![Page 1: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/1.jpg)
Session 2 : Table ronde/Atelier : L’impact sur la supply chain et les risques
Jean-Michel THILLIER,
Sous-directeur du commerce
international à la Direction Générale des
Douanes et Droits Indirects (DGDDI)
Palais d’Iéna, 14 juin 2012
![Page 2: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/2.jpg)
L'origine des marchandises : un levier douanier dans le commerce international
• Notions essentielles en matière d'origine des marchandises :
- origine/provenance/statut
- origine préférentielle et origine non préférentielle
• Intérêts et enjeux au sein des ALE :
- le protocole « origine » d'un accord de libre échange
- les leviers : cumul d'origine, sourcing...
• Preuves de l'origine préférentielle :
- EUR.1 vs déclaration d'origine sur facture
- le statut d'Exportateur Agréé (EA)
![Page 3: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/3.jpg)
NE PAS CONFONDRE
L'ORIGINE d’une marchandise ne change jamais, en l’absence de transformation substantielle/suffisante,
les produits conservent toujours leur origine initiale.
Le STATUT COMMUNAUTAIRE d’une marchandise s’acquiert au moment de l’importation dans l'UE.
Des marchandises d’origine tierce qui ont supporté les droits de douane à l'importation
ont le statut communautaire, mais n’acquièrent pas de ce fait l’origine communautaire.
Exemple : les opérations d’achat/revente de marchandises tierces entre les différents États membres ne confèrent pas l’origine UE à une marchandise.
≠
![Page 4: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/4.jpg)
Origine préférentielle Origine non préférentielle
Cadre juridique
Protocole origine au sein des accords de libre échange
(exemple ALE UE- Corée du Sud)
Concessions tarifaires unilatérales (SPG...)
Code des douanes communautaire
Articles 22 à 26 du CDC
(en particulier article 24)
Articles 35 à 39 des DAC
Annexes 9, 10 et 11 des DAC
Enjeux
Conséquence uniquement sur les droits de douane :
Droits de douane réduits voire nuls
Tout ce qui est autre que les droits de douane préférentiels : TEC
Mesures de politique commerciale dont DAD,
« made in », statistiques...
Documents justificatifs
- Visés par le bureau de douane :
EUR.1 – EUR-MED – FORM A
- Déclaration d'origine (DOF) établie par l'opérateur
sur tout document commercial (sous conditions)
COU (délivré par les CCI)
Origine préférentielle (OP) / Origine non préférentielle (ONP)
![Page 5: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/5.jpg)
Les relations préférentielles
Relations préférentielles résultant
d’accords de libre échange prévoyant
une réciprocité des préférences
tarifaires (droits de douane réduits ou
nuls)
Suisse, EEE, Iles Féroé, Maroc, Tunisie, Algérie,
Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et
bande de Gaza, Ceuta et Melilla, Afrique du Sud,
Mexique, Chili, Croatie, Ancienne République
yougoslave de Macedoine, Albanie, Montenegro,
Bosnie-Herzégovine, Serbie, APE Cariforum, APE
Pacifique (PNG), APE ESA (Afrique de l'Est et
Australe), Corée du Sud.
NB : le site Internet de la douane recense les ALE. http://www.douane.budget.gouv.fr/data/file/4124.pdf
Relations préférentielles résultant de
concessions unilatérales (pas de
références tarifaires pour les produits de
l'UE mais statut d'EA possible dans le
cadre du cumul) PTOM, SPG, RAM, Kosovo, Moldavie
Relations préférentielles mixtes
(union douanière et accord de libre
échange selon les produits )
Andorre : SH 25 a 97 = UD / SH 1 a 24 = OP
Turquie : Produits industriels = UD
CECA + produits agricoles = OP
![Page 6: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/6.jpg)
Source d'information : Market Access Database
![Page 7: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/7.jpg)
Au choix
Source d'information : Market Access Database
![Page 8: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/8.jpg)
Source d'information : Market Access Database
![Page 9: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/9.jpg)
Exemples de chapitres Protocoles
- chapitre 2 : accès au marché
- chapitre 4 : barrières au commerce
- chapitre 8 : paiement et mouvements de
capitaux
- chapitre 9 : marchés publics
- chapitre 10 : propriété intellectuelle
- chapitre 11 : concurrence
- protocole 1 : règles d'origine
- protocole 2 : assistance administrative
mutuelle en matière douanière
- protocole 3 : coopération dans le
domaine culturel
Un accord de libre échange est structuré
en chapitres et protocoles annexes.
Dans l'ALE UE-Corée du Sud : 15 chapitres et 3 protocoles
Structure d'un accord de libre échange
![Page 10: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/10.jpg)
81
Le protocole « origine » d'un accord préférentiel
Exemple : protocole n 4 – Règles d'origine
(Accord UE -Tunisie)
![Page 11: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/11.jpg)
Les leviers d'optimisation de l'origine
Le bénéfice des accords préférentiels entre les pays partenaires
pour une marchandise dépend de son classement tarifaire et du respect des règles
d'origine associées :
c'est l'approche PAYS-PRODUIT
Plusieurs leviers :
- cumul de l'origine pour élargir les possibilités de sourcing sans perdre le bénéfice de la
préférence
- localisation optimale des étapes de production (transformation suffisante)
- export ciblé vers les pays partenaires (compétitivité)
Une stratégie « origine » complète votre approche par TCO (Total Cost for Ownership)
![Page 12: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/12.jpg)
Recours au cumul d'origine
Le cumul facilite l'acquisition de l'origine préférentielle
au sein d'une relation entre deux ou plusieurs pays.
Il est organisé par le protocole de l'accord.
Principe du cumul :
Permet de considérer que des matières importées depuis certains pays partenaires
sont « originaires » au sens de l'ALE.
Ainsi, le respect de la règle de la transformation suffisante devient plus facile.
![Page 13: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/13.jpg)
La détermination de l'origine préférentielle s'appuie sur plusieurs principes ou règles :
Produit entièrement obtenu
Transformations insuffisantes
Produits suffisamment transformés
Principe de territorialité
Règle de tolérance d'incorporation de
matières tierces
Exonération ou ristourne de droits
Règle du transport direct
Origine
Préférentielle
Droits de douane réduits ou nuls
prévus à l'accord (sur
présentation d'un justificatif)
Respect des règles
d'origine du protocole
S'interroger sur le processus de
production
S'interroger sur les lieux de fabrication
S'interroger sur les souplesses
S'interroger sur la logistique
![Page 14: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/14.jpg)
Protocole de
l'accord
UE - Maroc :
Protocole de
l'accord
UE – Corée
du Sud :
Produits suffisamment transformés (règles de liste)
![Page 15: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/15.jpg)
Aluminium brut
SH 7601
Droits à l'importation
Vis SH 7616 Importation dans l'UE
EAU
Suspendus
(10 %)
Égypte
Transformation suffisante au sens de
l'accord UE-Egypte
Bénéfice de la préférence
(ristourne autorisée)
EUR.1 / DOF
DD = 0 %
UE
DD = 6 % (TEC)
Suspendus
(9,7 CHF/100 kg)
Suisse
Transformation suffisante au sens de
l'accord UE-Suisse
Absence de préférence
(la ristourne de droits en Suisse empêche d'obtenir
l'origine préférentielle)
Application de la ristourne de droits
![Page 16: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/16.jpg)
Importateur COREE du SUD (ALE)
Importateur MEXIQUE (ALE)
Importateur INDE (ALE non signé)
Fournisseur AFRIQUE du SUD (ALE)
Fournisseur USA (Pas d'ALE avec l'UE)
Sourcing, origine et débouchés
Les produits du fournisseur doivent respecter
l'ensemble des règles d'origine présent dans le protocole
Fabricant
– Négociant
Produit fini exporté.
Respect du protocole
origine de l'ALE
![Page 17: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/17.jpg)
Depuis le 1er juillet 2011,
l'Accord de Libre Echange entre l'UE et la Corée du Sud est entré en vigueur.
- Droits de douane à l'entrée en Corée du Sud avant l'ALE : 12,2 % en moyenne
- Désarmement tarifaire attendu pour 98,7 % des lignes tarifaires d'ici à 2016 (70 % dès juillet 2011)
La DGDDI est engagée dans la promotion du statut d'Exportateur Agréé (EA)
pour l'émission de la déclaration d'origine
(sur facture ou sur tout document commercial), seul justificatif de la préférence.
Au 1er janvier 2011 : 1.000 EA
Au 1er janvier 2012 : 2.500 EA
![Page 18: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/18.jpg)
Certificat EUR.1,
EUR-MED
Déclaration d’origine sur facture (DOF, DOF EUR-MED)
Un formulaire
que l’exportateur doit
acheter, établir
et faire viser
par la douane
lors de l’exportation
Une simple mention apposée sur
un document commercial propre à l’entreprise
Tout opérateur
peut émettre une DOF
si valeur < ou = 6.000
EUR
Seuls les Exportateurs
Agréés
(EA) peuvent émettre une
DOF
si valeur > 6.000 EUR * Sauf Syrie
Documents justificatifs de l'origine préférentielle dans le cadre des ALE *
![Page 19: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/19.jpg)
La déclaration d'origine (sur facture) peut être apposée sur tout document commercial de l'exportateur. La DOF a la même valeur juridique que l'EUR.1. La DOF est utilisable dans les crédits documentaires. Le protocole prévoit la mention formelle de la DOF acceptable par l'ensemble des parties :
La déclaration d'origine sur facture (DOF)
« L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n …) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... »
![Page 20: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/20.jpg)
1. Simplification des formalités
- Suppression des EUR.1 ou des EUR-MED
- Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir
- Émission de la déclaration d'origine sur son propre document commercial
2. Réduction des coûts du dédouanement
- Coût lié à l'EUR.1 ou à l'EUR-MED
- Gain de temps, de productivité et de sécurité
3. Accompagnement personnalisé de l'opérateur par la douane pour
établir la demande de statut d'EA (DPO) et maîtriser les règles d'origine
Le statut de l'EA : une opportunité facilitation / sécurisation
![Page 21: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/21.jpg)
1. Sécurisation quant aux produits concernés (SH4) via un RTC
le cas échéant
2. Sécurisation quant aux règles d'origine applicables (règles de
liste des différents accords)
3. Sécurisation quant à la compatibilité avec les régimes
douaniers utilisés (clause de non-ristourne et régimes
économiques par exemple)
4. Sécurisation quant aux justificatifs d'origine à détenir en cas de
demande de contrôle a posteriori des pays partenaires
Le statut de l'EA : une opportunité facilitation / sécurisation
![Page 22: Jean-Michel THILLIER - lemoci.com · - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre](https://reader031.vdocuments.site/reader031/viewer/2022022111/5c25a46609d3f22a598be533/html5/thumbnails/22.jpg)
- La déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (premier cas : l'ALE UE-Corée ; à venir : Canada, Inde, Singapour...)
- Dématérialisation possible des déclarations d'origine - Projet de Base REX (Exportateurs Enregistrés – SPG) pour une auto-certification de l'origine par les opérateurs économiques en remplacement du FORM.A
Généralisation progressive de l'auto-certification S'y préparer en partenariat avec la douane
Statut d'EA et déclaration d'origine : une nécessité