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Prof. Andreas Ladner
Cours à option hiver 2012
Démocratie et formation de l’opinion
2 Démocratie, mondialisation, gouvernance et État de droit
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Travail d‘évaluation à l’IDHEAP de Samuel Russier: « La démocratie moderne à l'agonie? » (2008)
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Suizidbegleitung: SVP leistet EDU Schützenhilfe, das Parlament erklärt die Initiative für gültig(Initiative für ein Verbot der Sterbehilfe für Nicht-Kantonsangehörige, ein Fall für das Strafgesetz
(Bundeszuständigkeit) oder fürs Gesundheitsgesetz (Kantonszuständigkeit)?)
TA: Dienstag12. Januar 2010
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Contenu
1. L’État de droit et les droits de l’Homme
2. La souveraineté du peuple et la démocratie directe
3. La mondialisation
4. La gouvernance
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L’Etat de droit
L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel
dans lequel la puissance publique est soumise au droit.
Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au
début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen,
comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont
hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve
limitée.
Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité
aux règles supérieures.
Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit
devant les normes juridiques et l’existence de juridictions
indépendantes.
www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/qu-est-ce-que-etat-droit.html
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Le respect de la hiérarchie des normes
L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des
plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce cadre, les
compétences des différents organes de l’Etat sont précisément
définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à
condition de respecter l’ensemble des normes de droit
supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal
figure la Constitution, suivie des engagements
internationaux, de la loi, puis des règlements. A la base
de la pyramide figurent les décisions administratives ou les
conventions entre personnes de droit privé.
Constitution ou engagement internationaux?
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L’égalité des sujets de droit
L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième
condition de l’existence d’un Etat de droit. Celui-ci
implique en effet que tout individu, toute
organisation, puissent contester l’application
d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est
pas conforme à une norme supérieure. Les individus
et les organisations reçoivent en conséquence la qualité
de personne juridique.
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L’indépendance de la Justice
Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose
l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher
les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à
la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la
hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout
traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle
implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice
indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’Etat, seule son
indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en
mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de
droit.
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et contrôle de constitutionnalité
Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter
les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris
s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie.
Une loi ou une convention internationale contraire à la
Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée
comme non valide. L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un
contrôle de constitutionnalité.
Compte tenu du caractère complexe d’un tel contentieux, Hans
Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et
spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle.
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Rechtsstaat (www.hls-dhs-dss.ch)
Als R. wird in der Regel ein Staat verstanden, der durch Recht bestimmt und
begrenzt wird. Angesichts der unterschiedl. Entwicklungsstränge und
Ausprägungen des Rechtsstaatsprinzips ist es schwierig, den R. genauer zu
definieren. Indes gelten bestimmte Institute und Vorkehrungen als Merkmale
eines R.s bzw. einer rechtsstaatl. Verfassung, wobei zwischen den formellen
und materiellen Elementen des R.s. zu unterscheiden ist: Zu Ersteren zählen etwa
das Gesetzmässigkeits- oder Legalitätsprinzip - alles staatl. Handeln wird auf
das Recht ausgerichtet -, die Gewaltenteilung und die Einrichtung eines
Verfassungs- oder Verwaltungsgerichts, welches die staatl. Organe
kontrolliert. Materielle Elemente des R.s sind dagegen die Gewähr der
Menschenrechte, der Politische Rechte und der Rechtsgleichheit
(Gleichheit).
Autor: Andreas Kley
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Les droits de l’homme
La notion de droits minimaux dus à la seule qualité
d‘être humain, ou droits naturels, est à la fois
ancienne et générale.
Platon, Marc-Aurèle, Magna Charta 1215, Voltaire,
Rousseau, Lavayette, Thomas Jefferson, Bill of
Rights américain, Déclarations françaises des droits
de l’homme et des citoyens 1789. ->
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Quatre générations de droits de l‘homme
La première génération est celle des droits de
l'homme civils et politiques ;
Deuxième génération : droits économiques et
sociaux ;
Troisième génération : droits de solidarité ;
Quatrième génération : droits globaux.
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Première génération
Les libertés individuelles : qui consistent pour chaque individu « à pouvoir faire tout
ce qui ne nuit pas à autrui ». On peut compter parmi ces dernières : – la liberté physique, dont en premier lieu le droit à la vie, puis l'interdiction de l'esclavage, l'interdiction de
la torture et des peines inhumaines ou dégradantes et l'interdiction de la détention arbitraire (
Habeas corpus) appelée aussi sûreté (Montesquieu) ;
– les libertés familiales (liberté du mariage, filiation, et aujourd'hui vie privée) ;
– la propriété privée (assimilée par la Déclaration de 1789 à un droit naturel et imprescriptible de l'homme,
articles 2 et 17) ;
– la liberté contractuelle (article 1134 du Code civil français).
Les libertés politiques, c'est-à-dire – le droit de vote ;
– le droit de résistance à l'oppression ;
– le droit de réunion pacifique...
Elles recouvrent entre autres les libertés des cultes, de conscience, de
l'enseignement, de communication, d'association, etc.
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Deuxième génération
liste non-exhaustive :
Droit au travail
Droit à la couverture sociale
Droit à l'éducation
Droit de grève
droit de se syndicaliser,
etc.
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Troisième génération
On peut citer:
le droit de l'environnement ;
les considérations de bioéthique ;
le droit au développement ;
le droit à la paix...
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Convention de sauvegarde des Droits de l’Hommeet des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe
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Contenu
1. L’État de droit et les droits de l’Homme
2. La souveraineté du peuple et la démocratie
directe
3. La mondialisation
4. La gouvernance
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Les adhérents de la démocratie directe ….
manquent de confiance dans le parlementarisme et
dans l‘idée de la représentation
font confiance au bon sens du peuple
-> la souveraineté du peuple
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La souveraineté du peuple
La démocratie directe est basée sur l‘idée de la
souveraineté du peuple et de l’autodétermination
(autogestion) comme Rousseau le mentionnait.
Pas de transfert de souveraineté à l’Etat, au
souverain(e), au gouvernement ou aux
représentants.
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Initiative populaire du 8.07.2008 'Contre la construction de minarets'
Votation du 29.11.2009: Oui: 1`534`054 (= 57.5%)Participation: 53.4%
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Initiative populaire du 29.11.2010 'Contre la construction de minarets'
'Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine' 30.11.2008
'Pour des aliments produits sans manipulations génétiques' 27.11.2005
'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très
dangereux et non amendables' 08.02.2004
'Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
03.03.2002
'Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)' 01.07.1994
'Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'
20.04.1994
'Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)' 23.09.1990
'Pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm' 06.12.1987
'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix' 28.11.1982
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Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe' 28.10.1949
Initiative populaire 'Maintien des kursaals' 14.03.1929
Ini. populaire 'Référendum facultatif en matière de traités
internationaux' 16.04.1921
Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu'
16.04.1921
Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil
national' 11.12.1918
Ini. pop. 'Interdiction de l'absinthe et révision correspondante
de l'article 31b' 07.10.1908
Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie
sans l'avoir préalablement étourdi' 22.12.1893
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Art. 1391 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
(…)
3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité
de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du
droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou
partiellement nulle.
(…)
| Diapositive 36 |
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Art. 190 Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont
tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit
international.
| Diapositive 37 |
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Zusatzbericht Bundesrat BBI 2011 3613
| Diapositive 39 |
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„Gefährden Volksinitiativen die ‚gute‘ Ordnung der Verfassung?“
Michael Leupold und Michel Besson (2011). „Gefährden
Volksinitiativen die ‚gute‘ Ordnung der Verfassung?“, LEGES
2011/3, S. 389-407.
| Diapositive 40 |
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Erkenntnisse BR (Leupold/Besson 2010:395)
Bericht 2010 hält fest, dass Initiativen, die gegen nicht
zwingendes Völkerrecht verstossen, Volk und Ständen zu
Abstimmung zu unterbreiten sind.
In der Praxis kann ein Konflikt zwischen Völkerrecht und
Landrecht häufig mit einer völkerrechtskonformen
Auslegung vermieden werden.
Ist dies nicht der Fall, so müsste der betroffene Vertrag neu
ausgehandelt werden.
Weitere Schranken für Volksinitiativen dürften grosse
juristische und politische Probleme aufwerfen. ->
Zusatzbericht
| Diapositive 41 |
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Im Zusatzbericht schlägt der BR zwei Massnahmen vor
A) Ausbau des Vorprüfungsverfahren
B) Ausdehnung der materiellen Schranken der
Verfassungsrevision auf grundrechtliche
Kerngehalte
| Diapositive 42 |
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Ausbau des Vorprüfungsverfahrens
Vor Beginn der Unterschriftensammlung sollen Volksinitiativen
von der Bundesverwaltung (Bundesamt für Justiz und der
Direktion für Völkerrecht) auf ihre Vereinbarkeit mit
Völkerrechtlichen Verpflichtungen geprüft werden.
Initianten können, wenn sie dies wünschen, noch vor der
Unterschriftensammlung ihre Vorlage anpassen.
Ein negativer Vorprüfungsentscheid ist nicht bindend, wird aber
publiziert und auf dem Unterschriftenbogen vermerkt. Ergebnis
kann nicht angefochten werden. -> Ampelprinzip
| Diapositive 43 |
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Verstoss gegen zwin-gendes Völkerrecht
Verstoss gegen Völkerrecht
Unbedenklich
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Grundrechtliche Kerngehalte als materielle Schranken (1)
Referenzpunkt Völkerrecht (Ius cogens, EMRK,
Menschenrechtsgarantien ganz allgemein,
Bestimmungen von vitaler Bedeutung, sämtliche
Völkerrechtlichen Verpflichtungen inklusive aller
technischen Regelungen)
Problem: Relativ umfassend, Kündbarkeit reicht nicht als
Kriterium (ERMK ist aufkündbar)
| Diapositive 45 |
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Grundrechtliche Kerngehalte als materielle Schranken (2)
Referenzpunkt Landesrecht (Verfassungsinhärente
Prinzipien oder Grundwerte) <- Weg des Bundesrates
Zu den gemäss Landesrecht („zwingendes Völkerrecht“,
nach Artikel 139, Abs. 3 BV) gehören:
| Diapositive 46 |
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Gemäss der Praxis der Bundesbehörden fallen unter diese landesrechtliche Bestimmung gegenwärtig (Leupold/Besson 2011:398):
das Gewaltverbot, das Verbot der Folter (Art. 3 EMRK; Art. 7 UNO-Pakt II), das Verbot des
Völkermords
der Sklaverei, der Leibeigenschaft und der Zwangsarbeit (Art. 4 Abs. 1 EMRK; Art. 8 Abs. 1
u. 2 UNOPakt II),
das Verbot willkürlicher Tötung (Art. 2 Abs. 1 EMRK; Art. 6 Abs. 1 UNOPakt II),
die Grundsätze «nulla poena sine lege» (keine Strafe ohne Gesetz) und «ne bis in idem»
(nicht zweimal in derselben Sache) (Art. 7 EMRK, Art. 15 UNOPakt II),
die interne Religionsfreiheit (d.h. das Recht, in Freiheit eine eigene religiöse Anschauung
zu entwickeln und sich auch wieder davon zu lösen;
Schutz des sogenannten «forum internum» (Gewissensfreiheit) (Art. 18 Abs. 3 UNO-Pakt II
e contrario)
und die Grundzüge des humanitären Völkerrechts (Art. 3 der Genfer Abkommen
von 1949).»
| Diapositive 47 |
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Neu hiesse dann der Artikel 139 Abs. 3:
„Verletzt die Initiative die Einheit der Form, die
Einheit der Materie, zwingende Bestimmungen des
Völkerrechts oder den Kerngehalt der
Grundrechte der Bundesverfassung, so erklärt
die Bundesversammlung sie für ganz oder teilweise
ungültig“.
-> Art. 36 Abs. 4 BV und Art. 7 BV
| Diapositive 48 |
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BV
Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten(...)
4 Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.
Art. 7 Menschenwürde
Die Würde des Menschen ist zu achten und zu schützen.
| Diapositive 49 |
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Weitere Kerngehalte aus der BV (Leupold/Besson 2011: 399)
Verbot der willkürlichen Tötung, Verbot der Todesstrafe (Art. 10 Abs. 1 zweiter
Satz BV);
Verbot der Folter und jeder anderen Art grausamer, unmenschlicher oder
erniedrigender Behandlung oder Bestrafung (Art. 10 Abs. 3 BV);
Staatlicher Zwang gegenüber Einzelnen zur inneren Identifikation mit einer
fremden Meinung (Art. 16 BV);
Verbot der systematischen Vorzensur (Art. 17 Abs. 2 BV);
Verbot der Ausschaffung oder Auslieferung in einen Staat, in dem Folter oder
eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung
droht (Art. 25 Abs. 3 BV);
Verbot von Eingriffen, die das Eigentum als Rechtsinstitut aushöhlen (Art. 26 BV).
| Diapositive 50 |
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Wirkung der Reform ?
Bewusst ausgenommen wurde das Diskriminierungsverbot
Neue Schranke hätte keine bis anhin zustande gekommene
Initiative verhindern können.
Ungültige wäre eine Initiative auf Todesstrafe bei
Sexualstraftäter oder eine Initiative zur Abschaffung des
Kapitalismus.
Überprüfung des Verstosses gegen den Kerngehalt ist
relativ schwierig. Ist das Parlament für solche subtile
Abwägungen geeignet?
| Diapositive 51 |
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Der Blick über die Grenze
| Diapositive 52 |
Das Grundgesetz (GG) als deutsche Bundesverfassung kann nur durch ein den Text des Grundgesetzes ausdrücklich änderndes Bundesgesetz mit den Stimmen von zwei Dritteln der Mitglieder des Deutschen Bundestages (derzeit 415 von 621 Mitgliedern)[1] und mit zwei Dritteln der Stimmen des Bundesrates (derzeit 46 von 69 Stimmen)[2] geändert werden.
Alle Änderungen, die den bundesstaatlichen Aufbau in Länder oder die grundsätzliche Mitwirkung der Länder bei der Gesetzgebung ändern sollen, sind verboten.
Unzulässig sind auch die Änderungen der Grundsätze der Art. 1 (Menschenwürde) und Art. 20 (Staatsaufbau) (Art. 79 Abs. 3 GG - sog. Ewigkeitsgarantie).
Kommt es doch zu einer solchen unzulässigen Änderung, entsteht verfassungswidriges Verfassungsrecht.
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Contenu
1. L’État de droit et les droits de l’Homme
2. La souveraineté du peuple et la démocratie directe
3. La mondialisation
4. La gouvernance
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Das Ende der Geschichte
Nach dem Zusammenbruch des Kommunismus
und der Auflösung der Sowjetunion prophezeit US-
Ökonom Francis Fukuyama "das Ende der
Geschichte" : Die liberale Demokratie westlichen
Zuschnitts werde sich weltweit durchsetzen.
Fukuyama, Francis (1992). Das Ende der Geschichte: Wo stehen wir? München: Kindler.
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Gegenposition: Samuel P. Huntington The Clashes of Civilisation
It is my hypothesis that the fundamental source of conflict in this new world will not be primarily ideological or primarily economic. The great
divisions among humankind and the dominating source of conflict will be cultural. Nation states will remain the most powerful actors in world affairs, but the principal conflicts of global politics will occur between nations and groups of different
civilizations. The clash of civilizations will dominate global politics. The fault lines between civilizations
will be the battle lines of the future.
Samuel P. Huntington The Clashes of Civilisation (1993)
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Internationale Organisationen: Who is who?
Europarat
Europäische Union
UNO
NATO/PFP
OSZE
WTO
OECD
EFTA
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Internationale Organisationen: Tätigkeitsbereiche
Militärische Sicherheit (NATO, PFP)
(Welt-)Sicherheit (UNO, OSZE, Europarat)
(Aussen-)Wirtschaft (WTO, EU, OECD, EFTA, IMF,
Weltbank,)
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Governance in International Relations
Deciding without sovereignty -> interaction and
cooperation between governments, administrations
and civil society organizations
No clear hierarchy, steering and control as a
mixture of unilateral influence and cooperation,
communication and negotiation, processes are
more important than structures
Rosenau/Czempiel 1992
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Gibt es eine globale, staatenübergreifende Demokratie?
Vgl. Vorländer, Hans (2010). Demokratie.
Geschichte, Formen, Theorien. München: C.H. Beck
Verlag.
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In einem globalen Kontext fehlen:
Unüberschaubarkeit der Entscheidungen
Konkrete Beteiligungsmöglichkeiten
Effizienz
=> Keine territorial zurückgebundene Legitimität
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Heute werden drei Modelle diskutiert:
Gobal government Modell mit einem repräsentativen
und demokratischen System der Vereinten Nationen, das
sich an die Stelle der heutigen Formen der internationalen
Herrschaft setzt.
Globale, zivilgesellschaftliche Demokratie, d.h.
Schaffung alternativer, auf basisdemokratischer Prinzipien
beruhender Formen globaler sozialer, ökonomischer und
politischer Organisation. Die Herrschaft wird nach
funktionalen (Handel, Umwelt, Gesundheit) und nicht nach
territorialen Gesichtspunkten organisiert.
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und drittens
Die kosmopolitische Demokratie: Transnationale
Strukturen globalen Handelns werden ausgebaut.
Netzwerkartige Entscheidungsstrukturen sind in einer
komplexen transnationalen Mehrebenenordnung
institutionalisiert.
In der Tendenz, wenn auch die wichtigsten Akteure
miteinbezogen werden sollen, läuft es auf eine
bundesstaatliche oder Staatenbund ähnliche Ordnung mit
stärker Beteiligung von wirtschaftlichen und
zivilgesellschaftlichen Elementen hinaus.
![Page 66: Prof. Andreas Ladner Cours à option hiver 2012 Démocratie et formation de lopinion 2 Démocratie, mondialisation, gouvernance et État de droit](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022110117/551d9d94497959293b8cb8ab/html5/thumbnails/66.jpg)
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Realistischer sind aber:
Unterstützung von Staat mit defizitären Demokratie
in Richtung mehr Demokratie
Förderung von regionalen Verbänden à la EU
![Page 67: Prof. Andreas Ladner Cours à option hiver 2012 Démocratie et formation de lopinion 2 Démocratie, mondialisation, gouvernance et État de droit](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022110117/551d9d94497959293b8cb8ab/html5/thumbnails/67.jpg)
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Contenu
1. L’État de droit et les droits de l’Homme
2. La souveraineté du peuple et la démocratie directe
3. La mondialisation
4. La gouvernance
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Governance =
A new form of governing (political steering) in
complexe, network like structures of actors.
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Steering
State Market
Governance
Hierarchy Competition
Negotiation and coordination in
networks
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Actors involved are located on two dimensions
Vertical: UN, EU, CH, cantons, regions,
agglomerations, municipalities
Horizontal: cooperation with other territorial units
on the same level, cooperation with private sector
units
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Governance and Democracy (1)
„System capacity versus citizens effectiveness“
„The democratic dilemma“
„Handlungsfähigkeit und Legitimation“
Etc.
Discussion
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Governance and Democracy (2)
Participatory, partnership and network like settings
are not necessarily democratic
– Accountability problem
– Problem of representation
– Policy communities
– Influence of interest groups
– Influence of parliaments
See for example Papadopoulos 2004
![Page 73: Prof. Andreas Ladner Cours à option hiver 2012 Démocratie et formation de lopinion 2 Démocratie, mondialisation, gouvernance et État de droit](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022110117/551d9d94497959293b8cb8ab/html5/thumbnails/73.jpg)
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Governance and Democracy (3)
See Kübler/Heinelt text (p.14) about New Regionalism:
The pessimistic view: increase of the effectiveness of policies on the output side to the detriment of input legitimacy.
The optimistic view: inclusiveness and deliberation takes in networks, compromise and negotiation
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Bibliography (1)
Benz, Arthur (Hrsg.), 2004. Governance – Regieren
in komplexen Regelsystemen. Eine Einführung. VS
Verlag für Sozialwissenschaften.
Rhodes, R. (1997). Understanding Governance: Policy
Networks, Governance, Reflexivity and Accountability.
Buckingham 1997.
Pierre, Jon and Guy B Peters 2000. Governance, Politics
and the State. London.
Rosenau, James N and Ernst-Otto Czzempiel (Hrsg.)
1992. Governence without Government: Order and
Change in World Politics. Cambridge.
![Page 75: Prof. Andreas Ladner Cours à option hiver 2012 Démocratie et formation de lopinion 2 Démocratie, mondialisation, gouvernance et État de droit](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022110117/551d9d94497959293b8cb8ab/html5/thumbnails/75.jpg)
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Bibliography (2)
Mayntz, Renate 1998. New Challenges to Governance Theory. Jean Monnet Chair Paper Nr. 50.
Kersbergen, Kees Van and Frans Van Waarden 2004. 'Governance' as a bridge between disciplines. EJPR, 43(2). 143-171.
Papadopoulos, Yannis 2004. Governance und Demokratie. In: Benz, Arthur (Hrsg.), 2004. Governance – Regieren in komplexen Regelsystemen. Eine Einführung. VS Verlag für Sozialwissenschaften.