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Rapport d’enquête publique N°E15000069/83 –

Demande d’autorisation de défrichement pour la réalisation d’un parc photovoltaïque sur la commune d’ARTIGUES

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Département du Var

ENQUÊTE PUBLIQUE

Réalisée du 7 décembre 2015 au 8 janvier 2016

Objet :


Demandeur :

CENTRALE SOLAIRE ORION 3 – NEOEN

RAPPORT D’ENQUÊTE



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RAPPORT

De Marie-Christine RAVIART-BERNARD

Commissaire enquêteur

Objet :

Demande d’autorisation de défrichement pour la réalisation d’un parc photovoltaïque sur la

commune d’ARTIGUES

Pièces jointes en annexes :

1/ PV de synthèse des observations du public

2/ Mémoire en réponse du pétitionnaire

1. / GENERALITES

L’enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral N°2015/15 du 2 novembre 2015, a pour

objet la demande de défrichement déposée par la société CENTRALE SOLAIRE ORION 3-

NEOEN, en vue de l’installation, sur le territoire de la commune d’ARTIGUES1 lieu-dit

« BOIS DE MONT MAJOR », d’un parc photovoltaïque de10,3 MW, sur une superficie

d’environ 17,5ha.

En préambule, il convient de souligner que le site concerné se situe dans un massif forestier

conséquent, dans un environnement remarquable et sensible, dans une ZNIEFF2 de type II et

en limite du Parc régional naturel du Verdon, en zone ND naturelle inconstructible, identifiée

comme telle dans le POS, seul document d’urbanisme en vigueur.

L’impact environnemental du projet apparaît donc a priori bien réel. Au total, les quelque 19

hectares de bois concernés, propriété privée de la SCI « La Modeste », bien que non

« exploités », apparaissent constitutifs de l’unité topographique et environnementale d’un

territoire à la vocation touristique et protégée (massif forestier de plusieurs milliers

d’hectares, Parc régional du Verdon, Zones NATURA 2000, ZNIEFF, etc.).

Mais il convient aussi de souligner que la région ne produit que 40 % de ses besoins en

énergie, les 60 % restant étant acheminés en provenance d’autres territoires. Parallèlement, la

consommation a augmenté de 1,6 % entre 2011 et 2012. La région est donc très dépendante

de la solidarité électrique et du réseau de transport d’électricité.

Conformément à la réglementation en vigueur (articles L122-1 et R122-1-1 du code de

l’environnement), la demande de défrichement est assortie d’une étude d’impact sur

l’environnement et d’une évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000. La

technologie envisagée sur le site intègre un système de suivi un axe de la course du soleil, les

structures porteuses sont fixées au sol soit par ancrage au sol soit par des fondations externes

ne demandant pas d’excavation.

1 231 habitants. 2 Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique.



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2. / ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

2.1 / Désignation du commissaire enquêteur

Par décision du président du tribunal administratif (TA) de TOULON N° E15000069/83

du 21/10/2015, Mme Marie-Christine RAVIART-BERNARD a été désignée en qualité de

commissaire enquêteur (CE) pour l'enquête publique demandée, M. René LEESTMANS

étant pour sa part désigné comme commissaire-suppléant.

2.2 / Préparation et modalités de l'enquête

Prise de contact avec la mairie

Une première prise de contact téléphonique avec Mme CAILLOL, secrétaire générale de la

mairie est effectuée début novembre 2015.

Un rendez-vous avec Monsieur le Maire est convenu le 13 novembre en mairie.

Rendez-vous avec Monsieur le Maire et dépôt du dossier d’enquête

Lors de cette rencontre, après une discussion sur le projet, le CE rappelle l’obligation pour la commune de conserver les journaux des 16 novembre et 7 décembre 2015 et d’établir

un certificat d’affichage couvrant la période du 23 novembre 2015 au 8 janvier 2016.

Le CE dépose en mairie le dossier d’enquête et constate que l’affichage est déjà en place.

Calendrier des permanences du CE en mairie d’ARTIGUES

DATES HEURES

Lundi 07 décembre 2015 de 9H à 12H

Mercredi 16 décembre 2015 de 9H à 12H

Lundi 21 décembre 2015 de 9H à 12H

Mardi 05 janvier 2016 de 9H à 12H

Vendredi 08 janvier 2016 de 9H à 12H et 14 à 17H

Rencontre du 17 novembre avec M. VIANO (SCI LA MODESTE) et M. SUZANNE

(Société NEOEN)

Lors de la discussion sur le projet, le CE demande des précisions sur les liens entre la SCI

La Modeste et la SAS Viano Saint Lambert, titulaire d’un compromis de vente conclu avec la

SCI La Modeste et aussi sur le recyclage prévu pour les matériaux constitutifs des panneaux

photovoltaïques à l’issue de l’exploitation. Une visite de l’emplacement des deux parcelles concernées par la future centrale

photovoltaïque est en outre effectuée.

2.3 / Information effective du public

Contrôle de l’affichage

Outre l’affichage en mairie, observé lors de la réunion évoquée ci-dessus et lors du

déplacement vers les parcelles A 465 et A 468 du 17 novembre, le CE a constaté que

l’affichage, conforme dans la forme comme dans le fond, était déjà en place sur la route

reliant Artigues à Ginasservis à la hauteur de l’accès aux dites parcelles (photos ci-dessous).

Le 21 décembre le CE a constaté que l’affichage était toujours en place.



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Le 04 janvier l’employé communal, monsieur Marais, est allé vérifier que l’affichage était

toujours en place.

Le 8 janvier le CE a constaté que l’affichage était toujours en place.

Parutions dans la presse

Les parutions dans la presse ont été effectuées conformément à la règlementation, dans

deux journaux différents (Var Matin et La Marseillaise, en date du 16 novembre 2015 et du

07 décembre2015).

2.4 / Composition du dossier d'enquête

Pièce N°1

Etude d’impact sur l’environnement

Centrale solaire photovoltaïque d’Artigues

Département du Var (83)

Pièce N°2

Evaluations des incidences des sites Natura 2000 :

- SIC FR9301605- Montagne Sainte Victoire

- ZSP FR9310067- Montagne Sainte Victoire

- ZPS 9312003 – la Durance



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Pièce N°3 : Dossier défrichement 15.304/211

- 1. Demande d’autorisation de défrichement

- 2. Accusé de réception de l’autorité environnementale pour les projets du 07/09/2015

- 3. Avis de l’autorité environnement relatif au défrichement concernant le parc

photovoltaïque au lieu-dit Mont Major Orion sur la commune d’Artigues (83560) :

ABSENCE D’OBSERVATION émis dans le délai imparti de 2 mois.

- 4. Statuts de la SCI LA MODESTE

- 5. Extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la

Centrale Solaire Orion 3

- 6. Cadastre : Section A dite de Roquerousse, 2ème feuille (plan révisé pour 1932) et une

photo aérienne (1/10 000ème) du site d’implantation

- 7. Plan de situation (1/25 000ème) et plan de situation (1/ 2500)

- 8. Plan de masse : implantation (1/1000)

- 9. Plan de masse : implantation (1/2500)

- 10. Relevé de propriété des parcelles A 465 et A 468 de la société LA MODESTE

- 11. Pièce justifiant l’accord exprès du propriétaire des terrains concernés par la demande

d’autorisation de défrichement – parcelles A465/A468 lieu-dit « Mont Major »

ARTIGUES (83560).

Pièce N°4 : Documents complémentaires

- 1. Arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant ouverture d’enquête publique

- 2. Photos de l’affichage sur le site

- 3. Certificat de constat d’affichage

- 4. Certificat de publication et de dépôt d’affichage

- 5. Exemplaires de « Var matin » et « La marseillaise » des lundis 16 novembre et 7

décembre 2015.

- 6. Fiches d’identité des parcelles A 465 et A 468 concernées par la demande de

défrichement.

2.5 / Déroulement de l’enquête

Le 7 décembre 2015 : ouverture de l’enquête

Accueil et installation du CE.

Contrôle du dossier et des pièces annexes, des extraits de presse, etc.

Visite de courtoisie de Monsieur le Maire.

Aucun visiteur ce jour.

Le 16 décembre 2015

Visite de monsieur MAGNE Charles

- Habite « Rigabe » juste en dessous de la grotte d’Artigues.

- Trouve absurde de faire une centrale photovoltaïque sur des terrains privés au risque

d’abîmer la nature, et préfèrerait un projet sur des terrains communaux afin d’apporter des

fonds à la commune.

- Est opposé à ce projet car cela créerait un précédent dans la commune et d’autres

personnes privées pourraient être aussi tentées par ce type de réalisation.



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Visite de monsieur EMERY Bernard

- Vient se renseigner sur ce « trou noir » créé dans la nature.

- Suggère de régénérer la forêt par la plantation d’arbres à proximité pour établir une « sorte

d’équilibre visuel et écologique ».

- Se demande quelle est l’efficacité énergétique par rapport aux besoins d’Artigues.

- Se demande aussi, si la société NEOEN paie ses impôts en France et si le projet est

générateur d’emplois.

- Souhaite concilier les besoins en énergie et l’environnement, n’est pas opposé à ce projet.

Visite de monsieur JACCOBY, habitant La Roquebrussane, Vice-président de la LPO

PACA

- Tout à fait opposé au projet dans un espace très riche pour sa biodiversité à proximité de

la zone Natura 2000, de deux ZNIEFF, du parc du Verdon.

- Souligne les impacts du projet sur la faune surtout au moment de l’aménagement.

- Pense que la création de voies d’accès risque d’entraîner la pénétration de sports motorisés.

Souligne aussi l’artificialisation des espaces naturels, les effets cumulés néfastes pour la

biodiversité et le « mitage » des forêts.

- Craint les effets cumulés par les défrichements qui seront nécessaires pour le

fonctionnement des centrales à biomasse INOVA de Brignoles (approvisionnement en bois

prévu dans un rayon de 150km à hauteur de 180 000 tonnes par an) et EON d’Aix Gardanne

(avec des besoins en bois de 900 000 t /an dont 300 000 tonnes à prélever dans un rayon de

400km).

- La LPO n’est pas opposée aux ENR mais préconise l’utilisation d’espaces déjà

artificialisés (ex anciennes carrières, toits …).

- Annonce l’envoi d’un courrier recommandé signé du président de la LPO PACA.


Le 21 décembre2015

Réception d’une lettre AR de Monsieur VIRICEL Gilles, président LPO PACA

(enregistrée sous le N°1 et annexée au registre des observations du public)

- Conformément au Grenelle de l’environnement, la LPO PACA soutient toutes les

alternatives écologiques visant à atteindre des objectifs permettant une substitution aux

énergies fossiles et au nucléaire.

- Cependant la LPO rappelle que l’objet de l’association est « la protection de la nature, de

ses espèces et de favoriser la biodiversité » et émet un avis très défavorable au projet de

défrichement sur les parcelles A 465 et A 468 lieu dit Mont Major en invoquant les « enjeux

de préservation de la biodiversité ».

- Elle relève en outre la présence de nombreuses espèces animales rares et protégées dans

un espace reconnu pour sa biodiversité :

- ornithofaune : Alouette lulu, Engoulevent d’Europe, Grand-duc d’Europe ;

- mammifères : Genette commune, et surtout chiroptères (le petit Rhinolophe, le grand

Rhinolophe, le petit murin et le Minioptère de Schreibers) ;

- amphibiens (Crapaud calamite) ;



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- entomofaune (Zygène cendrée, Lucane cerf-volant).

- La LPO considère qu’il s’agit d’un espace tampon entre des zones reconnues légalement

pour leur richesse naturaliste :

- Zone de repos et de chasse pour des espèces menacées : l’aigle de Bonelli (bénéficiant

d’un plan d’action national) et l’aigle royal (espèces patrimoniales provenant de la zone

Natura 2000 de la Sainte Victoire et de la ZNIEFF de la Montagne d’Artigues).

- A proximité immédiate de deux ZNIEFF, celle de MONT MAJOR et celle de la Plaine

de la Verdière et Ginasservis qui sont des lieux de reproduction, de migration et de

chasse pour les chiroptères, l’avifaune comme le Circaète Jean le Blanc…

- Elle souligne aussi les effets négatifs du défrichement, entrainant :

- la disparition de l’écosystème forestier ;

- le dérangement lors de la phase de travaux ;

- le dérangement par la création de voies d’accès (avec un risque de pénétration dans le

massif forestier par les sports motorisés) ;

- un fractionnement de l’espace naturel.

- Elle insiste enfin sur l’effet cumulatif des projets en cours ou réalisés dans un rayon de 12

km entrainant l’artificialisation d’espaces naturels.

Pièces jointes à la lettre

- Annexe 1 : quelques directives concernant la faune :

- extrait de l’Arrêté du 29 octobre 2009 pour les oiseaux ;

- extrait de l’Arrêté du 15 septembre 2012 pour les espèces de mammifères.

- Annexe 2 : extrait de la description de la ZNIEFF Montagne d’Artigues.

- Annexe 3 : extrait de la description de la ZNIEFF Bois de Mont Major.

- Annexe 4 : extrait de la description de la ZNIEFF Plaine de la Verdière et de Ginasservis.

Visite de monsieur SIMON Olivier

- Conseiller municipal d’ARTIGUES,

- est opposé aux centrales photovoltaïques sur des terrains privés,

- estime que les communes doivent s’occuper de l’énergie pour le bien de tous.


Le 4 janvier 2016


M. le maire dépose une lettre (N°2 annexée au registre d’enquête) faisant état de l’opposition

du conseil municipal à l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains appartenant

à des particuliers et limitant leur installation sur des terrains communaux.

Pièce jointe : copie du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 15 juin 2012

stipulant que le conseil municipal n’était pas favorable au projet de Monsieur VIANO

d’installation de panneaux sur le plateau classé N.

Aucun visiteur ce jour.

Le 8 janvier 2016




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Aucun visiteur ce jour. A 17 h, l’enquête est clôturée.

Commentaires du CE

Les contacts avec monsieur le maire et le personnel de la mairie ont été confiants et

cordiaux. Les conditions d’accueil et d’installation du CE sont apparues optimales.

Le nombre, très restreint de visiteurs, semble montrer le faible intérêt du public pour ce

projet. Il est vrai qu’Artigues est une commune de 231 habitants et que les élus ont donné

l’avis de la municipalité. L’opposition exprimée au projet semble tenir essentiellement au fait

que cette installation PV est prévue sur des terrains privés et à proximité immédiate du parc

du Verdon et de plusieurs Znieff.

Pour le président et le vice-président de la LPO PACA, le site choisi se situe dans un espace

reconnu pour sa biodiversité. L’ensemble des animaux3 évoqués a été pris en compte dans

l’étude d’impact ainsi que les zones Natura 2000 et les Znieff.

Pour ce qui concerne les risques de pénétration des sports motorisés dans la forêt, les

mesures envisagées dans l’’étude d’impact prévoient l’utilisation des pistes forestières

existantes et la limitation de création de nouvelles pistes.

A l’issue d’une permanence, le CE s’est rendu sur les hauteurs d’Artigues, à la chapelle ND

du Revest et au château d’Esparron pour se rendre compte de l’impact visuel du projet sur

le paysage. Le site a été facile à repérer puisqu’à proximité immédiate de la ligne à très haute

tension.

- D’Artigues même, le projet est dissimulé par la végétation. Sur les routes d’accès à

Artigues, il y a quelques vues dominantes sur le site mais le recul de quelques mètres du

rebord du plateau du projet avec maintien de la végétation limitera la visibilité sur les

installations.

- De la D 561 reliant Rians, la vallée d’Artigues et Esparron, les installations ne seront pas

visibles car le plateau est en position dominante, la chapelle ND du Revest se trouve le long

de cette voie et il n’y aura pas de nuisance visuelle.

- Du château d’Esparron, les installations seront visibles mais les couleurs choisies, la

technologie retenue (les trackers horizontaux permettant le suivi du soleil à la place de

panneaux solaires à concentration et avec des modules solaires munis d’une plaque de verre

non réfléchissante), le recul des installations et le relief (pente à légère déclivité vers le nord)

atténueront la visibilité.

3 L’aigle de Bonelli, bénéficiant d’un plan d’action national, est évoqué dans les évaluations des incidences des

sites Natura 2000 : « L’Aigle de Bonelli (Hieraetus fasciatus) n’a pas été retenue du fait de l’absence de données

bibliographiques communales, de l’absence d’observation directe et de l’aire de son domaine vital ne concernant

pas le site d’étude ».



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3. / ANALYSE DU DOSSIER

3.1/ Etude d’impact sur l’environnement

Le Code de l’environnement (art R. 122-3) prévoit le contenu précis de l’étude d’impact, qui

s’articule comme suit :

- Une présentation de l’état initial du site et de son environnement ;

- Une présentation du projet et des raisons pour lesquelles celui-ci a été retenu parmi les

variantes étudiées ;

- Une analyse détaillée des effets sur l’environnement du projet retenu ;

- Une analyse des effets du projet sur la santé ;

- Les mesures de d’évitement, réduction et compensation prises en faveur de

l’environnement et leur estimation financière ;

- L’analyse des méthodes utilisées pour caractériser les effets du projet sur

l’environnement et les difficultés rencontrées ;

- La liste des différents intervenants ayant participé à la réalisation de l’étude (circulaire du

27 septembre 1993).

Commentaires du CE

L’étude d’impact est bien conforme à la réglementation. Le résumé non technique de 40

pages présente le projet de façon claire et complète. L’étude d’impact comprend 7 chapitres

résumés ci-dessous.

Etat initial du site d’étude

L’analyse des caractéristiques environnementales de l’aire d’étude s’attache à présenter les

thématiques qui la composent : l’environnement physique et humain, le milieu naturel, le

paysage et le patrimoine ainsi que les enjeux et la sensibilité du projet.

Seuls deux points présentent une sensibilité forte :

- la proximité immédiate de la ligne électrique de 225 kV « Boutre –Le Coudon »

- le risque « feux de forêts ».

Cinq autres items ont une sensibilité modérée :

- la zone d’implantation est située en zone ND du POS d’Artigues

- dans un espace boisé,

- en bordure immédiate d’un PNR (Parc Naturel Régional du Verdon),

- l’aire d’étude immédiate se localise au sein d’une ZNIEFF où sont recensées 3 espèces

de Chauve-souris patrimoniales, des espèces protégées d’insectes et des reptiles,

- L’aire d’étude éloignée englobe 6 autres ZNIR, dont 2 sont des ZNIEFF géologiques,

2 ZNIEFF terrestres, 2 sites Natura 2000 (SIC et ZPS).

Zones Naturelles d’Intérêt Reconnu du périmètre d’étude éloigné

ZONE NATURELLE DESCRIPTION

DISTANCE PAR

RAPPORT AU

PROJET (EN M) ZNIEFF n° 8303GOO géologique LES BOIS DE MONT MAJOR 615

Site d’Importance Communautaire

(SIC) MONTAGNE SAINTE-VICTOIRE 815



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Zone de Protection Spéciale (ZPS) MONTAGNE SAINTE VICTOIRE 815

ZNIEFF n°83-106-100 de type II MONTAGNE D'ARTIGUES 840 ZNIEFF n° 83-130-100 de type II PLAINE DE LA VERDIERE ET DE GINNASSERVIS 1000 ZNIEFF n° 8303GO1 géologique

GISEMENT FOSSILIFERES DE RIANS, LES SABLES BLEUTÉS DU HAUT VAR

1670

Présentation technique du projet

Le projet d’une surface d’environ 17,55 ha (surface clôturée) comprendra des modules

photovoltaïques de couleur sombre, intégrant un système de suivi de la course du soleil,

disposés en série sur des supports métalliques et ancrés au sol par des vis ou des pieux battus.

Cette installation, réalisée en deux entités distantes d’environ 250m, permettra de générer une

puissance électrique de l’ordre de 10,3 MWc, soit une production annuelle d’environ 18 000

MWh, équivalent à la consommation moyenne en électricité (hors chauffage) de près de 6 700

foyers français (source ADEME).

Tracker un axe : les modules solaires sont orientés au cours de la journée et suivent la course du soleil



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L’utilisation de systèmes de suivi du soleil optimise la valorisation de la ressource solaire. Ces

Trackers à axe horizontal développés par la société française Exosun permettent d’augmenter

la production attendue de près de 10%. Les modules solaires photovoltaïques seront

probablement de type polycristallin et seront conformes aux normes internationales IEC

61646 ou 61215. De plus les modules seront munis d’une plaque de verre non réfléchissante.

Hors sol, les installations sont à une hauteur d’environ 2 m en berne (panneaux horizontaux),

et 2,80 m pour le maximum d’inclinaison. Un avantage très important de cette technologie est

que l’ensemble des pièces sont posées et assemblées sur place.

Les fondations de la structure sont des fondations sans béton. Ces pieux sont facilement

extractibles et recyclables. Ce type de fondation nécessite peu de terrassement, minimisant

ainsi les travaux d’aménagement du terrain.

Les structures porteuses sont fixées au sol soit par ancrage au sol soit par des fondations

externes ne demandant pas d’excavation.

Tous les câbles issus d’un groupe de modules rejoignent une boîte de jonction d’où repart le

courant continu, dans des câbles de section supérieure, vers le local technique associé. Les

câbles issus des boîtes de jonction passeront en aérien le long des structures porteuses

jusqu’en bout de rangée, et circuleront ensuite dans des tranchées à 80 cm de profondeur

jusqu’aux locaux. Les câbles haute-tension en courant alternatif reliant les locaux techniques

entre eux puis au poste de livraison sont également enterrés à 80 cm de profondeur.

L’exploitation est prévue pour une durée minimale de 20 ans, les modules seront recyclés à

85% en fin de vie par des filières spécifiques (PV cycle).

Contexte politique et réglementaire et choix du site

A l’échelle mondiale : Le sommet mondial de Rio en 1992 a marqué la prise de conscience

internationale des risques liés au changement climatique.

A l’échelle européenne : L’Union européenne (UE) s’est engagée, d’ici 2020 à faire croître la part des énergies renouvelables dans la consommation nationale d’électricité. Elles devront

représenter 21 % de la consommation électrique européenne à l’horizon 2020.

A l’échelle nationale : Dans la continuité du choix européen, la France a donc pris l’engagement de faire passer à 23 % d’ici 2020 la part des ENR dans sa production

d’électricité dont 5 400 MWc d’origine solaire. Un appel d’offres a été lancé en mars 2013 à

laquelle le projet de NEOEN se présente dans la catégorie des technologies innovantes (suivi

de la course du soleil).

A l’échelle locale : Cette installation permettra de générer une puissance électrique de l’ordre de 10,3 MWc et une production attendue aux alentours de 18 000 MWh/an, le projet

de centrale solaire photovoltaïque d’Artigues contribue pleinement aux objectifs du Grenelle

de l’Environnement et plus généralement aux objectifs européens en termes de politique

énergétique, il permet le développement de technologies innovantes créatrices d'emplois, et il

entraine des retombées financières pour les collectivités locales. L’exploitation est prévue

pour une durée minimale de 20 ans.

Le choix du site d’Artigues fait suite à une démarche de prospection au niveau régional

puis départemental par NEOEN. La commune d’Artigues, quant à elle, a démontré depuis

plusieurs années une volonté de développer sur son territoire des projets d’énergie

renouvelable, avec plusieurs projets de centrales solaires photovoltaïques et un projet de

centrale éolienne.



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Une centrale solaire photovoltaïque est un projet de développement durable permettant aux

collectivités de valoriser leur territoire, et de bénéficier de retombées économiques au travers

des différentes taxes et impôts perçus :

- la CET : Contribution Économique Territoriale ;

- l’IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau, applicable à des sociétés

dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire ou des télécommunications. L’une de

ses composantes porte sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine

photovoltaïque ou hydraulique ;

- la TF : Taxe Foncière.

Plus généralement, l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque présente des

intérêts économiques apportés par la décentralisation des moyens de production (par exemple,

limitation des coûts liés aux infrastructures de transport de l’énergie grâce à une production

proche de la consommation) et à l’échelle locale, le projet est créateur d’activités et d’emplois

locaux. Le chantier de construction sollicitera de la main d’œuvre pour les travaux

d’aménagement, l’assemblage et la pose des structures photovoltaïques … Cela correspond à

plus de 60 emplois équivalents temps-plein. En exploitation, la maintenance de la centrale

nécessitera 2 à 3 emplois équivalent temps-plein pour la maintenance électrique et pour la

maintenance des espaces verts.

Commentaires du CE

Le projet s’inscrit dans la politique de développement des énergies renouvelables, participe à

la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à la transition énergétique, à

l’indépendance énergétique de la France et permettra la création d’emplois localement mais

aussi sur le plan national pour la fabrication des trackers.

Articulation et compatibilité du projet avec les plans, schémas et

programmes

Ce chapitre aborde l’articulation du projet avec les schémas, plans ou programmes concernant

le territoire. Les plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale sont

mentionnés dans l’article L122-4 du Code de l’environnement.

Il s’agit entre autre des SDAGE, des Plans Départementaux d’Élimination des Déchets

Ménagers et Assimilés (PDEDMA), des Schémas Départementaux des Carrières (SDC), des

Schémas Régionaux Climat, Air, Énergie, des programmes situés à l’intérieur du périmètre

d’un site Natura 2000…

Commentaires du CE

Le projet est compatible avec le SDAGE4 Rhône-Méditerranée et n’est pas dans le

périmètre du SAGE5 « Verdon » tout proche.

La commune d’Artigues, appartenant à la l’intercommunalité Provence Verdon, a été

rattachée au SCoT Provence verte après son élaboration. Le SCoT encourage les

installations de production de chaleur et d'électricité d'origine renouvelable sur son territoire

4 SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

5 SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux



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en diversifiant les sources (éolien, solaire thermique et photovoltaïque, bois énergie,

géothermie...) tout en encadrant les projets afin de limiter les impacts sur les milieux. Le

projet peut donc être considéré comme compatible avec les orientations du SCoT.

Le PLU d’Artigues est en cours d’élaboration et ne prévoit pas un changement de

destination des parcelles A 465 et A 468 concernées par le projet. Ces parcelles sont en zone

ND dans le POS actuellement en vigueur qui précise que « les demandes de défrichement sont

irrecevables dans les espaces boisés classés », étant répertoriées6 « taillis simples » la

demande de défrichement est donc possible.

Concernant la réglementation applicable à l'implantation de centrales solaires photovoltaïques de grandes dimensions au sol, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de la mer a apporté les précisions suivantes : « Une centrale

photovoltaïque constitue une installation nécessaire à des équipements collectifs, pouvant être

autorisée en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune dépourvue de

document d'urbanisme, dès lors qu'elle participe à la production publique d'électricité et ne

sert pas au seul usage privé de son propriétaire ou de son gestionnaire. » (Réponse

ministérielle n°02906 JO du Sénat du 25/03/2010 – p751).

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, qui prévoit la mise en place de schémas régionaux du climat, de l’air et de

l’énergie (SRCAE7), qui déclinent, par région, les orientations qualitatives et quantitatives de

la production énergétique à l’horizon 2020.

Au plan régional, c’est le SRCAE8 PACA, approuvé par l’assemblée régionale le 28 juin

2013 et arrêté par le préfet de région le 17 juillet 2013, qui fixe le cadre des projets à

dimension énergétique tels que celui de NEOEN objet de cette enquête.

Le SRCAE PACA fixe notamment comme orientation de développer l’ensemble des

énergies renouvelables et d’optimiser chaque filière, en conciliant la limitation des impacts

environnementaux et paysagers et le développement de l’emploi local. Concernant plus

spécifiquement l’énergie Photovoltaïque (PV), l’objectif est de conforter sa dynamique de

développement en privilégiant les installations sur toiture, le solaire thermique pour l’eau

chaude sanitaire et le chauffage, ainsi que les centrales au sol en préservant les espaces

naturels et agricoles.

Le projet est donc cohérent avec le SRCAE PACA qui stipule aussi « La filière

photovoltaïque au sol dispose aussi [NDLR : en plus des toitures] d’un potentiel de

développement très important et se trouve aussi dans une dynamique de forte croissance.

Les objectifs de développement retenus pour cette filière sont une puissance installée

annuellement, en moyenne sur la période 2009 – 2030 de 100 MWc/an, soit 140 ha de

terrains mobilisés annuellement ».

Le Plan Climat-Énergie Territorial (PCET), institué par le Plan Climat National et repris par les lois Grenelle I et II, permettra de fortifier la politique de lutte contre le changement

climatique en visant :

6 Cf : fiches d’identité des parcelles intégrées dans la pièce n°4(documents complémentaires)

7 SRCAE : Schéma Régional Climat, Air, Énergie 8 Constatant que la région est dépendante des centrales nucléaires ou hydrauliques de la vallée du Rhône, le SRCAE souligne

que, par la configuration du réseau de transport d’électricité, l’enjeu de réduction des consommations et de développement de

la production locale d’électricité est d’autant plus important sur l’Est de la région pour limiter l’occurrence des risques de

coupure.



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- l’atténuation de l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet

de serre dans la perspective du facteur 4 (diviser par 4 les émissions d’ici 2050) ;

- l’adaptation en réduisant la vulnérabilité du territoire puisqu’il est désormais établi que les

impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités.

Le territoire de Rians n’est pas dans l’obligation de réaliser un PCET. Cependant le PNR du

Verdon, auquel Ginasservis et La Verdière adhèrent, a décidé de s’engager dans la

réalisation d’un PCET via une démarche volontaire. Le processus est en phase de démarrage.

La commune d’Artigues n’est pas concernée.

Compatibilité avec le SRCE9 : le site d’étude, le bois de Mont Major est identifié comme

un cœur de nature forestier, réservoir de la biodiversité. L’implantation du projet au sein de

cette entité tend à morceler et à fragiliser cette unité forestière. Mais le choix d’avoir retenu

une implantation en deux unités distinctes permet de rendre plus perméable l’ouvrage face

aux déplacements de la faune.

Enjeux, impacts et mesures d’évitement et d’atténuation

- Environnement humain

Artigues, 231 habitants, est rattaché à la Communauté de communes « Provence-Verdon » depuis le 1er janvier 2014, possède un POS approuvé et il n’y a pas de SCOT établi.

Le site envisagé est situé en zone ND qui n’autorise pas le projet.

Aucun risque technologique (installation classée, barrage, transport de matières dangereuses) n’est recensé dans le périmètre d’étude éloigné.

Commentaires du CE

Artigues est en phase d’élaboration du PLU, lequel ne prévoit pas le changement de zonage

pour le site. Cependant, dans sa réponse au PV de synthèse des observations du public, la

société NEOEN a fait savoir au CE que le projet est lauréat de l’appel d’offres du CRE

(comité de régulation de l’énergie). Il faudra donc, le cas échéant, modifier au préalable le

PLU.

L’orientation générale N°1 du PADD en vigueur prévoit de « mobiliser les ressources

énergétiques durables » tant pour l’éolien (parc éolien prévu sur le plateau des Pallières) que

pour le photovoltaïque - ce dont témoigne un projet de parc PV porté par la commune sur ce

même plateau -, que pour la filière énergie bois avec « la volonté d’alimenter la filière

énergie bois ».

Le PADD prévoit également de mobiliser et de développer les ressources touristiques

durables tout en veillant au respect de l’environnement.

Pour ce qui est du SCOT, la communauté de communes Provence-Verdon a été intégrée dans

la « Provence verte » et c’est donc le « SCOT de la Provence verte » qui doit être pris en

compte sans oublier, comme indiqué plus haut, que ce SCoT a été adopté avant cette

intégration et donc sans tenir compte de l’augmentation de son périmètre.

9 SRCE : Schéma régional de Cohérence Ecologique, ce nouvel outil d’aménagement co-piloté par l’Etat et la Région a été

adopté en séance plénière régionale le 17 octobre 2014, organise la continuité écologique des trames verte et bleue dont les contraintes doivent être respectées par le projet.



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La ligne très haute tension 225kV « Boutre –Le Coudon » est à proximité immédiate du

projet, les engins, en phase de chantier, devront éviter de fréquenter la proximité des

ouvrages.

- Environnement physique

- Le Var est l’un des départements les mieux ensoleillés de France (2750h de soleil/an).

- Dans le cadre de ce projet, environ 17,55 ha clôturés seront utilisés pour installer les

modules. La conception du projet n’induit aucune interception d’écoulements du bassin

naturel situé en amont du projet et le chantier ne nécessite pas de terrassements qui

modifieraient l’écoulement des eaux.

- La délégation territoriale du Var de l’Agence Régionale de Santé (ARS) signale qu'il

n'existe aucun captage public d'eau potable ni périmètre de protection de captage à proximité

de la zone d’implantation envisagée.

- Les terrains présentent un enjeu agricole négligeable du fait des caractéristiques physiques

du terrain et de leur non utilisation en agriculture .Les terrains sont aujourd’hui des espaces

boisés sans vocation agricole.

- Les terrains sont situés hors zone soumise à un risque naturel majeur dont l’aléa est

susceptible de remettre en cause le projet (inondation, mouvement de terrain, rupture de

barrage). Le site est localisé dans un secteur présentant un aléa feux de forêts.

Commentaires du CE

Le site du projet présente un peuplement forestier caractérisé par des taillis simples à

dominante chênes blancs et verts, recépés en 1990 après incendie, l’aléa fort aux feux de

forêts a donc été pris en compte. Le projet prévoit des mesures de prévention et de protection

des installations (la mise en place d’un dispositif parafoudre, de deux réservoirs d’eau, des

opérations de débroussaillement…)

- Environnement naturel : Contexte écologique du projet

Le site d’étude se situe sur la commune d’Artigues dans le Haut Var, sur le plateau de Mont

Major. Ce dernier se compose d’un vaste ensemble forestier dominé par des chênaies

blanches et vertes. La localisation du site d’étude et le contexte local à forte dominante

naturelle et rurale permet la présence d’espèces faunistiques et floristiques d’intérêt. Certaines

espèces utilisent le site d’étude pour se nourrir, se reproduire ou se déplacer.

Le site est en bordure immédiate d’un PNR (Parc Naturel Régional du Verdon), l’aire d’étude

immédiate se localise au sein d’une ZNIEFF de type II où sont recensées 3 espèces de

Chauve-souris patrimoniales, des espèces protégées d’insectes et des reptiles. L’aire d’étude

éloignée englobe 6 autres ZNIR, dont 2 sont des ZNIEFF géologiques, 2 ZNIEFF terrestres, 2

sites Natura 2000 (SIC et ZPS).



Page - 16 - sur 30

Commentaires du CE

Les sensibilités au projet sont de très faibles à modérées dans l’état initial de

l’environnement. Les enjeux sont de préserver et de conserver la flore et la faune ainsi que les

habitats naturels, les continuums écologiques et la fonctionnalité des trames10

verte et bleue.

Quant aux mesures d’évitement et d’atténuation prévues, elles consistent principalement en :

la mise en place :

- de deux entités distantes d’au moins 100m afin de faciliter la circulation de la faune

terrestre,

- de clôtures surélevées de 5 cm pour permettre le déplacement de la petite faune, ces

clôtures devront être bien visibles pour l’avifaune,

- d’une mare temporaire en dehors de la zone d’emprise,

- d’abris pour les reptiles et de gites pour les chiroptères,

- de zones entretenues par pâturage ovin.

la réalisation des travaux après la période de reproduction et avant la période d’hivernage (entre la mi-août et fin octobre), le débroussaillage en îlot et l’entretien par un fauchage

annuel, sans désherbants et sans produits phytosanitaires…

L’ensemble des mesures proposées semblent permettre de protéger, de conserver la faune et

la flore, et de préserver les habitats naturels, les continuums écologiques ainsi que les

trames verte et bleue.

Localisation des mesures de restauration écologique

10

SRCE PACA



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- Patrimoine et paysage

Les habitations les plus proches sont en contrebas et n’auront pas de vue sur les installations.

Le projet est localisé à proximité du site classé de la « Montagne Sainte Victoire », 4

monuments historiques, 2 sites inscrits et 2 sites classés sont situés aux alentours du site

d’implantation. Les plus proches sont la chapelle Notre-Dame du Revest à Esparron (site

classé et monument inscrit – 1,6 km) et le Château d’Esparron (monument inscrit - 2,3 km).

L’environnement boisé et le relief atténuent les vues depuis ces édifices et sites protégés vers

le projet de centrale solaire photovoltaïque. L’intégration des installations photovoltaïques

s’exprime par une recherche esthétique soignée de la centrale. L’intégration des bâtiments

techniques se fera par l’utilisation de couleurs neutres permettant leur bonne insertion dans le

paysage. Le projet prévoit la mise en œuvre d’éléments de faible hauteur et cherchera à

épouser la topographie locale renforçant les courbes du relief.

La vue depuis Esparron constitue l’un des principaux enjeux de

perception éloignée du projet. La simulation ci-dessous permet

d’apprécier l’insertion du projet dans le cadre boisé du plateau de

Mont Major. La distance (2,4 km) et le faible dénivelé entre le projet

et le point de vue (450 m NGF en moyenne pour le projet contre 500

m NGF pour le château d’Esparron) se combinent pour écraser la

perception. Les buttes sur le rebord du plateau, devant l’implantation,

réduisent davantage la surface visible. La nappe des panneaux forme

ainsi deux traits plus ou moins fins suivant le relief.

La situation du projet sur le plateau de Mont Major

limite la perception depuis les principaux espaces de vie

environnants. La voie au-dessus du village d’Artigues

(route de Pourrières), moins empruntée que la D 65

(principal accès au village et qui ne permet pas de vue

sur le projet), offre des fenêtres ponctuelles à travers la

végétation en direction de l’implantation, légèrement

surplombée. La simulation ci-contre illustre la perception

partielle de cette dernière.



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Commentaires du CE

Si la sensibilité du projet est jugée comme modérée à forte dans l’état initial de

l’environnement, les mesures envisagées permettent de réduire l’impact sur les paysages.

- D’une part l’implantation prévue pour la centrale PV, initialement d’environ 60 ha, a été

réduite ( dans une seconde étude à 25ha et finalement pour le projet final à 17,55ha) et

divisée en deux parties discontinues situées dans les creux du relief,

- et d’autre part elle a été reculée par rapport au bord du plateau en préservant une bande

boisée en bordure afin de limiter l’impact visuel depuis le château d’Esparron et ne sera pas

visible du tout de la chapelle Notre Dame du Revest située en contrebas.

En outre, le choix d’une technologie basse (hauteur maximale de 2,8m), d’un mode

opératoire de débroussaillage (conservant la majorité des arbres et certains bosquets), d’une

teinte RAL (gris fer) pour les locaux techniques et la clôture permettent de limiter l’emprise

visuelle du projet au sein de l’étendue boisée du plateau.

Aucune autre servitude n’a été recensée (AEP, Espaces Boisés Classés, monuments

historiques, vestiges archéologiques, défense nationale…)

Impacts cumulés avec les projets connus

L’article R 122-5 (II 4°) du Code de l’environnement précise les projets à prendre en compte :

« (…) Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :

- ont fait l'objet d'un document d'incidences (au titre de l'article R. 214-6) et d'une

enquête publique ;

- ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent Code et pour lesquels un avis

de l'Autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement a été

rendu public.

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31

mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou

d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui

ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ».



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Commentaire du CE

Les différents projets et réalisations de centrales PV consomment de l’espace mais la

dégradation des paysages ruraux et naturels de cette partie du Var reste modérée et le SCoT

de la Provence verte prévoyait (avant l’intégration de l’intercommunalité Provence-Verdon)

environ 200 ha pour ce type de projets.

Restauration écologique

Le projet prévoit :

- En phase de chantier l’accompagnement par un ingénieur écologue et une charte « chantier

vert » ainsi qu’une végétalisation en mosaïque afin de favoriser l’habitat, la création d’une

mare temporaire (hors emprise) au nord des parcelles, la perméabilité de la clôture à la petite

faune (surélévation de 5cm), la mise en place de gites à chiroptères et le suivi de leur

utilisation et la création d’abris à reptiles.

- En phase d’exploitation la collaboration avec un apiculteur, des éleveurs ovins, le

débroussaillement par îlot et le suivi de l’avifaune et des chiroptères.

- En phase de remise en état, NEOEN garantit le démantèlement et la remise en état du site

et s’engage à provisionner un montant minimal destiné à l’évacuation des matériaux, du

démantèlement des postes électriques, les travaux de restauration du site et le suivi par un

ingénieur écologue.

Commentaire du CE

La charte « chantier vert », l’accompagnement par un ingénieur écologue et les différentes

solutions apportées pour préserver au maximum la faune et la flore ainsi que la provision par NEOEN des frais liés au démantèlement et à la restauration du site sont de nature à

préserver l’avenir du site et de son contenu.



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3.2/ Evaluation des incidences des sites Natura 2000

En complément à l’Étude d’Impact sur l’Environnement (EIE) dont l’expertise écologique

approfondie a été menée par AIRELE du printemps à l’automne 2013, puis plus

ponctuellement au printemps et dans l’été 2014, ce dossier vise à évaluer et quantifier les

incidences potentielles du projet sur le réseau Natura 2000.

- En effet, trois sites Natura 2000 sont présents dans l’aire d’étude éloignée ; il s’agit de :

- le SIC FR9301605 - Montagne Sainte Victoire ;

- la ZPS FR9310067 - Montagne Sainte Victoire ;

- la ZPS FR9312003 - La Durance.

Commentaire du CE

Dans l’évaluation des incidences figure, en plus des 6 ZNIR, le PNA « Aigle de Bonelli »,

domaine vital du couple de la Montagne Sainte Victoire, mais « l’Aigle de Bonelli n’a pas été

retenu du fait de l’absence de données bibliographiques communales, de l’absence

d’observation directe et de l’aire de son domaine vital ne concernant pas le site d’étude ».

- Concernant la flore, aucune espèce floristique protégée au niveau régional ou national

n’est présente sur le site d’étude.

- Concernant la faune les enjeux sont jugés de très faibles à modérés (insectes, oiseaux,

reptiles, chiroptères, amphibiens et mammifères terrestres).

Les espèces d’intérêt communautaire retenues dans l’évaluation sont le Minioptère de

Schreibers, le Grand Rhinolophe, le Petit Rhinolophe, le Lucane cerf-volant, l’Alouette lulu,

la Bondrée apivore, le Bruant ortolan, le Circaète Jean-le-blanc, l’Engoulevent d’Europe et

le Pipit rousseline.

Les mesures d’évitement et de réduction préconisées par les ingénieurs écologues

d’AIRELLE ont été adoptées par la société NEOEN dans l’étude d’impact :

- scinder le projet en deux entités distantes d’au moins 100m,

- réaliser les travaux de décapage hors période de nidification

- réaliser un débroussaillement par « tache »autour des emprises du projet de sorte à

créer une mosaïque d’habitat,

- mettre en place une clôture bien visible pour l’avifaune d’une hauteur maximale de

2 ,5m et surélevée de 5cm pour permettre le passage de la petite faune,

- ne pas mettre le site en lumière pour ne pas perturber les chiroptères,

- ne pas traiter le site avec des produits phytosanitaires, notamment d’éviter les

insecticides et les désherbants chimiques pour l’entretien du site,

- réaliser un seul fauchage par an,

- mettre en place un pâturage pluriannuel extensif ovin.

Au total, les mesures annoncées apparaissent donc adaptées et suffisantes.



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ANNEXE 1 PROCES VERBAL

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Remis le 15 Janvier 2016

A monsieur SUZANNE Rémi, représentant la société NEOEN

L’enquête publique organisée du 7 décembre 2015 au 8 janvier 2016 dans le cadre de la

demande d’autorisation de défrichement d’une surface de 19,25 ha, pour la réalisation d’un

parc photovoltaïque, lieu dit Mont Major sur la commune d’Artigues, a suscité un intérêt

mesuré de la part du public, ce dont témoigne le modeste nombre de visiteurs (4 et deux

lettres).

Cette synthèse, remise au pétitionnaire dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, rend

compte de manière exhaustive des différentes interventions du public (cf. appendice), qu’elles

soient écrites (2 personnes) ou orales (4).

Il appartient au pétitionnaire de prendre connaissance de ces observations, des questions du

CE, et d’y apporter les réponses qu’il souhaitera dans le délai de quinze jours qui suit la date

de remise de ce PV, afin que l’avis et les conclusions du CE puissent être rédigées en toute

connaissance de cause.

*

* *

Le dossier concernant cette demande présenté par la société NEOEN est apparu conforme à la

réglementation et notamment aux articles :

- R-311-1 du code forestier relatif aux demandes de défrichement ;

- R-122 1-5 du code de l’environnement.

Constitué essentiellement d’une étude d’impact sur l’environnement et d’une notice

d’évaluation des incidences des sites Natura 2000, ce dossier, peu consulté par le public, n’a

cependant reçu aucun avis favorable.

*

* *

En effet, l’ensemble des visiteurs sont apparus hostiles au projet.

Si l’une des personnes rencontrées, après avoir obtenu des réponses à ses questions sur le

projet, est repartie avec un avis neutre, l’ensemble des autres a fait état d’une ferme

opposition, tenant notamment :

- au fait que l’implantation de cette centrale se ferait sur des terrains appartenant à des

particuliers ;

- à la localisation de cette centrale en milieu naturel à la biodiversité remarquable ;

- aux impacts paysagers et environnementaux cumulés avec les installations de même type

actuels ou prévus ;

- aux impacts sur différentes espèces protégées et en péril, faisant pour certaines l’objet de

plans de protection.



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APPENDICE

TABLEAU DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DEPOSEES

Identité /Adresse/ Type

Résumé des observations

Avis

1

Monsieur MAGNE

Charles, habitant

d’Artigues

Observation Orale

- Habite « Rigabe » juste en dessous de la

grotte d’Artigues.

- Trouve absurde de faire une centrale

photovoltaïque sur des terrains privés au

risque d’abimer la nature, et préfère un projet

sur des terrains communaux afin d’apporter

des fonds à la commune.

- Est opposé à ce projet car cela créerait un

précédent dans la commune et d’autres

personnes privées pourraient être aussi tentées

par ce type de réalisation.

Défavorable

2

Monsieur EMERY

Bernard, habitant

d’Artigues

Observation Orale

- Vient se renseigner sur ce « trou noir » créé

dans la nature.

- Suggère de régénérer la forêt par la plantation

d’arbres à proximité pour établir une « sorte

d’équilibre visuel et écologique ».

- Se demande quelle est l’efficacité énergétique

par rapport aux besoins d’Artigues.

- Se demande aussi si la société NEOEN paie

ses impôts en France et si le projet est

générateur d’emploi.

- Souhaite concilier les besoins en énergie et

l’environnement.

Neutre

3

- M. JACCOBI, Vice-

président de la LPO

PACA, résidant à la

Roquebrussane

Observation Orale

- Tout à fait opposé au projet dans un espace

très riche pour sa biodiversité à proximité de

la zone Natura 2000, de deux ZNIEFF, du

parc du Verdon.

- Souligne les impacts du projet sur la faune

surtout au moment de l’aménagement.

- Pense que la création de voies d’accès risque

d’entraîner la pénétration de sports motorisés,

- Souligne aussi l’artificialisation des espaces

Défavorable



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naturels, les effets cumulés néfastes pour la

biodiversité et le « mitage » des forêts.

- Craint les effets cumulés par les

défrichements qui seront nécessaires pour le

fonctionnement des centrales à biomasse

INOVA de BRIGNOLES

(approvisionnement en bois prévu dans un

rayon de 150km à hauteur de 180 000 tonnes

par an) et EON d’AIX GARDANNE( avec

des besoins en bois de 900 000 t /an dont 300

000 tonnes à prélever dans un rayon de

400km).

- La LPO n’est pas opposée aux ENR mais

préconise l’utilisation d’espaces déjà

artificialisés (ex anciennes carrières…).

- Remet au CE le double de la lettre du

président de la LPO PACA.

4

VIRICEL Gilles,

président LPO PACA,

siège régional à Hyères

Lettre recommandée avec

AR

- Relève la présence de nombreuses espèces

animales rares et protégées dans un espace

reconnu pour sa biodiversité :

- ornithofaune : Alouette lulu, Engoulevent

d’Europe, Grand-duc d’Europe ;

- mammifères : Genette commune, et surtout

chiroptères (le petit Rhinolophe, le grand

Rhinolophe, le petit murin et le Minioptère de

Schreibers) ;

- amphibiens (Crapaud calamite) ;

- entomofaune (Zygène cendrée, Lucane

cerf-volant.

- Considère qu’il s’agit d’un espace tampon

entre des zones reconnues légalement pour

leur richesse naturaliste :

- Zone de repos et de chasse pour des

espèces menacées : l’aigle de Bonelli et l’aigle

royal ;

- A proximité immédiate de deux ZNIEFF,

celle de MONT MAJOR et celle de la Plaine

de la Verdière et Ginasservis.

Très

défavorable



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- Souligne aussi les effets négatifs du

défrichement, entrainant :

- la disparition de l’écosystème forestier,

- le dérangement lors de la phase de

travaux ;

- le dérangement par la création de voies

d’accès (avec un risque de pénétration

dans le massif forestier par les sports

motorisés) ;

- un fractionnement de l’espace naturel.

- Insiste sur l’effet cumulatif des projets en

cours ou réalisés dans un rayon de 12 km

entrainant l’artificialisation d’espaces naturels.

5

M. SIMON Olivier,

habitant d’Artigues

Observation orale

- Conseiller municipal d’ARTIGUES.

- Est opposé aux centrales photovoltaïques sur

des terrains privés.

- Estime que les communes doivent s’occuper

de l’énergie pour le bien de tous.

Défavorable

6

M. MAGNE Gabriel,

Maire d’Artigues

Observation orale et écrite

- Est opposé aux panneaux photovoltaïques sur

des terrains privés.

- Est favorable aux panneaux photovoltaïques

sur les terrains communaux.

- Pièce jointe : copie du compte rendu de la

réunion du conseil municipal du 15 juin 2012

stipulant que le conseil municipal n’était pas

favorable au projet de Monsieur VIANO

d’installation de panneaux sur le plateau

classé N.

Défavorable



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ANNEXE 2



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