Download - La convention collective de l'edition phonographique salaires artistes et musiciens maj 2015 06
LA CONVENTION LA CONVENTION COLLECTIVE DE COLLECTIVE DE
L’ÉDITION L’ÉDITION PHONOGRAPHIQUEPHONOGRAPHIQUE
Présentation M.S.O // Christophe [email protected]
Tel: 06 30 41 95 54
La Convention Collective de l’Edition Phonographique a été signée le 30 juin 2008
Elle fixe notamment les cachets minimaux des artistes participant à des enregistrements;
ces cachets concernent: Les Artistes interprètes de premier plan, Les Musiciens et choristes d’accompagnement
RésuméRésumé
Historique des accordsHistorique des accords
Protocole de 1959
Accords de 1969◦ Dénonciation en 1993
CCEP du30 Juin 2008◦ Etendue à l’ensemble du secteur en avril 2009
Objectifs CCEP 2008Objectifs CCEP 2008
Définition de nouvelles normes sociales communes à l’ensemble de l’Edition Phonographique
Définition des modalités d’application de la réglementation
Fixation des salaires minimaux des artistes interprètes
Entreprises concernéesEntreprises concernées
Toutes les entreprises relevant de la catégorie « Edition d’Enregistrements Sonores »
◦Membres des syndicats professionnels de producteurs signataires (SNEP et UPFI)
◦Toutes entreprises non membres des syndicats représentatifs dont l’activité principale est la production
Les Artistes concernésLes Artistes concernés
Artistes Principaux sous contrat d’enregistrement avec un producteur phonographique
Artistes Musiciens, Choristes engagés temporairement aux fins d’un enregistrement
Rappel: Le contrat d’enregistrement est un contrat de travail : « CDD d’usage conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet »
Les droits de l’ArtisteLes droits de l’Artiste
art L 212–3 du CPI : droits patrimoniaux
◦Droit de fixation ◦Droit de reproduction◦Droit de communication au public
Titulaires des droits◦artistes principaux◦musiciens et choristes
REMUNERATIONREMUNERATION DES ARTISTES DES ARTISTES
PRINCIPAUXPRINCIPAUX
Cachet de fixationSalaire brut minimum
Source: Annexe 3 CCEP / titre II / p. 103 à 107
Rémunération de l’Artiste Rémunération de l’Artiste PrincipalPrincipal
Droit de fixation: cachet d’enregistrement = salaire
Droits de reproduction et de communication au public: redevance proportionnelle aux ventes fixée de gré à gré par contrat d’enregistrement
Nb: exceptionnellement redevance forfaitaire
Programme d’enregistrementProgramme d’enregistrement
Fixation du programme AVANT l’entrée en studio
Le programme fixe le nombre MINIMAL de minutes d’enregistrement des interprétations de l’Artiste qui seront fixées en studio
Le nombre de minutes prévu au programme devient le nombre minimal de minutes utilisables en vue de l’exploitation
Le planning d’enregistrement doit être remis à l’Artiste AVANT ENTREE EN STUDIO
Enregistrement Studio Enregistrement Studio artiste soloartiste solo
Jusqu’à 10 minutes d’interprétation fixées
◦172,19 € par tranche indivisible de 5 minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.
Entre 10 et 20 minutes d’interprétation fixées
◦516,57 € pour une tranche indivisible de 20 minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.
Plus de 20 minutes d’interprétation fixées
◦28,41 € par minute d'interprétations fixées effectivement utilisées, à partir de la première minute.
Enregistrement Studio Enregistrement Studio GroupeGroupe
Cachet total du groupe, à répartir entre les membres au prorata :
1ier artiste 100% du cachet « solo »2ème artiste 75%3ème artiste 60%4ème au 6ème 50%7ème au 9ème 40%10ème et + 30%
Exemple Cachet GroupeExemple Cachet Groupe
Groupe de 4 membresAlbum de 45 mn
Cachet total par minute:28,41 € X (1 + 0,75 + 0,60 + 0,50) = 80,97 €
Cachet total pour le groupe pour un album de 45 mn :80,97 € X 45 = 3.643,65 €
à répartir entre les membres du groupe si répartition égalitaire : 911 € par membre du groupe
Bulletin de salaire ArtisteBulletin de salaire Artiste
Le salaire est versé à l'artiste sous forme de cachets en conformité avec le code de la sécurité sociale
Le bulletin de salaire délivré à l'artiste
indique le nombre de cachets dans la limite de trois cachets par jour
Forfait « Home Studio »Forfait « Home Studio »
Enregistrement effectué dans le studio de l'artiste ou mis à sa disposition
◦Convention de forfait constatée par écrit
◦Le salaire forfaitaire ne peut être inférieur à la rémunération calculée selon le nombre de minutes effectivement utilisées
◦Pas de rémunération supplémentaire
Cachet VidéoclipCachet Vidéoclip
218,50 € par jour de tournage
◦maximum de dix heures de travail effectif
◦dégressivité en fonction du nombre d'artistes membres d’un groupe (idem cachet de fixation enregistrement studio)
Cachet ShowcaseCachet Showcase
79,57 € par représentation dans un magasin
124,45 € par représentation dans une
salle de spectacles.
Le bulletin de salaire délivré à l'artiste doit mentionner le nombre de cachets.
Captation de SpectacleCaptation de Spectacle
première captation◦ 200 % du salaire minimum conventionnel prévu pour le
type de représentations considérées dans la convention collective du spectacle vivant applicable
deux captations suivantes◦ 50 % du salaire minimum conventionnel
Au-delà de trois captations ◦ négociation de gré à gré◦ la rémunération totale minimum pour l'ensemble des
captations égale à 300 % du salaire minimum conventionnel.
REMUNERATIONREMUNERATION DESDES ARTISTES MUSICIENS ARTISTES MUSICIENS
ET CHORISTESET CHORISTES
Salaire brut minimum
Source: Annexe 3 CCEP / titre III / p. 108 à 123
Rémunération de l’Artiste Rémunération de l’Artiste Musicien (1)Musicien (1)
Avant la CCEP 2008:
Droit de fixation, Droits de reproduction et de communication au public: cachet d’enregistrement forfaitaire couvrant l’ensemble des exploitations
Depuis la CCEP 2008:
• Droit de fixation + droit d’exploitation pour la commercialisation physique et numérique dite « mise à la disposition du public »: cachet forfaitaire de séance (« Cachet de base »)
• Droits d’exploitation additionnels: cachets forfaitaires complémentaires
• Droits d’exploitation additionnels soumis à gestion collective: redevance
Rémunération de l’Artiste Rémunération de l’Artiste Musicien (2)Musicien (2)
Le CACHET DE BASELe CACHET DE BASE
Musiciens et Choristes
Enregistrement StudioEnregistrement Studio
2 types d’engagement5 cas de figure différents
Engagement au Service◦ Service de 3 heures◦ Service de 4 heures
Engagement à la Journée◦ pour un minimum de 3 journées sur 7 jours consécutifs
(2 cas)◦ pour un minimum de 5 journées sur 7 jours consécutifs
Engagement au Service Engagement au Service
Service de 3 heures
20 minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables 20 minutes de pause obligatoire
160,13 euros bruts
Service de 4 heures
27 minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables deux pauses de 15 minutes obligatoires
213,51 euros bruts
3 services maximum dans une même journée, dans la limite de 3 services de 3 heures
feuille d'émargement obligatoire pour chaque journée de travail
Engagement à la journée (1)Engagement à la journée (1)
Cas 1: Minimum de 3 journées sur sept jours consécutifs
• Limitation à 20 minutes effectivement utilisables• 265,23 € bruts par journée
• Sans limitation de durée d’enregistrement utilisable• 371,49 € bruts par journée
Engagement à la journée (2)Engagement à la journée (2)
Cas 2: Minimum de 5 journées sur sept jours consécutifs
•Limitation à quinze minutes effectivement utilisables
• 234,60 euros bruts par journée
MajorationsMajorations
Travail de nuit (Minuit / 9h)
Dimanches et Jours Fériés Légaux
Instruments multiples◦Majoration de 15 à 25%
Instruments spéciaux◦Majoration de 20%
CongésCongés
Les musiciens doivent être affiliés à la caisse des congés spectacles
Le producteur s'acquitte des cotisations et délivre le bulletin « congés spectacles» avec le bulletin de paye
ShowcaseShowcase
92 € par représentation dans un magasin
125 € par représentation dans une salle de spectacle.
Captation de SpectacleCaptation de Spectacle
première captation
◦ 200 % du salaire minimum conventionnel prévu dans la convention collective du spectacle vivant
deux captations suivantes
◦ 50 % du salaire minimum conventionnel par captation
Au-delà de trois captations
◦ négociation de gré à gré◦ la rémunération totale minimum pour l'ensemble des captations devra
être égale à 300 % du salaire minimum conventionnel
REMUNERATION REMUNERATION COMPLEMENTAIRE COMPLEMENTAIRE
FORFAITAIREFORFAITAIRE
Musiciens et Choristes
Rappel: Rappel: Le cachet de base rémunère la prestation du musicien,
l’enregistrement de sa prestation et la cession de ses droits pour la « mise à disposition du public » de cet enregistrement.
La convention collective prévoit des cachets complémentaires, pour acquérir les autres droits d’exploitation de l’enregistrement de l’interprétation du musicien.
La convention collective prévoit les catégories (« modes ») d’exploitation couvrant l’ensemble des exploitations possibles
Nomenclature SimplifiéeNomenclature Simplifiée
6 Modes d’exploitation :
◦« A » : mise à disposition du public ◦« B » : Location◦« C » : Publicité Radio◦« D » : Attentes Musicales◦« E » : Synchro audiovisuelle (Clip, pub, films…)◦« F » : Multimédia
Principes de la Rémunération Principes de la Rémunération ComplémentaireComplémentaire
Pour chaque mode de droits additionnels cédés (B, C, etc…), le cachet complémentaire est déterminé à partir du cachet de base pour un service de 3 heures (160,13 €), en fonction :
◦ De la durée cumulée de l’ensemble des titres sur lesquels joue le musicien, indépendamment de la durée réelle de sa prestation au sein de ce titre
◦ Du nombre de musiciens figurant sur chaque titre, par tranche de 10 musiciens.
CalculCalculPour chaque Mode, et pour moins de 10 musiciens
sur le titre:
Paiement immédiat (à l’issue de la séance)• 1,5% du cachet de base service de 3 heures, par
minute d’enregistrement
Paiement différé (lors de l’exploitation considérée)• 1,8% du cachet de base service de 3 heures, par
minute d’enregistrement.
Principes d’applicationPrincipes d’application
calculée sur un minimum de sept minutes par projet artistique (album, single, ..)
Montant acquitté pour chaque mode, à l’exception de la catégorie B
paiement immédiat : dans les 15 jours suivant la sortie commerciale des enregistrements
paiement différé: à l’occasion de l’exercice des droits
Exemple Paiement immédiatExemple Paiement immédiat
Le musicien a joué sur 12 titres de 45’ au total:
rémunération complémentaire pour chaque catégorie :◦160,13 € x 1,5% x 45 mn, soit 108,09 € bruts
Soit pour 4 catégories : 432,35 € bruts
Exemple Paiement différéExemple Paiement différé
Le musicien a joué sur 12 titres de 45’ au total:
rémunération complémentaire pour chaque Mode:◦160,13 € x 1,8% x 45, soit 129,70 € bruts
NB: Le producteur ne paie que pour les droits qu’il exploite lorsqu’il les exploite
Rémunération Complémentaire Rémunération Complémentaire ProportionnelleProportionnelle
Cette rémunération complémentaire rémunère les exploitations soumises à la gestion collective
Elle est versée directement par les sociétés civiles de producteurs (SCPP / SPPF) aux sociétés civiles représentant les musiciens et choristes (SPEDIDAM) sauf cas particulier.