Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale
RAPPORT D’ÉVALUATION 2015
MOT DE LA PRÉSIDENTE
La Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans
la fonction publique fédérale (CARPH) a pour mission de remettre annuellement un rapport au
gouvernement sur le taux d’emploi des personnes avec un handicap au sein de chaque organisation
fédérale. Elle est habilitée à demander toutes informations nécessaires à la rédaction du rapport.
Elle formule également des recommandations en vue d’améliorer la politique de recrutement des
personnes avec un handicap.
La CARPH constitue un lieu d’échanges entre représentants de l’administration fédérale, des
syndicats, du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH), des associations
de personnes avec un handicap, des cellules stratégiques des ministres et secrétaires d’Etat
fédéraux,... sur les observations du terrain, les obstacles, les défis futurs et les manières d’augmenter
le taux d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.
Dans son rapport 2015, la Commission met l’accent sur les chiffres relatifs au taux d’emploi
des personnes avec un handicap au sein de la fonction publique fédérale ainsi que sur ses
recommandations en la matière. Elle présente ceux-ci de manière synthétique et visuelle, afin de
donner au lecteur un accès rapide aux informations et enjeux principaux.
La Commission choisit de mettre en exergue 6 recommandations concrètes qui concernent
directement la fonction publique fédérale, dans l’objectif de faciliter leur mise en œuvre. La plupart
des recommandations présentées dans le rapport d’évaluation 2014, restent néanmoins toujours
d’actualité.
Pour conclure, je remercie les membres de la Commission, le SPF Personnel et Organisation et,
plus largement, l’ensemble des organisations fédérales pour leur investissement dans les travaux
de la CARPH. Favoriser l’emploi des personnes avec un handicap au sein de la fonction publique
fédérale est un défi qui nécessite plus que jamais la collaboration de tous les acteurs concernés.
Emilie De Smet,
Présidente de la Commission
2
Les chiffres clés en 2015
LE TAUX D’EMPLOIdes personnes avec un handicap au sein de la
fonction publique fédérale
LE NOMBRE D’ORGANISATIONSqui atteignent ou dépassent le quota de 3% de mise
à l’emploi de personnes avec un handicap :
• le Ministère de la Défense
• l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
• le SPF Personnel et Organisation
• la Régie des bâtiments
• la Banque carrefour de la sécurité sociale
• le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
* Les données sont extraites de la base de données fédérale Pdata au 31/12/2015. Le taux d’emploi global correspond au ratio entre le nombre de collaborateurs avec un handicap et le nombre total de collaborateurs en équivalents temps plein.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,32%
6
QUELQUES HYPOTHÈSES LIÉES À LA DIMINUTION DU TAUX D’EMPLOI
le départ à la pension des collaborateurs en situation de handicap
la diminution du nombre de recrutement au sein de la fonction publique fédérale
la diminution de plus de 10% sur une pérode de 7 ans, du nombre total de fontionnaires fédéraux
3
0,5%
1%
1,5%
1,80%
1,60%
1,40%
1,20%
1,00%
0,80%
0,60%
0,40%
0,20%
0,00%
2%
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
0%
0,90%
100%
1,28%1,37%
1,54% 1,51%1,39%
1,32%
80%
75%
85%
90%
95%
100%98,3%96,7%
96,7%92,5%
90,6%
83,9%
1,38%
1,32%
0,90%
1,28%
1,54% 1,57%
1,51%
1,45%
1,39%1,37%
0,5%
1%
1,5%
1,80%
1,60%
1,40%
1,20%
1,00%
0,80%
0,60%
0,40%
0,20%
0,00%
2%
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
0%
0,90%
100%
1,28%1,37%
1,54% 1,51%1,39%
1,32%
80%
75%
85%
90%
95%
100%98,3%96,7%
96,7%92,5%
90,6%
83,9%
1,38%
1,32%
0,90%
1,28%
1,54% 1,57%
1,51%
1,45%
1,39%1,37%
éVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI DES PERSONNES AVEC UN HANDICAP
ÉVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI DES PERSONNES AVEC UN HANDICAP ET DE L’EFFECTIF TOTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE
Taux d’emploi (sans Police fédérale) Taux d’emploi (avec Police fédérale) Effectif total
4
RB
OCASCBELSPO
MRACFAMIFED
ONEMSPF SSCE
SPF AESPF INTSPF SSCAPAC
BRONSS
MRBABSPSP
ORPSSIRM
SPF CHANISP
SPF ECOPOLICE FED
MRAHAFMPSFEDICTCSPMARCH
BFPCERVA
IGNORB
FEDOREST
0% 2% 4% 6% 8% 10%
8,31%4,53%
4,26%3,60%
3,49%3,11%
2,93%2,54%
2,16%
2,06%1,97%
1,86%
1,86%
0,24%0,41%0,43%0,46%0,49%0,56%0,57%0,61%
0,67%0,69%0,69%0,72%0,77%0,78%0,81%0,85%0,93%1,00%1,01%1,02%1,03%1,08%
1,22%1,22%
1,30%1,42%1,45%1,46%
1,62%1,63%
1,69%
1,75%
1,75%1,80%
IEFHRB
SPF ETCSBCSS
DEFSPF P&O
SPP ISOCM
SPF MOBIAS
ONVACAAMIAFSCA
FATFMPMRAIRSNIRPA
INAMISPF FIN
ONPSPF B&CG
INASTIIV-INIG
SPF JUS
TAUX D’EMPLOI (TE) DES PERSONNES AVEC UN HANDICAP PAR ORGANISATION
TE > = 3%
2% < TE < 3%
1% < TE < 2%
0% < TE < 1%
Les abréviations utilisées dans le graphique sont explicitées dans le tableau de synthèse des taux d’emploi par organisation disponible sur Fedweb.
5
Par contre,
plus de femmes (52,26%) que
d’hommes (47,74%) parmi
les fonctionnaires
fédéraux
RÉPARTITION DES COLLABORATEURS AVEC UN HANDICAP ET DE L’EFFECTIF TOTAL PAR NIVEAU
d’hommes avec un handicap
54,26%
de femmes avec un handicap
45,74%
On retrouve le plus de collaborateurs avec un handicap dans le niveau
Personnes avec handicap Effectif total
Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
13,40%
25,09%
18,40%20,75%
32,61%
39,36%
35,59%
14,81%
6
RÉPARTITION DES COLLABORATEURS AVEC UN HANDICAP ET DE L’EFFECTIF TOTAL PAR CATÉGORIE D'ÂGE
< 20
> 20 et ≥ 22
> 25 et ≥ 29
> 30 et ≥ 34
> 35 et ≥ 39
> 40 et ≥ 44
> 45 et ≥ 49
> 50 et ≥ 54
> 55 et ≥ 59
> 60 et ≥ 64
≥ 65
0% 10% 20% 30% 40%
0,02%0%
1,22%0,95%
6,01%2,44%
9,78%5,95%
11,09%8,53%
12,54%8,93%
15,10%14,07%
16,64%14,88%
7,51%13,80%
0,26%0,14%
19,82%30,31%
Personnes avec handicap Effectif total
des collaborateurs avec un handicap sont âgés de plus de 55 ans44%
7
TEMPS PLEIN TEMPS PARTIEL
Personnes avec handicap 73% 27%
Collaborateurs fonction publique 63% 37%
RÉPARTITION DES COLLABORATEURS AVEC UN HANDICAP ET DE L’EFFECTIF TOTAL SELON LE RÉGIME DE TRAVAIL
Statutaires Contractuels
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
82,14% 79,58%
17,86%20,42%
Parmi les collaborateurs avec un handicap travaillant à temps partiel,
51% travaillent à 4/5ème
Parmi l’ensemble des collaborateurs travaillant à temps partiel,
68,74% travaillent à 4/5ème
Personnes avec handicap Effectif total
Pas de différence significative
entre les collaborateurs avec
un handicap et l’effectif total de
la fonction publique fédérale
8
Gianni Morelli a 35 ans, il a un handicap visuel.
En 2007, il termine ses études de master en droit et
poursuit ensuite un master en fiscalité. Un de ses amis
étudiant attire son attention sur une offre d’emploi
d’Attaché. C’est ainsi qu’il décroche un emploi au
sein de l’administration fédérale. Cela fait maintenant
quelques années qu’il travaille au SPF Finances. Nous
avons demandé à Gianni comment s’est déroulé son
processus d’intégration au SPF Finances et ce qui
l’a positivement surpris au sein de l’administration
fédérale.
Gianni, comment s’est déroulé ton intégration au sein du SPF Finances ?
“Bien ! J’ai intégré une équipe qui était à l’écoute. Cela s’est bien déroulé car nous avons beaucoup
communiqué. Mes collègues ont montré et montrent encore beaucoup de compréhension par
rapport à ma situation.”
Qu’est ce qui t’a positivement surpris lorsque tu as commencé à travailler pour
l’administration fédérale ?
“Ce qui m’a le plus surpris, c’est l’ouverture à la différence. Au sein de l’administration fédérale,
contrairement à certaines entreprises ou administrations, on a compris que la collaboration et la
volonté de communiquer mènent à une meilleure ambiance de travail et à de meilleurs résultats.”
Que voudrais-tu faire passer comme message aux personnes avec un handicap qui hésitent
encore à travailler pour l’administration ?
“Que les préjugés sur l’administration fédérale souvent véhiculés par la presse ne sont que des idées
reçues. J’ai travaillé auparavant pour une institution semi-publique et j’avais moi-même aussi des
préjugés sur l’administration fédérale. Mais en travaillant au SPF Finances, je me suis rendu compte
que ce n’était effectivement que des idées reçues. Je veux souligner le fait que la collaboration,
la communication, la collégialité, la volonté d’apprendre, la capacité de penser ‘out of the box’
et l’ouverture aux autres sont les clés pour une belle carrière. Et on retrouve tout cela au sein de
l’administration fédérale !”
Découvrez d’autres témoignages surWWW.SELOR.BE
9
LES RECOMMANDATIONS
Dans le cadre de ses missions, la CARPH adresse les recommandations suivantes au gouvernement:
1 Recourir aux sources authentiques de données afin de suivre le taux d’emploi des personnes
avec un handicap. La Commission accorde une importance à la simplification administrative
liée à la reconnaissance du handicap tout en respectant les réglementations relatives à la
protection de la vie privée.
2 Encourager les organisations à mettre en place un plan d’action en vue d’augmenter le taux
d’emploi des personnes avec un handicap.
3 Evaluer le contrôle des consultations des réserves de recrutement par les Inspecteurs des
Finances. La CARPH suggère que l’Inspection des Finances rédige un rapport annuel en la
matière.
4 Poursuivre et intensifier les actions de sensibilisation au handicap et de promotion de
l’emploi des personnes avec un handicap au sein de la fonction publique fédérale auprès :
• des Présidents et Administrateurs généraux,
• du (middle) management,
• des collaborateurs des ressources humaines,
• des responsables diversité,
• des référents handicap (en axant plus particulièrement l’information et leurs formations sur
les droits fondamentaux des personnes avec un handicap et sur les outils existants en
matière d’emploi),
• des syndicats,
• des services sociaux,
• des médecins du travail,
• de Medex1 et d’Empreva2 (en les sensibilisant notamment aux aménagements raisonnables
prévus dans la législation anti-discrimination afin qu’un travailleur avec un handicap ne soit
pas trop vite déclaré inapte pour sa fonction),
• des conseillers en prévention,
• de l’ensemble du personnel fédéral.
5 Poursuivre l’optimalisation des canaux de communication et la collaboration entre les
différents acteurs (organisations fédérales, Selor, secteur associatif,...).
6 Poursuivre les actions de Selor en vue de faciliter l’engagement de personnes avec un
handicap par les organisations fédérales et de proposer des aménagements de toutes les
épreuves de sélection en fonction du handicap du candidat.
1 Administration de l’Expertise médicale (www.medex.belgium.be).2 Cellule centrale du service commun de prévention de certains services publics fédéraux (www.empreva.be).
10
LES ACTIONS FUTURES DE LA CARPH
Assurer le suivi des démarches visant à établir le taux d’emploi
des personnes avec un handicap via la Banque carrefour de la
sécurité sociale, dans le respect de la protection de la vie privée.
Mener une réflexion sur la mise à disposition d’un budget
spécifique destiné à favoriser l’emploi des personnes avec un
handicap dans la fonction publique fédérale.
Statuer sur l'utilisation des listes spécifiques des personnes
avec un handicap lauréates d’une sélection.
Editeur responsable : Emilie De Smet – Dépôt légal : D/2016/7737/5 – Juillet 2016Contact CARPH : [email protected]
EN SAVOIR PLUS SUR
Le cadre législatif relatif à l’emploi des personnes avec
un handicap
L'évolution du taux d'emploi par organisation
Les bonnes pratiques en matière d’emploi des personnes
avec un handicap
Rendez-vous sur