PLATEFORME DE VALORISATION ET DE TRAITEMENT
DE DECHETS
COMMUNES DE LABESSIERE-CANDEIL, GRAULHET
ET MONTDRAGON (81)
DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE POUR L’AUGMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CAPACITE ANNUELLE DE
L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON
DANGEREUX
-
Document n°5 :
Résumé Non technique
A2/C/LACA – Avril 2019
DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
POUR L’AUGMENTATION TEMPORAIRE DE LA CAPACITE ANNUELLE
DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX
-
DOCUMENT N°5 : RESUME NON TECHNIQUE
Nature du Document : Demande d’autorisation préfectorale
Document n°5 : résumé non technique
Client : TRIFYL
Date : Avril 2019
Auteurs : Daniel TISSOT, Céline BORDES
E-Mail : [email protected] ; [email protected]
Etude réalisée par : IDE Environnement
4, rue Jules Védrines Tel : 05 62 16 72 72
BP 94204 Fax : 05 62 16 72 79
31031 TOULOUSE Internet : www.ide-environnement.com
Cedex 4
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Plateforme valorisation et traitement déchets (81]
Avril 2019 Résumé Non Technique
1 INTRODUCTION ......................................................................................................... 1
2 ETUDE D’IMPACT ....................................................................................................... 3
2.1 Etat actuel de l’environnement .......................................................................... 3
2.2 Effets actuels de l’ISDND sur son environnement................................................ 4
2.3 Effets potentiels de l’augmentation provisoire de capacité annuelle ................... 5
3 ETUDE DES DANGERS ................................................................................................ 6
3.1 Dangers identifiés sur le site .............................................................................. 6
3.2 Analyse des risques ............................................................................................ 7
3.2.1 Principe d’une analyse des risques .................................................................................... 7
3.2.2 Caractérisation de la probabilité d’occurrence des accidents identifiés........................... 8
3.2.3 Caractérisation de la cinétique des accidents majeurs potentiels .................................... 8
3.2.4 Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers ..................................... 9
3.2.5 Criticité des scénarios d’accident majeurs ...................................................................... 13
3.3 Bilan .................................................................................................................14
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Avril 2019 Résumé Non Technique
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Avril 2019 V-1 Résumé non technique
1 INTRODUCTION
Remarque préliminaire : depuis sa dernière extension, l’ISDND initialement créée sur la commune de Labessière
Candeil recoupe aussi le territoire de la commune de Montdragon. Par convention nous appellerons ici
l’installation « ISDND de Labessière » en raison de la longueur de son intitulé exact qui devrait être « ISDND de
Labessière Candeil et Montdragon ».
Depuis sa création autorisée par l’arrêté préfectoral du 21/12/2005, l’Installation de Stockage de
Déchets non Dangereux (ISDND) de Labessière permet au syndicat TRIFYL d’assurer, pour les
collectivités adhérentes, le service de traitement des déchets ménagers « résiduels ».
Les déchets ménagers résiduels sont tous les déchets produits par les ménages, une fois soustraits les flux suivants
qui peuvent être valorisés ou traités par des filières spécialisées :
- pour ceux collectés en porte à porte ou via des bornes d’apport volontaire, les emballages, les papiers
cartons, le verre, les textiles, les ampoules, les piles….
- pour ceux apportés dans les déchèteries, les déchets verts, les métaux, le bois, les inertes, les déchets
d’équipements électriques et électroniques, les déchets dangereux….
Régulièrement équipée par TRIFYL des meilleures techniques disponibles (valorisation énergétique du
biogaz, fonctionnement en bioréacteur, production de biométhane carburant, production d’hydrogène), l’ISDND
de Labessière fonctionne aujourd’hui dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 04/04/2016 qui fixe les
limites suivantes :
- zone desservie correspondant aux collectivités adhérentes au syndicat TRYFIL, à
l’Agglomération de l’Albigeois et au SYDOM de l’Aveyron ;
- capacité annuelle 180 000 t/an.
Sous l’impulsion de la Loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte de 2015 déclinée dans
chaque région par les nouveaux Plans Régionaux pour la Prévention et la Gestion des Déchets (PRPGD),
des évolutions importantes sont en cours pour atteindre des objectifs plus exigeants en matière de
limitation du gaspillage, de réutilisation, de recyclage des matériaux et de valorisation des différentes
formes d’énergie contenue dans les déchets. C’est dans ce cadre que TRIFYL a pris la décision de
construire sur le site de l’ISDND une unité de traitement qui permettra de détourner au moins 70%
des déchets actuellement mis en stockage.
Ce projet qui sera opérationnel fin 2023 fera l’objet d’une demande d’autorisation spécifique fin 2019,
le présent dossier vise à gérer la phase transitoire [2019-2023] qui se trouve confrontée aux
problématiques suivantes :
• en 2018, la progression de la population dans la zone de chalandise ayant été plus rapide que
la réduction du taux de production des déchets ménagers résiduels par habitant, le besoin
d’élimination des collectivités desservies a dépassé de 3% la capacité actuelle de l’ISDND de
Labessière ;
• pour 2019 et les années suivantes, on peut tout au mieux espérer que la progression des éco-
comportements compensera l’arrivée des nouveaux habitants, pour ne pas aggraver le constat
2018 ;
• en 2019, la fermeture d’un exutoire aveyronnais (intervenue fin 2018) va entraîner une
augmentation de 6% du flux de déchets ménagers résiduels à traiter ;
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Avril 2019 V-2 Résumé non technique
• le PRPGD d’Occitanie ne prévoit la création d’aucun exutoire supplémentaire, et les PRPGD
des régions voisines n’offrent aucune solution (certaines comme PACA ou la Corse étant même
touchées par la pénurie d’exutoires qui amène des flux de DMR supplémentaires en Occitanie).
C’est ainsi qu’avant fin 2023 date à laquelle la nouvelle unité de traitement sera opérationnelle et
amènera une réduction d’au moins 70% du tonnage à stocker, le territoire desservi par l’ISDND de
Labessière génèrera un besoin en traitement de déchets ménagers résiduels d’au moins 10% supérieur
à la capacité actuelle de l’installation (180 000 t/an).
Une autorisation temporaire de passage à 200 000 t/an permettrait à TRIFYL de maintenir le service
d’élimination des déchets ménagers résiduels pour l’ensemble des collectivités aujourd’hui desservies
par l’ISDND de Labessière dans les conditions d’une régie publique. Cette augmentation provisoire de
la capacité de traitement de l’ISDND de Labessière motive l’élaboration de ce dossier, dont le présent
résumé vise à exposer les principaux points des études techniques (étude d’impact, étude de dangers)
dans des termes accessibles à tous.
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Avril 2019 V-3 Résumé non technique
2 ETUDE D’IMPACT
2.1 ETAT ACTUEL DE L’ENVIRONNEMENT
Géologie, hydrogéologie
Le sous-sol du site se compose d’un socle imperméable où alternent les matériaux argileux, marneux,
calcaires et gréseux, sur une épaisseur de plusieurs dizaines de mètres. Le socle est surmonté d’une
couche d’argile d’une épaisseur maximale de 2 mètres.
Ce contexte très imperméable offre peu de possibilités à la circulation des eaux souterraines.
Ces caractéristiques géologiques et hydrogéologiques sont particulièrement favorables pour le
stockage sécurisé des déchets, raison pour laquelle ce secteur avait été choisi pour l’implantation du
centre de stockage de déchets dangereux OCCITANIS, attenant à l’ISDND.
Topographie, hydrologie
L’ISDND est implantée dans un secteur de collines qui dominent la vallée du Dadou. Le réseau
hydrographique local comprend des petits ruisseaux qui drainent les ruissellements vers le Dadou dont
le cours s’écoule à 1 km en aval de l’ISDND. Seul le Dadou est un cours d’eau permanent, les petits
ruisseaux locaux disposent de bassins versants trop limités pour éviter leur assèchement pendant l’été.
Paysage
L’ISDND fait partie d’un ensemble d’installations industrielles extensives (carrière, centre OCCITANIS)
qui ont artificialisé un petit secteur de coteaux sans covisibilité avec les grandes unités paysagères du
secteur (notamment la vallée du Dadou) et sans liaison visuelle significative ni avec les secteurs habités
ni avec les voies de circulations principales.
Milieu naturel
Les zones naturelles recensées comme remarquables sont particulièrement éloignées du site de
l’ISDND, mais certaines des composantes du site ont été identifiées comme présentant une valeur
écologique importante en tant qu’habitat d’espèces protégées :
- des papillons dans les secteurs de prairies sèches,
- des oiseaux dans les secteurs de fronts rocheux ou de prairies sèches,
- des batraciens dans les points d’eau.
Usages du sol
L’ISDND a été implantée dans un secteur initialement dominé par les activités agricoles où l’habitat est
composé de fermes isolées. La zone d’urbanisation dense la plus proche est l’agglomération de
Graulhet distante de 4 km, le même éloignement sépare le site du centre des villages de Labessière
Candeil et de Montdragon.
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Avril 2019 V-4 Résumé non technique
2.2 EFFETS ACTUELS DE L’ISDND SUR SON ENVIRONNEMENT
Effets actuels sur les eaux souterraines
Un réseau de piézomètres permet de surveiller la qualité des très faibles circulations d’eau
souterraines autour de l’ISDND. Les analyses ne mettent en évidence aucune dégradation, témoignant
de la qualité des barrières d’étanchéité des casiers de stockage des déchets.
Effets actuels sur les eaux superficielles
Les lixiviats (eaux ayant été en contact avec les déchets, collectées au fond des casiers) sont stockés
dans des bassins étanches, avant d’être rejetés à débit contrôlé dans le réseau d’assainissement
conduisant à la station d’épuration de Graulhet, dans le respect de la convention passée entre TRYFIL
et le gestionnaire du système d’assainissement.
Les eaux de ruissellement interne (collectées sur le site à l’extérieur des casiers) sont stockées dans
des bassins étanches spécifiques, et rejetées après contrôle dans le réseau hydrographique local. Dans
le cas où le contrôle révèlerait une pollution, le contenu du bassin des eaux de ruissellement interne
serait géré comme les lixiviats.
L’ensemble de ces moyens garantit la préservation du réseau hydraulique naturel de tout impact sur
la qualité de ses eaux.
Effets actuels sur la qualité de l’air et les odeurs
L’ISDND est équipée d’un système particulièrement performant en matière de gestion du biogaz, qui
constitue la principale source potentielle d’impact olfactif pour un stockage de déchets ménagers. Ce
système repose sur quatre dispositions techniques :
- la première mesure est un captage du biogaz dit « à l’avancement », c’est-à-dire que dès que
le massif de déchets commence à être constitué dans un casier, un dispositif de drainage est
mis en place dans le massif et connecté au réseau d’aspiration du biogaz ;
- la seconde mesure tient à la technique d’exploitation dite « en bioréacteur », qui consiste à
fermer par une géomembrane étanche un casier dès qu’il arrive en fin de remplissage : le taux
de captage du biogaz est ainsi maximisé.
- Le biogaz capté est dirigé vers différentes installations où il est soit transformé en électricité
après combustion dans trois groupes électrogènes, soit purifié pour obtenir du biométhane
carburant, soit transformé en hydrogène pour un usage carburant. En fonctionnement normal
de ces différentes filières, aucun rejet significatif de composés odorants n’est réalisé à
l’atmosphère.
- En cas de défaut des installations précédentes, deux torchères maintenues en état de marche
permanent garantissent la combustion du biogaz et ainsi la destruction des composés
malodorants.
Les performances du système, alliés à l’éloignement des zones habitées, expliquent l’absence d’impact
significatif de l’ISDND sur la qualité de l’air au droit des secteurs sensibles environnants (habitations,
voies de circulation).
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Avril 2019 V-5 Résumé non technique
Effets actuels sur le milieu naturel
Ce thème fait l’objet d’un accompagnement régulier par un cabinet spécialisé en écologie, qui a défini
le plan de gestion des espaces naturels sur le site ainsi que sur un ensemble de 30 hectares de prairies
et de bois attenants que TRIFYL a volontairement intégré au plan de gestion.
Ces suivis, menés à rythme annuel, montrent que toutes les espèces protégées identifiées avant la
réalisation de la dernière tranche d’exploitation de l’ISDND continuent à fréquenter le site, témoignant
de la compatibilité des conditions d’exploitation actuelles avec le maintien de la biodiversité sur le site
et à ses abords.
2.3 EFFETS POTENTIELS DE L’AUGMENTATION PROVISOIRE DE CAPACITE ANNUELLE
Dans la mesure où l’exploitation de l’ISDND se déroulera sur les terrains déjà autorisés et préparés à
cet effet (c’est-à-dire sans affecter de nouvel espace actuellement à l’état naturel), avec les mêmes
moyens techniques dont l’efficacité environnementale est démontrée au quotidien, aucune
augmentation de la pression sur la qualité des eaux, de l’air, du milieu naturel ou du paysage n’est
attendue avec l’augmentation provisoire de capacité annuelle objet du présent dossier.
Le seul point sur lequel une augmentation sera inévitable sera celui du trafic routier : on estime qu’un
supplémentaire de maximum 3 camions par jour sera associé à l’augmentation de capacité annuelle,
ce qui représente moins de 5% du flux de poids lourds lié à l’ISDND dans l’état actuel. Cette variation
sera imperceptible pour les usagers de la RD631 qui représente le principal axe du réseau routier local,
et dont l’intersection avec l’accès à l’ISDND a fait l’objet d’aménagements sécuritaires qui ont prouvé
leur efficacité.
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Avril 2019 V-6 Résumé non technique
3 ETUDE DES DANGERS
3.1 DANGERS IDENTIFIES SUR LE SITE
Les différents dangers pouvant exister autour et au sein de l’installation ont été étudiés. Dans une
première analyse du contexte de l’unité de valorisation et de traitement de déchets non dangereux,
un certain nombre de ces dangers ont été jugés fortement improbable sur le site.
Ainsi, les phénomènes dangereux potentiels suivants peuvent être retenus comme principaux risques
liés à l’exploitation de l’installation de valorisation et de traitement de déchets non dangereux :
- le risque d’incendie sur les casiers du bioréacteur,
- le risque incendie dans le bâtiment de dépotage,
- le risque incendie sur la plate-forme bois,
- le risque incendie et explosion au niveau des installations de cogénération,
- le risque incendie et explosion au niveau du pilote de production d’hydrogène,
- le risque incendie et explosion au niveau de la station de bio-méthane carburant,
- le risque pollution.
Dans le cadre de ce résumé, les modifications n’intervenant qu’au niveau du bioréacteur, seuls les
scénarios le concernant sont présentés dans l’analyse des risques ci-après.
Le lecteur pourra se reporter au corps de l’étude de dangers pour obtenir les informations sur les
autres scénarios de dangers et les cartographies des zones à risque qui leur sont associées.
Tableau 1 : Liste des scénarii identifiés au niveau du bioréacteur
Activités /
Opérations Equipements
Evènements
initiateurs
Evènement
redouté central
Phénomènes
dangereux
N°
sc.
2. Stockage de
déchets non
dangereux
(Bioréacteur)
Zone en cours
d’exploitation
Processus de
décomposition des
déchets
Sources d'ignition :
- compactage
insuffisant,
- dépôt de matière
non refroidie,
- apport de feu,
- déchets dangereux,
…
Départ de feu
sur déchets
foisonnants
accumulés
ou sur la totalité
de l’alvéole en
exploitation
Incendie de la zone
en cours
d’exploitation
2.1
Complexe
d’étanchéité
d’un casier
- Instabilité du dépôt
de déchets, tassement
du fond de forme
- Incendie de déchets
- Détérioration du
réseau de collecte des
lixiviats
=> augmentation du
niveau en fond de
casier
Système
d’étanchéité
endommagé
Infiltration de
lixiviats – Pollution
des eaux
souterraines
2.2
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3.2 ANALYSE DES RISQUES
3.2.1 Principe d’une analyse des risques
Cette étape va consister à comparer le risque potentiel à des critères de risques définis. Pour chacune
des conséquences attachées à un danger, le niveau de risque potentiel sera évalué.
3.2.1.1 Grille de cotation de l’occurrence
La probabilité d’occurrence va être déterminée selon une méthode qualitative en s'appuyant sur la
grille d'échelles de probabilité fournie en annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2005 et reproduite ci-
dessous :
Tableau 2 : Cotation de l’occurrence
E D C B A
événement possible
mais extrêmement
peu probable
événement très
improbable
événement
improbable
événement
probable
événement
courant
appréciation
qualitative
n'est pas impossible au vu
des connaissances
actuelles mais non
rencontré au niveau
mondial sur un très grand
nombre d'années et
d'installations
s'est déjà produit dans
ce secteur d'activité
mais a fait l'objet de
mesures correctives
réduisant
significativement sa
probabilité
un événement similaire déjà
rencontré dans ce secteur
d'activité ou dans ce type
d'organisation au niveau
mondial, sans que les
éventuelles corrections
intervenues depuis apportent
une garantie de réduction
significative de sa probabilité
s'est produit et /
ou peut se
produire pendant
la durée de vie de
l'installation
s'est produit sur le site
considéré et/ou peut se
produire à plusieurs
reprises pendant la
durée de vie de
l’installation, malgré
d'éventuelles mesures
correctives
3.2.1.2 Grille de cotation de la gravité
Le niveau de gravité sera déterminé d'après l'échelle d'appréciation de la gravité des conséquences
humaines d'un accident à l'extérieur des installations, présentée en annexe 3 de l'arrêté du
29 septembre 2005 et reproduite ci-dessous :
Tableau 3 : Cotation de la gravité pour les effets sur les personnes
niveau de gravité
Zone délimitée par le seuil
des effets létaux significatifs
Zone délimitée par le
seuil des effets létaux
Zone délimitée par le seuil des
effets irréversibles
5 désastreux > 10 personnes exposées > 100 personnes
exposées >1000 personnes exposées
4 catastrophique < 10 personnes exposées entre 10 et 100
personnes
entre 100 et 1 000 personnes
exposées
3 important au plus 1 personne exposée entre 1 et 100
personnes
entre 10 et 100 personnes
exposées
2 sérieux aucune personne exposée au plus 1 personne < 10 personnes exposées
1 modéré pas de zone de létalité hors de l'établissement
présence humaine exposée à
des effets irréversibles
inférieure à "une personne"
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3.2.1.3 Grille de criticité
Toutes les situations étudiées seront clairement représentées dans une grille de criticité intégrant les
dimensions de probabilité d'occurrence et de gravité des conséquences.
Probabilité E D C B A
Gravité
5 NA /
MMR2 (*) NA1 NA2 NA3 NA4 Non Acceptable
4 MMR1 MMR2 NA1 NA2 NA3 Acceptable avec Moyens de
Maîtrise du Risque 3 MMR1 MMR1 MMR2 NA1 NA2
2 SA SA MMR1 MMR2 NA1
1 SA SA SA SA MMR1 Situation Acceptable
(*) NON partiel (sites nouveaux) / MMR rang 2 (sites existants)
Cette grille est un outil d'aide à la décision. Elle sert à prioriser les mesures de réductions des risques.
3.2.2 Caractérisation de la probabilité d’occurrence des accidents identifiés
Le retour d’expérience et les problématiques d’accidents majeurs relativement limitées au niveau du
site justifient une approche qualitative de la probabilité des scénarios en s'appuyant sur la grille
d'échelles de probabilité fournie en annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2005.
Scénario d’incendie généralisé de déchets sur un casier
Au vu de l’accidentologie, un départ de feu au sein de déchets en vrac foisonnants est un évènement
courant qui peut se produire à plusieurs reprises durant l’exploitation du site.
Toutefois, au regard des moyens de maîtrise des risques, sa propagation à l’intégralité du stockage est
plus rare et la probabilité du scénario d’incendie généralisé du casier de stockage de déchets non
dangereux est donc évaluée à B (évènement probable pouvant se produire durant la durée de vie de
l’installation).
Scénario de pollution des eaux souterraines (infiltration des lixiviats)
Etant donné les barrières de protection mises en place sur les installations de stockage de déchets
(barrières d’étanchéité actives et passives) ainsi que sur le réseau de collecte et de traitement des
lixiviats, la probabilité d’infiltration des lixiviats en fond de casier est évaluée à E (évènement possible
mais extrêmement peu probable).
3.2.3 Caractérisation de la cinétique des accidents majeurs potentiels
La cinétique de déroulement d'un accident est qualifiée de lente, dans son contexte, si elle permet la
mise en œuvre de mesures de sécurité suffisantes, dans le cadre d'un plan d'urgence externe, pour
protéger les personnes exposées à l'extérieur des installations objet du plan d'urgence avant qu'elles
ne soient atteintes par les effets du phénomène dangereux (article 8 de l’arrêté du 29 septembre
2005).
Scénario d’incendie généralisé de déchets sur un casier
Pour ce scénario, l’évènement redouté central est un départ de feu . Une fois le feu initié, étant donné
le caractère inflammable des déchets, le feu va se propager selon une cinétique moyenne car il y a une
possibilité de mises en place de mesures s’il y a une intervention rapide.
Scénario : Infiltration des lixiviats
Etant donné la faible perméabilité des sols, l’infiltration de lixiviats serait un phénomène lent.
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3.2.4 Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers
3.2.4.1 Estimation de la gravité associée à un risque de pollution des eaux
souterraines
En l’absence de captages d’alimentation en eau potable aux abords du site, une pollution des eaux
souterraines ou superficielles au droit du site n’aura pas d’effets sur la vie humaine à l’extérieur, le
niveau de gravité est fixé à 1.
3.2.4.2 Estimation des effets thermiques pour les scénarios d’incendie
Un calcul des effets thermiques associés à un feu de déchets a été réalisé, les cartographies en page
suivante en présentent le résultat en fonction de la phase d’exploitation du bioréacteur.
Au vu des différentes cartographies établies en pages suivantes, les seuils des effets des dangers très
graves (8 kW/m2), graves (5 kW/m2) et significatifs (3 kW/m2) sont tous inclus dans les limites de
propriété du site Trifyl.
Le scénario d’incendie sur un casier de stockage de déchets non dangereux présente donc une gravité
de 1 (modérée).
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Avril 2019 V-13 Résumé non technique
3.2.5 Criticité des scénarios d’accident majeurs
3.2.5.1 Tableau d’analyse des risques des scénarios d’accidents majeurs
Le tableau d’analyse détaillée des risques pour les différents scénarios d’accidents majeurs sur le site de Trifyl est présenté ci-après.
Tableau 4 : Tableau Analyse Détaillée des Risques
N°
sc.
Activités /
Opérations Equipements
Evènements
initiateurs
Evènement
redouté central
Mesures de prévention et
de détection
Phénomènes
dangereux
Cin
éti
qu
e
Mesures de protection
Pro
ba
bil
ité
Gra
vit
é
2.1
2.
Sto
cka
ge
de
dé
che
ts n
on
da
ng
ere
ux
(Bio
réa
cte
ur)
Zone en cours
d’exploitation
Processus de
décomposition des
déchets
Sources d'ignition :
- compactage
insuffisant,
- dépôt de matière
non refroidie,
- apport de feu,
- déchets dangereux,
…
Départ de feu
sur déchets
foisonnants
accumulés
ou sur la totalité
de l’alvéole en
exploitation
Contrôle des apports
Surface des casiers limitée
Accès au site limités et site
clôturé
Surveillance du site
Incendie de la zone
en cours
d’exploitation Mo
ye
nn
e
Réserves incendie
Distance suffisante entre
les casiers et les autres
installations afin de
limiter le risque de
propagation
B 1
2.2
Complexe
d’étanchéité
d’un casier
- Instabilité du dépôt
de déchets,
tassement du fond de
forme
- Incendie de déchets
- Détérioration du
réseau de collecte
des lixiviats
=> augmentation du
niveau en fond de
casier
Système
d’étanchéité
endommagé
Etanchéification des
casiers en plus de
l’étanchéité naturelle de la
zone d’enfouissement
Infiltration de
lixiviats – Pollution
des eaux
souterraines
Len
te
Captage des eaux sous
les casiers par une
tranchée drainante avec
un envoi vers un bassin
de rétention
E 1
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3.2.5.2 Grilles de criticité
Le code de couleur pour la lecture des grilles de criticité est rappelé ci-dessous :
Conséquences de l’évènement redouté inacceptable
Conséquences de l’accident acceptable avec moyen de maîtrise du risque
Conséquences de l’accident acceptable
Le tableau ci-dessous présente les différentes criticités obtenus pour les scénarios avec prise en
compte des moyens de prévention et de protection mis en place sur le site :
Tableau 5 : Grille de criticité dans la situation avec moyens de prévention et de protection
Probabilité →
Gravité ↓
E D C B A
5
4
3
2
1 2.2 2.1
3.2.5.3 Sélection des scénarios critiques
A ce stade de l’étude, chacune des conséquences est positionnée dans la grille de criticité. Tous les
scénarios dont les conséquences sont situées dans la zone rouge seront considérés comme critiques
et seront soumis à une évaluation détaillée des risques. Or, sur le site, après mise en place des
mesures préventives et avec les moyens de protection prévus, on constate qu’aucun des scénarios
inventoriés ne présente de conséquences inacceptables.
Dans l’exploitation courante du site, il sera utile de garder à l’esprit l’importance de toutes les
procédures de maîtrise de risques (dont les moyens de lutte incendie) qui sont citées dans le tableau
d’analyse de risque en page précédente.
3.3 BILAN
Au vu de l’étude de dangers réalisée sur l’ensemble du périmètre du site Trifyl, après mise en place
des mesures préventives et avec les moyens de protection existants sur le site, on constate que
l’ensemble des risques d’accidents majeurs identifiés sur le site sont classés comme acceptable, aucun
risque majeur n’a été identifié au sein du site Trifyl.
Siège Socia4, rue Jules V
Tél : 05 62 16
al : Védrines – 31
6 72 72 - fa
031 Toulouse
ax : 05 62 16 7
IDE En
e Cedex 04
72 79
vironneme
ent ®
Rue des Te
Tél : 05 4
Ageerres Neuves
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