ee--administrationadministration services en ligne...

EE--ADMINISTRATIONADMINISTRATIONSERVICES EN LIGNE D’ETATSERVICES EN LIGNE D’ETAT CIVILCIVILSERVICES EN LIGNE D ETATSERVICES EN LIGNE D ETAT--CIVILCIVIL

Intervenants :Intervenants :

Nathalie PELLICANO & Jérôme RICHARD (Direction du numérique et des systèmes d’information ville d’Aix-en-Provence)(Direction du numérique et des systèmes d information ville d Aix en Provence)

15 AVRIL 2016

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Sommaire Sommaire

Le cadre JuridiqueLe cadre Juridique

Demat’ et E-administration : Mode d’emploit deseux de l’E-administration à Aix

Et t d li d l’ d i i t ti él t i F Etat des lieux de l’administration électronique en France

Etat des lieux de la démat’ des actes d’état-civil à Aix aujourd’hui

Questions / Reponses

COMEDEC

Conclusion

111

IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction

IntroductionIntroduction

Comedec : une nouvelle méthode de diffusion des actes d’État Civil


L’État vient de généraliser un nouveau dispositif pour dématérialiser en toute sécurité les actes d’État civil. Les collectivités ont tout intérêt à se saisir de cet outil. Les gains seront rapidement visibles.saisir de cet outil. Les gains seront rapidement visibles.

Comedec, dispositif de COMmunication Électronique des Données de l’État Civil, mis en place par l’Agence nationale des titres sécurisés pour le compte du

i i tè d l J ti i à i lifi l dé h d i i t ti d ministère de la Justice, vise à simplifier les démarches administratives des usagers, et à limiter la fraude documentaire.

En effet, une fois que toutes les collectivités seront connectées à cette plateforme, , q p ,les usagers n’auront plus à demander des actes d’état civil en mairie, mais ce seront ces collectivités qui géreront pour l’usager cette demande via le nouvel outil.outil.

118

IntroductionIntroduction Un dispositif en place :

A è h d’ é i t ti 46 i i 2012 t 2013 l di itif t dé i


Après une phase d’expérimentation avec 46 mairies en 2012 et 2013, le dispositif est désormais généralisé et actif. Seuls les actes de naissance entrent dans le champ d’application à ce jour, mais à terme tous les actes d’état civil devront prendre ce nouveau circuit d’information sécurisé.

Au-delà des communes plusieurs entités peuvent demander des actes : le ministère de l’Intérieur dans Au delà des communes, plusieurs entités peuvent demander des actes : le ministère de l Intérieur, dans le cadre de la délivrance des passeports ; les notaires, pour la production de leurs actes. Dans les développements futurs, les organismes sociaux auront un accès pour la mise à jour de leurs fichiers dans le cadre de la délivrance des prestations sociales.C l f d i d il i l l i É i il d i i d l h i Cette plateforme deviendra un outil essentiel pour les services État civil des mairies dans les prochains mois.

On imagine aisément que cette plateforme deviendra un outil essentiel pour les services État civil des mairies dans les prochains mois Système souple et très sécurisé Comedec s’interconnecte avec les mairies dans les prochains mois. Système souple et très sécurisé, Comedec s interconnecte avec les logiciels « métiers » et permet de conserver l’environnement informatique des agents, ce qui facilite grandement la prise en main de la nouvelle procédure.

Pour les mairies non équipées de logiciel d’état civil, il existe une solution via un accès à un site internet sécurisé du ministère avec identifiant et mot de passe.

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IntroductionIntroduction Accompagner les collectivités L’État œuvre de manière très concrète afin de développer les usages en accompagnant les collectivités qui


se lancent. Les collectivités, et a fortiori, celles sièges de maternité et d’hôpitaux, ont tout intérêt à adhérer à Comedec.

Plusieurs avantages rapides sont identifiés : des gains de gestion administrative de transmission d’actes, la réduction des délais d’attente au guichet et dans les prochains mois un canal unique de diffusion des actes réduction des délais d attente au guichet et, dans les prochains mois, un canal unique de diffusion des actes d’état civil.

Pour intégrer la démarche, il convient de délibérer et de signer une convention qui précise les engagements respectifs, et le niveau de sécurité informatique requis par l’Ants. Toutes les informations sont disponibles sur : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC, y compris des petits modules qui décrivent le cheminement des actes ou des formations très pertinentes en ligne pour les agents.

Pour intégrer la démarche, il convient de délibérer et de signer une convention qui précise les engagements respectifsrespectifs.

Plus nous serons nombreux à être connectés à Comedec, plus les avantages de cette solution seront importants pour chacun. Les villes doivent saisir cette opportunité !

120

Ministère de l’intérieurMinistère de l’intérieurNotairesNotaires

Organismes de protection socialeOrganismes de protection sociale

Les demandeursLes demandeurs

Les fournisseurs

Les communesLes communesLe service central de l'état civilLe service central de l'état civil

Sécuriser la communication des données d’état-civilSécuriser la communication des données d’état-civil

et protéger la vie privée des usagerset protéger la vie privée des usagers

�

Lutter contre la fraude documentaireLutter contre la fraude documentaire

�

Garantir le bien fondé de la demandeGarantir le bien fondé de la demande

�

Simplifier les démarches administrativesSimplifier les démarches administratives

Limiter les données transmisesLimiter les données transmises

Les objectifsLes objectifs

Décret 6167 du 10 février 2011Décret 6167 du 10 février 2011

Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civilcontenues dans les actes de l’état civil

Dispenser les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civilDispenser les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil

Arrêté technique du 23 décembre 2011Arrêté technique du 23 décembre 2011

Article 6 - signer une convention de service avec le ministère de la justice Article 6 - signer une convention de service avec le ministère de la justice et des libertés et l’ANTS pour l’utilisation de COMEDEC et des libertés et l’ANTS pour l’utilisation de COMEDEC

Article 7 - authentification des systèmes d’information des organismes Article 7 - authentification des systèmes d’information des organismes demandeurs est assurée par l’utilisation de certificats électroniques demandeurs est assurée par l’utilisation de certificats électroniques

La dimension juridiqueLa dimension juridique

Les communes sont libres d’adhérer

Signature d'une convention

Le périmètre de démarrage concerne les actes de naissance

Signature électronique

Le maire ou ses délégataires sont autonomes

Le maire décide des droits des utilisateurs

Utilisation personnelle des cartes

Les cartes sont fournies gratuitement aux communes

La commune doit être dotée d’un logiciel

Quelques principesQuelques principes

Ce n’est pas un scanner de la signature

Lors de la création d’une carte de signature deux certificats sont fabriqués, l’un est privé et reste sur la carte sous contrôle du porteur

(code pin secret) l’autre est public

La signature consiste à fabriquer, grâce à un algorithmes cryptographique, une empreinte du document (suite de caractère)

Dans COMEDEC, les signatures sont vérifiées lorsque l’officier d’état civil renvoie les données sur la plate-forme. Les droits du signataire sont aussi vérifiés et les deux empreintes doivent être identiques

A la différence de la signature papier elle n’apparaît pas directement dans le document mais est attachée à celui-ci

La signature électroniqueLa signature électronique

AdhésionAdhésion envoi de la envoi de la convention et convention et

des formulaires des formulaires d’adhésion pour d’adhésion pour les premières les premières

cartescartes

Vérificationde l’état civil

avecCOMEDEC

Signature et envoi de la convention tri partite entre Signature et envoi de la convention tri partite entre la mairiela mairie

le ministère de la Justice et des Libertésle ministère de la Justice et des Libertéset l’ANTSet l’ANTS

Déploiement du logiciel en mairie

Déploiementdes cartes

1ières cartes

Déploiementdes cartes

cartesdes agents

L'adhésionL'adhésion

Préfet-sous-préfet ou délégataires

Maire ou délégataires

Envoi de la convention tripartite Demande

cartes

associées

Réceptiondes Cartes

Réceptiondes codes d’activation

Remise enmain propre

etActivationdes cartes

Création des utilisateurs

et paramétrage

du site (commune)

ANTS

Une fois la carte remise et activée, le maire et son Une fois la carte remise et activée, le maire et son délégataire peuvent gérer les droits des agents délégataire peuvent gérer les droits des agents

communaux et la demande, la remise et l’activation de communaux et la demande, la remise et l’activation de cartes des agents communaux dans leur mairiecartes des agents communaux dans leur mairie

Fabrication et

envoi de la carte

et du code d’activation

Le déploiement des cartesLe déploiement des cartes


La fonction de gestion des cartesLa fonction de gestion des cartesest un nouveau métier avec 2 notionsest un nouveau métier avec 2 notions

Administrateur COMEDECAdministrateur COMEDEC(inscription et déclaration des droits)

Autorité d’enregistrement déléguéeAutorité d’enregistrement déléguée(obtention des cartes)

Le maire doit donc faire un choix organisationnelLe maire doit donc faire un choix organisationnel

Le responsable du service d’état civilLe responsable du service d’état civil(bonne maîtrise de l’informatique)

Le responsable informatiqueLe responsable informatique(communication avec le service de l’état civil)


Les demandes à vérifier peuvent être liées à une Les demandes à vérifier peuvent être liées à une demande de passeport ou provenir des notairesdemande de passeport ou provenir des notaires

Le maire peut déclarer deux types de droits Le maire peut déclarer deux types de droits d’utilisateurs COMEDECd’utilisateurs COMEDEC

Les agents habilités à réaliser la vérification et à signer Les agents habilités à réaliser la vérification et à signer (envoyer) la réponse(envoyer) la réponse

Les agents habilités à réaliser la vérification, mais ne Les agents habilités à réaliser la vérification, mais ne pouvant pas signer la réponsepouvant pas signer la réponse

Mise à jourMise à jourdu logicieldu logicield’état civild’état civil

Installation des nstallation des lecteurslecteurs

de cartes et de cartes et logicielslogicielsassociéassociés

TestTest

Validation du Validation du raccordementraccordement

etetActivationActivation

de la mairiede la mairiedans COMEDECdans COMEDEC

11erer cas cas

utilisation d’un logiciel d’état civilutilisation d’un logiciel d’état civilinterfaçable avec COMEDECinterfaçable avec COMEDEC

Le déploiement du logicielLe déploiement du logiciel

Installation des lecteursInstallation des lecteursde cartes et logiciels de cartes et logiciels

associésassociés

22ee cas cas

utilisation de la solution d’accès par internet (Webada)utilisation de la solution d’accès par internet (Webada)

TestTest

Validation du raccordementValidation du raccordementetet

activation de la mairieactivation de la mairiedans COMEDECdans COMEDEC

Le déploiement du logicielLe déploiement du logiciel

La vérification d'état civilLa vérification d'état civil

Connexion et récupération des demandes de vérificationConnexion et récupération des demandes de vérification

Recherche de l'acteRecherche de l'acte

Vérification de la conformité de l'état civil avec la demandeVérification de la conformité de l'état civil avec la demande

Réponse positiveRéponse positive

Saisie des mentionsSaisie des mentions

Réponse négativeRéponse négative

Signature électronique de la réponseSignature électronique de la réponse

Vérification d’état civil lors d’une demande de titreVérification d’état civil lors d’une demande de titre

L’usager se rend en mairie et dépose son dossier en apportant son extrait

d’acte de naissance papier

3

L’usager demande son extrait d’acte de naissance

papier à sa mairie de naissance

La mairie de naissance envoie un extrait d’acte de naissance papier à l’usager

Demande de passeport sans COMEDEC

L’application passeport envoie via COMEDEC une demande de vérification de l’état-civil à la mairie de naissance

La mairie de naissance vérifie l’état-civil et envoie sa réponse via COMEDEC à l’application Passeport pour l’instruction du dossier par la préfecture

3

2

Demande de passeport avec COMEDEC

L’Agence Nationale des Titres SécurisésL’Agence Nationale des Titres Sécurisés

établissement public administratif, placé sous tutelle du établissement public administratif, placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des

Collectivités TerritorialesCollectivités Territoriales

18 Rue Irénée Carré, 08000 18 Rue Irénée Carré, 08000 Charleville-MézièresCharleville-Mézières

Agence Nationale des Titres Sécurisésla carte nationale d’identité électronique

le passeport électroniquele passeport biométrique

le titre de séjour électroniquele visa biométrique

le certificat d’immatriculation des véhicules l’apposition d’un visa délivré par les autorités françaisesle titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides

la carte professionnelle des agents de l’Etatle permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

le permis de conduirela carte nationale d’identité

le titre d'identité et de voyagela carte frontalière

Le timbre fiscal

20852085communes adhérentes aux titres sécuriséscommunes adhérentes aux titres sécurisés

35223522stations activesstations actives

2 327 2902 327 290permis de conduire année 2014permis de conduire année 2014

285 725285 725passeports pour le mois de janvier 2015passeports pour le mois de janvier 2015

17 012 41517 012 415passeports pour 5 ans (2009-20114)passeports pour 5 ans (2009-20114)

67 718 17667 718 176demandes de production de Certificat d'Immatriculationdemandes de production de Certificat d'Immatriculation

20152015 201520152015 2015

Ministère de l’intérieurMinistère de l’intérieurNotairesNotaires

Organismes de protection socialeOrganismes de protection socialeLes demandeursLes demandeurs

Les fournisseurs

Les communesLes communesLe service central de l'état civilLe service central de l'état civil

Simplifier les démarches administrativesSimplifier les démarches administratives

Les objectifsLes objectifs

Sécuriser la communication des données d’état-civilSécuriser la communication des données d’état-civilet protéger la vie privée des usagerset protéger la vie privée des usagers

Lutter contre la fraude documentaireLutter contre la fraude documentaire

Garantir le bien fondé de la demandeGarantir le bien fondé de la demande

Limiter les données transmisesLimiter les données transmises

pour l'usagerpour l'usager

pour l'administrationpour l'administration

simplification des démarches administrativessimplification des démarches administratives

protection de la vie privéeprotection de la vie privée

lutter contre la fraude documentairelutter contre la fraude documentaire

sécurisation de la communication des données état civilsécurisation de la communication des données état civil

Garantie du fondement de la demande de vérificationGarantie du fondement de la demande de vérification

identifiez laidentifiez la

signalez lasignalez la

enrayez laenrayez la

la fraude documentairela fraude documentaire la fraude à l'identitéla fraude à l'identité

falsificationfalsification

contrefaçoncontrefaçon

fantaisiefantaisie

usurpationusurpation

falsificationfalsification

justificatifjustificatif

actes état civilactes état civilla fraude socialela fraude sociale

1 - identité agent et mairie1 - identité agent et mairie2 - traitement2 - traitement

3 - téléchargement3 - téléchargement

4 – affichage des demandes4 – affichage des demandes

Connexion au logiciel WebadaConnexion au logiciel Webada

https://www.etatcivil.ants.gouv.fhttps://www.etatcivil.ants.gouv.fr r

après authentification l'agent accède au portailaprès authentification l'agent accède au portail« Vérification dématérialisée d'état civil »« Vérification dématérialisée d'état civil »

il apparaît à l'écranil apparaît à l'écran

« gestion des demandes »« gestion des demandes »

demandes à traiterdemandes à traiter réponses à signerréponses à signer

1 - identité agent et mairie1 - identité agent et mairie2 - traitement2 - traitement

3 - téléchargement3 - téléchargement

4 – affichage des demandes4 – affichage des demandes

2 - informations2 - informations

1 – numéro demande1 – numéro demande

3- actions antérieures3- actions antérieures

4 – sélection type de réponse4 – sélection type de réponse 5 – choix du traitement5 – choix du traitement

Traitement après réponse positiveTraitement après réponse positive

1 – à renseigner1 – à renseigner

2 - validation2 - validation

1 – ajout des mentions nécessaires à l'instruction de la demande1 – ajout des mentions nécessaires à l'instruction de la demande

Traitement après réponse négativeTraitement après réponse négative

Traitement des réponses à signerTraitement des réponses à signer

1 – enregistrement automatique1 – enregistrement automatique

1 – validation1 – validation

1 – signature électronique1 – signature électronique

2 – signature2 – signature

1 – choix de signature1 – choix de signature

1 – suite du processus1 – suite du processus

1 – certification1 – certification

2 - code2 - code

3 – signature suivie d'une dernière confirmation3 – signature suivie d'une dernière confirmation

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