Réglementation et contrôle appuyant les marché d'assurance inclusifs
26 avril 2013
Lomé Togo 1
Questions sur la réglementation et le contrôle de la Micro-assurance (2007) et le Papier
d'application sur la réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
(2012)3ème Congrès Actuariel Africain
Lomé – Togo 24 au 26 avril 2013Mustapha LEBBAR / Maroc
Président IAIS- MIN JWG et du FISC
AICA
■ AICA établie en 1994
■ 190 juridictions
■ 97% CA mondial
■ Mission : promouvoir un contrôle efficace cohérent et■ Mission : promouvoir un contrôle efficace, cohérent et stable
■ Objectif : développer et maintenir des marchés d’assurance équitable, sécurisé et stable
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AICA
■ 2005 Groupe conjoint, établi entre l’AICA et le MIN sur la micro assurance
■ 2007 Questions sur la réglementation et le contrôle de la micro assurance
■ 2010 Questions sur les mutuelles, les coopératives et autres organisations communautaires
■ 2012 Papier d’application sur la réglementation et le contrôle appuyant les marchés d’assurance ouverts
■ 2012 Sous comité inclusion financière
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Réglementation et contrôle appuyant les marché d'assurance inclusifs
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Lomé Togo 2
AICA
Le sous comité inclusion financière élabore :
+ En collaboration avec l’A2ii :
■ Module de formation
■ et outils d’auto évaluation
+ En coordination avec le MIN :+ En coordination avec le MIN :
■ Conduite des marchés, distribution et protection des consommateurs
■ Mutuelles, coopératives et autres organisations communautaires
et prévoit de s’engager avec l’IFSB sur la réglementation et le contrôle en matière de Takaful
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1. Introduction (1)
Engagement des contrôleurs d'assurance à rendre leurs environnements plus ouverts
■ Intérêt grandissant des régulateurs pour la micro-assurance considérée comme un moyen pour réaliser la protection des tranches de population à revenu faible
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
■ L’ouverture des marchés d’assurance à ces tranches de population est devenue un élément majeur dans la promotion des marchés financiers ouverts
■ La création d'un cadre réglementaire approprié est une tâche complexe présentant plusieurs défis
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1. Introduction (2)
La présentation fournit un aperçu sur :
■ L'état actuel de la micro-assurance et sur les tendances récentes
■ Les défis liés à la mise en place d’un environnement réglementaire conforme aux principes fondamentaux de
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
g p pl’assurance
■ Les options stratégiques et les orientations quand à l’implémentation des principes fondamentaux en cohérence avec l’objectif de développement de marchés d’assurance ouverts
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Réglementation et contrôle appuyant les marché d'assurance inclusifs
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2. Définition de la micro-assurance (AICA)
■ La micro-assurance est une assurance :
accessible à la population à faible revenu
offerte par une variété d’entités de types différents
fonctionne conformément aux pratiques d'assurance généralement admises (notamment les principes
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
g ( p pfondamentaux d’assurance)
■ L'activité de micro-assurance fait partie du périmètre de l’autorité de contrôle et de réglementation des assurances
■ Les programmes de protection sociale du gouvernement ne sont pas inclus, n’étant pas financés par des primes relatives au risque
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3. Micro-assurance versus assurance conventionnelle
Exemples de différences
Assurance conventionnelle* Micro-assurance Prime collectée en espèces ou le plus souvent par prélèvement sur compte bancaire
Prime souvent collectée en espèces ou associée avec une autre opération telle que remboursement de prêt ou achat d’un bien. Les modes de recouvrement doivent répondre à l’irrégularité des flux de trésorerie sur ce marché, ce qui peut signifier des paiements de prime fréquents.
Vendue par des intermédiaires agréés Souvent vendue par des intermédiaires non agréés Les agents et les courtiers sont responsables des ventes et des services. Les ventes directes sont également courantes.
Les agents gèrent l’intégralité de la relation client, parfois y compris le recouvrement des primes. La micro-assurance est souvent vendue directement à des groupes.
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs26 avril 2013 8
Cible généralement les clients riches ou de la classe moyenne dans les marchés émergents.
Cible les personnes à faible revenu dans les marchés émergents.
Le marché est très peu familiarisé avec l’assurance dans les marchés émergents. Seuls les clients professionnels sont familiers avec l’assurance.
Le marché est très peu familiarisé avec l’assurance et nécessite donc un investissement lourd dans la sensibilisation du consommateur
Les processus de sélection (screening requirements) peuvent comprendre un examen médical
S’il y a des processus de sélection, ils sont limités à une déclaration de bonne santé
Les montants assurés sont élevés Les montants assurés sont faibles Tarification basée sur l'âge / le risque spécifique Tarification collective ou de groupe ; dans le cas d’une
tarification individuelle, la prime est souvent plus élevée du fait du niveau de risque de l’assuré et du manque de concurrence du côté de l’offre
Eligibilité limitée avec des exclusions standards Largement ouvert, avec peu sinon pas d’exclusions Document contractuel complexe Document contractuel simple, facile à comprendre Le processus de demande d’indemnisation peut être assez difficile pour les assurés
Le processus de demande d’indemnisation doit être simple tout en maintenant un contrôle de fraude
Adapté de McCord et Churchill (2005) * Non applicable aux grands groupes d’assurance.
4. Offre de la micro-assurance
■ Plusieurs programmes existent dans plusieurs marchés émergents mais sont informels
(programmes communautaires, mutuelles, coopératives, ou institutions de micro-finance…)
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
■ Plusieurs fournisseurs existent (petits, grands, formels, informels) mais qui ne respectent pas tous les principes fondamentaux de l’assurance
■ Les assureurs reconnaissent le potentiel du marché des populations à revenu faible et s’y engagent
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5. Produits de la micro-assurance
■ Conçus pour les besoins et les exigences spécifiques des ménages à faible revenu
■ Proposés sous forme
d’un produit à risque unique ou multiple « package »
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
d un produit à risque unique ou multiple « package »
de couverture individuelle ou collective
■ Gamme de produits presque aussi variée que celle de l’assurance conventionnelle (vie, santé, invalidité, de biens, agricole, couverture catastrophe, produits composites)
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6. Tendances récentes (1)
■ Le nombre de personnes couvertes a augmenté de 6,5 f i i d i
500
400
500
600
(en millions)
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fois en moins de cinq ans.
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78 135
0
100
200
300
2007 2009 2011
6%
7%
8%
9%
10%
Série 1
6. Tendances récentes (2)
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Assurance décès
emprunteur
Autres assurances vie
Assurance santé Assurance de biens
Assurance agricole
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6. Tendances récentes (3)
■ Intérêt croissant pour la micro-assurance
■ Apparition de problèmes liés à la protection des assurés vue la
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nature des clients et le caractère inédit des affaires pour les assureurs, les intermédiaires et les contrôleurs
■ Implication plus importante des bailleurs de fonds
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Chine
7 pays ont implémenté une règlementation de la micro-assurance
5 pays ont des projets encours, plus CIMA qui étend la règlementation de la micro-assurance à 14 pays en Afrique de l’ouest
Plusieurs autres pays développent une règlementation de la micro-assurance (Zambie, Kenya, Ethiopie, Nigéria, Pakistan, Indonésie, etc.)
Mexique
Pérou
Inde
Philippines
Taiwan
Mozambique
Brésil
CambodgeGhana
Afrique du SudSwaziland
CIMA
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7. Défis pour contrôleurs, régulateurs et assureurs
■ Couverture restreinte
■ Canaux de distribution inadéquats
■ Coûts de transaction élevés
■ Sensibilisation faible du client
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■ Produits conventionnels inappropriés
■ Existence de prestataires informels
■ Consommateurs vulnérables
■ Traitement fiscal défavorable
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8. Options stratégiques
Approche Réglementation fonctionnelle Réglementation institutionnelle La micro-assurance est considérée comme une ligne métier – Egalement appelée approche basée sur l’activité
La micro-assurance est considérée comme un type institutionnel – Egalement appelée approche institutionnelle
Description Tous les micro-assureurs, quel que soit leur type institutionnel (ceux relevant de la législation des assurances mais également les institutions relevant d’autres lois), doivent suivre deux jeux de règles : a) Les mêmes règles dans la mesure où certains aspects de fourniture de micro-assurance sont concernés. b) En ce qui concerne leur type institutionnel
é ifi il i t l è l défi i
Un porteur de risque peut obtenir un agrément comme micro-assureur, mais sera réglementé de manière différente par exemple • les MBA aux Philippines relèvent de la législation des assurances • les nouveaux micro-assureurs santé en Afrique de l’Ouest ont un organe de réglementation et de contrôle séparé Un micro-assureur spécialisé peut également être réglementé en tant que société de capitaux, par exemple avec une
i d i d f d l f ibl l d
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs26 avril 2013 16
spécifique, ils suivent les règles définies pour ce type.
exigence de niveau de fonds propres plus faible sur les grands assureurs traditionnels. Les exemples de ce modèle proviennent uniquement de la micro-finance.
Quelles règles peuvent être spécifiquement définies ?
La micro-assurance définie comme ligne métier peut avoir des exigences spécifiques, valides quel que soit le type institutionnel, dans les domaines qui suivent : • reporting• souscription • transparence • résolution des litiges • agents ou autres circuits de distribution • traitement des sinistres Cette liste fournit quelques exemples mais doit être adaptée à chaque juridiction. Tous les assureurs traitent leurs portefeuilles de micro-assurance de la même façon. L’arbitrage réglementaire est minimisé.
Pour un nouveau type institutionnel de micro-assureur, une réglementation spécifique peut être développée, par exemple en matière de :• gouvernance• exigences minimales de fonds propres• contrôle sur place et sur pièces• placements• agents ou autres circuits de distribution
Les obligations peuvent être diminuées ou augmentées
Avantages Tous les assureurs traitent leurs portefeuilles de micro-assurance de la même façon.L’arbitrage réglementaire est minimisé.
Il est possible de créer un type spécialisé de micro-assureur, par exemple avec des conditions d’entrée plus souples et un champ d’intervention limité.
Source : Wiedmaier-Pfister (GTZ, 2007). Adapté par Mommartz.
9. Inclusion financière
■ Situation où tout adulte en âge de travailler a un accès effectif au crédit, à l'épargne et à l'assurance de prestataires formels. L’«accès effectif» implique que la prestation de services est appropriée et consciencieuse, à un coût abordable pour le client et durable pour leprestataire, de sorte que les clients financièrement exclus accèdentaux services financiers formels, plutôt que les options existantes informelles.informelles.
(Source: Global Partnership for Financial Inclusion (2011) Global Standard-Setting Bodies and Financial Inclusion for the Poor: Toward Proportionate Standards and Guidance)
■ L’inclusion financière contribue à la stabilité financière
■ Les dirigeants du G20 ont adopté en 2010 des principes visant à appuyer la création d’un environnement politique et réglementaire favorable à l'inclusion financière novatrice.
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10. Barrières et Innovations
■ Moins que la pleine inclusion signifie qu'il ya barrière rendant certaines personnes mal desservies
■ Les innovations sont nécessaires pour surmonter, supprimer ou contourner les barrières
1826 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
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11. Orientations (AICA)
■ Offre d’assurance dans des marchés réglementés Agrément de toute entité désirant opérer en tant
qu’assureur Exigence d’une taille minimale pour pouvoir garantir les
risques d’assurance Gestion de la transition de l’informel au formel
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
Gestion de la transition de l informel au formel
■ Appui des pratiques novatrices
■ Application du principe de la ‘Proportionnalité’
■ Rôles et responsabilités
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11. L’assurance doit être formelAgrément
■ Informel signifie : □ exonéré, donc non définie comme assurance dans la loi
□ Illégal
■ Barrières signifie : assureurs formels existants s’écartent d b i d li t l d t f i l d ides besoins des clients les rendant parfois mal desservis□ leurs besoins demeurent, mais sans couverture formelle
□ Ils trouvent des solutions dans des mécanismes et systèmes informels
2026 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
■ Limite jusqu’où on peut aller
■ Taille minimale en dessous de laquelle il est «inapproprié pour une entité de conserver un risque d'assurance pour des raisons techniques et commerciales»
□ Les niveaux devraient être fixées sur la base de la
11. L’assurance doit être formelTaille minimale
taille, de la nature et de la complexité du risque - et non pas seulement la taille de l'entité
■ En dessous de ce niveau, le risque d'assurance ne devrait pas être conservé
2126 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
Réglementation et contrôle appuyant les marché d'assurance inclusifs
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■ Défi de formalité□ Clarté, transparence
□ Sans arbitrage, ne pas restreindre les entités agréées dans la compétition
□ Restrictions agissent comme
11. L’assurance doit être formelTransition de l’informel au formel
contrainte et encouragent de continuer dans l’informel
■ Coopération avec d’autres autorités peut aider à atteindre la transition
2226 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
12. Innovations (1)
■ Pour éviter d'être une barrière, la réglementation doit admettre et faciliter le besoin d'innovation si les marchés d'assurance doivent devenir plus ouverts
2326 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
■ Adopter une approche suffisamment large de droit primaire de sorte que de nombreuses options soient disponibles pour l'innovation
■ Qui peut être un assureur?
12. Innovations (2)
■ Qui peut être un intermédiaire?
■ Comment les choses devraient être faites?
■ Quel est le minimum qui doit être fait?
2426 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
Réglementation et contrôle appuyant les marché d'assurance inclusifs
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Exemples de restrictions à éviter :
■ Tous les assureurs doivent être listés
■ Tous les assureurs doivent avoir une forme juridique donnée (sociétés par actions)
■ Des branches ne sont pas autorisés
12. Innovations (3)
p
■ L’intermédiation doit prendre une forme juridique donnée
2526 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
■ Implémenter progressivement les règles
■ Établir les règles par des moyens administratifs (Norme 1.2)□ Mesures larges et non limitées dans leur porté
■ Imposer des conditions d’agrément (Norme
12. Innovations (4)
■ Imposer des conditions d agrément (Norme 4.7 et Orientation 4.1.2.)
■ Agrément spécial de porté ciblée et exigences proportionnées avec limitations
■ Permettre la combinaison vie et non vie
2626 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
13. Proportionnalité (1)
■ Evoquée dans plusieurs principes de base (ICPs)
■ Très important en terme de règles, processus et pratique de surveillance
■ Considère le ‘risque’ en terme de nature, taille et complexité□ Facile à comprendre l’aspect technique du risque d'assurance,
mais s'applique aussi à d'autres risques et perspectives, exemple, le point de vue prudentiel pour la fraude ou la protection des consommateurs.
□ Pas tous risque est défini par le produit
2726 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
Réglementation et contrôle appuyant les marché d'assurance inclusifs
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■ Barrières techniques :□ Un portefeuille d'assurance
trop petit ne fournit pas suffisamment d’avantage de mutualisation pour justifier l'effort
B iè d' ff i
illa
nce
et d
e on
13. Proportionnalité (2)
■ Barrières d'affaires
(dans la règlementation) :□ Exigences minimales pour les
processus d'affaires afin de conserver et de gérer un risque commercial
Nature, Taille et Complexité
28
Inte
nsit
é de
sur
vei
régu
lati
o
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■ La réalité simple mais difficile à appréhender□ Il ya une zone où, pour des
raisons techniques et commerciales, il n'est tout simplement pas sûr d‘y être à l til
lanc
e et
de
on
13. Proportionnalité (3)
long terme
□ En dessous des limites, les entités opèrent comme distributeurs
□ Proportionnalité peut aider beaucoup, mais a un minimum absolu
Nature, Taille et Complexité
29
Inte
nsit
é de
sur
vei
régu
lati
o
Zone de non
retention
26 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
■ La définition des règles vient avec les contraintes
illa
nce
et d
e on
13. Proportionnalité (4)
Nature, Taille et Complexité
30
Inte
nsit
é de
sur
vei
régu
lati
o
Zone de non
retention
Etendue complète
Portée limitée
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Réglementation et contrôle appuyant les marché d'assurance inclusifs
26 avril 2013
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13. Proportionnalité (5)
■ Une approche proportionnée de réglementation et de contrôle
■ La proportionnalité doit être appliquée dans :
La conception et l’implémentation des exigences é l t i
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
réglementaires
L’évaluation par le contrôle de l’observation par les assureurs des exigences réglementaires
La manière dont les pouvoirs de contrôle sont exercés
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13. Proportionnalité (6)
■ La proportionnalité ne consiste pas à introduire des simplifications automatiques ou systématiques
■ Le profil de risque individuel et l'impact sur les objectifs de contrôle devraient être les principaux guides dans le choix
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
contrôle devraient être les principaux guides dans le choix d'appliquer ou non le principe de proportionnalité
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13. Proportionnalité (7)
Exemples de domaines d’application
■ Procédures administratives (le processus d'autorisation, la notification des changements de membres du conseil d'administration, ou les limitations d'activités, etc.)
S tè d l bilité
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■ Système de solvabilité
■ Exigences de bonne gouvernance
■ Exigences de risk management et de contrôle interne
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14. Rôle des contrôleurs (1)
■ Rôle traditionnel : protection des assurés et maintient de la stabilité financière
■ Les ressources limitées des économies émergentes constituent une contrainte pour la prise en charge des
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
co s ue u e co a e pou a p se e c a ge despopulations à faible revenu
■ Les autorités de contrôle jouent un rôle de facilitateurs en rendant l’environnement réglementaire plus favorable à la micro-assurance, stimulant ainsi son développement sans devoir faire des compromis sur les aspects prudentiels
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14. Rôle des contrôleurs (2)
■ Les contrôleurs doivent
Comprendre les forces, les opportunités, et les menaces inhérentes à la micro-assurance c.à.d. comprendre les risques auxquels les populations à faible revenu sont exposées, la demande potentielle de services, et les barrières à l’accès aux services formels
La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs
barrières à l accès aux services formels
Conduire un processus orienté vers l’ouverture du marché des assurances en partenariat avec le secteur privé
Mettre en œuvre d’une réglementation adaptée à la micro-assurance
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Merci pour votre attention