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19/12/2018
Les clefs pour protéger
votre innovation
numérique
Philippe MARCEL
Ingénieur chargé d’affaires PI
INPI Auvergne-Rhône-Alpes
Quel rôle des actifs de propriété intellectuelle ?T
ran
sfo
rmer
l’innovatio
n e
n v
ale
ur
2. A quel coût ?
3. Les bonnes pratiques
4. Et après ?
1. Panorama des outils
4 clés
pour
protéger
votre
innovation
numérique
Exemple d’une célèbre application mobile
1 innovation numérique = multiples créations
NOM / LOGO
LOOK & FEEL
ALGORITHME
de
reconnaissance
de chansons
PROGRAMME
d’ORDINATEUR
BASE DE
DONNEES
MUSICALE
NOM / LOGO
LOOK & FEEL
ALGORITHME
de
reconnaissance
de chansons
PROGRAMME
d’ORDINATEUR
BASE DE
DONNEES
MUSICALE
Exemple d’une célèbre application mobile
1 innovation numérique = multiples créations
1 INNOVATION NUMERIQUE = MULTIPLES PROTECTIONS
Les marques
LOVIN’THAT TUNE
YOUR MUSIC JOURNEY
LYRICPLAY
SHAZAM FOR TV
DUREE : 10 ans
RENOUVELABLE INDEFINIMENT
SIGNE PRODUITS &
SERVICES
MARQUE
Les brevets
SHAZAM
- EP1766816 -
Solution
technique
problème
technique
BREVET
DUREE : 20 ans maximum
Et les logiciels ? Quelles protections ?
Protection « automatique » par le DROIT d’AUTEUR QUOI ? Code source / Code objet / Matériel de conception préparatoire
CONDITIONS ? Si « originalité » = effort personnalisé
COMMENT ? Sans formalité de dépôt preuve datée recommandée
POUR QUI ? Droits PI reviennent au Développeur ( ! Si salarié droits PI
transférés automatiquement à l’employeur )
Protection éventuelle par BREVET QUOI ? Fonctionnalités logiciel
CONDITIONS ? Si solution technique à un
problème technique + nouveauté + activité
inventiveSi la nature du problème est mathématique,
économique ou financier pas de brevet
COMMENT ? Formalité de dépôt obligatoire
Les dessins et modèles
DUREE : 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans
2. A quel coût ?
Marques Dessins/modèles Brevets
France
International
x3
€€€€€
€€€€€
€€€€€ €€€€€
€€€€€ €€€€€
Un investissement
3. Les bonnes
pratiques
Pourquoi ? Vérifier la nouveauté d’un projet
S’assurer que l’on n’est pas en situation de contrefaçon
Eviter des dépenses de développement et de protection inutiles
Repérer vos concurrents ou d’éventuels partenaires
Regardez autour de vous
Comment ? En France : Base Marques / Base brevets
sur www.inpi.fr
À l’étranger : TM VIEW ; Espacenet
Préservez la confidentialité
Pourquoi ? Se protéger contre l’espionnage économique
Préserver vos possibilités de dépôt (Nouveauté conservée)
Protéger un savoir-faire ou une innovation non brevetée
Pouvoir agir en cas de violation de secret (sanctions civiles et/ou
pénales)
Comment ? Marquer les documents confidentiels
Faire signer des accords de confidentialité
Vérifier clauses confidentialités contrats
salariés, stagiaires, freelance
Formalisez et datez vos créations
Pourquoi ? Prouver la titularité, la date et le contenu des créations Faciliter les négociations avec les partenaires Matérialiser l’existant au sein de l’entreprise Invoquer éventuellement un droit de possession personnelle
antérieure
Comment ? Enveloppe Soleau (Inpi)
Officier ministériel (huissier, notaire)
Cahier de laboratoire (réseau Curie)
Sociétés d’auteur (Logitas, APP, SGDL…)
Vérifiez la titularité des droits PI
Pourquoi? Les titulaires des droits de PI dépendent du type de création & du
statut du créateur
Assurer à l’entreprise une exploitation paisible des créations
Risque de problème juridique/financier lors de l’exploitation
Comment ? Si les droits PI appartiennent au salarié / partenaire
/ sous-traitant /stagiaire Prévoir la cession des
droits PI par contrat au profit de l’entreprise
En cas de co-développement prévoir en amont la
répartition des droits PI
4. Et après ?
Valoriser
Actifs
€
2. S’assurer d’être TITULAIRE DES
DROITS PI
3. Définir une STRATEGIE DE
PROTECTION pour chaque création
protégeable
4. SURVEILLER
1. IDENTIFIER au plus tôt ce qui est
protégeable par la PI dans votre
innovation
4 réflexes
à adopter
pour
protéger
son
innovation
numérique
Contactez-nous !
Rendez-vous en
délégation INPI ou
dans vos locaux
www.inpi.fr
0 820 210 211(0,10 € TTC/min + prix appel)