douanes : règles d'origine sur un produit et … · droits de douane : droits réduits ou...
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CLUB DE L'INTERNATIONAL CCI INTERNATIONAL AUVERGNE PÔLE ACTION ÉCONOMIQUE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES
DOUANES D'AUVERGNE
Douanes : Règles d'origine sur un produit et conséquences
commerciales à l'international
Jeudi 30 janvier 2014
Importateurs, exportateurs,
Comment maîtriser l'origine préférentielle pour renforcer votre
compétitivité ?
Plan de l'intervention
L'origine – notions de base
L'intérêt de l'origine préférentielle
Les questions à se poser
Les justificatifs
Évolution / actualité
NE PAS CONFONDRE
ORIGINE : nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques
Une marchandise possède toujours une origine non préférentielle (ou de droit commun) et parfois également une origine préférentielle si l'échange a lieu dans le cadre d'un accord commercial
≠
PROVENANCE : notion géographique / logistique
Exemple : une simple opération de déchargement / rechargement dans un port ou aéroport n'est pas considérée comme suffisante pour conférer le caractère originaire à un produit
NE PAS CONFONDRE
L'ORIGINE d'une marchandise ne change pas : en l'absence de transformation substantielle / suffisante, les produits conservent leur origine initiale
≠
LE STATUT COMMUNAUTAIRE d'une marchandise s'acquiert au moment de l'importation dans l'union européenne.
Exemple : les opérations d'achat / revente de marchandises tierces entre les différents Etats- membres ne confèrent pas l'origine UE à un produit
Origine non préférentielle Origine préférentielle
Cadre juridique
Articles 22 à 26 du code des douanes communautaires
Articles 35 à 39 et annexes 9, 10 et 11 des dispositions d'application du CDC« dernière transformation substantielle économiquement justifiée, effectuée
dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un
stade de fabrication important »
Protocole origine des accords préférentiels (ex : accord de libre -
échange UE / Corée du sud)Concessions tarifaires unilatérales
(SPG...)
enjeux
Tarif extérieur communMesures de politique commerciale
Droits anti-dumpingMarquage d'origineStatistiques etc...
Conséquence uniquement sur les droits de douane : droits réduits ou
nuls
Documents justificatifs
Certificat d'origine universel délivré par les CCI
Certificat visé par le bureau de douane : EUR1, EUR Med, FORM AMention sur facture sous conditions
Guide de l'origine non préférentielle
Comment savoir si l'origine préférentielle a un intérêt pour moi?
à l'import, je peux payer moins de droits
de douane
à l'export,mon client peut payer moins
de droits de douane
Ma société exporte du savon liquide (34 01 30 00 00)Droits à 0% au lieu de 6,5% si origine préférentielle pour
mon client coréen
Les relations préférentielles existantes
Tableau des accords préférentiels
Relations préférentielles résultant d'accord de libre-échange prévoyant
un réciprocité des préférences tarifaires
Europe : Suisse, EEE, Iles FéroéBalkans : ancienne République Yougoslave de Macédoine, Albanie, Croatie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, SerbieMéditerranée : Maroc, Tunisie, Algérie, Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza, Ceuta et MelillaAccords de partenariat économique (ex ACP) : Pacifique (PNG) et ESA (Afrique de l'Est et australe)Autres accords bilatéraux : Afrique du Sud, Mexique, Chili, Corée du Sud, Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama), Colombie et Pérou
Relations préférentielles résultant de concessions unilatérales (pas de
préférence tarifaire pour les produits de l'UE)
SPG (système de préférences généralisées), RAM (règlement d'accès au marché), PTOM (pays et territoires d'outremer), Kosovo, Moldavie
Relations préférentielles mixtes (union douanière et accords de libre - échange selon les produits)
Andorre : SH 25 à 97 = Union douanière SH 1 à 24 = Origine préférentielleTurquie : Produits industriels = Union douanière CECA + produits agricoles = Origine préférentielle
Les questions à se poser pour déterminer une origine préférentielle
Avant tout, vérifier l'existence d'un accord et consulter le protocole
Produit entièrement obtenu
Transformations insuffisantes
Produits suffisamment transformés
Principe de territorialité
Cumuls
Exonération ou ristourne de droits
S'interroger sur le processus de production
S'interroger sur les lieux de fabrication
Règle de tolérance d'incorporation de matières tierces
S'interroger sur les souplesses
Sur le processus de production :
Notion de transformation insuffisante :
Une liste d'opérations qui ne permettent jamais d'obtenir l'origine (ex : emballage, mise en bouteille, simple assemblage...)
Notion de produit suffisamment transformé :
Conditions qui permettent d'acquérir l'origine préférentielle
Voir la règle de liste applicable pour chaque produit
(changement de position tarifaire, pourcentage de valeur, opération spécifique, matières utilisées entièrement obtenues)
Transformations
Produits suffisamment transformés : les règles de liste
Protocole UE-Maroc
Protocole UE-Corée du sud
Exportation d'un pèse-personne 84.23, valeur 100 €
Fabrication UE incorporant des pièces origine Chine 84.23
valeur 30€ (« matières »)
Protocole UE/Maroc :
1) matières de toute position, à l'exclusion de la même position et valeur < 40 % : NON
ou
2) matières de valeur < 25 % : NON
Protocole UE / Corée :
1) matières de toute position, à l'exclusion de la même position : NON
ou
2) matières de valeur < 45 % : OUI
Sur le lieu de production :
Principe de territorialité
La fabrication doit être réalisée sans interruption sur le territoire.
Si le produit est exporté en cours de fabrication pour une opération dans un autre pays, il ne peut acquérir l'origine préférentielle.
Application plus ou moins stricte du principe :
- tolérance de % de valeur (ex : paneuromed)
- aucune tolérance, principe strict (ex : Corée du sud)
Sur les souplesses :
Les tolérances
Principe :
L'origine est acquise si la règle de liste est respectée
Tolérance :
Une quantité limitée de produits tiers peut être utilisée
Exemples :
- tolérance d'incorporation de 10% en valeur
(Corée du sud, Paneuromed)
- tolérance d'incorporation spécifique pour le textile
cumul
Le cumul facilite l'aquisition de l'origine préférentielle entre deux ou plusieurs pays
Il est organisé par le protocole de l'accord ou par les DAC.
Principe du cumul :
Permet de considérer que des matières importées de certains pays partenaires sont "originaires"
Ainsi, le respect de la règle de la transformation suffisante devient plus facile.
Différents types : bilatéral, régional, diagonal, étendu, total
Cumul bilatéral
Tous les accords bilatéraux : matières du pays A + fabrication dans un pays B pour obtenir l'origine préférentielle B à l'import dans le pays A
Huiles essentielles 33 01 origine Japon 25 €Savon 34 01 origine Corée 30€
Exportation d'un savon parfumé 34 01 prix départ usine : 100 €
(opération au-delà d'une transformation insuffisante)
Le savon de Corée est considéré comme originaire de
l'UESeule matière non originaire :
les huiles du Japon dont la valeur est inférieure à 40 % du
prix départ usineRègle de liste respectée = origine préférentielle UE à
l'importation en Corée
Articles 3 et 6 du
protocole
Cumul diagonal
Principe :
Matières originaires d'un pays PEM (paneuromed) + opération dans un autre pays PEM
(au-delà d'une transformation insuffisante)
= origine préférentielle du pays de dernière transformation à l'importation dans un troisième pays PEM
Condition : les 3 partenaires doivent avoir signé des accords entre eux (consulter le JO série C)
Pour plus d'informations :
JOUE série C du 26 mai 2011
diaporama de présentation du cumul Paneuromed
notes explicatives
Clause de non-ristourne de droitsDuty drawback ou DDB
Permet éventuellement de ne pas acquitter les droits de douane sur les marchandises importées pour être transformées (perfectionnement actif)
Droits préférentiels
TEC
Perfectionnement actif dans l'UE
Règle du transport direct
Principe :
Le produit doit être transporté directement du pays de fabrication au pays d'importation
Si le produit ne peut être tracé, il perd l'origine préférentielle
Évolution du principe dans certains cadres : présomption de non-manipulation dans le cadre du SPG
Preuve?
Document de transport, document douanier du pays de transbordement
Vous avez un doute quant à l'origine de vos marchandises?Demandez un renseignement contraignant sur l'origine
- certifie l'origine de vos produits- valable 3 ans et opposable dans toute l'UE
CERFA 13172*01 Notice explicative de la demande de RCO
Les justificatifs d'origine
Dans le cadre du SPG :
Certificat FORM A
Attention :
2017-2020 = REX
Les exportateurs des pays bénéficiaires
du SPG émettront des
« attestations d'origine »
sur document commercial
et devront être Exportateurs Enregistrés
(EE) en cas d'envois d'une valeur
excédant 6.000 euros.
Justificatifs de l'origine dans le cadre des accords bilatéraux (sauf Syrie)
Tout opérateur peut émettre une DOF si la valeur est < ou = à 6000€
Seuls les Exportateurs Agréés (EA) peuvent émettre une DOF si la valeur est > à 6000€
Une simple mention apposée sur un document commercial propre à l'entreprise
Déclaration d'origine sur facture (DOF, DOF EUR-MED)
Certificat EUR 1, EUR-MED
Un formulaire que l'exportateur doit acheter, établir et faire viser par la douane lors de l'exportation
* La déclaration d'origine sur facture peut être apposée sur tout document commercial de l'exportateur.
* La DOF a la même valeur juridique que l'EUR1.
* La DOF est utilisable dans les crédits documentaires.
* Le protocole prévoit la mention formelle de la DOF acceptable par l'ensemble des parties : "l'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...."
La déclaration sur facture DOF
Permet de certifier l'origine préférentielle sur un document commercial lorsque l'envoi excède 6 000€.
Pour obtenir ce statut, il faut déposer une déclaration préalable d'origine auprès de la cellule gestion des procdures du bureau principal des douanes de Clermont-Ferrand.
Le bureau délivre une autorisation comportant un n° d'agrément.
L'autorisation reste valable tant qu'il n'y a pas de modification dans les conditions d'obtention des produits concernés.
DPO CERFA n°13942*01
BOD n°6833 du 20/07/2009
Le statut d'exportateur agréé (EA)
Le statut d'EA atteste de votre maîtrise des règles d'origine préférentielle pour les produits que vous fabriquez et pour les pays vers lesquels vous exportez.
Vous vous engagez à respecter ces règles d'origine et à détenir toutes les preuves d'origine nécessaires.
Notamment :
- la déclaration du fournisseur : document formel de vos fournisseurs qui atteste du caractère originaire ou partiellement originaire des matières que vous utilisez;
- tout document permettant d'apporter la preuve du respect des règles de liste (fiche de fabrication, extrait de comptabilité analytique, etc...)
Le statut d'exportateur agréé (EA)
Simplification des formalités.
Réduction des coûts de dédouanement.
Accompagnement personnalisé.
Sécurisation.
Une nécessité :- la déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (exemple: accord UE / Corée du Sud);- la généralisation progressive de l'auto-certification (base REX des exportateurs enregistrés).
Pour plus d'informations : questions-réponses sur l'exportateur agréé
Les avantages du statut d'exportateur agréé (EA)
Actualités : révision du SPG au 1er janvier 2014 => 89 pays
● Les pays bénéficiaires :
- 49 pays « Tout sauf les armes » : 33 pays africains, 10 pays asiatiques, 5 pays océaniens et Haïti
- 40 partenaires à faible revenu ou à revenu moyen inférieur
● Les pays nouvellement exclus :
- 33 pays et territoires d'outre-mer (principalement des territoires de l'UE qui disposent d'une réglementation propre concernant l'accès au marché de l'UE)
- 34 pays jouissant d'un autre régime commercial avec l'UE
- 20 pays classés par la Banque mondiale dans la catégorie des économies à revenu élevé (8) ou moyen supérieur (12) au cours des 3 dernières années.
Le nouveau réglement SPG n°978 / 2012 ne modifie pas les règles d'origine
Articles 66 à 97 quaterdecies desDispositions d'Application du Code des douanes communautaires (DAC)
Quelques sites utiles :
- Site internet de la douane (page origine)
- Site EUROPA (page Origine)
- Liste des accords préférentiels
- Site Market Access Database
- Guide de l'origine préférentielle
Vos interlocuteurs :
Le Bureau principal de douane de Clermont-Ferrand / Cellule Gestion des Procédures :Mel : [email protected]él : 09.70.27.33.25Messieurs Patrice FOUCQUETEAU et Philippe GRUNNER
Le Pôle Action Économique :Mel : [email protected]él : 09.70.27.32.76 / 79Mesdames Christine BELLOT-ANTONY et Emmanuelle TORREGROSSA