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N°14 – juin 2011 © DG Trésor
SOMMAIRE
Questions à Jack Cowan, Consul Honoraire et Directeur Exécutif de la Chambre de Commerce Franco-américaine du Pacifique Nord-Ouest
Les conséquences économiques pour les entreprises des Class Actions aux Etats-Unis
Politique Commerciale
Le cycle de Doha
Blocage de l’agenda commercial américain
Les indications géographiques aux États-Unis
Publication des chiffres du commerce extérieur US et dégradation du déficit commercial américain.
Question juridique
La Cour Suprême américaine affirme la supériorité du droit de l’inventeur sur son invention dans le cadre des recherches financées grâce à des fonds fédéraux.
Enjeux Sectoriels
Divers débats sur le financement des infrastructures de transport
Le New Jersey se prépare à abandonner le marché de permis d’émission de carbone du Nord-Est des États-Unis
Mise sur le marché de réserves stratégiques de pétrole américain
La Cour Suprême confirme l’autorité exclusive de l’EPA sur le contrôle des émissions de gaz à effet de serre
Désindustrialisation – Réindustrialisation
Le renseignement américain et les fournisseurs d’accès à internet en première ligne dans la lutte contre les cyberattaques visant des compagnies de défense
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Questions à Jack Cowan, Consul Honoraire et Directeur Exécutif de la Chambre de Commerce Franco-américaine du Pacifique Nord-Ouest
Quelles sont les caractéristiques de la circonscription de
l’État de Washington et, plus largement de la section
Pacifique Nord-Ouest ?
L’État de Washington est une région attractive pour les
investisseurs français.
Le Pacifique Nord-Ouest, particulièrement la région de Seattle, est
un véritable pôle industriel. Les secteurs-clé d’activité sont :
l’aéronautique, représentant 25% des exportations
mondiales,
les hautes technologies, avec des équipes
d’ingénieurs qualifiés en recherche et développement,
l’agriculture, avec une production fondée
essentiellement sur les pommes, les cerises et les
céréales,
les biotechnologies, secteur à forte croissance,
l’industrie viticole, très présente à l’Est de l’État.
Onze entreprises de la région Pacifique Nord-Ouest sont dans le
classement des « Fortune 500 ». Parmi elles : Microsoft,
Starbucks, Nordstrom, Amazon.com, Nike ou encore Micron
Technology. La Chambre de Commerce franco-américaine, en
mettant en relation les entreprises de ces deux pays crée un
réseau de contacts et une communauté d’affaires.
Par ailleurs, la communauté française est bien implantée avec plus
de 7 000 français, un tissu associatif francophone solide et un
réseau d’établissements d’enseignement permettant le
rayonnement de la culture française et de l’Union européenne
notamment.
Quelle est la présence économique française ?
La Chambre de Commerce Franco-américaine du Pacifique Nord-
ouest dénombre 280 membres, dont plus de 80 entreprises franco-
américaines dans différents secteurs d’activité tels que
l’aéronautique, la finance, les assurances ou encore le bâtiment.
Plusieurs groupes français sont représentés comme, Air Liquide,
Safran, Areva, Total, Lagardère, Dassault, LVMH, France
Télécom, Publicis, Saint-Gobain, Zodiac, ST Microelectronics,
Thales Avionic, Suez ou encore Danone, etc.
Les importations en provenance de France vers les États du
Pacifique Nord-Ouest sont importantes. L’État de Washington est
classé 6e partenaire commercial de la France aux États-Unis. Il
importe plus d’un milliard de dollars de produits français chaque
année, ce qui correspond à 1,6% des importations dans cet État.
Quels sont les atouts de cette région pour un investisseur
potentiel ?
Cette région offre un «écosystème » très favorable pour les
investisseurs français. De nombreuses petites et moyennes
entreprises s’y installent car elles y trouvent des opportunités de
sous-traitance, notamment dans le secteur de l’aéronautique et de
l’informatique.
La région du Pacifique Nord Ouest joue le rôle de relais pour les
entreprises étrangères aux États-Unis mais aussi vers les pays du
Pacifique. Seattle est un centre d’échanges majeur favorable au
commerce trans-pacifique. Ainsi, Seattle-Tacoma est le 2e plus
grand port des États-Unis et le 3e plus grand aéroport de la côte
Ouest, qui dessert 76 villes américaines et 20 destinations
internationales, parmi lesquelles Pékin, Londres ou encore Paris.
Grâce à son dense réseau de communication, routier, maritime et
aérien, cette région est devenue incontournable dans le commerce
national et international.
Économiquement, l’État de Washington est l’une des régions où il
est le plus facile de s’implanter aux États-Unis. Classé, en 2009,
comme le second État pour les affaires par la liste Forbes, il est
aussi considéré comme le meilleur endroit pour démarrer un
business par l’US News & World Report. Enfin, différentes villes
(comme Seattle, Belleville ou Olympia) de cette État sont
régulièrement élues « meilleure ville des USA pour lancer un
nouveau business » par le Fortune Magazine.
L’État de Washington est enfin marqué par une importante liberté
économique et un réseau de professionnels qualifiés que les
investisseurs étrangers savent apprécier.
Quels sont les types d’échanges entre les entreprises
françaises et américaines ?
Les relations d’achats et ventes sont très répandues. Par exemple,
l’entreprise française Gameloft, leader international dans le
développement de jeux vidéo, vend ses produits directement à des
entreprises américaines telles que Verizon. De même, l’entreprise
Adeneo Embedded fournit ses logiciels à Microsoft notamment.
La sous-traitance est un type de relation commun entre les
entreprises. Ainsi, dans l’aéronautique, The Boeing Company
confie la réalisation de ses pièces à des sous-traitants français
comme Dassault Systèmes, Thalès, Zodiac ou encore les
entreprises du Groupe Safran.
Enfin, la Chambre de Commerce franco-américaine du Pacifique
Nord-Ouest favorise aussi le développement d’une main d’œuvre
qualifiée française et américaine en offrant aux jeunes, des
doubles formations internationales. Aussi, a été signé récemment
un Memorandum of Understanding entre le Seattle Community
College et l’Association pour la formation des Métiers de l’Aérien
de façon à accroitre le nombre de professionnels susceptibles de
travailler dans des entreprises aussi bien américaines que
françaises et de servir de lien entre celles-ci dans la région.
Contact pour tout type d’information concernant nos activités, et le
support que nous pouvons leur offrir : [email protected]
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Les conséquences économiques pour les entreprises des Class Actions aux Etats-Unis
Le débat sur les dérives des class actions aux États-Unis vient
d’être relancé avec l’arrêt de la Cour Suprême américaine du 20
juin dernier Wal-Mart Stores Inc. v Dukes ET Al, dans lequel la
Cour a rejeté le recours collectif formé par plus de 1,5 million
d’employées pour discrimination sexuelle.
Contrairement à la France, le système judiciaire américain dispose
du recours collectif ou action en groupe (class action) permettant
de regrouper en une action unique un groupe de personnes ayant
subi le même préjudice, représentées par une ou plusieurs
personnes nommément identifiées et souhaitant obtenir des
indemnisations morales ou financières.
Si ce recours peut favoriser une meilleure protection des
consommateurs et une plus grande efficacité de la justice, la
contrepartie économique est aux Etats-Unis perçue comme un réel
problème par les entreprises. Plusieurs arguments sont mis en
avant pour appuyer cette thèse :
Le système de poursuite en responsabilité civile américain
(Tort litigation) est parmi les plus onéreux au monde
Son coût est évalué en 2008 à plus de 254,7 milliards de dollars,
ce qui représenterait 1,79% du PIB américain contre 0,5-0,7%
dans le reste des pays de l’OCDE (Source : Towers Perrin, 2009
et US Chamber of Commerce).
Plus spécifiquement, les class actions représenteraient un coût
considérable pour les entreprises, contraintes le plus souvent de
transiger pour éviter un procès à l’issue incertaine. Seulement 2%
des cas de class actions au niveau fédéral et 5% au niveau des
États fédérés vont jusqu’au procès, les cas restant étant réglés en
amont par la voie transactionnelle (Source : American Bar
Association, 2004).
Du fait du coût de la procédure et du montant de la transaction
finale, les conséquences financières, pour les entreprises, peuvent
être importantes voire irréversibles. Les données ne permettent
pas de chiffrer la proportion d’entreprises contraintes à la faillite
mais, sans que cela ne soit une généralité, plusieurs cas semblent
avoir été rapportés aux Etats-Unis.
Le coût des class actions forcerait les entreprises à provisionner
des sommes importantes pour faire face à d’éventuels contentieux
et ce, au détriment de leur développement économique. Certaines
entreprises devraient ainsi provisionner des montants importants
en frais de litiges, dépassant parfois les sommes allouées aux
activités de recherche et développement. Une des critiques des
class actions est d’ailleurs de bloquer l’innovation des entreprises.
Les securities class actions sont les plus nombreuses et les
plus coûteuses
Elles représentaient en 2004 plus de 48% des class actions
fédérales (Source : Interim report of the Committee on Capital
Markets Regulation 74, Novembre 2006). Du fait de leur
complexité procédurale, ce sont les plus couteuses alors même
que ces coûts sont supportés in fine par les contribuables
américains (Source : J. Coffe, Reforming the Securities Class
Actions : An Essay on deterrence and its Implementation, Nov
2006).
Entre 1998 et 2007, chaque année, plus de 261 securities class
actions auraient été en moyenne engagées, ce qui, compte-tenu
du nombre d’entreprises cotées, est considérable (Source : S.
Plancich et al., NERA Econ. Consulting, Recent Trend in
Shareholder Class Action Litigation 2007).
En outre, le cours de la bourse d’une entreprise impliquée dans
une securities class actions chuterait, en moyenne, de
3,5% (Source : Thakor, The Unintended Consequences of
Securities Litigation, Oct 2005 (US Chamber Inst. For Legal
Reform)).
Entre 1998 et 2007, le montant total des transactions réalisées
dans le cadre des securities class actions aurait été de 51,8
milliards de dollars.
Le montant total des transactions en 2007 serait équivalent à 15
fois celui de l’année 1998 (Source : L. Simmons & Ellen M. Ryan,
Conerstone Research, Securities Class Actions settlements 2007 :
Review & Analysis 5, 2008).
Enfin, entre 1995 et 2005, les securities class actions auraient
détruit environ 25 milliards de dollars de la richesse des
actionnaires (Source : Thakor, The Unintended Consequences of
Securities Litigation, Oct 2005 (US Chamber Inst. For Legal
Reform)).
L’impact des class actions s’étend aux entreprises étrangères
au détriment de la compétitivité des places financières
américaines
En 2008, le nombre d’actions intentées contre des entreprises
étrangères aurait augmenté de 73% par rapport à 2007 (Source :
S. Plancich et al., NERA Econ. Consulting, Recent Trend in
Shareholder Class Action Litigation 2007). En 2010, 42,9% des
class actions intentées à l’encontre d’entreprises étrangères
mettaient en cause des entreprises chinoises. Les class actions
contre des entreprises étrangères sont en augmentation. En 2010
elles auraient représenté plus de 15% du total des class actions
(Source : Cornerstone Research). Selon un sondage réalisé en
2007 par le Financial Services Forum, 9 entreprises sur 10 qui se
sont retirées de la cotation d’un marché américain invoqueraient
comme l’une des raisons la menace des contentieux et 85% des
dirigeants des entreprises interrogées avoueraient privilégier
Londres à New York pour ces raisons.
Une inégalité dans la répartition des gains de la procédure
entre plaignants et conseil
Le recours aux class actions reste très lucratif pour les cabinets
d’avocats alors qu’elles ne rapporteraient que peu aux victimes
des préjudices dont le gain individuel moyen serait compris entre
quelques centimes et 1 500 dollars (Source : Centre for Socio-
legal Studies, University of Oxford, 2009). Les cabinets d’avocats
quant à eux prélèveraient en moyenne un montant estimé à 33%
du montant de la transaction conclue entre les plaignants et
l’entreprise défenderesse (Source : US Chamber of Commerce).
À titre d’exemple, dans le cas d’une procédure de class action
intentée contre des fabricants de casques Bluetooth, accusés de
ne pas avoir averti les consommateurs que l’écoute prolongée à
fort volume pouvait endommager l’audition des utilisateurs, les
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avocats des plaignants auraient touché la somme de 850 000
dollars sans que les plaignants eux-mêmes ne touchent la moindre
somme (Source : Settlement Agreement In re : Bluetooth Headset
Product Liability Litigation, 2009).
Finalement, il s’agirait davantage de faire peser une menace sur
les entreprises pour obtenir une certaine somme d’argent que
d’intenter un recours.
L’essor des class actions aux États-Unis conduirait à des dérives
aux dimensions financières non négligeables pour les entreprises.
Le leader mondial de la distribution Wal-Mart faisait ainsi face à la
plus importante class action jamais réalisée avec plus de 1,5
million de plaignantes. Dans son arrêt du 20 juin 2011, la Cour
Suprême a cependant considéré que les demandeuses n’avaient
pas apporté la preuve d’une politique discriminatoire organisée de
la part de Wal-Mart et que le simple fait de laisser aux managers
locaux pleine discrétion dans leur prise de décision n’était pas
suffisant pour prouver une politique discriminatoire pouvant donner
lieu à une action de groupe. La porte est laissée ouverte pour les
recours individuels. Cette décision récente pourrait, selon
certaines analyses, révéler la volonté de la Cour de commencer à
poser des limites aux class actions.
Politique Commerciale Le cycle de Doha
Initié en novembre 2001, le cycle de Doha pour le développement,
négociations commerciales multilatérales sous l’égide de
l’Organisation Mondiale du Commerce, semble aujourd’hui dans
l’impasse. Si 2011 avait été identifiée comme l’année de la
possible résolution des difficultés - notamment en raison de
l’absence d’échéances électorales majeures, après l’échec de
Juillet 2008 -, le blocage des discussions à Genève s’avère de
plus en plus patent. Les pays développés, en premier lieu
desquels les Etats-Unis, cherchent en effet à obtenir un accès aux
marchés des grands émergents qui refléterait leur nouvelle place
dans l’économie mondiale alors que ceux-ci estiment que des
concessions unilatérales de la part des pays développés sont
nécessaires à la satisfaction de l’objectif de développement porté
par le cycle. Ce blocage de principe semble particulièrement
insurmontable aux Etats-Unis compte tenu du très faible intérêt du
Congrès américain pour ces négociations que n’est pas venu
réveiller une communauté d’affaires relativement atone sur la
question.
Selon un article publié dans la revue Foreign Affairs par Susan
Schwab, ancienne USTR en charge des négociations sous la
précédente administration, et intitulé « After Doha – Why the
negotiations are doomed and what we should do about it », de
nombreux think tanks ont entamé une réflexion sur l’avenir des
négociations remettant ainsi le cycle de Doha au centre d’un
agenda commercial dont il était depuis longtemps absent. Si
prolonger les négociations ne semble plus être une option viable,
la réussite d’un plan B n’est pas assurée. Celui-ci s’articulerait
autour d’une « récolte précoce » des éléments les plus
consensuels lors de la ministérielle de décembre 2011 et la
poursuite des négociations sur le reste du « paquet » en 2012. La
récolte de décembre serait ainsi axée sur le développement via
l’adoption des mesures les plus favorables aux pays les moins
avancés telles que l’entrée à droits zéro et sans quota de 97% des
marchandises échangées. Cependant un tel paquet PMA n’a que
peu de chance d’être ratifié par le Congrès américain s’il n’est pas
équilibré par des concessions des grands émergents en faveur
des pays industrialisés. Réduire le champ des négociations
n’apparaît donc pas garantir leur succès alors même qu’une
implication forte de l’administration américaine – incertaine à ce
stade - apparaît comme une condition sine qua non du sauvetage
du cycle en Décembre.
Blocage de l’agenda commercial américain
La politique commerciale américaine, relancée par les initiatives
du président Obama en faveur de la ratification des Accords de
libre-échange (ALE) avec la Corée du Sud, la Colombie et le
Panama semble aujourd’hui bloquée, suspendue à un compromis
entre Démocrates et Républicains sur l’extension d’un programme
d’assistance aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison du
commerce international (Trade Adjustement Assistance - TAA).
Les Démocrates, rétifs aux efforts de l’administration Obama en
faveur de la ratification des trois ALE toujours en suspens ont
obtenu de la Maison Blanche qu’elle conditionne la soumission
formelle des textes portant ratification des ALE en droit américain
à l’extension du TAA. Dispositif traditionnellement bipartisan mis
en place par J.F. Kennedy pour accompagner la libéralisation des
échanges, le TAA ne perdure depuis le 31 décembre 2010 que
dans une version affaiblie, pré plan de relance. Dans un contexte
politique où la contrainte budgétaire domine le discours des
Républicains, ceux-ci résistent en effet à la ré-adoption d’un TAA
robuste dont ils critiquent tant le coût que la pertinence globale.
Les Républicains ont répondu au durcissement de la position de
l’administration en menaçant de bloquer la nomination de John
Bryson, ancien PDG d’Edison International, au poste de Secrétaire
au Commerce, poste précédemment occupé par Gary Locke,
nommé Ambassadeur en Chine.
L’USTR a annoncé que la Colombie avait bien respecté
l’échéance du 15 juin pour satisfaire à un certain nombre
d’engagements pris lors de la signature du plan d’Actions en
faveur de la protection des dirigeants syndicaux et du droit du
travail, et les pourparlers autour du renouvellement d’un TAA
robuste ont abouti semble-t-il par la signature d’un accord entre les
Républicains de la Chambre (Dave Camp, Président de la
Commission des Voies et Moyens) et les Démocrates du Sénat
(Max Baucus, Président de la Commission des Finances).
Toutefois, la tentative de faire avancer le texte au Sénat a échoué
en raison de l’opposition des Sénateurs Républicains à l’inclusion
du TAA dans le texte même de ratification du KORUS, ces
derniers usant d’une règle de procédure pour empêcher la
discussion. La Chambre des Représentants devrait rapidement
reprendre ses travaux sur ce sujet mais la balle est maintenant
dans le camp républicain.
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Les indications géographiques aux États-Unis
Alors que la France et l’Europe privilégient le recours aux
instruments de protection sui generis, les États-Unis protègent les
indications géographiques (IG), pour les produits agricoles, à
travers le droit des marques, issu du Trademark Act de 1946 (loi
Lanham) et mis en œuvre par l’agence des brevets et des
marques américaine USPTO. Le système repose sur le principe de
primauté légale de l’antériorité d’usage. Pour déposer une marque,
il faut donc s’assurer que le nom ne soit pas déjà utilisé. En cas de
conflit, l’avantage est donné au premier utilisateur de la marque,
que celle-ci ait été déposée ou non auprès de l’USPTO.
Le droit des marques américain offre plusieurs possibilités pour
protéger les IG : dépôt d’une marque de certification (« certification
mark »), d’une marque collective (« collective mark »), ou d’une
marque commerciale (« trademark »).
Conformément à l’article 24 de l’Accord sur les ADPIC, un membre
de l’OMC peut refuser une IG dans certains cas et en particulier
lorsqu’une IG d’un autre membre est identique au terme usuel
employé dans le langage courant comme nom commun de ces
produits ou services sur le territoire de ce membre. C’est sur ce
point que se base le droit américain pour refuser de protéger les
termes génériques, qui sont considérés comme tombés dans le
domaine public à force d’être utilisés de manière large. Ainsi dès
lors qu’un terme est considéré comme générique, tout producteur
est libre d’utiliser ce terme pour désigner ses produits et/ou
services. Des accords sont parfois négociés dans lesquels les
États-Unis acceptent de protéger une IG quand bien même ils
considéraient le terme employé comme générique ou semi-
générique (accord de 2005 sur les vins UE-Etats-Unis par
exemple).
À noter que le système de protection des vins américains diffère
de celui concernant les autres produits agricoles. Il est prévu par le
chapitre 27 du Code of Federal Regulations (CFR) section 9.
L’institution chargée de cette règlementation est le « Alcohol and
Tobacco Tax and Trade Bureau » (TTB). Deux modalités de
protection sont possibles : les appellations d’origine (dès lors qu’au
moins 75% des raisins utilisés dans la production du vin sont issus
de la zone) et les zones viticoles américaines (dès lors qu’au
moins 85% des raisins proviennent de la zone viticole mentionnée
et que cette zone présente des caractéristiques particulières ayant
une influence sur la vigne).
Publication des chiffres du commerce extérieur US et dégradation du déficit commercial américain.
Les statistiques officielles pour la balance commerciale
américaine du mois d’avril ont été rendues publiques le 9 juin.
Avec un montant total d’exportations de 175,6 milliards de dollars
et d’importations de 219,2 milliards de dollars en avril, le solde de
la balance commerciale s’améliore de 3,1 milliards de dollars
par rapport à mars (à -43.6 milliards USD). D’une part,
l’accroissement des exportations pour les biens et services (+2,2
milliards de dollars) est essentiellement du aux exportations de
biens d’équipement et de matériaux et intrants industriels. D’autre
part, la diminution des importations (-1 milliard de dollars)
concerne principalement le secteur des véhicules automobiles,
des pièces détachées et des matériaux et intrants industriels. Sur
un an, le déficit de la balance commerciale s’est accru de 2,2
milliards de dollars. On notera toutefois que les exportations
américaines en avril 2011 sont en hausse de 18,8% par rapport à
avril 2010. Pour le commerce des biens, le déficit américain vis-à
vis du Canada est resté inchangé alors qu’il s’est creusé vis-à vis
de la Chine (+3,5 milliards de dollars) et s’est amélioré vis-à-vis du
Japon (-2,5 milliards de dollars).
Le Bureau of Economic Analysis a rendu publique le 16 juin une
première estimation de la balance des comptes courants
américains pour le premier trimestre 2011. Le déficit de cette
dernière s’est aggravé pour atteindre 119,3 milliards de dollars
sur le premier trimestre de l’année 2011 (à comparer au 112.2
milliards USD de déficit pour le dernier trimestre de 2010). Cette
dégradation est essentiellement due à une détérioration de la
balance des échanges commerciaux de biens.
Question juridique La Cour Suprême américaine affirme la supériorité du droit de l’inventeur sur son invention dans le cadre des recherches financées grâce à des fonds fédéraux.
Dans l’arrêt Board of trustees of the Leland Stanford Junior
University v. Roche Molecular Systems, Inc (No. 09-1159) du 6
juin 2011, la Cour Suprême a rendu une décision importante
concernant la propriété des inventions réalisées grâce à des fonds
fédéraux.
Cette affaire concerne la propriété d’un portefeuille de trois brevets
relatif à un test permettant de dépister le VIH. L’inventeur était
chercheur pour l’université de Stanford et expert au sein de
l’entreprise Cetus (rachetée ensuite par Roche Molecular
Systems). L’inventeur avait tout d’abord signé un accord
(Copyright and Patent Agreement ou CPA) avec l’université
dans lequel il acceptait de lui attribuer ses futures inventions. Il
avait ensuite signé un accord de confidentialité (Visitor’s
Confidentiality Agreement ou VCA) dans lequel il attribuait les
droits, titres et intérêts de sa recherche à Cetus. Les inventions
avaient pu être réalisées grâce à des fonds fédéraux versés à
l’université par le National Institutes of Health (NIH). La Cour a
considéré que le CPA ne constituait qu’une promesse de transfert
de ses droits à Stanford dans le futur et que le VCA avait opéré le
réel transfert et que, par conséquent, Cetus avait obtenu la
propriété de l’invention.
Or, l’University and Small Business Patent Procedures Act de
1980 (Bayh-Dole Act) dispose que, lorsque des inventions sont
financées par des fonds fédéraux, le contractant, bénéficiaire de
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ces fonds (ici l’université), peut choisir d’acquérir la propriété des
inventions (may elect to retain title to).
En l’espèce, l’entreprise Roche a commercialisé des kits-tests sur
le fondement de l’accord de confidentialité. En réaction, l’université
de Stanford a intenté une action contre Roche pour violation de
ses droits de propriété intellectuelle sur les tests en question.
L’entreprise Roche a soutenu qu’elle était propriétaire des tests
inventés et que, par conséquent, elle ne commettait aucune
infraction en les commercialisant. L’université a, quant à elle,
soutenu que le Bayh-Dole Act lui conférait des droits supérieurs
sur les inventions rendant invalide tout transfert effectué par
l’inventeur si bien que Roche n’aurait eu aucun droit de
commercialiser les dits kits.
Ainsi, la question était de savoir si le droit attribué à l’université en
vertu du Bayh-Dole Act sur les inventions financées avec des
fonds fédéraux peut être anéanti unilatéralement par un inventeur
qui conclut un contrat transférant ses droits sur l’invention à un
tiers. La Cour Suprême a apporté une réponse positive à cette
question en décidant qu’un inventeur conserve la propriété de son
invention même lorsque celle-ci est réalisée grâce à des fonds
fédéraux. Ainsi, le Bayh-Dole Act ne transfère pas
automatiquement la propriété de l’invention au contractant
bénéficiaire des fonds et n’autorise pas non plus le contractant à
prendre de manière unilatérale la propriété des inventions.
L’inventeur conserve la propriété de ses inventions jusqu’à ce qu’il
la transfère lui-même et garde ainsi la possibilité de transférer ses
droits à un tiers qui sera alors en droit d’exploiter l’invention.
Cet arrêt vient rappeler la nécessité de rédiger les clauses
relatives au transfert des inventions de manière très précise dans
les contrats entre employés et employeurs. En effet, si le CPA
avait été rédigé autrement l’université aurait obtenu les droits sur
l’invention. En outre, cette décision va rendre les investisseurs
plus prudents lorsqu’ils souhaitent acquérir les droits portant sur
des inventions financées par des fonds fédéraux. En effet, ils
souhaiteront obtenir la preuve que l’inventeur n’a pas transféré la
propriété de ces droits à un tiers avant que l’université ne décide
de les acquérir. Cette décision est d’autant plus importante lorsque
l’on sait que les Universités américaines, qui fonctionnent comme
de véritables entreprises, récoltent des millions de dollars grâce à
l’exploitation des inventions qui ont lieu dans leur structure.
Enjeux Sectoriels Divers débats sur le financement des infrastructures de transport
La situation et les perspectives budgétaires dans le secteur des
transports continuent d’être tendues et les initiatives se multiplient
pour tenter de proposer des solutions alternatives dans ce
contexte de crise. À l’échelon fédéral, l’incertitude est de mise : le
non renouvellement de la loi de « réautorisation » des transports
de surface, arrivée à échéance en septembre 2009, crée une
absence de perspective de long terme renforcé par la certitude
que le Congrès actuel ne votera pas de crédits importants en
faveur du secteur. À l'échelon des États, la situation budgétaire
reste très tendue et les effets du plan de relance de février 2009,
qui avaient amorti les difficultés des États en se substituant aux
crédits étatiques dans les carnets de commande des entreprises
de secteur, commencent à toucher à leur terme.
Dans ce contexte, plusieurs projets de textes en relation avec le
financement des infrastructures sont débattus à Washington alors
que le débat sur la réautorisation devrait se rouvrir.
En premier lieu, l’idée d’une banque des infrastructures est de
nouveau mise en avant. En début de mois, les sénateurs John
Kerry (D - Massachusetts), Kay Bailey Hutchinson (R - Texas) et
Mark Warner (D - Virginie) ont participé à une conférence qui avait
pour objet de présenter leur projet de loi « Build Act » (S. 652).
L’idée d’une banque des infrastructures n’est pas nouvelle et, en
particulier, est prônées par le Président Obama qui a essayé à
plusieurs reprises, sans succès, d’inscrire sa création dans les lois
budgétaires. Contrairement au projet du Président, celui des
sénateurs propose que le champ d’action de la banque couvre non
seulement les infrastructures de transport, mais également celles
de l’énergie et de l’eau. Par rapport au système de financement
budgétaire traditionnel, ils présentent la banque comme ayant
plusieurs avantages : elle permet de limiter l’accroissement de
l’endettement public à la constitution de son capital initial qui ne
devrait pas être déprécié la banque n’effectuant que des prêts et
pas de dons ; elle doit faciliter l’implication du secteur privé dans le
financement des projets et ainsi démultiplier l’effet des crédits
publics ; elle met en compétition des projets de nature différente et
évite l’approche « par silo » favorisée par l’organisation des
administrations ; elle doit permettre de dépolitiser le débat sur les
infrastructures. Sur ce dernier point, les sénateurs citent la
gouvernance de la Banque Européenne d’Investissement comme
modèle : d’une part les politiques sont en charge des choix
d’orientation stratégique pour la structure ; et d’autre part, un panel
d’experts est en charge de l’évaluation et du choix des projets
financés par la banque sur des critères techniques dans le respect
de l’orientation stratégique de la structure.
En second lieu, le président de la commission Transports et
Infrastructures de la Chambre a présenté un projet de loi pour
mettre en concurrence Amtrak, l’opérateur ferroviaire national. Il
propose dans, un premier temps, de séparer au sein d’Amtrak les
fonctions maintenance et exploitation. Puis, dans un second
temps, de mettre Amtrak en concurrence avec le privé pour
l’exploitation de ses lignes, que ce soit pour le corridor Nord -Est
ou pour les autres lignes longue distance. Le raisonnement de M.
Mica et des partisans du projet est que cette mise en concurrence
permettra d’abaisser le coût d’exploitation de ses lignes soit parce
qu’un concurrent privé proposera un offre plus intéressante, soit
parce qu’Amtrak sera « stimulé » pour optimiser son
fonctionnement. Ils soulignent que la dérégulation dans les années
80 du transport ferroviaire de fret, du transport aérien et du
transport routier a largement bénéficié à ces modes. Bien qu’il s’en
défende, il ne fait pas l’ombre d’un doute que l’objectif de M. Mica
est de démanteler Amtrak qu’il qualifie régulièrement de « société
soviétique ». Les opposants au projet, à commencer par les
démocrates de la commission Transports et Infrastructures,
s’inquiètent des questions sociales pour les employés d’Amtrak,
souligne que le problème n’est pas tant la gestion d’Amtrak que le
manque d’investissement dans l’infrastructure ferroviaire,
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soulignent les questions de sécurité liées à l’extrême complexité
d’exploitation du corridor Nord Est sur lequel interviennent de très
nombreux exploitants (Amtrak, mais aussi de nombreux
exploitants de trains régionaux et les compagnies de fret
ferroviaire). Au final, ils considèrent que certaines dispositions du
projet de loi sont anticonstitutionnelles.
En dernier lieu, deux projets de loi concurrents pour favoriser ou
au contraire limiter l’implication du privé au travers des partenariats
publics privés (PPP) ont été introduits. Ainsi, le sénateur
démocrate de l’Illinois Durbin a introduit un projet visant imposer le
remboursement des subventions fédérales avant qu’une
infrastructure puisse être louée (lease) ou vendue à un partenaire
privé. L’autre sénateur de l’Illinois, le républicain Kirk, a pour sa
part introduit une législation qui au contraire prévoir de faciliter le
recours aux PPP en levant les restrictions fédérales qui limitent
l’utilisation de ce types de contrats.
Le New Jersey se prépare à abandonner le marché de permis d’émission de carbone du Nord-Est des États-Unis
Le gouverneur du New Jersey a annoncé à l’occasion d’une
conférence de presse le 26 mai que son État quitterait le marché
de permis d’émission de carbone du nord-est des États-Unis, le
Regional Greenhouse Gas Initiative (RGGI), à la fin de l’année.
Le RGGI est une initiative mise en place en 2008 qui réunit dix
États américains : New York, New Jersey, Connecticut,
Massachusetts, Maine, New Hampshire, Vermont, Rhode Island,
Delaware et Maryland. Il assujettit les centrales de production
d’électricité de ces États à un plafond décroissant d’émissions de
gaz à effet de serre en vue d’obtenir d’ici 2018 une réduction de
10% des émissions de la zone.
Deux raisons ont été présentées par Chris Christie pour expliquer
sa décision. D’une part le marché représenterait une taxe
inacceptable sur l’électricité, transmise par les producteurs
d’électricité aux consommateurs. D’autre part il ne serait pas un
moyen efficace de protéger l’environnement. M. Christie a qualifié
le RGGI « (d’) échec », qui n’aurait « aucun impact discernable ou
mesurable sur notre environnement ».
Le fonctionnement imparfait du RGGI est attesté depuis plus d’un
an par les résultats décevants des enchères effectuées: lors des
quatre dernières enchères, le prix atteint n’a pas dépassé le prix
de réserve (1,88 dollar par tonne émise en juin 2011, soit un prix
nettement inférieur au prix atteint sur le marché d’émission
européen, actuellement entre 14 et 15 euros par tonne) et
l’incapacité d’une partie croissante des permis à trouver preneur.
Au cours de l’enchère la plus récente, le 8 juin, seuls 30% des
quotas mis sur le marché ont été achetés, soit le total le plus faible
depuis la création du marché. Trois facteurs expliquent ces
résultats : la surestimation des émissions et des plafonds imposés
aux électriciens, qui rend la mise en conformité peu contraignante
et multiplie les quotas excédentaires, l’atonie de la consommation
d’électricité due à la crise et le développement de la production de
gaz naturel moins polluant sous l’effet de l’accroissement de sa
compétitivité.
En dépit de ces difficultés, les neuf autres États participant au
programme ont réaffirmé leur soutien à celui-ci suite à l’annonce
du retrait du New Jersey. Le RGGI a rapporté depuis ses débuts
886 millions de dollars à ses membres, dont plus de 100 millions
de dollars au New Jersey. Pour certains, le choix du gouverneur
du New Jersey s’explique par des calculs politiques : étoile
montante du parti républicain auquel certains prédisent des
ambitions présidentielles, il cherche à prendre ses distances avec
un projet très impopulaire au sein de son parti.
Bien que cet État soit le deuxième plus gros participant, son
impact sur l’évolution du marché devrait être limité. Toutefois, des
initiatives existent législatives existent dans d’autres États
(Delaware, Maine, New Hampshire), qui ont jusqu’ici échoué pour
suivre l’exemple du New jersey. D’autres défections pourraient
mettre à mal l’existence d’un programme dont tant l’efficacité que
la visibilité n’ont à ce jour pas confirmé les attentes placées en lui
à sa création.
Mise sur le marché de réserves stratégiques de pétrole américain
Les États-Unis ont annoncé jeudi 23 juin leur participation à
l’initiative concertée des pays membres de l’AIE visant à mettre sur
le marché 60 millions de barils de pétrole, dont ils prennent la tête
à travers la vente de 30 millions de barils issus de la réserve
stratégique du pays. La vente correspond à 4% du total de la
réserve stratégique américaine, qui atteint à l’heure actuelle sa
capacité maximale de 727 millions de barils.
La vente de réserves stratégiques américaines, effectuée à
l’initiative du Président, est une décision très rare. Deux ventes de
grande ampleur ont eu lieu depuis sa mise en place en 1977 : en
1991 pendant la Guerre du Golfe et en 2005 à la suite de
l’ouragan Katrina. Si le montant annoncé était vendu dans son
intégralité, il s’agirait de l’intervention la plus importante de l’État
américain sur le marché pétrole, devant ces deux précédents qui
avaient atteint respectivement 17,3 et 11 millions de barils.
Les raisons avancées par le Department of Energy pour engager
cette initiative sont d’ordre économique : il s’agit de compenser la
perturbation de l’offre causée par la situation en Libye, qui prive le
marché de 1,5 M barils/jour, et de prévenir les risques qu’une
hausse des prix pourrait avoir pour le rétablissement
de l’économie. La décision d’intervenir à cette date en dépit de la
baisse du prix à la pompe entamée depuis un mois est justifiée par
les prévisions de demande accrue pendant les mois d’été. Cette
intervention doit permettre d’apaiser les tensions sur le marché en
attendant que les capacités supplémentaires annoncées par
l’Arabie Saoudite suite au refus de l’OPEP d’augmenter sa
production entrent progressivement sur le marché.
L’effet immédiat de cette annonce surprise sur le marché a été
important : le Brent a perdu le jour même 7,4% pour atteindre
105,72 dollars, avant de se rétablir légèrement par la suite. Les
réactions à plus long terme du marché à cette décision sont
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toutefois très incertaines à l’heure actuelle. Steven Chu a précisé
qu’en fonction des évolutions de la situation, des interventions
supplémentaires étaient encore envisageables dans les mois qui
viennent : « As we move forward, we will continue do monitr the
situation and stand ready to take additional steps if necessary ».
La Cour Suprême confirme l’autorité exclusive de l’EPA sur le contrôle des émissions de gaz à effet de serre
La Cour Suprême des États-Unis a le 20 juin a rendu sa décision
concernant l’affaire American Electric Power v. Connecticut
opposant des États et des associations environnementales
souhaitant imposer des réductions d’émissions de gaz à effet de
serre et des entreprises de production d’électricité. Cette décision
consacre l’autorité exclusive de la voie règlementaire – exercée
par l’Environmental Protection Agency (EPA) - pour le contrôle des
émissions en disqualifiant une voie judiciaire alternative. Il est à
signaler que cette décision a été obtenue à l’unanimité des juges
de la Cour.
L’EPA s’est vu attribuer le contrôle des émissions de gaz à effet de
serre par l’arrêt Massachusetts v EPA de la Cour Suprême datant
de 2007, dont l’effet a été de confirmer la légitimité de l’intégration
de ces gaz au sein de l’autorité règlementaire confiée à l’EPA par
le Clean Air Act. À ce titre, l’EPA a annoncé en décembre 2010
qu’elle instituerait de nouvelles normes d’émissions de dioxyde de
carbone pour les centrales de productions d’électricité d’ici mai
2012.
Toutefois l’action de l’EPA fait l’objet de nombreuses critiques au
Congrès, où la majorité républicaine de la Chambre des
Représentants a récemment adopté un texte lui retirant sa
compétence règlementaire en matière de gaz à effet de serre. Ce
texte à été rejeté par le Sénat mais le parti républicain en a fait un
objectif majeur suite aux élections de mi-mandat, et de nouvelles
tentatives de remise en question de l’autorité de l’EPA sont
probables.
Cette affaire avait débuté en juillet 2004, soit une date antérieure à
la confirmation de l’autorité de l’EPA sur cette question.
Enl’absence d’activité règlementaire sur ce sujet, les plaignants
cherchaient à faire valoir des dispositions du droit civil de la
responsabilité (Tort) pour établir le caractère de nuisance (Public
Nuisance) des émissions et obtenir des dommages et intérêts de
la part des industriels. La confirmation de la légitimité de la
règlementation de l’EPA s’est substituée à l’objectif de ce recours.
La juge R. Bader Ginsburg a en outre expliqué dans ses
conclusions que l’autorité règlementaire était mieux armée pour se
charger de cette tâche que le juge ne pourrait l’être.
Des voix se sont élevées au sein des deux parties pour affirmer
que le jugement leur était favorable : si la Cour a donné raison aux
industriels, qu’elle protège de recours judiciaires et à qui elle
assure la visibilité des exigences de conformité environnementale
au niveau national, elle confirme pour les plaignants la légitimité
de l’administration à mener à bien cette règlementation. La
question de la recevabilité de cette plainte au niveau étatique n’a
cependant pas été tranchée par la Cour et reste à l’heure actuelle
en suspens.
Désindustrialisation – Réindustrialisation
Le « Joint Economic Committee » du Congrès américain a lancé
une série de consultations sur l’avenir industriel des États-Unis.
Première étape, l’établissement d’un diagnostic du secteur
apparaît faire consensus. Des éléments fournis lors de l’audition
du 22 juin par les élus républicains et démocrates et les
représentants de Moody’s, de l’American Institute for Public Policy
Research (AEI), de l’Association Nationale des industriels (NAM)
et de l’Alliance pour la manufacture américaine (AAM), il ressort
que les points positifs ne manquent pas pour qualifier la puissance
industrielle des États-Unis. Le pays demeure le premier producteur
mondial de biens manufacturés (21%) bien que l’industrie n’y
représente que 12% de l’activité totale, et était le troisième
exportateur mondial en 2008 derrière l’Union européenne et la
Chine. L’industrie emploie 12 millions de personnes et génère 7
millions de postes en activités dérivées. Les salaires et les
qualifications y sont supérieurs à ceux des autres secteurs, le
salaire moyen y étant de 57 000 USD/an contre un résultat tous
secteurs confondus de 50 000 USD/an. Les biens industriels
représentent plus de la moitié des exportations américaines. Le
secteur tire l’innovation et finance 70% de la R&D privée. La
productivité a été multipliée par 4 en 10 ans.
Cependant, la tendance lourde reste l’affaiblissement du secteur
manufacturier : perte de 5 millions d’emplois entre les années 90
et aujourd’hui selon le bureau of Labor statistics, déclin relatif des
investissements industriels américains par rapport à ceux des
grands émergents, inadaptation de l’appareil exportateur, déficit
commercial sur les biens à haute valeur technologique depuis
2002, déqualification de la main d’œuvre, délocalisations,
externalisation (la production du Boeing 787 « Dreamliner » le
serait à plus de 90 %) et rupture de la chaîne de valeur. Malgré
son rôle moteur dans la reprise américaine (création de 250 000
emplois depuis 2010), le taux d’utilisation des capacités de
production reste historiquement faible (76,9% en mai 2011, soit
3,5 points de moins que la moyenne de 1972 à 2010) et la
production industrielle en retrait de ses performances d’avant crise
(équivalente, en mai 2011, à 93% de son niveau moyen de 2007).
Les prochaines auditions porteront sur les voies de la
réindustrialisation, sujet d’ores et déjà âprement débattu tant au
Congrès qu’entre associations professionnelles, la ligne de
fracture principale s’établissant autour de la question du rôle de
l’État dans l’économie.
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Le renseignement américain et les fournisseurs d’accès à internet en première ligne dans la lutte contre les cyberattaques visant des compagnies de défense
Depuis le mois dernier, la National Security Agency (NSA),
principale agence de renseignement du pays, collabore avec trois
des principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) dans l’objectif
de prévenir les cyberattaques visant les compagnies de défense.
Ces dernières sont régulièrement la cible d’offensives émanant de
pays étrangers ; ainsi la firme Lockheed Martin a-t-elle été victime
d’une intrusion le mois dernier. Le programme, qui n’en est encore
qu’à sa phase expérimentale, s’appuie sur la capacité de la NSA à
détecter les tentatives d’attaque pour permettre aux fournisseurs
d’accès d’analyser en temps réel les données destinées à ces
compagnies. Le Département de la Sécurité Intérieure
(Department of Homeland Security, DHS) contribue également à
ce programme.
La NSA a identifié plusieurs signes indicateurs d’une cyberattaque,
comme certaines lignes de code propres aux programmes
malveillants, ou la présence d’anomalies récurrentes sur un
réseau, signes grâce auxquels les fournisseurs d’accès peuvent
détecter et bloquer une cyberattaque avant qu’elle n’atteigne sa
cible. Le test actuel est basé sur deux des éléments considérés
suspects par la NSA. Cette méthode permettrait à priori de garantir
le respect des lois sur la confidentialité, le contenu des données
en transit n’étant pas véritablement examiné, tout en tirant
avantage de la force de frappe des grands opérateurs, capables
d’analyser jusqu’à 100 gigabits de données par seconde. AT&T,
Verizon et CenturyLink sont les trois FAI qui ont accepté de
prendre part à ce programme test au profit de 15 entreprises en
contrat avec le Département de la Défense. L’implication de la
NSA ne concerne pour l’heure que les entreprises de ce secteur,
mais pourrait, si elle récolte les résultats escomptés, marquer un
tournant dans la stratégie américaine de lutte contre les
cyberattaques, notamment celles qui visent les entreprises.
Techniquement, la méthode proposée par la NSA a pourtant ses
limites. Bien qu’elle soit bien plus complexe que ne le sont les
traditionnels anti-virus et autres pare-feux, elle ne protège que des
menaces connues. De plus, l’analyse des données en transit est
inefficace contre les hackers qui parviennent à s’introduire sur un
réseau en détournant les mécanismes d’identification (ce qui est
arrivé à Lockheed Martin fin mai), sans parler des fuites ou
menaces internes. William J. Lynn, Deputy Defense Secretary, a
néanmoins exprimé l’espoir que ce programme pilote « soit le
début de quelque chose de plus vaste », alors qu’une version
déclassifiée de la stratégie du Pentagone sur la cybersécurité
devrait être bientôt publiée.
La crainte de voir la principale agence de renseignement aider les
fournisseurs d’accès à filtrer les informations transitant sur le
réseau mobilise certains acteurs de la société civile. Pour James
Dempsey, du Center for Democracy and Technology, le
programme mené par la NSA est « attrayant », mais toute
extension nécessiterait des garanties afin d’empêcher que le
gouvernement n’accède à des données privées. Ces craintes
avaient jusqu’à présent bloqué la mise en œuvre du programme,
le temps que le Département de la Justice se penche sur sa
conformité avec les lois sur le respect de la confidentialité. Le
Pentagone se défend contre ses soupçons en affirmant que l’aide
adoptée par la NSA pour permettre aux opérateurs de détecter et
prévenir les cyberattaques ne constitue pas un filtrage direct des
données, et que l’agence n’a pas accès aux données scannées.
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Auteur :
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Rédigé par : L. Ammar - A. Averseng - E. Bernard – E.
Boulestreau – L. Brunetière – F. Christophe – T. Lacarrière –
K. Lehmann – E. Payan
Revu par : AH. Roignan
Version du 27 juin 2011