Download - Loi Lagarde, qu'est-ce que ça change ?
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CE QUE C
A CHANGE?
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1. FICHE D‘INFORMATION STANDARDISÉE
Votre établissement financier est tenu de remplir une fiche d‘information standardisée vous permettant de mieux comprendre le coût de votre assurance emprunteur.
2. LIBRE CHOIX DE L‘ASSURANCE EMPRUNTEUR
Vous pouvez contracter une assurance prêt auprès de l‘assureur de votre choix.
3. VOTRE ETABLISSEMENT FINANCIER NE PEUT REFUSER UN AUTRE CONTRAT
Lorsque votre assurance présente un niveau de garantie similaire au contrat groupe, votre banque ne peut la refuser.
4. VOTRE BANQUE NE PEUT MODIFIER LES CONDITIONS DE PRÊT
La banque n‘a pas le droit de modifier vos conditions de prêt en contrepartie de son acceptation de votre assurance emprunteur individuelle.
5. VOUS DEVEZ INFORMER VOTRE BANQUE EN CAS DE NON-PAIEMENT DE VOTRE PRIME D‘ASSURANCE
Lorsque vous ne pouvez pas payer la prime d‘assurance, vous êtes tenus d‘informer votre banque.
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