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Projet de réforme des statuts et convention
Congrès National mai 2013
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Sommaire
Rappel organisation actuelleConstatsSolutions
Modification statuts SNMSFModification statuts SLModification convention
Modalités des votes
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Les constituants du système « ESF »
Ecole du ski
français
Ecole du ski
français
Syndicat LocalSyndicat Local MoniteurMoniteur
SNMSFSNMSF
Rappel
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Les constituants du système « ESF »
SNMSFSNMSF
Rappel
Personne morale, de type syndicat professionnelen charge de la défense et l’organisation de la profession au niveau nationalpropriétaire de la marque « ESF »
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Les constituants du système « ESF »
Syndicat localSyndicat local
Rappel
Personne morale, de type syndicat professionnelen charge de la défense et l’organisation de la profession au niveau local
délégataire de la marque « ESF » sous condition
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Les constituants du système « ESF »
Rappel
Personne physique Statut de travailleur indépendantDiplômé ou en cours de formation
Adhérant volontairement à une organisation collective
MoniteurMoniteur
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Les constituants du système « ESF »
Rappel
Groupement de fait Regroupement local des moniteurs en exercice Organisé par une conventionAdhésion volontaire
Ecole du ski
français
Ecole du ski
français
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Constats
Evolution générale Libertés individuelles
• Développement des règles relatives à la protection des droits individuels• Equilibre entre collectif et individu
Professionnalisation de l’activité• Tourisme – business – professionnalisation - exigence renforcée
Enjeux économiques• L’activité d’enseignement du ski est la base d’une carrière professionnelle
principale et durable – les compléments d’activité sont plus aléatoires.
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Constats
Litiges et conséquences• Développement de réclamations individuelles (protection juridique)• Remise en cause de choix collectifs• Perte d’énergie et de moyens sur des gestion de litiges
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Motivations
Préserver une organisation nationale
Redonner du sens au collectif et permettre un « pilotage » moins laborieux et plus constructif
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Solution
Première étape : L’adhésion au SNMSF
L’adhésion au SNMSF doit permettre au moniteur de marquer chaque année son engagement à respecter les règles établie par la profession.Cet engagement lui sera opposable.Le non-engagement implique automatiquement la perte de la qualité de membre
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Modification des statuts SNMSF
Intégration du principe du pacte intergénérationnel, Condition d’adhésion des membres Perte de la qualité de membre
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Modification des statuts SNMSF
Intégration du principe du pacte intergénérationnel :
« favoriser la mise en œuvre et l’évolution, si nécessaire, du pacte intergénérationnel entre les moniteurs de l’Ecole du Ski Français de chaque station, visant à garantir une activité minimum aux moniteurs les plus anciens, et à intégrer progressivement les nouveaux diplômés, sous réserve de conditions suffisantes et normales d’activité et de marché »
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Modification des statuts SNMSF
Conditions d’adhésion des membresLa demande collective d’adhésion individuelle en qualité de membre actif du Syndicat
National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.) est conditionnée, en outre, à l’engagement du candidat de respecter les règles et conventions inhérentes à sa qualité de membre et au maintien de celle-ci, à savoir :
• la charte du moniteur de l’Ecole du Ski Français pour la saison à venir ;• les statuts du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.)• les statuts des Syndicats Locaux• le règlement d’usage de la marque collective « Ecole du Ski Français » ;• la convention entre les moniteurs de l’Ecole du Ski Français et les décisions prises par
son comité de gestion en application de la convention.
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Modification des statuts SNMSF
Condition d’adhésion des membres La validité de l’adhésion est, plus particulièrement, conditionnée par la signature de la
charte du moniteur de l’Ecole du Ski Français accompagnée de ses annexes, par la signature de la convention des moniteurs de l’Ecole du Ski Français de la station concernée et par le paiement de la cotisation en qualité de membre actif du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.).
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Modification des statuts SNMSF
Perte de la qualité de membre
En outre, la qualité de membre, quelle que soit sa catégorie, du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.) se perd par :
• de façon automatique, par la disparition de l’une quelconque des
conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de membre ;
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1 – Adhésion des moniteurs au SL et au SNMSF
SNMSFSNMSF Ecole du Ski
Français
Ecole du Ski
Français
Syndicat LocalSyndicat LocalMoniteurMoniteur
2 Demandecollective d’adhésion individuelle
3 Réponse à la demande
d’adhésion
2 bis Engagement sur la «Charte du moniteur de l’ESF »
1 Demande d’adhésion au SL et au SNMSF
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Solution
Deuxième étape : permettre une mise en œuvre plus sereine des choix décidés par la majorité des moniteurs
La qualité juridique du syndicat local n’est plus satisfaisante
S’appuyer sur la notion de groupement de fait constitué par les moniteurs en activité regroupés sous l’ESF
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Limite du syndicat localLe SL est un syndicat professionnel dont l’objet exclusif (selon la loi) est l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres.
Cependant, de manière paradoxale, les articles 11 et 37 des statuts donnent au SL les compétences en vue d’une exclusion de ses adhérents.
En conséquence de quoi le juge condamne souvent le SL lors de procédures litigieuses, considérant que le syndicat local n’a pas vocation à limiter le droit au travail d’un de ses membres.
Il est donc essentiel de revoir le rôle du SL à une représentation locale.
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Rôle du syndicat local Représentation locale
- Défendre les intérêts professionnels des membres sur un plan local- Agir en en justice- Développement de la pratique du ski
Gestion des moyens collectif- Acheter les biens collectifs nécessaires à l’exercice de l’activité des membres,- S’entremettre gratuitement pour le placement des services de ses membres,- Acquérir, prendre bail, louer tous immeubles utiles,
![Page 21: Projet de réforme des statuts et convention Congrès National mai 2013](https://reader037.vdocuments.site/reader037/viewer/2022110117/551d9d7e497959293b8b64dd/html5/thumbnails/21.jpg)
Modification des statuts syndicat local
Intégration du principe du pacte intergénérationnel, Perte de la qualité de membre (idem SNMSF) Suppression de toute référence à l’organisation de l’activité, Procédure disciplinaire
![Page 22: Projet de réforme des statuts et convention Congrès National mai 2013](https://reader037.vdocuments.site/reader037/viewer/2022110117/551d9d7e497959293b8b64dd/html5/thumbnails/22.jpg)
L’ESF constitue un groupement de fait de moniteurs travailleurs indépendants souhaitant se coordonner afin de pouvoir mettre en œuvre leurs prestations au mieux de leurs intérêts et de ceux de la clientèle.
Cette coordination est définie par la convention entre les moniteurs.
L’ESF : un groupement de fait
![Page 23: Projet de réforme des statuts et convention Congrès National mai 2013](https://reader037.vdocuments.site/reader037/viewer/2022110117/551d9d7e497959293b8b64dd/html5/thumbnails/23.jpg)
La convention est vue comme un contrat établi entre les moniteurs.Chaque moniteur qui accepte la convention s’engage ainsi réciproquement envers les autres moniteurs signataires au respect des termes de cette convention. La convention concentre les questions d’organisation de l’enseignement propres à l’ESF, basées sur la notion de collectif.En cas de contestation en justice, les actions devront être dirigées contre chacun des cosignataires, pris individuellement (et non simplement contre le syndicat local).
La convention
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2 – Adhésion à l’ESFCaractère annuel
SNMSFSNMSFEcole du ski
français
Ecole du ski
français
Syndicat LocalSyndicat Local MoniteuradhérantMoniteuradhérant
Acceptation de la convention (visa)+ Demande annuelle
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Modification de la convention
Poids de la convention Election des instances dirigeantes (directeur et comité de direction) Procédure disciplinaire simplifiée
![Page 26: Projet de réforme des statuts et convention Congrès National mai 2013](https://reader037.vdocuments.site/reader037/viewer/2022110117/551d9d7e497959293b8b64dd/html5/thumbnails/26.jpg)
Modification de la convention
Poids de la convention« Toute modification de la convention prise en Congrès National du
Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.) est applicable en l’état, sauf pour les dispositions pour lesquelles la présente convention renvoie à la compétence spécifique du groupement de fait constitué par l’Ecole du Ski Français (E.S.F.).
Le non respect des modifications apportées à la convention est constitutif
d’un cas automatique de perte du label Ecole du Ski Français (E.S.F.). »
![Page 27: Projet de réforme des statuts et convention Congrès National mai 2013](https://reader037.vdocuments.site/reader037/viewer/2022110117/551d9d7e497959293b8b64dd/html5/thumbnails/27.jpg)
Convention et marque ESF
La validation de la convention des moniteurs ESF permet la délégation de la marque ESF
Rôle du SNMSF vis à vis de la cohérence de la marque au niveau national et des décisions du Congrès National.
![Page 28: Projet de réforme des statuts et convention Congrès National mai 2013](https://reader037.vdocuments.site/reader037/viewer/2022110117/551d9d7e497959293b8b64dd/html5/thumbnails/28.jpg)
- 3 – Délégation de la marque ESFCaractère annuel
SNMSFSNMSF Ecole du ski
français
Ecole du ski
français
Syndicat LocalSyndicat Local MoniteurMoniteur
Validation de la convention et délégation de marque SNMSF
![Page 29: Projet de réforme des statuts et convention Congrès National mai 2013](https://reader037.vdocuments.site/reader037/viewer/2022110117/551d9d7e497959293b8b64dd/html5/thumbnails/29.jpg)
SNMSFSNMSF Ecole du ski
français
Ecole du ski
français
Syndicat LocalSyndicat LocalMoniteur
ayant signé la
convention
Moniteur ayant signé
la convention
3 bis Election de la direction de l’ESF et nomination du président du SL
Election du directeur et du comité
Proposition du directeur et du comité pour contrôle ou remarque
Validation du président et du comité
![Page 30: Projet de réforme des statuts et convention Congrès National mai 2013](https://reader037.vdocuments.site/reader037/viewer/2022110117/551d9d7e497959293b8b64dd/html5/thumbnails/30.jpg)
Propositions pour le Congrès National 2013
vote :
1. Aménagement statuts SNMSF, statut type SL et convention selon exposé précédent
![Page 31: Projet de réforme des statuts et convention Congrès National mai 2013](https://reader037.vdocuments.site/reader037/viewer/2022110117/551d9d7e497959293b8b64dd/html5/thumbnails/31.jpg)
Merci de votre attention