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DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
45 Réforme du droit des contrats et des obligations
45 Les incidences pour la pratique notariale
47 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants
49 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants et opérations complexes
51 Vente d’immeuble : pratique notariale des avant-contrats Impact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats
53 Le notaire garant de la protection de l’acquéreur emprunteur dans la vente d’immeuble Délai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C.Conso)
55 La protection de l’emprunteur consommateur Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement
57 La vente de l'immeuble hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix
59 Pratique de l'indivision : cession de droits indivis et vente du bien indivis
61 Indivision et séparation : l'heure des comptes
63 L'impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d'habitation
EXPERTISES TRANSVERSALES
169 Les droits de préemption « commerciaux » et du locataire d'habitation
171 Les droits de préemption des locataires
193 La location en meublé : aspects juridiques et fiscaux
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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
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à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Modifier ses réflexes
juridiques en intégrant
la réforme, percevoir
les incidences
concrètes de celle-ci
sur la pratique
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXInitiation ou
approfondissement
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.
· Le texte consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles mais innove éga-lement dans plusieurs domaines impactant directement la pratique notariale.
· Présentation générale de l’ordonnance
· Approfondir les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés et aux
avant-contrats (o&re, acceptation, pacte de préférence, promesse unilatérale)
· Déterminer les conditions de validité d’un contrat
· Connaître les di#érentes actions interrogatoires et les nouveaux mécanismes
consacrés par l’ordonnance (cession de contrat, cession de dette, mise en demeure du créancier)
· Bien appréhender les nouvelles sanctions de l’inexécution contractuelle (rupture unilatérale, réduction de prix…) et apprécier leur opportunité en vente d’immeubles
· Maîtriser le nouveau régime général des obligations et apprécier ses incidences pratiques dans les opérations de *nancement (subrogation, cession de créance, ces-sion de dette)
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique et application pratique
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences et tableaux synthétiques
FORMATEURS
Françoise DELATTRE et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Réforme du droit des contrats
et des obligations
Les incidences pour la pratique notariale
45
En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
1ÈRE PARTIE : LE CONTRAT
LA CONCLUSION DU CONTRAT
· Les pourparlers
· L’o&re et l’acceptation
· Le pacte de préférence
· La promesse unilatérale de vente
LA VALIDITÉ DU CONTRAT
· Le nouveau vice de violence
· Le contenu du contrat - nullité du contrat pour vileté du prix
- jurisprudence Chronopost
- clause abusive dans les contrats d’adhésion
· La représentation - l’interpellation du mandant
- le dessaisissement du mandant
- la prohibition du double mandat
· La nullité - théorie moderne des nullités : relative/absolue
- la con#rmation de l’acte nul
- l’action interrogatoire
· La caducité
LES EFFETS DU CONTRAT
· Les e&ets entre les parties - la révision pour imprévision
- le con$it entre acquéreurs successifs
· Les e&ets à l’égard des tiers - la stipulation pour autrui
- la durée du contrat
- la cession de contrat
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Plan d’intervention
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS
LES SANCTIONS
DE L’INEXÉCUTION
CONTRACTUELLE
· Les constantes et consécrations jurispruden-tielles : résolution judiciaire, clause résolu-toire, rupture unilatérale
· Les nouveautés : la réduction de prix
2ÈME PARTIE : LE RÉGIME
GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
LES MODALITÉS
DE L’OBLIGATION
· L’obligation conditionnelle
· L’obligation à terme
· Les e&ets de la remise de dette en présence de codébiteurs solidaires
LES OPÉRATIONS
SUR OBLIGATION
· La cession de créance
· La cession de dette et mécanismes connexes : délégation/novation
L’EXTINCTION
DES OBLIGATIONS
· La mise en demeure du créancier
· La subrogation conventionnelle par le débiteur
· Les e&ets de la subrogation: le cas des intérêts
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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
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RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Maîtriser les
opérations courantes
de financement, de
refinancement, et la
réforme du crédit après
transposition de la
directive européenne
• Rédiger parfaitement
les clauses relatives aux
sûretés garantissant les
prêts immobiliers
• Régulariser les
formalités post-
financement (publicité
foncière, copie
exécutoire)
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXDébutant
et intermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Le *nancement, qu’il soit octroyé par un établissement de crédit ou un parti-culier, est un enjeu majeur de l’acquisition immobilière et une préoccupation quotidienne du notaire.
· Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation doit permettre à ses participants de Maîtriser parfaitement :
- le régime juridique des di%érents outils de #nancement,
- la reforme du crédit immobilier après transposition de la directive 2014/17/UE,
- les règles de constitution des garanties courantes (PPD-hypothèques) sollicitées par le prêteur,
- les modalités de délivrance des copies exécutoires notariées,
- les diverses techniques de re#nancement (prêts substitutifs, quittances subrogatives…), et leurs incidences sur les garanties précédemment constituées.
· Parsemée de cas concrets, cette formation se veut vivante et participative.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Rappels pédagogiques des principes
· Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de synthèse (plan détaillé, textes, jurisprudence, cas pratiques)
FORMATEURS
Raphaële DETTER et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Acquisition immobilière,
le notaire et le prêteurFinancement, refinancement : actes courants
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En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
LE FINANCEMENT PAR UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
· Nature du *nancement (prêt consensuel, prêt authentique, prêt sous seing)
· Régime du *nancement - la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du C. Conso : « loi Scrivener » (champ d’application, o%re, TAEG…)
- la réglementation de l’usure (principe, déplafonnement)
· Garanties du *nancement - sûreté personnelle : le cautionnement (mentions manuscrites, procuration, copie exécutoire…)
- sûretés réelles · Privilège de préteur de denier (acquisition en indivision, VEFA, ouverture de crédit…) · Hypothèque conventionnelle créance garantie, insu�sance de gage, bordereau d’inscription…)
· Copie exécutoire
LE FINANCEMENT PAR UN PARTICULIER
· Domaine du monopole bancaire
· Régime du contrat de prêt
· Prêt négocié et obligations du notaire
LE REFINANCEMENT PAR LE MÊME PRÊTEUR
· Modi*cation du contrat initial par voie d’avenant (réglementation Scrivener, sort des sûretés, copie exécutoire)
· Conclusion d’un nouveau prêt (réglementation Scrivener, réserve des sûretés, copie exécutoire)
LE REFINANCEMENT PAR UN NOUVEAU PRÊTEUR
· Conditions de la subrogation
· E&ets de la subrogation
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Plan d’intervention
ACQUISITION IMMOBILIÈRE, LE NOTAIRE ET LE PRÊTEUR
FINANCEMENT, REFINANCEMENT : ACTES COURANTS
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SDROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Maîtriser les
opérations complexes
de financement,
de refinancement,
et la réforme du crédit
après transposition
de la directive
européenne
• Rédiger parfaitement
les clauses relatives
aux sûretés
garantissant les prêts
immobiliers
• Régulariser les
formalités post-
financement
(publicité foncière,
copie exécutoire)
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
et expert
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Le *nancement est un enjeu majeur de l’acquisition immobilière et une préoccupation quo-tidienne du notaire.
· La présente formation est conçue, tant pour répondre aux questions courantes de la pratique, que pour approfondir les techniques permettant la maîtrise d’opérations plus complexes de *nancement et de re*nancement.
· Elle se compose d’une analyse approfondie du régime juridique des outils du crédit (reprise de prêt par l’acquéreur, ouverture de crédit, prêt en devises) au travers des di&érents acteurs du *nancement (établissement de crédit, prêts entre particuliers, *nancements intra-groupe, crédit vendeur). Elle rappelle le domaine du monopole bancaire et précise les obligations professionnelles du notaires en matière de prêts (prêts négociés, insu9sance de gage…). Elle permet d’appréhender la palette de garanties à disposition du préteur (cautionnement, hypo-thèque, nantissement d’assurance-vie, d’actions ou de parts sociales, délégation, cession de loyers, sûretés négatives, réserve de propriété…) et rappelle les modalités de délivrance des copies exécutoires.
· Elle permet également une maîtrise de la réforme du crédit opérée par la transposition de la directive 2014/17/UE et de sa nouvelle codi*cation.
· Elle décrit les diverses modalités de re*nancement (prêts substitutifs, quittance subroga-tive…) et leurs incidences sur les garanties précédemment constituées.
· Parsemée de cas concrets, cette formation se veut vivante et participative. Elle est proposée sur deux journées complètes de formation, qui peuvent être consécutives ou non, à votre convenance.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique et cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de synthèse (plan détaillé, textes, jurisprudences, cas pratiques)
FORMATEURS
Raphaële DETTER et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
2 journéesqui peuvent être non consécutives
Acquisition immobilière,le notaire et le prêteurFinancement, refinancement : actes courants et opérations complexes
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Plan d’intervention
LE FINANCEMENT PAR
UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
· Nature du *nancement - prêt
- ouverture de crédit
- reprise de prêt par l’acquéreur
· Régime du *nancement - la réglementation des articles L. 313-1
et suivants du C.conso. : « loi Scrivener »
(champ d’application, o%re, TAEG….)
- la réglementation de l’usure (principe,
déplafonnement)
- le prêt en devises
· Garanties du *nancement - sûreté personnelle : le cautionnement
- sûretés réelles
· privilège de prêteur de deniers :
· hypothèque conventionnelle :
· nantissement du contrat d’assurance-vie
· nantissement de compte d’instruments
"nanciers (actions)
· nantissement de parts sociales (SCI, SARL)
- autres garanties
· délégation – cession de loyers
· sûretés négatives
· Copie exécutoire
LE FINANCEMENT PAR
UN NON-PROFESSIONNEL
DU CRÉDIT (PARTICULIER,
SOCIÉTÉ)
· Monopole bancaire
· Prêt négocié et obligations du notaire
· Prêt consenti par un particulier (TEG, donation indirecte, terme, garanties, obli-gation de conseil…)
· Prêt consenti par une société (réglementa-tion, financement intra-groupe)
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LE FINANCEMENT
PAR UN CRÉDIT VENDEUR
· Privilège vendeur et action résolutoire
· Garantie à première demande
· Réserve de propriété à titre de garantie
LE REFINANCEMENT
PAR LE MÊME PRÊTEUR
· Modification du contrat initial par voie d’avenant
- réglementation Scrivener
- sort des sûretés
- formalités de publicité foncière
(mention en marge, renouvellement)
- copie exécutoire
· Conclusion d’un nouveau prêt - remboursement d’un crédit unique
(réglementation Scrivener, réserve des sûretés,
copie exécutoire)
- remboursement de plusieurs crédits
(réglementation Scrivener, réserve des sûretés,
copie exécutoire)
LE REFINANCEMENT
PAR UN NOUVEAU PRÊTEUR
· Conditions de la subrogation
· E&ets de la subrogation
· Limites (intérêts garantis)
· Formalités de publicité foncière (mention en marge, renouvellement)
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ACQUISITION IMMOBILIÈRE, LE NOTAIRE ET LE PRÊTEUR
FINANCEMENT, REFINANCEMENT : ACTES COURANTS ET OPÉRATIONS COMPLEXES
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SDROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Acquérir une
véritable expertise
dans la rédaction
des avant-contrats
de vente immobilière
• Intégrer les
incidences de la
réforme du droit des
obligations sur la
rédaction des avant-
contrats
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXPerfectionnement
Vente d’immeuble : pratique
notariale des avant-contratsImpact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats
FORMATEUR
Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Contrat consensuel, la vente immobilière s’inscrit aujourd’hui dans un processus long où l’expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d’un avant-contrat est devenue quasi-sys-tématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l’avant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de l’activité du notaire qui se doit de prévenir toute di9culté d’exécution.
· La réforme du droit des obligations impacte signi*cativement le régime de la vente immo-bilière. Plusieurs dispositions sont consacrées à la rencontre des volontés (o&re, acceptation, obligation d’information…), et de nombreuses dispositions vont imposer une réécriture partielle des clauses traditionnelles (conditions suspensives, faculté de substitution…).
· Bien appréhender l’impact de la réforme du droit des contrats sur la pratique notariale des avant-contrats
· Connaître les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés (o&re et acceptation), et bien appréhender le nouveau devoir précontractuel d’information
· Maîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV-Pacte de préférence)
· Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV
· Parfaire la rédaction des clauses sources de di9cultés (clause de substitution, condition suspensive, séquestre, réitération…)
· Apprécier le rôle de l’acte authentique au stade de l’avant-contrat et ses incidences en matière de publicité foncière
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique, mise en situations pratiques et proposition de clauses
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences, et proposition de clauses
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Plan d’intervention
VENTE D'IMMEUBLE : PRATIQUE NOTARIALE DES AVANT-CONTRATS
LA RENCONTRE DES VOLONTÉS
· Le régime de l’o&re et de l’acceptation · L’obligation précontractuelle d’information
PACTE DE PRÉFÉRENCE
· Dé*nition et conditions de validité · Transmission du pacte · Modalités de purge
- opérations donnant naissance au droit - incidence du changement de destination du bien sûr la purge d’un pacte
- assiette du bien vendue di%érente de l’assiette du bien objet du pacte
· Violation du pacte - quelles sanctions pour la violation du pacte ? - la nouvelle action interrogatoire
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
· La clause de réitération - la nature de l’acte réitératif - les conséquences de la défaillance d’une partie à la date de réitération lorsque toutes les conditions sont réalisées
· Le dépôt de garantie et la clause de séquestre - les modalités de versement du dépôt de garantie
- le rôle de la somme - la convention de séquestre proprement dite
· L’authenticité
PROMESSE UNILATÉRALE
DE VENTE
· Dé*nition · Éléments caractéristiques
- le droit d’option - l’indemnité d’immobilisation - l’enregistrement de la promesse
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· L’inefficacité de la rétractation du promettant
- les solutions antérieures à la réforme du droit des obligations
- la règle du nouvel article 1124 alinéa 2 du Code civil
· La violation de la promesse · Publicité de la promesse
CONFLIT ENTRE ACQUÉREURS
SUCCESSIFS ET PUBLICITÉ
FONCIÈRE
· Rappel des textes du Décret du 4 janvier 1955 · Les revirements de jurisprudence de 2010
et 2011 · Le nouvel article 1198 du Code civil
CONDITION SUSPENSIVE
· La condition potestative prohibée · Régime de la condition suspensive
- de l’importance d’enfermer la réalisation des conditions dans un délai exprès
- défaillance de la condition suspensive et caducité
- renonciation à la condition suspensive
· Non rétroactivité de la condition suspensive
FACULTÉ DE SUBSTITUTION
ET CESSION DE CONTRAT
· Notion de substitution et mécanismes connexes
· Régime de la faculté de substitution : appli-cation impérative du nouvel article 1216 du Code civil ?
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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
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RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Acquérir
une parfaite
connaissance
et maîtrise des
législations d’ordre
public
• Bien appréhender
la réforme du crédit
après transposition
de la directive
européenne
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
ou expert
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Maîtriser les nouvelles règles du crédit immobilier telles qu’issues de l’ordon-nance n° 2016-361 du 25 mars 2016 (dite « Loi Scrivener »)
· Bien délimiter le champ d’application de chacun des dispositifs protecteurs de l’acquéreur non professionnel
· Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives au droit de rétractation et apprécier leurs implications pratiques (loi ALUR…)
· Maîtriser parfaitement les techniques et modalités de purge du délai de rétrac-
tation (remise en mains propres, lettre recommandée, support dématérialisé…)
· Déterminer les conditions de régularité d’une o#re de prêt immobilier
· Rédiger la condition suspensive d’obtention de prêt dans un avant-contrat
· Connaître les modalités de calcul du TAEG
· Connaître les sanctions encourues en cas de violation de chacun de ces dispositifs
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique et application pratique
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences et tableaux synthétiques
FORMATEUR
Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Le notaire garant de la protection
de l’acquéreur emprunteur dans
la vente d’immeubleDélai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C.Conso)
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LA PROTECTION DE
L’ACQUÉREUR : LE DÉLAI DE
RÉTRACTATION (ART. L. 271-1 CCH)
· Champ d’application - l’objet du contrat
- les parties au contrat
· Noti*cation et techniques équivalentes - le contenu de l’envoi (mentions obligatoires, annexes ?)
- le destinataire de l’envoi
- la lettre recommandée électronique
· Remise en main propre
· La purge du délai de rétractation dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété
· Modi*cation substantielle
· Les sanctions de la violation de l’article L. 271-1 du CCH
· L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation
- la forme de la rétractation
- les e%ets de la rétractation
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Plan d’intervention
LE NOTAIRE GARANT DE LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR EMPRUNTEUR
DANS LA VENTE D’IMMEUBLE
LA PROTECTION DE
L’EMPRUNTEUR : LE NOUVEAU
DROIT DU CRÉDIT IMMOBILIER
(ART. L. 313-1 ET SVTS. CCONSO)
· Champ d’application
· Le contrat de prêt - la #che d’information standardisée européenne
- l’évaluation de solvabilité
- l’o%re de prêt · les mentions obligatoires de l’o$re · le TEG · l’assurance emprunteur · la noti"cation de l’o$re · l’irrégularité de l’o$re
- l’acceptation de l’o%re · le délai d’acceptation · la forme de l’acceptation
· L’interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente : la condition suspensive d’obtention de prêt
- la renonciation à la condition suspensive
- les diligences imposées à l’acquéreur
- la réalisation de la condition : émission d’une o%re de prêt ou accord de principe ?
- la défaillance de la condition · le droit d’invoquer la défaillance · l’obligation de restituer toutes ses sommes
à l’acquéreur · la faute de l’acquéreur
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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
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RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Acquisition d’une
expertise pour la
rédaction des actes
de prêt et de vente
par un débiteur
surendetté
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXTous niveaux
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement ont été l’objet d’importantes réformes au cours des dernières années, opérées notamment par les loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (dite loi « Lagarde »), loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) et plus récemment, par les ordonnances du 14 et du 25 mars 2016 (res-pectivement n°2016-301 et 2016-351).
· La première ordonnance a eu pour objet la refonte du code de la consommation et a, pour l’essentiel, renumérotés les textes. La seconde a transposé la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
· Depuis le 1er juillet 2016, le notaire est ainsi confronté à une nouvelle codi*ca-tion mais également à une nouvelle réglementation du crédit.
· Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation per-met d’appréhender la réforme du crédit et de Maîtriser les enjeux de la procédure de surendettement, notamment dans le cas de la vente d’un bien par le débiteur surendetté.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Rappels pédagogiques des di&érentes réglementations
· Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé et PowerPoint
La protection de l’emprunteur
consommateur Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement
FORMATEURS
Françoise DELATTRE et Raphaële DETTER Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
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Plan d’intervention
LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR CONSOMMATEUR
LE CRÉDIT
· Le crédit à la consommation - champ d’application
- formation du contrat
- exécution du contrat
· Le crédit immobilier - champ d’application
- formation du contrat
- exécution du contrat
· Règles communes - TEG/ TAEG
- réglementation de l’usure
- regroupement de crédits
- intermédiaires de crédit
LE SURENDETTEMENT
· Surendettement remédiable - ouverture de la procédure
- déroulement de la procédure devant la commission
- modalités de vente d’un bien en cours de procédure
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· Surendettement irrémédiable : rétablissement personnel
- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- modalités de vente d’un bien en cours de procédure
- publicité, modalités d’information des tiers
ACTUALITÉ ET CAS PRATIQUES
· Jurisprudence récente en matière de TEG
· Cas pratiques - vente d’un immeuble par une personne en surendettement : précautions à prendre
- prêt destiné à re#nancer divers prêts à la consommation et/ou immobilier : quelle est la réglementation applicable ?
- a%ectation hypothécaire en garantie de la dette d’un tiers. Le constituant est-il une caution ? Doit-il recevoir une o%re de prêt ?
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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
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à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise
et expertise
des procédures
de purge et de
distribution du prix
d’un immeuble vendu
en dehors de toute
saisie immobilière
et/ou procédure
collective
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXInitiation ou
approfondissement
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· La pratique notariale quotidienne révèle que de plus en plus d’immeubles ou de droits réels immobiliers sont vendus alors qu’ils sont grevés d’inscriptions hypothécaires dont le montant dépasse parfois le prix. A*n de transmettre un immeuble ou des droits réels immobiliers libres de toute inscription, la procé-dure de purge s’impose.
· En quoi consiste cette procédure ? Qui peut la mettre en œuvre et comment ? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l’immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d’une inscription provi-soire d’hypothèque judiciaire, ceux du syndicat des copropriétaires ? du Trésor ? À quel stade les radiations peuvent-elles être opérées ? Autant de questions aux-quelles répond la présente formation.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique
· Cas pratiques
· Échange avec l'auditoire
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de travail avec textes et jurisprudence et articles de doctrine pertinents
· PowerPoint
La vente de l'immeuble
hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix
FORMATEUR
Françoise DELATTRE ou Jean-Jacques BOURDILLAT Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
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INTRODUCTION
LA PROCÉDURE DE PURGE DES HYPOTHÈQUES
ET PRIVILÈGES IMMOBILIERS
· La purge est-elle une faculté ou une obligation ?
· Qui peut la mettre en œuvre ?
· Envers quels créanciers doit-elle être menée ?
· En quoi consiste-t-elle : - contrôle du prix
- transformation du droit de suite sur l’immeuble en un simple droit de préférence sur son prix
- purge amiable ou conventionnelle
- purge formaliste ou légale
LA DISTRIBUTION DU PRIX ET LA RADIATION
DES INSCRIPTIONS
· La distribution purement consensuelle
· La distribution amiable
· La distribution judiciaire
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Plan d’intervention
LA VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
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RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Une meilleure
appréhension du
dossier face aux
indivisaires par la
maîtrise des aspects
juridiques des
différentes opérations
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
et confirmé
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Qu’elle soit d’origine conventionnelle, post-communautaire, successorale ou encore post-sociétale, l’indivision est une situation à laquelle le notaire est souvent confronté. La cession de droits indivis et la vente du bien indivis sont des opérations fréquentes qui soulèvent des di9cultés variées.
· La présente formation permettra aux participants de maîtriser l’ensemble des aspects de ces di&érentes opérations.
· Distinguer la cession de droits indivis de la vente du bien indivis (nature et régime de chacune)
· Mieux appréhender la purge du droit de préemption du coïndivisaires
· Maîtriser les di&érentes procédures judiciaires permettant d’obtenir la vente du bien indivis (tant en vente de gré à gré qu’en adjudication)
· Maîtriser ces opérations à l’égard du cessionnaire ou de l’acquéreur (sûretés pou-vant garantir son prêt, existence d’un droit à rétractation…
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique
· Mises en situation par cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de travail
· Plan détaillé comprenant synthèse des développements, textes et jurisprudences
FORMATEUR
Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Pratique de l'indivision :
cession de droits indivis
et vente du bien indivis
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Plan d’intervention
PRATIQUE DE L'INDIVISION :
CESSION DE DROITS INDIVIS ET VENTE DU BIEN INDIVIS
CESSION DE DROITS INDIVIS
· La nature de l’opération - la nature déclarative ou translative de l’opération
- les conséquences de la quali#cation
· Cession de droits indivis et sûreté - les sûretés existantes du chef du cédant
- les sûretés garantissant le paiement du prix
· Le droit de préemption du coïndivisaire - domaine d’application
- modalités de purge
- exercice du droit et conséquences
- la violation de l’article 815-14 du Code civil
VENTE DE BIENS INDIVIS
· Le principe de l’unanimité - la portée du principe de l’article 815-3 du Code civil
- la sanction de la violation de l’article 815-3 du Code civil
· Les dérogations menant à l’adjudication - les conditions et procédure de l’article 815-5-1 du Code civil
- la demande en partage judiciaire
· Les dérogations menant à la vente de gré à gré - conditions de l’article 815-4 du Code civil
- conditions de l’article 815-5 du Code civil
- conditions de l’article 815-6 du Code civil
- règles de procédure
· Vente du bien indivis et sûretés - les sûretés existantes du chef du cédant : la purge
- les sûretés à prendre du chef du cessionnaire pour garantir le paiement du prix
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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
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RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Une meilleure
appréhension
du dossier face
aux indivisaires
par la maîtrise
des aspects juridiques
et liquidatifs
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
ou confirmé
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Les liquidations d’indivisions soulèvent couramment des di9cultés. Que l’actif indivis soit vendu ou partagé et attribué à l’un des indivisaires, le notaire doit pro-céder à la liquidation de l’indivision existante. Il fait alors face à di&érentes problé-matiques : quotités d’acquisition inégales, *nancement inégal (emprunt/apport), occupation privative d’un bien, travaux d’amélioration, indivisaire gérant…
· La présente formation permettra aux participants de correctement traiter toutes les étapes d’une liquidation d’indivision et d’anticiper certaines di9cultés.
· Distinguer les di&érents types d’indivision (universelle, particulière…)
· Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires
· Connaître le régime des di&érentes créances et dettes de l’indivision
· Savoir établir les comptes d’indivision (compte des indivisaires/compte général d’indivision)
· Savoir prendre en compte le passif
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique
· Mises en situation par cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de travail (textes, jurisprudences ou doctrines)
· PowerPoint
FORMATEURS
Charlotte GUILLOTEAU PALISSE et Céline RENFER-ARNAVON ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Indivision et séparation :
l'heure des comptes
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Plan d’intervention
INDIVISION ET SÉPARATION : L'HEURE DES COMPTES
PROPOS LIMINAIRES
· Notions d’indivision, de partage et d’e&et déclaratif
· Distinction indivision universelle/indivision particulière
LA NÉCESSITÉ DE COMPTES
· Le compte d’administration de l’article 815-8 du Code civil
· Les comptes d’indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil
· Le compte général d’indivision
L’INDIVISAIRE DÉBITEUR
· La jouissance privative de l’article 815-9 du Code civil
· La détérioration de bien indivis de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil
· Le compte de fruits de l’article 815-10 du Code civil
· L’avance en capital de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil
L’INDIVISAIRE CRÉANCIER
· La conservation et l’amélioration du bien indivis de l’article 815-13 du Code civil - conditions et valorisation
- imprescriptibilité
· Le *nancement de l’acquisition indivise - la quali#cation de créance de 815-13 pour le remboursement et l’apport
- les limites de cette quali#cation
· La rémunération de l’indivisaire gérant de l’article 815-12 du Code civil
CAS PRATIQUES
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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
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RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Être parfaitement
à jour des réformes
successives
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXDébutant à confirmé
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Mesurer l’ampleur de la réforme des rapports locatifs
· Intégrer les indispensables à la conclusion d’un bail
· Améliorer sa gestion locative
· Maîtriser l’incidence des modi*cations lors de la vente d’immeuble
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Supports visuels
· Cas pratiques
· Exemples jurisprudentiels
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· PowerPoint
· Dossier documentaire (textes, jurisprudences, articles de doctrine)
L'impact des lois ALUR
et MACRON sur les baux
d'habitation
FORMATEUR
Éric MORGANTINI Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
3h30
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L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
LE NOUVEAU BAIL
· Champ d’application
· L'établissement du contrat de bail
· Vie et mort du contrat
· Incidences *nancières
LES NOUVEAUX BAUX
· Colocation
· Meublés
VENTE DE L’IMMEUBLE LOUÉ
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Plan d’intervention
L'IMPACT DES LOIS ALUR ET MACRON SUR LES BAUX D'HABITATION