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JUILLET 2016
Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la CORREZE
FINANCEMENT DES RACCORDEMENTS
Règles établies en fonction des modalités des articles L-332.6 et L-332.8 du Code de l'Urbanisme et L-342-11
du Code de l'Energie.
Règle générale
Exceptions
□ Pour les parcelles "enclavées" : le point de jonction entre la limite du chemin d'accés privé et le domaine public, le plus proche du réseau basse tension.
Emplacement du point de livraison :
□ Lorsqu'une autorisation d'urbanisme (PC ou DP) est accordée, la collectivité qui délivre cette autorisation est tenue d'amener l'électricité "au droit de la
parcelle"
□ Les contributions financières de la FDEE 19 viennent en déduction des coûts normalement à la charge des communes.
L'article L 332-8 du CGCT stipule qu'une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toutes installations à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Participations spécifiques
La participation spécifique ci-dessus, ne peut être exigée que si son montant est indiqué dans l'autorisation de construire.
Définition du "droit de la parcelle"
□ Le point de jonction entre la limite de parcelle et le domaine public, le plus proche du réseau basse tension.
Cas général
□ Au droit de la parcelle
Parcelles enclavées
□ A l'angle de la parcelle constructible et du chemin d'accés privé non cloturé.
Cas des "grandes parcelles":
□ A l'angle de la partie "constructible" et du domaine public.
□ Pour les bâtiments agricoles, le plus proche possible de la construction sans tenir compte de la limite de parcelle.
Légende
LIGNE BT EXISTANTE
EXTENSION FDEE 19
GC COMMUNE, CABLAGE FDEE 19
A LA CHARGE DE LA COMMUNE
A LA CHARGE DU DEMANDEUR
POINT DE LIVRAISON
DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE CONSTRUIRE
DECLARATION PREALABLE
CERTIFICAT D'URBANISME
PERMIS D'AMENAGER
UNITE FONCIERE
PC
DP
CU
PA
UF
1
Détermination des longueurs
85 € le ml
25 € le ml
25 € le ml
Coût réel (*)
Coût réel (*)
Coût réel (*)
Coût réel (*)
Coût réel (*)□ Construction d'un poste DP spécifique
Ces montants seront diminués de 45 % (réfaction) si les travaux sont éligibles aux aides du concessionnaire
(*) acompte de 80 % du montant estimatif au démarrage des travaux et solde suivant le montant du décompte définitif actualisé.
□ Zones d'activités
□ Equipement public exceptionnel sans participation de la FDEE 19
Les participations demandées aux communes ou aux bénéficiaires des raccordements sont calculées de la manière suivante :
A/ Extension réalisée selon un tracé "techniquement et administrativement réalisable".
B/ Longueur totale de l'extension en ligne droite entre le réseau le plus proche et le "point de livraison".
C/ Participation théorique de la FDEE 19 (120 ou 200 m) correspondant à la ligne droite entre le réseau le plus proche et le "point de livraison".
Les longueurs à la charge des communes ou des bénéficiaires des raccordements se calculent selon la formule suivante : A x (B - C) / B
□ Extension BT aérienne
□ Extension HTA aérienne ou souterraine
□ Lotissement privé
Détermination des montants
Les longueurs à la charge des communes ou des bénéficiaires des raccordements sont les suivantes :
□ Extension BT souterraine dont le Génie civil est entièrement réalisé par la FDEE 19
□ Extension BT souterraine lorsque le Génie civil est mis à disposition de la FDEE 19
Tracé techniquement et administrativement
réalisable
B < 120 m
Extension prise en charge intégralement par la FDEE 19
Tracé techniquement et administrativement
réalisable
B = 200 m
FDEE 19 : 250 x 120 / 200 = 150 m
COMMUNE ou DEMANDEUR : 250 x 80 / 200 = 100 m
2
1 / PARTICULIERS
A B C
FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR
1 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
100% en privé (2)
2 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
100% en privé (2)
3 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
100% en privé (2)
4 120 m (1)
Au-delà de 120 m (3)
5 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
100% en privé (2)
6 100%
7 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
100% en privé (2)
8 100%
9 100%
10 120 m (4)
Au-delà de 120 m (4)
11 100%(5)
12 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
100% en privé (2)
13 100% en public 100% en privé (2)
14 100%
Extension BT (ou HTA)
PRISE EN CHARGE PAR :
Habitation individuelle neuve (avec PC < 4 ans)
Raccordement collectif pour habitation neuve
Bâtiment existant transformé en habitation (avec PC, DP ou changement de
destination)
Habitation existante non alimentée (sans PC ou DP ou PC > 4 ans)
Bâtiment neuf autre qu'à usage d'habitation (garage, abri de jardin etc…)
(avec PC ou DP)
Bâtiment existant autre qu'à usage d'habitation (sans PC ou DP ou PC > 4
ans)
Bâtiment d'un ensemble immobilier existant partagé déjà alimenté (avec PC)
Bâtiment d'un ensemble immobilier existant partagé déjà alimenté (sans PC)
Producteur P < 36 kVA avec ou sans soutirage (maîtrise d'ouvrage ENEDIS)
Lotissement privé ou PA (communes rurales de catégorie C (6)
), desserte
externe
Lotissement privé ou PA (communes rurales de catégorie C (6)
), desserte
interne
Divisions successives d'une parcelle ou d'une UF (sans DP ou PA). Jusqu'à 2
lots les plus proches du réseau BT
Divisions successives d'une parcelle ou d'une UF (sans DP ou PA). A partir
du 3ème
lot
Terrain libre
(1) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et le point de livraison.
(2) Longueurs sur un chemin d'accès privé non cloturé (servitude ou indivision).
(3) Longueurs en domaine public et chemin d'accès privé non cloturé (servitude ou indivision).
(4) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et la limite de l'assiette du lotissement.
(5) Y compris le long d'une voie publique située en bordure de l'assiette du lotissement.
(6) Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine) la desserte des lotissements privés est de la compétence d'ENEDIS.
3
1 / PARTICULIERS
D E F G H I
FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR
1 100% 100%
2 100% 100%
3 100% 100%
4 100% 100%
5 100% 100%
6 100% 100%
7 100% 100%
8 100% 100%
9 100% 100%
10 100%
11 100%
12 100% 100%
13 100% 100%
14 100% 100%
Création éventuelle de nouveaux postes DP (*)Renforcement amont du raccordement
(poste et remplacement des câbles BT)
Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine), les renforcements amont sont réalisés par ENEDIS
(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant ou pour les lotissements dont l'importance
nécessite la création d'un ou de plusieurs postes HTA/BT.
4
Maison d'habitation individuelle ou raccordement collectif avec PC ou DP
(y compris bâtiment existant transformé en habitation)
Lignes 1 à 3 : 1er cas
< 120 m
FDEE 19
Maison d'habitation individuelle ou raccordement collectif avec PC ou DP
(y compris bâtiment existant transformé en habitation)
Lignes 1 à 3 : 2éme cas
120 m
FDEE 19 COMMUNE
Maison d'habitation individuelle ou raccordement collectif avec PC ou DP
(y compris bâtiment existant transformé en habitation)
Lignes 1 à 3 : 3éme cas
120 m
FDEE 19 COMMUNE DEM
AN
DEU
R
Maison d'habitation individuelle ou raccordement collectif avec PC ou DP
Lignes 1 à 3 : cas d'une grande parcelle partiellement constructible 1er cas
< 120 m
FDEE 19
Non constructible Constructible
CHEMIN DE SERVITUDE
5
Maison d'habitation individuelle ou raccordement collectif avec PC ou DP
Lignes 1 à 3 : cas d'une grande parcelle partiellement constructible 2ème cas
120 m
FDEE 19
Non constructible Constructible
COMMUNE
Maison d'habitation existante non raccordée (sans PC ou DP ou PC > 4 ans)
Ligne 4 : 1er cas
< 120 m
FDEE 19
Maison d'habitation existante non raccordée (sans PC ou DP ou PC > 4 ans)
Ligne 4 : 2ème cas
120 m
FDEE 19 DEMANDEUR
Autre construction qu'une maison d'habitation avec PC ou DP
(garage, abri de jardin etc...)
Ligne 5 : 1er cas
< 120 m
FDEE 19
6
Autre construction qu'une maison d'habitation avec PC ou DP
(garage, abri de jardin etc...)
Ligne 5 : 2èmè cas
120 m
FDEE 19 COMMUNE
Ligne 5 : 3éme cas
120 m
FDEE 19 COMMUNE DEM
AN
DEU
R
CHEMIN DE SERVITUDE
Autre construction qu'une maison d'habitation avec PC ou DP
(garage, abri de jardin etc...)
Autre construction qu'une maison d'habitation sans PC ou DP ou PC > 4 ans
(garage, abri de jardin etc...)
Ligne 6
DEMANDEUR
Division d'un ensemble immobilier déjà alimenté (avec PC ou DP)
Ligne 7 : 1er cas
FDEE 19
120 m
7
Division d'un ensemble immobilier déjà alimenté (avec PC ou DP)
Ligne 7 : 2ème cas
FDEE 19
CHEMIN DE SERVITUDE
DEM
AN
DEU
R
Division d'un ensemble immobilier déjà alimenté (sans PC ou DP)
Ligne 8
DEMANDEUR
Producteur d'électricité P< 36 kVA (Avec ou sans soutirage)
Ligne 9
DEMANDEUR
MAITRISE D'OUVRAGE ENEDIS
Lotissement privé (avec DP ou PA)
Lignes 10 et 11
120 m
FDEE 19 COMMUNE
LOTISSEUR
8
Divisions successives d'une unité foncière
Lignes 12 et 13 : 1er cas
120 m
FDEE 19 COMMUNE
Divisions successives d'une unité foncière
Lignes 12 et 13 : 2ème cas
120 m
FDEE 19 COMMUNE
Terrain libre
Ligne 14
DEMANDEUR
9
10
2 / PROFESSIONNELS
A B C
FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR
1 200 m (1)
Au-delà de 200 m (2)
2 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
3 100%
4 100%
5 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
6 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
7
8 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
9 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
10 100%
Extension BT (ou HTA)
PRISE EN CHARGE PAR :
Bâtiment agricole ou pompage agricole
Atelier artisanal ou commerce
Opérateur de téléphonie mobile, infrastructure autoroutière etc…
Producteur P < 36 kVA avec ou sans soutirage (maîtrise d'ouvrage ENEDIS)
Tarif jaune (C4) P < 120kVA
Tarif jaune (C4) P > 120kVA (départ dédié)
Passage d'un tarif bleu (C5) à un tarif jaune (C4)
Industriel P < 250 kVA
Equipement touristique privé
Passage poste privé en poste DP (abandon d'un tarif vert)
(1) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et le point de livraison.
(2) Longueurs en domaine public et chemin d'accès privé non cloturé (servitude ou indivision).
11
2 / PROFESSIONNELS
D E F G H I
FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR
1 100% 100%
2 100% 100%
3 100% 100%
4 100% 100%
5 100% 100%
6 100% 100%
7 100% 100%
8 100% 100%
9 100% 100%
10 100% (1) 100%
Création éventuelle d'un nouveau poste DP (*)Renforcement amont du raccordement
(poste et remplacement des câbles BT)
(1) Nouveau poste ou rééquipement du poste privé (rétrocession à la FDEE 19)
Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine), les renforcements amont sont réalisés par ENEDIS
(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant, ou le passage d'un poste privé en poste DP à la
demande du propriétaire.
12
Bâtiment agricole, station de pompage, etc...
Ligne 1 : 1er cas
< 200 m
FDEE 19
Bâtiment agricole, station de pompage, etc...
Ligne 1 : 2ème cas
200 m
FDEE 19 DEMANDEUR
Bâtiment agricole, station de pompage, etc...
Ligne 1 : 3ème cas
200 m
FDEE 19
CHEMIN DE SERVITUDE DEMANDEUR
Bâtiment agricole, station de pompage, etc...
Ligne 1 : cas d'une grande parcelle
200 m
FDEE 19 DEMANDEUR
13
Atelier, commerce
Ligne 2 : 1er cas
< 120 m
FDEE 19
Atelier, commerce
Ligne 2 : 2ème cas
120 m
FDEE 19
Téléphonie mobile, infrastructures autoroutières etc...
Ligne 3
DEMANDEUR
Producteur d'électricité P< 36 kVA (Avec ou sans soutirage)
Ligne 4
DEMANDEUR
MAITRISE D'OUVRAGE ENEDIS
DEMANDEUR
14
Raccordement d'un "tarif jaune" (C4) P < 120 KVA
Ligne 5
120 m
FDEE 19 DEMANDEUR
Raccordement d'un "tarif jaune" (C4) P > 120 kVA (Création d'un départ "dédié")
Ligne 6
120 m
FDEE 19 DEMANDEUR
Transformateur DP existant
Installation industrielle P < 250 kVA
Ligne 8
120 m
FDEE 19 DEMANDEUR
Equipement touristique privé
Ligne 9
120 m
FDEE 19 DEMANDEUR
15
16
3 / COMMUNES
A B C
FDEE 19 COMMUNE
1 100%
2 100%
3 100%
4 100%
5 100%
6 100%
7 100%
8 100%
9 100%
10 Câblage et coffrets Génie civil
11 Câblage et coffrets Génie civil
12
Extension BT (ou HTA)
PRISE EN CHARGE PAR :
Bâtiment (administratif, technique, culturel etc…)
Bâtiment (maison de santé, hébergement des personnes agées etc…)
Equipement AEP et assainissement
Equipement divers (déchetterie, aire pour Camping Car, Parking etc…)
Borne de recharge de véhicules électriques
(compétence non transférée à la FDEE 19)
Equipement de sports ou de loisirs
Equipement touristique
Lotissement communal (partie extérieure)
Borne de recharge de véhicules électriques
(compétence FDEE 19)
Lotissement communal
Zone d'activité
Passage poste "privé" en poste DP (abandon d'un tarif vert)
17
3 / COMMUNES
D E F G H I
FDEE 19 COMMUNE FDEE 19 COMMUNE
1 100% 100%
2 100% 100%
3 100% 100%
4 100% 100%
5 100% 100%
6 100% 100%
7 100% 100%
8 100% 100%
9 100%
10 100%
11 100% 100%
12 100%
Création éventuelle d'un nouveau poste DP (*)Renforcement amont du raccordement
(poste et remplacement des câbles BT)
Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine), les renforcements amont sont réalisés par ENEDIS
(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant, ou le passage d'un poste privé en poste DP à la
demande du propriétaire.
18
Equipements communaux
Bâtiments communaux
Equipements AEP et assainissement
Equipements divers (déchetterie, aire de stationnement etc...)
Equipements sportifs et loisirs
100 % FDEE 19
Borne de recharge de véhicules électriques (compétence non transférée à la FDEE 19)
Ligne 6
COMMUNE
Lotissement communal
Lignes 9 et 10
FDEE 19
COMMUNE : Génie civil
FDEE 19 : Coffrets et câblage
19
20
4 / INTERCOMMUNALITES
A B C
FDEE 19 COMMUNE INTERCO
1 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
2 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
3 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
4 100%
5 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
6 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
7 120 m (1)
Au-delà de 120 m (2)
8 100% (3)
9
Extension BT (ou HTA)
PRISE EN CHARGE PAR :
Bâtiment (administratif, technique, culturel etc…)
Bâtiment (maison de santé, hébergement des personnes agées etc…)
Equipement AEP et assainissement
Borne de recharge de véhicules électriques
Equipement divers (déchetterie, aire pour Camping Car, Parking etc…)
Equipement de sports ou de loisirs
Equipement touristique
Zone d'activité
Passage poste "privé" en poste DP (abandon d'un tarif vert)
(1) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et le point de livraison.
(2) Longueurs en domaine public et privé propriété de l'intercommunalité.
(3) Les extensions réalisées au fur et à mesure de la vente des lots.
21
4 / INTERCOMMUNALITES
D E F G H I
FDEE 19 COMMUNE INTERCO FDEE 19 COMMUNE INTERCO
1 100% 100%
2 100% 100%
3 100% 100%
4 100% 100%
5 100% 100%
6 100% 100%
7 100% 100%
8 100% 100%
9 100% (1) 100%
Création éventuelle d'un nouveau poste DP (*)Renforcement amont du raccordement
(poste et remplacement des câbles BT)
(1) Nouveau poste ou rééquipement du poste privé avec rétrocession à la FDEE19.
Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine) les renforcements amont sont réalisés par ENEDIS
(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant, ou le passage d'un poste privé en poste DP à la
demande du propriétaire.
22
Bâtiment (administratif, technique, culturel, maison de santé, hébergement etc... avec PC
ou DP
Lignes 1 et 2
120 m
FDEE 19 COMMUNE
Equipement AEP ou assainissement
Ligne 3
120 m
FDEE 19 INTERCO
Borne de recharge de véhicules électriques (compétence non transférée à la FDEE 19)
Ligne 4
INTERCO
Equipement divers (Déchetterie, aire pour camping car, parking etc...)
Ligne 5
120 m
FDEE 19 INTERCO
23
Equipements sportifs, loisirs et touristiques
Lignes 6 et 7
120 m
FDEE 19 INTERCO
Zone d'activité Ligne 8
INTERCO
24
5 / DEPARTEMENT, REGION, ETAT ou assimilé
A B C
FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR
1 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
2 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
3 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
4 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
5 100%
6 100%
7
Extension BT (ou HTA)
PRISE EN CHARGE PAR :
Bâtiment (administratif, technique, culturel etc…)
EPHAD
Caserne (gendarmerie, pompier etc…)
Etablissement scolaire
Infrastructures de télécommunications électroniques publiques
Signalisation routière
Passage poste privé en poste DP (abandon d'un tarif vert)
(1) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et le point de livraison.
25
5 / DEPARTEMENT, REGION, ETAT ou assimilé
D E F G H I
FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR
1 100% 100%
2 100% 100%
3 100% 100%
4 100% 100%
5 100% 100%
6 100% 100%
7 100% (1) 100%
Création éventuelle d'un nouveau poste DP (*)Renforcement amont du raccordement
(poste et remplacement des câbles BT)
(1) Nouveau poste ou rééquipement du poste privé avec rétrocession à la FDEE19.
Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine) les renforcements amont sont réalisés par ENEDIS
(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant, ou le passage d'un poste privé en poste DP à la
demande du propriétaire.
26
Bâtiment (administratif, technique, culturel, EPHAD, caserne, établissement scolaire etc...
Lignes 1 à 4 : 1er cas
< 120 m
FDEE 19
Infrastructures de télécommunications électroniques
Ligne 5
DEMANDEUR
Bâtiment (administratif, technique, culturel, EPHAD, caserne, établissement scolaire etc...
Lignes 1 à 4 : 2ème cas
120 m
FDEE 19 COMMUNE
Signalisation routière
Ligne 6
DEMANDEUR
27
28
6 / PROMOTEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS
A B C
FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR
1 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
2 Câblage et coffrets Génie civil
3 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1) 100% en privé
7 / PROMOTEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PRIVES
FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR
4 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
5 100%(2)
6 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
7
8 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1) 100% en privé
Extension BT (ou HTA)
PRISE EN CHARGE PAR :
Ensemble de maisons individuelles, desserte externe
Ensemble de maisons individuelles, desserte interne
Immeuble collectif
PRISE EN CHARGE PAR :
Constructions sur terrains privés, desserte externe
Constructions sur terrains privés, desserte interne
Lotissements sur terrains communaux loués, desserte externe
Lotissements sur terrains communaux loués, desserte interne Selon les accords entre la commune et le promoteur (3)
Immeuble collectif
(1) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et la limite de l'assiette du lotissement.
(2) Y compris le long d'une voie publique située en bordure de l'assiette du lotissement.
(3) Si la desserte interne est à la charge de la commune, cette dernière réalise le génie civil et la FDEE 19 le câblage et les coffrets.
29
6 / PROMOTEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS
D E F G H I
FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR
1 100%
2 100%
3 100% 100%
7 / PROMOTEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PRIVES
FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR
4 100%
5 100%
6 100%
7
8 100% 100%
Création éventuelle d'un nouveau poste DP (*)Renforcement amont du raccordement
(poste et remplacement des câbles BT)
Selon les accords entre la commune et le promoteur
Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine) les renforcements amont sont réalisés par ENEDIS
(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant ou pour les lotissements dont l'importance
nécessite la création d'un ou de plusieurs postes HTA/BT.
30
Promoteur public de logements sociaux (pavillons individuels)
Lignes 1 et 2
120 m
FDEE 19
COMMUNE : Génie civil
FDEE 19 : Coffrets et câblage
COMMUNE
Promoteur privé de logements sociaux (pavillons individuels)
Lignes 4 et 5
120 m
FDEE 19 COMMUNE
PROMOTEUR
TERRAIN PRIVE PROPRIETE DU PROMOTEUR
Promoteur public ou privé de logements sociaux (Immeuble collectif)
Lignes 3 et 8
120 m
FDEE 19 COMMUNE PR
OM
OTE
UR
Promoteur privé de logements sociaux (pavillons individuels)
Lignes 6 et 7
120 m
FDEE 19 COMMUNE
COMMUNE ou PROMOTEUR
TERRAIN COMMUNAL MIS A DISPOSITION DU
PROMOTEUR
31
32
8 / ASSOCIATIONS (Culturelles, Sportives, réinsertion, aides aux handicapés etc…)
A B C
FDEE 19 COMMUNE ASSOCIATION
1 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
2 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
3 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
4 120 m (1)
Au-delà de 120 m (1)
5 100%
Atelier (activité éducative)
Terrain vierge
(1) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et le point de livraison.
Extension BT (ou HTA)
PRISE EN CHARGE PAR :
Immeuble d'hébergement
Bâtiment à usage associatif
Atelier (activité lucrative)
33
8 / ASSOCIATIONS (Culturelles, Sportives, réinsertion, aides aux handicapés etc…)
D E F G H I
FDEE 19 COMMUNE ASSOCIATION FDEE 19 COMMUNE ASSOCIATION
1 100% 100%
2 100% 100%
3 100% 100%
4 100% 100%
5 100% 100%
Création éventuelle d'un nouveau poste DP (*)
Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine) les renforcements amont sont réalisés par ENEDIS
Renforcement amont du raccordement
(poste et remplacement des câbles BT)
(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant.
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Bâtiment (associatif, hébergement etc...) avec PC ou DP
Lignes 1 et 2
120 m
FDEE 19 COMMUNE
Bâtiment technique, atelier etc... Activité lucrative
Ligne 3
120 m
FDEE 19 ASSOCIATION
Bâtiment technique, atelier etc... Activité non lucrative
Ligne 4
120 m
FDEE 19 COMMUNE
Terrain vierge
Ligne 5
ASSOCIATION
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FDEE 19 Quartier Montana 19150 LAGUENNE Tél : 05.55.20.89.51 Fax : 05.55.21.21.87 [email protected] Site internet : www.fdee19.fr
Bureau d'Etudes DEJANTE 75 avenue de la Libération 19360 MALEMORT Tél : 05.55.92.80.10 [email protected]
Bureau d'Etudes SOCAMA Avenue Evariste Galois ZI Tulle Est 19000 TULLE Tél : 05.55.26.22.36 [email protected] [email protected]
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( 1 ) sont à transmettre par la commune
Le présent document concerne uniquement les travaux de réseau "hors branchement".
Les branchements individuels ou collectifs sont réalisés et facturés par ENEDIS
- CU et de PC ( 1 )
- de branchement
sont à adresser à :
Toutes les demandes de :
ENEDIS Accueil Raccordement Electricité
19 bis avenue de la Révolution
87000 LIMOGES
Tél : 09 69 32 18 75
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Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze
Quartier Montana 19150 LAGUENNE
Tél : 05 55 20 89 51 / Fax : 05 55 21 21 87
Mail : [email protected] / Site web : www.fdee19.fr
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