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MINISTERE DE L’ECONOMIE BURKINA FASO ET DES FINANCES ----------------
---------- Unité - Progrès - Justice
SECRETARIAT GENERAL
----------
DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE
DE LA COOPERATION DES IMPOTS DES DOUANES
FASCICULE SUR LES EXONERATIONS
ACCORDEES AUX ONG ET
ASSOCIATIONS DE
DEVELOPPEMENT
2
Octobre 2013
3
Les ONG et Associations de développement (ONG/AD) sont définies au plan fiscal comme
des organisations à but non lucratif qui participent à la mise en œuvre des politiques de
développement du Gouvernement. Elles accomplissent des missions de services publics
dévolues normalement à l’Etat.
Du fait de leur contribution à l’accomplissement des missions de service public, elles
bénéficient, conformément à la convention d’établissement signée avec le Gouvernement,
de certaines faveurs sur leurs investissements effectués au profit des populations. Ces
faveurs fiscales prennent la forme d’exonérations d’impôts, de taxes et des droits de
douanes pour les achats de biens et services nécessaires aux activités menées au profit
des populations. Ce régime de faveur exclut les activités lucratives des organisations.
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LES EXONERATIONS FISCALES
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I. Les exonérations fiscales accordées aux ONG/AD aux termes de la
convention d’établissement
L’exonération fiscale accordée aux ONG/AD trouve son fondement à l’article 31 de la
convention d’établissement des ONG étrangères installées au Burkina Faso.
Conformément à cette disposition, le Gouvernement accorde aux ONG et Associations de
développement une exonération au titre des :
Impôts directs et taxes assimilées sur :
les activités à but non lucratif;
les salaires, indemnités et autres rémunérations en espèces ou en nature
alloués au personnel du siège détaché au Burkina Faso
Droits et taxes à l’enregistrement sur les opérations immobilières effectuées dans le
cadre de leurs activités.
Impôts indirects notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): le remboursement
de la TVA sur les investissements effectués au profit des populations en matière de
développement économique, d’enseignement et de santé.
1. Les exonérations en matière d’impôts directs et de droits d’enregistrements
Elles concernent :
les impôts sur les bénéfices (Impôts sur les Sociétés, Prélèvements, retenues);
les impôts sur les revenus fonciers (IRF);
la taxe patronale et d’apprentissage (TPA);
La taxe sur la plus- value immobilière (TPVI);
La contribution des patentes;
La taxe sur les biens de mainmorte (TBM);
Les impôts sur le salaire du personnel expatrié (IUTS).
La mise en œuvre de ces exonérations passe par la délivrance de deux (02) documents :
une attestation d’exonération pour les prélèvements et les retenues à titre
d’acompte sur les bénéfices délivrée par l’administration fiscale (DGI ) à la
demande de l’ONG ou de l’association ;
un certificat de non-imposition délivré par la division fiscale de rattachement pour
les autres impôts. La durée de validité de ces documents est d’une année
maximum et ce quel que soit le nombre d’années que courent les privilèges
accordés.
Ils sont renouvelables chaque année pendant toute la durée de validité de la convention
ou de l’accord ayant donné lieu à leur établissement.
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2. L’exonération en matière d’impôts indirects: le remboursement de la Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA)
En lieu et place de l’exonération jusque-là accordée suivant dérogation spéciale de la
lettre n° 2055/ MEF/ du 25/11/1996, la loi n° 06-2010/AN du 29 janvier 2010 a mis en
place une procédure du remboursement de la TVA aux ONG/AD pour les investissements
effectués au profit des populations.
Le remboursement s’applique à la TVA acquittée pour les investissement effectués au
profit des populations d’un montant égal au moins à cinq millions (5 000 000) de francs
CFA en matière de développement économique, d’enseignement et de santé (article 331
bis du code des impôts).
a) La procédure de remboursement de la TVA
Pour bénéficier du remboursement de la TVA, les ONG/AD doivent produire une demande
sur imprimé fourni par l’Administration (disponible sur www.impôts.gov.bf.)
La demande est adressée au Directeur général des impôts dans le trimestre suivant la
réalisation des investissements et déposée auprès du service des impôts de
rattachement de l’ONG/AD. Le remboursement est assuré par la régie d’avance destinée
au remboursement des crédits TVA créée au sein de la DGI. Il est effectué par émission
d’un chèque BCEAO au nom de l’Organisation ou par virement bancaire au compte de
l’ONG/AD.
Le paiement intervient dans un délai maximum de 90 jours et, en cas de rejet, une
décision motivée est notifiée au demandeur dans les trente (30) jours à compter de la date
de demande.
b) Conditions d’éligibilité au remboursement
Etre une ONG/AD enregistrée à la DPSP- ONG ;
Etre immatriculée auprès de l’administration fiscale ;
Joindre une copie de la convention d’établissement ou le récépissé de
reconnaissance ;
Remplir les conditions fixées à l’article 331 bis alinéa 4 du Code des impôts.
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c) Composition du dossier de remboursement de la TVA
Le dossier de remboursement à présenter par l’ONG/AD:
le formulaire de remboursement TVA des ONG/AD dument rempli par le
bénéficiaire ;
le relevé d’identité bancaire ;
les copies des factures fournisseurs pour les achats intérieurs ;
les déclarations de mise à la consommation pour les importations;
Les justificatifs du paiement de la TVA dont le remboursement est demandé (copie
des chèques de paiement, de l’ordre de virement, des quittances douanes) ;
l’état d’exécution du projet et, le cas échéant, l’état récapitulatif des
remboursements de TVA déjà obtenus au titre dudit projet ;
le devis chiffré du projet d’investissement faisant ressortir le montant de la TVA;
une copie du programme annuel d’investissement.
NB: Le formulaire ainsi que les documents portant devis chiffré du projet d’investissement,
état d’exécution du projet et programme annuel d’investissement doivent être revêtus du
visa de la DPSP-ONG.
Un certificat d’opérationnalité institué au profit des ONG/AD qui auront déposé leurs
rapports et programmes d’activités dans les délais prescrits par la convention
d’établissement pourrait être joint au dossier en lieu et place du rapport d’activités.
d) Procédure d’obtention du Visa de la DPSP-ONG
Pour obtenir le visa de la DPSP-ONG sur la demande de remboursement de la TVA, les
ONG et Associations déposent auprès des services de la DPSP-ONG, le dossier de
demande de remboursement complété des pièces exigées.
Le visa est apposé sur :
le formulaire de remboursement de TVA des ONG et associations ;
le devis chiffré du projet d’investissement ;
l’état d’exécution du projet et du programme annuel d’investissement de l’ONG.
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e) Eléments de contrôle du dossier à la DPSP-ONG
La DPSP-ONG procède au contrôle des pièces constitutives du dossier de
remboursement. Elle s’assure de la présence et de la conformité dans le dossier des
éléments ci après :
- La copie de la Convention d’établissement ;
- Le Numéro DPSP- ONG ;
- Le dernier rapport d’activités (+ 2 copies) ;
- Le Programme prévisionnel d’activités + un état d’exécution du programme ;
- La Liste des biens et/ou services acquis ;
- Le Devis chiffré du programme d’investissement ressortant la TVA ;
- le Montant cumulé des remboursements déjà obtenus.
Le visa de la DPSP-ONG intervient dans un délai d’une semaine sous réserve de la
conformité du dossier de remboursement TVA-ONG
3. Cas particuliers des ONG qui agissent en tant qu’agence d’exécution
Les ONG qui exécutent des projets en tant qu’agence d’exécution bénéficient du régime
fiscal particulier prévu par leurs conventions de financement dûment signées par le
Gouvernement.
Elles ont obligation de créer des dossiers fiscaux de projets à immatriculer auprès des
services fiscaux.
En ce qui concerne les projets dont les clauses prévoient l’exonération de la TVA, la
procédure de prise en charge de la TVA par le budget de l’Etat au moyen des avis de
crédit reste de mise.
Cette procédure correspond à celle du certificat d’exonération de la TVA délivré sur
demande dûment motivée adressée au Directeur Général des Impôts par le bénéficiaire.
Les documents requis pour l’obtention du certificat d’exonération sont :
- une demande timbrée (timbre fiscal) à 1 000 F adressée au Directeur Général des
Impôts revêtue du visa de la DPSP-ONG ;
- la liste quantifiée et valorisée des fournitures, matériels et matériaux nécessaires à
la réalisation des investissements;
- les programmes annuels des investissements ou des activités projetés ;
- la copie de la convention de financement du projet ou du programme ;
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- la copie du dernier rapport d’activités.
NB : Le certificat et l’attestation ne sont délivrés que pour une durée de validité maximale
d’une année quel que soit le nombre d’années que courent les privilèges accordés.
Ils sont renouvelables chaque année pendant toute la durée de validité de la
convention ou de l’accord ayant donné lieu à leur établissement.
La demande de renouvellement est timbrée également à mille francs (timbre
fiscal) ; elle doit être appuyée d’une copie du dernier certificat ou attestation.
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LES EXONERATIONS DOUANIERES
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II. Les exonérations douanières accordées aux ONG et Associations de
développement aux termes de la convention d’établissement
L’exonération des droits de douane accordée aux ONG trouve son fondement dans les
dispositions de la convention d’établissement des ONG étrangères.
L’Article 30 de ladite convention stipule que «le Gouvernement s’engage à accorder à
l’ONG sur présentation d'un dossier conforme auprès des services compétents du
Ministère chargé des Finances, les avantages douaniers et fiscaux suivants sur leurs
importations:
a) l'exonération des Droits de Douane (DD) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à
l’exclusion des taxes pour services rendus exigibles au cordon douanier, sur les
matériaux, les fournitures, les matériels d’équipements et les matériels techniques
destinés à être incorporés intégralement et à titre définitif dans les ouvrages à réaliser
dans le cadre de l'exécution des projets que l’ONG finance au Burkina Faso ;
b) l'exonération des Droits de Douane (DD) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à
l’exclusion des taxes pour services rendus exigibles au cordon douanier, sur les effets
et objets personnels, importés par le personnel expatrié chargé de l’exécution des
différents marchés et/ou contrats ainsi que ceux des membres de leur famille les
accompagnant ou venant les rejoindre et devant partager leur résidence, sous réserve
que ces effets et objets soient en cours d’usage depuis au moins six (06) mois.
L’introduction au Burkina Faso de ces effets et objets personnels ainsi que l’installation
de leurs possesseurs doivent être concomitantes. Le service des douanes considérera
néanmoins que cette condition est remplie si le délai qui se sera écoulé entre les deux
événements n’excède pas six (06) mois;
c) le régime de l’Admission Temporaire (AT), pour la durée des travaux, aux équipements
techniques et professionnels nécessaires à l’exécution du programme ou projet à
réaliser et destinés à être réexportés à la fin desdits travaux;
d) le régime de l’Importation Temporaire (IT) pour les véhicules de tourisme, les véhicules
utilitaires et les motos importés par les expatriés travaillant pour l’ONG. La durée de
validité de ce régime ne peut excéder celle prévue par le contrat de travail signé entre
l’ONG et ledit employé;
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L'exonération visée aux points a) et b) ci-dessus ne s’applique pas :
aux carburants et aux lubrifiants ;
aux pièces détachées, pneumatiques et outils d’entretien destinés aux
véhicules, à l’exclusion de ceux des engins destinés aux gros travaux ;
aux produits alimentaires destinés au personnel de l’ONG. »
1. les facilités douanières accordées aux ONG
Au sens de la convention d’établissement, les facilités douanières accordées aux ONG
prennent les formes suivantes :
la franchise totale des droits et taxes de douane pour les objets et effets personnels en cours d’usage et qui accompagnent le personnel expatrié des ONG à l’occasion de leur première installation au Burkina Faso; pour les biens de première nécessité;
la franchise partielle des droits et taxes de douane pour les fournitures, matériels
et équipements nécessaires à leurs activités; les dons en nature.
L’Importation temporaire (IT) pour les matériels et équipements professionnels, les
véhicules utilitaires, les engins de travaux publics et deux véhicules de tourisme
2. Les procédures d’octroi des franchises
Pour bénéficier de la franchise douanière, les ONG et Associations doivent constituer, à
l’appui de la demande à adresser au Directeur général des Douanes, un dossier
d’admission exceptionnelle en franchise. La composition de ce dossier varie en fonction
du type d’exonération sollicitée.
Les avantages douaniers accordés aux ONG peuvent prendre plusieurs formes. Il peut
s’agir d’une décision de franchise, d’une autorisation d’Importation Temporaire (IT),
de Prorogation d’IT, ou de Transfert d’IT. La décision est annexée à la déclaration en
détail déposée au Bureau de dédouanement.
3. Composition du dossier de demande de franchises douanières
Le composition du dossier varie en fonction de l’exonération sollicitée.
L’Admission Exceptionnelle en Franchise
L’admission exceptionnelle en franchise correspond aux Exonérations de droits de
douanes et de TVA au cordon douanier visées à l’alinéa a et b de l’article 30 de la
convention d’établissement.
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L’ONG qui voudrait bénéficier d’Admission Exceptionnelle en Franchise pour les
fournitures, matériels et équipements nécessaires à ses activités et ou pour les effets
personnels de son personnel doit adresser une demande établie en deux exemplaires au
Directeur Général des Douanes.
La demande timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal) doit préciser les éléments ci-après:
l’adresse complète de l’ONG : numéro de téléphone, boite postale et siège social
les références du texte en vertu duquel la franchise est demandée (convention
d’établissement, numéro d’enregistrement de l’ONG à DPSPONG);
les caractéristiques des marchandises, telles que la nature, le nombre, le poids
et la valeur;
le numéro de sommier délivré par le bureau de dédouanement;
le code IFU et le numéro d’immatriculation de l’ONG concernée;
le numéro du passeport (pour les personnes physiques);
le visa de la Direction de la Promotion et du Suivi du Partenariat avec les ONG
(DPSP-ONG)
Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande:
une attestation de don délivrée par le donateur lorsqu’il s’agit d’un don;
une attestation de service ou un contrat de travail (pour les personnes
physiques);
une facture fournisseur (ou de cession sous douane) lorsqu’il s’agit d’un achat;
une photocopie du passeport (pour les personnes physiques)
une attestation de destination finale et de prise en charge;
une copie de la convention d’établissement entre l’Etat et l’ONG concernée ;
une preuve du règlement (copie du moyen de paiement par exemple) pour les
achats locaux ;
le contrat de financement (en cas de financement extérieur).
NB : lorsque le don concerne des médicaments, le visa d’agrément du Ministère de la
santé doit figurer sur la liste détaillée jointe au dossier ; s’il s’agit de denrées alimentaires,
un certificat de qualité sanitaire doit être joint.
L’Importation Temporaire
C’est un régime réservé au matériel roulant. La convention stipule que l’ONG a droit à une
exonération d’un véhicule utilitaire pour le fonctionnement et deux véhicules de tourisme à
l’installation. Toutefois, il faut noter que :
- la durée de validité de ce régime ne peut excéder celle prévue par le contrat de travail
signé entre l’ONG et ledit employé ;
- le quota de véhicule de tourisme peut être dépassé au regard de l’ampleur des
activités de l’ONG.
La justification du renouvèlement de l’IT ou le dépassement des quotas autorisés doit se
faire par la production d’un programme d’activités de l’ONG.
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Une demande d’Autorisation d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est
adressée au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200 F CFA et doit
comporter les éléments ci-après :
l’adresse complète de l’ONG : numéro de téléphone, boite postale, lieu
d’implantation (secteur, quartier, rue …etc.)
les références du texte en vertu duquel le régime est sollicité (convention
d’agrément signée le 10/04/1987 entre le Burkina Faso et le SPONG);
caractéristiques du véhicule, telles que la marque, le type, le numéro de châssis,
la puissance, le poids et la valeur ;
le numéro de sommier délivré par le Bureau des Véhicules Automobiles (ou tout
autre bureau habilité) ;
le code IFU et le numéro d’immatriculation de l’ONG concernée;
le visa de la Direction de la Promotion et du Suivi du Partenariat avec les ONG
(DPSP-ONG).
Les documents suivants devront être joints à la demande :
une facture fournisseur ou de cession sous douane pour les véhicules neufs ;
une attestation de service ou un contrat de travail (pour les personnes
physiques);
le rapport d’expertise pour les véhicules d’occasion (ou l’évaluation pour les
véhicules côtés à l’argus) ;
une attestation de destination finale et de prise en charge ;
une copie de la convention d’établissement entre l’Etat et l’ONG concernée.
La prorogation d’IT (PIT)
L’autorisation d’IT est accordée pour une durée de deux (02) ans. A la date d’expiration du
délai accordé, le bénéficiaire du régime doit apurer le régime (exportation, placement en
entrepôt de stockage ou mise à la consommation) ou solliciter la prorogation du délai d’IT,
conformément à la procédure suivante :
Une demande de Prorogation d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est
adressée au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200 F CFA et doit
comporter les éléments ci-après :
les caractéristiques essentielles du véhicule, telles que la marque, le type, le
châssis et la valeur ;
le numéro de la déclaration d’IT IM 5300 00 (S6);
le code IFU et le numéro d’immatriculation de l’ONG concernée;
la mention « Avis de Monsieur le Directeur du Suivi des ONG »
le visa de la Direction de la Promotion et du Suivi du Partenariat avec les ONG
(DPSP-ONG).
Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande :
une copie de la décision d’Autorisation d’Importation Temporaire ;
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une attestation de service ou un contrat de travail (pour les personnes physiques)
une copie de la déclaration d’Importation Temporaire IM 5300 00;
une attestation de service ou un contrat de travail (pour les personnes physiques);
une photocopie du passeport ;
la carte jaune + une copie ;
une copie de la dernière décision de prorogation.
Le transfert d’IT
La procédure du transfert d’IT permet à un bénéficiaire du régime d’IT de transférer son
véhicule immatriculé sous ce régime, à une autre personne également bénéficiaire du
régime d’IT.
Pour ce faire, deux demandes sont déposées auprès de l’administration douanière et
traitées concomitamment:
une demande de transfert signée par le premier bénéficiaire qui désire quitter le
régime d’IT (apurement du régime pour ce dernier) ;
une demande d’IT signée par le futur bénéficiaire du régime.
Le dossier de demande de transfert d’IT se présente comme suit :
Une demande de transfert d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est
adressée au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200 F CFA et doit
comporter les éléments ci-après :
les caractéristiques essentielles du véhicule, telles que la marque, le type, le
châssis, le poids et la valeur;
le numéro de sommier (figurant sur déclaration S6 d’entrée en IT initiale);
le code IFU ou le numéro du passeport (personne physique) qui cède son véhicule.
Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande :
la décision d’Autorisation d’Importation Temporaire ;
une copie de la déclaration d’Importation Temporaire IM 5300 000 (S6) initiale;
la carte jaune.
En même temps, une demande d’Autorisation d’Importation Temporaire est jointe au
dossier par le nouvel acquéreur du véhicule ; cette demande répond aux mêmes
caractéristiques que celles décrites ci-dessus et la carte jaune est établie dans les mêmes
conditions.
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La cession de véhicule à l’Etat par une ONG
Lorsqu’une ONG désire céder un véhicule immatriculé en IT à l’Etat, elle doit
préalablement requérir l’accord de la DGD. Pour ce faire, deux demandes sont déposées
et traitées concomitamment (dans une même chemise):
une demande de mise à la consommation en suite d’IT, signée par l’ONG ;
une demande d’Admission Exceptionnelle en franchise, signée par le Parc
Automobile de l’Etat.
Le dossier de demande de mise à la consommation en suite d’IT se présente comme suit :
La demande de mise à la consommation en suite d’Importation Temporaire est établie en
deux exemplaires et adressée au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200
F CFA et doit comporter les éléments ci-après :
les caractéristiques du véhicule telles que la marque, le type, le châssis et la
valeur ;
les références de la déclaration IM 5300 000 (S6) ;
le code IFU de l’ONG;
Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande :
la décision d’Autorisation d’Importation Temporaire ;
la dernière décision de prorogation si possible;
une copie de la déclaration d’Importation Temporaire IM 5300 000 (S6) ;
la carte jaune du véhicule ;
une copie du certificat d’immatriculation ou du passeport du demandeur.
En même temps, une demande d’admission exceptionnelle en franchise est jointe au
dossier par le Parc Automobile de l’Etat ; cette demande répond aux mêmes
caractéristiques que celles décrites ci-dessus.
L’Admission Temporaire (AT)
C’est un régime suspensif accordé aux ONG qui leur permet, dans le cadre de la mise en
œuvre de leurs projets ou programmes notamment la réalisation d’infrastructures,
d’’importer des équipements techniques et professionnels nécessaires à l’exécution
desdits programmes ou projets. A la fin du programme ou du projet, le régime suspensif
est levé et lesdits équipements doivent être réexportés.
Pour bénéficier de ce régime, l’ONG adresse une demande au Directeur Général des
Douanes et un dossier dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus pour
l’autorisation d’importation temporaire.
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4. Procédure d’obtention du visa de la DPSP- ONG
Pour obtenir le visa de la DPSP-ONG sur les demandes de franchises douanières, les
ONG et Associations déposent auprès des services de la DPSP-ONG, le dossier de
demande de franchise sollicitée complété des pièces exigées.
Le visa est apposé sur la demande, après vérification de la régularité de fonds et de
formes du dossier. Ces éléments de vérification portent:
- La copie de la Convention d’établissement
- Le Numéro DPSP- ONG
- Le dernier rapport d’activités (+ 2 copies)
- L’attestation de don
- Le Programme d’activités de l’année en cours
- Le visa d’agrément ou le certificat de qualité sanitaire déliva&
-
- rés par le Ministère de la santé (cas des denrées alimentaires et des produits
pharmaceutiques)
- L’attestation de prise de service et ou le contrat de travail (dans le cas des AET et
d’IT pour le personnel des ONG).
NB : Un certificat d’opérationnalité institué au profit des ONG qui auront déposé leurs
rapports et programmes d’activités dans les délais prescrits par la convention
d’établissement pourrait être joint au dossier en lieu et place des rapports et programmes
d’activités.
18
ANNEXES
19
ANNEXES 1 : FICHES de contrôle
I- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA
IDENTIFICATION DE L’ORGANISATION :
Date d’imputation : _____/___/
Date de traitement : _____/____/
PERIODE COUVERTE PAR LE REMBOURSEMENT
Année
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
ELEMENTS DE CONTROLE
N° LISTE DES PIECES OU MENTIONS EXIGEES
ETAT DES PIECES
Oui Non
1. imprimé de remboursement TVA ONG disponible sur site www.impots.gov.bf
6. Convention d’établissement
2. Numéro DPSP- ONG
4. Numéro d’Identifiant Unique (IFU)
5. Dernier rapport d’activités (+ 2 copies)
7. Programme prévisionnel d’activités de l’année N et un état d’exécution du programme
8. Liste des biens et/ou services acquis
9 Etat factures fournisseurs
10 Devis chiffré du programme d’investissement ressortant la TVA
11 Montant cumulé des remboursements déjà obtenus
OBSERVATIONS PARTICULIERES
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Agent chargé du dossier Le Chef de Service
…………………………………………………………………………………………………
………………………
20
II- DEMANDE D’EXONERATION DES TAXES DE DOUANES
Identification de l’organisation : Date d’imputation : ____/___/ 2013
Date de réception : ____/___/ 2013
Date de traitement : ___/____/ 2013
Objet de la demande
ELEMENTS DE CONTROLE
N° LISTE DES PIECES
OU MENTIONS EXIGEES
ETAT DES PIECES
Oui Non
1. Demande timbrée à 200 FCFA (+ 2 copies)
2. Numéro DPSP-ONG
3. Visa DPSP-ONG
4. Numéro d’Identifiant Unique (IFU)
5. Attestation de destination finale (+ 2 copies)
6. Factures de cession sous douanes ou attestation de
don
7. Désignation de l’article à exonérer
8. Valeur CAF
9. Numéro sommier
10. Poids
11. Bureau de dédouanement
12. Origine
13. Programme d’activité de l’année en cours
14. Rapport de l’année N-1
15. Certificat de contrôle de qualité pour les aliments
16 Visa de la DGPML pour les médicaments ou matériel
médical
OBSERVATIONS PARTICULIERES
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Agent chargé du dossier Le Chef de Service
………………………………………………………
……………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..………
……………………………………………………………………………………………
21
III- DEMANDE D’AUTORISATION D’IMPORTATION TEMPORAIRE
Identification de l’organisation : Date d’imputation : ____/___/ 2013
Date de réception : ____/___/ 2013
Date de traitement : ___/____/ 2013
IDENTIFICATION DU VEHICULE
ELEMENTS DE CONTROLE
N° LISTE DES PIECES OU MENTIONS EXIGEES
ETAT DES PIECES
Oui Non
1. Demande timbrée à 200 FCFA (+ 2 copies)
2. Numéro DPSP-ONG
3. Visa DPSP-ONG
4. Numéro d’Identifiant Unique (IFU)
5. Attestation de destination finale (+ 2 copies)
6. Factures de cession sous douanes ou attestation de don
7. Désignation de l’article à exonérer
8. Valeur CAF
9. Numéro sommier
10. Numéros châssis
11. Poids
12. Bureau de dédouanement
13. Origine
14. Programme d’activité de l’année en cours
15 Rapport de l’année N-1
OBSERVATIONS PARTICULIERES
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Agent chargé du dossier Le Chef de Service
………………………………………………………
……………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..………
……………………………………………………………………………………………
22
IV- DEMANDE DE PROROGATION D’AIT
Identification de l’organisation : Date d’imputation : ____/___/ 2013
Date de réception : ____/___/ 2013
Date de traitement : ___/____/ 2013
IDENTIFICATION DU VEHICULE
ELEMENTS DE CONTROLE
N° LISTE DES PIECES
OU ELEMENTS EXIGES
ETAT DES PIECES
Oui Non
1. Demande timbrée à 200 FCFA (+ 1 copies)
2. Numéro DPSP-ONG
3. Numéro d’Identifiant Unique (IFU)
4. Numéro châssis
5. Valeur CAF
6. Poids
7. Carte jaune expirée (+ 1 copie)
8. L’Autorisation d’Importation Temporaire (+1 copie)
9. Mention « Visa DPSP-ONG »
10 Programme d’activité de l’Année N/N+1
OBSERVATIONS PARTICULIERES
…………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Agent chargé du dossier Le Chef de service SLA
………………………………………………………
……………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..………
……………………………………………………………………………………………
23
ANNEXES 2 : MODELES DE DOSSIERS D’EXONERATIONS
24
Dossier de remboursement
de la TVA
25
Autres éléments à
joindre au dossier
1. devis chiffré du programme
d’investissement ressortant la TVA ; 2. Convention d’établissement ; 3. Numéro DPSP-ONG ; 4. Dernier rapport d’activités 5. Liste des biens et/ou services
acquis ; 6. montant cumulé des
remboursements déjà obtenus le cas échéant.
26
Dossier exonération des
droits de douane
27
SIGLE/NOM
ADRESSE
TEL
N° IFU
N° DSONG
DATE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR
GENERAL DES DOUANES
BURKINA FASO
Objet: demande d’exonération des droits de douanes
Monsieur Directeur Général,
Conformément aux dispositions pertinentes de la convention d’établissement
N°………… en date du 11 février 1997 entre le Gouvernement du BURKINA FASO
et les Organisations Non Gouvernementales :
J’ai l’honneur de venir auprès de votre haute bienveillance, pour solliciter une
exonération des droits et taxes du matériel dont les caractéristiques sont :
- Nature :
- Nombre :
- Poids brut :
- Valeur CAF :
- Sommier :
- Bureau :
- Origine :
Dans l’attente d’une suite favorable, (nom de l’ONG) remercie la Direction
Générale des Douanes de son aimable coopération.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma profonde
gratitude
Visa DSONG
QUALITE DU RESPONSABLE
NOM ET PRENOM (S)
28
SIGLE/NOM DE L’ONG
ADRESSE
TEL
N° IFU
N° DSONG
DATE
Je soussigné, (nom du signataire), atteste que le matériel ci-dessous désigné :
- Nature :
- Nombre :
- Poids brut :
- Valeur CAF :
- Sommier :
- Bureau :
- Origine :
Admis au bénéfice d’un régime privilégié seront directement acheminés sur la
destination finale indiquée sur la déclaration.
Les dites articles (ou produits) seront pris en charge dans la comptabilité matière
de (nom de l’ONG). Les articles sont destiné au projet/programme (intitulé du
projet /activités).
Nous nous engageons en outre à ne prêter ni céder même à titre gratuit, les
articles (ou produits) désignés ci-dessus sans l’accord de l’Administration des
Douanes.
QUALITE DU RESPONSABLE
NOM ET PRENOM (S)
ATTESTATION DE DESTINATION FINALE ET
DE PRISE EN CHARGE
29
Documents à joindre :
- La facture de session sous douane (OU
tous documents équivalents) ou une
attestation ou certificat de don ;
- Tous autres documents exigés le cas
échéant.
30
Dossier d’AIT
31
SIGLE/NOM
ADRESSE
TEL
N° IFU
N° DSONG
DATE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR
GENERAL DES DOUANES
BURKINA FASO
Objet : demande d’autorisation d’importation Temporaire
Monsieur le Directeur Général,
J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, une autorisation
d’Importation Temporaire pour (objets à importer) ci-dessous désigné :
- Marque :
- Type :
- N° châssis
- Sommier :
- Poids brut :
- Valeur CAF
Ce (objet à importer) servira aux activités (intitulé du projet/activités).
Veuillez d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sentiments
respectueux
Visa DP/ONG
QUALITE DU RESPONSABLE
NOM ET PRENOM (S)
32
SIGLE/NOM DE L’ONG
ADRESSE
TEL
N° IFU
N° DSONG
DATE
Je soussigné, (nom du signataire), atteste que le vehicule ci-dessous désigné :
- Marque :
- Type :
- N° châssis
- Sommier :
- Poids brut :
- Valeur CAF
Admis au bénéfice d’un régime privilégié seront directement acheminés sur la
destination finale indiquée sur la déclaration.
Le dit véhicule sera pris en charge dans la comptabilité matière de (nom de
l’ONG). Les articles sont destiné au projet/programme (intitulé du projet
/activités).
Nous nous engageons en outre à ne prêter ni céder même à titre gratuit, le
véhicule désigné ci-dessus sans l’accord de l’Administration des Douanes.
QUALITE DU RESPONSABLE
NOM ET PRENOM (S)
ATTESTATION DE DESTINATION FINALE ET
DE PRISE EN CHARGE
33
Documents à joindre :
- La facture de session sous douane (tous
documents équivalents) ou une
attestation ou certificat de don ;
- Tous autres documents exigés le cas
échéants
34
Dossier renouvellement
d’IT
35
SIGLE/NOM DE L’ONG
ADRESSE
TEL
N° IFU
N° DSONG
DATE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR
GENERAL DES DOUANES
BURKINA FASO
Objet : demande de renouvellement d’importation Temporaire
Monsieur le Directeur Général,
J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, un renouvellement
d’Importation Temporaire pour (objets) ci-dessous désigné :
- Marque :
- Type :
- N° châssis ;
- Poids brut :
- Valeur CAF
Ce (objet à importer) servira aux activités (intitulé du projet/activités).
Veuillez d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sentiments
respectueux
Visa DP/ONG
QUALITE DU RESPONSABLE
NOM ET PRENOM (S)
36
Documents à joindre :
- L’autorisation d’IT expiré
- La carte jaune;
- Tous autres documents exigés le cas
échéants