puis il y avait deux (2) convocations, je pense, à

10 huit heures et demie (8 h 30) et neuf heures (9 h),

11 là, ou neuf heures (9 h), neuf heures et demie

12 (9 h 30). O.K. Ça fait que ce serait P-85 plus un

13 autre, plus Richard.

14 LA PRÉSIDENTE :

15 P-85, c'est de Caroline Chaussé à Mathieu Lagacé

16 (inaudible).


18 Oui, mais c'est la même qu'on a.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Puis il y en a une deuxième, c'est ça?

21 Me JOËL MERCIER


23 Celle à monsieur Richard.





1 Normalement, elle devrait être dans le document que

2 vous avez là. Il n'est pas là? Ce n'est pas là?


4 Je ne l'ai pas.

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Non, elle n'est pas là.

7 Me JOËL MERCIER


9 Mais on le complétera.



12 O.K.

13 LA PRÉSIDENTE :

14 O.K.

15 Me JOËL MERCIER


17 Alors, ce que je peux peut-être vous suggérer quant

18 à la pièce, là, convocation du vingt (20) août de

19 messieurs Lagacé et Richard. La convocation de

20 monsieur Richard, là, on la retrouvera et on vous

21 la produira.

22 Me YVES CHAÎNÉ


24 Parfait.

25



1 LA GREFFIÈRE :

2 O.K.

3 LA PRÉSIDENTE :

4 Donc, on les met en liasse?


6 On les met en liasse.

7 Me JOËL MERCIER


9 Oui, s'il vous plaît.



12 Ça, c'était 86. O.K. Ça va.

13 Me JOËL MERCIER


15 Voilà.



18 Merci.

19 - - - - -


21 - - - - -

22 Me JOËL MERCIER


24 Ensuite, sous P-87, extrait du procès-verbal du

25 quatre (4) novembre deux mille quatorze (2014)



1 désignant madame Turgeon et monsieur Prenevost pour

2 la rencontre d'employés, au pluriel.

3 - - - - -


5 - - - - -

6 Vous vous souviendrez, monsieur Prenevost a

7 témoigné hier qu'il y avait eu une résolution

8 mandatant deux (2) membres du conseil.

9 LA PRÉSIDENTE :

10 Celle-là, on ne l'a pas.


12 Ça, on l'a. C'est dans les...

13 Me JOËL MERCIER


15 Ça, vous l'avez dans les documents que...

16 LA PRÉSIDENTE :

17 Oui.


19 Qui étaient sur notre...

20 Me JOËL MERCIER


22 ... que maître...

23 Me YVES CHAÎNÉ


25 Non, ça, je pense que c'est monsieur Prenevost qui



1 nous a sorti cet extrait-là hier, sauf erreur de ma

2 part.

3 LA PRÉSIDENTE :

4 Non, c'était vous qui l'aviez.


6 conseiller municipal à la Ville de L’Assomption :

7 Non. C'est vous.

8 Me YVES CHAÎNÉ


10 Vous avez raison.

11 LA PRÉSIDENTE :

12 Non, on ne l'a pas eue celle-là?

13 Me JOËL MERCIER


15 Bien là, on recommence...

16 Me YVES CHAÎNÉ


18 Vous avez raison.

19 Me JOËL MERCIER


21 ... à vous donner des documents dans la boîte

22 magique, la boîte à surprises!



25 Juste sur le titre, là. Ça ne me dérange pas, mais



1 c'est juste... ce n'est pas juste ça, hein, qu'il

2 a fait, ce n'est pas juste Turgeon et Prenevost, il

3 y a aussi Prenevost et le directeur général pour

4 l'autre employé ou peut-être qu'on devrait juste

5 dire résolution du quatre (4) novembre mandatant,

6 en fait, en vue des rencontres, là, avec les

7 employés, peut-être.

8 Me JOËL MERCIER


10 Mandatant des représentants pour les rencontres.



13 C'est ça. C'est ça. Désignant des représentants

14 de la Ville pour les rencontres.

15 Me JOËL MERCIER


17 Parfait.

18 Me YVES CHAÎNÉ


20 D'ailleurs, à ce propos-là, pour compléter le

21 cahier des procès-verbaux, j'ai demandé le

22 procès-verbal intégral de la séance du quatre (4)

23 novembre...

24 Me JOËL MERCIER




1 C'est ça.

2 Me YVES CHAÎNÉ


4 ... que l'on verra à m'acheminer. C'est ça.

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Donc ça, c'est P-87.

7 Me JOËL MERCIER


9 P-87, oui.


11 Madame la greffière, avez-vous des (inaudible)?



14 87.

15 LA GREFFIÈRE :

16 Je vais aller vous en chercher.



19 Merci beaucoup.

20 Me JOËL MERCIER


22 Je crains qu'il nous faudra d'autres cartables et

23 d'autres séparateurs.





1 Ça s'en vient.

2 LA PRÉSIDENTE :

3 Je ne sais pas jusqu'où ça se rend, les

4 séparateurs.



7 Cent (100).

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Cent (100).



12 Ah, vous voulez dire après? Ah, je ne le sais pas.

13 LA PRÉSIDENTE :

14 Après.



17 J'imagine que ça continue. J'aimerais juste vous

18 dire, maître Mercier, les notes tantôt dont on

19 parlait, on disait : «On les a, on les a», là,

20 c'est I-19, ce n'est pas dans les P, les deux (2)

21 notes pour la mutation que je veux juste que tout

22 le monde suive.

23 Me JOËL MERCIER


25 Parfait. Alors, P-88. On pourrait décrire ce



1 document : «Note de madame Marcotte concernant la

2 destruction de boîtes».

3 - - - - -


5 - - - - -



8 Est-ce que vous allez produire, maître Mercier, le

9 document dans son intégralité?

10 Me JOËL MERCIER


12 Oui. Oui, tout à fait.



15 D'accord.

16 Me JOËL MERCIER


18 Alors, vous verrez et ça vous permettra de vous

19 rappeler que lors de l'interrogatoire de maître

20 Lacroix, il a mentionné que le tableau qui avait

21 été préparé par madame Marcotte relativement à la

22 destruction des documents, c'était suite à des

23 notes manuscrites que madame Marcotte... j'avais

24 demandé copie des notes manuscrites et, finalement,

25 maître Lacroix nous envoie un mémo disant qu'il n'y



1 a pas eu de notes manuscrites, seulement un tableau

2 Word qui est joint.

3 Et donc ce sera, si je comprends bien, là, ce que

4 madame Marcotte aurait, de fait, consigné à

5 l'époque pour subséquemment, là, produire le

6 tableau. P-89...

7 Me YVES CHAÎNÉ


9 Les honoraires?

10 Me JOËL MERCIER


12 Ce n'est pas vraiment utile à ce moment-ci ou...



15 Bien, c'est parce qu'on (inaudible) plus complet,

16 là.

17 Me YVES CHAÎNÉ


19 Bien, c'est parce que c'est incomplet.

20 Me JOËL MERCIER


22 C'est incomplet. Parfait. On en dispose.

23 Me YVES CHAÎNÉ


25 Juste quand même pour préciser à la Commission...





3 Ce n'est pas qu'on veut cacher.

4 Me YVES CHAÎNÉ


6 Non, c'est ça. Vous vous rappellerez le tableau

7 que j'avais requis au niveau des honoraires

8 professionnels engagés jusqu'à présent par toutes

9 les firmes confondues.

10 LA PRÉSIDENTE :

11 Oui.

12 Me YVES CHAÎNÉ


14 Ce que là, on apprend... évidemment, on a commencé

15 à bâtir un tableau, mais ce que là, on apprend,

16 c'est que d'autres factures rentrent sur une base

17 quasi quotidienne.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 O.K.

20 Me YVES CHAÎNÉ


22 Ils en ont fait état encore hier lors de leur

23 réunion, leur C.A. à la Municipalité et on m'a

24 confirmé ce matin effectivement que de nombreuses

25 factures sont toujours en transit avec, pour



1 résultat, que c'est prématuré de vous déposer ça.

2 De toute façon, ce n'est pas...


4 Puis d'avoir (inaudible).

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Non, il va toujours être remis à jour. O.K.

7 Me JOËL MERCIER


9 Ce serait possiblement la même chose avec les deux

10 (2) documents suivants, hein, la facture de

11 Production électronique et NeuroScience.

12 Me YVES CHAÎNÉ


14 Elles devraient être complètes et finales parce que

15 je ne pense pas qu'ils ont fait des travaux

16 additionnels suite à ça, mais...



19 Non, mais je pense que votre argument, c'est de

20 dire arrivons avec un tableau avec toutes les

21 pièces jointes.

22 Me JOËL MERCIER


24 Oui. Oui.

25



1 Me YVES CHAÎNÉ


3 Bon. Bien ça, c'est...



6 Puis quand ce sera complet, on le déposera.

7 Me JOËL MERCIER


9 On va peut-être se faire un tiré à part...



12 C'est ça.

13 Me JOËL MERCIER


15 ... parce que sinon, ça va devenir compliqué à

16 gérer.



19 C'est ce que je trouve.

20 Me JOËL MERCIER


22 Parfait.



25 Parce que sinon, les factures... chaque fois qu'une



1 facture...

2 Me JOËL MERCIER


4 Alors, on va laisser ça pour l'instant.



7 O.K.

8 LA PRÉSIDENTE :

9 C'est ça, on va...

10 Me JOËL MERCIER


12 Alors, le document suivant serait sous P-89, la

13 demande d'opinion et l'opinion de maître Goupil

14 concernant... en fait, savez-vous, on va dire : de

15 maître Goupil du vingt-deux (22) décembre deux

16 mille quatorze (2014), parce qu'il y a différents

17 sujets qui sont traités là-dedans.

18 Et vous le verrez, c'est notamment dans cette

19 opinion-là qu'on traite de l'exigibilité des

20 factures qui ont pu être reçues par la Ville suite

21 à des décisions du maire, de sa propre initiative,

22 de mandater des experts ou des consultants et donc,

23 la Ville a demandé à maître Goupil son opinion sur

24 l'exigibilité de ces factures-là.

25



1 LA PRÉSIDENTE :

2 Ah oui.

3 - - - - -


5 - - - - -

6 Me YVES CHAÎNÉ


8 Donnez-moi trente secondes parce que ça aussi,

9 c'est une liasse de documents assez imposante.

10 LA PRÉSIDENTE :

11 Est-ce qu'on va tous les produire? Parce qu'on

12 peut les démêler aussi.

13 Me YVES CHAÎNÉ


15 On les démêle un peu comme on faisait sur la pièce

16 précédente, là.

17 Me JOËL MERCIER


19 Je pense que oui.

20 Me YVES CHAÎNÉ


22 Ou c'est le seul document.

23 Me JOËL MERCIER


25 À ce moment-là, je ne produirais que l'opinion,



1 pour le moment.

2 Me YVES CHAÎNÉ


4 O.K. En fait, l'opinion accompagnée de la lettre

5 du dix-huit (18) décembre, c'est ça?

6 Me JOËL MERCIER


8 Oui, oui, exactement, la demande d'opinion.

9 LA PRÉSIDENTE :

10 La demande...

11 Me YVES CHAÎNÉ


13 Parfait.



16 Ces pièces jointes, on va les avoir ailleurs?

17 Me JOËL MERCIER


19 Oui. Bien moi, je pense que les pièces jointes,

20 là, c'est...



23 Parce que visiblement... on les voit plus loin.

24 Me JOËL MERCIER




1 ... les factures qu'on a après.



4 C'est ça.

5 Me JOËL MERCIER


7 Qu'on a convenu de démêler entre nous, là, pour

8 essayer de savoir... par sujet, par date, là, parce

9 que sinon, ça va être le méli-mélo.

10 LA PRÉSIDENTE :

11 Les boîtes devraient être un peu moins lourdes, là.

12 Me JOËL MERCIER


14 C'est ça.

15 Me YVES CHAÎNÉ


17 On s'améliore!

18 Me JOËL MERCIER


20 L'objectif, c'est d'en donner plus qu'on en ramène!

21 Me YVES CHAÎNÉ


23 Ce ne sera pas le cas des vôtres.

24 Me JOËL MERCIER




1 Alors ça, donc... le prochain... il n'y aura pas

2 d'autres documents à partir de la liste que vous

3 m'avez donnée, vous, maître Chaîné, hier.



6 Parce que tout le reste, c'est des factures, c'est

7 ça?

8 Me JOËL MERCIER


10 Exactement.



13 O.K.

14 Me JOËL MERCIER


16 Puis on va essayer de démêler ça. Ce que j'ai reçu

17 ce matin, qui serait P-90...

18 LA PRÉSIDENTE :

19 Ça, c'est des documents qu'on avait sur notre

20 bureau?

21 Me JOËL MERCIER


23 Non, non, c'est quelque chose que je viens d'avoir

24 ce matin. C'est l'opinion du trois (3) octobre

25 deux mile quatorze (2014).





3 Ça, madame la greffière, je vous l'ai remis tout à

4 l'heure.

5 LA GREFFIÈRE :

6 Oui.



9 Est-ce qu’on vous les avait déjà donnés?

10 LA GREFFIÈRE :

11 Oui.



14 O.K. Vous les avez déjà.

15 Me JOËL MERCIER


17 Ah bon, parfait. Excusez.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 Alors, c'est fait.

20 LA GREFFIÈRE :

21 Vous en avez deux (2) sur votre bureau.

22 Me JOËL MERCIER


24 De maître Comeau.

25



1 LA PRÉSIDENTE :

2 Ah, O.K.


4 Ah, c'est ça, c'est celle-là qu'on avait.

5 LA PRÉSIDENTE :

6 O.K. C'est sur notre bureau, c'est ça?


8 Adressée à Jean Lacroix?

9 Me JOËL MERCIER


11 Voilà. Concernant le garage municipal.

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Oui. O.K. Alors, c'est P-90.

14 Me JOËL MERCIER


16 P-90.

17 - - - - -


19 - - - - -

20 Alors, sauf erreur, en ce qui me concerne, ça

21 compléterait.



24 Petit commentaire pour ma part. Dans le cadre des

25 documents qui m'ont été remis hier par maître



1 Chaîné, ont été remises notamment toutes les

2 factures de frais d'avocat de la Ville et notamment

3 a été envoyée la facture de Dunton Rainville

4 relativement au dossier du Loft des 4 Pattes.

5 Alors, moi, je ne l'ai pas communiquée avec mon

6 client évidemment, je l'ai gardée pour moi pour

7 l'instant, mais disons que j'avais un certain

8 malaise et je l'ai dit à mes collègues. Mes

9 collègues m'ont dit : «Bien, écoutez, là, la Ville

10 veut tout donner, la Ville est prête à rendre tout

11 ça public.»

12 Alors, j'ai dit : «Pas de problème», mais je

13 voulais juste que ce soit «on te record» que, à

14 partir du moment où ces documents-là ont été

15 communiqués, bien, c'est ça la situation.

16 Et je fais le même commentaire. Il y a également

17 une facture de Bélanger Sauvé.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 Ça, on parle vraiment de la facture de l'avocat à

20 la Ville et non au maire personnellement pour se

21 défendre, là?



24 C'est exactement ça. Le Loft des 4 Pattes de

25 Dunton Rainville qui étaient les procureurs de la



1 Ville dans ce dossier-là.

2 LA PRÉSIDENTE :

3 C'est ça. O.K.



6 Et également, il y a une facture de Bélanger Sauvé

7 relativement à la défense de Nicole Martel et

8 Fernand Gendron pour le dossier personnel avec

9 maître Prieur, j'imagine, qui a été également

10 remise.

11 Ma compréhension, moi, c'est que la Ville, la Ville

12 levait le secret professionnel, je ne pensais pas

13 que c'était jusqu'à ce point-là, mais là les

14 factures sont remises. Puis j'ai dit à tout le

15 monde : «Bien là, vous êtes conscients que si elles

16 sont remises, moi comme avocat, théoriquement, je

17 dois les remettre à mon client, là, comme tout

18 document»?

19 Et on m'a dit : «Bien, il n'y a pas de problème.»

20 Alors, je voulais juste que ce soit «on the record»

21 puis que ce soit clair pour tout le monde.

22 Me YVES CHAÎNÉ


24 C'est bien, c'est tout à l'honneur de maître

25 Talbot, mais oui, ça va jusque là, ça inclut tout.



1 LA PRÉSIDENTE :

2 O.K.

3 Me YVES CHAÎNÉ


5 Cela dit, dans le cas du Loft des 4 Pattes, vous

6 l'avez entendu, le procès présentement a eu lieu,

7 ils sont en attente de jugement, l'affaire est en

8 délibéré.



11 J'ai reçu une lettre, d'ailleurs ce matin, du juge

12 qui nous disait qu'il mettait l'affaire en délibéré

13 en date du huit (8) janvier, mais enfin, la lettre

14 est datée d'aujourd'hui.

15 Me YVES CHAÎNÉ


17 Ça explique la situation.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 C'est beau. Alors, c'est terminé pour...



22 Les points d'intendance.



25 Bien moi, j'ai un dernier petit point que j'avais



1 annoncé à maître Mercier, puis ce n'est pas par

2 caprice que je dis ça.

3 Moi, j'avais... j'ai des vacances prévues le vingt

4 (20) février. Alors, je voulais savoir s'il y

5 avait une possibilité ou si c'est une

6 impossibilité, dans le fond, que la Commission

7 siège passé le dix-neuf (19)?

8 Parce que déjà, mes vacances, je les ai déplacées.

9 La Commission c’était... avant, je les ai déplacées

10 au vingt (20). Mais si on me dit qu'il y a une

11 possibilité que ça dépasse le dix-neuf (19) puis

12 que ça continue, il faut que je fasse des

13 aménagements, alors...

14 Mais si vous me dites que c'est impossible parce

15 que vous avez... puis ce que je comprends à date,

16 c'est qu'il n'y a pas... il n'y a pas possibilité

17 de dépasser, là, selon ce que vous dites. Alors,

18 je veux juste savoir un peu à l'avance, là, je veux

19 savoir est-ce que je l'annule, est-ce que...

20 LA PRÉSIDENTE :

21 On va en parler, on va regarder l'agenda puis on va

22 revenir là-dessus. C'est une semaine?



25 C'est deux (2) semaines.



1 LA PRÉSIDENTE :

2 Deux (2)?



5 Excusez-moi, j'avais oublié un dernier point. Moi,

6 j'avais donné ce matin un petit document...


8 Un autre document, oui, effectivement...

9 LA PRÉSIDENTE :

10 Oui, c’est ça?



13 Exactement. Excusez-moi, j'avais oublié. C'est

14 parce que maître Mercier, j'avais convenu que ce

15 serait des I. Alors, dans I...

16 LA PRÉSIDENTE :

17 Là, on les cote dans le I?



20 Exactement. Moi, ce que je vous suggère, c'est de

21 fonctionner un peu comme j'ai toujours fonctionné,

22 là, en liasse. C'est le fameux document

23 relativement au contrat du camion cube et

24 notamment, le deuxième document, en fait, la page

25 bleue, c'est l'extrait du procès-verbal qui était



1 discuté hier.

2 LA PRÉSIDENTE :

3 Puis vous les déposez tous en liasse?



6 Oui, je vous proposerais de faire le dossier du

7 camion cube, là.


9 À I-21.

10 LA PRÉSIDENTE :

11 Tout ça, là, que vous nous avez remis?



14 Oui.


16 Ça, c'est le dossier du camion.



19 Le dossier du camion cube.


21 Donc, on a juste à enlever les feuilles bleues,

22 c’est ça.



25 Ah, bien moi, je les laissais, les feuilles bleues,



1 pour qu'on puisse se retrouver.


3 O.K. (inaudible) des documents différents, quand

4 même.



7 Je vous le suggère.


9 Ça fait que tout ça, c'est I-21.



12 C'est ça.

13 Me JOËL MERCIER


15 I-21.

16 - - - - - -

17 PIÈCE I-21 PRODUITE

18 - - - - - -



21 Oui.

22 LA PRÉSIDENTE :

23 Donc, dossier du camion cube, c’est ça.





1 Oui, dossier du camion cube, effectivement.

2 Maître Mercier?

3 Me JOËL MERCIER


5 Oui.



8 L'opinion sur l'acte de vente du garage, c'était

9 80?

10 Me JOËL MERCIER


12 Oui.



15 O.K. Je vous remercie.

16 Me JOËL MERCIER


18 Je pense, là. L'opinion...



21 De Dufresne Hébert Comeau sur le garage.

22 Me JOËL MERCIER


24 Juste un instant. C'est le dernier document qu'on

25 a produit.




2 90.



5 Non.

6 LA GREFFIÈRE :

7 90.



10 C'est 90.

11 Me JOËL MERCIER


13 90, oui.



16 Ah, c'est ça que je pensais. O.K. Excusez-moi.

17 Merci beaucoup. Je ne l'avais pas noté puis je ne

18 me souvenais plus si c'était le premier ou si

19 c'était le dernier. O.K. Est-ce que le témoin est

20 assermenté?

21 LA GREFFIÈRE :

22 Non.



25 Je ne pense pas. Non.



1 Maître Mercier, est-ce que vous voulez que je passe

2 au travers des petits engagements d'hier parce que

3 peut-être qu'il y a des réponses? Oui, on peut

4 faire ça. On va commencer par ça.

5 LA GREFFIÈRE :

6 Je peux assermenter?

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Pardon?

9 LA GREFFIÈRE :

10 Je peux assermenter?



13 Oui, je suis prêt.

14 LA PRÉSIDENTE :

15 Vous êtes prêt? O.K.



18 Bien, si la Commission est prête, là.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Oui, oui.



23 Ça va. O.K. Allons-y.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 C'est parce que je pensais que vous aviez d'autre


CMQ-65200 DISCUSSIONS - ÉCHÉANCIER 28 janvier 2015 - 51 -

1 intendance à faire.



4 Non, non, non, non. C'est simplement que je

5 m'arrangeais... je voulais juste régler quelque

6 chose avec maître Mercier.

7 - - - - -

8 DISCUSSIONS SUR L’ÉCHÉANCIER

9 - - - - -

10 LA PRÉSIDENTE :

11 Ah non, c'est vrai. Avant de commencer, de toute

12 façon, moi j'avais un point aussi à vous parler.

13 Hier soir, on regardait l'échéancier, l'agenda, les

14 témoins qui restaient, la durée prévisible pour

15 qu'on puisse rentrer dans les délais.

16 Puis là, ce que je constate, c'est que les

17 contre-interrogatoires sont très longs, sont très,

18 très longs puis ils dépassent souvent largement la

19 durée des interrogatoires principaux.

20 Donc, je vais demander, à partir de maintenant,

21 comme les règles de pratique le prévoient,

22 l'article 53, que le temps soit partagé entre vous

23 trois (3) pour que les contre-interrogatoires

24 cumulés ne dépassent pas le temps de

25 l'interrogatoire principal.



1 Ça veut dire que si maître Mercier interroge

2 pendant trois heures et demie, vous aurez trois

3 heures et demie de contre-interrogatoire. C'est

4 tout à fait normal parce qu'en fait, ce sont des

5 points de précision normalement que vous devriez

6 apporter aux interrogatoires de maître Mercier qui

7 présente des témoins de façon impartiale, là.

8 Donc, c'est ce qu'on fait.

9 Donc, chacun, vous avez le droit à des points de

10 précision en contre-interrogatoire, mais pas des

11 contre-interrogatoires qui ont des durées

12 extrêmement longues parce que sinon, on va être ici

13 encore en deux mille seize (2016).

14 Donc, on va toujours ajuster en fonction du temps

15 de l'interrogatoire principal. Comme hier soir,

16 l'interrogatoire principal de monsieur Prenevost a

17 duré quatre (4) heures, je crois... quatre (4)

18 heures, donc en principe, c'est ça, vous avez

19 quatre (4) heures à vous partager.



22 O.K. Je ne sais pas combien de temps ça a duré,

23 moi, là, je... mais enfin.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Hier, vous avez commencé donc vers cinq heures



1 (5 h), vous avez terminé à six heures et demie

2 (6 h 30).



5 Ça veut dire que ça fait une heure et demie, ça

6 veut dire... bon.

7 LA PRÉSIDENTE :

8 C'est ça. Mais ce que je vous suggère peut-être,

9 quand un interrogatoire en chef est terminé, c'est

10 que c'est sûr qu'il y a des... dépendamment des

11 témoins, vous pouvez peut-être faire des

12 aménagements entre vous, là, que certains ont plus

13 d'intérêt dans un témoin que d'autres ou peut-être

14 pas, mais vous pouvez peut-être essayer, là, de

15 vous acheter des points bonis de temps, là, en

16 échanger d'autres.



19 S'échanger ça.

20 LA PRÉSIDENTE :

21 C'est ça. Je vous invite à le faire, mais on

22 n'aura pas le choix sinon on n'arrivera pas, là, si

23 je ne mets pas de limite aux durées de contre-

24 interrogatoires, on n'arrivera jamais, c'est sûr.

25 On va finir à onze heures (11 h) le soir, là, pour



1 arriver dans le délai. Je pense que ce n'est pas

2 ça que vous désirez. Déjà, quand on finit à sept

3 heures (7 h), je pense que c'est suffisamment tard,

4 là, je pense qu'on ne peut pas étirer au-delà de

5 ça.

6 Puis d'ailleurs, en parlant de l'échéancier,

7 j'aimerais ça que vous regardiez vos échéanciers et

8 que vous me disiez si vendredi prochain... vendredi

9 prochain, vendredi prochain le...


11 Six (6).

12 LA PRÉSIDENTE :

13 ... six (6) février, si vous seriez disponibles.



16 O.K. C'est ça. Malheureusement, moi, j'ai quelque

17 chose.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 Toute la journée ou la demi-journée, maître Talbot?



22 Non, la demi-journée seulement.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 O.K. Est-ce qu'on pourrait faire à ce moment-là...

25





3 Autrement dit, c’est en matinée seulement que je

4 suis occupé, je ne pense pas que j’aie rien en

5 après-midi.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 O.K. On pourrait à tout le moins prévoir une

8 demi-journée le vendredi après-midi, donc.



11 Pour ma part, je ne sais pas les autres, là,

12 mais...

13 Me JOËL MERCIER


15 Oui.

16 LA PRÉSIDENTE :

17 C'est beau. Maître Chaîné, c'est beau pour vous?

18 Me YVES CHAÎNÉ


20 Je crois que oui. Je vais vous le valider pour

21 être sûr, là.

22 LA PRÉSIDENTE :

23 O.K.





1 Puis est-ce qu'on devrait prendre l'habitude

2 d'essayer de réserver nos vendredis aussi ou...?

3 LA PRÉSIDENTE :

4 Bien, écoutez, je... c'est une bonne... une bonne,

5 une bonne... ce serait une bonne façon d'agir

6 effectivement...



9 C'est une bonne idée. Je vais essayer...

10 LA PRÉSIDENTE :

11 ... de ne pas prendre d'engagement pour vos

12 vendredis, ça fait qu'on aurait ça en dépannage.


14 Au mieux, vous êtes libérés.



17 Parce que, dans le fond, ça reste que c'est quatre

18 (4) vendredis, là, c'est ça.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 C'est ça, au mieux, vous êtes en congé.



23 Non, c'était mon seul dossier. O.K.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Je vous aménagé certaines journées libres dans la



1 semaine justement pour vous permettre de continuer

2 d'opérer...



5 Puis donc... c'est ça, mais... c'est ça.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 ... mais il faut qu'à un moment donné...



10 Et donc, c'est confirmé pour vendredi prochain

11 treize heures (13 h)?

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Treize heures (13 h) vendredi.



16 C'est confirmé. Excellent. Parfait.

17 LA PRÉSIDENTE :

18 Puis madame la greffière, vous informerez la

19 Commission à Québec qui met à jour le rôle...


21 Sur le site.

22 LA GREFFIÈRE :

23 Parfait.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 ... sur le site, c'est ça.


CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 58 -

1 LA GREFFIÈRE :

2 Oui.

3 LA PRÉSIDENTE :

4 Vous pouvez assermenter le témoin.

5 LA GREFFIÈRE :

6 Parfait.

7 - - - - -

8 L’an deux mille quinze, le vingt-huitième jour du

9 mois de janvier, a comparu :

10 RICHARD PRENEVOST;

11 LEQUEL, après avoir déclaré solennellement de dire

12 la vérité, dépose et dit :

13 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me PIERRE-ÉLOI TALBOT


15 Q. Monsieur Prenevost, juste quelques vérifications

16 sur les engagements que vous avez pris hier, si

17 vous auriez obtenu des réponses.

18 R. Excusez. Est-ce que je peux juste mentionner une

19 question d'intendance que...

20 Q. Oui, allez-y. Bien sûr.

21 R. ... j'ai une question tout simplement que je veux

22 vous partager.

23 Q. Allez-y.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Oui, oui.



1 R. Nous avons eu une réunion du comité

2 d'administration à la Ville de L'Assomption hier

3 soir et monsieur Fernand Gendron a fait une demande

4 aux conseillers, il a dit : «Moi, j'exige que tous

5 les documents qui sont donnés aux participants

6 soient disponibles à tous les membres du conseil de

7 la Ville de L'Assomption.

8 Et moi, je lui ai répondu : «Je ne peux pas me

9 prononcer», mais je lui ai recommandé de

10 communiquer avec maître Mercier pour savoir de

11 quelle façon que ça fonctionne et si tout est

12 correct, là.

13 Q. Bien, c'est maître Chaîné, l'avocat de la Ville, je

14 pense, qui va voir à la gestion documentaire, là.

15 R. Oui.

16 Me YVES CHAÎNÉ


18 J'ignorais.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Maître Mercier les dépose, lui, aux personnes qui

21 sont présentes ici, là...

22 R. Oui, oui.

23 Q. ... les participants puis les membres, puis après,

24 ça relève de la gestion du procureur de la Ville.

25



1 Me YVES CHAÎNÉ


3 Monsieur Gendron ne m'avait pas parlé de cette

4 demande-là, mais il m'avait mentionné à un moment

5 donné, il dit : «Bien, il dit, si j'avais le même

6 statut que mon collègue, il dit, je pourrais avoir

7 accès moi aussi aux mêmes informations.»

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Oui.

10 Me YVES CHAÎNÉ


12 À l'époque, on commençait évidemment les travaux de

13 la Commission, alors il y avait moins de documents

14 qui avaient été mis en preuve. Mais c'est sûr et

15 certain qu'au fur et à mesure qu'on procède, moi,

16 si les gens de la Ville veulent avoir mes

17 cartables, les photocopier et les remettre entre

18 eux, je n'ai aucun problème avec ça.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Oui.

21 R. Merci beaucoup.

22 Me YVES CHAÎNÉ


24 Ça va devoir se faire une fin de semaine, par

25 exemple, de toute évidence, là, mais à cette



1 condition-là près, il n'y a pas de problème.

2 R. Merci.

3 Q. Donc je peux répondre tout de suite à votre

4 interrogation d'hier.

5 R. C'est apprécié.

6 Q. Bon.

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Parce qu'on ne peut pas exiger, nous, de tout le

9 monde de faire des copies toujours en nombre. Déjà

10 en huit (8) copies, c'est suffisant, là, alors...

11 R. Tout à fait. Tout à fait.

12 Me YVES CHAÎNÉ


14 On est déjà en huit (8) copies, c'est ça.



17 C'est ce que je m'en allais dire.


19 Me YVES CHAÎNÉ


21 Ça fait que ce que je ferai, je vous laisserai mes

22 propres cartables puis vous pourrez les reproduire.

23 Me JOËL MERCIER


25 De toute façon, ce serait...



1 R. Ah, au besoin, si c'est... oui.

2 Q. ... maître Lacroix avait déjà eu une copie de

3 plusieurs des documents qui avaient été déposés dès

4 le départ.



7 Oui, effectivement, monsieur le maire... -- vous

8 avez raison.

9 Me JOËL MERCIER


11 Alors, quand j'étais allé les rencontrer, là...



14 Oui, monsieur le maire a fait vérifier la première

15 liasse des quarante-huit (48) premières pièces, là.

16 Me JOËL MERCIER


18 Oui, exactement. Alors, peut-être que...

19 Me YVES CHAÎNÉ


21 Bon. Bien, vous voyez, j'ignorais cet aspect-là,

22 je ne l'avais pas...

23 Me JOËL MERCIER


25 C'est ça.





3 C'est vrai, vous avez bien raison.

4 Me YVES CHAÎNÉ


6 Ça fait que ça va être peut-être moins lourd que

7 (inaudible).

8 Me JOËL MERCIER


10 Exactement.

11 Me YVES CHAÎNÉ


13 O.K.



16 J'y vais rapidement, de toute façon, ce n'est pas

17 des... je me permets, là, même si vous n'êtes pas

18 tout à fait à l'écoute, Madame la présidente, je me

19 permets de poser quelques questions puis c'est des

20 questions vraiment d'intendance.

21 Q. On vous a demandé certaines vérifications à faire

22 et j'espère que ça ne compte pas dans mon temps

23 puisque c'est des vérifications de maître Mercier.

24 R. Oui.

25 Q. Alors, vérifier s'il y avait un mandat au niveau du



1 Cégep par résolution ou par délégation. Ça, c'est

2 relativement au Cégep de Sorel-Tracy. Est-ce que

3 vous avez pu faire cette vérification-là hier?

4 R. Je n'ai pas pas pu retracer...

5 Q. Cela?

6 R. Cela.

7 Q. Parfait.

8 R. Alors, j'imagine que c'était dite par délégation de

9 maître Lacroix qui a dû faire ça, mais je n'ai pas

10 de document. Par contre, nous avons reçu... parce

11 qu'on sait que le mandat a été donné, parce que les

12 conseillers, nous avons reçu les questionnaires à

13 compléter, l'échéancier puis...

14 Q. Mais quand vous dites que le mandat a été donné,

15 parce que maître Lacroix ne peut pas engager, là,

16 de dépenses aussi probablement élevées, là, enfin

17 je présume que c'est élevé?

18 R. Ce n'était pas... ce n'était pas un gros mandat, je

19 pense que c'était huit (8) ou dix mille dollars

20 (10 000 $), là, quelque chose comme ça.

21 Q. O.K.

22 R. Bien, je vous le dis de mémoire, là.

23 Q. O.K.

24 R. Je ne m'en suis pas occupé, là.

25 Q. Est-ce que ça se peut que maître Lacroix ait juste



1 sollicité une offre de service puis qu'avec l'offre

2 de service venaient des formulaires puis qu'on

3 n'ait pas donné suite ou vous ne le savez pas?

4 R. Peut-être.

5 Q. Bon.

6 R. Mais je sais que nous, on a reçu des questionnaires

7 à compléter.

8 Q. Mais on n'en sait pas plus.

9 R. Alors, j'assumais que le mandat était donné dans ce

10 sens-là.

11 Q. O.K. Après ça, ensuite, on vous a demandé de

12 vérifier à quelle date vous auriez reçu P-76, soit

13 l'opinion qui porte sur madame Bédard.

14 R. Oui, oui, j'ai vérifié effectivement. J'ai mis mes

15 documents par ordre chronologique pour me

16 retrouver. Alors, c'était l'opinion qui était

17 écrite par courriel le vingt-six (26) septembre

18 deux mille quatorze (2014)?

19 Q. Oui, ce serait ça, effectivement.

20 R. O.K. Oui. Alors, j'ai bien vérifié dans les

21 courriels et, oui, j'ai reçu un courriel le

22 vingt-six (26) septembre deux mille quatorze

23 (2014), mais ce n'est pas celui-là. Je vais le

24 présenter à maître Mercier. Alors, moi et madame

25 Turgeon, on a reçu...



1 Me JOËL MERCIER


3 Merci.

4 R. ... un courriel qui décrit le questionnaire qu'on

5 devait... qu'on aurait à poser à madame Bédard le

6 lundi suivant. Alors ça, c'était vendredi le

7 vingt-six (26).



10 Q. Hum hum.

11 R. Et elle n'avait pas de courriel, l'avocate, elle a

12 transmis ça à la Ville. Madame Charpentier, qui

13 est la secrétaire ou l'adjointe du directeur

14 général, l'a envoyé au directeur général à sa

15 maison parce qu'il n'était pas là.

16 Q. Oui.

17 R. De sa maison, lui, il me l'a envoyé et à madame...

18 alors...

19 Q. Et qu'est-ce que ce... ce courriel-là contient

20 quoi? Le formulaire de questions seulement, pas

21 l'opinion?

22 R. C'est ça. C'est marqué :

23 «Bonjour Jean, s'il vous plaît,

24 prendre connaissance du courriel

25 ci-dessous de maître Dagenais.»



1 Q. Oui.

2 R. Alors, de Dufresne Comeau.

3 « E l l e p r o p o s e u n e r e n c o n t r e

4 préparatoire à 8 h 30 lundi matin.»

5 Lundi matin, c'était le vingt-neuf (29). Et suite,

6 là... ce qui est joint, c'est un questionnaire sans

7 réponse, naturellement.

8 Q. Pour madame Bédard?

9 R. C'est ça.

10 Q. Puis qui n'a jamais été posé, évidemment?

11 R. Qui n'a jamais été posé parce que j'ai le...

12 Q. Maintenant, si je reviens à ma question qui est :

13 à quelle date vous avez reçu l'opinion du vingt-six

14 (26) septembre?

15 R. Alors, je ne connais pas la date et là, je me

16 rappelle davantage parce que hier, moi je n'ai pas

17 parlé de ce qui s'est passé ici, mais lors de

18 discussions, c'est sûr que les gens ont parlé de la

19 Commission et madame Turgeon a mentionné -- puis

20 là, ça m'est revenu sans que je lui... sans que je

21 lui suggère -- qu'à la rencontre avec maître

22 Hébert, lorsqu'il nous a présenté... -- parce que

23 c'était sérieux -- lorsqu'il nous a présenté

24 l'opinion juridique sur une destitution, c'est

25 quand même très sérieux...



1 Q. Oui.

2 R. ... et elle dit : «J'avais posé plusieurs questions

3 puis je voulais m'assurer que c'était...» -- parce

4 que là, il y a des échanges entre elle et monsieur

5 Gendron.

6 Q. O.K.

7 R. Et on était quatre (4) conseillers lors de cette

8 rencontre-là. Alors, même si moi je ne m'en

9 rappelle pas exactement, j'assume que ça nous a été

10 remis de main à main...

11 Q. Oui, c’est ça.

12 R. ... lors d'une rencontre où maître Hébert était

13 présent à l'hôtel de ville.

14 LA PRÉSIDENTE :

15 Q. Redites-moi la date, là, c'est le vingt...?

16 R. Alors lui, il a produit ça le vingt-six (26).

17 Nous, la suspension était le sept (7) octobre.

18 Alors, c'est entre les deux (2), mais j'ai regardé

19 mon agenda puis je n'ai pas de... je n'ai pas de

20 rendez-vous d'inscrit. Alors, on a dû nous appeler

21 puis : «Rendez-vous à l'hôtel de ville, maître

22 Hébert veut voir puis...»


24 Q. Donc, entre le vingt-six (26) septembre et le sept

25 (7) octobre...



1 R. Entre le vingt-six (26) et le sept (7).

2 Q. ... vous avez rencontré maître Hébert.

3 R. Oui. Qui nous a expliqué l'opinion juridique, la

4 portée, pour qu'on puisse prendre une décision

5 éclairée.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 Q. Ça, c'est concernant quel employé? Rappelez-moi.

8 R. Madame Chantal Bédard, greffière.


10 Q. Puis à cette rencontre-là, il y avait juste maître

11 Hébert ou maître Hébert et maître Dagenais?

12 R. Maître Dagenais n'était pas là, je ne crois

13 vraiment pas, c'était maître Hébert, de mémoire,

14 là, vraiment maître Hébert.



17 Q. Puis vous dites, avec les quatre (4) conseillers,

18 ça veut dire qu'il y avait madame Turgeon, vous,

19 j'imagine...

20 R. Oui, madame...

21 Q. ... monsieur Jean... monsieur...

22 R. Gagnon, Michel Gagnon.

23 Q. ... Gagnon.

24 R. Et Sylvie Papin.

25 Q. Sylvie Papin. Et monsieur le maire.



1 R. Monsieur le maire, naturellement.

2 Q. Et le DG?

3 R. Oui, le DG est présent.

4 Q. Probablement qu'avec les facturations de Dufresne

5 Hébert Comeau, j'ose croire qu'on sera capable de

6 repérer cette réunion-là.

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Oui, des fois, ils inscrivent effectivement qui est

9 présent à la rencontre.


11 On a au moins la date.



14 C'est ça, si on a une date d'une rencontre à

15 l'hôtel de ville, là, ça devrait nous aider. O.K.

16 Q. Et l'autre, le dernier engagement que j'avais,

17 c'est la date à laquelle vous apprenez que madame

18 Michaud est sous enquête, puis semble-t-il qu'il y

19 avait un courriel à ce sujet-là.

20 R. Je n'ai pas de courriel, je n'ai rien pour qu'elle

21 soit sous enquête. La seule information que

22 j'avais, c'était verbalement lors d'un

23 interrogatoire d'une personne précédente et je

24 crois que c'était madame Harvey, que verbalement,

25 maître... je ne veux pas dire... mais verbalement,



1 là, maître Dagenais nous avait dit : «Madame

2 Michaud apparemment aurait détruit des fichiers et

3 nous enquêtons, et vous aurez des développements

4 éventuellement.» C'est tout ce que j'avais.

5 J'ai vérifié dans mon agenda aussi et mes courriels

6 parce que j'ai effectivement participé à

7 l'interrogatoire, la rencontre avec madame Michaud

8 le treize (13) janvier deux mille quinze (2015) et

9 je n'ai pas de courriel. Et je me rappelle

10 qu'effectivement, c'est un appel téléphonique à mon

11 bureau puis elle me disait : «Est-ce que vous

12 pouvez être disponible dès demain pour une

13 rencontre à telle heure?», puis je me suis rendu

14 disponible.

15 Q. Et ça, ça n'avait pas été discuté avant donc, par

16 le conseil, contrairement aux autres situations?

17 R. Non, non. Et on m'a dit que c'était important

18 que... puis il fallait que ce soit... -- alors,

19 j'ai dit : «Bon, bien, je vais... je vais me rendre

20 disponible pour cela.»

21 Je sais qu'ils avaient rejoint madame Maryse

22 Turgeon aussi pour la même réunion, mais elle avait

23 une impossibilité dans son horaire de travail,

24 c'était à très court terme que c'était demandé.

25 Q. Alors, ces précisions ayant été obtenues sur votre



1 interrogatoire d'hier, je vais y aller... je vais

2 continuer mon contre-interrogatoire.

3 Contrairement à hier où je fonctionnais un peu dans

4 l'ordre, là, j'ai pu prendre l'ajournement de hier

5 pour me restructurer, alors on devrait être capable

6 d'aller un peu plus vite.

7 O.K. Le dossier Lelièvre, j'ai des questions très

8 précises, je vous demanderais des réponses courtes

9 si vous êtes capable, compte tenu du temps qui nous

10 est alloué. Je veux simplement savoir : est-ce que

11 l'implication de Pierre Reid dans le cadre de

12 l'enquête sur monsieur Lelièvre, le conseil est

13 informé de cela?

14 R. Tout à fait.

15 Q. O.K. Est-ce qu'avec maître Comeau est discuté le

16 risque dans le dossier Lelièvre, et là, je vous

17 parle des discussions qui ont eu lieu peu avant le

18 six (6) mai deux mille quatorze (2014), est-ce

19 qu'il est également mentionné -- et vous m'avez

20 parlé du risque, là, des frais d'avocat -- est-ce

21 qu'il est également discuté le risque de

22 réintégration de monsieur Lelièvre s'il devait

23 avoir gain de cause?

24 R. Il disait qu'il y avait une possibilité de

25 réintégration s'il avait gain de cause dans un long



1 délai, disons, c'est une question d'années, là,

2 pour un procès.

3 Q. O.K. Et cette fameuse rencontre-là avec maître

4 Comeau, là, dans laquelle vous avez relaté que le

5 maire, lui, il voulait continuer à aller de l'avant

6 avec un congédiement et que les autres membres du

7 conseil, eux de leur côté, voulaient régler le

8 dossier, vous la situez à combien de jours avant la

9 résolution du six (6) mai?

10 R. Je ne peux pas préciser, mais c'est peu de temps

11 avant, mais je ne peux pas préciser, je n'ai pas la

12 date en tête.

13 Q. J'avais commencé à vous poser une question hier, je

14 crois, mais je ne suis pas assez certain, alors je

15 me permets de la reposer si jamais je ne l'ai pas

16 fait. Est-ce que vous, vous avez été témoin de

17 mensonges, ce que vous qualifiez de mensonges, là,

18 que monsieur Lelièvre aurait faits à l'assemblée

19 des citoyens ou au conseil -- et je vais vous poser

20 des questions dossier par dossier -- relativement

21 au dossier Point-du-Jour Sud?

22 R. C'est un dossier très litigieux, un dossier qui a

23 soulevé des passions et il nous apparaissait que

24 des mensonges ont été dits lors de séance ou

25 d'information incorrecte, là, je vais peut-être



1 utiliser ce terme-là.

2 LA PRÉSIDENTE :

3 Q. Oui, c'est ça, il faut faire attention aussi, là,

4 hein, parce que «mensonges» c'est...



7 Oui.

8 R. Oui, oui. Je ne veux pas... je ne veux pas

9 qualifier, là.

10 Q. Bon.

11 LA PRÉSIDENTE :

12 Q. ... tromper volontairement puis information

13 erronée, c'est...

14 R. Oui. La question était là puis je ne veux pas du

15 tout...

16 Q. Oui. Mais moi, je prends la peine de le dire...


18 Q. ... parce que c'est quand même la réputation de

19 quelqu'un qui n'est pas ici pour se défendre.

20 R. Merci.



23 O.K. Bien, je n'ai pas de problème, je vais... si

24 vous voulez, je vais reformuler mes questions dans

25 ce sens-là. Le but, effectivement, n'était pas de



1 qualifier, là.

2 Q. O.K. Au niveau du... je n'irai pas dans... est-ce

3 qu'on peut dire que... mais ceci dit, est-ce que

4 vous pouvez référer la Commission à quelque chose

5 de précis? Parce que pour l'instant, c'est très

6 général, je ne pense pas que ça guide beaucoup la

7 Commission. Êtes-vous en mesure donc...

8 R. Oui.

9 Q. ... de guider la Commission sur quelque chose de

10 précis ou vous n'êtes pas capable?

11 R. Oui, je peux parler d'un cas très précis, qui est

12 facile à comprendre. Peu de temps avant les

13 élections, il y a eu l'octroi d'un contrat pour la

14 construction d'une piste cyclable, plusieurs

15 centaines de mille dollars, trois (3) ou quatre

16 cent mille (400 000), quelque chose comme ça, sur

17 rang du Golf et les citoyens sont venus, dont

18 madame Maryse Turgeon qui a questionné : «Est-ce

19 que vous avez demandé au propriétaire -- c'était

20 trois (3) propriétaires agricoles -- le droit de

21 passer sur leur terre cette...»

22 LA PRÉSIDENTE :

23 Q. Excusez-moi.

24 R. Oui.

25 Q. Juste pour peut-être sauver du temps, là.



1 R. Oui, oui.

2 Q. Vous allez nous raconter la même chose que le maire

3 avait déjà raconté.



6 En fait, si vous voulez, je peux poser la question.

7 R. Oui. O.K.

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Oui.

10 R. Alors...



13 Q. Est-ce que vous êtes...

14 LA PRÉSIDENTE :

15 Q. Mais est-ce que votre témoignage serait au même

16 effet que le maire?

17 R. Oui, c'est ça.

18 Q. Puis ça va être court...

19 R. Oui, même chose que le maire.



22 Q. Rien à ajouter?

23 R. Puis l'information était erronée de la part de

24 monsieur Lelièvre suite aux séances publiques,

25 c'était carrément erroné.



1 Q. Parfait. Dans ce cas-là, je vais peut-être

2 utiliser le même mode de question, on va avancer

3 plus vite.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Oui.



8 Q. Relativement au dossier de... ça, ce n'est pas une

9 question, là, d'une... ceci dit, d'une information

10 inexacte qui a été rapportée au conseil, mais dans

11 le cas de Octane Stratégies, ce que monsieur le

12 maire a rapporté, c'était exact, là, au niveau du

13 référendum?

14 R. Oui, bien c'est exact. On a un document qui

15 prouve... qui semble prouver du fractionnement de

16 facture parce que même les numéros de facture se

17 suivent et c'est tous pour le même projet et

18 c'était pour... qui a dépassé vingt-cinq mille

19 dollars (25 000 $).

20 Q. Claude Chrétien, est-ce qu'il y a d'autre chose à

21 ajouter que ce que monsieur le maire a dit?

22 R. Moi, j'ai quelque chose à ajouter. Nonobstant

23 l'absence de résolution et autre, moi

24 personnellement j'ai une crainte au niveau fiscal.

25 J'ai une crainte que la... qu'il y ait un problème



1 fiscal éventuel. Je n'ai pas toute l'information,

2 mais il apparaît que monsieur Chrétien a travaillé

3 comme un salarié pour la Ville, tous les aspects de

4 salarié, alors qu'il facturait des services

5 professionnels d'une entreprise, TPS, TVQ, et il

6 semble qu'il était seul, qu'il n'y avait pas

7 d'autre employé et il semble qu'il n'avait pas

8 aucun autre client.

9 Et selon Revenu Canada, les critères ne sont pas

10 rencontrés pour que ce soit une entreprise et ils

11 peuvent revenir en arrière facturer la Ville,

12 dire : «Vous auriez dû verser toutes les déductions

13 à la source, la part de l'employeur, et ensuite

14 allez voir monsieur Chrétien.

15 C'est tout ce que je peux dire de mon côté, mais je

16 n'ai pas... pas autre chose à rajouter.

17 Q. Et juste pour être certain d'avoir bien compris

18 votre témoignage hier sur la maison Frenette, là,

19 je ne pense pas que c'était clair dans le

20 témoignage du maire, au début, quand on procède à

21 l'achat de la maison Frenette, les représentations

22 qui sont faites par monsieur Lelièvre, est-ce que

23 c'est qu'on va aller en règlement d'emprunt?

24 R. On va en règlement d'emprunt.

25 Q. Et c'était le souhait de monsieur Gendron, ça



1 aussi, j'imagine, là, qui à l'époque était un

2 conseiller qui s'est opposé à ce projet-là?

3 R. Monsieur Gendron s'opposait au projet de caserne

4 centralisée.

5 Q. Ah, excusez-moi.

6 R. Oui.

7 Q. Pas l'achat de la maison.

8 R. Exact.

9 Q. D'accord. Et c'était supposé donc aller en

10 règlement d'emprunt, la maison Frenette, et

11 finalement, ça n'a pas été le cas.

12 R. Le registre a été signé, ça n'a pas été le cas.

13 Q. Et monsieur Lelièvre avait effectivement dit à la

14 population qu'il y aurait un règlement d'emprunt

15 là-dessus.

16 R. Oui.

17 Q. O.K.


19 Q. En référendum?

20 R. Par la suite, il y a eu référendum.



23 O.K.

24 R. Et suite au référendum...

25 Q. Madame a été battue?



1 R. Oui.

2 Q. Et là, après ça, ils sont allés en... ils sont

3 allés utiliser le surplus, c'est ça?

4 R. Le surplus, pour faire l'achat.

5 Q. O.K. Puis en terminant, je pense que c'est dans

6 votre secteur, ça, rang L'Achigan, est-ce que c'est

7 dans votre secteur? Non?

8 R. Oui, c'est...

9 Q. Oui.

10 R. ... c'est dans notre secteur.

11 Q. Monsieur le maire en a parlé brièvement encore là,

12 là, sur l'histoire de la station de pompage.

13 Avez-vous autre chose à ajouter à ce que monsieur

14 le maire a mentionné?

15 R. Pas... pas à ajouter. On connaît le dossier.

16 Q. O.K.

17 R. C'est un dossier très litigieux.

18 Q. Au niveau des communications, qui s'occupe des

19 communications aujourd'hui à la Ville?

20 R. Alors, c'est madame Guylaine Bédard.

21 Q. Donc, c'était elle qui s'en occupait avant que

22 madame Chénier soit là, au meilleur de votre

23 connaissance?

24 R. Oui.

25 Q. Et elle a repris le collier.



1 R. Oui.

2 Q. O.K. Je vais vous demander comme engagement... en

3 fait, c'est peut-être maître Chaîné qui pourrait

4 nous le communiquer, mais de nous produire... dans

5 votre témoignage, vous avez mentionné que maître...

6 sous madame Chénier, il y avait eu des dépenses

7 plus importantes de firme de communication qu'à

8 l'époque où c'était madame Bédard.

9 R. Oui.

10 Q. Alors, je vais vous demander, comme engagement, de

11 nous fournir le montant des dépenses, disons, dans

12 l'année avant l'entrée en poste de madame Chénier

13 et, pendant le mandat de madame Chénier, les

14 dépenses en firme d'agence de communication.

15 R. Ça, je demanderai au directeur général de nous

16 produire ça.

17 Q. Exactement.

18 R. Alors, avant son embauche?

19 Q. Un an avant son embauche, pendant l'année avant.

20 R. Oui.

21 Q. Puis pendant la durée de son emploi, le montant

22 payé aux firmes de communication.

23 R. Aussi, oui.

24 Q. Je dis «firmes de communication», là, mais je

25 veux... frais de communication, là, on s'entend?



1 R. Oui.

2 Q. Je ne veux pas les factures d'imprimerie non plus,

3 là...

4 R. Non, non.

5 Q. ... mais vous comprenez, là...

6 R. Oui.

7 Q. ... mais de conseil, on s'entend. O.K. Bon. Le

8 plan de monsieur Marin, maintenant, de

9 restructuration, on s'entend que c'était juste les

10 loisirs?

11 R. Oui.

12 Q. Bon. Tous les conseillers sont informés...

13 R. Oui.

14 Q. ... que monsieur Marin a préparé un plan...

15 R. Oui.

16 Q. ... si j'ai bien compris votre témoignage.

17 Parfait. Est-ce que, parmi les conseillers,

18 lorsqu'ils sont informés qu'il y a un tel plan,

19 est-ce qu'il y en a un seul qui lève la main puis

20 qui dit : «J'aimerais ça avoir une copie de ce

21 plan-là»?

22 R. Non.

23 Q. Et tout le conseil était d'accord que les coupes

24 étaient nécessaires à la Ville et qu'effectivement,

25 il fallait se poser des questions.



1 R. Oui.

2 Q. O.K. Il y a une fameuse rencontre où le maire

3 aurait enlevé des noms et aurait mis des montants

4 à la place des noms, sur un organigramme. Est-ce

5 que vous vous souvenez d'une telle réunion et y

6 avez-vous assisté, évidemment? C'est une question

7 qui coule de source.

8 R. Oui, bien, on... on avait demandé quels sont...

9 c'est quoi la masse salariale, où sont les montants

10 d'argent, pour se faire une idée des coûts aux

11 différents endroits.

12 Q. Ça, c'était dans le cadre d'un C.A. où tout le

13 monde était présent?

14 R. Oui.

15 Q. O.K. Quelle était l'opinion du conseil face à

16 cette information-là des coûts et des salaires,

17 disons, du département en question?

18 R. Les gens trouvaient ça élevé.

19 Q. Et est-ce qu'ils jugeaient que des coupes étaient

20 nécessaires?

21 R. Effectivement, les gens disaient que quelque chose

22 devait être nécessaire sans cibler à ce moment-là.

23 Q. Une personne, là, c'est ça.

24 R. Oui.

25 Q. O.K. Il y a eu toutes sortes de rumeurs qui ont



1 été colportées à l'effet que le maire aurait eu une

2 liste noire des employés qu'il voulait congédier.

3 Avez-vous déjà vu cette liste noire là?

4 R. Non.

5 Q. O.K. La rencontre du vingt-six (26) janvier deux

6 mille quatorze (2014). Au meilleur de votre

7 connaissance, est-ce que maître Dubé, monsieur

8 Valiquette et madame Bédard étaient au courant de

9 la façon qui a été utilisée ou, je vais me

10 permettre d'utiliser le terme, le subterfuge qu a

11 été utilisé pour convoquer la rencontre et faire

12 venir les différents conseillers?

13 R. Je ne le sais pas.

14 Q. Vous l'ignorez. O.K. Est-ce que s'est discuté,

15 dans cette rencontre-là, le fait que le maire n'est

16 pas présent à la rencontre?

17 R. Oui.

18 Q. Qu'est-ce qui est discuté à ce sujet-là?

19 R. On pose la question. C'est la première fois qu'il

20 y a une rencontre en l'absence du maire et nous,

21 étant des nouveaux élus, on se demande : est-ce que

22 c'est légal, est-ce qu'on a le droit, est-ce que

23 c'est correct?

24 Q. Vous posez cette question-là à qui?

25 R. À l'avocate madame Dubé.



1 Q. Et quelle est la réponse qui vous est donnée?

2 R. Qu'il n'y avait aucun problème.

3 Q. Maître Dubé, à ce moment-là, elle a un mandat de

4 représenter la Ville, un mandat général par

5 résolution du conseil de représenter la Ville.

6 R. Oui.

7 Q. O.K. Est-ce que madame Bédard participe d'une

8 quelconque façon, appuie les propos de madame... de

9 maître Dubé ou...

10 R. Oui.

11 Q. ... en ajoute à ce sujet-là?

12 R. Oui, tu sais, c'est... de l'information nous est

13 transmise par... par les deux (2), oui.

14 Q. Et monsieur Valiquette?

15 R. Également va appuyer ce qui est... ce qui est... ce

16 qui est affirmé.

17 Q. O.K. Alors, ce qui est discuté lors de cette

18 rencontre-là, est-ce que les éléments de la

19 rencontre ont été portés éventuellement à la

20 connaissance du maire ou ça a été une discussion

21 que vous qualifieriez de secrète et que vous vous

22 êtes engagé à garder le secret sur cette

23 discussion-là?

24 R. Cette discussion-là, on en a fait part parce qu'il

25 me semble, dès le lundi, le lendemain je pense, il



1 y avait une réunion de C.A. prévue, de toute façon,

2 et on en a parlé lors de la réunion du C.A.

3 Q. O.K. Mais donc, juste pour répondre à ma question,

4 il n'y avait pas eu d'entente entre les

5 participants à cette rencontre-là et que cette

6 rencontre-là était secrète?

7 R. Non.

8 Q. O.K. Ensuite, hier, dans le cadre de votre

9 contre-interrogatoire, maître Mercier vous a dit,

10 je paraphrase, là, mais que monsieur Valiquette et

11 madame Bédard faisaient état de difficultés dans la

12 fameuse lettre du vingt-six (26) janvier. Si vous

13 voulez, vous pouvez la prendre.

14 J'ai relu la lettre hier, mais je n'ai pas vu que

15 madame Bédard faisait état de difficultés dans son

16 travail, c'est-à-dire qu'elle soulevait la

17 situation du Loft des 4 Pattes, mais elle ne

18 faisait pas état de difficultés.

19 Est-ce que dans la rencontre, elle a fait état de

20 difficultés avec monsieur le maire ou comment ça

21 s'est produit?

22 R. Je ne me rappelle pas précisément de difficultés,

23 qu'elle nous a dit que ce que le maire a fait...

24 parce que je crois qu'il avait été arrêté en

25 boisson...



1 Q. Oui.

2 R. ... en tout cas, présumément, là...

3 Q. Oui, oui.

4 R. ... facultés affaiblies et que ses déclarations

5 étaient tout à fait inacceptables, c'est une

6 situation inacceptable.

7 Q. O.K.

8 R. Pourquoi la réunion était convoquée? C'était

9 beaucoup sur ce sujet-là, mais en plus, on a reçu,

10 là, le... ils nous ont déposé leur lettre aussi.

11 Q. Même si la fameuse lettre est datée du vingt-huit

12 (28) effectivement, là, comme on a clarifié hier,

13 c'est ça?

14 R. Oui. Oui.

15 Q. Parfait. O.K. Dans le cadre de votre

16 contre-interrogatoire... de votre interrogatoire,

17 pardon, vous avez parlé de madame Mireille Asselin

18 et vous avez mentionné qu'il y avait des rumeurs

19 relativement à madame Mireille Asselin et le

20 contrat qui avait été... il faut faire attention,

21 mais le contrat qu'elle aurait eu avec la Ville et

22 la participation du maire dans tout ça.

23 Quand vous mentionné des rumeurs, moi j'ai des

24 questions bien simples à vous poser : quand, qui,

25 comment?



1 R. C'est récemment, c'est cet automne qu'il semble

2 peut-être dans l'enquête de la... pas de la

3 Commission municipale, mais du ministère des

4 Affaires municipales et sans que nous, on sache

5 exactement sur quoi porte l'enquête, là, la rumeur

6 circulait que madame Asselin aurait eu un mandat ou

7 aurait travaillé ou débuté un mandat sans avoir eu

8 la résolution. C'était ce que j'ai entendu, mais

9 sans rien de... d'écrit.

10 Q. O.K. Puis là, vous m'avez répondu à quand, qui,

11 puis j'ai compris que c'était... comment, c'est

12 qu'on vous en a parlé, mais qui? Qui vous a dit

13 ça?

14 R. J'imagine que c'est d'autres conseillers parce

15 qu'on... c'était... il y avait ce sujet-là et je

16 pense qu'il y avait le sujet d'un contrat d'un

17 arpenteur puis...

18 Q. Oui. Un imprimeur aussi, je pense?

19 R. C'est ça. Mais nous, on n'a pas de fait, on n'a

20 pas même de date précise, mais ça se parle, ça se

21 parle comme ça puis ça... nous, on n'a pas à

22 décider de ça, on dit : «Bon bien, le Ministère

23 fera les vérifications requises, là.»

24 Q. O.K. Maintenant, le fameux dossier de Mireille

25 Asselin, vous avez toujours, vous, été un homme



1 minutieux, vous faites des vérifications sur les

2 affaires de la Ville de manière à ce que les

3 citoyens en aient le plus possible pour leur

4 argent, avez-vous fait des vérifications dans ce

5 dossier-là de madame Asselin et, si vous en avez

6 faites, qu'est-ce que vous avez constaté?

7 R. J'ai simplement revérifié mes notes à l'époque

8 parce que oui, nous avons donné un mandat à madame

9 Asselin et je me rappelais très bien aussi, c'était

10 un mandat assez restreint pour un... je vais dire

11 une étude de faisabilité pour la future caserne

12 parce que là, nous étions fixés, on avait acheté un

13 terrain, nous étions prêts et c'était une étude de

14 faisabilité, et on était à l'aise avec le montant

15 qui était proposé, qui était, je crois, inférieur

16 dans une étude qui avait été faite quelques années

17 avant.

18 Je peux juste ajouter, d'autre part, que le

19 directeur du service des incendies a collaboré avec

20 elle dans le cadre de l'étude et nous avait dit,

21 lorsque l'étude nous a été déposée, qu'il était

22 très satisfait des résultats.

23 Q. Au niveau du contrat des... est-ce qu'à votre

24 connaissance, disons, parce que je veux aller vite

25 dans ce cas-là, là, est-ce qu'à votre connaissance,



1 elle est aussi fragmentaire en ce qui a trait à

2 l'imprimeur et l'arpenteur, là? Vous n'avez pas

3 une bonne connaissance de ces dossiers-là, on peut

4 dire?

5 R. Non.

6 Q. O.K. Parfait.

7 R. Non.

8 Q. Je vous amène sur le contrat du contrôle animalier.

9 Vous en avez parlé un peu hier, je crois. Je ne

10 veux pas vous paraphraser ou vous mettre des mots

11 dans la bouche, mais j'ai compris qu'il y avait une

12 situation où c'était le Berger Blanc, on ne voulait

13 plus faire affaire avec le Berger Blanc. Et donc

14 là, il fallait trouver quelqu'un d'autre?

15 R. Oui.

16 Q. Et un mandat a été attribué -- je pourrais vous

17 référer à la résolution, mais pour aller plus vite,

18 encore une fois -- a été attribué à une autre

19 société. C'était supposé être attribué pour

20 combien de temps, ce contrat-là?

21 R. De mémoire, c'était quelques mois, peut-être trois

22 (3) mois, quelque chose comme ça, le temps de

23 procéder à un appel d'offres et donner un contrat

24 pour un plus long terme. Ça a été ça, la décision.

25 Q. Parfait. Et qu'est-ce qui est arrivé après? Parce



1 qu'on voit qu'il n'y en a pas du tout, là, puis ça

2 a pris une éternité avant que l'appel d'offres

3 sorte, là. Qu'est-ce qui est arrivé, par la suite?

4 R. De mémoire...

5 Q. Est-ce que c'est le départ de la greffière ou...

6 R. Moi, c'est dans une période où là, il y a eu des

7 problèmes de ressources humaines, je veux dire le

8 départ de la greffière, le temps d'embaucher Jean

9 Lacroix comme greffier adjoint ou greffier

10 intérimaire...

11 Q. Oui.

12 R. ... il y a eu un hiatus. Monsieur Valiquette, il

13 dit : «Regardez, je n'arrive pas à tout faire les

14 appels d'offres.» Et il s'était occupé des plus

15 gros projets et, semble-t-il, que nous on pensait

16 que les choses avaient été faites... tout suivait

17 son cours, mais quelques dossiers avaient été

18 négligés et il semble que celui-là avait été oublié

19 ou négligé pour l'appel d'offres.

20 Q. O.K. Et donc, par la suite, il y a eu des

21 renouvellements de cet appel... de ce contrat-là,

22 pardon, sans que ce soit ramené au conseil, c'est

23 exact ou je me trompe?

24 R. Oui, parce que nous, on n'a pas eu connaissance du

25 renouvellement, là.



1 Q. Est-ce que vous savez si le maire a été impliqué

2 dans les renouvellements ou ça a été fait par la

3 direction générale?

4 R. Je ne le sais pas qui a...

5 Q. Vous n'avez pas enquêté ce dossier-là non plus?

6 R. Non. Non, ça...

7 Q. O.K. Parfait.

8 O.K. Vous avez mentionné que le dossier du garage

9 municipal, et j'ai retenu cette phrase-là, n'était

10 pas dans l'intérêt des citoyens.

11 R. Exact.

12 Q. Qu'on n'avait pas travaillé dans l'intérêt des

13 citoyens. Voulez-vous développer un peu ou, en

14 fait, je vais me permettre encore une fois de

15 prendre un raccourci.

16 Vous avez entendu monsieur le maire qui a commenté

17 longuement le contrat, là, je l'avais amené sur

18 plusieurs points précis du contrat. Est-ce que

19 vous avez autre chose à ajouter par rapport à ce

20 que monsieur le maire a décrit?

21 R. Je peux mentionner un point précis puis qui...

22 Q. Oui, allez-y.

23 R. C'est que la Ville est responsable de la

24 décontamination du sol et on sait que c'est un

25 garage qui était là depuis soixante, soixante-dix



1 (60-70) ans et qu'il est possible, peut-être même

2 probable qu'il y ait de la contamination. On sait

3 que ça coûte très cher. Et monsieur Gendron,

4 conseiller municipal à l'époque, lorsque la

5 décision a été rendue de vendre le garage, même

6 s'il s'est opposé, il dit : «On nous a bien dit que

7 la décontamination, c'était aux frais de

8 l'acheteur.» Puis là, j'ai dit : «Non, non, moi,

9 je lis le contrat puis c'est aux frais de la

10 Ville.» Puis là, on est...

11 Q. O.K. Qui lui aurait dit ça? Vous ne le savez pas?

12 Est-ce qu'il avait dit : «Monsieur Lelièvre m'a dit

13 ça» ou il a dit : «Quelqu'un d'autre m'a dit ça»?

14 R. Je ne peux pas... je ne peux pas...

15 Q. On posera la question à monsieur Gendron.

16 R. Oui. Mais moi, j'ai dit : «Non, non, c'est aux

17 frais de la Ville. Regarde comment que c'est

18 écrit.» Disons qu'il faut bien lire la phrase.

19 Mais il a fini par dire : «Mais ça ne se peut pas.»

20 Bien, j'ai dit : «Oui, c'est... c'est ça.» Alors,

21 c'était un aspect particulier où ce n'est pas dans

22 l'intérêt de la Ville.

23 Q. Une autre chose. Maître Mercier vous avait fait

24 grand état hier du fait qu'il y avait dix-huit

25 millions (18 M), là, de projets qui doivent être



1 réalisés et, bon, j'imagine qu'il va nous revenir

2 en argumentation là-dessus pour dire que ça a

3 justifié peut-être certaines particularités de ce

4 contrat-là, sans présumer évidemment, mais est-ce

5 que ce développement-là de dix-huit millions (18 M)

6 qui doit être fait, au meilleur de votre

7 connaissance, est assorti d'une quelconque garantie

8 ou hypothèque?

9 Q. Non, la Ville n'a pas de possibilité de s'assurer

10 de recevoir les versements parce que si le

11 promoteur ne construit pas, dans le contrat, c'est

12 prévu qu'il doit verser un montant à peu près

13 équivalent aux taxes municipales. Mais on n'a pas

14 d'hypothèque ou de façon pour saisir la propriété

15 pour se faire payer, de ce que j'ai compris.

16 Q. O.K. Je pourrais référer la Commission au

17 document, mais c'est écrit dans le document, alors

18 pour aller plus vite toujours, là, je pourrai

19 revenir là-dessus en argumentation un jour. Bon.

20 Je reviens juste sur la séance du premier (1 )er

21 avril deux mille quatorze (2014), la période de

22 questions. Vous vous rappelez, c'est la fameuse

23 séance où vous avez été obligé de présider la

24 période de questions puisque le maire s'était

25 retiré.



1 R. Oui. Oui.

2 Q. O.K. Je vous remets en contexte. Je voudrais

3 juste être certain de l'ordre précis dans lequel

4 c'est arrivé, parce que de votre témoignage est

5 sorti deux (2) choses que je qualifierais de

6 contradictoires.

7 La première fois, ce que j'avais compris, c'est

8 que, avant même que la période de questions

9 commence et qu'un premier citoyen pose une

10 question, le maire s'est retiré en disant : «Ce

11 n'est pas moi qui préside.»

12 R. Non.

13 Q. Et après ça, ce que j'ai compris plus tôt, c'est

14 qu'il y avait eu une question d'un citoyen et

15 c'est à la question du citoyen que là, le maire a

16 dit : «Ah, bien là, moi je me retire.»

17 R. Oui.

18 Q. C'est lequel des deux (2)?

19 R. Ah, c'est... c'est... parce que, de ma mémoire,

20 puis là peut-être que je me trompe, mais il y a eu

21 différentes questions sur... au moins... au moins

22 dix (10) à douze (12) citoyens qui posent des

23 questions, de mémoire il y en a quatre (4) qui

24 étaient sur le Loft des 4 Pattes et je ne pense pas

25 que c'était le premier. De mémoire.



1 Alors, à un moment donné, il y a des questions,

2 monsieur le maire est là, tout, et là arrive une

3 question pour le Loft des 4 Pattes, le jugement qui

4 aura lieu bientôt, la... et là, monsieur le maire,

5 il dit : «Moi, je dois me retirer.» Il se retire,

6 il me demande de répondre.

7 Alors, ça s'est produit à quatre (4) reprises,

8 peut-être même intercalées avec d'autres questions

9 d'ordre général.

10 Q. Et est-ce que le maire reprenait, à ce moment-là,

11 la présidence de la période de questions ou...

12 R. Oui.

13 Q. O.K. Autre élément. Vous m'avez grandement

14 surpris hier lorsque vous avez mentionné que ce

15 n'était pas une façon de faire, de parler en

16 conseil du litige et que vous, vous n'auriez pas

17 fait ça. Je veux premièrement être certain d'avoir

18 bien compris votre déclaration à cet égard-là.

19 R. Précisez? Quel litige?

20 LA PRÉSIDENTE :

21 Oui.



24 Q. Je suis toujours à la réunion, excusez-moi, du

25 premier (1 ) avril. Excusez-moi. Je pensais queer



1 c'était clair que je restais dans le même sujet.

2 R. O.K.


4 On est toujours dans le Loft des 4 Pattes.



7 Oui, oui, c'est ça.

8 R. Oui.

9 Q. Je pensais que c'était clair que c'était le même

10 sujet. Alors, oui, effectivement. Vous avez

11 mentionné que cette façon de faire là des... enfin,

12 moi, justement c'est ma question : est-ce que vous

13 reprochez aux citoyens d'avoir posé des questions

14 sur le dossier en question?

15 R. Non, c'est... ils ont le droit. C'est parce qu'on

16 le savait qu'il y avait... on devait... la Ville

17 devait passer en cour prochainement.

18 Q. Puis quand vous dites que ce n'est pas une façon

19 d'agir, c'est qui? Qui n'a pas agi correctement,

20 selon vous?

21 R. Ah, quand j'ai répondu, moi je faisais état de nos

22 réunions du comité d'administration, les

23 conseillers...

24 Q. Oui.

25 R. ... où on s'est fait avertir de façon claire par



1 madame Bédard de... qu'on est tous en conflit

2 d'intérêts, on ne doit pas discuter de ça.

3 Q. Ah, O.K.

4 R. Et j'avais justement... parce que hier, ça m'avait

5 interpellé, j'ai cherché dans mes courriels et j'ai

6 un courriel que j'ai adressé à maître Comeau ainsi

7 qu'à tous les membres du conseil à ce sujet-là. Et

8 là, je décrivais...

9 Q. O.K. Est-ce que c'est le courriel que j'aurais

10 distribué hier? Parce que moi, j'avais certains

11 documents également. Attendez un instant.

12 Si vous permettez, c'est parce que j'ai distribué

13 des documents, c'est juste pour éviter deux (2)

14 distributions.

15 J'ai remarqué que les vôtres sont trouées,

16 peut-être que tout le monde aimerait mieux ça.

17 Mais ça, voyez-vous, c'est le courriel qui est

18 adressé de Fernand Gendron, et je pense qu'avant

19 ici, «Bonjour à tous», dix (10) février deux mille

20 quatorze (2014), à sept heures et quatre (7 h 4).

21 R. Oui.

22 Q. Ou sept heures et trois (7 h 3).

23 R. O.K. Oui, oui, c'est moi ça. Oui, oui, c'est...

24 ça, c'est mon courriel.

25 Q. C'est parce que, O.K., je l'ai distribué hier à



1 tout le monde.

2 R. Ah, O.K.

3 Q. Alors, peut-être si vous...

4 R. C'est bien...

5 Q. ... ça ne gêne pas la Commission, on pourrait

6 utiliser ces copies-là.

7 R. Oui. Puis je mentionne tout simplement dans le

8 courriel, juste le titre d'un des onglets, c'est :

9 «Interdiction pour les conseillers

10 de consulter des dossiers où il y a

11 conflit d'intérêts.»

12 Puis la greffière, je mentionne là-dedans qu'elle

13 nous a dit clairement de (inaudible).

14 Q. Je pense que ça va être plus simple d'utiliser

15 votre copie, finalement. Alors, je retire ce que

16 j'ai dit. Mes collègues, vous pourrez jeter ce

17 courriel-là.

18 R. Voulez-vous que je...

19 Q. Oui, on va distribuer ça, parce que je vois qu'ils

20 sont troués, en plus.

21 Me JOËL MERCIER


23 Avec la réponse de monsieur Gendron, c'est ça?





1 La réponse de monsieur Gendron n'avait pas

2 d'importance pour moi.


4 Nous, on ne l'avait pas eu, hein. Nous, on ne l'a

5 pas eu.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 On n'a pas eu ça, là.



10 Non, non, non, pas du tout.


12 C'est entre vous et...



15 C'était entre nous hier soir que ça avait été

16 distribué pour essayer d'accélérer les choses pour

17 ce matin, là.


19 Parfait.

20 Me JOËL MERCIER


22 Merci.



25 Mais vu que, comme je vous dis, c'est troué puis



1 que c'est le courriel original, je me suis dit

2 aussi bien d'avoir la version de... la version en

3 question. Alors, on va coter ça. Est-ce que vous

4 voulez mettre ça sous I? Moi, ça ne m'indispose

5 pas.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 I-22.



10 I-22.

11 - - - - -

12 PIÈCE I-22 PRODUITE

13 - - - - -

14 O.K. Je pense qu'on en a fait état de tout ça,

15 ceci dit, dans votre témoignage hier, vous avez

16 relu ça. Est-ce qu'il y a quelque chose à ajouter?

17 LA PRÉSIDENTE :

18 Attendez, on va leur donner un titre, là.



21 Ah, excusez-moi. Oui.

22 LA PRÉSIDENTE :

23 Courriel...





1 Bien, peut-être qu'on pourrait juste y aller :

2 «Courriel du 10 février 2014 de M. Richard

3 Pronovost adressant des questions à Me Comeau».

4 Excusez-moi. Effectivement, à force de vouloir

5 aller trop vite, on finit par sauter des étapes.

6 Rappelez-moi à l'ordre si je le fais.

7 LA PRÉSIDENTE :

8 D’accord.



11 Q. O.K. Et vous avez fait état de ce courriel-là

12 hier. Je pense que tous les sujets avaient été

13 traités, là.

14 R. Oui.

15 Q. Est-ce que...

16 R. Je parlais de mémoire hier et...

17 Q. Oui.

18 R. ... un point que vous m'avez... en tout cas, qui

19 m'a été posé, c'est le dernier point :

20 «Interdiction de changer de procureur».

21 Alors, la greffière nous a informés qu'il y a

22 plusieurs dossiers de réclamation impliquant la

23 Ville de L'Assomption où une firme de procureurs a

24 déjà entrepris des démarches légales.

25 Elle nous a dit que le conseil municipal n'a pas



1 l'autorité de changer de procureur dans ces

2 dossiers, on doit obligatoirement conserver les

3 mêmes avocats au dossier jusqu'au procès et

4 jugement.


6 Q. Où est-ce que vous êtes exactement?

7 R. Excusez-moi. Page 2, à la toute fin, vers le bas.

8 Je m'excuse. Le dernier bloc.



11 Ça va?

12 Q. Est-ce que vous savez si la greffière a reçu copie

13 de ce document-là?

14 R. Ah oui. Oui, parce que son nom doit être dessus.

15 Q. Elle ne fait pas partie de la liste de

16 distribution, de ce que je vois.

17 R. Ah, excusez, excusez. Alors, O.K. Ça, c'était...

18 je m'excuse. C'était adressé à...

19 Q. Au maire.

20 R. ... au maire, à tous les conseillers et c'était une

21 série de questions que je désirais poser à maître

22 Comeau parce qu'on le rencontrait ce soir-là. Et

23 je me disais, je voulais que tous... qu'on soit

24 tous informés que ça m'interpellait, ces points-là,

25 parce que ça faisait un certain temps que...



1 Q. O.K.

2 R. Puis là, on avait l'occasion.

3 Q. Et comme je vous dis, je pense qu'on a traité de

4 tous ces points-là hier.

5 R. Oui.

6 Q. Il n'y a pas d'autre chose à ajouter, là? En

7 lisant ça, vous n'avez pas dit : «Ah, c'est vrai,

8 j'ai oublié de préciser ce point-là»?

9 R. Ah, bien, j'ai... j'ai un autre point qui était

10 autre chose très près, là...

11 Q. O.K.

12 R. ... mais qui est... que je considère important.

13 Q. Je vous écoute.

14 R. C'est parce que j'ai relu mes courriels de cette

15 époque-là où j'avais des questionnements. Et j'en

16 ai un qui... excusez-moi, je l'ai relu puis ça

17 m'interpelle. Je vous le lis rapidement, deux (2)

18 paragraphes, puis vous jugerez si c'est pertinent.

19 C'est adressé à madame Bédard et copie conforme au

20 directeur général et tous les conseillers.

21 Pourquoi madame Bédard? C'est que nous jusqu'en

22 février, c'est elle qui nous préparait les

23 documents pour les C.A.. Alors, je m'adressais :

24 «Alors, bonjour madame Bédard. Lors

25 de la réunion du comité



1 d'administration du 28 janvier 2014,

2 les membres du conseil municipal ont

3 eu à se prononcer sur le

4 renouvellement de plusieurs contrats

5 importants dans différents domaines.

6 Le 28 janvier, on ne nous a pas

7 remis le sommaire exécutif sur ces

8 contrats ni sous format papier ni en

9 présentation électronique. Nous

10 avons dû prendre des décisions

11 importantes sur foi de quelques

12 informations verbales pour chaque

13 contrat.»

14 À la lecture aujourd'hui de ces sommaires exécutifs

15 sur le portail, ils n'étaient pas disponibles cette

16 journée-là ni papier ni électronique.

17 Me JOËL MERCIER


19 C'est parce que leur portail ne semblait pas

20 fonctionner, c'est ce que vous écrivez.



23 C'est ça.

24 R. Exact. Exact. Je constate qu'ils sont datés entre

25 le sept (7) et le dix-sept (17) janvier. Alors,



1 ils étaient disponibles depuis deux (2) semaines ou

2 madame Bédard les avait en main depuis deux (2) à

3 trois (3) semaines et on a dû prendre plusieurs

4 décisions en C.A. sans document comme tel et on

5 était mal à l'aise. Ça, je l'avoue, hein.

6 C'est pour ça que j'ai... je me suis permis

7 d'écrire ça. Et je mentionnais que :

8 «Je compte à l'avenir que les

9 documents destinés aux membres du

10 conseil leur soient remis à temps.

11 Merci à l'avance de votre

12 collaboration.»

13 Q. Puis ça, c'était le premier (1 ) février deux milleer

14 quatorze (2014).

15 R. Oui.

16 LA PRÉSIDENTE :

17 Q. C'est quoi la pertinence à l'enquête, ça, ce

18 courriel-là, là?

19 R. C'est parce que maître Mercier m'avait posé

20 plusieurs questions quand je disais que j'avais...

21 madame Bédard avait une apparence de compétence ou

22 je ne me rappelle pas le terme exact, et...

23 Q. Non, c'est votre procureur qui a amené ce sujet-là,

24 puis hier j’ai dit que...

25





3 Attention, là. Moi, je ne suis pas le procureur de

4 monsieur Prenevost, là.

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Non, non, non. Le procureur... excusez-moi, le

7 procureur du maire qui a amené ce sujet-là, mais

8 que j'ai dit que ce n'était pas... ce n'est pas en

9 cause, ça, le... ce n'est pas... on ne fait pas le

10 procès de la compétence de madame Bédard, là.

11 R. Non, non, non, pas du tout.

12 Q. Elle a été suspendue pour des retards ou des dîners

13 allongés, peu importe, je ne me rappelle plus dans

14 le document, mais la compétence de madame Bédard,

15 ce n'est pas pertinent à l'enquête, là.

16 R. Merci.

17 Q. Donc, ce courriel-là, ça ne donne pas grand-chose

18 de le déposer, il est inutile.

19 R. Merci.



22 Je vous aurais dit, moi, pour ma part que ça

23 s'inscrivait dans le climat de résistance qui a été

24 mentionné par le témoin à fournir des informations

25 au nouveau conseil et qui d'ailleurs a été relaté



1 par maître Lacroix, quand le nouveau conseil est

2 arrivé, il y avait un climat de résistance qui peut

3 expliquer les difficultés de l'enquête du maire.

4 Alors moi, tant qu'à moi, il a une pertinence.

5 Me JOËL MERCIER


7 En ce qui me concerne, là, on pourra constater de

8 la description de tâches qui a été déposée, tant du

9 directeur général que de la greffière, qu'il semble

10 y avoir une grave méprise relativement aux

11 responsabilités des deux (2) postes.

12 Et, effectivement, j'attirerai l'attention de

13 monsieur Prenevost et des autres procureurs que

14 dans le document P-81, à la page 4, on retrouve...

15 des pages 4 à 7, toutes les responsabilités du

16 directeur général.

17 Et tous les reproches qu'on semble faire à la

18 greffière, là, c'est des reproches qui devraient

19 plutôt être adressés au directeur général, que ce

20 soit celui qui a été par intérim ou que ce soit

21 celui qui a été finalement engagé à compter du mois

22 de mai, maître Lacroix.

23 Et quand on regarde la description de tâches de la

24 greffière que l'on retrouve aux pages 18 à 20,

25 toutes les demandes qui sont faites ou toutes les



1 attentes de monsieur Prenevost relèvent

2 exclusivement du directeur général et non pas de la

3 greffière.

4 Alors, il sera peut-être important aussi de

5 souligner ce fait-là parce qu'on attribue, là, je

6 pense, allègrement des responsabilités à la

7 greffière et on semble faire complètement

8 abstraction des responsabilités du directeur

9 général et alors qu'en fait, toutes les attentes de

10 monsieur Prenevost sont des attentes qu'il aurait

11 dû avoir à l'égard de maître Lacroix ou à l'égard

12 du directeur général par intérim et non...

13 LA PRÉSIDENTE :

14 Alors, on ouvre une porte, là, qui est inutile

15 parce que ce serait à l'infini...

16 R. Oui.

17 Q. ... et ce n'est pas ça l'objet de l'enquête.



20 Mais comme le fait... le greffier veille aussi à la

21 mise en forme de la documentation pertinente au

22 sens du conseil, là. Il me semble qu'on est dans

23 ce coin-là.

24 Me JOËL MERCIER




1 Mise en forme...



4 Bien, «codification, photocopie et préparation de

5 l'expédition aux membres du conseil», je pense

6 qu'on est en plein là, on est au coeur, coeur,

7 coeur. Ce document est intéressant.

8 Me JOËL MERCIER


10 Je vous invite à lire comme il faut les documents

11 et vous verrez.



14 Bien, je viens de le lire comme il faut celui-là,

15 en tout cas, puis sur ce petit bout-là, là, c'est

16 pas mal clair. Avec respect.

17 Me JOËL MERCIER


19 Je ne suis pas sûr.



22 Bien, si je peux faire un commentaire. C'est parce

23 que...

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Bien, c'est que le sujet est...





3 Bien, O.K., c'est clos?

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Oui.



8 C'est parce qu'on... c'est ça que je dis, on ne l'a

9 pas congédiée pour ça, on l'a pas suspendue puis on

10 n’a jamais relevé...

11 LA PRÉSIDENTE :

12 Non, mais c'est ça, c'est ça exactement que je

13 viens de dire, on ne fait pas le procès sur la

14 compétence, ce n'est pas ça qui est en jeu, donc on

15 n'ouvrira pas cette porte-là.



18 Mais je vous répète, Madame la commissaire, qu'il

19 y a une question... à un moment donné, on va se

20 poser la question : est-ce que la Ville, les

21 conseillers et le maire ont bien enquêté le dossier

22 de monsieur Lelièvre?

23 Si la Commission me dit que ça ne fait pas partie

24 de votre mandat, cette question-là de savoir s'il

25 y a eu enquête ou non du dossier Lelièvre, je vais



1 arrêter.

2 LA PRÉSIDENTE :

3 Non, mais là, on ne parlait pas du tout de ça, là,

4 on parlait des...



7 Bien, c'est pour démontrer le climat de résistance.

8 LA PRÉSIDENTE :

9 C'est un peu large, là.



12 Bien, en tout cas, la pertinence doit quand même

13 être entendu de façon large et le mode de preuve

14 aussi doit être entendu de façon relativement

15 large, les règles de preuve sont censées être moins

16 sévères quand on est dans une situation de

17 commission d'enquête, vous l'avez vous-même dit

18 lors de l'allocution d'ouverture.

19 Q. O.K. Je veux revenir sur le C.A. du dix-huit (18)

20 août deux mille quatorze (2014). Juste pour être

21 bien certain, encore là, de vous avoir compris. Il

22 y a un C.A. à ce moment-là, le dix-huit (18) août

23 deux mille quatorze (2014). Monsieur Gendron et

24 madame Martel sont invités à ce C.A.-là ou ils ne

25 sont pas invités?



1 R. Je dois vérifier la séance... les séances du

2 conseil pour vous répondre correctement. Il y a

3 une séance du conseil en août. Oui, c'est bien ça.

4 Alors, séance du conseil le dix-neuf (19) août.

5 Alors, on avait, la veille le dix-huit (18), une

6 réunion de... un comité d'administration.

7 Q. O.K.

8 R. Et tous sont invités.

9 Q. O.K. Et bref, ils décident de ne pas se présenter

10 à ce moment-là. Est-ce que vous savez pourquoi ils

11 ne se présentent pas?

12 R. Au moment, on ne le savait pas pour le comité

13 d'administration.

14 Q. O.K.

15 R. Alors, ils n'étaient pas présents, de mémoire.

16 Q. Parce qu'ils ne seront pas là au conseil non plus

17 après, c'est ça?

18 R. Le lendemain, ils ne sont pas au conseil. Monsieur

19 Gendron, et de mémoire, a transmis un courriel au

20 cours de la journée disant qu'il avait une

21 impossibilité.

22 Q. Parfait.

23 R. Et on n'avait pas de nouvelles des deux (2) autres

24 personnes, on n'avait pas le motif ou...

25 Q. Puis est-ce que vous l'avez appris, finalement?



1 R. Plus tard, l'une et l'autre ont mentionné qu'elles

2 étaient en vacances et ne pouvaient pas communiquer

3 avec nous ou c'était...

4 Q. O.K. Ça fait qu'il n'y avait pas... il n'y a rien

5 de... comment dire, d'intéressant là-dedans?

6 R. Non, non, il n'y a rien là-dedans.

7 Q. O.K. Je ne devrais peut-être pas dire ça, mais

8 enfin. O.K. Moi qui reproche à maître Mercier de

9 qualifier la preuve, je vais arrêter là.

10 Lac-à-l'épaule, c'est un peu la même question, vous

11 avez dit que monsieur Gendron et madame Martel

12 n'étaient pas disponibles. Est-ce que, encore là,

13 vous pensez que c'était de mauvaise foi, là,

14 autrement dit, qu'ils ne se rendaient pas

15 disponibles, parce qu'ils ne voulaient pas que ça

16 ait lieu ou au contraire?

17 R. C'est clairement la perception des autres

18 conseillers et du maire parce que...

19 Q. Mais au-delà de la perception, avez-vous des

20 indices plus clairs, là, parce que les perceptions,

21 c'est intéressant, mais...

22 R. Bien, on a fait des aménagements à plusieurs

23 reprises, «on va trouver une autre date, une autre

24 date».

25 Q. O.K.



1 R. Puis c'était toujours non.

2 Q. O.K.

3 R. Et les raisons étaient rendues, pour moi, frivoles

4 quand on dit : «Ah, je peux pas cette fin de

5 semaine-là, il y a un tournoi de baseball puis je

6 veux aller voir l'ouverture.» Bien oui, mais on a

7 un lac-à-l'épaule important, une étude à faire,

8 accompagné par des consultants, il faut se rendre

9 disponible à un moment donné.

10 Q. O.K. Et vous n'avez pas eu de quorum... c'est un

11 peu tout le même sujet, là, vous n'avez pas eu de

12 quorum en décembre. Qui n'était pas là, ce qui a

13 fait en sorte qu'on a manqué le... qu'on n'a pas eu

14 le quorum?

15 R. Quatre (4) membres du conseil, alors monsieur

16 Gendron, madame...

17 Q. En fait, je vais vous mettre ça plus simple.

18 R. Oui, il y en a quatre (4).

19 Q. J'imagine comme... monsieur Papin, Prenevost et

20 Gingras étaient présents puis les autres ne

21 l'étaient pas là.

22 R. Oui.

23 Q. Parfait. Et est-ce que vous aviez été averti

24 avant, qu'ils ne seraient pas là, est-ce qu'ils

25 vous ont avisé : «On ne sera pas là puis il n'y



1 aura pas le quorum»?

2 R. On n'a pas été avisé. Par contre, on a fait un

3 constat, on avait un C.A. avant la réunion...

4 Q. Oui.

5 R. ... puis des gens étaient absents. On a quand même

6 fait le C.A. avec monsieur le directeur général...

7 Q. Oui.

8 R. ... en souhaitant la présence, et je comptais sur

9 la présence de nos gens. Malheureusement, ils

10 n'étaient pas présents à la séance du conseil.

11 Q. O.K. Et les citoyens se sont présentés, on a

12 réservé le greffier ce soir-là.

13 R. Oui.

14 Q. Enfin, comme d'habitude, là, tout était en place

15 pour qu'il y ait un conseil, puis il n'y a pas eu

16 de conseil ce soir-là.

17 R. Il n'y a pas eu de conseil et...

18 Q. Est-ce que vous avez su pourquoi ces gens-là

19 étaient absents?

20 R. Ils étaient dans l'hôtel de ville. On a su qu'ils

21 étaient... quelqu'un nous dit qu'ils étaient dans

22 l'hôtel de ville, mais ils ne sont pas présentés.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Q. Mais est-ce qu'il n'y avait pas une résolution qui

25 avait été adoptée à cet égard-là, qui donnait un



1 début de réponse à leur absence?

2 R. La résolution? Vous parlez de celle de novembre,

3 quelque chose comme ça?

4 Q. Je ne sais pas, je n'ai pas la date, mais une

5 résolution, là, qui mentionnait clairement leur

6 absence, s'il y avait une présence lors des

7 réunions.



10 Excusez-moi. Je n'ai aucune idée à quoi vous

11 référez, Madame la...

12 R. Euh...

13 Q. Avec votre permission, excusez-moi, je ne vois pas

14 à quoi vous référez.

15 LA PRÉSIDENTE :

16 Non, mais je... c'est parce que je n'ai pas la

17 résolution devant moi, mais c'est une résolution

18 qui disait que tant que la Cour supérieure ne

19 statuerait pas sur le sort, excusez-moi, de

20 monsieur Gingras, sur l'inhabileté temporaire,

21 qu'ils...

22 R. Oui, oui, oui.

23 Q. ... qu'ils refusaient de siéger avec lui tant qu'il

24 n'y aurait pas une décision finale.

25 R. Exact. Et c'est, je crois, début novembre,



1 c'est-tu possible?



4 Q. Mais est-ce que c'est le fameux projet de

5 résolution que vous nous avez montré hier?

6 R. Oui. Qui a été adopté dans le procès-verbal du

7 quatre (4) novembre.

8 Q. Qu'on n'a pas. O.K. D'accord.

9 R. Qu'on n'a pas, à la toute fin de la...

10 Q. Là, je commence à comprendre.

11 R. Oui.

12 Q. O.K. Parfait.

13 R. Et...

14 Q. Et monsieur...

15 R. Oui?

16 Q. ... monsieur Lagacé était censé être réintégré

17 avec...

18 R. Oui.

19 Q. ... bon, en fait, était discutée, à cette

20 époque-là, une sanction.

21 R. C'était... c'était entendu.

22 Q. Mais il était censé être réintégré à cette date-là.

23 R. Oui.

24 Q. Est-ce qu'à un quelconque moment, un de ces quatre

25 (4) conseillers-là vous a demandé de, par exemple,



1 tenir une assemblée extraordinaire pour au moins

2 régler le cas de monsieur Lagacé dans l'intervalle

3 ou on a dit : «On va remettre ça au treize (13)

4 janvier puis monsieur Lagacé attendra en attendant,

5 pas de salaire, dans le temps de Noël»?

6 R. Ils n'ont rien demandé.

7 Q. O.K. Et le maire s'était rallié à la position de

8 réintégrer monsieur Lagacé avec la suspension qui

9 était suggérée à l'opinion juridique?

10 R. Oui. Et, de mémoire, peut-être le lendemain, il a

11 envoyé un courriel à tous, déplorant la situation,

12 il a envoyé un courriel. Oui.

13 Q. O.K. J'ai compris qu'il y avait des C.A. où tout

14 le monde était présent et il y avait d'autres C.A.

15 où tout le monde n'était pas présent, et ce, à

16 compter, on va dire, du mois d'août. Est-ce que

17 je...

18 R. Oui.

19 Q. Puis je ne parle pas... quand je dis «pas présent»,

20 ce n'est pas en raison d'absence, là...

21 R. Non, non.

22 Q. ... particulière, là, mais qu'ils ne sont

23 simplement pas invités. Bon.

24 Est-ce que lorsque tout le monde est présent,

25 encore là, il y a des questions des quatre (4)



1 conseillers, qui n'étaient pas présents à

2 l'assemblée, sur les dossiers de droit du travail

3 et est-ce qu'ils demandent à recevoir des

4 informations sur ces dossiers-là?

5 R. Pas à ma connaissance.

6 Q. Vous ne vous souvenez pas d'une quelconque demande

7 d'information de votre part à ce sujet-là?

8 R. Non.

9 Q. Comment que vous expliquez ça, là?

10 R. Bien...

11 Q. C'est des gens à qui on ne communique pas

12 d'information parce qu'ils sont censés être liés à

13 certains employés et ils ne posent aucune question

14 sur le sort de ces employés-là? Ils ne demandent

15 pas comment les dossiers avancent, ils ne demandent

16 pas...

17 R. Ah, excusez. Oui. Ils vont demander comment

18 avancent les dossiers et la réponse, c'est que

19 Comeau Dufresne Hébert font l'enquête et on va être

20 informé.

21 Q. O.K. D'accord.

22 R. Oui, oui.

23 Q. Alors, il a des questions qui sont posées.

24 R. Dans ce sens-là, oui.

25 Q. Parfait.



1 R. Mais pas pour obtenir des dossiers.

2 Q. Et on ne demande jamais... O.K. Parfait.

3 R. On ne demande pas de documents.

4 Q. O.K. Bon. A été discutée beaucoup, surtout par

5 maître Lacroix, la question de l'action concertée

6 des employés.

7 Vous, outre ce qui a été mentionné par maître

8 Lacroix, là, bon, le fait que tout le monde va

9 consulter son médecin presque en même temps, qu'on

10 fait les mêmes recours, je ne me souviens pas ce

11 qu'il a mentionné d'autre, maître Lacroix, mais

12 enfin, certains éléments là-dessus, est-ce que vous

13 avez d'autres indices que vous aimeriez porter à

14 l'attention de la Commission quant au phénomène de

15 l'action concertée?

16 R. Je pense que tout a été dit à ce sujet-là.

17 Q. Par maître Lacroix?

18 R. Oui.

19 Q. O.K. Vous avez eu une rencontre en fin de semaine

20 avec maître Chaîné, n'est-ce pas?

21 R. Oui.

22 Q. O.K. Est-ce que, lors de cette rencontre-là, a été

23 discuté du transport d'un des élus par maître

24 Chaîné?

25 R. On pourrait demander peut-être à maître Chaîné, là.



1 Q. C'est vous qui répondez.

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce que ça a été discuté?

4 R. Oui, maître Chaîné a été transparent avec nous,

5 oui.

6 Q. Qu'est-ce qui a été mentionné par maître Chaîné à

7 ce sujet-là?

8 R. Simplement...

9 LA PRÉSIDENTE :

10 Est-ce que c'est pertinent à mon enquête, ça?



13 C'est pertinent dans la mesure où il y a un

14 reproche qui a été fait, à un certain moment donné,

15 par plusieurs employés, qu'un contractuel de la

16 Ville avait donné un «lift»... excusez-moi, un

17 transport à monsieur le maire. Et il y a des

18 reproches assez sérieux qui ont été faits à ce

19 sujet-là.

20 Me JOËL MERCIER


22 Ça n'a pas été porté à l'attention de la

23 Commission.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Non, pas... ce n'est pas...





3 Pas jusqu'à présent.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Mais ce n'est pas dans l'enquête, ça. Est-ce que

6 vous avez l'intention de mettre ça en preuve

7 ultérieurement?

8 Me JOËL MERCIER


10 Absolument pas. Écoutez, je pense que...



13 Non, mais si ce n'est pas dans la preuve...

14 Me JOËL MERCIER


16 ... si les gens se voyagent, c'est une saine

17 économie et ça réduit le gaz à effet de serre.



20 Non, c'est parce que vous comprenez que c'est la

21 seule chance que j'ai de parler à monsieur

22 Prenevost.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Oui.

25





3 Alors, si maître Mercier s'engage à ne pas... à ce

4 que ça ne soit pas dans l'enquête, cette

5 question-là.

6 Me JOËL MERCIER


8 Bien, je n'en avais même pas entendu jamais parler

9 avant que vous le disiez ce matin.



12 D'accord. Merveilleux.

13 Me JOËL MERCIER


15 Puis je pense que, de toute façon, les gens

16 n'attendent pas de se véhiculer ensemble s'ils ont

17 des choses à se dire, hein, le téléphone existe,

18 les rencontres existent puis on pourrait bien

19 tirer...



22 Excusez-moi si... je vais tout de suite arrêter, si

23 ça ne fait pas partie de l'enquête, c'est parfait

24 pour moi.

25 Q. Vos commentaires... O.K. Pouvez-vous me parler de



1 votre relation avec monsieur Valiquette, s'il vous

2 plaît, monsieur Prenevost?

3 R. Une bonne relation. C'est un monsieur qui est

4 professionnel, compétent au niveau comptabilité.

5 Toutefois, j'ai certaines questions qui demeurent

6 encore aujourd'hui toujours sans réponse et... oui,

7 je dois constater.

8 Là-dessus, si je peux préciser, les questions quand

9 même, moi je les considère importantes, mais j'ai

10 fait une demande, une seconde demande écrite, copie

11 à tout le monde, et n'ayant pas la réponse, je

12 n'insisterai pas davantage, mais je reste avec des

13 questionnements sur certaines... certaines

14 transactions.

15 Q. O.K. Bon. Il a été fait état du rapport du

16 Vérificateur dans lequel il était recommandé que le

17 directeur général, l'ancien directeur général

18 Lelièvre, produise des comptes de dépenses, on va

19 dire, plus complets, là, je ne me souviens pas du

20 détail, mais je pense que vous avez entendu le

21 témoignage là-dessus, il y a une pièce qui est le

22 rapport du Vérificateur.

23 Maintenant, avez-vous obtenu des explications de

24 monsieur Valiquette à ce sujet-là?

25 R. Non.



1 Q. Le dossier de l'Opération Trompette...


3 Q. En avez-vous demandé?

4 R. Oui.



7 Excusez. Effectivement.

8 R. Et ma question, j'avais dit : est-ce qu'on peut

9 voir les états financiers de l'année précédente?

10 Et il était... il avait une réticence.

11 Alors, je lui ai redemandé, j'ai dit : «C'est juste

12 pour base de comparaison.»

13 Et lorsqu'on l'a reçu, tout le monde, j'ai fait le

14 constat que les mêmes manquements graves, parce que

15 c'était les termes, là, à peu près des auditeurs

16 externes, existaient.

17 Alors, j'ai dit : «Vous étiez au courant l'année

18 d'avant et ça retrouve... ça se retrouve encore...

19 en deux mille douze (2012), toute l'année, ça s'est

20 passé comme ça, et en deux mille treize (2013), on

21 se retrouve avec la même situation. Il y a eu une

22 inaction de votre part quant aux recommandations de

23 l'auditeur ainsi que pour les autres

24 recommandations.» Il y en avait plusieurs autres

25 qui étaient importantes.



1 LA PRÉSIDENTE :

2 Q. Est-ce que c'est vous qui avez demandé ça à

3 monsieur Valiquette directement?

4 R. Non. Bien, avec... quand on était autour du

5 conseil, j'avais fait une demande écrite -- je

6 pense que j'ai un courriel là-dessus -- et

7 poliment, je demandais : est-ce qu'on pourrait

8 avoir les états financiers deux mille douze (2012)

9 pour que nous puissions comparer?



12 Q. Pas les états financiers. C'est les états

13 financiers ou le rapport du Vérificateur?

14 R. C'est le rapport du Vérificateur qui accompagne les

15 états financiers.

16 Q. Parfait.

17 R. Et la situation était aussi mauvaise ou

18 catastrophique en deux mille douze (2012) et il n'y

19 avait aucune amélioration en deux mille treize

20 (2013). Et je n'ai pas la réponse pourquoi il n'y

21 a pas eu de contrôle fait par monsieur Valiquette

22 suite à l'avertissement qu'il y a eu de l'auditeur.

23 Je ne lui ai pas fait de reproche, c'est juste un

24 constat.

25 Q. Je termine mon contre-interrogatoire là-dessus, la



1 question de Trompette et le fameux litige, là, avec

2 la Cour municipale, maître Dubé et tout ça. Bon,

3 ça a été discuté encore là.

4 Je veux savoir, est-ce que vous avez été, vous

5 jugez, bien informé de toutes les étapes dans ce

6 dossier-là? Autrement dit, vous vous souviendrez,

7 là, que bon, il y a une décision qui est prise, là,

8 d'envoyer une lettre à maître Dubé.

9 R. Oui.

10 Q. Est-ce que c'est discuté, avant d'envoyer la lettre

11 à maître Dubé, de l'opportunité d'envoyer une telle

12 lettre ou c'est maître Lacroix, là, qui pouvait

13 prendre ça sur lui de faire ça?

14 R. Non, non, c'est... c'est très clair. Et nous

15 sommes des élus.

16 Q. Oui.

17 R. Et moi, la police, je n'ai rien contre la police,

18 mais en faisant mon porte-à-porte, j'ai été

19 interpellé à de très nombreuses reprises par des

20 citoyens et j'ai... j'ai constaté qu'il semblait y

21 avoir un problème là et ça s'est révélé que

22 d'autres ont eu le même constat.

23 Et j'avais beaucoup de plaintes de citoyens à

24 l'effet de l'insécurité dans les parcs, du

25 vandalisme, des gens qui ont peur même d'aller dans



1 les parcs à cause des voyous, on va dire.

2 Et mon intention et l'intention du conseil, c'était

3 que les ressources affectées à une opération de

4 silencieux soient plutôt... que les ressources

5 soient affectées plus à des policiers à pied dans

6 les parcs, que ce serait pour nous mieux pour nos

7 citoyens.

8 Q. Et quelle a été la réponse que vous avez eue du

9 service de police là-dessus?

10 R. Ils ont suivi, je veux dire, éventuellement là...

11 Q. Oui.

12 R. ... ça l'a été fait puis on est... on est heureux

13 de ça.

14 Q. O.K. Vous avez été interrogé par l'UPAC dans le

15 cadre de l'enquête, là, qui a mené aux arrestations

16 pour entrave à la justice du maire et du directeur

17 général de la Ville.

18 R. Oui.

19 Q. O.K. Vous, lorsque vous avez... vous avez été

20 amené à Parthenais, j'imagine, ou vous vous êtes

21 rendu vous-même?

22 R. Je me suis rendu moi-même.

23 Q. O.K. Parfait. Et à ce moment-là, les questions,

24 ce qui a été soulevé par l'UPAC, c'était quoi?

25 Quel était l'objet de leur enquête?



1 R. L'objet de l'enquête était... les mots qu'ils me

2 disaient étaient un complot que certains membres du

3 conseil, quatre (4) membres du conseil, et le maire

4 auraient fait pour mettre fin au mandat de la

5 procureure de la Ville, pour la cour.

6 Et moi, j'ai dit : «Bien, je me sens

7 particulièrement interpellé, c'est moi qui ai

8 proposé la résolution», de mémoire, puis ils ont

9 dit : «Oui, monsieur, nous le savons que c'est

10 vous.»

11 Et j'avais expliqué, il n'est pas question de

12 complot, c'est depuis longue... depuis longue date

13 qu'on voulait une police communautaire, que des

14 ressources soient affectées là.

15 Et c'était notre demande, et que malheureusement le

16 directeur général nous a informés qu'il y avait une

17 fin de non-recevoir de la part de cette

18 contractuelle et nous, on a dit : «Bien, ça nous

19 prend quand même une procureure qui respecte un peu

20 l'orientation budgétaire qu'on veut avoir.»

21 Alors, ça a été ça, mes réponses essentiellement.

22 Q. Et je termine en vous exhibant un courriel ici du

23 trente et un (31) janvier deux mille quatorze

24 (2014), dans lequel... c'est de Chantal Bédard

25 adressé à Jean-Claude Gingras relativement à



1 l'obtention des factures du compte de dépenses de

2 monsieur...

3 R. Oui.

4 Q. ... de monsieur Lelièvre, excusez-moi. Est-ce que

5 vous vous souvenez d'avoir envoyé ce courriel-là?

6 R. Je me souviens d'avoir reçu ça. Je vois que je

7 suis en copie conforme avec tous les...

8 Q. Excusez-moi, j'ai dit «envoyé», effectivement

9 «reçu» ça. Oui.

10 R. Oui. Avec tous les conseillers municipaux. Oui,

11 ça je me rappelle de l'avoir bien reçu. Oui.

12 Q. O.K. Alors, je ne vais pas produire le document

13 pour ne pas alourdir le dossier, mais ce que je

14 comprends, c'est que finalement, le trente et un

15 (31) janvier, vous avez eu l'information à l'effet

16 que finalement, les photocopies étaient prêtes pour

17 le compte de dépenses de monsieur Lelièvre.

18 R. Oui. Qui avaient été demandées quelques mois

19 auparavant, là.

20 Q. O.K. Je pense, de toute façon, que c'est relaté

21 dans votre autre courriel que vous avez mentionné

22 un peu plus tôt.

23 R. Oui.

24 Q. Je n'ai pas d'autres questions. Je ne les produis

25 pas.



1 Me JOËL MERCIER


3 Moi, je voudrais peut-être le voir, le courriel, si

4 vous voulez bien.



7 Je vous l'ai remis hier. Mais si vous voulez, je

8 peux le produire.

9 Me JOËL MERCIER


11 Sur le compte de dépenses, c'est-tu ça?

12 Me YVES CHAÎNÉ


14 C'est ce qu'on a appris...



17 Trente... trente et un (31) janvier deux mille

18 quatorze (2014) à midi quarante-quatre (12 h 44),

19 de Chantal Bédard à Jean-Claude Gingras. Mais si

20 vous voulez, je peux le produire, là, c'est juste

21 que je n'ai pas les copies.

22 En fait, la raison pourquoi je ne le produis pas,

23 c'est juste que je n'ai pas les copies pour les

24 commissaires, je les ai mises dans mes boîtes parce

25 que je ne voulais pas perdre de temps à fouiller.



1 Mais si vous me permettez, en fait, ce que je

2 pourrais faire, c'est que pendant que mes collègues

3 vont contre-interroger, je pourrais effectivement

4 le trouver.

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Non, mais on sait que le compte a...



9 Bon.

10 LA PRÉSIDENTE :

11 ... c'est le compte de dépenses qui a été fait le

12 trente et un (31) janvier deux mille quatorze

13 (2014).



16 C'est ça. Voilà.

17 R. Oui.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 Pour nous, ça fait...



22 L'information est là.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 ... l'information est là, là, ça ne change pas

25 rien.



1 R. Oui.



4 C'est ce que je pense moi aussi. C'est pour ça que

5 je voulais...

6 Me JOËL MERCIER


8 C'est ça. Puis en fait, le courriel dit que les

9 factures de deux mille cinq (2005) à deux mille

10 huit (2008) ont été brûlées lors de l'incendie des

11 archives.



14 Oui. C'est ça.

15 R. C'est ça.

16 Q. Ça va. O.K. Je n'ai pas d'autres questions pour

17 le témoin. J'espère que j'ai fait ça assez

18 rapidement.


20 Q. Mais juste... est-ce que ça dit quelle période ça

21 couvrait? C'était de deux mille huit (2008) à deux

22 mille...

23 Me JOËL MERCIER


25 Ce que ça dit :



1 «La présente est pour vous aviser

2 que j'ai remis au début de la

3 semaine les factures pour l'année

4 2011 à l'employé de monsieur

5 Valiquette aux fins de photocopies

6 des documents et aujourd'hui même,

7 les factures pour les années 2009 à

8 2010. Lorsque les photocopies des

9 documents seront complétées par la

10 trésorerie, monsieur Valiquette

11 pourra vous les remettre. Je tiens

12 également à vous informer que les

13 factures pour les années 2005 à 2008

14 inclusivement ont brûlé lors du feu

15 des archives de la Municipalité en

16 juin 2010.»

17 Et c'est adressé effectivement à monsieur le maire

18 avec copie à tous les membres du conseil en réponse

19 à la demande de monsieur le maire d'avoir tous les

20 comptes de dépenses de monsieur Valiquette depuis

21 deux mille cinq (2005).



24 Monsieur Lelièvre.

25



1 Me JOËL MERCIER


3 Ah oui, excusez-moi.

4 Me YVES CHAÎNÉ


6 De monsieur Lelièvre, effectivement.

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Très bien. Maître...



11 «Next». C'est ça. Est-ce que vous voulez que je

12 fasse du ménage ou...?



15 Moi là, je pense qu'on...



18 Parce qu'il y a le micro d'enregistrement...

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Maître Chaîné, vous, c'est cet après-midi que vous

21 n'êtes pas là, hein?

22 Me YVES CHAÎNÉ


24 Non, c'est demain après-midi.

25



1 LA PRÉSIDENTE :

2 C'est demain. O.K.

3 Me YVES CHAÎNÉ


5 Alors, c'est pour ça, que puisque je n'en ai pas

6 pour longtemps puis je sais qu'on doit se partager

7 puis on doit déjà être un peu limite dans ce qui

8 nous reste à être partagé, compte tenu de la

9 position que j'occupe dans ce dossier-là, c'est

10 assez neutre les questions que je dois poser, j'en

11 profiterais, si vous êtes d'accord, pour le faire

12 tout de suite, ça va peut-être prendre une

13 demi-heure puis ça laisserait, après ça, à maître

14 Di Zazzo le reste du temps disponible, si vous êtes

15 d'accord.



18 Puis on arriverait à la pause pour se désinstaller,

19 pour ne pas faire perdre du temps à la Commission.

20 LA PRÉSIDENTE :

21 O.K.

22 Me YVES CHAÎNÉ


24 Puis en ce qui me concerne, c'est ça, je n'ai

25 pas...





3 De toute façon, je pense que c'était l'ordre

4 convenu hier.

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Oui, tout à fait. C'est vrai, quand j'ai la

7 (inaudible).

8 Me YVES CHAÎNÉ


10 Parfait.



13 C'est vrai. Effectivement.



16 Puis j'ai seulement... le micro qui a été aménagé

17 ici pour les interventions ou je dois me déplacer

18 lors d'un contre-interrogatoire?



21 Moi, ce que je comprends, c'est qu'il y a un micro

22 d'enregistrement puis il y a un micro de son, c'est

23 ça? Est-ce que je me trompe?

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Mais c'est parce que être derrière le témoin, ce



1 n'est pas tellement...



4 Non, mais je voulais juste savoir ça, si je peux

5 rester ici ou...

6 LA PRÉSIDENTE :

7 Non, non, non, non, non.

8 Me JOËL MERCIER


10 On ne veut pas que vous lui parliez dans son dos!

11 LA PRÉSIDENTE :

12 On vous aménage... on vous aménage là pour les

13 interventions, mais pour les interrogatoires...


15 Peut-être que ce serait mieux d'avoir (inaudible).



18 Mais de... c'est ça, mais de toute façon...

19 LA GREFFIÈRE :

20 Il y a deux (2) micros d'enregistrement. Ça, c'est

21 pour le son, celui-là.



24 C'est ça. Ça veut dire que le micro là-bas, c'est

25 juste aussi pour le son...



1 LA GREFFIÈRE :

2 Oui.



5 ... ce n'est pas pour l'enregistrement, autrement

6 dit.


8 Il y a deux (2) micros qui rentrent dans

9 (inaudible).

10 LA GREFFIÈRE :

11 Il y a deux (2) micros qui rentrent ici.



14 O.K. Ça fait que ça veut dire que c'est celui avec

15 les post-it, là, c'est ça?

16 LA GREFFIÈRE :

17 C'est ça. Oui.



20 O.K. Donc, ça veut dire que probablement que si

21 maître Di Zazzo était loin, le micro...


23 Bien, elles sont très sensibles de les

24 enregistreuses, par exemple.

25





3 Ah.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Oui, c'est ça, c'est ça.


7 Ça, ça va les... ça va prendre...

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Ça fait que comme le son... le son est amplifié, ça

10 va rentrer dans les...



13 O.K. Excusez-moi.


15 C'est plus pour les gens dans la salle qui

16 entendent moins bien que...



19 O.K. Je devrais me mêler de mes affaires!

20 Me YVES CHAÎNÉ


22 Alors, ça vous convient comme ça?

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Ça convient, oui.

25


CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 142 -

1 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me YVES CHAÎNÉ


3 Parfait.

4 Q. Je vais prendre la balle au bond, monsieur

5 Prenevost, suite à la dernière question que vous a

6 posée maître Talbot sur les demandes qui avaient

7 été formulées pour obtenir les comptes de dépenses

8 puis la réponse qui a fini par vous être

9 transmise...

10 R. Oui.

11 Q. ... si je ne me trompe pas, le trente et un (31)

12 janvier, c'est bien ça?

13 R. Oui.

14 Q. Vous avez mentionné que ça a pris... et vous me

15 corrigerez si je me trompe...

16 R. Oui.

17 Q. ... mais selon mes notes, vous avez dit que ça a

18 pris plusieurs mois avant d'obtenir satisfaction à

19 cette demande-là.

20 R. Oui.

21 Q. Forcément, si vous êtes entré à l'Hôtel de Ville en

22 votre qualité d'élu à compter du trois (3) novembre

23 et que le trente et un (31) janvier, on vous fait

24 rapport sur ces documents-là, ça n'a pas pu...

25 manifestement, ça n'a pas pu prendre plusieurs



1 mois?

2 R. Bien, je voulais dire deux, trois (2-3) mois parce

3 que ça a été une des premières demandes de monsieur

4 le maire.

5 Q. Bon.

6 R. J'imagine, là, c'était dans ses premières demandes

7 d'informations dans son enquête.

8 Q. Alors, si monsieur le maire revient de vacances, on

9 connaît un peu la séquence des événements...

10 R. Oui.

11 Q. ... vers le onze (11), il s'occupe de son directeur

12 général le lendemain le douze (12).

13 R. Oui.

14 Q. Encore une fois, si ma mémoire est bonne, le douze

15 (12) ou le treize (13). Et après ça, on sait qu'on

16 a la période des Fêtes également au mois de

17 décembre dont on doit tenir compte.

18 R. C'est un fait. C'est un fait.

19 Q. Alors, ça n'a pas pris plusieurs mois. En termes

20 de jours ouvrables, ça n'a pas bien, bien pris plus

21 qu'un mois.

22 R. Oui, si on tient compte du temps des Fêtes.

23 Q. Puisque c'est le trente et un (31) janvier que vous

24 obtenez...

25 R. Ça peut être un mois, un mois et demi, en tout cas,



1 c'est...

2 Q. Un mois, un mois et demi, là.

3 R. Oui.

4 Q. Puisque c'est le... en fait, c'est la réalité

5 chronologique, là, qui le démontre.


7 Q. Bon. Et on peut comprendre aussi qu'en raison du

8 rapport, là, j'ai lu qu'il y avait eu des documents

9 qui avaient été perdus dans le contexte d'un

10 incendie...

11 R. Oui.

12 Q. ... bien, les travaux de recherche se sont

13 peut-être avérés plus difficiles que ce qu'on avait

14 prévu au point de départ.

15 R. Oui.

16 Q. Autrement dit, vous, comme membre du conseil

17 municipal, comme nouveau membre du conseil

18 municipal, vous ignoriez sans doute cet

19 événement-là, l'incendie de deux mille dix (2010),

20 je pense, là.

21 R. Nous savions qu'il y avait eu l'incendie, c'était

22 l'incendie de la fameuse caserne.

23 Q. Hum hum.

24 R. Mais on ignorait qu'il y avait des archives là.

25 Q. O.K.



1 R. Alors, toutes les archives antérieures sont

2 disparues.

3 Q. O.K. Mais, selon vous, est-ce qu'il est possible

4 que cet événement-là et le fait que les archives en

5 partie aient été détruites à cette occasion-là, que

6 ce soit un élément qui complexifie, disons, les

7 demandes de recherches, les recherches d'archives,

8 les recherches d'information?

9 R. Ça facilitait parce qu'elle savait que tout ce qui

10 était antérieur à telle date...

11 Q. C'était...

12 R. ... ce n'était pas la peine de chercher. Oui.

13 Q. O.K. Parfait.

14 Alors, je reviens en arrière maintenant, monsieur

15 Prenevost. À l'époque où vous songiez à vous

16 présenter, à déposer un bulletin de candidature,

17 vous faisiez partie, vous aviez bâti une équipe,

18 là, autour de monsieur Gingras, c'est bien ça?

19 R. Oui.

20 Q. Bon. À cette époque-là, est-ce que monsieur

21 Gingras vous avait tenu informé de l'existence d'un

22 dossier privé regardant son entreprise avec la

23 Municipalité?

24 R. Non.

25 Q. Il ne vous avait pas mentionné l'existence de ce



1 litige-là.

2 R. Non. J'ai su, après que le parti a été mis en

3 place, qu'on était en opération, là il nous a

4 mentionné qu'il y avait un problème au niveau du

5 zonage, mais sans plus.

6 Q. Quand est-ce que vous avez appris que monsieur le

7 maire avait, par le truchement de son entreprise,

8 on s'entend, là...

9 R. Oui.

10 Q. ... avait un litige judiciaire, disons, avec la

11 Municipalité?

12 R. Après mon élection.

13 Q. Ah, après votre élection?

14 R. Oui. Oui.

15 Q. Donc, pendant toute la période où vous avez, entre

16 guillemets, cabalé, là...

17 R. Oui, oui.

18 Q. ... où vous avez fait votre campagne électorale,

19 vous avez bâti, entre autres, votre pamphlet

20 politique dont vous nous avez fait état hier...

21 R. Oui.

22 Q. ... cette information-là n'a jamais été portée à

23 votre intention, à tout le moins à la vôtre?

24 R. Ça a été porté à mon attention comme étant un

25 problème de zonage.



1 Q. Mais sans plus.

2 R. Sans plus.

3 Q. Puis vous, vous n'avez pas exploré davantage de

4 quoi il pouvait s'agir?

5 R. Moi, j'ai dit, c'est personnel au maire, c'est un

6 problème de zonage. Beaucoup de citoyens ont un

7 problème de zonage, de... une galerie qui dépasse

8 ou on n'a pas une distance suffisante. Et je n'ai

9 pas porté...

10 Q. Vous n'avez pas...

11 R. ... je n'ai pas exploré. Et je n'étais pas au

12 courant, mais vraiment pas au courant qu'il y avait

13 même un litige, si on veut, qui était porté devant

14 les tribunaux, là. J'ignorais cet aspect-là. Puis

15 c'était... en tout cas, je l'ignorais.

16 Aujourd'hui, j'aurais dû peut-être le savoir, mais

17 je l'ignorais à l'époque.

18 Q. Je ne vous fais pas de reproche.

19 R. Non, non, c'est un fait.

20 Q. O.K. Vous avez mentionné que pendant justement que

21 vous songiez à remplir un bulletin de candidature

22 et peut-être même après, vous vous êtes informé un

23 peu de l'encadrement législatif, là, du milieu

24 municipal.

25 R. Oui.



1 Q. Vous avez même été jusqu'à nous dire : «J'ai lu ma

2 Loi sur les cités et villes et même la Loi sur les

3 élections et référendums dans les municipalités.»

4 R. Oui, oui.

5 Q. Ce qui est assez exceptionnel, je dois vous dire,

6 je ne veux pas commenter votre réponse, là, mais...

7 R. Bien, j'ai fait mon possible, là.

8 Q. ... rares sont les élus qui peuvent se targuer

9 d'avoir... de s'être livrés à ce type de

10 lecture-là. Est-ce que vous avez souvenance

11 d'avoir regardé les dispositions de la Loi sur les

12 cités et villes qui traitent tout particulièrement

13 des opérations de destitution d'officiers

14 municipaux?

15 R. Je me rappelle de l'avoir lu.

16 Q. C'est dans le bout des articles 70, là, et

17 suivants, là.

18 R. Oui. Ça, c'est certain que je me rappelle d'avoir

19 lu ça plus précisément quand on a dû décider de la

20 suspension de...

21 Q. De monsieur Lelièvre.

22 R. Et là, là j'ai vraiment tout lu pour voir quels

23 sont les pouvoirs et c'est là que j'ai vu, à un

24 moment donné, l'article 52 et 53, là, et je voulais

25 que ça se fasse bien. Alors, on a dit, ce n'est



1 pas une destitution qu'on enfreint, comme certaines

2 personnes auraient peut-être voulu.

3 Et je me disais que la suspension avec salaire

4 était la meilleure option à prendre.

5 Q. Vous rappelez-vous d'avoir lu, dans ces

6 dispositions-là, celles portant sur la destitution,

7 qu'une destitution qui dépasse vingt (20) jours est

8 susceptible d'engager un recours devant la CRT, la

9 Commission des relations du travail?

10 R. Je...



13 Je veux juste... c'est suspension (inaudible).

14 LA PRÉSIDENTE :

15 Suspension, oui, et non destitution.



18 Moi, j'ai entendu «destitution», effectivement.

19 R. Ah, suspension.

20 Me YVES CHAÎNÉ


22 Si j'ai dit «destitution», pardon, mes excuses.

23 R. Oui. Oui.

24 Q. Une suspension de plus de vingt (20) jours était

25 susceptible d'être portée à l'attention de la



1 Commission.

2 R. Je croyais que dès qu'on fait une suspension,

3 c'était porté à la CRT. C'était ma perception,

4 j'avais... je n'avais pas vu qu'il y avait une

5 limite de vingt (20) jours, je pensais que dès

6 qu'on faisait une suspension d'un jour, c'était à

7 la CRT.

8 Q. O.K. Lorsque la décision a été prise lors de votre

9 réunion de travail qui s'est tenue, je pense, à La

10 Vieille École...

11 R. Oui.

12 Q. ... d'aller de l'avant avec ce projet-là de

13 suspendre ipso facto le directeur pour faute

14 lourde, c'est le terme, je pense, utilisé...

15 R. Oui, oui.

16 Q. ... que saviez-vous de ce que c'était qu'une faute

17 lourde? Aviez-vous fait des recherches pour

18 déterminer la définition de cette notion-là de

19 faute lourde? Aviez-vous fait des vérifications?

20 Aviez-vous consulté quelqu'un pour déterminer ce

21 que c'était qu'une faute lourde?

22 R. Non.

23 Q. Qui vous a parlé de faute lourde? Qui a déterminé

24 qu'il fallait mentionner ce vocabulaire-là qui est

25 choisi, là, dans l'avis de suspension?



1 R. Je ne sais pas qui, mais le tour de table, la

2 consultation que nous avons faite pendant quelques

3 heures dans La Vieille École, tous étaient

4 unanimes, dans notre perception de citoyens, que le

5 directeur général avait commis d'énormes fautes.

6 Alors, pour nous, c'était des fautes lourdes, mais

7 on n'a pas demandé un conseil à un avocat pour

8 qualifier ces fautes-là.

9 Q. O.K. Alors, ça a été le résultat, dans le fond, de

10 votre exercice de réflexion tous ensemble...

11 R. Oui.

12 Q. ... qu'il fallait qualifier ça de fautes lourdes.

13 R. Oui.

14 Q. En fait, quand je dis «ça», ce sont les différents

15 reproches dont on parle, là, depuis des jours, là.

16 R. Et où on a trouvé le mot, c'est qu'on avait le

17 contrat de travail. Monsieur le maire avait

18 demandé, pendant ses vacances, le contrat de

19 travail.

20 Q. Ah, c'est de là dont provient...

21 R. Le mot.

22 Q. ... l'usage, l'emploi du mot «fautes lourdes».

23 R. Oui. Tout le monde, on avait une copie du contrat

24 puis on...

25 Q. O.K.



1 R. ... on a dit : bon, si on veut éventuellement le

2 destituer, c'est en vertu de ça. Est-ce qu'on

3 pense qu'il a commis des fautes lourdes? On a fait

4 un tour de table.

5 Q. O.K.

6 R. Et on en est était convaincu, à l'époque, de ça.

7 Q. O.K.

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Q. Mais juste un instant.

10 R. Oui.

11 Q. Convaincu du temps que vous étiez conseiller, parce

12 que là, vous venez d'être élu puis vous n'avez pas

13 rien devant vous, là.

14 R. C'est ça. En tant qu'élus et qu'on ne connaît

15 rien, on était convaincu en sachant, bon, tous

16 les...

17 Q. C'était une perception que vous aviez comme

18 citoyen.

19 R. Comme citoyen, qu'il avait commis des fautes

20 lourdes en faisant...

21 Q. C'était une perception de citoyen.

22 R. ... l'énumération des différents faits que chacun

23 rapportait. On parle, là... je ne veux pas faire

24 l'énumération, on en a déjà parlé plusieurs fois.

25



1 Me YVES CHAÎNÉ


3 Hum hum.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Q. Non, mais c'est assez important de...

6 R. Oui, c'est vraiment notre perception de citoyen.

7 Q. ... se situer dans le temps, là.

8 R. On a dit, selon nous, c'est... excusez, c'est

9 vraiment des fautes lourdes. Mais on n'avait pas

10 consulté pour valider si notre perception était

11 bonne.

12 Me YVES CHAÎNÉ


14 Q. O.K. Et l'origine, l'utilisation de ce mot-là en

15 particulier, vous l'avez tiré directement du

16 contrat...

17 R. Directement, c'était écrit...

18 Q. ... que le maire avait obtenu via une demande

19 auprès de la greffière...

20 R. Oui.

21 Q. ... alors qu'il était en voyage à l'extérieur du

22 pays?

23 R. Oui.

24 Q. C'est bien ça?

25 R. Oui.



1 Q. Parfait. Ce contrat-là vous a-t-il été présenté à

2 cette époque-là, au moment où vous vous êtes réunis

3 au restaurant?

4 R. Oui, on l'avait.

5 Q. Vous l'aviez sous les yeux.

6 R. Oui, chacun l'avait sous les yeux.

7 Q. O.K. Alors, ça n'a pas été une surprise, que l'on

8 extirpe de ce contrat-là les termes «fautes

9 lourdes» pour les faire figurer, après ça, le

10 lendemain dans l'avis de suspension.

11 R. Ce n'était pas une surprise et on regardait le...

12 chacun on regardait le contrat puis on dit : «Nous,

13 s'il y a une destitution éventuelle ou une

14 suspension, bien, il faut mettre ces mots-là parce

15 que c'est ça que le contrat précise.»

16 Q. Quels sont les autres documents que vous aviez sous

17 les yeux à étudier lors de cette rencontre-là au

18 restaurant La Vieille École, mis à part le contrat

19 là?

20 R. Oui.

21 Q. Aviez-vous, par exemple, le dossier du garage?

22 R. Oui. On avait le contrat de vente du garage. Oui.

23 Q. La promesse, parce que le contrat n'est pas encore

24 signé à cette époque-là.

25





3 Vingt-neuf (29) octobre.

4 Me YVES CHAÎNÉ


6 Il est signé? C'est vrai, c'est celui du...

7 R. Oui, oui, c'est vraiment le contrat notarié, là.

8 Q. C'est le contrat que vous aviez sous les yeux,

9 notarié.


11 Q. Aviez-vous le dossier de la maison ou du terrain

12 Frenette, là? Je vais l'appeler comme ça.

13 R. Non.

14 Q. Ça, vous ne l'aviez pas.

15 R. Non.

16 Q. Le dossier concernant Point-du-Jour, est-ce que

17 vous l'aviez?

18 R. Non plus.

19 Q. Non plus. Aviez-vous le dossier concernant la

20 piste cyclable?

21 R. Non plus.

22 Q. Non plus. Le dossier concernant la caserne,

23 autrement dit, les démarches référendaires, si vous

24 préférez?

25 R. Non plus. Nous avions tous beaucoup de documents



1 accumulés, mais des documents avec la Loi de

2 l'accès à l'information au cours des mois

3 précédents...

4 Q. O.K.

5 R. ... ou des documents publics, quand on parle de la

6 caserne, le référendum, le terrain Frenette.

7 Alors, on avait nos dossiers, mais nous n'avions

8 pas de documents de la Ville sur ces

9 transactions-là, à part des documents qu'on a eus

10 par l'accès à l'information.

11 Q. O.K. Je vois. Et corrigez-moi si je fais erreur,

12 mais puisque vous n'aviez, dans le fond, en main à

13 ce moment-là que le contrat du directeur général et

14 le contrat notarié associé à la vente du garage

15 municipal...

16 R. Oui.

17 Q. ... est-ce que c'est ce qui explique ou ce qui

18 justifie -- le terme est mal choisi, disons --

19 est-ce que c'est ce qui explique votre décision de

20 suspendre plutôt que de destituer?

21 R. Nous, c'était tous les faits qui lui étaient

22 reprochés. Je donne même...

23 Q. Ce que je veux comprendre...

24 R. Oui.

25 Q. ... c'est pourquoi une suspension avec traitement



1 plutôt qu'une destitution?

2 R. Moi, c'est moi qui ai proposé. Parce que plusieurs

3 autour de la table, c'était destitution dès le

4 lendemain matin et moi, j'ai dit, par prudence et

5 on doit valider les choses, c'est une décision

6 lourde de conséquences et j'ai convaincu les gens

7 autour de la table que c'est nettement préférable

8 une suspension avec salaire pour ne pas qu'il y ait

9 de pénalité et les gens ont accepté.

10 Q. Avec le recul aujourd'hui, quand vous dites :

11 «C'était nettement préférable pour ne pas qu'il n'y

12 ait de pénalité», on sait que la Municipalité a

13 réglé ce dossier-là pour un montant approximatif de

14 trois cent soixante-seize mille dollars

15 (376 000 $), si ma mémoire est fidèle, là.

16 R. Oui, oui.

17 Q. C'est bien ça.

18 R. Oui.

19 Q. Ce que vous nous dites aujourd'hui, c'est que ça

20 aurait pu être pire?

21 R. Ça aurait pu être pire, absolument.

22 Q. Dans un cas de destitution intempestive, j'entends?

23 R. Exact. Et là, il pourrait y avoir même poursuite

24 pour dommages-intérêts, alors on parle d'un montant

25 plus élevé que ce qui est au règlement.



1 Q. Hum hum. Je vois.


3 Q. Bien, les documents, cette soirée-là, les copies

4 des contrats puis du dossier du garage municipal,

5 qui les a apportés?

6 R. Monsieur le maire, j'imagine, qui les a apportés

7 puis on avait tous des copies. Mais nonobstant ça,

8 tous et chacun autour de la table, nous avions

9 depuis plus d'un an différentes choses qu'on

10 reprochait. Je donne l'exemple de monsieur Gendron

11 qui nous a fait part de menaces reçues de la part

12 du directeur général. Alors, ça a été dit ce

13 soir-là.

14 Alors, c'est une série d'éléments qui... pour

15 lesquels ont était convaincus que notre décision

16 était la meilleure dans les circonstances.

17 Me YVES CHAÎNÉ


19 Q. Je comprends. Et c'est votre idée de procéder par

20 le truchement d'une suspension, dans un premier

21 temps...

22 R. Oui. Moi, je le recommandais très fortement.

23 Q. ... alors que vous aviez des collègues qui, eux,

24 étaient disposés à aller tout de suite à la

25 destitution.



1 R. Absolument. Oui.


3 R. Oui.

4 Q. Très bien.

5 Quand vous avez qualifié, lors de l'interrogatoire

6 principal mené par maître Mercier, la perception

7 que vous aviez de la directrice générale, vous avez

8 dit au début, je vais vous citer, là...



11 La directrice générale?


13 La directrice générale? La direction?

14 Me YVES CHAÎNÉ


16 Pardon. De la greffière. Excusez-moi. Vous me

17 corrigerez, ça m'arrive des fois.



20 C'est ça.

21 Me YVES CHAÎNÉ


23 Q. Elle vous a apparu apparemment compétente.

24 R. Oui.

25 Q. Et vous avez dit ça après une série de questions de



1 maître Mercier où est-ce que vous avez convenu

2 qu'elle vous avait rencontré pour vous fournir les

3 informations de base quant à comment fonctionnait

4 une municipalité.

5 R. Oui, oui.

6 Q. À cette occasion-là, est-ce que vous vous êtes

7 renseigné auprès de madame Bédard à savoir si vous

8 disposiez de ressources juridiques à l'interne à la

9 Ville?

10 R. Oui.

11 Q. Ou à l'externe?

12 R. Oui, à l'interne, on avait maître Dubé.

13 Q. Dubé.

14 R. Mais si on avait quoi que ce soit, on demandait à

15 madame Bédard.

16 Q. Puis après ça, ça transitait.

17 R. Puis elle, elle faisait les démarches requises, là,

18 auprès de qui que ce soit.

19 Q. O.K. Est-ce que vous saviez que vous aviez

20 ainsi... à l'interne ou à l'externe, là...

21 R. Oui, oui.

22 Q. ... je ne sais pas trop le statut, là, de maître

23 Dubé, là, peu importe, est-ce que vous saviez que

24 vous aviez des ressources juridiques comme ça à

25 votre disposition au moment où vous avez fait votre



1 rencontre au restaurant La Vieille École?

2 R. Non.

3 Q. Le onze (11), je crois... le douze (12)... le douze

4 (12) novembre?

5 R. On l'ignorait totalement.

6 Q. Vous ne le saviez pas.

7 R. Non.

8 Q. Avant de prendre une telle décision que vous avez

9 modulée...

10 R. Oui, oui.

11 Q. ... si j'ai compris votre témoignage là-dessus,

12 est-ce que quelqu'un parmi vous s'est dit : bien,

13 on devrait peut-être essayer de consulter ou d'en

14 parler à quelqu'un qui dispose de connaissances

15 juridiques?

16 R. Aucun.

17 Q. Aucun. Ça n'a pas été évoqué d'aucune façon.

18 R. Non.

19 Q. O.K. Je vais vous montrer... dans le dossier

20 garage, la résolution, c’est... -- Vous

21 rappelez-vous avoir pris connaissance de la

22 résolution par laquelle le conseil municipal

23 antérieur au vôtre, celui de madame Francoeur...

24 R. Oui, oui.

25 Q. ... avait mandaté son directeur général pour



1 négocier justement la transaction du garage, la

2 vente du garage?

3 R. Oui. Ultérieurement, on a eu la...

4 Q. Je comprends que c'est après, évidemment, le douze

5 (12), là.

6 R. J'étais présent, verbalement quand ça a été voté,

7 alors j'étais... bien, tous les membres, on était

8 là présents quand ça a été fait.

9 Q. Comment faut-il qualifier, là, selon vous, monsieur

10 Prenevost, les mandats qu'attribuait l'ancien

11 conseil, celui de madame Francoeur,

12 l'administration de madame Francoeur...

13 R. Oui.

14 Q. ... à son directeur général? Diriez-vous que

15 c'était des mandats larges ou étroits?

16 R. Des mandats très larges.

17 Q. Très larges.

18 Et je comprends que dans l'administration actuelle,

19 sous la gouverne de monsieur Gingras, de tels

20 mandats très larges, pour reprendre votre

21 expression, ne sont plus donnés au directeur

22 général.

23 R. Ils ne sont plus donnés.

24 Q. En aucun temps, là, depuis que vous êtes en poste,

25 là, vous avez adopté des mandats de ce genre-là?



1 R. Non, les...

2 Q. O.K. Je vous le montre ici. Si vous me permettez,

3 je vais aller vous le montrer, ça va peut-être être

4 plus simple.

5 R. Oui. Merci.

6 Q. Je vous le montre ici, ça fait partie de la pièce

7 I-4, O.K., c'est un mandat qui a été attribué, le

8 fameux don écologique, là, la réserve, le terrain

9 Frenette que vous avez appelé, là.

10 R. Oui, oui, oui.

11 Q. Et on va regarder ensemble le troisième

12 considérant. Je suis à l'onglet...



15 Attendez juste un instant, juste lire le document,

16 c’est le...

17 Me YVES CHAÎNÉ


19 Bien, si vous allez à I-4.



22 C'est le un, deux...

23 Me YVES CHAÎNÉ


25 Un, deux...





3 ... troisième document, je pense. C'est ça?

4 Me YVES CHAÎNÉ


6 Plus que ça. Trois (3), quatre (4), cinquième

7 document, selon moi. Je vais attendre que les

8 membres de la Commission s'y rendent.



11 Ah, O.K. Excusez-moi.


13 Le quatrième, c'est? Il y a un quatre (4) dessus?

14 Me YVES CHAÎNÉ


16 Il y a un quatre (4), oui, à côté.


18 Oui.



21 En tout cas, c'est beau, il y a un quatre (4),

22 c'est ça l'important.

23 Me YVES CHAÎNÉ


25 Oui, c'est lui, c'est lui.





3 C'est ça. C'est beau.

4 Me YVES CHAÎNÉ


6 C'est bien ça.

7 R. Oui.

8 Q. Je vais vous faire la lecture du troisième

9 considérant :

10 «Qu'il y a lieu d'autoriser le

11 directeur général à faire toute

12 chose et à mandater tous les

13 professionnels jugés nécessaires

14 pour la réalisation des projets de

15 la Ville de L'Assomption.»

16 Quand je parle de qualifier un tel mandat, et ça se

17 confirme par la décision, là, on va en faire la

18 lecture pour être sûr, là.

19 R. Oui.

20 Q. «Que le conseil municipal mandate le

21 directeur général à faire toute

22 chose et à mandater tous les

23 professionnels jugés nécessaires

24 pour la réalisation des projets de

25 la Ville de L'Assomption dans le



1 cadre du projet mentionné à la

2 résolution 2010...»

3 Et ainsi de suite. Ça, c'est un mandat, vous en

4 conviendrez, qui est très large.

5 R. Trop large.

6 Q. Trop large.

7 R. Oui.

8 Q. Alors, je comprends donc que vous, vous ne faites

9 plus ce genre d'exercice-là avec le directeur

10 général ou même avec le directeur général par

11 intérim avant lui.

12 R. Exact.

13 Q. Mais si je comprends bien, il y a une partie des

14 reproches qui ont été adressés au directeur

15 général, d'avoir mené et d'avoir conclu des

16 contrats qui sont défavorables à l'intérêt de la

17 communauté. C'est ce que vous nous dites?

18 R. Oui.

19 Q. Bon. Mais en même temps, on ne peut pas nier qu'il

20 s'était fait conférer ce mandat-là par vos

21 prédécesseurs.

22 R. Les prédécesseurs lui ont donné un grand pouvoir.

23 Oui.

24 Q. Il avait donc le mandat de négocier, un peu comme

25 il le souhaitait, ces contrats-là.



1 R. Exact.

2 Q. C'est exact?

3 R. Oui.

4 Q. Bon. Au moment de la suspension de monsieur

5 Lelièvre, connaissiez-vous la -- comment dire? --

6 la portée de son mandat dans ce dossier-là?

7 R. Non.

8 Q. Si, au moment où vous avez choisi tous ensemble de

9 procéder à une suspension de monsieur Lelièvre,

10 vous aviez connu la portée du mandat qui lui avait

11 été conféré par vos prédécesseurs, est-ce que ce

12 serait un élément qui aurait été pris en

13 considération, selon vous?

14 R. Non.

15 Q Non plus.

16 R. Si je peux juste expliquer.

17 Q. Bien sûr.

18 R. Oui, ils ont conféré un trop grand mandat au

19 directeur général, mais il a quand même posé des

20 gestes qui, selon nous, ne sont pas dans l'intérêt

21 de la Municipalité. Alors, que son mandat soit

22 large ou étroit, c'est notre conclusion.

23 Q. O.K. Je vais vous donner une autre situation -- il

24 y a beaucoup de papier dans les cartables -- c'est

25 celle qui est en lien avec la fameuse acquisition



1 du camion cube dont on a parlé, là...

2 R. Oui.

3 Q. ... hier, je pense, en fin de journée puis ce

4 matin. Avez-vous remarqué la résolution adoptée

5 par le conseil municipal à l'époque, pour

6 l'acquisition de ce véhicule-là?

7 R. Oui.

8 Q. Comment la qualifiez... comment devrait-on...

9 Me JOËL MERCIER


11 On parle de quelle pièce?



14 C'est I-22... 21.

15 Me YVES CHAÎNÉ


17 On va dans I-21 où vous avez la résolution

18 2013-07-0371. Est-ce que vous y êtes?


20 Non. Ah oui.

21 Me YVES CHAÎNÉ


23 C'est la trois... deuxième feuille. Ça va?

24 Q. Même chose...

25 R. Oui.



1 Q. ... je vous en fais la lecture, juste au niveau de

2 la décision comme telle.

3 R. Bien sûr.

4 Q. La décision du conseil municipal de l'époque, on

5 remonte en juillet deux mille treize (2013),

6 hein...

7 R. Oui.

8 Q. ... vos prédécesseurs?

9 R. Tout à fait.

10 Q. «Que le conseil municipal autorise

11 le directeur général ou la greffière

12 à adjuger au plus bas

13 soumissionnaire conforme les

14 contrats mentionnés à l'échéancier

15 des appels d'offre joint à la

16 présente résolution pour en faire

17 partie intégrante.»

18 R. Oui.

19 Q. Convenez-vous avec moi qu'on a confié à deux (2)

20 officiers municipaux le soin d'adjuger un contrat

21 avant même de connaître le résultat des prix issus

22 de la procédure d'appel d'offres?

23 R. Oui.


25 R. C'est ce qui est écrit.



1 Q. Si vous aviez à qualifier, là encore, le mandat

2 conféré par vos prédécesseurs à ces deux (2)

3 officiers-là, greffier et DG, le qualifieriez-vous

4 de mandat très large, très vaste ou, au contraire,

5 étroit?

6 R. C'est énormément trop vaste.

7 Q. Bon. O.K.

8 R. Je n'ai pas de qualificatif.

9 Q. Très bien. Mais c'est quand même la décision du

10 conseil municipal de l'époque?

11 R. Oui.

12 Q. Par le truchement d'une résolution?

13 R. Oui.

14 Q. Qui délègue ou qui confie à ces officiers ce

15 fardeau-là, cette charge-là, cette responsabilité-

16 là?

17 R. Oui. Qui était de l'ordre d'un virgule quatre

18 million de dollars (1,4 M $) d'achat.

19 Q. Oui. Mais en particulier en ce qui concerne le

20 camion, deux cents quelque mille.

21 R. Deux cents quelque mille. Oui.

22 Q. D'où la surprise du conseil, alors que vous, vous

23 étiez en poste au mois de mai quand le camion a

24 finalement été livré avec la facture.

25 R. «C'est quoi ça?»



1 Q. Bon. Et là, vous avez fait des recherches, je

2 présume, pour retracer l'historique de ce dossier-

3 là, pour finalement accepter d'en payer les coûts.

4 C'est bien ça?

5 R. On a fait l'historique, il y a un manque, c'est

6 qu'on ne retrouve plus le sommaire exécutif pour

7 justifier... en tout cas, je pense que c'est...

8 Q. Je comprends.

9 R. Oui.

10 Q. Mais sous I-21...

11 R. Oui, oui.

12 Q. ... si vous examinez les documents que vous aura

13 remis, je pense...

14 R. Oui, oui.



17 La première page, c'est ça.

18 Me YVES CHAÎNÉ


20 C'est ça.



23 C'est le rapport.

24 Me YVES CHAÎNÉ




1 Q. Les avez-vous sous les yeux?

2 R. Oui, oui.



5 Ah, bien, je peux l'exhiber au témoin, là.

6 R. Oui, je les ai.

7 Q. O.K., parfait, vous les avez. Parfait.

8 Me YVES CHAÎNÉ


10 Q. Alors, on voit l'échange entre monsieur Demers et

11 maître Lacroix, là.

12 R. Oui.



15 Qui dit qu'il n'y a pas de sommaire...

16 Me YVES CHAÎNÉ


18 Q. Mais on comprend que maître Lacroix a requis des

19 informations, je présume, à votre demande?

20 R. À notre demande.


22 R. Oui.

23 Q. Vous avez la résolution. Après ça, vous avez

24 l'analyse, là, l'échéancier qui avait été produit

25 avec le montant total dont vous avez fait état.



1 R. Exact. Exact.

2 Q. Et après ça, vous avez le système SEAO électronique

3 d'appel d'offres du Québec qui a été utilisé pour

4 les fins de cet appel d'offres-là.

5 R. Qui a été utilisé. Exact.

6 Q. Et vous avez, après ça, les deux (2) soumissions

7 rentrées...

8 R. Oui.

9 Q. ... à la Municipalité avec évidemment le choix du

10 plus bas soumissionnaire conforme, selon la

11 recommandation de vos officiers...

12 R. Oui.

13 Q. ... en l'occurrence la greffière. C'est ça?

14 R. Exact.

15 Q. Bon.

16 R. Et on avait porté attention justement, le dernier

17 document, que ça a été signé et initialé...

18 Q. Hum hum.

19 R. ... pour rachat obligatoire à terme. Alors, on n'a

20 même pas le choix, c'est un achat.

21 Q. O.K.



24 Ça, c’est ce que vous mentionnez là. O.K.

25



1 Me YVES CHAÎNÉ


3 Q. Mais dans tous les cas, vous constatez que la

4 procédure a été suivie quoique manifestement le

5 mandat donné aux officiers par vos prédécesseurs,

6 j'insiste là-dessus...

7 R. Oui.

8 Q. ... à votre point de vue était manifestement très

9 large.

10 R. Oui.

11 Q. À votre point de vue était manifestement trop

12 large.

13 R. Oui.

14 Q. Bon. Mais force est de constater que ces gens-là

15 ont fait ce que l'ancien conseil leur a demandé de

16 faire.

17 R. Exact.

18 Q. Je parle autant du DG que de la greffière.

19 R. Oui.

20 Q. Je passe certains aspects parce que... pardon,

21 parce qu'ils ont été couverts par maître Talbot

22 puis je ne veux pas faire double emploi.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Je vous invite tous à vous diriger comme ça.

25





3 À faire de même!

4 Me YVES CHAÎNÉ


6 Q. Oui. Ça, ça n'a pas été... Vous avez parlé de la

7 modification à la réglementation municipale portant

8 sur la rémunération des élus.

9 R. Oui.

10 Q. Et vous avez mentionné, à ce moment-là, que vous

11 avez fini par vous rallier finalement à la position

12 défendue par d'autres conseillers.

13 R. Après un vif débat entre nous.

14 Q. Débat, un débat.

15 R. Oui.

16 Q. Vous avez précisé houleux...

17 R. Oui, c'est le mot.

18 Q. ... entre vous à ce propos-là.

19 R. Oui.

20 Q. L'époque, là, si je ne me trompe pas, c'est février

21 à peu près, si je ne fais pas erreur, là. On

22 pourrait le... non, attendez un peu. Non, non,

23 c'est avant ça. C'est le point 2.4 du PV du

24 dix-sept (17) novembre deux mille quatorze (2014).

25





3 Premier conseil.


5 C'était juste après l’élection.

6 Me YVES CHAÎNÉ


8 Premier conseil.

9 R. Exact.

10 Q. Et puis je comprends que ça avait été précédé de

11 votre C.A. habituel au cours duquel vous avez eu

12 ces échanges-là avec vos collègues, c'est ça?

13 R. Oui.

14 Q. Pour discuter du projet?

15 R. Oui.

16 Q. Bon. À cette époque-là, vous aviez complété vos

17 lectures ou à peu près, je parle du Code

18 municipal... pardon, de la Loi sur les cités et

19 villes et...

20 R. Ah, même avant d'être élu, là.

21 Q. ... et même avant ça, c'est ça?

22 R. Oui, oui, je...

23 Q. Et là, vous avez eu un commentaire, moi, qui m'a

24 interpellé. Vous avez dit : «Je me suis rallié

25 parce que je ne croyais pas pouvoir exprimer un



1 vote négatif, à cette époque-là.»

2 R. Effectivement, c'était... c'était ma première

3 réunion et c'était ma perception que je n'étais pas

4 encore sûr de quelle façon est-ce qu'on peut

5 émettre un vote contre une résolution.

6 Q. O.K. Cette portion-là...

7 R. Je n'étais pas à l'aise. Je n'étais pas à l'aise.

8 Q. Cette portion-là des différentes lois que vous

9 aviez potassées jusqu'à ce moment-là, ça vous

10 échappait encore.

11 R. Ça m'a échappé puis je n'étais vraiment pas à

12 l'aise dès ma première réunion à voter contre une

13 résolution, je ne connaissais pas les conséquences

14 ou comment je dois le justifier et... c'était ça

15 tout simplement.

16 Q. Alors, c'est ce qui explique tout simplement le

17 fait qu'à cette époque-là, malgré vos réticences,

18 vous êtes allé unanimement avec vos collègues de

19 l'avant avec ce projet-là.

20 R. Oui. C'est ça. J'étais... je ne savais pas

21 comment procéder avec un vote contre. Aujourd'hui,

22 vous me le demanderiez, on a l'expérience, là. Ma

23 première réunion, je suis un citoyen qui n'est pas

24 politicien, je n'étais très mal à l'aise, c'était

25 ma première séance devant le public et tout ça, et



1 je ne voulais pas commettre un geste qui ne serait

2 pas légal ou pas fait de la bonne procédure ou quoi

3 que ce soit, tout simplement.

4 Q. Avez-vous pensé à vous renseigner auprès des

5 officiers qui étaient là à ce moment-là -- je

6 comprends que le DG, lui, il était déjà exclu, à

7 cette époque-là, il n'était plus là -- mais, par

8 exemple, auprès de la greffière sur la façon dont

9 un conseiller peut s'exprimer en regard d'une

10 proposition avec laquelle il n'est pas parfaitement

11 confortable?

12 R. Par la suite, oui.

13 Q. Par la suite.

14 R. Oui, tout à fait.

15 Q. À ce moment-là?

16 R. Pas à ce moment-là parce que c'est arrivé sur le

17 fait, si on veut, là, puis... non, pas à ce

18 moment-là.

19 Q. Pas à ce moment-là.

20 LA PRÉSIDENTE :

21 Q. Mais sur le fait, vous aviez eu le C.A. la veille

22 pour en discuter, là?

23 R. Oui. Mais sur le fait, je veux dire, à la séance

24 du conseil, c'est... pour moi...

25 Q. Mais avez-vous assisté avant au conseil... aux



1 réunions du conseil municipal sous l'ère de madame

2 Langevin qu'elle s'appelle?



5 Francoeur.

6 R. Oui.

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Francoeur.

9 R. Oui, oui.



12 C'est Francoeur.

13 R. J'avais assisté effectivement.

14 LA PRÉSIDENTE :

15 Q. Est-ce que vous avez vu des conseillers voter

16 contre des propositions?

17 R. Oui, oui.

18 Q. Puis est-ce qu'il y avait quelque chose de

19 compliqué là-dedans?

20 R. Je ne connaissais pas... c'est toujours... je dis

21 toujours ma première réunion où je suis

22 officiellement, là, là je suis assis en avant

23 plutôt que d'être dans la salle. Et je constatais,

24 oui, il y avait des votes contre à l'occasion et

25 les gens... il y avait, il me semble... il y avait



1 une procédure quelconque que je ne saisissais

2 peut-être pas comme y a-tu un ordre, il faut qu'il

3 demande le vote?

4 Aujourd'hui, je le sais, là, on demande le vote

5 ensuite à tour de rôle, les gens peuvent

6 s'exprimer. Mais je n'étais pas... je n'étais

7 vraiment pas à l'aise de fonctionner, là. C'était

8 ma première réunion et cet aspect-là... on a

9 travaillé beaucoup sur... parce que là, on a appris

10 rapidement qu'est-ce que c'est des règlements,

11 qu'est-ce que c'est des... parce qu'on avait une

12 série de choses à adopter.

13 Me YVES CHAÎNÉ


15 Oui.

16 R. Alors, on était en apprentissage accéléré.

17 Q. Qui vous a aidé pour cet apprentissage-là accéléré,

18 comme vous dites?

19 R. La greffière.

20 Q. C'est la greffière.

21 R. Oui.

22 Q. C'est madame Bédard qui...

23 R. Oui.

24 Q. ... a tenté, là, d'encadrer un peu vos

25 balbutiements, disons, auprès de la table du



1 conseil.



4 R. Oui.

5 Q. O.K.


7 Q. Juste pour... le C.A. là-dessus, il était la

8 veille?

9 R. Je crois bien que c'était la veille, mais je...

10 Me YVES CHAÎNÉ


12 Je n'ai pas vérifié.

13 R. Parce que c'est... c'est...


15 Q. Généralement, c'est toujours la veille.

16 Me YVES CHAÎNÉ


18 Q. Ça semble être votre pratique, là?



21 C'est ça.

22 R. Selon moi, c'était la veille. Oui. Puis

23 probablement, nos premiers C.A. allaient jusqu'à

24 onze heures (11 h) ou minuit (0 h) parce qu'on

25 essayait de comprendre... mais beaucoup de choses



1 que je considérais importantes comme des projets de

2 règlement, des avis de motion et tout ça, ça nous

3 est totalement étranger et on voulait prendre les

4 bonnes décisions, on ne voulait pas poser une geste

5 qui était inapproprié

6 Me YVES CHAÎNÉ


8 Hum hum.

9 R. Et on a mis beaucoup... beaucoup de temps à essayer

10 d'apprendre qu'est-ce que c'est, ces règles-là,

11 les... on voit qu'il faut revenir à une séance

12 prochaine, une deuxième adoption et tout ça.

13 Q. Est-ce que c'est à cette occasion-là que vous avez

14 commencé, vous ou les membres du conseil, mais vous

15 en particulier, à prendre connaissance des

16 documents... je vais les qualifier de documents

17 névralgiques, là, pour une organisation municipale,

18 là, par exemple, votre Politique de gestion

19 contractuelle, votre Code d'éthique et de

20 déontologie, celui de vos employés ou encore, même

21 la description des tâches de vos principaux

22 fonctionnaires officiers?

23 R. Alors, là-dessus, c'est la greffière qui nous

24 renseignait.

25 Q. Très bien.



1 R. Alors, c'était notre canal, on posait beaucoup,

2 beaucoup de questions et elle nous informait.

3 Q. Et vous obteniez vos réponses.

4 R. On avait pleine confiance, on obtenait nos

5 réponses. Oui.

6 Q. O.K. Et effectivement, est-ce qu'elle vous a

7 recommandé certaines lectures... je vais utiliser

8 l'expression «lectures obligées», par exemple, ces

9 outils-là, là, qui... le Règlement de délégation de

10 compétence, par exemple, ces choses-là? Écoutez,

11 il y en a quelques-uns, quand même, là.

12 R. Oui. J'en ai pris connaissance, ici à la

13 Commission, de quatre (4)... quatre (4)

14 règlements...

15 Q. Hum hum.

16 R. ... dans les premières pièces de 12 à 15 et je les

17 ai appris ici.

18 Q. O.K. C'est ici que vous avez...

19 R. C'est ici que j'ai appris l'existence de ces

20 documents-là.

21 Q. O.K. Vous avez cependant suivi une formation en

22 éthique...

23 R. Oui.

24 Q. ... qui, je présume, vous a incitée à aller voir

25 votre Code d'éthique.



1 R. Tout à fait. Et ça, on l'avait et...

2 Q. Au point de départ.

3 R. Au point de départ.

4 Q. Si je me rappelle bien, c'était en février que vous

5 avez suivi cette formation-là, si je ne me trompe

6 pas.

7 R. Tout à fait. Oui.

8 Q. Bon. Et ça, à tout le moins, le Code d'éthique des

9 élus...

10 R. Oui.

11 Q. ... et celui des employés.

12 R. Ça, on l'avait. Oui.

13 Q. Bon. Vous l'avez donc... vous en avez pris

14 connaissance avant la Commission.

15 R. Absolument.

16 Q. Bon. Dans le cadre du cours que vous avez suivi

17 sur l'éthique et la déontologie en milieu

18 municipal, a-t-il été question de la Politique de

19 gestion contractuelle de la Municipalité?

20 R. On n'a pas vu...

21 Q. À votre souvenance?

22 R. Pas à ma souvenance, de Politique de gestion

23 contractuelle.

24 Q. O.K.

25 R. On nous parlait davantage des lois, alors les



1 contrats en bas de vingt-cinq mille (25 000)...

2 Q. Hum hum. Hum hum.

3 R. ... de gré à gré, de vingt-cinq (25) à cent mille

4 (100 000); invitation, cent mille (100 000) et

5 plus, SEAO.

6 Q. Hum hum.

7 R. C'est davantage ces aspects-là qui nous ont été

8 montrés.

9 Q. O.K. Donc, ça... je vais passer tout de suite aux

10 questions qui portent... mes questions qui portent

11 un peu sur ce sujet-là. Donc ça, vous avez su ça

12 en début d'année deux mille quatorze (2014), là,

13 comme on disait tantôt, février à peu près.

14 R. Oui, oui.

15 Q. À l'effet qu'il y avait des catégories de contrats

16 qui pouvaient s'adjuger de gré à gré en-deçà du

17 seuil de vingt-cinq mille (25 000), d'autres qui

18 devaient passer obligatoirement par une procédure

19 d'appel...

20 R. Oui.

21 Q. ... d'appel d'offres par voie d'invitation écrite.

22 R. Exact.

23 Q. Vous avez dû apprendre qu'il devait y avoir au

24 moins deux (2) fournisseurs susceptibles de...

25 R. On a bien souligné, effectivement.



1 Q. Vous aviez souligné ça?

2 R. Oui.

3 Q. Et vous avez également appris que, règle générale,

4 en haut de cent mille dollars (100 000 $), bien,

5 vous étiez assujetti à une procédure encore plus

6 sévère...

7 R. Oui.

8 Q. ... qui exige une publication, là, dans un véhicule

9 électronique qui est le SEAO.

10 R. Exact.

11 Q. Bon. Et vous vous rappelez évidemment avoir adjugé

12 un contrat pour les services animaliers, maître

13 Talbot vous a posé certaines questions...

14 R. Oui.

15 Q. ... encore ce matin là-dessus, je crois, au mois de

16 janvier à ce sujet-là...

17 R. Oui.

18 Q. ... qui était un contrat devant être mensuel, qui

19 a été adjugé, là, sur une base mensuelle et qui

20 était adjugé de gré à gré, donc sans procédure

21 d'appel d'offres.

22 R. De gré à gré et qui devait être temporaire...

23 Q. C'est ce que vous avez dit.

24 R. ... parce qu'il y avait un processus d'appel

25 d'offres qui devait être fait, puis on était bien



1 confortable.

2 Q. Qui vous avait expliqué ça, qu'il devait y avoir un

3 processus d'appel d'offres?

4 R. J'imagine, la greffière, c'est... parce que c'est

5 elle qui nous renseignait...

6 Q. Sur ces aspects-là.

7 R. ... sur ces aspects-là. Effectivement.

8 Q. O.K. Alors, vous saviez donc que ça prenait un

9 processus d'appel d'offres dès qu'on dépassait le

10 seuil de vingt-cinq mille dollars (25 000 $).

11 R. Absolument.

12 Q. O.K. Quand on consulte la pièce... ça, c'est

13 P-10... pardon, P-1... P-1 -- je ne veux pas

14 induire personne en erreur -- P-10, on voit la

15 liste des contrats adjugés par la Municipalité

16 depuis le trois (3) novembre deux mille treize

17 (2013)...

18 R. Oui.

19 Q. ... c’est dans le contexte évidemment de la

20 présentation du discours du maire, là, qu'on

21 appelle.

22 R. Oui.

23 Q. Et je vous ai mis en surlignage, là...

24 R. Merci.

25 Q. ... la nature du contrat. Vous l'avez devant vous,



1 je pense, Mesdames les commissaires. Alors, c'est

2 le un, deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5),

3 le cinquième.

4 R. Oui.

5 Q. Je vais leur laisser le temps de prendre le

6 document.

7 R. Merci.

8 Q. Est-ce que vous y êtes? Ça va. Alors, on constate

9 que la Municipalité a adjugé un montant de quatre

10 mille cinq cents dollars (4 500 $) par mois pour

11 Centre de Dressage Unique, là, pour les services...

12 services animaliers. C'est bien ça?

13 R. Oui, c'est bien ça.

14 Q. O.K. Et un peu plus loin, sur la seconde page, à

15 la toute fin de la seconde page, on voit que la

16 firme Berger Blanc, elle, en répondant à une

17 procédure d'appel d'offres...

18 R. Oui.

19 Q. ... vous a facturé ou est sur le point de le faire

20 peut-être, une somme de quarante-trois mille six

21 cent quatre dollars et vingt-six sous

22 (43 604,26 $)...

23 R. Oui.

24 Q. ... pour un contrat cette fois adjugé au mois

25 d'octobre dernier, c'est bien ça?



1 R. Exact.

2 Q. O.K.

3 R. Un très bon prix, en passant.

4 Q. Oui.

5 R. Oui.

6 Q. Bien, généralement, les appels d'offres lorsqu'ils

7 sont bien faits, ça permet justement ça, ce

8 résultat-là.

9 R. Oui, oui.

10 Q. Ça, c'est un commentaire. Je m'en excuse auprès

11 des membres de la Commission.



14 C'est bon.

15 Me YVES CHAÎNÉ


17 Q. Maintenant...

18 R. Oui.

19 Q. ... si je comprends bien, entre la date à laquelle

20 vous avez adjugé ce contrat-là à Berger Blanc au

21 mois d'octobre dernier...

22 R. Oui.

23 Q. ... et la date du mois de janvier deux mille

24 quatorze (2014), c'est Centre de Dressage Unique

25 qui a assuré le service sur votre territoire.



1 R. Je dois le comprendre. Je n'ai pas suivi le

2 dossier, mais sûrement que c'est eux qui ont

3 continué à assurer... passé la résolution parce que

4 notre résolution...

5 Q. Parce que je n'ai pas retracé d'autres résolutions.

6 R. Non, il n'y a pas eu d'autres résolutions. Et

7 nous, on n'a pas été informés, comme membres du

8 conseil, que Centre de Dressage Unique, le

9 processus d'appel d'offres était retardé ou n'a pas

10 été fait. Et aujourd'hui, nous avons fait le

11 constat effectivement.

12 Q. Mais pendant tous ces mois-là, vous approuviez des

13 factures, je présume, à la table du conseil?

14 R. On reçoit la liste des chèques émis, effectivement.

15 Q. Il y avait forcément le chèque de Centre de

16 Dressage Unique.

17 R. Forcément, devait être à l'intérieur.

18 Q. Dont l'effet cumulatif mois après mois a aisément

19 dépassé le seuil de vingt-cinq mille dollars

20 (25 000 $).

21 R. A dépassé. A dépassé largement le vingt-cinq mille

22 (25 000). Nous, on n'a pas observé, parce que sur

23 les centaines de transactions qui nous sont

24 soumises à chaque mois, là...

25 Q. Hum hum.



1 R. ... on regarde, on analyse, on pose des questions,

2 mais celui-là n'a pas attiré l'attention. Il n'y

3 a personne autour de la table qui a posé une seule

4 question sur Centre de Dressage Unique dans cette

5 période-là.

6 Q. Et il n'y a personne non plus autour de la table

7 qui a dit : «Où on en est avec le processus d'appel

8 d'offres?», pour solliciter différentes firmes dans

9 ce domaine-là avant que l'adjudication n'ait lieu,

10 là, à l'automne deux mille quatorze (2014)?

11 R. Celui-là, on n'y pensait plus, si je peux qualifier

12 ainsi, on était concentré sur des appels d'offres

13 importants, des projets importants. Celui-là, bon,

14 on n'y pensait même plus.

15 Q. J'allais faire un jeu de mots malhabile en vous

16 disant que vous aviez d'autres chats à fouetter.

17 R. Très bien dit!

18 Q. C'est ça. Bon. Alors, pour résumer, vous vous

19 êtes retrouvé, à l'automne deux mille quatorze

20 (2014), avec un dépassement manifestement des

21 règles d'adjudication dans ce dossier-là à tout le

22 moins.

23 R. Tout à fait. Un fait accompli qui n'était pas

24 notre intention parce que quand nous avons adopté

25 la résolution, à l'époque, on parlait d'à peu près



1 un trois (3) mois qui serait le temps d'émettre les

2 documents d'appel d'offres, de procéder, de

3 recevoir les soumissions.

4 Q. À votre...

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Q. Excusez-moi.

7 R. Oui.

8 Q. Juste un instant.

9 Me YVES CHAÎNÉ


11 Excusez-moi.

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Q. Vous avez mentionné : «On était aussi préoccupé par

14 d'autres dossiers d'appel d'offres importants.»

15 C'était quoi ce dossier-là d'appel d'offres

16 important?

17 R. Ah, il faudrait que je... il faudrait que je fasse

18 une analyse, mais on nous emmenait des dossiers

19 d'appel d'offres de dossiers importants à adjuger.

20 On a eu le... on suivait le contrat, un contrat de

21 quelques millions, ce qu'on appelle... en tout cas,

22 c'est pour un Marché Métro, c'est un réaménagement

23 de...





1 Montée St-Sulpice.

2 Me YVES CHAÎNÉ


4 Q. Ah, c'est le dossier de la Montée St-Sulpice, le

5 343, là?

6 R. ... de la Montée St-Sulpice. Exact. Et il fallait

7 suivre ce contrat-là. À chaque mois, on nous

8 informait de l'avancement du travail, que là, il y

9 avait des décisions à prendre parce que là,

10 Hydro-Québec devait changer les poteaux de place,

11 c'est de l'argent...

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Q. Et c'est un appel d'offres déjà fait, là.

14 R. Déjà fait.

15 Q. Ce n'est pas un appel d'offres à examiner puis à

16 octroyer?

17 R. Oui. Je m'étais mal exprimé. En disant qu'on nous

18 emmenait au conseil des dossiers importants, des

19 dossiers, je vais dire, de plusieurs centaines de

20 milliers de dollars, le camion cube...

21 Me YVES CHAÎNÉ


23 Hum hum.

24 R. ... beaucoup de dossiers, je vais dire, deux, trois

25 cent mille (2-300 000), un million (1 M), soit des



1 appels d'offres ou des travaux en cours ou des

2 projets qu'on doit anticiper comme la phase 2 de ce

3 contrat-là devant Marché Métro.

4 Et on a complètement oublié, nous autres les

5 membres du conseil, ce petit contrat-là qui est...

6 Q. Hum hum.

7 R. On a dit bon, on s'est occupé de ça, l'appel

8 d'offres était fait puis personne n'a remarqué que

9 le processus n'a pas été fait pour ce cas-là.

10 Q. Hum hum.


12 Q. Mais les contrats à venir, ce n'était pas la liste

13 de chèques, là, nécessairement. Vous aviez votre

14 liste de chèques...

15 R. Oui.

16 Q. ... avec tous les fournisseurs...

17 R. Et certainement qu'il était dans la liste de

18 chèques et nous, on n'a pas remarqué que là on

19 avait dépassé le trois (3) mois, que là on était

20 rendu à un quatrième, cinquième mois.

21 On observait peut-être autre chose dans la liste de

22 chèques, mais personne n’ remarqué autour de la

23 table. Parce que si quelqu'un aurait remarqué ça,

24 on aurait dit tout de suite au directeur général :

25 «Hé, le processus d'appel d'offres, là, où est-ce



1 que tu en es rendu? Puis on a dépassé, là.»

2 Me YVES CHAÎNÉ


4 Q. Qui a formulé la proposition de faire affaire avec

5 cette firme-là de façon intérimaire ou temporaire?

6 R. C'est monsieur le maire.

7 Q. C'est monsieur le maire.

8 R. Oui.



11 Est-ce que je peux juste apporter une précision à

12 la Commission? Vous avez mentionné quelque chose

13 qu'il n'y avait pas... pour Montée St-Sulpice, il

14 n'y avait pas d'appel d'offres à travailler.

15 Si vous vous rappelez du témoignage de monsieur le

16 maire là-dessus, ce n'est pas ça qui est arrivé, ce

17 qui est arrivé, c'est qu'il y avait un appel

18 d'offres qui avait été accepté.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Je n'ai pas mentionné ça, j'ai demandé la question

21 au témoin : est-ce qu'il y avait un appel d'offres

22 en cours? Il m'a dit : «Non, les paiements... les

23 paiements à faire.»





1 En tout cas. Mais je fais juste vous dire...

2 enfin, O.K.

3 Me YVES CHAÎNÉ


5 D'ailleurs, je vais...

6 LA PRÉSIDENTE :

7 Non, mais c'est quoi votre précision?



10 Bien, c'est simplement qu'il y a eu un appel

11 d'offres, finalement, puis monsieur le maire en a

12 d'ailleurs parlé à l'effet que c'est tout le

13 contrat qui a été annulé et puis qu'après ça, ils

14 sont retournés en appel d'offres.

15 R. Oui, on est retourné de nouveau.

16 Q. Puis vous vous rappelez, la fameuse poursuite de

17 Roc-Sol, si je me souviens bien.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 Oui, mais à quelle période, ça?



22 Bien, moi j'ai la date ici, là. Dans le tableau

23 P-10, on a les dates, là, c'est la résolution

24 2014-03, ça fait que j'imagine que c'est en mars,

25 là.



1 LA PRÉSIDENTE :

2 Mars.



5 Puis il y a tous les autres appels d'offres aussi

6 qui sont là.

7 R. Puis on a eu beaucoup d'autres appels d'offres. Si

8 on parle, je veux dire, les étangs aérés, bon, on

9 avait un appel d'offres qu'il fallait négocier

10 autour de six cent mille dollars (600 000 $) pour

11 le nettoyage des étangs aérés. Là, il y avait un

12 camion de pompiers du service des pompiers, on a dû

13 analyser ce dossier-là, on parle de quatre cent

14 mille (400 000).

15 Alors, il y a toute une série de projets que les

16 directeurs de service amènent au directeur général

17 qui amène au conseil, qui demande analyse, qu'on ne

18 va pas nécessairement en appel d'offres.

19 Si on dit... comme le camion de pompiers, on a

20 dit : «Est-ce que selon la loi, on peut retarder à

21 deux mille quinze (2015)?»

22 Ils ont dit : «Oui».

23 On a analysé le dossier, retardé.

24 Le dossier future caserne. Alors là, d'avoir un

25 estimé de coût de ça. On a des mandats à donner à



1 des firmes d'ingénieurs pour des projets futurs.

2 Q. Hum hum.

3 R. Alors, on est alimenté par beaucoup de décisions à

4 prendre. C'est un peu ce que je voulais exprimer,

5 ce côté-là.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 Oui, nous avons bien compris.

8 R. Oui, on vous avait compris.

9 Me YVES CHAÎNÉ


11 Q. Et je comprends que c'est ce qui vous a un peu

12 diverti, là, ou en tout cas, le mot est mal choisi,

13 mais...

14 R. Oui.

15 Q. ... c'est ce qui vous a détourné, disons, du

16 contrat de contrôle animalier...

17 R. Oui.

18 Q. ... que vous avez littéralement oublié.

19 R. Tous, on a tous oublié autour de la table, là, on

20 n'a pas... on ne l'a pas remarqué qu'on avait passé

21 date, là, si on peut dire.

22 Q. O.K. Je vois. Dites-moi, puisque vous en avez

23 parlé -- puis je voulais y revenir plus tard, mais

24 on va le faire tout de suite -- puisque vous en

25 avez parlé, le contrat de la... ou les contrats,



1 là, de la Route 343, la Montée St-Sulpice...

2 R. Oui. Oui.

3 Q. ... le gros projet, là, que vous avez identifié

4 tantôt...

5 R. Oui.

6 Q. ... vous avez... si je comprends vos propos, vous

7 avez travaillé fort au cours des derniers mois sur

8 ce dossier-là qui apparaissait important,

9 prioritaire, là...

10 R. Pour la Ville.

11 Q. ... pour la Ville.

12 R. Oui, c'était une propriété, puis on avait...

13 Q. Puis d'ailleurs, maître Lacroix l'a dit aussi,

14 c'est le terme qu'il a utilisé, pour lui c'était

15 prioritaire aussi.

16 R. Puis on avait l'obligation, pour les promoteurs, de

17 réaliser les travaux dans un délai prescrit. On

18 avait des...

19 Q. À votre connaissance, quelles sont les démarches

20 effectuées par le maire dans le contexte de ces

21 travaux-là, de ce projet-là?

22 R. Lui, pas de démarches particulières, c'est le

23 conseil.

24 Q. C'est le conseil.

25 R. C'est le conseil.



1 Q. O.K.

2 R. Alors, notre directeur des travaux publics vient

3 avec le directeur général au comité

4 d'administration, nous informe...

5 Q. Hum hum.

6 R. ... en particulier, au début quand on a dû

7 refuser...

8 Q. Hum hum.

9 R. ... les soumissions et on voulait s'assurer, est-ce

10 que c'est bien légal, est-ce qu'on a le droit de

11 refuser? Ils nous ont...

12 Q. Parce que vous aviez un dépassement budgétaire?

13 R. Exact. Alors, on était en droit. Et on a, avec

14 ces gens-là, retravaillé le devis, divisé le projet

15 en deux (2) volets, deux (2) phases pour avoir...

16 de retourner en soumission et d'espérer avoir une

17 soumission qui rentre dans le budget et c'est ce

18 qui a été le cas.

19 Q. O.K. Lorsque vous avez eu ces discussions-là, ça

20 c'était à l'interne, les membres du conseil entre

21 eux?

22 R. Les membres du conseil, le maire avec le directeur

23 général. Puis le directeur de service, c'était une

24 réunion ou une... tu sais, mais d'habitude, c'est

25 le directeur général avec nous.



1 Q. Le directeur général?

2 R. Oui. Qui nous alimente, qui nous informe, qui nous

3 donne les documents puis là, on doit analyser la

4 situation.

5 Q. Pour adopter les orientations puis dire, par

6 exemple : «Oui on va retirer tels, tels, tels

7 éléments des devis et on va redémarrer une

8 procédure d'appel d'offres...

9 R. Exact.

10 Q. «... en espérant que cette fois-ci on arrive à

11 respecter les budgets.»

12 R. Exact. Et sur recommandation de notre directeur

13 des travaux publics, naturellement, et de la firme

14 d'ingénieurs-conseils qui nous conseille dans le

15 cadre du projet.

16 Q. O.K. Et le maire participe à ces discussions-là.

17 R. Il participe aux discussions. Oui. Je peux juste

18 mentionner, moi-même, je participais puis on a

19 amené une économie, juste pour le mentionner, de

20 quatre-vingt mille dollars (80 000 $) en simplement

21 remplaçant... il devait y avoir une piste cyclable

22 et un trottoir...

23 Q. Hum hum.

24 R. ... et là, on a dit, on va faire seulement la piste

25 cyclable qui est cyclable et trottoir...



1 Q. O.K.

2 R. ... comme nous avions tout à fait à proximité puis

3 on a sauvé quatre-vingt mille (80 000). Alors, il

4 y a différentes solutions, là, qui ont été adoptées

5 dans ce sens-là sur le nouveau projet.

6 Q. D'accord. Vous avez assisté à l'interrogatoire du

7 maire, vous étiez présent, je pense.

8 R. Oui, j'étais présent.

9 Q. Lorsque cette question-là a été soulevée, le projet

10 St-Sulpice, là, la Montée St-Sulpice, il a même

11 mentionné à un moment donné dans son interrogatoire

12 en chef, je crois, que ça allait représenter, pour

13 les gens de Point-du-Jour dont il fait partie, des

14 économies appréciables au niveau de leur compte de

15 taxes. Est-ce que vous vous en rappelez?

16 R. Je me rappelle qu'il a mentionné ça, mais je ne

17 vois pas le lien. Pour moi, je ne vois pas le

18 lien.

19 Q. Je fais juste... ce que je vous demande : est-ce

20 que ces propos-là qu'il a tenus devant la

21 Commission ont été repris devant vous lorsque vous

22 discutiez de la Montée St-Sulpice? Par exemple,

23 avec les ingénieurs, avec le directeur général,

24 lorsque vous preniez des orientations pour les

25 appels d'offres?



1 R. Non. Non, parce que... non, parce que j'étais

2 surpris qu'il le mentionne ici à la Commission

3 parce que je ne vois pas le lien, je...

4 Q. Donc, ça n'a jamais été invoqué devant vous ou

5 devant les autres participants à ces réunions-là...

6 R. Non.

7 Q. ... le fait que ça pouvait avoir un impact sur la

8 taxation dans le Rang Point-du-Jour?

9 R. Exact. Parce que dans mon impression et d'après ce

10 que j'ai eu du service d'urbanisme quand ils nous

11 ont expliqué ça...

12 Q. Hum hum.

13 R. ... c'est quelque chose comme soixante pour cent

14 (60 %) les riverains et quarante pour cent (40 %)

15 l'ensemble.

16 Q. La masse.

17 R. Et les riverains, bien, c'est le nouveau centre

18 d'achats puis il y a un commerce ou deux (2). Je

19 ne vois pas où Point-du-Jour est touché là-dedans,

20 je...

21 Q. C'est pour ça que je vous pose la question. Vous,

22 vous ne voyez pas d'impact potentiel.

23 R. Ce n'est pas des riverains.

24 Q. Mais c'est parce que dans son témoignage, lui, il

25 a eu l'air d'en voir un impact potentiel.



1 R. J'ai été surpris. Je ne vois pas le lien.

2 Q. O.K. Vous n'avez pas de réponse à cette

3 question-là, autrement dit, il va falloir la

4 demander au maire.

5 R. Il faudrait lui demander. Il confond peut-être

6 avec un autre dossier, mais c'est vraiment les

7 riverains de ce projet-là puis ce n'est pas... ce

8 n'est pas...

9 Q. Mais ce projet-là est au coin justement de

10 Point-du-Jour et 343.

11 R. Oui, exact. Peut-être que riverain, il y a un deux

12 cents (200) pieds de ça qui est le centre d'achats,

13 là, c'est possible, mais le Point-du-Jour, il y a

14 cinq (5) kilomètres, là.

15 Q. O.K.

16 R. Je ne voyais pas le lien du tout.

17 Q. D'accord.



20 Juste pour préciser parce que je veux juste être

21 sûr que personne n'ait une mauvaise idée, mais ce

22 que je me souviens que le témoin a dit là-dessus,

23 c'est que le témoin Gingras avait dit -- oui,

24 excusez-moi -- le témoin Gingras avait dit que

25 Lelièvre, monsieur Lelièvre lui avait fait des



1 représentations justement à l'effet que le compte

2 de taxes allait baisser puis finalement, ce n'était

3 pas arrivé.

4 Moi, c'est ça que j'avais compris de son

5 témoignage. C'était dans le cadre de tous les

6 reproches qu'il formulait à monsieur Lelièvre, là

7 -- excusez-moi, j'ai dit «Lelièvre», là, ce n'est

8 pas poli -- à monsieur Lelièvre dans le cadre de

9 tous ces reproches-là, il avait mentionné ce

10 reproche-là. Moi, c'est mon souvenir.

11 Me YVES CHAÎNÉ


13 De toute façon, on pourra le valider lorsque

14 monsieur le maire sera à nouveau disponible.

15 LA PRÉSIDENTE :

16 Oui. Ça, ça pourrait être (inaudible).

17 Me YVES CHAÎNÉ


19 Q. Je voulais simplement... la question que je posais,

20 c'était de savoir si...



23 Oui, ça c'est... c’est clair.

24 Me YVES CHAÎNÉ




1 Q. ... ce qu'on a entendu devant la Commission avait

2 été évoqué lors de vos rencontres de travail...

3 R. Non.

4 Q. ... dans le cadre du projet St-Sulpice, Montée

5 St-Sulpice?

6 R. Non, pas du tout, pas du tout.

7 Q. Pas du tout. Par le maire, j'entends, évidemment.

8 R. Ou par quiconque, là, ça...

9 Q. Ou par quiconque. Bon.

10 Laissez-moi juste trente secondes juste pour

11 m'assurer que... C'est complet.

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Ça complète pour vous. Donc, on...



16 On va faire la pause puis on va parler...

17 Me YVES CHAÎNÉ


19 Q. Merci monsieur Prenevost.

20 LA PRÉSIDENTE :

21 On va faire une pause de dix (10) minutes, là, le

22 temps de vous installer puis à et vingt (:20), on

23 va continuer après, jusqu'à une heure (1 h).





1 O.K.

2 - - - - -

3 12 h 10 - SUSPENSION DE L’AUDITION

4 12 h 25 - REPRISE DE L’AUDITION

5 - - - - -

6 LA GREFFIÈRE :

7 Il est midi et vingt-cinq (12 h 25) à la reprise.

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Alors, une heure, maître Di Zazzo à peu près? Une

10 heure?



13 Je vais essayer de faire moins que ça. Je vais me

14 rendre aux arguments de la Commission puis je

15 vais...

16 LA PRÉSIDENTE :

17 Non, non, on a dit une heure.



20 Bien, je ne pense pas que ça va durer une heure.

21 LA PRÉSIDENTE :

22 Ça peut être moins.

23 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me JOHNATHAN DI ZAZZO


25 Je ne pense pas.


CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 208 -

1 Q. Vous êtes prêt, monsieur Prenevost?

2 R. Oui, certainement.

3 Q. O.K. Parfait. Je voudrais savoir, d'entrée de

4 jeu, depuis combien de temps connaissez-vous le

5 maire Jean-Claude Gingras?

6 R. Je le connais depuis, moi je dirais l'automne deux

7 mille douze (2012), quand il y a eu le référendum

8 pour... contre le projet caserne à L'Assomption.

9 Q. O.K. Alors, au moment... puis est-ce que vous

10 faisiez partie d'un regroupement de citoyens avant

11 votre entrée en politique?

12 R. Pas vraiment partie. J'ai collaboré, mais je ne

13 faisais pas partie du regroupement au début puis à

14 la fin, j'ai dit : «Bon, bien, je suis avec vous

15 autres, là, je vais collaborer.»

16 Mais je parle de l'automne deux mille douze (2012),

17 que là on peut dire que je... je suis avec un

18 regroupement.

19 Q. Vous faites partie du regroupement ou pas?

20 R. J'étais... pas officiellement, tu sais, j'ai...

21 mais je ne m'étais pas beaucoup impliqué et alors

22 que le regroupement, depuis des années existait,

23 moi je n'étais absolument pas avec ces gens-là.

24 Q. O.K. Puis le maire Jean-Claude Gingras est-il dans

25 le regroupement, lui?



1 R. Oui.

2 Q. O.K. Puis en participant aux travaux du

3 regroupement, avez-vous... c'est là que vous avez

4 rencontré Jean-Claude Gingras?

5 R. Non, c'est... moi, je l'ai juste vu comme une

6 figure de proue, si on veut, là, à l'époque.

7 Q. O.K.

8 R. Non, moi je l'ai rencontré seulement... deux mille

9 treize (2013), là, je ne sais pas, là, peut-être

10 février, mars. C'est docteur Toupin qui m'avait

11 appelé à ce moment-là pour me demander de

12 m'impliquer davantage. Je n'avais jamais fait de

13 la politique et je n'étais pas intéressé par la

14 politique.

15 Q. Vous avez expliqué hier un peu votre parcours

16 professionnel. Je comprends que vous avez des

17 employés sous votre direction, dans votre travail.

18 R. Oui, oui.

19 Q. Puis après ça, la commissaire, je pense, vous a

20 demandé si vous avez fait des enquêtes... ou je

21 pense que c'était peut-être maître Mercier, le

22 procureur de la Commission...

23 R. Oui.

24 Q. ... qui vous a dit : «Avez-vous fait des

25 enquêtes?», puis vous avez dit : «Oui, ça fait



1 partie de la job.» Combien d'enquêtes avez-vous

2 réalisées pendant que vous travailliez à votre

3 poste, sur les employés sous votre direction?

4 R. Sur les employés, moi je dirais quatre (4), tu

5 sais, qui sont d'envergure, là, quatre (4) enquêtes

6 d'envergure, oui.

7 Q. Puis ces enquêtes-là ont-elles mené à des

8 congédiements, à des suspensions ou...?

9 R. Dans tous les cas, congédiement dans tous les cas.

10 Q. Puis dans le cadre de ces enquêtes-là, c'est vous

11 qui avez mené l'enquête?

12 R. Moi, avec l'aide d'un professionnel. Bien, disons,

13 on a une firme d'avocats-conseils, alors avec

14 l'aide de la firme de professionnels et parfois, on

15 mandate carrément la firme de professionnels quand

16 c'est nécessaire.

17 Q. O.K. Quand le maire est venu témoigner, il est

18 venu dire que l'enquête sur monsieur Lelièvre... --

19 O.K., bien au début, je vais juste reprendre un

20 peu...

21 R. Oui, oui.

22 Q. ... le pan de vos interrogatoires. Je pense que

23 c'est commun de dire qu'on avait des reproches...

24 avant même de rentrer, on avait des reproches à lui

25 faire.



1 R. Tout à fait.

2 Q. C'est assez grave?

3 R. Oui.

4 Q. On a compris que le maire est venu dire que le

5 lendemain, il avait reçu une lettre qui marquait

6 une faute lourde, vous avez dit un peu la même

7 chose aujourd'hui.

8 R. Oui. Oui.

9 Q. Puis que dans une rencontre, peu importe où le

10 maire la situe ou vous, ça a fait le tour de la

11 table et c'était unanime que...

12 R. Unanime.

13 Q. Bon.

14 R. Et confirmé, parce que quelques jours plus tard, en

15 conseil, on a voté unanimement.

16 Q. Puis là, après ça, vous avez mentionné que vous

17 avez suspendu... vous avez dit tantôt que c'était

18 mieux de le suspendre...

19 R. Oui.

20 Q. ... que c'est moins précipité que la destitution.

21 R. Avec salaire. Oui.

22 Q. Avec salaire, puis faire une enquête.

23 R. Exact.

24 Q. C'est qui qui mène l'enquête?

25 R. Le maire mène l'enquête, effectivement.



1 Q. O.K. Le maire...

2 R. Il est présent à l'Hôtel de Ville alors que nous,

3 nous ne le sommes pas.

4 Q. O.K. Le maire mène l'enquête. Est-ce que vous

5 trouvez ça bizarre, vous, que le maire qui dit

6 publiquement dans une campagne électorale qu'il

7 va... qu'il ne peut pas, absolument ne peut pas

8 travailler avec le nouveau DG?

9 LA PRÉSIDENTE :

10 Juste un instant. Je veux juste comprendre

11 pourquoi vous contre-interrogez sur l'aspect de

12 monsieur Lelièvre quand il n'est pas un de vos

13 clients que vous représentez, là.



16 Oui, mais...

17 LA PRÉSIDENTE :

18 Expliquez-moi le...



21 C'est parce que comment qu'on traite les... peu

22 importe si monsieur Lelièvre, à mon opinion, que ce

23 n'est pas mon client, de la manière qu'on traite un

24 cadre à la Ville, de la manière qu’on va

25 fonctionner un cadre, on va voir le... je fais le



1 lien après, de la manière qu'on va fonctionner sur

2 d'autres cadres.

3 Alors, vous allez... je vais faire le lien,

4 exemple, sur la durée de l'enquête, comment qu'on

5 mène l'enquête et si c'est normal de procéder à des

6 enquêtes comme ça pour la personne qui prend les

7 informations, parce qu'ils vont prendre les

8 décisions sur ça.

9 LA PRÉSIDENTE :

10 Mais ça, c'est déjà en preuve, tout ça, les

11 circonstances monsieur Lelièvre. En tout cas,

12 allons-y rapidement.



15 Bien moi, j'allais... moi, ma question... puis si

16 vous me dites, je vais procéder, je vais passer

17 plutôt aux cadres, mais c'est pour faire la durée

18 de l'enquête aussi puis savoir si... un peu le

19 biais dans l'enquête de quelqu'un qui dit ça.

20 Parce que la décision est prise sur le fait de...

21 à mon avis, d'un biais, mais je posais cette

22 question-là, mais pas plus.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Mais c'est que la Commission est suffisamment

25 informée, là...





3 O.K.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 ... du délai de l'enquête de monsieur Lelièvre, qui

6 a fait l'enquête, comment ça s'est fait. Je pense

7 qu'on sait que... ça a été couvert amplement, là,

8 ça, c'est à notre connaissance. Donc, si vous

9 voulez, vous en tirerez une conclusion après, dans

10 vos plaidoiries avec vos dossiers.



13 O.K. Bien, dans ce cas-là, je vais changer mon

14 tour de questions.

15 Q. L'enquête de monsieur Lelièvre, vous avez dit que

16 ça a duré cinq, six (5-6) mois?

17 R. Oui, si on parle d'une partie... bien, novembre,

18 une partie de novembre, décembre, janvier... oui.

19 Q. O.K.

20 R. On parle de cinq, six (5-6) mois.

21 Q. Là, Mathieu Lagacé, dans son cas, il a été

22 suspendu, je pense, le vingt (20) août puis

23 l'enquête, ça a duré aussi environ cinq, six (5-6)

24 mois... quatre (4) mois, quatre, cinq (4-5) mois?

25 R. C'est... nous, on a eu les résultats... juste pour



1 dire les choses exactes, je vais essayer de plus se

2 situer. Nous, on a eu notre réponse...

3 Q. Ah, vous avez dit le huit (8) décembre hier, je

4 pense.

5 R. Je pense que c'est ça. Oui. Huit (8) décembre.

6 Q. O.K.

7 R. Alors, jusqu'au huit (8) décembre, moi je dirais

8 qu'il y a eu enquête, huit (8) décembre, c'est

9 fini.

10 Q. O.K. Alors, il est suspendu le vingt (20) août

11 pendant l'enquête puis finalement, il va être

12 réintégré en janvier. Ça prend...

13 R. Oui.

14 Q. Alors, ça fait environ quatre (4) mois.

15 R. Oui.

16 Q. O.K. Dans le cas de madame Harvey aussi, elle est

17 suspendue le vingt-huit (28) août, je pense.

18 R. Oui.

19 Q. Puis il n'y a toujours pas de décision dans son cas

20 parce que l'enquête a duré, puis vous avez dit

21 hier, si je comprends bien de votre témoignage, que

22 c'est long, on attendait les résultats de l'enquête

23 de Dufresne Hébert Comeau.

24 R. Exact.

25 Q. Bon. Madame Bédard.



1 R. Oui.

2 Q. Finalement, juste avant que j'arrive à madame

3 Bédard, monsieur Lagacé on comprend que la

4 conclusion de ça, c'est qu'il est réintégré.

5 R. Oui.

6 Q. O.K. Puis avec le versement de son salaire

7 rétroactif.

8 R. Oui.

9 Q. Madame Harvey, il n'y a pas encore de décision.

10 R. Pas de décision.

11 Q. Puis ça devrait probablement venir.

12 R. J'espère, prochainement.

13 Q. O.K.

14 R. C'est toujours le souhait.

15 Q. Alors, si ces gens-là... je vais vous faire... je

16 vous dispense, là, d'aller voir dans chaque

17 document, là. Ça recommandait une suspension...

18 dans l'opinion juridique de Mathieu Lagacé, ça

19 recommandait une suspension; dans l'opinion

20 juridique de madame Harvey, ça recommandait une

21 suspension ou une décision.

22 R. Exact.

23 Q. Puis dans le cas de madame Bédard, ça recommandait

24 une destitution.

25 R. Oui.



1 Q. Alors, selon vous, entre les trois (3), là, le cas

2 de madame Bédard était-il plus grave?

3 R. Oui, il était plus grave.

4 Q. O.K. Alors comment, si ce cas-là est plus grave...

5 dans les cas que c'est moins grave, ça prend cinq,

6 six (5-6) mois à faire l'enquête, pour finalement

7 dans Mathieu Lagacé, on sait, il a été réintégré,

8 puis madame Bédard, je pense que vous recevez

9 l'opinion juridique de madame Bédard, à ma

10 connaissance, le vingt-six (26) septembre que vous

11 avez dit...

12 R. Oui.

13 Q. ... puis vous la destituez quand?

14 R. Le sept (7) octobre, de mémoire.

15 Q. O.K. Ce n'est pas un peu précipité, vous trouvez,

16 que... comment ça que l'enquête, dans le cas de

17 madame Bédard, vous recevez un avis juridique le

18 vingt-six (26) septembre, puis le sept (7) octobre,

19 il y a déjà une décision, tandis que monsieur

20 Lelièvre, ça prend six (6) mois, malgré que vous

21 avez des reproches très forts à lui faire, d'entrée

22 de jeu?

23 Mathieu Lagacé, vous dites que c'est moins fort,

24 puis madame Harvey c'est moins fort, mais eux, ça

25 prend cinq, six (5-6) mois; mais madame Bédard qui



1 est le cas lourd, là, ça prend... entre l'opinion

2 juridique puis le sept (7) octobre, vous réussissez

3 à avoir une décision puis l'enquête ne dure pas,

4 dans ce cas-là, cinq (5) mois.

5 Pourquoi l'enquête ne dure pas cinq (5) mois dans

6 madame Bédard, puis dans les autres ça dure cinq

7 (5) mois?

8 R. O.K. Alors, juste pour préciser, on a deux (2)

9 aspects dans la question puis je vais répondre aux

10 deux (2).

11 Alors, disons que sur réception d'un avis

12 juridique, lorsqu'on le reçoit, comme dans le cas

13 de monsieur Lelièvre, on a eu un avis juridique

14 verbal, mais quand même des longues rencontres avec

15 maître Comeau qui nous avait convaincu que, dans

16 les circonstances, c'était un règlement qui devait

17 être fait et il a été mandaté.

18 Et peu de temps à partir du moment qu'il nous a

19 dit : «Voici mon avis juridique», en dedans d'une

20 semaine ou une semaine et demie, nous avions le

21 règlement.

22 Dans le cas de Mathieu Lagacé, dans mon esprit, on

23 reçoit l'avis juridique le huit (8) décembre. Dans

24 la semaine qui suit, on a une séance du conseil.

25 Tant qu'à moi, ça devait être décidé là aussi.



1 Q. O.K.

2 R. Et madame Bédard, c'est similaire, on a eu l'avis

3 juridique... il a été émis le vingt-six (26), mais

4 on l'a reçu physiquement... en tout cas, entre le

5 vingt-six (26) puis le sept (7), mais oui, vous

6 avez raison, rapidement on a rendu la décision

7 parce qu'on avait... on avait l'avis juridique.

8 Q. Mais avant l'avis juridique, madame Bédard a-t-elle

9 été suspendue sous fin d'enquête?

10 R. Non.

11 Q. Alors, on enquête... si je comprends bien ce que

12 vous dites là, on enquête sur madame Bédard puis

13 sans lui avertir qu'elle est suspendue sur fins

14 d'enquête, on a une opinion juridique, on ne

15 l'informe pas puis on prend... on prend une

16 sanction très rapide entre la date de l'opinion

17 juridique. Mais elle, elle n'a pas besoin d'être

18 suspendue sur fins d'enquête.

19 R. Alors, pour madame Bédard, nos avocats ont amené

20 des faits importants qu'on pourra parler tantôt et

21 il était entendu qu'on devait avoir la version de

22 madame Bédard avant de rendre une décision quelle

23 qu'elle soit.

24 Et j'ai une date qu'elle a été invitée à une

25 rencontre où je serais présent avec madame Turgeon



1 et un avocat. Toutefois, pour des raisons de

2 santé, on a eu une lettre d'un procureur

3 mentionnant qu'elle était incapable de se présenter

4 à la réunion.

5 Or, nous, on a fait la démarche, mais on se devait

6 de rendre notre décision sans cette démarche-là

7 parce qu'on ne savait pas quelle serait la durée.

8 Q. Je comprends.

9 R. Voilà.

10 Q. Mais moi, quand j'observe ça, je regarde dans tous

11 les cas et vous procédez tout le temps de la même

12 façon, vous suspendez, vous faites l'enquête puis

13 suite à l'enquête.

14 Dans ce cas-là, il n'y en a pas... il n'y en a pas

15 du tout d'enquête qui a été mentionnée à madame

16 Bédard. Là, qui qui dit... qui qui dit au

17 conseil : «J'enquête sur madame Bédard parce que je

18 crois qu'elle a fait ça, ça ci, ça ça»?

19 R. C'est le maire qui nous informe.

20 Q. Il vous informe de quoi, le maire, puis à quel

21 moment?

22 R. Le moment exact, je ne l'ai pas, mais c'est peu de

23 temps après la séance du conseil du dix-neuf (19)

24 août, je pense... c'est dans cette période-là ou

25 plus tard, peut-être fin août, en tout cas, dans



1 cette période-là et...

2 Q. Juste avant, juste avant.

3 R. Oui.

4 Q. Parce que vous avez dit : «Le maire nous informe.»

5 Le maire informe qui, vient voir qui?

6 R. Oui. Alors, il informe quatre (4) membres du

7 conseil.

8 Q. O.K. Puis ça, c'est toujours les mêmes, là...

9 R. C'est toujours les mêmes, je pense que c'est

10 simple.

11 Q. O.K. C'est assez clair, oui.

12 R. Et le directeur général est présent et nous informe

13 qu'il a lui-même commandé une filature. Et là,

14 nous autres, on est...

15 Q. Ça, c'est le maire qui vous dit ça?

16 R. Oui, oui.

17 Q. O.K.

18 R. Il nous informe de... Et nous, on est surpris, on

19 n'est pas au courant de ça, on... ce n'est pas

20 quelque chose que j'aurais fait, mais il l'a fait.

21 Et il nous informe qu'il y a des faits dans la

22 filature qu'il doit rapporter aux avocats.

23 Q. Quand il vous dit : «J'ai commandé une filature sur

24 le cas de madame Bédard», est-ce qu'un des quatre

25 (4) membres, incluant vous, lui avait dit :



1 «Qu'est-ce qui vous a mené à demander la filature?»

2 R. Oui.

3 Q. Puis qu'est-ce qu'il a répondu?

4 R. Il a répondu que c'était pour valider son état de

5 santé compte tenu du montant important qui avait

6 été versé depuis sa maladie.

7 Alors, je ne peux pas calculer, mais peut-être un

8 quarante mille dollars (40 000 $), quelque chose

9 comme ça, peut-être moins, là, je veux dire, je ne

10 connais pas son salaire exact, et que c'était

11 important de valider si, effectivement, la maladie

12 était véridique. Alors, c'était la mention qui

13 nous avait été faite.

14 Q. O.K. Si je comprends bien, hier vous avez

15 mentionné que la seule rencontre qu'il y a eu --

16 bien, pour vous, là, je pense -- avec les

17 procureurs, c'était dans le cas de madame Bédard.

18 Il y a eu une rencontre pour discuter de l'opinion

19 juridique de madame Bédard avec...

20 R. Oui, ça définitivement avec maître Hébert parce que

21 c'était... une destitution, c'est quand même un cas

22 important, un cas grave et il a pris le temps de

23 bien nous expliquer son opinion juridique, et il

24 nous a convaincus.

25 Les deux (2) éléments, il dit : «C'est qu'il y a



1 deux (2) actes qui, selon les faits, seraient

2 illégaux.» Alors, il dit : «Là, il n'y a pas de

3 zone grise, on est en contravention avec la Loi des

4 cités et villes.»

5 Q. O.K. C'est quoi les deux (2) actes?

6 R. Un, c'est la destruction illégale d'archives ou de

7 documents, si on veut.

8 Q. Hum hum.

9 R. Puis là, il cite, dans son avis juridique, un texte

10 de loi qui mentionne le cadre dans lequel ça doit

11 être fait.

12 Et le second, c'était le manquement de loyauté

13 envers la Ville ou son employeur, son devoir de

14 réserve en tant que présidente d'élection en étant,

15 en apparence, en conflit d'intérêts avec un

16 opposant politique connu qui avait demandé la... en

17 tout cas, publiquement à une assemblée du conseil,

18 je pense l'assemblée de cette semaine-là ou du mois

19 avant, le départ ou la... que les gens quittent

20 leur fonction, disons, quatre (4) conseillers et le

21 maire, lui, il avait exigé en séance... en période

22 de questions, que l'on démissionne comme tel. Il

23 a aussi demandé...

24 Q. Vous parlez de l'opposant politique?

25 R. L'opposant politique, oui.



1 Q. O.K.

2 R. Alors, c'était... il était très, très... très

3 connu.

4 Q. C'est pour ça que vous le qualifiez d'opposant

5 politique? Parce que pourquoi que vous le

6 qualifiez d'opposant politique? Est-ce qu'il peut

7 se présenter maire? Il a-tu fait la campagne

8 contre le maire?

9 R. C'est un... il a un groupe qui a été formé... son

10 groupe qui est «Pour L'Assomption» qui... et dans

11 son groupe, il a des élus de l'ancienne

12 administration qui sont avec lui, photographiés

13 dans les journaux.

14 Q. Puis ce groupe-là a été formé quand, est-ce que

15 vous le savez?

16 R. Je n'ai pas la date.

17 Q. O.K.

18 R. C'est lui qui a formé ça. Mais j'imagine,

19 peut-être mai, juin, autour de ça, deux mille

20 quatorze (2014). Et il est très présent dans les

21 médias à demander la tutelle pour L'Assomption, à

22 exiger la démission de quatre (4) conseillers et le

23 maire. Alors, c'est assez clair que c'est un

24 opposant politique.

25 Q. O.K. Je vais porter votre attention à la pièce 76



1 qui est l'opinion concernant madame Chantal Bédard.

2 On va aller à la conclusion, je vous amène à la

3 page 9, deuxième paragraphe.

4 R. Oui.

5 Q. Quand ça dit que :

6 «De plus, le déchiquetage de 38

7 boîtes de documents le 7 novembre

8 2013 contrevient à l'article 88 de

9 la Loi sur les cités et villes en ce

10 que, suivant les informations

11 obtenues, aucune permission du

12 conseil ou ordre d'un tribunal n'a

13 été retracé à cet égard.»

14 Ça, c'est un des manquements que vous avez dit que

15 maître...

16 R. Oui, c'est dans son opinion juridique, c'est notre

17 avocat qui nous... qui arrive à cette

18 conclusion-là.

19 Q. O.K. Est-ce que maître Hébert, dans cette

20 rencontre-là, vous a expliqué la portée de

21 l'article 88 de la Loi des cités et villes et

22 qu'est-ce que ça mange en hiver, dans le fond?

23 Est-ce qu'il vous a dit pourquoi... il n'a pas

24 juste marqué ça, mais a dû dire : vous savez

25 pourquoi l'article 88, parce qu'il faut que ça



1 respecte un plan? Est-ce qu'il vous a expliqué

2 l'article 88?

3 R. Oui. Alors, disons que l'esprit de l'article,

4 selon ce que moi j'en ai compris quand il nous l'a

5 expliqué, c'est que la greffière est comme la

6 gardienne des archives, c'est elle qui a la

7 responsabilité de s'assurer que les archives qui

8 sont importantes, que c'est des documents

9 importants pour la Municipalité, soient protégées.

10 Q. O.K.

11 R. Alors, en gros, je pense que c'est ça qui nous a

12 été expliqué.

13 Q. Est-ce qu'il vous a mentionné qu'il faut que ce

14 soit les documents originaux ou que si c'est des

15 copies aussi, ça fait partie de l'article 88 puis

16 l'impossibilité?

17 R. Non.

18 Q. Non.

19 R. Ça n'a pas été abordé.

20 Q. Alors, si je vous disais aujourd'hui que madame

21 Bédard a détruit des doublons, vous, vous ne le

22 savez pas en ce moment aujourd'hui si ça

23 contrevient à l'article 88?

24 R. Tout cela, on a demandé : «Est-ce que c'est des

25 documents originaux ou est-ce que c'est des



1 documents qu'on ne peut plus retracer?» Et la

2 réponse a été catégorique, c'était oui.

3 Q. Là, c'est deux (2) choses différentes. Le document

4 qu'on ne peut plus retracer, nécessairement il est

5 détruit. Est-ce que vous avez demandé si c'était

6 des originaux?

7 R. Oui. On a demandé : «Est-ce que c'est des

8 documents originaux ou est-ce que... depuis qu'ils

9 sont détruits, est-ce qu'il y a une copie ailleurs

10 à l'hôtel de ville ou est-ce qu'il y a une copie

11 informatique?»

12 Et la réponse, c'est que oui, c'était des documents

13 originaux, des documents qu'on ne peut reproduire

14 de nouveau, on ne peut pas retracer, il n'y a pas

15 de copie.

16 Q. O.K. Selon vous, est-ce que la communication est

17 bonne entre le maire, le DG puis le conseil?

18 R. Les communications sont...

19 Q. Bien, je voulais... je vais préciser ma question,

20 là.

21 R. Oui.

22 Q. Est-ce qu'il y a du téléphone arabe, selon vous,

23 qui se passe, c'est-à-dire que si le maire parle au

24 DG, le DG vient vous parler, est-ce que vous avez

25 réalisé qu'à un moment donné, il y a une distorsion



1 un peu des faits ou d'habitude, quand vous regardez

2 ça, là, finalement c'est toujours exact à ce

3 que...?

4 R. La communication peut être distante. On peut avoir

5 une période où on n'a pas de nouvelles sur des

6 dossiers et on estime qu'ils suivent leur cours

7 correctement.

8 Comme on parle des enquêtes, nous, les conseillers,

9 on n'a pas... on a posé des questions, on nous

10 informe que les enquêtes suivent leur cours, maître

11 Hébert fait son travail, on aura les résultats

12 bientôt.

13 Q. O.K. Vous parlez de la rencontre du dix-huit (18)

14 concernant Mathieu Lagacé et Rémi Richard. O.K.

15 Puis rapidement, je vous rapporte, là, le maire est

16 venu dire qu'il allait congédier Rémi Richard,

17 suspend... -- ça, c'est qu'est-ce que lui, il

18 rapporte de la rencontre...

19 R. Tout à fait. Il a rapporté ça, oui.

20 Q. ... -- qu'il allait congédier Rémi Richard puis

21 suspendre monsieur Lagacé pour abolir son poste et

22 que c'est lui qui s'occupait de ça. Le mandat,

23 c'est lui qui s'occupait de ça, le «convier».

24 Le DG maître Lacroix est venu nous dire que : «Non,

25 ce n'est pas ça pantoute qui se passe. Moi,



1 qu'est-ce que je ressors de la réunion, c'est qu'il

2 y a des ententes de départ qui doivent être

3 négociées puis j'ai compris que, ensemble, on

4 mandatait le maire de négocier ces ententes de

5 départ là.»

6 Vous, vous venez... vous êtes venu dire maintenant

7 que finalement, non, Rémi Richard, si je comprends

8 bien, Rémi Richard, on n'allait pas le congédier.

9 R. On ne m'a pas posé la question.

10 Q. O.K. Oui, mais vous êtes dans la rencontre, là.

11 R. Oui.

12 Q. Dans la rencontre...

13 R. Si vous posez la question, je peux vous répondre.

14 Q. O.K. Bien, c'est ça que je veux savoir. Dans la

15 rencontre, vous, est-ce qu'il a fait état que Rémi

16 Richard... sur le cas de Rémi Richard, qu'est-ce

17 qui arrive, selon vous?

18 R. Oui. Alors là, je peux vous informer. Alors, à la

19 même rencontre, pour monsieur Rémi Richard,

20 effectivement le directeur général avait des

21 reproches à lui formuler quant à son attitude et

22 d'autres points. Quand il parle, il a fait son

23 témoignage, là, il dit : «Bon, Rémi Richard va de

24 bureau en bureau et parle contre l'administration,

25 contre des gens puis je veux que ça cesse, je veux



1 qu'il se concentre sur son travail.»

2 Alors nous, on était d'avis pour une mise au point.

3 Alors, pour Rémi Richard, on avait... on était

4 d'accord qu'il y ait une mise au point, donc que le

5 maire et le directeur général le rencontrent, parce

6 que le directeur l'avait déjà rencontré.

7 Q. En fait, en fait, juste...

8 R. Oui.

9 Q. Parce que quand vous dites : «Nous, on était

10 d'accord», ce n'est pas ça que les autres sont

11 venus dire. Alors, moi je veux savoir, puis

12 peut-être que vous parlez de votre perception parce

13 que le maire, il n'était pas d'accord avec ça, il

14 a dit qu'il allait le congédier, alors...

15 R. Lui... lui, il a perçu qu'il avait... qu'il allait

16 le congédier, alors...

17 Q. Oui, c'est ça. Alors, vous, vous avez perçu quoi

18 de la rencontre, vous?

19 R. Moi, c'est... moi, c'est très clair ce qui a été

20 exprimé, c'est que, bon, le directeur général nous

21 exprimait que là, c'est un employé cadre puis il a

22 des problèmes avec lui, puis on doit faire le

23 point, on doit faire une mise au point sérieuse.

24 Et, après avoir discuté avec nous, consultés, nous

25 étions d'accord avec cette mise au point. Ce qu'on



1 a dit, c'est que si, lors de la rencontre, ça

2 tourne mal, qu'il arrive des incidents ou il y a

3 une gradation de la situation, qu'on permettait,

4 s'il y a une situation comme ça, d'imposer des

5 mesures disciplinaires qui seraient appropriées,

6 qui pourraient, dans le pire des cas, aller

7 jusqu'au congédiement.

8 Q. Parfait. Est-ce que vous savez le temps de

9 rencontre que le maire a pris le vingt (20) avec

10 Mathieu Lagacé? Est-ce que vous savez combien de

11 temps que ça a duré, cette rencontre-là?

12 R. Non, je n'ai aucune idée.

13 Q. Vous n'avez pas demandé la question? Vous n'avez

14 pas fait... demandé au maire : «Écoute, finalement,

15 la rencontre qu'est-ce qui est arrivé? Y a-tu eu

16 aggravation -- comme vous dites -- de cas comme on

17 avait prévu durant la rencontre du dix-huit (18)?»

18 R. Dans le cas... là, on revient à Mathieu Lagacé, il

19 nous a fait rapport verbalement à l'effet que

20 monsieur Lagacé lui remet son téléphone cellulaire

21 de la Ville en langue chinoise ou je ne sais pas

22 trop, et le maire a perçu ça comme étant un geste

23 inapproprié de l'employé et qu'il dit, à ce

24 moment-là, l'optique de discuter pour une fin

25 d'emploi éventuelle a basculé et là, on est rendu



1 dans une optique disciplinaire. C'est ce que le

2 maire nous a rapporté.

3 Q. Puis si je vous disais que le maire aurait

4 rencontré monsieur Lagacé puis, d'entrée de jeu, il

5 aurait dit : «Vous êtes suspendu pour vol de

6 temps», sans parler, vous ne le savez pas, ça?

7 R. Ça, je ne le sais pas.

8 Q. Alors, vous avez dit hier, quand maître Mercier

9 vous a posé la question, puis reprenez-moi si j'ai

10 tort, que selon vous, avant cette rencontre-là, il

11 n'y a aucun motif à reprocher à Mathieu Lagacé à

12 part qu'on veut sauver de l'argent.

13 R. Il y avait des... certains motifs... il y avait de

14 la perte de temps, ça c'était mentionné, tout ça,

15 puis...

16 Q. Mais ça, j'avais compris, ça.

17 R. Mais pas... pas une chose grave.

18 Q. Mais ça, vous n'allez même pas lui reprocher...

19 dans la rencontre, vous n'allez même pas lui

20 reprocher parce que la convocation que vous avez

21 dite, si je comprends bien, que c'était pour lui

22 parler seulement d'une négociation de départ.

23 R. Exact.

24 Q. Bon. Alors, dans le fond, on n'allait pas lui

25 parler d'aucun motif, d'aucun reproche le vingt



1 (20).

2 R. Non.

3 Q. O.K. Vous finalement, le maire, là, va le

4 suspendre, on le sait, là.

5 R. Oui.

6 Q. Puis sans solde.

7 R. Oui.

8 Q. Puis je ne le sais pas si vous avez dit, à ce

9 moment-là, que vous avez trouvé ça odieux.

10 R. Non. Ça, je n'ai pas trouvé ça odieux.

11 Q. O.K. Sauf que dans la résolution du conseil

12 municipal, c'est vous... c'est vous qui, je pense,

13 vous proposez, je pense, c'est-tu le deux (2)?

14 R. Oui.

15 Q. C'est le deux (2).

16 R. Oui, c'est tout de suite après, hein, c'est...

17 c'est quelques jours plus tard, de mémoire.

18 Q. C'est-tu le deux (2) septembre, c'est ça?

19 R. Je pense que oui.



22 Oui, c'est le deux (2) septembre, oui.

23 R. Mais je conviens que ce serait le deux (2)

24 septembre, de mémoire, oui.

25





3 Q. Oui, mais...

4 Me JOËL MERCIER


6 Page 4496.



9 Oui, O.K., je suis là.

10 Q. Puis là, si je comprends bien votre témoignage de

11 hier, encore une fois, vous avez dit : «La raison

12 pourquoi je propose puis que j'entérine le rapport,

13 c'est que le maire m'a informé qu'après, la

14 situation a évolué.»

15 R. Exact.

16 Q. Parce qu’avant, selon vous, si je comprends bien,

17 vous, vous n'avez pas de reproche à lui faire.

18 R. On n'avait des reproches de perte de temps, ça

19 c'est sûr.

20 Q. Mais vous venez de dire vous allez... dans la

21 rencontre du vingt (20), que vous n'alliez pas lui

22 mentionner ça, que c'était seulement pour

23 négocier...

24 R. Qu'on ne lui mentionnerait pas ça. C'est exact.

25 Q. ... une entente de départ, que ça se fasse dans les



1 règles de l'art...

2 R. Exact.

3 Q. ... puis que ce soit de bonne foi puis... O.K.

4 R. Exactement.

5 Q. O.K. Mais vous, quand on est rendu là, là, à

6 voter...

7 R. Oui.

8 Q. ... sur cette suspension sans solde par le maire,

9 vous, vous le proposez, O.K., puis vous votez.

10 Alors le motif de ça, si je comprends bien, c'est

11 que c'est sur foi de ce que le maire a rapporté par

12 après.

13 R. Oui. Oui.

14 Q. Puis ça, c'est seulement... c'est seulement le

15 cellulaire, ça, le cellulaire, la journée où «il

16 efface mon cellulaire», c'est ça qu'il vous a dit,

17 là?

18 R. Ça... ça, c'est l'élément déclencheur, c'est...

19 c'est grave aussi, c'est de la destruction de

20 données.

21 Q. O.K.

22 R. Et compte tenu que là, on bascule dans une relation

23 de mesures disciplinaires, bien à ce moment-là, les

24 reproches qu'on connaissait de perte de temps, le

25 maire les a évoqués à ce moment-là.



1 R. O.K. Alors, si je comprends bien, entre le vingt

2 (20) août de sa suspension... mais avant, le

3 dix-huit (18), vous dites : «On n'a pas à lui

4 reprocher quoi que ce soit, on veut négocier une

5 entente de départ de bonne foi.» Le vingt (20)

6 août, il remet son cellulaire effacé et, à ce

7 moment-là, le deux (2) septembre, «quand je vote

8 pour entériner sa suspension sans solde, je vote

9 sur foi de deux (2) affaires : il a effacé son

10 cellulaire la journée de la rencontre et

11 maintenant, les reproches qu'on n'allait pas lui

12 faire, on la ramène.»

13 R. Compte tenu que là, on est dans un processus

14 disciplinaire, bien on va lui dire : «Bien, on

15 avait ça à te reprocher, on le savait puis là

16 maintenant, on en fait part dans le...»

17 Q. Mais si je comprends bien, Mathieu Lagacé, il n'a

18 jamais été informé des motifs que vous dites, là.

19 R. D'après le directeur général, je ne le sais pas si

20 le directeur général l'a informé, il devrait, mais

21 je ne peux pas, moi, dire que moi je l'ai informé

22 de ça.

23 Q. Parce que vous l'avez lu, le rapport décisionnel du

24 maire sur Mathieu Lagacé?

25 R. Oui.



1 Q. Lui, il reproche à Mathieu Lagacé les... c'est les

2 manquements que vous dites, avant même de vous

3 parler. Alors lui, selon vous, il n'avait pas le

4 mandat d'aller là puis de lui reprocher des

5 affaires.

6 C'est que lui, il décide, le maire, si je comprends

7 bien, de lui reprocher, finalement, ses

8 manquements. Puis après ça, vous, vous avez lu le

9 rapport puis vous avez dit : «Ah, les manquements

10 qu'on a reprochés, finalement on va les ramener

11 puis c'est pour ça que je vote pour.»

12 R. Bien, c'est véridique. Alors, les manquements

13 étaient véridiques. Par contre, la rencontre

14 originalement, tel que monsieur Lacroix l'a bien

15 décrit, c'était pour négocier, regarder une entente

16 de fin d'emploi et, dans ce cadre-là, on ne

17 commence pas à reprocher à quelqu'un ces

18 manquements qui ont eu lieu, c'est... on ne parle

19 que du règlement à l'emploi.

20 Par contre, la situation, semble-t-il, a basculé et

21 là, on est tombé dans une autre dynamique qui est

22 celle de la mesure disciplinaire.

23 Q. O.K. Alors, je vais prendre... je pense que c'est

24 la pièce P-55, je pense.

25



1 Me JOËL MERCIER


3 Qui est?



6 Le rapport décisionnel sur Mathieu Lagacé.



9 Lequel tu veux?



12 P-55.

13 Me JOËL MERCIER


15 55.



18 Je pense que je vais les sortir. Ça va être plus

19 simple.

20 Q. Si vous vous rappelez bien, là, parce que vous

21 étiez ici à toutes les audiences, moi j'avais posé

22 la question au maire sur le paragraphe 1 :

23 «Nécessité de respecter les heures

24 de travail, de respecter les

25 obligations d'effectuer les tâches.



1 Entrave au bon fonctionnement de la

2 Ville.»

3 Lui, le maire, si vous vous souvenez bien, il est

4 venu dire -- puis vous me corrigerez, maître Talbot

5 -- que...



8 Je vais (inaudible).



11 Q. ... il ne le sait pas, «je m'en remets au DG qui

12 m'a dit ça». Est-ce que vous vous en souvenez de

13 ça?

14 R. Oui, je...



17 La première phrase, oui.



20 Oui. O.K.

21 R. Oui, il me semble... oui.

22 Q. Bien, pas mal sur tout l'ensemble du point 1.

23 R. Oui, oui.

24 Q. O.K. Je pose la question au DG, après, j'ai dit :

25 «C'est quoi, ça, les manquements... l'utilisation



1 du temps de travail pour des motifs autres que les

2 besoins de son travail puis l'entrave au bon

3 fonctionnement de la Ville?»

4 Puis lui, il me parle, là, il a commencé à me

5 parler du cellulaire. O.K.

6 R. O.K. C'est bon.

7 Q. Et que c'est son cellulaire puis l'effacement de

8 données. O.K.

9 R. Oui.

10 Q. Alors, vous comprenez où est-ce que je m'en vais

11 avec ça? Là, on a un problème, là. O.K. On a un

12 problème dans le temps.

13 Quand le maire écrit ça, il ne le sait pas parce

14 qu'il dit que c'est le... «je m'en remets au DG».

15 Le DG, il dit que ce n'est pas... il dit que ce

16 n'est pas les manquements que vous, vous dites que

17 le DG vous dit, il dit que c'est autre chose, O.K.,

18 que vous, vous dites maintenant, que le cellulaire

19 il est venu après.

20 Donc moi, je fais juste dire : finalement, là,

21 après que vous savez tout ça, pourquoi ça prend

22 cinq (5) mois? Vous avez dit que vous avez fait des

23 enquêtes. Alors, qu'est-ce qui reste à chercher

24 sur Mathieu Lagacé? C'est assez simple, vous dites

25 qu'il y a des... il y a le manquement à son horaire



1 de travail? Si je lis le rapport 55...

2 R. Oui.

3 Q. ... ce n'est pas marqué où, quand, comment? Alors,

4 ça peut-être... est-ce que, selon vous, ça

5 peut-être mérite une suspension, ce qui est arrivé?

6 R. C'est... c'est les manquements, en tout cas...

7 Q. O.K.

8 R. ... quant à l'horaire de travail étaient connus

9 dans les semaines avant.

10 Q. Je suis d'accord. Mais vous avez fait des enquêtes

11 dans votre vie.

12 R. Oui.

13 Q. Quand on marque... quand on reproche à un employé

14 qu'il a manqué à ses horaires de travail, ça

15 prend-tu une enquête de cinq (5) mois pour venir

16 déterminer...

17 R. Non.

18 Q. ... surtout quand on n'avait pas de motif à lui

19 reprocher ou des...

20 R. Ça ne prend pas cinq (5) mois.

21 Q. Bon. Maintenant, quand vous le savez maintenant

22 puis vous posez des... vous avez mentionné tantôt :

23 «Je pose des questions, je pose des questions...

24 R. Oui.

25 Q. «... puis maître Hébert, bien, de ce que je



1 comprends, là, l'information que je reçois de

2 Dufresne Hébert Comeau, c'est que l'enquête suit

3 son cours, l'enquête suit son cours.» C'est ça que

4 vous avez dit?

5 R. Et ils nous ont informés qu'ils ont retracé ou

6 trouvé que monsieur Lagacé aurait détruit au-delà

7 d'une centaine de fichiers informatiques sur son

8 poste de travail la journée même ou à peu près

9 qu'il avait été convoqué.

10 Q. O.K.

11 R. On a cette information-là de maître Hébert.

12 Q. Je comprends. Maintenant, moi, je vais vous poser

13 la question en reprenant un peu, rapidement, là.

14 R. Oui, oui.

15 Q. On n'a pas de motif à lui reprocher, on veut

16 négocier une entente de départ.

17 R. Oui.

18 Q. Finalement, les choses basculent.

19 R. Oui.

20 Q. On va lui reprocher finalement ce qu'on avait

21 rapporté, des petites affaires qu'il n’avait pas

22 sur son horaire de travail.

23 R. Oui.

24 Q. Finalement, là, il y a une grande enquête de cinq

25 (5) mois qu'on confie à maître Hébert, que ça dure



1 cinq (5) mois. Puis vous, quand vous posez la

2 question, vous dites que l'entente suit son

3 cours... l’enquête suit son cours. Puis là, vous

4 me dites, maintenant maître Hébert vous dit...

5 parce que là, on a trouvé maintenant, sur cet

6 employé-là, qu'il a détruit.

7 Mais moi, je vous pose la question. Quand on fait

8 une enquête, selon vous, là, est-ce qu'on peut

9 partir d'un motif X pour prendre une enquête de

10 cinq (5) mois pour faire une intrusion pour aller

11 chercher finalement le reproche Y?



14 Bien, je fais une objection.

15 R. Je peux...

16 Q. Ça commence à ressembler à une question de droit,

17 là, ce n'est pas mon client... à mon client...



20 Non, non, ce n'est pas une question... ce n'est pas

21 une question de droit.

22 R. Je peux répondre.



25 O.K.



1 LA PRÉSIDENTE :

2 Non, mais monsieur a dit qu'il avait géré quatre

3 (4) dossiers...

4 R. Oui, oui.

5 Q. ... de congédiement avec des avocats.



8 O.K. Ça va. Je retire mon objection, oui.

9 LA PRÉSIDENTE :

10 Donc, j'imagine qu'il doit un peu savoir comment ça

11 fonctionne, je présume, c'est pour ça que je le

12 laisse aller.



15 Ça va.

16 R. Oui, je peux... je peux vous répondre,

17 effectivement.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 Oui. Bon.

20 R. Dans le cas dont on parle, on parle de destruction

21 de données informatiques sur le téléphone qui

22 appartient à la Ville. Alors, on ne connaît pas la

23 nature des fichiers qui sont détruits. Alors, il

24 y a un questionnement qui se pose. Et l'employé a

25 signé une entente justement d'utilisation des



1 équipements informatiques et là, ça, ça allait à

2 l'encontre de l'entente.

3 Le lien logique, c'est simplement que normalement

4 des informations sur le téléphone se retrouvent sur

5 le poste de travail aussi, il y a comme un lien, en

6 tout cas, à ce qu'on m'a dit. Moi, j'ai ça à mon

7 travail puis on m'a dit, à la Ville, que c'était

8 ça.

9 Et c'est pour ça que Dufresne Hébert Comeau ont

10 dit : «On va vérifier également le poste pour voir

11 si on peut retrouver les données qui avaient été

12 effacées sur le téléphone» et c'est là qu'ils ont

13 découvert que d'autres fichiers ont été effacés sur

14 le poste informatique.



17 Q. Vous avez mentionné que vous faites pleine

18 confiance à votre directeur général Jean Lacroix.

19 R. Oui.

20 Q. O.K. Puis il est avocat, puis d'habitude quand un

21 avocat parle, un avocat ça ne ment pas, c'est ça?

22 R. Ça dit la vérité.

23 Q. Ça dit la vérité, un avocat. Je sais que vous

24 étiez ici quand j'ai posé la question à maître

25 Lacroix. Est-ce que vous étiez surpris de savoir



1 que les conclusions de Dufresne Hébert Comeau...

2 parce que vous avez dit la même chose sur Dufresne

3 Hébert : «Je fais pleine confiance à Dufresne

4 Hébert Comeau.»

5 R. Oui.

6 Q. «Je reçois des rapports juridiques de Dufresne

7 Hébert Comeau.» Mais là, votre DG, que vous faites

8 pleine confiance, est venu dire à plusieurs

9 reprises, quand j'ai posé des questions : «Moi, je

10 ne suis pas d'accord avec ci. Moi, je n'aurais pas

11 fait ça. Moi, je n'aurais pas...» Vous n'étiez

12 pas surpris à ce moment-là d'entendre ça, qu'il

13 n'est pas d'accord avec beaucoup de faits relatés

14 dans les opinions juridiques?

15 R. Pourriez-vous préciser pour que je puisse saisir?

16 Q. On peut préciser.

17 LA PRÉSIDENTE :

18 Q. Pendant que vous cherchez, maître Di Zazzo, j'ai

19 juste une question, moi, pour vous, monsieur

20 Prenevost.

21 R. Oui.

22 Q. Quand vous dites que le maire et le DG avaient le

23 mandat d'aller d'entendre... s'asseoir pour

24 négocier avec monsieur Lagacé pour une entente de

25 départ...



1 R. Oui.

2 Q. Comme vous dites, bon, que vous n'aimez pas les

3 mandats larges, là, parce que l'ancien conseil...

4 R. Exact

5 Q. ... donnait des mandats très larges...

6 R. Exact.

7 Q. ... j'imagine que le mandat qu'ils avaient était

8 circonscrit.

9 R. Oui.

10 Q. Donc, c'est quoi, le mandat qu'ils avaient pour

11 négocier? Il y avait-tu des marges monétaires?

12 R. Oui.

13 Q. C'est quoi?

14 R. Oui. Alors, ça avait été discuté et on parlait

15 d'un mois par année de service et qui pouvait être

16 un peu plus bonifié. Alors, disons que le cadre de

17 départ était ça et, au besoin, dans le cadre d'une

18 bonne entente et d'être généreux envers notre

19 employé, on permettait... il y avait une marge, là,

20 qu'il pouvait mettre un (1), deux (2) ou trois (3)

21 mois de plus au-delà de cette norme-là.

22 Il pouvait avoir de l'aide pour une réaffectation

23 s'il a besoin d'une ressource ou quoi que ce soit.

24 Alors, disons que c'était dans cet esprit-là, le

25 cadre.



1 Q. Il était à l'emploi depuis combien de temps, lui,

2 monsieur Lagacé?

3 R. Je ne sais pas, je n'ai pas...


5 Deux mille six (2006), je pense.



8 C'est la pièce dont je vous ai parlé tantôt où on

9 a l'information. On référait à une pièce un peu

10 plus tôt.


12 On parle de quelle pièce?



15 Je pense que c'est la pièce numéro... je vais vous

16 dire ça. Parce qu'on a toutes les dates d'embauche

17 des employés aux différents postes-là, on a tout ça

18 dans le cahier de pièces qui a été fourni.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Oui, oui, c'est vrai, oui.



23 O.K. Alors là, la pièce que je vous réfère, c'est

24 la pièce 69.

25





3 Si vous permettez, là, juste pour terminer. 22.

4 La pièce P-22. Vous avez toutes les dates

5 d'embauche de tous les différents employés... en

6 fait, non, excusez-moi, je me corrige. Des fois,

7 on n'a pas l'information, là, mais la plupart du

8 temps, on a l'information.

9 Puis comme dans le cas de monsieur Lagacé, si on

10 prend lui, là, ce serait le sept (7) janvier deux

11 mille huit (2008).

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Donc, ça veut dire quatre (4) mois... cinq (5)...



16 O.K.

17 LA PRÉSIDENTE :

18 Cinq (5) ans.



21 Deux mille huit (2008), ça veut dire que ça fait

22 cinq (5) ans. C'est ça.

23 R. Oui.

24 Q. Excusez-moi, deux mille sept (2007). Ça faisait

25 six (6) ans.




2 Il manquait trois (3)...



5 Deux mille huit (2008) à deux mille quatorze

6 (2014), c'est ça, six ans et demi (6 1/2).



9 Q. Bon. À la page... à la pièce 69, page 11.

10 R. Oui.

11 Q. Bon. Non, je vais changer de ligne de questions.

12 Désolé.

13 R. Oui.

14 Q. Mathieu Lagacé, vous avez mentionné «qu'il m'a

15 menti».

16 R. Je dis qu'il a...

17 Q. Vous avez dit : «Dans la rencontre, il m'a menti.»

18 R. Oui, oui. Mais je vais qualifier «il m'a menti».

19 Il a menti selon les informations détenues par

20 maître Hébert ou maître Comeau.

21 Q. O.K. Puis encore une fois, juste pour moi, là...

22 R. Oui.

23 Q. ... parce qu'il y a eu beaucoup d'informations

24 hier...

25 R. Oui.



1 Q. ... le mensonge, pouvez-vous le répéter c'est quoi

2 le mensonge?

3 R. De mémoire... de mémoire, le deux (2) septembre, il

4 y a des preuves documentaires à l'effet qu'il a

5 rencontré d'autres employés cadres.

6 Q. O.K. Quand vous dites «cette preuve documentaire-

7 là», est-ce que vous parlez de la filature?

8 R. Je crois que oui.

9 Q. O.K.

10 R. Je n'ai pas vu, ce n'est pas moi qui ai ça en main,

11 mais ils disaient qu'ils avaient des photographies.

12 Alors, j'imagine que ça doit être la filature, là.

13 Q. O.K.

14 R. Et qu'il y avait une caisse de documents, je pense,

15 là, sous toutes réserves, là, je parle de mémoire,

16 là. Et le questionnaire était afin de valider s'il

17 nous répond honnêtement ou pas à ce sujet-là.

18 Q. O.K. Alors, je pense que c'était sur la rencontre

19 du vingt (20). Là, lui, je pense que si je

20 comprends bien le mensonge, là, vous ne l'avez pas

21 dit, là, je pense... si je comprends bien, lui, il

22 était possiblement à une rencontre de cadres le

23 vingt (20), vous, vous lui avez posé la question,

24 lui il a dit : «Non», puis c'est là... c'est là, le

25 mensonge, c'est ça?



1 R. Je ne pense pas. Je pense que c'est le deux (2)

2 septembre, moi. De mémoire, là. Si on révise le

3 questionnaire...

4 Q. Bien, si je vous pose la question -- bien là, vous

5 l'avez dit hier.

6 R. Oui.

7 Q. Le mensonge de Mathieu Lagacé qu'il vous a fait

8 dans la rencontre, c'est quoi?

9 R. Il a... je pense qu'il y en a plus qu'un. C'est

10 d'avoir rencontré des employés cadres.

11 Q. O.K.

12 R. Et c'est...

13 Q. Là, vous avez mentionné après, que maître... bien,

14 je pense que maître Mercier vous a posé la

15 question, que rencontrer des employés cadres, puis

16 selon vous, ça relève de la vie privée, là.

17 R. Tout à fait.

18 Q. Mais que vous avez... le treize (13) janvier, quand

19 est venu le temps de la réintégration, malgré que

20 tout le monde a jugé qu'il n'y a pas de motif pour

21 Mathieu Lagacé, vous, vous avez jugé pour, parce

22 que vous avez dit : «Il m'a menti.» «S'il m'avait

23 répondu sur sa vie privée, qu'il les avait

24 rencontrés, malgré que c'est sa vie privée, je ne

25 l'aurais pas... peut-être pas suspendu.» C'est ça?



1 R. Pour moi, c'était un élément... disons que le... on

2 ne parle pas juste du mensonge, mais on parle du

3 fait de la destruction, en tout cas, au niveau du

4 téléphone, des données du téléphone et...

5 Q. Non, mais spécifiquement sur ça hier, là.

6 R. ... et le mensonge également, ça brise le lien de

7 confiance avec l'employeur.

8 Q. O.K. Bien, sur ça...

9 R. Oui.

10 Q. ... quand vous dites que c'est la vie privée...

11 R. Oui.

12 Q. ... pour vous, est-ce que ça veut dire, ça, que

13 vous pouvez poser des questions et si ça ne s'avère

14 pas exact avec les faits que nous possédons sur sa

15 vie privée, bien c'est un manquement puis ça brise

16 le lien de confiance ou, quand c'est de la vie

17 privée, bien c'est de la vie privée, puis même une

18 question sur la vie privée, ça ne se pose pas?

19 R. Alors, dans ce sens-là, maître Hébert nous a... il

20 était convaincu, il dit qu'il a...

21 Q. Non, mais je vous pose une question à vous sur

22 votre conception de la vie privée.

23 R. Oui, oui. Oui, oui.

24 Q. Après ça, on va parler de maître Hébert puis de

25 qu'est-ce qu'il vous a dit.



1 R. Oui. Alors, compte tenu qu'il y avait une

2 concertation présumée d'employés cadres, c'est sur

3 cet élément-là, un acte concerté, et que ça...

4 cette rencontre-là, dont on lui a posé la question,

5 faisait partie des actes concertés d'employés

6 cadres.

7 Q. Bien, vous avez dit tantôt que pour vous, par

8 exemple, le fait d'aller rencontrer qui que ce

9 soit, c'est de la vie privée.

10 R. Oui.

11 Q. Donc, après ça, vous dites -- c'est juste que

12 j'essaie d'arriver au point -- pour vous, c'est

13 quoi votre conception de la vie privée, parce que

14 vous dites : «Je... moi, j'ai voté pour, le treize

15 (13) janvier, pour lui avoir une suspension parce

16 que quand je lui pose une question sur sa vie

17 privée, il me ment parce que je détiens des

18 informations sur sa vie privée que je considère

19 être la vie privée.»

20 Alors moi, je veux dire, il y a-tu une modulation,

21 vous, dans votre concept de vie privée, soit on

22 peut vérifier la vie privée ou c'est la vie privée

23 puis on n'y rentre pas?

24 R. Lorsque ça l'a un lien avec le travail et que notre

25 avocat fait enquête puis qu'il nous dit qu'il y a



1 une action concertée d'employés cadres qui irait

2 possiblement à l'encontre des intérêts de la Ville,

3 ça mérite qu'on pose au moins la question, à ce

4 moment-là, si la personne était présente.

5 Q. O.K. Puis tantôt, quand on a parlé de filature,

6 vous avez dit la première fois, je pense, hier, que

7 «j'étais surpris, moi je n'aurais pas procédé comme

8 ça».

9 R. Exact.

10 Q. Là, je pense qu'il a été question : est-ce que pour

11 vous, c'est de la vie privée? Est-ce que c'est de

12 la vie privée, ça? Est-ce que c'est un manquement

13 à la vie privée, ça, d'aller faire de la filature

14 sur des cadres?

15 R. Ce n'est pas un manquement à la vie privée si c'est

16 justifié, pour que ce soit intégré dans le cadre du

17 travail.

18 Q. O.K. Puis est-ce que maître Hébert vous a fourni,

19 à quelque moment, une justification qui a mené à

20 cette filature-là? Parce que vous dites : «Cette

21 filature-là va mener à trouver ça.» Mais avant de

22 la faire, est-ce que maître Hébert vous a dit :

23 «Écoute, là, on a des justifications telles,

24 telles, telles pour aller...»?

25 R. Oui. Maître Hébert, sa justification était



1 l'action concertée d'employés cadres contre les

2 intérêts de la Ville.

3 Q. O.K. Puis pour vous, l'action concertée à ce

4 moment-là, c'est quoi?


6 Q. Ah, vous ne le savez pas.


8 Q. Parfait. Madame Bédard vous a mentionné d'être

9 venue vous voir, je pense que c'est la rencontre du

10 vingt-huit (28) janvier avec monsieur Valiquette.

11 R. Ah, O.K., oui. Oui, je me situe, oui, oui.

12 Q. Peu importe la date. À un moment donné, vous avez

13 dit : «Ce qu'elle me raconte du maire, je lui ai

14 dit : "Vous vivez une situation de harcèlement

15 psychologique probablement."»

16 R. J'ai dit : «Si ce que vous me rapportez est

17 véridique, tel que vous le rapportez, pour moi, je

18 considérerais ça de... -- je pense bien avoir dit

19 ça -- que c'est du harcèlement psychologique, selon

20 ce que vous me dites.»

21 Q. Puis après ça, j'ai noté que vous avez dit : «Ça

22 doit être vérifié.»

23 R. Tout à fait.

24 Q. O.K.

25 R. J'ai dit : «S'il y a harcèlement psychologique, on



1 doit adresser la situation.»

2 Q. O.K. À ce moment-là, si vous dites, vous, que ça

3 doit être vérifié puis, selon ce qu'elle vous

4 rapporte, c'est de du harcèlement psychologique, ce

5 que la greffière elle vit, vous avez fait quoi pour

6 aller vérifier ces faits-là?

7 Vous avez dit... vous avez parlé au conseil pour

8 dire : «Écoute, on va peut-être déclencher une

9 enquête pour voir ce qui se passe avec ça» ou vous

10 n'avez rien fait?

11 R. Là-dessus, c'est aux individus, parce que moi je ne

12 connais pas les faits, de déposer une plainte en

13 bonne et due forme et là, le processus s'enclenche.

14 Q. Est-ce que vous êtes au courant... est-ce que le

15 maire, selon vous, aurait fait... -- est-ce que

16 vous lisez les journaux?

17 R. Oui.

18 Q. O.K. Vous avez dit que le communiqué, le maire

19 avait fait des déclarations contre la police.

20 R. Tout à fait.

21 Q. Puis que ça, ce n'était pas défendable puis que...

22 R. C'était inacceptable.

23 Q. Bon.

24 R. Inacceptable.

25 Q. Est-ce que vous avez connaissance que le maire



1 aurait, dans les médias, parlé contre les cadres?

2 R. On me dit...

3 Q. Bien, je vais y aller plus à fond, O.K., parce que

4 ça va être plus facile.

5 R. Oui, allez-y, pour préciser.

6 Q. Est-ce que le maire aurait, dans les médias, selon

7 votre connaissance, déclaré que madame Bédard, elle

8 n'est pas avocate, elle n'est pas notaire, alors on

9 pourrait la congédier, on sauverait de l'argent?

10 R. J'espère que... on ne dit pas ça.

11 Q. O.K. Mais non, bien vous...

12 R. Mais non, je n'ai pas souvenir.

13 Q. ... vous n'avez jamais eu connaissance de ça.

14 R. Je n'ai pas souvenir d'avoir lu ça, là.

15 Q. Est-ce que le maire est venu dire, dans les médias,

16 que «les cadres veulent me mettre en prison» ou

17 quelque chose qui s'apparente à ça, que «ils

18 veulent me faire du tort puis ils veulent me faire

19 mettre en prison», est-ce que vous avez eu

20 connaissance de ça?

21 R. Il a mentionné ça, oui, il a mentionné ça suite à

22 son arrestation pour entrave à la justice, de

23 mémoire, oui.

24 Q. O.K. Alors, juste vous arrêter là. Le maire se

25 fait arrêter pour alcool au volant, je pense, puis



1 là il vient faire des déclarations dans les médias,

2 puis ça brime la confiance avec le système de...

3 avec la police de L'Assomption, et vous, vous

4 jugez, vous m'avez dit, nécessaire d'envoyer un

5 communiqué pour rétablir les faits.

6 R. Oui.

7 Q. Maintenant, il se fait arrêter pour entrave à la

8 justice.

9 R. Oui.

10 Q. Il vient dire que «les cadres veulent me mettre en

11 prison». Avez-vous senti, à ce moment-là, le

12 besoin de renvoyer un communiqué puis dire : on va

13 rétablir la confiance dans les fonctionnaires de la

14 Ville?

15 R. Au contraire.

16 Q. Au contraire?

17 R. Au contraire, oui.

18 Q. Pourquoi, «au contraire»?

19 R. Parce que moi-même, j'ai été convoqué par l'UPAC

20 pour la même... le même sujet d'entrave à la

21 justice et suite à ma déclaration, j'ai constaté

22 qu'effectivement, il n'y en avait pas d'entrave à

23 la justice et on a demandé conseil à maître Comeau,

24 qui nous a confirmé que le conseil municipal était

25 tout à fait dans son droit légal, selon la Loi des



1 cités et villes, et qu'il n'y avait pas rien

2 d'illégal dans la résolution que moi-même j'avais

3 proposée, j'étais la personne responsable de cet

4 événement.

5 Q. Hier, vous avez mentionné, je pense, et puis

6 corrigez-moi encore si je me trompe, que : «Moi, je

7 n'ai jamais eu le vidéo de filature, je n'ai jamais

8 vu aucune filature de quoi que ce soit, je n'ai

9 même pas vu de photos.»

10 R. J'ai vu une vidéo de la filature.

11 Q. Vous avez vu une vidéo de la filature.

12 R. Oui.

13 Q. Puis vous avez vu... c'est que ça fait... elle

14 durait combien de temps, cette vidéo, et quand

15 l'avez-vous vue?

16 R. Le vidéo, je crois que c'est une quinzaine ou une

17 vingtaine de minutes et c'est en présence de

18 journalistes dans le cadre d'une conférence de

19 presse le soir même de la résolution du conseil de

20 la destitution de la greffière.

21 Q. O.K. Alors, vous destituez la greffière.

22 R. Oui.

23 Q. Puis c'est après la décision, qu'on montre le

24 vidéo?

25 R. Le vidéo, elle est «montée» parce qu'on doit



1 préserver la vie privée des gens. Alors, au

2 conseil municipal, à la séance du conseil, aucune

3 photo, aucune vidéo, que la résolution, point

4 final.

5 Q. O.K.

6 R. Pour les journalistes, compte tenu que maître

7 Hébert nous a dit : «Cette information, elle est

8 d'intérêt public, que le public a intérêt à savoir

9 que la greffière de la Ville est en présence, dans

10 un bureau d'avocats, avec l'opposant politique....»

11 Et j'ai même une photo, j'ai un article, si vous

12 voulez, là.

13 Q. Oui, je l'ai, l'article, je l'ai, oui.

14 R. Oui. Je peux le déposer.

15 Q. Non, non. Non, non.

16 R. C'est assez éloquent, la photo.

17 Q. Oui.

18 R. Mais pour respecter la vie privée, les journalistes

19 ont vu la vidéo, mais on s'est entendu que ce qui

20 serait diffusé dans les médias, ce serait que deux

21 (2) photographies que je tiens, une quand elle

22 entre dans le bureau où l'opposant politique

23 détient deux (2) valises ou deux (2) porte-

24 documents et, je crois, une heure et demie plus

25 tard où ils sortent et elle, elle a une valise et



1 lui, il a une valise, un porte-documents.

2 Q. Puis cette vidéo de filature-là, c'est la vidéo qui

3 a été commandée sans... le maire, sans

4 l'autorisation du conseil.

5 R. Exact.

6 Q. Puis vous, dans l'article de journal, vous êtes à

7 l'aise, vous êtes pris en photo avec les photos le

8 montrant aux journalistes, malgré que vous savez

9 que cette filature-là, elle n'a pas été faite sur

10 l'aval du conseil?

11 R. On a consulté maître Hébert avant de faire quoi que

12 ce soit et il nous avait confirmé que c'était

13 d'intérêt public, on avait le droit à un minimum,

14 alors deux (2) photos, sobrement pour que le public

15 puisse savoir que ça l'a vraiment eu lieu.

16 Q. O.K.

17 Me JOËL MERCIER


19 À ce moment-ci, Madame la présidente, je voudrais

20 faire une demande formelle d'obtenir copie de la

21 vidéo, parce que là, je n'avais pas nécessairement

22 compris que les membres du conseil avaient vu la

23 vidéo. Alors, je pense que... je ne sais pas à

24 qui, là, c'est possiblement à la Ville.

25 R. Je ne sais pas à qui, là, moi, je ne sais pas qui,



1 là...

2 Me YVES CHAÎNÉ


4 Ou à maître Hébert.

5 R. Monsieur Hébert.

6 Me JOËL MERCIER


8 Oui.



11 Moi, comme je le dis depuis le début, d'après moi,

12 ça doit être à maître Hébert que ça devrait être

13 demandé. En tout cas.

14 R. Ça doit être monsieur Hébert. Ça doit être

15 monsieur... ça doit être maître Hébert, nous

16 autres...

17 LA PRÉSIDENTE :

18 C'est maître Hébert qui détient... c'est maître

19 Hébert qui détient...



22 Bien, c'est ça, il détient... c'est lui qui détient

23 l'intégral. Je pense que ça fait quatre, cinq

24 (4-5) fois que je le dis, là, qu'on devrait appeler

25 maître Hébert. Je vais le répéter encore.



1 Me JOËL MERCIER


3 Oui, mais j'imagine que si la Ville a organisé une

4 conférence de presse et que les membres du conseil

5 ont vu la vidéo, là, j'imagine qu'il doit y

6 avoir...

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Une copie de ça.

9 Me JOËL MERCIER


11 ... hein, à la Ville, là, c'est comme rien.

12 Me YVES CHAÎNÉ


14 On prend l'engagement de le vérifier et d'en

15 informer la Commission et son procureur.



18 Q. O.K. Je vous renvoie à la pièce 69 tantôt, là,

19 qu'on avait prise, c'est l'opinion concernant

20 madame Carole Harvey.

21 R. Oui.

22 Q. Là, si on regarde la date de ça, on a fait le... on

23 a parlé des dates hier, là. Moi, j'avais parlé...

24 j'avais posé la question à maître Jean Lacroix s'il

25 avait reçu bel et bien cette opinion juridique-là,



1 il m'a dit oui.

2 Vous, quand on vous a posé la question hier, vous

3 avez dit : «Je n'ai pas reçu celle-là du trente et

4 un (31), j'ai reçu un courriel le huit (8)

5 décembre.»

6 R. Exact.

7 Q. La pièce 69B.

8 R. Oui.

9 Q. O.K.

10 R. Oui.

11 Q. Alors, si je comprends bien, celle du trente et un

12 (31), vous ne l'avez jamais reçue.

13 R. Jamais.

14 Q. O.K. Celle du trente et un (31), là, on regarde

15 ça, ça fait quatorze (14) pages, puis celle que

16 vous recevez le huit (8) décembre, ça fait quatre

17 (4) pages. Vous ne trouvez pas ça un peu curieux,

18 vous?

19 R. Je ne peux pas expliquer.

20 Q. O.K.

21 R. Il faudrait demander à maître Hébert.

22 Q. Il faudrait demander à maître Hébert.

23 R. Oui. Moi, j'ai appris l'existence, c'est... c'est

24 ici, là.

25 Q. Parfait. Mais celle-là, la 69B...



1 R. Oui.

2 Q. ... celle du huit (8) décembre, vous en avez pris

3 connaissance.

4 R. Oui.

5 Q. O.K.

6 R. Oui.

7 Q. Je vous envoie la... O.K., je vous envoie à la

8 page 2, dernière ligne en bas de la page 2, de la

9 pièce 69B.

10 R. Oui.

11 Q. «Suivant les principes et les

12 contenus de notre opinion juridique

13 du 31 octobre dernier, nous

14 procédons à l'analyse des résultats

15 de l'enquête.»

16 Vous l'avez lu, ça, le huit (8) décembre?

17 R. Oui.

18 Q. Quand vous lisez ça, vous n'avez pas lu qu'il y

19 avait une opinion juridique du trente et un (31)

20 octobre?

21 R. Oui, il nous avait dit qu'il avait parlé avec

22 maître Lacroix du contenu qui s'en venait pour

23 l'opinion juridique et ça a été discuté.

24 Q. O.K. Mais quand vous lisez...

25 R. C'est tout ce que j'en sais.



1 Q. Ce n'est pas ça que ça dit. Ça dit qu'il y a une

2 opinion juridique du trente et un (31) octobre.

3 Avez-vous demandé, vous : «Elle est où, l'opinion

4 juridique du trente et un (31) octobre?»

5 R. O.K. Moi, je comprenais, comme ça m'a été dit,

6 qu'il avait consulté maître Lacroix dans le cadre

7 de l'établissement... pour certains faits ou je ne

8 sais pas quoi, le trente et un (31) octobre, et que

9 l'opinion juridique, on l'a reçue le huit (8)

10 décembre...

11 Q. O.K.

12 R. ... qu'il travaillait dessus ça.

13 Q. Mais maintenant que vous avez dit que vous avez

14 fait une confiance dans votre DG, maintenant que

15 vous saviez qu'il est venu dire publiquement à la

16 Commission que le trente et un (31), il a reçu,

17 lui, cette opinion juridique-là, ça ne vous

18 surprend pas qu'il ne vous ait pas transmis

19 l'opinion qu'il a reçue? Il ne vous a jamais

20 transmis ça.

21 R. Je ne sais pas pourquoi que ça n'a pas été

22 transmis.

23 Q. O.K. Maintenant, on va faire l'exercice, là, parce

24 que tout le monde l'a fait, on va prendre la pièce

25 69 encore, on va aller aux pages 12. Juste pour



1 être clair, les informations qui sont marquées là

2 sur les appels...

3 R. Oui.

4 Q. ... vous avez vu ça pour la première fois à la

5 Commission?

6 R. J'ai vu ça pour la première fois lors de

7 l'interrogatoire... parce que c'était dans les

8 questions demandées à madame Harvey, j'étais

9 présent, j’ai appris là.

10 Q. Vu ou pris... O.K., vous avez appris ou vous avez

11 vu maître Dagenais -- je pense que c'est Dagenais

12 qui a conduit cet interrogatoire-là, si je me

13 souviens bien -- ...

14 R. Oui. Exact. Hum hu.m

15 Q. ... elle vous a-tu donné la liste? Elle a dit :

16 «Voici tous les appels que... entrants et sortants

17 de madame Harvey» ou elle a posé des questions puis

18 vous avez écouté comme moi, comme j'étais là,

19 j'étais présent.

20 R. Oui.

21 Q. Vous avez écouté.

22 R. Moi, j'ai écouté. Elle, elle avait le

23 questionnaire, elle m'en a remis une copie et je

24 suivais le questionnaire.

25 Q. Mais elle vous a-tu soumis, à ce moment-là, une



1 liste des appels entrants et sortants?

2 R. Pas une liste d'appels entrants et sortants,

3 c'était...

4 Q. Non, mais le détail, là, à 12, là : «Penses-tu que

5 le maire va être interdit d'entrer au bureau?»

6 «Bien, c'est sûr qu'il va être la marionnette du

7 maire.» Est-ce qu'elle vous a donné une liste de

8 tous ces détails-là des appels?

9 R. Je vais regarder... je vais regarder le

10 questionnaire pour être certain, parce qu'on a ça

11 ici, une copie. Madame Carole Harvey. On parle de

12 rencontre, on parle d'échange de documents

13 possible, un dîner, échange de documents ou clés

14 USB, envoi de courriels, messages textes, code

15 d'éthique. «Avez-vous échangé des messages?»

16 «Avez-vous abordé des sujets concernant

17 l'administration de la Ville, le DG, l'UPAC?» Oui.

18 Là, on en a, page 12 de 14 de son interrogatoire.

19 Q. Oui. C'est-tu des notes qui ont été prises, ça?

20 R. Non.

21 Q. Moi, je vous pose la question, avant, là, vous

22 faites la... vous arrivez à la rencontre.

23 R. Oui, oui.

24 Q. Est-ce qu'elle vous dit : «Je vous donne une liste

25 des appels et des détails des appels» ou vous



1 l'apprenez dans la rencontre? Moi, si les notes en

2 font état, c'est sûr qu'elles en font état, on en

3 a parlé dans la rencontre. Mais moi, je vous dis :

4 y a-tu une liste qui vous a été soumise? La

5 question est assez simple.

6 R. Ce n'est pas des appels, c'est des messages textes.

7 Q. Bien, les messages, les...

8 R. Oui. Alors...

9 Q. Vous a-t-elle donné une liste, monsieur Prenevost?

10 R. Elle a donné une liste de questions.

11 Q. Bon, O.K., parfait. Bon, c'es beau.

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Q. Donc, vos répondez non à la question?

14 R. Oui. Dans les questions, on retrouve les propos

15 que je vois ici, parce que j'ai une question devant

16 moi, je peux juste en mentionner une si c'est... je

17 ne sais pas, là. C'est parce qu'il y en a toute

18 une série de questions ici. Puis là, je l'ai...

19 ça, c'est le questionnaire de maître Dagenais :

20 «Dis à ton gars de l'UPAC qu'il

21 ramasse Bruno et Gingras, et s'il le

22 fait ça, je le marie même s'il est

23 gros avec des boutons.»





1 Q. O.K.

2 R. Ça, c'est adressé à madame Harvey. La réponse...

3 la réponse, je n'en ai aucune idée.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Donc elle a repris une question?...



8 Q. Bon, parfait. Mais c'est la première fois que vous

9 en entendez parler puis vous n'avez pas reçu de

10 liste.

11 R. Ah non, je n'ai pas reçu de liste. Moi, c'est ça

12 que j'ai... c'est ça que j'ai reçu, le

13 questionnaire.

14 Q. O.K. Vous vous souvenez, quand j'ai

15 contre-interrogé le directeur général, j'ai dit, en

16 ce qui concerne la Politique de gestion des

17 ressources informatiques de la Ville, j'ai

18 demandé : est-ce que vous... est-ce qu'il y avait

19 une pratique à la Ville, c'était-tu établi? Il m'a

20 dit que les gens utilisent leur cellulaire pour...

21 à des fins personnelles puis c'est connu, puis

22 c'est une pratique. C'est ça?

23 R. Oui. Et ça nous a été dit par chaque témoin

24 également.

25 Q. C'est ça que le directeur général a dit.



1 R. Oui.

2 Q. Bien, c'est ça, que votre directeur général a dit

3 ça.

4 R. Oui, oui.

5 Q. Bon, parfait. Maintenant, page 12 de 69. O.K. On

6 va juste faire l'exercice, là, O.K., le premier...

7 «O.K. Il a aussi ses torts, car il

8 est prévenu...»

9 C'est quoi? À quelle heure que ça a été envoyé?

10 R. Là, je lis... on lit : de madame Harvey le

11 vingt-cinq (25) avril deux mille quatorze (2014)...

12 Q. Oui.

13 R. ... à dix-huit heures une (18 h 1).

14 Q. O.K. Dix-huit heures une (18 h 1). Elle est-tu au

15 travail, madame Harvey, à ce moment-là?

16 R. Je ne crois pas.

17 Q. Bon.

18 R. Non.

19 Q. L'autre :

20 «Penses-tu que le maire va être

21 interdit d'entrer au bureau?»

22 C'est à six heures et trente-sept (6 h 37) du

23 matin.

24 R. Exact.

25 Q. Elle est-tu au travail à ce moment-là, madame



1 Harvey?

2 R. Non.

3 Q. Bon. Le suivant, à dix-neuf heures cinquante et un

4 (19 h 51), elle et-tu au travail, madame Harvey?

5 R. Non plus.

6 Q. Dix-neuf heures cinquante-cinq (10 h 55)?

7 R. Non.

8 Q. Vingt heures dix-sept (20 h 17), dix-neuf heures

9 dix-huit (19 h 18), dix-neuf heures six (19 h 6),

10 vingt heures cinquante-neuf (20 h 59).

11 S'ils ont le droit d'utiliser leur appareil

12 téléphonique à des fins personnelles, puis là on

13 vient... on vient... là, on vient leur reprocher de

14 capter de l'information de leurs conversations

15 privées le soir. Ça, vous trouvez ça normal, ça?

16 R. C'est...

17 Q. C'est maître Hébert.

18 R. ... maître Hébert qui a choisi de poser des

19 questions sur ces points-là et reproche...

20 Q. O.K. Mais ça, vous ne l'avez jamais... celui-là,

21 vous avez dit que vous ne l'avez jamais vu. On va

22 prendre celui-là maintenant de 69B que vous avez

23 reçu.

24 R. Oui.

25 Q. Là, vous avez dit hier que c'est tous les membres



1 du conseil qui ont reçu celui-là?

2 R. Bougez pas, je vais juste le retrouver.

3 LA PRÉSIDENTE :

4 Celui de quelle date, excusez-moi, là?



7 69B, le huit (8) décembre.

8 R. Parce que je crois que j'ai un courriel. C'est ça.

9 Alors nous, on le reçoit, Jean Lacroix, Maryse

10 Turgeon, Richard Prenevost, le huit (8) décembre.

11 Oui.

12 Q. O.K.

13 R. Puis moi, je crois que j'ai transmis un courriel.

14 ... -- bougez pas, juste pour s'assurer de dire les

15 choses véridiques. J'ai cherché hier soir pour

16 essayer de vous donner des réponses là-dessus.

17 Oui. Ici, j'ai un courriel que j'envoie le

18 quatorze (14) décembre à tout le monde, à tous les

19 membres du conseil et ça se lit... puis là, vous

20 pourrez me dire si on peut le déposer. Alors :

21 «Monsieur Lacroix, vendredi le 12

22 décembre, vous avez fait parvenir au

23 maire ainsi que les conseillers

24 municipaux une lettre datée du 12

25 décembre 2014 de la part de maître



1 Dagenais qui mentionnait l'urgence

2 de la situation en ce qui concerne

3 le dossier de Mathieu Lagacé dont

4 l'audition est fixée pour le 18

5 décembre prochain.»

6 Q. Non, mais je pense que vous me devancez, là, parce

7 que moi, ce n'est pas ça.

8 R. O.K. Excusez.

9 Q. Moi, la question, c'est plutôt...

10 R. J'ai comme la preuve ici que tout le monde l'a eu.

11 Q. ... ça, le huit (8) décembre, c'est celle-là que

12 vous avez reçue.

13 R. Moi, je l'ai reçue le huit (8) décembre.

14 Q. Bon. Alors, c'est sur ça que vous allez

15 supposément vous baser. Finalement, là, on sait

16 qu'il y a une enquête «at large» de Dufresne Hébert

17 Comeau, vous faites pleine confiance à Dufresne

18 Hébert Comeau.

19 R. Oui. Elle est terminée pour madame Harvey, on va

20 l'opinion juridique.

21 Q. Je comprends. Mais l'opinion juridique que vous

22 recevez, ce n'était pas celle-là qui est là, c'est

23 celle...

24 R. Oui.

25 Q. Alors, c'est celle-là. Alors finalement, après



1 toute l'enquête de Dufresne Hébert Comeau, vous

2 avez dit qu'il n'y a pas de rencontre dans le cas

3 de madame Harvey, pas de rencontre de madame

4 Lagacé, il y a juste une rencontre de madame

5 Bédard.

6 R. Oui.

7 Q. Bon. Alors maintenant, la seule chose qui vous...

8 finalement qui sort de toute cette enquête-là, que

9 vous pouvez prendre une décision, c'est ce

10 document-là de quatre (4) pages.

11 R. Et c'est pour ça qu'il n'y a pas de décision de

12 prise.

13 Q. Voilà. O.K. Et maintenant, on va juste l'explorer

14 un peu, ce document-là. Je vous amène à la page 2.

15 R. Oui.

16 Q. O.K. C'est marqué... je pense, le un (1), deux

17 (2), trois (3), quatre (4), cinq (5) point, c'est

18 marqué :

19 «L'on rapporte des pertes de temps

20 quotidiennes pendant les heures de

21 travail de madame Harvey, bien

22 qu'une mise au point du directeur

23 général en juin 2014 et deux

24 mentions subséquentes de ce dernier

25 auraient été effectuées.»



1 Là, entre parenthèses, parce que c'est là qu'il est

2 intéressant.

3 R. Oui.

4 Q. «(Il n'y a cependant aucune note au

5 dossier de l'employé et les dates

6 exactes de ces rencontres sont

7 inconnues).»

8 R. Exact.

9 Q. Bon. Maintenant, quand vous lisez deux (2) points

10 plus tard :

11 « M a d a m e H a r v e y a é c h a n g é d e s

12 informations avec des employés de la

13 Ville.»

14 À la lumière... quand vous lisez ça, là, O.K...

15 R. Oui.

16 Q. ... après les cinq (5) mois de travail d'enquête

17 que Dufresne Hébert Comeau il a faits, est-ce que

18 vous êtes en mesure de me dire, en lisant ça, c'est

19 quoi les informations qu'elle a échangées?

20 R. Non.

21 Q. Bon. On va deux (2) points plus tard :

22 « É c h a n g e d e d i v u l g a t i o n

23 d'informations confidentielles

24 obtenues ou colligées dans

25 l'exercice de ses fonctions.»



1 En lisant ça, est-ce que vous êtes capable de dire

2 c'est quoi les informations confidentielles

3 obtenues?

4 R. Non.

5 Q. Puis finalement, le dernier :

6 «Transmission d'un courriel à

7 différents cadres dont certains en

8 maladie relativement à l'objet de

9 “recherche du pouvoir du maire”.»

10 Mais votre propre directeur général est venu dire

11 qu'il n'y a pas de problème à rechercher les

12 pouvoirs du maire.

13 R. Exact.

14 LA PRÉSIDENTE :

15 Il vous resterait cinq (5) minutes à peu près.



18 Oui.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Est-ce que vous prévoyez terminer dans le délai?

21 Oui?



24 Oui, oui, j'ai deux (2) points après ça qui me

25 restent, je pense.



1 Q. Quand vous lisez ça, vous, ça ne vous surprend pas,

2 vous dites : «Encore une fois, je fais confiance à

3 maître Hébert»?

4 R. Effectivement, parce qu'ils ont fait une enquête

5 approfondie, ils nous attestent qu'ils ont toutes

6 les preuves et les preuves sont lourdes pour ce

7 qu'ils affirment ici. Alors, on leur fait

8 confiance et...

9 Q. Et en aucune circonstance que vous décidez d'aller

10 plus loin puis demander de voir : «Bien, écoute,

11 moi je veux savoir. Les informations qu'on

12 demande... on demande à madame Harvey... elle a

13 échangé des informations confidentielles.

14 Lesquelles?» Ça, ça ne vous dérange pas, on fait

15 confiance pleinement à ça parce qu'on pense qu'il

16 détient, lui, l'information?

17 R. Exact.

18 Q. Bon. Voilà. Est-ce que maître Hébert... parce que

19 je ne l'ai pas vu dans le rapport, là, il parle des

20 articles 70, 71 et suivants de la Loi sur les cités

21 et villes, les recours. Vous l'avez dit que vous

22 l'avez lu tantôt quand... un peu sur les recours

23 des cadres, là, une fois qu'ils sont destitués ou

24 suspendus.

25 R. O.K. Celle-là, je ne la connais pas, mais je vous



1 écoute.

2 Q. O.K. Est-ce que maître Hébert vous a déjà

3 mentionné que «Écoutez, si vous prenez des

4 décisions sur foi de ces opinions juridiques là...»

5 -- est-ce qu'il vous a mentionné les conséquences

6 de perdre ces dossiers-là ou que si le cadre a gain

7 de cause, finalement, c'est quoi les conséquences

8 de la Ville financièrement?

9 R. Oui.

10 Q. Parce que je veux juste vous mettre en lumière

11 qu'il y a un remboursement des frais d'honoraires

12 juridiques.

13 R. Oui.

14 Q. Il vous l'a dit, ça?

15 R. Oui.

16 Q. O.K. Puis vous, qui êtes très soucieux de l'impact

17 fiscal des contribuables, parce que je comprends

18 que c'est votre priorité, là, vous avez dit que

19 vous avez rentré en politique pour ça...

20 R. Oui, effectivement.

21 Q. ... avant de poser des décisions de destituer

22 madame Bédard, puis on peut penser à monsieur

23 Lelièvre, madame Chénier, tout ça, vous ne pensez

24 pas des fois que, avec la lumière de ce que maître

25 Hébert vous a dit sur ces articles-là, que si vous



1 perdez le dossier avant de prendre une décision, il

2 faut que ce soit la décision la plus éclairée

3 possible?

4 R. Tout à fait. Alors, avant de prendre la décision,

5 on doit être très éclairé, on doit être certain de

6 l'issue.

7 Q. Bon. Bien, maintenant, quand je vous... depuis...

8 ça fait comme une semaine que vous êtes ici, là,

9 que vous écoutez ce qui se passe, mettons, sur les

10 rapports...

11 R. Oui.

12 Q. ... croyez-vous que vous avez toute l'information

13 pour prendre des décisions éclairées à la lumière

14 de ce que vous entendez à la Commission

15 aujourd'hui?

16 R. Moi...

17 Q. Ou vous faites toujours confiance aux rapports?

18 R. ... je fais confiance aux rapports, tout comme --

19 je ferais une comparaison -- je fais confiance à un

20 ingénieur qui me dépose... je n'irai pas essayer de

21 refaire ses plans et devis, on considère que c'est

22 une firme qui est responsable qui a fait l'enquête.

23 Q. O.K.

24 R. Et pour moi, ça va être déterminé à la CRT. Je

25 veux dire, si à la CRT c'est démontré qu'on avait



1 tort, bien là, je vais... je vais dire, cette

2 firme-là ne fait pas son travail de conseil

3 juridique comme il faut. Je me réfère à eux.

4 Q. Vous avez mentionné hier que la greffière, elle ne

5 vous donne pas... elle est résistante, puis elle ne

6 vous donne pas toute l'information nécessaire

7 lorsque vous demandez des informations, ça prend du

8 temps que vous avez dit. Vous avez dit deux, trois

9 (2-3) mois?

10 R. Je dois préciser. Au tout début, on n'était pas

11 conscient parce qu'au début, les informations qu'on

12 recevait nous apparaissaient correctes, là, et dans

13 les délais. Par contre, rendu en janvier, après

14 deux, trois (2-3) mois d'expérience, d'arriver à

15 une réunion où on doit prendre des décisions

16 importantes sur des contrats octroyés, qu'on n'a

17 aucun document puis on fait foi verbalement et

18 qu'on a dû prendre nos décisions sur des

19 informations verbales, alors que les documents

20 étaient disponibles depuis deux (2) semaines, bien

21 ça, oui, ça on le mentionnait, ça on était

22 insatisfait de cet aspect-là.

23 Q. Et après vous avez mentionné... parce que juste

24 après... moi, c'est ça que j'ai noté, vous avez

25 mentionné : «On avait plusieurs enquêtes sur des



1 contrats.»

2 R. Oui. Oui.

3 Q. À ce moment-là, ça se peut-tu que madame Bédard

4 était inondée, si on commence à faire enquête sur

5 tous les contrats puis on commence à lui poser des

6 questions : «Cherche-moi l'ensemble des factures de

7 deux mille cinq (2005) à deux mille dix (2010),

8 l'ensemble de ci, l'ensemble de ça»?

9 Sur l'ensemble des enquêtes que vous faites, ça se

10 peut-tu que la greffière, elle soit débordée ou

11 selon vous, encore une fois, elle a juste à peser

12 un bouton puis tout sort?

13 R. Selon moi...

14 Q. Elle pèse le bouton, c'est ça?

15 R. Selon moi, c'est... pour certains cas, oui, le

16 fichier devrait être déjà dans ses dossiers puis on

17 pèse sur le bouton et, dans d'autres cas, si on dit

18 le compte de dépenses du directeur général, bien ce

19 n'est pas compliqué, aux états financiers, on a un

20 code grand livre pour ce poste-là, il doit y avoir

21 rien qu'une chemise, on prend la chemise, c'est là.

22 Je ne veux pas présumer, là, mais normalement c'est

23 des informations qui devraient être relativement

24 accessibles à une greffière.

25 Q. Est-ce que le conseil... J'ai juste une



1 dernière...

2 LA PRÉSIDENTE :

3 C'est la dernière. Oui.



6 Non, non, j'ai peut-être deux, trois (2-3)

7 dernières. Je m'excuse, j'essaie...

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Tantôt, il y en avait juste trois (3). Ça se

10 multiplie, là.



13 Je le sais, mais c'est parce que j'ai vu un autre

14 point, là, je pense que je suis assez quand même

15 rapide, là.

16 Q. Est-ce que le conseil a demandé, à un certain

17 moment donné : «Écoutez...» -- Non, le rapport

18 Sirco, là, sur les effacements de données, je pense

19 que c'est P-72...

20 R. Oui.

21 Q. ... ça, est-ce que vous l'avez eu, ça?

22 R. Pas encore. Parce que je l'ai eu hier... je l'ai

23 eu hier soir...

24 Q. Jamais... jamais...

25 R. ... puis je n'ai pas encore eu le temps de le lire.



1 Q. Bon. Le dix (10) février... si on place ça, là,

2 vous avez dit au début que vous êtes rentré en

3 poste, que vous ne saviez même pas comment faire un

4 «contre», vous ne savez pas comment ça fonctionne.

5 R. Exact.

6 Q. O.K. Puis ça a pris combien de temps avant que

7 vous commenciez à vous sentir à l'aise dans le

8 monde municipal, là, à dire que : «Moi, je n'ai

9 plus besoin d'aide, là, vraiment, je suis quand

10 même...», bien pas... à moins d'être des décisions

11 très complexes, vous avisez un procureur, là?

12 R. Oui. Moi, je dirais après notre formation de

13 février, on était plus à l'aise nettement... en

14 tout cas, moi j'étais nettement plus à l'aise dans

15 les décisions à prendre ou le processus.

16 Q. O.K. Vers la mi-février, mars?

17 R. Oui, je pense que c'est mi-février qu'on a eu notre

18 formation. Oui.

19 Q. O.K. La pièce I-22, courriel du dix (10) février

20 deux mille quatorze (2014) adressant des questions

21 à maître Comeau. Ça, c'est de vous, là, ce

22 courriel-là?

23 R. Montrez-le-moi, là, c'est juste... Oui, oui, c'est

24 ce que j'ai déposé tantôt, je pense, là.

25




2 Oui.

3 R. Oui.



6 Q. O.K. Je ne veux pas lire...

7 R. Oui, allez-y.

8 Q. ... je ne veux pas lire tout, là, parce que vous

9 faites des reproches... là-dedans, on comprend que

10 vous faites des reproches à maître Comeau, que la

11 greffière ne vous avertit pas de certaines

12 affaires.

13 R. Je ne sais pas des reproches, je pose des

14 questions.

15 Q. Des questions. Excusez-moi.

16 R. Je dis : «Est-ce que c'est normal, si c'est comme

17 ça que ça doit aller?» Je pose des questions.

18 Q. Bon. Mais on va juste à la page 2, là, ça a attiré

19 mon attention.

20 R. Il faudrait que je le retrouve.

21 Q. Bien, je peux... tiens, juste...

22 R. Oui.

23 Q. Ça va être plus simple, là.

24 R. O.K. Oui.

25 Q. Je vais vous le lire aussi, là.



1 R. Oui.

2 Q. « L a g r e f f i è r e a v e r t i t l e s

3 conseillers qu'il leur est interdit

4 d'agir dans ce dossier parce que

5 l'assureur a dit qu'on ne doit pas

6 entreprendre quelque démarche que ce

7 soit qui pourrait laisser entendre

8 que la Ville de L'Assomption est

9 responsable de l'accident de

10 l'enfant.»

11 O.K.

12 R. Oui.

13 Q. Puis après ça, vous marquez :

14 «À titre de conseiller, je considère

15 cette situation inacceptable puisque

16 j'ai à coeur la sécurité des enfants

17 de notre Ville et j'ai connaissance

18 d’une situation...»

19 R. Puis?

20 Q. Ça se peut-tu qu'elle vous a dit... que votre

21 compréhension, ce n'est pas qu'elle vous a dit que

22 vous ne pouvez pas agir là-dedans puis poser des

23 questions, mais elle vous a dit : «L'assureur a dit

24 qu'on ne peut pas publiquement dire, O.K., par

25 protection de la Ville au niveau financier à ce



1 stade-ci»?

2 Ça se peut-tu que vous avez une mauvaise

3 compréhension de ce qu'elle vous dit ou c'est

4 vraiment ce qu'elle vous dit, là?

5 Elle vous a dit : «Ah, interdit qu'on touche à ça,

6 qu'on regarde ça, qu'on parle de ce dossier-là»?

7 R. Elle a bien dit, effectivement : «C'est la

8 recommandation de l'assurer de ne rien faire.» Et

9 moi...

10 Q. De ne rien faire ou de ne pas parler...

11 R. Bien, de... Ah, de...

12 Q. ... publiquement de la responsabilité de la Ville

13 au niveau de l'accident qui touche l'enfant?

14 R. J'avais même dit : «Les buts, est-ce qu'on peut

15 mettre un tampon-mousse pour qu'un autre enfant ne

16 se blesse pas?»

17 Elle a dit : «Non.»

18 «Est-ce qu'on peut l'enlever, le but?»

19 «Non.»

20 Alors, le risque... il fallait le laisser là pour

21 qu'un autre enfant se blesse? Moi, ça me touchait,

22 tu sais, parce que la fille a été vraiment blessée

23 gravement.

24 Mais j'ai appris par maître Comeau que la greffière

25 a raison sur ce point-là.



1 Q. Merci.

2 R. Alors, maître Comeau a dit : «La Ville, pour éviter

3 une responsabilité, si l'assureur recommande telle

4 démarche, bien c'est ça qu'on doit suivre puis...»

5 Alors, j'ai posé des questions et il nous a dit :

6 «Bon, il y a des points où la greffière était dans

7 l'erreur puis d'autres points où elle était...

8 c'était vrai.»

9 Q. O.K.

10 R. Alors nous, ça nous a éclairés.

11 Q. Je vais poser une question plus générale, dans le

12 fond. Vu, comme j'ai dit au début, puis ce n'est

13 pas méchant ce que je vous dis, là, quand je dis

14 que c'est sûr qu'au début, vous... même le vote,

15 vous avez de la difficulté...

16 R. Absolument.

17 Q. ... c'est quand même assez simple, mais ça se

18 peut-tu que même en février, là, puis vers mars,

19 là, que quand la greffière vous donne des notions

20 légales parce que vous vous basez sur elle, que ce

21 qu'elle vous raconte, des fois vous avez une

22 mauvaise compréhension? Ça se peut-tu que vous avez

23 eu une mauvaise compréhension de ce qu'elle vous

24 raconte, des fois?

25 R. On essaie...



1 Q. Que vous n'êtes pas sûr, vous avez mal compris

2 peut-être ce qu'elle vous a... elle vous a expliqué

3 quelque chose puis vous avez peut-être mal compris

4 ce que ça voulait dire vraiment?

5 R. C'est possible.

6 Q. C'est possible.

7 R. C'est possible. Tout à fait.

8 Q. Parce que vous n'êtes pas encore, à ce moment-là,

9 au fait, là, du monde municipal.

10 R. Exact. Et dans ce cas-là, je m'exprime toujours

11 par écrit, copie à tout le monde, des questions

12 ouvertes, jamais d'accusation ou d'insinuation.

13 Mais si je ne suis pas sûr de choses, on a vu ma

14 démarche dans ce cas-là qui, j'espère, éclaire tout

15 le monde parce que maître Comeau nous a répondu à

16 tous en même temps sur ces sujets-là.

17 Si je peux ajouter juste l'histoire du vote parce

18 que c'est assez inusité...

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Q. Mais là...

21 R. Ah, excusez.

22 Q. ... on va plus s'arranger pour finir pour...

23 R. O.K.

24 Q. ... ne pas élargir sur autre chose qui n'a pas été

25 demandé.





3 Ça complète.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Bon.



8 Le reste, je pense que maître Mercier a couvert le

9 reste.

10 LA PRÉSIDENTE :

11 Vous, j'imagine que vous allez avoir quelques

12 précisions?

13 Me JOËL MERCIER


15 Tout à fait.

16 LA PRÉSIDENTE :

17 Donc, on va... quand même pour... je pense que je

18 ne veux pas que personne tombe en hypoglycémie...



21 En hypoglycémie.

22 LA PRÉSIDENTE :

23 ... devant moi, donc je vais... on va ajourner.

24 Une heure, est-ce que ce serait correct pour le

25 dîner de tout le monde? En auriez-vous assez, une



1 heure?



4 On va s'arranger avec ça.

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Alors, on va reprendre donc à deux heures trente

7 (2 h 30)... à une heure trente (1 h 30). Où on

8 est, là...


10 Deux heures trente (2 h 30).

11 LA PRÉSIDENTE :

12 Il est deux... bon, deux heures trente (2 h 30).

13 Oui. Excusez-moi.

14 R. Deux heures trente (2 h 30).

15 Q. Excusez-moi.

16 Me YVES CHAÎNÉ


18 C'est moins qu'une heure, dans le fond.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Moins vingt-cinq (-25) si vous voulez, si vous

21 insistez.

22 R. Oui.

23 - - - - -


25 - - - - -


CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission

28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 293 -

1 - - - - -


3 - - - - -

4 LA GREFFIÈRE :

5 Veuillez vous asseoir. Il est quatorze heures

6 trente-sept (14 h 37), l’audience reprend.

7 INTERROGÉ PAR Me JOËL MERCIER


9 Alors, que quelques questions, s’il vous plaît,

10 pour monsieur Prenevost, découlant entre autres de

11 ce qui a été discuté.

12 Q. J’attire, monsieur Prenevost, l’attention sur la

13 pièce P-79.

14 R. Est-ce que c’est dans les choses...

15 Q. Ça devrait, c’est la... oui, c’est la résolution

16 que vous aviez préparée d’appui...

17 R. Ah oui oui, je sais, oui oui, je sais ce que vous

18 voulez dire.

19 Q. Écoutez, sinon je...

20 R. Mais j’y vais de mémoire...

21 Q. Mais savez-vous, n’y allez pas de mémoire, je vais

22 vous montrer ma pièce.

23 R. Ah, je suis à l’aise...

24 Q. Alors...

25 R. Oui, tout à fait, oui.




1 Q. ... pouvez-vous me dire si vous avez déjà vu ce

2 document et le cas échéant, ce dont il s’agit?

3 R. Oui, c’est une... à ce moment-là, c’était un projet

4 de résolution que j’ai composé avec madame Maryse

5 Turgeon suite à une décision du ministre Moreau

6 d’assigner à la procureure... excusez, la ministre

7 de la Justice, d’entreprendre les procédures pour

8 la suspension du maire.

9 Alors, nous, c’était un motion en appui à la

10 Ministre et invitant le maire à se retirer.

11 Q. O.K. Alors donc, c’est une idée que vous avez au

12 départ, vous...

13 R. Madame Turgeon.

14 Q. ... madame Turgeon, c’est elle qui a cette idée-là

15 au départ?

16 R. Au départ.

17 Q. Et elle vous en parle à vous d’abord avant d’en

18 parler aux autres?

19 R. On en a parlé ensemble...

20 Q. Quand vous dites «ensemble», c’est qui?

21 R. ... quatre (4) conseillers.

22 Q. Lesquels?

23 R. Moi, madame Turgeon, Sylvie Papin et Michel Gagnon.

24 Q. O.K. Alors, ceux qui, à l’époque, là, avaient eu

25 l’occasion de rencontrer à quelques occasions




1 monsieur le maire...

2 R. Oui.

3 Q. ... à l’exclusion de monsieur Gendron et de madame

4 Martel?

5 R. Oui, exact.

6 Q. Donc, vous discutez de la possibilité d’adopter

7 cette résolution-là...

8 R. Oui.

9 Q. ... la résolution parlera d’elle-même, là, je ne

10 vous demanderai pas de... mais le texte...

11 R. Oui.

12 Q. ... les différents paragraphes qu’on retrouve là,

13 qui a rédigé ces textes?

14 R. Ah, c’est un travail commun, on a analysé ligne par

15 ligne pour que le message qu’on désire communiquer,

16 autant au Ministre qu’à la population, soit clair

17 et sans équivoque.

18 Q. O.K. Et en gros, ce que vous disiez, c’est que

19 vous appuyiez la démarche de la Procureure générale

20 du Québec dans son recours visant à faire retirer

21 provisoirement monsieur le maire?

22 R. Oui.

23 Q. O.K. Est-ce que cette résolution-là a également

24 été discutée avec les deux autres membres du

25 conseil, à savoir monsieur Gendron et madame




1 Martel?

2 R. Oui, mais seulement préalablement à la séance du

3 conseil, alors dans l’heure qui a précédé, nous en

4 avons discuté. Nous étions unanimes à déposer ça

5 et lorsque nous l’avons présenté, ça a été adopté

6 unanimement.

7 Q. Parfait. Alors, ai-je raison de dire qu’on devrait

8 retrouver ça également dans le procès-verbal du

9 mois de novembre...

10 R. Oui, juste avant la période...

11 Q. ... qu’on n’a toujours pas?

12 R. Oui, juste avant la période de questions, la

13 résolution s’y trouve.

14 Q. O.K. Est-ce que cette résolution, ce texte, et la

15 décision d’adopter pareille résolution a fait

16 consensus auprès des membres du conseil?

17 R. Oui, nous l’avons adoptée unanimement.

18 Q. Parfait. En avez-vous informé monsieur le maire

19 avant l’adoption de la résolution?

20 R. Je ne crois pas, je ne crois pas.

21 Q. Quelle a été la réaction de monsieur le maire

22 lorsqu’il a vu que l’entièreté des conseillers

23 avait adopté cette résolution-là?

24 R. Surprise, mais je pourrais dire compréhension parce

25 que quand il a entendu le libellé du texte, il




1 comprenait que c’était une décision logique

2 d’appuyer notre Ministre dans la démarche...

3 Q. O.K.

4 R. ... et il n’a pas fait d’éclat ni de réaction

5 publique à ce sujet-là. Et il a accepté de fait de

6 se retirer ou dans les faits, il n’acceptait pas de

7 se retirer?

8 Q. Il n’acceptait pas de se retirer, qui est sa

9 prérogative, alors à la fin de cette séance-là,

10 après avoir lu ça, les six (6) conseillers, nous

11 avons quitté la séance qui a été abrogée et la

12 période de questions de cette séance-là a été

13 reprise une couple de semaines plus tard, lors

14 d’une séance extraordinaire, si je me rappelle

15 bien.

16 Q. Parfait. Je voudrais maintenant revenir sur la

17 question du vote qui a été pris le dix (10)

18 décembre. Alors, je vous réfère au procès-verbal

19 de la séance du conseil du dix (10) décembre et

20 particulièrement au point 2.4 et c’est le Règlement

21 fixant le traitement du maire et des conseillers.

22 R. Ah, excusez, de?

23 Q. Du dix (10) décembre.

24 R. Deux mille treize (2013)?

25 Q. Deux mille treize (2013), oui.




1 R. Merci, j’étais là.

2 Q. Oui.

3 R. Oui, je vous écoute.

4 Q. Alors, vous avez expliqué tantôt que lorsque ce

5 sujet-là est venu, bien que vous y aviez été

6 fermement opposé, vous ne saviez pas comment

7 exercer votre vote contre ce projet-là, si je

8 résume un peu ce que vous avez dit, là?

9 R. Oui, en résumé, je n’étais pas tout à fait à l’aise

10 avec la procédure à suivre dans le cadre de la

11 législation municipale que je ne maîtrisais peut-

12 être pas et surtout, j’étais également mal à l’aise

13 parce que c’est une résolution qui touche

14 directement les conseillers eux-mêmes, là, ce n’est

15 pas une décision... alors, on est en conflit

16 d’intérêts, malgré que la Loi nous le permette.

17 Alors, j’avais des questionnements et j’ai choisi

18 de ne pas m’opposer, de suivre, là.

19 Q. Et particulièrement, vous nous avez expliqué, parce

20 que vous ne saviez pas nécessairement comment voter

21 contre et d’ailleurs, ça a amené une question de

22 madame la présidente?

23 R. Oui.

24 Q. Vous avez aussi dit que c’était la première séance,

25 mais en fait il s’agit plutôt de la deuxième séance




1 parce qu’il y en avait eu une en novembre?

2 R. Nous constatons que c’est la deuxième, oui.

3 Q. Et on devrait même constater que quand on regarde

4 le point 2.4, parce que quand j’avais questionné

5 monsieur le maire, là, je n’avais pas fait de

6 commentaire particulier. Si vous regardez 2.4,

7 constatez-vous comme moi que c’est un avis de

8 motion qui est mentionné et c’est le dépôt d’un

9 projet de règlement et qu’il n’y a pas eu de vote

10 effectivement le dix (10) décembre?

11 R. Effectivement.

12 Q. Hein, le dix (10) décembre, ce qu’on a fait, c’est

13 que le maire a présenté un projet de règlement

14 visant à modifier la rémunération et a également

15 mentionné que ce règlement-là, qu’il proposait,

16 serait présenté à une séance subséquente?

17 R. Oui.

18 Q. Et de fait, ce n’est que le quatorze (14) janvier,

19 donc il y a eu la séance du huit (8) janvier où on

20 n’a pas traité de ce sujet-là et il y aura

21 finalement la séance du quatorze (14) janvier, donc

22 ça faisait déjà trois (3) séances qui s’étaient

23 écoulées.

24 R. Oui.

25 Q. Et le quatorze (14) janvier, on constate au point




1 2.2, que là on vote sur le règlement. Et vous

2 verrez, au point 2.2, adoption, là, du règlement.

3 Ma question sera : entre le moment de la

4 présentation le dix (10) décembre, alors que vous

5 aviez le malaise et la réticence que vous nous avez

6 exprimés, et le vote effectif, le quatorze (14)

7 janvier, vous êtes-vous informé ou avez-vous fait

8 des démarches pour savoir comment exprimer votre

9 désaccord avec ce règlement-là qu’on adoptait?

10 R. Oui, là, j’étais plus à l’aise à ce moment-là.

11 Q. Vous étiez plus à l’aise?

12 R. Oui.

13 Q. Et même si vous étiez plus à l’aise, vous avez

14 quand même voté en faveur?

15 R. Pire que ça, je l’ai proposée.

16 Q. Pire que ça, vous l’avez proposée, ça allait être

17 ma prochaine question.

18 R. Oui.

19 Q. Alors, vous étiez passé de : «Je ne suis pas à

20 l’aise, je suis fermement opposé, je ne sais pas

21 très bien comment m’opposer» pour finalement être

22 celui qui proposait l’adoption du règlement?

23 R. Oui.

24 Q. O.K. J’attire maintenant votre attention sur la

25 pièce P-20. Vous avez répondu à quelques questions




1 de maître Chaîné ou de maître Di Zazzo, là, je vous

2 avoue que -- un instant, je vais vous dire ça --

3 plutôt en réponse à des questions de maître

4 Di Zazzo qui vous interrogeait sur la rencontre du

5 dimanche de janvier au cours de laquelle vous

6 auriez dit vraisemblablement à madame Bédard : «Si

7 les faits que vous nous relatez sont exacts, ça

8 constitue, à mon avis, du harcèlement

9 psychologique»?

10 R. En apparence, ça serait du harcèlement

11 psychologique, oui.

12 Q. O.K. Et maître Di Zazzo vous a demandé si vous

13 avez posé quelque geste que ce soit ou si vous avez

14 pris quelque action que ce soit pour vérifier

15 finalement s’il y avait ou non du harcèlement

16 psychologique et vous avez répondu : «Ça relève

17 plus des personnes qui doivent déposer une

18 plainte»?

19 R. C’est ce que je crois que je leur ai répondu parce

20 que c’est à eux à déposer la plainte...

21 Q. Oui.

22 R. ... et à partir de ce moment-là, le processus

23 s’enclenche.

24 Q. Parfait. Vous avez devant vous la Politique

25 portant sur le harcèlement psychologique et avant




1 qu’on arrive, vous nous avez dit que vous êtes

2 directeur général du Cimetière de l’Est?

3 R. Oui.

4 Q. Avez-vous une Politique concernant le harcèlement

5 psychologique au Cimetière de l’Est?

6 R. Oui.

7 Q. Et vous connaissez, j’imagine, le contenu de votre

8 politique?

9 R. Oui.

10 Q. Êtes-vous également informé des dispositions de la

11 Loi sur les normes qui concernent le harcèlement

12 psychologique?

13 R. Une bonne idée.

14 Q. Une bonne idée?

15 R. Une bonne idée, oui.

16 Q. Êtes-vous informé que dans la Loi sur les normes du

17 travail, on prévoit spécifiquement l’obligation

18 pour l’employeur d’empêcher et d’agir lorsqu’il y

19 a une situation potentielle de harcèlement

20 psychologique?

21 R. Oui.

22 Q. Vous savez ça?

23 R. Oui.

24 Q. O.K. Quand je regarde la Politique portant sur le

25 harcèlement psychologique de la Ville de




1 L’Assomption, et plus particulièrement son article

2 3.4, on voit «Droits et obligations des

3 gestionnaires».

4 R. Oui.

5 Q. Alors :

6 «Pour les gestionnaires, et pour la

7 Ville en tant qu’entité, cette

8 section indique, dans les grandes

9 lignes, comment les gestionnaires

10 doivent se comporter et comment ils

11 doivent réagir aux cas de

12 harcèlement.»

13 R. Oui.

14 Q. Et si je regarde 3.4.1 :

15 «Il incombe à la Ville de veiller à

16 ce que son milieu de travail soit

17 exempt de harcèlement. Alors, tous

18 les gestionnaires sont également

19 tenus de mettre fin au harcèlement

20 et si un gestionnaire a connaissance

21 d’un cas de harcèlement dans son

22 service ou dans n’importe quel, il

23 doit tout faire en son possible pour

24 y mettre fin.»

25 Êtes-vous d’accord avec moi que tant la Loi sur les




1 normes du travail que la Politique concernant le

2 harcèlement du Cimetière de l’Est que la Politique

3 de harcèlement de la Ville de L’Assomption imposent

4 à l’employeur une obligation d’être proactif et de

5 vérifier, lorsqu’une situation potentielle de

6 harcèlement psychologique est portée à son

7 attention, là, de s’assurer qu’il n’y a pas de

8 harcèlement?

9 R. Oui.

10 Q. Pourquoi, dans le cas précis qui vous avait été

11 relaté, alors que vous disiez : «Si les faits que

12 vous nous rapportez sont exacts, il s’agirait de

13 harcèlement», pourquoi ne pas vous avoir conformé

14 à cette obligation ou ne pas avoir exigé que le

15 directeur général enquête sur cette possible

16 situation de harcèlement pour au moins déterminer

17 si oui ou non il y avait du harcèlement?

18 R. Oui. Alors, précisément effectivement je considère

19 que c’est du devoir du directeur général

20 d’appliquer cette politique-là...

21 Q. Et du conseil lorsque le conseil voit que le

22 directeur général n’agit pas?

23 R. Oui. Et je me suis attendu, suite à cette

24 rencontre-là, que... j’ai dit : «S’il y a matière,

25 vous le savez plus que moi, vous m’avez donné




1 quelques éléments, mais partagés à tous les

2 membres. S’il y a lieu, procédez aux démarches qui

3 doivent être effectuées.»

4 Q. Oui, mais vous, là, concrètement, on vous explique

5 une situation. Ce que vous nous dites c’est : «Je

6 m’interrogeais sur est-ce que c’est vrai ou ce

7 n’est pas vrai ce qui m’est raconté, là», mais

8 n’aviez pas l’obligation de vérifier si c’était

9 vrai. Et si au Cimetière de l’Est on portait à

10 votre attention qu’il y a un contremaître qui

11 harcèle un employé, est-ce que j’ai raison de dire

12 que vous ne vous conteriez pas d’attendre une

13 plainte, mais vous iriez de l’avant et vous iriez

14 voir s’il y a des problèmes?

15 R. Tout à fait, en tant que directeur général et je

16 l’ai fait à quatre (4) reprises au cours de ma

17 carrière, oui.

18 Q. Excellent. Mais ici à L’Assomption, vous n’avez

19 pas jugé important, comme membre du conseil, de

20 dire : «J’exige que le directeur général fasse

21 enquête ou vérifie ou il vienne me faire rapport ou

22 vienne faire rapport au conseil»?

23 R. Tout à fait, alors moi...

24 Q. «Tout à fait» quoi? L’avez-vous fait ou ne l’avez-

25 vous pas fait?




1 R. Je n’ai pas ordonné ou exigé, je leur ai demandé si

2 c’est...

3 Q. À qui?

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Q. «Je leur ai» à qui?

6 R. Aux deux, aux personnes qui se plaignaient, alors

7 la greffière...

8 Q. Ah, il y en avait deux?

9 R. Oui, la greffière et le directeur général, de

10 mémoire, c’était un fait parmi d’autres parce qu’on

11 parlait...

12 Q. Valiquette, monsieur Valiquette, là?

13 R. Oui, monsieur Valiquette, ils me parlaient

14 davantage de l’arrestation du maire pour facultés

15 affaiblies, la possibilité de le suspendre. La

16 discussion était sur ça, mais ils ont également

17 abordé certaines situations qui s’apparentent à du

18 harcèlement psychologique. Et pour moi, c’est le

19 rôle du directeur général d’aller de l’avant, de

20 prendre les démarches et j’étais confiant dans les

21 circonstances qu’il le ferait et j’avais

22 mentionné : «Si c’est -- je crois bien -- si c’est

23 du harcèlement psychologique, faites les démarches

24 qui doivent être effectuées, là»...

25 Q. O.K.




1 R. ... mais sans donner une exigence ou un ordre.

2 Me JOËL MERCIER


4 Q. Si vous considérez qu’il est du rôle du directeur

5 général de vérifier s’il y a du harcèlement, êtes-

6 vous d’accord avec moi que c’est le rôle du conseil

7 de s’assurer que le directeur général fasse la

8 vérification?

9 R. S’il y a lieu, oui...

10 Q. Bon.

11 R. ... si lui considère après enquête ou vérification

12 qu’il y a du harcèlement, on doit s’assurer que

13 l’enquête procède.

14 Q. Mais si je pars d’en haut, là, c’est le conseil qui

15 gère et administre la ville, c’est ce que la Loi

16 dit.

17 R. Oui.

18 Q. C’est le conseil qui est le patron du directeur

19 général?

20 R. Oui.

21 Q. Alors, c’est le conseil qui peut dire au directeur

22 général : «Regarde, on a été informé de

23 possibles...

24 R. Oui.

25 Q. «... situations de harcèlement, on veut que tu




1 examines et on veut que tu nous fasses rapport.»

2 Parce que si on attend la plainte du harcelé, vous

3 savez comme moi qu’il y a des harcelés qui ne

4 déposent pas de plainte de peur de représailles

5 additionnelles?

6 R. Oui.

7 Q. Alors donc, il y a une double obligation dans la

8 Loi, mais la première, première obligation, là,

9 c’est celle de l’employeur de prendre des mesures

10 actives lorsqu’il est porté à son attention du

11 possible harcèlement?

12 R. Oui.

13 Q. Et ici, j’ai raison de dire que vous n’avez pas

14 fait autre chose que de dire aux harcelés : «Bien,

15 si vous considérez être victimes de harcèlement et

16 si ce que vous nous dites est exact, bien vous avez

17 juste à porter plainte»?

18 R. Pas juste porter plainte : «Faites les démarches

19 quoi doivent être faites et si...»

20 Q. Bien, quelles autres démarches ils peuvent faire à

21 part de porter plainte?

22 LA PRÉSIDENTE :

23 Q. C’est le DG, là, il faut qu’il se plaigne à qui

24 lui...

25 R. Oui, c’est que...




1 Q. ... il n’y a personne au-dessus de lui, il n’y a

2 pas d’autre DG au-dessus de lui, là.

3 R. Exact, alors c’est... alors si le DG veut nous dire

4 spécifiquement que selon l’enquête qu’il a faite ou

5 la vérification, il y a vraiment matière à

6 harcèlement psychologique, on va de l’avant.

7 Me JOËL MERCIER


9 Q. O.K.

10 R. Par contre, là...

11 Q. Je vais vous poser une autre question...

12 R. Oui.

13 Q. ... vous avez été informé que le directeur général

14 lui-même a fait l’objet de plaintes de harcèlement.

15 R. Il n’a pas parlé de plaintes pour harcèlement...

16 Q. Non non, mais...

17 R. ... il a parlé de situations...

18 Q. ... subséquemment, avez-vous été informé du fait

19 que le directeur général de la Ville de

20 L’Assomption fait l’objet de plaintes de

21 harcèlement?

22 R. Oui, il y a des plaintes contre l’actuel directeur

23 général.

24 Q. Oui.

25 R. Oui.




1 Q. Qu’est-ce que vous avez fait pour vous assurer que

2 le directeur général de la Ville de L’Assomption ne

3 harcèle pas les gens qui ont fait des plaintes?

4 R. Alors, nous avons pris connaissance, on n’a pas eu

5 les plaintes nous-mêmes, on a pris connaissance du

6 fait que des plaintes pour harcèlement ont été

7 déposées contre l’actuel directeur et on a... en

8 tout cas, moi, j’ai abordé le sujet certainement

9 avec lui.

10 Q. Là, vous lui avez demandé : «Êtes-vous un

11 harceleur?» Puis il vous a dit non...

12 R. Non.

13 Q. ... puis c’est ça, ça a été ça?

14 R. Non, moi, j’ai demandé à ce que le processus

15 d’enquête, de suivi...

16 Q. Mais qui enquête si c’est lui qui est visé puis si

17 c’est le maire qui est visé? C’est qui qui va

18 enquêter, ce n’est pas lui qui s’enquête pour voir

19 s’il est un harceleur, j’imagine? Parce que comme

20 on dit souvent...

21 R. Oui, oui, vous avez raison.

22 Q. ... quand tu pratiques, un jeune avocat tu lui

23 dis : «Demande pas à un coupable s’il est coupable,

24 tu es sûr qu’il va te dire non.» Alors,

25 habituellement on ne demande pas à un harceleur




1 d’enquêter si c’est un harceleur.

2 R. Oui.

3 Q. Bon, qui a enquêté pour déterminer si oui ou non le

4 directeur général harcelait les cadres?

5 R. Dans le cas précis dont on parle, des... je crois

6 une dizaine de plaintes, je ne sais pas combien

7 sont contre le directeur...

8 Q. Oui.

9 R. ... maître Hébert a été mandaté, compte tenu qu’il

10 est externe, compte tenu qu’ils ont une

11 connaissance des lois et règlements, à gérer ces

12 dossiers autant comme d’autres, des dossiers

13 d’absence maladie, mais les dossiers de harcèlement

14 psychologique eux devaient suivre... faire le suivi

15 de ces dossiers-là, les traiter, enquêter.

16 Q. Alors, votre réponse c’est que Hébert Dufresne a

17 également eu le mandat d’enquêter les plaintes de

18 harcèlement déposées contre le directeur général?

19 R. Oui, je m’attends...

20 Q. Et à votre... oui?

21 R. ... je m’attends à ce qu’ils aient effectué tous

22 les suivis, enquêtes ou quoi que ce soit.

23 Q. À l’heure où on se parle, avez-vous eu quelque

24 rapport que ce soit de la firme Dufresne Hébert

25 Comeau qui vous dirait : «On a examiné le téléphone




1 du directeur général, on a examiné le poste de

2 travail du directeur général pour vérifier s’il a

3 effectivement harcelé des cadres»?

4 R. Je sais qu’ils ont géré le dossier, ils ont fait

5 des enquêtes qu’ils jugent appropriées dans les

6 circonstances. Nous, on a maintenu une distance,

7 c’est eux qui gèrent. On n’a pas, en ce moment, de

8 rapport sur la gestion du dossier par Dufresne

9 Hébert Comeau.

10 Q. Êtes-vous capable de me dire quand et comment le

11 mandat a été donné à Dufresne Hébert Comeau,

12 d’enquêter sur les plaintes de harcèlement et sur

13 le comportement harcelant ou non du directeur

14 général?

15 R. Alors, dans le mandat, le deux (2) septembre, je

16 crois...

17 Q. Alors, dans l’espèce de mandat parapluie, là?

18 R. Le mandat parapluie et on vivait, à ce moment-là,

19 comme on vit encore aujourd’hui, différentes

20 situations impliquant des employés cadres...

21 Q. O.K.

22 R. ... et leur mandat était de prendre charge de tous

23 les dossiers et s’il y avait une semaine, deux

24 semaines après un nouveau cadre qui déposait une

25 plainte, Dufresne Hébert Comeau devait gérer la




1 plainte, que ce soit une plainte pour harcèlement,

2 que ce soit une plainte au CRT, c’était leur

3 mandat.

4 Q. O.K. Il y a également des plaintes de harcèlement

5 à l’égard de monsieur le maire?

6 R. Oui.

7 Q. Est-ce que c’est aussi Dufresne Hébert Comeau qui

8 enquête le comportement harcelant ou non du maire?

9 R. Selon moi c’est eux parce que c’est dans le même

10 mandat et c’est les mêmes personnes impliquées.

11 Q. O.K.

12 R. Oui.

13 Q. Vous me dites : «C’est la résolution parapluie du

14 deux (2) septembre qui est le mandat à Dufresne

15 Hébert Comeau d’enquêter le bien-fondé ou non ou le

16 comportement harcelant ou non du directeur général

17 et du maire»?

18 R. Oui.

19 Q. Dans la vraie vie, y a-tu quelqu’un qui décroche le

20 téléphone pour dire à Dufresne Hébert Comeau :

21 «Vous devez comprendre aussi de la résolution du

22 deux (2) septembre» qui, avouons-le, est à la fois

23 si large et si imprécise qu’on ne sait pas très

24 bien ce sur quoi ils doivent enquêter et si je

25 relis la résolution, là, on...




1 LA PRÉSIDENTE :

2 Q. Vous en avez contre les mandats larges, hein, vous?

3 Me JOËL MERCIER


5 Q. Bien oui, en plus, ça allait être ma question...

6 R. Oui, oui.

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Q. Alors, on ne peut pas... plus large que ça, c’est

9 assez difficile, hein.

10 R. Celui-là, dans les circonstances, c’était

11 effectivement large, oui.

12 Me JOËL MERCIER


14 Q. O.K. Puis si je lis, et je vous invite à prendre

15 le procès-verbal du deux (2) septembre, l’item 5.5.

16 R. Oui.

17 Q. Puis ça tombe bien, c’est encore vous qui faites la

18 proposition.

19 « I l e s t p r o p o s é p a r m o n s i e u r

20 Prenevost, appuyé par madame Papin,

21 que le conseil retienne les services

22 professionnels de Dufresne Hébert

23 Comeau pour conseiller la Ville en

24 matière de relations de travail et

25 pour la représenter dans tout




1 dossier ou litige découlant et

2 incluant le mandat de recourir à

3 tout autre service professionnel

4 requis, entre autres pour fins

5 d’expertise.»

6 Vous conviendrez avec moi, là, qu’il n’est

7 absolument pas dit clairement ou même pas du tout,

8 dans ces lignes-là, «et d’enquêter sur les plaintes

9 ou allégations de comportement harcelant de la part

10 du directeur général ou de monsieur le maire»?

11 R. Ce n’est pas écrit...

12 Q. O.K. Parfait.

13 R. ... mot à mot.

14 Q. Alors, j’imagine qu’il y a quelqu’un qui a dû dire

15 à un moment donné à Dufresne Hébert Comeau : «Un

16 autre dossier sur lequel on veut que vous

17 enquêtiez, c’est le comportement harcelant ou non

18 du directeur général et du maire.» Qui a fait

19 cette communication-là?

20 R. Il n’y a pas eu de communication à cet effet.

21 Q. Comment ils savent alors qu’ils doivent enquêter le

22 directeur général et le maire si personne ne leur

23 dit : «Je vous demande de les enquêter»?

24 R. Ils doivent traiter les plaintes pour harcèlement

25 autant que les griefs ou plaintes à la CRT. Alors,




1 si une plainte est déposée, eux doivent prendre

2 charge du dossier. Si la plainte est contre le

3 maire, ils prendront les démarches, si c’est contre

4 le DG, alors...

5 Q. Quand vous dites «ils prendront les démarches»...

6 R. Oui.

7 Q. ... depuis le deux (2) septembre, date de

8 l’adoption...

9 R. Oui.

10 Q. ... est-ce qu’il y a eu quelque avocat que ce soit

11 de Dufresne, Hébert, parce qu’on a vu des opinions

12 de Dufresne, Hébert sur une quantité de choses,

13 mais est-ce qu’il y a quelque avocat que ce soit de

14 Dufresne, Hébert qui a fait rapport au conseil de

15 l’enquête menée sur le comportement harcelant

16 allégué du directeur général et du maire?

17 R. Pas encore.

18 Q. Pas encore. Alors, est-ce que vous êtes informé du

19 fait qu’une enquête est en cours?

20 R. Ce que nous sommes informés, si ma mémoire est

21 bonne, au niveau de la Commission des normes du

22 travail, quelqu’un est venu rencontrer les

23 différents employés, tous, et vérifier s’il y avait

24 matière à porter à la CNT, je crois...

25 Q. Oui.




1 R. ... les différentes plaintes et j’ai su que

2 récemment, là, «récemment», peut-être en décembre,

3 les plaintes étaient accueillies pour être portées

4 à la CNT.

5 Q. O.K.

6 R. Donc, j’imagine que parallèlement, Dufresne Hébert

7 Comeau traite ces dossiers-là...

8 Q. O.K.

9 R. ... et s’assure de faire enquête.

10 Q. Avez-vous été informé alors si, effectivement, dans

11 le cadre de l’enquête menée par Dufresne Hébert

12 Comeau à l’égard du directeur général et du maire,

13 on s’est permis de fouiller le téléphone cellulaire

14 et le poste de travail et du directeur général et

15 du maire, comme on l’a fait pour tous les autres

16 employés?


18 Q. Vous ne le savez pas, O.K. Je voudrais

19 maintenant...

20 LA PRÉSIDENTE :

21 Q. Si vous changez de ligne de questions, juste des

22 questions en complément.

23 R. Oui.

24 Q. Si vous dites qu’il y a dix (10) plaintes de

25 harcèlement puis Hébert, Comeau doit le savoir, qui




1 a transmis les dix (10) plaintes, parce qu’ils ne

2 peuvent pas les avoir obtenues d’eux-mêmes...

3 R. Effectivement.

4 Q. ... quelqu’un de la Ville leur a transmis, ce n’est

5 sûrement pas le DG qui a demandé qu’on enquête sur

6 lui, ce n’est sûrement pas le maire qui a demandé

7 qu’on enquête sur lui. Donc, nécessairement c’est

8 quelqu’un d’autre?

9 R. Nous, le DG nous a dit qu’il communiquait

10 l’information sur une base régulière à Dufresne

11 Hébert Comeau et qu’ils devraient avoir en ce

12 moment tous les documents relatifs à ça, les

13 plaintes.

14 Q. Le DG transmettait les demandes d’enquête à son

15 égard à Hébert, Comeau?

16 R. Lui, il fait juste transférer la plainte, s’il y a

17 plainte. Il transfère autant les plaintes à la

18 Commission des relations de travail ou des plaintes

19 pour harcèlement, il les transfère, eux font

20 enquête.

21 Q. Ils font enquête.

22 R. Oui.

23 Q. Vous dites donc, les plaintes pour harcèlement ont

24 été reçues, donc il y a une audience qui va se

25 tenir à la CRT. Est-ce que Hébert Comeau a comparu




1 pour la Ville dans les dossiers?

2 R. Je ne sais pas, je n’ai pas... on n’a pas de suivi

3 combien est-ce qu’il y a de dossiers et les dates,

4 nous, on n’a pas cette information, les

5 conseillers.

6 Q. Alors, c’est des informations, j’imagine, qu’il y

7 a moyen d’obtenir, parce que si Hébert Comeau a

8 comparu, c’est difficile d’être enquêteur et

9 procureur qui défend en prime, c’est une

10 information importante pour nous. Donc...

11 Me YVES CHAÎNÉ

12 procureur de la Ville de L’Assomption :

13 Je vais vérifier la chose...

14 LA PRÉSIDENTE :

15 Vous allez vérifier.

16 Me YVES CHAÎNÉ


18 ... avec les autorités de la Ville.

19 Me JOËL MERCIER


21 Q. Et il y a un élément, évidemment, hier je vous ai

22 aussi demandé s’il y avait présentement en cours

23 des plaintes concernant d’autres employés de la

24 Ville, vous m’avez dit non. Il faudrait corriger

25 cette affirmation pour dire : «Il y a présentement




1 une enquête en cours contre le directeur général de

2 la Ville pour déterminer si oui ou non les

3 allégations de harcèlement à son égard sont

4 fondées»?

5 R. Oui.

6 Q. O.K. J’attire maintenant votre attention sur la

7 pièce P-89. Ah oui, excusez, merci... merci.

8 Parce qu’on est en train de devoir compléter le

9 cartable.

10 Alors, ma première question : avez-vous déjà vu ce

11 document? Et je vais vous inviter à prendre

12 quelques minutes, là, pour le lire.

13 R. Alors, la lettre qui est transmise à maître

14 Geneviève Forget de la part de monsieur Jean

15 Lacroix, ça, je n’ai pas eu connaissance de cette

16 lettre-là. Alors, il a dû transiger, les membres

17 du conseil, on n’a pas eu copie de cette lettre-là.

18 Q. Parfait.

19 R. Oui, nous avons eu l’avis juridique dont on parle

20 sur l’analyse d’une facturation relativement

21 récente, on parle des derniers mois...

22 Q. O.K.

23 R. ... relative à l’enquête et émis par Prévost Fortin

24 D’Aoust.

25 Q. Parfait. Ma première question, bien que vous




1 n’ayez pas vu la lettre du dix-huit (18) décembre

2 deux mille quatorze (2014), adressée par maître

3 Lacroix à maître Forget, étiez-vous informé du fait

4 que maître Lacroix allait faire cette demande-là?

5 R. Tous les conseillers ont été informés.

6 Q. Et cette décision-là de solliciter l’opinion de

7 maître Forget, est-ce que c’est une décision de

8 maître Lacroix ou est-ce que c’est une décision du

9 conseil?

10 R. C’est une suggestion de maître Lacroix dont tous

11 les membres du conseil, unanimement, étaient

12 d’accord.

13 Q. Parfait. Alors, c’est maître Lacroix qui a eu

14 cette idée-là?

15 R. Oui.

16 Q. Et considérant que la lettre est datée du dix-huit

17 (18) décembre deux mille quatorze (2014)...

18 R. Oui.

19 Q. ... diriez-vous que maître Lacroix a eu cette

20 idée-là dans les jours qui ont précédé sa lettre du

21 dix-huit (18) décembre?

22 R. Certainement.

23 Q. Et maître Lacroix vous a fait part, aux membres du

24 conseil, de cette idée-là qu’il avait à quel

25 moment?




1 R. C’est en décem... -- je ne me rappelle pas de la

2 date exacte, mais je sais qu’il nous a fait part de

3 préoccupations relativement à des factures à payer.

4 Q. Parfait. Et il vous aurait fait part de cette

5 préoccupation qu’il avait relativement à des

6 factures à payer à l’occasion d’un comité

7 d’administration?

8 R. Certainement, les conseillers étaient présents,

9 oui.

10 Q. Parfait. Et pour que je comprenne bien, les

11 conseillers c’était tous les membres du conseil ou

12 certains d’entre eux, avec ou sans le maire?

13 R. Tous les membres du conseil; je ne suis pas sûr

14 pour le maire.

15 Q. O.K. Alors, on pourrait d’ailleurs, j’imagine,

16 regarder le comité d’administration de décembre que

17 vous retrouverez à la pièce P-56. On constatera

18 qu’il y a deux comités d’administration, un le

19 premier (1er) et un le huit (8). Si vous regardez

20 les ordres du jour de ces deux comités

21 d’administration, pouvez-vous retrouver sur un de

22 ces deux ordres du jour cette idée, cette

23 suggestion de maître Lacroix?

24 R. C’est pièce 56?

25 Q. 56, oui.




1 R. Oui.

2 Q. Alors, si vous allez à la fin, parce que ce sont

3 les ordres du jour du conseil d’administration...

4 du comité d’administration, allez aux deux

5 dernières pages de ce document-là...

6 R. Ah, merci.

7 Q. ... c’est une pour tous les mois, là, ou à peu

8 près.


10 Q. Alors, vous verrez le comité d’administration du

11 premier (1er) décembre et la page suivante du huit

12 (8) décembre.

13 R. Oui.

14 Q. Ce sont les ordres du jour, là, des réunions du

15 comité d’administration. Pouvez-vous nous dire si

16 vous retrouvez sur l’un de ces deux ordres du jour

17 du mois de décembre deux mille quatorze (2014), le

18 point, là, «suggestion de maître Lacroix»?

19 R. On ne retrouve pas, dans les sujets à l’ordre du

20 jour, cet aspect.

21 Q. O.K., parfait. Dois-je comprendre que maître

22 Lacroix est arrivé lors du comité d’administration

23 pour dire : «Il y a un sujet additionnel ou il y a

24 une suggestion que je veux vous dire»? Comment ça

25 s’est passé?




1 R. Ça s’est passé qu’il est arrivé avec cette chemise

2 et je peux dire de couleur bleue et dans chacune,

3 il y avait une liasse de factures, il a remis une

4 chemise à chacun des membres du conseil et nous

5 avons... il nous a expliqué facture par facture ce

6 que ça représente et nous faire part de ses

7 préoccupations, quoique maître Comeau a mentionné

8 qu’il était correct ou approprié de payer tous ces

9 montants...

10 Q. Alors, maître Comeau avait dit : «Mes comptes, je

11 trouve qu’il serait approprié de les payer»?

12 R. Oui.

13 Q. C’est assez pratique, je devrais faire ça avec mes

14 clients!

15 R. C’est pour ça que le conseil a demandé un autre

16 avis juridique, bien à la suggestion de maître

17 Lacroix, mais on était tout à fait d’accord.

18 Q. O.K.

19 R. Et il a fait la démarche.

20 Q. Quand vous avez lu l’opinion de maître Goupil et

21 là, je vous ramène à la pièce P-89, ma première

22 question : les membres du conseil ont reçu cette

23 opinion à quel moment?

24 R. Je crois... c’est sûr que ce n’est pas le vingt-

25 deux (22) décembre, les gens étaient partis en




1 congé, alors c’est en janvier lors d’un comité

2 d’administration en janvier.

3 Q. O.K. Et est-ce que les membres du conseil

4 d’administration... les membres du conseil ont reçu

5 à l’avance cette copie de l’opinion de maître

6 Goupil, là...

7 R. Non.

8 Q. ... pour pouvoir en prendre connaissance et

9 réfléchir à la situation?

10 R. Non, de mémoire ça l’a été déposé séance tenante

11 comme tel, on n’a pas lu en détail ça durant la

12 séance, effectivement.

13 Q. O.K. Alors, séance tenante vous avez maître

14 Lacroix qui vous remet l’opinion qu’il a depuis le

15 vingt-deux (22) décembre?

16 R. Oui.

17 Q. Et maître Lacroix vous en laisse une copie à ce

18 moment-là?

19 R. Oui, on devrait avoir chacun une copie...

20 Q. O.K. Non, mais...

21 R. ... sûrement, oui oui.

22 Q. ... est-ce que vous pouvez, après la séance, partir

23 avec votre copie?

24 R. Oui oui, absolument.

25 Q. Parce que j’avais déjà entendu qu’à certaines




1 séances ou à certains comités d’administration, il

2 pouvait arriver que maître Lacroix montrait des

3 documents et les reprenait?

4 R. Une seule fois, à ma connaissance...

5 Q. O.K.

6 R. ... c’est très clair, c’était les chemises bleues

7 des factures. Alors, il nous les a toutes

8 distribuées, on a pris le temps de les analyser, il

9 dit : «C’est encore confidentiel, je dois les

10 reprendre»...

11 Q. O.K.

12 R. ... et par la suite, ça nous a été remis.

13 Q. Parfait.

14 R. Il a fait des vérifications, il dit : «Après avoir

15 eu l’opinion juridique», là nous avons en notre

16 possession chacune de ces chemises avec une liasse

17 de factures, quoiqu’il en reste une nécessairement

18 à venir.

19 Q. Je comprends. Donc, c’est en janvier que vous

20 aurez copie de cette opinion de maître Goupil...

21 R. Oui.

22 Q. ... et vous avez tous et chacun, les membres du

23 conseil, pu conserver votre copie, donc depuis...

24 R. Oui.

25 Q. ... janvier, là, depuis le début du mois de




1 janvier, vous avez eu le temps de lire et de relire

2 cette opinion-là?

3 R. Oui.

4 Q. Est-ce qu’il est exact de dire -- et là, j’attire

5 votre attention parce qu’évidemment, on ne le lira

6 pas dans le détail, là, mais on va aller quand même

7 à quelques extraits. À la première page, l’exposé

8 des faits, on lit :

9 «À compter de juillet 2014 le maire

10 de L’Assomption a octroyé divers

11 contrats comportant des dépenses

12 dans le cadre de dossiers visant,

13 entre autres, les relations de

14 travail. Le maire a notamment

15 retenu les services de la firme

16 Dufresne Hébert Comeau pour

17 représenter la Ville. Il aurait

18 également retenu les services d’un

19 enquêteur-détective pour effectuer

20 une certaine surveillance d’une

21 employée de la Ville; aurait engagé

22 la compagnie Sirco pour effectuer

23 des vérifications sur le système

24 informatique; une autre pour

25 inspecter son bureau et celui du




1 directeur général et vérifier la

2 présence de micros cachés et enfin,

3 il aurait retenu les services d’une

4 firme de communications pour

5 l’appuyer dans un dossier.»

6 R. Oui.

7 Q. Et là, il y a tout un débat, et il nous dit,

8 l’avocat, un petit peu plus loin, à la page 4, en

9 haut :

10 «Nous sommes d’avis que les contrats

11 dont il est question dans la

12 présente affaire -- donc, tous ceux

13 que je viens de mentionner --...

14 R. Oui.

15 Q. «... n’entrent nullement dans le

16 cadre de cet article et ainsi, le

17 maire ne peut s’y appuyer afin

18 d’exiger le paiement des factures.»

19 Et là, on parlait évidemment des frais de

20 représentations.

21 R. Oui.

22 Q. Après ça, on parle de l’article 52...

23 R. Oui.

24 Q. ... le fameux pouvoir dont le maire a parlé et le

25 troisième paragraphe à la page 4 :




1 « C e p o u v o i r d e s u r v e i l l a n c e

2 comporte-t-il le droit d’octroyer

3 des contrats comportant des

4 dépenses? Nous sommes d’avis que

5 non.»

6 R. Non, exact.

7 Q. Donc, la conclusion des avocats qui ont été

8 consultés, évidemment autres que maître Comeau...

9 R. Oui.

10 Q. ... qui dit : «Ce sont mes comptes et vous devriez

11 les payer», là.

12 R. Oui.

13 LA PRÉSIDENTE :

14 Donc, l’article 52 permettait ça.

15 Me JOËL MERCIER


17 Q. Oui, en plus. Alors, des avocats, qui ont fait une

18 étude indépendante et sérieuse, arrivent à la

19 conclusion que les contrats qui ont été donnés par

20 monsieur le maire, soit l’engagement de la firme

21 Dufresne Hébert Comeau, l’engagement du détective

22 pour faire la surveillance, l’engagement de Sirco,

23 l’engagement d’un inspecteur pour regarder des

24 micros dans son bureau et celui du DG et

25 l’engagement d’un firme de communication, le maire




1 n’avait pas le droit de faire ça?

2 R. Exact.

3 Q. C’est la conclusion?

4 R. C’est la conclusion.

5 Q. O.K.

6 R. Oui.

7 Q. Et là, se pose la question, on est à la page 5,

8 deuxième paragraphe :

9 «Ainsi, à l’extérieur de ce contexte

10 particulier, le maire n’a pas le

11 pouvoir général d’engager une

12 dépense.»

13 R. Oui.

14 Q. O.K. Et on abordera ensuite, à la page 7 :

15 «En résumé -- juste avant le point

16 3.2 -- dans le dossier qui nous

17 occupe, nous sommes d’avis que le

18 maire n’avait pas le pouvoir

19 d’octroyer les contrats de la

20 manière dont il l’a fait. Il ne

21 peut se rattacher sur aucune

22 disposition législative pour se

23 justifier.»

24 R. Oui.

25 Q. Autrement dit, le maire a agi illégalement?




1 R. C’est ce qui est écrit.

2 Q. Oui. Puis vous savez en plus que dans la Loi sur

3 les cités et villes, il y a des dispositions pour

4 les membres du conseil qui octroient des contrats

5 en contravention des dispositions de la Loi?

6 R. Tout à fait.

7 Q. C’est quoi la principale conséquence quand on

8 accorde un contrat sans respecter les dispositions

9 de la Loi?

10 R. Si je ne me trompe pas, c’est la destitution.

11 Q. C’est exact, alors vous avez bien lu.

12 Je continue. «La ratification des mandats par le

13 conseil. Ceci étant», et là, je lis :

14 «Il convient de préciser que le

15 conseil a le pouvoir de ratifier les

16 gestes posés par le maire.»

17 Et là, on nous explique que le conseil aurait

18 adopté deux résolutions, et je suis à la page 8 :

19 «... le 2 septembre et le 4

20 septembre derniers en approuvant le

21 paiement des factures.»

22 Ma première question est la suivante : en novembre

23 et en septembre, maître Lacroix a-t-il informé les

24 membres du conseil, comme il le fera plus tard en

25 décembre : «Écoutez, j’ai un doute sur le pouvoir




1 du maire d’avoir engagé toutes ces dépenses et je

2 vous demande d’aller chercher une opinion d’un

3 bureau d’avocats indépendant», autre que Dufresne,

4 Hébert à qui on va demander : est-ce qu’on devrait

5 payer vos factures, hein? Alors, est-ce que le

6 directeur général en temps opportun, donc avant le

7 deux (2) septembre et le quatre (4) novembre, a

8 fait la suggestion d’aller chercher l’opinion qu’on

9 ira chercher en décembre?

10 R. Dès le deux (2) septembre, la séance... le comité

11 d’administration, il nous a mentionné effectivement

12 qu’il faut valider cette commande ou les quelques

13 factures qui ont... commandes qui ont été faites

14 par le maire parce qu’il n’était pas à l’aise,

15 conformément à la Loi, pour ça. Et il dit : «On va

16 au minimum consulter en premier Dufresne Hébert

17 Comeau pour avoir une première idée.»

18 Q. O.K. Juste un instant.

19 R. Oui.

20 Q. Vous, vous êtes deux fois diplômé universitaire.

21 R. Oui.

22 Q. Vous avez un premier bac en biologie...

23 R. Oui.

24 Q. ... et vous avez un MBA, comme on l’a dit hier, un

25 MBA de jour?




1 R. Oui, oui.

2 Q. Hein, puis pour les gens qui ne connaissent ça, le

3 MBA de jour, c’est le plus difficile, là...

4 R. Oui.

5 Q. ... celui qui a le plus de valeur. Vous êtes

6 directeur général du Cimetière de l’Est...

7 R. Oui.

8 Q. ... le budget d’opération du Cimetière de l’Est

9 c’est quoi?

10 R. À peu près dix millions (10 M) par année.

11 Q. Dix millions (10 M) par année, vous avez une

12 cinquantaine d’employés?

13 R. Oui.

14 Q. Est-ce que vous trouvez ça normal, en

15 administrateur prudent et diligent, comme vous me

16 dites, là, que vous voulez être, de dire : «On va

17 demander à l’avocat qui nous facture si on a le

18 droit de payer ses factures»?

19 R. C’est...

20 Q. Sérieusement, là, aujourd’hui?

21 R. Tout à fait, alors...

22 Q. La réponse, c’est quoi? Trouvez-vous ça normal?

23 R. Dans une première approche, si Dufresne Hébert

24 Comeau nous dit à la face même : «Ne payez pas

25 ça»...




1 Q. Bien, monsieur... monsieur...

2 R. Dans un deuxième temps...

3 Q. ... monsieur Prenevost, si Dufresne Hébert Comeau

4 vous envoie les factures...

5 R. Oui.

6 Q. ... ça doit être parce qu’ils considèrent qu’ils

7 ont le droit de vous les envoyer, là. Imaginez-

8 vous ça sérieusement que Dufresne Hébert Comeau

9 vous envoie des factures puis qu’on leur demande :

10 «Est-ce qu’on devrait payer vos factures?», qu’ils

11 vous disent : «Bien non, payez pas nos factures, on

12 n’a pas le droit de vous facturer»? Est-ce que

13 vous vous attendiez à une possibilité semblable?

14 R. Nous, on s’attend, comme je dis toujours, les

15 avocats disent la vérité et si on avait su...

16 Q. Oui, mais les avocats des fois, ils se trompent,

17 là...

18 R. O.K. Voilà, mais...

19 Q. ... je ne sais pas d’où on tient cette espèce de

20 prémisse que les avocats ne font jamais d’erreur,

21 là, mais...

22 R. Mais...

23 Q. ... les tribunaux, malheureusement, nous disent

24 très souvent dans des jugements contraires qu’on se

25 trouve, puis des fois la Cour suprême dit que tous




1 les autres juges se sont trompés.

2 R. Alors nous, on a une firme réputée qui nous

3 transmet des factures, alors on s’attend à ce

4 qu’ils aient au moins vérifié la légalité de leur

5 facturation, ce sont nos procureurs, mais en plus,

6 compte tenu qu’on a un questionnement, ils nous ont

7 envoyé des factures, on s’attend à ce qu’ils soient

8 conformes. On leur questionne, on leur redemande :

9 «Avez-vous vraiment vérifié telle, telle, telle

10 factures, qui a commandé? Est-ce qu’on est

11 vraiment à l’aise avec ça?»

12 Ils nous répondent : «Oui.» Nous, on...

13 Q. Opinion verbale, hein...

14 R. Verbale.

15 Q. ... ce que j’ai compris jusqu’à maintenant...

16 R. Exact.

17 Q. ... ils sont tellement sûrs de l’opinion, que c’est

18 verbal.

19 R. Et ça ne nous a pas satisfait...

20 Q. oui.

21 R. ... et c’est là qu’on a... à la suggestion de

22 maître Lacroix qui a choisi cette firme-là...

23 Q. Ah oui, mais un instant, là.

24 R. Oui.

25 Q. On a eu cette suggestion-là de maître Lacroix en




1 décembre, mais en novembre, on va avoir payé les

2 comptes et...

3 R. Pas...

4 Q. ... parce que si on lit l’opinion du bureau

5 d’avocats Goupil, là...

6 R. Oui.

7 Q. ... hein, on vient de le voir, ce qu’ils disent,

8 là, c’est que ces factures-là elles n’étaient pas

9 payables parce que le maire n’avait pas le droit de

10 les faire.

11 R. Exact, exact.

12 Q. Puis là, ce qu’ils disent c’est : «Le conseil ayant

13 décidé, malgré le fait que le maire avait violé la

14 Loi, le conseil ayant décidé de les payer quand

15 même, bien là on ne peut plus rien faire.»

16 R. Non, on n’a pas décidé de payer les factures...

17 Q. Écoutez, on va lire ça, là.

18 R. Oui.

19 Q. Paragraphe 1, page 8, je suis dans P-89.

20 R. Oui oui, 89, oui.

21 Q. «En l’espèce, le conseil a, par ses

22 résolutions du 2 septembre et 4

23 novembre derniers, ratifié les

24 contrats octroyés par le maire et

25 les avocats en approuvant le




1 paiement des factures.»

2 Bon, «la Cour d’appel...» et paragraphe suivant :

3 «La Ville s’est ainsi légalement

4 engagée de la manière prévue par la

5 Loi, c’est-à-dire par résolution du

6 conseil...»

7 Vous avez compris comme moi que ce qu’ils disent,

8 là, c’est qu’avant que le conseil décide le deux

9 (2) septembre puis le quatre (4) novembre de payer,

10 il n’y avait pas d’obligation puis il n’y avait pas

11 de raison de le payer.

12 Et là, ce que vous me dites en plus : «On avait des

13 doutes si on devrait les payer puis on a demandé à

14 maître Comeau : “On devrait-tu payer vos factures?”

15 Puis il nous a dit oui. Puis on lui a redemandé

16 une deuxième fois : “Êtes-vous bien sûr qu’on doit

17 payer vos factures?” Puis il a dit encore oui. Ça

18 fait qu’on les a payées.»

19 R. Non, on ne les a pas payées. Encore à date

20 d’aujourd’hui... hier, on a eu une réunion

21 justement à ce sujet-là...

22 Q. Bien là, on va parler des futures factures.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Oui, c’est ça.

25




1 Me JOËL MERCIER


3 Q. Hein, parce qu’il y en aura d’autres...

4 R. Il y en aura d’autres, mais celles-là...

5 Q. ... mais celles-là...

6 R. N’ont pas été payées, on a refusé des payer, les

7 factures en litige, qui correspondent à des

8 commandes du maire, avant notre résolution du deux

9 (2) septembre...

10 Q. Oui.

11 R. ... n’ont pas été payées et ne doivent pas être

12 payées.

13 Q. Bon, alors ce que vous êtes en train de me dire,

14 là, puis je ne vous avais pas compris comme ça,

15 toutes les factures illégales auxquelles il est

16 référé dans l’opinion du bureau de maître Goupil

17 n’ont pas été payées?

18 R. Nous avons refusé de les payer.

19 Q. Malgré l’adoption de la résolution?

20 R. Oui.

21 Q. O.K. Alors donc, ce que vous me dites, c’est que

22 la position du conseil, puis maintenant qu’on a

23 l’opinion de maître Goupil...

24 R. Oui.

25 Q. ... c’est que la Ville ne paiera pas les services




1 du détective engagé par le maire?

2 R. On ne paiera pas.

3 Q. Ce que vous nous dites, c’est que la Ville ne

4 payera pas les factures de la compagnie Sirco?

5 R. On ne paiera pas.

6 Q. Ce que vous nous dites, c’est que la Ville ne

7 paiera pas le balayage de la firme Pro...

8 Me YVES CHAÎNÉ


10 Électronique...

11 Me JOËL MERCIER


13 Q. ... Pro-Électronique, voilà, oui?

14 R. Exact.

15 Q. On ne paiera pas ça. Et ce que vous nous dites,

16 c’est que la Ville ne paiera pas les factures de la

17 firme de communications?

18 R. Exact.

19 Q. O.K. Parfait.

20 Alors, est-ce qu’il est prévu que le conseil va

21 adopter des résolutions pour rescinder les

22 résolutions du deux (2) septembre et du quatre (4)

23 novembre? Puis je ne sais pas si vous connaissez

24 l’expression, «rescinder» ça veut dire adopter une

25 résolution annulant la précédente.




1 R. Alors, c’était à l’ordre du jour, effectivement,

2 hier soir...

3 Q. O.K.

4 R. ... à notre séance de comité d’administration et on

5 a convenu de consulter notre avocat à ce sujet-

6 là...

7 Q. Parfait.

8 R. ... et adopter à notre prochaine séance les

9 résolutions ou la résolution...

10 Q. Pour annuler rétroactivement?

11 R. Si... sur conseil de notre avocat nous prendrons

12 les mesures qui s’imposent.

13 Q. Parfait, parfait.

14 Et on verra ensuite, à la page 9, sous l’item

15 «Récentes factures», on parle alors de nouvelles

16 factures, c’est la même chose, je comprends qu’on

17 ne paiera pas ces factures qui ne sont pas dues?

18 R. On ne paiera pas ces factures jusqu’à ce qu’on ait

19 un avis de notre avocat de la Ville qui nous dit :

20 «Effectivement ces factures-là sont payables dans

21 le cadre du mandat légal...

22 Q. O.K.

23 R. «... qui a été donné à Dufresne Hébert Comeau.»

24 Q. O.K. Je comprends, alors dans le fond, ce que vous

25 nous dites, c’est que votre avocat, maître Chaîné




1 a comme mandat d’analyser la situation découlant de

2 l’opinion de maître Goupil?

3 R. Nous en avons parlé hier soir...

4 Q. Parfait.

5 R. ... et il a été mandaté.

6 Q. Excellent. Merci, monsieur Prenevost.

7 R. Bienvenue.



10 Excusez-moi, normalement je sais que ce ne serait

11 pas de bon aloi, mais...

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Non non.



16 ... ce réinterrogatoire-là a amené quand même

17 plusieurs éléments totalement nouveaux. Je vous

18 demanderais peut-être... j’aurais dit cinq minutes,

19 mais je vais vous demander peut-être dix minutes.

20 Parce que tout le harcèlement psychologique, c’est

21 complètement nouveau, l’histoire des comptes, c’est

22 complètement nouveau, là, c’est tous des éléments

23 qu’on n’a pas du tout traités avant.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Cinq minutes. Il ne faut pas...



28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 342 -



3 O.K.

4 Me JOËL MERCIER


6 Évidemment, parce que j’ai reçu les documents...



9 Ah non non, je ne fais pas de reproches, là...

10 Me JOËL MERCIER


12 O.K.

13 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me PIERRE-ÉLOI TALBOT


15 ... c’est la situation qui... je vais passer très

16 rapidement, O.K.

17 Q. Je veux juste être sûr, on va commencer par ce que

18 vous venez juste de mentionner, la fameuse

19 résolution P-37, là, je n’ai pas mon cartable avec

20 moi, mais...

21 R. Ici, bougez pas.

22 Q. Je vais le chercher ici. Ah, c’est beau, c’est

23 celui-ci.

24 R. O.K. P-37.

25 Q. P-37, oui.




1 R. Excusez.

2 Q. O.K. Dans P-37, c’est la fameuse résolution et il

3 y a plusieurs factures là-dedans de Dufresne Hébert

4 Comeau.

5 R. Oui.

6 Q. Ces factures-là sont toutes postérieures au deux

7 (2) septembre?

8 R. Oui.

9 Q. Est-ce que je comprends que ces factures-là, pour

10 l’instant, sont en jeu?

11 R. Si j’ai bien compris ce qui nous a été dit hier,

12 nous avons approuvé le paiement de certaines

13 factures, mais si j’ai bien compris, par prudence,

14 les chèques n’ont pas été émis.

15 Q. O.K.

16 R. Et on veut consulter maître Chaîné à ce sujet si

17 les factures qu’on a approuvées sont légales et

18 qu’on peut se permettre d’émettre les chèques et de

19 faire les paiements.

20 Q. O.K. Mais disons, sans que la Ville se prononce

21 d’une quelconque façon sur la légalité par votre

22 entremise, là, ce que je comprends c’est qu’à un

23 moment donné, il y a eu un mandat qui a été donné

24 à Dufresne Hébert Comeau et que par la suite,

25 Dufresne Hébert Comeau a fait différents travaux et




1 a retenu différents experts et effectivement, bon,

2 donc ça a amené ces factures qui se retrouvent à la

3 pièce P-37...

4 R. Oui.

5 Q. ... qui sont nommées à la résolution. Alors... et

6 je note d’ailleurs que la dernière facture qui

7 semblait particulière, en fait je peux peut-être

8 vous poser rapidement des questions...

9 R. Oui.

10 Q. ... HDD Forensic, ça, c’est postérieurement au deux

11 (2) septembre, à votre connaissance, que leurs

12 services ont été retenus?

13 R. À ma connaissance.

14 Q. O.K. Même chose pour ce qui est de Sirco, c’est

15 après le deux (2) septembre que leurs services ont

16 été retenus?

17 R. À ma connaissance parce que ce n’est pas nous qui

18 avons mandaté, c’est Dufresne Hébert.

19 Q. Et le cas de monsieur Lalonde qui est un peu

20 particulier, effectivement.

21 R. Lui, il est particulier.

22 Q. Où il y avait une note déjà, hein, on mentionnait

23 ici :

24 «En excluant cependant du montant de

25 cette dernière facture les dépenses




1 effectuées avant la date d’adoption

2 de la résolution.»

3 R. Exact, exact.

4 Q. Qui est la résolution du deux (2) septembre?

5 R. Oui.

6 Q. O.K. Et juste pour bien comprendre encore une

7 fois, vous avez retenu les chèques, en attendant

8 que maître Chaîné se prononce là-dessus?

9 R. Oui.

10 Q. O.K. Parfait.

11 R. Alors, on est...

12 Q. Mais ce qui est à l’étude, là, juste pour qu’on se

13 comprenne bien, là, ce qui est à l’étude...

14 R. C’est, je crois, quatre (4) factures qui sont

15 litigieuses, mais on retient l’ensemble...

16 Q. Parfait, qui représentent combien d’argent à peu

17 près? Juste... un ordre de grandeur, là?

18 R. Je pense que c’est peut-être un soixante mille

19 dollars (60 000 $), je ne sais pas, là, je...

20 Q. Vous ne savez pas?

21 R. ... je lance un chiffre, là, je n’ai pas...

22 Q. O.K. Puis vous pensez qu’entre... avant le deux

23 (2) septembre, il y avait soixante mille dollars

24 (60 000 $) de fonds qui étaient engagés.

25 R. Ah non non, excusez, excusez, non non, en ce




1 moment, aujourd’hui, soixante...

2 Q. O.K. Ce n’est pas ma question. Mais question

3 c’est : avant le deux (2) septembre, selon vous,

4 combien de frais avaient été engagés, là? Il y a

5 monsieur Lalonde que je vois qu’il y a des frais,

6 là, dix mille piastres (10 000 $), si je me

7 souviens bien.

8 R. Oui, c’est...

9 Q. J’ai deux...

10 R. ... il y a celle-là, qui semble évidente,

11 effectivement.

12 Q. oui.

13 Me JOËL MERCIER


15 Monsieur Lalonde c’est vingt-deux mille (22 000),

16 hein.



19 Q. Vingt-deux mille (22 000) au total, mais il y en a

20 une qui est postérieure au deux (2) septembre puis

21 il y en a une qui est antérieure au deux (2)

22 septembre... en fait il y en a deux, pardon, qui

23 sont postérieures au deux (2) septembre puis il y

24 en a une qui est antérieure au deux (2) septembre.

25 R. Oui.




1 Q. Il y en a une de huit mille neuf cents (8900) qui

2 est antérieure au deux (2) septembre.

3 R. O.K.

4 Q. O.K. Mais si je comprends bien, l’idée de cette

5 résolution-là c’était de dire : «Ce qui est

6 postérieur au deux (2) septembre, on le paie...

7 R. Oui.

8 Q. «... puis ce qui est antérieur, on ne le paie pas»?

9 R. Exact.

10 Q. O.K. Ça, c’est la première chose. Deuxième chose,

11 sur la firme de communications, là...

12 R. Ça, c’est la P-89?

13 Q. Excusez-moi, je reviens à P-89, effectivement, oui.

14 R. Oui.

15 Q. En fait, excusez-moi, je vous demander d’aller à la

16 page 10.

17 «La firme Dufresne Hébert Comeau a

18 quant à elle fait parvenir trois

19 factures relativement à divers

20 mandats : une facture au montant de

21 1713 $ concernant des discussions

22 qui n’avaient été... pour lesquelles

23 il n’y avait pas de services

24 sollicités par la Ville...»

25 R. Excusez, c’est que la facture est imprécise.




1 Q. Parfait.

2 R. Alors, on demande qu’ils nous précisent, il n’y a

3 qu’une petite mention, alors on refuse de payer, on

4 attend une précision à savoir...

5 Q. Parfait.

6 R. ... si c’est autorisé.

7 Q. Ensuite, il y a une deuxième facture qu’on voit au

8 deuxième paragraphe dont le montant n’est pas

9 précisé, mais ça concerne une plainte déposée à la

10 Commission municipale, j’imagine que c’est une

11 plainte... la plainte en éthique et qui concerne le

12 maire. On dit : «Celle-là, elle doit être

13 acquittée.»

14 R. Oui.

15 Q. Et finalement, on dit, le dernier :

16 «Une dernière facture de 3700 $, il

17 appert qu’il s’agit également de

18 consultations sollicitées par le

19 maire auprès de cette firme

20 d’avocats.»

21 R. Oui.

22 Q. Ces factures-là, là, de dix-sept cents piastres

23 (1700 $) puis de trois mille sept cents piastres

24 (3700 $), là, quand cette résolution-là... le

25 moment en fait où Dufresne Hébert Comeau vous donne




1 le conseil d’aller de l’avant et d’adopter la... en

2 fait ce qui fait en sorte qu’éventuellement sera

3 adoptées la résolution du quatre (4) novembre deux

4 mille quatorze (2014), c’est à quel moment que ce

5 conseil-là vous est donné par Dufresne Hébert

6 Comeau ou Dufresne Hébert Comeau le donne à

7 monsieur Lacroix, là, à maître Lacroix, je ne sais

8 pas dans quel ordre ça se passe?

9 R. Le conseil pour le paiement des factures qui sont

10 ici?

11 Q. Oui, exactement.

12 R. Je n’ai pas le moment que...

13 Q. Êtes-vous capable de le situer? C’est-tu plus en

14 novembre ou c’est plus le dix (10) septembre?

15 R. Je ne pourrais pas vous situer.

16 Q. Vous êtes incapable de le situer?

17 R. Je suis incapable de le situer.

18 Q. Donc, est-ce qu’on peut dire que votre mémoire

19 relativement à ces discussions-là est un peu

20 fragile?

21 R. Oui, en ce sens que nous, on a réellement discuté

22 de ça préalablement à la séance du conseil où on a

23 ratifié cette décision-là. Entre-temps, on n’avait

24 pas eu de discussions ou d’informations pendant, je

25 vais vous dire, un mois, là, pendant que les




1 travaux se faisaient.

2 Q. O.K. J’y vais rapidement parce que le temps... je

3 voulais juste rétablir quand même que les montants

4 n’ont pas l’air importants, là, lorsqu’on parle

5 avant le deux (2) septembre, à part ce que

6 monsieur... toutes choses étant égales par

7 ailleurs, là...

8 Me JOËL MERCIER


10 Quatorze mille six cent trente-deux (14 632).



13 C’est ça, toutes choses étant égales par ailleurs,

14 là, mais je veux dire, bon, c’est ça.

15 Me JOËL MERCIER


17 C’est parce qu’on est soucieux d’économiser.



20 Non non, mais je comprends, mais ce n’est pas cent

21 soixante et dix mille (170 000) non plus, là, tu

22 sais.

23 Me JOËL MERCIER


25 Mais on ne le sait pas.






3 Bien, en tout cas, je pense qu’on le sait un petit

4 peu.

5 Q. O.K. Je reviens juste sur les questions de

6 harcèlement. Je vous pose la question, monsieur

7 Prenevost, vous, au meilleur de votre connaissance,

8 là, puis des informations que vous avez pu glaner,

9 est-ce que les plaintes de harcèlement, là, sont

10 bien fondées ou sont mal fondées, selon vous?

11 R. Dans un premier temps, on n’en a pas été informé,

12 les membres du conseil...

13 LA PRÉSIDENTE :

14 Q. La question, est-ce qu’elles sont bien fondées ou

15 pas...

16 R. Je ne peux aucunement...

17 Q. ... il y a un organisme indépendant pour en tenir

18 compte, là.

19 Me JOËL MERCIER


21 Oui.

22 R. ... je ne peux aucunement commenter.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Q. C’est peut-être plus une opinion...

25






3 Q. O.K. Je vais poser la question autrement...

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Q. ... une opinion personnelle très délicate...



8 Q. Je vais poser la question autrement.

9 LA PRÉSIDENTE :

10 Q. ... dans les circonstances, parce que vous demandez

11 ça à l’employeur de se prononcer, là, sur les

12 plaintes des employés en harcèlement.

13 Me JOËL MERCIER


15 D’autant plus que l’organisme à la face même a

16 semblé dire... elles doivent continuer en tout cas.



19 Mais théorie du cloisonnement, ce qui se passe ici

20 ne va pas affecter, là...

21 LA PRÉSIDENTE :

22 Non non, non non, on parle juste, c’est un peu

23 spécial de demander à l’employeur...






1 Je vais poser la question autrement.

2 LA PRÉSIDENTE :

3 ... s’il trouve que c’est bien fondé ou pas les

4 plaintes que les employés ont logées, en tout cas,

5 je trouve ça un peu délicat.



8 Moi, je pense que quand un employeur dépose une

9 contestation, on peut se douter un peu de quelle

10 est sa position là-dessus. En tout cas, je ne sais

11 pas, mais je vais vous poser la question autrement,

12 je vous écouterai, Madame la commissaire... Madame

13 la présidente, pardon.

14 Q. Est-ce que vous croyez que ces plaintes-là font

15 partie d’une action concertée des cadres de la

16 Ville?

17 R. Je ne peux pas me prononcer, mais d’après maître

18 Hébert, ce serait une probabilité, d’après lui.

19 Alors... mais moi, je ne me prononce pas, je n’ai

20 pas vu le libellé des plaintes, je ne sais pas qui

21 fait des plaintes contre qui, on sait qu’il y en a

22 une dizaine, et je ne peux absolument pas me

23 prononcer dans les circonstances.

24 Q. Je vous amène au document P-20. Je vous invite à

25 prendre la page 3. On dit :




1 «Si on est l’objet de harcèlement,

2 il faut réagir.»

3 R. Oui.

4 Q. Trouvez-vous que les employés ont réagi dans les

5 circonstances?

6 R. Je trouve qu’ils ont réagi, ils ont suivi leur

7 politique.

8 Q. Lorsqu’on utilise le mot «gestionnaire» dans cette

9 politique-là...

10 R. Oui.

11 Q. ... est-ce que vous, en tant que conseiller

12 municipal dont les pouvoirs sont somme toute

13 extrêmement limités, là, en vertu de la Loi sur les

14 cités et villes, est-ce que vous vous considérez

15 comme un gestionnaire de la Ville?

16 R. Non.

17 Q. C’est déjà tout.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 C’est beau.



22 J’aurais une question.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Oui. C’est-à-dire deux parce que vous multipliez

25 toujours par deux.


CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission

28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo)- 355 -

1 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me JOHNATHAN DI ZAZZO


3 Oui, j’en ai probablement deux, mais c’est très

4 vite, c’est deux minutes.

5 Q. Monsieur Prenevost, vous avez mentionné que

6 Dufresne Hébert... quand maître Mercier vous a posé

7 la question, Dufresne Hébert Comeau avait également

8 le mandat d’enquêter sur les plaintes de

9 harcèlement?

10 R. Oui, ils ont le mandat d’enquêter sur tous les cas

11 de relations de travail, incluant...

12 Q. Vous avez mentionné encore : «Ils ne nous ont pas

13 fait rapport, on attend ça», alors techniquement il

14 y a un rapport en cours.

15 Maître Talbot vient de vous demander : selon maître

16 Hébert, est-ce que les plaintes en harcèlement

17 c’est une action... est-ce que pour vous c’est une

18 action concertée? Vous venez de répondre : «Selon

19 maître Hébert, les plaintes en harcèlement

20 constituent une action concertée.» Donc...

21 R. Non...



24 Ce n’est pas ça que le témoin a dit.

25 R. ... ce n’est pas ce que j’ai dit.






3 Q. Bien, moi, c’est ça que j’ai compris alors...

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Ce que maître Hébert à dit, ça fait l’objet...

6 R. Ça pourrait...

7 Q. ... (inaudible) d’une action concertée.



10 Ça pourrait.

11 R. Ça pourrait... ou ça l’a une apparence.

12 Q. C’est ça.

13 LA PRÉSIDENTE :

14 Maître Hébert a dit que ça se pouvait que ça fasse

15 partie d’une action concertée.

16 R. Exact.



19 Exactement.

20 R. Ça, il l’a dit.

21 LA PRÉSIDENTE :

22 Il a dit ça maître Hébert.

23 R. Oui.






1 Q. Question suivante, puis après ça je finis avec ça.

2 Quand l’enquêteure des Normes du travail est allée

3 à la Ville, vous avez eu connaissance qu’elle est

4 venue à la Ville?

5 R. J’ai eu connaissance, oui.

6 Q. O.K. Elle est allée rencontrer qui?

7 R. Je n’ai aucune idée, je ne connais pas les

8 plaignants.

9 Q. Non, pas les plaignants, elle est allée... non,

10 elle a rencontré les plaignants dans un temps,

11 l’enquêteure, après ça, elle rencontre la Ville

12 pour avoir la version de l’employeur sur les

13 plaintes de harcèlement. Est-ce que vous êtes en

14 mesure de dire qui elle est allée voir à la Ville?

15 R. Non, je ne sais pas.

16 Q. Et si je vous disais qu’elle est allée voir le DG

17 et le maire, est-ce que vous trouvez ça normal que

18 vous n’avez pas mis quelqu’un neutre pour venir

19 expliquer ça?

20 R. Je pense que c’est à cette personne-là à juger les

21 bonnes personnes à rencontrer, ce n’est pas à moi

22 à décider ça.

23 Q. C’est beau.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Q. C’est beau, merci.


CMQ-65200

28 janvier 2015 - 358 -

1 R. Merci beaucoup monsieur Prenevost.

2 Q. Bon retour.

3 - - - - -

4 ET LE TÉMOIN NE DIT PLUS RIEN

5 - - - - -

6 Me JOËL MERCIER


8 Alors, on va commencer avec madame Bédard et peut-

9 être le temps que madame Bédard s’installe, si vous

10 acceptiez de me donner trente secondes, je dois

11 m’acquitter d’un...

12 LA PRÉSIDENTE :

13 D’une tâche (inaudible).

14 Me JOËL MERCIER


16 ... c’est ça, exactement, pour avoir abusé de mon

17 pot d’eau! Alors, excusez-moi deux minutes.

18 LA PRÉSIDENTE :

19 Oui, allez-y, on ne suspendra pas, on va vous

20 attendre.

21 LA GREFFIÈRE :

22 On peut commencer?

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Oui, vous pouvez procéder à l’assermentation.

25 - - - - -


CMQ-65200 CHANTAL BÉDARDCommission

28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 359 -

1 En l’an deux mille quinze, le vingt-huitième jour

2 du mois de janvier, a comparu :

3 CHANTAL BÉDARD;

4 LAQUELLE, après avoir déclaré solennellement de

5 dire la vérité, dépose et dit :

6 INTERROGÉE PAR Me JOËL MERCIER


8 Q. Alors, bonjour madame Bédard.

9 R. Bonjour.

10 Q. Un peu comme je l’ai fait avec de précédents

11 témoins, je vais vous poser quelques questions pour

12 que vous puissiez nous dire un peu qui vous êtes.

13 Alors, quel âge avez-vous?

14 R. J’ai quarante-cinq (45) ans.

15 Q. Et où habitez-vous?

16 R. À L’Assomption.

17 Q. Depuis quand habitez la ville de L’Assomption?

18 R. Depuis l’âge de dix-huit (18) ans.

19 Q. Quelle est votre formation académique?

20 R. J’ai un diplôme d’études secondaires et un an au

21 cégep en technique de bureau.

22 Q. Et quelle est votre parcours professionnel?

23 R. J’ai commencé à travailler à la Ville de

24 l’Assomption en octobre quatre-vingt-onze (91) à

25 titre de secrétaire au service de police,




1 secrétaire temporaire. Par la suite, j’ai eu à

2 remplacer un congé de maternité à la direction

3 générale. Par la suite... je ne l’ai pas fait au

4 complet, parce que j’ai été transférée au service

5 du greffe et j’ai été, je dirais, de quatre-vingt-

6 treize (93) à deux mille cinq (2005), j’ai occupé

7 les fonctions de greffière adjointe. Et depuis

8 avril deux mille cinq (2005) à octobre deux mille

9 quatorze (2014), greffière de la Ville.

10 Q. Alors, vous êtes greffière de la Ville depuis près

11 de dix (10) ans?

12 R. Oui.

13 Q. Combien de maires avez-vous servis à titre de

14 greffière de la Ville?

15 R. À titre de greffière... greffière et greffière

16 adjointe ou juste greffière?

17 Q. Greffière et greffière adjointe, on va commencer

18 peut-être par greffière et ensuite greffière

19 adjointe.

20 R. Bon, greffière, sous trois (3) maires.

21 Q. Lesquels?

22 R. Attendez un petit peu, là, je ne veux pas mélanger

23 les années, deux mille cinq (2005) à deux mille

24 neuf (2009) c’était monsieur Pierre Gour; ensuite,

25 madame Louise Francoeur et le nouveau conseil




1 actuellement, monsieur Gingras.

2 Q. Et à titre de greffière adjointe?

3 R. Monsieur Robert Toupin, en fait il y a eu monsieur

4 Lionel... parce que vous savez, la Ville de

5 L’Assomption est issue de deux fusions, il y a eu

6 un temps c’était monsieur Lionel Martel, en

7 alternance avec monsieur Robert Toupin et par la

8 suite, je l’oublie... bien en fait, monsieur Martel

9 a été là comme en deux mandats, Lionel Martel.

10 Q. Donc, à titre de greffière et de greffière

11 adjointe, vous avez servi sous cinq (5) maires?

12 R. Sous cinq (5) maires, oui.

13 Q. O.K. Et combien de directeurs généraux avez-vous

14 servis?

15 R. Deux.

16 Q. Qui sont qui?

17 R. Monsieur Jean-Denis Savoie jusqu’à octobre

18 quatre... non, quatre-vingt-douze (92) jusqu’à deux

19 mille cinq (2005), c’était monsieur Jean-Denis

20 Savoie et à partir de deux mille cinq (2005),

21 c’était monsieur Martin Lelièvre.

22 Q. Avez-vous, au cours de toutes ces années à l’emploi

23 de la Ville de L’Assomption, fait l’objet de

24 mesures disciplinaires?

25 R. Non, pas à ma connaissance, j’ai eu un problème




1 avec un greffier sous lequel je travaillais,

2 j’étais greffière adjointe à ce moment-là, mais

3 sans plus.

4 Q. O.K. Alors, vous n’avez jamais été suspendue?

5 R. Non.

6 Q. Avant l’élection de deux mille treize (2013),

7 connaissiez-vous personnellement monsieur Gingras?

8 R. Personnellement, non.

9 Q. Et professionnellement?

10 R. Oui.

11 Q. Dans quelles circonstances l’avez-vous rencontré?

12 R. Monsieur Gingras était un membre du Regroupement de

13 citoyens auquel... il assistait aux séances du

14 conseil.

15 Q. Et dans ce contexte-là, qu’avez-vous pu remarquer?

16 R. Il participait aux séances du conseil, il avait

17 beaucoup à se prononcer publiquement, bon, contre

18 les décisions de l’administration en place, du

19 conseil municipal en place et monsieur Gingras

20 faisait beaucoup de demandes d’accès à

21 l’information, c’est plus particulièrement dans ce

22 cadre-là que j’ai un peu appris à le connaître.

23 Q. O.K. Quand vous dites que vous l’avez connu

24 professionnellement dans le cadre de demandes

25 d’accès à l’information, quel était votre rôle dans




1 la procédure d’accès à l’information?

2 R. J’étais responsable de l’accès à l’information.

3 Donc, les demandes des citoyens m’étaient dirigées,

4 directement.

5 Q. Et bon an mal an, combien de demandes d’accès à

6 l’information pouviez-vous recevoir dans les deux

7 années précédant, là, si on dit, par exemple, au

8 cours de l’année deux mille douze (2012) et de

9 l’année deux mille treize (2013)?

10 R. J’en ai eu énormément, c’est difficile pour moi

11 actuellement, je n’ai pas de dossier, évidemment,

12 j’ai été destituée, mais j’en ai eu énormément, à

13 tel point qu’à un moment donné, l’avocat de la

14 Ville, Dunton Rainville a envoyé une lettre à

15 monsieur Gingras pour l’informer que là, il faisait

16 des demandes abusives.

17 Q. O.K. Avant de parler des demandes de monsieur

18 Gingras, pour nous donner un ordre de grandeur,

19 l’ensemble des demandes faites par tous les

20 citoyens de la ville, par exemple, au niveau de

21 l’année deux mille douze (2012), est-ce qu’on parle

22 de centaines, de milliers ou on parle de dizaines?

23 R. On parle de centaines.

24 Q. De centaines. Pour l’ensemble des citoyens?

25 R. Pour l’ensemble.




1 Q. Et sur cette centaine-là, on pourrait dire qu’il y

2 en avait combien provenant de monsieur Gingras?

3 R. C’était de façon courante, là, j’en avais

4 pratiquement à tous les mois, ça c’est clair, à

5 l’occasion à toutes les semaines et des fois,

6 c’était plusieurs demandes dans la même demande...

7 Q. O.K.

8 R. ... c’était différents dossiers, là.

9 Q. Lorsque vous mentionnez qu’il a été décidé que

10 l’avocat de la Ville allait adresser une mise en

11 demeure à monsieur Gingras pour lui dire qu’il y

12 avait trop de demandes...

13 R. Hum hum.

14 Q. ... comment cette décision-là a-t-elle été prise?

15 R. C’est moi qui ai contacté directement la firme

16 d’avocats, parce que la demande consistait à

17 obtenir les pièces justificatives et les -- comment

18 je pourrais bien vous dire ça? -- le compte de

19 dépenses du directeur général ainsi que les pièces

20 justificatives depuis son entrée en fonction à la

21 Ville de L’Assomption, donc de deux mille cinq

22 (2005) à deux mille douze (2012).

23 C’est un énorme travail. Il y a une grosse partie

24 de choses à éditer dont les numéros de cartes, et

25 cetera, là. Je suis quand même assez seule pour




1 gérer ce dossier-là, j’ai d’autres fonctions. Bon,

2 je consulte l’avocate, elle me dit :

3 «Effectivement, c’est une demande qui peut être

4 jugée abusive.» Et elle fait une requête, je ne

5 pense pas que c’est une mise en demeure, je pense

6 qu’elle fait la démarche auprès de la Commission

7 d’accès à l’information...

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Q. Il y a une procédure dans la Loi sur l’accès...

10 R. Tout à fait.

11 Q. ... puis je crois qu’on peut demander ça

12 (inaudible).

13 R. Et c’est un peu ça puis monsieur Gingras a été

14 informé aussi que cette demande-là a été faite.

15 Me JOËL MERCIER


17 Q. Parfait. Pour nous permettre de comprendre

18 justement tout le travail que vous aviez à faire,

19 vous étiez la greffière de la Ville?

20 R. Oui.

21 Q. Vous releviez du directeur général?

22 R. Oui.

23 Q. Et qui étaient les personnes sous votre autorité ou

24 qui travaillaient avec vous au service du greffe?

25 R. Pour quelle période?




1 Q. On va parler de la période de deux mille douze

2 (2012) et... jusqu’au moment de votre terminaison

3 d’emploi?

4 R. J’ai une adjointe administrative qui est en congé

5 de maladie...

6 Q. Qui s’appelle comment?

7 R. Madame Geneviève Lebeau, jusqu’au mois de novembre

8 deux mille treize (2013).

9 Q. Alors, juste un instant, madame Lebeau qui est

10 votre adjointe administrative...

11 R. Oui.

12 Q. ... elle est en maladie jusqu’e novembre deux mille

13 treize (2013)?

14 R. En fait, il y a une entente de départ qui est

15 conclue avec elle en novembre deux mille treize

16 (2013).

17 Q. Parfait. Et elle est absente pour cause de maladie

18 depuis quand?

19 R. Elle a eu deux périodes successives, une période de

20 six (6) mois, une période de cinq (5) mois.

21 Q. O.K.

22 R. Dans les antérieures...

23 Q. Qui se sont chevauchées deux mille douze, deux

24 mille treize (2012-2013)?

25 R. Oui.




1 Q. Parfait. En plus de madame Lebeau, qui travaille

2 avec vous au service du greffe?

3 R. J’ai une technicienne aux archives, j’ai une

4 secrétaire...

5 Q. Juste un instant, la technicienne s’appelle

6 comment?

7 R. Madame Stéphanie Bernier.

8 Q. Et vous avez une secrétaire aussi?

9 R. Madame Louise Bouchard. Et j’ai également, sous ma

10 supervision, la gestion de la Cour municipale donc

11 j’ai d’autres employés là. Donc, madame France

12 Racicot qui est greffière de la Cour...

13 Q. Oui.

14 R. ... madame France Harvey...

15 Q. Oui.

16 R. ... qui est greffière-audiencière; Claudia

17 Laliberté qui est percepteure des amendes. J’ai...

18 en deux mille douze (2012), on avait une employée

19 qui était à la Cour aussi, qui durant une trentaine

20 d’années qui a oeuvré au sein de la Municipalité,

21 on a fait une entente de départ, semi-retraite, si

22 vous voulez, c’était madame Ginette Goyette. Elle

23 a été remplacée en deux mille treize (2013) par

24 madame Caroline Chaussé à la réception de la Cour

25 municipale où les gens vont payer les constats




1 d’infraction.

2 Q. Alors donc, vous avez non seulement la

3 responsabilité du greffe, mais vous avez également

4 la responsabilité de la Cour municipale?

5 R. Oui.

6 Q. Et je comprends que la Cour municipale, c’est la

7 Cour municipale de la Ville de L’Assomption?

8 R. Oui, c’est une cour commune qui dessert d’autres

9 municipalités aussi.

10 Q. Quelles sont les autres municipalités desservies

11 par la Cour municipale de L’Assomption?

12 R. La Municipalité de Saint-Sulpice, L’Épiphanie Ville

13 et Paroisse.

14 Q. Parfait.



17 Q. Excusez, je n’ai pas compris la dernière ville?

18 R. L’Épiphanie Ville et L’Épiphanie Paroisse.

19 Q. O.K.

20 Me JOËL MERCIER


22 Q. Donc, pour vous assister comme telle au greffe, il

23 y a finalement madame Lebeau...

24 R. Oui.

25 Q. ... et Stéphanie...




1 R. Oui.

2 Q. ... et madame Bouchard?

3 R. Oui.

4 Q. Lorsque madame Lebeau est absente pour cause de

5 maladie, est-ce qu’elle sera remplacée?

6 R. Non.

7 Q. Alors, vous nous avez dit : «Il y a eu deux

8 périodes d’absence successives de six (6) mois»,

9 chacune ou au total six (6) mois?

10 R. Six (6) mois, une année c’était cinq (5) mois puis

11 l’autre année c’était six (6) mois.

12 Q. O.K.

13 R. Et durant ces deux années-là, j’ai eu aussi un

14 référendum à m’occuper, ça faisait partie de mes

15 tâches à titre de greffière, je suis présidente...

16 Q. On parle du référendum sur la caserne centrale?

17 R. Sur la caserne centralisée. Mon adjointe est là ou

18 elle vient de revenir, donc je ne veux pas lui

19 mettre sur les épaules plus de stress, je prends le

20 stress, je prends le travail et j’ai une élection

21 aussi en deux mille treize (2013) et mon adjointe

22 n’est pas là. Alors, bon... j’ai un énorme travail

23 durant ces deux ans-là.

24 Q. O.K. Parce qu’évidemment, à titre de greffière,

25 vous êtes de par la Loi...




1 R. Présidente d’élection.

2 Q. ... présidente de l’élection?

3 R. Tout à fait.

4 Q. Et on sait que l’élection de deux mille treize

5 (2013) sera une élection très contestée, il y a

6 beaucoup de candidats?

7 R. Oui.

8 Q. O.K. Donc, monsieur Gingras pendant ces deux

9 années-là, deux mille douze (2012) et deux mille

10 treize (2013), jusqu’à son élection, fait beaucoup

11 de demandes d’accès...

12 R. Oui.

13 Q. ... vous nous dites il y a même une intervention,

14 là, pour lui dire que c’est excessif. Est-ce que

15 vous avez en plus à le rencontrer?

16 R. Oui.

17 Q. Dans quel contexte?

18 R. Bon, monsieur Gingras avait un dossier, je vous

19 dirais, en deux mille douze (2012),

20 particulièrement, là, on entend beaucoup parler de

21 son dossier du Loft et des... de la poursuite qu’il

22 a avec la Ville de L’Assomption et à un moment

23 donné, après des séances, les citoyens viennent

24 nous jaser, bon, monsieur Gingras me parle de son

25 dossier, tout ça.




1 Moi, je convaincs le directeur général de le

2 rencontrer pour lui expliquer c’est quoi qui ne

3 fonctionne pas parce qu’il ne semble pas

4 comprendre, là, la teneur de son dossier.

5 Monsieur Lelièvre accepte de faire cette

6 rencontre-là et assiste à cette rencontre-là aussi

7 le directeur du service de l’urbanisme, monsieur

8 Jean-Charles Drapeau.

9 Q. O.K. Et vous-même assistez-vous à la rencontre?

10 R. Oui.

11 Q. Donc, il y a une rencontre, le directeur général,

12 le directeur de l’urbanisme et vous et monsieur

13 Gingras...

14 R. Oui.

15 Q. ... pour expliquer les problèmes avec son dossier.

16 R. Oui, puis voir si c’est possible de trouver des

17 solutions.

18 Q. O.K. Cette rencontre-là, vous la situez où dans le

19 temps?

20 R. De mémoire, là, je vous dirais juillet deux mille

21 douze (2012).

22 Q. O.K. Et comment tourne cette rencontre-là?

23 R. On explique à monsieur Gingras les points majeurs

24 qui contreviennent à la réglementation de la

25 Municipalité.




1 Donc, il y a une question de grandeur de terrain,

2 on lui demande d’avoir un bail officiel avec le

3 voisin pour avoir au moins la superficie. Il a été

4 question aussi d’un bâtiment accessoire, parce que

5 les animaux qu’il garde sont dans sa maison privée.

6 Donc, ça ce n’est pas permis en vertu du règlement

7 de zonage. Donc, on lui demande qu’il faut qu’il

8 ait un bâtiment accessoire et une autre fosse

9 septique. Là, c’est les éléments que j’ai en

10 tête.

11 Q. O.K.

12 R. Il y a autre chose, là, une question de distance

13 par rapport aux voisins, mais je ne suis pas sûre

14 si on en a parlé, mais il y a d’autres points.

15 Q. Parfait. Alors, cette rencontre-là dure combien de

16 temps?

17 R. Ouf, une demi-heure, une heure peut-être.

18 Q. Elle se tient à l’hôtel de ville?

19 R. Oui, à la salle de conférence.

20 Q. Et comment décririez-vous la rencontre, comment ça

21 se passe?

22 R. Je pense que c’est quand même assez cordial.

23 Q. O.K. De part et d’autre?

24 R. De part et d’autre.

25 Q. Et ça se conclut comment?




1 R. Ça se conclut que monsieur Gingras va tenter de

2 faire des démarches pour combler certaines lacunes

3 qui... présentes au niveau du règlement.

4 Q. Parfait. Avez-vous eu à rencontrer monsieur

5 Gingras à d’autres occasions, avant son élection?

6 R. Oui, je rencontré monsieur Gingras aussi, il y a eu

7 une grosse polémique sur le dossier du Berger Blanc

8 et le conseil municipal à l’époque a décidé de

9 mandater un vétérinaire pour aller faire une visite

10 des installations pour voir comment ça se passait

11 avec les animaux, s’ils étaient maltraités puis

12 bon.

13 Et se joignait au vétérinaire, je pense, qu’il y

14 avait un représentant au service de police et

15 encore là, monsieur Gingras, toujours un grand

16 ferveur défenseur des animaux, bien j’ai suggéré

17 encore à monsieur Lelièvre : «Bien, pourquoi on ne

18 prend pas monsieur Gingras qu’il aille avec ce

19 groupe-là pour voir un peu, qu’il donne ses

20 recommandations voir au conseil, comment il voit

21 ça. Il connaît les animaux puis bon.»

22 Q. C’était votre idée à vous, ça?

23 R. Bien oui, oui, c’était mon idée parce que je me

24 disais : bien, dans le fond, tu sais, on va

25 l’impliquer au niveau de la Municipalité, il semble




1 vouloir mettre du temps, bon... et c’est ce qui est

2 arrivé.

3 Q. O.K.



6 Excusez-moi, je veux juste interrompre, je me pose

7 juste une question sur la pertinence, c’est-à-dire

8 que le mandat de la Commission commence au premier

9 (1er) novembre deux mille treize (2013) puis là, on

10 parle de ce que monsieur Gingras aurait fait ou pas

11 fait avant, j’ai de la misère à comprendre c’est

12 quoi la pertinence de tout ça.

13 Me JOËL MERCIER


15 Je pense qu’il est pertinent d’établir un peu, là,

16 la relation professionnelle qui existe entre

17 monsieur le maire et la greffière pour que l’on

18 puisse comprendre, là, la dynamique qui

19 s’installera entre ces deux personnes-là à compter

20 de l’élection. Maintenant...

21 LA PRÉSIDENTE :

22 Mais vous acheviez sur cet aspect-là, hein.

23 Me JOËL MERCIER


25 Oui, tout à fait, tout à fait.




1 Q. Alors, tout ça pour dire que vous l’aviez rencontré

2 à quelques occasions, monsieur Gingras...

3 R. Oui.

4 Q. ... tant dans les séances du conseil qu’à votre

5 bureau lorsqu’il pouvait venir se déplacer?

6 R. Oui.

7 Q. Bon. Alors, on arrive à l’élection de deux mille

8 treize (2013), avant l’élection, que savez-vous du

9 programme ou des intentions annoncées de monsieur

10 Gingras advenant son élection?

11 R. Bien honnêtement, à titre de présidente d’élection,

12 je me tiens un peu à l’écart de tout ce qui se

13 passe au niveau des rumeurs ou des programmes

14 électoraux puis bien honnêtement, je n’ai pas le

15 temps, j’ai bien du travail puis... bon.

16 Par contre, c’est sûr, j’ai eu une rencontre avec,

17 bon, quand on acceptait la candidature du parti,

18 j’ai rencontré monsieur Gingras, tout ça, ça, ça

19 va, mais en octobre particulièrement, monsieur

20 Gingras a communiqué avec moi pour me dire : «Je

21 veux te voir, tu peux-tu venir à la maison?»

22 Moi, je dis : «Oui, pas de problème.» J’ai

23 raccroché, je l’ai rappelé.

24 J’ai dit : «Monsieur Gingras, je suis présidente

25 d’élection, je me vois mal me présenter chez vous.




1 Que diriez-vous si je me présentais chez un autre

2 candidat, exemple, monsieur Gilbert Gagnon? J’ai

3 dit, j’aimerais mieux que vous veniez me rencontrer

4 à l’hôtel de ville.»

5 Il dit : «Je ne veux pas y aller, je ne veux pas

6 voir le grand.»

7 Bien, «le grand» étant monsieur Lelièvre. Bien,

8 j’ai dit : «Écoutez, si vous me rencontrez à

9 l’hôtel de ville, vous êtes dans mon bureau, la

10 porte est fermée. Vous n’aurez pas à voir monsieur

11 Lelièvre.»

12 C’est ce qu’il a fait, il est venu me rencontrer.

13 Essentiellement, cette rencontre-là, m’a un peu

14 surprise, parce qu’il s’assoit puis il dit : «Je

15 tiens à venir te rencontrer pour te dire que si

16 jamais tu entends la rumeur à l’effet que je veux

17 te congédier, c’est faux et au contraire, tu vas

18 passer les quatre plus belles années de ta vie.»

19 Q. Quelle est votre réaction lorsqu’il vous dit cela?

20 R. Je lui réponds que je ne l’avais pas entendue

21 encore cette rumeur-là puis je le remercie.

22 Q. Et...

23 R. Mais dans le fond de moi, ce que ça me fait, ça me

24 fait... je ne comprends pas, là, bon : pourquoi

25 qu’il prend la peine de venir me dire ça? Tu sais,




1 j’ai eu d’autres élections dans ma vie, tu sais, on

2 entend des têtes, là, une tête va tomber, l’autre.

3 Bon, en tout cas, je n’ai jamais eu personne qui

4 est venu me dire ça à part lui.

5 Q. Parfait. Le jour de l’élection, est-ce qu’il y a

6 quelque chose de particulier qui se produit?

7 R. Le jour de l’élection, bien tout d’abord au vote

8 par anticipation, il y a les gens... les gens

9 peuvent avoir des représentants dans la salle,

10 monsieur Gingras avait mis maître Mario Prieur pour

11 surveiller si tout se déroule bien.

12 Donc, Mario Prieur est là du début à la fin au vote

13 par anticipation. Il voit lorsque c’est le temps

14 de fermer les urnes qu’on met tout dans des

15 enveloppes scellées. Je crois même qu’il appose

16 ses initiales sur les enveloppes de chacune des

17 boîtes. On ferme les urnes, on les scelle avec un

18 autocollant, il met ses initiales.

19 Moi, quand le vote par anticipation est terminé,

20 les urnes s’en viennent dans mon bureau et c’est

21 barré à clé puis j’ai une clé unique. Le jour du

22 vote... du scrutin, pardon, j’ai à transporter ces

23 boîtes-là évidemment dans les locaux de votation,

24 en l’occurrence, l’École secondaire Paul-Arseneau.

25 Au mois de novembre, il fait froid, j’ai été placer




1 les boîtes, sous supervision, il y a toujours des

2 gens qui surveillent les boîtes. Les urnes du vote

3 par anticipation sont au fond de la salle, sur des

4 tables, bien en évidence. Le chaud, le froid, il

5 y a des autocollants qui ont décollé. Les boîtes

6 n’ont pas ouvert, les autocollants ont décollé et

7 là, maître Prieur a communiqué avec monsieur

8 Gingras et là, je m’excuse du terme, mais ça l’a

9 fait un show.

10 Q. C’est-à-dire?

11 R. C’est-à-dire que là, monsieur Gingras a appelé

12 d’autres membres... d’autres candidats qui m’ont

13 appelée en panique : «Les urnes, ça remet en

14 question le vote, le processus, ça n’a pas

15 d’allure.»

16 Les journalistes sont arrivés, j’ai dû donner des

17 entrevues pour expliquer que le processus, il n’y

18 a rien qui est arrivé, c’est juste l’autocollant

19 qui a levé, la boîte n’a même pas ouvert.

20 Quand on vit une élection, c’est déjà une journée

21 très stressante avec beaucoup de tâches à faire,

22 j’ai trouvé ça ordinaire un peu, j’ai dit : «La

23 boîte elle n’a pas ouvert, c’est l’autocollant qui

24 a décollé.» J’avais trouvé ça, ça ne m’était

25 jamais arrivé jusque là puis j’en ai plusieurs




1 élections puis bon, en tout cas, les «stickers», ça

2 se peut que ça décolle puis on les recolle puis...

3 ce qu’on a fait, on a pris des autocollants puis on

4 les a mis sur les autres sens pour être sûr que les

5 boîtes n’ouvrent pas.

6 Q. Alors...

7 R. Sinon, somme toute, ça l’a bien été, le reste.

8 Q. Parfait. Il y aura donc le résultat de

9 l’élection...

10 R. Oui.

11 Q. ... monsieur Gingras est élu maire de la Ville de

12 L’Assomption.

13 R. Oui.

14 Q. Au moment de l’élection, lorsque les résultats sont

15 comptabilisés et sont annoncés, vous-même, vous

16 êtes à quel endroit?

17 R. Je suis à l’École secondaire Paul-Arseneau, c’est

18 moi qui donne les résultats parce que nous, c’est

19 informatique, le résultat. Donc, quand j’ai

20 terminé ça, je vais annoncer de façon officielle

21 les résultats et qui est élu, qui n’est pas élu.

22 Q. O.K. Une fois cela fait, qu’est-ce que vous avez

23 fait? Une fois que c’est terminé, vous avez

24 annoncé les résultats?

25 R. Il est rendu tard, cette journée-là, je ramasse, je




1 m’assure que tout est vidé au niveau des tables,

2 parce que c’est une école, bon, le lendemain... et

3 je quitte, je m’en vais, j’amène mes urnes puis je

4 vais transporter ça à l’hôtel de ville.

5 Q. O.K. Et une fois toutes vos tâches de présidente

6 d’élection terminées, rentrez-vous à la maison ou

7 vous allez ailleurs?

8 R. Je rentre à la maison.

9 Q. Vous rentrez à la maison?

10 R. Je rentre à la maison.

11 Q. Parfait. Le lendemain de l’élection...

12 R. Oui.

13 Q. ... est-ce qu’il se passe quelque chose de

14 particulier concernant monsieur Gingras?

15 R. En fait, le lendemain ou le mardi matin, là, très

16 tôt, je reçois un courriel de monsieur Gingras qui

17 est alors parti au Mexique, il me le dit d’ailleurs

18 dans son... et il me fait la demande d’avoir des

19 documents. J’ai un malaise. Il me demande trois

20 choses essentiellement, il me demande le contrat de

21 travail de monsieur Martin Lelièvre, il me demande

22 le contrat du garage... de la vente du garage

23 municipal et il me demande le bilan financier de la

24 Municipalité, le dernier bilan financier.

25 Je reçois ça, je suis un peu étonnée puis j’ai un




1 malaise, bon.

2 Q. Évidemment, là, vous constatez qu’il vous écrit du

3 Mexique en plus...

4 R. Oui, oui.

5 Q. ... et je comprends qu’il n’a pas été assermenté

6 avant de partir?

7 R. Tout à fait et c’est ça mon malaise.

8 Alors, bon question de bonnes relations, j’écris à

9 monsieur Gingras pour l’informer que j’ai un

10 malaise, qu’en vertu de la Loi, il devient maire le

11 jour de son assermentation, ce qui n’est pas là, et

12 que la mairesse sortante perd ses pouvoirs à ce

13 moment-là aussi, mais bon, je lui transmets les

14 informations demandées, donc les trois pièces.

15 Q. Avant de lui transmettre les documents demandés,

16 malgré le malaise que vous avez...

17 R. Hum hum.

18 Q. ... avez-vous consulté qui que ce soit?

19 R. J’en ai parlé avec monsieur Martin Lelièvre qui est

20 le directeur général.

21 Q. Et que vous dit-il?

22 R. Bien, question de bonnes relations, pour bien

23 débuter les relations, de toute façon, dans une

24 dizaine de jours, il va être assermenté, il va

25 avoir accès à ces documents-là, bon, on transmet




1 les documents, sans problème.

2 Q. Et d’autres membres du conseil dans ces mêmes

3 moments, là, avant leur assermentation, vous ont-

4 ils également contactée pour vous faire quelque

5 demande que ce soit?

6 R. Non, monsieur Gingras m’a recontactée par contre,

7 du Mexique.

8 Q. Oui. Combien de jours après la première

9 communication?

10 R. Je vous dirais, si ce n’est pas dans la même

11 journée, c’est le lendemain.

12 Q. Toujours par courriel?

13 R. Toujours par courriel.

14 Q. Et que vous demande-t-il lors de la deuxième

15 communication?

16 R. Il apprend que deux employés temporaires au service

17 des travaux publics sont... leurs mandats sont

18 comme terminés, donc on les retourne à la maison et

19 il me demande de suspendre cette décision-là

20 jusqu’à son retour.

21 Là, franchement, je suis greffière à la Ville, je

22 n’ai pas le pouvoir décider sur les employés des

23 autres départements. Ce que je fais avec ce

24 courriel-là, je le transfère directement à monsieur

25 Lelièvre et au directeur des services techniques,




1 je me dis, ça c’est leurs responsabilités, ça ne

2 m’appartient pas.

3 Q. O.K.

4 R. Il m’en envoie un autre.

5 Q. Un troisième?

6 R. Oui.

7 Q. Le même jour?

8 R. Ou le lendemain.

9 Q. Oui.

10 R. Pour me dire : «Comment ça... je t’écris du

11 courriel de ma femme parce que le mien ne

12 fonctionne plus -- il est toujours au Mexique -- et

13 j’apprends que la mairesse est au courant des

14 demandes que je t’ai faites.»

15 On a parlé au mois d’octobre quand il est venu me

16 voir d’intégrité, de respect, de confiance et je ne

17 comprends pas pourquoi.

18 Alors, je lui ai répondu que non seulement oui,

19 madame la mairesse est au courant de ses demandes,

20 mais que toute la Ville de L’Assomption aussi parce

21 que monsieur Gingras avait fait l’annonce lorsqu’il

22 a été élu, à certains médias, de demandes qu’il

23 était supposé me faire. Et je lui envoie les

24 copies des deux articles de journaux de L’Hebdo

25 Rive Nord puis je crois du Journal de Montréal, je




1 lui transmets ça. Je n’ai pas eu d’autres

2 nouvelles de ça par la suite.

3 Q. O.K. Alors, ce n’est pas vous qui aviez informé

4 madame la mairesse...

5 R. Non.

6 Q. ... des demandes qui avaient été faites?

7 R. Non.

8 Q. Vous n’en aviez parlé qu’au directeur général qui

9 vous a dit : «Bon, bien pour bien partir les

10 choses, on va y aller»?

11 R. Oui.

12 Q. Parfait. Le contrat du directeur général qui a été

13 envoyé, comment l’avez-vous obtenu ou d’où

14 l’avez-vous pris?

15 R. Par le service des ressources humaines, là, ou

16 c’est moi au greffe qui avait ça, là, probablement,

17 lorsque le conseil a autorisé l’embauche du

18 directeur général, il y avait un contrat puis on

19 joint les pièces dans nos résolutions, là.

20 Q. O.K. Il y a eu, vous avez assisté à l’audition,

21 là...

22 R. Oui.

23 Q. ... des discussions relativement à deux copies du

24 contrat du directeur général, quelle était la bonne

25 copie, la mauvaise copie ou...




1 R. Oui.

2 Q. ... vous souvenez-vous de la copie que vous avez

3 envoyée?

4 R. J’ai un CTM, je pourrais voir ce que j’ai envoyé...

5 j’ai une copie de courriel, là, je pourrais voir si

6 c’est... moi, selon moi, j’ai envoyé la bonne

7 version.

8 Q. Parfait. Alors, je vais vous demander

9 effectivement si vous pouviez vérifier, prendre une

10 note -- attendez, on va vous donner une feuille de

11 papier. Vous avez... une bonne greffière, ça a

12 toujours du papier pour noter! Alors, donc le

13 courriel et si possible, là, s’il y avait un

14 contrat qui était joint à votre courriel, une copie

15 du contrat, là, que vous avez transmis également.

16 Alors, donc...

17 R. Et il y avait l’addenda aussi...

18 Q. L’addenda aussi.

19 R. ... que je lui avais transmis.

20 Q. Parfait. Monsieur le maire vous envoie ce

21 troisième courriel demandant comment ça se fait que

22 la mairesse était informée de ses demandes. Vous

23 lui répondez. Que se passe-t-il ensuite?

24 R. Je n’ai pas d’autres nouvelles du Mexique.

25 Q. Parfait. Alors, votre prochain contact avec




1 monsieur le maire, ce sera quand?

2 R. Là, je n’ai pas de calendrier...

3 Q. Oui, on va vous donner ça.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 On va vous donner ça.

6 Me JOËL MERCIER


8 Q. Un instant.

9 R. Merci. La soirée d’élection est prévue pour le

10 treize (13), je vous dirais que le onze (11), j’ai

11 une communication avec monsieur Gingras.

12 Q. O.K. Soirée d’assermentation, vous dites?

13 R. Est prévue le treize (13).

14 Q. O.K. Parfait. J’avais compris «la soirée

15 d’élection»...

16 R. Non, l’assermentation.

17 Q. O.K. Parfait. Donc, vous avez une communication

18 de monsieur Gingras le onze (11)?

19 R. Oui.

20 Q. Et c’est une communication téléphonique ou est-ce

21 qu’il vient vous voir, il vous envoie un courriel?

22 R. Je vous dirais que c’est téléphonique.

23 Q. Oui.

24 R. Et on parle du déroulement de la soirée

25 d’assermentation puis je lui demande comment est-ce




1 qu’il veut avoir ça?

2 Q. Hum hum. Et que vous dit-il alors?

3 R. Il me dit : «On invite parents, amis, les médias

4 sans plus» puis bon, on ne veut pas de boisson,

5 tout ça.

6 Alors, à ce moment-là, moi, je lui dis :

7 «Normalement, les soirées d’assermentation, les

8 directeurs de service sont là, ils apprennent à

9 connaître le nouveau conseil puis c’est une belle

10 occasion de le faire puis dans un cadre moins

11 strict.»

12 «Non, je ne veux pas, c’est parents et amis, les

13 médias, c’est tout.»

14 Q. Parfait.

15 R. Donc, je respecte son choix, c’est ce qu’il me dit,

16 c’est ce qu’il demande.

17 Q. Est-ce que des cadres de la Ville vous

18 questionneront relativement au fait qu’ils sont ou

19 non invités à cette soirée d’assermentation?

20 R. Tout à fait, tout à fait, ils ont l’habitude, on a

21 l’habitude aux quatre (4) ans d’avoir des nouveaux

22 membres puis on assiste toujours aux soirées

23 d’assermentation pour les raisons que je vous ai

24 dites tantôt. Ça fait qu’ils étaient un peu

25 surpris.




1 Q. Parfait. Alors, il y aura de fait la soirée

2 d’assermentation comme monsieur le maire a souhaité

3 qu’elle se déroule?

4 R. Oui.

5 Q. Et que se passera-t-il à l’occasion de cette soirée

6 d’assermentation ou le lendemain?

7 R. En fait, le treize (13)... le treize (13) dans

8 l’après-midi, monsieur Gingras communique avec moi

9 pour me dire : «Tu convoques monsieur Lelièvre, le

10 quatorze (14) à neuf heures trente (9 h 30) dans la

11 salle de conférence.»

12 Puis je lui répète : «Je convoque monsieur

13 Lelièvre?»

14 Il dit : «Oui. Il dit, tu lui dis qu’il soit à

15 neuf heures et demie (9 h 30) dans la salle de

16 conférence.»

17 Parfait. Le soir, j’ai la soirée d’assermentation,

18 donc moi, en fait j’assermente le maire et le maire

19 assermente tous les membres du conseil.

20 Et j’ai comme directive aussi de remettre la clé,

21 c’est des clés électroniques pour ouvrir les

22 bureaux de l’hôtel de ville, donc il y a une clé

23 pour chacun des membres du conseil. Le mot de

24 passe, le nom d’iden... -- voyons, je ne suis pas

25 capable de le dire!




1 Q. D’identification.

2 R. Oui, merci! Et le mot de passe pour le portail du

3 conseil. Et monsieur le maire souhaite également

4 que la clé pour ouvrir les portes soient vingt-

5 quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) pour les

6 membres du conseil.

7 Q. O.K. Quand vous dites que la clé soit vingt-quatre

8 (24) heures sur vingt-quatre (24), on parle de la

9 clé électronique?

10 R. Oui, pour accéder à l’hôtel de ville.

11 Q. Qui dans le passé était programmée pour certaines

12 heures seulement et non pas pour vingt-quatre (24)

13 heures sur vingt-quatre (24)?

14 R. Oui, les soirs de réunions uniquement...

15 Q. O.K.

16 R. ... pour les membres du conseil.

17 Q. Alors donc, monsieur le maire veut que tous les

18 membres du conseil aient accès à l’hôtel de ville

19 vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24),

20 sept (7) jours semaine?

21 R. Exactement. Et j’oubliais aussi la clé pour le

22 courrier, ils ont chacun un petit coffret puis

23 cette clé-là.

24 Q. O.K. Alors, j’imagine que ces outils-là ou ces

25 choses-là demandées seront remises aux membres du




1 conseil?

2 R. Un à un.

3 Q. Un à un, parfait. Et qu’en sera-t-il de la

4 convocation du directeur général, monsieur

5 Lelièvre?

6 R. Je lui envoie un courriel... lorsqu’il me fait la

7 demande dans l’après-midi, j’envoie un courriel à

8 monsieur Lelièvre parce que je pense qu’il n’est

9 pas au bureau cette journée-là et je vous dirais

10 que c’est dans la mi-après-midi puis dans la fin de

11 journée, monsieur Lelièvre vient me voir. J’ai

12 dit : «Ah, est-ce que vous avez pris connaissance

13 de vos courriels?»

14 Ça fait qu’il dit : «Non.»

15 J’ai dit : «Je vous ai envoyé un courriel, monsieur

16 Gingras vous convoque demain matin à neuf heures

17 trente (9 h 30) dans la salle de conférence.»

18 Il dit : «Pourquoi?»

19 «Je ne le sais pas.»

20 Q. O.K. Et quelle est la réaction alors de monsieur

21 Lelièvre?

22 R. Surpris.

23 Q. O.K. Et est-ce qu’il dit quoi que ce soit à ce

24 moment-là ou il dit : «Bon bien...»?

25 R. Bien, je... de mémoire, là, peut-être pas dans ces




1 mots-là, mais il m’a dit : «Bon, O.K., ce qui est

2 annoncé que monsieur Gingras ne veut pas travailler

3 avec moi, ça doit être ça demain.»

4 Bien, j’ai dit : «Bien non, là, il rentre en

5 fonction depuis la veille, en tout cas, on verra

6 demain.»

7 Q. Alors, le soir de l’assermentation, avez-vous

8 rencontré une madame Annick Hupperetz?

9 R. Madame Annick Hupperetz.

10 Q. O.K. Et l’aviez-vous rencontrée avant cette soirée

11 d’assermentation?

12 R. Je vous dirais qu’à la dernière séance des membres

13 du conseil de l’ancienne... l’ancien conseil

14 municipal, sous madame Francoeur, elle était venue

15 lors d’une séance et avait tenu des propos, c’est

16 comme ça que j’ai connu madame Annick, parce

17 qu’elle s’était... elle s’est présentée, Annick

18 Hupperetez et a donné des informations relativement

19 au fait qu’elle, elle s’était présentée mairesse à

20 Sainte-Thérèse et qu’elle avait le même

21 organisateur politique que madame Francoeur puis

22 que bon, les risques de collusion ou de corruption,

23 je ne sais pas. Elle a fait cette déclaration.

24 Son nom m’est resté, là, j’avais trouvé ça étonnant

25 que cette dame de Sainte-Thérèse se présente dans




1 un conseil de la Ville de L’Assomption.

2 Le soir de l’assermentation, elle est venue me

3 serrer la main en me disant : «Tu vas voir, ça va

4 bien aller avec Jean-Claude.» Moi, je n’avais pas

5 de problème avec monsieur Gingras, je ne comprends

6 pas pourquoi qu’elle me dit ça puis je ne pose pas

7 de questions plus.

8 Q. O.K. C’est elle qui vient vous voir

9 spécifiquement...

10 R. Oui.

11 Q. ... pour vous dire ça?

12 R. Oui oui, elle m’a serré la main, oui.

13 Q. O.K. Parfait.

14 Avant qu’on relate l’événement du lendemain avec

15 monsieur Lelièvre, comment décririez-vous vos

16 relations avec monsieur Lelièvre?

17 R. Excellentes.

18 Q. Et quel genre de directeur général était-ce?

19 R. C’était un directeur qui laissait pleine autonomie

20 à ses directeurs dans les cadres qui nous sont...

21 c’est dans le cadre des budgets approuvés, tout ça;

22 qui avait confiance en ses directeurs, il y avait

23 une belle chimie avec l’ensemble des directeurs, je

24 vous dirais.

25 Q. O.K. Et à quelle fréquence aviez-vous à le




1 rencontrer ou aviez-vous à travailler avec lui?

2 R. Quotidiennement, je vous dirais.

3 Q. Votre bureau à vous, par rapport au bureau du

4 directeur Lelièvre, à l’époque...

5 R. Oui.

6 Q. ... comment était-il situé?

7 R. Mon bureau était dans un coin de l’hôtel de ville

8 et lui, il était à l’autre coin...

9 Q. O.K.

10 R. ... aux opposés.

11 Q. Donc, vous n’étiez pas des voisins de bureau?

12 R. Non.

13 Q. O.K. On arrive au matin du quatorze (14) novembre

14 deux mille treize (2013).

15 R. Oui.

16 Q. Et que se passe-t-il ce matin-là?

17 R. Monsieur Lelièvre, je crois, quand il est arrivé,

18 il est venu me voir, il m’a demandé : «Est-ce qu’il

19 y a des gens d’arrivés?»

20 J’ai dit : «Je pense que monsieur Gingras est

21 arrivé.»

22 Il s’est en allé dans son coin. Là, j’ai vu

23 d’autres gens arriver aussi, là.

24 Q. Qui?

25 R. J’ai vu docteur Toupin...




1 Q. Qui était le docteur Toupin?

2 R. C’est un candidat faisant partie de l’équipe de

3 monsieur Gingras qui n’a pas été élu dans le

4 district numéro 5.

5 Q. O.K.

6 R. Il y avait monsieur Prenevost, madame Papin,

7 monsieur Gendron est arrivé un petit peu plus tard,

8 je pense monsieur Michel Gagnon aussi.

9 Q. Et y avait-il d’autres employés de la Ville et

10 nommément des policiers?

11 R. Bien, c’est ça, ça c’est... à un moment donné,

12 j’apprends dans le brouhaha que là, tout le monde

13 est stressé parce que là, on a fait appel à un

14 policier pour... parce qu’ils vont suspendre le

15 directeur général puis... mais il n’est pas dans la

16 salle de conférence, il est dans une pièce à côté

17 puis il attend en réaction, à savoir qu’est-ce qui

18 va se passer...

19 Q. Était-ce...

20 R. ... à la demande de monsieur Gingras.

21 Q. À la demande de monsieur Gingras.

22 R. Hum.

23 Q. J’imagine que pendant toutes vos années de service

24 à la Ville, vous aviez déjà dû être témoin ou vous

25 aviez déjà dû entendre que des employés étaient




1 congédiés?

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce qu’il était déjà arrivé dans le passé qu’un

4 policier soit requis à l’occasion d’un

5 congédiement?

6 R. En vingt-trois (23) ans à la Ville de L’Assomption,

7 non, je n’ai pas été témoin de ça.

8 Q. O.K. Donc, le quatorze (14) au matin, vous êtes

9 où, vous, lorsque vous voyez tous ces gens passer?

10 R. Je suis dans mon bureau qui donne accès sur le

11 stationnement, donc dès que les gens rentrent, je

12 les vois, automatiquement.

13 Q. Parfait. Et que se passera-t-il par la suite?

14 R. Donc, ils ont rencontré monsieur Lelièvre. Suite

15 à ça, monsieur Gingras est venu me chercher, dans

16 le temps, là, je ne peux pas vous dire, neuf heures

17 et demie (9 h 30) qu’il a été rencontré, peut-être

18 vers dix heures, dix heures et quart (10 h-10 h 15)

19 peut-être, là, je ne le sais pas. Il vient me

20 chercher puis il dit : «On veut te rencontrer.»

21 Donc, je me présente dans la salle de conférence et

22 monsieur Valiquette est là, monsieur Dominique

23 Valiquette est assis au bout de la table. Je

24 m’assois.

25 Q. Pour qu’on se comprenne bien, là, la salle de




1 conférence ce n’est pas l’espace dans le bureau du

2 maire, là, où on peut...

3 R. Non.

4 Q. ... c’est la grande salle...

5 R. C’est la grande salle de réunion que le conseil

6 a... tient ses comités d’administration.

7 Q. Parfait. Donc, le maire vous demande de

8 l’accompagner dans la salle de conférence.

9 R. Oui.

10 Q. Et lorsque vous rentrez dans la salle de

11 conférence, qui sont les personnes présentes, en

12 plus de monsieur le maire et de monsieur

13 Valiquette?

14 R. Donc, les mêmes gens que tantôt...

15 Q. O.K.

16 R. ... docteur Toupin, monsieur Prenevost, monsieur

17 Gendron, monsieur Gagnon, madame Papin.

18 Q. Parfait et que vous dit-on?

19 R. On m’avise qu’on vient de suspendre, avec solde, le

20 directeur général pour fins d’enquête

21 administrative. Je suis sous le choc.

22 Q. Pourquoi?

23 R. Bien un, j’ai une belle relation avec monsieur

24 Lelièvre; deux, ça ne fait pas vingt-quatre (24)

25 heures qu’ils sont assermentés, les membres du




1 conseil, je trouve que c’est précipité. La façon

2 de le faire.

3 Q. C’est-à-dire?

4 R. Bien, comme cela... bien, à moins de vingt-quatre

5 (24) heures d’une assermentation, ils n’ont pas

6 pris la peine, les gens, les membres du conseil de

7 rencontrer monsieur Lelièvre, ne serait-ce qu’à

8 neuf heures et demie (9 h 30) ce matin-là. Je suis

9 sous le choc. Puis on me demande aussi... puis on

10 m’informe aussi que monsieur Valiquette va assumer

11 l’intérim de monsieur Lelièvre.

12 Monsieur Prenevost me demande à ce moment-là : «Tu

13 vas écrire un communiqué... un courriel à tous les

14 directeurs puis tu vas les informer.»

15 Bon, je lui pose la question : «Qu’est-ce que vous

16 voulez que je leur donne comme informations?»

17 «Le strict minimum, tu dis que monsieur Lelièvre

18 est suspendu avec solde pour fins d’enquête

19 administrative et que monsieur Valiquette assume

20 l’intérim.»

21 Puis on me demande, devant tout le monde, comment

22 je prends ça. Bien, je me mets à pleurer. Ça a

23 été ça ma réaction. Bon. Et je leur demande si je

24 peux faire quelque chose d’autre pour eux. Ils me

25 disent non. Je quitte. Je me rends à mon bureau,




1 je fais le courriel qu’on m’a demandé, je le

2 transmets.

3 Évidemment, bien mes collègues de travail m’ont

4 tous appelée : «Qu’est-ce qui se passe, qu’est-ce

5 qui arrive?»

6 «Je n’en sais pas plus. Je viens d’être

7 rencontrée, j’apprends ça.»

8 Les téléphones se taisent un peu. J’ai madame

9 Michaud qui m’avise qu’elle, elle a eu un appel de

10 l’adjointe de monsieur Gingras, madame Guylaine

11 Bédard qui l’informe : «Fais tes boîtes, tu

12 déménages.» Donc, madame...

13 Q. On est toujours le quatorze (14) au matin?

14 R. Oui oui oui, tout se passe là. Ça fait un peu une

15 commotion, là, on se sent comme...

16 Alors, madame Michaud, elle perd son patron ce

17 matin-là, elle l’apprend là, et elle doit faire ses

18 boîtes puis prendre tous ses effets puis les

19 bureaux physiques aussi, transporter dans les

20 bureaux de la mairie et les bureaux de la mairie

21 sont déménagés dans la section direction générale.

22 Q. Et que se passe-t-il d’autre, à ce moment-là?

23 R. Monsieur Lelièvre il a quitté. Je pense que je

24 l’ai vu avant qu’il quitte puis bon : «Bonne

25 chance.» Puis là, il s’en va chez lui puis tout




1 ça, là.

2 Je remarque immédiatement un changement dans

3 l’attitude de monsieur Gingras. Il s’est comme...

4 il était en place dans ses nouveaux locaux, c’est

5 perceptible, là, c’est : «Victoire, je suis

6 installé où je veux être», point.

7 Q. O.K. Et il a été mentionné, vous l’avez

8 possiblement entendu, que ça ne devait pas être une

9 surprise pour monsieur Lelièvre, compte tenu du

10 fait qu’il avait même à l’avance vidé son bureau?

11 Avez-vous été témoin de ça ou...?

12 R. C’est parce que pour avoir travaillé avec monsieur

13 Lelièvre pendant neuf (9) ans, monsieur Lelièvre

14 n’avait rien dans son bureau, c’était tout... son

15 adjointe numérisait tout à mesure puis c’était tout

16 dans son ordinateur. C’était toujours extrêmement

17 «clean» dans son bureau.

18 Q. O.K. Alors, vous n’aviez pas remarqué ce matin-là

19 d’opération particulière?

20 R. Ce matin-là, honnêtement, je n’ai pas été dans son

21 bureau.

22 Q. O.K. Et donc, on suspend monsieur Lelièvre, on

23 vous demande d’écrire le communiqué. Monsieur le

24 maire annonce qu’il va s’installer dans le bureau

25 de monsieur Lelièvre.




1 R. Oui.

2 Q. Il y a des déplacements de certaines secrétaires.

3 Quelle est, à ce moment-là, l’avant-midi du

4 quatorze (14) novembre, l’ambiance générale à

5 l’hôtel de ville?

6 R. Bien, c’est l’effet d’une bombe.

7 Q. Et plus particulièrement?

8 R. Bien, tout le monde se sent un peu stressé puis

9 bon, là, O.K., ça, ça s’est dit dans la campagne

10 électorale, donc il y a-tu d’autres noms? C’est

11 qui les prochains? C’est un peu l’ambiance qui est

12 de mise.

13 Il n’y a pas personne qui nous rassure et bon,

14 c’est notre patron, il s’en va. Qu’est-ce qui va

15 se passer? Bon, monsieur Valiquette est là, c’est

16 sûr, mais je pense qu’il... je pense qu’il est

17 aussi sous le choc que nous tous, là.

18 Q. O.K. Monsieur le maire évidemment ne vous avait

19 pas à l’avance annoncé, là, ce qui allait se

20 passer?

21 R. Non.

22 Q. O.K. Alors, c’est une surprise pour vous comme

23 pour tous les autres employés?

24 R. Oui, complètement, oui.

25 Q. Parfait. Alors, vous est-il déjà arrivé de devoir




1 travailler la fin de semaine dans le cadre de vos

2 fonctions?

3 R. Régulièrement.

4 Q. Régulièrement. Pourquoi?

5 R. Un surcroît de travail, comme je vous ai expliqué

6 tantôt, mon adjointe a été malade des périodes de

7 six (6) mois, bon, donc oui, je rentrais le samedi,

8 des fois je rentrais le dimanche et je travaillais

9 à distance également.

10 Q. Avez-vous eu l’occasion de rencontrer certaines

11 fins de semaine où vous êtes allée à l’hôtel de

12 ville, d’autres employés, d’autres cadres ou des

13 membres du conseil?

14 R. Oui, particulièrement je pense que c’est la

15 première fin de semaine qui suit, je vous dirais,

16 là, le dix-sept (17), un dimanche, c’est ça, le

17 dix-sept (17) novembre, je me présente à l’hôtel de

18 ville pour finir mon procès-verbal que je n’ai pas

19 eu le temps, bon, compte tenu des élections, tout

20 ça, j’avais pris du retard. J’arrive à l’hôtel de

21 ville et monsieur Gingras est là.

22 Je suis polie, je rentre, je vais saluer monsieur

23 Gingras puis je l’informe que je viens travailler

24 mon procès-verbal, tout ça.

25 Il dit : «Est-ce que tu as deux minutes?»




1 Je dis : «Oui.»

2 Il dit : «J’aimerais ça que tu me fasses faire le

3 tour de l’hôtel de ville, il dit, je ne veux pas

4 connaître... il dit, qu’on passe de chacun des

5 bureaux, que tu me dises qu’est-ce que font ces

6 gens-là. Je ne veux pas leur nom, je veux juste

7 savoir qu’est-ce qu’ils font.»

8 Pas de problème, je fais ce qu’il me demande. On

9 fait le tour, je vous dirais, de la partie

10 administrative, là, puis on ne descend pas au

11 service de police, tout ça, c’est juste la partie

12 où est-ce qu’est l’hôtel de ville,

13 l’administration, la trésorerie, le greffe, la Cour

14 municipale, puis c’est tout, la direction générale.

15 Q. O.K.

16 R. Quand je termine de faire ça, moi, je m’en vais à

17 mon bureau, je suis là pour une raison, et il me

18 suit. Je trouve ça un peu... monsieur Gingras

19 s’assoit avec moi puis il me dit : «Ah, il dit,

20 est-ce que ça se peut que ton dossier du Berger

21 Blanc ne soit pas à date?»

22 Je dis : «Comment vous pouvez me dire ça?»

23 Bien, il dit : «Je suis allé chercher dans tes

24 archives.»

25 Tu sais, on vit une élection, on vit un changement,




1 on est habitué. On fait des élections aux quatre

2 (4) ans, je suis étonnée que monsieur Gingras

3 fouille dans les archives. Je préférerais qu’il

4 passe par moi, il y a un système de classification,

5 s’il retire des documents par mégarde ou peu

6 importe, en tout cas, j’aurais trouvé normal qu’il

7 me pose la... qu’il me le demande; je lui aurais

8 donné le dossier, ça m’aurait fait plaisir.

9 Q. O.K.

10 R. Bon. Ensuite, il me demande : «Il est où mon

11 dossier du Loft?»

12 Je lui dis : «Ce dossier-là, il est dans mon

13 bureau, j’ai une filière, il est dans la filière

14 ici, mais vous ne devez pas nous parler de ça,

15 monsieur Gingras, ça c’est votre dossier privé puis

16 question d’apparence de conflit, je ne voudrais pas

17 que vous nous en parliez.»

18 Et ça a été tout, il est parti. Moi, j’ai continué

19 à faire mon travail. C’est sûr que le lundi matin,

20 bien quand je suis partie, premièrement, j’ai barré

21 ma filière, j’ai barré ma porte, je vous ai dit

22 tantôt que j’avais une clé uniquement. Et le lundi

23 matin, quand l’archiviste est arrivée, je lui ai

24 demandé de barrer ses portes quand elle quittait le

25 midi et quand elle quittait le soir parce que...




1 pour protéger les archives.

2 Q. O.K. Alors, les dossiers des archives se

3 trouvaient dans votre bureau et dans le bureau de

4 l’archiviste?

5 R. Oui, j’ai des dossiers de réclamations qui sont

6 dans mon bureau, particulièrement les dossiers en

7 litige, et les archives administratives se

8 retrouvent dans le bureau de madame Bernier...

9 Q. O.K.

10 R. ... l’archiviste.

11 Q. Le dossier concernant la poursuite de la Ville

12 contre monsieur le maire...

13 R. Oui.

14 Q. ... vous dites : «Il était dans une filière dans

15 mon bureau.»

16 R. Oui.

17 Q. Est-ce qu’il avait toujours été dans votre filière

18 dans votre bureau ou est-ce qu’il avait été placé

19 là récemment?

20 R. Il était dans une filière dans mon bureau et aussi

21 il était accessible sur le système «le G», sur le

22 serveur, il aurait pu être accessible par monsieur

23 le maire et moi, dès l’élection, j’avais demandé au

24 service de l’urbanisme de le retirer.

25 Moi, je pense que je devais protéger monsieur le




1 maire, c’est sûr qu’il aurait pu y avoir de

2 l’information sensible concernant son dossier puis

3 j’ai demandé de moi-même, au service de

4 l’urbanisme, de retirer ça de trace informatique.

5 Q. Parfait. Connaissez-vous madame Stefany Chénier?

6 R. Oui.

7 Q. Vous la connaissiez dans quel contexte?

8 R. Madame Chénier a été engagée à la Ville de

9 L’Assomption peut-être un an... presque un an et

10 demi avant l’élection.

11 Q. O.K. Et elle a été engagée pour occuper quel

12 poste?

13 R. À titre de chef de la division stratégies et

14 communication.

15 Q. Stratégies et communication.

16 R. Oui.

17 Q. Avant l’embauche de madame Chénier, qui s’occupait

18 de ce poste stratégies et communication?

19 R. Il n’y en avait pas de poste de stratégies et

20 communication, c’est madame Guylaine Bédard qui

21 assumait et les fonctions de secrétaire exécutive

22 à la mairie et une portion de son travail était aux

23 communications.

24 Q. O.K. Alors, le poste de madame Chénier, on l’a

25 appris, là, lors des précédents témoignages, a été




1 aboli?

2 R. Oui.

3 Q. Comment avez-vous été informée de cette décision

4 d’abolir le poste de madame Chénier et qu’est-ce

5 que ça a eu comme conséquences?

6 R. Le dix-huit (18) novembre, quatre (4) jours après

7 l’assermentation des membres du conseil, madame

8 Chénier est arrivée dans mon bureau, à quatre

9 heures quinze (4 h 15), elle dit : «C’est terminé

10 pour moi.»

11 J’ai dit : «C’est terminé pour toi?»

12 Elle dit : «Oui, elle dit, on vient de m’informer

13 que je ramasse mes choses et que le conseil

14 municipal va adopter une résolution le dix-neuf

15 (19) novembre abolissant mon poste.»

16 Alors, il n’était même pas question de lui

17 permettre de travailler un préavis ou quoi que ce

18 soit, là, elle devait quitter immédiatement?

19 R. Non, elle l’a su le lundi à quatre heures et quart

20 (4 h 15), les bureaux ferment à quatre heures

21 trente (4 h 30).

22 Q. O.K. Et selon ce qu’elle vous relate, comment

23 est-elle informée de cette décision et par qui?

24 R. Dans la section de... bien, l’ancien bureau... les

25 anciens bureaux de la direction générale, il y a




1 trois... il y a une porte, il y a trois locaux : le

2 maire occupe un local, madame Bédard, Guylaine

3 Bédard occupe un local et madame Chénier était dans

4 l’autre local. Donc, pendant quatre (4) jours...

5 bien, «quatre (4) jours», du quatorze (14) novembre

6 au dix-huit (18), le maire passe régulièrement

7 devant son bureau, elle n’a pas nécessairement

8 beaucoup de communications avec le maire, très peu,

9 très très peu puis à quatre heures et quart

10 (4 h 15), monsieur Valiquette qui est en réunion

11 dans le bureau du maire, je ne pourrais pas vous

12 dire avec qui, a sorti, il est allé l’aviser qu’ils

13 l’avaient... que son poste serait aboli le

14 lendemain soir à la séance du conseil.

15 Q. O.K. Alors, c’est monsieur Valiquette qui était en

16 réunion avec monsieur le maire...

17 R. Oui.

18 Q. ... qui sort à quatre heures et quart (4 h 15)...

19 R. Oui.

20 Q. ... pour aviser madame Chénier que son poste est

21 terminé...

22 R. Oui.

23 Q. ... et qu’elle doit quitter?

24 R. Qu’elle doit ramasser ses choses...

25 Q. Immédiatement?




1 R. ... et quitter puis là, je pense qu’il lui dit :

2 «Tu pourrais venir demain, si...»

3 Bon, avec la nouvelle qu’elle a, elle est un peu

4 sur le choc, un peu secouée; elle ne s’attendait

5 pas à ça. Ça fait que c’est ce qu’elle a fait, je

6 pense, qu’elle est revenue le lendemain matin

7 récupérer certaines choses, tôt le matin.

8 Q. De fait, quand elle vient vous informer du fait

9 qu’elle vient comme ça d’être informée de la

10 terminaison de son emploi, comment vous semble-t-

11 elle?

12 R. Bien, elle est secouée...

13 Q. O.K.

14 R. ... elle ne s’attend pas à ça puis je vous dirais

15 que moi aussi, je suis secouée, c’est comme la

16 deuxième en quelques jours, puis ça laisse un goût

17 amer un peu, parce que bon, qu’est-ce qui se passe?

18 Est-ce qu’il y en a long encore comme ça? Il y a-

19 tu d’autres cadres qui vont être touchés ou

20 d’autres employés? On est comme dans une zone

21 nébuleuse, on ne sait pas.

22 Q. O.K. Est-ce que d’autres personnes seront

23 informées ce soir-là par vous ou par madame Chénier

24 qu’elle aussi vient de perdre son emploi?

25 R. Bien, ça se dit rapidement à l’hôtel de ville parce




1 que bon, je pense qu’elle parle avec madame Harvey

2 aux ressources humaines puis ça se dit, là, tout le

3 monde se le dit rapidement, là.

4 Q. O.K. Et quel est l’impact de cette nouvelle sur

5 l’ambiance des troupes?

6 R. Bien, ça insécurise, je pourrais vous dire.

7 Q. On a été informé que monsieur le maire aurait, à un

8 moment donné, octroyé ou contacté certaines

9 personnes, là, pour accorder certains contrats,

10 pour demander certains services?

11 R. Oui.

12 Q. Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet et quand et

13 comment en avez-vous été informée?

14 R. Bon, au mois de décembre particulièrement, monsieur

15 Gingras... non, c’est en... je ne sais pas si c’est

16 décembre ou janvier, je pense que c’est plus

17 janvier. Monsieur Gingras lors de la séance du

18 mois de janvier me dit : «Tu vas ajouter à l’ordre

19 du jour du huit (8) janvier un contrat à Centre de

20 Dressage Unique, j’ai donné un contrat d’un an.»

21 Bien, j’ai dit : «Monsieur le maire, vous ne pouvez

22 pas agir comme ça. Il y a des processus, il y a

23 des lois, c’est un appel d’offres.»

24 «Oui, mais le Berger Blanc, le contrat se terminait

25 au trente et un (31) décembre, moi, j’ai eu des




1 communications, j’ai dit que je donnais un contrat

2 d’un an.»

3 Bien, j’ai dit : «On ne peut pas faire ça.»

4 Ça fait qu’il dit : «Bien, trouve une solution,

5 parce que moi, je me suis avancé.»

6 «Trouve une solution»? Alors bien moi, j’ai les

7 services de maître Dubé qui est prévu dans un

8 budget, ça fait que... c’est une avocate, donc je

9 la consulte.

10 Je lui dis : «Bon, monsieur le maire vient de

11 m’informer qu’il a donné un contrat, il dit qu’il

12 donne un contrat d’un an, ça ne se peut pas, là,

13 j’ai dit, c’est à peu près cinq mille (5000) par

14 mois, donc sur douze (12) mois, ça fait soixante

15 mille (60 000), il y a des règles à respecter, tout

16 ça. Il me demande de trouver une solution.»

17 Ça fait qu’on discute, elle me dit : «Bien regarde,

18 on va regarder la possibilité de donner un contrat

19 temporaire de trois (3) mois puis d’inscrire dans

20 la résolution que, suivant ce trois mois-là, il y

21 aurait un processus de soumissions qui serait

22 fait.»

23 Donc, j’informe monsieur le maire. «Monsieur le

24 maire, voici, après avoir discuté avec maître Dubé,

25 on va donner un contrat de... on va suggérer au




1 conseil municipal -- parce qu’évidemment ce n’est

2 pas le maire qui donne des contrats, c’est le

3 conseil municipal -- une période de trois mois avec

4 l’inscription...»

5 «Non, on va donner six (6) mois.»

6 J’ai dit : «Monsieur le maire, on ne peut pas.»

7 Là, je lui explique de gré à gré en bas de vingt-

8 cinq mille (25 000); de vingt-cinq mille (25 000)

9 à cent mille (100 000), c’est sur invitation et en

10 haut de cent mille (100 000) on doit passer par le

11 système électronique d’appel d’offres, SEAO.

12 Il dit : «Moi, je me suis avancé, j’ai donné un

13 an», bon, on a une discussion quand même assez

14 vive.

15 J’ai dit : «Bien, ça ne fonctionne pas comme ça et

16 on va référer ça aux membres du conseil.»

17 C’est ce qui est arrivé.

18 Il y a aussi le fait, à un moment donné, il me

19 dit : «Bon, madame Asselin va faire... elle fait le

20 relevé des besoins de la Ville au niveau de la

21 caserne.»

22 J’ai dit : «Madame Asselin a-t-elle un mandat?»

23 Bien, il dit : «Madame Asselin, je l’ai rencontrée,

24 elle va faire le relevé qu’on a... il dit, c’est un

25 petit mandat, là, ce n’est pas...»




1 «Bien, j’ai dit, c’est parce que plus tard, on va

2 devoir aller en appel d’offres, les services

3 professionnels, puis en donnant un mandat comme ça,

4 dans un premier temps, ça peut éliminer cette dame-

5 là à faire... parce qu’elle va avoir des

6 renseignements...»

7 Il dit : «Elle les a faites les visites avec le

8 directeur incendie au mois de décembre.»

9 Je l’avise que le maire ne peut pas donner de

10 mandat comme ça, que c’est le conseil municipal qui

11 prend des décisions et que...

12 «Bien là, trouve une solution.»

13 «Trouve une solution»? À ce moment-là, je contacte

14 maître Dubé, je lui explique un peu qu’est-ce qui

15 arrive et bon, monsieur Gingras ne connaît pas les

16 rouages du monde municipal, donc bon la solution

17 c’est de faire... de demander au conseil municipal

18 de... l’approbation d’un mandat à madame Mireille

19 Asselin, en donnant un mandat clair, des relevés

20 des besoins et que ce document-là devra être joint

21 au document d’appel d’offres pour qu’elle puisse

22 soumissionner éventuellement. C’est ce que le

23 conseil a autorisé.

24 Q. Alors, vous avez été également informée du fait

25 qu’il y aurait eu, à un moment donné, décision par




1 monsieur le maire de faire balayer pour reprendre

2 l’expression qui a été utilisée, son bureau?

3 R. Oui.

4 Q. Que savez-vous des événements entourant cette

5 décision de monsieur le maire?

6 R. Ça, ça se passe, on est dans son bureau et je pense

7 que c’est pour réviser les points qui devront être

8 au comité d’administration, les points à l’ordre du

9 jour, je les révisais avec monsieur Valiquette et

10 monsieur le maire. Bon, il y a des discussions

11 vives, je me demande même si en même temps qu’on a

12 la discussion sur madame Asselin, là, le maire me

13 dit qu’il est sûr qu’il est sous écoute.

14 D’ailleurs, il fait venir une firme.

15 Bon, là, monsieur Valiquette est là, il semble au

16 courant, je ne suis pas au courant. Bon, peut-être

17 que c’est monsieur Valiquette qui a autorisé le

18 balayage en question. Puis là, le maire demande à

19 monsieur Valiquette de me faire rapport, qu’est-ce

20 que dit ce rapport-là.

21 Monsieur Valiquette, je vois un malaise, bien il

22 dit : «Qu’est-ce que vous voulez que je dise?»

23 Ça fait qu’il prend son enveloppe, il me remet le

24 rapport. Il dit : «Regarde. Il dit, tu vas voir,

25 là, je suis sous écoute.»




1 Moi, je regarde le rapport, bon, je ne suis pas une

2 spécialiste, là, moi, je suis greffière puis j’ai

3 assez de mes tâches, mais je regarde ça puis

4 sommairement, moi, ce n’est pas ma compréhension.

5 Je dis : «Oui, vous avez un téléphone que monsieur

6 Lelièvre utilisait, c’était son téléphone, sa ligne

7 privée qui a toujours été là, mais ça ne dit pas

8 qu’il y a un micro, ça dit que ça peut être une

9 source potentielle, tout comme les ordinateurs,

10 tout ça.»

11 Moi, je prends ça un petit peu en riant, en me

12 disant, bon... ça crée une atmosphère tout ça, tu

13 sais, là, la suspension du directeur général,

14 l’abolition du poste de la madame aux

15 communications, le balayage de certains locaux de

16 l’hôtel de ville, c’est particulier comme ambiance,

17 vraiment.

18 Q. Alors, je vais juste vous montrer le rapport qui a

19 été produit pour m’assurer qu’il s’agit bien du

20 même rapport que celui qui nous a été remis, juste

21 un instant, la pièce 65, que je vais vous montrer,

22 s’il vous plaît, onglet 65.

23 R. Oui, c’est ce rapport.

24 Q. C’est le rapport que vous remet monsieur le maire?

25 R. Oui.




1 Q. Et on constate de ce rapport, effectivement, que

2 l’on parle d’un téléphone qui, dites-vous, était le

3 téléphone qui se trouvait déjà dans le bureau du

4 directeur général de l’époque...

5 R. Oui.

6 Q. ... monsieur Lelièvre?

7 R. Oui.

8 Q. Alors, pour être certain, là, c’est la page 6 du

9 rapport, c’est le téléphone dont il est question?

10 R. Exactement.

11 Q. Alors, ce téléphone-là, vous l’aviez déjà vu, vous,

12 avant?

13 R. Oui.

14 Q. Et il était là dans le bureau du directeur général

15 depuis quand?

16 R. Je pense que c’est... si ce n’est pas à son

17 arrivée, c’est pas longtemps après.

18 Q. O.K.

19 R. C’était une ligne que les gens... très peu de gens

20 avaient... très peu de gens avaient le numéro et

21 c’était pour communiquer directement avec lui.

22 LA PRÉSIDENTE :

23 Q. Donc, quand le maire a changé de bureau, il est

24 allé où le téléphone était...

25 R. Exactement.




1 Q. ... et non le téléphone qui est allé où le maire

2 était?

3 R. Exactement.

4 Me JOËL MERCIER


6 Q. O.K. Alors...

7 R. Et...

8 Q. Oui?

9 R. Excusez-moi. Puis honnêtement, il ne marchait pas

10 ce téléphone-là, on avait de la difficulté à

11 l’utiliser, mais il était là puis bon... parce que

12 je me rappelle de la dernière fois que j’avais

13 essayé de l’utiliser.

14 Q. Bon. Et il était donc là depuis plusieurs années?

15 R. Oui.

16 Q. O.K. Est-ce que vous avez, à ce moment-là, dit à

17 monsieur le maire : «Écoutez, ce téléphone-là, là,

18 il est là depuis toujours puis...»?

19 R. C’était le téléphone de monsieur Lelièvre.

20 Q. Oui, puis quelle a été sa réaction quand vous lui

21 avez dit ça?

22 R. Bien lui, ce qu’il me disait, sa compréhension,

23 c’est qu’il était sous écoute puis que... bon,

24 c’est monsieur le maire puis moi, je ne discute

25 pas, moi, je lui ai dit ce que je vois, ce que j’en




1 comprends, mais maintenant, bon...

2 Q. C’est lui qui...

3 R. ... c’est lui puis...

4 Q. ... comprend le rapport comme il le comprend.

5 R. ... monsieur Valiquette semble au courant puis bon,

6 je me dis : «Regarde...»

7 Q. Parfait. Et on voit aussi dans le rapport qu’il

8 est question de l’accès à distance aux ordinateurs

9 de la Ville?

10 R. Oui.

11 Q. Étiez-vous au courant du fait que, effectivement,

12 on pouvait à distance communiquer avec les

13 ordinateurs de la Ville et...

14 R. Bien oui.

15 Q. ... qui pouvait le faire et dans quel contexte?

16 R. Qui pouvait le faire, c’est le service des

17 technologies, l’information, et je sais qu’eux ils

18 avaient aussi des gens qui étaient mandatés pour

19 faire justement de l’entretien ou des réparations

20 à distance et j’avais, à l’occasion, besoin de

21 communiquer avec eux parce qu’il y a une espèce de

22 grand tableau blanc où est-ce qu’on projette les

23 documents au conseil, dans la salle de conférence

24 et souvent ça boguait puis je les appelais puis ils

25 faisaient ça à distance, on les voyait faire.




1 Q. O.K. Alors...

2 R. On voyait la souris bouger, là.

3 Q. ... on voyait, effectivement, les consultants

4 pouvoir réparer nos problèmes...

5 R. Bien oui.

6 Q. ... ou régler nos problèmes informatiques à

7 distance?

8 R. Tout à fait.

9 Q. Parfait.

10 R. Et sur chacun des postes informatiques de l’hôtel

11 de ville et des locaux, là.

12 Q. O.K. Est-ce que monsieur le maire a laissé

13 entendre à différentes personnes ou a laissé savoir

14 qu’il comprenait ou qu’il était sous l’impression

15 qu’il était sous écoute électronique?

16 R. Oui oui.

17 Q. Il s’en était ouvert aux gens de la Ville?

18 R. Oui oui, bien aux gens de la Ville, je ne le sais

19 pas, mais lors de cette rencontre-là, monsieur

20 Valiquette est là, je comprends que lui, il est au

21 courant, là.

22 Q. Et est-ce que vous avez, par la suite, entendu

23 d’autres employés de la Ville ou d’autres cadres

24 faire allusion au fait que monsieur le maire

25 pensait qu’il était sous écoute électronique?




1 R. Je vais être honnête avec vous, je n’ai pas été là

2 bien bien longtemps, moi, j’ai quitté en arrêt...

3 en congé de maladie le onze (11) février.

4 Q. Parfait. Alors, monsieur le maire vous a-t-il,

5 suite au départ de monsieur Lelièvre, questionnée

6 relativement aux relations ou aux contacts que vous

7 pouviez entretenir avec monsieur Lelièvre?

8 R. Ce qu’il me disait régulièrement, là, je vous

9 dirais que tous les matins quand j’arrivais,

10 monsieur Gingras se présentait à mon bureau :

11 «Bonjour, bon matin.» Parfois il demandait des

12 documents, particulièrement dans le cadre de son

13 enquête sur monsieur Lelièvre.

14 Il détestait... à mon sens, à moi, il détestait

15 énormément monsieur Lelièvre, il lui reprochait

16 certaines choses, qu’il m’a dit lui-même, là, entre

17 autres, d’avoir fait débarquer l’impôt chez lui, le

18 Berger Blanc...

19 Q. L’impôt chez...?

20 R. Chez lui, à son commerce...

21 Q. O.K.

22 R. ... du Loft des 4 Pattes, puis je pense que le

23 dossier du Loft aussi, je pense qu’il mettait ça

24 sur le dos de monsieur Lelièvre. Et que là, il

25 cherche des documents, qu’il veut des documents




1 dans le but de son enquête.

2 Q. Alors, donc monsieur le maire s’était ouvert à

3 quelques reprises avec vous sur le fait qu’il

4 n’appréciait pas particulièrement monsieur

5 Lelièvre?

6 R. Il ne l’aimait pas du tout.

7 Q. On a entendu, précédemment, qu’il y avait plusieurs

8 demandes d’informations qui vous étaient faites sur

9 toutes sortes de dossiers...

10 R. Oui.

11 Q. ... effectivement et que vous retardiez ou on a

12 même parlé d’obstruction; vous avez entendu ces

13 témoignages-là?

14 R. Oui.

15 Q. Bon, quels sont vos commentaires à cet égard, quant

16 aux documents qui vous étaient demandés et à votre

17 rapidité ou non de répondre à ces demandes?

18 R. Bien, un, je suis un peu déçue, parce que je pense

19 que j’ai toujours fait en sorte de transmettre les

20 documents qu’ils ont demandés. C’est sûr que le

21 conseil, le nouveau... les nouveaux membres du

22 conseil, il y en a deux qui sont plus anciens, ils

23 connaissent un peu comment ça fonctionne.

24 Q. Qui sont monsieur Gendron et madame Martel?

25 R. Exactement. Ils me font... monsieur Gingras, quand




1 il me fait ce genre de demande là, ce n’est pas

2 exact de dire que je pèse sur un bouton puis j’ai

3 les informations. Premièrement, les archives de la

4 Municipalité ne sont pas dans les locaux de l’hôtel

5 de ville, c’est dans un bâtiment à l’externe.

6 J’ai...

7 Q. Dans quel bâtiment?

8 R. À ce moment-là, ils étaient sur la rue Forest à

9 L’Assomption, dans un entrepôt. Donc... et j’ai

10 madame Audrey Marcotte qui est là, en remplacement

11 du congé de maternité de mon archiviste, madame

12 Bernier, qui est... qui a eu un enfant. Bon, donc

13 j’ai mes tâches, on vient de sortir d’une élection

14 et Dieu seul sait qu’il y a beaucoup de choses à

15 faire après une élection.

16 Ce que j’ai oublié de vous dire aussi, c’est que

17 quand monsieur Lelièvre a quitté, madame Michaud

18 s’est retrouvée, qui était son adjointe à monsieur

19 Lelièvre, comme entre deux, parce que monsieur

20 Valiquette assumait l’intérim, il avait déjà une

21 secrétaire, lui, ça fait qu’il n’avait pas

22 nécessairement de tâches pour madame Michaud.

23 Je suis allée voir monsieur Gingras, j’ai dit :

24 «Bon, compte tenu que moi, j’ai une entente de

25 départ avec mon adjointe, est-ce que je peux




1 utiliser les services de madame Michaud pour

2 m’aider un peu?»

3 Bon, madame Michaud est venue, madame Michaud

4 travaillait à la direction générale, n’avait aucune

5 expérience au niveau du greffe, donc j’ai dû la

6 former. Bon, j’ai une quantité de travail. J’ai

7 été en vacances du seize (16) décembre, je suis

8 revenue le six (6) janvier puis comme je vous dis,

9 j’ai quitté le onze (11) février.

10 J’ai... moi, là, quand monsieur Gingras me

11 demandait des pièces, je faisais en sorte de les

12 obtenir, un, on les trouve; deux, il faut faire des

13 photocopies et moi, je relève directement du

14 directeur général, donc quand monsieur Gingras me

15 fait des demandes, je remets les documents

16 photocopiés ou les pièces à monsieur Valiquette.

17 Il y a certaines pièces que je suis allée voir

18 monsieur Valiquette en disant : «Bien ça, je pense

19 que c’est toi qui as ça dans ton courant, tu vas

20 devoir les fournir à monsieur Gingras.»

21 Maintenant, si monsieur Valiquette a pris une

22 journée, deux jours, une semaine, deux semaines

23 pour lui remettre, bien moi, j’ai fait mon travail,

24 j’ai suivi la hiérarchie : j’ai remis à mon patron.

25 Q. O.K. Quand vous dites...




1 R. Puis à mon sens, j’ai remis tout ce que monsieur

2 Gingras a demandé; d’ailleurs, il n’était même pas

3 assermenté et je lui fournissais des documents.

4 Q. Quand vous dites qu’il y avait une partie des

5 archives qui étaient dans un entrepôt, pour que je

6 comprenne bien, c’est une compagnie d’entreposage,

7 là, comme les bureaux utilisent ou vous aviez un

8 local que vous louiez?

9 R. On a... il y a eu un incendie des archives de la

10 Municipalité en juin deux mille dix (2010), bon, je

11 n’avais plus d’endroit pour entreposer, il y a des

12 documents qui ont été sauvés, suite à ce feu-là, ce

13 n’est pas vrai de dire que tout a été brûlé,

14 contrairement à ce que j’ai entendu. Et c’est ça,

15 on avait loué un entrepôt puis on entreposait les

16 archives semi-actives là.

17 Q. O.K. Puis pour que je comprenne, quand vous dites

18 «on a loué un entrepôt», c’était une pièce dans

19 laquelle on avait mis...

20 R. C’était un garage...

21 Q. ... c’était un garage?

22 R. C’était un garage.

23 Q. Dans lequel on avait mis des filières...

24 R. Non, on a fait...

25 Q. ... ou des étagères ou quoi?




1 R. ... non, on a fait un faux plancher en bois puis

2 c’était des boîtes empilées. Il y en avait...

3 Q. O.K. Alors, carrément des boîtes empilées dans un

4 garage?

5 R. Oui.

6 Q. Parfait. Et quand on demandait des documents dans

7 les archives, ça signifie qu’il fallait

8 physiquement se déplacer au garage?

9 R. Oui, si ce n’était pas des archives récentes, là...

10 Q. Oui.

11 R. ... oui. Évidemment, il fallait se déplacer là

12 pour aller fouiller dans ces boîtes-là.

13 Q. O.K. Et à ce moment-là, est-ce que c’est vous qui

14 y alliez ou est-ce que vous demandiez à une de vos

15 collègues d’y aller puis d’essayer de retrouver...?

16 R. Ça pouvait arriver que ce soit moi qui y aille,

17 mais généralement, madame Marcotte pouvait y aller

18 aussi.

19 Q. O.K. Parfait.

20 R. On ciblait les boîtes puis elle y allait.

21 Q. O.K. Comment décririez-vous la quantité de

22 documents que monsieur le maire vous demandait

23 entre le moment de son élection et le moment, comme

24 vous dites, là, où vous êtes partie pour maladie le

25 onze (11) février? Beaucoup, pas beaucoup, un




1 peu...?

2 R. Oui, il en demande beaucoup, bon, tout ce qui est

3 le traitement des... attendez un petit peu, les

4 pièces justificatives du compte de dépenses du

5 directeur général, deux mille cinq (2005) à deux

6 mille douze (2012). Bon, il est exact que les

7 pièces deux mille cinq (2005) à deux mille huit

8 (2008) ont effectivement été brûlées, mais il y a

9 quand même la portion deux mille huit (2008) à deux

10 mille douze (2012), c’est tout des petits coupons

11 de caisse brochés, débroche, fais des photocopies,

12 ce n’est pas quelque chose qui est simple comme ça.

13 Puis monsieur Lelièvre, il l’utilisait sa carte de

14 crédit, ça, je ne peux pas le nier.

15 Et donc ça, c’est quand même assez...

16 Q. Assez long?

17 R. ... long. Puis il a demandé aussi, je pense,

18 toutes les factures de monsieur Claude Chrétien et

19 il a demandé certaines autres pièces, mais là, de

20 mémoire, comme ça, là, après... ça fait quand même

21 un bout de temps, là, j’oublie, là.

22 Q. Alors, en ce qui vous concerne, il n’était pas

23 question de retarder ou de faire de l’obstruction?

24 R. D’aucune façon.

25 Q. Vous faisiez avec les moyens du bord...




1 R. Oui.

2 Q. ... et compte tenu de vos contraintes?

3 R. Oui.

4 Q. O.K. On en arrive au début du mois de janvier deux

5 mille quatorze (2014)...

6 R. Oui.

7 Q. ... et je vais attirer votre attention sur la...

8 puis peut-être avant, pour que je comprenne bien

9 comment fonctionnait la procédure, à compter du

10 moment où monsieur le maire est élu, à compter du

11 moment où le lendemain ou le... le lendemain de son

12 assermentation, il suspend le DG et que monsieur

13 Valiquette devient DG par intérim, comment

14 fonctionne-t-on pour la préparation des ordres du

15 jour des séances du comité d’administration et des

16 séances du conseil? Comment ça se met en branle,

17 là, la préparation d’un ordre du jour?

18 R. Habituellement, les documents me sont transmis...

19 Q. Par?

20 R. ... par peu importe, ça peut être des documents de

21 l’externe, ça peut être des demandes de directeurs;

22 moi, je dresse un ordre du jour.

23 Q. Parfait.

24 R. Et...

25 Q. À partir des sujets que les gens souhaitent...




1 R. Qui entrent...

2 Q. ... puis à partir des sujets que vous savez devoir

3 être traités?

4 R. Oui ou des dossiers qui sont pendants, bon, entre

5 l’élection, tout ça. Donc, moi je dresse un ordre

6 du jour, j’ai les pièces justificatives. Quand ça

7 c’est fait, je rencontre et le maire et monsieur

8 Valiquette puis on explique...

9 Q. Les deux ensemble ou...?

10 R. Oui.

11 Q. Ensemble.

12 R. Oui.

13 Q. Alors... et là, on passe en revue...

14 R. Et on passe chacun des points, on explique à

15 monsieur Gingras comment ça fonctionne puis c’est

16 quoi les points puis c’est quoi les recommandations

17 qu’on a dans certains dossiers puis... bon.

18 Quand ça c’est fait, on numérise le tout puis on

19 met ça sur le portail.

20 Q. O.K. Est-ce que monsieur le maire doit finalement

21 approuver le projet d’ordre du jour ou monsieur le

22 maire...

23 R. Bien, il peut être d’accord...

24 Q. ... en est juste informé puis il n’a rien à dire?

25 R. Non non non, monsieur le maire peut ajouter des




1 points, il peut en retirer : «Ça, je ne suis pas

2 d’accord» ou demander plus d’informations. Bon, ça

3 c’est... ça fait partie de ses...

4 Q. Prérogatives?

5 R. Oui.


7 Q. Il participe avec vous à la préparation de l’ordre

8 du jour...

9 R. Oui. Bien fait, moi, je les montre selon ce que

10 j’ai comme documents, c’est sûr que si lui reçoit

11 des choses à son bureau puis je ne les ai pas, bien

12 il me dit : «Bien regarde, j’ai reçu ça.» Bon,

13 O.K.

14 Q. Vous pouvez les ajouter.

15 R. Je peux les ajouter à sa demande à l’ordre du jour.

16 Me JOËL MERCIER


18 Q. Parfait. Ce qui fait que lorsque l’ordre du jour

19 est envoyé aux membres du conseil...

20 R. Oui.

21 Q. ... monsieur le maire l’a approuvé?

22 R. Oui.

23 Q. Parfait. Alors donc...

24 R. Ça peut arriver qu’il s’ajoute d’autres points

25 qu’il n’a pas nécessairement vus, mais on essaie de




1 l’informer au fur et à mesure.

2 Q. Oui.

3 R. Vraiment.

4 Q. Puis il peut arriver même que juste avant la séance

5 du conseil ou même en séance du conseil, on décide

6 d’ajouter ou retrancher...

7 R. Tout à fait.

8 Q. ... des points?


10 Q. O.K. Parfait. Et c’est comme ça qu’on procédera

11 jusqu’à votre départ le onze (11) février?

12 R. Oui.

13 Q. Excellent. J’attire votre attention donc, madame

14 Bédard, sur le procès-verbal de la séance

15 extraordinaire du huit (8) janvier, voilà. Ma

16 première question : est-ce qu’il y a une raison

17 particulière pour laquelle on procède en

18 extraordinaire plutôt qu’en régulière pour les

19 mandats ou c’est tout simplement...?

20 R. Oui... oui, je vais juste vérifier pour... oui,

21 moi, je reviens de vacances le six (6) janvier,

22 j’apprends qu’on doit tenir une séance spéciale

23 pour mandater les procureurs.

24 Q. Vous apprenez ça à votre retour?

25 R. Oui.




1 Q. Ce n’était pas quelque chose qui était prévu avant

2 votre départ?

3 R. Non.

4 Q. O.K. Parfait. Alors, qu’est-ce qui se passe?

5 R. Bon, on m’informe qu’on va mandater les procureurs

6 Boucher Prieur Dussault parce que bon, ils ont fait

7 certains travaux et pour les payer, il faut qu’il

8 y ait des résolutions du conseil. Il y a Centre

9 animalier...

10 Q. O.K. Un instant, on vous informe qu’il faut faire

11 des résolutions pour mandater le bureau Boucher,

12 Prieur parce qu’ils ont déjà fait des travaux?

13 R. Oui.

14 Q. Avant les résolutions?

15 R. Oui.

16 Q. O.K. Et est-ce qu’on vous dit quels sont les

17 travaux qu’ils auraient effectués?

18 R. Je ne suis pas certaine, mais je vous dirais le

19 garage municipal, entre autres.

20 Q. O.K. Alors, maîtres Boucher Prieur auraient

21 examiné le dossier du garage municipal?

22 R. Oui.

23 Q. Parfait.

24 R. Et aussi monsieur Gingras souhaite qu’on retire

25 tout contrat ou tout mandat que la firme Dunton




1 Rainville a.

2 Q. O.K.

3 LA PRÉSIDENTE :

4 Q. Est-ce que vous savez qui a donné le mandat à

5 Prieur pour le garage municipal?

6 R. Je vous dirais que c’est monsieur le maire.

7 Q. Vous le dites parce que vous l’avez appris ou vous

8 le déduisez?

9 R. Je pense que je le sais, à ce moment-là.

10 Q. O.K.

11 Me JOËL MERCIER


13 Q. Et vous le sauriez à ce moment-là parce que le

14 maire vous le dit ou parce que maître Prieur vous

15 appelle, par exemple, pour vous dire : «J’ai besoin

16 de documents puis monsieur le maire me demande de

17 regarder ça»?

18 R. Particulièrement je crois que c’est parce que j’ai

19 une discussion avec monsieur Valiquette qui lui est

20 au courant.

21 Q. O.K.

22 R. C’est comme ça que je le sais.

23 Q. O.K. Et monsieur le maire dit qu’il souhaite

24 retirer tous les mandats à la firme Dunton

25 Rainville.




1 R. Oui.

2 Q. Pourquoi exprime-t-il ce souhait?

3 R. Parce que pour lui, c’est les amis de l’ancien DG,

4 de monsieur Lelièvre et moi, à ce moment-là, je lui

5 dis : «Bien, oui, vous pouvez faire sûrement ça,

6 sauf qu’il y a un dossier en particulier que non.»

7 Q. O.K. Puis le dossier en particulier que non auquel

8 vous référez, quel est-il?

9 R. C’est le dossier du Loft, c’est la firme Dunton

10 Rainville qui, pour la Ville, est mandatée pour

11 faire les représentations dans le dossier du Loft

12 aux 4 Pattes qui est le dossier privé de monsieur

13 le maire.

14 Q. O.K. De toute façon, qui représente monsieur le

15 maire dans ce même dossier là?

16 R. Boucher Prieur.

17 Q. O.K. Alors, dans le fond, monsieur le maire veut

18 faire donner des mandats à Boucher Prieur qui le

19 représentent puis il veut faire enlever les mandats

20 à Dunton Rainville qui le poursuivent?

21 R. Oui.

22 Q. O.K. Parfait. Alors, c’est pour ça vous dit-on

23 qu’il doit y avoir une séance extraordinaire pour

24 le huit (8)?

25 R. Oui.




1 Q. Et qu’est-ce qui se passe alors?

2 R. Qu’est-ce qui se passe alors? Mon Dieu Seigneur!

3 Là, monsieur le maire, il fait des colères...

4 Q. Pourquoi?

5 R. Parce que moi, je lui dis que non, c’est un dossier

6 que... dont il ne doit pas nous parler, c’est

7 sensible au niveau du conflit d’intérêts. De

8 retirer Dunton Rainville alors que les dates de

9 procès c’est, je crois, c’est au mois d’avril. Là,

10 donner le contrat à Boucher Prieur, mais qui

11 représente monsieur Gingras dans son dossier privé,

12 regarde, je lui dis : «Je ne pense pas que vous

13 pouvez faire ça.»

14 «Bien, de toute façon, on va le soumettre au

15 conseil.»

16 Q. O.K. Vous avez dit monsieur le maire est...? Je

17 m’excuse, je n’ai pas noté, enragé ou fâché?

18 R. Fâché.

19 Me AMÉLIE RAMIER

20 procureure de la Commission :

21 Fait des colères.

22 R. Très fâché.

23 Me JOËL MERCIER


25 Q. Il fait des colères.




1 R. En colère, oui.

2 Q. O.K. Parfait. Merci, maître Ramier. Qu’est-ce

3 que vous voulez dire quand vous dites «fait des

4 colères»?

5 R. Bien, à toutes les fois que je préviens monsieur le

6 maire, parce que moi, je pense que je dois prévenir

7 le maire ou l’informer du moins ou de... de source

8 potentielle de conflit, apparence de conflit, c’est

9 comme si je l’attaque, mais dans le fond, moi, mon

10 rôle je le vois comme ça, c’est de les prévenir.

11 Q. O.K.

12 R. «Il y a une apparence de conflit, bien on ne touche

13 pas à ça.»

14 Q. O.K.

15 R. «Parce que ce n’est pas compliqué, vous n’en parlez

16 pas... vous n’en parlez pas aux employés, vous n’en

17 parlez pas aux élus de ce dossier-là puis on se

18 tient loin de... tu sais ou vous vous tassez pour

19 que les élus puissent en parler entre eux, mais

20 vous n’en parlez pas, vous, directement.»

21 Q. O.K. Et ça, ça met le maire en colère...

22 R. Oui.

23 Q. ... quand vous le mettez en garde?

24 R. Oui.

25 Q. Pour son bien?




1 R. Oui.

2 Q. O.K.

3 R. Mais il ne le voit pas comme ça, moi, je pense, là,

4 qu’il ne le voit pas comme ça.

5 Q. O.K.

6 R. Il pense que je veux le... ce qui n’est pas ça du

7 tout.

8 Q. O.K. Alors donc, on comprend qu’il y a un double

9 objectif : donner des mandats à maître Boucher,

10 Prieur pour des...



13 Je veux juste faire une objection, ça ne me dérange

14 pas, là, mais je trouve ça très suggestif, si la

15 Commission le permet, ça ne me dérange pas, mais je

16 laisse aller depuis un petit bout, là, mais là, je

17 trouvais que ça commençait à être très très

18 suggestif.

19 LA PRÉSIDENTE :

20 Moi, je pensais qu’on revenait sur le passé en

21 disant «Bon, il y a... » -- je pensais qu’il

22 faisait un rappel des événements passés pour

23 continuer, je ne pensais pas que...






1 En tout cas...

2 LA PRÉSIDENTE :

3 ... à moins que j’aie mal compris la question, là.



6 Non, mais moi, je n’ai pas de problème, comme je

7 dis, si la Commission veut le permettre, mais ça

8 faisait... depuis une dizaine de questions à peu

9 près, là, que je me disais «oui, ça commence à être

10 très très suggestif», je ne disais rien parce que

11 je n’aime pas trop ça interrompre l’interrogatoire

12 de mon collègue, mais il reste que là, je sentais

13 que, tu sais, on reformule autrement dit les mots

14 du témoin pour les placer dans un sens qu’on aime

15 plus comme procureur. C’est l’impression que

16 j’avais.

17 LA PRÉSIDENTE :

18 Bon, maître Mercier, soyez vigilant.

19 Me JOËL MERCIER


21 Prudent.

22 LA PRÉSIDENTE :

23 Posez des questions plus ouvertes au témoin, s’il

24 vous plaît.

25




1 Me JOËL MERCIER


3 Tout à fait.

4 Q. Alors, que se passe-t-il lors de la séance du huit

5 (8) janvier?

6 R. Lors de la séance, bon, monsieur le maire, on lui

7 demande si c’est toujours la firme Boucher Prieur

8 qui le représente. Il nous dit : «Non, ce n’est

9 pas... ils ne sont plus dans mon dossier Boucher

10 Prieur, j’ai une lettre.»

11 Bon, monsieur le maire a une lettre, alors ça,

12 c’est le six (6) ou le sept (7). Le soir de la

13 séance du huit (8), on repose, moi, je ne l’ai pas

14 la lettre, alors je redemande cette lettre-là :

15 «Est-ce que vous avez la lettre? Moi, je n’ai pas

16 la confirmation.»

17 Il dit : «Ça doit être monsieur Valiquette qui l’a

18 ou je l’ai sur mon bureau.»

19 Moi, je ne l’ai pas cette lettre-là et j’informe

20 les membres du conseil, ils le savent.

21 Maintenant, monsieur le maire, il me dit qu’il l’a.

22 Je n’ai pas à douter, monsieur le maire l’a dit.

23 Alors, on a passé les résolutions comme quoi que

24 pour les dossiers généraux, c’est Dufresne Hébert

25 Comeau... -- je ne sais pas si je suis dans la




1 bonne séance, moi, là.

2 Q. Celle du huit (8).

3 R. Oui, c’est ça que je vois, là... et Boucher Prieur,

4 il y a deux firmes qui sont mandatées pour les

5 dossiers généraux, les mandats généraux.

6 Q. Hum hum.

7 R. En fait, ce que ça dit les mandats généraux, c’est

8 des firmes que le conseil souhaite retenir c’est

9 sûr pour des contrats en bas de vingt-cinq mille

10 (25 000) sur différents paliers, là, ce n’est pas

11 des mandats, des clés en main, là.

12 Q. Hum hum.

13 R. Au niveau des relations de travail cols bleus, cols

14 blancs, c’est Dufresne Hébert Comeau et Boucher

15 Prieur; au niveau des procureurs patronaux, c’est

16 Boucher Prieur et Dufresne Hébert Comeau; on nomme

17 le procureur de la Cour municipale qui est maître

18 Suzanne Dubé; on donne un mandat général de soutien

19 juridique aussi à maître Dubé pour l’année deux

20 mille quatorze (2014)...

21 Q. Hum hum.

22 R. ... selon les budgets approuvés. On donne un

23 mandat au Service animalier, ce que je vous parlais

24 tantôt, pour une période de trois (3) mois.

25 Q. Parfait. J’attire maintenant, madame Bédard, votre




1 attention sur la pièce P-28, ici. Je vais

2 reprendre ça. Alors, pouvez-vous me dire si vous

3 avez déjà vu ce document et le cas échéant, dans

4 quelles circonstances?

5 R. Oui.

6 Q. De quoi s’agit-il?

7 R. C’est une lettre de maître Mario Prieur, avocat,

8 qui désire confirmer par cette missive-là qu’il

9 n’occupe plus aucun dossier judiciaire à titre de

10 procureur de monsieur Jean-Claude Gingras.

11 Q. Et la lettre porte la date du treize (13) janvier?

12 R. Exactement.

13 Q. Quand avez-vous reçu cette lettre-là?

14 R. Le treize (13) janvier.

15 Q. Avez-vous reçu de monsieur le maire une autre

16 lettre, celle qu’il vous mentionnait avoir eue au

17 moment où les décisions étaient prises le huit (8)

18 janvier?

19 R. Voulez-vous répéter?

20 Q. Oui, certainement, excusez-moi. Exception faite de

21 cette lettre-là...

22 R. Oui.

23 Q. ... aviez-vous eu de monsieur le maire, avant la

24 réception de cette lettre, copie de la lettre que

25 monsieur le maire disait avoir concernant le fait




1 que la firme Boucher Prieur ne le représentait plus

2 dans ses dossiers personnels?

3 R. Non.

4 Q. À cette époque-là, donc entre l’assermentation le

5 quatorze (14) novembre et jusqu’à votre départ pour

6 maladie le onze (11) février, comment décririez

7 vous la façon de monsieur le maire d’agir avec vous

8 et sa façon de vous parler?

9 R. Il a une façon très particulière quand il s’adresse

10 aux gens, ce n’est pas nécessairement très poli. Si

11 je suis en rencontre avec des gens puis il veut

12 rentrer dans mon bureau, bien il rentre dans mon

13 bureau. Comme j’expliquais un peu tantôt, dès que

14 j’arrive, monsieur le maire, qu’il y a quelque

15 chose que, à mon avis, représente une source de

16 conflit ou ce n’est pas une façon de faire, c’est

17 comme si je le mets en colère. Il est assez

18 agressif des fois dans sa façon de parler,

19 particulièrement, en tout cas... peut-être que j’en

20 parlerai plus tard, là, mais au niveau d’une clé

21 USB éventuellement, là.

22 Q. Parfait. Alors...

23 R. C’est même stressant, à un moment donné.

24 Q. Justement, parlons donc de la clé USB...

25 R. Oui.




1 Q. ... de quoi s’agit-il?

2 R. Je vais juste vérifier... c’est au mois de janvier.



5 Excusez-moi. Est-ce que le témoin consulte des

6 notes en ce moment?

7 R. Oui, c’est mes notes, à moi.

8 Q. O.K. C’est des notes personnelles?

9 R. Oui. C’est mes notes à moi.


11 Ce votre cahier de pièces?

12 Me JOËL MERCIER


14 Non, c’est un document que je ne connais pas

15 d’ailleurs.

16 R. C’est mes notes personnelles.



19 En vertu des règles de jurisprudences bien connues,

20 si un témoin réfère à des notes pendant son

21 témoignage, les parties sont en droit d’en obtenir

22 une copie. Alors, je vais demander à ce que des

23 copies soient préparées pour tout le monde.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Parce que c’est l’usage...




1 R. Je ne le savais pas.

2 Q. ... quand un témoin...

3 Me JOËL MERCIER


5 Mais...

6 R. Je pensais que je pouvais...

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Mais sauf que là... peut-être la section à laquelle

9 il est référé, parce que là...

10 R. Oui, je vais enlever le reste.



13 En fait la règle, avec votre permission, la règle

14 est assez claire puis on ne peut pas commencer à

15 faire des sélections. Il faut remettre le document

16 dans son intégralité et les procureurs peuvent le

17 consulter et voir ce qu’il y a là-dedans et peut-

18 être utiliser ça pour contre-interroger le témoin

19 par la suite.

20 LA PRÉSIDENTE :

21 Oui, c’est juste parce que... comme madame ne le

22 savait pas, juste pour être sûre (inaudible).



25 Peu importe, la connaissance du témoin de cette




1 règle-là ou de son procureur n’est pas une question

2 qui devrait en jeu par la Commission, ce que je

3 demanderais à ce stade-ci c’est que le document

4 soit sécurisé de manière à ce qu’au moins on puisse

5 plaider là-dessus éventuellement et prendre une

6 décision une fois que les autorités auront été

7 établies à ce sujet-là.



10 Je n’ai pas de problème à fournir... je n’avais

11 même pas vu qu’elle avait consulté le document, en

12 fait.

13 LA PRÉSIDENTE :

14 O.K. Vous n’avez pas de problème, vous, comme

15 procureur...



18 Je vais le fournir ce document-là...

19 LA PRÉSIDENTE :

20 ... à ce qu’elle le fournisse, d’accord.



23 Pas de problème.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 O.K. Alors, s’il n’y a pas de...




1 Me YVES CHAÎNÉ


3 Il est cependant de mise, en général, que l’on

4 fasse établir par le témoin qu’il s’agit de ses

5 notes personnelles, qu’elle en est l’auteure, qu’il

6 ne s’agit pas d’une transcription confiée à un

7 tiers et qu’elles ont été formulées de façon

8 concomitante avec les événements qui y sont

9 relatés. Habituellement, on procède de cette

10 façon-là.

11 R. C’est mes notes...



14 Je ne suis pas d’accord avec le dernier critère que

15 mentionne mon confrère.

16 Me JOËL MERCIER


18 De toute façon, ce que je comprends, c’est que

19 maître Di Zazzo fera le nécessaire.

20 LA PRÉSIDENTE :

21 Fera des copies.

22 Me JOËL MERCIER


24 Bon.

25




1 LA PRÉSIDENTE :

2 C’est ça.

3 Me JOËL MERCIER


5 Q. Donc, on est en train, madame Bédard de parler de

6 la clé USB, là, pour reprendre vos mots.

7 R. Oui.

8 Q. Quelque chose qui se serait produit en janvier?

9 R. Oui.

10 Q. Alors, de quoi s’agit-il?

11 R. En fait, j’ai un collègue de travail qui communique

12 avec moi puis il me demande si c’est normal que

13 monsieur Gingras pose des questions sur un CV d’un

14 employé qui n’est pas à l’emploi de la Ville...

15 d’un professionnel qui n’est pas à l’emploi de la

16 Ville.

17 Moi, je suis surprise un peu puis je me demande

18 comment qu’il peut avoir cette information-là,

19 monsieur le maire. Alors, j’appelle le service des

20 technologies de l’information, je parle à monsieur

21 Ghislain Charbonneau.

22 «Ah, il dit, oui oui, il dit, monsieur le maire a

23 demandé à monsieur Valiquette d’obtenir une copie

24 de la boîte courriels de Martin Lelièvre. Ce que

25 j’ai fait, que j’ai remis à monsieur Valiquette.




1 Il dit, monsieur Valiquette a pris cette clé-là et

2 l’a remise à monsieur Gingras.»

3 Alors là, moi, j’appelle monsieur Valiquette puis

4 je lui demande : «Est-ce que c’est vrai ça?»

5 Ça fait que monsieur Valiquette, il dit : «Oui.»

6 J’ai dit : «Est-ce que tu as épuré les documents?»

7 Parce qu’on sait que monsieur Lelièvre communique

8 avec les avocats de Dunton Rainville, dans le

9 dossier du Loft. Bon, il y a une possibilité qu’il

10 y ait des documents de cette nature-là sur cette

11 clé-là.

12 Q. Juste un instant pour que je comprenne bien. Est-

13 ce que c’est vous qui demandez à monsieur

14 Valiquette s’il a épuré la clé ou est-ce que

15 c’est... c’est ça, vous posez la question à

16 monsieur Valiquette?

17 R. Oui.

18 Q. Parfait.

19 R. Parce que c’est lui qui a remis directement à

20 monsieur...

21 Q. Oui oui, je comprends.

22 R. ... Gingras.

23 Q. Que vous répond monsieur Valiquette?

24 R. Il dit : «Non non, je n’ai pas pensé à ça.»

25 Je dis : «O.K., très bien.»




1 Il est en réunion, il est un peu, je lui explique

2 le dossier du Loft, tout ça, tu sais, il y a des

3 communications. Je sais qu’il est en réunion à

4 l’extérieur, il s’en vient au bureau.

5 Moi, entre-temps, ce que je fais, c’est que

6 j’appelle le procureur qui est dans le dossier du

7 Loft et j’explique un peu la situation. Le

8 procureur me demande, c’est maître Alexandre Dumas,

9 de Dunton Rainville, il me dit : «Écoute, prends un

10 témoin, va voir monsieur le maire puis demande-lui

11 qu’il te remette cette clé-là dans le but de

12 retirer ces informations-là, s’il y en a, sur la

13 clé USB.»

14 Par hasard, maître Dubé est là parce que, bon, elle

15 vient de terminer une séance de Cour municipale,

16 elle est dans le passage. Je lui demande : «Est-ce

17 que tu peux m’accompagner au bureau du maire? Je

18 veux aller récupérer cette clé-là.» Bon, je lui

19 explique les motifs, tout ça.

20 Elle dit : «Oui, pas de problème.»

21 J’arrive dans le bureau du maire, je lui explique :

22 «Je suis désolé, Monsieur le maire, mais je dois

23 récupérer la clé que monsieur Valiquette vous a

24 remise.»

25 Je lui dis pourquoi, parce que bon, il y a des




1 renseignements qui sont dans son dossier privé

2 sûrement entre l’avocat et l’ancien directeur

3 général puis je veux éditer cette clé-là puis je

4 vais lui remettre par la suite.

5 Q. Quelle est la réaction de monsieur le maire lorsque

6 vous lui dites cela?

7 R. Il n’est pas content, ça se sent, il me remet la

8 clé, je lui demande s’il en a des copies, il me dit

9 qu’il a cette clé-là depuis le lundi, il me dit que

10 non. Il me remet la clé puis je dis : «Je vais

11 faire mon maximum pour retirer les informations de

12 cette clé-là puis je vais vous la remettre.»

13 LA PRÉSIDENTE :

14 Q. Il l’a depuis lundi, mais on est quel jour quand

15 vous lui demandez ça, là?

16 R. Selon mes notes, le vingt-trois (23) janvier.

17 Me JOËL MERCIER


19 Q. Et selon le calendrier, le vingt-trois (23)

20 janvier...

21 R. C’est un jeudi.

22 Q. ... c’est un jeudi. Donc, il l’aurait déjà depuis

23 quelques jours?

24 R. Oui.

25 Q. Parfait. Alors, il vous remet la clé?




1 R. Il me remet la clé.

2 Q. Que faites-vous?

3 R. Je me rends à mon bureau, monsieur Ghislain

4 Charbonneau est à mon bureau, qui est le... je ne

5 sais pas si c’est exactement chef de division

6 technologie de l’information, là, mais c’est lui

7 qui s’occupe de l’informatique.

8 Alors, je lui demande de rester avec moi, maître

9 Dubé doit quitter. Je lui dis : «Est-ce que tu

10 peux rester avec moi? Je dois épurer cette clé-là.»

11 Je lui explique un peu le contexte puis je dis :

12 «J’apprécierais que tu ailles voir sur le poste de

13 travail du maire s’il y a une copie.»

14 Ce qu’il fait, à distance, il va vérifier, il dit :

15 «Oui, il y a une copie.»

16 Je dis : «Est-ce que tu peux la détruire? Moi, je

17 vais lui remettre la clé après puis il va avoir les

18 informations sans avoir ces informations-là

19 dedans.»

20 Alors, tout au long de la journée, je vérifie tous

21 les courriels qu’il y a dans... sur cette clé-là.

22 Je crée un dossier «retrait boîte courriels Martin

23 Lelièvre» et tout ce que j’enlève de sur la clé, je

24 ne le «delete» pas, je le mets sur... dans «retrait

25 courriels de Martin Lelièvre».




1 Q. Pour nous donner une idée de l’ampleur de la tâche,

2 on parle de combien de courriels?

3 R. Bien écoutez, ça m’a pris toute la journée à faire

4 l’épuration de sa boîte...

5 Q. Alors, on parle de dizaines ou de centaines?

6 R. Ah, de centaines.

7 Q. De centaines?

8 R. Plusieurs, plusieurs courriels. Donc, j’ai retiré

9 tout ce qui s’appelait «partie du Loft» et je me

10 suis aperçue aussi qu’il y avait une boîte de

11 communications entre le directeur du service de

12 police et monsieur Lelièvre à l’époque. J’ai

13 communiqué avec monsieur Normand Desjardins, je lui

14 ai dit : «Écoute, on doit remettre une clé à

15 monsieur Gingras, je ne sais pas moi dans ces

16 communications-là, puis je ne veux pas avoir

17 l’odieux de dévoiler peut-être des éléments

18 d’enquête, je ne sais pas si tu as ce type de

19 communications là avec monsieur Lelièvre, mais

20 j’apprécierais que tu viennes prendre deux minutes,

21 viens vérifier. Il n’y a rien qui a été détruit,

22 il y a des choses qui ont été enlevées dans

23 “retrait”».

24 Q. O.K.

25 R. Tout au long de la journée, monsieur le maire vient




1 à plusieurs reprises et tout le temps d’une façon :

2 «Quand est-ce que je vais avoir ma clé? Là, ça

3 fait longtemps.»

4 Il est insistant, il rentre, il ouvre la porte, il

5 a un ton autoritaire puis plus la journée avance,

6 évidemment, plus il est fâché, là, parce que là, il

7 est tanné d’attendre après moi. «Puis c’est long,

8 puis ça n’a pas d’allure.» Puis bon...

9 Q. Dans quel état êtes-vous, vous, à ce moment-là?

10 R. Je suis... plus la journée avance, premièrement

11 c’est extrêmement long faire ça, ce travail-là,

12 d’aller vérifier tout ça, je suis... plus la

13 journée avance, moins j’ai de résistance à ce

14 comportement-là. Moi, je ne fais pas ça pour mal

15 faire, je fais ça vraiment dans l’intérêt du maire,

16 c’est ça mon but, là. Moi, qu’il n’ait pas...

17 qu’on ne puisse pas dire : «Bien, vous avez utilisé

18 des renseignements dans votre dossier privé.» Moi,

19 c’est ça mon objectif.

20 Q. Puis c’est la commande de maître Dumas de toute

21 façon, dites-vous?

22 R. C’est maître Dumas qui me dit de faire ça.

23 Q. O.K.

24 R. Sauf peut-être la portion de monsieur Desjardins,

25 mais bon, ça touche le service de police puis je me




1 disais, bien je ne veux pas avoir donné des

2 renseignements que monsieur Gingras normalement

3 n’aurait pas dû avoir, bon.

4 À la fin de la journée, quand on termine tout ça,

5 j’appelle monsieur Valiquette, je lui dis : «Est-ce

6 que tu peux venir me rencontrer à mon bureau?»

7 J’informe monsieur Valiquette qui est mon patron

8 immédiat : «Voici le ménage est terminé, j’ai un

9 dossier... j’ai créé un dossier, je n’ai rien

10 détruit, j’ai juste transposé ce que monsieur

11 Gingras ne doit pas avoir accès. J’ai retiré ceci,

12 cela. Je lui explique, j’ai fait venir monsieur

13 Desjardins», comme je viens de vous expliquer.

14 Et sur les entrefaites, monsieur Gingras rentre

15 dans mon bureau. «Là, je vais-tu finir par l’avoir

16 la clé? Puis là, là, je suis écoeuré d’attendre,

17 bon.»

18 J’ai dit : «Monsieur Gingras, je suis en rencontre

19 avec mon patron, je termine. Il va vous remettre

20 la clé après. S’il vous plaît, pouvez-vous

21 quitter?»

22 Il a quitté. Moi, je suis hypertendue parce qu’il

23 y a comme une gradation dans cette journée-là puis

24 je suis fatiguée, bon.

25 Puis je demande à monsieur Valiquette : «Bien




1 voici, là, je t’ai donné les informations, si je te

2 remets la clé, est-ce que tu peux aller la remettre

3 à monsieur Gingras? Moi, je pense qu’aujourd’hui,

4 là, j’en ai assez.»

5 En ouvrant la porte de mon bureau, ma secrétaire,

6 elle me dit : «Vous êtes convoqués tous les deux

7 dans le bureau à monsieur Gingras.»

8 Je dis à monsieur...

9 Q. «Vous êtes convoqués tous les deux» qui ça?

10 R. Moi et monsieur Valiquette. Je dis à monsieur

11 Valiquette : «Je n’ai pas le goût, là, je suis

12 vraiment... je ne veux pas y aller.»

13 Il me dit : «Chantal, on est convoqué tous les

14 deux, viens.»

15 Bon, j’écoute. Je me rends dans le bureau de

16 monsieur Gingras avec monsieur Valiquette.

17 Monsieur Valiquette s’empresse de lui donner sa

18 clé. Il dit : «Je vous ai convoqués parce que j’ai

19 été à une réunion du comité consultatif d’urbanisme

20 la veille, le mercredi, et il dit, j’ai ordonné

21 qu’on ouvre les archives aux membres du CCU.»

22 Ça fait que là, j’ai dit : «Monsieur Gingras, de

23 par la Loi, je suis la gardienne des archives.

24 J’ai aussi la responsabilité de... je suis

25 responsable de l’accès à l’information. J’ai dit,




1 vous ne pouvez pas agir comme ça. Si les gens ont

2 besoin de documents, qu’ils m’appellent, qu’ils me

3 fassent une demande écrite, ça va me faire plaisir

4 de répondre à leurs demandes.»

5 Il me dit : «Les archives appartiennent aux

6 citoyens.»

7 Bien, j’ai dit : «Je m’excuse, les archives

8 appartiennent à la Municipalité. Puis sur ça, là,

9 j’en ai assez aujourd’hui.»

10 Il dit, là : «C’est une méchante journée», il lève

11 le ton.

12 Là, je n’en peux plus, je sors du bureau, je pense

13 que je claque la porte puis je m’en vais. Puis

14 monsieur Valiquette a resté avec lui, bon, qu’est-

15 ce qu’ils se sont dit, je ne le sais pas.

16 Monsieur Valiquette, je pense, qu’il lui a dit...

17 par la suite, il m’a dit que j’avais

18 essentiellement raison de ce que je lui disais.

19 Peut-être que là, le ton... à un moment donné,

20 quand on n’en peut plus, on n’en peut plus.

21 Q. Vous avez rencontré...

22 LA PRÉSIDENTE :

23 Avant d’aborder un autre dossier, est-ce que...

24 avez-vous terminé ce...?

25




1 Me JOËL MERCIER


3 Sur ce point-là, oui.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Peut-être que ce serait opportun de prendre une

6 pause, ça fait trois (3) heures que tout le monde

7 est...

8 Me JOËL MERCIER


10 Excellent, parfait.

11 LA PRÉSIDENTE :

12 Alors, on pourra suspendre jusqu’à cinq heures

13 trente (5 h 30).

14 - - - - -



17 - - - - -

18 LA GREFFIÈRE :

19 Veuillez vous asseoir.



22 Alors, avant de commencer...

23 LA GREFFIÈRE :

24 Il est dix-sept heures trente-deux (17 h 32),

25 l’audience recommence.






3 ... pardon, juste pour... parce que maître Talbot

4 a demandé de sécuriser le document, alors juste

5 pour ne pas que... je ne voulais même pas le

6 remettre demain, juste au cas où on peut dire que

7 j’ai peut-être fait des modifications. J’ai voulu

8 faire la copie tout de suite que je distribue.



11 Merci.

12 Me JOËL MERCIER


14 Merci. Ce que je peux peut-être proposer, c’est

15 qu’à ce moment-ci...

16 LA PRÉSIDENTE :

17 Oui, c’est ça... nous, on n’a pas besoin que ça

18 nous soit déposé en preuve...

19 Me JOËL MERCIER


21 Non.

22 LA PRÉSIDENTE :

23 ... ce n’est pas de la preuve, nous, ce qui est en

24 preuve c’est les...

25




1 Me JOËL MERCIER


3 Le témoignage.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 ... ce que le témoin dit sous serment...

6 Me JOËL MERCIER


8 Oui.

9 LA PRÉSIDENTE :

10 ... pas ce qu’il y a dans le document.

11 Me JOËL MERCIER


13 Alors, ce que je peux peut-être suggérer c’est

14 qu’avant d’en faire une distribution généralisée,

15 que maître Talbot puisse au besoin s’en servir s’il

16 veut s’en servir.

17 Maintenant, quant à nous, là, je ne pense pas que

18 ce soit utile, ce ne sera pas une pièce. Alors, je

19 vais quand même remettre ma copie pour moi, là, je

20 n’en ai pas besoin et si ça devenait un document

21 nécessaire, bien à ce moment-là, on pourra

22 toujours... On continue?

23 LA PRÉSIDENTE :

24 Oui.

25




1 Me JOËL MERCIER


3 Q. Alors, madame Bédard, je voudrais attirer votre

4 attention sur -- ah, excusez, ce n’est pas le bon,

5 celui-ci -- ...

6 R. Merci.

7 Q. ... sur les pièces 25 et ensuite 26. Alors, la

8 pièce 25, pouvez-vous nous dire si vous avez déjà

9 vu ce document et ce dont il s’agit, le cas

10 échéant?

11 R. Oui. C’est un courriel de la mairie transféré à

12 Chantal Bédard, concernant le contrôle animal.

13 C’est de Luc Beauchamp, envoyé le vingt-trois (23)

14 décembre deux mille treize (2013) à dix-huit heures

15 (18 h) à la mairie, à l’attention du maire, Jean-

16 Claude Gingras, du Centre de Dressage Unique.

17 Q. En fait, le dix-huit (18) décembre, hein, sauf

18 erreur?

19 R. Oui, dix-huit (18) décembre.

20 Q. Oui, parfait. Et le document parle de lui-même,

21 mais comment avez-vous été appelée à recevoir ce

22 document-là, vous?

23 R. C’est monsieur le maire qui me l’a transféré pour

24 me dire c’était quoi l’entente qu’il avait prise

25 avec Centre de Dressage Unique.




1 Q. Alors, l’entente dont vous nous avez parlé plus

2 tôt, là...

3 R. Oui.

4 Q. ... lorsque vous avez fait les commentaires que

5 vous avez faits à monsieur le maire?

6 R. Oui.

7 Q. Parfait. J’attire maintenant votre attention sur

8 la pièce P-26. Pouvez-vous nous dire ce dont il

9 s’agit et qu’est-ce qu’on a fait de ce document?

10 R. En fait, ce document-là a... c’est une lettre

11 signée par monsieur Valiquette, le directeur

12 général par intérim, et moi-même, le vingt-huit

13 (28) janvier deux mille quatorze (2014) qui a été

14 remise aux membres du conseil lors du comité

15 d’administration du vingt-huit (28) janvier.

16 Q. Parfait. Maintenant, vous avez entendu parler

17 monsieur Prenevost que ce document-là aurait été

18 remis aux membres du conseil lors d’une rencontre

19 tenue un dimanche.

20 R. Ce n’est pas exact.

21 Q. Ce n’est pas exact? Alors, il y a eu une rencontre

22 un dimanche?

23 R. Oui.

24 Q. Et pouvez-vous nous situer cette rencontre dans le

25 temps?




1 R. C’est le dimanche, le vingt-six (26) janvier deux

2 mille quatorze (2014).

3 Q. Alors, le vingt-six (26) janvier deux mille

4 quatorze (2014) que s’est-il passé?

5 R. En fait, moi, j’ai eu un appel d’un membre du

6 conseil qui me demande si je suis disponible à

7 rencontrer le conseil municipal pour expliquer un

8 peu ce qui se passe à l’hôtel de ville.

9 Q. Qui est ce membre qui vous appelle?

10 R. Madame Nicole Martel.

11 Q. Parfait. Et que lui répondez-vous?

12 R. Je lui réponds qu’il n’y a pas de problème, je

13 serais disponible à rencontrer les membres du

14 conseil, mais je demande à ce que maître Dubé soit

15 présente, un, à titre de témoin pour... lors de

16 cette rencontre-là et si les membres du conseil ont

17 des questions particulières au niveau légal, elle

18 sera là à même pour répondre à leurs questions.

19 Q. Parfait. Et que se passe-t-il suite à cet appel?

20 Est-ce que vous vous rendrez à la rencontre?

21 R. Oui.

22 Q. Et que faites-vous avant de vous rendre à la

23 rencontre?

24 R. Qu’est-ce que je fais avant de me rendre à la

25 rencontre? Je me rends à la rencontre...




1 Q. Parfait.

2 R. ... je me rends à l’hôtel de ville, cette

3 rencontre-là a lieu dans la salle de conférence.

4 Q. Avant qu’on arrive à la rencontre, excusez-moi, je

5 reviens un peu en arrière, cet appel de madame

6 Martel vous le situez quand?

7 R. Je crois que c’est la veille, le samedi.

8 Q. Parfait.

9 R. Le vingt-cinq (25).

10 Q. Alors, vous lui dites : «Parfait, je vais me

11 présenter, mais je souhaite que maître Dubé soit

12 présente également.»

13 R. Tout à fait.

14 Q. Qui communiquera avec maître Dubé?

15 R. Moi-même.

16 Q. Parfait, et vous communiquerez avec maître Dubé à

17 quel moment?

18 R. Probablement aussitôt que j’ai raccroché avec

19 madame Martel.

20 Q. Parfait. Alors, on arrive au lendemain, le vingt-

21 sept (27)...

22 R. Le vingt-six (26).

23 Q. ... le vingt-six (26), pardon, oui, et vous vous

24 rendez à l’hôtel de ville?

25 R. Oui.




1 Q. Que se passe-t-il alors?

2 R. Je rentre à l’hôtel de ville avec maître Dubé et on

3 va rejoindre monsieur Valiquette dans son bureau...

4 Q. O.K.

5 R. ... puis on attend que les membres du conseil

6 viennent nous chercher.

7 Q. Quand apprenez-vous que monsieur Valiquette sera là

8 également?

9 R. Lors de la conversation avec madame Martel, elle

10 m’a dit que monsieur Valiquette aussi va être

11 informé de cette rencontre-là puis qu’il serait

12 présent, là.

13 Q. Parfait. Alors, donc vous allez en arrivant à

14 l’hôtel de ville, dans le bureau de monsieur

15 Valiquette...

16 R. Oui.

17 Q. ... et vous attendez qu’on vienne vous chercher?

18 R. Oui.

19 Q. Que se passe-t-il alors?

20 R. On a attendu une heure. Là, je ne peux pas vous

21 dire de mémoire, je pense que c’est monsieur

22 Gendron qui est venu nous chercher dans le bureau

23 puis il nous a dit que les membres du conseil

24 étaient prêts à nous recevoir.

25 Alors, on s’est présentés dans la salle de




1 conférence. Première chose qui m’est apparue,

2 c’est qu’il y avait certainement dû avoir une

3 réunion, parce qu’ils se sont rencontrés durant une

4 heure, les membres du conseil, ils étaient tous là

5 à l’exception de monsieur le maire et ils avaient

6 les pommettes rouges, là, je voyais que ça avait

7 été une réunion houleuse.

8 Q. Parfait. Et que se passe-t-il?

9 R. On s’assoit, les membres du conseil nous disent

10 qu’ils sont prêts à nous entendre. Monsieur

11 Valiquette prend la parole. Il a un document

12 auquel il se réfère, qu’il ne distribue pas aux

13 membres du conseil, c’est.. je vous dirais, la

14 majeure partie de cette réunion-là, c’est monsieur

15 Valiquette qui a parlé. Il a relaté un peu ce que

16 je vous ai dit ici, là, les différents contrats que

17 monsieur le maire donne, malgré qu’on le prévient

18 qu’il ne peut pas faire ça de cette façon-là.

19 Il est question de Mireille Asselin, il est

20 question de Centre de dressage Unique. Il est

21 question aussi d’un entrepreneur qui est Litho

22 Lanaudière. Monsieur Valiquette explique la

23 situation que, bon, il y a des appels d’offres

24 pour... c’est des enveloppes à faire faire et que

25 monsieur Lanaudière est beaucoup plus cher que




1 l’autre soumissionnaire et que monsieur le maire

2 veut qu’on donne quand même le contrat à Litho

3 Lanaudière.

4 Il est question aussi de comment ça se passe à

5 l’hôtel de ville, la façon que monsieur le maire,

6 il crie, il est en colère, la façon qu’il agit. Je

7 me rappelle aussi qu’à ce moment-là, monsieur

8 Prenevost a dit à deux reprises que si c’est...

9 cette situation-là est telle que c’est décrit, que

10 c’est du harcèlement psychologique puis que c’est

11 grave.

12 Moi, lors de cette rencontre-là, quand monsieur

13 Valiquette termine son exposé, je mentionne

14 certains éléments aux membres du conseil qui ne

15 font pas partie de la liste que monsieur Valiquette

16 a décrits, a mentionnés. Entre autres, là, de

17 mémoire, je mentionne aussi que monsieur le maire

18 voulait... il voulait avoir la possibilité de

19 transmettre des documents à des gens qui ne sont

20 pas des gens du conseil municipal donc... pour

21 l’aider à étudier différents dossiers. Il dit

22 qu’il n’a pas le temps, c’est lourd pour lui.

23 Je me rappelle, entre autres, qu’il y a sur ce

24 comité-là, je crois, même je pourrais vérifier dans

25 mes notes, maintenant je peux y avoir accès...




1 monsieur Jacques Toupin, c’est l’ex-candidat du

2 parti de monsieur Gingras qui n’a pas été élu,

3 monsieur Jean Lacombe qui est citoyen et aussi mari

4 de madame Sylvie Papin qui est la conseillère

5 indépendante, certaines autres personnes.

6 Moi quand le maire m’avait parlé de ça, je lui ai

7 dit : «Bien, ce n’est pas nécessairement la façon

8 de faire, les membres du conseil sont là pour

9 étudier les dossiers et que vous transmettiez des

10 documents comme ça, à différentes personnes, je

11 pense que la meilleure solution serait de demander

12 au conseil municipal de former un comité de

13 citoyens, de les encadrer, de leur donner, exemple,

14 là : “Vous avez tel, tel, tel dossiers à étudier,

15 bon, vous nous faites rapport”.»

16 J’ai aussi dit lors de cette rencontre-là, à madame

17 Papin, particulièrement que j’avais accepté d’être

18 là parce que j’avais confiance aux membres du

19 conseil et que... peut-être quelques semaines

20 auparavant ou quelques jours auparavant, il y avait

21 eu une assemblée publique de consultation sur un

22 règlement de zonage.

23 Le maire avait expliqué le règlement aux citoyens

24 qui étaient présents, ce n’était pas tout à fait

25 exact, ça ne reflétait pas nécessairement ce que le




1 règlement de zonage disait et madame Papin m’avait

2 dit à ce moment-là : «Je m’attends à ce que tu

3 reprennes le maire s’il ne dit pas exactement la

4 vérité.»

5 Puis je lui avais répondu, à ce moment-là que ce

6 n’était pas mon rôle de faire ça. Et elle m’avait

7 dit : «Je veux que tu dises la vérité, c’est ça que

8 je m’attends.»

9 Mais j’ai dit : «Moi, je ne ferai jamais ça en

10 public, ça ne se fait pas. Je pourrai le faire

11 dans le privé, par la suite, tu sais, expliquer au

12 maire que ce n’est pas tout à fait ça, mais je ne

13 le ferai pas immédiatement quand ça se produit»,

14 puis que c’est un peu à cause de ça que j’avais

15 accepté d’être là ce dimanche-là. S’ils

16 souhaitaient avoir la vérité, bien j’étais là ce

17 dimanche-là pour leur dire comment ça se passait,

18 comment on vivait ça au quotidien.

19 C’est sûr qu’on est appelé à des changements, les

20 membres du conseil souhaitent mettre leurs

21 couleurs, leur façon de faire puis on est là pour,

22 tu sais, aller dans le même sens que les élus, peu

23 importe quel élu c’est. Donc, moi si j’étais là

24 c’était vraiment, j’explique ce qui se passe, ça ne

25 va pas, puis plus ça va pire c’est.




1 Donc, j’ai confiance que le conseil qui nous écoute

2 puis ils sont conscients maintenant, on les informe

3 de tout, monsieur Valiquette qui est là, qui

4 détaille tout parce qu’il est pratiquement présent

5 à tout ce qui arrive. Il y a moi qui confirme

6 certaines choses puis ils ont la possibilité de

7 poser des questions à maître Dubé sur l’aspect

8 légal.


10 Q. Juste une question, est-ce que tous les membres du

11 conseil sont là, à ce moment-là?

12 R. Ils sont tous là, à l’exception de monsieur le

13 maire.

14 Q. Sauf le maire.

15 Me JOËL MERCIER


17 Q. Et cette rencontre-là dure combien de temps?

18 R. Deux heures, je vous dirais.

19 Q. Et elle se termine comment?

20 R. Elle se termine, ils nous remercient d’avoir été

21 là, ils semblent contents d’apprendre... bien, «ils

22 semblent contents», ce n’est peut-être pas la bonne

23 expression, là, je pense qu’ils réalisent certaines

24 choses, bien en tout cas, moi, selon ma perception,

25 ils ont pris note de ça puis moi, quand je sors de




1 là, je m’attends à ce que le conseil nous revienne

2 avec ça.

3 Q. Pendant que monsieur Valiquette parle ou pendant

4 que vous expliquez, qui sont les membres du conseil

5 qui prennent des notes?

6 R. De mémoire, je pense que madame Turgeon, mais c’est

7 vraiment de mémoire puis je ne suis pas certaine.

8 Q. O.K. Alors, la rencontre se termine et le

9 lendemain, que se passe-t-il?

10 R. Il y a une réunion des membres du conseil avec

11 monsieur le maire qui, j’imagine, doit porter sur

12 ce qui s’est passé ce dimanche-là. Contrairement

13 à ce que j’ai entendu dans les témoignages jusqu’à

14 maintenant, moi, à ma connaissance il n’a pas été

15 question de l’arrestation de monsieur le maire

16 durant que nous on a été là, peut-être avant quand

17 ils se sont rencontrés entre eux, là, ça je ne peux

18 pas vous dire, mais durant que nous on était là, il

19 n’a pas été question de ça.

20 Bon, ça fait que suite à ça, le lundi, il y a une

21 rencontre avec monsieur le maire. Nous, on n’a pas

22 de nouvelles de rien, ni d’aucun membre du conseil,

23 on ne sait pas trop, tu sais, en quelque part, on

24 a mis notre coeur sur la table puis on a dit

25 qu’est-ce qui se passait, on s’attendait à un




1 retour, on ne l’a pas eu.

2 Et d’un commun accord, moi et monsieur Valiquette,

3 on a décidé qu’on écrivait cette lettre-là aux

4 membres du conseil pour le mardi, il y avait un

5 comité d’administration auquel étaient présents moi

6 et monsieur Valiquette et tous les membres du

7 conseil.

8 Q. O.K. Pourquoi cette lettre-là précisément et

9 pourquoi sur les sujets ou le sujet spécifiquement

10 discuté dans cette lettre?

11 R. Cette journée-là, le vingt-huit (28) janvier, je

12 reçois une lettre de Dunton Rainville qui nous

13 confirme que maître Prieur ne s’est toujours pas

14 retiré de façon officielle du dossier du Loft des

15 4 Pattes.

16 Q. Alors, juste un instant, je vais attirer votre

17 attention sur la pièce 29, P-29.

18 R. Oui.

19 Q. Avez-vous déjà vu ce document?

20 R. Oui.

21 Q. Et de quoi s’agit-il?

22 R. C’est une lettre de Dunton Rainville adressée à

23 maître Mario Prieur.

24 Q. Est-ce la lettre à laquelle vous référez?

25 R. Non.




1 Q. Alors, j’attire votre attention sur la pièce P-30.

2 R. Oui, c’est plutôt à celle-là que je fais référence.

3 Q. Parfait. Alors, vous recevez la lettre P-30?

4 R. Oui.

5 Q. Et vous dites, suite à ça, on prépare la lettre

6 P-26?

7 R. En fait, oui, c’est ça, j’en discute avec monsieur

8 Valiquette puis nous, on veut mettre ça clair avec

9 les membres du conseil, pas de nouvelles de

10 personne, suite à notre rencontre du dimanche, mais

11 on sait qu’il y a une réunion des membres le lundi.

12 Le mardi, bien nous, pour nous... c’est comme si

13 c’est pas assez clair, parce que le dimanche on en

14 a parlé, là, de l’histoire du conflit, la lettre

15 qui est arrivée le treize (13) et tout ça, bon.

16 Là, ça, ça nous confirme que maître Prieur ne s’est

17 toujours pas retiré du dossier, donc on veut

18 informer de façon très officielle les membres du

19 conseil par écrit.

20 Q. Parfait.

21 R. C’est pour ça qu’est soumise cette lettre-là.

22 Q. Et cette lettre-là, dites-vous, est remise au

23 moment du comité d’administration?

24 R. Lors du comité d’administration, le premier point,

25 monsieur Valiquette prend la parole et fait la




1 lecture intégrale de la lettre.

2 Q. La lettre P-26?

3 R. Oui, c’est ça, exactement. Et on en remet une

4 copie aux membres du conseil...

5 Q. Parfait.

6 R. ... de cette lettre-là.

7 Q. Et que se passe-t-il alors?

8 R. Suite à cette lecture-là, je demande à monsieur le

9 maire de se retirer du comité d’administration

10 parce que j’ai des informations à donner aux

11 membres du conseil. Monsieur le maire le fait,

12 mais avec une grande respiration, bon, parce que ce

13 n’est pas agréable de demander au maire de quitter.

14 J’explique cette lettre-là aux membres du conseil,

15 je les informe que je vais en mettre une copie dans

16 chacun de leur casier et que le maire ne s’est

17 toujours pas retiré...

18 Q. O.K. Quelle est... -- oui?

19 R. ... de façon officielle.

20 Q. Quelle est la réaction alors des membres du

21 conseil?

22 R. Je pense que... je ne sais pas si... en tout cas,

23 ce que je pense, c’est qu’ils ont pris connaissance

24 de ça puis quand ça a été... ils ont lu, je pense,

25 le document puis quand ça, ça a été terminé, moi,




1 j’ai demandé à monsieur Gingras de revenir à la

2 table du conseil.

3 Q. Parfait. Suite à ça donc on est le vingt-huit (28)

4 janvier...

5 R. Hum hum.

6 Q. ... vous nous avez déjà dit que vous quitterez pour

7 maladie le onze (11) février.

8 R. Oui.

9 Q. Entre cette rencontre du vingt-huit (28) et votre

10 départ pour maladie le onze (11) février, y a-t-il

11 d’autres choses que vous souhaitez porter à

12 l’attention de la Commission?

13 R. Bien, lors de ce comité d’administration là, il y

14 a eu un autre événement, en fait on m’avait mise au

15 courant que monsieur le maire durant le temps des

16 Fêtes avait été rencontrer la compagnie de

17 téléphone cellulaire avec laquelle la Ville faisait

18 affaire pour changer son équipement et on m’a

19 rapporté, je... que ça s’est très mal passé parce

20 que monsieur le maire s’est présenté là en disant :

21 «Moi, je suis le maire de la Ville, je veux faire

22 changer mon appareil, je suis pisté puis je ne veux

23 plus cet appareil-là, j’en veux un autre, bon,

24 puis...»

25 Q. Quand vous dites «on m’a rapporté», qui vous a




1 rapporté?

2 R. Monsieur Ghislain Charbonneau, celui qui s’occupe

3 du service de technologie de l’information à la

4 Ville de L’Assomption.

5 Q. Parfait. Alors...

6 R. Parce que...

7 Q. Oui.

8 R. ... le directeur ou la personne qui a eu à

9 s’occuper de monsieur Gingras lors de ça, l’a

10 appelé. Il lui a demandé : «Comment ça se fait

11 qu’il ne passe par toi?»

12 Il lui a demandé pourtant de... puis il a dit :

13 «Non, moi, je suis le maire puis vous allez changer

14 mon appareil.»

15 Finalement, monsieur le maire est reparti avec son

16 appareil et avec un appareil neuf, d’une valeur de

17 huit cents dollars (800 $), là, de mémoire.

18 Q. O.K. Donc...

19 R. Alors...

20 Q. ... -- oui?

21 R. ... lors du comité d’administration, cette facture-

22 là elle était dans les pièces pour payer, il

23 fallait aviser les membres du conseil que le maire

24 ne peut pas, je l’ai répété encore une fois, faire

25 de dépenses si minimes soient-elles, huit cents




1 dollars (800 $) ce n’est pas... bon, mais

2 j’explique que monsieur le maire ne doit pas agir

3 comme ça et la solution que je leur propose, les

4 membres du conseil, on est une Ville sans papier à

5 L’Assomption, dès qu’il y a une élection, les

6 membres du conseil ont un budget de mille dollars

7 (1000 $) sur quatre (4) ans, donc deux cent

8 cinquante dollars (250 $) par années, soit pour les

9 réparations de leur équipement si une imprimante

10 brise, sur présentation de pièces, on va payer

11 jusqu’à deux cent cinquante dollars (250 $) par

12 année ou bien, ils peuvent utiliser le mille

13 dollars (1000 $) pour s’acheter un portable.

14 Dès que le mille dollars (1000 $) est atteint,

15 c’est fini, s’ils l’ont dépensé dans la première

16 année, ils n’ont pas d’autre... donc, c’est ce qui

17 est convenu. Le maire dit : «O.K., je vais garder

18 l’appareil à moi, je vais prendre ce huit cents

19 piastres (800 $)-là puis je vais le mettre dans

20 ça.»

21 Q. O.K.

22 R. Ce qui est...

23 Q. Ce qui est une façon de régler la difficulté?

24 R. La difficulté.

25 Q. Parfait. Que se passera-t-il ensuite avant votre




1 départ?

2 R. Je vous dirais, du trente et un (31) janvier au

3 trois (3) ou quatre (4) février, je me suis mise à

4 recevoir... j’ai reçu plusieurs courriels et du

5 maire et de monsieur Prenevost que je... qui m’ont

6 mis une certaine pression, dans le sens que c’est :

7 «Vous ne nous avez pas informés de telle chose. Je

8 ne veux pas que vous me teniez responsable...» Et

9 c’était pas mal ça la teneur. «Je vous ai demandé

10 tel document, je veux ci, je veux ça», bon.

11 Moi, quand je reçois ça, à cette période-là, je...

12 je me dis : bien coudon, qu’est-ce qui se passe,

13 là, j’ai entre quinze (15) et vingt (20) courriels,

14 là, qui rentrent en peu de jours, c’est quoi, là?

15 C’est-tu la rencontre du dimanche qui cause tout

16 ça? Pourquoi qu’on agit comme ça?

17 J’ai un malaise.

18 Il y a un comité d’administration qui suit, là, je

19 vous dirais, bien là, je pense que c’est le soir de

20 la séance du quatre (4) février, j’informe les

21 membres du conseil que j’ai bien reçu les

22 courriels, que ce n’est pas que je veux pas donner

23 suite à leurs courriels, je vais y donner suite,

24 mais que là, je manque de temps. Tu sais, on sort

25 d’une élection, je pense que j’ai travaillé huit




1 (8) semaines avec les membres du conseil, je fais

2 mon cent pour cent (100 %) pour transmettre ce

3 qu’ils me demandent. Je ne peux pas toujours non

4 plus. C’est ça.

5 Q. J’attire votre attention sur la pièce P-56, l’autre

6 volume...

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Q. Juste une question, quand... bon, le maire vous

9 demande des... vous avait demandé des documents

10 puis il vous rappelle par courriel que c’est long,

11 mais monsieur Prenevost, lui, est-ce qu’il vous

12 avait aussi demandé des documents ou il faisait

13 juste appuyer...?

14 R. Il a appuyé certaines... là, il faudrait que je

15 revoie, je les ai en quelque part, là, ces

16 courriels-là, vous m’avez dit P-56.

17 Me JOËL MERCIER


19 Q. Oui.

20 R. Celle-là.

21 LA PRÉSIDENTE :

22 Q. Oui, ce serait pertinent, oui?



25 Engagement des courriels, maître Mercier?




1 LA PRÉSIDENTE :

2 Bien, maître Mercier, les courriels...

3 Me JOËL MERCIER


5 Excusez-moi.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 Parce que je suis en train de demander les

8 courriels, est-ce que c’était... monsieur Gingras

9 qui faisait des demandes d’accès, mais est-ce que

10 monsieur Prenevost en avait fait aussi ou il

11 faisait des courriels en appui au maire? Puis elle

12 me dit qu’elle a gardé les courriels, donc ce

13 serait intéressant...

14 Me JOËL MERCIER


16 Oui.

17 LA PRÉSIDENTE :

18 ... on parle de ces quinze, vingt (15-20)

19 courriels-là...

20 Me JOËL MERCIER


22 Oui.

23 LA PRÉSIDENTE :

24 ... si on pouvait les avoir.

25




1 Me JOËL MERCIER


3 Parfait.

4 R. De mémoire, là, ce que je me souviens, c’est qu’il

5 y a entre autres une liste de réclamations que je

6 ne leur aurais pas donnée au complet, des choses

7 comme ça, là. À un moment donné, on parle aussi

8 d’une réclamation qui serait rentrée à la

9 Municipalité concernant un enfant qui s’est blessé

10 dans un parc.

11 LA PRÉSIDENTE :

12 Q. Oui.

13 R. Jusqu’à au moment où moi je quitte, le onze (11)

14 février, il n’a jamais rentré de réclamation pour

15 cet enfant-là à la Municipalité, et en date de ce

16 jour, je ne pense pas qu’il y en ait une.

17 Oui, on a été, via le système 9-1-1, on a su à un

18 moment donné qu’un enfant se serait peut-être

19 blessé sur la patinoire dans le secteur Saint-

20 Gérard-Majella, suite à des buts. Moi, je n’ai pas

21 de plainte, je n’ai pas de réclamation, j’ai

22 personne qui m’appelle, on me donne cette

23 information-là.

24 Ce que je fais, moi, je gère les réclamations à la

25 Municipalité, j’appelle ma compagnie d’assurance,




1 j’informe, je dis potentiellement qu’on pourrait

2 avoir une réclamation, comment on dit agir? C’est

3 quand même notre compagnie d’assurance, c’est eux

4 qui prennent les décisions en fonction des primes

5 qu’on paie.

6 Alors eux, ils me disent comment agir. «Non,

7 laissez les buts là, si dans... vous aviez prévu de

8 les changer dans un cadre budgétaire, vous les

9 changerez, mais n’apportez pas de modifications,

10 essayez d’obtenir des renseignements.»

11 J’ai même rencontré un expert... un expert en

12 sinistre, là, si je peux appeler ça comme ça...

13 Me JOËL MERCIER


15 Q. Oui.

16 R. ... qui est venu voir tout l’ensemble des

17 informations que j’avais pu récolter, glaner ici et

18 là, mais je n’ai jamais eu cette réclamation-là.

19 Donc, je ne peux pas informer les membres du

20 conseil de ce que je n’ai pas. J’ai informé de ce

21 que je savais pour le moment, des démarches que moi

22 j’avais entreprises, point.

23 Q. Certains des courriels sont ceux qui ont été

24 mentionnés par monsieur Prenevost, je vais

25 m’assurer, là, de compléter s’il y a d’autres




1 courriels...

2 LA PRÉSIDENTE :

3 Bien.

4 Me JOËL MERCIER


6 Q. ... puis on pourra compléter. Donc, je veux

7 attirer votre attention sur la pièce P-56 parce que

8 vous...

9 LA PRÉSIDENTE :

10 Excusez, est-ce qu’ils sont produits, là, qu’on les

11 voie (inaudible)?

12 Me JOËL MERCIER


14 Non, il y en a qui sont...



17 On en a produit un seul, si je ne me trompe pas.

18 Me JOËL MERCIER


20 Pardon?



23 On en a produit un seul, si je ne me trompe pas.

24 Me JOËL MERCIER





1 C’est ça, exactement, mais on en avait...



4 J’aurais pu en produire d’autres.

5 Me JOËL MERCIER


7 ... eu d’autres...



10 Qui ont été lus, mais qui n’ont pas été produits.

11 Me JOËL MERCIER


13 C’est ça, puis qu’on avait reçus de maître Talbot

14 ce matin ou hier, là, je ne me souviens pas trop.

15 Me YVES CHAÎNÉ


17 Hier en fin de journée.



20 Moi et ma cliente, on a fait le tour hier, je pense

21 qu’elle a les courriels subséquents, alors moi, je

22 m’engage demain à fournir en huit (8) copies

23 l’ensemble des courriels qu’elle a en sa

24 possession.

25




1 Me JOËL MERCIER


3 C’est encore mieux.



6 Après ça, on pourra vérifier si c’est...

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Oui.



11 ... ceux de maître Talbot.

12 Me JOËL MERCIER


14 Parfait. Merci.

15 Q. Alors, j’attirais votre attention, madame Bédard,

16 sur la pièce P-56 et vous constaterez qu’il s’agit

17 des ordres du jour du comité d’administration.

18 R. Oui.

19 Q. Et vous parliez d’une réunion possible du comité

20 d’administration vers le quatre (4) février. Mais

21 en fait, ce qu’on constate, c’est qu’il y a eu une

22 réunion le vingt-huit (28) janvier et la suivante

23 sera le dix-huit (18) février.

24 R. C’est fort possible.

25 Q. C’est possible?




1 R. Oui.

2 Q. Parfait. Alors, étant évidemment... prenant pour

3 acquis, là, que tous les documents m’ont été

4 transmis. Donc, je ne vois pas de comité

5 d’administration le quatre (4) février, sauf

6 erreur. Ça ne semble...

7 R. Je vais...

8 Q. Oui.



11 (Inaudible) une assemblée du conseil...

12 Me JOËL MERCIER


14 Q. Oui, c’est ça.

15 R. Oui, ce serait plus à cette réunion-là que je

16 fais...

17 Me YVES CHAÎNÉ


19 Ce qui apparaît de l’ordre du jour du quatre (4)

20 février.

21 Me JOËL MERCIER


23 Parfait.


25 (Inaudible) juste avant.




1 Me JOËL MERCIER


3 Exactement.

4 R. C’est ça.

5 Q. C’est ce à quoi je voulais en arriver.

6 R. Oui, c’est ça, avant la séance, je leur mentionne

7 -- je m’excuse, je me suis trompée de (inaudible).

8 Q. Non non non, il n’y a pas de problème, c’était

9 juste pour être certain, là, pour faire le lien

10 entre les documents.

11 R. C’était la séance du conseil.

12 Q. Bon, excellent. Donc, lors de la journée du quatre

13 (4) février, que se passe-t-il, dites-vous?

14 R. J’ai... au comité d’administration, avant la

15 séance...

16 Q. Parfait.

17 R. ... il y a toujours une heure que les membres du

18 conseil se rencontrent...

19 Q. O.K.

20 R. ... pour, bon, normalement c’est pour les derniers

21 points qui se sont ajoutés, là...

22 Q. Excellent.

23 R. ... ou s’ils ont des informations à demander. Je

24 les informe que j’ai eu ces courriels-là, que je

25 vais les traiter le plus rapidement possible...




1 Q. Et...

2 R. ... et que je sens une pression de leur part, je

3 les informe que je sens une pression de leur part

4 puis que c’est difficile, là, je ne comprends pas

5 pourquoi, là.

6 Q. Parfait. Et est-ce qu’on vous répond ou est-ce

7 qu’on fait des commentaires à ce que vous dites?

8 R. Non, on fait un sourire.

9 Q. On fait un sourire?

10 R. Oui.

11 Q. Bon, quand vous dites «on fait un sourire», plus

12 particulièrement qui sourit?

13 R. Monsieur Prenevost et monsieur Gagnon, là, que je

14 me rappelle parce que c’est monsieur Gagnon

15 effectivement que je visais dans ce propos-là, sans

16 le nommer.

17 Q. Monsieur Gagnon étant l’autre membre du conseil?

18 R. Michel Gagnon, oui.

19 Q. Parfait. Donc, il se passera quoi par la suite?

20 R. Bien, par la suite... je suis partie, je pense.

21 Q. Par la suite, vous quittez?

22 R. Oui.

23 Q. Bon, comment... que se passe-t-il entre le quatre

24 (4) février et votre départ en maladie, là, le onze

25 (11)?




1 R. Écoutez, moi, comme j’ai expliqué tantôt, j’avais

2 vécu deux ans difficiles, bon, la tenue du

3 référendum, la tenue de l’élection, l’arrivée du

4 nouveau conseil municipal. Je trouve ça lourd dans

5 le sens que, bon, je sens toujours une tension

6 quand j’informe le maire de ce qu’il peut faire, de

7 ce qu’il ne peut pas faire. Ce n’est par

8 méchanceté, au contraire, c’est pour le protéger,

9 malgré qu’il ne pense pas ça, selon son témoignage,

10 mais moi vraiment c’était ça.

11 Et je sens que je... à la réception des courriels,

12 je pense que ça a été pour moi comme la goutte, là,

13 en quelque part, ça a fait comme : bon, on prend la

14 peine de rencontrer un dimanche les membres du

15 conseil pour les informer de ce qui se passe, du

16 quotidien, j’ai vingt-trois (23) ans d’expérience

17 à la Ville de L’Assomption, jamais dans aucun autre

18 conseil j’ai pu voir ce qui se passe là, à ce

19 moment-là, on leur exprime -- puis peut-être que je

20 suis fatiguée -- je prends les courriels comme

21 disant... bien coudon, c’est une suite logique, là,

22 c’est moi la prochaine puis je suis fatiguée, je

23 suis épuisée.

24 D’ailleurs, je venais de prendre des vacances et je

25 suis revenue puis c’était encore, on recommence




1 dans la... tu sais, explique au maire, monsieur le

2 maire le prend difficilement. Bon, la réunion avec

3 les membres du conseil, je n’ai jamais tenu de

4 réunion sans le maire. Ça fait que ça aussi

5 c’est... tous ces éléments-là amènent que moi, ça

6 ne fonctionne plus.

7 Q. O.K.

8 R. Je vais voir mon médecin puis...

9 Q. Vous allez voir votre médecin quand?

10 R. Je vais voir mon médecin, je crois que c’est le

11 onze (11) février.

12 Q. Le onze (11) février, la journée même de votre

13 départ?

14 R. C’est un... honnêtement, je vais vous dire, j’ai

15 rentré au travail le dix (10) février...

16 Q. Le lundi.

17 R. ... je me suis enfermée dans mon bureau puis

18 j’avais l’impression d’avoir comme perdu mes

19 repères, j’étais épuisée, je commençais à avoir

20 peur du maire avec ses... je ne peux pas dire ça,

21 une saute d’humeur, là, mais c’était confrontant.

22 Je n’ai pas... cette journée-là, je vais être

23 honnête, je n’ai pas travaillé, je n’avais pas la

24 tête là puis là, je me demandais comment je

25 réussirais à ce que le conseil nous fasse confiance




1 en quelque sorte puis j’avais l’impression que

2 c’était perdu d’avance. C’est ma perception à moi,

3 là.

4 Puis j’ai décidé de... le mardi matin, je suis chez

5 moi, je pleure puis mon... je dis : «Je vais

6 abandonner, je vais donner ma démission, ça ne va

7 pas.»

8 Mon conjoint me dit : «Là, là, tu vas te calmer, tu

9 va aller voir ton médecin, là, tu es peut-être

10 rendue là, là.»

11 J’ai consulté mon médecin, il m’a arrêtée de

12 travailler.

13 Q. O.K. Alors, vous serez donc absente pour cause de

14 maladie à compter du onze (11) février.

15 R. Oui.

16 Q. Et que se passe-t-il par la suite?

17 R. Bon, je me repose, je suis chez moi, j’ai en tête

18 toujours que toutes ces choses-là qu’on dénonce au

19 conseil municipal, que monsieur Valiquette dénonce

20 au conseil municipal, ce que je ne vous ai pas dit

21 aussi, c’est que moi, dans les mois de décembre et

22 janvier, je prends contact avec monsieur Philippe

23 Bissonnette, je m’excuse, là, son titre m’échappe,

24 mais il est au ministère des Affaires municipales.

25 Je le tiens informé régulièrement sur ce qui se




1 passe puis j’ai un malaise avec, bon, les contrats,

2 la façon de... -- donc je l’informe.

3 Q. Comment avez-vous les coordonnées de monsieur

4 Bissonnette?

5 R. Ça... je pense que je vérifie sur Internet au

6 niveau du Ministère qui peut nous conseiller, tout

7 ça... je n’ai pas de mémoire là-dessus.

8 Q. O.K. Alors, vous contactez monsieur Bissonnette?

9 R. Oui.

10 LA PRÉSIDENTE :

11 Q. C’est quelqu’un de la direction régionale chez

12 vous, ça?

13 R. Oui.

14 Q. Du MAMROT?

15 R. Du MAMROT.

16 Q. C’est ça, c’est la direction régionale.

17 R. Oui.

18 Me JOËL MERCIER


20 Q. Alors et...

21 R. Donc, durant ces mois-là, là, décembre, janvier,

22 là, je sais que j’ai communiqué avec lui, j’ai

23 transmis des informations puis je pense que les

24 dernières choses que je lui transmets d’ailleurs

25 c’est les courriels, là, de monsieur Gingras et de




1 monsieur Prenevost, de mémoire, là.

2 Q. O.K. Et donc, que se passe-t-il ensuite, là? Vous

3 êtes... vous êtes arrêtée depuis le onze (11)

4 février...

5 R. Oui.

6 Q. ... pour cause de maladie?

7 R. Oui.

8 Q. Et que se passera-t-il au cours des semaines ou des

9 mois suivants?

10 R. Au mois de mars, monsieur Michel Desforges et

11 monsieur Roberto Capone du... à ce moment-là, c’est

12 Marteau, qui communiquent avec moi, qui veulent me

13 rencontrer au quartier général de la SQ à

14 Mascouche.

15 Q. Alors, c’est eux qui vous appellent?

16 R. Oui.

17 Q. Et est-ce qu’ils... quand ils vous appellent, est-

18 ce qu’ils s’identifient, ils vous disent qui ils

19 sont...

20 R. Oui.

21 Q. ... puis pourquoi ils veulent vous rencontrer?

22 R. Ils me disent que ce sont des enquêteurs, qu’ils

23 font une enquête sur la Ville de L’Assomption puis

24 qu’ils souhaitent me rencontrer (inaudible).

25 Q. Parfait. Et que faites-vous alors?




1 R. J’accepte d’y aller, malgré le fait que je ne file

2 pas très bien, là, je commence le... mon arrêt de

3 travail, bon, j’accepte de les rencontrer, bon. Je

4 vais voir qu’est-ce qu’ils veulent, c’est des

5 policiers.

6 Alors, j’arrive là et bon, effectivement ils me

7 font... ils me posent des questions sur ce qui se

8 passe à l’hôtel de ville. Il y a une dénonciation,

9 je ne sais pas c’est qui puis ils me demandent ce

10 que je sais et je dis ce que je sais.

11 Q. O.K. Et cette rencontre-là durera combien de

12 temps?

13 R. Je vous dirais trois (3) heures, trois heures et

14 demie (3 1/2).

15 Q. Et ça se conclut comment?

16 R. Ils me disent que... bien, ils ont pris en note ce

17 que j’ai dit, ils me disent qu’il va sûrement y

18 avoir une autre rencontre.

19 Q. Parfait. De fait, est-ce qu’il y aura une autre

20 rencontre?

21 R. Oui, il y a une autre rencontre, là, ça c’est en

22 mars, peut-être en avril que je les ai rencontrés

23 ou en mai, je ne me souviens plus exactement, je

24 les rencontre à nouveau.

25 Q. C’est eux qui communiquent avec vous?




1 R. Oui, toujours. Et je signe une déclaration.

2 Q. Parfait. Et pendant cette période-là, est-ce que

3 vous êtes en contact avec d’autres employés de la

4 Ville?

5 R. Oui.

6 Q. Et qui sont les gens particulièrement avec qui vous

7 êtes en contact?

8 R. Plusieurs personnes, vous comprendrez que ça fait

9 vingt-trois (23) ans que je travaille là, donc j’ai

10 établi des relations avec des gens à l’hôtel de

11 ville, donc vous me demandez de nommer des noms?

12 Q. Bien, les gens avec qui vous avez pu être en

13 contact, oui?

14 R. J’ai été en contact avec madame Harvey, conseillère

15 en ressources humaines; madame Racicot, monsieur

16 Demers, mon Dieu qui donc... qui d’autre?

17 Q. Est-ce que vous aviez l’occasion de côtoyer

18 certains de vos collègues de travail à l’extérieur

19 de vos heures de travail?

20 R. Oui, c’est arrivé.

21 Q. O.K. Dans des occasions sociales ou amicales?

22 R. Oui.

23 Q. Parfait. Alors donc, vous êtes comme ça absente

24 pour maladie et à un moment donné, vous serez

25 informée que la Ville souhaite vous faire contre-




1 expertiser?

2 R. Oui.

3 Q. Vous en êtes informée quand et comment?

4 R. C’est lors d’une communication, je pense, avec

5 madame Harvey, j’avais souvent à parler à madame

6 Harvey, je vous dirais, à tous les mois parce que

7 moi, je rencontrais mon médecin, je fournissais des

8 billets médicaux à tous les mois à madame Harvey

9 puis elle, elle me disait : «Bon, O.K., il faut que

10 tu me fournisses... je vais te fournir un autre

11 formulaire, fais remplir ce formulaire-là pour...

12 comme qu’on sache un peu plus en détail qu’est-ce

13 qui arrive, tout ça», bon, dans ce cadre-là.

14 Puis elle m’a dit aussi, à un moment donné, que le

15 maire a demandé à ce que je sois expertisée, la

16 première journée que je suis tombée en arrêt de

17 travail.

18 Q. O.K. Le maire voulait vous faire expertiser dès la

19 première journée de votre arrêt de travail?

20 R. Oui.

21 Q. Selon ce que vous avait rapporté madame Harvey?

22 R. Oui, oui.

23 Q. Et de fait, avez-vous été contre-expertisée aussi

24 vite que cela?

25 R. Non.




1 Q. O.K.

2 R. Non.

3 Q. Alors donc, pendant votre absence, vous êtes

4 appelée régulièrement à communiquer avec madame

5 Harvey pour lui transmettre vos certificats

6 médicaux...


8 Q. ... et faire le suivi de votre absence maladie?

9 R. Oui.

10 Q. Parfait. Il y aura donc une contre-expertise de

11 faite?

12 R. Oui.

13 Q. Et cette contre-expertise sera faite quand, la

14 première fois?

15 R. Le six (6) juin.

16 Q. Le six (6) juin. Alors, c’est madame Harvey qui

17 vous informe que vous devez vous présenter pour une

18 contre-expertise?

19 R. Oui, je reçois une lettre, je crois, de mémoire,

20 que c’est signé par madame Harvey, oui.

21 Q. Parfait. Et vous vous présentez tel que requis?

22 R. Oui.

23 Q. Et suite à cela, est-ce qu’il y aura d’autres

24 suivis avec madame Harvey relativement à votre

25 condition médicale?




1 R. Oui.

2 Q. Donc, tout...

3 R. Régulièrement, bien je pense que c’était à tous les

4 mois, là, que je rencontrais mon médecin pour un

5 suivi au mois...

6 Q. Parfait.

7 R. ... au moins et demi, puis à ce moment-là, à toutes

8 les fois, je communiquais avec madame Harvey.

9 C’est madame Harvey qui gérait les dossiers

10 d’employés.

11 Q. Parfait. Est-ce qu’il y aura une autre contre-

12 expertise de la Ville ou il n’y en aura eu qu’une,

13 celle de juin?

14 R. Il va y en avoir une autre.

15 Q. O.K. Vous en êtes informée comment?

16 R. Cette fois-là, c’est par maître Jean Lacroix...

17 Q. Et...

18 R. ... le directeur général.

19 Q. Qui vous envoie une lettre pour vous informer que

20 vous êtes convoquée pour une autre contre-

21 expertise?

22 R. Oui.

23 Q. Et cette contre-expertise-là, elle se produira

24 quand?

25 R. Le dix-neuf (19) septembre.




1 Q. Dix-neuf (19) septembre, parfait. Et...

2 R. Dans une autre compagnie, ce n’est pas la même que

3 j’ai été la première fois.

4 Q. Parfait. Et vous allez, de fait, à cette autre

5 convocation?

6 R. Oui.

7 Q. Et suite à ça, vous avez continué à informer madame

8 Harvey de votre situation?

9 R. Toujours, toujours.

10 Q. Toujours? Et ce sera comme ça jusqu’à votre

11 congédiement?

12 R. Oui.

13 Q. Bon, parfait. Vous avez entendu parler du fait...

14 et en fait, je reviens un peu en arrière, excusez-

15 moi. Je voudrais attirer votre attention sur votre

16 lettre de destitution.

17 R. 78.

18 Q. Oui, voilà. Je vois que vous connaissez bien le

19 document. Donc, la pièce P-78, vous en prenez

20 connaissance la première fois pour quelle raison...

21 pas pour quelle raison, mais de quelle façon?

22 R. La destitution comme telle, je l’ai su le soir même

23 de la destitution parce que j’ai des gens de ma

24 famille qui étaient assis dans la salle au conseil

25 municipal.




1 Q. O.K. Et comment se fait-il que des gens étaient ce

2 soir-là précisément assis dans la salle du conseil?

3 R. C’est des citoyens de L’Assomption.

4 Q. O.K. Qui étaient là par hasard, parce qu’ils

5 suivaient les séances du conseil ou est-ce qu’ils

6 avaient été invités à y aller spécifiquement ce

7 soir-là?

8 R. Je crois que c’était à ma demande ce soir-là.

9 Q. C’était à votre demande. Et vous leur auriez

10 demandé de se présenter à la séance du conseil pour

11 quelle raison?

12 R. Parce que j’avais reçu une lettre au courant... au

13 mois de septembre, là, je n’ai pas la date

14 exactement, une convocation par deux membres du

15 conseil à aller les rencontrer à l’hôtel de ville

16 sous différents motifs, là.

17 Q. O.K. Et on a déjà entendu que vous ne vous étiez

18 pas présentée à cette rencontre?

19 R. Non.

20 Q. Pour quelle raison ne vous étiez-vous pas présentée

21 à cette convocation?

22 R. Parce que dans un premier temps, monsieur Gingras,

23 lui, ne pouvait pas communiquer avec moi, à ce

24 moment-là, il était... il avait une promesse de

25 comparaître, je faisais partie d’une liste de




1 témoins. Cette lettre-là est signée par deux

2 membres du conseil qui font partie de l’équipe de

3 monsieur Gingras, donc madame Turgeon et monsieur

4 Prenevost. Quand je reçois cette lettre-là, je

5 prends ça difficilement, je vais voir mon médecin,

6 je ne suis pas en état d’y aller. D’ailleurs, je

7 viens de subir une expertise médicale et je ne suis

8 pas en état d’y aller.

9 Q. O.K. Quand vous dites «je viens de subir une

10 expertise médicale» parlez-vous à ce moment-là ou

11 vous parlez aujourd’hui, là, dans les jours qui

12 précèdent ce jour aujourd’hui?

13 R. Quand j’ai reçu la lettre...

14 Q. O.K. Parfait.

15 R. ... de convocation.

16 Q. O.K. O.K. Alors donc, vous aviez eu une expertise

17 médicale?

18 R. Oui.

19 Q. Et aviez-vous eu le résultat de cette expertise?

20 R. Non.

21 Q. Non.

22 R. Bien, je l’ai eu par la suite, là, mais...

23 Q. O.K. Alors... mais votre médecin que vous allez

24 voir suite à la réception de cette convocation,

25 vous dit que vous n’êtes pas en état d’y aller?




1 R. Oui.

2 Q. Bon, parfait. À cette époque-là, maître Di Zazzo

3 est-il déjà votre procureur?

4 R. Oui.

5 Q. O.K. Parfait. Avez-vous discuté ou informé maître

6 Di Zazzo de la réception de cette lettre?

7 R. Tout à fait.

8 Q. O.K. Parfait.

9 Alors donc, on revient à la pièce P-78, vous dites

10 que suite à la réception de cette convocation, vous

11 demandez donc à des membres de votre famille

12 d’assister à la séance du conseil?

13 R. Oui.

14 Q. Et le soir même, les membres de la famille vous

15 appellent?

16 R. Oui.

17 Q. Ils vous appellent pour vous dire quoi?

18 R. Que je suis congédiée.

19 Q. Que vous êtes congédiée. Et quelle est votre

20 réaction, à ce moment-là?

21 R. Je pleure.

22 Q. O.K.

23 R. Je suis sous le choc, je pleure, je suis à terre.

24 Je trouve ça épouvantable.

25 Q. Pour quelle raison?




1 R. Parce que je ne pense pas que c’est justifié, cette

2 résolution-là de me destituer.

3 Q. O.K. Vous recevrez la lettre?

4 R. Je la reçois par huissier deux jours plus tard, à

5 sept heures et demie (7 h 30) le soir.

6 Q. O.K. On a beaucoup entendu de choses, là, sur les

7 circonstances...

8 R. Oui.

9 Q. ... de l’adoption de cette décision.

10 R. Oui.

11 Q. Mais je vais vous inviter à regarder le document,

12 le P-78 donc, le premier considérant et je lis :

13 «Considérant que madame Chantal

14 Bédard...

15 Si vous souhaitez, à un moment donné, prendre une

16 pause, là, vous me le direz.

17 R. Hum.

18 Q. Alors :

19 «Considérant que madame Chantal

20 Bédard, greffière de la Ville, s’est

21 placée en situation de conflit

22 d’intérêts, à tout le moins en

23 apparence, contrevenant ainsi à ses

24 obligations de loyauté et

25 d’impartialité et de réserve eu




1 égard à ses agissements en vue de

2 porter atteinte à l’administration

3 municipale ou à sa réputation soit

4 personnellement ou de concert ou par

5 l’entremise d’une tierce personne.»

6 R. Oui.

7 Q. On va prendre ce premier point là. On sait que ce

8 reproche-là a trait à une rencontre qui se serait

9 tenue en compagnie de monsieur Ouellet...

10 R. Oui.

11 Q. ... au bureau d’un avocat...

12 R. Oui.

13 Q. ... et que vous auriez été alors filmée lors de

14 votre présence à ce bureau d’avocats là. Ma

15 première question : saviez-vous à cette époque-là

16 que vous étiez filmée ou que vous étiez sous

17 filature?

18 R. Non, d’aucune façon.

19 Q. Parfait. Alors, pour qu’on se comprenne bien, la

20 rencontre dont il est question, c’est une rencontre

21 qui se serait tenue à quel moment?

22 R. Le vingt et un (21) août.

23 Q. Le vingt et un (21) août, qui se tient à quel

24 endroit?

25 R. À Repentigny.




1 Q. À quel endroit plus particulièrement?

2 R. Au bureau de maître Alain Manseau, avocat.

3 Q. Et...

4 R. En compagnie de monsieur Claude Ouellet.

5 Q. Parfait. Comment se fait-il que vous vous

6 retrouvez le vingt et un (21) août deux mille

7 quatorze (2014) au bureau de maître Manseau en

8 compagnie de monsieur Ouellet?

9 R. Je vais revenir un petit peu en arrière...

10 Q. Oui.

11 R. ... si vous me le permettez. Quand j’ai quitté en

12 arrêt de travail, en congé de maladie, dans les

13 jours ou les semaines qui ont suivi, moi, j’ai

14 dressé un portrait, j’ai monté un document parce

15 que j’avais l’intention de faire une plainte à

16 l’éthique, j’avais... pour moi puis en fonction du

17 code de déontologie, j’avais le devoir de dénoncer

18 les situations qui se passaient à la Ville de

19 L’Assomption.

20 Je vous dirais qu’au mois de mars, j’ai communiqué

21 avec madame Catherine Leblanc du ministère des

22 Affaires municipales, elle est au bureau du

23 commissaire aux plaintes. Je lui pose la question

24 bon, je lui dis qui je suis, dans un premier temps,

25 je lui dis que je suis en arrêt de travail puis je




1 lui explique un peu ce qui se passe.

2 Je lui demande c’est quoi la façon de faire pour

3 informer le ministère des Affaires municipales

4 parce que, bon, je n’ai pas eu d’écoute des membres

5 du conseil puis je tiens à... j’ai toujours fait

6 mon travail d’une façon honnête puis je veux

7 continuer à le faire puis je veux qu’on nous aide.

8 Ce n’est pas compliqué, là, c’est ça l’objectif

9 quand je l’appelle.

10 Alors, je lui demande : «Comment on fait ça une

11 plainte à l’éthique puis...»

12 Elle me dit : «Écoutez, on a de la documentation

13 là-dessus.» Elle me fournit la documentation, elle

14 m’envoie ça par courriel.

15 Je reçois ça, je recommence, je commence à regarder

16 ça, tout ça. Puis je me dis, bon, je vais monter

17 le document tranquillement, je vais voir si j’ai

18 suffisamment d’informations, tout ça, puis je monte

19 mon document, je monte ma plainte en fonction de ce

20 que je suis capable de faire puis mes

21 connaissances.

22 Et à un moment donné, je la rappelle, madame

23 Leblanc, puis je lui dis : «Écoutez, j’ai reçu vos

24 documents, j’ai préparé la plainte», je fais ça

25 plusieurs jours parce que je n’ai pas... je ne peux




1 pas me concentrer là-dessus, c’est quand même assez

2 long à monter ce document-là, là.

3 Je l’appelle pour lui demander : «Madame Leblanc,

4 bon, je monte mon document, il n’est pas tout à

5 fait prêt, mais j’ai des questions. Je veux

6 savoir, lorsque je vais produire cette plainte-là,

7 est-ce que la Ville de L’Assomption va être mise au

8 courant de c’est qui qui signe cette plainte-là?»

9 Elle me dit : «Oui, tout à fait, elle dit, il n’y

10 a pas de secret, elle dit, évidemment dès que votre

11 plainte est déposée, on va regarder la recevabilité

12 de cette plainte-là et le nom de la personne qui

13 signe la plainte va être donné à la Ville de

14 L’Assomption.»

15 Je dit : «O.K., quelles sont les mesures que le

16 ministère des Affaires municipales a mises en place

17 pour protéger les fonctionnaires qui font une

18 dénonciation?»

19 Elle dit : «Il n’y en a aucun.»

20 Je dis : «Il n’y en a aucun? J’ai dit, si je fais

21 cette plainte-là, c’est bien évident qu’on va

22 vouloir me mettre dehors puis j’ai peur de ça, là.»

23 Alors, elle me dit : «Écoutez, elle dit,

24 normalement c’est des citoyens qui font ces

25 plaintes-là.»




1 Ça fait que là...

2 Q. Pour qu’on se comprenne bien, là, on parle d’une

3 plainte pour contravention...

4 R. À l’éthique.

5 Q. ... pour contravention au code d’éthique, là?

6 R. Au code d’éthique, oui.

7 Q. Auprès du ministère des Affaires municipales.

8 R. Tout à fait.

9 Q. O.K.

10 R. Elle dit : «Écoutez, elle dit, les seules... les

11 seules mesures de représailles que vous auriez, à

12 ce moment-là, c’est de faire affaire soit avec la

13 Commission de normes du travail ou la Commission

14 des relations de travail, si jamais il y avait

15 représailles.»

16 Bon, je raccroche, ça me reste en tête puis je me

17 dis : je le fais, je ne le fais-tu pas? Bon, comme

18 je vous ai dit tantôt, j’étais en relation avec...

19 Marteau, ce n’est pas le terme exact, là, c’est

20 service d’enquête sur la corruption, là, j’aime

21 autant le dire parce que moi, je les appelle la

22 SEC, là. Marteau, c’est applicable à la

23 construction puis ils ont changé de vocation en

24 cours de route, donc c’est la SEC. Donc, je suis

25 en relation avec eux puis je leur explique ça.




1 D’ailleurs, eux, je leur avais fourni des documents

2 aussi, toutes sortes de choses, puis je leur disais

3 que j’avais monté cette plainte-là et eux m’avaient

4 dit : «Il faut absolument... dans le cadre, nous,

5 on fait une enquête criminelle, mais il y a des

6 éléments de ce que tu nous dis que le ministère des

7 Affaires municipales devrait être au courant.»

8 Et eux, ils insistent pour que j’informe le

9 ministère des Affaires municipales. J’ai toujours

10 une réticence, je ne veux pas perdre mon emploi,

11 j’aime mon emploi, j’ai ça en tête. Ce n’est pas

12 tout à fait complété, bon. Ça me reste là.

13 Aussi entre-temps, il faut dire que... à la période

14 de mars, avril, mai, monsieur le maire fait des

15 déclarations à mon sujet dans les médias. Moi, je

16 suis en congé de travail... en congé de maladie,

17 pardon, monsieur le maire m’accuse publiquement,

18 entre autres, d’avoir volé un point cinq (1,5) meg

19 sur une clé USB, il fait des déclarations que la

20 greffière c’est à elle de lever le «flag», de les

21 informer s’il y avait quelque chose de pas correct,

22 avec des... -- je cherche mes mots, excusez-moi,

23 là, puis je suis émotive.

24 LA PRÉSIDENTE :

25 Q. Prenez votre temps, prenez votre temps.




1 R. En laissant sous-entendre que je l’ai peut-être

2 fait exprès de ne pas les aviser, alors que je me

3 suis tuée à les aviser, là, j’avise, j’ai toujours

4 pris le soin de bien informer les membres du

5 conseil, le maire, à toutes les fois.

6 Ça, honnêtement, là, ces déclarations-là, quand tu

7 es en arrêt de travail, en maladie pour la raison

8 pour laquelle j’étais en maladie, ça ne passe pas

9 tellement bien. À ce moment-là...

10 Me JOËL MERCIER


12 Q. Vous habitez L’Assomption, vous avez dit?

13 R. J’habite, je suis citoyenne de L’Assomption.

14 Q. O.K.

15 R. Ce qui m’amène à que je ne veux plus aller à

16 L’Assomption parce que je connais beaucoup de gens

17 puis on me pose souvent des questions puis là, je

18 suis tannée, j’ai un malaise puis je ne peux pas

19 expliquer à ces gens-là que ce que le maire dit ce

20 n’est pas ça. Je décide d’aller consulter un

21 avocat à Joliette, la firme Asselin et Asselin

22 parce que je veux... mon but, dans le fond, c’est

23 d’envoyer une lettre au maire pour lui demander de

24 cesser de dire des choses comme ça dans les médias,

25 à mon sujet.




1 Finalement, je rencontre cet avocat-là puis je

2 décide de ne pas le faire. Premièrement, bon, ça

3 coûte des sous puis bon, ça ne veut pas dire qu’il

4 va cesser puis je me dis que bon, peut-être que là

5 il va cesser par la suite puis tout va rentrer dans

6 l’ordre.

7 Suite à ça, bon, je vous dis que je ne fais plus

8 rien à L’Assomption : je ne vais plus chez la

9 coiffeuse; je ne vais pas faire mon épicerie à

10 L’Assomption, plus rien; je ne vais pas à la

11 boucherie, je ne vais plus à nulle part, on ne me

12 voit plus, L’Assomption n’existe plus pour moi

13 parce que je ne veux pas me faire questionner par

14 des citoyens puis bon... je fais mon épicerie à

15 Repentigny.

16 Un jour, je me présente à Repentigny, à l’épicerie,

17 je rencontre par pur hasard monsieur Claude

18 Ouellet. Il me reconnaît : «Madame Bédard, comment

19 allez-vous? Bon, vous êtes en congé de maladie,

20 tout ça. Je suis les médias, c’est terrible ce qui

21 se passe à L’Assomption.»

22 Il faut dire aussi que tout ce qui se passe au

23 niveau du conseil municipal, c’est très médiatisé

24 c’est couvert par TVRL, la télévision

25 communautaire, Hebdo Rive Nord, L’Écho de




1 Repentigny et le Journal L’Écrivain Public. Donc,

2 je les ai chez moi aussi ces journaux-là, je vois

3 tout ce qui se passe, je le sais ce qui se passe

4 aussi.

5 Donc, monsieur Ouellet me dit : «Ça n’a pas de bon

6 sens...» Bon, puis on est près du comptoir de

7 fruits et légumes puis on discute de ça, là, puis

8 il me dit : «Ça n’a pas d’allure, il faut que ça

9 arrête tout ça. Il faut informer... il y a-tu

10 quelqu’un qui informe le ministère des Affaires

11 municipales puis... tu sais, à un moment donné,

12 c’est nos taxes qui vont souffrir de certaines

13 décisions puis bon.»

14 Je lui dis : «Écoutez, je ne sais pas, je songe à

15 ça, bon mais... sans plus.» Ça reste comme ça, on

16 discute de tout et de rien puis il me dit de faire

17 attention à moi, de me reposer puis on se laisse

18 comme ça.

19 Moi, j’ai toujours ça en tête. Moi, je vis pour la

20 Ville de L’Assomption. J’ai mon travail à coeur,

21 je mets des heures, je ne compte pas mes heures

22 puis ça... tout ça me reste dans la tête, là, ces

23 mois-là, là. Je parle régulièrement avec les gens

24 de la SEC, tu sais : «Il faut que le Ministère soit

25 au courant.»




1 Je dis : «Oui, mais moi, j’ai peur.»

2 Eux, quand j’ai collaboré avec eux, ils m’ont

3 toujours dit : «Il n’y aura pas de représailles, tu

4 sais, on a des mesures de représailles, l’UPAC est

5 là pour ça, tout ça.» Tu sais, je me sens en

6 confiance, c’est des enquêteurs quand même

7 chevronnés, reconnus. J’ai confiance en eux puis

8 là, ils me mettent de la pression, là, un peu pour

9 que je dise... un peu fortement, mais pour que

10 j’avise le Ministère.

11 Bon, la discussion de madame Leblanc me trotte dans

12 la tête. Monsieur Ouellet m’avait comme laissé

13 sous-entendre que lui, il voulait faire des choses,

14 il voulait informer le Ministère, il voulait que

15 là... ce qui se passe à L’Assomption se dégénérait

16 un peu puis... bon.

17 Je décide à un moment donné de communiquer avec

18 monsieur Ouellet puis de voir... bon, monsieur

19 Ouellet, tu sais, on s’est rencontrés, on a discuté

20 de ça.

21 «C’est quoi là?»

22 «Oui, moi, j’ai...» Il me dit qu’il a beaucoup

23 d’éléments qu’il a ramassés, tout ce qui se dit

24 dans les médias, tout ce qui est de notoriété

25 publique, là, tout ce qui... «ça n’a pas de sens»,




1 bon.

2 Il dit : «Là, moi, je vais faire une plainte, tu

3 sais, je vais amorcer une plainte auprès du

4 ministère des Affaires municipales.»

5 Quand il me dit ça, j’ai encore en tête ce que

6 madame Leblanc m’a dit : «Normalement, c’est des

7 citoyens», tu sais, des représailles, il ne peut

8 pas perdre sa job, là, parce qu’il ne travaille pas

9 pour la Ville.

10 Monsieur Ouellet, c’est un homme très connu à

11 L’Assomption, c’est l’ex-président de la Chambre de

12 commerce. C’est un entrepreneur qui a des

13 bâtiments de valeur, là, il a des résidences pour

14 les personnes semi-retraitées. Je le connais très

15 bien parce que j’ai eu affaire à lui parce que

16 j’étais présidente d’élection, à un moment donné,

17 il m’avait demandé de mettre des pôles de voteurs

18 dans ses édifices puis je lui avait dit non.

19 Bon, puis on se saluait tout ça, j’en ai confiance.

20 Et il vit à Repentigny.

21 Moi, mon objectif c’est d’aviser le ministère des

22 Affaires municipales. Donc, je rencontre monsieur

23 Ouellet, on échange, il me montre ce qu’il a, tout

24 ça. Puis on décide qu’on va faire une plainte puis

25 on va aviser le ministère des Affaires municipales.




1 C’est ça qui est arrivé.

2 Le vingt et un (21) août, pourquoi je suis là,

3 parce que je ne veux pas que certaines informations

4 soient distribuées «at large».

5 Moi, ce que je veux, c’est que c’est le Ministère

6 qui est informé. Je me dis que si ça se fait dans

7 un bureau d’avocat, c’est l’avocat de monsieur

8 Ouellet, ce n’est pas mon avocat, bien ce qui se

9 dit là est confidentiel. Mon objectif, moi, ce

10 n’est pas de ternir la réputation de la Ville de

11 L’Assomption, au contraire, je le fais dans

12 l’intérêt des citoyens. Moi, je le vois comme ça.

13 Moi, c’est mon devoir, moi, d’informer le ministère

14 des Affaires municipales.

15 Le cadre légal d’être avec un avocat puis de

16 transférer ces informations-là au Ministère, je

17 pense que c’est nécessaire, j’ai la pression des

18 gens de la SEC beaucoup.

19 Cette journée-là, le vingt et un (21) août, il y

20 a... la réunion est bien précise, c’est qu’il y a

21 des informations dans la plainte qui ne sont pas

22 complétées et je suis en communication avec le

23 ministère des Affaires municipales, donc madame

24 Catherine Leblanc et monsieur David Dussault qui

25 est son patron, le chef du bureau du Commissaire




1 aux plaintes, on est en conférence téléphonique

2 avec monsieur Manseau et monsieur Ouellet et on

3 traite la plainte, qu’est-ce qu’il manque comme

4 éléments, c’est quoi les éléments qu’ils ont besoin

5 puis et cetera. La discussion dure deux heures

6 peut-être, là, une heure et demie, une heure, je ne

7 le sais plus dans le temps. On termine ça.

8 La plainte est préparée, elle est signée puis elle

9 est envoyée. C’est ça qui est arrivé, rien de

10 plus, rien de moins.

11 Je pense essentiellement que je l’ai fait pour les

12 citoyens de L’Assomption, oui, j’ai un devoir, j’ai

13 entendu, j’ai un devoir de loyauté et de réserve,

14 mais quand je pense que j’ai fait tout ce que j’ai

15 pu pour informer le conseil municipal de ce qui se

16 passe puis que ça ne revient pas, là, ça continue

17 même, je vois des choses aussi au niveau... je

18 connais ça, là, les procès-verbaux sont en ligne,

19 je vois des choses, je me dis que, regarde, il faut

20 que je le fasse, c’est mon devoir de le faire. Et

21 c’est dans ce sens-là que je dis que ce n’est pas

22 justifié cette résolution-là, malgré l’apparence de

23 conflit.

24 Q. Compte tenu de l’heure, je vous propose... je ne

25 finirai pas ce soir de toute façon avec madame




1 Bédard et ce serait le bon moment, on vient de

2 couvrir ce premier considérant, là.

3 Alors, si ça vous convient, je vous demanderais de

4 suspendre et on continuera demain matin avec madame

5 Bédard. Je pense que j’en aurai encore pour à peu

6 près une heure et quart.

7 LA PRÉSIDENTE :

8 Donc, je veux juste... une heure et quart, je veux

9 juste (inaudible) informer les procureurs, je tiens

10 le temps. Donc, deux heures quarante-cinq,

11 aujourd’hui l’interrogatoire, une heure et quart

12 demain, donc on peut penser on peut penser quatre

13 (4) heures. Alors, vous aurez quatre (4) heures à

14 vous partager, je vous le dis à l’avance pour que

15 vous sachiez un petit peu comment vous gouverner

16 pour vos contre-interrogatoires, d’accord?

17 Me YVES CHAÎNÉ


19 C’est noté.

20 Me JOËL MERCIER


22 Et demain, on commencera après tous les contre-

23 interrogatoires, à moins que j’aie quelques

24 questions additionnelles découlant des

25 interrogatoires, je commencerai monsieur Gendron.




1 LA PRÉSIDENTE :

2 O.K.

3 Me JOËL MERCIER


5 Qui sera là demain.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 Puis dans le partage du temps, n’oubliez pas aussi

8 monsieur Prenevost...

9 Me YVES CHAÎNÉ


11 Monsieur Prenevost.

12 LA PRÉSIDENTE :

13 ... qui fait partie du calcul.



16 Vous avez bien raison.



19 Je veux juste... -- il reste combien de temps?

20 Me JOËL MERCIER


22 Moi, il me reste à peu près une heure quart, une

23 heure trente.






1 Alors, quatre (4) heures divisé en quatre (4).



4 C’est toujours fois deux!

5 Me JOËL MERCIER


7 Non...

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Moi, je divise, si je fais quelque chose, je

10 divise, je ne multiplie pas!

11 Me JOËL MERCIER


13 De toute façon, on pourra peut-être aussi demain

14 regarder les échanges de courriels auxquels

15 référait madame Bédard.



18 Q. Ah, excusez-moi... excusez-moi, j’avais pris une

19 note, à un certain moment donné, on a fait aussi

20 référence à des courriels qui ont été envoyés au

21 Ministère, de ce que j’ai compris.

22 R. Oui.

23 Q. Est-ce que vous avez encore copie... ou peut-être

24 que c’était à la SEC, là, je ne sais plus, là, je

25 m’étais pris une note.




1 R. Au Ministère, à monsieur Bissonnette, oui, j’ai

2 transmis des documents.

3 Q. C’est ça.

4 Me YVES CHAÎNÉ


6 Q. Et j’ai compris que c’était de votre courriel

7 personnel à la maison puisque vous étiez déjà en

8 arrêt de travail?

9 R. Non, en décembre et en janvier j’étais à la Ville

10 de L’Assomption, j’ai transmis de mon poste puis

11 oui, j’ai des copies de certains... peut-être pas

12 tous, là, mais oui, j’en ai.



15 Q. Je demanderais aussi également copie de ça...

16 LA PRÉSIDENTE :

17 Q. À monsieur... à qui?

18 R. À monsieur Philippe Bissonnette...

19 Q. O.K. O.K.

20 R. ... du MAMROT quand je l’informe, là.

21 Q. Quand vous l’informez de ça après la réunion du

22 conseil, O.K.



25 Q. Exactement, Philippe Bissonnette.





2 (Inaudible) ceux qui ont été faits à la Ville.

3 LA PRÉSIDENTE :

4 Oui, c’est ça, c’est ceux qui ont été faits à la

5 Ville, c’est ça.



8 Bon moi, je veux juste préciser que pour

9 l’information qu’on possède à mon bureau, une part

10 du dossier, alors ça je peux faire huit (8) copies

11 déjà d’emblée demain.

12 LA PRÉSIDENTE :

13 Oui.



16 Mais si elle a l’information comme on vient de

17 savoir là, qui vient de chez elle, malheureusement,

18 là, on n’aura pas le temps de faire les huit (8)

19 copies, alors on va amener les documents...

20 LA PRÉSIDENTE :

21 Non, mais qui est chez elle, ça, on ne veut pas les

22 avoir celles qui sont...



25 Non, mais je veux dire, ça se peut que pour




1 certaines informations qui sont là...

2 LA PRÉSIDENTE :

3 Ah, qu’elle a chez elle...



6 ... quand elle revient à L’Assomption, s’ils sont

7 chez elle...

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Ah, O.K., (inaudible) son courriel chez elle.



12 Archivées chez elle.

13 LA PRÉSIDENTE :

14 Non pas l’ordinateur de madame à la maison

15 (inaudible).



18 Alors, je fais mon possible pour les huit (8)

19 copies.

20 LA PRÉSIDENTE :

21 Parfait.

22 Me JOËL MERCIER


24 Et si je pouvais me permettre, il serait vraiment

25 de plus en plus utile qu’on puisse avoir le procès-




1 verbal de la séance du quatre (4) novembre.

2 Me YVES CHAÎNÉ


4 Du quatre (4) novembre.

5 LA PRÉSIDENTE :

6 Vraiment, là, oui.

7 Me YVES CHAÎNÉ


9 Qui a été demandé ce matin, mais là, ce que je peux

10 peut-être faire, c’est de demander à ma collègue de

11 passer par l’hôtel de ville -- elle ne sera pas ici

12 à neuf heures (9 h), mais ce n’est pas grave, j’y

13 serai, moi, en avant-midi -- pour récupérer ce

14 document-là qui devrait être prêt puisqu’il a été

15 demandé ce matin à la première heure. J’ai laissé

16 un message dans la boîte vocale.

17 Me JOËL MERCIER


19 Oui puis en fait, il a été même demandé à maître

20 Lacroix il y a déjà un petit bout de temps, là.

21 LA PRÉSIDENTE :

22 Oui, c’est ça, il devait dans les autres documents,

23 là, qui (inaudible).






1 Vendredi dernier.

2 Me YVES CHAÎNÉ


4 En fait, vous savez, il y a un petit problème

5 semble-t-il au sein du conseil, on serait en

6 présence d’un procès-verbal qui n’a pas encore été

7 approuvé pour une portion...

8 LA PRÉSIDENTE :

9 Alors (inaudible) pour une portion.

10 Me YVES CHAÎNÉ


12 ... pour une portion. Mais tout le reste, à mon

13 sens, il n’y a pas de moindre justification qu’il

14 ne soit pas...

15 LA PRÉSIDENTE :

16 Parce qu’on a vu qu’il y en a une partie qui l’a

17 été.

18 Me YVES CHAÎNÉ


20 Ça fait que bref, je vais me permettre d’insister.

21 LA PRÉSIDENTE :

22 D’accord, O.K. Puis on ne vous a pas oublié pour

23 les vacances, c’est juste qu’on n’a pas le temps de

24 parler d’échéancier pour les dates de vacances, là,

25 on va regarder ça.




1 UN PROCUREUR NON IDENTIFIÉ :

2 C’est correct.



5 Merci.

6 LA PRÉSIDENTE :

7 Bonne soirée.

8 Me JOËL MERCIER


10 Bonsoir.

11 - - - - -

12 ET LE TÉMOIN NE DIT PLUS RIEN POUR LE MOMENT

13 - - - -

14 18 h 40 - FIN DE L’AUDITION

15 AJOURNEMENT AU 29 JANVIER 2015 À 9 h 30

16 - - - - -

17




1 Je soussignée, LINE PERREAULT, sténographe

2 officielle, certifie sous mon serment d’office que

3 les pages ci-dessus sont et contiennent la

4 transcription exacte et fidèle de la preuve et/ou

5 des témoignages entendus lors de l’écoute de

6 l’enregistrement numérique remis dans ce dossier,

7 le tout conformément à la loi.

8

9

10

11

12

13 LINE PERREAULT, s.o.

14 LP/yd/dc


enquÊte publique sur l’administration de la ville …€¦ · ... pour la commission 20...

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