1 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Département d’Indre et Loire
ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT
LE PROJET DE RÉVISION
DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION
DES VALS DE TOURS ET DE LUYNES (Indre et Loire)
Commission d’enquête :
-Président : Pierre AUBEL
-Titulaires : -Jean Paul GODARD
-Michel HERVÉ
-Suppléant : Pierre TONNELLE
Siège de l’enquête :
Mairie de TOURS
Arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire du 14 mars 2016
période du 18 avril 2016 au 19 mai 2016
2 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
SOMMAIRE
-1-
RAPPORT
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I. GENERALITES Page 5
I.1 – Objet de l’enquête
I.1.1 Préambule
1.1 Historique
1.2 Pourquoi réviser le PPRI
1.3 Levées et digues
I.1.2 Caractéristiques du périmètre du PPRI Vals de
Tours et de Luynes
I.1.3 Les aléas d’inondation de référence
3.1 Hauteurs de submersion
3.2 Vitesses et écoulements préférentiels
3.3 Zones de dissipation d’énergie en arrière des digues
3.4 Zones fréquemment inondables
3.5 Les aléas
I.1.4 Les enjeux
4.1 Territoire inondable – occupation du sol
4.2 Population
4.3 Activités – équipements - infrastructures
I.1.5 Le projet de révision du PPRI
5.1 Les principes
5.2 Délimitation des zones du PPRI
5.3 Les objectifs du PPRI
I.1.6 Les autres mesures de prévention, de protection,
d’alerte et de sauvegarde
6.1 Les mesures de prévention
6.2 Le plan ORSEC
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I.2– Cadre juridique
I.2.1 La directive européenne et le droit français
I.2.2 Planification de la gestion du risque
2.1 Les territoires à risque (TRI)
2.2 Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation
(PGRI)
2.3 La Stratégie Locale de Gestion du Risque
d’Inondation (SLGRI)
I.2.3 Le SDAGE Loire-Bretagne
I.2.4 Les Scot, PLU, PLH
I.2.5 Le domaine public fluvial
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I.3 - Composition du dossier
Commentaire de la commission d’enquête
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I.4 – La phase de concertation
Commentaire de la commission d’enquête
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3 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
II.1 - La commission d’enquête Page 25
II.2 - Modalités de l’enquête
2.1 Dispositions d’accès pour le public
2.2 Information du public / Publicité de l’enquête
2.1 Publicité dans la presse
2.2 Publicité préfectorale et communale
2.3 Publicité complémentaire
Commentaire de la commission d’enquête
II.2.3 Organisation des permanences
II.2.4 Contacts préalables et visites des sites
II.2.5 Climat de l’enquête et incidents éventuels
II.2.6 Clôture de l’enquête
6.1 Procès-verbal des observations recueillies
6.2 Mémoire en réponse
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II.3 – Chronologie du déroulement de l’enquête
Commentaire de la commission d’enquête
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III. ANALYSE DES OBSERVATIONS Page 35
III.1 - Observations du public
III.1.1 Tableau comptables des observations
III.1.2 Tableau de synthèse des observations
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III.2 - Observations des personnes publiques Page 50
III.3 - Observations de la commission d’enquête Page 56
III.4 - Analyse de la commission d’enquête
III.4.1 Réponses aux observations du public
III.4.2 Réponse aux observations des personnes publiques
III.4.3 Réponse aux observations de la commission d’enquête
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III.5 - Résumé Page 88
ANNEXES
- ANNEXE I Parutions légales dans la presse
- ANNEXE II Affichage préfectoral (affiches jaunes)
- ANNEXE III Articles parus dans la presse locale
- ANNEXE IV Glossaire
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PIECES JOINTES :
1. Procès-verbal des observations recueillies
2. Demande de report pour la remise des documents
3. Autorisation de report émise par la préfecture d’Indre et Loire
4. Mémoire en réponse de l’auteur du projet
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-2-
Conclusions
motivées
Pages
127-133
* * *
4 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Département d’Indre et Loire
-1-
Références :
● Code de l’environnement :
-articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles,
-articles L 123-1 à 19 et R 123-6 à 23 définissant et organisant la procédure des enquêtes
publiques des opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
● Décret 2012-616 modifié du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l’environnement et notamment son article 7,
● Les arrêtés préfectoraux suivants :
-n° 12-12 du 25 janvier 2012 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles d’Inondation (PPRI) des Vals de Tours et de Luynes,
-n° 45-14 du 16 juin 2014 portant modification de l’arrêté du 25 janvier 2012 prescrivant la
révision du PPRI des Vals de Tours et de Luynes,
-n° 20-15 du 20 avril 2015 prorogeant la prescription de la révision du PPRI des Vals de Tours et
de Luynes,
● Décision n° E16000036/45 de Monsieur le président du Tribunal Administratif d’Orléans, en date
du 03 mars 2016, désignant les membres de la commission d’enquête,
● Lettre du Monsieur le Préfet d’Indre et Loire aux maires des communes concernées en date du 03
mars 2016.
● Arrêté d’ouverture d’enquête n° 21-16 de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire en date du 14 mars
2016.
* * *
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
CONCERNANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE
AU PROJET DE RÉVISION
DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION
DES VALS DE TOURS ET DE LUYNES (Indre et Loire)
5 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
I - GÉNÉRALITÉS
I.1 Objet de l’enquête
Le risque d’inondation est existant partout en France.
Trois risques naturels majeurs sont souvent rappelés dans notre pays ; un tremblement de terre dans
le sud-est de la France, une inondation exceptionnelle de Paris semblable à celle survenue en 1910 et
une crue majeure de la Loire. Dans la vallée de la Loire, c’est d’ailleurs l’agglomération tourangelle
qui rassemble le plus d’enjeux en zone inondable.
Face à ce constat d’exposition au risque de crue majeure, un Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles d’Inondation (PPRI) des « Val de Tours – val de Luynes » a été approuvé par le Préfet
d’Indre et Loire en janvier 2001.
Or, de nouvelles connaissances alliées à une nécessité de qualifier l’aléa d’une manière plus adaptée
au risque, ont conduit l’Etat à mener la révision de ce PPRI en 2012.
Ainsi, l’avant-projet de révision du PPRI élaboré en association avec les collectivités a fait l’objet
d’une concertation avec les élus et la population.
L’objet de cette enquête publique est de présenter le projet de PPRI « Val de Tours – val de Luynes »
révisé avant son approbation à l’été 2016.
I.1.1 Préambule
L’agglomération tourangelle présente la particularité de voir se rejoindre les vallées de la Loire
et du Cher sur la commune de Montlouis sur Loire au niveau de l’éperon de Rochepinard. Ces
circonstances ont conduit les populations à tenter de limiter les effets dévastateurs du fleuve dès
le IXème siècle par l’édification de digues (appelées localement « levées») qui font aujourd’hui
partie du paysage ligérien.
Or, ces endiguements n’ont pas permis de préserver l’homme des grandes crues survenues au
XIXème siècle (1846, 1856, 1866). Au XXème siècle, la forte urbanisation de l’agglomération
fait qu’actuellement la population vivant en zone inondable est estimée à 130 000 personnes et
qu’environ 66 000 personnes viennent y travailler.
L’aléa, possibilité qu’un phénomène physique naturel brutal menaçant une zone donnée, doit
faire l’objet d’une estimation la plus juste possible de sa réalisation.
En val de Loire et val de Luynes, cet aléa a deux composantes possibles :
●Le risque d’inondation, la Loire à Tours pouvant passer de quelques dizaines de mètres
cubes en période d’étiage à 5500m3/seconde, voire plus,
●Le risque de rupture de digue, toujours envisageable malgré les travaux de renforcement
réalisés.
1.1 Historique
Crues du Cher et de la Loire
Dans la zone d’étude, le Cher présente de fortes crues le plus souvent en hiver (1910, 1940,
1982) mais aussi en période de végétation (juin 1856 - estimée à 1725m3/s -, mai 1940,
mai 2001).
Concernant la Loire, ce fleuve présente un régime de type pluvial océanique avec de hautes
eaux en hiver et de basses eaux en été. La période d’étiage s’étend de juin à octobre. Ainsi,
le débit moyen (calculé sur trente ans) à Langeais varie de 714 m3/s en février à 139 m3/s
en août.
En matière de crues, la Loire présente trois types de phénomènes :
●La « crue cévenole » provoquée par de brusques orages violents qui concerne surtout le
haut bassin de la Loire et l’Allier (1980, 2003),
●La « crue atlantique » engendrée par de longues périodes pluvieuses concernant l’Ouest
et le Nord du bassin versant (1982),
●La « crue mixte » résultant de la conjonction des deux types précédents. Ce fut le cas des
trois grandes crues du XIXème siècle (1846, 1856, 1866).
6 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
L’essor du commerce fluvial au XVIème siècle favorise le processus d’endiguement.
Ainsi, durant cette période, la thèse selon laquelle les digues peuvent et doivent être
insubmersibles ne cédant que par défaut d’entretien prévaut.
Néanmoins, les crues de 1707 et 1733 montrent que la surélévation des levées, entraînant
une eau contenue dans un chenal étroit et effectuant une pression sur ces ouvrages de
défense, n’empêche pas leur rupture.
La crue de 1825, contenue dans le lit endigué, laisse penser que la sécurité des vals est
résolue. Or, entre Briare et Langeais, la crue de 1846 provoque 100 brèches et celle de
1856 en crée 160 d’une longueur totale de 23 kilomètres provoquant un désastre dans
l’ensemble de la vallée.
Le programme prévoyant la réalisation de 20 déversoirs provoque une telle résistance que
seulement 7 ouvrages seront réalisés entre 1870 et 1891.
La dernière crue inquiétante de la Loire remonte à 1907 et cette longue période sans forte
crue favorise l’oubli du risque.
Au XXème siècle, la forte croissance économique a placé en zone inondable une grande
partie des activités de l’agglomération tourangelle.
La Loire au pont Wilson en 1907
Evolution de la réglementation des PPRI
En 1964, le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) instaure la première réglementation en
matière de maîtrise de l’urbanisation dans l’ensemble de la zone inondable, le lit majeur du
fleuve.
Les limites des PSS ont permis les constructions en secteur inondable. Ainsi, le programme
d’aménagement de la vallée du Cher a fait l’objet d’accords ministériels en admettant la
réduction du lit majeur en dépit des PSS.
En 1999, un arrêté préfectoral prescrit la révision du PSS pour le transformer en PPRI et le
PPRI « Vals de Tours et Luynes » est approuvé le 29 janvier 2001.
1.2 Pourquoi réviser le PPRI
Les objectifs du PPRI « Vals de Tours et de Luynes » sont :
●Assurer la sécurité des personnes en réduisant la vulnérabilité globale du territoire,
●Préserver le champ d’expansion des crues et la capacité d’écoulement et de vidange du
val,
●Réduire la vulnérabilité des constructions existantes,
●Ne pas augmenter significativement la population vulnérable,
●Améliorer le retour à la normale des territoires après la crise,
●Préserver la capacité des espaces en arrière des digues permettant la fiabilisation de
celles-ci,
●Limiter l’imperméabilisation des sols.
7 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Or, le PPRI en vigueur a été approuvé en 2001.
Depuis cette date et depuis 2003 (actualisation des informations de l’atlas des zones
inondables) les connaissances ont évolué.
Ainsi, la connaissance de la topographie de la vallée est plus précise grâce au modèle
numérique de terrain. Les marques de crues et la modélisation des écoulements en Loire
ont pu être actualisées.
Par ailleurs, en matière d’aléa, le PPRI 2001 sous-estime le risque qui, à partir d’une
hauteur de submersion potentielle d’un mètre, doit être considéré comme fort. De même,
l’aléa de rupture de digue est sous-estimé par le PPRI actuel.
Enfin cette révision s’intègre dans une démarche générale de révision de l’ensemble
des PPRI de la Loire moyenne
1.3 Levées et digues La réglementation
Une réglementation de 2007 classe les digues et levées comme des ouvrages hydrauliques
régis par le Code de l’environnement (art R214-115). Elles font l’objet d’un classement en
fonction de leur hauteur (H) et de la population (P) qu’elles protègent.
Le décret 2015-526 du 12 mai 2015 a modifié profondément le classement des digues. Le
classement concerne un système d’endiguement et non des digues prises isolément et c’est
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui
dispose de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations qui définit le système d’endiguement, la zone que ce dernier protège et le
niveau de protection. Seuls sont classés les systèmes pour lesquels l’un des ouvrages
dépasse une hauteur de 1,5 m (sauf demande expresse de classement du gestionnaire du
système quand tous les ouvrages sont plus bas). Le calcul de la population comprend
également les personnes travaillant dans la zone protégée.
Le classement issu du décret 2007-1735 reste valable tant que l’EPCI-FP n’a pas déposé
une demande d’autorisation de classement validée par arrêté préfectoral. Cette demande
doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2019 pour les digues de classe A et B et 31
décembre 2021 pour les digues de classe C, pour en permettre une instruction simplifiée.
Le tableau suivant présente les classes selon les deux décrets
Classe de
l’ouvrage
Caractéristiques géométriques
Décret 2007-1735
Caractéristiques géométriques
Décret 2015-526
A H≥1m et P≥ 50 000 habitants
H ≥ 1,5m
P > 30 000 personnes
B H≥1m et P≥ 10 000 habitants 3 000 pers < P ≤ 30 000
pers
C H≥1m et P ≥ 10 habitants 30 pers < P ≤ 3 000 pers
D H<1M ou P < 10 habitants Classe supprimée
Le niveau de protection se réfère soit à un débit du cours d’eau en crue, soit une cote
atteinte par celui-ci. Ce niveau traduit la capacité effective de protection d’un système
d’endiguement. Il est lié à la géométrie et à l’état des ouvrages qui composent le système
d’endiguement.
Les digues de classe A
Ces digues correspondent aux digues de premier rang qui protègent le val de Tours :
▪ en rive gauche de la Loire,
▪ en rive droite du Cher,
▪ la levée de l’ancien canal Loire-Cher, qui appartient au système d’endiguement
secondaire.
8 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Elles ont été classées par arrêté préfectoral du 15 mai 2009. La levée de l’ancien canal,
classe A de second rang, fait l’objet d’un déclassement par l’arrêté préfectoral n° 16.E.01
du 19 janvier 2016.
Etude de danger des digues de classe A
Les deux propriétaires d’ouvrages que sont l’État et la Ville de Tours, et le gestionnaire du
tronçon de digue « Échangeur Tours Centre » qu’est COFIROUTE, ont conventionné entre
eux pour une réalisation commune de l’étude de dangers.
Cette étude de dangers des levées de Tours-digues de classe A a été réalisée par la DREAL
Centre, Département Études et Travaux Loire. Elle a été présentée aux communes
concernées en mai 2013. En juillet 2013, les maires ont reçu la version finale de l’étude.
Cette étude de dangers répond à une obligation réglementaire (art. R.214-115 du code de
l'environnement) et fait suite à un arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 15 mai 2009.
Les objectifs de l’étude de dangers des levées de Tours-digues de classe A sont les
suivants :
▪ déterminer les niveaux de sûreté et de protection des ouvrages constituant les levées de
Tours
▪ définir et préciser la surveillance des ouvrages et équipements qui composent les
levées, notamment en période de crue
▪ définir et hiérarchiser les travaux de renforcement et de réparation à programmer
▪ alimenter les « porter à la connaissance » des Plans de Prévention du Risque
Inondation et les réflexions liées à la gestion de crise.
Les dangers afférents aux levées-digues de classe A de Tours résultent principalement de
l’irruption accidentelle d’eau à l’intérieur du val lors d’une crue de la Loire et/ou du Cher.
Les différentes situations qui pourraient être à l’origine d’entrées d’eau dans la zone
protégée sont les suivantes (par ordre de gravité décroissante) :
▪ l’ouverture d’une brèche partielle ou totale sur un tronçon de levée ;
▪ une surverse sans brèche au-dessus de la crête d’un tronçon de levée ;
▪ le dysfonctionnement des clapets anti-retour des canalisations traversant une levée.
L’étude de dangers doit étudier des scénarios représentatifs de la diversité des situations
pouvant être rencontrées. Afin d’obtenir une bonne représentativité de la multitude des cas
de figures envisageables, sept scénarios de rupture de digues ont été retenus. Les sites de
brèche ont été choisis en fonction, d’une part de leur probabilité et d’autre part de l’impact
qu’aurait la rupture.
Il est apparu nécessaire d’étudier au moins les scénarios suivants :
▪ le (ou les) plus probables
▪ le plus pénalisant (qui provoquerait les dommages les plus importants)
▪ celui qui conduit à l’inondation la plus étendue de la zone protégée
▪ le fonctionnement normal d’un déversoir ;
▪ la surverse de la digue en son point le plus bas.
Étude de dangers des digues de classe B et C
Les digues de classes B et C sont les suivantes :
▪ pour la Loire : -digues du val de Marmoutier,
-du val de Luynes,
-du val de Husseau (commune de Montlouis-sur-Loire),
-du val de Bréhémont (concerne l’ouest de la commune de Villandry)
▪ pour le Cher : -digue du val de Villandry,
-digues du Vieux Cher (sur la commune de Villandry),
- digue du val de Cher en rive gauche.
A l’exception de celle concernant la digue du val de Cher en rive gauche (appartenant et
étant gérée par la ville de Tours), ces études de dangers relèvent de la responsabilité de
l’Etat.
9 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Les résultats des études de dangers disponibles dans l’élaboration de la carte des aléas du
PPR révisé permettent de :
▪ déterminer la largeur des zones de dissipation d’énergie à partir du « niveau de
première surverse » défini dans l’étude de dangers
▪ déterminer le niveau des plus hautes eaux en l’absence de données historiques
suffisantes à partir de la modélisation d’une brèche ;
▪ estimer des vitesses d’écoulement de l’eau dans le val.
I.1.2 - Caractéristiques du périmètre du PPRI Vals de Tours et de Luynes
Le périmètre du PPRI couvre plusieurs vals hydrauliques endigués :
entre la Loire et le Cher : le val de Tours totalement endigué et de faible dénivelé (10 m
sur 25km) rassemble 118 000 habitants ainsi que près de 66 000 emplois. En rive gauche de
la Loire, la digue d’une longueur de 28km relie le coteau de Montlouis-sur-Loire à la
confluence avec le Cher où elle se raccorde à la digue de la rive droite du Cher.
en rive droite amont de la Loire : le val de Marmoutier délimité par une digue de 5km
protège un espace restreint qui compte 1615 habitants entre la Loire et le coteau de
Rochecorbon et de Tours,
en rive droite aval de la Loire, le val de Luynes compte 1612 habitants. La levée longue
de 10 km est munie à son extrémité aval d’un ouvrage anti-retour avec clapet au
franchissement de la Bresme.
en rive gauche amont de la Loire : le val de Husseau sur la commune de Montlouis-sur-
Loire compte 34 habitants,
en rive gauche du Cher : le val de Saint-Avertin et une partie du val de Villandry. La
digue est limitée à Villandry sur 3km à l’amont du val de Bréhémont. Deux déversoirs y
sont aménagés à proximité de la confluence Loire Cher. Le dispositif est étudié de telle
manière que le déversoir du vieux Cher fonctionne en premier. Le val de Bréhémont est
inondé par le déversoir de la Chapelle aux Naux.
En cas de crue et en l’absence de digue, le Cher s’étend en « débordement direct » sur les
varennes inondables, notamment en rive droite du Cher sur les communes de La-Ville-aux-
Dames et de Saint-Pierre-des-Corps et en rive gauche en amont sur la plaine de Cangé et en aval
sur la plaine de la Gloriette à Tours.
En dehors de la Loire et du Cher, la plaine alluviale est drainée par de petits ruisseaux, plans
d’eau et fossés qui recueillent les eaux de ruissellement, en particulier la Bédoire, la Choisille et
la Bresme.
Le cœur de l’agglomération tourangelle est en très grande partie dans le val endigué.
L’inondabilité du Val est liée au comportement des digues lors des fortes crues. L’agglomération
tourangelle se trouve dans une situation de « tout ou rien » selon que les digues tiennent ou non.
Si celles-ci viennent à rompre, le val est alors très rapidement et entièrement inondé. Sur la
vallée de la Loire, c’est l’agglomération tourangelle qui concentre le plus d’enjeux dans la zone
inondable.
Dans le cas des digues de Loire, l’étude de danger a démontré que le risque de rupture avant
surverse ou avant le fonctionnement des déversoirs ne peut pas être considéré comme
négligeable notamment en raison de la constitution des ouvrages.
Deux notions ont été introduites dans les études de dangers pour tenir compte de la défaillance
potentielle des digues : le niveau de sûreté et le niveau de protection.
Niveau de protection : il correspond au niveau de première surverse au-dessus de la digue.
Niveau de sûreté : il correspond au niveau pour lequel le débit (ou hauteur d'eau) entraîne un
risque de rupture considéré comme non négligeable.
Le niveau de sûreté est donc inférieur au niveau de protection apparent.
10 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Val de Tours :
Pour les digues rive gauche de Loire, le niveau de protection apparent correspond à une crue de
période de retour 500 ans (dite T500 et signifiant que chaque année, il y a une chance sur 500
qu’une telle crue se produise). Le niveau de sûreté actuel correspond à une crue de période de
retour 70 ans dite T70 signifiant qu’il y a une chance sur 70 qu’une telle crue se produise (crue
comparable à celle de 1907) pour les digues de classe A et pour l’ancienne levée du canal. Ainsi
à partir d’une crue moyenne, la probabilité que le système d’endiguement rompe en au moins un
point n’est pas négligeable.
Le niveau de sûreté est atteint pour une crue de débit de pointe de l’ordre de 4350 m3/s avec une
hauteur d’eau de 7,10m à l’échelle R.I.C au pont Mirabeau à Tours.
Le niveau de protection apparent correspond à un débit de pointe à Tours de l’ordre de 6450
m3/s et une hauteur estimée à l’échelle R.I.C du pont Mirabeau de 8,65m.
Pour le système de protection du val de Tours côté Cher, le niveau de sûreté est atteint pour une
crue de débit de pointe de l’ordre de 950 m3/s, ce qui correspond à une hauteur d’eau de 5,45m à
l’échelle R.I.C du pont Saint-Sauveur à Tours.
Le niveau de protection apparent correspond à un débit de pointe à Tours de l’ordre de
1500m3/s et une hauteur à l’échelle R.I.C du pont Saint-Sauveur de 6.85m. Ainsi la digue peut
rompre pour une crue dont le niveau serait inférieur d’environ 1,5.m à la crête de la digue.
Pour garantir un niveau de protection réel et non apparent, pour améliorer le rôle protecteur des
digues, il est nécessaire de réduire l’écart entre le niveau de sûreté et le niveau de protection
apparent. Il existe pour cela 2 possibilités :
- ●élever le niveau de sûreté : des travaux ont déjà été réalisés ou sont en cours à Saint-Pierre-
des-Corps, Montlouis-sur-Loire et la Ville aux Dames.
- ●Abaisser le niveau de protection : en diminuant la hauteur de la digue pour la rapprocher de
la charge hydraulique que la levée peut supporter. Cette solution est à étudier à long terme dans
le cadre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du TRI de Tours.
Les données concernant les autres vals seront connues lors de la finalisation des études de
danger, actuellement en cours.
I.1.3 Les aléas d’inondation de référence
3.1 Hauteurs de submersion
3.11 Actualisation des données topographiques La carte des hauteurs de submersion a été réalisée à partir de la connaissance fine de la
topographie actuelle et de la reconstitution des hauteurs d’eau historiques atteintes lors des
inondations.
La DREAL Centre Val de Loire dispose depuis 2003 d’un levé topographique haute
résolution réalisé par laser aéroporté de l’ensemble du lit majeur naturel de la Loire entre
Nevers et Nantes. Ce plan topographique issu du levé DREAL de 2003 a été complété par
des levés topographiques commandités par la DDT en 2014 pour tenir compte des
modifications les plus importantes intervenues depuis les années 2000 (aménagement du
quartier des Deux-Lions, restructuration de la station d’épuration et du pôle déchets de la
Grange David, réalisation du boulevard périphérique).
Il était également nécessaire de compléter des informations manquantes (notamment sur la
vallée de la Choisille et dans le secteur du quartier des Fontaines comprenant des
constructions sur dalle).
En 2014, le Conseil Général d'Indre et Loire a contribué à la mise à jour du fonds de plan en
communiquant à la DDT le levé de récolement du Boulevard Périphérique Choisille (RD
37). L’ensemble de ces levés topographiques a permis de préciser la limite de la zone
inondable et le caractère hors d’eau de certains « tertres » ou remblais.
11 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
3.12 Actualisation du niveau des plus hautes eaux Le niveau des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) est déterminé par l’événement de
référence du PPRI, qui est ici l’ensemble des trois crues d’octobre 1846, de juin 1856 et
d’octobre 1856. Le PPRI prend en compte le niveau du plan d’eau « stabilisé ».
Cependant, les niveaux réels de submersion en cas de renouvellement d'une crue type 1846-
1856-1866 avec ruptures de digues pourraient être supérieurs au niveau des PHEC, et des
phénomènes d’inondation plus importantes ne peuvent être exclus.
La nouvelle cartographie des plus hautes eaux connues apporte sur la zone d’étude :
• une mise à jour des plus hauts niveaux et hauteurs d’eau connus par rapport aux cartes
produites en 2003, en se basant sur des données plus nombreuses,
• des informations sur ces niveaux et hauteurs d’eau sur l’ensemble du val de Tours, le
val de Husseau et les rives de la Loire et du Cher, avec une bonne résolution (moins de
10 m) et une incertitude générale maîtrisée (de l’ordre de 30 cm.
Sur la zone d’étude, les modifications sont les suivantes :
• une augmentation des niveaux de l’ordre 0,5 m sur la partie amont du val de Tours
(Saint Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames), voire plus dans les zones à l’aval
immédiat de la brèche de Conneuil, mais difficiles à quantifier dans ces secteurs,
• une augmentation de 0,3 à 0,5m dans la partie sud du centre de val de Tours (sud de
la commune de Tours),
• une diminution de l’ordre de 0,2 à 0,4 m sur l’amont de la commune de la Riche,
• une augmentation de l’ordre de 0,2 – 0,3 m à l’aval du val de Tours (aval de la
commune de la Riche, communes de Saint-Genouph et Berthenay).
La zone inondable peut désormais recouvrir des zones hors d’eau du PPRI 2001 si la
précision du relevé topographique permet de déterminer qu’un secteur se trouve sous le
niveau des PHEC et/ou si l’actualisation des PHEC indique que la nappe d’eau « stabilisée »
est au-dessus de celle déterminée dans le PPRI de 2001.
A contrario, certains secteurs considérés comme inondable dans le PPRI 2001 sont
désormais hors zone inondable. Sur l'ensemble du Val, la surface des zones inondable du
PPR est globalement peu modifiée.
Les extractions de matériaux alluvionnaires sur tout le bassin versant de la Loire,
supérieures aux apports, sont à l’origine d’un abaissement du lit de la Loire atteignant plus
de 3 mètres dans la traversée de l’agglomération de Tours. Toutefois, le délaissement des
bras secondaires qui s'encombrent de végétaux est susceptible de ralentir l'écoulement de
l'eau et d'élever la ligne d'eau en période de crue. De plus, ce phénomène d'abaissement du
lit a mis à nu les fondations des levées en contact avec le lit vif, ce qui provoque une érosion
des matériaux de fondation et facilite l’affouillement de la levée en période de crue.
3.2 Vitesses et écoulements préférentiels
L’étude de dangers des digues de classe A permet une bonne appréciation des vitesses que
l’écoulement peut atteindre dans le val de Tours suite à une entrée d’eau par une brèche dans
le système d’endiguement. En effet, la modélisation de sept scénarios représentatifs de
brèches a permis de mieux mesurer la vitesse potentiellement atteinte par l’eau en tout point
du val.
Les zones de forte vitesse se retrouvent notamment dans les tronçons les plus étroits du val,
les anciens lits de cours d'eau, les fossés longeant les infrastructures, certaines rues en milieu
dense, les points de passage sous ouvrage.
Les zones dites « d'écoulement préférentiel » sont donc les secteurs du val qui, en raison de
la topographie des lieux et des obstacles qui peuvent s’opposer à l’écoulement des eaux
entrées dans le val, offrent soit des voies de passage préférentiel à l’eau soit les seules
possibilités de passage pour celle-ci.
12 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Ces zones d’écoulement préférentiel correspondent :
● soit à des zones d’écoulement naturel (thalwegs actuels ou "paléo-thalwegs") sur des
secteurs non endigués (le « Petit Cher » à Saint-Avertin, ou le « Vieux Cher » en aval
des déversoirs de Villandry et de La Chapelle-aux-Naux),
● soit à des zones d’écoulement après entrée d’eau dans le val, comme les boulevards
Heurteloup et Béranger à Tours,
● soit à des zones de « mise en charge »: on y observe une accélération des
écoulements au niveau des ouvrages d'art permettant de passer sous des infrastructures
en remblais (le passage de la voie SNCF Tours-Nantes ou de la rue du chemin de fer
(ancienne ligne SNCF des Sables d’Olonnes) sous l’avenue de Grammont,
● soit à des zones de "dernière vidange" à la décrue. Par exemple, fossés situés le long
des voies ferrées à Berthenay ; débouché de la Bresme à Saint-Etienne-de-Chigny ou
de la Bédoire à Rochecorbon.
La détermination de ces zones d’écoulement préférentiel a permis l’établissement de la carte
indicative des vitesses d’écoulement.
3.3 Zones de dissipation d’énergie en arrière des digues
L’étude de danger des levées de Tours-digues de classe A communiquée aux élus en juillet
2013 apporte pour le PPRI les éléments de connaissances nécessaires à la détermination de
la zone de sur-aléa derrière les digues, traduisant l’effet localement potentiellement
destructeur d’une rupture de digue (forte énergie libérée brutalement, érosion du sol,
destruction potentielle des bâtiments par pression dynamique sur les murs). Cette zone est
également nommée zone de dissipation de l’énergie (ZDE).
L’exploitation d’archives et de cartes a permis au Laboratoire Régional de Blois du
CEREMA d’analyser vingt brèches survenues lors des crues de la Loire du 19ème siècle,
étude annexée à l’étude de dangers. Les dimensions caractéristiques de ces brèches varient
de 20 m à 465 m de longueur et dans tous les cas examinés, l’eau entrée par la brèche a
creusé une « fosse d’érosion » dans le sol, dont la profondeur varie de 1,5m à 11m à partir
du sommet de la digue.
Ces études ainsi que celle de la DIREN en 2008 convergent vers la même conclusion : la
longueur des fosses d’érosion est proportionnelle à la hauteur de la digue à l’endroit où elle
a rompu, selon un facteur multiplicateur aujourd’hui évalué à 100.
Le SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015 définit ainsi la largeur (L) de la zone de dissipation
de l’énergie à l’arrière de la digue par : L= 100 x H (où H est la différence d’altitude entre le
pied de digue côté val et la crête de la digue.
3.3.1 Hauteur d’eau à prendre en compte pour l’établissement des ZDE
Par la suite les études menées sur le Val d’Orléans ont précisé cette analyse, en montrant
qu’il convenait de considérer non pas la hauteur en tout point de la digue, mais la hauteur au
point bas du système d’endiguement, correspondant au niveau d’eau de la crue provoquant
les premiers déversements.
La largeur (L) de la zone de dissipation de l’énergie est donc ainsi précisée : L= 100 x h (où
h est la différence d’altitude entre le pied de digue côté val et la cote de premier déversement
de la digue)
La profondeur de la ZDE est le résultat, pour chaque profil, de la moyenne de toutes les
profondeurs de la ZDE calculées à chaque profil compris dans une section d’environ 400
mètres (200 mètres en amont et 200 mètres en aval du profil concerné), profondeur moyenne
qui est reportée à partir du pied de digue de manière à dessiner un arc de cercle.
Dès lors, une ZDE doit être définie le long de toutes les digues et levées du val car
l’emplacement d’une éventuelle rupture est aléatoire.
13 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Dans le dossier de concertation sur l’aléa, la largeur de la ZDE a été déterminée sur tout le
linéaire du système d’endiguement (par des points pris régulièrement, par exemple tous les
50 m pour les digues du val de Tours). En chacun de ces points, à partir du profil de la
digue, la différence entre le niveau de la crue à la première surverse et l’altitude du pied de
la digue a été calculée.
Schéma de la ZDE
Compte tenu de la situation particulière de la levée de l'ancien canal qui est considérée
comme un système de défense de second rang (amenée à ne fonctionner qu’en cas de
défaillance du système d’endiguement de premier rang), le niveau pris en compte pour la
détermination de la ZDE sur cette levée n’est pas le niveau de première surverse, mais la
hauteur maximale atteinte de part ou d’autre de la levée en cas d’entrée d’eau dans le val.
La largeur de la ZDE pourrait donc être ajustée, avant l'approbation du PPRI ou lors d'une
modification ou d’une nouvelle révision du PPRI, en fonction du résultat des études de
dangers des digues de classe B et C. La détermination des ZDE pourrait de même évoluer
lors d'une modification ou d’une nouvelle révision du PPRI, en fonction du résultat des
études complémentaires qui pourraient être menées sur la levée de l’ancien canal.
Carte des ZDE
14 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
3.4 Zones fréquemment inondables
Certains secteurs du val de Tours peuvent être impactés par des crues de moindre
importance que celles recensées au XIXème siècle (1846, 1856, 1866) représentant
« la plus forte crue connue ». Le PPRI 2001 avait identifié des zones fréquemment inondables correspondant
majoritairement aux débordements du Cher non endigué.
La cartographie du Territoire à Risque Important (TRI) de Tours a fait apparaître des zones
concernées par les crues dites fréquentes. Ces crues ont une période de 20 à 30 ans comme
celle du Cher en 2001. Cette cartographie présente un degré de précision moindre que la
carte des aléas du PPRI.
Ainsi les zones fréquemment inondables sont principalement situées :
▪ dans la plaine de la Gloriette,
▪ à Montlouis sur Loire,
▪ dans le secteur inondable par la Choisille,
▪ dans le secteur inondable par la Bresme.
3.5 Les aléas
3.5.1 Classification des aléas
Classification des hauteurs L’atlas des zones inondables de 1993 a servi de base pour le PPRI 2001, or le guide
méthodologique national PPRI a été établi plus tardivement, en 1999 (Ministère de
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement).
Ainsi, le PPRI 2001 ne prend pas en compte le guide de 1999 et considère que l’aléa fort se
situe à partir de 2m de hauteur de submersion.
La classification de l’aléa hauteur d’eau retenue pour le nouveau PPRI « Vals de Tours et de
Luynes » est la suivante :
▪ Aléa très fort : à partir d’une hauteur de submersion potentielle de 2,50m, à cette
hauteur le premier étage d’une maison peut être inondé,
▪ Aléa fort : à partir d’une hauteur de submersion potentielle de 1m,
▪ Aléa modéré : correspond à une hauteur de submersion potentielle pouvant être
inférieure à 0,50m ainsi qu’à 1m. Cet aléa regroupe les anciens aléas dénommés
« faible » (hauteur d’eau inférieure à 0,50m) et « moyen » (hauteur d’eau comprise
entre 0,50m et 1m).
Classification des vitesses La vitesse d’écoulement comporte 4 classes :
▪ Très forte, à partir de 1m/seconde,
▪ Forte, supérieure à 0,5 m/seconde,
▪ Moyenne, jusqu’à 0,50m/seconde,
▪ Faible, jusqu’à 0,25m/seconde.
La classification des aléas intègre les vitesses d’écoulement sans en faire un critère
prépondérant à l’exception des zones d’écoulement préférentiel (chapitre 3.2), des lits
mineurs endigués et dans les ZDE où l’aléa est considéré très fort.
En dehors de ces trois derniers cas, l’aléa « vitesse d’écoulement » n’est pas différencié et le
critère « hauteur d’eau » est considéré comme le plus adapté pour la classification de l’aléa.
Le tableau de classification prend donc en compte ces deux aléas, la hauteur d’eau étant
l’élément prépondérant.
15 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Tableau de classification des aléas
3.5.2 Carte des aléas
Elément essentiel du PPRI, la carte des aléas est la résultante des données présentées
précédemment.
Cette carte, scindée en trois planches Est, Centre et Ouest), regroupe les éléments suivants :
Les zones d’écoulement en lit mineur ou endigué,
La limite des zones inondables par la crue de référence du PPR (crues 1846,1856,
1866). Elle correspond à la limite entre les PHEC historiques et le terrain actuel,
Les limites des zones d’aléa « hauteur d’eau » modérée, forte et très forte,
Les zones fréquemment inondables,
Les limites des ZDE en cas de rupture de digue, zone représentée par des hachures,
Les zones d’écoulement préférentiel.
I.1.4 Les enjeux
4.1 Territoire inondable – occupation du sol
Le contexte particulier des communes concernées par le PPRI val de Tours-val de Luynes
est le suivant :
29% du territoire des 18 communes du périmètre est inondable,
5 communes sont entièrement inondables par des niveaux d’aléas conséquents, dont 3
très densément habitées,
Surreprésentation de l’aléa fort ou très fort (seulement 3,6% du territoire inondable en
aléa modéré, soit une submersion inférieure à 1m,)
Zone de dissipation de l’énergie ayant une profondeur allant de 200 à 600m, avec
une moyenne de 300 à 400 m,
Cœur métropolitain où se concentrent équipements et services concerné
majoritairement par des niveaux d’aléa allant de fort à très fort et par la ZDE (zone
de dissipation d’énergie),
Centres bourgs de certaines communes dans la ZDE, dont ceux de communes rurales
entièrement inondables avec des hauteurs de submersion supérieures à 3m,
Zones d’activités entièrement comprises dans les ZDE ou soumises à des niveaux
d’aléa fort à très fort.
16 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Bien que le val soit densément habité, la partie strictement bâtie ne représente que 5% du
territoire inondable. Le reste est occupé par des espaces agricoles (58%), des espaces
naturels ou forestiers (25%) et des espaces artificialisés (17%). Les espaces agricoles sont
constitués principalement par des cultures maraichères, des prairies pâturées et des cultures
dans des zones inondables.
L’agglomération de Tours bénéficie de la proximité d’un vaste espace naturel classé Natura
2000 de par la richesse faunistique et floristique des bords de Loire en particulier.
4.2 Population
Le val inondable est très fortement peuplé. On estime qu’environ 130 000 personnes vivent
actuellement dans la zone inondable et que 66 000 y viennent travailler. 70 000 logements y
sont situés.
4.3 Activités - équipements – infrastructures
Au-delà des activités situées dans les centres urbains des communes, le territoire concerné
par le PPRI comprend plusieurs zones d’activités sur les communes de la Ville aux Dames,
Montlouis-sur-Loire, la Riche et Saint-Pierre-des-Corps. Trois ICPE (Installations Classées
Pour l’Environnement) et trois sites SEVESO seuils haut sont recensés sur le territoire
inondable dont Primagaz en aléa très fort (ZDE, TF).
On trouve également de nombreuses infrastructures structurantes telles que le boulevard
périphérique (RD37), le tramway, les autoroutes A10 et A85, la ligne LGV et d’autres
réseaux ferrés.
Des équipements publics, essentiels pour un retour à la vie normale après une inondation
sont situés en zone inondable, comme les stations de traitement des eaux usées souvent en
aléas très forts (ZDE,TF) dont celle de la Grange David qui épure une grande partie des eaux
de l’agglomération tourangelle avec une capacité de 400 000 équivalent habitant. C’est le
cas également des installations de pompage et de traitement d’eau potable de Tours, des
postes de transformation électriques important comme celui des épines fortes à Saint Pierre
des Corps. De même, les réseaux (électricité, gaz, téléphonie, eau potable, eau usée,
pluviale…) sont particulièrement vulnérables.
D’autre part, plusieurs établissements sensibles de par la vulnérabilité et la faible mobilité
des personnes qui les fréquentent sont situés en zone inondable : 2 hôpitaux universitaires
importants et 4 EPADH en aléa fort et une dizaine d’établissement de santé en zone
inondable, ainsi que la Maison d’Arrêt de Tours en aléa très fort.
Parmi les équipements utiles à la gestion de crise, 4 casernes de pompiers sont situées en
zone inondable dont un centre Principal de Secours en ZDE, une caserne militaire en aléa
TF et F ainsi que d’autres bâtiments de gendarmerie et postes de police en aléa au moins fort
(ZDE, Fort).
Parmi les autres équipements, on peut citer les bâtiments administratifs des collectivités
territoriales et de nombreux services publics d’Etat ainsi que de nombreux établissements
d’enseignement secondaires et supérieurs (environ 130).
Le territoire du PPRI de Tours-Val de Luynes est un territoire singulier sur le Val de
Loire de par l’importance des enjeux exposés à des aléas importants.
17 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
I.1.5 Le projet de révision du PPRI
5.1 Les principes
L’élaboration du PPR est guidée par trois principes issus de la circulaire du 24 janvier 1994
(JORF n° 84 du 10 avril 1994 page 5330) relative à la prévention des inondations et à la
gestion des zones inondables du SDAGE Loire Bretagne et du PGRI du bassin Loire
Bretagne :
Arrêt de l’extension de l’urbanisation dans les zones inondables ;
Contrôle de l’urbanisation dans les zones inondables urbanisées ;
Réduction de la vulnérabilité dans les zones inondables.
De ces principes découlent pour la révision du PPRI sept objectifs :
Assurer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité globale du territoire ;
Préserver le champ d’expansion des crues et la capacité d’écoulement et de
vidange du val ;
Réduire la vulnérabilité des constructions existantes ;
Ne pas augmenter significativement la population vulnérable ;
Améliorer la résilience des territoires ;
Préserver la capacité des espaces derrière les digues ;
Limiter l’imperméabilisation des sols.
5.2 Délimitation des zones du PPRI
En prenant comme référence le zonage du PPRI actuel approuvé en 2001 trois types zones
ont été identifiés :
Zones A correspondant au champ d’expansion des crues : zones urbanisées ou
peu urbanisées et peu aménagées ou des volumes d’eau importants peuvent être
stockés. La surface de ces zones A est augmentée de plus de 50% par rapport à
2001 ;
Des zones B correspondant aux zones déjà urbanisées en zones inondables :
zones bâties de moyenne densité, majoritairement monofonctionnelle telles que
pavillonnaires ou d’activités. Ces zones par rapport à 2001 sont réduites au profit
des zones C ;
Des zones C correspondant aux centres urbains ou centres bourg en zone
inondable des communes.
L’établissement de la carte du zonage réglementaire découle du croisement des trois types
de zones rappelées ci-dessus avec les cinq classes d’aléas rappelées dans le tableau joint :
Hauteur de
submersion
Vitesse faible à
forte
V < 1 m/s
Vitesse très forte
V > 1 m/s à 4 m/s
non quantifiable
Vitesse très forte
V > 1 m/s ou
non quantifiable
Vitesse très forte
V > 1 m/s
H <= 0.50 m
Modéré
Très fort
ZDE
Très fort
ZEP
Très fort
ZEM 0.5 m < H ≤
1 m
1m < H ≤
2.50 m
fort
H > 2.50 m Très fort
18 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
5.3 Les objectifs du PPRI
S’inscrivant dans la continuité du PPRI de 2001, les objectifs sont déclinés pour les zones
A, B et C identifiées et les mesures réglementaires pour les atteindre sont proportionnées et
modulées selon l’intensité de l’aléa et des enjeux en présence.
Aléa
enjeu
Champ expansion
crues
A
Zone urbanisée
B
Centre urbain
C
ZDE Préserver champ
d’expansion des crues
et capacité
d’écoulement
Diminuer population
exposée aux crues.
Permettre réalisation
projets de réduction
vulnérabilité du
territoire
Stabiliser la
population exposée
aux risques
Permettre réalisation
projets de réduction
vulnérabilité du
territoire
TF Stabiliser et diminuer
population la plus
vulnérable exposée
aux risques
Ne pas augmenter
significativement la
population exposée
aux risques
F Stabiliser la
population exposée
aux risques
Ne pas augmenter
significativement la
population exposée
aux risques
M Ne pas augmenter
significativement la
population exposée
aux risques
Ne pas augmenter
significativement la
population exposée
aux risques
EP Préserver la capacité d’écoulement et de vidange du val
Diminuer la population la plus vulnérable exposée aux risques
I.1.7 Les autres mesures de prévention, de protection, d’alerte et de
sauvegarde
7.1 Les mesures de prévention
L’entretien et la gestion de la Loire et du Cher ainsi que des digues et ouvrages
annexes sont de la compétence de l’Etat. Des travaux de renforcement des pieds de levées
par enrochement ou la reconstitution de leur étanchéité ont eu lieu entre 2007 et 2015 et vont
être poursuivi au cours des 5 prochaines années.
L’information préventive consiste à renseigner le citoyen sur les risques majeurs
susceptibles de survenir sur ses lieux de vie, de travail, de vacances ainsi que les mesures de
sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Cette information est consignée dans le Dossier
Départemental des Risques Majeurs (D.D.R.M) établi par le Préfet, transmis aux maires des
communes dotées d’un PPRI ou il est tenu à la disposition du public.
Le maire établit ensuite un « document d’information communal sur les risques majeurs »
(DICRIM) consultable en mairie et, conformément à l’article L125-2 du code de
l’environnement, il doit informer la population sur les risques naturels au moins une fois
tous les deux ans. A cette occasion, le risque d’inondation et les dispositions contenues dans
le PPRI sont évoqués.
19 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier localisé en zone de risques, doit
établir l’état des risques auxquels le bâtiment faisant l’objet de la vente ou de la location est
exposé.
Le service de prévisions des crues de la Loire-Cher-Indre est rattaché à la DREAL
Centre Val de Loire et surveille 18 tronçons de vigilance répartis pour la Loire entre le
« haut bassin de Loire » et la « Loire tourangelle » et pour le Cher entre « Tardes-Cher
amont », et « Cher tourangeau »le PPRI de Tours Val de Luynes est concerné par les
tronçons « Loire tourangelle » et « Cher tourangeau ». L’Indre est surveillée en 3 tronçons.
Concernant la Loire, le délai d’arrivée à Tours d’une crue constatée au « Bec d’Allier » est
de 72 heures.
Le PPRI Val de Tours-Val de Luynes est concerné par les 2 tronçons « Loire tourangelle »
et « Cher tourangeau ». La préfecture informe les maires de l’évolution de la crue.
Les maires peuvent également se tenir informés en temps réel en consultant le site internet
http://www.vigicrues.gouv.fr/
7.2 Le plan organisation de la réponse de la sécurité civile ORSEC
En Indre-et-Loire, un plan de secours spécialisé « inondation » (PSSI) a été approuvé par
arrêté préfectoral du 15 avril 2002 pour faire face à une crue majeure de la Loire ou de ses
affluents. Il fait partie des dispositions du plan ORSEC et est déclenché par le préfet quand
l’inondation des lieux habités est telle que la sécurité des personnes n’est plus assurée ou
qu’une digue protégeant des lieux habités est susceptible de céder. En parallèle, la DDT est
chargée de la mise en œuvre du plan de surveillance (PSL) des levées et digues dont l’Etat
est propriétaire. Dans chaque commune concernée, le plan communal ou intercommunal de
sauvegarde (PCS ou PICS) s’intègre dans l’organisation générale des secours en apportant
une réponse de proximité en organisant l’accompagnement et le soutien aux populations
ainsi que l’appui aux services de secours. Par ailleurs, le préfet d’Indre-et-Loire a prescrit
en 2014 l’élaboration d’un plan de mise en sécurité (PMS) de la population des communes
de la Ville-aux-Dames, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, et la Riche en cas de crue majeure.
La première partie de ce plan définit les critères de mise en sécurité de la population et
synthétise les éléments d’aide à la décision d’évacuation préventive.
I.2– Cadre juridique
Au de-là du Code de l’environnement, de nombreux textes encadre la prévention et la gestion du
risque inondation.
I.2.1 La Directive européenne et le droit français
De 1998 à 2002, l’Europe a subi plus de 100 inondations graves (notamment le Danube et
Elbe en 2002).
En 2007, la directive 2007/60/CE fixe une méthode de travail pour permettre aux territoires
exposés de réduire les risques.
Cette directive est transcrite en droit français en 2010 par l’article 221 de la loi 2010-788
dite « loi Grenelle 2 » et le Décret 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la
gestion des risques d’inondation.
Concernant la Loire, le bassin Loire-Bretagne est retenu comme le niveau de planification de
la gestion du risque.
Les lois et décrets
Les PPRI sont régis par le Code de l’environnement Article L 562-1 (modifié par la
loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 – art6).
Les projets de décrets sont soumis pour avis au conseil d’orientation pour la
prévention des risques naturels majeurs.
20 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
I.2.2 La Planification de la gestion du risque
2.1 Les territoires à risque important (TRI)
Ces territoires concentrent les enjeux exposés aux inondations qu’elles soient marines ou
de cours d’eau.
Dans le bassin Loire-Bretagne 22 TRI ont été définis et deux sur le département de
l’Indre et Loire ; le TRI de Tours (18 communes et 300 000 habitants) et le TRI Authion
(13 communes et 83 000 habitants).
Pour chacun des territoires une cartographie permet aux acteurs locaux de définir les
objectifs de gestion du risque selon 3 scenarios représentatifs d’évènements :
-fréquents : période de retour de 10 à 30 ans,
-d’occurrence moyenne : période de retour de l’ordre de 100 à 300 ans (pour
l’Indre et Loire la crue de référence du PPRI présente une période de retour de
170 ans),
-exceptionnels : période indicative de 1000 ans.
Après avis favorable du comité de bassin, la cartographie du TRI de Tours a été arrêtée
en décembre 2013 par le Préfet de la Région Centre (préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne).
2.2 Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)
Le PGRI définit la politique d’intervention à l’échelle du bassin. Il intègre les différentes
stratégies locales de gestion du risque inondation sur les TRI.
Le PGRI Loire-Bretagne 2016-2021 présente 6 objectifs et 46 dispositions destinées à
réduire la vulnérabilité des territoires exposés. Il doit être révisé tous les 6 ans avec
actualisation des aléas et des enjeux présents dans la zone inondable.
2.3 La Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI)
La SLGRI conduite dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation sur le
TRI de Tours permet d’examiner les questions de réduction des conséquences des
inondations à une échelle de réflexion plus vaste que le PPRI.
Permettre aux eaux de crue de s’écouler dans les lits mineurs notamment dans la
traversée de Tours,
Ralentir l’arrivée des eaux sur l’agglomération tourangelle en préservant les
capacités des champs d’expansion en amont (val de Cisse),
Fiabiliser le système d’endiguement protégeant le cœur métropolitain,
Préciser la fonction de l’ancienne levée du canal,
Examiner l’opportunité d’implanter des dispositifs permettant de maîtriser l’entrée
d’eau dans le val – sans rupture brutale de digue et sans destruction totale de
celle-ci – et d’assurer la vidange du val,
Réduire la vulnérabilité des infrastructures de transport d’intérêt national ou
européen (A10, LGV, A85…),
Réduire la vulnérabilité des entreprises,
Identifier les immeubles particulièrement vulnérables (dans le lit endigué ou
encastrés dans la levée)
Disposer d’un plan d’évacuation coordonné sur l’ensemble du val.
I.2.3 Le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021
Le projet de SDAGE pour les années 2016 à 2021 a été adopté en octobre 2014.
Le SDAGE 2016-2021 est un document de planification dans le domaine de l’eau. Il définit
pour une période 6 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource
eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité d’eau à atteindre dans le bassin.
21 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Sont maintenues dans le SDAGE, les orientations et dispositions concernant les
débordements de cours d’eau, les submersions marines et celles concernant la connaissance
et la conscience du risque d’inondation. Les orientations et dispositions relatives à la
réduction de la vulnérabilité du territoire sont reversées dans le PGRI.
I.2.4 Les SCoT, PLU, PLH
Les documents de planification urbaine ou de programmation, communaux ou supra-
communaux, doivent intégrer la prévention des risques de toute nature.
Le PPRI vaut servitude d’utilité publique, il est donc opposable aux autorisations
d’urbanisme.
Le SCoT de l’agglomération tourangelle englobe les 18 communes concernées par le PPRI
« Vals de Tours et de Luynes.
La collectivité qui élabore un document d’urbanisme reçoit du Préfet un « porter à
connaissance » pour l’informer de sa situation au regard du risque d’inondation.
Concernant les Programmes Locaux de l’Habitat, la répartition géographique des logements
prend en compte la vulnérabilité de chacune des communes couvertes.
I.2.5 Le domaine public fluvial
Le domaine public fluvial est régi par le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPPP). Des règles spécifiques s’appliquent à la Loire et ses affluents.
L'article L2124-18 du CGPPP a été modifié par la loi pour l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).
Sa nouvelle rédaction est la suivante :
" L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et
la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. Du côté du val, les ouvrages, plantations,
constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont
soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour
assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages
de protection, leur entretien ou leur fonctionnement. En cas de non-respect de ces
dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après
mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux."
Conformément à l'article L422-2 du code de l'urbanisme (modifié par la loi ALUR), la
délivrance d'autorisations d'urbanisme sur les projets portant sur les ouvrages, constructions
ou installations mentionnés à l’art. L 2124-18 du CGPPP relève désormais de la compétence
de l'Etat (instruction par la DDT, décision du Préfet).
I.3 - Composition du dossier d’enquête dans chaque commune concernée
1. Une feuille de présentation sommaire et schématique du positionnement du dossier
dans la procédure de révision du PPRI Val de Tours -Val de Luynes (1 page),
2. La note de présentation de 78 pages dont le sommaire est le suivant :
- Introduction,
- Cadre légal de la prévention et de la gestion des risques d’inondation,
- Les spécificités du périmètre du PPRI val de Tours-val de Luynes,
- La détermination des aléas d’inondation de référence,
- La détermination des enjeux
22 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
- L’évolution du PPRI,
- Autres mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Ces différents chapitres sont résumés dans la partie I Généralités en page 5 de ce rapport.
3. Le règlement dont le sommaire est le suivant :
- Titre I : Portée du PPR (champ d’application, effets, méthodologie-calcul de
PHEC et emprise au sol),
- Titre II : Dispositions applicables aux zones A (AZDE, ATF, AF, AM, AEP
et AEm),
- Titre III : Dispositions applicables aux zones B (BZDE, BTF, BF, BM, BEP),
- Titre IV : Dispositions applicables aux zones C (CZDE, CTF, CF, CM, CEP),
- Titre V : Mesures de prévention, (protection, sauvegardes) : obligations et
recommandations.
4. Les documents graphiques :
Trois cartes du zonage règlementaire à l’échelle 1/10 000 couvrent la totalité du
périmètre du PPRI.
- Plan 1 : partie Est : Montlouis-sur-Loire, La-Ville-aux-Dames, Saint-Pierre des-corps
(partie Est) Larçay et Rochecorbon,
- Plan 2 : partie centrale : Saint-Pierre-des-Corps (centre et ouest), Tours, La Riche,
Saint-Genouph, Saint-Cyr-sur-Loire, Fondettes, Joué-lès-Tours, Ballan-Miré et Saint
Avertin.
- Plan 3 : partie Ouest : Saint Genouph, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny,
Villandry, Berthenay, Savonnières et Ballan-Miré.
Une carte n°4 Extraits à l’échelle 1/5000 (Saint-Etienne-de-Chigny, Berthenay,
Rochecorbon, Saint-Genouph, Savonnières, Saint-Avertin et Ballan-Miré) et au
1/2500 (Luynes, Villandry et Larçay).
5. Les annexes :
- Annexe 1 : Arrêtés préfectoraux : Arrêté de prescription du PPRI du 25/01/2012,
Arrêté modificatif du 16/06/2014, Arrêté de prorogation du 20/04/2015, Arrêté de
prescription de l’ouverture de l’enquête publique du PPRI du 14/03/2016.
- Annexe 2 : Bilan de la concertation sur l’avant-projet
- Annexe 3 : Bilan de la concertation sur l’aléa et carte des aléas mise à jour suite à la
concertation
- Annexe 4 : Référentiel de travaux de présentation du risque d’inondation dans
l’habitat existant.
6. Le registre d’enquête de 51 feuillets non mobiles signé et paraphé.
Commentaire de la commission d’enquête :
La note de présentation est dense. Elle reste cependant claire et témoigne d’une approche
pédagogique dans le traitement du sujet. Elle permet la compréhension par le public des enjeux et
des objectifs du projet. Les annexes 2, 3, et 4 montrent l’importance de la concertation dans
l’élaboration du projet. Les différentes couleurs sur les plans permettent rapidement de voir le
zonage du sol.
Bien que la lecture détaillée au niveau des lieudits et des parcelles soit parfois plus délicate sur
les cartes de zonage que sur le reste du document, ce dernier est suffisamment clair et précis pour
répondre au but poursuivi.
Dans le règlement proposé, les prescriptions applicables aux différentes zones sont clairement
expliquées.
23 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
I.4 – La phase de concertation
En septembre et octobre 2011, avant la décision de l’état de réviser en 2012 le Plan
de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation du « Val de Tours - Val de Luynes »
de janvier 2001, des réunions d’échanges menées par la Direction Départementale des Territoires
ont eu lieu dans chacune des 18 communes concernées par ce plan.
Intégrant les spécificités de chaque territoire, elles ont permis de :
- présenter aux élus et aux techniciens des communes un point de
l’avancement des études, les nouvelles connaissances et leurs conséquences potentielles pour les
communes dans la perspective du futur PPRI ;
- recueillir des informations locales sur les phénomènes d’inondation, de
connaître les points sensibles et les enjeux futurs sur les territoires communaux, et d’identifier les
interlocuteurs participant à la concertation.
A cette pré-concertation ont succédé deux phases de concertation également menées
par la Direction Départementale des Territoires avec l’ensemble des communes impactées.
La première phase de concertation, permettant de présenter la
démarche de révision et la carte des aléas du PPRI révisé aux habitants et de répondre à leurs
questions, s’est déroulée du 22 septembre au 23 novembre 2014.
Portant essentiellement sur le projet de carte des aléas du futur PPRI, auquel était joint le dossier de
concertation sur l’aléa, elle était accompagnée à partir du 8 octobre dans chacune des communes
d’une exposition de 5 panneaux explicatifs :
- pourquoi réviser le PPRI ;
- l’aléa Hauteur d’eau ;
- la zone de sur-aléa derrière les digues ;
- la carte des aléas du PPRI ;
- le PPRI est un élément du système de prévention et de gestion des risques.
Pendant cette première phase des réunions publiques ont été organisées à Saint-
Genouph le jeudi 25 septembre 2014, à la Ville-aux-Dames le vendredi 3 octobre 2014, à Saint-
Pierre-des-Corps le mardi 14 octobre 2014, et à Tours avec les professionnels de l’immobilier et de
la construction le vendredi 30 janvier 2015.
La deuxième phase de concertation permettant de présenter, après
l’élaboration de la carte des aléas, un avant-projet de PPRI s’est déroulée du 11 décembre 2015
au 13 mars 2016
A cet avant-projet composé essentiellement d’une note de présentation et d’un
règlement et de cartes de zonage auquel était joint le dossier de concertation sur l’aléa, elle était
également complétée dans chacune des communes concernées d’une exposition de 8
panneaux retraçant la démarche d’élaboration de l’avant-projet de PPRI :
- pourquoi réviser le PPRI ;
- l’aléa Hauteur d’eau ;
- la zone de sur-aléa derrière les digues ;
- la carte des aléas du PPRI ;
- le PPRI est un élément du système de prévention et de gestion des risques ;
- prendre en compte l’occupation du sol ;
- la vocation de chaque zone ;
- le zonage et les mesures réglementaires.
Pendant cette deuxième phase 4 réunions publiques ont été organisées à Tours le
mardi 15 décembre 2015, à La Ville-aux-Dames le mercredi 16 décembre 2015, à Saint-Genouph le
mardi 5 janvier 2016, et à Saint-Pierre-des-Corps le jeudi 14 janvier 2016.
24 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Afin de pouvoir toucher un maximum de personnes, ces réunions ont été annoncées
entre octobre 2015 et janvier 2016 :
- dans les médias télévisés et écrits « TV Tours », « La Nouvelle
République », « la tribune hebdo de Tours », « l’action agricole de Touraine » ;
- sur le site internet des services de l’Etat d’Indre-et-Loire
- sur les sites internet des villes de Tours, Joué-les-Tours, Larçay, Saint-
Avertin, La Riche, Fondettes, Luynes et de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau ;
- dans le mensuel « Clarté Saint-Pierre-des-Corps » n° 348.
Pour compléter l’information du public « l'étude de dangers des levées de Tours
(digues de classe A) » du 21 juin 2013 était disponible sur le site du « ministère de de
l’environnement, de l’Energie et de la Mer » sur les portails "tout sur l'environnement" et « système
d'information du développement durable et de l'environnement ».
Commentaire de la commission d’enquête
La durée et l’organisation de la concertation, commencée en 2011 avec les élus avant même la
décision de réviser le PPRI, montre l’importance donnée par la Direction Départementale des
Territoires à la participation de la population dans l’élaboration du futur plan de prévention.
Cette concertation, organisée avec le concours des élus, relais indispensables, a permis d’informer
plus de 350 personnes durant les six réunions publiques organisées. L’argumentaire du dossier a
permis de nombreuses observations qui se sont avérées utiles à l’élaboration du dossier de
modification du PPRI.
* * *
25 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
II.1 - La commission d’enquête
Composition de la Commission d’enquête
Conformément à la décision n° 16000036/45 de monsieur le Président du Tribunal Administratif
d'Orléans datée du 3 mars 2016, la commission d’enquête était composée ainsi qu’il suit :
-Président : Monsieur Pierre Aubel, officier de l’armée de l’air en retraite
-Membres titulaires :
Monsieur Jean-Paul Godard, colonel en retraite
Monsieur Michel Hervé, retraité de l’éducation nationale
-Commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Pierre Tonnelle, directeur général des
services des collectivités territoriales en retraite
Réunion préparatoire d’installation de la Commission
La réunion préparatoire d’installation de la Commission d’enquête s’est tenue le mardi 8 mars
2016 en préfecture d’Indre et Loire.
Cette réunion a permis, en liaison avec les services préfectoraux, de définir le nombre et la date
des permanences à effectuer dans les communes.
Au cours de cette réunion, hors la présence de ces services, le Président a proposé les principes
de fonctionnement de la Commission, arrêtés comme indiqué ci-après.
Fonctionnement de la Commission
La Commission d’enquête a fonctionné sur un mode collégial, l’expérience de chacun
bénéficiant aux autres membres de la commission.
Toutefois, dans quelque domaine que ce soit, lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir l’accord
unanime de ses membres, préalablement recherché, chaque décision a donné lieu à un vote pris à
la majorité des membres titulaires présents.
Moyens
Les réunions.de la Commission d’enquête se sont tenues en préfecture d’Indre et Loire.
Le Président a proposé à la Commission d’enquête qui l’a accepté, dans un souci d’efficacité,
d’assurer lui-même le secrétariat de la Commission.
Chaque membre a utilisé ses moyens propres pour mener à bien la réalisation de l’enquête
(informatique, imprimante, scanner, internet et fournitures diverses).
Rôle du Président
Celui-ci a souhaité être essentiellement l’organisateur et l’animateur de l’enquête, laissant à
l’exécution de la mission un caractère commun.
Il a entendu également être l’expression de la Commission d’enquête et son interprète à
l’extérieur. En pratique, toutes les mesures envisagées ont été arrêtées en commun.
II.2 - Modalités de l’enquête
II.2.1 Dispositions d’accès pour le public
Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral, du 18 avril au 19 mai 2016, les
personnes intéressées pouvaient prendre connaissance du dossier dans les 18 mairies concernées et
annoter un registre d’enquête aux jours et heures d’ouverture au public de celles-ci selon le tableau
ci-après.
26 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES MAIRIES AU PUBLIC
COMMUNES LUNDI AUTRES JOURS SAMEDI
BALLAN-MIRÉ
08H30 12H15
13H30 17H00
08H30 12H15
13H30 17H00
BERTHENAY
14H00 17H00
Mardi et Vendredi
14H00 17H00
Mercredi et Jeudi
09H00 12H00
FONDETTES 09H00 12H00
13H30 17H30
09H00 12H00
13H30 17H30
09H00 12H00
JOUE-LES-
TOURS
08H30 12H30
13H30 17H00
08H30 12H30
13H30 17H00
09H00 12H00 Etat civil seulement
LARCAY
14H00 17H30
09H15 12H00
Après midi :
Mardi : 14H00 18H00
Mercredi : 14h00 17h30
Jeudi : 14h00 18h00
Vendredi :14h00 16h00
10H00 12H00
LA RICHE 08H15 12H30
13H30 17H00
08H15 12H30
13H30 17H00
LA VILLE-
AUX-DAMES
08H30 12H30
13H30 16H50
08H30 12H30
13H30 16H50
Vendredi 13H30
16H20
1er
samedi du mois
LUYNES 08H30 12H00
13H30 17H000
8H30 12H00
13H30 17H00
1er
et 3ème
09H00 12H00
MONTLOUIS
SUR-LOIRE
09H00 12H00
14H00 17H30
08H30 12H00
14H00 17H30
10H00 12H00
ROCHECORBON 09H00 12H00
13H30 16H30
09H 12H00
13H30 16H30
10H00 12H00
SAINT-AVERTIN 08H30 12H30
13H30 17H00
08H30 12H30
13H30 17H00
09H00 12H00
SAINT-CYR
SUR-LOIRE
08H30 17H00 08H30 17H00 08H30 12H00
SAINT
ETIENNE-DE
CHIGNY
08H30 12H00 Me et Ve 08H30 12H00
Ma et Je 14H00 17H00
1er
et 3ème
09H00 12H00
SAINT-
GENOUPH
Ma 14H00 17H00
Me 08H00 12H00
Je et Ve 14H00 17H00
09h00 12h00
SAINT-PIERRE-
DES-CORPS
08H30 12H30
13H30 17H00
08H30 12H30
13H30 17H00
27 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
SAVONNIERES 09H00 12H30
13H30 17H30
09H00 12H30
13H30 17H30 Vendredi
13H00 17H00
TOURS 08H30 12H30
13H30 17H30
08H30 12H30
13H30 17H00
Vendredi 13H30 16H30
09H00 12H00
VILLANDRY 15H00 19H00 15H00 19H00
Les pièces du dossier étaient également consultables sur le site internet des services
de l’Etat à l’adresse :
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/¨Publications/enquetes-publiques-en-cours
II.2.2 Information du public
2.2 Publicité dans la presse
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral, un avis au public dressé par les services
préfectoraux a été publié 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers
jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département, ainsi qu’un journal à
diffusion nationale aux dates suivantes :
- Libération (diffusion nationale) les 1er
et 22 avril 2016,
- La Nouvelle République du Centre Ouest, les 02 et 23 avril 2016
- La Nouvelle République Dimanche, les 03 et 24 avril 2016.
Des copies de ces avis parus dans ces organes de presse figurent en annexe I.
2.3 Publicité préfectorale et communale
2.3.1. L’avis au public a été publié sur le site internet des services de l’Etat
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/¨Publications/enquetes-publiques-en-cours
2.3.2. Le responsable du projet (DDT 37) a procédé à l’affichage de cet avis dans les 18
communes (voir tableau ci-dessous). Au total, 187 affiches de couleur jaune ont été
implantées et réparties sur le territoire de chacune d’elles en fonction de leurs enjeux.
Le plan d’implantation de ces affiches et des extraits photographiques figurent en annexe II.
2.3.3. Un avis au public a également été publié aux endroits habituels d’affichage dans
chacune des mairies concernées par l’enquête.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral, les maires doivent justifier de
l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d’affichage établi au plus tôt
le dernier jour de l’enquête, soit le 19 mai 2016 et par un original de chacun des journaux
ayant fait paraître l’avis d’enquête publique.
Les membres de la Commission d’Enquête ont constaté l’affichage en mairie lors de leur
première visite avant le début de l’enquête. A cette occasion, des mesures de publicité
complémentaire ont été demandées.
Lors de leurs permanences dans chaque commune, de leur rencontre avec le Maire et lors du
retrait des registres d’enquête, les commissaires enquêteurs ont vérifié de nouveau cet
affichage en mairie et constaté qu’il avait été maintenu jusqu’au terme de l’enquête
publique.
Chaque semaine, les services de la DDT ont contrôlé les affiches sur panneaux jaunes mis
en place sur le territoire de chaque commune.
28 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
2.4 Publicité complémentaire
2.4.1. L’avis d’enquête était également indiqué sur le site internet de toutes les communes
concernées pat le PPRI, à l’exception de celle de Berthenay qui n’en possède pas encore
mais qui a envoyé une lettre à tous ses habitants. Certaines ont procédé à son affichage dans
divers endroits fréquentés par le public ou l’ont signalé sur un panneau lumineux. D’autres
enfin ont pu mentionner cet avis dans le bulletin municipal périodique lorsque cela était
réalisable.
COMMUNES
PUBLICITE COMMUNALE
PUBLICITE
DDT 37
Affichage
En mairie
Autres lieux
d’affichage ou autres
modes de publicité
Site
internet
Bulletin
municipal
Nombre de
panneaux
jaunes
BALLAN-MIRE OUI OUI NON 2
BERTHENAY OUI
Lettre à tous les
habitants
Réunion publique 11
mai 2016 au profit des
propriétaires de la zone
C.
NON NON 4
FONDETTES OUI
OUI NON 5
JOUE-LES-
TOURS OUI
Panneau lumineux,
affichages dans les
bâtiments publics, les
centres sociaux et la
maison des
associations
OUI NON 7
LARCAY OUI Envois de courriers
électroniques OUI NON 3
LA RICHE OUI OUI OUI 15
LA VILLE-AUX-
DAMES OUI
Panneau lumineux,
Affichage au poste de
police
OUI NON 14
LUYNES OUI
OUI
« Le
Tambour »
Mai 2016
8
MONTLOUIS-
SUR-LOIRE
OUI
Panneau lumineux OUI NON 13
ROCHECORBON OUI OUI OUI 8
SAINT AVERTIN OUI
Affichages aux
annexes de la mairie et
au centre technique
OUI NON 8
29 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
SAINT-CYR-
SUR-LOIRE
OUI
NON NON 2
SAINT-ETIENNE
DE CHIGNY
OUI
OUI « L’Actu »
Mai 2016 3
SAINT-
GENOUPH
OUI
OUI NON 9
SAINT-PIERRE-
DES-CORPS
OUI Centre technique OUI OUI
en mai 18
SAVONNIERES OUI
OUI NON 9
TOURS OUI
OUI
« Tours et
moi »
mai 2016
58
VILLANDRY OUI
Bulletin municipal
remis à tous les
habitants
OUI NON 4
2.4.2. La presse locale, notamment la Nouvelle République du Centre Ouest a présenté les
modalités de l’enquête publique relative au PPRI le mardi 19 avril.
Cet article et d’autres, parus durant l’enquête publique, figurent en annexe III.
A l’exception de deux mairies, les seize autres disposaient sur leur site internet, soit d’un
accès au dossier complet du PPRI, soit d’un rappel de cette enquête avec un lien vers le site
complet de la Préfecture, soit d’un rappel de cette enquête avec les horaires et dates de
permanence de la commission d’enquête sans accès au dossier.
Comme figurant au tableau précédent, des articles ou rappels du projet ont été publiés dans les
magazines d’information des communes concernées.
Commentaire de la commission d’enquête sur l’information
Par les différentes formes de communication mises en place, la préfecture et les communes ont
montré leur volonté de rendre l’information du public aussi efficace et complète que possible.
La commission d’enquête considère que l’information du public, au-delà des prescriptions
réglementaires, a été correctement et largement réalisée.
II.2.3 Organisation des permanences
Le tableau suivant présente les 18 permanences qui ont été tenues par un ou plusieurs membres
de la Commission d’enquête.
La répartition et les horaires ont été définis pour tenir compte de l’importance de la population
de la commune, d’un enjeu plus spécifique du PPRI pour certaines d’entre elles et de
l’éventualité d’une forte fréquentation par le public dans ces dernières.
30 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
DATES
LIEUX DES
PERMANENCES HORAIRES
COMMISSAIRES
ENQUÊTEURS
Mardi
19 avril 2016 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 09h00 – 12H00
HERVÉ
Mercredi
20 avril 2016
VILLANDRY 16H00 – 19H00
GODARD
Jeudi
21 avril 2016
LUYNES
14H00 – 17H00
AUBEL
Vendredi
22 avril 2016
BALLAN-MIRÉ
09H15 – 12H15
GODARD
Samedi
23 avril 2016 SAINT-GENOUPH 09H00 – 12H00
GODARD
Mardi
26 avril 2016 BERTHENAY 14H00 – 17H00
GODARD
Jeudi
28 avril 2016 SAINT-CYR-LOIRE 11H00 – 14H00
AUBEL
Vendredi
29 avril 2016 JOUE-LES-TOURS 09H30 – 12H30
HERVÉ
Samedi 30
avril 2016 FONDETTES 09H00 – 12H00 AUBEL
Lundi
2 mai 2016 LA VILLE-AUX-DAMES 13H30 – 16H30 GODARD / HERVÉ
Mercredi
4 mai 2016
SAINT-PIERRE-DES-
CORPS 09H30 – 12H30 AUBEL / HERVÉ
Vendredi
6 mai 2016 SAVONNIERES 09H30 – 12H30 GODARD
Samedi 7 mai
2016 SAINT-AVERTIN 09H00 – 12H00
HERVÉ
Lundi
9 mai
2016
SAINT-ETIENNE-DE-
CHIGNY 09H00 – 12H00 AUBEL
Vendredi
13 mai 2016 LA RICHE 13H00 – 16H00 GODARD
Samedi 14 mai 2016
TOURS 09H00 – 12H00 AUBEL / GODARD / HERVÉ
Mardi
17 mai 2016 ROCHECORBON 09H00 – 12H00 AUBEL
Jeudi
19 mai 2016 LARCAY 15H00 – 18H00 HERVÉ
Arrêtée en concertation entre les services de la préfecture d’Indre-et-Loire et la commission
d’enquête, cette organisation des permanences a permis au public de rencontrer facilement un
membre de la commission d’enquête, d’enrichir sa connaissance du dossier, de faire-part
oralement de ses remarques aux commissaires enquêteurs et de rédiger éventuellement ses
observations sur les registres d’enquête mis à sa disposition.
31 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
D'une manière générale, les salles où se sont déroulées les permanences ont offert aux
intervenants de bonnes conditions de consultation des documents et de rédaction des remarques
sur les registres d’enquête.
En complément de ces dispositions, chacun a pu, comme précisé dans l’article 4 de l’arrêté
préfectoral, formuler avant la clôture de l’enquête publique ses observations aux membres de la
Commission d’enquête :
- par courrier, en mairie de Tours, siège de l’enquête publique ;
- par courrier électronique à l’adresse [email protected].
II.2.4 Contacts préalables et visites des sites
4.1 Entretiens préalables
Pour parfaire sa connaissance du dossier, la Commission d’enquête s’est entretenu
successivement :
- le 8 mars 2016, dans les locaux de la préfecture d’Indre-et-Loire, avec monsieur Eric
Dudognon, chef du Bureau de l’Aménagement du Territoire et des Installations Classées,
assisté de monsieur Jean-François Picard, en charge de l’organisation matérielle de
l’enquête au sein de ce bureau.
Au cours de cette réunion ont été définies les modalités pratiques de déroulement de
l’enquête, dont en particulier les lieux et dates des permanences des commissaires
enquêteurs.
A l’issue de cette réunion, il a été remis à chaque membre de la Commission, un dossier
d’enquête publique temporaire.
- le 5 avril 2016 dans les locaux de la cité administrative du Cluzel, 61, avenue de
Grammont, 37020 Tours, avec monsieur Laurent Bresson, Directeur Départemental des
Territoires, en charge du projet, assisté de ses principales collaboratrices Elise Poireau,
cheffe du Service Urbanisme et Habitat (SUH), et Isabelle Laluque-Allano, responsable de
l'unité Environnement et Prévention des Risques.
Au cours de cette réunion ont été abordés de façon précise et explicite les raisons ayant
conduit à la révision du PPRI ainsi que les enjeux et objectifs visés.
La qualité des informations fournies lors de la présentation du projet, et la clarté des
explications données aux questions posées par les membres de la commission d’enquête,
leur ont permis de bien appréhender l’importance du projet et le contenu des documents mis
à la disposition du public.
Le dossier complet, en tous points semblable à celui déposé dans chaque lieu de
permanence, a été remis à la commission d’enquête le 08 avril 2016.
Le dossier d’enquête a été mis en place dans les différentes communes, les 14 et 15 avril
2016, par les soins de la Préfecture d’Indre et Loire.
4.2 Visites des sites
L’étendue du territoire concerné par le projet, la diversité des communes et leurs
caractéristiques propres ont conduit la commission d’enquête, en accord avec les services de
l’Etat, à effectuer des reconnaissances en mairies et sur le terrain dès le 11 avril 2016.
Par ailleurs, en cours d’enquête, chacun des commissaires enquêteurs a pu à sa convenance
et par ses propres moyens, revisiter les lieux en cas de besoin.
32 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
II.2.5 Climat de l’enquête et incidents éventuels
L’enquête s’est déroulée normalement sans incident particulier dans un esprit d’écoute mutuelle.
Le public qui s’est déplacé a montré un intérêt aigu pour cette révision du PPRI et ses
implications pour ses lieux de vie.
Participation du public
La participation (140 observations) est faible au regard de l’enjeu que représente le PPRI
pour les Vals de Tours et de Luynes, même si le nombre d’observations dénote un certain
intérêt que l’on ne rencontre pas toujours durant une enquête publique.
En tant qu’individu, le public ne s’estime sans doute pas suffisamment qualifié face à un
dossier complexe auquel il lui semble difficile d’apporter sa contribution.
Rencontre avec les élus
Sur les 18 communes intéressées par le PPRI, seule la mairie de Luynes a émis l’avis de son
conseil municipal le 24 mai 2016, après la fin de l’enquête publique.
Le maire ou un élu de l’ensemble des communes a été entendu par un des membres de la
commission d’enquête. Pour deux communes (Luynes et St Cyr sur Loire) cette rencontre a
eu lieu avant la tenue du conseil municipal, ceci pour des raisons de calendrier des conseils
municipaux et d’emploi du temps des élus.
II.2.6 Clôture de l’enquête
La clôture de l’enquête a eu lieu le jeudi 19 mai 2016 à 18h
Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral, les registres ont été clos par l’un des membres
de la Commission d’Enquête.
6.1 Procès-verbal des observations recueillies
Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral, le président de la commission d’enquête,
a communiqué et commenté au demandeur (DDT 37) le procès-verbal des observations
recueillies le 25 mai 2016 en lui demandant de produire ses observations éventuelles dans un
délai de 15 jours.
Cette communication a été faite dans les locaux de la Direction Des Territoires d’Indre et
Loire à Tours.
Ce procès-verbal figure en pièce jointe n°1 du présent rapport.
6.2 Mémoire en réponse
Les fortes précipitations continues entre le 29 mai et le 1° juin et leurs conséquences
(catastrophiques) sur le niveau des cours d’eau tourangeaux ont dans l’urgence contraint la
DDT à recentrer son action sur leur suivi au détriment de l’aspect administratif de sa
mission.
Lors d’une réunion effectuée le 2 juin Monsieur Laurent Bresson, son directeur, a proposé
comme date de remise du mémoire en réponse au président de la commission d’enquête, le
15 juin au lieu du 8 juin initialement prévu.
En conséquence, afin de traiter ce mémoire dans un laps de temps suffisant et avec tout le
sérieux voulu, le président, dans le cadre de l’article L 123-15 du Code de l’Environnement,
a reçu après sollicitation, l’accord de la préfecture de remettre le rapport et les conclusions
avec avis le 27 juin en lieu et place du 20 juin, date initialement prévue.
Le mémoire en réponse, la demande effectuée par le président de la commission
d’enquête et l’autorisation de report de la préfecture d’Indre et Loire figurent en pièce
jointe n°2 du présent rapport.
33 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
II.3 Chronologie de l’enquête
Cette chronologie est reprise dans le tableau ci-après :
Dates Actions
03/03/2016
Décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans désignant les
membres de la commission d'enquête (CE).
08/03/2016 Réunion de travail en Préfecture avec la commission d'enquête
14/03/2016 Arrêté n° 21-16 de Monsieur le Préfet d'Indre et Loire prescrivant l'enquête
publique.
21/03/2016 Signature des registres en Préfecture.
05/04/2016 Réunion de la commission d'enquête avec la DDT 37 : présentation du dossier de
révision du PPRI et de ses enjeux.
08/04/2016
Réunion de travail de la commission d’enquête dans les locaux de la DDT à Tours
Réception par les trois membres de la commission d’un exemplaire du dossier
d’enquête destiné au public.
Finalisation et validation de la rédaction de la partie I du rapport d’enquête.
Semaine du
11/04/2016
au
15/04/2016
Visites sur le terrain et prise de contact dans chaque mairie, par un membre de la
commission, pour définir :
- l’organisation des permanences,
- l’entretien avec l’élu,
- les consignes relatives à la prise en compte des observations et leur transmission
12/04/2016
En Préfecture d’Indre et Loire, paraphe par le Président de la CE des dossiers
d’enquête destinés aux 18 communes concernées.
Du
18/04/2016
au
19/05/2016
Le 27 avril 2016 : Réunion de travail de la CE dans les locaux de la Préfecture pour
la prise en compte et le traitement des observations. Organisation de la rédaction de
la partie II du rapport d’enquête
Permanences assurées dans les 18 communes selon tableau figurant au II.2.3
(organisation des permanences)
Entretien en mairies avec les élus :
-LUYNES le 21 avril 2016 durant la permanence : entretien de Pierre AUBEL avec
M. FERRAND, 1er
adjoint
-St GENOUPH le 27 avril 2016, entretien de Jean-Paul GODARD avec M.
AVENET, Maire
-LARCAY le 28 avril 2016, entretien de Michel HERVE avec M. CESSAC, Maire
-St CYR SUR LOIRE le 02 mai 2016 : entretien de Pierre AUBEL avec M.
GILLOT, adjoint en charge de l’urbanisme,
-St PIERRE DES CORPS le 6 mai 2016, entretien de Michel HERVE avec Mme
BEAUFILS, Maire
-St ETIENNE DE CHIGNY le 9 mai 2016 durant la permanence : entretien de
Pierre AUBEL avec M. CHALON, Maire
-LA-VILLE-AUX-DAMES le 9 mai 2016, entretien de Michel HERVE avec M.
BENARD, Maire
-MONTLOUIS / LOIRE le 10 mai 2016, entretien de Michel HERVE avec M.
GARCERA adjoint aménagement du territoire et Mme SALMON adjointe en
charge de prévention et sécurité,
-FONDETTES le 11 mai 2016 : entretien de Pierre AUBEL avec M. LAUNAY élu
en charge de l’urbanisme,
-TOURS le 12 mai : entretien de Pierre AUBEL avec M. CHEVTCHENKO 1er
adjoint
-LA RICHE le 13 mai 2016 durant la permanence : entretien de Jean-Paul
34 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
GODARD avec M. LANGE, adjoint chargé de l’urbanisme,
-VILLANDRY le 13 mai 2016 : entretien de Jean-Paul GODARD avec M.
METAIS, Maire,
-ROCHECORBON le 17 mai 2016 durant la permanence : entretien de Pierre
AUBEL avec M. PLAT, Maire
-St AVERTIN le 17 mai 2016 : entretien de Michel HERVE avec M. JARNOUX
adjoint à l’urbanisme,
-SAVONNIERES le 17 mai 2016 : entretien de Jean-Paul GODARD avec M.
LORIDO, Maire
-JOUE-LES-TOURS le 18 mai 2016, entretien de Michel HERVE avec M. SOL
adjoint en charge de l’urbanisme
-BERTHENAY le 18 mai 2016 entretien de Jean-Paul GODARD avec
M. LE TARNEC Maire
-BALLAN-MIRE le 19 mai 2016 entretien de Jean-Paul GODARD avec
Mme PLEE Adjointe chargée de l’urbanisme
20/05/2016 -Récupération des registres d’enquête dans les mairies. -Réunion de travail de la
commission d’enquête en mairie de Villandry, contrôle des 140 observations
recueillies dans les 18 registres
23/05/2016 -Réunion de travail de la commission d’enquête dans les locaux de la Préfecture
d’Indre et Loire, élaboration et finalisation du PV des observations recueillies
25/05/2016 Remise du PV des observations à la Direction des territoires d’Indre et Loire
02/06/2016 Réunion avec M. BRESSON dans les locaux de la DDT 37 afin de mettre au point
la remise du mémoire en réponse et d’aborder le rôle et la mission de la DDT 37
face aux inondations en cours.
15/06/2016 Réception du mémoire en réponse.
16/06/2016 Réunion de travail de la commission d’enquête en Préfecture, finalisation du rapport
et des conclusions motivées
23/06/2016 Remise du rapport et des conclusions motivées en Préfecture
Commentaire de la commission d’enquête
Cette enquête présente la particularité d’avoir été contrainte à la fois par le calendrier légal (la
révision du PPRI prescrite en janvier 2012 devant être soumise à l’approbation préfectorale en
juillet 2016) et par la nécessité de produire le procès-verbal des observations recueillies dans la
huitaine suivant la fin de l’enquête.
La récupération des registres d’enquête, au plus tôt, afin de vérifier la présence de l’avis du conseil
municipal et d’exploiter les observations a nécessité une logistique adaptée.
L’obligation de rencontrer le maire ou un élu dans chaque commune, hormis l’intérêt de cet
entretien pour les membres de la commission, a entraîné de multiples déplacements quand ces
entrevues n’ont pu être réalisées pendant les permanences.
Enfin, les fortes précipitations et le gonflement des cours d’eaux tourangeaux à la fin du mois de
mai ont contraint la DDT 37, sollicitée par ailleurs, à ne pas pouvoir remettre son mémoire dans
les quinze jours prévus par la réglementation.
Afin de traiter ce mémoire avec tout le sérieux voulu dans un laps de temps suffisant et avec
l’autorisation de la préfecture d’Indre et Loire, conformément à l’article L 123-15 du Code de
l’environnement, la remise du rapport et des conclusions motivées a été reportée au 27 juin 2016
35 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
III - ANALYSE DES OBSERVATIONS
III.1 - Observations du public
Durant les 18 permanences tenues dans les 18 communes concernées la commission d’enquête a
rencontré 95 personnes venues s’informer sur le contenu de cette enquête.
A la clôture de l’enquête 140 observation écrites ont été relevées dont :
-35 sur les registres,
-71 lettres jointes,
-34 par internet
Comme à l’habitude, une grande majorité des observations a été déposée en fin d’enquête (73
remarques reçues entre le 14 et le 19 mai).
L’enquête s’est déroulée sans incident particulier et dans un climat d’écoute mutuelle.
Quelques individualités ont multiplié la forme et le nombre de leurs observations (jusqu’à 4 pour une
personne) en utilisant tous les types d’expression légaux, lettre, internet et écriture sur les registres.
1.1 Tableau comptable des observations reçues
● Quelle que soit la commune d’origine, et conformément à l’arrêté d’ouverture d’enquête, les
remarques effectuées par internet ont été jointes au registre d’enquête de la ville de TOURS,
siège de l’enquête. Seule une observation de ce type a été laissée sur la commune de LA
RICHE compte tenu de sa spécificité.
● Les courriers adressés en mairie de Tours sont comptabilisés dans cette mairie quelle que
soit la commune d’origine,
Registre
Dépositions Visites
durant
perman
ence
Registres Lettres Internet Total
Tours 7 51 33 91 23
Ballan-Miré 1
Berthenay 3 2 5 10
Fondettes 1
Joué-les-Tours 1
Larcay 1 2 3 3
Luynes 1
Montlouis 3 2 5 5
La Riche 2 10 1 13 15
Rochecorbon 2 2 1
Saint-Avertin 6 1 7 8
Saint-Cyr-sur-Loire 1
Saint-Etienne-de-Chigny
1
Saint-Genouph 3 3 6
Saint-Pierre-des-Corps 3 2 5 7
Savonnières 2
La Ville-aux-Dames 5 5 7
Villandry 1 1 2
35 71 34 140 95
36 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
1.2 Tableau de synthèse des observations reçues
● Quelques grands thèmes se dégagent :
Opposition au PPRI pour cause d’aggravation du risque et mise en transparence de la
digue du canal
Modifications de zonage (URBA / ZONAGE) soit à titre individuel soit à la demande des
communes,
Dépréciation des biens immobiliers, conséquence d’un aléa plus fort qu’en 2001,
Inquiétude quant aux zones d’écoulement ZEP et de dissipation d’énergie ZDE,
Absence d’étude de danger pour les digues B et notamment celles du Cher,
alluvionnement de cet affluent,
● Sur 140 observations du public, 64 manifestent une opposition à la mise en transparence de la
digue du canal.
Signification de la numérotation : 1L = n° d’ordre dans le registre de la commune suivi du
type d’observation (L) lettre, (R) registre, (I) internet.
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
Registre TOURS
19/04
Page
2
1L 1 VIOT Jean-François
Tours ECOULEMENT
- Estime que le projet de PPRI remet en cause la
surélévation des maisons situées Bd Béranger
19/04
Page4 2I 2
VIOT Alain
Tours ECOULEMENT
Idem
20/04
Page
3
3I 3 Odile MAUDUIT
Tours ECOULEMENT
Idem M. VIOT (n°1)
18/04
Page 4
4L 4
Jean-Claude BEIGER
Saint-Avertin
ALEAS
ECOULEMENT
VALEUR DES
BIENS
- Conteste le cas de rupture de digue de classe B
protégeant St Avertin et donc le classement
d’aléa fort à très fort prévu par le PPRI.
- Estime que l’ensablement du Cher contribue à
la dangerosité des crues et que des travaux de
désensablement doivent être réalisés.
- Affirme que la valeur des biens immobiliers est
entamée par le choix de la requalification à
postériori des aléas
25/04
Page 4
5I 5 Jean-Claude BEIGER
Saint-Avertin ENTRETIEN DU
CHER
- Quel organisme est responsable de l’entretien
du Cher (berges et lit) Pourquoi le
désensablement du Cher n’est pas effectué ?
37 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
27/4
Page 7
6I 6 Alain BEYRAND
Tours
DIGUE
DU CANAL
ECOULEMENT
PREFERENTIEL
Contestation du déclassement digue du canal
A/ La digue du Canal n'est dangereuse qu'une
fois tous les 800 ans
B/ Le déclassement de la digue du Canal
multiplie par dix le risque d'inondation sur le val
de Tours
C/ Pourquoi le risque d'inondation du val de
Tours est-il aggravé
D/ Le danger des zones d'écoulement
préférentiel est minoré.
Ces quatre remarques sont accompagnées de
neuf questions et trois demandes de documents
28/4
Page 6
7L 7 Alain BEYRAND
Tours
DIGUE
DU CANAL
ECOULEMENT
PREFERENTIEL
- idem observation n°6
28/04
Page 8 8L 8
M .Mme
De L’HOMMEAU
St Avertin
ALEAS
ENTRETIEN DU
CHER
- Conteste le cas de rupture de digue de classe B
protégeant St Avertin et donc le classement
d’aléa fort à très fort prévu par le PPRI.
- Estime que l’ensablement du Cher contribue à
la dangerosité des crues et que des travaux de
désensablement doivent être réalisés.
08/05
Page9 9I 9
M. PILLOY
La Riche
ENTRETIEN DE
LA LOIRE
-Demande que des travaux de traitement des
embâcles soient menés aux ponts Wilson,
Napoléon et de St Cosme.
-Souhaite obligatoire l'implantation des tableaux
électrique et systèmes de chauffage (eau et
ambiance) à un niveau supérieur à 1,5 m du
niveau de la rue facilitant la réhabilitation en
cas de crue.
-Estime que les lieux recevant du public devrait
posséder un rdc inoccupé.
07/05
Page
10
10I 10 Mme FEUVRIER
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Est opposée à cette révision du PPRI et
demande :
1-que cette révision soit prorogée en attente des
études en cours (cartographie de l’aléa et réalité
du risque)
2-que l’arrêté de déclassement des digues soit
annulé,
3-que la SLGRI soit établie avant la finalisation
du PPRI
09/05
Page
11
11L 11 M. COMBAZ
Tours
DIGUE CANAL
OCCUPATION
DES SOLS
SLPRI
-Créer des liens et des passages entre Tours et St
Pierre des Corps ne justifie pas un déclassement
hâtif de la digue du canal avant connaissance du
résultat des études et modélisation
-Une occupation des sols adaptée en zones
inondables
-Réduire la vulnérabilité des personnes et des
biens
38 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
10/05
Page
12
12I 12 M. DERNONCOURT
Tours
CONSTRUCTIONS
ADAPTEES
ZONAGE
-Porter le seuil de 5 logements à 15 logements en
envisageant un parking collectif en rdc
-Envisager des locaux refuges à disposition de
plusieurs logements
-Limites de zones surprenantes
10/05
Page
32
13L 13 M. ROGET
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
10/05
Page
13
14I 14 M. ALAPHILIPPE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
10/05
Page
14
15I 15 M. VELLA
La Ville-aux-Dames ECOULEMENT
Sensibilisé au PPRI souhaite que l’intérêt
général soit préservé au détriment des intérêts
financiers. Demande l’aménagement de zones de
rétention des crues en amont et un curage
efficace de la Boire.
10/05
Page
29
16L 16 M. PALLADO
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
11/05
Page
28
17L 17
M. Mme
GRECOURT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
11/05
Page
30
18L 18
M. THEVENOT /
HOARAU
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
11/05
Page
29
19L 19 M. Mme BASTIERE
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
11/05
Page
27
20L 20 M. AUBRY
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
11/05
Page
17
21L 21 M. MARQUENET
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
11/05
Page
18
22I 22 M. BOSSARD
Tours
DIGUES
DIGUE CANAL
Opposé au déclassement de la digue du canal. Si
les digues ne sont pas fiables renforcez-les.
Créer une Autorité de prévention des crues.
12/05
Page
30
23L 23 Mme PINON
Tours
DIGUE CANAL
VALEUR
IMMOBILIER
A acquis un bien immobilier le sachant protégé
par la digue du canal
12/05
Page
15
24L 24 Mme JEAN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
12/05
Page
16
25I 25 M. GOETZ
Tours URBANISATION
Limiter l’urbanisation aux constructions d’utilité
vitale
12/05
Page15 26I 26
M. DUGAIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
39 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
12/05
Page
19
27L 27
Association
SEPANT
URBA
ECOULEMENT
Document adressé à la commission d’enquête
- terrains naturels à urbaniser situés dans une
bande au nord de la voie ferrée dans sa
traversée Est-Ouest de Saint Pierre des Corps
et la Ville aux la SEPANT demande le gel des
constructions sur tous les Dames et le
classement des terrains naturels à l’aval de
manière à prévenir leur urbanisation.
Un document similaire a été adressé au Préfet
13/05
Page
20
28I 28
Mme JOLY (épouse
LOUAULT) Anita
Tours
DIGUES
VEGETATION
-Interroge sur les raisons de déclassement de la
digue du canal.
-Note que les études de danger des digues A et
B sont absentes du dossier et demande à
connaître l’impact de l’aménagement du Cher,
depuis 50 ans, sur les crues.
-Estime que la végétation dans les lits
secondaires doit être traitée
-S’interroge sur l’utilité de cette enquête car les
grands principes réglementaires ne devraient
pas évoluer et que la carte des aléas a fait
l’objet de modifications durant la concertation.
13/05
Page
21
29I 29
Mme LOUAULT
Anita
Tours
Estime avoir été mal reçue en mairie de Tours.
N’a pas apprécié les mesures « vigipirate » à
l’entrée de la mairie et conserve le sentiment que
sa déposition n’a pas été prise en compte avec le
sérieux voulu.
13/05
Page
30
30L 30 M. JUTAN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
13/05
Page
32
31L 31 M. GAILLARD
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
13/05
Page
32
32L 32 M. Mme LANTOINE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
13/05
Page
20
33L 33 Mme PONT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
13/05
Page
20
34L 34 M. DAUPHIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
13/05
Page
21
35I 35 MERCYALIS
(La Riche Soleil) URBA
Voir registre LA RICHE n° 119
13/05
Page
21
36L 36 M. VERRAT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
40 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
14/05
Page
23
37L 37 Association
AQUAVIT
ALEAS
DIGUES
DIGUE DU CANAL
Document de 6 pages accompagné par 4
« prospectus » pré-remplis signés par M.
KERVEN, M. DE SOUSA, M. LESAGE, M.
DOUMAS.
-Un PPRI trop alarmiste,
-Une gestion calamiteuse des digues,
-Absence des études de danger des digues B et
notamment du Cher,
-La SLGRI prévoit de fiabiliser les digues,
d’examiner de nouveaux déversoirs et de ralentir
l’arrivée des eaux dans l’agglomération
Tourangelle alors qu’un déclassement arbitraire
de la digue du canal a été prononcé
-Un PPRI qui devra être modifié après
connaissance des études en cours (Cher, digue
du canal)
14/05
Page
22
38R 38 M. GRECOURT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PPRI
Opposé au nouveau PPRI, au déclassement de la
digue du canal et aux conséquences sur
l’immobilier en aléa fort
14/05
Page
22
39R 39 M. PROTIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PPRI
Idem ci-dessus
14/05
Page
23
40R 40 Mme FOUCHIER
Tours ECOULEMENT
Nettoyer le cours de la Loire et ses îles
14/05
Page
23
41R 41 Mme FEUVRIER
Tours DIGUE CANAL
Opposée au déclassement de la digue du canal
14/05
Page
23
42R 42 Mme XXX Signé
illisible
DIGUE CANAL
INDEMNISATION
-Pourquoi un déclassement de la digue du canal
avant connaissance du résultat des études et
modélisation
-Indemnisation en cas d’inondation
14/05
Pages
24/25
43R 43
Groupe des élus
d’opposition “Tours
2020”
PLUI
DIGUE CANAL
EVACUATION
-Regrette l’absence d’un PLUI favorisant un
débat à l’échelle communautaire,
-S’étonne du déclassement de la digue du canal
avant connaissance du résultat des études et
modélisation
-Regrette l’absence de scenario d’évacuation et
souhaite que les villes concernées revoient les
plans d’évacuation
14/05
Page
31
44L 44 Mme BENAMOU
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
14/05
Page
31
45L 45 M. MICHAULT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
14/05
Page
32
46L 46 M. LETURGIE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
41 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
14/05
Page
33
47R 47 M. FERGER
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
14/05
Page
33
48L 48 M. FEVRE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
15/05
Page
29
49L 49 M. COSSON
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
16/05
Page
25
50L 50 Association
ARIAL
ECOULEMENT
URBA
Met en avant la sécurisation des populations.
-Préconise l’aménagement d’un déversoir dans
le voisinage de Conneuil / La Ville aux Dames.
-Se montre opposé aux tertres urbanisés adossés
à la digue.
-Demande un classement conservatoire en AEP
ou BEP des zones non construites à La
Morinerie (St Pierre des Corps)
16/05
Page
26
51I 51 M. BESSON
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
16/05
Page
27
52I 52 M. BANASZUK
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
16/05
Page
26
53I 53 Mme POPINEAU
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
16/05
Page
40
54L 54 M. GILOT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
16/05
Page
39
55L 55 Mme BOULAY
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
16/05
Page
39
56L 56 Mme BIONDETTI
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
16/05
Page
31
57L 57 M. BARRE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
16/05
Page
35
58L 58
Sté MERCYALIS
(C. Cial La Riche
Soleil)
URBA Voir registre LA RICHE n° 117
16/05
Page
27
59I 59
Groupe
« Ecologie Les
Verts »
SLGRI
ECOULEMENT
EVACUATION
-La SLGRI doit être discutée avec tous les
acteurs en associant la population
-Privilégier le positionnement et l’aménagement
de déversoirs par un débat public
-Définir une doctrine de gestion de crise et donc
d’évacuation
-Une population informée est moins vulnérable
42 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
17/05
Page
29
60I 60 M. CROSNIER
Tours
ECOULEMENT
VALEUR DES
BIENS
EVACUATION
-Demande la non constructibilité de l’îlot St
Lazare qui le cas contraire ferait obstacle à
l’écoulement
-La transparence de la digue du canal fait passer
mon bien d’aléa faible à aléa très fort
-Absence d’information sur les modalités
d’évacuation
17/05
Page
29
61I 61 M. Mme MIS
Savonnières URBA
Demandent que la rue du port à Savonnières soit
classée Bzde au lieu de Azde
17/05
Page
39
62L 62 M. BONNIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
17/05
Page
38 63L 63
M. ENDELIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
17/05
Page
38 64L 64
M. MESNARD
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
17/05
Page
33 65L 65
Mme LEFEVRE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
17/05
Page
34 66L 66
M. THIBAULT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
17/05
Page
28 67L 67
Mme DAHURON
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
17/05
Page
28 68L 68
Mme DASNON
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
17/05
Page
28 69L 69
M. MENOU
Tours VOIRIE
Curage et nettoyage du collecteur pluvial de la
rue Louis Blanc
18/05
Page
40
70I 70 Collectif Nouvelle
Ecologie 37
CLIMAT
SEDIMENTATION
ELEVATION
LIGNE D’EAU
-Estime que le PPRI ne prend pas en compte
réchauffement climatique
-Estime que la Loire et ses affluents sont au
début d’un cycle sédimentaire s’accompagnant
de remontées de la ligne d’eau et
d’alluvionnement du lit mineur,
-La conjugaison des deux phénomènes
précédents risque-t-elle de nous rapprocher de
la configuration similaire aux crues de fin du
19° siècle ?
-En l’absence de précisions, accorde sa
confiance aux points du projet de PPRI en
favorisant l’aspect sécuritaire.
18/05
Page
31
71L 71 M. SANDRONE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
43 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
18/05
Page
36
72L 72 M. BEYRAND
Tours
AGGRAVATION
DU RISQUE
DIGUE CANAL
CRUES DU CHER
-Par rapport au PPRI 2001, le projet actuel
aggrave le risque par la mise en transparence de
la digue du canal
-Concernant le Cher, l’étude de danger des
digues n’est pas connue, son alluvionnement est
intense
-Un PPRI qui comporte des éléments troubles et
irresponsables
-Accès non fléché et mesure « vigipirate » en
mairie ne facilitait pas la remise d’observation
18/05
Page
41
73I 73 M. BOURDON
Tours
AGGRAVATION
DU RISQUE
DIGUE CANAL
-Elever le niveau de protection des digues et non
l’abaisser,
-Aggravation du risque par rapport au PPRI
2001
-La transparence de la levée du canal répond
davantage à un objectif d’urbanisme que de
protection
18/05
Page
41
74I 74 Mme DURAND
La Ville aux Dames ZONAGE
-Interroge sur le découpage des zones à aléa fort
et très fort à La Ville-aux-Dames, ne précise pas
l’adresse concernée
18/05
Page
41
75I 75 Mme THIMONIER
Larçay ZONAGE / URBA
Contestent le zonage de leur maison d’habitation
(au 5, rue Nationale) en aléa fort, alors qu’il était
en aléa modéré dans le précédent PPRI.
Demandent des précisions sur l’altitude de leur
maison et celles des bâtiments à proximité et à
être classé comme en 2001.
18/05
Page
41
76I 76
Mme LAURENCE et
M. RICOTIER
La Riche
ZONAGE
VALEUR DES
BIENS
-Personne handicapée qui n’a pu accéder à la
salle de permanence du commissaire
-Demande que son terrain « dent creuse » situé
au 43 rue des Devalleries à La Riche, soit classé
Bf et non Bzde. Précise que les parcelles
voisines sont construites
18/05
Page
41
77L 77
M. Mme
HORTEMEL
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
18/05
Page
41
78L 78 M. JOLY
Tours DIGUE CANAL
Demande le retrait de l’arrêté déclassant la digue
du canal
18/05
Page
41
79I 79 M. GUERREIRO
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
19/05
Page
41
80L 80
Pétition FRADON
Savonnières
(20 personnes)
URBA
ZONAGE
Demandent le classement de « la rue du port » à
Savonnières en Bzde et non Azde
19/05
Page
31
81L 81 M. BUREAU
Fondettes
URBA
ZONAGE
Demande que sa parcelle au 24 rue de Vallière
soit rendue constructible. Est rejoint par la
mairie qui demande le classement Bf pour la
rive nord de cette rue
19/05
Page
41
82I 82 Mme MOLIERE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
44 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
19/05
Page
41
83I 83 Association
ASPIE
OPPOSE AU PPRI
ECOULEMENT
DIGUE CANAL
-Ce PPRI est basé sur le chacun pour soi, chaque
commune agissant sans que soit connu
l’ensemble des dispositions en amont ou en aval
-Le choix du champ d’expansion doit inclure un
déversement en milieu peu urbanisé et loin des
constructions
-Araser une digue en milieu urbain c’est la mise
en péril des biens et des personnes
-Regrette l’absence d’avis de l’AE
-Avis défavorable à cette révision du PPRI
19/05
Page
41
84I 84 M. CHALONS
La Riche
ZONAGE
ECOULEMENT
les voies ferrées et la rocade Ouest-
Déclassement de zone B en zone C pour le
territoire de la commune compris entre la
rocade Ouest et les voies ferrées vers Nantes et
Le Mans
-Limiter le classement EP aux axes routiers Est-
Ouest entre les passages sous les voies ferrées et
la rocade les voies ferrées et la rocade
19/05
Page
41
85L 85 Mme VILLARS
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
19/05
Page
36
86L 86 Mme GOLEO
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
19/05
Page
41
87I 87 Mme BRUGIERE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
19/05
Page
37
88L 88 M. VALLIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT
(n°37)
19/05
Page
41
89I 89 M. VILLOTEAU
La Ville-aux-Dames
URBANISATION
EXERCICE
EVACUATION
Limiter l’urbanisation, effectuer un exercice
d’évacuation
19/05
Page
41
90L 90
Mme BONNIN
Association Sites et
Monuments
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Opposée au déclassement de la digue du canal
dont le but semble lucratif pour les structures
commerciales environnantes.
Ce projet ne comporte ni étude d’impact ni avis
de l’AE
Il sera modifié dès mise en place de la SLGRI
19/05
Page
41
91L 91 M. RICHARD
Montlouis
REGLEMENT
DU PPRI
Estime que les communes les plus exposées
seront contraintes par ce PPRI alors que d’autres
peuvent se développer. Ce sont ces communes
les moins exposées qui ne doivent pas
augmenter la population soumise au risque car
elles le peuvent.
Difficulté à faire respecter le règlement du PPRI.
Registre BALLAN-MIRE
Néant Registre BERTHENAY
45 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
26/04
Page
2
1R 92
Gérard
ROCHEREAU
Tours
URBA
DIGUES
- utilisation des dents creuses
- plans identiques à ceux du PPRI de 2001
- accélération du renforcement des digues
26/04
Page
2
2R 93
Annie et Janine
MARCHE
Berthenay
François et Christian
MARCHE
Savonnières
URBA
-étonnement devant l’interdiction d’extension
de construction près du bourg de Berthenay et
dans les hameaux du village
26/04
Page
3
Lettre
n° 1
du
25/04
3L 94 Jack ROCHEREAU
Berthenay
DIGUES
DIGUE CANAL
URBA
- importance cruciale de la digue de protection
du Cher à Savonnières qu’il convient de
renforcer
- non à la destruction de la digue du canal à
Tours
- demande de remplacement des vannes à la
confluence du Cher
- maintien du droit de construire et de restaurer 26/04
Page
3
Lettre
n° 2
du
26/04
4L 95
Christian YVELIN
Berthenay
DIGUES
- félicitations pour le travail effectué
- raisons du déclassement envisagé d’une des
« doubles-digues » de Berthenay et Saint-
Genouph avec transfert possible des dépenses
d’entretien sur ces communes
18/05
Page
4
5R 96 Chantal MARCHE
Berthenay URBA
Souhaite que le plan soit revu pour que des
parcelles situées en zone AZDE appartenant à
sa mère redeviennent constructibles
Registre FONDETTES
Néant Registre JOUE-LES-TOURS
Néant Registre LARCAY
19/05
Page
4
1R 97
M. Mme
THIMONIER
Larçay
URBA / ZONZAGE Idem observation n° 75 registre de Tours
19/05
Page
6
2L 98
M.LOISON
Larçay
pour le Syndicat du
Cher canalisé
URB
Souhaite que les maisons éclusières sinistrées
suite à une inondation puissent être
reconstruites. Les dispositions A Ep 3-1 et A Ep
3-2 ne permettent pas en effet une telle
reconstruction pourtant prévue dans le PPRI Val
de Cher.
19/05
Page
6
3L 99 M. CHALONS
La Riche ZONAGE
Demande que l’ancien quartier « Les Sables » et
la zone du « Géant Casino » soient classés en
zone C urbanisée. Idem pour le quartier entre la
RD88 et les rues « de hautes marches » et du
« grand carroi ».
Registre LUYNES
Néant Registre MONTLOUIS
19/04
Page 2 1R 100
Pierre ROBIN
Association « Bas
Rocher »
Montlouis
ECOULEMENT - Nettoyage et déboisement du lit pour favoriser
l’écoulement.
46 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
19/04
page 3 2L 101
Jean-Claude
QUILLET
Montlouis
ECOULEMENT
- Demande de pose d’un clapet anti-retour dans
le passage busé au niveau du rond-point sur le
CD85 Montlouis-Veretz.
19/04
Page 3 3L 102
M. Michel DUXIN
Montlouis DIGUES
- Demande de renforcement de la digue de part
et d’autre du pont SNCF de la ligne Tours-
Amboise sur la RD751.
13/05
Page
4
4R 103
M. MESNIER
SCI Audaces Fortuna
Juvat
Montlouis
URBA
Demande le changement de destination d’un
bâtiment commercial en habitation après
cessation d’activité. Cadastre section C3906,
3907 et 3910 à Mont louis.
18/05
Page
6
5R 104 M. GUERTIN
Montlouis
Réflexions sur la résilience du territoire, l’état
d’urgence et le périmètre d’étude pour
aménagement des moyens de sauvetage
appropriés.
Registre LA RICHE
26/04 Page 3
1R 105 M. ETIENNE
La Riche URBA
-s’interroge sur un classement Bzde ou Btf sur
une même ligne iso cote des PHEC.
13/5 Page 4
2R 106
M Alain
MADELMONT
La Riche
ECOUL
- Entretien du lit mineur de la Loire afin de
favoriser l’écoulement des eaux en cas de crue
- Curage des fossés
13/5 Page 4
3L 107 M. CHALONS
La Riche URBA
les voies ferrées et la rocade Ouest-
Déclassement de zone B en zone C pour le
territoire de la commune compris entre la
rocade Ouest et les voies ferrées vers Nantes et
Le Mans
-Limiter le classement EP aux axes routiers Est-
Ouest entre les passages sous les voies
ferrées et la rocade
13/5 Page 4
4L 108
Association syndicale
de jardinage familial
« Les Tourelles » 13 présents plus 6
pouvoirs
La Riche
URBA
Pétition
-Déclassement de zone B en zone C pour le
territoire de la commune compris entre la
rocade Ouest et les voies ferrées vers Nantes et
Le Mans
-Limiter le classement EP aux axes routiers Est-
Ouest entre les passages sous les voies ferrées et
la rocade Ouest, en déclassant l’espace où les
vitesses d’écoulement sont inférieures à 1 m. 13/5 Page 4
5L 109 Mr et Mme PITOU
La Riche URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
6L 110
Mr Antonio
ALMEIDA
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
7L 111
Mme Jacqueline
MOUSSU
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
8L 112
Mr Jean-Claude
BOILEAU
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
9L 113
Mme Jessica
DESCOUBES
ESTHETIC-AUTO
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
10L 114
Mrs BRETON,
FOUQUET,
CHALONS
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
47 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
13/5 Page 5
11L 115
Mr Jean-Marie
MAZOUE
La Riche
URBA
- jugeant les prévisions de crues exagérées,
trouve intolérable de sinistrer l’ouest de La
Riche en empêchant les constructions nouvelles.
-souhaite le renforcement des digues
-considère comme peu réaliste l’installation de
maraichers 19/5 Page 6
12I 116
M. Chalons
La Riche URBA Voir observation n°84 registre de Tours
13/5 Page 7
13L 117
MERCIALYS
GROUPE CASINO
URBA
Demande, afin de développer l’offre
marchande, seule susceptible de d’empêcher la
zone commerciale La Riche Soleil de péricliter :
- suppression du 21/11/1996 comme date de
référence pour la définition des règles
applicables pour les zones d’activité en ZDE.
- modification du coefficient d’emprise au sol
- suppression de la Phrase « emprise au sol sous
PHEC ne pourra être augmentée »
Registre ROCHECORBON
17/05
Page
3
1R 118
Association
« La
Rabouilleuse »
URBA
ZONAGE
Sans mésestimer le risque, cette association
demande à pouvoir bénéficier d’un nouvel abri
à bateau en bord de Loire afin de continuer à
favoriser les pratiques nautiques respectueuses
du fleuve.
Cette observation est appuyée par la suivante
(n°119 et par le conseil municipal de
Rochecorbon.
19/05
Page
5
2R 119 M. PLAT, maire
De Rochecorbon
URBA
ZONAGE
Demande que le PPRI, en zone AEM, autorise
la reconstruction à surface égale pour les
bâtiments à vocation touristique ou d’utilité
publique, sans hébergement. La nouvelle
construction doit être transparente à l’eau ou
implantée de manière à faciliter l’écoulement
des eaux par des modalités de construction
adaptées (orientation dans le sens d’écoulement
des crues….)
Demande également la possibilité d’installer
une cale à bateaux
Cette observation vient en complément de la
déposition précédente (N°118)
Registre SAINT-AVERTIN
07/05
Page
4
1L 120
Mr Jean-Claude
BEIGER
Saint-Avertin
ALEAS
ECOULEMENT
VALEUR DES
BIENS
Voir registre de TOURS observation n°4 et 5
07/05
Page
4
2R 121
Mme Catherine
CHALUMEAU
Saint Avertin
ALEAS ENTRETIEN DU
CHER
- conteste l’aléa F derrière la digue alors que
l’étude des dangers de celle-ci n’est pas
terminée,
- regrette que le petit Cher ne soit pas signalé
sur la carte ainsi que les 2 écluses qui assurent
une régulation en cas de crues du Cher.
48 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
07/05
Page
4
3R 122 Mme et Mr HEMAR
Saint Avertin
ALEAS
ENTRETIEN DU
CHER
- conteste l’aléa ZDE derrière la digue du Cher
sans connaître les résultats de l’étude des
dangers de celle-ci,
- non représentation de l’ancien lit du Cher et de
ses 3 écluses permettant la régulation du lac,
- communication insuffisante sur la révision du
PPRI (pas de réunion à Saint Avertin),
- quelles sont les missions du syndicat
intercommunal pour l’entretien et l’exploitation
du Cher canalisé,
- le désensablement du Cher est indispensable et
permettrait de diminuer le risque d’inondation.
07/05
Page
5
4R 123
M. LEFEVRE
président de l’ADPS
Cangé Saint Avertin
ALEAS
ENTRETIEN DU
CHER
- - regrette l’absence de réunion préalable pour
les habitants directement concernés,
- - l’étude des dangers pour la digue de Saint
Avertin n’est pas connue alors que le plan
donne avec précision les aléas
- - l’ancien lit du Cher et les 3 écluses régulant
les niveaux d’eau ne sont pas représentées sur
les cartes,
- - la digue a été renforcée en 2009 et pourtant
l’aléa est passé de faible à Fort.
12/05
Page
7
5R 124 M.P.PIGNON
St Avertin
ALEAS
-conteste le changement de qualification de
l’aléa faible en aléa fort ou très fort,
-demande une « réévaluation » de la digue de St
Avertin et sa remise en état,
-regrette l’urbanisation de la zone des « 2
lions » qui augmente la pression hydraulique
sur les ouvrages en amont,
-demande d’envisager un dédommagement pour
les biens qui sont dévalués en raison du
changement d’aléa.
19/05
Page
9
6R 125 M. HERY
St Avertin ALEAS
Demande le classement généralisé de l’habitat
ancien au lieu-dit « les graviers » en AM.
Note que l’ensablement du Cher est de plus en
plus important et que les rives sont mal
entretenues (croissance non maitrisée de la
végétation.
Regrette l’absence de réunion publique à St
Avertin. 19/05
Page
10
7R 126 Association « les
graviers » Idem ci-dessus
Registre SAINT-CYR SUR-LOIRE
Néant Registre SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
Néant
Registre SAINT-GENOUPH
22/04
Page
2
1R 127
Jean-Christophe
FILLAULT
St Genouph URBA
- document complet qui pourrait être amélioré)
(plans d’eau
- relocalisation des équipements utiles à la
gestion de crise
23/04
Page
3
2R 128
Gérard MARCHAND
54 bis rue de la Gare
Saint-Genouph URBA
- souhait de mise en constructibilité de deux
parcelles situées en zone Bzde
49 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
19/05
Page
8
3R 129 M. AVENET
St Genouph URBA
-regrette une application restrictive du PPRI qui
conduit à une forte perte de valeur pour les
terrains concerné et, à terme, un dépérissement
de la commune.
Registre SAINT-PIERRE-DES-CORPS
04/05
Page 1R 130
Société Euro
commercial
M. Leroy et
Melle Sesboue
URBA
Dans le cadre de la future réorganisation de la
ZAC de Rochepinard et des Atlantes où est
prévu le passage d’un bus et/ou tramway en site
propre, cette société demande à pouvoir
reconstruire hors des PHEC pour le parc
d’activité commercial. Concernant le site des
Atlantes sa reconstruction/agrandissement se
fera dans la limite des 30% au même niveau que
le centre commercial actuel.
17/05
Page 2L 131 Association ARIAL
URBA
ECOULEMENT Voir registre TOURS n°50
18/05
Page
6
3R 132 Mme GAVELARD
St Pierre des Corps
URBA
ALEAS
L’urbanisation de St Pierre des Corps est
excessive et les risque de crues insuffisamment
pris en compte.
18/05
Page
6
4R 133
Mme
QUINQUENNAUX
St Pierre des Corps
URBA
ECOULEMENT
Eviter de construire en zone inondable.
Limiter les constructions trop rapprochées pour
le passage de l’eau en cas de crue.
Prévenir à l’avance les habitants pour
éventuellement les évacuer.
18/05
Page
7
5L 134 Société
Eurocommercial
URBA
ALEAS
Cette lettre reprend l’observation déposée (voir
n°130 ci-dessus)
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de
« Rochepinard », la partie Est du centre
commercial « les Atlantes » sera impactée et la
société demande de reconstruire cette partie à
l’arrière du centre actuel dans la limite des 30%
mais au même niveau et non au-dessus des
PHEC.
Registre SAVONNIERES
Néant Registre LA VILLE-AUX-DAMES
28/04
Page
2
1R 135 M. CHARRON
La Ville aux Dames VALEUR BIENS
-Influence du barrage de Villerest sur les crues
tourangelles ?
-Compensation concernant la dépréciation des
biens immobiliers en zones inondables
02/05
Page
3
2R 136 M. ROBINEAU
La Ville aux Dames VALEUR BIENS
-Déclassement de 9 parcelles (AI 175, 948, 167,
163, 161, 162, 437, 439, 560) au lieu-dit
« Picardie » pour passer en zone Bf. Parcelles
comprise dans un projet de lotissement. 02/05
Page 3 3R 137
Mme LARVOL
La Ville aux Dames VALEUR BIENS idem ci-dessus
19/05
Page 5 4R 138
M. GUILLAUMIN
La Ville aux Dames
ALEAS
Au lieu-dit « l’Ouche Gaillard » demande de
justification de l’aléa Très fort pour les
parcelles 301 et 300 alors que les parcelles
voisines à l’Est (A1299 et A 810) sont en aléa
Fort.
Demande que les parcelles de ce lieu-dit soient
classées de façon identique et le moins
contraignant possible.
50 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
19/05
Page 6 5R 139
M. DANSAULT
La Ville aux Dames
ALEAS
Demande que les parcelles AH301, AH300,
AH381 et AH629 au lieu-dit « l’Ouche
Gaillard » soient classées de façon identique en
aléa Fort comme les parcelles adjacentes.
Demande que la parcelle AI 175 au lieu-dit « La
Picardie » soit en totalité en aléa Fort ainsi que
les parcelles adjacentes en vue d’un projet
d’aménagement.
Registre VILLANDRY
12/05
Page 2 1L 140
M MOREAU
Villandry
DIGUES
ECOULEMENT
- Nécessité de réglementer pour limiter les
dégâts en cas de crue et éviter les erreurs
passées (digue autoroutière de l’A85).
- Importance du renforcement des digues, de
l’entretien du lit de la Loire.
- Risque de détérioration des hameaux
engendrée par les restrictions ou interdictions
imposées par le plan de prévention.
- Application de la règle des « 300 m »
simpliste car théorique.
- Observations orales.
Il n’a pas été noté d’observation orale spécifique.
Les questions orales qui ont été posées au titre de renseignements sur le PPRI et au cours de
discussions que nous avons pu avoir avec le public, sont venues en complément des
observations écrites déjà formulées.
- Observations formulées hors délais.
5 observations sont parvenues hors délais en mairie de TOURS, cachet de la poste au 20 mai
2016 :
-Mme COMPAGNON Colette, Tours
-M. CALISE Yannick, Tours
-Mme DELETAMY Claire, Tours
-Mme LEFEBVRE Brigitte, Tours
Ces observations portaient sur le déclassement de la digue du canal et demandaient la
prorogation de cette révision du PPRI.
-Une pétition concernant le déclassement de la « rue du port » à SAVONNIERES, déjà reçue le
19 mai et prise en compte (n°80 à Tours).
III.2- Observations des personnes publiques
Mairie Date entretien
Nom et Qualité
interlocuteur
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
OBSERVATIONS EMISES
Date
délibération
du CM
BALLAN MIRÉ
Le 19 mai 2016
Mme PLEE
Adjointe chargée de
l’urbanisme
Avis favorable
Le 17 mai
2016
51 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
BERTHENAY
Le 18 mai 2016
Mr Jacques LE
TARNEC
Maire
Avis très favorable Surdimensionnement de l’indice de surface
de plancher à usage d’habitation dans la
zone CZDE
Le 9 mai 2016
FONDETTES
Le 11 mai 2016
M. LAUNAY
Adjoint en charge
de l’urbanisme
Avis favorable
avec réserve Demande que l'Etat procède au classement
en zone B des terrains situés le long de la
rue de Vallières depuis Mareuil jusqu'à la
rue Jules Piednoir.
Le 27 avril
2016
JOUE-LES-
TOURS
Le 18 mai 2016
M. Bernard SOL
Maire adjoint à
l’urbanisme.
M. Clisson, service
environnement et
gestion des risques
Avis favorable
sans réserve
Le 09 mai
2016
LARCAY
Le 28 avril 2016
M. Jean-François
CESSAC
Maire
Avis favorable
avec réserve Demande de maintenir 2 maisons situées
au n°5 sur la RD976 en direction de Saint
Avertin en zone CM non en zone BF
comme le prévoit la révision du PPRI.
Le 26 avril
2016
LUYNES
Le 21 avril 2016
M. FERRAND, 1er
adjoint
Pour des raisons d’organisation du
calendrier et de disponibilité du maire et
des élus, le délibéré sur le PPRI sera rendu
le 24 mai 2016
Le 24 mai
2016
MONTLOUIS
Le 10 mai 2016
Mme SALMON
adjointe prévention
sécurité,
Mr Claude
GARCERA adjoint
aménagement du
territoire et Mme
Fabienne POISSON
directrice générale
adjointe
Avis Favorable
avec réserve La municipalité a apprécié la concertation
faite depuis le début sur le PPRI avec la
DDT.
1- Demande que les dispositions du PPRI
relatives aux mesures applicables en
zone B ZDE (page 61 du règlement)
offrant une possibilité d’extension dans
certaines limites (% d’emprise de l’unité
foncière) soient étendues aux extensions
de constructions existantes à usage de
service d’intérêt public. La ville souhaite
que cette disposition privilégie l’usage et
la finalité du bâtiment et non pas la
nature juridique de son propriétaire ou
exploitant.
Le 09 mai
2016
LA RICHE
Le 13 mai 2016
Mr Daniel LANGE
Adjoint urbanisme,
aménagement et
prévention des
risques
Avis favorable
Avec réserves
1- Suppression de la ZDE au droit des
portions de digue récemment
construites, correspondant en limite de
Loire à la zone C.
2- Prise en compte du 29/01/2001 au lieu
du 21/11/1996 comme date de référence
pour la définition des règles applicables
pour les zones d’activité en ZDE.
Le 04 mai
2016
52 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
3- Limitation de la ZEP aux secteurs
ponctuellement impactés par une forte
vitesse d’écoulement, à proximité des
passages sous ouvrages, avec une
limitation complémentaire de densité de
construction répondant à l’aléa hauteur
d’eau.
4- possibilité de permettre l’occupation des
rez-de-chaussée pour les immeubles
allant jusqu’à 15 logements.
5-Autorisation dans le lit mineur de la
Loire d’entretenir le bâti et de réduire la
vulnérabilité des habitations
régulièrement autorisées.
6-Poursuite des travaux de renforcement
des digues.
7- autorisation de construction en murs
pleins des clôtures lorsque le projet le
nécessite.
ROCHECORBON
Le 17 mai 2016
M. PLAT, Maire
Avis favorable
avec réserve
La commune salue la qualité du travail
accompli en étroite association et
collaboration depuis la mise en révision du
PPRI.
Confrontée à un évènement récent survenu
sur la commune (incendie d’un bâtiment
sans hébergement pour usage touristique et
pour le développement de la batellerie situé
en zone AEM) le Conseil Municipal :
1-Demande que soit inscrit dans le PPRI,
en zone AEM, pour ce type de bâtiment
la reconstruction à surface égale après
sinistre en précisant que la nouvelle
construction doit être transparente à
l’eau ou implantée de manière à faciliter
l’écoulement des eaux par des modalités
de construction adaptées (orientation
dans le sens d’écoulement des crues….)
Le 19 avril
2016
St AVERTIN
Le 17 mai 2016
M. Philippe
JARNOUX, Maire
adjoint à
l’urbanisme
et
Mme BERTIN
responsable du
service de
l’urbanisme.
Avis favorable
avec réserves
La municipalité bien que favorable au
PPRI émet toutefois les remarques
suivantes débattues en Conseil Municipal:
- 1. s’interroge sur le pourquoi des
changements d’aléas (M à F ou TF),
- 2. demande si une indemnisation est
prévue pour les propriétaires concernés par
ces changements,
- 3. remet en cause la référence à la crue
de 1856 pour les PHEC,
- 4. regrette que l’étude des dangers des
digues B n’ait pas été connue avant de
présenter le PPRI
- 5. soulève le problème de l’ensablement
du Cher.
Le 11 mai
2016
Cette
délibération a
été annulée et
sera
reformulée
ultérieurement
53 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
ST CYR SUR
LOIRE
Le 02 mai 2016
M. GILLOT adjoint
en charge de
l’urbanisme
Avis favorable
sans réserve
Le 09 mai
2016
ST ETIENNE DE
CHIGNY
Le 09 mai 2016
M. CHALON,
Maire
Avis favorable
sans réserve
Le 21 avril
2016
ST GENOUPH
Le 27 avril 2016
Mr Christian
Avenet
Maire
Avis favorable
avec réserve Afin de minimiser le vieillissement de la
population, et pour permettre d’utiliser un
terrain viabilisé appartenant à la commune,
souvent squatté illégalement par des gens
du voyage, le maire et le conseil municipal
demandent la remise en cause des limites
de la zone Czde en permettant l’extension
de cette zone vers le secteur Bzde à l’Est de
la zone existante.
Le 19 avril
2016
SAINT PIERRE-
DES-CORPS
Le 06 mai 2016
Madame Marie-
France
BEAUFILS,
Maire
et
Madame Barbara
Voisin
responsable du
service de
l’urbanisme.
Avis réservé au regard des demandes
ci-après
1- Demande la possibilité d’ouvrir un
centre de secours et un EHPAD,
2- Demande que la zone de Rochepinard
soit intégrée au périmètre du « Centre
Urbain » du PPRI,
3- Demande que les règles imposées par la
ZDE située le long de l’ancienne digue
du canal et appelée à disparaître à terme
puissent anticiper l’effacement de cette
ancienne levée du canal et ne figent pas
l’évolution d’une partie de la ZAC de
Rochepinard,
4- Demande que la zone 2NAil rue Marcel
Cachin ne soit plus qualifiée de champ
d’expansion des crues sans remettre en
cause le classement du secteur en ZDE,
5- Demande que les mesures
règlementaires du futur PPRI prévoient
que la réalisation de tertres puisse
s’accompagner de projets de
constructions sans procéder
préalablement à une révision ou
modification de PPRI,
6- Demande des ajustements sur le zonage
du PPRI en prenant davantage en
compte le parcellaire afin d’être en
adéquation avec la réalité urbaine,
7- Demande de relever le seuil des
opérations devant comporter les pièces
habitables au-dessus des PHEC plus
près de15 logements que de 8,
8- Demande que les coursives extérieures
des logements ne soient pas
comptabilisées dans les emprises au sol
puisqu’elles n’ont pas d’impact sur
l’écoulement des eaux.
Le 04 mai
2016
54 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
SAVONNIERES
Le 17 mai 2016
M LORIDO, maire
M AURIOUX,
adjoint Urbanisme
Avis réservé
avec demandes
1- implantation nouvelle station
d’épuration en zone inondable
2- extension zone d’activités de la gare sur
2 hectares.
3- changements de destination de bâtiments
à intérêt patrimonial
4- réalisation de plusieurs locaux à usage
commercial ou artisanal à l’entrée ouest de
l’agglomération.
Le 12 mai
2016
LA VILLE-AUX-
DAMES
Le 09 mai 2016
M. Alain Bénard,
Maire
Avis très réservé
1-Demande que dans le secteur 1
AUc « La Picardie », l’emprise au sol
soit à 20% sur la totalité du programme
en classant dans son intégralité ce
secteur en zone BF.
2-Demande que les 2 zones Ni situées au
« Grand Village » soient classées en
zone constructible dans la continuité de
la zone UB,
3-Demande que la zone UXb soit étendue
jusqu’à l’emplacement réservé n°23 pour
permettre une perspective d’avenir et
une dynamique économique pour les
établissements implantés dans cette
zone,
4-Demande de réfléchir en concertation
avec les collectivités et principalement la
Ville-aux-Dames sur la création de
nouveaux déversoirs,
5-Demande de prendre en considération la
dépréciation d’un bien immobilier lors
de sa vente et de pouvoir y apporter des
solutions de compensation.
Le 02 mai
2016
VILLANDRY
Le 13 mai 2016
Mr Jean-Marie
METAIS
Maire
Avis favorable Souhaite la préservation du milieu
agricole avec maintien des possibilités
d’amélioration des outils d’exploitation
(construction de hangars, granges,
serres)
Le 9 mai 201
TOURS
Le 12 mai 2016
M.
CHEVTCHENKO,
1er adjoint
Avis favorable
avec réserves
1-Bien que consciente de la nécessité des
mesures de protection contre les risques
d’inondation, la Ville doit rechercher un
équilibre entre les enjeux de mise en
sécurité de la population et les enjeux
urbains. Aussi la Ville maintient sa
demande de relèvement du seuil de
distinction des constructions nouvelles à
usage d’habitation à 14 logements.
2-La Ville demande que les indices de
surface plancher soient augmentés ou
qu’ils ne soient pas appliqués aux
Le 09 mai
2016
55 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
changements de destination pour
permettre la mutation d’immeubles
existants.
3-Concernant la délimitation de zone
inondable du Parc des Expositions, la
Ville demande l’extension de la zone B
occupée par les halls d’exposition vers le
Nord jusqu’à l’avenue Jacques Duclos
afin de permettre le développement
d’activités complémentaires à celles
existantes.
4-Zone inondable en partie Nord-Ouest du
quartier des 2 Lions. La Ville demande
que la partie Nord-Ouest en bordure du
Cher classée en zone A (expansion des
crues) soit classée en zone C comme la
frange Ouest le long de l’avenue Pont de
Cher, ces terrains étant à des niveaux
similaires.
5-Zone d’Ecoulement Préférentiel en centre
urbain. Cette zone couvre des sites de
projets comme l’îlot Vinci et les îlots
autour de la place St Paul inclus dans le
projet de rénovation urbaine (ANRU) du
quartier du Sanitas. Aussi, la Ville
demande que l’indice de surface
plancher limité à 1 dans cette zone soit
relevé pour permettre la construction à
usage d’habitation dans le quartier.
6- Pour les bâtiments présentant un intérêt
patrimonial, la Ville demande que soient
prévues des possibilités d’adaptation des
dispositions du PPRI.
AVIS ET/OU OBSERVATIONS D’AUTRES ORGANISMES
Organisme Date Observations
Centre Régional de la Propriété
forestière d’Ile de France et du
Centre Val de Loire
25 avril 2016 Avis favorable
Chambre d’Agriculture d’Indre
et Loire 12 mai 2016 Avis favorable
CC de l’Est Tourangeau 19 mai 2016
Avis favorable avec réserve
Demande que les dispositions du PPRI relatives
aux mesures applicables en zone B ZDE (page
61 du règlement) offrant une possibilité
d’extension dans certaines limites (% d’emprise
de l’unité foncière) soient étendues aux
extensions de constructions existantes à usage de
service d’intérêt public. La ville souhaite que
cette disposition privilégie l’usage et la finalité
du bâtiment et non pas la nature juridique de son
propriétaire ou exploitant.
56 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
III.3 - Observations de la commission d’enquête
QUESTION 1 :
Le secteur de LA RICHE situé entre les voies ferrées Tours – Le Mans, Tours -Nantes et la
rocade ouest de Tours cristallise les inquiétudes de ces habitants, qu’ils soient propriétaires de
maisons, entreprises commerciales et artisanales, ou de jardins.
Ce secteur est surligné de rouge sur le plan suivant
Il suffirait de quelques modifications de tracés de zonage ou de définitions des règles
d’urbanisme pour changer tout ou partie de la physionomie future des lieux.
De même, d’autres modifications de zonage, souvent à la marge, en quartier construit depuis de
longues années ou sans aucun rapport avec le parcellaire, concernent les communes suivantes :
-à FONDETTES (observation de M. BUREAU n°81 à TOURS et délibéré de cette commune),
-à LARCAY (observations de M. THIMONIER n° 75 et 97)
-à SAVONNIERES (rue du port, observation n°80)
-à ST GENOUPH (délibéré de cette commune – permettre d’étendre la zone Czde vers l’Est
au détriment de la zone Bzde)
-LA VILLE-AUX-DAMES (observations n° 136 à 139).
Les dix-huit communes du val ne sont pas exposées d’une manière identique au risque
d’inondation et il existe un risque pour les plus exposées de voir leur essor entravé au profit de
communes voisines plus favorisées en ce domaine.
Aussi, est-il possible, afin de permettre au moins un développement maîtrisé du val, de
modifier certaines limites de zonage ou de prévoir sous contraintes des dérogations ne
remettant pas en cause les enjeux poursuivis par le plan ?
QUESTION 2 :
L’absence de résultat de l’étude de danger des digues B, spécialement celles du Cher qui ont fait
l’objet d’un confortement en 2009, a abouti à de nombreuses observations sur la réalité du
danger et sur le classement des zones à proximité de ces digues (notamment à St AVERTIN).
Le résultat de cette étude est prévu en fin d’année 2016 voire début 2017.
Quelles seront les conséquences des résultats de cette étude sur le classement du zonage à
proximité de ces digues ?
QUESTION 3 :
Dans de nombreuses observations le public fait état de son étonnement dû au passage de l’aléa M
à F ou de l’aléa F à TF pour leurs parcelles.
57 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Ceci s’explique par le fait que l’aléa Fort est défini à partir de 1m de hauteur de submersion au
lieu de 2m dans le PPRI approuvé en 2001 et ce, conformément au guide méthodologique
national PPRI « risques d’inondation ».
Quelles sont les raisons qui ont induit ce changement dans la classification des hauteurs de
submersion ?
QUESTION 4 :
Les hôpitaux de TOURS regroupent trois entités principales, Trousseau, Bretonneau et
Clocheville.
Durant la concertation, le CHRU demandait que la notion de capacité d’accueil soit précisée
comme étant la capacité d’hébergement globale (lits d’hospitalisation supérieure ou égale à 24h)
des sites d’une même entité juridique.
A la lecture du règlement soumis à enquête publique, sauf erreur de la commission, il ne
semble pas que cette demande ait été prise en compte.
III.4 Analyse de la commission d’enquête
Les 140 observations recueillies ont fait l’objet d’un traitement individuel de la part de la DDT 37.
Les réponses apportées par cette administration, classées par thème et suivis des remarques de la
commission d’enquête, font l’objet de l’analyse ci-après.
III.4.1 Réponses aux observations du public
Le cas de la « digue du canal » est traité individuellement eu égard au nombre
d’observations concernant ce sujet.
Réponse de la DDT 37 / DREAL Centre concernant les 64 observations relatives à « la
digue du canal » (n°6,7,10,11,13,14 ; 16à21,24,26,28,30 à 34,36 à 39,41 à 49,51 à 57,62 à 68,
71 à 73,77 à 79,82,83,85 à 90,94)
PPRI Tours-Luynes
réponse aux remarques émises pendant l’enquête publique sur la levée de l’ancien canal
Préambule
La procédure de déclassement de la levée de l’ancien canal est sans lien avec la révision du PPRI du val de
Tours – val de Luynes.
Le projet de PPRI tel que soumis à enquête publique prend en compte la présence et les impacts de cet
ouvrage : son risque de rupture est intégré et une zone de dissipation de l’énergie a été définie de part et
d’autres.
L’évolution des niveaux d’aléa sur l’ensemble du val depuis le PPRI de 2001 n’a aucun rapport avec cet
ouvrage. C’est l’amélioration de la connaissance de la topographie et de la ligne d’eau historique de
l’événement de référence, combinée à une classification différente des aléas qui conduit le passage de
certains secteurs d’aléa faible à aléa fort voire très fort.
Cependant, vous trouverez ci-après des réponses (DDT avec l’appui de la DREAL Centre-Val de Loire) sur le
fond aux nombreuses remarques et questions émises pendant l’enquête publique sur le sujet de la levée de
l’ancien canal.
Le sujet du fonctionnement de la levée de l’ancien canal et des risques qu’elle induit a été évoqué à de
nombreuses reprises au cours de la révision du PPRI, notamment pendant les réunions publiques des deux
phases de concertation. À ces occasions, des réponses aux interrogations du public ont été apportées
directement puis reportées dans les deux bilans de concertation.
58 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Fonctionnement de la levée de l’ancien canal
Dans la situation actuelle du val de Tours, la levée de l’ancien canal n’est amenée à être mise en charge que
si une brèche se produit sur l’endiguement de premier rang, côté Cher ou côté Loire :
- mise en charge par l’amont en cas de rupture de digue sur la partie amont du Val (Montlouis, La Ville
aux Dames, Saint-Pierre-des-Corps) ;
- mise en charge par l’aval en cas de rupture de digue sur la partie aval du Val (Tours, La Riche, Saint-
Genouph, Berthenay) et de remous important.
La levée de l’ancien canal ne reçoit pas le même type de charge hydraulique que les autres digues situées
en bordure du fleuve. Classiquement les digues de défense contre les inondations sont mises en charge de
façon progressive en fonction de l'évolution de la crue et la ligne d'eau décroît de l'amont vers l'aval.
De par sa position transversale à l’axe des deux cours d’eau (et donc à l’écoulement dans le val), la levée de
l’ancien canal a un fonctionnement qui s'apparente à celui d'un barrage. Pour cette raison, la hauteur d'eau
au niveau de cet ouvrage dépend du remplissage de la retenue d’eau située à l’amont. L’hypothèse
majorante pour la mise en charge de la levée de l’ancien canal est une brèche sur la digue de Loire, en
amont de Tours, hypothèse représentée par exemple par les scénarios de brèches à Conneuil ou à
Montlouis dans l’étude de danger des digues du val de Tours. Dans ces cas, la cote et la pente de l'eau dans
le val sont très différentes de celles dans la Loire car la ligne d’eau s'abaisse rapidement après la fosse
d’érosion de la brèche et devient presque horizontale en venant buter sur la levée de l’ancien canal. La cote
de la ligne d’eau en amont de la levée ne peut dépasser significativement 52m NGF car la partie sud de la
levée et la digue du Cher surversent à cette cote.
Ainsi le niveau d'eau devant la digue du canal est simplement lié à la hauteur de la digue du Cher (comme
un déversoir de barrage). Le temps de remplissage dépend du débit de la brèche et donc du niveau de la
crue. A noter que le volume du « casier » amont du val (Montlouis, La Ville aux Dames, Saint-Pierre-
desCorps) est estimé à 40 millions de m³.
Les données de l’étude de danger montre qu’en cas de brèche à l’amont du val, la digue du canal sera mise
en charge jusqu'à cette cote de 52 m NGF. En effet :
1) le risque de rupture de digue sur la Loire devient non négligeable à partir d’une crue de probabilité
annuelle 1/70 ;
2) une crue de probabilité annuelle 1/70 conduirait à une brèche d'un débit de l'ordre de 1.000 m³/s
(pour rappel, la brèche de Jargeau en juin 1856 a débité 2.400 m3 /s pendant près de 24 heures pour
un volume total de 300 millions de m³) ;
3) avec un débit de 1000 m³/s, le casier amont du val serait rempli en 11h (une brèche type Jargeau
remplirait le casier en 6h) ;
4) considérant la durée des crues majeures de la Loire, une brèche de ce type serait amenée à
débiter pendant des périodes de cet ordre ou supérieur.
Un événement de plus grande ampleur qu’une crue de probabilité annuelle de l’ordre de 1/70 (comme
par exemple l’événement de référence du PPRI - crue de 1856 estimée d’une probabilité annuelle de
l’ordre de 1/170), susceptible donc d’engendrer une ou des ruptures sur l’endiguement de premier rang,
provoquerait donc de manière quasi certaine la mise en charge de la levée de l’ancien canal jusqu’à la
cote de 52m NGF.
A noter que la mise en place de batardeaux ne fait qu’accélérer la montée des eaux dans le casier formé. Fragilité de la levée de l’ancien canal
La première levée du canal a été construite en même temps que le canal en 1827. Lors de la crue de 1856
de nombreuses brèches se sont produites dans l’ouvrage. Elle a été surélevée et renforcée après cet
événement. Lors de la crue de 1866, la digue a tenu mais a subi des désordres importants (qui ont nécessité
réparations et renforcements). A noter qu’en 1866, la digue du canal a tenu pour deux raisons : la digue
venait d’être renforcée (ce qui ne l’a pas empêché de connaître des désordres importants pendant
l’événement) ; le canal existait et permettait de contrôler les niveaux en amont de la levée (il suffisait
d'ouvrir l'écluse côté Cher pour évacuer les eaux).
59 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Depuis cette époque la digue n'a plus été renforcée. Elle présente aujourd’hui des caractéristiques
dégradées du fait de l’ancienneté de sa structure hétérogène, et en raison d’une importante végétation
ligneuse présente dans l’ouvrage, de la présence de passages de canalisations et de la construction de
bâtiments encastrés pour partie dans le corps de la levée (partie 3.1.5.4 de l’étude de danger). La présence
des infrastructures de l'A10 ne peut pas être considérée comme un renforcement de la digue. L’autoroute
se situe en amont immédiat de la levée et les remblais routiers, drainants, n’ont pas les caractéristiques
suffisantes pour améliorer la résistance de la digue.
Parmi les désordres que la levée de l’ancien canal peut connaître se trouve le glissement de talus, qui est la
conséquence de l'instabilité d'un talus dû à la forte pente et à la saturation en eau des matériaux de la
digue. Les caractéristiques géotechniques des matériaux jouent un rôle important dans le phénomène. Le
risque de glissement du talus côté val est présent sur tout le système d’endiguement du val de Tours, de
manière plus ou moins probable selon la géométrie de la levée. Sur la levée de l’ancien canal, un glissement
de talus, d’un côté ou de l’autre (qui engendrerait une réduction de la largeur utile de la levée), ne
surviendrait qu’en cas d’inondation du val.
L’étude de danger, dans sa partie 8.2, explicite les probabilités de défaillance, selon différents modes, sur
l’ensemble du linéaire d’endiguement, par section de 50m. Par exemple, dans le cas de la section 30 au
Nord de la rue de la Tour d'Auvergne, a été repérée une fragilité qui est liée à un risque de glissement du
talus côté aval auquel s’ajoute un risque d'érosion interne.
Le mode de calcul de la probabilité de rupture est obtenu par un modèle d'aléas de rupture construit pour
réaliser les études de dangers de classe A de la Loire, choisi ensuite pour servir de méthodologie nationale
(modèle élaboré par le CEREMA, la DREAL Centre-Val de Loire, et l'IRSTEA). Ce modèle analyse un grand
nombre de données regroupant des données topographiques, géométriques, hydrauliques, géotechniques,
structurelles, pathologiques et géologiques, pour approcher le niveau de sûreté d'un tronçon de digue au
regard de 5 modes de rupture différents (surverse, érosion interne, glissement du talus côté aval, érosion
externe côté amont et soulèvement hydraulique).
La conclusion de la partie 8.2.1 concernant la levée de l’ancien canal (p.209) est :
« L’analyse de l’aléa de rupture de la digue du canal montre que la probabilité de rupture pour tous
les scénarios est très forte.
Dans la configuration où les batardeaux ne seraient pas mis en place, la probabilité de rupture est
quasi certaine sur 4 profils*, représentant 200 mètres et 6% du linéaire de la digue.
Dans la configuration où ces mêmes batardeaux sont mis en place, la probabilité de rupture est quasi
certaine sur 27 profils, représentant 1 350 mètres et 43% du linéaire de la levée. »
* À noter que ces quatre sections, les plus fragiles, sont la base des scénarios de l’EDD incluant une
rupture de la levée de l’ancien canal (brèches de Plantin, de la tour d’Auvergne, des Frères Lumière
et de Clémenceau, cf partie 8.3.1 de l’EDD
A partir du moment où cet ouvrage viendrait à être mis en charge (à 52m NGF, comme démontré
précédemment), ses divers désordres et fragilités intrinsèques conduirait à sa rupture quasi-certaine, en
un nombre de points et sur un linéaire plus ou moins important selon la mise en place ou non des
batardeaux.
Conséquences d’une rupture de la levée de l’ancien canal
La rupture de la levée de l’ancien canal, en un ou plusieurs endroits de son linéaire, entraînerait des
conséquences très graves sur les secteurs à proximité de l’ouvrage. En effet, lors d’une rupture de digue,
les écoulements au droit de la brèche sont violents, soudains et potentiellement destructeurs. La masse
d’eau déversée brutalement, l’emport des matériaux de la digue et d’éventuels objets et matériaux
flottants, creusent le sol en aval immédiat de l’ouvrage, générant des fosses d’érosion. L’analyse de brèches
provoquées lors de crues historiques sur la Loire moyenne (cf annexe 19 de l’étude de danger) a permis
d’en définir les dimensions type et les conséquences.
Les brèches elles-mêmes pouvant présenter des longueurs de plusieurs centaines de mètres, les fosses
d’érosion peuvent se creuser sur plusieurs mètres de profondeur, et sur une largeur proportionnelle à la
charge hydraulique retenue par la digue au moment de sa rupture, avec un facteur cent. Ainsi, certaines
brèches historiques ont pu creuser ou raviner le sol sur plusieurs centaines de mètres.
Un tel phénomène provoquerait de grands dommages sur le bâti et potentiellement sur les vies.
60 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
L’érosion des sols, combinée à de très fortes vitesses d’écoulement et au transport d’objets flottants peut
engendrer l’affouillement des fondations, la fragilisation des structures porteuses, l’effondrement partiel
ou total des bâtiments. Avec de telles vitesses, il existe un réel risque de mort d’homme s’il est
emporté. Ce sont ces conséquences qui ont conduit à la définition de zones de dissipation de l’énergie sur
l’ensemble des linéaires d’endiguement, selon la méthodologie précisée dans la note de présentation du
PPRI et les principes édictés par le SDAGE puis le PGRI. La libération brutale d’une grande masse d’eau
impliquerait par ailleurs des vitesses d’écoulement encore plus élevées sur tout le reste du val de Tours
. Or les secteurs bordant la levée de l’ancien canal, des deux côtés mais plus particulièrement côté Tours,
sont très densément urbanisés et habités.
Conclusion
La levée de l’ancien canal n’est amenée à ne fonctionner qu’en cas de défaillance de l’endiguement
primaire, ce qui est considéré comme probable sur une crue majeure puisque sur la Loire, le risque de
rupture de digue n’est plus négligeable à partir d’une crue d’une probabilité annuelle de 1/70.
En cas de brèche en amont de la levée de l’ancien canal, cette dernière serait de manière quasi certaine
mise en charge jusqu’à un cote de 52m NGF, ce qui provoquerait sa rupture (sur un linéaire plus ou moins
important selon son batardage ou non) en raison de sa fragilité et des désordres qu’elle connaîtrait.
La rupture de cette levée entraînerait des dommages irrémédiables à un tissu densément urbanisé aux
abords de l’ouvrage, et des vitesses très fortes dans le reste du val. A noter que, jusqu’à sa rupture,
l’obstacle à l’écoulement que créé cette levée provoque une surélévation de la nappe d’eau sur l’ensemble
du casier amont, et peut pousser à un retour dans le Cher (surverse de la digue du Cher à 52m NGF) d’un
fort débit, qui peut également avoir de graves conséquences sur la rive gauche du Cher (Saint-Avertin,
quartier des Fontaines, partie aval du Val de Tours, val de Villandry, et éventuellement tertre des
DeuxLions).
Le PPRI tel que soumis à l’enquête publique prend en compte la présence de cet ouvrage et son risque
de rupture, de la même façon que pour l’endiguement de premier rang. Si à terme cet ouvrage venait à
être effacé pour en modérer tous les impacts graves ci-dessus présentés, les effets des aménagements
sur l’aléa seraient mesurés et le PPRI serait modifié en conséquence
Commentaire de la commission d’enquête
La « digue du canal » fait partie du paysage urbain tourangeau et les nombreuses observations
concernant son déclassement peuvent être compréhensibles.
La décision de déclassement de la digue étant antérieure à l’enquête publique sur la révision du
PPRI, la commission n’a pas à analyser la pertinence de la décision qui a été prise par l’Etat.
Elle se doit cependant de préciser que ce déclassement aurait dû faire l’objet d’un débat public
en amont et d’une explication plus précise dans le dossier PPRI.
La qualité, le sérieux et la pertinence de la réponse conjointe de la DDT 37 – DREAL Centre,
montrant la volonté d’écarter le risque de rupture accompagné d’une submersion violente et
rapide, ont cependant permis à la commission d’enquête d’appréhender les raisons qui ont
justifié le déclassement.
Concernant les autres observations du public, leur champ étant suffisamment vaste, la commission
n’a pas jugé judicieux de les traiter individuellement. Ainsi la lecture en est simplifiée, chaque
thème étant traité et les répétitions évitées.
L’analyse des observations ci-après aborde donc les remarques, avec renvoi aux numéros de
chacune d’elles, en fonction des thèmes étudiés par la DDT 37 :
-Etude de danger des digues,
-Système d’endiguement,
-Aléas (ZDE et PHEC),
61 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
-Zonage,
-Règlement,
-Ecoulement,
-Entretien des lits fluviaux,
-Gestion de crise,
-SLGRI,
-Financement (valeur de l’immobilier),
-Autres sujets
Thème : Etudes de danger des digues
●(observations n°28 , 37) Comment cela se fait-il que les EDD (classe A et B) ne soient pas achevées alors qu’elles sont destinées à servir d’appui scientifique pour la réalisation du PPRI ? -(observations n°122, 121) Conteste l’aléa ZDE derrière la digue du Cher alors que l’EDD n’est pas finalisée Réponse de la DDT Les études de danger (EDD) des digues domaniales de classe A du Val de Tours ont été réalisées et communiquées aux élus en juillet 2013. Les études de danger des digues domaniales de classe B du val de Marmoutiers et du Val de Luynes sont en cours de finalisation. L’étude de danger de la digue de classe B, du val de Saint Avertin, propriété de la Ville de Tours est en cours. Les principaux objectifs des EDD sont les suivants :
- définir les niveaux de sûreté et de protection des ouvrages - définir et préciser la surveillance des ouvrages et équipements qui composent les levées notamment en période de crue - définir et hiérachiser les travaux de renforcement et de réparation à programmer
Les EDD visent principalement à mieux connaître le système d'endiguement et à déployer une stratégie de travaux adaptée, et à alimenter les réflexions liées à la gestion de crise. Seule une petite partie des résultats des EDD est utiles à l'élaboration des PPRI (principalement les données permettant de calculer la Zone de Dissipation de l’Energie à partir du niveau de protection des digues-crue de premier déversement, ainsi que des données de vitesses d'écoulement). En l’absence des EDD des digues de classe B, il a été retenu d’appliquer pour les deux rives d’une même rivière, le même niveau de première surverse, permettant de calculer la hauteur de la charge hydraulique s’exerçant sur la digue. Dès les résultats des EDD connus, la ZDE sera ajustée au besoin (à la hausse ou à la baisse) via une modification du PPRI .
●(observation n°123) Observe que l’EDD pour la digue de St Avertin n’est pas connue alors que le plan donne avec précisions les niveaux d’aléas -(observation n° 123) Pourquoi, alors que la digue de St Avertin a été renforcée en 2009, les aléas ont augmenté de faible à fort ? Réponse de la DDT La détermination des aléas du PPRI fait appel à plusieurs données : - les résultats de l’étude de danger des digues, pour calculer la zone de dissipation de l’énergie (cf réponse précédente) et apprécier les vitesses d’écoulement - les connaissances topographiques et la reconstitution des hauteurs d’eau historiques atteintes lors des inondations de 1846, 1856 et 1866, ces données permettent d’établir la carte des hauteurs de submersion Le PPRI prend en compte 4 types d’aléa : l’aléa hauteur, l’aléa vitesse et écoulement préferentiel et enfin le sur-aléa lié à la rupture de digue Ainsi, six classes d’aléa ont été déterminées pour le PPRI Tours-Luynes :
- aléa (hauteur) modéré (M) pour une hauteur de submersion inférieure à 1m, avec un aléa vitesse non différencié - aléa (hauteur) fort (F), pour une hauteur de submersion comprise entre 1 et 2,50m avec un aléa vitesse non différencié - aléa (hauteur) très fort (TF) pour une hauteur de submersion supérieure à 2,5m avec un aléa vitesse non différencié
62 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
- Zone de dissipation de l’Energie, (ZDE) : vitesse très forte non quantifiable aux abords de la brêche. Seul cet aléa a été déterminé sur le val de Saint Avertin par analogie avec les résultats de l’EDD rive droite du Cher (cf réponse précédente) - Zone d’ Ecoulement Préferentiel (EP): vitesse très forte ( supérieure à 1m/s) ou non quantifiable - Zone Ecoulement mineur vitesse très forte correspondant au lit mineur, lit endigué et zone de débordement du cours d’eau
Sur le thème des études de danger la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque complémentaire de
la part de la commission d’enquête.
Thème : Système d’endiguement
●(observation n°94) Demande de renforcement de la digue du Cher rive droite en aval de Tours : du lieu-dit La Bonde jusqu’au barrage de Savonnières -(observation n°94) Demande de remplacement des vannes à la confluence du Cher -(observation n°37) Dénonce une gestion calamiteuse des digues
-(observation n°102) Demande de renforcement de la digue de part et d’autre du pont SNCF de la ligne TOURS AMBOISE sur la D751 -(observation n° 92, 115, 140) Demande de renforcement des digues Réponse de la DDT Les travaux sur les systèmes d'endiguement, qui visent à la fiabilisation ou au relèvement du niveau de sûreté, font l'objet d'une programmation à l'échelle du département, dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature. De la même façon, l’entretien du système de protection du val doit faire l’objet d’une planification à l’échelle du val, qui doit être définie avec les acteurs du territoire, en tenant compte des études de danger des digues et des enjeux à protéger et qui doit permettre de hiérarchiser dans le temps les priorités d’intervention. Cette réflexion est à mener dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation, à l’échelle des 18 communes constituant le Val de Tours-Val de Luynes.
●(observation n°95) Pourquoi déclasser l’une des deux digues de Berthenay et de Saint-Genouph ? Ce déclassement ne conduit-il pas au transfert de la responsabilité de l’entretien de la digue déclassée aux communes et donc aux contribuables ? -(observation n°50) Préconise l’aménagement d’un déversoir dans le voisinage de Conneuil/la Ville-aux-Dames -(observation n°83) Le choix du champ d’expansion doit inclure un déversement en milieu peu urbanisé et loin des constructions -Araser une digue en milieu urbain c’est la mise en péril des biens et des personnes -(observation n°59) Privilégier le positionnement et l’aménagement de déversoirs par un débat public -(observation n°50) Se montre opposé aux tertres urbanisés adossés à la digue -(observation n°124) Demande de réévaluation de la digue de Saint- Avertin et la remise en état -(observations n°4, 8, 120) Conteste le cas de rupture de la digue de St Avertin et donc le classement d’aléa fort à très fort prévu par le PPRI Réponse de la DDT Au niveau des bourgs de Berthenay et Saint Genouph existent 2 digues : une digue de premier rang côté rivière construite dans les années 1970/1980 car le renforcement de la digue de second rang, plus ancienne, côté val n’était pas possible. Le système d’endiguement constitué des deux digues n’est pas dans ce cas un gage de sécurité supplémentaire si la digue de premier rang cède, le « casier » qu’elle forme avec la digue de second rang se remplit quasi immédiatement entrainant la rupture de la digue de second rang. Ainsi, seule la digue de premier rang est à considérer comme constituant l’ouvrage de protection. De ce fait, la digue de second rang à vocation a étre déclassée, et il convient de la rendre transparente pour éviter l’effet amplificateur du remplissage du casier, et pour cela de procéder au déclassement de cet ouvrage. Le déclassement n’entraîne pas de changement automatique de domanialité
La création d’un déversoir (puis les questions de son positionnement et de son dimensionnement) relève d’une décision des acteurs locaux et doit résulter d’une stratégie locale de gestion du risque d’inondation à l’échelle des 18 communes du Val de Tours-Val de Luynes. (correspondant au périmètre du Territoire à Risque d’inondation Important de Tours au titre de la directive européenne inondation).
63 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Cette réflexion a débuté avec les élus mais a vocation à être étendue aux autres acteurs du territoire, notamment aux citoyens et aux associations.
La réalisation de tertres d’adossement à la digue doit résulter comme la création d’un déversoir d’une stratégie locale de gestion du risque d’inondation. Cette réalisation nécessite des études préalables pour en définir les conditions, auxquelles s’ajoute les prescriptions du PPRI, à savoir la-non aggravation des risques à l’échelle du Val
L’étude de danger des digues du Val de Saint Avertin, propriété de la ville de Tours, sous la maîtrise d'ouvrage de cette dernière, est en cours. Les résultats sont attendus fin 2016, début 2017.
Cette étude permettra notamment de déterminer l’état du système d’endiguement (niveau de protection et niveau de sécurité), et de définir et hiérarchiser les actions à mettre en oeuvre dont d’éventuels travaux de renforcement et de réparation à programmer Le classement en aléa fort ou très fort (relatif à la hauteur de submersion) est indépendant du résultat des études de danger (voir réponse sur l’aléa).
Sur le thème du système de l’endiguement la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque
complémentaire de la part de la commission d’enquête.
Thème : Aléas (ZDE et PHEC)
●(observations n°73, 88) Interrogation sur la ZDE : application de la règle des 300m simpliste car théorique -(observation n°140) Quelle est la crue de référence du PPRI ? -(observation n°74) Comment a été défini l’aléa ? Réponse de la DDT La bande de 300m exposée au risque de rupture de digue est mentionnée dans le PPRI approuvé en 2001, elle a été utilisée comme référence dans le porter à connaissance d’avril 2011 à destination des élus pour assurer la maîtrise de l’urbanisation en attendant les données de l’étude de danger des digues. Depuis l’approbation du PPRI, un travail beaucoup plus fin et approfondi a été réalisé. En effet, l’exploitation des archives et des cartes et deux autres études générales des brèches (voir note de présentation page 40) ont permis d’analyser les brèches historiques et convergent vers la même conclusion : la longueur des fosses d’érosion est proportionnelle à la hauteur de la digue à l’endroit où elle a rompu, selon un facteur multiplicateur évalué à 100. Les études menées sur le val d’Orléans ont par la suite précisé cette analyse, en montrant qu’il convenait de considérer non pas la hauteur en tout point de la digue, mais la hauteur au point bas du système d’endiguement. Cette hauteur correspond à la crue de premier déversement, on parle aussi de charge hydraulique s’exerçant sur la digue. Le SDAGE du bassin Loire Bretagne puis le PGRI prennent en compte le risque de défaillance des digues sur ces mêmes bases. La ZDE a donc dans le projet de PPRI une taille variable sur l'ensemble du linéaire de digue.
●(observations n°75,97) Conteste l’aléa fort (alors qu’il était modéré) sur son terrain -(observations n°28, 37) Pourquoi y-a-t-il eu aggravation des aléas sur la cartographie par rapport à celle de 2001 ? -(observation n°75) Se demande pourquoi son terrain est en aléa fort (alors qu’il était modéré) alors que sa maison serait plus haute que les maisons voisines à Larçay -(observation n°74) Comment a été fait le découpage entre aléa fort et aléa très fort à la Ville-aux-Dames -(observation n°124) Conteste le changement de qualification de l’aléa faible en aléa fort ou très fort sur la commune de Saint-Avertin Réponse de la DDT Depuis le PPRI approuvé en 2001, des éléments nouveaux ont permis d’améliorer la connaissance de l’aléa : l’actualisation des données topographiques (1point/4m² avec une précision altimétrique de ± 15cm, au lieu d’une maille de 50m avec une précision de 50cm dans les données de 2001) et une plus grande précision sur les niveaux de submersion atteints lors des évènements de référence. De plus, la qualification de l’aléa a évolué, l’aléa fort du PPRI approuvé en 2001 correspond à une hauteur d’eau supérieure à 2m d’eau, alors que dans le PPRI en cours de révision, conforme au guide méthodologique l’aléa est considéré comme fort à partir de 1 m d’eau.
64 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
●(observations n° 84, 99, 107, 108 à 114, 116, 76, 105, 125, 126, 136 à 139) Demande de changement ou questionnement sur le niveau d’aléa Réponse de la DDT Le terrain est situé en arrière de la digue rive gauche de la Loire, dans une zone de danger potentiel en cas de rupture de digue à proximité (risque d’affouillement du sol et de destruction potentielle du bâti), appelé zone de dissipation de l’énergie (ZDE). Les données de l’étude de danger des digues de classe A du Val de Tours, permettent de déterminer le niveau de première surverse de la digue, à partir de laquelle est calculée la zone de danger derrière les digues, appelé zone de dissipation de l’énergie (ZDE). L (Largeur de la ZDE) = 100 x h (où h est la différence d’altitude entre le pied de digue côté val et la cote de première déversement). On parle aussi de « charge hydraulique » qui s’exerce sur la digue, côté rivière, pour le niveau de surverse.
La ligne isocote correspond à une autre donnée à savoir le niveau des plus hautes eaux atteint dans le val pour la crue de référence du PPRI. Deux terrains peuvent donc être concernés par le même niveau de submersion, sans pour autant être touchés tous les deux par la ZDE.
Le classement en zone d’aléa modéré (A M) ou fort (AF) des parcelles est lié à la hauteur de submersion, obtenue par la différence entre la topographie et l’altitude des plus hautes eaux connues (crue de 1856, référence du PPRI). L’aléa est fort (F) à partir d’une hauteur de submersion de 1m, il est considéré comme modéré (M) pour une hauteur de submersion comprise entre 0 et 1m.
Le règlement du PPRI autorise en zone AF comme en zone AM, l’évolution du bâti existant , seuls varient les coefficients d’emprise au sol. L’aléa est fort (F) à partir d’une hauteur de submersion de 1m, il est considéré comme très fort (TF) pour une hauteur de submersion de 2,50m.
Sur le thème de l’aléa la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque complémentaire de la part de la
commission d’enquête.
Thème : Zonage (changement de zones – A, B, C)
●(Observations n°61, 80, 99, 107, 116, 108 à 114, 84, 99, 116) Demande de changement de zones (A, B, C) Réponse de la DDT
Berthenay. Les zones A du PPRI correspondent à des zones peu ou pas urbanisées. Elles constituent des champs d’expansion des crues pour permettre l’étalement des crues (et donc l’abaissement de la ligne d’eau) et l’écoulement des eaux. Elles doivent être préservées de l’urbanisation: les constructions nouvelles à usage d’habitat et d’activités (sauf activités agricoles) y sont interdites. Elles permettent d’autres usages (agricoles sports, loisirs). En arrière de digue, les zones Azde sont exposées au risque de rupture de digue. St Genouph. Le terrain est situé en arrière de la digue rive gauche de la Loire , dans une zone de danger potentiel en cas de rupture de digue à proximité (risque d’affouillement du sol et de destruction potentielle du bâti), appelé zone de dissipation de l’énergie (ZDE). Pour cette raison, sur l’ensemble du PPRI, les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites dans les zones Bzde. La Riche. Les critères retenus pour définir le centre urbain (caractère historique, densité et continuité du bâti et mixité des fonctions urbaines) ne se retrouvent pas dans la nature de l’urbanisation existante sur ce secteur : constructions à usage d’habitat sans densité ni continuité et jardins. Le classement en zone B est donc justifié et doit être maintenu.
●(observation n°12) Demande de simplifier la limite des zones réglementaires -(observations n° 91, 133, 89, 25, 11) Demande que les zones non constructibles le restent Réponse de la DDT A l’échelle du plan, la représentation symbolique des limites de zones ne peut être plus fine, sans créer une confusion avec d’autres limites, (ex : limites parcellaires). Par ailleurs, le nombre de zones réglementaires est liée d’une part au nombre de classe d’aléa (6) et d’autre part aux 3 classes d’enjeux, soit 48 zones réglementaires. Les zones A, zones peu ou pas aménagées ou urbanisées du PPRI approuvé en 2001 qui n'ont pas vocation à être urbanisées car elles constituent même à petite échelle des champs d'expansion des crues ont été
65 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
maintenues dans le PPRI en cours de révision (sauf secteur des Maisons Blanches, voir note de présentation p59). De plus des terrains situés en zone B du PPRI approuvé en 2001 mais non urbanisées depuis et particulièrement exposées aux risques de par leur situation en zone de dissipation de l'énergie, ou en zone d'écoulement préférentiel ou fréquemment exposée aux inondations ont été ré-affectés en zone A.
●(observations n°50,31) Demande un classement conservatoire en AEP ou BEP des zones non construites à La Morinerie (St Pierre des Corps) -(observation n°27) Demande le gel des constructions sur tous terrains naturels à urbaniser situés dans une bande au nord de la voie ferrée dans sa traversée Est-Ouest de Saint Pierre des Corps et la Ville aux Dames et le classement des terrains naturels à l’aval de manière à prévenir leur urbanisation Réponse de la DDT Le PPRI a été établi sur la base des données disponibles (données de l’étude de danger des digues complétée par une analyse de la topographie et de la morphologie des lieux) et ne permet pas une approche quantifiée plus fine des vitesses. Toutefois la gestion des écoulements dans le val constitue, comme la question de la vidange du val, un des sujets majeurs à traiter dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) de Tours dont l’élaboration a débuté avec les élus. Si des éléments nouveaux résultent des études qui seront conduites dans le cadre de la SLGRI, ou conduisent de fait à une évolution de l’aléa, ils seront pris en compte dans le PPRI (procédure de révision ou de modification)
●(observation n°92) Pourquoi les plans sont les mêmes que 2001 ? -(observation n°60) Demande la non constructibilité de l’Ilot St Lazare (TOURS) qui le cas contraire ferait obstacle à l’écoulement -(observation n° 93) Pourquoi les extensions de constructions sont interdites dans le hameau de Berthenay et dans le centre bourg ? Réponse de la DDT
Les plans du projet de PPRI révisé ne sont pas les mêmes que ceux du PPRI approuvé en 2001 : la classification des aléas y est différente et le zonage réglementaire distingue désormais, en plus des zones A, des zones C centre urbain et des zones B (zones urbanisées en dehors des centres urbains).
L’îlot Saint Lazare est classé en CEP dans le projet de PPRI révisé, c’est une zone d’écoulement préférentiel. Son urbanisation potentielle est soumise à des conditions très strictes, notamment la réalisation d’une étude hydraulique démontrant que le projet n’aggrave pas l’aléa et déterminant la capacité du projet à résister à l’aléa. La recherche de la transparence hydraulique sera nécessairement recherché, et l‘indice de plancher est limité comme en zone de dissipation de l’énergie derrière les digues. Quelque soit la zone, l'extension des constructions existantes à usage d'habitat comme d'activités ou de services est possible, seules varient, en fonction du niveau d'aléa les conditions de cette extension. Si la question porte non sur la construction, mais sur la limitation de l'extension de la zone constructible, un des principes retenus pour atteindre les objectifs définis pour la révision du PPRI de 2001, est celui de l'arrêt de l'extension de l'urbanisation en zone inondable. De plus, dans les zones exposées au risque de rupture de digue (Zone de dissipation de l'énergie-ZDE), les constructions nouvelles ne sont pas admises en zone B et en zone A (sauf exception)
Sur le thème du zonage la réponse de la DDT est claire et n’appelle aucune remarque complémentaire de
la part de la commission d’enquête.
Thème : Règlement ●(observation n°98) Souhaite que les maisons éclusières sinistrées suite à une inondation puissent être reconstruites. Les dispositions A Ep 3-1 et A Ep 3-2 ne permettent pas en effet une telle reconstruction pourtant prévue dans le PPRI Val de Cher. Réponse de la DDT Le PPRI du Cher couvre un territoire où les maisons éclusières sont traditionnellement nombreuses, et où il est donc nécessaire de permettre leur entretien et leur reconstruction en cas de sinistre. Sur le territoire concerné par le PPRI Tours-Luynes, les maisons éclusières sont rares, et le projet de PPRI soumis à enquête publique n’évoquait pas ces cas. Cependant, des mesures adaptées seront introduites le PPRI soumis à approbation pour corriger cela.
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●(observation n°117) Demande, afin de développer l’offre marchande, seule susceptible de d’empêcher la zone commerciale La Riche Soleil de péricliter :
- suppression du 21/11/1996 comme date de référence pour la définition des règles applicables pour les zones d’activité en ZDE. - modification du coefficient d’emprise au sol - suppression de la Phrase « emprise au sol sous PHEC ne pourra être augmentée »
-(observations n° 130, 134) Dans le cadre de la future réorganisation de la ZAC de Rochepinard et des Atlantes où est prévu le passage d’un bus et/ou tramway en site propre, cette société demande à pouvoir reconstruire hors des PHEC pour le parc d’activité commercial. Concernant le site des Atlantes sa reconstruction/agrandissement se fera dans la limite des 30% au même niveau que le centre commercial actuel Réponse de la DDT Les coefficients d'emprise au sol fixés pour les zones urbanisées (zones B) dans le règlement du projet de PPRI sont dans la pleine continuité du PPRI en vigueur (et même des dispositions du PIG de 1996), pour un même niveau d'aléa. Afin d'encourager la conception et la construction de bâtiments à vocation d'activité moins vulnérables, des dispositions ont été introduites dans le projet de PPRI en révision pour offrir des droits à construire plus importants, à hauteur de l'effort consenti pour implanter tout ou partie des bâtiments au-dessus des plus hautes eaux connues. Ce principe se traduit pour les constructions neuves, les extensions et les démolitions reconstructions. Ainsi, en zone BF, un bâtiment ayant déjà atteint l'emprise maximale pour les parties de bâtiment en-dessous des PHEC, ne peut s'étendre qu'au-dessus de cette cote, dans la limite de 30% par rapport à 1996
●(observation n°103) Demande le changement de destination d’un bâtiment à usage d’activité commerciale en habitation (Bzde rue Courteline Montlouis) -(observation n°115) Juge les prévisions de crues exagérées, trouve intolérable de sinistrer l’ouest de La Riche en empêchant les constructions nouvelles et considère comme peu réaliste l’installation de maraichers Réponse de la DDT Dans la zone B ZDE, les constructions nouvelles à usage d'habitat ne sont pas autorisées. L'objectif recherché est de ne pas augmenter la population exposée au risque de rupture de digue, zone de danger aggravé et potentiellement destructeur. Par analogie, le changement de destination de construction existante à usage d'activités pour un usage d'habitat est interdit.
A l'ouest de la Riche, dans les zones A et les zones B ZDE, les constructions nouvelles à usage d'habitat et d'activités ne sont pas autorisées. L'objectif recherché est de ne pas augmenter la population et les enjeux exposés au risque de rupture de digue, zone de danger aggravé et potentiellement destructeur. Par exception les constructions nouvelles à usage d'activités agricoles qui assurent la gestion et l'entretien des espaces agricoles et naturels de l'exploitation sont autorisées sous condition quelle que soit la zone (sauf bâtiments d'activités hors sol), ainsi que ceux qui permettent la vente directe et à la transformation des produits de l'exploitation et les constructions liées à la vente directe. Les installations maraîchères peuvent donc y trouver leur place. ●(observation n°90) Le projet ne comporte ni l’étude d’impact ni l’avis de l’AE -(observation n°83) Regrette l’absence d’avis de l’AE Réponse de la DDT La révision du PPRI prescrite le 25 janvier 2012 n’est pas concernée réglementairement par l’application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Cette procédure n'est donc pas soumise à un avis de l'autorité environnementale
●(observation n°9) Estime que les lieux recevant du public (zone refuge en cas de crue) devrait posséder un rdc inoccupé. Souhaite que soit rendu obligatoire l’implantation des tableaux électriques et systèmes de chauffage (eau et ambiance) à un niveau supérieur à 1,50 m du niveau de la crue facilitant la réhabilitation en cas de crue Réponse de la DDT En cas de crue, la situation du val de Tours, relativement en aval du bassin de la Loire et du Cher, permet une fermeture préventive de ce type d’équipement. Il n’est donc pas nécessaire des espaces refuges
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Dans les prescriptions qui s’imposent aux constructions à usage d’habitat, nouvelles ou en cas d’extension, figurent des dispositions concernant notamment l’alimentation électrique. De même pour les autres bâtiments à usage d’activités ou de service d’intérêt public, les équipements sensibles doivent être placés au6dessus des Plus Hautes Eaux Connues. Enfin, un référentiel ministériel (annexe 4) illustre les diverses recommandations en matière de réduction de vulnérabilité dans l’habitat (dont système de chauffage) ●(observations n°11, 25, 89, 91) Le règlement ne devrait pas permettre d’augmenter la densité de la population dans les zones construites du PPR Réponse de la DDT Les zones B du PPRI n’ont pas vocation à être fortement densifiés, elles peuvent accueillir un complément d’urbanisation principalement en comblement de dents creuses, les règles d’emprise au sol et de réduction de la vulnérabilité contribuent à limiter également l’augmentation de la population. Les zones B exposées au risque de rupture de digue ou d’écoulement préférentiel ne pourront plus recevoir de constructions à fins d’habitat. Dans les zones C, déjà densément habitées, occupées par des usages divers et des équipements majeurs, la réduction de la vulnérabilité du tissu existant et de la population implique un important renouvellement urbain - qui n'est faisable et économiquement viable qu'en acceptant une augmentation modérée de la densité de construction – intégrant des mesures de réduction de la vulnérabilité. Pour atteindre l'objectif de ne pas augmenter significativement la population exposée aux risques dans ces zones C, une des dispositions du PPRi y est donc la limitation de la surface de plancher à usage de logement, modulée selon le niveau d'aléa. Par ailleurs, le phénomène de desserrement des ménages continue de s'observer sur le coeur métropolitain tourangeau : le nombre de logements augmente, sans que cela soit le cas de la population. ●(observations n°1, 2, 3) Remise en cause de la règle sur l’obligation d’un étage au-dessus des PHEC pour les maisons Blvd Béranger car travaux difficile à réaliser et donc délaissement de ces maisons Réponse de la DDT La réduction de la vulnérabilité des constructions existante est un enjeu majeur de la révision du PPRI. Il n’est pas imposé de créer un étage au-dessus des PHEC sur une construction existante, dès lors qu’il n’y a pas de travaux sur celle-ci. Par contre, toute extension, tout aménagement interne créant plus de 9 m² de surface de plancher, tout changement de destination à usage d’habitat ne sera autorisé qu’à la condition que le logement dispose d’un étage au-dessus des PHEC, qu’il soit existant ou qu’il soit à créer. ●(observations n° 94, 140) Risque de détérioration des hameaux et du bâti patrimonial engendrée par les restrictions ou interdictions imposées par le plan de prévention Réponse de la DDT L’entretien des constructions existantes est possible quelque soit la zone, leur extension est possible quelque soit la zone (sauf en zone AEM), mais il n’est pas possible d’y créer de nouveaux logements dans les zones les plus exposées (A et B ZDE,A et B EP et AEM). Toutefois, le bâti existant ayant un usage autre que de l'habitation (ancien bâti agricole par exemple) peut trouver une autre destination, du moment qu’il n’y a pas d’hébergement.
Remarque de la commission d’enquête
Sur le thème du règlement, l’attention de la commission a été attirée par le cas des observations n°117
(Mercyalis) et 130- 134 (Eurocommercial).
Concernant Mercyalis, l’espace commercial « La Riche Soleil » qui fait partie de la ZAC des Minimes
souffre actuellement d’une baisse de fréquentation liée certes à la concurrence des autres secteurs
commerciaux de l’agglomération tourangelle, mais aussi et surtout à une offre de chalandise peu variée et
limitée. Les magasins de la galerie marchande qui jouxte le centre commercial Géant Casino ont de ce fait
diminué de 50 %, entraînant ainsi une spirale dangereuse pour la survie du site.
La demande du groupe Casino de mise en place de nouvelles enseignes, qui vise à briser cette spirale, n’a
d’autre but que de favoriser de manière harmonieuse l’offre commerciale afin de pérenniser l’ensemble du
secteur.
Sauf à accepter de laisser dépérir une zone à forte connotation artisanale et commerciale, il serait
souhaitable, sans remettre en cause la carte des aléas et les enjeux visés par le PPRI, de tenir compte de la
spécificité particulière de la ZAC des Minimes, destinée de par sa fonction à accueillir des chalands et non
des résidents permanents, et de trouver des moyens dérogatoires ou autres permettant son développement
maîtrisé.
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Pour Eurocommercial , la Zone d’Aménagement Concerté de Rochepinard de Saint-Pierre-des-Corps fait
l’objet d’un projet de réorganisation et de modernisation du centre commercial des Atlantes. Il est envisagé
de créer un axe Nord-Sud structurant permettant l’intégration d’un système de transports en commun sur
des voies dédiées, la création d’espaces publics et des cheminements piétonniers sécurisés.
La création de cet axe impacte l’emprise du centre commercial actuel dans son extrémité Est de sorte qu’il
sera nécessaire de reconstruire cette partie à l’arrière du centre avec extension donnant sur le futur quartier
« des Grands mortiers ».
Cette reconstruction se fera en zone BF dont le règlement prévoit que l’emprise au sol des parties de
bâtiments sous les PHEC ne pourra être augmentée. Or l’aménageur affirme qu’il est difficilement
envisageable d’avoir une différence de niveau de 1.80m dans un même bâtiment commercial.
Compte tenu de l’importance de cette zone d’activités dans l’agglomération et du centre commercial « Les
Atlantes » en particulier, cette demande mérite une attention particulière sans pour autant remettre en
question les enjeux du PPRI dans l’ensemble du Val.
Thème : Ecoulement
●(observation n°28) Quel impact sur les crues les aménagements réalisés depuis 50 ans sur le Cher dans la traversée de Tours peuvent-ils avoir ? Réponse de la DDT Dans la traversée de Tours, le Cher a connu un rétrécissement de son lit au cours des dernières décennies, notamment avec la réalisation de digues et des tertres des Rives du Cher en rive droite et des Deux-Lions en rive gauche. Les aménagements à partir des années 60 ont aussi inclut une compensation par une rectification et un élargissement du lit mineur. Ces travaux ont significativement modifié la dynamique fluviale du Cher. Aujourd'hui est constatée une accumulation de sédiments dans la retenue du plan d’eau de Rochepinard, ce à quoi s'ajoute une végétalisation du lit. C’est dans ce cadre qu'a débuté une étude géomorphologique du Cher dans la traversée tourangelle (sous maîtrise d'ouvrage ville de Tours), dont les objectifs sont d'identifier les causes des ajustements géomorphologiques du Cher, de clarifier les enjeux et de définir un ou plusieurs scénario(s) d’intervention, et de proposer des éléments pour la gestion de la dynamique sédimentaire du Cher.
●(Observations n°84, 99) Préserver la capacité d’écoulement du Val sur la commune de La Riche Réponse de la DDT Dans le secteur BEP situé entre les voies ferrées, le périphérique et la rue du Petit Plessis, une inondation du val provoquerait une accélération des écoulements due aux quelques passages sous les infrastructures en remblais, et des écoulements préférentiels aux niveaux des points bas notamment le long des fossés en bordure de voies. L’ensemble du secteur est donc identifié comme une zone d’écoulement préférentiel (EP), dans lequel les constructions nouvelles ne sont pas autorisées (hormis, sous condition, les constructions à usage de service d’intérêt public), pour ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
●(observation n° 15) Demande l’aménagement de zones de rétention des crues en amont et un curage efficace de la Boire -(observation n° 106) Curage des fossés -(observation n° 69) Curage et nettoyage du collecteur pluvial de la rue Louis Blanc à Tours Réponse de la DDT Sur l’aménagement de zones de rétention des crues en amont : Voir la réponse apportée à la réalisation de déversoir. Le curage de la Boire n’est pas du ressort du PPRI mais la question plus globale de la gestion des écoulements dans le val (notamment via les petits cours d’eau) est un des objets de la SLGRI du TRI de Tours
●(observations n°6 et 7) Remarque que le danger des zones d’écoulement est minoré Réponse de la DDT Les zones d’écoulement préférentiel ont été identifiées à partir de la topographie, des vitesses d’écoulement issue de l’étude de danger des digues de classe A, des tracés des cours d’eau et de l’identification des ouvrages d’arts présents sous les infrastructures en remblais. Dans ces zones, les objectifs du PPRI sont la préservation de la capacité d’écoulement dans le val et la diminution de la population la plus vulnérable exposée aux risques.
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Ces objectifs sont traduits dans le règlement du PPRI, par une limitation de l’urbanisation, des mesures de réduction de la vulnérabilité et une constructibilité conditionné à la réalisation d’études hydrauliques démontrant que le projet n’aggrave pas l’aléa et déterminant sa capacité à résister à l’aléa. La gestion des écoulements dans le val constitue, comme la question de la vidange du val, un des sujets majeurs à traiter dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) de Tours. ●(observation n°140) Constate que le viaduc du vieux-Cher dans la digue autoroutière (Val de décharge du déversoir de Villandry) sous dimensionné et encombré, reste un véritable danger pour les villages situés en amont Réponse de la DDT Ce constat nécessite d’être objectivé. Aucun élément probant à l’heure actuelle n’établit que l’ouvrage n’est pas dimensionné pour faire face à une crue majeure. ●(observation n° 127) Il serait judicieux d’incorporer une étude sur les réserves d’eau et mares utiliser pour l’agriculture (maraîchage) et voir ce qui advient de celles abandonnées (peuvent entraver l’écoulement et vidange du val). Aucune prescription sur ces mares Réponse de la DDT Ce sujet relève de l’application de la loi sur l’eau et non du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Il peut être abordé à l’occasion de l’élaboration d’autres documents (PLU ou SCOT).
●(observation n° 133) Limiter les constructions trop rapprochées pour le passage de l’eau en cas de crue Réponse de la DDT Les coefficients d’emprise du sol permettent de limiter la densité des constructions dans les zones urbanisées relativement peu denses (B) et dans les zones A. Ces coefficients d’emprise du sol varient en fonction du niveau d’aléa : ils sont plus restrictifs dans les zones d’écoulement préférentiel.
Sur le thème de l’écoulement la réponse de la DDT est claire et n’appelle aucune remarque
complémentaire de la part de la commission d’enquête.
Thème : Entretien des lits fluviaux
●(observations n° 40, 94, 100, 106, 140) Que l’entretien du lit de la Loire soit traité afin de favoriser l’écoulement -(observation n°28) Estime que la végétation dans les lits secondaires doit être traitée -(observation n° 125, 126) Remarque la croissance non maîtrisée de la végétation du Cher non entretenue par les syndicats et les communes riveraines -(observation n°5) Quel organisme est responsable de l’entretien du Cher (berges et lit) Réponse de la DDT La Loire et le Cher sont des rivières domaniales dont l’entretien et la gestion sont de la compétence de l’État (Direction Départementale des Territoires). Pour des raisons de sécurité, ces travaux sont réalisés en priorité au droit des secteurs à forts enjeux urbains et des ponts. Ces interventions font l'objet d'une programmation générale. Les travaux d’entretien du lit des cours d’eau domaniaux (et principalement de la Loire), dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN) III, ont représenté de très forts investissements (300 000€ annuels) en Indre-et- Loire. Une étude sur l’évolution de la végétation dans le lit de la Loire menée en 2012 a permis d’identifier des actions de restauration spécifiques qui doivent être conduites au droit de certains sites, elles seront réalisées dans le cadre du plan Loire IV. ●(observations n° 4, 5, 8, 120, 121, 122, 125, 126) L’ensablement du Cher contribue à la dangerosité des crues : des travaux de désensablement du Cher doivent être réalisés Réponse de la DDT Une étude géomorphologique du Cher dans la traversée de Tours, portée par la ville de Tours, a permis de faire un état des lieux et un diagnostic de la situation. La ville de Tours a décidé récemment de la poursuite de cette étude en vue d'élaborer des scénarios de désensablement.
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●(observation n°9) Demande de traitement des embâcles sur les ponts Wilson, Napoléon et st Cosme Réponse de la DDT L’enlèvement des encombres (accumulation de branches, troncs d’arbres, objets divers apportés par les crues) au niveau des ponts, relève de la responsabilité du propriétaire du pont, qui est en général le propriétaire ou le concessionnaire de la voie portée (Conseil Départemental, commune, Cofiroute ou SNCF).
Sur le thème de l’entretien des lits fluviaux la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque
complémentaire de la part de la commission d’enquête.
Thème : Gestion de crise
●(observation n°133) Prévenir à l’avance les habitants pour éventuellement les évacuer -(observation n°60) Absence d’information sur les modalités d’évacuation Réponse de la DDT Les communes concernées par un PPRI doivent disposer d'un plan communal de sauvegarde (PCS). Ce plan permet de prévoir l’alerte de la population, l’évacuation des personnes menacées et leur hébergement durant la période de crise. ●(observation n°73) Le PPRi doit être l’occasion de proposer une nouvel examen du plan de mise en sécurité des populations et du plan de surveillance des levées -(observation n°43) Regrette l’absence de scenario d’évacuation et souhaite que les villes concernées revoient les plans d’évacuation Réponse de la DDT
Le PPRI est un des outils de prévention du risque. Pour la gestion de crise, existent d’autres outils : le Plan communal de Sauvegarde (PCS) est le maillon local essentiel de l’organisation des moyens de sécurité civile. Il s’intègre dans l’organisation générale des secours avec le Plan d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC), élaboré par le Préfet. Le Préfet prend la direction des opérations en cas de crise impliquant plusieurs communes. En Indre-et-Loire, il existe un plan de secours spécialisé « inondation » (PSSI, établi pour faire face à une crue majeure de la Loire ou de ses affluents. De plus, le Préfet a prescrit l’élaboration d’un plan de mise en sécurité des populations des communes de La Ville aux Dames, Saint Pierre des Corps, Tours et la Riche, visant à la coordination des mesures à mettre en oeuvre sur ces communes. En parallèle du plan ORSEC, la direction départementale des Territoires est chargée de la mise en oeuvre du plan de surveillance des levées ●(observation n°59) Définir une doctrine de gestion de crise et donc d’évacuation. Une population informée est moins vulnérable Réponse de la DDT La stratégie locale de gestion du risque d’inondation en cours d’élaboration à l’échelle du val comporte un volet important sur le thème de la gestion de crise et de la culture du risque. Cette réflexion n’est pas limitée aux seules communes inondables, des solidarités territoriales sont à mettre en oeuvre, le territoire impacté par une crise s’étendant bien au-delà de la zone inondable. ●(observation n°89) Demande un exercice d’évacuation du val Réponse de la DDT Les différents dispositifs de secours sont régulièrement testés par l’État et les collectivités locales. Certaines communes ont par exemple déjà mis en place des exercices d'évacuation.
Sur le thème de la gestion de crise la réponse de la DDT est claire et n’appelle aucune remarque
complémentaire de la part de la commission d’enquête.
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Thème : Statégie locale de gestion du Risque Inondation (SLGRI) ●(observations n° 10, 13, 14, 17 à 21, 24, 26, 30 à 34, 36 à 38, 39, 44 à 49, 51 à 57, 62 à 68, 71, 77, 79, 82, 85 à 88, Demande prorogation du PPRI en attente des études en cours et SLGRI -(observations n°10, 13, 14, 17 à 21, 24, 26, 30 à 34, 36 à 38, 39, 44 à 49, 51 à 57, 62 à 68, 71, 77, 79, 82, 85 à 88) Etablir la SLGRI avant la finalisation du PPRI Réponse de la DDT Le code de l'environnement fixe un délai maximal de 4,5 ans pour l'élaboration ou la révision d'un PPRI (en incluant une unique prorogation de 18 mois). La révision du PPRI ayant été prescrite le 25 janvier 2012, elle ne pourra être prorogée au-delà du 25 juillet 2016. L’élaboration du PPRI était nécessaire pour prendre en compte l’évolution des connaissances sur l’aléa et l’évolution de la réglementation sur les risques. Si les études qui seront menées dans le cadre de l’élaboration de la SLGRI ou les choix qui seront faits dans ce même cadre amènent de nouvelles connaissances ou conduisent à une modification des aléas, le PPRI sera révisé ou modifié pour en tenir compte. ●(observation n°104) Réflexions sur la résilience du territoire, l’état d’urgence et le périmètre d’étude pour aménagement des moyens de sauvetage appropriés. -(observation n° 11 et 59) La SLGRI doit être discutée avec tous les acteurs en associant la population
Réponse de la DDT L’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) a débuté avec les élus des 18 communes du TRI de Tours et elle doit s’ouvrir à l’ensemble des acteurs du territoire, notamment les citoyens et les associations. C’est dans ce cadre que seront abordés à l’échelle des 18 communes du val de Tours-val de Luynes les questions de résilience du val, de gestion de la crise et de culture du risque.
●(observation n°22) Créer une autorité de prévention des crues Réponse de la DDT Cette remarque n’appelle pas de réponse du service instructeur du PPRI
Sur le thème de la SLGRI la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque complémentaire de la part de
la commission d’enquête.
Thème : Financement (valeur des biens – indemnisation)
●(observations n°4, 38, 120) Quel impact peut avoir le choix de la requalification des aléas sur la valeur des biens immobiliers ? -(observation n° 129) Regrette que le PPRI soit aussi restrictif qui conduit à perte de valeur pour les terrains Réponse de la DDT La valeur d’un bien résulte d’une multitude de paramètres et notamment de l’équilibre entre l’offre et la demande, de la situation du bien, de la qualité du bâti, du niveau d’entretien, etc. Les bases fiscales, lorsqu’elles sont actualisées, ne peuvent que tenir compte des prix pratiqués. Le PPRI ne crée pas le risque. Il indique le niveau d’exposition au risque. Il contribue à l’information des citoyens afin de développer des comportements plus sûrs pour, à la fois, préserver des vies humaines et limiter les dommages aux biens. Les travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti permettent de réduire les dommages ; ils seront utilement mis en valeur lors d’une transaction. Il est précisé par ailleurs que la baisse supposée de la valeur des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un PPRI n'est absolument pas avérée. Depuis que les PPRI existent (1995), il n’a pas été noté par les Chambres de Notaires ou les agences immobilières, d’incidence systématique en matière de valeur patrimoniale des biens situés en zone inondable (le retour d'expérience de la tempête Xynthia qui n'a pas entraîné de diminution de la valeur des biens littoraux situés en zone de risque en donne une illustration récente)
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●(observation n° 124, 125, 126) Demande d’envisager un dédommagement pour les biens qui sont dévalués en raison du changement d’aléa -(observation n°135) Compensation concernant la dépréciation des biens immobiliers en zone inondable Réponse de la DDT Conformément à une jurisprudence déjà bien établie, le classement d’un terrain en zone inconstructible d’un PPR n’ouvre droit à aucune indemnisation ni au titre de l’article L 105-1 du code de l’urbanisme, inapplicable aux servitudes d’utilité publique, ni au titre de la responsabilité tirée d’une rupture d’égalité devant les charges publiques en l’absence de tout préjudice anormal et spécial présentant un caractère grave direct et certain. ●(observation n°42) Indemnisation en cas d’inondation Réponse de la DDT Les PPRI bloquent de facto la hausse des franchises en cas de sinistres inondation successives et protègent en conséquence les assurés. Le code des assurances interdit par ailleurs le refus d’assurance. En revanche, les assureurs peuvent refuser de rembourser les dégâts causés par une crue s’il y a eu violation de la réglementation sur la construction et non respect des prescriptions du PPRI, notamment vis à vis des travaux prescrits pour réduire la vulnérabilité.
Sur le thème du financement (valeur des biens et indemnisation) la réponse de la DDT n’appelle aucune
remarque complémentaire de la part de la commission d’enquête.
Thème : Autres sujets
●(observation n° 28) Quel est l’intérêt de cette enquête puisque apparemment la carte des aléas et les grands principes réglementaires n’évolueront pas ? Réponse de la DDT La carte des aléas, tout comme le règlement peuvent évoluer pour prendre en compte les remarques formulées lors de l’enquête publique par les collectivités ou les particuliers ou par la commission d’enquête (les modifications portant sur l'aléa ne peuvent être justifiées que par l'apport d'éléments tangibles). Toutefois, ces modifications doivent rester compatibles avec les objectifs de la révision du PPRI.
●(observation n° 91) Remarque que le règlement risque de poser problème pour le développement des communes qui sont le plus exposées au risque alors que d’autres ont la possibilité de s’étendre ailleurs et problème de respect du PPRI Réponse de la DDT Le val de Tours compte cinq communes entièrement inondables. Bien que leur « développement » ne soit pas qu'une question de droits à construire sur le territoire, leur seul potentiel constructible se trouve de fait en zone inondable et est soumis aux règles du PPRI. Pour ces communes, comme pour l'ensemble du TRI de Tours (18 communes du PPRI Val de Tours-Val de Luynes), l'enjeu est désormais de tendre par chaque action sur le territoire vers une moindre vulnérabilité. L’élaboration de la Stratégie Locale de Gestion du Risque sur le territoire qui a débuté dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation sur le TRI de Tours constitue de plus une opportunité pour examiner les questions de réduction des conséquences dommageables des inondations à une échelle plus vaste que chaque commune, et avec un champ d'action plus large que le PPRI. La SLGRI présente l’intérêt de susciter une prise en compte globale du risque d’inondation sur un territoire dans le cadre d’un partenariat étroit entre les collectivités locales, l'Etat et les acteurs socio-économiques, en identifiant notamment les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées qui permettront de maintenir le développement du territoire. Le PPRi approuvé constitue une servitude d’utilité publique, qui s’impose à tous : services de l’État, collectivités locales, porteurs de projets, propriétaires de biens ou exploitants d’activités. Les maires, notamment au titre de leur pouvoir de police, et l’État, sont chargés de veiller au respect de sa mise en œuvre.
73 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
●(observation n° 132) L’urbanisation de St Pierre des Corps est excessive et les risques de crues insuffisamment pris en compte -(observation n° 15) Sensibilisé au PPRI souhaite que l’intérêt général soit préservé au détriment des intérêts financiers Réponse de la DDT Cette remarque n’appelle pas de réponse du service instructeur du PPRI ●(observations n° 122, 123, 125, 126) Regrette l’absence de réunion publique à St Avertin
Réponse de la DDT Le nombre et les lieux des réunions publiques ont été définis en accord avec les communes. Les 5 réunions publiques qui se sont tenues étaient ouvertes à tous. ●(observation n° 101) Demande de pose d’un clapet anti-retour dans le passage busé au niveau du rond- point sur le CD 85 Montlouis-Véretz -(observation n° 43) Regrette l’absence d’un PLUI favorisant un débat à l’échelle communautaire, -(observation n°83) Ce PPRI est basé sur le chacun pour soi, chaque commune agissant sans que soit connu l’ensemble des dispositions en amont ou en aval Réponse de la DDT : Cette remarque n’appelle pas de réponse du service instructeur du PPRI ●(observation n° 124) Regrette l’urbanisation de la zone des deux lions qui augmente la pression hydraulique sur les ouvrages en amont
Réponse de la DDT : Le remblaiement et l’urbanisation de cette zone sont antérieurs au PPRI révisé ●(observations n° 121, 122, 123) Regrette que le petit-Cher ne soit pas signalé sur la carte ainsi que des écluses qui assurent une régulation en cas de crues du Cher
Réponse de la DDT : Le petit Cher figure sur la carte, en zone d’écoulement préférentiel ou en zone d’écoulement mineur. Les écluses ne sont pas réglementées dans le cadre du PPRI, elles ne figurent donc pas sur les plans de zonage.
●(observation n° 122) Quelles sont les missions du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé Réponse de la DDT : Les missions du Syndicat du cher Cher canalisé sont les suivantes : La gestion des barrages, l'entretien des ouvrages de la rivière, l'éclusage et l'accueil, l'entretien des berges, l’entretien des bâtiments (maisons éclusières) et des propriétés, l’animation et les partenariats
●(observation n° 135) Influence du barrage de Villerest sur les crues tourangelles ? Réponse de la DDT : Les ouvrages de stockage ont un effet très limité sur les inondations, en cas de crues majeures. L’écrêtement des crues par le barrage de Villerest en décembre 2003 (crue fréquente) a permis un abaissement du niveau d’eau estimé à Tours à 0,50m.
●(observation n° 70) Estime que le PPRI ne prend pas en compte réchauffement climatique, la Loire et ses affluents sont au début d’un cycle sédimentaire s’accompagnant de remontées de la ligne d’eau et d’alluvionnement du lit mineur. La conjugaison des deux phénomènes précédents risque-t-elle de nous rapprocher de la configuration similaire aux crues de fin du 19° siècle ? Réponse de la DDT : L’analyse réalisée pour l’étude de danger des digues de classe A du val de Tours ne met pas en évidence de preuve formelle traduisant une évolution de la nature des crues liées au changement climatique. Ces effets potentiels n’ont donc pas été pris en compte dans l’aléa inondation du PPRI révisé. Le PPRI prend en compte un événement similaire aux crues de la fin du XIX siècle, puisque la crue de référence du PPRI est celle de 1856.
Sur ce thème, la commission d’enquête n’émet aucune remarque complémentaire
74 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
4.2 Réponses aux observations des personnes publiques
Les communes ayant émis des avis favorables sans réserves (BALLAN-MIRE, JOUE LES TOURS,
St CYR SUR LOIRE, St ETIENNE DE CHIGNY) ne figurent pas.
BERTHENAY
Le 18 mai 2016
Mr Jacques LE
TARNEC
Maire
Avis très favorable Surdimensionnement de l’indice de surface
de plancher à usage d’habitation dans la
zone CZDE
Le 9 mai 2016
Réponse de la DDT : L’indice de surface de plancher est un outil de maîtrise de la densité de population adapté au centre urbain et modulé selon le niveau d’aléa. Dans un souci d’équité, les dispositions édictées pour les centres urbains sont les mêmes quelques soient les communes.
FONDETTES
Le 11 mai 2016
M. LAUNAY
Adjoint en charge
de l’urbanisme
Avis favorable avec réserve
Demande que l'Etat procède au classement
en zone B des terrains situés le long de la
rue de Vallières depuis Mareuil jusqu'à la
rue Jules Piednoir.
Le 27 avril
2016
Réponse de la DDT :
L'actualisation de la connaissance sur les aléas a conduit à classer ces terrains, considérés comme non inondables dans le PPRI approuvé en2001, en zone inondable d'aléa fort. Seule la partie basse des parcelles au nord de la rue est concernée par de l’aléa fort, le reste des parcelles n’est pas considéré comme inondable par la crue de référence et n’a donc pas à être réglementé par le PPRI. Les terrains concernés constituent une bande faiblement urbanisée, dont le caractère s'apparente à l'urbanisation linéaire et non continue observée sur la zone A, qui ont conduit au classement du secteur en zone AF dans le projet de PPRI soumis à enquête publique. Toutefois, si on examine ce secteur à une échelle plus large, il s’inscrit dans un ensemble situé entre la rue des Pivottières et la rue de la grange aux Dîmes et délimité par la rue de Vallières au sud et au nord par la rue de Bel Air et présente globalement le même type d’urbanisation. Les parties considérées comme inondables en 2001 du quartier de Vallières avaient été classées en zone B dans le PPRI en vigueur, ce qui a été confirmé dans le projet de PPRI soumis à enquête publique. L’ensemble du secteur construit de Vallières pouvant être considéré comme relativement homogène, la situation de ces parcelles nouvellement considérées comme inondables pourrait légitimer un classement en zone BF.
LARCAY
Le 28 avril 2016
M. Jean-François
CESSAC
Maire
Avis favorable
avec réserve Demande de maintenir 2 maisons situées
au n°5 sur la RD976 en direction de Saint
Avertin en zone CM non en zone BF
comme le prévoit la révision du PPRI.
Le 26 avril
2016
Réponse de la DDT : Depuis le PPRI approuvé en 2001, des éléments nouveaux ont permis d’améliorer la connaissance de l’aléa : l’actualisation des données topographiques (1point/4m² avec une précision altimétrique de ± 15cm, au lieu d’une maille de 50m avec une précision de 50cm dans les données de 2001) et l’actualisation du niveau des plus hautes eaux connues. Ainsi, l’imprécision est moins importante pour le PPRI en cours de révision que pour le PPRI approuvé en 2001.
75 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
De plus, la qualification de l’aléa a évolué, l’aléa fort du PPRI approuvé en 2001 correspond à une hauteur d’eau supérieure à 2m d’eau, alors que dans le PPRI en cours de révision, conforme au guide méthodologique l’aléa est considéré comme fort à partir de 1 m d’eau. Le niveau d’aléa (fort) de ces terrains est donc confirmé. Le classement en B ou C n’a qu’une influence relative sur les droits à construire puisque dans les deux cas l’évolution du bâti existant comme la construction neuve est permise (sous condition de limitation de l’emprise au sol ou bien de la surface de plancher). Dans le projet de PPRI soumis à enquête publique, la délimitation de la zone C avait été arrêtée aux derniers bâtiments publics, en considérant la moindre densité du bâti sur les parcelles voisines.
LUYNES
Le 21 avril 2016
M. FERRAND, 1er
adjoint
Pour des raisons d’organisation du
calendrier et de disponibilité du maire et
des élus, le délibéré sur le PPRI sera rendu
le 24 mai 2016
Le 24 mai
2016
Réponse de la DDT : -1- La demande de la commune qui demande des conditions identiques pour l’extension des bâtiments qu’ils soient d’activités ou à usage de service d’intérêt public est recevable. 2- La règle de limitation de la capacité d’accueil en cas d’extension concerne les établissements dits sensibles recevant du public (maison de retraite, hôpitaux etc..), la définition de ces établissements pour le PPRI figure dans le glossaire : Les établissements d’enseignement ne sont pas concernés, ni les crèches, qui doivent être considérés comme des constructions à usage de service d’intérêt public, dont la capacité d’accueil n’est pas limitée 3- Les dispositions du PPRI ont pour objectif la protection des personnes et des biens, la réalisation d’un étage ou des équipements sensibles au-dessus des PHEC est un objectif de sécurité publique qui ne saurait être remis en cause. 4- Les dispositions du règlement concernant les stations d’épuration (STEP) ont fait l’objet d’aménagement suite à la concertation sur l’avant-projet de PPRI et un travail avec les services techniques de l’agglomération, maître d’ouvrage de ces équipements. Toutefois, si des extensions des STEP existantes sont possibles, sous condition, elles ne peuvent conduire à un projet équivalent à la création d’une nouvelle station d’épuration, qui elle devra trouver sa place hors zone inondable
MONTLOUIS
Le 10 mai 2016
Mme SALMON
adjointe prévention
sécurité,
Mr Claude
GARCERA adjoint
aménagement du
territoire et Mme
Fabienne POISSON
directrice générale
adjointe
Avis Favorable
avec réserve La municipalité a apprécié la concertation faite
depuis le début sur le PPRI avec la DDT.
1- Demande que les dispositions du PPRI
relatives aux mesures applicables en zone B
ZDE (page 61 du règlement) offrant une
possibilité d’extension dans certaines
limites (% d’emprise de l’unité foncière)
soient étendues aux extensions de
constructions existantes à usage de service
d’intérêt public. La ville souhaite que cette
disposition privilégie l’usage et la finalité du
bâtiment et non pas la nature juridique de
son propriétaire ou exploitant.
Le 09 mai
2016
Réponse de la DDT : La demande de la commune qui demande des conditions identiques pour l’extension des bâtiments qu’ils soient d’activités ou à usage de service d’intérêt public est recevable.
76 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
LA RICHE
Le 13 mai 2016
Mr Daniel LANGE
Adjoint urbanisme,
aménagement et
prévention des
risques
Avis favorable
Avec réserves
1- Suppression de la ZDE au droit des portions de
digue récemment construites, correspondant en
limite de Loire à la zone C.
2-Prise en compte du 29/01/2001 au lieu du
21/11/1996 comme date de référence pour la
définition des règles applicables pour les zones
d’activité en ZDE.
3- Limitation de la ZEP aux secteurs
ponctuellement impactés par une forte vitesse
d’écoulement, à proximité des passages sous
ouvrages, avec une limitation complémentaire de
densité de construction répondant à l’aléa
hauteur d’eau.
4- possibilité de permettre l’occupation des rez-de-
chaussée pour les immeubles allant jusqu’à 15
logements.
5-Autorisation dans le lit mineur de la Loire
d’entretenir le bâti et de réduire la vulnérabilité
des habitations régulièrement autorisées.
6-Poursuite des travaux de renforcement des digues.
7- autorisation de construction en murs pleins des
clôtures lorsque le projet le nécessite
Le 04 mai
2016
Réponse de la DDT : 1- L’étude de danger des digues de classe A ne montre pas de fragilité plus accrue sur la portion de digue protégeant le centre-ville de La Riche que sur le reste du système d’endiguement. Pour autant, ce tronçon n’est pas résistant à la surverse, il entraîne donc les mêmes conséquences que l’ensemble des digues du val de Tours (définition d’une ZDE proportionnelle à la charge hydraulique à la cote de premier déversement). Les résultats de l’EDD ne peuvent donc justifier la suppression de la ZDE. 2- Dans le projet de PPRI révisé, il est tenu compte des droits accordés en 2001 sur les bâtiments existants ou construits depuis, pour limiter les emprises au sol. La révision n’a pas pour objet d’offrir de nouveaux droits à construire, lorsque les droits déjà fixés ont été utilisés. Ainsi, on ne compromet pas à terme l’objectif de préserver l’écoulement de l’eau dans le val. 3-Le PPRI a été établi sur la base des données disponibles (données de l’étude de danger des digues complétée par une analyse de la topographie et de la morphologie des lieux) et ne permet pas une approche quantifiée plus fine des vitesses. Dans le secteur BEP situé entre les voies ferrées, le périphérique et la rue du Petit Plessis, une inondation du val provoquerait une accélération des écoulements due aux quelques passages sous les infrastructures en remblais, et des écoulements préférentiels aux niveaux des points bas notamment le long des fossés en bordure de voies. L’ensemble du secteur est donc identifié comme une zone d’écoulement préférentiel (EP), ce classement, en l’état actuel des connaissances, est justifié et doit être maintenu. Toutefois la gestion des écoulements dans le val constitue, comme la question de la vidange du val, un des sujets majeurs à traiter dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) de Tours dont l’élaboration a débuté avec les élus. Si des éléments nouveaux résultent des études qui seront conduites dans le cadre de la SLGRI, ou conduisent de fait à une évolution de l’aléa, ils seront pris en compte dans le PPRI (procédure de révision ou de modification) 4-Le seuil de 5 logements a été revu suite à la concertation, il est de 8 logements dans le dossier de PPRI qui a été soumis à enquête publique. L’objectif de réduction de la vulnérabilité des constructions est un enjeu majeur du PPRI, et la réalisation des premiers niveaux habitables au-dessus des PHEC y contribue très fortement. Si une évolution du seuil reste possible après enquête, cette mesure ne saurait être dénaturée, les opérations entre 10 et 15 logements représentent aujourd’hui la moyenne des opérations de renouvellement urbain (construction en dents creuses, démolition/reconstruction, ou réhabilitation de bâtis existants).
77 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
5- Les travaux d’entretien et de gestion des constructions existantes ayant une existence juridique est possible en zone AEM (lit endigué), y compris les aménagements internes. Toutefois, eu égard à la situation de ces constructions, en zone inondable par des crues inférieures à l’évènement de référence, ces aménagements ne doivent ni conduire à la création de logement supplémentaire, ni à une augmentation de la surface de plancher. L’extension des constructions existantes n’est pas possible, en application de l’article L 2124-18 du CGPPP. 6- les travaux sur les systèmes d’endiguement font l’objet d’une programmation à l’échelle départementale dans le cadre du plan Loire Grandeur Nature. La planification des travaux à l’échelle du val est une réflexion à mener dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation à l’échelle du TRI. 7- Le règlement a été modifié après concertation pour permettre la création de mur plein de 1,50m de haut en zone C, sans être conditionné à un intérêt patrimonial
ROCHECORBON
Le 17 mai 2016
M. PLAT, Maire
Avis favorable
avec réserve
La commune salue la qualité du travail accompli
en étroite association et collaboration depuis la
mise en révision du PPRI.
Confrontée à un évènement récent survenu sur la
commune (incendie d’un bâtiment sans
hébergement pour usage touristique et pour le
développement de la batellerie situé en zone
AEM) le Conseil Municipal :
1-Demande que soit inscrit dans le PPRI, en
zone AEM, pour ce type de bâtiment la
reconstruction à surface égale après sinistre
en précisant que la nouvelle construction doit
être transparente à l’eau ou implantée de
manière à faciliter l’écoulement des eaux par
des modalités de construction adaptées
(orientation dans le sens d’écoulement des
crues….)
Le 19 avril
2016
Réponse de la DDT : Le projet de PPRI propose de réglementer de la même façon l'ensemble de la zone AEM qui couvre 2 types de terrains :
- les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et les levées ou sur les îles, où toute construction est interdite en application de l'article L2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : dans ce cas, le PPRI ne peut être plus permissif que la loi ; - les autres terrains dans le lit majeur directement inondables par la Loire ou le Cher qui ne sont pas réglementés par le CGPPP : dans ce cas, le PPRI pourrait éventuellement y admettre des constructions, reconstructions après sinistre, installations nécessaires à une activité de loisirs nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau
St AVERTIN
Le 17 mai 2016
M. Philippe
JARNOUX, Maire
adjoint à
l’urbanisme et
Mme BERTIN
responsable du
service de
l’urbanisme.
Avis favorable
avec réserves
La municipalité bien que favorable au PPRI émet
toutefois les remarques suivantes débattues en
Conseil Municipal:
- 1. s’interroge sur le pourquoi des changements
d’aléas (M à F ou TF),
- 2. demande si une indemnisation est prévue pour
les propriétaires concernés par ces changements,
- 3. remet en cause la référence à la crue de 1856
pour les PHEC,
- 4. regrette que l’étude des dangers des digues B
n’ait pas été connue avant de présenter le PPRI
- 5. soulève le problème de l’ensablement du Cher.
Le 11 mai
2016
78 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Réponse de la DDT :
1- Depuis le PPRI approuvé en 2001, des éléments nouveaux ont permis d’améliorer la connaissance de l’aléa : l’actualisation des données topographiques (1point/4m² avec une précision altimétrique de ± 15cm, au lieu d’une maille de 50m avec une précision de 50cm dans les données de 2001) et une plus grande précision sur les niveaux de submersion atteints lors des évènements de référence. De plus, la qualification de l’aléa a évolué, l’aléa fort du PPRI approuvé en 2001 correspond à une hauteur d’eau supérieure à 2m d’eau, alors que dans le PPRI en cours de révision, conforme au guide méthodologique l’aléa est considéré comme fort à partir de 1 m d’eau. 2- Conformément à une jurisprudence confirmée en appel puis en cassation, le classement d’un terrain en zone inconstructible d’un PPR n’ouvre droit à aucune indemnisation. 3- Pour l’élaboration des PPRi, l’événement de référence à retenir est, conformément au code de l'environnement, « la plus forte crue connues » et « dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue centenale, cette dernière ». Le PPRI révisé considère comme le PPRI approuvé en 2001, l’ensemble des trois crues historiques d’octobre 1846, juin 1856 et octobre 1866, comme la plus forte crue connue. Cette crue de référence du PPRI correspond à une crue moyenne au sens de la directive inondation. 4- Les études de danger des digues visent principalement à mieux connaître le système d'endiguement et à déployer une stratégie de travaux adaptée, et à alimenter les réflexions liées à la gestion de crise. Seule une petite partie des résultats des EDD est utile à l'élaboration des PPRI (principalement les données permettant de calculer la Zone de Dissipation de l’Energie à partir du niveau de protection des digues-crue de premier déversement, ainsi que des données de vitesses d'écoulement). En l’absence des EDD des digues de classe B, il a été retenu d’appliquer pour les deux rives d’une même rivière, le même niveau de première surverse, permettant de calculer la hauteur de la charge hydraulique s’exerçant sur la digue. Dès les résultats des EDD connus, la ZDE sera ajustée au besoin (à la hausse ou à la baisse) via une modification du PPRI. 5- Une étude géomorphologique du Cher dans la traversée de Tours, portée par la ville de Tours, a permis de faire un état des lieux et un diagnostic de la situation. La ville de Tours a décidé récemment de la poursuite de cette étude en vue d'élaborer des scénarios de désensablement.
ST GENOUPH
Le 27 avril 2016
Mr Christian
AVENET
Maire
Avis favorable
avec réserve Afin de minimiser le vieillissement de la
population, et pour permettre d’utiliser un
terrain viabilisé appartenant à la commune,
souvent squatté illégalement par des gens
du voyage, le maire et le conseil municipal
demandent la remise en cause des limites
de la zone Czde en permettant l’extension
de cette zone vers le secteur Bzde à l’Est de
la zone existante.
Le 19 avril
2016
Réponse de la DDT : Le terrain désigné par la commune à la commission d’enquête est cadastré C1297. Il est dans le projet de PPRI soumis à enquête publique classé en zone BZDE. Sa non-intégration dans la zone C du bourg de Saint-Genouph reste justifiée par le fait que ce secteur non bâti marque une coupure entre l’urbanisation existante côté bourg et l’urbanisation plus diffuse de la zone B. On retrouve cette même configuration de l’autre côté du bourg (côté ouest). De plus, ce terrain nu étant exposé au risque de rupture de digue, il convient de ne pas le bâtir à des fins d’habitat ou d’activité. Dans un souci de cohérence, la zone BZDE est justifiée et doit être maintenue.
SAINT PIERRE-
DES-CORPS
Le 06 mai 2016
Avis réservé au regard des demandes
ci-après
1- Demande la possibilité d’ouvrir un centre
de secours et un EHPAD,
2- Demande que la zone de Rochepinard
soit intégrée au périmètre du « Centre
Urbain » du PPRI,
Le 04 mai
2016
79 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Madame Marie-
France
BEAUFILS,
Maire
et
Madame Barbara
VOISIN
responsable du
service de
l’urbanisme.
3- Demande que les règles imposées par la
ZDE située le long de l’ancienne digue
du canal et appelée à disparaître à terme
puissent anticiper l’effacement de cette
ancienne levée du canal et ne figent pas
l’évolution d’une partie de la ZAC de
Rochepinard,
4- Demande que la zone 2NAil rue Marcel
Cachin ne soit plus qualifiée de champ
d’expansion des crues sans remettre en
cause le classement du secteur en ZDE,
5- Demande que les mesures règlementaires
du futur PPRI prévoient que la
réalisation de tertres puisse
s’accompagner de projets de
constructions sans procéder
préalablement à une révision ou
modification de PPRI,
6- Demande des ajustements sur le zonage
du PPRI en prenant davantage en
compte le parcellaire afin d’être en
adéquation avec la réalité urbaine,
7- Demande de relever le seuil des
opérations devant comporter les pièces
habitables au-dessus des PHEC plus
près de15 logements que de 8,
8- Demande que les coursives extérieures
des logements ne soient pas
comptabilisées dans les emprises au sol
puisqu’elles n’ont pas d’impact sur
l’écoulement des eaux.
Réponse de la DDT : 1- La construction d’un centre de secours et d’incendie est possible en zone B et C, sous condition et, sauf dans les zones les plus exposées (zone de dissipation de l’énergie, et zone d’écoulement préférentiel). Une des conditions essentielles est l’absence d’alternative hors zone inondable ou dans une zone d’aléa moindre, de même la solution retenue, parmi les solutions envisageables, doit être le meilleur compromis entre les différents enjeux de sécurité publique, en prenant en compte la gestion de crise lié à la crue. La disposition 2.8 du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Loire Bretagne approuvé le 23/11/2016, prévoit que les PPRI approuvés après l’approbation du PGRI interdisent dans les zones inondables les constructions de maisons de retraite médicalisées qui accueillent des personnes vulnérables et difficiles à évacuer. Les EHPAD ne peuvent donc être autorisées. 2- La zone Rochepinard ne présente pas les caractéristiques retenues pour définir le centre urbain (mixité des fonctions, densité et continuité du bâti, caractère historique) 3- La suppression de la Zone de Dissipation de l’Energie (ZDE) est conditionnée par la réalisation de travaux de mise en transparence de la levée de l’ancien canal visant à réduire voire à supprimer le risque de rupture de celle-ci. Les possibilités d’évolution du PPRI sont liées à ces éléments. La démolition-reconstruction des bâtiments d’activités est autorisée en BZDE, pour permettre le renouvellement des zones d’activités telles que celle de Rochepinard. 4- Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans le projet de PPRI révisé. Ces zones, inconstructibles sauf exception, permettent l’étalement des eaux de crues et leur écoulement, limitant ainsi l’impact de la crue. Même de petite dimension, elles ont un effet sur la ligne d’eau et sur les vitesses d’écoulement, qu’elles contribuent à réduire localement, notamment quand elles sont situées à proximité de zones bâties. 5- Le PPRI autorise les travaux de réalisation d’ouvrage de protection contre les inondations (article 2.1) et par conséquent la réalisation de tertre d’adossement à la digue, visant à supprimer le risque de rupture de celle-ci. La réalisation de tertres aura pour conséquence une modification des aléas (la zone sur le tertre étant de facto hors d’eau), qui devra être actée réglementairement par une modification du PPRI, permettant ainsi la réalisation des constructions sur le tertre
80 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
6- Le zonage du PPRI est établi à partir de la carte des aléas et des enjeux. La délimitation des zones B et C tient compte des enveloppes bâties et donc du parcellaire. De plus, dans les zones urbanisées, les limites entre aléa modéré, fort et très fort a été réalisée pour limiter les cas où un bâtiment serait concerné par plusieurs zones d’aléas, rendant difficile l’application du PPRI. En revanche, les tracés de la ZDE, qui traduit un phénomène dynamique dans plus dangereux, n’a pas été adapté au parcellaire. 7- Le seuil de 5 logements a été revu suite à la concertation, il est de 8 logements dans le dossier de PPRI qui a été soumis à enquête publique. L’objectif de réduction de la vulnérabilité des constructions est un enjeu majeur du PPRI, et la réalisation des premiers niveaux habitables au-dessus des PHEC y contribue très fortement. Si une évolution du seuil reste possible après enquête, cette mesure ne saurait être dénaturée, les opérations entre 10 et 15 logements représentent aujourd’hui la moyenne des opérations de renouvellement urbain (construction en dents creuses, démolition/reconstruction, ou réhabilitation de bâtis existants). 8- Le coefficient d’emprise au sol permet de limiter d’une part les obstacles à l’écoulement de l’eau, d’autre part, la densité de population, via la surface des logements. Si la desserte des logements par des coursives extérieures surélevées est sans impact sur l’écoulement des eaux, le recours à ce procédé architectural peut en revanche entraîner la production d’un plus grand nombre de logements.
SAVONNIERES
Le 17 mai 2016
M. LORIDO, maire
M. AURIOUX,
adjoint Urbanisme
Avis réservé
avec demandes
1- implantation nouvelle station d’épuration
en zone inondable
2- extension zone d’activités de la gare sur
2 hectares.
3- changements de destination de bâtiments
à intérêt patrimonial
4- réalisation de plusieurs locaux à usage
commercial ou artisanal à l’entrée ouest de
l’agglomération.
Le 12 mai
2016
Réponse de la DDT : 1-L’implantation d’une nouvelle station d’épuration est interdite en zone inondable, quelle que soit la zone et le niveau d’aléa. En revanche, le règlement du projet de PPRI révisé permet l’évolution des stations d’épuration existantes. La station d’épuration est un équipement indispensable au fonctionnement du territoire. L’objectif des règles édictées dans le projet de PPRI révisé est la recherche d’un équilibre entre l’investissement actuel par rapport aux dégâts occasionnés en cas de crue et un retour rapide à un fonctionnement normal du territoire. 2- La demande porte sur l’extension de la zone B au détriment des zones A. Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans le projet de PPRI révisé. Ces zones, inconstructibles sauf exception, permettent l’étalement des eaux de crues et leur écoulement, limitant ainsi l’impact de la crue (hauteur d’eau et vitesse d’écoulement). Le déclassement de la zone B n’est pas justifiée au regard des objectifs du PPRI. 3- Le changement de destination de bâtiments à caractère patrimonial à des fins de logements ou d’activités est autorisé sous condition sur l’ensemble des zones, sauf en A ZDE. Dans la zone AZDE, exposée au risque potentiel de destruction du bâti en cas de rupture de digue à proximité, le changement de destination à des fins d’habitat n’est pas autorisé. Cette disposition doit être maintenue dans le PPRI révisé 4- En zone A, les extensions de constructions existantes à usage d’activités sont possibles sous conditions quel que soit le niveau d’aléa. La zone A étant une zone par nature inconstructible sauf exception, les constructions nouvelles y sont interdites à l’exception des constructions agricoles, il en est de même pour la démolition/reconstruction volontaires des constructions existantes. Cette disposition doit être maintenue dans le PPRI révisé
81 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
LA VILLE-AUX-
DAMES
Le 09 mai 2016
M. Alain BENARD
Maire
Avis très réservé
1-Demande que dans le secteur 1
AUc « La Picardie », l’emprise au sol
soit à 20% sur la totalité du programme
en classant dans son intégralité ce secteur
en zone BF.
2-Demande que les 2 zones Ni situées au
« Grand Village » soient classées en zone
constructible dans la continuité de la
zone UB,
3-Demande que la zone UXb soit étendue
jusqu’à l’emplacement réservé n°23 pour
permettre une perspective d’avenir et une
dynamique économique pour les
établissements implantés dans cette zone,
4-Demande de réfléchir en concertation
avec les collectivités et principalement la
Ville-aux-Dames sur la création de
nouveaux déversoirs,
5-Demande de prendre en considération la
dépréciation d’un bien immobilier lors de
sa vente et de pouvoir y apporter des
solutions de compensation.
Le 02 mai
2016
Réponse de la DDT : 1- Le classement en zone d’aléa fort (BF) ou très fort (BTF) des parcelles est lié à la hauteur de submersion, obtenue par la différence entre la topographie et l’altitude des plus hautes eaux connues (crue de 1856, référence du PPRI). L’aléa est fort (F) à partir d’une hauteur de submersion de 1m, il est considéré comme très fort (TF) pour une hauteur de submersion de 2,50m. Le classement sur le secteur de la Picardie est justifié. 2 et 3-Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans le projet de PPRI révisé. Ces zones, inconstructibles sauf exception, permettent l’étalement des eaux de crues et leur écoulement, limitant ainsi l’impact de la crue. Le classement est justifié et doit donc être maintenu. 4- La création d’un déversoir (puis les questions de positionnement et de dimensionnement) relève d’une décision des acteurs locaux et doit résulter d’une stratégie locale de gestion du risque d’inondation à l’échelle du TRI de Tours. Cette réflexion a débuté avec les élus mais a vocation à être étendues aux autres acteurs du territoire, notamment aux citoyens et aux associations. 5- L’exposition aux risques naturels n’apparaît pas déterminante sur les valeurs immobilières. Sur le territoire national, depuis que les PPRI existent (1995), il n’a pas été noté par les Chambres de Notaires ou les agences immobilières, d’incidence systématique en matière de valeur patrimoniale des biens situés en zone inondable. Pour preuve le PPRI de 2001 n’a pas eu d’influence sur l’attractivité de la commune de La Ville aux Dames qui s’est considérablement développée depuis 2001. Les prix de l’immobilier répondent plus à une logique de marché. Enfin, conformément à une jurisprudence confirmée en appel puis en cassation, le classement d’un terrain en zone inconstructible d’un PPR n’ouvre droit à aucune indemnisation.
VILLANDRY
Le 13 mai 2016
Mr Jean-Marie
METAIS
Maire
Avis favorable Souhaite la préservation du milieu
agricole avec maintien des possibilités
d’amélioration des outils d’exploitation
(construction de hangars, granges,
serres)
Le 9 mai
201
Réponse de la DDT : Les constructions nouvelles à usage d’activité agricole (excepté les bâtiments d’activités hors sol) sont autorisées sous condition, quelques que soient les zones, sans limitation de leur emprise au sol, ainsi eu les bâtiments liés à la vente directe et à la transformation des produits de l’exploitation à l’exception de la zone AEM et AEP
82 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
TOURS
Le 12 mai 2016
M.
CHEVTCHENKO,
1er adjoint
Avis favorable
avec réserves
1-Bien que consciente de la nécessité des mesures
de protection contre les risques d’inondation, la
Ville doit rechercher un équilibre entre les
enjeux de mise en sécurité de la population et
les enjeux urbains. Aussi la Ville maintient sa
demande de relèvement du seuil de distinction
des constructions nouvelles à usage
d’habitation à 14 logements.
2-La Ville demande que les indices de surface
plancher soient augmentés ou qu’ils ne soient
pas appliqués aux changements de destination
pour permettre la mutation d’immeubles
existants.
3-Concernant la délimitation de zone inondable du
Parc des Expositions, la Ville demande
l’extension de la zone B occupée par les halls
d’exposition vers le Nord jusqu’à l’avenue
Jacques Duclos afin de permettre le
développement d’activités complémentaires à
celles existantes.
4-Zone inondable en partie Nord-Ouest du
quartier des 2 Lions. La Ville demande que la
partie Nord-Ouest en bordure du Cher classée
en zone A (expansion des crues) soit classée en
zone C comme la frange Ouest le long de
l’avenue Pont de Cher, ces terrains étant à des
niveaux similaires.
5-Zone d’Ecoulement Préférentiel en centre
urbain. Cette zone couvre des sites de projets
comme l’îlot Vinci et les îlots autour de la place
St Paul inclus dans le projet de rénovation
urbaine (ANRU) du quartier du Sanitas. Aussi,
la Ville demande que l’indice de surface
plancher limité à 1 dans cette zone soit relevé
pour permettre la construction à usage
d’habitation dans le quartier.
6- Pour les bâtiments présentant un intérêt
patrimonial, la Ville demande que soient
prévues des possibilités d’adaptation des
dispositions du PPRI.
Le 09 mai
2016
Réponse de la DDT : -1- Le seuil de 5 logements a été revu suite à la concertation, il est de 8 logements dans le dossier de PPRI qui a été soumis à enquête publique. L’objectif de réduction de la vulnérabilité des constructions est un enjeu majeur du PPRI, et la réalisation des premiers niveaux habitables au-dessus des PHEC y contribue très fortement. Si une évolution du seuil reste possible après enquête, cette mesure ne saurait être dénaturée, les opérations entre 10 et 15 logements représentent aujourd’hui la moyenne des opérations de renouvellement urbain (construction en dents creuses, démolition/reconstruction, ou réhabilitation de bâtis existants). 2- l’indice de surface de plancher a pour objectif de limiter la densité de population en zone inondable dans les centres urbains (zones C). Il est modulé en fonction du niveau d’aléa, il est ainsi plus restrictif dans les zones les plus exposés aux risques (ZDE, aléa très fort). Il s’applique tant aux constructions neuves qu’au changement de destination, car l’objectif poursuivi est le même. Cette disposition est une des principales dispositions du PPRI, elle permet également de répondre aux objectifs du PGRI. Son maintien est justifié.
83 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
3- Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans l’avant-projet de PPRI soumis à concertation. Le maintien de la zone A le long de l’avenue Duclos contribue au bon écoulement des eaux dans le val. 4- Dans le cadre de l’élaboration de la carte des aléas, un levé topographique a été fait en 2014 sur le secteur des Deux Lions, pour délimiter précisément la limite de la zone inondable. Il n’y a pas lieu de modifier l’aléa sur ce secteur. Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans l’avant-projet de PPRI soumis à concertation. Le classement de ce secteur, en bordure immédiate du Cher, est donc justifié et doit être maintenu. 5- Il a été tenu compte de la grande densité et des enjeux que présentent ces secteurs, en permettant la constructibilité dans ces zones de fort aléa (fort écoulement et vitesse élevée) en centre urbain. En revanche, il est nécessaire d’y maîtriser la population exposée. L’indice de surface de plancher fixé dans ces zones CEP y est donc le plus bas, comme en CZDE. 6- La demande n’étant pas suffisamment précise, il ne peut y être apporté une réponse. Par nature, le PPRi ne comporte pas de régime dérogatoire.
4.3 Réponse aux observations de la commission d’enquête
QUESTION 1
Observations n° 107 à 114 à LA RICHE - Réponse de la DDT (service en charge de l’instruction du PPRi)
Suite à l’enquête publique, des modifications de zonage ou du règlement peuvent intervenir pour prendre en compte des avis ou des demandes, si ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PPR. Les dispositions du PPRI ont été édictées avec un souci de cohérence à l’échelle du val, elles traduisent les objectifs retenus pour la révision du PPRI :
- l’arrêt de l’extension de l’enveloppe urbaine en zone inondable a été confirmé afin de préserver le champ d’expansion des crues et la capacité d’écoulement et de vidange du val. Les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont ainsi été conservées. Même de petite dimension, elles ont un effet sur la ligne d’eau et sur les vitesses d’écoulement, qu’elles contribuent à réduire localement, notamment quand elles sont situées à proximité des zones bâties.
- les dispositions réglementaires édictées visent globalement à ne pas augmenter significativement la population exposée aux risques, à réduire la vulnérabilité du territoire et à augmenter sa résilience. Les zones B n’ont pas vocation à être étendues ni fortement densifiées, pour ne pas augmenter la population exposée au risque et les obstacles à l’écoulement de l’eau. La constructibilité des zones B est fonction du niveau d’aléa. Ainsi, les zones BZDE (exposées au risque de rupture de digue, susceptible d’entraîner une destruction du bâti au droit du point de rupture) comme les zones BEP (zones d’écoulement préférentiels de l’eau, avec des vitesses potentiellement élevées) n’ont pas vocation à accueillir des constructions nouvelles à usage d’habitat ou d’activité. Seule l’évolution limitée du bâti existant est possible. A noter que dans les zones d’activités, cette disposition prend la forme de démolition/reconstruction des bâtiments existants afin de permettre leur renouvellement et leur mutation en vue d’une moindre vulnérabilité du tissu économique. Les critères retenus pour définir le centre urbain (caractère historique, densité et continuité du bâti et mixité des fonctions urbaines) ne se retrouvent pas dans la nature de l’urbanisation existante sur ce secteur : quelques bâtiments d’activités, équipements et terrains de sports, jardins et constructions à usage d’habitat sans densité ni continuité. Le classement en zone B est donc justifié et doit être maintenu. Dans ce secteur BEP situé entre les voies ferrées, le périphérique et la rue du Petit Plessis, une inondation
du val provoquerait une accélération des écoulements due aux quelques passages sous les infrastructures
en remblais, et des écoulements préférentiels aux niveaux des points bas notamment le long des fossés en
bordure de voies. L’ensemble du secteur est donc identifié comme une zone d’écoulement préférentiel
(EP). Le PPRI a été établi sur la base des données disponibles (données de l’étude de danger des digues
complétée par une analyse de la topographie et de la morphologie des lieux) et ne permet pas une
approche quantifiée plus fine des vitesses.
84 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Toutefois la gestion des écoulements dans le val constitue, comme la question de la vidange du val, un des sujets majeurs à traiter dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) de Tours dont l’élaboration a débuté avec les élus. Si des éléments nouveaux résultent des études qui seront conduites dans le cadre de la SLGRI, ou conduisent de fait à une évolution de l’aléa, ils seront pris en compte dans le PPRI (procédure de révision ou de modification) Le classement en zone BEP est donc justifié et doit être maintenu. (cf liste : observations M Chalon (n°84, 99,107,117), pétition (n°108), et observations n°109, 110,11 112 et 113)
Commentaire de la commission d’enquête
Mal desservi, peu peuplé, enclavé entre deux voies ferrées et le boulevard périphérique, le secteur
objet de la demande ne présente pas de caractéristiques suffisantes qui justifient avec évidence son
rattachement à la zone C.
Le classement BEP, qui concerne pratiquement les trois quarts de ce secteur, ne comportant du fait
de son enclavement aucun obstacle pouvant freiner efficacement le passage des eaux en cas de
crue importante, n’appelle pas de commentaires particuliers de la part de la commission. En effet,
conséquence d’un approvisionnement en eaux de crue canalisées par des entrées contraintes
accentuant la vitesse d’écoulement, tout l’ensemble serait impacté et diminuer sa superficie, certes
importante, n’améliorerait en rien sa situation face aux risques l’affectant.
Observation n° 85 et Remarque de la mairie de FONDETTES
- Réponse de la DDT (service en charge de l’’instruction du PPRi)
L'actualisation de la connaissance sur les aléas a conduit à classer ces terrains, non inondables dans le PPRI approuvé en 2001, en zone inondable d'aléa fort. Seule la partie basse des parcelles au nord de la rue est concernée par de l’aléa fort, le reste des parcelles n’est pas considéré comme inondable par la crue de référence et n’a donc pas à être réglementé par le PPRI.
Les terrains concernés constituent une bande faiblement urbanisée, dont le caractère s'apparente à l'urbanisation linéaire et non continue observée sur la zone A, qui ont conduit au classement du secteur en zone AF dans le projet de PPRI soumis à enquête publique.
Toutefois, si on examine ce secteur à une échelle plus large, il s’inscrit dans un ensemble situé entre la rue des Pivottières et la rue de la grange aux Dîmes et délimité par la rue de Vallières au sud et au nord par la rue de Bel Air et présente globalement le même type d’urbanisation. Les parties considérées comme inondables en 2001 du quartier de Vallières avaient été classées en zone B dans le PPRI en vigueur, ce qui
85 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
a été confirmé dans le projet de PPRI soumis à enquête publique. L’ensemble du secteur construit de Vallières pouvant être considéré comme relativement homogène, la situation de ces parcelles nouvellement considérées comme inondables pourrait légitimer un classement en zone BF.
Commentaire de la commission d’enquête
La commission d'enquête approuve et prend acte de l'évolution favorable envisagée par la
DDT 37
Observation n° 75 et 97 à LARCAY
- Réponse de la DDT (service en charge de l’instruction du PPRi)
La commune par délibération de son conseil municipal a produit une demande similaire portant sur le reclassement de la zone BF en zone CM.
Depuis le PPRI approuvé en 2001, des éléments nouveaux ont permis d’améliorer la connaissance de l’aléa : l’actualisation des données topographiques (1point/4m² avec une précision altimétrique de ± 15cm, au lieu d’une maille de 50m avec une précision de 50cm dans les données de 2001) et l’actualisation du niveau des plus hautes eaux connues. Ainsi, l’imprécision est moins importante pour le PPRI en cours de révision que pour le PPRI approuvé en 2001.
De plus, la qualification de l’aléa a évolué, l’aléa fort du PPRI approuvé en 2001 correspond à une hauteur d’eau supérieure à 2m d’eau, alors que dans le PPRI en cours de révision, conforme au guide méthodologique l’aléa est considéré comme fort à partir de 1 m d’eau. Le niveau d’aléa (fort) de ces terrains est donc confirmé. Le règlement du PPRI autorise en zone BF comme en zone BM, l’évolution du bâti existant comme la construction neuve, notamment à usage d’habitat, seuls varient les coefficients d’emprise au sol.
Par ailleurs, en référence à la demande de la commune, dans le cas de terrains déjà bâtis, le classement en B ou C n’a qu’une influence relative sur les droits à construire puisque dans les deux cas l’évolution du bâti existant comme la construction neuve est permise (sous condition de limitation de l’emprise au sol ou bien de la surface de plancher).
Dans le projet de PPRI soumis à enquête publique, la délimitation de la zone C avait été arrêtée aux derniers bâtiments publics, en considérant la moindre densité du bâti sur les parcelles voisines.
Commentaire de la commission d’enquête
Les propriétaires contestent le classement de leur habitation en aléa BF alors
que les habitations voisines situées du même côté dans cette rue sont classées en CM. Ils
s’appuient sur des relevés qui, selon eux, ne justifient pas cette différence de zonage.
Cette maison à la sortie du village est dans la continuité du bâti et l’entrée de cette
habitation est située au niveau de la rue Nationale comme pour les autres bâtiments à
proximité qui, eux sont en aléa modéré pour certains et en zone non inondable pour
d’autres.
Sans pour autant remettre en cause la carte des aléas, la commission propose que la
demande des propriétaires soit étudiée et prise en considération.
Observation n°80 à SAVONNIERES (rue du port)
- Réponse de la DDT (service en charge de l’’instruction du PPRi)
La rue du Port, en rive droite du Cher, a été classé en zone A du PPRI approuvé en 2001. L’ensemble des zones A existantes en 2001 est maintenu dans le projet de PPRI révisé, pour les raisons évoquées précédemment. Ce secteur se situant en arrière immédiat de digue en rive droite du Cher, il est classé en AZDE. L’évolution du bâti existant y est possible. Seul le changement de destination à des fins d’habitat n’est pas possible, mais cette disposition, qui vise à ne pas augmenter la population exposée au risque de rupture de digue, affecte peu la rue du Port, où la majorité du bâti existant est déjà à vocation d’habitat.
Le classement en zone AZDE est donc justifié et doit être maintenu.
86 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Commentaire de la commission d’enquête
Bien que séparée du cœur de Savonnières par un pont, la rue du Port par son caractère urbanisé
fait partie intégrante du centre bourg situé sur la rive gauche du Cher.
Pour souligner cette similitude de deux lieux homogènes à fort caractère urbain, il serait
souhaitable comme demandé d’accepter son reclassement de zone AZDE en zone BZDE pour la
partie située aux abords du pont.
Sans incidence importante sur l’écoulement des eaux en raison des faibles possibilités
d’augmentation de la population à cet endroit, il permettrait auprès des habitants des deux rives
du Cher d’ancrer un peu plus le sentiment d’appartenance à une même entité.
ST GENOUPH (délibéré de cette commune – permettre d’étendre la zone Czde vers l’Est
au détriment de la zone Bzde)
- Réponse de la DDT (service en charge de l’instruction du PPRi)
Le terrain désigné par la commune à la commission d’enquête est cadastré C1297. Il est dans le projet de PPRI soumis à enquête publique classé en zone BZDE. Sa non-intégration dans la zone C du bourg de Saint-Genouph reste justifiée par le fait que ce secteur non bâti marque une coupure entre l’urbanisation existante côté bourg et l’urbanisation plus diffuse de la zone B. On retrouve cette même configuration de l’autre côté du bourg (côté ouest). De plus, ce terrain nu étant exposé au risque de rupture de digue, il convient de ne pas le bâtir à des fins d’habitat ou d’activité.
Dans un souci de cohérence, la zone BZDE est justifiée et doit être maintenue.
Commentaire de la commission d’enquête
Situé rue de l’Auberdière en zone BZDE à proximité immédiate de la zone CZDE de Saint-
Genouph, le terrain objet de la demande appartient à la commune et est souvent occupé
illégalement du fait d’un accès facile et d’une viabilisation en place de deux parcelles.
Le changement de zonage, sans incidence notoire sur l’écoulement des eaux, permettrait avec la
réalisation de deux maisons individuelles de relier deux entités déjà urbanisées, de conforter
l’unité du centre bourg et de supprimer un point noir générateur de problèmes récurrents à une
utilisation illégale fréquente
Observations n° 136 à 139 à LA VILLE-AUX-DAMES
- Réponse de la DDT (service en charge de l’instruction du PPRi)
Le classement en zone d’aléa fort (BF) ou très fort (BTF) des parcelles, objet des observations, est lié à la hauteur de submersion, obtenue par la différence entre la topographie et l’altitude des plus hautes eaux connues (crue de 1856, référence du PPRI). L’aléa est fort (F) à partir d’une hauteur de submersion de 1m, il est considéré comme très fort (TF) pour une hauteur de submersion de 2,50m. Physiquement, sur le terrain, la différence peut être peu perceptible entre des parcelles concernées par des hauteurs de submersion autour de 2,50m mais variant de quelques centimètres. Les données topographiques fournies par les personnes (observations 139) confirment le classement soumis à enquête publique.
Commentaire de la commission d’enquête
Les parcelles en question ont une pente très peu accentuée et à peine perceptible, ce qui rend difficile la
compréhension de la limite de la zone BTF jugée comme arbitraire de par sa forme en « escalier » sur
le plan. La démarche des propriétaires, qui fait écho à l’une des réserves émises par le maire et le
conseil municipal, vise à mettre en place une limite mieux adaptée aux réalités de terrain et donc mieux
acceptée. Afin de donner en partie satisfaction aux demandeurs la commission d’enquête considère qu’il peut
être envisagé de corriger cette limite en la rendant parallèle à celle de la zone ATF adjacente, en la
considérant comme un ajustement parcellaire à la marge et sans que cela nuise à l’ensemble des aléas
dans le secteur.
87 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
QUESTION 2 :
Quelles seront les conséquences des résultats de cette étude sur le classement du zonage retenu à
proximité de ces digues ?
- Réponse de la DDT (service en charge de l’instruction du PPRi)
Les données de l’étude de danger permettent de déterminer le niveau de première surverse de la digue, à partir de laquelle est calculée la zone de danger derrière les digues, appelé zone de dissipation de l’énergie (ZDE).
L (largeur de la ZDE) = 100 x h (où h est la différence d’altitude entre le pied de digue côté val et la cote de première déversement).
Les résultats de l’étude de danger des digues de classes B et C sont donc susceptibles d’influencer la largeur de la ZDE, qui pourrait être diminuée ou au contraire augmentée sur les vals concernés, ce qui nécessiterait une modification du PPRI pour les prendre en compte. Cette évolution de la ZDE est en revanche sans influence sur les hauteurs de submersion.
A noter que les travaux réalisés sur les digues permettent de relever le niveau de sûreté des digues et donc la probabilité de rupture pour un même événement, mais sont sans influence sur la détermination de la ZDE calculée à partir du niveau de première surverse (équivalent au niveau de protection apparent).
Commentaire de la commission d’enquête
La commission d’enquête prend acte de l’évolution possible des ZDE en fonction du résultat
des études de danger des digues de catégorie B et C
QUESTION 3 :
Quelles sont les raisons qui ont induit ce changement dans la classification des hauteurs de
submersion?
- Réponse de la DDT (service en charge de l’instruction du PPRi)
Le PPRI Val de Tours-Val de Luynes approuvé en 2001, comme d’autres PPR de Loire, a été établi sur la
base d’un atlas des zones inondables, diffusé en 1993 avant la parution du guide méthodologique national
PPR risques d’inondation. Il ne prend donc pas en compte la classification des aléas établie dans ce guide
qui considère que l’aléa est fort à partir de 1m d’eau.
Classification des aléas des PPRI Loire approuvé en 2001 :
Vitesses Hauteurs
Vitesse faible (stockage)
Vitesse moyenne (écoulement)
Vitesse forte (grand écoulement)
Hauteur < 1 m Faible Moyen Moyen
1 m < Hauteur < 2 m Moyen Fort Fort
Hauteur > 2 m Fort Très Fort Très fort
Pour les PPRI élaborés depuis la parution du guide, l’aléa est considéré comme fort à partir d’une hauteur
de submersion de 1m. C’est donc le cas dans ce PPRI révisé.
Le seuil de 1 mètre d’eau a été retenu dans la circulaire du Premier ministre du 2 février 1994 et dans la circulaire « Xynthia » du 7 avril 2010 pour déterminer les périmètres à l’intérieur desquels « la sécurité des
personnes et des biens conduit à contrôler strictement les projets de nouvelles constructions ou de
nouvelles installations ». La hauteur de submersion de 1 mètre est la valeur significative au-delà de laquelle la mise en place de batardages individuels, la mobilité des adultes valides, les possibilités d’intervention de véhicules de secours terrestres sont compromises, et à partir de laquelle les risques de destructions des véhicules par soulèvement et déplacement deviennent non négligeables, le bâti peut subir des pressions hydrostatiques fortement dommageables, les intérieurs ne sont plus protégés vis-à-vis des rentrées d’eau et les vies humaines peuvent être mises en péril.
88 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Commentaire de la commission d’enquête
La réponse de la DDT est claire et n’appelle aucune remarque de la part de la commission
QUESTION 4 :
Les hôpitaux de TOURS regroupent trois entités principales, Trousseau, Bretonneau et
Clocheville.
Durant la concertation, le CHRU demandait que la notion de capacité d’accueil soit précisée
comme étant la capacité d’hébergement globale (lits d’hospitalisation supérieure ou égale à 24h)
des sites d’une même entité juridique.
A la lecture du règlement soumis à enquête publique, sauf erreur de la commission, il ne
semble pas que cette demande du CHRU ait été prise en compte.
- Réponse de la DDT (service en charge de l’instruction du PPRi)
La demande a effectivement été acceptée, comme le montre le bilan de la concertation, mais le règlement n’a pas été modifié en conséquence. Il s’agit d’une erreur matérielle qui sera corrigée dans le dossier de
PPRI pour approbation.
Commentaire de la commission d’enquête
La commission approuve cette modification du règlement
III.5 Résumé
Trois thèmes principaux se sont dégagés de l’étude des 140 observations et des réponses apportées par
la DDT37 à ces observations dans son mémoire en réponse, l’endiguement, les aléas et le zonage.
Par ailleurs, cette enquête publique a permis de mettre en lumière, l’inégalité des communes
concernées face au risque d’inondation, la qualité et la précision des paramètres de simulation ainsi
que l’incompréhension du public face à certains éléments du dossier.
►Endiguement
Elément le plus visible des mesures de protection prises pour préserver les populations des
risques liés aux crues, considéré par tous comme le moyen le plus efficace de ces mesures,
l’endiguement de la Loire et du Cher cristallise plus de 50% des observations effectuées au
cours de l’enquête.
89 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
La connaissance de la résistance des digues conditionne la confiance accordée par la
population, seule à même de conduire à une adhésion raisonnée au projet.
Si les digues de classe A, dont celles de la Loire, en place depuis le moyen âge, n’appellent pas
de remarques particulières du fait de leur efficacité supposée et des connaissances apportées par
le résumé non technique de l’Étude de Dangers des levées de Tours-digues de classe A publié
le 21 juin 2013 par la DREAL Centre, il n’en est pas de même des digues de classe B qui par
leur caractère moins imposant n’inspire pas la même confiance.
L’absence de résultat de l’étude de danger des digues B, spécialement celles du Cher qui ont
fait l’objet d’un confortement en 2009, a abouti à de nombreuses observations sur la réalité du
danger et sur le classement des zones à proximité de ces digues (notamment à St AVERTIN).
Tout en regrettant l’absence de cette étude, dont le résultat est prévu en fin d’année 2016 voire
début 2017, la commission d’enquête prend acte des contraintes de temps imposées à la DDT
37 pour mener à terme le projet de PPRI avant le mois de juillet 2016.
La digue dite « du Canal » a quant à elle suscité pour la moitié des intervenants une réaction
négative à son déclassement ordonné par la préfecture avant le début de l’enquête.
Ne pouvant que constater son déclassement sans avoir à en analyser les conséquences puisque
hors sujet de l’enquête, la commission regrette cependant que la population riveraine n’ait pas
été associée à la prise de décision.
►Aléas et Zonage
Dans de nombreuses observations le public fait état de son étonnement dû au passage de l’aléa
M à F ou de l’aléa F à TF pour leurs parcelles avec des conséquences néfastes sur la valeur de
leurs biens ou les possibilités d’extension induites par ces changements.
Défini conformément au guide méthodologique national PPRI « risques d’inondation », ce
changement s’explique par le fait que l’aléa Fort est défini à partir de 1m de hauteur de
submersion au lieu de 2m dans le PPRI approuvé en 2001.
La qualité des mesures topographiques et hydrauliques a conduit à réaliser une cartographie des
aléas dont la précision, en réponse au public pouvant en douter, est à souligner.
N’ayant aucune raison à mettre en doute cette qualité, la commission d’enquête considère que
la cartographie des aléas et du zonage qui en a suivi répond parfaitement aux enjeux et objectifs
définis et rappelés dans les paragraphes « I.I.4 Les enjeux » et « I.I.5 Le projet de révision du
PPRI » de la partie I du présent rapport.
90 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
○ Des communes aux caractéristiques très variées
Les dix-huit communes concernées ne sont pas exposées d’une manière identique au risque
inondation.
Ainsi les communes de la rive droite de la Loire (Rochecorbon, St Cyr sur Loire, Fondettes,
Luynes et St Etienne de Chigny), par leur situation en coteau, ne sont impactées qu’à la
marge de leur territoire, exceptions faites du val de Choisille et du val de Bresme. D’ailleurs,
seules trois observations du public ont été relevées dans ces communes.
Une remarque similaire est relevée pour les communes de Joué les Tours et Ballan-Miré
dont les cœurs du territoire et les zones les plus urbanisées sont relativement éloignés des
rives du Cher.
A contrario, les communes situées au cœur du val, entre Loire et Cher, sont les territoires les
plus exposés.
Ce PPRI dont le but premier est la sécurisation des populations préconise la détermination
de zones où le risque d’inondation est le plus fort ; zones de dissipation de l’énergie, zones
d’écoulement préférentiel, zones d’expansion.
Ces zones qui déterminent des interdictions sont susceptibles de limiter voire d’entraver très
fortement l’essor économique et démographique des petites communes qui ont exprimé de
nombreuses réserves.
Aussi, pour tenir compte du souhait parfois compréhensible de plusieurs intervenants,
certaines demandes ont justifié une étude particulière de la DDT 37.
○ Méthode de simulation et paramètres
La Commission d’enquête n’a pas la compétence pour juger du choix de la méthode de
simulation et des paramètres retenus ayant conduit aux aléas et aux zonages retenus dans le
projet. Son attention a cependant été particulièrement retenue par :
La qualité des données topographiques utilisées :
La DREAL dispose depuis 2003 d’un levé topographique haute résolution réalisé par laser
aéroporté de l’ensemble du lit majeur naturel de la Loire entre Nevers et Nantes.
Constituant un Modèle Numérique de Terrain (MNT), la densité des points mesurés atteint
au minimum 1 point par 4 m² et même 1 point par m² hors couvert végétal avec une
précision altimétrique de +/-15 cm.
Ce niveau exceptionnel de qualité est à souligner en réponse au public qui doute de la
précision des relevés puis du zonage.
La qualité des données hydrauliques :
Historiquement le niveau des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) est déterminé par
l’événement de référence qu’a été l’ensemble des crues de 1846, 1856 et 1866.
Les niveaux des PHEC figurant dans le PPRI sont issus principalement :
- du recensement des repères de crue de la DREAL Centre, réalisé principalement
entre 2000 et 2003, à partir des repères physiquement encore présents sur le terrain, ou
mentionnés dans divers documents,
- de l’étude « Inondation des vals de Tours et de Luynes et des secteurs non endigués
de la Loire et du Cher-reconstitution des plus hautes eaux connues » effectuée par la
DREAL Centre en juin 2012.
Par rapport aux cartes de 2003, les modifications apportées par cette étude sont les
suivantes:
- une augmentation des niveaux de l’ordre 0,5 m sur la partie amont du val de Tours
(Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames), voire plus dans les zones à l’aval immédiat de
la brèche de Conneuil, mais difficiles à quantifier dans ces secteurs ;
91 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
- une augmentation de 0,3 à 0,5 m dans la partie sud du centre de val de Tours (sud
de la commune de Tours) ;
- une diminution de l’ordre de 0,2 à 0,4 m sur l’amont de la commune de La Riche;
- une augmentation de l’ordre de 0,2 – 0,3 m à l’aval du val de Tours (aval de la
commune de La Riche, communes de Saint-Genouph et Berthenay).
L’incertitude générale sur les hauteurs de submersion, estimée à 30 cm (20 cm pour le
niveau de l’eau, 10 cm pour l’altitude du terrain) témoigne là aussi de la qualité du travail
accompli.
►Incompréhension du public :
Evoquée à plusieurs reprises par le public et les maires, elle est la conséquence de l’absence
d’étude concernant les digues de classe B, du caractère jugé trop rigide des limites de zonage
définies et du déclassement de la digue du canal jugé arbitraire et inacceptable.
Fait à Tours le 23 juin 2016
Les membres de la Commission d’Enquête
Pierre AUBEL, Président :
Jean-Paul GODARD, Membre titulaire Michel HERVE, Membre titulaire:
Destinataires :
-Monsieur le Préfet d’Indre et Loire
(-1 rapport et conclusions motivées,
-18 registres d’enquête publique
-dossiers d’enquête)
-Tribunal Administratif d’ORLEANS
-Archives de la commission d’enquête
92 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
ANNEXE I
Parutions légales dans la presse
ANNEXE II
Affichage préfectoral (affiches jaunes)
ANNEXE III
Articles parus dans la presse locale
ANNEXE IV
Glossaire
ANNEXES
AU RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
CONCERNANT
LE PROJET DE RÉVISION
DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION
DES VALS DE TOURS ET DE LUYNES (Indre et Loire)
93 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
ANNEXE I
Annonces légales dans la presse
LIBERATION les 1er
et 22 avril 2016 NOUVELLE REPUBLIQUE et
NOUVELLE REPUBLIQUE Dimanche
les 2, 3, 23 et 24 avril 2016
94 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
ANNEXE II
Extraits photographiques de l’affichage officiel
LARCAY
95 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
SAVONNIERES
TOURS
Entrée du pont Wilson
96 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
ANNEXE III
Extrait d’articles parus dans la presse locale
Nouvelle République Indre-et-Loire - Environnement
La Loire est un fleuve capricieux qui peut déborder 04/04/2016 05:38
Le plan de prévention des risques d'inondation a été révisé. L'enquête publique va commencer. - (Photo archives NR)
L’enquête publique sur le plan de prévention des risques d’inondation commence. Europe Écologie appelle les citoyens à s’emparer du sujet.
La Loire est un fleuve capricieux qui peut déborder et menacer, aujourd'hui, directement 100.000 à 110.000 habitants du
Val de Tours, qu'il faudrait évacuer en 72 heures. C'est un risque de catastrophe naturelle majeure, en France, après les
risques de séisme en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les risques d'inondation de la Seine, en Ile de France.
Ces données ont été rappelées lors de la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), qui s'est
terminée le 13 mars. A présent, l'enquête publique va commencer, et Europe Écologie Les Verts dit en quelque sorte :
« Citoyens, emparez-vous du sujet. »
« On soutient ce projet de PPRI, mais il faut bien faire attention à ce qu'il ne soit pas dénaturé par des demandes
d'assouplissement de communes qui défendent leur pré carré », ont déclaré Benoît Faucheux, conseiller régional, et
Emmanuel Denis, conseiller municipal à Tours et conseiller communautaire, jeudi, lors d'un point presse organisé à
Tours.
Pour que la prévention soit efficace, les habitants doivent être associés, or ils ne le sont pas suffisamment, soulignent
les militants écologistes. « Il faut mettre en place une stratégie locale, c'est très important », mais ces stratégies ne
doivent pas être élaborées lors de « réunions confidentielles de conseillers municipaux ». On a 72 heures pour évacuer,
comment fait-on ? Où faire passer l'écoulement ? « Ce plan, très concret, doit être travaillé avec les habitants, comme
cela a été fait à Paris, début mars. » Car il faut « préparer la population à assumer la crise ; il faut qu'on réussisse à
développer cette culture du risque. » M.Ba.
97 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Indre-et-Loire - Tours - Conseil municipal
Inondations : le conseil émet des réserves 11/05/2016 05:35
Le PPRI est soumis aux avis des élus. - (Photo archives NR)
En dessert du dernier conseil, lundi soir, les élus ont pu s'offrir « l'avant-projet du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) du Val de Tours - Val de Luynes ». Un dossier soumis régulièrement à l'avis des élus municipaux
puisque le 8 février dernier ils avaient déjà émis un favorable au dossier de concertation « sous réserve de la prise en
compte d'observations ». Celles-ci étaient au nombre de cinq et transmis aux services de l'État.
Un exercice grandeur nature ?
Des réserves qui n'ont été que très partiellement entendues. Par exemple, la délimitation de la zone inondable dans le
quartier des Deux-Lions ne sera pas modifiée par l'État. En revanche, dans la zone d'écoulement préférentiel en centre
urbain, « l'État autorise la création de parking souterrain collectif sous condition, notamment que leur accès soit interdit
en période de crue ».
Au final, la commission municipale « Urbanisme, patrimoine et grands projets urbains » estime que les demandes
émises par la Ville ont reçu peu d'écho auprès des services de l'État.
Pour ce nouveau vote, les élus ont émis un avis favorable avec de nouvelles réserves.
Pour Emmanuel Denis (EELV) : « Tours est inondable, les choses sont claires. Il faut maintenant se préparer et
accompagner ce PPRI d'une stratégie locale du risque d'inondation. » De son côté Gilles Godefroy (FN) : « Il nous
manque certaines informations. Nous sommes plutôt en accord avec les recommandations de l'État. » Pour Serge
Babary, le maire, « Il faut que la ville reprenne conscience du risque, comme au XIXe siècle lorsque certains quartiers
étaient régulièrement inondés. » La question d'un exercice grandeur nature a également évoqué par Emmanuel Denis, à
l'image de celui réalisé à Paris en mars dernier. « Pourquoi pas mais nous n'avons pas les moyens de Paris », répond le
maire.
98 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Indre-et-Loire - Saint-Pierre-des-Corps -
Réserves et débats sur le projet de PPRI 06/05/2016 05:29
Même si l'ordre du jour du dernier conseil municipal, mercredi, était plus léger que d'habitude en terme de sujets à
délibérer, il n'empêche que des questions ô combien importantes pour l'avenir de la ville ont été abordées.
C'est le projet de PPRI (plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation) qui a été l'occasion d'un grand
débat. Ce projet est soumis à enquête publique jusqu'au 19 mai (registre en mairie). La commune est appelée à se
prononcer de nouveau sur ce projet en émettant des réserves sur bon nombre de points. « Les demandes émises par la
Ville lors de la dernière concertation n'ont été que partiellement prises en compte. Aussi, la commune réitère ses
demandes, » a précisé la sénatrice-maire Marie-France Beaufils.
Pour elle, « le PPRI ne doit pas entraver l'évolution de la vie dans le val, en limitant notamment le nombre et la qualité de
services des équipements publics indispensables à l'ensemble des habitants, tels qu'un centre secours ou un Ehpad
(maison de retraite) ». Ces réserves portent sur le souhait de la disparition de l'ancienne digue du canal, sur la volonté
de pouvoir construire des tertres permettant des projets de construction.
« D'autre part, la zone de dissipation d'énergie, si elle ne doit être remise en cause rue Marcel-Cachin, la zone 2NAi1
(gendarmerie) ne doit pas être qualifiée de champ d'expansion des crues ».
Enfin, pour Marie-France Beaufils, « le seuil des opérations immobilières devant comporter les pièces habitables au-
dessus des plus hautes eaux connues, doit être de huit à quinze logements ».
Cependant, des élus ne voient pas les choses de la même manière. C'est le cas de Bernadette Moulin (Verts), qui a voté
contre les réserves proposées (*). « On veut construire toujours plus en zone inondable alors que le risque existe », a-t-
elle dit à l'adresse du maire. « De plus nous sommes contre votre stratégie confidentielle et vos négociations avec
l'Etat ».
Des propos en partie repris par Patrick Bourbon (NPA), qui s'abstient sur la question, « notamment car je souhaiterais
que La Morinerie soit réservée à la culture maraîchère ».
Le groupe PS s'est également abstenu sur la proposition « car, pense Denis Marchand, nous trouvons dommage de
privilégier l'économie de marché. De plus, nous n'avons pas la compétence pour remettre en cause les études
techniques réalisées par les experts ».
Evidemment, la réaction de Bernadette Moulin n'a pas été du goût des élus communistes, notamment de Sylvie Lenoble,
qui a réagi vertement : « Je ne peux pas laisser dire que ces démarches se font en confidentialité. Il y a eu des réunions
publiques, notamment avec des représentants de l'Etat, ceci afin de chercher de façon responsable et solidaire, une
bonne manière de continuer à vivre »
Une réaction prolongée par la première adjointe, Martine Belnoue : « Ça fait quand même quelques années qu'on
travaille sur le risque inondation ». Sous-entendu, en réponse aux opposants, nous sommes habilités à nous prononcer
sur la question.
99 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
ANNEXE IV
Glossaire
-ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
-CEREMA : Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement.
-CGPP : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
-DDRM : Dossier Départemental des Risques Majeurs
-DDT : Direction Des Territoires
-DICRIM : Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs
-DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
-EDD : Etude de danger
-EHPAD : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
-EP : Ecoulement Préférentiel
-EPCI-FP : Etablissement Public de Coopération Intercommunal – Fiscalité Propre
-IRSTEA : Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
-NGF (cote) : Nivellement Général de la France
-Plan ORSEC : Plan d’ Organisation des secours (échelon départemental)
-PCS : Plan Communal de Sauvegarde
-PGRI : Plan de Gestion des Risques d’Inondation
-PHEC : Plus Hautes Eaux Connues
-PICS : Plan InterCommunal de Sauvegarde
-PLGN : Plan Loire Grandeur Nature
-PLU : Plan Local d’Urbanisme
-PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
-PPRI : Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation
-PSSI : Plan de Secours Spécialité Inondation
-SCOT : Schéma de Cohérence Territorial
-SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
-SLGRI : Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation
-TRI : Territoire à risque important
-ZAC : Zone d’Aménagement Concerté
-ZDE : Zone de Dissipation de l’Energie
-Zone A : Champ d’expansion des crues
-A EP : en écoulement préférentiel
-A ZDE : en zone de dissipation de l’énergie
-A TF : en aléa très fort
-A F : en aléa fort
-A M : en aléa modéré
-A EM : dans le lit mineur des cours d’eau
-Zone B : Zones déjà urbanisées
-B EP : en écoulement préférentiel
-B ZDE : en zone de dissipation de l’énergie
-B TF : en aléa très fort
-B F : en aléa fort
-B M : en aléa modéré
-Zone C : centres urbains
-C EP : en écoulement préférentiel
-C ZDE : en zone de dissipation de l’énergie
-C TF : en aléa très fort
-C F : en aléa fort
-C M : en aléa modéré
100 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
1 -PROCES-VERBAL des observations recueillies durant l’enquête publique,
2 -Demande de délai supplémentaire pour la remise du rapport et des conclusions
motivées,
3 -Lettre de la préfecture d’Indre et Loire accordant un délai supplémentaire,
4 -MEMOIRE EN REPONSE de l’auteur du projet (Direction des territoires d’Indre
et Loire)
PIECES JOINTES
CONCERNANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE
AU PROJET DE RÉVISION
DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION
DES VALS DE TOURS ET DE LUYNES (Indre et Loire)
101 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Pièce jointe n°1
Afin d’alléger le dossier « papier » de ce procès-verbal et d’éviter l’impression d’environ 200 pages, la totalité des
observations a été transmise par internet en cours d’enquête.
Trente et une observations recueillies en fin d’enquête sur les différents registres sont remises ce jour sous forme
dématérialisée.
PREAMBULE
Le présent document comporte :
-au chapitre 1, les observations émises par le public,
-au chapitre 2, les observations émises par les personnes publiques
-au chapitre 3, les observations de la commission d’enquête.
L’enquête publique a été ouverte le 18 avril 2016 à 9h et clôturée le 19 mai 2016 à 18h.
Climat de l’enquête
L’enquête s’est déroulée sereinement et durant les 18 permanences tenues dans les 18
communes concernées nous avons rencontré 95 personnes venues s’informer sur le contenu de
cette enquête.
A la clôture de l’enquête 140 observation écrites ont été relevées dont :
-35 sur les registres,
-71 lettres jointes,
-34 par internet
Comme à l’habitude, une grande majorité des observations a été déposée en fin d’enquête
(52% des observations ont été déposées entre le 14 et le 19 mai).
L’enquête s’est déroulée normalement sans incident particulier dans un climat d’écoute
mutuelle
.
Participation du public Cette bonne participation demeure faible au regard de l’enjeu que représente le PPRI pour les
Vals de Tours et de Luynes même si ce nombre d’observations dénote un intérêt certain que
l’on ne rencontre pas toujours durant une enquête publique.
En tant qu’individu, le public ne s’estime sans doute pas suffisamment qualifié face à un
dossier complexe auquel il lui semble difficile d’apporter sa contribution.
Rencontre avec les élus
Sur les 18 communes intéressées par le PPRI, seule la mairie de Luynes n’a pas émis d’avis de
son conseil municipal avant la fin de l’enquête publique. Cet avis doit être pris lors du conseil
du 24 mai 2016.
Le maire ou un élu de l’ensemble des communes a été entendu par un des membres de la
commission d’enquête. Pour deux communes (Luynes et St Cyr sur Loire) cette rencontre a eu
lieu avant la tenue du conseil municipal, ceci pour des raisons de calendrier des conseils
municipaux et d’emploi du temps des élus.
Procès-verbal des observations orales et / ou écrites recueillies
durant l’enquête publique relative
au projet de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation
des Vals de Tours et de Luynes (Indre et Loire)
(Décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 – art R 123-18)
102 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
1 - AVIS ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
1.1 Tableau comptable des observations reçues
Registre
Dépositions Visites
durant
perman
ence
Registres Lettres Internet Total
Tours 7 51 33 91 23
Ballan-Miré 1
Berthenay 3 2 5 10
Fondettes 1
Joué-les-Tours 1
Larcay 1 2 3 3
Luynes 1
Montlouis 3 2 5 5
La Riche 2 10 1 13 15
Rochecorbon 2 2 1
Saint-Avertin 6 1 7 8
Saint-Cyr-sur-Loire 1
Saint-Etienne-de-
Chigny
1
Saint-Genouph 3 3 6
Saint-Pierre-des-Corps 3 2 5 7
Savonnières 2
La Ville-aux-Dames 5 5 7
Villandry 1 1 2
35 71 34 140 95
1.2 Tableau de synthèse des observations reçues
Les remarques par internet ont été jointes au registre de la ville de TOURS – siège de
l’enquête – quelle que soit la commune d’origine de l’observation conformément à l’arrêté
d’ouverture d’enquête. Seule une observation de ce type a été laissée sur la commune de LA
RICHE compte tenu de sa spécificité.
Les courriers adressés en mairie de Tours sont comptabilisés dans cette mairie quelle que
soit la commune d’origine,
Les courriers déposés en mairie sont comptabilisés dans cette commune,
Les observations inscrites sur les registres sont comptabilisées dans la commune détentrice
du registre,
La numérotation 1L signifie : n° d’ordre dans le registre suivi du type d’observation (L)
lettre, (R) registre, (I) internet.
La colonne « thèmes » indique les sujets les plus souvent abordés dans les observations
recueillies.
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
Registre TOURS
19/04
Page
2
1L 1 VIOT Jean-François
Tours ECOULEMENT
- Estime que le projet de PPRI remet en cause la
surélévation des maisons situées Bd Béranger
103 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
19/04
Page4 2I 2
VIOT Alain
Tours ECOULEMENT
Idem
20/04
Page
3
3I 3 Odile MAUDUIT
Tours ECOULEMENT
Idem M. VIOT (n°1)
18/04
Page 4
4L 4
Jean-Claude BEIGER
Saint-Avertin
ALEAS
ECOULEMENT
VALEUR DES
BIENS
- Conteste le cas de rupture de digue de classe B
protégeant St Avertin et donc le classement d’aléa
fort à très fort prévu par le PPRI.
- Estime que l’ensablement du Cher contribue à la
dangerosité des crues et que des travaux de
désensablement doivent être réalisés.
- Affirme que la valeur des biens immobiliers est
entamée par le choix de la requalification à
postériori des aléas
25/04
Page 4
5I 5 Jean-Claude BEIGER
Saint-Avertin ENTRETIEN DU
CHER
- Quel organisme est responsable de l’entretien du
Cher (berges et lit) Pourquoi le désensablement du
Cher n’est pas effectué ?
27/4
Page 7
6I 6 Alain BEYRAND
Tours
DIGUE
DU CANAL
ECOULEMENT
PREFERENTIEL
Contestation du déclassement digue du canal
A/ La digue du Canal n'est dangereuse qu'une fois
tous les 800 ans
B/ Le déclassement de la digue du Canal multiplie
par dix le risque d'inondation sur le val de Tours
C/ Pourquoi le risque d'inondation du val de Tours
est-il aggravé
D/ Le danger des zones d'écoulement préférentiel
est minoré.
Ces quatre remarques sont accompagnées de neuf
questions et trois demandes de documents
28/4
Page 6
7L 7 Alain BEYRAND
Tours
DIGUE
DU CANAL
ECOULEMENT
PREFERENTIEL
- idem observation n°6
28/04
Page 8 8L 8
M .Mme
De L’HOMMEAU
St Avertin
ALEAS
ENTRETIEN DU
CHER
- Conteste le cas de rupture de digue de classe B
protégeant St Avertin et donc le classement d’aléa
fort à très fort prévu par le PPRI.
- Estime que l’ensablement du Cher contribue à la
dangerosité des crues et que des travaux de
désensablement doivent être réalisés.
08/05
Page9 9I 9
M. PILLOY
La Riche
ENTRETIEN DE
LA LOIRE
-Demande que des travaux de traitement des
embâcles soient menés aux ponts Wilson, Napoléon
et de St Cosme.
-Souhaite obligatoire l'implantation des tableaux
électrique et systèmes de chauffage (eau et
ambiance) à un niveau supérieur à 1,5 m du niveau
de la rue facilitant la réhabilitation en cas de crue.
-Estime que les lieux recevant du public devrait
posséder un rdc inoccupé.
104 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
07/05
Page
10
10I 10 Mme FEUVRIER
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Est opposée à cette révision du PPRI et demande :
1-que cette révision soit prorogée en attente des
études en cours (cartographie de l’aléa et réalité du
risque)
2-que l’arrêté de déclassement des digues soit
annulé,
3-que la SLGRI soit établie avant la finalisation du
PPRI
09/05
Page
11
11L 11 M. COMBAZ
Tours
DIGUE CANAL
OCCUPATION DES
SOLS
SLPRI
-Créer des liens et des passages entre Tours et St
Pierre des Corps ne justifie pas un déclassement
hâtif de la digue du canal avant connaissance du
résultat des études et modélisation
-Une occupation des sols adaptée en zones
inondables
-Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens
10/05
Page
12
12I 12 M. DERNONCOURT
Tours
CONSTRUCTIONS
ADAPTEES
ZONAGE
-Porter le seuil de 5 logements à 15 logements en
envisageant un parking collectif en rdc
-Envisager des locaux refuges à disposition de
plusieurs logements
-Limites de zones surprenantes
10/05
Page
32
13L 13 M. ROGET
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
10/05
Page
13
14I 14 M. ALAPHILIPPE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
10/05
Page
14
15I 15 M. VELLA
La Ville-aux-Dames ECOULEMENT
Sensibilisé au PPRI souhaite que l’intérêt général
soit préservé au détriment des intérêts financiers.
Demande l’aménagement de zones de rétention des
crues en amont et un curage efficace de la Boire.
10/05
Page
29
16L 16 M. PALLADO
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
11/05
Page
28
17L 17 M. Mme GRECOURT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
11/05
Page
30
18L 18
M. THEVENOT /
HOARAU
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
11/05
Page
29
19L 19 M. Mme BASTIERE
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
11/05
Page
27
20L 20 M. AUBRY
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
11/05
Page
17
21L 21 M. MARQUENET
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
105 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
11/05
Page
18
22I 22 M. BOSSARD
Tours
DIGUES
DIGUE CANAL
Opposé au déclassement de la digue du canal. Si les
digues ne sont pas fiables renforcez-les.
Créer une Autorité de prévention des crues.
12/05
Page
30
23L 23 Mme PINON
Tours
DIGUE CANAL
VALEUR
IMMOBILIER
A acquis un bien immobilier le sachant protégé par
la digue du canal
12/05
Page
15
24L 24 Mme JEAN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
12/05
Page
16
25I 25 M. GOETZ
Tours URBANISATION
Limiter l’urbanisation aux constructions d’utilité
vitale
12/05
Page15 26I 26
M. DUGAIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
12/05
Page
19
27L 27
Association
SEPANT
URBA
ECOULEMENT
Document adressé à la commission d’enquête
- terrains naturels à urbaniser situés dans une bande
au nord de la voie ferrée dans sa traversée Est-
Ouest de Saint Pierre des Corps et la Ville aux la
SEPANT demande le gel des constructions sur
tous les Dames et le classement des terrains
naturels à l’aval de manière à prévenir leur
urbanisation.
Un document similaire a été adressé au Préfet
13/05
Page
20
28I 28
Mme JOLY (épouse
LOUAULT) Anita
Tours
DIGUES
VEGETATION
-Interroge sur les raisons de déclassement de la
digue du canal.
-Note que les études de danger des digues A et B
sont absentes du dossier et demande à connaître
l’impact de l’aménagement du Cher, depuis 50
ans, sur les crues.
-Estime que la végétation dans les lits secondaires
doit être traitée
-S’interroge sur l’utilité de cette enquête car les
grands principes réglementaires ne devraient pas
évoluer et que la carte des aléas a fait l’objet de
modifications durant la concertation.
13/05
Page
21
29I 29
Mme LOUAULT
Anita
Tours
Estime avoir été mal reçue en mairie de Tours. N’a
pas apprécié les mesures « vigipirate » à l’entrée de
la mairie et conserve le sentiment que sa déposition
n’a pas été prise en compte avec le sérieux voulu.
13/05
Page
30
30L 30 M. JUTAN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
13/05
Page
32
31L 31 M. GAILLARD
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
13/05
Page
32
32L 32 M. Mme LANTOINE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
13/05
Page
20
33L 33 Mme PONT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
106 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
13/05
Page
20
34L 34 M. DAUPHIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
13/05
Page
21
35I 35 MERCYALIS
(La Riche Soleil) URBA
Voir registre LA RICHE n° 119
13/05
Page
21
36L 36 M. VERRAT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
14/05
Page
23
37L 37 Association
AQUAVIT
ALEAS
DIGUES
DIGUE DU CANAL
Document de 6 pages accompagné par 4
« prospectus » pré-remplis signés par M. KERVEN,
M. DE SOUSA, M. LESAGE, M. DOUMAS.
-Un PPRI trop alarmiste,
-Une gestion calamiteuse des digues,
-Absence des études de danger des digues B et
notamment du Cher,
-La SLGRI prévoit de fiabiliser les digues,
d’examiner de nouveaux déversoirs et de ralentir
l’arrivée des eaux dans l’agglomération Tourangelle
alors qu’un déclassement arbitraire de la digue du
canal a été prononcé
-Un PPRI qui devra être modifié après connaissance
des études en cours (Cher, digue du canal)
14/05
Page
22
38R 38 M. GRECOURT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PPRI
Opposé au nouveau PPRI, au déclassement de la
digue du canal et aux conséquences sur l’immobilier
en aléa fort
14/05
Page
22
39R 39 M. PROTIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PPRI
Idem ci-dessus
14/05
Page
23
40R 40 Mme FOUCHIER
Tours ECOULEMENT
Nettoyer le cours de la Loire et ses îles
14/05
Page
23
41R 41 Mme FEUVRIER
Tours DIGUE CANAL
Opposée au déclassement de la digue du canal
14/05
Page
23
42R 42 Mme XXX Signé
illisible
DIGUE CANAL
INDEMNISATION
-Pourquoi un déclassement de la digue du canal
avant connaissance du résultat des études et
modélisation
-Indemnisation en cas d’inondation
14/05
Pages
24/25
43R 43
Groupe des élus
d’opposition “Tours
2020”
PLUI
DIGUE CANAL
EVACUATION
-Regrette l’absence d’un PLUI favorisant un débat à
l’échelle communautaire,
-S’étonne du déclassement de la digue du canal
avant connaissance du résultat des études et
modélisation
-Regrette l’absence de scenario d’évacuation et
souhaite que les villes concernées revoient les plans
d’évacuation
14/05
Page
31
44L 44 Mme BENAMOU
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
107 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
14/05
Page
31
45L 45 M. MICHAULT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
14/05
Page
32
46L 46 M. LETURGIE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
14/05
Page
33
47R 47 M. FERGER
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
14/05
Page
33
48L 48 M. FEVRE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
15/05
Page
29
49L 49 M. COSSON
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
16/05
Page
25
50L 50 Association
ARIAL
ECOULEMENT
URBA
Met en avant la sécurisation des populations.
-Préconise l’aménagement d’un déversoir dans le
voisinage de Conneuil / La Ville aux Dames.
-Se montre opposé aux tertres urbanisés adossés à la
digue.
-Demande un classement conservatoire en AEP ou
BEP des zones non construites à La Morinerie (St
Pierre des Corps)
16/05
Page
26
51I 51 M. BESSON
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
16/05
Page
27
52I 52 M. BANASZUK
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
16/05
Page
26
53I 53 Mme POPINEAU
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
16/05
Page
40
54L 54 M. GILOT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
16/05
Page
39
55L 55 Mme BOULAY
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
16/05
Page
39
56L 56 Mme BIONDETTI
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
16/05
Page
31
57L 57 M. BARRE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
16/05
Page
35
58L 58
Sté MERCYALIS
(C. Cial La Riche
Soleil)
URBA Voir registre LA RICHE n° 117
108 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
16/05
Page
27
59I 59
Groupe
« Ecologie Les
Verts »
SLGRI
ECOULEMENT
EVACUATION
-La SLGRI doit être discutée avec tous les acteurs
en associant la population
-Privilégier le positionnement et l’aménagement de
déversoirs par un débat public
-Définir une doctrine de gestion de crise et donc
d’évacuation
-Une population informée est moins vulnérable
17/05
Page
29
60I 60 M. CROSNIER
Tours
ECOULEMENT
VALEUR DES
BIENS
EVACUATION
-Demande la non constructibilité de l’îlot St Lazare
qui le cas contraire ferait obstacle à l’écoulement
-La transparence de la digue du canal fait passer
mon bien d’aléa faible à aléa très fort
-Absence d’information sur les modalités
d’évacuation
17/05
Page
29
61I 61 M. Mme MIS
Savonnières URBA
Demandent que la rue du port à Savonnières soit
classée Bzde au lieu de Azde
17/05
Page
39
62L 62 M. BONNIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
17/05
Page
38 63L 63
M. ENDELIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
17/05
Page
38 64L 64
M. MESNARD
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
17/05
Page
33 65L 65
Mme LEFEVRE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
17/05
Page
34 66L 66
M. THIBAULT
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
17/05
Page
28 67L 67
Mme DAHURON
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
17/05
Page
28 68L 68
Mme DASNON
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
17/05
Page
28 69L 69
M. MENOU
Tours VOIRIE
Curage et nettoyage du collecteur pluvial de la rue
Louis Blanc
109 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
18/05
Page
40
70I 70 Collectif Nouvelle
Ecologie 37
CLIMAT
SEDIMENTATION
ELEVATION
LIGNE D’EAU
-Estime que le PPRI ne prend pas en compte
réchauffement climatique
-Estime que la Loire et ses affluents sont au début
d’un cycle sédimentaire s’accompagnant de
remontées de la ligne d’eau et d’alluvionnement du
lit mineur,
-La conjugaison des deux phénomènes précédents
risque-t-elle de nous rapprocher de la configuration
similaire aux crues de fin du 19° siècle ?
-En l’absence de précisions, accorde sa confiance
aux points du projet de PPRI en favorisant l’aspect
sécuritaire.
18/05
Page
31
71L 71 M. SANDRONE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
18/05
Page
36
72L 72 M. BEYRAND
Tours
AGGRAVATION
DU RISQUE
DIGUE CANAL
CRUES DU CHER
-Par rapport au PPRI 2001, le projet actuel aggrave
le risque par la mise en transparence de la digue du
canal
-Concernant le Cher, l’étude de danger des digues
n’est pas connue, son alluvionnement est intense
-Un PPRI qui comporte des éléments troubles et
irresponsables
-Accès non fléché et mesure « vigipirate » en mairie
ne facilitait pas la remise d’observation
18/05
Page
41
73I 73 M. BOURDON
Tours
AGGRAVATION
DU RISQUE
DIGUE CANAL
-Elever le niveau de protection des digues et non
l’abaisser,
-Aggravation du risque par rapport au PPRI 2001
-La transparence de la levée du canal répond
davantage à un objectif d’urbanisme que de
protection
18/05
Page
41
74I 74 Mme DURAND
La Ville aux Dames ZONAGE
-Interroge sur le découpage des zones à aléa fort et
très fort à La Ville-aux-Dames, ne précise pas
l’adresse concernée
18/05
Page
41
75I 75 Mme THIMONIER
Larçay ZONAGE / URBA
Contestent le zonage de leur maison d’habitation (au
5, rue Nationale) en aléa fort, alors qu’il était en aléa
modéré dans le précédent PPRI. Demandent des
précisions sur l’altitude de leur maison et celles des
bâtiments à proximité et à être classé comme en
2001.
18/05
Page
41
76I 76
Mme LAURENCE et
M. RICOTIER
La Riche
ZONAGE
VALEUR DES
BIENS
-Personne handicapée qui n’a pu accéder à la salle
de permanence du commissaire
-Demande que son terrain « dent creuse » situé au
43 rue des Devalleries à La Riche, soit classé Bf et
non Bzde. Précise que les parcelles voisines sont
construites
18/05
Page
41
77L 77 M. Mme HORTEMEL
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
18/05
Page
41
78L 78 M. JOLY
Tours DIGUE CANAL
Demande le retrait de l’arrêté déclassant la digue du
canal
110 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
18/05
Page
41
79I 79 M. GUERREIRO
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
19/05
Page
41
80L 80
Pétition FRADON
Savonnières
(20 personnes)
URBA
ZONAGE
Demandent le classement de « la rue du port » à
Savonnières en Bzde et non Azde
19/05
Page
31
81L 81 M. BUREAU
Fondettes
URBA
ZONAGE
Demande que sa parcelle au 24 rue de Vallière soit
rendue constructible. Est rejoint par la mairie qui
demande le classement Bf pour la rive nord de cette
rue
19/05
Page
41
82I 82 Mme MOLIERE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
19/05
Page
41
83I 83 Association
ASPIE
OPPOSE AU PPRI
ECOULEMENT
DIGUE CANAL
-Ce PPRI est basé sur le chacun pour soi, chaque
commune agissant sans que soit connu l’ensemble
des dispositions en amont ou en aval
-Le choix du champ d’expansion doit inclure un
déversement en milieu peu urbanisé et loin des
constructions
-Araser une digue en milieu urbain c’est la mise en
péril des biens et des personnes
-Regrette l’absence d’avis de l’AE
-Avis défavorable à cette révision du PPRI
19/05
Page
41
84I 84 M. CHALONS
La Riche
ZONAGE
ECOULEMENT
les voies ferrées et la rocade Ouest-Déclassement
de zone B en zone C pour le territoire de la
commune compris entre la rocade Ouest et les voies
ferrées vers Nantes et Le Mans
-Limiter le classement EP aux axes routiers Est-
Ouest entre les passages sous les voies ferrées et la
rocade les voies ferrées et la rocade
19/05
Page
41
85L 85 Mme VILLARS
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
19/05
Page
36
86L 86 Mme GOLEO
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
19/05
Page
41
87I 87 Mme BRUGIERE
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
19/05
Page
37
88L 88 M. VALLIN
Tours
ALEA
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)
19/05
Page
41
89I 89 M. VILLOTEAU
La Ville-aux-Dames
URBANISATION
EXERCICE
EVACUATION
Limiter l’urbanisation, effectuer un exercice
d’évacuation
19/05
Page
41
90L 90
Mme BONNIN
Association Sites et
Monuments
DIGUE CANAL
PROROGATION
PPRI
Opposée au déclassement de la digue du canal dont
le but semble lucratif pour les structures
commerciales environnantes.
Ce projet ne comporte ni étude d’impact ni avis de
l’AE
Il sera modifié dès mise en place de la SLGRI
111 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
19/05
Page
41
91L 91 M. RICHARD
Montlouis
REGLEMENT
DU PPRI
Estime que les communes les plus exposées seront
contraintes par ce PPRI alors que d’autres peuvent
se développer. Ce sont ces communes les moins
exposées qui ne doivent pas augmenter la population
soumise au risque car elles le peuvent.
Difficulté à faire respecter le règlement du PPRI.
Registre BALLAN-MIRE
Néant Registre BERTHENAY
26/04
Page
2
1R 92 Gérard ROCHEREAU
Tours
URBA
DIGUES
- utilisation des dents creuses
- plans identiques à ceux du PPRI de 2001
- accélération du renforcement des digues
26/04
Page
2
2R 93
Annie et Janine
MARCHE
Berthenay
François et Christian
MARCHE
Savonnières
URBA
-étonnement devant l’interdiction d’extension de
construction près du bourg de Berthenay et dans les
hameaux du village
26/04
Page
3
Lettre
n° 1
du
25/04
3L 94 Jack ROCHEREAU
Berthenay
DIGUES
DIGUE CANAL
URBA
- importance cruciale de la digue de protection du
Cher à Savonnières qu’il convient de renforcer
- non à la destruction de la digue du canal à Tours
- demande de remplacement des vannes à la
confluence du Cher
- maintien du droit de construire et de restaurer
26/04
Page
3
Lettre
n° 2
du
26/04
4L 95
Christian YVELIN
Berthenay
DIGUES
- félicitations pour le travail effectué
- raisons du déclassement envisagé d’une des
« doubles-digues » de Berthenay et Saint-Genouph
avec transfert possible des dépenses d’entretien sur
ces communes
18/05
Page
4
5R 96 Chantal MARCHE
Berthenay URBA
Souhaite que le plan soit revu pour que des
parcelles situées en zone AZDE appartenant à sa
mère redeviennent constructibles
Registre FONDETTES
Néant Registre JOUE-LES-TOURS
Néant Registre LARCAY
19/05
Page
4
1R 97
M. Mme
THIMONIER
Larçay
URBA / ZONZAGE Idem observation n° 75 registre de Tours
19/05
Page
6
2L 98
M.LOISON
Larçay
pour le Syndicat du
Cher canalisé
URB
Souhaite que les maisons éclusières sinistrées suite
à une inondation puissent être reconstruites. Les
dispositions A Ep 3-1 et A Ep 3-2 ne permettent
pas en effet une telle reconstruction pourtant prévue
dans le PPRI Val de Cher.
19/05
Page
6
3L 99 M. CHALONS
La Riche ZONAGE
Demande que l’ancien quartier « Les Sables » et la
zone du « Géant Casino » soient classés en zone C
urbanisée. Idem pour le quartier entre la RD88 et
les rues « de hautes marches » et du « grand
carroi ».
112 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
Registre LUYNES
Néant Registre MONTLOUIS
19/04
Page 2 1R 100
Pierre ROBIN
Association « Bas
Rocher »
Montlouis
ECOULEMENT - Nettoyage et déboisement du lit pour favoriser
l’écoulement.
19/04
page 3 2L 101
Jean-Claude
QUILLET
Montlouis
ECOULEMENT
- Demande de pose d’un clapet anti-retour dans le
passage busé au niveau du rond-point sur le CD85
Montlouis-Veretz.
19/04
Page 3 3L 102
M. Michel DUXIN
Montlouis DIGUES
- Demande de renforcement de la digue de part et
d’autre du pont SNCF de la ligne Tours-Amboise
sur la RD751.
13/05
Page
4
4R 103
M. MESNIER
SCI Audaces Fortuna
Juvat
Montlouis
URBA
Demande le changement de destination d’un
bâtiment commercial en habitation après cessation
d’activité. Cadastre section C3906, 3907 et 3910 à
Mont louis.
18/05
Page
6
5R 104 M. GUERTIN
Montlouis
Réflexions sur la résilience du territoire, l’état
d’urgence et le périmètre d’étude pour
aménagement des moyens de sauvetage appropriés.
Registre LA RICHE
26/04 Page 3
1R 105 M. ETIENNE
La Riche URBA
-s’interroge sur un classement Bzde ou Btf sur une
même ligne iso cote des PHEC.
13/5 Page 4
2R 106
M Alain
MADELMONT
La Riche
ECOUL
- Entretien du lit mineur de la Loire afin de
favoriser l’écoulement des eaux en cas de crue
- Curage des fossés
13/5 Page 4
3L 107 M. CHALONS
La Riche URBA
les voies ferrées et la rocade Ouest-Déclassement
de zone B en zone C pour le territoire de la
commune compris entre la rocade Ouest et les voies
ferrées vers Nantes et Le Mans
-Limiter le classement EP aux axes routiers Est-
Ouest entre les passages sous les voies ferrées et
la rocade
13/5 Page 4
4L 108
Association syndicale
de jardinage familial
« Les Tourelles » 13 présents plus 6
pouvoirs
La Riche
URBA
Pétition
-Déclassement de zone B en zone C pour le
territoire de la commune compris entre la rocade
Ouest et les voies ferrées vers Nantes et Le Mans
-Limiter le classement EP aux axes routiers Est-
Ouest entre les passages sous les voies ferrées et la
rocade Ouest, en déclassant l’espace où les vitesses
d’écoulement sont inférieures à 1 m. 13/5 Page 4
5L 109 Mr et Mme PITOU
La Riche URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
6L 110
Mr Antonio
ALMEIDA
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
7L 111
Mme Jacqueline
MOUSSU
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
8L 112
Mr Jean-Claude
BOILEAU
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
9L 113
Mme Jessica
DESCOUBES
ESTHETIC-AUTO
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
113 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
13/5 Page 5
10L 114
Mrs BRETON,
FOUQUET,
CHALONS
La Riche
URBA Lettre identique observation n°108
13/5 Page 5
11L 115
Mr Jean-Marie
MAZOUE
La Riche
URBA
- jugeant les prévisions de crues exagérées, trouve
intolérable de sinistrer l’ouest de La Riche en
empêchant les constructions nouvelles.
-souhaite le renforcement des digues
-considère comme peu réaliste l’installation de
maraichers 19/5 Page 6
12I 116
M. Chalons
La Riche URBA Voir observation n°84 registre de Tours
13/5 Page 7
13L 117
MERCIALYS
GROUPE CASINO
URBA
Demande, afin de développer l’offre marchande,
seule susceptible de d’empêcher la zone
commerciale La Riche Soleil de péricliter :
- suppression du 21/11/1996 comme date de
référence pour la définition des règles applicables
pour les zones d’activité en ZDE.
- modification du coefficient d’emprise au sol
- suppression de la Phrase « emprise au sol sous
PHEC ne pourra être augmentée »
Registre ROCHECORBON
17/05
Page
3
1R 118
Association
« La
Rabouilleuse »
URBA
ZONAGE
Sans mésestimer le risque, cette association
demande à pouvoir bénéficier d’un nouvel abri à
bateau en bord de Loire afin de continuer à
favoriser les pratiques nautiques respectueuses du
fleuve.
Cette observation est appuyée par la suivante
(n°119 et par le conseil municipal de Rochecorbon.
19/05
Page
5
2R 119 M. PLAT, maire
De Rochecorbon
URBA
ZONAGE
Demande que le PPRI, en zone AEM, autorise la
reconstruction à surface égale pour les bâtiments à
vocation touristique ou d’utilité publique, sans
hébergement. La nouvelle construction doit être
transparente à l’eau ou implantée de manière à
faciliter l’écoulement des eaux par des modalités de
construction adaptées (orientation dans le sens
d’écoulement des crues….)
Demande également la possibilité d’installer une
cale à bateaux
Cette observation vient en complément de la
déposition précédente (N°118)
Registre SAINT-AVERTIN
07/05
Page
4
1L 120
Mr Jean-Claude
BEIGER
Saint-Avertin
ALEAS
ECOULEMENT
VALEUR DES
BIENS
Voir registre de TOURS observation n°4 et 5
07/05
Page
4
2R 121
Mme Catherine
CHALUMEAU
Saint Avertin
ALEAS ENTRETIEN DU
CHER
- conteste l’aléa F derrière la digue alors que l’étude
des dangers de celle-ci n’est pas terminée,
- regrette que le petit Cher ne soit pas signalé sur la
carte ainsi que les 2 écluses qui assurent une
régulation en cas de crues du Cher.
114 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
07/05
Page
4
3R 122 Mme et Mr HEMAR
Saint Avertin
ALEAS
ENTRETIEN DU
CHER
- conteste l’aléa ZDE derrière la digue du Cher sans
connaître les résultats de l’étude des dangers de
celle-ci,
- non représentation de l’ancien lit du Cher et de ses
3 écluses permettant la régulation du lac,
- communication insuffisante sur la révision du
PPRI (pas de réunion à Saint Avertin),
- quelles sont les missions du syndicat
intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du
Cher canalisé,
- le désensablement du Cher est indispensable et
permettrait de diminuer le risque d’inondation.
07/05
Page
5
4R 123
M. LEFEVRE
président de l’ADPS
Cangé Saint Avertin
ALEAS
ENTRETIEN DU
CHER
- - regrette l’absence de réunion préalable pour les
habitants directement concernés,
- - l’étude des dangers pour la digue de Saint Avertin
n’est pas connue alors que le plan donne avec
précision les aléas
- - l’ancien lit du Cher et les 3 écluses régulant les
niveaux d’eau ne sont pas représentées sur les
cartes,
- - la digue a été renforcée en 2009 et pourtant l’aléa
est passé de faible à Fort.
12/05
Page
7
5R 124 M.P.PIGNON
St Avertin
ALEAS
-conteste le changement de qualification de l’aléa
faible en aléa fort ou très fort,
-demande une « réévaluation » de la digue de St
Avertin et sa remise en état,
-regrette l’urbanisation de la zone des « 2 lions »
qui augmente la pression hydraulique sur les
ouvrages en amont,
-demande d’envisager un dédommagement pour les
biens qui sont dévalués en raison du changement
d’aléa.
19/05
Page
9
6R 125 M. HERY
St Avertin ALEAS
Demande le classement généralisé de l’habitat
ancien au lieu-dit « les graviers » en AM.
Note que l’ensablement du Cher est de plus en plus
important et que les rives sont mal entretenues
(croissance non maitrisée de la végétation.
Regrette l’absence de réunion publique à St
Avertin. 19/05
Page
10
7R 126 Association « les
graviers » Idem ci-dessus
Registre SAINT-CYR SUR-LOIRE
Néant Registre SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
Néant
Registre SAINT-GENOUPH
22/04
Page
2
1R 127
Jean-Christophe
FILLAULT
St Genouph URBA
- document complet qui pourrait être amélioré)
(plans d’eau
- relocalisation des équipements utiles à la gestion
de crise
23/04
Page
3
2R 128
Gérard MARCHAND
54 bis rue de la Gare
Saint-Genouph URBA
- souhait de mise en constructibilité de deux
parcelles situées en zone Bzde
115 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
19/05
Page
8
3R 129 M. AVENET
St Genouph URBA
-regrette une application restrictive du PPRI qui
conduit à une forte perte de valeur pour les terrains
concerné et, à terme, un dépérissement de la
commune.
Registre SAINT-PIERRE-DES-CORPS
04/05
Page 1R 130
Société Euro
commercial
M. Leroy et
Melle Sesboue
URBA
Dans le cadre de la future réorganisation de la ZAC
de Rochepinard et des Atlantes où est prévu le
passage d’un bus et/ou tramway en site propre, cette
société demande à pouvoir reconstruire hors des
PHEC pour le parc d’activité commercial.
Concernant le site des Atlantes sa
reconstruction/agrandissement se fera dans la limite
des 30% au même niveau que le centre commercial
actuel.
17/05
Page 2L 131 Association ARIAL
URBA
ECOULEMENT Voir registre TOURS n°50
18/05
Page
6
3R 132 Mme GAVELARD
St Pierre des Corps
URBA
ALEAS
L’urbanisation de St Pierre des Corps est excessive
et les risque de crues insuffisamment pris en
compte.
18/05
Page
6
4R 133
Mme
QUINQUENNAUX
St Pierre des Corps
URBA
ECOULEMENT
Eviter de construire en zone inondable.
Limiter les constructions trop rapprochées pour le
passage de l’eau en cas de crue.
Prévenir à l’avance les habitants pour
éventuellement les évacuer.
18/05
Page
7
5L 134 Société
Eurocommercial
URBA
ALEAS
Cette lettre reprend l’observation déposée (voir
n°130 ci-dessus)
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de
« Rochepinard », la partie Est du centre commercial
« les Atlantes » sera impactée et la société demande
de reconstruire cette partie à l’arrière du centre
actuel dans la limite des 30% mais au même niveau
et non au-dessus des PHEC.
Registre SAVONNIERES
Néant Registre LA VILLE-AUX-DAMES
28/04
Page
2
1R 135 M. CHARRON
La Ville aux Dames VALEUR BIENS
-Influence du barrage de Villerest sur les crues
tourangelles ?
-Compensation concernant la dépréciation des biens
immobiliers en zones inondables
02/05
Page
3
2R 136 M. ROBINEAU
La Ville aux Dames VALEUR BIENS
-Déclassement de 9 parcelles (AI 175, 948, 167,
163, 161, 162, 437, 439, 560) au lieu-dit
« Picardie » pour passer en zone Bf. Parcelles
comprise dans un projet de lotissement. 02/05
Page 3 3R 137
Mme LARVOL
La Ville aux Dames VALEUR BIENS idem ci-dessus
19/05
Page 5 4R 138
M. GUILLAUMIN
La Ville aux Dames
ALEAS
Au lieu-dit « l’Ouche Gaillard » demande de
justification de l’aléa Très fort pour les parcelles
301 et 300 alors que les parcelles voisines à l’Est
(A1299 et A 810) sont en aléa Fort.
Demande que les parcelles de ce lieu-dit soient
classées de façon identique et le moins contraignant
possible.
116 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Date
Page
N°
RE CL
NOM et
ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS
19/05
Page 6 5R 139
M. DANSAULT
La Ville aux Dames
ALEAS
Demande que les parcelles AH301, AH300, AH381
et AH629 au lieu-dit « l’Ouche Gaillard » soient
classées de façon identique en aléa Fort comme les
parcelles adjacentes.
Demande que la parcelle AI 175 au lieu-dit « La
Picardie » soit en totalité en aléa Fort ainsi que les
parcelles adjacentes en vue d’un projet
d’aménagement.
Registre VILLANDRY
12/05
Page 2 1L 140
M MOREAU
Villandry
DIGUES
ECOULEMENT
- Nécessité de réglementer pour limiter les dégâts
en cas de crue et éviter les erreurs passées (digue
autoroutière de l’A85).
- Importance du renforcement des digues, de
l’entretien du lit de la Loire.
- Risque de détérioration des hameaux engendrée
par les restrictions ou interdictions imposées par le
plan de prévention.
- Application de la règle des « 300 m » simpliste car
théorique.
- Observations orales.
Il n’a pas été noté d’observation orale spécifique.
Les questions orales qui ont été posées au titre de renseignements sur le PPRI et au cours de
discussions que nous avons pu avoir avec le public, sont venues en complément des
observations écrites déjà formulées.
- Observations formulées hors délais.
5 observations sont parvenues hors délais en mairie de TOURS, cachet de la poste au 20 mai
2016 :
-Mme COMPAGNON Colette, Tours
-M. CALISE Yannick, Tours
-Mme DELETAMY Claire, Tours
-Mme LEFEBVRE Brigitte, Tours
Ces observations portaient sur le déclassement de la digue du canal et demandaient la
prorogation de cette révision du PPRI.
-Une pétition concernant le déclassement de la « rue du port » à SAVONNIERES, déjà reçue le
19 mai et prise en compte (n°80 à Tours).
2- AVIS ET OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES
Mairie Date entretien
Nom et Qualité
interlocuteur
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
OBSERVATIONS EMISES
Date
délibération
du CM
BALLAN MIRÉ
Le 19 mai 2016
Mme PLEE
Adjointe chargée de
l’urbanisme
Avis favorable
Le 17 mai
2016
117 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
BERTHENAY
Le 18 mai 2016
Mr Jacques LE
TARNEC
Maire
Avis très favorable Surdimensionnement de l’indice de surface
de plancher à usage d’habitation dans la
zone CZDE
Le 9 mai
2016
FONDETTES
Le 11 mai 2016
M. LAUNAY
Adjoint en charge
de l’urbanisme
Avis favorable
avec réserve Demande que l'Etat procède au classement
en zone B des terrains situés le long de la
rue de Vallières depuis Mareuil jusqu'à la
rue Jules Piednoir.
Le 27 avril
2016
JOUE-LES-
TOURS
Le 18 mai 2016
M. Bernard SOL
Maire adjoint à
l’urbanisme.
M. CLISSON
service
environnement et
gestion des risques
Avis favorable
sans réserve
Le 09 mai
2016
LARCAY
Le 28 avril 2016
M. Jean-François
CESSAC
Maire
Avis favorable
avec réserve Demande de maintenir 2 maisons situées
au n°5 sur la RD976 en direction de Saint
Avertin en zone CM non en zone BF
comme le prévoit la révision du PPRI.
Le 26 avril
2016
LUYNES
Le 21 avril 2016
M. FERRAND, 1er
adjoint
Pour des raisons d’organisation du
calendrier et de disponibilité du maire et
des élus, le délibéré sur le PPRI sera rendu
le 24 mai 2016
Le 24 mai
2016
MONTLOUIS
Le 10 mai 2016
Mme SALMON
adjointe prévention
sécurité,
Mr Claude
GARCERA adjoint
aménagement du
territoire et Mme
Fabienne POISSON
directrice générale
adjointe
Avis Favorable
avec réserve La municipalité a apprécié la concertation
faite depuis le début sur le PPRI avec la
DDT.
1- Demande que les dispositions du PPRI
relatives aux mesures applicables en zone
B ZDE (page 61 du règlement) offrant
une possibilité d’extension dans certaines
limites (% d’emprise de l’unité foncière)
soient étendues aux extensions de
constructions existantes à usage de
service d’intérêt public. La ville souhaite
que cette disposition privilégie l’usage et
la finalité du bâtiment et non pas la
nature juridique de son propriétaire ou
exploitant.
Le 09 mai
2016
LA RICHE
Le 13 mai 2016
Mr Daniel LANGE
Adjoint urbanisme,
aménagement et
prévention des
risques
Avis favorable
Avec réserves
1-Suppression de la ZDE au droit des
portions de digue récemment construites,
correspondant en limite de Loire à la zone
C.
2-Prise en compte du 29/01/2001 au lieu du
21/11/1996 comme date de référence pour
la définition des règles applicables pour les
Le 04 mai
2016
118 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
zones d’activité en ZDE.
3- Limitation de la ZEP aux secteurs
ponctuellement impactés par une forte
vitesse d’écoulement, à proximité des
passages sous ouvrages, avec une
limitation complémentaire de densité de
construction répondant à l’aléa hauteur
d’eau.
4- possibilité de permettre l’occupation des
rez-de-chaussée pour les immeubles
allant jusqu’à 15 logements.
5-Autorisation dans le lit mineur de la Loire
d’entretenir le bâti et de réduire la
vulnérabilité des habitations
régulièrement autorisées.
6-Poursuite des travaux de renforcement
des digues.
7- autorisation de construction en murs
pleins des clôtures lorsque le projet le
nécessite.
ROCHECORBON
Le 17 mai 2016
M. PLAT, Maire
Avis favorable
avec réserve
La commune salue la qualité du travail
accompli en étroite association et
collaboration depuis la mise en révision du
PPRI.
Confrontée à un évènement récent survenu
sur la commune (incendie d’un bâtiment
sans hébergement pour usage touristique et
pour le développement de la batellerie situé
en zone AEM) le Conseil Municipal :
1-Demande que soit inscrit dans le PPRI, en
zone AEM, pour ce type de bâtiment la
reconstruction à surface égale après
sinistre en précisant que la nouvelle
construction doit être transparente à l’eau
ou implantée de manière à faciliter
l’écoulement des eaux par des modalités
de construction adaptées (orientation
dans le sens d’écoulement des crues….)
Le 19 avril
2016
St AVERTIN
Le 17 mai 2016
M. Philippe
JARNOUX, Maire
adjoint à
l’urbanisme
et
Mme BERTIN
responsable du
service de
l’urbanisme.
Avis favorable
Sous réserve
- De la production du résultat de
l’étude de danger des digues,
- D’avoir des précisions sur les
modèles de détermination des risques
d’aléas,
- D’alerter l’Etat sur les conséquences
de l’ensablement du Cher
Le 11 mai
2016
ST CYR SUR
LOIRE
Le 02 mai 2016
M. GILLOT adjoint
en charge de
l’urbanisme
Avis favorable
sans réserve
Le 09 mai
2016
119 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
ST ETIENNE DE
CHIGNY
Le 09 mai 2016
M. CHALON,
Maire
Avis favorable
sans réserve
Le 21 avril
2016
ST GENOUPH
Le 27 avril 2016
Mr Christian
AVENET
Maire
Avis favorable
avec réserve Afin de minimiser le vieillissement de la
population, et pour permettre d’utiliser un
terrain viabilisé appartenant à la commune,
souvent squatté illégalement par des gens
du voyage, le maire et le conseil municipal
demandent la remise en cause des limites
de la zone Czde en permettant l’extension
de cette zone vers le secteur Bzde à l’Est de
la zone existante.
Le 19 avril
2016
SAINT PIERRE-
DES-CORPS
Le 06 mai 2016
Madame Marie-
France
BEAUFILS,
Maire
et
Madame Barbara
VOISIN
responsable du
service de
l’urbanisme.
Avis réservé au regard des demandes
ci-après
1- Demande la possibilité d’ouvrir un centre
de secours et un EHPAD,
2- Demande que la zone de Rochepinard
soit intégrée au périmètre du « Centre
Urbain » du PPRI,
3- Demande que les règles imposées par la
ZDE située le long de l’ancienne digue
du canal et appelée à disparaître à terme
puissent anticiper l’effacement de cette
ancienne levée du canal et ne figent pas
l’évolution d’une partie de la ZAC de
Rochepinard,
4- Demande que la zone 2NAil rue Marcel
Cachin ne soit plus qualifiée de champ
d’expansion des crues sans remettre en
cause le classement du secteur en ZDE,
5- Demande que les mesures règlementaires
du futur PPRI prévoient que la
réalisation de tertres puisse
s’accompagner de projets de
constructions sans procéder
préalablement à une révision ou
modification de PPRI,
6- Demande des ajustements sur le zonage
du PPRI en prenant davantage en
compte le parcellaire afin d’être en
adéquation avec la réalité urbaine,
7- Demande de relever le seuil des
opérations devant comporter les pièces
habitables au-dessus des PHEC plus
près de15 logements que de 8,
8- Demande que les coursives extérieures
des logements ne soient pas
comptabilisées dans les emprises au sol
puisqu’elles n’ont pas d’impact sur
l’écoulement des eaux.
Le 04 mai
2016
120 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
SAVONNIERES
Le 17 mai 2016
M. LORIDO, maire
M. AURIOUX,
adjoint Urbanisme
Avis réservé
avec demandes
1- implantation nouvelle station d’épuration
en zone inondable
2- extension zone d’activités de la gare sur
2 hectares.
3- changements de destination de bâtiments
à intérêt patrimonial
4- réalisation de plusieurs locaux à usage
commercial ou artisanal à l’entrée ouest de
l’agglomération.
Le 12 mai
2016
LA VILLE-AUX-
DAMES
Le 09 mai 2016
M. Alain BENARD
Maire
Avis très réservé
1-Demande que dans le secteur 1
AUc « La Picardie », l’emprise au sol
soit à 20% sur la totalité du programme
en classant dans son intégralité ce secteur
en zone BF.
2-Demande que les 2 zones Ni situées au
« Grand Village » soient classées en zone
constructible dans la continuité de la
zone UB,
3-Demande que la zone UXb soit étendue
jusqu’à l’emplacement réservé n°23 pour
permettre une perspective d’avenir et une
dynamique économique pour les
établissements implantés dans cette zone,
4-Demande de réfléchir en concertation
avec les collectivités et principalement la
Ville-aux-Dames sur la création de
nouveaux déversoirs,
5-Demande de prendre en considération la
dépréciation d’un bien immobilier lors de
sa vente et de pouvoir y apporter des
solutions de compensation.
Le 02 mai
2016
VILLANDRY
Le 13 mai 2016
Mr Jean-Marie
METAIS
Maire
Avis favorable Souhaite la préservation du milieu
agricole avec maintien des possibilités
d’amélioration des outils d’exploitation
(construction de hangars, granges,
serres)
Le 9 mai
201
TOURS
Le 12 mai 2016
M.
CHEVTCHENKO,
1er adjoint
Avis favorable
avec réserves
1-Bien que consciente de la nécessité des
mesures de protection contre les risques
d’inondation, la Ville doit rechercher un
équilibre entre les enjeux de mise en
sécurité de la population et les enjeux
urbains. Aussi la Ville maintient sa
demande de relèvement du seuil de
distinction des constructions nouvelles à
usage d’habitation à 14 logements.
2-La Ville demande que les indices de
surface plancher soient augmentés ou
qu’ils ne soient pas appliqués aux
changements de destination pour
Le 09 mai
2016
121 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
permettre la mutation d’immeubles
existants.
3-Concernant la délimitation de zone
inondable du Parc des Expositions, la
Ville demande l’extension de la zone B
occupée par les halls d’exposition vers le
Nord jusqu’à l’avenue Jacques Duclos
afin de permettre le développement
d’activités complémentaires à celles
existantes.
4-Zone inondable en partie Nord-Ouest du
quartier des 2 Lions. La Ville demande
que la partie Nord-Ouest en bordure du
Cher classée en zone A (expansion des
crues) soit classée en zone C comme la
frange Ouest le long de l’avenue Pont de
Cher, ces terrains étant à des niveaux
similaires.
5-Zone d’Ecoulement Préférentiel en centre
urbain. Cette zone couvre des sites de
projets comme l’îlot Vinci et les îlots
autour de la place St Paul inclus dans le
projet de rénovation urbaine (ANRU) du
quartier du Sanitas. Aussi, la Ville
demande que l’indice de surface plancher
limité à 1 dans cette zone soit relevé pour
permettre la construction à usage
d’habitation dans le quartier.
6- Pour les bâtiments présentant un intérêt
patrimonial, la Ville demande que soient
prévues des possibilités d’adaptation des
dispositions du PPRI.
AVIS ET/OU OBSERVATIONS D’AUTRES ORGANISMES
Organisme Date Observations
Centre Régional de la Propriété
forestière d’Ile de France et du
Centre Val de Loire
25 avril 2016 Avis favorable
Chambre d’Agriculture d’Indre
et Loire 12 mai 2016 Avis favorable
CC de l’Est Tourangeau 19 mai 2016
Avis favorable avec réserve
Demande que les dispositions du PPRI relatives
aux mesures applicables en zone B ZDE (page
61 du règlement) offrant une possibilité
d’extension dans certaines limites (% d’emprise
de l’unité foncière) soient étendues aux
extensions de constructions existantes à usage de
service d’intérêt public. La ville souhaite que
cette disposition privilégie l’usage et la finalité
du bâtiment et non pas la nature juridique de son
propriétaire ou exploitant.
3- OBSERVATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Remarque générale :
Sur 140 observations du public, 64 manifestent une opposition à la mise en transparence de la digue
du canal.
122 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
QUESTION 1 :
Le secteur de LA RICHE situé entre les voies ferrées Tours – Le Mans, Tours -Nantes et la rocade
ouest de Tours cristallise les inquiétudes de ces habitants, qu’ils soient propriétaires de maisons,
entreprises commerciales et artisanales, ou de jardins.
Ce secteur est surligné de rouge sur le plan suivant
Il suffirait de quelques modifications de tracés de zonage ou de définitions des règles d’urbanisme
pour changer tout ou partie de la physionomie future des lieux.
De même, d’autres modifications de zonage, souvent à la marge, en quartier construit depuis de
longues années ou sans aucun rapport avec le parcellaire, concernent les communes suivantes :
-à FONDETTES (observation de M. BUREAU n°81 à TOURS et délibéré de cette commune),
-à LARCAY (observations de M. THIMONIER n° 75 et 97)
-à SAVONNIERES (rue du port, observation n°80)
-à ST GENOUPH (délibéré de cette commune – permettre d’étendre la zone Czde vers l’Est
au détriment de la zone Bzde)
-LA VILLE-AUX-DAMES (observations n° 136 à 139.
Les dix-huit communes du Val ne sont pas exposées d’une manière identique au risque d’inondation
et il existe un risque pour les plus exposées de voir leur essor entravé au profit de communes
voisines plus favorisées en ce domaine.
Aussi, est-il possible de permettre au moins un développement maîtrisé de Val, de modifier
certaines limites de zonage ou de prévoir sous contraintes des dérogations ne remettant pas en
cause les enjeux poursuivis par le plan ?
QUESTION 2 :
L’absence de résultat de l’étude de danger des digues B, spécialement celles du Cher qui ont fait
l’objet d’un confortement en 2009, a abouti a de nombreuse observations sur la réalité du danger et
sur le classement des zones à proximité de ces digues (notamment à St Avertin).
Le résultat de cette étude est prévu en fin d’année 2016 voire début 2017.
Quelles seront les conséquences des résultats de cette étude sur le classement du zonage retenu à
proximité de ces digues ?
123 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
QUESTION 3 :
Dans de nombreuses observations le public fait état de son étonnement dû au passage de l’aléa M à
F ou de l’aléa F à TF pour leurs parcelles.
Ceci s’explique par le fait que l’aléa fort est défini à partir de 1m de hauteur de submersion au lieu
de 2m dans le PPRI approuvé en 2001 et ce conformément au guide méthodologique national PPRI
« risques d’inondation ».
Quelles sont les raisons qui ont induit ce changement de classification des hauteurs de
submersion ?
QUESTION 4 :
Les hôpitaux de TOURS regroupent trois entités principales; Trousseau, Bretonneau et Clocheville.
Durant la concertation, le CHRU demandait que la notion de capacité d’accueil soit précisée comme
étant la capacité d’hébergement globale (lits d’hospitalisation supérieure ou égale à 24h) des sites
de même entité juridique.
A la lecture du règlement soumis à enquête publique, sauf erreur de la commission, il ne semble
pas que cette demande ait été prise en compte.
Le présent procès-verbal a été remis et commenté le 25 mai 2016 dans les locaux de la DDT 37
Le demandeur, la DDT d’Indre et Loire, a été invité à fournir à la commission d’enquête
son mémoire en réponse dans un délai de 15 jours
Pour le Directeur et par délégation
La Chef du Service Urbanisme et Habitat, Elise POIREAU
124 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Pièce jointe n°2
Pierre AUBEL Sonzay, le 07 juin 2016
13 rue de la grange
37360 SONZAY
Tel : 0247290879
Monsieur le Préfet d’Indre et Loire
37032 TOURS Cedex 01
Objet : Demande de délai supplémentaire pour la remise du dossier d’enquête publique
relative au PPRI des Vals de Tours et de Luynes.
Références : -Article L. 123-15 du Code de l’environnement
-Arrêté préfectoral n° 21-16 du 14 mars 2016 (article 9)
-Décision n°E16000036/45 en date du 03 mars 2016 de Monsieur le président du
tribunal administratif d’Orléans
Monsieur le Préfet,
J’ai l’honneur de vous demander un délai supplémentaire pour la remise du rapport et des
conclusions motivées concernant l’enquête publique rappelée en objet.
En effet, conformément à la réglementation en vigueur la Direction Des Territoires d’Indre et Loire
doit me remettre le 08 juin 2016 le mémoire en réponse aux observations relevées pendant l’enquête
publique.
Cette Direction, confrontées aux crues récentes des fleuves tourangeaux et donc sollicitée par
ailleurs, ne peut me remettre ce document à la date prévue le 08 juin 2016.
Aussi, afin de traiter ce mémoire avec tout le sérieux voulu et dans un laps de temps suffisant, je
vous demande de bien vouloir reporter la remise du rapport et des conclusions motivées au 27 juin
2016 en lieu et place du 20 juin, date initialement prévue.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma haute considération.
Pierre AUBEL
Président de la commission d’enquête
Copie : -M. le président du tribunal administratif
ORLEANS
125 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Pièce jointe n°3
126 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
127 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Département d’Indre et Loire
-2-
Références :
● Code de l’environnement :
-articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles,
-articles L 123-1 à 19 et R 123-6 à 23 définissant et organisant la procédure des enquêtes
publiques des opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
● Décret 2012-616 modifié du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l’environnement et notamment son article 7,
● Les arrêtés préfectoraux suivants :
-n° 12-12 du 25 janvier 2012 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles d’Inondation (PPRI) des Vals de Tours et de Luynes,
-n° 45-14 du 16 juin 2014 portant modification de l’arrêté du 25 janvier 2012 prescrivant la
révision du PPRI des Vals de Tours et de Luynes,
-n° 20-15 du 20 avril 2015 prorogeant la prescription de la révision du PPRI des Vals de Tours et
de Luynes,
● Décision n° E16000036/45 de Monsieur le président du Tribunal Administratif d’Orléans, en date
du 03 mars 2016, désignant les membres de la commission d’enquête,
● Arrêté d’ouverture d’enquête n° 21-16 de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire en date du 14 mars
2016.
CONCLUSIONS MOTIVÉES
CONCERNANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE
AU PROJET DE RÉVISION
DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
D’INONDATION DES VALS DE TOURS ET DE LUYNES
(Indre et Loire)
Suppléant : Pierre TONNELLE
Avis de la commission
d’enquête
128 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
●Période d’enquête :
du 18 avril 2016 au 19 mai 2016 inclus.
●Siège de l’enquête publique :
Mairie de Tours, rue des Minimes, 37000 TOURS.
●Permanences de la commission d’enquête :
-le mardi 19 avril 2016, en mairie de MONTLOUIS / LOIRE,
-le mercredi 20 avril 2016, en mairie de VILLANDRY,
-le jeudi 21 avril 2016, en mairie de LUYNES,
-le vendredi 22 avril 2016, en mairie de BALLAN-MIRÉ,
-le samedi 23 avril 2016, en mairie de St GENOUPH,
-le mardi 26 avril 2016, en mairie de BERTHENAY,
-le jeudi 28 avril 2016, en mairie de St CYR / LOIRE,
-le vendredi 29 avril 2016, en mairie de JOUÉ les TOURS,
-le samedi 30 avril 2016, en mairie de FONDETTES,
-le lundi 02 mai 2016, en mairie de LA VILLE-aux-DAMES,
-le mercredi 04 mai 2016, en mairie de St PIERRE DES CORPS,
-le vendredi 06 mai 2016, en mairie de SAVONNIERES,
-le samedi 07 mai 2016, en mairie de St AVERTIN,
-le lundi 09 mai 2016, en mairie de St ETIENNE DE CHIGNY,
-le vendredi 13 mai 2016, en mairie de LA RICHE,
-le samedi 14 mai 2016, en mairie de TOURS,
-le mardi 17 mai 2016, en mairie de ROCHECORBON,
-le jeudi 19 mai 2016, en mairie de LARÇAY.
Conclusions motivées
1. Préambule
L'objet de l'enquête
Le projet soumis à l'enquête est le projet de révision du Plan de Prévention des Risques naturels
d’Inondation (PPRI) des Vals De TOURS et de LUYNES. Le PPRI actuellement en vigueur a
été approuvé en 2001.
Depuis cette date les connaissances ont évolué. En effet, la connaissance topographique de la
vallée est plus précise grâce notamment au modèle numérique de terrain qui a permis une
actualisation des marques de crues et une meilleure modélisation des écoulements.
Par ailleurs, les risques de rupture de digue et l’aléa de submersion sont sous-estimés par le
PPRI actuellement en vigueur.
Enfin cette révision s’intègre dans une démarche générale de révision de l’ensemble
des PPRI de la Loire moyenne.
Le dossier soumis à l'enquête
Le dossier soumis à l'enquête comporte cinq pièces :
● Une feuille de présentation sommaire et schématique du positionnement du dossier dans
la procédure de révision du PPRI Val de Tours -Val de Luynes
129 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
● Une note de présentation développant :
- la prévention et de la gestion des risques d’inondation,
- les spécificités du périmètre du PPRI val de Tours-val de Luynes,
- la détermination des aléas d’inondation de référence,
- la détermination des enjeux
● Le règlement précisant les dispositions applicables aux différentes zones, les mesures de
prévention, obligations et recommandations
● Les documents graphiques (trois cartes de zonage au 1/10 000 et une carte au 1/5000 et
1/2500 des centres bourg et centres ville),
● Les annexes, comportant notamment le bilan de la concertation.
Le déroulement de l'enquête
Dans les locaux où elle a tenu des permanences la commission d'enquête a constaté que les
conditions d'accueil du public et de consultation du dossier étaient satisfaisantes : le dossier
était consultable dans une salle le plus souvent grande où le public disposait de tables et de
chaises en quantité suffisante.
L'information du public est allée au-delà des exigences règlementaires : certaines mairies ont
installé l'information sur leur site web, d'autres l’ont relayé dans leur journal communal
La DDT 37 a déployé 187 affiches jaunes au format A2 sur le territoire des 18 communes
concernées par le PPRI Vals de TOURS et de LUYNES.
L'enquête publique s'est déroulée sans incident dans un climat de courtoisie et de respect
mutuel.
Un membre de la commission d’enquête a rencontré, dans chaque commune concernée par le
PPRI, soit le maire soit un élu habilité.
La production d'observations par le public (140 observations dont 35 portées sur les registres,
71 sous forme de lettre et 34 sous forme d'e-mail) a été plus dense dans la dernière semaine de
l’enquête publique.
Toutes les observations réceptionnées pendant la durée de l’enquête publique ont été prises en
compte par la commission qui les a analysées, elles portent sur des suggestions, des
interrogations, des remarques pertinentes voire des oppositions.
Elles ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse transmis au maître d’ouvrage (Direction
Des Territoires d’Indre et Loire) le 25 mai 2016.
Influence des crues sur le déroulement de l’enquête
Les fortes précipitations continues entre le 29 mai et le 1° juin et leurs conséquences
(catastrophiques) sur le niveau des cours d’eau tourangeaux ont dans l’urgence contraint la
DDT à recentrer son action sur leur suivi au détriment de l’aspect administratif de sa
mission.
Lors d’une réunion effectuée le 2 juin, monsieur Laurent Bresson, son directeur, a proposé
comme date de remise du mémoire en réponse au président de la commission d’enquête, le
15 juin au lieu du 8 juin initialement prévu.
En conséquence, afin de traiter ce mémoire dans un laps de temps suffisant et avec tout le
sérieux voulu, le président, dans le cadre de l’article L 123-15 du Code de l’Environnement,
a reçu après sollicitation, l’accord de la préfecture de remettre le rapport et les conclusions
avec avis le 27 juin en lieu et place du 20 juin, date initialement prévue.
130 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
2. Conclusions de la commission d’enquête
►Sur la vulgarisation du dossier
Malgré tous les efforts de l'autorité organisatrice pour le mettre à la portée du plus grand
nombre, le dossier reste relativement technique et peut être d'un accès difficile au lecteur non
averti.
Toutefois il nous paraît impossible de l'améliorer autrement que marginalement, sauf à
compromettre son contenu.
►Sur la participation du public
Au regard de l’enjeu que représente le PPRI pour les Vals de Tours et de Luynes, la
participation (140 observations) peut être qualifiée de faible, au mieux de moyenne, même si
l’on ne rencontre pas toujours une telle participation durant une enquête publique.
Certaines observations montrent un intérêt certain de la part de son rédacteur voire un bon
niveau de connaissance du problème.
La commission d’enquête a noté que les phases de concertation précédant l’enquête publique
ont permis de délivrer l’information du PPRI auprès de 350 personnes venues se documenter
lors des huit réunions publiques organisées par la DDT 37.
Ainsi, en cumulant concertation et enquête publique, c’est près de 500 personnes qui se sont
informées sur ce projet de révision du PPRI.
►Sur le ressenti du public
La population est habituée au fleuve et accepte la certitude qu’une inondation aura lieu un jour
lors d’une conjonction défavorable de phénomènes météorologiques. Les récentes crues du 29
mai au 2 juin 2016 illustrent parfaitement la fragilité de nos territoires en ce domaine.
L’endiguement est l’élément le plus visible des mesures de protection prises pour préserver les
populations. L’entretien et la solidité des digues sont des éléments primordiaux pour le public.
Aussi, l’aggravation de l’aléa est mal comprise malgré la qualité des mesures topographiques
et hydrauliques utilisées.
Le déclassement de « la digue du canal » et sa future mise en transparence ont contribué à
l’inquiétude du public qui pense qu’il s’agit davantage d’une opération d’urbanisme que d’une
mise en sécurité des personnes et des biens.
En effet, s’il faut se prémunir d’une rupture brutale de cette installation sa présence rend
conditionnelle l’inondation de Tours, sans cet endiguement elle devient certaine.
Dès lors, l’absence de résultat des études de danger des digues de classe B est un élément jugé
dommageable à la qualité du dossier et le public l’a relevé. Il entraînera à court ou moyen
terme une nécessaire modification ou révision de ce PPRI.
Mêmes défavorables, les observations enregistrées au cours de l’enquête ne sont pas de nature
à remettre en cause le projet. Formulées majoritairement par des intervenants soucieux de la
préservation de leurs biens ou de l’amélioration à apporter au plan de prévention, elles visent
principalement à rendre compte d’inquiétudes locales liées aux conséquences de l’adoption du
projet.
Communiquées dans un procès-verbal à la DDT 37, elles trouvent toutes des réponses
appropriées dans son mémoire en réponse qui confirment le sérieux du travail fait en amont et
le souci d’atteinte des enjeux et objectifs visés par le plan. Les réponses négatives apportées à
certaines demandes sont ainsi justifiées par la volonté d’aboutir à un projet cohérent et
homogène, applicable partout et accepté par tous.
131 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
►Sur la réponse de l’Etat
Si la majorité des réponses apportées par la DDT 37 aux inquiétudes du public sont de nature
à les dissiper, certaines méritent de nouveau une attention particulière :
-Fondettes (observation n°85 et observation de la mairie), la commission approuve
l’évolution du classement en zone B au lieu de A initialement,
-Larçay (observations n°75 et 97), la commission envisage favorablement le classement
en zone Cm au lieu de Bf initialement,
-La Riche (Groupe Casino observation n°117) la commission relève la difficulté de
l’exercice entre développement économique et protection des biens et des personnes. Une
construction sur pilotis pourrait peut-être présenter une réponse satisfaisante.
-St Pierre des Corps (centre commercial « les Atlantes » observations n° 130 et 134), ici
aussi l’exercice entre développement et respect des normes est délicat. Cette demande
mérite une attention particulière sans pour autant remettre en question les enjeux du
PPRI dans l’ensemble du Val.
-St Genouph (observation de la mairie) la commission estime réalisable - absence
d’impact évident sur l’écoulement des eaux et urbanisation très limitée - l’étendue de la
zone Czde au détriment de la zone Bzde.
-La Ville-aux-Dames (observations n°136 à 139) la commission d’enquête considère
qu’il peut être envisagé de corriger cette limite en la rendant parallèle à celle de la zone
ATF adjacente, en la considérant comme un ajustement parcellaire à la marge et sans
que cela nuise à l’ensemble des aléas dans le secteur.
-Rochecorbon (observation n°118, 119 et mairie de Rochecorbon) le cas de l’association
« La Rabouilleuse » mérite un intérêt particulier dès lors qu’elle s’inscrit dans la
tradition des bords de Loire. La solution apportée par la DDT 37, consistant à installer
cette association sans hébergement sur un terrain non réglementé par le CGPPP et dans
le lit majeur, emporte l’adhésion de la commission.
-Concernant le seuil des opérations devant comporter les pièces habitables au-dessus
des PHEC, la DDT envisage possiblement d’évoluer vers un nombre de logement situé
entre 10 et 15 au lieu de 8 dans le dossier soumis à enquête. La commission estime que ce
chiffre, sans aller au-delà, permet de satisfaire les communes les plus urbanisées.
Certaines de ces observations ont fait l’objet de commentaires particuliers de la commission
(voir chapitre III.3 du rapport d’enquête)
Animée par une volonté de transparence et d’efficacité, la DDT37 a bien pris conscience du
caractère évidemment provisoire du plan qui, complémentaire des autres plans de sauvegarde
de la population, n’est pas immuable et sera donc amélioré au fur et mesure de l’avancée des
connaissances. Malgré la qualité du travail accompli, l’acceptation du public n’est pas
toujours présente.
►Sur le retour d’expériences des crues de fin mai-début juin 2016
S’il en était besoin, les inondations causées par les fleuves tourangeaux, notamment le Cher,
ont démontré la nécessité d’un PPRI, de son actualisation et de l’intérêt de l’entretien des
digues considéré par tous comme primordial.
En particulier, l’observation du seuil de sûreté a été une référence à Villandry et à La
Chapelle-aux-Naux permettant une évacuation préventive des riverains.
Pour conclure, ce n’est pas le PPRI qui crée le danger, il indique le niveau d’exposition et
tente d’en diminuer les conséquences.
132 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
Avis motivé de la commission d’enquête
Considérant
1. Que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du val de Tours-val de
Luynes a été élaboré conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et qu’il tient
compte des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur,
3. Que l’enquête publique s’est déroulée dans des conditions normales et sans incidents,
conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, des textes et des procédures
réglementaires,
4. Que le dossier soumis à enquête a permis d’appréhender clairement le but poursuivi par la
révision du PPRI bien que certains ont jugé parfois très abstraites les définitions des différents
aléas et des trois zones A, B et C,
5. Que par la qualité des mesures topographiques et hydrauliques prises en amont, le projet soumis
à enquête répond bien aux objectifs définis dans la note de présentation :
- assurer la sécurité des personnes en réduisant la vulnérabilité globale du territoire,
- préserver le champ d’expansion des crues et la capacité d’écoulement et de vidange du
val,
- réduire la vulnérabilité des constructions existantes,
- ne pas augmenter significativement la population vulnérable,
- améliorer le retour à la normale des territoires après la crise,
- préserver la capacité des espaces en arrière des digues permettant la fiabilisation de
celles-ci,
- limiter l’imperméabilisation des sols,
6. Que le règlement proposé est clair, précis et cohérent par rapport aux objectifs visés par le plan.
7. Que la publicité, suffisante et très satisfaisante, faite dans trois journaux, dont un de portée
nationale, et par voie d’affichage comme demandé par l’arrêté prescrivant l’enquête, a été
renforcée par une information complémentaire effectuée par l’ensemble des communes
concernées par le projet,
8. Que la consultation démocratique du dossier a été effective et la liberté d’expression a été
respectée. Chacun a pu s’exprimer librement par l’une des voies proposées, en l’absence ou en
présence des commissaires enquêteurs,
133 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45
9. Que la quasi-totalité des organismes et des mairies consultés donne un avis favorable avec des
réserves qui ne remettent pas en cause le projet mais qui visent à en améliorer le contenu,
10. Que le manque relatif de participation du public ne démontre pas un désintérêt mais s’explique
probablement par la prise en compte et l’acceptation depuis 2001 d’un plan de prévention des
risques d’inondation opérationnel, et par l’importance du travail préparatoire effectué en amont.
11. Que les réponses apportées par la Direction Départementale des Territoires aux 140
observations formulées sont sérieuses, pertinentes et tirent les leçons des crues les plus
récentes.
Après examen du dossier, des observations recueillies, des visites sur place, des réponses et
précisions apportées, des entretiens avec les élus et compte tenu de ce qui précède,
la commission d’enquête émet un
AVIS FAVORABLE
au projet de révision du Plan de Prévision du Risque d’Inondation
des Vals de TOURS et de LUYNES
Fait à Tours le 23 juin 2016
Les membres de la Commission d’Enquête
Pierre AUBEL, Président :
Jean-Paul GODARD Membre titulaire Michel HERVE, Membre titulaire
Destinataires :
-Monsieur le Préfet d’Indre et Loire
-Tribunal Administratif d’ORLEANS
-Archives de la commission d’enquête