Download - travail informatique
Lgislation Fdrale
LgislationFdralePrpar par: Leroux, Marie-Claude
Plan de coursLe systme parlementaire canadienTerminologieAdoption des lois au CanadaLe processus lgislatifMdiaLeroux, Marie-Claude2
2
Le systme parlementaire canadienLeroux, Marie-Claude3
TerminologieLgislationEnsemble des lois dun tat ou des lois qui concernent un domaine dtermin du droit[ incluant la] lgislation dlgue lensemble des rglements adopts par le gouvernement
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit qubcois et canadien, 3ed., Montral, Wilson & Lafleur, 2004. Leroux, Marie-Claude4
Service juridiqueOn peut rechercher par numro de dossier, nom de lavocat et nom des parties directement par Internet et cest gratuit!SOQUIJ dition de documentation juridique diffuse sur des outils de recherche Web perfectionns: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745Leroux, Marie-Claude5
Adoption des lois au Canada
La Constitution donne la lgislature fdrale lautorit de crer et dadopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pnal, la dfense nationale, le commerce international et la tldiffusion, etc.
Les snateurs et les dputs proposent, tudient, dbattent et modifie de la lgislation ou projets de loi.
Leroux, Marie-Claude6
Le processus lgislatifComment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Leroux, Marie-Claude7
Mdia
Leroux, Marie-Claude8