Clés pour comprendre les marchés
publics: principes généraux Journée ADL – Namur, le 24 janvier 2012
Mathieu LAMBERT – Marie-Laure VAN RILLAER
Plan
1. Approche générale de la réglementation
2. 1e étape: préparation d’un marché public
3. 2e étape: attribution d’un marché public
4. 3e étape: exécution d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
b. Grands principes applicables
c. Réglementation applicable
d. Chronologie d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
• Pourquoi une telle réglementation?€
Pouvoir public Opérateur économique
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
• Un marché public est un contrat à titre
onéreux conclu entre un ou plusieurs
pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs
opérateurs économiques et portant sur
des services, des travaux ou des
fournitures
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public: 4 éléments
• Caractère onéreux: contrepartie appréciable en
argent
• Pouvoir adjudicateur: art. 4 Loi
• Opérateur économique: entité juridique distincte
privée ou publique
• Travaux, fournitures ou services: art. 5 Loi +
annexes 1 et 2
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
• Exceptions Services prestés exclusivement par un pouvoir
adjudicateur (art. 3, par. 2, Loi)
Relation « in house » (ou coopération verticale)
(jurisprudence CJUE)
Pas de marché public si c’est « dans la maison »
Coopération public-public (ou coopération horizontale)
Pas de marché public si coopération de service public
entre autorités publiques (jurisprudence CJUE)
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
b. Grands principes applicables
c. Réglementation applicable
d. Chronologie d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
b. Grands principes applicables
• Egalité de traitement et non discrimination
• Transparence
• Concurrence
• Forfait
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
b. Grands principes applicables
c. Réglementation applicable
d. Chronologie d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
c. Réglementation applicable actuellement
• Loi du 24.12.1993
• Arrêté royal du 8.1.1996 (secteurs classiques)
• Arrêté royal du 26.9.1996 (règles générales
d’exécution) et son annexe (cahier général des
charges)
1. Approche générale de la
réglementationc. Réglementation applicable demain
• Loi du 15.6.2006
• Arrêté royal du 15.7.2011 (secteurs classiques)
• Prochaine publication de l’arrêté royal
consacrant les règles générales d’exécution et
le nouveau cahier général de charges
=> entrée en vigueur de la nouvelle
réglementation attendue mi-2012
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
b. Grands principes applicables
c. Réglementation applicable
d. Chronologie d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
d. Chronologie d’un marché public
•Elaboration et adoption d’un cahier de charges
• Eventuelle tutelle
•Eventuelle publication d’un avis
Préparation
•Réception et analyse des offres
•Attribution du marché public
Attribution
•Cautionnement
•Défaut d’exécution
•Modifications
Exécution
1. Approche générale de la réglementation
2. 1e étape: préparation d’un marché public
3. 2e étape: attribution d’un marché public
4. 3e étape: exécution d’un marché public
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a. Documents de marché
b. Modes de passation
c. Compétences et conflits d’intérêts
d. Sélection qualitative
e. Critère(s) d’attribution
f. Tutelle
g. Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a. Documents de marché
• Cahier général de charges
• Cahier spécial de charges:clauses administratives, techniques et d’exécution
• Métré et inventaire
• Avis de marché
• Offre
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a. Documents de marché
b. Modes de passation
c. Compétences et conflits d’intérêts
d. Sélection qualitative
e. Critère(s) d’attribution
f. Tutelle
g. Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché public
b. Modes de passation (secteurs classiques)
3 modes de passation
Généraux: libre choix
Adjudication:
seul le prix compte
Appel d’offres:
plusieurs éléments comptent
Exceptionnel
Procédure négociée:
on négocie
2. 1e étape: préparation d’un marché
publicb. Modes de passation
• Adjudication (Loi, art. 15)
= Attribution du marché au soumissionnaire qui a remis
l’offre régulière la « moins-disante » c.à.d. la moins
chère
→ Obligation d’attribuer le marché à ce soumissionnaire, sous peined’une indemnité fixée à 10 % du montant de cette offre (horsTVA)
→ Prix = non seulement prix offert mais aussi tous éléments chiffrablesqui viendront nécessairement augmenter les débours
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation• Appel d’offres (Loi, art. 16)
= attribution du marché au soumissionnaire qui a remis
l’offre régulière la "mieux-disante", c.à.d. l’offre
régulière économiquement la plus avantageuse, au vu
des critères d’attribution fixés par le pouvoir
adjudicateur
! ne pas confondre - critères de sélection qualitative: qualités personnelles du
soumissionnaire- critères d’attribution: qualités intrinsèques de l’offre
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
• Procédure négociée avec ou sans publicité (Loi, art. 17)
= le pouvoir adjudicateur négocie avec un ou plusieurs
soumissionnaire(s) après (ou non) publication d’un avis de
marché
! Procédure exceptionnelle qui n’est justifiée que dans des hypothèses
énumérées limitativement (secteurs classiques): urgence, faible
valeur, répétition, …
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
• Caractère ouvert ou restreint d’un mode
de passation ≠ publication d’un avis
• Le caractère ouvert ou restreint d’un
mode de passation correspond à la
réalisation d’un marché public en une ou
deux phases
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
•Elaboration et adoption d’un cahier de charges
• Eventuelle tutelle
•Eventuelle publication d’un avis
Préparation
• Réception et analyse des offres
• Attribution du marché public
Attribution
•Cautionnement
•Défaut d’exécution
•Modification
Exécution
b. Modes de passation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation• Procédure ouverte: 1 seule phase
• Procédure restreinte: 2 phases
Adoption d’un CSChPublication d’un
avis ou consultation
Réception des offres
Analyse: critères de SQ, régularité
et critères d’attribution
Attribution du MP
Adoption d’un CSChPublication d’un avis ou consultation
Réception des candidatures
Analyse des critères de SQ et choix des candidats
Réception des offres des candidats
sélectionnés
Analyse: régularité et
critères d’attribution
Attribution du MP
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
Mode de passation Ouvert (1 phase) Restreint (2 phases)
Adjudication Publique Restreinte
Appel d’offres Général Restreint
Procédure négociée
avec publicité
Non Oui
Procédure négociée
sans publicité
La phase de sélection qualitative peut être
formalisée par le pouvoir adjudicateur
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a. Documents de marché
b. Modes de passation
c. Compétences et conflits d’intérêts
d. Sélection qualitative
e. Critère(s) d’attribution
f. Tutelle
g. Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts • Régie communale ordinaire = commune(CDLD, art. L1222-3 et L1222-4)
Le conseil communal:
- se prononce sur le principe même de la passation d’un
MP
- détermine le mode de passation et les conditions du
marché
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts• Régie communale ordinaire = commune(CDLD, art. L1222-3 et L1222-4)
Le collège communal:
- engage la procédure
- attribue et notifie le marché
- surveille son exécution
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts• Régie communale ordinaire = commune(CDLD, art. L1222-3 et L1222-4)
Exceptions
Le collège communal est compétent pour décider la passation d’un MP et déterminer le mode de passation et les conditions de celui-ci:
- sur délégation du conseil: pour les MP relatifs à la gestion journalièreet dans la limite des crédits inscrits au budget ordinaire
- en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts • Régie communale autonome(CDLD, art. L1231-5)
Le CA a le pouvoir d’accomplir tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet de la RCA
+ délégations possibles au comité de direction et/ou à
certains administrateurs (cf. statuts et/ou décisions du
CA)
→ Situation différente pour chaque ADL/RCA
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts • ASBL(L. 27.6.1921, art. 2, 7°, 13 et 13bis)
Le CA dispose des pouvoirs les plus larges (sauf ceux que
la loi ou les statuts réservent à l’AG) et il représente
valablement la société
+ délégations possibles au comité de direction et/ou à
certains administrateurs (cf. statuts et/ou décisions du
CA)
→ Situation différente pour chaque ADL/ASBL
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
Intérêt général
Intérêt particulier
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts L. 24.12.1993, art. 10
« Par. 1er. Sans préjudice de l'application d'autres interdictions
résultant d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'une
disposition réglementaire ou statutaire, il est interdit à tout
fonctionnaire, officier public ou toute autre personne physique ou
morale chargée d'un service public d'intervenir d'une façon
quelconque, directement ou indirectement, dans la passation et la
surveillance de l'exécution d'un marché public dès qu'il a un
intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée, dans
l'une des entreprises soumissionnaires. »
2. 1e étape: préparation d’un marché
publicc. Compétences et conflits d’intérêts L. 24.12.1993, art. 10 (suite)
« Par. 2. L'existence de cet intérêt est présumée:
1° dès qu'il y a parenté ou alliance, en ligne directe jusqu'au troisième
degré et, en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré, entre le
fonctionnaire, l'officier public ou toute autre personne physique chargée
d'un service public et l'un des soumissionnaires ou toute autre personne
physique qui exerce pour le compte de l'un de ceux-ci un pouvoir de
direction ou de gestion;
2° lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou toute autre personne
physique ou morale chargée d'un service public est, lui-même ou par
personne interposée, propriétaire, copropriétaire ou associé actif de l'une
des entreprises soumissionnaires ou exerce, en droit ou en fait, lui-même
ou par personne interposée, un pouvoir de direction et de gestion. »
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts L. 24.12.1993, art. 10 (suite)
« Par. 3. Lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou toute autre
personne physique ou morale chargée d'un service public détient,
soit lui-même, soit par personne interposée, une ou plusieurs
actions ou parts représentant au moins 5 % du capital social de
l'une des entreprises soumissionnaires, il a l'obligation d'en
informer l'autorité compétente.
Tout fonctionnaire, officier public ou toute autre personne
physique ou morale chargée d'un service public se trouvant dans
l'une des situations visées au par. 2 est tenu de se récuser.. »
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts C. pén., art. 245« Toute personne exerçant une fonction publique, qui, soit directement,
soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende […].
La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés, et qui aura agi ouvertement. »
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts Règles particulières aux communes et donc aux RCO
Il est interdit à tout membre du conseil et du collège:
- d’être présent à la délibération sur des objets
auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement,
soit comme chargé d’affaires, avant ou après son
élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au
4e degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct (CDLD, art. L1122-19, 1°)
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts Règles particulières aux communes et donc aux RCO
Il leur est également interdit:
- de prendre part directement ou indirectement dans
aucun service, perception de droits, fourniture ou
adjudication quelconque pour la commune (CDLD, art.
L1125-10, 1°)
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a. Documents de marché
b. Modes de passation
c. Compétences et conflits d’intérêts
d. Sélection qualitative
e. Critère(s) d’attribution
f. Tutelle
g. Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
d. Sélection qualitative• = étape généralement obligatoire visant à évaluer les
qualités du soumissionnaire(et non les qualités de l’offre = critères d’attribution)
• Les critères de sélection qualitative doivent être liés à
l’objet du marché
• = Capacités personnelle, technique, économique et
financière
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
d. Sélection qualitative
• Capacité personnelle ou cause d’exclusion (A.R.
8.1.1996, art. 17, 43 et 69):
Par ex.:
- Dettes sociales
- Faillite
- Condamnation pénale
- …
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
d. Sélection qualitative
• Capacité technique (A.R. 8.1.1996; art. 19, 45 et
71): par ex., titre d’étude, expérience, outillage, etc.
• Capacité économique et financière (A.R.
8.1.1996, art. 18, 44 et 70): par ex., bilan, chiffres
d’affaire, etc.
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
d. Sélection qualitative (rappel)• Procédure ouverte: 1 seule phase
• Procédure restreinte: 2 phases
Adoption d’un CSChPublication d’un
avis ou consultation
Réception des offres
Analyse: critères de SQ, régularité
et critères d’attribution
Attribution du MP
Adoption d’un CSChPublication d’un avis ou consultation
Réception des candidatures
Analyse des critères de SQ et choix des candidats
Réception des offres des candidats
sélectionnés
Analyse: régularité et
critères d’attribution
Attribution du MP
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a. Documents de marché
b. Modes de passation
c. Compétences et conflits d’intérêts
d. Sélection qualitative
e. Critère(s) d’attribution
f. Tutelle
g. Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché public
e. Critère(s) d’attribution (secteurs classiques) (rappel)
3 modes de passation
Généraux: libre choix
Adjudication:
seul le prix compte
Appel d’offres:
plusieurs éléments comptent
Exceptionnel
Procédure négociée:
on négocie
2. 1e étape: préparation d’un marché public
e. Critère(s) d’attribution• = critère permettant d’évaluer la qualité intrinsèque
d’une offre
• Art. 16 Loi non exhaustif: prix, qualité, délai
d’exécution/de livraison, esthétique, caractéristiques
environnementales, service après-vente, rentabilité,
etc.
=> En appel d’offres: plusieurs critères d’attribution
=> En adjudication: seul le prix
=> En procédure négociée: « comme » en appel
d’offres ou « comme » en adjudication
2. 1e étape: préparation d’un marché public
e. Critère(s) d’attribution• Dans la plupart des cas, les critères d’attribution
doivent être indiqués dans le CSC en vertu du principe
de transparence
• Les critères d’attribution doivent être liés à l’objet du
marché, objectifs, non aléatoires et vérifiables
• Dans certains cas, les critères d’attribution doivent être
pondérés
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a. Documents de marché
b. Modes de passation
c. Compétences et conflits d’intérêts
d. Sélection qualitative
e. Critère(s) d’attribution
f. Tutelle
g. Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
AP/AOG AR/AO
R/PNA
P
PNSP
T 250.000
euros HTVA
125.000
euros
HTVA
62.000
euros
HTVA
F
S
200.000
euros HTVA
62.000
euros
HTVA
31.000
euros
HTVA
f. TutelleQuels sont les MP visés pour les communes (= RCO) (CDLD, art. 3122-2)?
→ le choix du mode de passation et l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous;
→ l’avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché;
→ l’avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des avenants successifs atteint au minimum 10 % du montant initial du marché.
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a. Documents de marché
b. Modes de passation
c. Compétences et conflits d’intérêts
d. Sélection qualitative
e. Critère(s) d’attribution
f. Tutelle
g. Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
g. Publication d’un avis (ou consultation)• En vertu des principes de concurrence et de transparence,
une publicité ou une consultation (seulement dans certaineshypothèses de procédure négociée sans publicité) s’imposeen principe
• La publicité s’opère au(x) niveau(x) belge et, en fonction dumontant de l’estimation du marché, éventuellementeuropéen:
- travaux: 5.000.000 €
- services et fournitures: 200.000 €
N.B.: seuils applicables depuis ce 1.1.2012 (A.M. 12.12.2011)
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
3 modes de passation
Généraux: libre choix
Adjudication:
seul le prix compte
Appel d’offres:
plusieurs éléments comptent
Exceptionnel
Procédure négociée:
on négocie
PN avec publicité
PN sans publicité
avec ou sans consultation
g. Publication d’un avis (ou consultation) (rappel)
1. Approche générale de la réglementation
2. 1e étape: préparation d’un marché public
3. 2e étape: attribution d’un marché public
4. 3e étape: exécution d’un marché public
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
a. Réception et ouverture des offres
b. Analyse des offres: régularité, sélection
qualitative et critère(s) d’attribution
c. Attribution: motivation, information, standstill
(et voies de recours)
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
a. Réception et ouverture des offres (A.R. 8.1.1996, art. 106
et s.)
• En principe, prise en considération des seules offres
arrivées dans les temps
• Séance publique d’ouverture des offres (adjudication et
appel d’offres)
• En adjudication: proclamation des prix
• Eventuellement: séance d’ouverture supplémentaire(A.R. 8.1.1996, art. 106 à 109)
→ Objectif: éviter les manipulations et garantir la concurrence
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
a. Réception et ouverture des offres
b. Analyse des offres: régularité, sélection
qualitative et critère(s) d’attribution
c. Attribution: motivation, information, standstill
(et voies de recours)
3. 2e étape: attribution d’un marché public
b. Analyse des offres: régularité • Régularité formelle
• Conformité à la réglementation des MP et aux exigences essentielles du CSC
• Absence de réserves
• Concordance avec la réalité
(AR 8.1.1996, art. 89 et 110)
Irrégularité substantielle: offre écartée
Irrégularité non substantielle: peut être couverte par le pouvoir adjudicateur
3. 2e étape: attribution d’un marché public
b. Analyse des offres: régularité Irrégularité substantielle?
• L'incidence de cette irrégularité sur le principe d'égalité des soumissionnaires: est-elle
susceptible de créer une discrimination et d'avantager ou de désavantager un
concurrent?
• Son incidence sur la décision finale, c'est-à-dire sur le classement des offres: modifie-
t-elle ou non ce classement?
• Son incidence sur la comparaison des offres: rend-elle impossible ou non la
comparaison effective des offres?
• Le caractère fondamental ou non de la prescription du cahier spécial des charges qui
n'est pas respecté
• L'intention de l'auteur du cahier spécial des charges, en particulier lorsqu'il y a été
mentionné une disposition instaurant explicitement une sanction de nullité
3. 2e étape: attribution d’un marché public
b. Analyse des offres: régularité Exemples
• Le fait de signer à un endroit différent de celui prévu à cet effet, n’emporte pas nécessairement l’irrégularité de l’offre, pour autant qu’il apparaisse néanmoins clairement de la signature du soumissionnaire que celui-ci s’engage sans équivoque (CE, 18.6.2002)
• Le pouvoir adjudicateur fait preuve d’un excès injustifié de formalisme en considérant que la signature apposée sur la lettre de soumission ne couvre pas l’ensemble de l’offre, alors qu’il y est fait clairement référence dans cette lettre (CE, 9.11.1999)
• Le défaut de signature du soumissionnaire à côté des ratures et modifications qui peuvent influencer le prix est un manquement substantiel qui entraine l’irrégularité de l’offre (CE, 10.7.2002)
• Le défaut d’indication du prix dans l’offre elle-même n’est pas une irrégularité substantielle, dès lors que ce prix ressort du métré dûment signé (CE, 27.1.2005)
• L’accumulation d’irrégularités en soi non substantielles peut entrainer l’écartement de l’offre, celle-ci étant dans son ensemble irrégulière (CE, 15.3.2006)
• Les conditions générales de vente jointes à une offre constituent le plus souvent des réserves, dans la mesure où elles diffèrent des prescription du CSC
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: régularité des prix
Prix anormalement élevés ou anormalement bas(A.R. 8.1.1996, art. 110)
Conclusion
• Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur
• Motivation de la décision
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: sélection qualitativeCauses d’exclusion
Doit être exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la
procédure le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'un
jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur
a connaissance pour (A.R. 8.1.1996, art. 17, 43 et 69):
• participation à une organisation criminelle;
• corruption;
• fraude;
• blanchiment de capitaux.
3. 2e étape: attribution d’un marché
publicb. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitativeCauses d’exclusion
En outre, peut être exclu de la procédure d'attribution du marché, le candidat ou le soumissionnaire:
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans toute
situation analogue;
• qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de
toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
• qui a fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
• qui a commis une faute grave en matière professionnelle (dûment constatée par tout moyen dont les
pouvoirs adjudicateurs pourront justifier);
• qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale;
• qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes;
• qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements
exigibles en l'occurrence.
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitativeCauses d’exclusion
• La preuve que l'intéressé ne se trouve pas dans un
des cas cités peut être apportée par la production de
divers documents délivrés par les autorités et
administrations compétentes
• Simplification administrative: déclaration sur l’honneur
3. 2e étape: attribution d’un marché
publicb. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitativeSélection qualitative: rappel
• Veiller à ce que ceux qui accèdent aux marchés publics disposent de la
capacité nécessaire
(A.R. 8.1.1996, art. 16 et ss. pour les travaux, 42 et ss. pour les fournitures, et 68 et ss. pour les services)
• Pas question, à ce niveau, d'examiner le contenu des offres, mais bien
l'expérience passée des candidats, leur « assise »
• Capacités économiques et financières: déclarations bancaires, bilans,
comptes, chiffre d’affaires
• Capacité technique: titres d’études, prestations antérieures, outillage,
matériel, équipement, personnel,…
3. 2e étape: attribution d’un marché
publicb. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitativeSélection qualitative: application selon le mode de passation – rappel
• En procédure ouverte: les soumissionnaires déposent une offre; les éléments
requis en matière de sélection qualitative sont joints à celles-ci. La décision du
pouvoir adjudicateur portera à la fois sur la sélection qualitative et l'attribution du
marché
• En procédure restreinte: l'étape de la sélection qualitative précède l'étape de
l'attribution du marché: les candidats répondent à l'avis de marché par l'envoi de
demandes de participation contenant les éléments nécessaires à l'examen de
leurs capacités financière, économique et technique; le pouvoir adjudicateur
procède à l'examen de ces éléments et ne retient que les meilleurs candidats,
compte tenu des critères fixés; seuls ces candidats retenus pourront ensuite
soumissionner
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitativeSélection qualitative: application selon le mode de passation –
rappel
• En procédure négociée sans publicité: en principe, le pouvoir
adjudicateur n’est censé consulter que des entreprises dont il
connaît les capacités; sinon, idem procédure ouverte
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: attribution
• Adjudication: offre régulière la moins chère
• Appel d’offre (et procédure négociée): offre
économiquement la plus avantageuse, au
regard des critères d’attribution prévus
• Conclusion du contrat: notification de la
décision d’attribution à l’adjudicataire
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
a. Réception et ouverture des offres
b. Analyse des offres: régularité, sélection
qualitative et critère(s) d’attribution
c. Attribution: motivation, information, standstill
(et voies de recours)
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: motivation, information,
standstill (et voies de recours) • Motiver les décisions de sélection et d’attribution (cf. supra) (Loi,
art. 65/4)
• Informer les candidats non sélectionnés et les soumissionnaires
évincés (Loi, art. 65/7 et s.)
• Laisser s'écouler un délai d'attente (standstill - Loi, art. 65/11)
avant la conclusion du marché, afin que ceux-ci puissent
valablement exercer un recours susceptible de conduire à une
réattribution à leur profit
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: information En procédure restreinte, dès que le pouvoir
adjudicateur a pris sa décision motivée de sélection, il
communique à tout candidat non sélectionné:
- les motifs de sa non-sélection, extraits de cette
décision
- en cas de limitation, sur la base d'un classement, du
nombre des candidats sélectionnés, la décision
motivée de sélection
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: information En procédures restreintes, au stade de l'attribution, ainsi
qu'en procédures ouvertes, dès qu'il a pris sa décision d'attribution, le pouvoir adjudicateur communique:
- à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-
sélection, extraits de la décision motivée
- à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les
motifs de son éviction, extraits de la décision motivée
- à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie et au
soumissionnaire retenu, la décision motivée
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: information Sous le seuil de 67.000 euros htva (Loi, art. 65/29 et A.R.
8.1.1996, art. 25):
Règles assouplies, soit en substance:
- information « brute » sur la situation de l’intéressé
- celui-ci peut, s’il le souhaite, demander des
informations quant aux motifs de la décision le
concernant dans les 30 jours
- le PA doit envoyer les motifs dans les 15 jours
3. 2e étape: attribution d’un marché
publicc. Attribution: standstill En règle, MP atteignant les seuils de publicité européenne
• La conclusion du marché, soit la notification de la décision d'attribution,
ne peut en aucun cas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze
jours à compter du lendemain du jour où la décision motivée est
envoyée aux candidats et soumissionnaires concernés
• Lorsqu'une demande de suspension de l'exécution de la décision
d'attribution est introduite dans le délai de standstill, le pouvoir
adjudicateur ne peut conclure le marché avant que l'instance de
recours ne statue
• La suspension de l'exécution de la décision d'attribution par l'instance de
recours entraîne de plein droit la suspension de l'exécution du marché
éventuellement conclu en violation de l’obligation de standstill
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: voies de recours (partim) MP sous les seuils de publicité européenne
• Annulation
• Suspension
• Dommages et intérêts
1. Approche générale de la réglementation
2. 1e étape: préparation d’un marché public
3. 2e étape: attribution d’un marché public
4. 3e étape: exécution d’un marché public
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Règles applicables
Arrêté royal 26.9.1996 « règles générales d’exécution »
Cahier général des charges
C.S.C.
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Application du cahier général des charges (A.R. 8.1.1996, art. 3)
• MP ≥ 22.000 € htva (montant estimé)
• MP > 5.500 € et < 22.000 € si le CSC le prévoit
• Dérogations permises
- Doivent être indiquées en tête du CSC
- Certaines dérogations doivent faire l’objet d’une motivation
formelle dans le CSC (cautionnement, paiements, réclamations
et requêtes,…)
- Pas de dérogation possible s’agissant des délais de paiement
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Cautionnement (CGCh, art. 5 et s.)
• 5 % du montant initial du MP
• Constitué:
- En numéraire (virement à la CDC)
- Fonds publics (BNB)
- Cautionnement collectif (caution solidaire à la CDC)
- Garantie (établissement de crédit)
• Dans les 30 j. de la conclusion du MP
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
La modification unilatérale du contrat (A.R. 26.9.1996, art. 7)
= mutabilité des contrats administratifs
• Sans modifier l’objet du MP
• Les dérogations aux clauses et conditions essentielles
du MP doivent être motivées (exception: MP < 5.500 €)
• Travaux supplémentaires: max. 50 % du montant initial
du MP (sauf si l’entrepreneur accepte de s’exécuter)
4. 3e étape: exécution d’un marché public: quelques grands principes
Les avenants au contrat
= nouveaux contrats s’ajoutant au contrat de base
Procédure négociée sans publicité (L. 24.12.1993, art. 17)
Travaux ou services complémentaires
• circonstance imprévue
• devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel que décrit dans le MP initial
• pour autant que le montant cumulé des travaux ou services complémentaires n'excède pas 50 % du montant du marché principal
• lorsque ces travaux ou services ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du MP initial sans inconvénient majeur; ou lorsque, quoique séparables de l'exécution du MP initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les avenants au contrat
Travaux ou services nouveaux
• répétition d'ouvrages ou services similaires
• conformes au projet de base
• marché initial = adjudication ou appel d’offres
• possibilité de recourir à cette procédure indiquée dès
l’appel d’offres ou adjudication
• limite: dans les 3 ans de la conclusion du MP initial
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les avenants au contrat
Fournitures complémentaires
• renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage
courant
• ou extension de fournitures ou d'installations existantes
• si le changement de fournisseur obligeait le pouvoir
adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente
entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques
d'utilisation et d'entretien disproportionnées
• durée cumulée = max. 3 ans (en principe)
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les avenants au contrat
Dans tous les autres cas, dès lors que ces
conditions strictes ne sont pas rencontrées, le
pouvoir adjudicateur doit procéder à une
nouvelle mise en concurrence
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principesLes défauts d’exécution, les mesures d’office et les sanctions
Défaut d’exécution (CGC, art. 20)
• lorsque les prestations ne sont pas complètement achevées dans le délai d'exécution contractuel ou aux diverses dates fixées pour leur achèvement partiel
• à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées
• lorsque l’adjudicataire ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur
• lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par le marché
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les défauts d’exécution, les mesures d’office et les sanctions
P.-V. dit « de carence » ou « de manquement »
• Envoyé par recommandé
• L'adjudicataire est tenu de s'exécuter immédiatement
• Il peut faire valoir ses moyens de défense par recommandé
dans les 15 j.
• Son silence au-delà de ce délai vaut reconnaissance des faits
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les défauts d’exécution, les mesures d’office et les sanctions
Les mesures d’office
• la résiliation unilatérale du marché: la totalité du cautionnement est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de dommages-intérêts forfaitaires
• l'exécution en régie (c'est-à-dire par le pouvoir adjudicateur lui-même, p.ex. le Service Travaux de la commune) de tout ou partie du marché non exécuté
• la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marché restant à exécuter
Pour aller plus loin…
Notre Réseau Marchés publics et PPP à
l’adresse http://marchespublics.uvcw.be
Pour aller plus loin…Notre Réseau Marchés publics et PPP
Permettre un partaged’expériences, de
bonnes pratiques et l’entraide mutuelle entre nos membres
Soutenirl’implémentation des récentes et
futures évolutions légales et
réglementaires
Nous aider à relayer vers les
instances régionales et fédérales les
préoccupations de nos membres
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Pour aller plus loin…
Les fiches « marchés publics » de
Focus sur la commune
www.uvcw.be
Glossaire• Adjudicataire: opérateur économique auquel le pouvoir adjudicateur a attribué un marché public
• Adjudication: mode de passation par lequel le pouvoir adjudicateur attribue le marché public au soumissionnaire ayant
déposé l’offre régulière la moins-disante
• Appel d’offres: mode de passation par lequel le pouvoir adjudicateur attribue le marché public au soumissionnaire ayant
déposé l’offre régulière économiquement la plus avantageuse
• Attribution: décision du pouvoir adjudicateur par laquelle il désigne le soumissionnaire choisi
• Avis de marché: formulaire complété par le pouvoir adjudicateur reprenant les éléments essentiels du marché et
permettant la mise en concurrence via sa publication au Bulletin des Adjudications et éventuellement au Journal officiel
de l’Union européenne
• Cahier général de charges: conditions générales des pouvoirs publics imposées par la réglementation des marchés
publics
• Cahier spécial de charges: conditions adoptées par un pouvoir adjudicateur dans un marché public déterminé et
reprenant généralement par défaut le cahier général de charges
• Candidat: opérateur économique introduisant sa candidature à propos d’un marché public dans l’espoir d’être
sélectionné qualitativement et d’être invité à déposer une offre
• Caractère ouvert/restreint: caractère en fonction duquel une procédure de marché public est faite en une seule phase
(procédure ouverte) ou en deux phases (procédure restreinte), celles-ci permettant de d’abord sélectionner
qualitativement puis d’attribuer le marché public
• Cause d’exclusion: motifs, ancrés dans l’étape de sélection qualitative, qui visent à ne pas retenir les candidats (en
procédure restreinte) ou les soumissionnaires (en procédure ouverte) dont les qualités personnelles sont remises en
cause
Glossaire• Conclusion d’un marché public: v. notification d’un marché public
• Critère d’attribution: critère permettant de déterminer l’offre la moins-disante ou l’offre économiquement la plus
avantageuse
• Inventaire/métré: document reprenant les postes du marché public envisagé avec les prix et que complètera le
soumissionnaire avec ses prix; le métré est pour le marché public de travaux; l’inventaire est pour le marché public de
fournitures ou de services;
• Marché public: contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs pouvoir(s) adjudicateur(s) avec un ou plusieurs
opérateur(s) économique(s) et portant sur des travaux, fournitures ou services
• Notification d’un marché public: naissance du lien contractuel entre un pouvoir adjudicateur et un adjudicataire
• Offre: engagement du soumissionnaire à exécuter le marché aux conditions qu’il présente
• Pondération: opération par laquelle le pouvoir adjudicateur accorde plus ou moins d’importance à un critère d’attribution
(voire un critère de sélection qualitative)
• Pouvoir adjudicateur: pouvoir public soumis à la réglementation des marchés publics
• Procédure négociée: procédure exceptionnelle dans les secteurs classiques au sein de laquelle la négociation est
permise
• Publicité: mesure visant à assurer le respect du principe de concurrence
• Sélection qualitative: étape d’un marché public permettant de retenir les candidats (en procédure restreint) ou les
soumissionnaires (en procédure ouverte) aptes à effectuer le marché public
• Soumissionnaire: opérateur économique introduisant son offre en vue d’être sélectionné qualitativement et dans le
même temps de voir son offre retenue par le pouvoir adjudicateur
• Standstill: délai d’attente applicable, en général, aux marchés publics dont l’estimation est supérieure aux seuils de
publicité européenne et endéans duquel le pouvoir adjudicateur ne peut notifier le marché public
Merci pour votre attention
Cellule Marchés publics et fonctionnement institutionnel
Nos conseillers sont au service exclusif des membres de l'Union des Villes et
Communes de Wallonie. Pour toute question de consultance, merci de nous
contacter uniquement entre 9h00 et 12h30 – 081/240.675 – [email protected]
Sylvie Bollen Mathieu Lambert Marie-Laure Van Rillaer Inès Degembe
Conseiller responsable Conseiller Conseiller Secrétaire