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Train de la Rforme Fiscale
1986 1987 1990 2004 2005 2006
2007 200?
INTRODUCTION
1984
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PROGRAMME
IMPOT SUR LES SOCIETES IMPOT SUR LE REVENU TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DROITS DENREGISTREMENT IMPT DES PATENTES TAXE URBAINE TAXE DEDILITE
IS IR PatenteDETVA TU-TE
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STRUCTURE
Personnes assujetties/Champ dapplication Base imposable Calcul de limpt Paiement de limpt Mesures incitatives
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IMPOT SUR LES SOCIETES
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I. Personnes assujetties
LImpt sue les Socits sapplique :
toute personne morale, de droit public ou priv, se livrant une exploitation ou des oprations caractre lucratif.
aux associations et organismes assimils
aux centres de coordination des socits non rsidentes
Aux fonds spciaux
Impt sur les
Socits
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I. Personnes assujetties
Exclusions:
Les socits de personnes physiques, sauf option
Les socits immobilires transparentes
Le Groupement dIntrt Economique
Impt sur les
Socits
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Impt sur les
Socits
Dtermin partir du rsultat
comptableauquel on applique
des corrections extra-comptables
tenant compte des rgles fiscalesdiffrentes des rgles comptables
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
Rsultat Comptable
Rsultat Fiscal
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Impt sur les
Socits
Corrections ngatives ou
dductions
Rsultat comptable
-Produits non imposables-Dficits fiscaux reportables
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
Corrections positives ou
rintgrations
Rsultat comptable
+
-Charges non dductibles-Produits imposables noncomptabiliss
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Impt sur les
Socits
Conditions de dductibilit des charges Etre exposes dans l'intrt de l'exploitation ou se rattacher la
gestion de la socit;
Etre constates en comptabilit et tre appuyes de picesjustificatives probantes.
Se traduire par une diminution de l'actif net de la socit.
Avoir t engages effectivement au cours de l'exercice.
Etre admises par le Code Gnral des Impts.
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
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Impt sur les
Socits
Conditions de dductibilit des provisions
tre comptabilises pour faire face une : charge dductible
nettement prcise
qui trouve son origine dans lexercice
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
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Impt sur les
Socits
Charges non dductibles
Les cadeaux qui ont une valeur unitaire suprieure 100 dirhams ou qui ne portent pas le nom, le sigle oula marque de la socit.
Les libralits et les dons en argent ou en nature
octroys des institutions autres que celles prvuespar le Code Gnral des Impts.
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
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Impt sur les
Socits
Charges non dductibles Limpt sur les socits et les redressements y relatifs.
Les amendes, pnalits et majorations de toute nature pourinfractions aux dispositions lgislatives ou rglementaires.
La proportion de lamortissement des voitures de fonctionrelative lexcdent par rapport au taux annuel de 20%appliqu au seuil de 300.000 DH TTC.
La mme limitation sapplique pour les vhicules acquis enleasing ou en location pour une dure suprieure 3 mois.
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
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Impt sur les
Socits
Une conditionet deux limitationspour la dductibilit desintrts rmunrant les comptes courants des associs
1. Condition: le capitalsocial doit tre entirement libr.2. Limitations:
le montant total des sommes portant intrts dductibles est limitpar lemontant du capital social,
le tauxdes intrts dductibles ne peut tre suprieur un taux fixannuellement, par arrt du Ministre charg des finances, en fonction du tauxd'intrt moyen des bons du Trsor six (6) mois de l'anne prcdente.ex. Taux applicable en 2006: 2,61%.
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
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Impt sur les
Socits
Autres charges non dductibles
Ne sont dductibles du rsultat fiscal qu' concurrence de 50%deleur montant, les dpensesaffrentes aux achats, autres chargesexternes et autres charges dexploitation ainsi que les dotations auxamortissements relatives aux acquisitions dimmobilisations dont lemontant factur est gal ou suprieur dix mille (10 000) dirhams
et dont le rglement n'est pas justifipar chque barr nonendossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement,virement bancaire ou par procd lectronique.
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
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Impt sur les
Socits
Charges dductibles non comptabilises
Lesgains latents de changerintgrs lexercice
prcdent sont dduits du rsultat fiscal de lexercice en
vue dviter leur double imposition.
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
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Impt sur les
Socits
Abattements sur les plus-values de cessionImmobilisations corporelles ou incorporelles, lexception desterrains nus.
Abattement = 25% si 2 < d 4ans.
Exonration totale si engagement de rinvestissement.d= dlai coul entre la date d'acquisition de chaque lment retir de l'actif ou cd et celle de son retrait ou de sa cession
II. Base Imposable = Rsultat Fiscal
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Impt sur les
Socits
RESULTAT FISCAL BRUT
==
RESULTAT COMPTABLE+
REINTEGRATIONS EXTRACOMPTABLES
___
DEDUCTIONS EXTRACOMPTABLES
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Impt sur les
Socits
BENEFICE FISCAL NET
==
BENEFICE FISCAL BRUT
___
DEFICITS FISCAUX REPORTABLES
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Impt sur les
Socits
IS = Tauxx Bnfice fiscal net
Taux normal de lIS: 35%39,6% pour les tablissements decrdit etles compagnies dassurance.
Cotisation MinimaleLe montant de l'impt d ne peut tre infrieur, pour chaqueexercice, quel que soit le rsultat fiscal de la socit concerne, une cotisation minimale.
III. Calcul & Paiement de lImpt
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Impt sur les
Socits
La base de calcul de la cotisation minimale estconstitue par le montant HT des produits suivants:
Le chiffre daffaires et les autres produits dexploitation Les produits des titres de participation et autres titres
immobiliss Les gains de change y compris les carts de conversion
passif Les intrts courus et autres produits financiers Les autres produits non courants
Les subventions dexploitation et/ou dquilibre
III. Calcul & Paiement de lImpt
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Impt sur les
Socits
Taux de la cotisation minimale
Taux gnral:0,5%,
Taux spcial:0,25%
Minimum de perception:1.500 dirhams.
III. Calcul & Paiement de lImpt
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Impt sur les
Socits
Acomptes provisionnels
La socit est tenue de verser au cours de lexercice 4acomptes, chacun est gal 25% du montant del'impt hypothtique ou rel d au titre du dernierexercice clos.
Les versements de ces acomptes seffectue avantl'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la dated'ouverture de l'exercice comptable en cours.
III. Calcul & Paiement de lImpt
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Impt sur les
Socits
IMPT D
=
Sup (IS, CM)Acomptes provisionnels verss.
III. Calcul & Paiement de lImpt
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Impt sur les
Socits
TAUX SPECIFIQUES DE LIS
8% forfaitaire sur le montant HT des marchs clefs en mainpour les socits non rsidentes.
10% sur les produits bruts perus par les non rsidents.
10% sur les dividendes (exonration si bnficiaire est soumis lIS).
8,75%aprs cinq ans exonrs la Zone Franche.
10% sur option, pour les banques offshore.
III. Calcul & Paiement de lImpt
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Impt sur le
Revenu
Les revenus professionnels sont soumis lImpt sur le Revenu selon trois
rgimes:
Rgime du Rsultat Net Rel Rgime du Rsultat Net Simplifi
Rgime Forfaitaire
Quel rgime appliquer: dpend du volume du CA et de lActivit exerce.
Certaines activits sont exclues du forfait.
Lexercice social = lanne civile.
Pour les socits, limposition se fait au nom de lassoci principal.
I. Revenus Professionnels
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Impt sur le
Revenu
Les bnfices provenant des exploitations agricoles sont
exonrsde tout impt directjusquau 31 dcembre2010.
II. Revenus Agricoles
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Impt sur le
Revenu
Structure du salaire:
lments imposables ?
lments exonrs ?
Rgime des intrts sur prts immobiliers
Rgime de lassurance retraite
Indemnit de stage mensuelle brute exonre hauteur de DH6 000jusquau 31c dcembre 2010.
III. Revenus Salariaux
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Impt sur le
Revenu
Revenus fonciers
Exonration durant 3 ans partir de la date du permis dhabiter
Base imposable = Revenus locatifsAbattement de 40%
Profits fonciers
Base imposable = plus-value immobilire aprs actualisation du prixdacquisition.
Taux fixe: 20%, minimum: 3% du produit de cession.
IV. Revenus & Profits Fonciers
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Impt sur le
Revenu
Revenus de capitaux mobiliers
Profits de capitaux mobiliers
Seuil exonr:produit de cession= DH 24.000/Anne civile
V. Revenus & Profits de Capitaux Mobiliers
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Impt sur le
Revenu Barme Mensuel
Revenus nets imposables Taux en% Somme dduireJusqu 2 000 0 02 001 2 500 15% 3002 501 3 750 25% 5503 751 5 000 35% 9255 001 10 000 40% 1 175Au-del de 10 000 42% 1 375
Barme AnnuelRevenus nets imposables Taux Somme dduire
Jusqu 24 000 0 024 001 30 000 15% 3 60030 001 45 000 25% 6 60045 001 60 000 35% 11 10060 001 120 000 40% 14 100Au-del de 120 000 42% 16 500
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TAXE SUR LA VALEURAJOUTEE
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
La TVA taxe la consommation Elle est perue par ltat et elle porte, en principe, sur toutes
les oprationsprofessionnelles accomplies au Maroc, ainsique sur les oprations dimportation.
Une opration est accomplie au Maroc:
Pour les ventesde produits : lorsque la livraison estfaiteau Maroc. Pour les prestations de services: lorsque la prestation est exploite ou
utilise au Maroc.
I. Champ dapplication
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
La TVA taxe la consommation Certaines oprations sont imposables et dautres exonres
voire situes hors champ de la TVA.
la TVA est paye et supporte par le consommateur final
L entreprise joue le rle de collecteur de TVA
I. Champ dapplication
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
Possibilit dtendre le champ dapplication
Certaines entreprises qui ralisent des oprations exonres de la
TVA peuvent opter pour lassujettissement cette taxe. Il sagit
principalement des entreprises exportatrices et des petits
prestataires et petits fabricants qui ralisent un chiffre daffairesannuel gal ou infrieur 180.000,00 DH.
I. Champ dapplication
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
Principe du fait gnrateurLe fait gnrateur est lvnement qui donne naissance la
dette du contribuable envers le Trsor.
Deux rgimes sont distinguer:
Le rgime de lencaissementsous lequel la TVA facture
nest dclare que lorsquelle est effectivement collecte, Le rgime des dbitsdont lassujetti est oblig de dclarer la
TVA ds quelle est facture ou lorsquelle est collectedavance.
II. Base imposable
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
= Chiffre daffaires.
Cas de la promotion immobilire:
Le chiffre daffaires taxable est gal au prix de cession delouvrage diminu du prix du terrain actualis par rfrence
aux coefficients prvus pour le calcul du profit foncier.
II. Base imposable
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
Quelques notions Avec droit dduction: les oprations qui donnent droit
dduction permettent lentreprise assujettie de rcuprer laTVA supporte en amont.
Sans droit dduction: lentreprise assujettie supporte laTVA paye en amont et la considre comme composant du
cot.
TVA dductible: TVA qui peut tre dduite par lesentreprises assujetties qui ralisent des oprations avec droit dduction.
III. Dclaration & paiement
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
Taux Taux normal: 20%
Taux rduits: 14%
10%
7%
0%
III. Dclaration & paiement
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
Dduction de la TVA
La taxe sur la valeur ajoute qui a grev leslments du prix dune opration, imposable estdductible de la taxe sur la valeur ajoute applicable cette opration.Art.101
III. Dclaration & paiement
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
Prorata de dduction:
CA [(taxable + exonr) avec droit dduction] TTC
CA [(taxable + exon.) avec dr. dd] TTC + CAsans dr. d. +CAhors champ
III. Dclaration & paiement
T l
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
Rgimes de dclaration:
Dclaration Mensuelle
- CA>= 1.000.000 DH
- Prestataires non rsidents
Dclaration Trimestrielle- Dmarrage de lactivit.
- Si CA < 1.000.000
III. Dclaration & paiement
T l
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
Remboursement de la TVA:
Le remboursement du crditde TVA est possible dans certainscas particuliers:
- CA exonravec droit dduction(ex. exportateurs)
- CA du rgimesuspensif,- cessation dactivit.
III. Dclaration & paiement
T l
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Taxe sur la
Valeur Ajoute
Rgularisation de la TVA dductible:
Cession dimmobilisations.
Variation du taux de prorata de dduction.
Rceptiondunavoir du fournisseur.
Perte ou destruction volontaire du stock.
III. Dclaration & paiement
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D i
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Droits
dEnregistrement
Formalit de lenregistrement
Lenregistrement est une formalit qui permet dedonner date certaine aux actes et conventions.
La formalit de lenregistrement donne lieu aupaiement des droits denregistrement.
I. Personnes Assujetties
D i
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Droits
dEnregistrement
Exemples doprations:
Les oprations de capital: 0,5% Lacquisition de terrains: 5%
Lacquisition de locaux construits: 2,5%
Lacquisitionde fond de commerce: 5%
Lacquisition de parts sociales: 2,5%
I. Personnes Assujetties
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FISCALITE LOCALE
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P t t T U
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Patente - T.U.
T.E.
I. Impt des patentes
Base imposableLa valeur locative brute normale et actuelle des locaux, emplacements
et amnagements servant l'exercice des professions imposables.
Elle est dtermine, soit au moyen de baux et actes de location, soit par
voie de comparaison, soit par voie d' apprciation directe.
Pour les usines, les tablissements industriels, et les prestataires de
service, la valeur locative ne pourra tre infrieure 3%du prix de
revient des terrains, des constructions, agencements, matriels et
outillages.
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P tente T U
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Patente - T.U.
T.E.
EXEMPLE Patente
L'entreprise A exploite un tablissement industriel (classe 2 du tableau B) o elle utilise lesbiens d'quipement suivants dont elle est propritaire :
Terrain, prix de revient 1 500 000 dh
Construction 5 000 000 dhMateriel fixe 3 000 000 dh
Agencement du matriel fixe 400 000 dhMatriel mobile 600 000 dh
Dtermination de la valeur locative:
10 500 000 x 3% = 315 000 dh Montant du principal de l'impt des patentes
315 000 X 10% = 31 500 dh
Dcime et centimes additionnels31 500 X 22% = 6 930 dh
Total = 38 430 dh
Patente T U
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Patente - T.U.
T.E.
Personnes assujetties
Toutepersonneou socit au titre des biens immeubles affects leur activitprofessionnelle ou toute forme dexploitation lintrieur du primtreurbainou des zones priphriques.
Sauf si cette personne ou socit est exonre par une disposition expresse.
Pour les tablissements de production de biens ou de services,la taxe s'applique galement aux machines et appareils faisantpartie intgrante de ces tablissements.
II. Taxe Urbaine
Patente T U
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Patente - T.U.
T.E.
II. Taxe Urbaine
Base imposable
La taxe est assise sur la valeur locative des immeubles, dtermine par voiede comparaison ou d'apprciation directe, par la commission de recensement.
La valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient justifi par le
contribuable ou, dfaut estim par l'administration par voie de
comparaison, le taux de 3 % pour les terrains, les constructions et
leurs agencements, les machines et appareils.
Patente T U
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Patente - T.U.
T.E.
II. Taxe Urbaine
Taux dimposition applicable auxprofessionnels:
13,5%
Patente T U
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Patente - T.U.
T.E.
III. Taxe ddilit
Champ dapplication
La taxe d' dilitest tablieannuellement sur les immeubles btis,les constructions de toute nature ainsi que sur les machines et
appareils, situsdans les circonscriptions d' application de la
taxe urbaine.
Patente T U
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Patente - T.U.
T.E.
III. Taxe ddilit
Base imposable
La taxe d' dilit est assise sur la valeur locativeservant de basede calcul de la taxe urbainesans exonration.
Patente T U
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Patente - T.U.
T.E.
III. Taxe ddilit
Taux dimposition
-10%de la valeur locative, pour les immeubles situs dans lesprimtres des communes urbaines et des centres dlimits ;
- 6%de ladite valeur pour les immeubles situs dans les zonespriphriques des communes urbaines.
Patente T U
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Patente - T.U.
T.E.
EXEMPLE TU - TE
Terrain: 10 000 000
Construction: 40 000 000
Equipement : 30 000 000
Dtermination de la valeur locative:- terrain 10 000 000 X 3% = 300 000 dh
- construction et quipement imposable 70 000 000 X 3% = 2 100 000 dh- total = 2 400 000 dh
Application du plafonnement de 50 Mdh
2 400 000 X 50 000 000 /80 000 000 = 1 500 000 dh Montant des droits (aprs exonration quinquennale pour la TU) :
taxe urbaine 1 500 000 X 13,5 % = 202 500 dh
taxe d'dilit 1 500 000 X 10% = 150 000 dh
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1- DROIT COMMUN
Provision pour investissement
Amortissement dgressif
Exonration de la cotisation minimale 36 mois
Crdit de la cotisation minimale
MESURES INCITATIVES
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1- DROIT COMMUN
Exonration quinquennale de la patente:
Exonrationde l'imptdes patentes pendant unepriodede cinq ans,
compter du dbut de l'activitconcerne.
L'exonration sapplique galement, pour la mme dure, aux terrains,
constructions de toute nature, additionsde constructions, machines, appareils,matriels et outillages acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie
de crdit bail.
MESURES INCITATIVES
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1- DROIT COMMUN
Exonration quinquennale de la T.U:
Les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi
que les machines et appareils faisant partie intgrante des
tablissements production de biens ou de services sont exonrs
de la taxe pendant une priode de cinq annes suivant celle de leurachvement ou de leur installation.
MESURES INCITATIVES
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2- ENCOURAGEMENT DE LEXPORT
Exonration du chiffre daffaires lexport deproduits ou de services:
100%les cinq premires annes puis 50%.
MESURES INCITATIVES
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3- SECTEUR DE LARTISANAT
50%dexonration les cinq premiers exercices.
MESURES INCITATIVES
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4- SECTEUR DE LENSEIGNEMENT
50%dexonration les cinq premiers exercices.
MESURES INCITATIVES
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5- SECTEUR TOURISTIQUE
Exonration du chiffre daffaires ralis en devisesdment rapatries:
100%les cinq premires annes puis 50%.
MESURES INCITATIVES
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6- SECTEUR IMMOBILIER
Le logement social
Superficie couverte
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7- Provinces de Tanger, Asilah et Fahs Bani Makada
IS: Rduction permanente de 50%.
IS: Rduction quinquennale de 50%.
Patente & Taxe urbaine: exonration 15 ans
MESURES INCITATIVES
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8- ZONES FRANCHES
IS: Exonration 5 ans et 8,75% 20 ans.
Dividendes: non rsidents exonrs & 7,5% / rsidents
Droits denregistrement: 0% sur le capital & terrains.
Patente & Taxe urbaine: exonration 15 ans
Maintien des avantagesen cas de changement: 20 ans.
MESURES INCITATIVES
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FISCALITEINTERNATIONALE
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Conventions Fiscales
Rgimes spcifiques pour limposition:
Des redevances
Des intrts
Des dividendes
Des gains de capital
FISCALITE INTERNATIONALE
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FISCALITE INTERNATIONALE
Pays Taux CONDITIONS
Allemagne 5% Le bnficiairedtientau moins 25% du capital de la socitdistributrice.
Sude 0% Toute participation doriginesudoisedans le capital dunesocittablieau Maroc.
Suisse 7% Le bnficiairedtientau moins 25% du capital de la socitdistributrice.
Pologne 7% Le bnficiairedtientau moins 25% du capital de la socitdistributrice.
Russie 5% La participation au capital est suprieureUSD 500,000.
Bulgarie 7% Le bnficiairedtientau moins 25% du capital de la socitdistributrice.
Emirats Arabes Unis 5% Le bnficiairedtientau moins 10% du capital de la socitdistributrice.
Koredu Sud 5% La participation au capital est suprieureUSD 500,000
Bahrain 5% Le bnficiairedtientau moins 10% du capital de la socitdistributrice.
Conventions Fiscales: Imposition rduite des dividendes
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QUESTIONS - DEBAT