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PLH de la Communauté d’agglomération Le Parisis ● Document d’orientations ● Guy Taïeb Conseil

Annexe délibération D 2015/26 du Conseil communautaire du 7 décembre 2015 1

Octobre 2015 Version définitive après adoption du PLH lors du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 12/10/2015

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE PARISIS

Document d’orientations et programme

d’actions

PLH de la Communauté d’agglomération Le Parisis ● Document d’orientations

Octobre 2015 ● Guy Taïeb Conseil 2

Table des matières

En préambule ..................................................................................................................... 5

Quatre orientations ............................................................................................................ 7

Orientation 1 : Amplifier l’effort de construction pour diminuer la tension et s’inscrire dans les

objectifs en logements (TOL) du Grand Paris, tout en veillant à la qualité urbaine pour maintenir

l’attractivité du territoire ............................................................................................................... 7

Orientation 2 : Diversifier et adapter l’offre en logements, afin de répondre à la diversité des

besoins et permettre aux ménages qui le souhaitent de rester sur le territoire dans le respect des

règles d’urbanisme .................................................................................................................... 11

Orientation 3 : Traiter l’habitat dégradé et / ou énergivore, lutter contre toutes les formes

d’habitat illicite et favoriser la mixité sociale au sein du parc existant ........................................ 14

Orientation 4 : Doter la Communauté d’Agglomération des moyens nécessaires à la mise en

œuvre, à l’animation et à l’évaluation du PLH ............................................................................ 17

Les scenarios de développement à l’horizon 2021 ....................................................... 19

Les scénarios et leurs incidences démographiques sur le territoire à l’horizon 2021 ................. 19

Quel potentiel de construction sur la Communauté d’Agglomération du Parisis ? ...................... 25

La répartition de la production par produit ................................................................... 30

Une volonté de rééquilibrer la structure de l’offre de logements pour améliorer la réponse aux

besoins locaux........................................................................................................................... 30

Un développement de l’offre sociale qui s’inscrit dans la loi SRU et les évolutions législatives

récentes .................................................................................................................................... 32

Le programme d’actions ................................................................................................. 35

Les fiches actions ............................................................................................................ 36

ACTION 1 : Construire plus de 1 000 logements par an .............................................................. 36

ACTION 2 : Garantir la faisabilité et la qualité des principaux projets de construction, via des

études de programmation urbaine et d’impact en équipements publics ..................................... 39

ACTION 3 : Mettre en place une charte de la construction à destination des promoteurs privés et

publics ....................................................................................................................................... 41

ACTION 4 : Mettre en place un dispositif intercommunal de veille et d’accompagnement à la

maitrise foncière ........................................................................................................................ 43

ACTION 5 : Développer l’offre sociale et mobiliser l’ensemble des outils permettant de poursuivre

durablement cet effort................................................................................................................ 45

ACTION 6 : Développer l’accession à prix maîtrisé et sécurisée ................................................. 49



ACTION 7 : Mieux répondre aux besoins des jeunes et des personnes âgées ............................ 51

ACTION 8 : Réaliser les aires d’accueil prévues pour les gens du voyage .................................. 54

ACTION 8 BIS : Lutte contre les occupations illégales de terrains ................................................ 55

ACTION 9 : Lancer une étude pré-opérationnelle d’OPAH multi-sites « habitat indigne » et

approfondir, durant le PLH, la question du transfert à la CA des actions de lutte contre l’habitat

indigne ...................................................................................................................................... 57

ACTION 10 : Poursuivre le programme « Habiter Mieux » et les actions visant la précarité

énergétique ............................................................................................................................... 59

ACTION 11 : Mettre en place des actions intercommunales de prévention et d’information à

destination des copropriétés ...................................................................................................... 61

ACTION 12 : Optimiser les équilibres sociaux et les politiques de peuplement au sein du parc

HLM et favoriser la mobilité ....................................................................................................... 63

ACTION 12 (SUITE) : Optimiser les équilibres sociaux et les politiques de peuplement au sein du

parc HLM et favoriser la mobilité ............................................................................................... 70

ACTION 13 : Etablir un état des lieux des enjeux en matière de réhabilitation du parc social et

construire un plan d’actions ....................................................................................................... 72

ACTION 14 : Développer les partenariats et asseoir la gouvernance du PLH .............................. 74

ACTION 15 : Mettre en place l’observatoire du PLH .................................................................... 76

Les fiches actions – Synthèse des couts ...................................................................... 78



Article L302-1 du code de la construction et de l’habitation

Le Programme Local de l’Habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour

l’ensemble de ses communes membres.

Le Programme Local de l’Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à

répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à

améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les

quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des

besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter

contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le

schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes

Défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1.

Le Programme Local de l’Habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la

situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et

collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat

indigne, au sens du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit

au logement, et des copropriétés dégradées.

Le Programme Local de l’Habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son

territoire.

Le Programme Local de l’Habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en

logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition

équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :

- les objectifs d'offre nouvelle ;

- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;

- les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

- les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;

- la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre privée conventionnée ANAH sociale et très sociale ;

- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.

Le Programme Local de l’Habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par

secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :

- le nombre et les types de logements à réaliser ;

- les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;

- l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;

- les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15° et 16° de l'article L. 123-1 et de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme.



EN PREAMBULE

En définissant son premier programme local de l’habitat, la jeune Communauté

d’Agglomération du Parisis1 renforce sa démarche communautaire en actant à la fois :

- des objectifs de développements démographique et urbain. On soulignera que le PLH

constitue un document de programmation « structurant » pour l’intégralité des 10 villes ;

- Les conditions et les moyens de ce développement, afin que celui-ci soit respectueux et

améliore les équilibres sociaux, la qualité urbaine globale du territoire (intégrant les enjeux

d’offres en services publics, en développement économique et en qualité résidentielle),

préserve l’environnement et, ce faisant, soit au service d’un développement durable de

l’agglomération.

La démarche d’élaboration du PLH a consisté à analyser de façon pragmatique les enjeux

« habitat » du territoire, notamment via une analyse des difficultés concrètes rencontrées par les

ménages pour se loger convenablement.

Le diagnostic réalisé a été enrichi par les échanges en Comités de pilotage et lors du séminaire

Habitat qui s’est tenu en octobre 2014 avec l’ensemble des acteurs du territoire, ce qui a permis de

préciser et hiérarchiser les enjeux ressentis comme véritablement stratégiques pour la

Communauté d’Agglomération et ses villes.

Ainsi, conscients notamment de la tension excessive des marchés immobiliers locaux, qui se

traduit en particulier par de réelles difficultés pour les jeunes et familles du Parisis à assurer leur

parcours résidentiel sur le territoire, les élus de la CALP ont souhaité s’engager dans un PLH

volontariste et ambitieux, qui s’articule autour de 4 grandes orientations stratégiques :

1 Rappelons que la Communauté de Communes a été créée en 2005, s’est transformée en CA en 2011 et s’est élargie

à 10 villes en intégrant Taverny, Franconville, Sannois et Bessancourt en 2013.



En réalisant son PLH, la CA du Parisis souhaite, conformément à ses compétences, coordonner et

optimiser la politique de l’habitat sur le territoire. Elle a identifié les partenariats et outils

opérationnels et financiers qui lui ont semblé les plus adaptés, dans une logique de rationalisation

de l’action publique.

Les orientations précédentes sont ainsi déclinées en « fiches actions » détaillées, présentées en

seconde partie du présent document.

Grille de lecture



QUATRE ORIENTATIONS

Orientation 1 : Amplifier l’effort de construction pour diminuer

la tension et s’inscrire dans les objectifs en logements (TOL)

du Grand Paris, tout en veillant à la qualité urbaine pour

maintenir l’attractivité du territoire

Le territoire du Parisis se caractérise par une très forte attractivité résidentielle, en particulier pour

les jeunes familles issues du « cœur » de l’agglomération parisienne (Paris intra-muros et la petite

couronne Nord) attirées par :

- la desserte relativement bonne en transports en commun (2 lignes de train et le RER C)

pour rejoindre Paris et les principaux pôles d’emplois (Cergy-Pontoise, La Défense et

Paris) ;

- la qualité de vie qu’offre le territoire communautaire en termes d’équipements publics, de

patrimoine architectural et d’espaces verts,

- une offre en grands logements qui est à des prix beaucoup plus accessibles que dans la

petite couronne parisienne.

Ces dynamiques résidentielles émanant de ménages aux capacités d’acquisition relativement

élevées, participe à la valorisation du territoire. Néanmoins :



- elles contribuent à une pression excessive sur l’offre en logements existants, accentuée par

un niveau de construction insuffisant ces dernières années pour répondre à la demande

potentielle, inférieur aux référents départementaux et francilien ;

- elles tendent à exclure les ménages locaux, qui n’ont pas le pouvoir d’achat des nouveaux

arrivants et qui, confrontés à une offre neuve inadaptée en quantité et en prix, poursuivent

trop souvent leur parcours résidentiel en dehors de l’agglomération.

Par ailleurs, le caractère familial des ménages du Parisis, qui se traduit par une taille moyenne des

ménages élevée (2,53), engendre des besoins en logements importants liés à la décohabitation

des jeunes. Cette décohabitation est aujourd’hui contrainte par la faiblesse de l’offre adaptée

(petits logements, notamment locatifs). A ce phénomène, s’ajoute celui du vieillissement de la

population, à un rythme désormais élevé, qui accentue la dynamique de desserrement et génère

des besoins spécifiques (habitat et hébergements adaptés).

Ce rythme accéléré de desserrement contribue à un « Point Mort » élevé du territoire : ainsi, 50%

de la construction neuve entre 1999 et 2010 a été utilisée uniquement au maintien de la population

(contre 19% à l’échelle régionale).

Ainsi, apporter une meilleure réponse à la demande potentielle en logements, en particulier locale,

passe inéluctablement par une augmentation des rythmes de production neuve. Les élus du

territoire s’y inscrivent résolument, en s’engageant sur les objectifs dit « TOL » (Territorialisation

de l’Offre de Logements) demandés par l’Etat (740 logements par an), et en se fixant des

objectifs qui vont même au-delà (plus de 1000 logements par an, cf. chapitre 2 du présent

document).



Néanmoins, les élus du Parisis, actant que le fort développement de la construction ne doit pas se

faire au détriment de la qualité urbaine du territoire, conditionnent l’intensification de la production

de logements aux principes suivants :

La poursuite du développement économique sur le territoire à travers les zones

d’activités économiques actuelles et futures, le maintien d’une offre de commerces de

proximité, la restructuration de la RD14.

Les élus tiennent à ce que les développements de l’habitat et de l’emploi ne soient pas

déconnectés même si la vocation résidentielle, déjà dominante, sera amenée à s’accroître

dans les années à venir (conformément aux préconisations du SDRIF). Il en est de même

de l’offre en commerces, étant entendu que le projet de restructuration de la RD14

constitue un axe fort du redéploiement et développement des activités économique et

commercial ;

L’amélioration de la desserte en transports en commun qui passe par une

augmentation des cadences de la ligne J, un renforcement du trafic des bus et de

connexion avec le tramway. En effet, l’accueil de populations nouvelles rendu possible par

l’augmentation de la construction ne doit pas conduire à une plus grande saturation des

transports en commun, déjà problématique ;

L’accompagnement de la construction de logements par une offre adaptée, tant en

qualité qu’en quantité, en équipements scolaires et petite enfance. Les élus soulignent

que le profil des nouveaux habitants renforce la demande pour ces équipements mais

également pour ceux sportifs et culturels. Il sera ainsi indispensable, dans la durée du

PLH, de réaliser des études d’impact qui permettront de s’assurer que la capacité des

équipements existants sera suffisante pour absorber l’offre nouvelle. C’est pourquoi la

Communauté d’agglomération se propose d’accompagner financièrement ces études.

La Communauté d’Agglomération le Parisis sollicitera les services de l’Etat pour obtenir les

financements nécessaires pour la réalisation de ces études. Le cas échéant, si les études

d’impact réalisées montrent que les équipements publics additionnels sont nécessaires

compte-tenu de l’augmentation de la population liée aux nouveaux logements, la

Communauté d’Agglomération sollicitera une aide financière auprès des services de l’Etat.

Le règlement définitif de la question des occupations illicites de terrains par des

personnes issues de la communauté des Gens du voyage sur l’ensemble du territoire

du Parisis. Il est précisé que le règlement de cette problématique ne peut pas être trouvé

uniquement dans la sédentarisation de ces familles sur le territoire de la CALP.

La préservation des identités architecturale et paysagère qui font partie intégrante du

cadre de vie qu’offre le territoire à ses habitants. La qualité urbaine des différents projets

devra donc faire l’objet d’un travail particulier, qui sera formalisé par une charte relative à la

construction de logements.



A travers ces différentes conditions, les élus souhaitent réaffirmer l’importance du lien

logement / emploi / équipements /transport, afin de permettre un développement équilibré

de la Communauté d’agglomération.

Le maintien d’un rythme adapté de production, le développement de l’offre en logements sociaux

pour mieux répondre aux besoins et s’inscrire dans les objectifs SRU, ne pourront se faire, à

l’issue du PLH, que grâce une plus grande maitrise des terrains mobilisables. C’est pourquoi

le PLH sera l’occasion de mettre en œuvre un plan intercommunal d’action foncière, en partenariat

avec l’EPF VO.

Enfin, conformément au SDRIF, le développement de l’offre de logements passera également par

une densification de certains secteurs du Parisis, en particulier ceux proches des gares.

Cela permettra de conforter les centralités, notamment le maintien des commerces de proximité.

Néanmoins, cette densification devra être organisée, de façon à ne pas être anarchique et

tenir compte des capacités de stationnement notamment. La charte relative à la construction de

logements pourra constituer un des moyens de cette maitrise.



Orientation 2 : Diversifier et adapter l’offre en logements, afin

de répondre à la diversité des besoins et permettre aux

ménages qui le souhaitent de rester sur le territoire dans le

respect des règles d’urbanisme

Comme cela a été précisé dans l’orientation 1, le territoire est très attractif pour les jeunes familles

à pouvoir d’achat relativement élevé (en provenance de Paris et de la première couronne). Comme

de surcroit le niveau récent de construction a été relativement faible, cela a accentué les

phénomènes d’éviction des populations locales (en particulier des familles) vers le Nord du Val-

d’Oise ou vers l’Oise, où les prix sont plus abordables.

Par ailleurs, la CA se caractérise par une offre locative globale (publique et privée) faible. Le

manque de logements locatifs privés, en particulier, freine les possibilités de mobilité sur le

territoire, et contribue aux difficultés de décohabitation des jeunes ou à leur départ.

Le parc de logements locatifs sociaux (LLS) représente lui un peu plus de 22 % des résidences

principales, ce qui est significatif. Néanmoins, ce parc est inégalement réparti sur le territoire :

ainsi, sept des dix communes comptent un taux de LLS inférieurs à 25 %, nouveau seuil

réglementaire, et 4 sont en dessous de 20%.



A l’image du reste de l’Ile-de-France, la pression reste très forte sur ce parc, notamment compte-

tenu :

- de la tension des marchés immobiliers franciliens et de la « crise économique », qui

fragilisent la situation face au logement (accès, maintien) de bon nombre de ménages,

qu’ils soient en situation très précaire (notamment reconnu prioritaires au titre du DALO),

simplement à revenus modestes et désormais également les classes moyennes,

- du maintien à un haut niveau du taux de familles monoparentales, public fragile dont la

réponse adaptée en termes de logement réside souvent dans l’offre HLM.

Dans ce contexte, il convient d’accroitre le rythme global de construction (cf. action 1), mais

également d’orienter cette production afin qu’elle soit mieux adaptée, en produits et en prix, aux

populations locales. Le prochain PLH permettra donc de :

- accroitre significativement l’offre sociale dans toute sa diversité (PLAI, PLUS et

intermédiaire PLS) afin de mieux réponde aux besoins exprimés et potentiels, et s’inscrire

dans les nouvelles (et ambitieuses pour certaines communes) modalités de rattrapage

introduites par la loi ALUR (25% de logements locatifs sociaux pour chaque ville d’ici

2025) ;

- peser sur les prix d’une partie de la production dédiée à l’accession. Cela passera par des

négociations avec les promoteurs, en particulier (mais pas exclusivement) sur les parcelles

à maitrise publique, mais également par le développement de produits d’accession aidée et

sécurisé (PSLA et accession sociale), aujourd’hui trop rares sur le territoire, et dont il

conviendra d’encourager la montée en puissance dans le cadre de la mise en œuvre du

PLH.

La Communauté d’Agglomération est bien dotée en offre d’hébergement et plus particulièrement

celle à destination des personnes âgées. Cependant, compte-tenu de la croissance relativement

rapide des « 60 ans et plus », et plus encore des « 75 ans et plus », le PLH prévoit un

développement mesuré de cette offre, en sensibilisant sur les hébergements innovants de type

intergénérationnel.

Un second enjeu lié au vieillissement de la population est celui de l’adaptation du parc existant à la

perte d’autonomie. Il est prégnant dans le parc privé, notamment pour les propriétaires occupants

peu fortunés. Il conviendra d’accompagner l’action de l’Anah dans ce domaine. Le PLH sera

également l’occasion d’une meilleure connaissance du parc HLM adapté.

Plus généralement, la Communauté d’Agglomération dispose de 1 468 places d’hébergement dont

409 places relevant de l’hébergement d’urgence et d’insertion. Cette offre est conséquente et plus

particulièrement :

- celle à destination des travailleurs migrants (2 foyers et 2 résidences sociales accueillant ce

public, soit 864 places) ;

- celle à destination des demandeurs d’asile avec 240 places recensées.

L’enjeu pour ces structures d’hébergement se situe plus au niveau qualitatif, c’est-à-dire veiller à

ce qu’elles, notamment les plus anciennes, fassent bien l’objet de rénovation / réhabilitation /

mises aux normes.

Concernant l’habitat des Gens du voyage, le taux de réalisation des aires d’accueil est aujourd’hui

de 71 %, contre 46 % dans le reste du Val-d’Oise. Deux aires d’accueil restent à réaliser, dont une

est lancée.

Cependant, ces aires d’accueil ne règleront pas la problématique d’occupation illicite de terrains,

comme sur la Plaine de Pierrelaye. C’est pourquoi les élus de la Communauté d’Agglomération



souhaitent que l’Etat respecte ses engagements dans ce domaine, et plus particulièrement celui

d’assistance aux collectivités dans le cadre des terrains occupés illégalement.

Il s’agit d’un préalable au développement d’une offre d'habitat adapté aux Gens du voyage

sédentarisés ou en voie de sédentarisation (intégrant à la fois du bâti et un emplacement pour les

caravanes, en location ou en accession) davantage susceptibles d'apporter des réponses

pérennes aux nombreux ménages concernés.



Orientation 3 : Traiter l’habitat dégradé et / ou énergivore, lutter

contre toutes les formes d’habitat illicite et favoriser la mixité

sociale au sein du parc existant

La quasi-totalité des communes observent des situations d’habitat dégradé voire indigne, qu’elles

soient :

- ponctuelles et diffuses, comme c’est le cas à La Frette-sur-Seine, Franconville, ou

Montigny-lès-Cormeilles ;

- et/ou concentrées dans certains secteurs, généralement les centres anciens : cas de

Taverny, Pierrelaye (qui connait en outre un problème de divisions mal maitrisées à des

fins locatives des anciens corps de ferme), Cormeilles-en-Parisis ou Bessancourt.

Des OPAH ont pu être lancées récemment, mais elles ont montré leurs limites en ne traitant pas

les situations les plus difficiles, notamment les immeubles gérés par des marchands de sommeil.

Pour ces dernières situations, il conviendrait d’employer des dispositifs plus coercitifs (de type

Opération de restauration immobilière ou travaux d’office) qui nécessitent des moyens techniques,

humains et financiers dont disposent rarement les communes.

C’est pourquoi il est souhaité un soutien de l’agglomération dans ce domaine, qui pourrait dans un

premier temps prendre la forme d’une OPAH intercommunale.



Concernant le parc en copropriétés, mis à part à Montigny (où deux copropriétés sont en plan de

sauvegarde: Les Sources et Diderot Marmontel dans le quartier des Frances), les élus n’ont pas

connaissance de grosses difficultés à ce jour, même si beaucoup soulignent des dynamiques

préoccupantes concernant certains immeubles. De fait la méthode statistique « Anah / Ministère

du Logement » identifie des difficultés potentielles, en tout cas des situations à surveiller. Des

initiatives d’information, de prévention et d’accompagnement des copropriétés avant leur

fragilisation durable pourraient être prises, à l’image de la politique conduite actuellement à

Taverny.

Un PIG « habiter mieux » a été lancé en 2014 avec une aide complémentaire de 490 € / logement

de l’agglomération. Il est souhaité que cette politique soit poursuivie et amplifiée durant le PLH,

afin à la fois :

- de traiter les situations de précarité énergétique, bien présentes sur le territoire quoique

difficiles à quantifier et par ailleurs à repérer, et qui concernent les propriétaires ou

locataires peu fortunés ;

- et plus généralement d’améliorer la performance énergétique du parc de logements privés,

en particulier en copropriété, afin de s’inscrire dans les objectifs environnementaux

nationaux (division par 4 de la consommation énergétique du parc de logements d’ici 2025

[facteur4]).

Par ailleurs, concernant le parc social, si les niveaux de revenus dans le Parisis y sont

globalement légèrement supérieurs à ceux constatés dans le Val-d’Oise (quoiqu’inférieurs à ceux

franciliens), on note des disparités relativement importantes selon les quartiers, avec certains

secteurs qui apparaissaient fragiles. De surcroit, récemment, le parc a eu globalement tendance à

se paupériser de manière plus accentuée que dans le reste de l’Ile-de-France.

Dans ce contexte, il est souhaité que soit approfondie durant le PLH l’enjeu des équilibres de

peuplement dans le parc social, afin de soit progressivement mis en place une politique plus

adaptée.

Au titre justement des objectifs de mixité sociale, et comme le permet le document l’exercice du

PLH, 5 communes ont souhaitées une exonération du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

sur une sélection de quartiers ou de programmes, principalement à cause du degré de

paupérisation constatée sur ces territoires très fragilisés socialement.

Enfin, la moitié du parc social présent sur le Parisis a été construit entre 1950 et 1974, soit avant

toute réglementation énergétique. Si les élus et par ailleurs la source statistique2 signalent la

réhabilitation d’une partie de ce patrimoine, les enjeux de rénovation de ce parc restent mal

connus, chaque bailleur ayant en la matière sa politique propre pas toujours connue des

municipalités.

Il est donc souhaité que soit approfondie durant le PLH les enjeux de réhabilitation dans le cadre

d’un groupe de travail avec les bailleurs sociaux.

De plus, de nombreuses villes sont confrontées à l’installation de familles issues de la

communauté des Gens du voyage dans des conditions sanitaires inacceptables, correspondant à

une forme d’habitat indigne.

2 Via les éétiquettes des « Diagnostics de performance énergétique »(DPE) renseignées dans le fichier

« Répertoire du patrimoine locatif social » (RPLS)



Orientation 4 : Doter la Communauté d’Agglomération des moyens nécessaires à la mise en œuvre, à l’animation et à l’évaluation du PLH

Le présent document est le premier PLH de la Communauté d’Agglomération du Parisis qui, à ce

jour, au titre de sa compétence habitat, n’a exercé que des actions sectorielles récentes (aires

d’accueil des gens du voyage, PIG « habiter mieux »,..).

Il contient de nombreuses actions, et l’obligation de mise en œuvre d’un observatoire du PLH et

plus généralement des dynamiques liées à l’habitat (construction, amélioration, évolutions socio-

démographiques,...), dont les mises en œuvre nécessiteront un renforcement des moyens

humains dédiés, aujourd’hui concentrés sur une seule personne.

Ce renforcement est à étudier à l’aune de la réorganisation de la carte intercommunale dans le

Val-d’Oise (regroupement d’EPCI), discutée au moment de la rédaction du présent document.

Il sera en outre à préciser si la CA souhaite, en cours de PLH, s’inscrire dans le dispositif de

délégation des aides à la pierre (ce choix ayant été jugé aujourd’hui prématuré, la CA manquant

de recul au moment où elle lance ses premières actions habitat).

Le programme d’actions précise, pour chacune de ces dernières puis globalement (en synthèse),

les moyens financiers et humains à déployer pour la mise en œuvre, l’animation et l’évaluation du

présent PLH.



LES SCENARIOS DE DEVELOPPEMENT A L’HORIZON 2021

Les scénarios se basent sur des ambitions en matière de construction neuve et permettent

d’appréhender le lien entre développement du parc de logement, croissance démographique,

détente du marché local de l’habitat et amélioration des parcours résidentiels des habitants du

territoire.

Ces scénarios couvrent la période d’application du PLH du Parisis, c’est-à-dire du 1er janvier 2015

au 1er janvier 2021.

Les scénarios et leurs incidences démographiques sur le

territoire à l’horizon 2021

Trois scénarios en matière de construction neuve ont été explorés dans le cadre du PLH :

Un scénario « fil de l’eau » à 633 logements par an. Celui-ci correspond au rythme de

construction observé au cours des années 2000. Il induirait une croissance démographique

modérée dont le rythme serait moins rapide qu’au cours de la décennie passée. Il

engendrerait surtout un creusement du déficit migratoire et ne permettrait pas de détendre

significativement le marché immobilier local (taux de vacance qui se maintiendrait à 4%,

desserrement des ménages limité). En s’appuyant sur ce scénario, la population de

l’intercommunalité augmenterait de près de 9800 individus. La Communauté

d’Agglomération du Parisis compterait alors près de 193700 habitants en 2021.

Un deuxième scénario répondant aux objectifs de la TOL (Territorialisation des Objectifs de

Logements) et fixés par l’Etat à 740 logements par an. Celui-ci offrirait les marges de

manœuvres nécessaires pour détendre légèrement le marché immobilier local mais ne

permettrait pas de limiter sensiblement le déficit migratoire. Dans le cas de ce scénario, la

croissance démographique serait à peu près similaire à celle constatée dans le scénario à

633 logements par an mais les possibilités de parcours résidentiels pour les habitants du

Parisis seraient en revanche améliorées.

Un troisième scénario à 1300 logements par an reposant sur les projets immobiliers

identifiés à l’horizon du PLH sur le territoire du Parisis. Ce scénario induit une réelle

évolution dans les dynamiques démographiques du territoire. En construisant près de 1300

logements par an, la Communauté d’Agglomération serait à la fois en capacité de résorber

significativement son déficit migratoire tout en détendant son marché immobilier

(augmentation des possibilités offertes aux décohabitants, renforcement des dynamiques

de desserrement des ménages par rapport à la période récente, légère augmentation de la

vacance pour fluidifier le marché). Une telle dynamique ferait croitre la population de

l’intercommunalité de près de 15500 individus. La Communauté d’Agglomération du Parisis

compterait alors près de 199500 habitants en 2021.

Les éléments graphiques qui suivent permettent de comparer les efforts en matière de

construction neuve relatifs à ces trois scénarios ainsi que les évolutions démographiques et la

diminution de la pression sur le parc de logements qu’ils induisent.



Desserrement 2011-2021 :

-0,20% par an


-0,25% par an


-0,35% par an

Scénario "fil de l'eau" Scénario TOL Scénario "projets de construction"

633 lgts / an 740 lgts / an 1300 lgts / an

Pop. 2021 : 193 700 habs

Indice de construction : 3,4 logements

par an pour 1000 hab. entre 2015-2021





Dyn. migratoire 2011-2021 :

-0,35% par an


-0,34% par an


-0,05% par an

Estimation de la construction 2011-2014 (inclus) : +/- 633 lgts / an

% vacance 2021 : 4,04% % vacance 2021 : 4,24%

Période PLH 2015-2021

2015-2021 : 3800 lgts 2015-2021 : 4440 lgts 2015-2021 : 7800 lgts

Pop. 2021 : 193 850 habs Pop. 2021 : 199 500 habs

% vacance 2021 : 4,5%



Les éléments qui suivent permettent d’expliciter les hypothèses retenues en matière de croissance

démographique et d’évolution du parc de logements pour construire ces scénarios :

En raison de la structure du parc de logements du Parisis et du profil très familial du

territoire, les scénarios tablent sur un maintien à 0,87% par an du taux d’évolution du solde

naturel. Cette hypothèse se base à la fois sur l’observation des tendances récentes 1999-

2011 mais également sur les tendances longues puisque depuis 1990, les dynamiques du

solde naturel ont très peu évoluées sur le territoire. En d’autres termes, les scénarios

prévoient le maintien de l’identité familiale du territoire.

Concernant la réponse aux besoins endogènes en matière d’offre de logements, les hypothèses

retenues sont les suivantes :

Une variation du rythme d’évolution de la taille moyenne des ménages (desserrement)

selon les différents scénarios et les rythmes de constructions qu’ils induisent. Rappelons

que l’analyse des besoins en desserrement des ménages permet d’appréhender le nombre

de logements nécessaires pour répondre à l’évolution des structures familiales (divorces,

décohabitations, vieillissement, etc.).

Dans un contexte de pénurie d’offre neuve, ces dynamiques de desserrement sont

contraintes. A l’inverse, plus on construit, plus on est en capacité de répondre à ce besoin

et plus les dynamiques de desserrement peuvent être importantes.

A l’aune de ce constat, les trois scénarios reprennent des hypothèses de desserrement

différenciées :

- Le scénario à 633 logements par an table sur un niveau de desserrement faible et

proche de celui observé sur la période très récente, de l’ordre de -0,20% par an

(constat 2006-2011 : -0,21% par an). Dans ce premier scénario, ce sont près de 143

logements qui seront mobilisés chaque année pour répondre aux évolutions de la

structure des ménages locaux.

- Le scénario à 1300 logements par an prévoit un renforcement des dynamiques de

desserrement liées à un niveau de construction nettement plus important et

permettant de mieux répondre aux besoins locaux. Dans cette hypothèse haute, la

dynamique de desserrement est de -0,35% par an, soit une mobilisation de près de

253 logements par an rien que pour répondre à ce besoin.

- Enfin, le scénario à 740 logements par an correspond à une situation intermédiaire

avec un taux d’évolution du desserrement de -0,25% par an soit une mobilisation de

près de 180 logements par an pour satisfaire les évolutions des structures des

ménages locaux.

Un maintien à l’horizon 2021 du nombre de résidences secondaires et logements

occasionnels recensés sur le territoire (soit 456 logements en 2011 ce qui représente 0,6%

des logements du Parisis). L’augmentation du parc de logements dans son ensemble

participera à la très légère érosion de la part relative de ces résidences secondaires et

logements occasionnels à l’échelle du territoire.

Une légère augmentation du parc de logements vacants sur la Communauté

d’Agglomération. Rappelons que le taux de vacance était de 4,04% sur le Parisis en 2011.

Celui-ci est extrêmement bas et traduit la pression qui s’exerce sur le parc de logements.

On considère généralement que la vacance de rotation, celle absolument incompressible



car nécessaire au fonctionnement du parc de logements (mouvement lors des relocations,

inoccupation pendant quelques semaines / mois lors des reventes) est de l’ordre de 3%.

On considère par ailleurs qu’il est nécessaire de disposer à minima d’un ou deux points de

vacance supplémentaires pour permettre de fluidifier les parcours résidentiels des

ménages.

Là encore, les hypothèses prises pour chacun des trois scénarios sont différentes. Plus le

niveau de construction est important, plus on est en mesure de détendre le marché local et

donc de voir augmenter légèrement le taux de vacance.

- Le scénario à 633 logements par an prévoit un maintien du taux de vacance à

4,04% (soit une variation de près de 22 logements vacants supplémentaires sur le

territoire chaque année).

- Le scénario à 1300 logements par an prévoit une augmentation significative de la

vacance qui passerait de 4,04% en 2011 à 4,50% en 2021 (soit une variation de

près de 77 logements vacants supplémentaires sur le territoire chaque année).

- Enfin, le scénario à 740 logements par an prévoit une légère augmentation de la

vacance qui passerait de 4,04% en 2011 à 4,24% en 2021 (soit une variation de

près de 41 logements vacants supplémentaires sur le territoire chaque année).

Enfin, les mécanismes de renouvellement du parc (c’est-à-dire, les destructions, fusions,

immobilisations de logements lors de réhabilitations lourdes) diminuent dans l’ensemble

des scénarios par rapport aux tendances passées. Le choix de cette hypothèse traduit

d’une part, la volonté de mieux encadrer les évolutions du parc existant et de limiter par

exemple les divisions de pavillons. D’autre part, le constat qu’un certain nombre de travaux

de réhabilitations dans le parc social ont été réalisés au cours des dernières années et ne

mobiliseront donc plus à l’avenir les mêmes quantités de logements.

Le tableau qui suit apporte un éclairage sur les hypothèses retenues en reprécisant les conditions

du développement démographiques de la Communauté d’Agglomération du Parisis sur la période

1999-2011.



CALP

2006 5 2011 1999 12 2011

Population totale 179 574 0,48% 183 885 171 950 0,56% 183 885

Population des ménages 175 277 0,53% 179 941 168 994 0,52% 179 941

dont solde naturel 0,93% 8 467 0,87% 18 436

dont solde migratoire -0,46% -4 156 -0,31% -6 501

Var/an de la population des ménages 0,53% 0,52%

0,26% 0,75%

Taille moyenne des ménages 2,56 2,54 2,66 2,54

Var/an de la taille moyenne des ménages -0,21% -0,39%

Parc total 71 340 0,83% 74 353 68 232 0,72% 74 353

Résidences principales 68 335 0,74% 70 892 63 495 0,92% 70 892

Logements vacants 2 536 3,45% 3 006 3 991 -2,34% 3 006

RS et occasionnels 468 -0,53% 456 746 -4,02% 456

Logements vacants + RS 3 005 2,87% 3 462 4 737 -2,58% 3 462

% Logements vacants 3,56% 2,60% 4,04% 5,85% -3,03% 4,04%

%RS et occasionnels 0,66% -1,35% 0,61% 1,09% -4,70% 0,61%

% Logements vacants + RS 4,21% 2,02% 4,66% 6,94% -3,28% 4,66%

Global par anpar an / 1000

hab.Global par an

par an / 1000

hab.

Construction neuve 3 609 722 3,97 7 594 633 3,56

Effet démographique 1 837 367 2,02 4 313 359 2,02

Part de la construction neuve mobilisée par le

point mort49% 43%

Point mort 1 772 354 1,95 3 281 273 1,54

dont desserrement 719 144 0,79 3 084 257 1,44

dont renouvellement du parc 595 119 0,66 1 473 123 0,69

% de renouvellement annuel du parc -0,16% -0,17%

dont variation des vacants et occasionnels 457 91 0,50 -1 275 -106 -0,60

1999-2011

Source INSEE

Tendances passées

2006-2011

Nombre d'années

Source INSEE

Tendances passées

1999-2011

Nombre d'années

2006-2011



Quel potentiel de construction sur la Communauté

d’Agglomération du Parisis ?

Les scénarios ont été bâtis selon des rythmes de développement distincts, et offrent des

opportunités de réponse aux besoins en logements locaux et extérieurs plus ou moins élevés.

Ces scénarios doivent tenir compte des capacités objectives de construction et des projets en

cours. Pour identifier les marges de manœuvre réelles dont dispose l’agglomération du Parisis, un

travail d’identification des potentiels de construction a été réalisé auprès de l’ensemble des

communes de l’intercommunalité.

Des entretiens avec les maires, les élus en charge des questions d’urbanisme et de logement ainsi

qu’avec les services techniques ont permis d’appréhender finement une large partie des capacités

de développement.

Ces entretiens, qui ont eu lieu au cours du 1er trimestre 2014 ont été complétés par des échanges

qui se sont poursuivis jusqu’en 2015. Ces travaux ont permis d’identifier :

Les projets actuellement en cours et dont la livraison est envisagée en 2014, soit juste

avant la période de mise en œuvre du PLH du Parisis qui court de 2015 à 2021.

Les potentiels de construction susceptibles de donner lieu à des réalisations entre le 1er

janvier 2015 et le 1er janvier 2021, c’est-à-dire durant la période d’application du PLH.

Les potentiels de construction susceptibles d’être réalisés après le 1er janvier 2021, c’est-à-

dire en dehors de la période d’application du PLH.

Enfin, les emprises foncières / bâtiments qui pourront faire l’objet de projets de

constructions à terme mais sur lesquels pèsent aujourd’hui des contraintes d’urbanisation /

de montage d’opération telles qu’il est impossible d’estimer la temporalité nécessaire à leur

réalisation.

Pour l’ensemble de ces potentiels, un travail d’identification de la programmation a été réalisé.

Celui-ci détaille le nombre global de logements envisagé mais fournit également des informations

sur les équilibres entre statuts d’occupation.

L’ensemble des projets identifiés par les dix équipes municipales et susceptibles d’être réalisés au

cours du PLH (entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2020) représentent un potentiel de 7 400

logements sur des opérations programmées :

57% de cette programmation prévisionnelle relève d’opérations dites « libres », c’est-à-dire

en accession à la propriété classique. Ces logements sont destinés soit à de futurs

propriétaires occupants soit à des investisseurs qui les mettront ensuite en location. Le prix

de vente et le rythme de leur commercialisation sera le fruit du jeu de l’offre et de la

demande.

5% de cette programmation prévisionnelle relève d’une accession dite « sociale » ou

« maitrisée ». Ces logements seront commercialisés à des prix inférieurs à ceux du marché



afin de faciliter l’accès à la propriété des ménages locaux. Le montage de ces opérations

se fera soit en PSLA (Prêt Social Location Accession) soit en négociation directe entre la

collectivité et les opérateurs.

36% de cette programmation prévisionnelle concerne le développement de l’offre locative

sociale. Celle-ci s’inscrit notamment dans la poursuite des efforts visant à satisfaire aux

obligations de la loi SRU.

Le tableau qui suit détaille par commune les volumes de logements envisagés en

opérations programmées au cours du PLH.

Au-delà de ces objectifs, il convient de rappeler :

Que ces chiffres correspondent à une analyse des projets en 2014/2015 et que ceux-ci

sont susceptibles d’évoluer au cours des 6 prochaines années. Ce potentiel de 7 400

logements en opérations programmées ne peut donc être appréhendé comme une

traduction de ce qui sera réalisé mais plus comme un ordre de grandeur permettant aux

élus d’apprécier les capacités de développement du territoire.

Que la réalisation de ces projets reste soumise à un certain nombre d’aléas (permis de

construire attaqués, difficultés de montage d’opération imprévues, évolutions législatives,

etc.).

Conscients de ces biais mais soucieux d’apporter des réponses aux enjeux de l’agglomération, les

élus du Parisis ont souhaité acter cette programmation qui permettra :

D’alimenter régulièrement le marché local de l’habitat en offre nouvelle afin de participer à

sa détente et de continuer d’y assurer une croissance démographique.

De participer aux efforts régionaux en matière de construction neuve en répondant à

l’objectif TOL (Territorialisation des Objectifs de Logements) fixés par l’Etat à 740

logements par an.



Sources : Villes,octobre 2015.

Openstreet Map, 2012.



A ces 7 400 logements s’ajoutent ceux qui pourraient voir le jour dans le « diffus », c’est-à-dire les logements directement réalisés par des particuliers

et sur des parcelles constructibles mais difficilement appréhendables lors des rencontres avec les élus.

Ces constructions dans le diffus représenteraient un potentiel supplémentaire de près de 430 logements – soit autour des 70 logements par an – si

l’on tient à la fois compte de la tendance observée au cours de ces 6 dernières années (2008-2013) et de l’accélération très nette de la construction

neuve par rapport à la période passée ce qui participera à la diminution de la demande potentielle sur ce segment de marché.

L’analyse des potentiels dans le diffus s’ajoute au nombre de logements identifiés dans les opérations programmées. Le PLH s’engage

cependant sur un volume de construction maitrisé et maitrisable, c’est-à-dire sur le volume de construction que représente les opérations

programmées.

Méthode : l’estimation de la production dans le diffus s’appuie sur l’analyse de la production au cours des 6 dernières années (2008-2013) et des

opérations programmées au cours du PLH. La construction en diffus ayant été minorée ou majorée proportionnellement à l’accélération ou à la

diminution du rythme de construction en opérations programmées par rapport à la période récente (2008-2013).

Afin d’éviter des effets multiplicateurs trop importants (certaines communes devraient enregistrer une multiplication par 3, par 5 voire par plus de 7 de

leur construction par rapport aux constats effectués sur les 6 dernières années), un seuil de 50% a été fixé pour la majoration ou la minoration de

l’évolution de la construction dans le diffus.



LA RÉPARTITION DE LA PRODUCTION PAR PRODUIT

Une volonté de rééquilibrer la structure de l’offre de logements

pour améliorer la réponse aux besoins locaux

Le Parisis est marqué par la présence de grands logements. Selon l’INSEE, 58% de l’offre locale

était composée en 2011 de T4 et plus contre 43% à l’échelle de l’Ile-de-France. Ce constat se

vérifie au sein de l’ensemble des statuts d’occupation.

Cette caractéristique ne constitue pas une spécificité locale et est observée sur la majorité des

territoires de deuxième couronne. Cependant, le constat d’un renforcement des difficultés de

décohabitation, l’augmentation des prix au m² ou encore la diminution des capacités de

financements des ménages imposent une évolution de la structure de l’offre de logements.

Soucieux de faciliter les parcours résidentiels (décohabitations, primo-accession, amélioration de

la mobilité dans le parc public comme privé), les élus ont souhaité que le PLH soit l’occasion de

d’amorcer un rééquilibrage de l’offre de logements.

Pour ce faire, il a été acté que la construction neuve permette d’engager un renforcement de l’offre

en T1 mais également et surtout en T2 / T3. Le PLH prévoit ainsi que 65% des logements

construits au cours des 6 prochaines années soient des 1,2 et 3 pièces (contre actuellement 41%

du parc existant). Cette effort de production de petites et moyennes surfaces portera

principalement sur le parc privé où les T2 / T3 devront représenter 55% de la programmation

contre 33% de l’offre privé existante.



Le tableau suivant détaille les typologies attendues au sein de la programmation du PLH.

Volume

programmé

/ an

Ventilation

PLH

Structure

actuelle du

parc - 2011

Volume

programmé

/ an

Ventilation

PLH*

Structure

actuelle du

parc - 2011

Volume

programmé

/ an

Ventilation

PLH

Structure

actuelle du

parc - 2011

T1 123 10% 4% 83 20% 6% 40 5% 4%

T2 247 20% 12% 62 15% 16% 184 23% 11%

T3 432 35% 25% 167 40% 37% 266 32% 22%

T4 309 25% 28% 83 20% 31% 225 28% 27%

T5 et + 123 10% 30% 21 5% 10% 103 13% 36%

Total 1235 100% 100% 416 100% 100% 818 100% 100%

Source : INSEE, RP 2011 * La part des T1 tient compte des projets recensés en places d'hébergement.

Total Locatif social Parc privé (accession + locatif)

Concernant la part relativement importante de T1 au sein de l’offre locative sociale, celle-ci traduit les ambitions du territoire en matière de production

de logements conventionnés en hébergement ou petits logements autonomes (résidences étudiantes, offre pour séniors).

Par ailleurs, les principes de cette programmation induisent une part relativement limitée de T5 et plus au regard de la place qu’occupe actuellement

ce segment de parc sur l’agglomération (10% du flux de construction contre 30% du stock de logements existant). Ce décalage est particulièrement

sensible pour le parc privé. Il convient cependant de souligner que la part de T5 et plus préconisée dans cette programmation ne constitue pas un

facteur limitant :

Dans la mesure où elle tient compte de la possibilité de voir se construire de très grands logements dans le « diffus ». Pour rappel, la

programmation dans le « diffus » est estimée à 70 logements par an au cours du PLH soit un nombre inférieur au nombre de T5 et plus

envisagé (plus de 90 par an).

Dans la mesure où la promotion immobilière fait généralement le choix de limiter les grandes typologies pour optimiser la rentabilité des

opérations et éviter que ce type de bien, souvent très cher, entre en concurrence direct avec l’achat de maisons anciennes.



Un développement de l’offre sociale qui s’inscrit dans la loi

SRU et les évolutions législatives récentes

Selon l’inventaire SRU au 1er janvier 2013, la Communauté d’Agglomération du Parisis enregistrait

un taux de 22,4% de logements sociaux. Trois de ses communes (Montigny-lès-Cormeilles,

Pierrelaye et Sannois) se situent largement voire très largement au-dessus des 25% de logements

sociaux et ne sont donc soumises à aucune obligation de rattrapage.

Parmi les sept communes restantes, situées sous le seuil des 25% et donc soumises à des

obligations de rattrapage :

Trois communes disposent d’un parc social qui représente entre 20% et 25% de leur offre

de logements (Bessancourt, Franconville et Taverny).

Trois communes ont un taux de logement social situé entre 10% et 20% (Beauchamp,

Cormeilles-en-Parisis et Herblay).

Une commune, La Frette-sur-Seine, est située sous la barre des 10%.

Sur certaines de ces communes, les travaux avec les services de l’Etat ont permis la signature de

Contrat de Mixité Sociale et de conventions avec l’EPFVO.

Le PLH se fixe pour ambition de poursuivre les efforts déjà engagés et s’inscrit dans le respect de

la loi.

Ainsi, les simulations effectuées au cours du processus d’élaboration du PLH ont estimé à

près de 1934 logements sociaux les obligations de rattrapage imposées par la loi SRU pour

les sept communes concernées (Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis,

Franconville, la Frette-sur-Seine, Herblay et Taverny).

Or à l’échelle globale de ces sept communes, dès le lancement du PLH, la production de

2 091 logements sociaux à réaliser d’ici fin 2020 est déjà identifiée, c’est-à-dire que la

construction de ces logements est intégrée dans des programmes connus et planifiés.

De nouveaux projets de construction de logements sociaux, d’acquisition-amélioration ou

de conventionnements dans le parc privé seront mis en œuvre d’ici la fin du PLH et

devraient permettre de poursuivre la dynamique au-delà de 2020. A travers ce PLH, le

Parisis vise donc activement le respect de la loi.

Conformément aux textes de loi, la programmation en logements sociaux sur les communes avec

obligations de rattrapage devra répondre aux principes suivants :

Au moins 30% de leur programmation devra relever de financements en PLAI.

Au maximum 30% de leur programmation pourra être réalisée en PLS (20% pour La Frette-

sur-Seine).

Rappelons que cette évaluation s’effectue programme par programme.

Concernant les trois communes dont les taux de logements sociaux dépassent les 25% (Montigny-

lès-Cormeilles, Pierrelaye, Sannois), les principes portés par le PLH sont les suivants :



Réaliser globalement près de 20% des logements sociaux sur ces communes en PLAI.

Cette programmation permettra de développer plus largement l’offre en PLUS tout en

maintenant un flux de construction en PLAI pour offrir des réponses aux ménages les plus

en difficultés.

Veiller à développer raisonnablement l’offre en PLS. Les entretiens et analyses menées

lors de l’élaboration du PLH ont mis en avant le positionnement particulier de ce produit sur

un marché de deuxième couronne et les difficultés qui peuvent parfois rencontrer les

opérateurs sociaux lors de leur location. Pour ces raisons, il est proposé de ne pas

dépasser les 30% de logements en PLS dans la programmation et de cibler les petites et

moyennes surfaces situées à proximité immédiate des gares.


Septembre 2015 ● Guy Taïeb Conseil 34

PLH de la Communauté d’agglomération Le Parisis ● Programme d’actions


LE PROGRAMME D’ACTIONS

Au travers du programme d’actions, le programme local de l'habitat indique les « moyens à

mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le

respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de

logements »3.

Pour chacune des actions, il est précisé dans les documents suivants :

La nature de l’action.

Le rappel des constats.

Le contenu de l’action.

Les résultats attendus.

La maîtrise d’ouvrage.

Les partenaires à mobiliser.

Les moyens à mobiliser.

Le calendrier envisagé.

Le lien avec les autres actions.

Les indicateurs de suivi et d’évaluation.

3 Code de la Construction et de l’Habitation, article L302-1.



LES FICHES ACTIONS

ORIENTATION 1 : Amplifier l’effort de construction pour diminuer la tension et

s’inscrire dans les objectifs en logements (TOL) du Grand Paris, tout en

veillant à la qualité urbaine pour maintenir l’attractivité du territoire

ACTION 1 : Construire plus de 1 000 logements par an

OBJECTIF : Permettre les parcours résidentiels sur le territoire et contribuer activement aux objectifs

« logements » de la loi sur le Grand Paris.

Nature de l’action

□ Conseil / Ingénierie

□ Information / Communication

□ Financement étude

■ Programmation

□ Aides / Subventions

□ Animation du partenariat / Coordination

Constats

■ Un territoire très résidentiel et extrêmement attractif pour les personnes en provenance de première couronne.

■ Une attractivité qui participe à la valorisation du marché immobilier local mais également à une tension excessive (4,0% seulement de vacance en 2011).

■ En raison du profil très familial du territoire, des besoins endogènes importants qui ont mobilisés près de 50% de la construction neuve au cours des années 2000.

■ Un accroissement des difficultés de logement pour les jeunes issus du territoire (compte-tenu de l’inadéquation de l’offre disponible et des prix pratiqués).

Contenu de

l’action

1. Construire plus de 1000 logements par an

Les élus du Parisis ont souhaité s’engager sur une programmation qui permette à

la fois :

D’alimenter régulièrement le marché local de l’habitat en offre nouvelle afin de

participer à sa détente et de continuer d’y assurer une croissance

démographique.

De participer aux efforts régionaux en matière de construction neuve en

répondant à l’objectif TOL (Territorialisation des Objectifs de Logements) fixés

par l’Etat à 740 logements par an.

Après analyse, il s’avère que les potentiels de constructions hors diffus sur le

territoire sont de 7400 logements pour les six années d’application du PLH (du 1er

janvier 2015 au 1er janvier 2021). Ce volume, supérieur de près de 85% aux

objectifs fixés par l’Etat suite à la loi sur le Grand Paris (objectifs « TOL ») se

répartira de la manière suivante :

36% de logements locatifs sociaux. Cette production très ambitieuse

permettra à la fois de mieux répondre à la demande très vive exprimée sur le



territoire comme de satisfaire aux obligations de la loi SRU.

57% d’opérations dites « libres », c’est-à-dire en accession à la propriété

classique, sans contrainte de prix (soumises au jeu de l’offre et de la

demande). Ces logements seront destinés soit à de futurs propriétaires

occupants soit à des investisseurs qui les mettront ensuite en location.

5% au moins d’opérations en accession dite « sociale » ou « maitrisée ». Il

s’agit de logements commercialisés à des prix inférieurs à ceux du marché,

afin de faciliter l’accès à la propriété en particulier des ménages locaux. Le

montage de ces opérations se fera soit en PSLA (Prêt Social Location

Accession), soit en accession sociale directe via les bailleurs sociaux, soit en

négociation entre la collectivité et les opérateurs.

Le taux prévisionnel de 5% constitue un minima, les communes s’engageant

à étudier le développement de ce type de produits durant la durée du PLH.

Le tableau qui suit détaille par commune les volumes de logements envisagés en

opérations programmées au cours du PLH et les objectifs que se fixent les élus

du territoire.

Résultats

attendus

■ Diminuer la pression excessive (tension) sur le parc de logements existants.

■ Mieux permettre les parcours résidentiels sur le territoire des populations actuelles.

■ Renforcer l’attractivité résidentielle de la CA du Parisis.

Maîtrise

d’ouvrage

Communes, CALP

Partenariat

Etat, EPFVO / EPFIF, bailleurs sociaux, opérateurs.

Moyens humains

et financiers

■ Humain : suivi des programmes de construction. En lien avec les actions 4 et 5, 2/10 ETP par an pour le suivi et la mise à jour de la programmation actuelle et à venir.

■ Financier : il sera étudié dans le PLH l’opportunité d’aides dédiés au développement de l’offre sociale et / ou à l’accession sociale à la propriété (cf. actions 5 et 6).

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Construction chaque année plus de 1000 logements à l’échelle du Parisis

Suivi annuel des objectifs communaux et ventilation par segments de marché

Articulation avec

d’autres actions

Actions 4, 5 et 6.

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre de logements livrés chaque année sur chaque commune et ventilation

par segments de marché (privé [propriété occupante, locatif], locatif social).






ACTION 2 : Garantir la faisabilité et la qualité des principaux projets de construction, via des études de programmation urbaine et d’impact en équipements publics

OBJECTIF : S’assurer de la soutenabilité des principaux projets immobiliers et de la qualité de

l’insertion urbaine, en accompagnant financièrement les villes dans leurs études de programmation

urbaine et d’impact en équipements, notamment scolaires.


■ Conseil / Ingénierie


■ Financement d’études

□ Programmation


□ Animation du partenariat / Coordination

Constats

■ L’objectif de plus de 1000 logements / an, constitue une augmentation de 75 % du rythme de construction des années 2000.

Il convient de vérifier :

que cette croissance très substantielle de la production soit soutenable pour les équipements publics présents sur le territoire, en particulier scolaires et petite enfance, et que soient programmés les équipements nécessaires le cas échéant.

de travailler à l’insertion architecturale de ces projets, ce qui peut passer par des études des villes visant notamment à des propositions alternatives aux projets des promoteurs.

Plus globalement, à réaliser des études de programmation urbaine sur des secteurs complexes et/ou à enjeux particuliers.

Contenu de

l’action

Réalisation des études nécessaires à l’évaluation des besoins des nouveaux

habitants :

De programmation urbaine pour les projets immobiliers : études pré-

opérationnelles visant à calibrer les opérations et œuvrer à leur insertion

urbaine, sociale, architecturale et environnementale.

D’impact des projets de construction logement en matière de besoins

en équipements publics : petite enfance, scolaire, culturels et sportifs.

Co-financement par la CALP, à hauteur de 30 % (15 K€ maximum de

participation de la CA et sous réserve d’un montant au moins équivalent de la

commune concernée), du coût des études portées par les villes en matière.

Les financements de la CALP seront conditionnés à une association de

l’agglomération à la définition du cahier des charges et au suivi des études.

L’Etat sera sollicité pour financer une partie de ces études.



Ces études veilleront à l’élaboration d’un plan de financement compatible avec les

finances de la commune où sera réalisé l’équipement et reposant sur les

financements des partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, etc.).

Résultats

attendus

■ Soutenabilité des projets de construction pour les équipements publics, en particulier scolaires et petites enfance, et programmation adaptée de nouveaux équipements si besoin.

■ Qualité de l’insertion architecturale et urbaine des projets immobiliers.

Maîtrise

d’ouvrage

Villes

Partenariat

CALP, villes, partenaires institutionnels

Moyens humains

et financiers

■ Estimations : une étude cofinancée par an à 25 K€ en moyenne, soit 9 K€ /an pour la CALP.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Sur toute la durée du PLH

Articulation avec

d’autres actions

Actions 1 et 3

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre et nature (d’impact, architecturale, de programmation urbaine, ..) des

études cofinancées, par commune.






ACTION 3 : Mettre en place une charte de la construction à destination des promoteurs privés et publics

OBJECTIF : Affirmer des ambitions qualitatives en matière de production de logements et

respectueuses du cadre de vie.



■ Information / Communication

■ Financement étude

□ Programmation


■ Animation du partenariat / Coordination

Constats

■ Une augmentation de la production de logements à venir.

■ Un souhait affirmé par les élus de préserver les identités architecturales et paysagères qui font partie intégrante du cadre de vie qu’offre le territoire à ses habitants.

Contenu de

l’action

1. Mettre en place une Charte de la construction à destination des

opérateurs privés et publics

Sa mise en œuvre vise à fournir des prescriptions architecturales, urbaines,

paysagères à l’ensemble des opérateurs, privés et publics, souhaitant réaliser des

opérations sur le territoire communautaire.

Ces prescriptions doivent permettre un développement harmonieux et cohérent du

parc de logements, respectueux du tissu urbain existant, notamment dans un

contexte de densification du tissu existant.

Cette charte peut contenir diverses prescriptions telles que :

- Une répartition par type de produits au-delà d’un certain nombre de

logements par programme (exemple : 30% d’accession à la propriété).

- Une répartition des typologies de logements adaptée au PLH (exemple : 5%

de T1, 30% de T2…).

- Une surface minimale pour un type de logement (exemple : un T2 ne doit pas

avoir une surface inférieure à 40m²).

- Une part de logements réservée à des ménages bénéficiant du Prêt à Taux

Zéro (PTZ).

- Des prix maximum de sortie souhaité modulés en fonction des territoires.

- Des exigences en matière d’utilisation de matériaux de construction.

- Une attention sur les transitions d’espace public/privé.

- Des exigences de labels ou certifications environnementales.

Elle peut également servir à développer un partenariat en amont des projets pour



faciliter le montage opérationnel, échanger des informations sur la

commercialisation des logements permettant de mieux connaître le profil des

acquéreurs.

Cette charte, n’ayant pas de portée juridique, est un outil dont l’efficacité dépendra

du portage que souhaitera en faire chacune des villes auprès des opérateurs

intervenant sur son territoire.

La définition de cette charte peut être réalisée en régie avec la mise en place d’un

groupe de travail définissant l’objet, les objectifs, les modalités de mise en œuvre

de celle-ci. Ou elle peut être confiée à un prestataire.

Résultats

attendus

■ Instaurer un espace de dialogue avec les promoteurs sur la qualité des opérations.

■ Permettre à l’Agglomération et aux communes d’avoir une vision en amont des opérations.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP en partenariat avec les communes

Partenariat

Communes, CALP, opérateurs (privés et publics), Etat

Moyens humains

et financiers

■ Rédaction de la Charte opérateurs :

- En régie : entre 1/10 ETP et 3/10 ETP la première année.

- Par un prestataire entre 15 000 et 35 000€ TTC.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Rédaction de

la charte

Mise en

œuvre de la

charte

Mise en œuvre de la charte de la construction

Articulation avec

d’autres actions

Action 1

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ A définir en fonction des différentes préconisations intégrées dans la Charte.






ACTION 4 : Mettre en place un dispositif intercommunal de veille et d’accompagnement à la maitrise foncière

OBJECTIFS :

Assurer un suivi fin des projets immobiliers identifiés et à venir.

Préciser les disponibilités foncières à moyen et long termes, pour pouvoir maintenir la

dynamique de construction au-delà du PLH.

Constituer un observatoire du prix du foncier, nécessaire à la compréhension des équilibres

financiers des opérations de construction, et nécessaire à la mise en place éventuelle

d’une aide communautaire à la surcharge foncière pour les opérations d’utilité publique.




□Financement étude

□ Programmation

□ Aides / Subventions (à l’étude)


Constats

■ Si le foncier des projets immobiliers programmés dans la durée du PLH sont quasiment tous identifiés, il conviendra de poursuivre au-delà du PLH la dynamique de construction engagée, même à niveau plus faible que celui exceptionnel à venir, en particulier pour s’inscrire dans la durée dans les obligations SRU.

■ Or dans un contexte de territoire déjà fortement urbanisé, les terrains mobilisables à moyen et long termes ne sont pas toujours identifiés par la ville et, par conséquent, maitrisés.

Contenu de

l’action

Mise en œuvre d’un observatoire intercommunal du foncier permettant :

• D’assurer un suivi fin des opérations prévues dans la durée du PLH.

• D’identifier les disponibilités foncières à moyen et long termes, pour

pouvoir maintenir la dynamique de construction au-delà du PLH.

• De connaitre les prix des terrains et leurs évolutions (notamment via la

remontée à l’échelle intercommunale des DIA), et d’analyser leur

compatibilité avec les équilibres des projets immobiliers, notamment

sociaux.

• Ce faisant, d’étudier l’opportunité d’une aide communautaire à la surcharge

foncière pour les opérations d’utilité publique (visant en particulier la

production de logements sociaux).

Résultats

attendus

■ Connaissance du foncier disponible pour la programmation post PLH.



■ Maitrise des conditions foncières de production du logement social.

■ Si besoin, mise en place d’une subvention adaptée de la CALP à la surcharge foncière, en vue de produire du logement social.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP

Partenariat

CALP, communes, Etat, EPFVO

Moyens humains

et financiers

■ Observatoire constitué et animé (dans le cadre des commissions habitat) en régie par la CALP, en articulation entre les services « habitat » (2/10 ETP mutualisés avec les actions 1 et 5) et en lien avec le service SIG.

■ Appui éventuel d’un prestataire pour l’animation de la démarche et l’analyse de l’opportunité d’une aide à la surcharge foncière :

le cas échéant, prix fonction de l’ampleur des missions sous traitées:

- entre 15 K€ et 30 K€ en investissement pour une première cartographie foncière, en lien avec le service SIG de la CA,

- 5 K€ en fonctionnement annuel pour les mises à jour.

Possibilité d’intégrer cette mission dans une éventuelle AMO plus générale de suivi du PLH.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Mise en œuvre à partir de 2016, le temps du lancement du PLH

Articulation avec

d’autres actions

Observatoire du PLH

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Existence d’une cartographie des projets immobiliers et des terrains disponibles à court, moyen et long termes, notamment pour la programmation du logement social.

■ Note d’information sur les couts fonciers dans l’agglomération et leurs évolutions.

■ Etude précisant la compatibilité des couts fonciers avec la production de logement social.



ORIENTATION 2 : Diversifier et adapter l’offre en logements, afin de répondre

à la diversité des besoins et permettre aux ménages qui le souhaitent de

rester sur le territoire dans le respect des règles d’urbanisme

ACTION 5 : Développer l’offre sociale et mobiliser l’ensemble des outils permettant de poursuivre durablement cet effort

OBJECTIF : Alimenter régulièrement le marché en offre sociale pour répondre aux objectifs de la loi

SRU et satisfaire les besoins locaux (à l’horizon du PLH et au-delà).





■ Programmation

■ Aides / Subventions


Constats

■ Un parc social qui représentait au 1er janvier 2013, 22,4% de l’offre de logements de l’agglomération (source : SRU).

■ Sur les 10 communes du Parisis, 7 sont soumises à des obligations de rattrapage dans le cadre de la loi SRU.

■ Des ambitions fortes en matière de construction qui dépassent largement la TOL et dont une part importante sera dédiée à la production de logements sociaux (près de 36% de la construction neuve projetée).

Contenu de

l’action

1. S’inscrire dans les objectifs SRU en veillant à la mise en œuvre des

projets déjà identifiés et en travaillant sur de nouvelles opportunités

Selon l’inventaire SRU au 1er janvier 2013, la Communauté d’Agglomération du

Parisis enregistrait un taux de 22,4% de logements sociaux. Trois de ses

communes (Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye et Sannois) se situent largement

voire très largement au-dessus des 25% de logements sociaux et ne sont donc

soumises à aucune obligation de rattrapage.

Parmi les sept communes restantes, situées sous le seuil des 25% et donc

soumises à des obligations de rattrapage :

Trois communes disposent d’un parc social qui représente entre 20% et

25% de leur offre de logements (Bessancourt, Franconville et Taverny).

Trois communes ont un taux de logement social situé entre 10% et 20%

(Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis et Herblay).

Une commune, La Frette-sur-Seine, est située sous la barre des 10%.

Sur certaines de ces communes, les travaux avec les services de l’Etat ont permis

la signature de Contrat de Mixité Sociale et de conventions avec l’EPFVO.

Le PLH se fixe pour ambition de poursuivre les efforts déjà engagés et les



communes s’inscrivent dans le respect de la loi.

Ainsi, alors que 1 934 logements locatifs sociaux (LLS) sont à réaliser d’ici la fin du

PLH au titre des obligations de rattrapage imposées par la loi SRU pour les sept

communes concernés, 2 091 sont identifiés dès le lancement du PLH (i.e. sont

inclus dans des programmes de construction déjà connus et planifiés). De

nouveaux projets de construction de logements sociaux, d’acquisition-amélioration

ou de conventionnements dans le parc privé seront mis en œuvre d’ici la fin du

PLH et permettront de poursuivre la dynamique au-delà de 2020.

D’autres projets de construction neuve de LLS, d’acquisition-amélioration ou de

conventionnements dans le parc privé verront le jour d’ici la fin et après le PLH.

Pour assurer la mise en œuvre de l’ensemble de ces projets et l’atteinte des

objectifs SRU post PLH, il convient de :

Traduire les intentions du PLH dans les PLU en créant, élargissant ou

accroissant les ambitions sociales des secteurs de mixité sociale, en

définissant des principes plus ambitieux de programmation dans des OAP

ou encore en imposant une part d’offre sociale dans le programme

dépassant une certaine taille.

Préciser les terrains / bâtiments mobilisables pour des opérations d’habitat

social à moyen et long termes, et en s’assurant de leur maitrise via une

convention avec l’EPFVO si besoin.

Par ailleurs, conformément aux textes de loi, la programmation en logements

sociaux sur les communes avec obligations de rattrapage devra répondre aux

principes suivants :

Au moins 30% de leur programmation devra relever de financements en

PLAI.

Au maximum 30% de leur programmation pourra être réalisée en PLS (20%

pour La Frette-sur-Seine).

Ces principes s’apprécient programme par programme.

Concernant les trois communes dont les taux de logements sociaux dépassent les

25% (Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Sannois), les principes portés par le

PLH sont les suivants :

Réaliser globalement près de 20% des logements sociaux sur ces

communes en PLAI. Cette programmation permettra de développer plus

largement l’offre en PLUS tout en maintenant un flux de construction en

PLAI pour offrir des réponses aux ménages les plus en difficultés.

Veiller à développer raisonnablement l’offre en PLS. Les entretiens et

analyses conduites lors du PLH ont mis en évidence le positionnement

restreint de ce produit sur un marché de deuxième couronne, et les

difficultés que peuvent parfois rencontrer les opérateurs sociaux lors de leur

location. Pour ces raisons, il est proposé de ne pas dépasser les 30% de

logements en PLS dans la programmation et de cibler les petites et

moyennes surfaces situées à proximité immédiate des gares.



L’ensemble des objectifs communaux et des principes de programmation décris ici

sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

2. Etudier l’opportunité d’une aide ciblée (susceptible de faire effet levier)

au développement de l’offre sociale

Le PLH sera l’occasion d’évaluer l’opportunité de mettre en place une aide ciblée à

destination des bailleurs sociaux pour le développement de l’offre à vocation

sociale.

L’objectif sera de préciser quelles aides seront susceptibles de faire effet levier

compte tenu des équilibres d’opérations. A ce titre, une attention particulière sera

portée sur les opérations d’acquisition-amélioration.

Si cette aide est décidée, un règlement et des principes (aide forfaitaire, système

de points) devront être définis.

Résultats

attendus

■ Répondre aux objectifs de la loi et assurer un développement régulier de l’offre sociale sur le territoire du Parisis.

Maîtrise

d’ouvrage

Communes, CALP

Partenariat

Bailleurs sociaux, AORIF, EPFVO, Etat

Moyens humains

et financiers

■ Humains : suivi des programmes de construction. En lien avec les actions 1 et 4, 2/10 ETP par an pour le suivi et la mise à jour de la programmation actuelle et à venir.

■ Financiers : il sera étudié dans le PLH l’opportunité d’aides dédiées au développement de l’offre sociale et / ou à l’accession sociale à la propriété (cf. action 6).

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Répondre aux objectifs de la loi SRU

Suivi annuel des objectifs communaux et ventilation par financements

Articulation avec

d’autres actions

Actions 1, 4 et 12

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre de logements sociaux ventilé par type de production (construction neuve, acquisition-amélioration, conventionnement dans le parc privé) et par produits (typologies, financements) mis en services chaque année sur chaque commune de la CALP.






ACTION 6 : Développer l’accession à prix maîtrisé et sécurisée

OBJECTIF : Favoriser le maintien sur le territoire des accédants potentiels, et sécuriser leur projet

d’accession.





□ Programmation

□ Aides / Subventions (à l’étude)


Constats

■ Par méconnaissance, une part aujourd’hui réduite de l’accession sociale et sécurisée dans les projets identifiés par les villes, alors que ces produits sont très adaptés aux ménages de l’agglomération potentiellement candidats au départ pour une accession de qualité à un cout plus abordable que l’offre « libre » proposée.

Contenu de

l’action

Pour les communes :

Développer le partenariat avec les bailleurs sociaux sur la question de

l’accession sociale et sécurisée.

Intégrer une part de PSLA ou d’accession à cout maitrisé dans les

programmes immobiliers qui seront décidés ou lancés en fin de PLH.

Inscrire dans les OAP et secteurs de mixité sociale des PLU des objectifs

en accession à prix maitrisé, outre ceux en logements sociaux.

Développer le partenariat avec les promoteurs immobiliers, chercher avec

eux des économies de projet (densités, maisons accolées, opérations

mixtes, etc.), et conditionner la cession de terrain public à des prix de sortie

convenus pour une fraction des logements.

Pour la CA :

Au sein d’un club habitat, réunissant les villes membres, assurer un suivi et

une valorisation des projets et initiatives en la matière.

Etudier durant le PLH l’opportunité d’une aide ciblée (susceptible de faire

effet levier) au développement de l’offre en accession sociale.

Résultats

attendus

■ A l’issue du PLH, une proportion plus importante de logements en accession sociale et/ou sécurisée que celle aujourd’hui prévue dans le PLH (6%).

Maîtrise

d’ouvrage

Communes, CALP



Partenariat

Communes, CALP, bailleurs sociaux, promoteurs privés, Etat (agréments PSLA)

Moyens humain

et financiers

■ Pour les communes : temps passé en développement du partenariat avec les opérateurs d’accession sociale. Eventuels couts liés à la modification des PLU (pour l’inscription/modification des secteurs de mixité sociale et OAP).

■ Pour l’agglomération : temps passé en l’animation du « club habitat » : 2/10ème d’ETP, pas exclusivement consacré à la présente action.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Mise en œuvre à partir de 2016, le temps du lancement du PLH

Articulation avec

d’autres actions

Action 1

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Recensement de l’évolution du nombre d’opérations réalisées en accession

sociale dont PSLA.






ACTION 7 : Mieux répondre aux besoins des jeunes et des personnes âgées

OBJECTIF : Faciliter les décohabitations et par ailleurs la mobilité dans le parc public comme privé,

notamment des personnes âgées, en développant les petites typologies (T2-T3) dans la production

neuve, typologies aujourd’hui largement sous représentées dans l’offre existante.





■ Programmation



Constats

■ Compte-tenu de la structure familiale du territoire, et par ailleurs d’un vieillissement relativement rapide de la population, un point mort élevé, synonyme de forts besoins endogènes.

■ Une prépondérance de propriétaires occupants, près d’un logement sur deux est une maison individuelle…mais une faible proportion de logements locatifs, privés mais également publics, limitant les possibilités de mobilité et de décohabitations (notamment des jeunes) sur le territoire.

■ Un territoire bien doté en hébergement pour personnes âgées, mais par ailleurs un vieillissement accentué de la population qui pose la question de l’adaptation du parc existant.

Contenu de

l’action

■ Pour ces deux publics, il est nécessaire de favoriser la production de logements de petites typologies conformément à la programmation du PLH (cf. tableau ci-après).

Les T1-T2 sont à privilégier pour les jeunes et les T2-T3 les personnes âgées, ces typologies sont à développer tant en locatif privé que social.



Cette volonté peut également être inscrite dans la Charte de la construction neuve.

1. Le logement des jeunes

■ Encourager les projets de résidences intergénérationnelles en partageant les expériences des communes qui ont développé cette offre sur le territoire ou en Ile-de-France.

■ Sensibiliser les bailleurs sociaux aux projets de colocation. En effet, désormais l'article L.442-8-4 du CCH permet aux organismes HLM de louer des logements meublés ou non à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de 30 ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Plusieurs opérations sont déjà prévues en faveur du logement des jeunes sur

le territoire du Parisis :

- Une résidence jeunes actifs (Coopération et Famille) à Taverny.

- Une résidence étudiante à Herblay (rue Etienne Fourmont).

- Deux résidences étudiantes à Cormeilles-en-Parisis (ZAC des Bois Rocheforts

et terrain RFF).

2. Le logement des personnes âgées / personnes handicapées

■ Lancer un recensement des logements locatifs sociaux adaptés au handicap /

vieillissement avec les bailleurs dans le cadre d’une des instances de

coordination (exemple Conférence Intercommunale du Logement) afin de mieux

répondre aux demandes.

■ Veiller à ce que la programmation de nouveaux logements adaptés se fasse

prioritairement à proximité d’équipements, de transports et de commerces.

■ Promouvoir une offre intermédiaire de logements en veillant à leur situation

géographique dans une logique de maintien à domicile (personnes âgées

souhaitant quitter leur pavillon représentant trop d’entretien).

■ Veiller à ce que l’offre en hébergement dédiée soit en adéquation avec les

besoins grandissant liés au vieillissement de la population. Aujourd’hui le

territoire communautaire est bien équipé mais ce taux d’équipement est à

réévaluer avec l’augmentation rapide du nombre de personnes âgées et les

taux de remplissage des structures existantes.

Résultats

attendus

■ Mieux répondre aux besoins en décohabitation qui s’expriment sur le territoire.

■ Réduire la sous-occupation au sein du parc social.

Maîtrise

d’ouvrage

CAPL, Communes

Partenariat

Promoteurs privés, bailleurs sociaux, associations



Moyens humains

et financiers

■ Si intégration des principes de programmation dans les PLU (OAP, SMS, etc.)

coût d’une modification / révision.

■ Si réalisation d’une étude portant sur le recensement des logements locatifs

sociaux adaptés en régie : 2/10 ETP.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Modification des PLU

Etude

recensement

des

logements

adaptés

Articulation avec

d’autres actions

Action 1

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre de logements créés de petites typologies en distinguant l’offre privée et l’offre sociale.

■ Nombre de places dans les structures d’hébergement (personnes âgées, public jeune).

■ Niveau de fluidité de ces structures d’hébergement.

■ Suivi de nombre de logements adaptés créés et existants.






ACTION 8 : Réaliser les aires d’accueil prévues pour les gens du voyage

OBJECTIF : Répondre aux obligations légales en matière d’aires d’accueil des gens du voyage.





■ Programmation



Constats

■ La Communauté d’Agglomération a la compétence de création, aménagement, gestion et entretien des aires d’accueil.

Contenu de

l’action

1. Réaliser les dernières aires d’accueil prévues dans le Schéma

Départemental d’Habitat et d’Accueil des Gens du Voyage (avec six

équipements de 125 places de caravanes, le taux de réalisation du Schéma

Départemental est de 71 %, contre 46 % dans le Val-d’Oise) :

- Pierrelaye/Beauchamp (travaux en cours).

- Herblay (demande de subvention déposée).

Résultats

attendus

■ La réalisation de la dernière aire d’accueil prévue.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP et communes

Partenariat

Etat, Syndicat d’aménagement de la Plaine de Pierrelaye.

Moyens humain

et financiers

■ Aires d’accueil : Pierrelaye /Beauchamp : 1,6 M€ HT, Herblay : 1,4 M€ HT.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Tout au long du PLH

Articulation avec

d’autres actions

Action 5 et 8 bis

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre de ménages recensés.

■ Bilan du nombre de places en aire d’accueil réalisées.






ACTION 8 BIS : Lutte contre les occupations illégales de terrains

OBJECTIF : Mettre fin aux occupations illicites de terrains par des personnes issues de la

communauté des gens du voyage.





■ Programmation



Constats

■ De nombreux ménages « Gens du voyage » installés de manière illicite sur le territoire.

■ Le groupe de travail sur la Plaine de Pierrelaye a recensé 600 ménages sédentarisés ou en voie de sédentarisation (recensement 2014).

■ Les villes ne sont pas restées inactives face à cette problématique et ceci même si le cadre juridique des actions menées par les services des communes n’est pas toujours clairement défini : enlèvement des déchets sans facturation du service, livraison d’eau potable, accompagnement social individualisé sans pouvoir réellement vérifier la domiciliation, frais de contentieux, relevé régulier des caravanes, etc.

Par ailleurs, malgré la mobilisation des villes pour trouver des solutions qui en contrepartie des expulsions des contrevenants accompagnent les familles choisissant de se sédentariser en réservant une partie de leur territoire à leur installation, le phénomène n’a été que ralenti sans réellement être endigué. A titre d’exemple, sur la commune d’Herblay, différentes actions ont été menées :

- Création de zones au PLU autorisant le stationnement de caravanes pour des familles propriétaires de leur terrain.

- Réalisation d’une aire d’accueil familiale pour les familles en location.

- Réalisation d’échanges de fonciers pour recomposer des zones susceptibles d’accueillir des familles.

- Etc.

Contenu de

l’action

1. Assurer un suivi précis de la localisation des occupations illicites de

terrains sur le territoire des communes de la Communauté

d’Agglomération du Parisis impliquant :

Un accompagnement juridique de l’Etat pour apporter une solution à la

question des implantations illégales.

Une intervention auprès des autorités compétentes pour une

reconnaissance officielle du mode d’habitat spécifique (caravanes) dans



la définition du « logement social ».

Une sensibilisation des différents acteurs concernés par cette

problématique.

Un accompagnement par les services de l’Etat dans le règlement

définitif de ces occupations illicites. La CALP souhaite bénéficier d’un

soutien opérationnel et financier des services de l’Etat pour régler

définitivement la question des implantations illégales des Gens du

voyage : la mise en place, sous l’autorité du Préfet, d’un comité de

pilotage annuel regroupant les acteurs institutionnels et

associatifs (CAF, Education Nationale, Police Nationale, services des

Villes, associations spécialisées, services des douanes, etc.).

L’élaboration et le suivi d’un plan d’actions par les services de l’Etat.

L’intervention systématique des forces publiques pour empêcher les

nouvelles installations.

Résultats

attendus

■ Le règlement définitif des occupations illicites.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP, communes et Etat

Partenariat Etat, Syndicat d’aménagement de la Plaine de Pierrelaye et association

spécialisées.

Moyens humain

et financiers

■ Un temps plein pour le suivi et le partenariat avec les services de l’Etat.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Tout au long du PLH

Articulation avec

d’autres actions

Action 5 et 8

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre de ménages recensés.

■ Nombre de contentieux.

■ Nombre d’interventions des forces de l’ordre.



ORIENTATION 3 : Traiter l’habitat dégradé et / ou énergivore, lutter contre

toutes les formes d’habitat illicite et favoriser la mixité sociale au sein du parc

existant

ACTION 9 : Lancer une étude pré-opérationnelle d’OPAH multi-sites « habitat indigne » et approfondir, durant le PLH, la question du transfert à la CA des actions de lutte contre l’habitat indigne

OBJECTIF : Traiter les poches d’habitat très dégradé subsistant sur le territoire, en utilisant

l’intégralité de la « boite à outil » disponible (dispositifs incitatifs et coercitifs, opération de

réaménagement foncier si besoin, etc.).





□ Programmation

■ Aides / Subventions (à l’étude au vue des

résultats de l’étude d’OPAH)


Constats

■ La quasi-totalité des communes observent des situations d’habitat dégradé voire indigne, qu’elles soient diffuses et/ou concentrées dans certains secteurs, généralement les centres anciens.

■ Des OPAH ont pu être lancées récemment, mais elles ont montré leurs limites en ne traitant pas les situations les plus difficiles : il conviendrait d’employer des dispositifs plus coercitifs (de type Opérations de restauration immobilière ou travaux d’office) qui nécessitent des moyens techniques, humains et financiers dont disposent rarement les communes.

■ C’est pourquoi il est souhaité un soutien de l’agglomération dans ce domaine.

Contenu de

l’action

1. Lancer une étude pré-opérationnelle d’OPAH multi-sites, visant en

particulier le traitement des poches d’habitat dégradé et indigne.

L’étude devra détailler les outils à mobiliser en fonction des situations

identifiées (entre dispositifs incitatifs et coercitifs, opérations de portage et de

réaménagement foncier si besoin, ...) et fournir un cahier des charges très

précis sur les conditions de mise en œuvre d’un « suivi-animation » d’OPAH

ultérieure.

2. Approfondir, au vue de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH, la question

du transfert à la CA des actions de lutte contre l’habitat indigne

(création d’un service intercommunal d’hygiène et de santé [SIHS], etc.),

afin de se doter des véritables outils et moyens d’une action coercitive à

une échelle, l’intercommunalité, qui permet de rationaliser les

investissements financiers, techniques et humains.



Résultats

attendus

■ Traiter les poches d’habitat très dégradé subsistant sur le territoire.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP, Etat / Anah

Partenariat CALP, communes, Etat/Anah, Agence régionale de santé, travailleurs sociaux,

opérateurs parc privé

Moyens humain

et financiers

■ Etude pré-opérationnelle d’OPAH : 100 K€ environ, financés à 50 % par la CALP et à 50 % par l’Anah.

■ Suivi-animation : financement de l’équipe de suivi-animation fonction de l’ampleur des difficultés et de la technicité requise pour y répondre : prévoir 70 K€ / an financés à 50 % par la CALP et à 50 % par l’Anah.

+ aides à la pierre de la CA et de chaque ville en complément à celles de l’Anah : prévoir au moins 3 K€ par logement pour la CA auxquels s’ajoutent 3 K€ pour chaque ville et un objectif total de 100 logements environ, soit : 300 K€ pour la CA et 300 K€ à charge des villes selon le nombre de situations traitées.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Lancement

appel d’offres

études d’OPAH

Etude pré

opérationnell

e d’OPAH Suivi animation de l’OPAH multi-sites

Poursuite

suivi

animation ?

Articulation avec

d’autres actions

Actions 10 et 11

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre de logements traités au titre de l’habitat très dégradé et moyennement

dégradé.





existant

ACTION 10 : Poursuivre le programme « Habiter Mieux » et les actions visant la précarité énergétique

OBJECTIF : Lutter contre la précarité énergétique, et s’inscrire dans les objectifs nationaux de

diminution de la consommation énergétique du parc de logement.



■Information / Communication


□ Programmation



Constats

■ Des situations de précarité énergétique bien présentes sur le territoire quoique difficiles à quantifier et par ailleurs repérer, et qui concernent les propriétaires ou locataires peu fortunés.

■ Ici comme ailleurs, la nécessité d’améliorer la performance énergétique du parc de logements privés, en particulier en copropriété, afin de s’inscrire dans les objectifs environnementaux nationaux (division par 4 de la consommation énergétique du parc de logements d’ici 2025 [facteur4]).

Contenu de

l’action

■ Poursuivre le programme « Habiter Mieux », ainsi que l’accompagnement financier de la CA (aide de 490 €/logement en 2014).

■ Œuvrer à la mise en réseau des acteurs dans ce domaine, notamment pour informer et conseiller l’ensemble des ménages (aide à la constitution -ou à l’élargissement territorial - des espaces infos énergie, mise en œuvre d’un PCET [Plan Climat Energie Territorial], etc.).

Résultats

attendus

■ Amplifier le nombre de logements réhabilités énergétiquement.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP, Etat / Anah

Partenariat

CALP, Etat / Anah, communes, espaces info énergie

Moyens humain

et financiers

Coût estimé pour la CA:

■ 100 K€ / an sur le programme Habiter mieux.

■ A préciser durant le PLH pour le dispositif d’information des particuliers et de mise en réseau des acteurs.



Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Poursuite du programme

Habiter Mieux Evaluation et relance d’un dispositif ajusté

Articulation avec

d’autres actions

Actions 9 et 11

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre de logements réhabilités au titre de la performance énergétiques.





existant

ACTION 11 : Mettre en place des actions intercommunales de prévention et d’information à destination des copropriétés

OBJECTIF : Identifier les quelques propriétés très fragilisées et accompagner leur remise à niveau,

Prévenir la fragilisation du parc en copropriétés.





□ Programmation



Constats

■ Mis à part à Montigny (où deux copropriétés sont en plan de sauvegarde), pas de grosses difficultés connues à ce jour sur le parc en copropriété, même si beaucoup d’élus et services techniques soulignent des dynamiques préoccupantes concernant certains immeubles

■ De fait la méthode statistique « Anah/Ministère du Logement » identifie des difficultés potentielles, en tout cas des situations à surveiller.

■ Des initiatives d’information, de prévention et d’accompagnement des copropriétés avant leur fragilisation durable développées par certaines villes, en particulier à Taverny.

Contenu de

l’action

Mettre en place des actions intercommunales de veille, prévention et

d’information à destination des copropriétés :

Observatoire des copropriétés : mener une étude d’identification

exhaustive des copropriétés et de pré-repérage de celles potentiellement

en difficulté. Constituer un dispositif de veille et de suivi.

Mettre en place une politique publique d’information et

d’accompagnement des ménages en copropriété (accompagnement

juridique et/ou technique), potentiellement en partenariat avec des

Associations de type « ARC » (Association des Responsables de

Copropriétés).

Dans ce cadre, étudier avec l’Anah l’opportunité de dispositifs de

type « Veille, observation des copropriétés » (VOC) ou d’un

Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en

copropriété (POPAC) : convention pluriannuelle de 3 ans signée entre

Anah et collectivité territoriale ou EPCI maître d'ouvrage pour des actions

d’observations, de sensibilisation, de diagnostics.



Résultats

attendus

■ Hiérarchisation de la fragilité potentielle du parc en copropriété.

■ Mise en place d’un plan d’actions et de communication visant à prévenir la fragilisation des copropriétés existantes et à accompagner la mise en copropriétés des programmes neufs.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP en lien avec les villes

Partenariat CALP, communes, Etat, Anah, opérateurs parc privé, associations

d’accompagnement des copropriétés

Moyens humain

et financiers

■ 2/10 ETP par an pour l’animation du groupe de travail copropriétés (intégré au club habitat et mutualisé avec d’autres actions).

■ Cout pour la CA à préciser en fonction des choix opérationnels qui seront faits (20 000 € inscrit en 2015).

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Mise en place d’un groupe de

travail copropriétés au sein du

club habitat, association les

partenaires potentiels

Mise en place progressive de l’observatoire des

copropriétés t du plan d’information et d’actions

Articulation avec

d’autres actions

Actions 9 et 10

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Mise en place de l’observatoire des copropriétés.

■ Existence d’un partenariat et d’un plan d’actions visant à l’information et à l’accompagnement des copropriétés.





existant

ACTION 12 : Optimiser les équilibres sociaux et les politiques de peuplement au sein du parc HLM et favoriser la mobilité

OBJECTIF : Assurer une intégration des évolutions législatives sur le territoire et garantir le

fonctionnement du parc social (maintien des équilibres de peuplement et optimisation des

capacités d’accueil).





□ Programmation



Constats

■ Un parc social qui représentait au 1er janvier 2013, 22,4% de l’offre de logements de l’agglomération (source : SRU). Un parc qui « vit bien » mais, dans un contexte socio-économique fragilisé, qui est susceptible de voir émerger des difficultés.

■ Une Communauté d’Agglomération récemment créée et qui s’est fixée parmi ses priorités la structuration d’une politique de gestion et de développement de l’offre sociale.

■ Une volonté des élus d’être informés et d’être associés largement aux attributions dans le parc social pour optimiser les possibilités offertes aux ménages locaux.

■ Un parc social dans lequel la mobilité est limitée et pour lequel l’amélioration de la fluidité des parcours est un enjeu fort.

Contenu de

l’action

1. Développer un partenariat étroit avec les bailleurs sociaux autour des

politiques de peuplement, et prendre en compte les attendus de la loi

ALUR sur l'élaboration d'un plan partenarial de gestion de la demande

de logement social et d'information des demandeurs pour tout EPCI

doté d'un PLH

Les évolutions législatives récentes (loi ALUR) rendent obligatoire pour tout EPCI

doté d’un PLH la mise en place d’un « plan partenarial de gestion de la demande »

(Art. L. 441-2-8.-I). Selon la loi :

« Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des

demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-

2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Ce plan fixe

le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après

l'enregistrement de sa demande de logement social. […]

Pour la mise en œuvre de ces orientations, il détermine les actions auxquelles sont

associés les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux

et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées, notamment les associations



mentionnées à l'article L. 366-1 du présent code et à l'article L. 121-3 du code de

l'urbanisme. Au nombre de ces actions, il prévoit les modalités d'organisation et de

fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. […]

Ce service comporte au moins un lieu d'accueil des personnes bénéficiant du droit à

l'information défini à l'article L. 441-2-6 du présent code, au fonctionnement duquel

concourent les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements

sociaux. Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par

les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441-2-5, à l'intention des présidents des

établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1

peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil des demandeurs de

logement. »

Ce dispositif affirme le rôle de l’EPCI comme échelle pertinente de gestion de la

demande locative sociale. Le lien avec le SNE et l’information aux demandeurs se

fait aujourd’hui de manière éclatée au sein de chacune des communes de la

CALP. La loi prévoit qu’un lieu de référence à l’échelle de l’intercommunalité soit

créé / identifié.

2. Mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

Le PLH constitue le préalable à la mise en place d’une Conférence

Intercommunale du Logement (CIL) sur le Parisis. Comme le stipule la loi ALUR

selon une analyse réalisée par l’ANIL en mars 2014 :

« Tout EPCI doté d’un PLH peut créer une conférence intercommunale du

logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de

l'établissement, le préfet, les bailleurs sociaux, les réservataires, les associations

de locataires siégeant à CNC, les organismes agréés (CCH : L.365-2), les

associations d’insertion ou de défense des personnes en situation d’exclusion par

le logement et des représentants des personnes défavorisées. Elle est co-présidée

par le préfet et le président de l’EPCI. Cette conférence adopte des orientations

sur divers champs telles les attributions de logements, les mutations sur le

patrimoine locatif social, les modalités de relogement des personnes relevant de

l’accord collectif, ou déclarées prioritaires au titre du DALO et des personnes

relevant des projets de renouvellement urbain, les modalités de la coopération

entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

Ces orientations seront mises en oeuvre par conventions signées entre

l’établissement, les organismes bailleurs et les réservataires de logements sociaux

et, le cas échéant, d’autres personnes morales intéressées. »

La mise en place d’une CIL sur le territoire du Parisis permettra d’orienter

l’ensemble des réflexions relatives aux équilibres de peuplement et la gestion des

attributions / mutations. Il est ainsi proposé que deux groupes de travail se

réunissent dans le cadre de cette CIL :

Un groupe de travail sur la définition d’un Accord Collectif Intercommunal.

Un groupe de travail sur la mise en place d’une bourse de mutation inter-

bailleurs / inter-réservataires.

2.1 L’Accord Collectif Intercommunal (ACI)

Comme l’indique l’article L441-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :



« L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et

disposant d'un programme local de l'habitat adopté peut proposer aux organismes

disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial de cet établissement de

conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal. Les représentants des

organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine

peuvent être signataires de l'accord. […]

Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte,

par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des

immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :

pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements

aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux

personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

visant à la mise en œuvre du droit au logement dont les besoins ont été identifiés

dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et

au suivi de cet engagement annuel. »

En d’autres termes, cet ACI permettrait à l’intercommunalité, en accord avec les

orientations et priorités du PDALHPD de mettre en place un système de gestion

des attributions définit en partie selon des orientations locales. Celui-ci

constituerait un gage de meilleure maitrise des dynamiques de peuplement et de

maintien des équilibres sociaux au sein des différents ensembles HLM.

La mise en place d’un ACI nécessite un investissement très important. Les

arbitrages concernant le déploiement ou non de ce dispositif devraient être réalisés

au cours des premières années de mise en œuvre du PLH (avant le bilan à mi-

parcours).

Dans le cas où il est fait le choix de s’engager dans ce dispositif, sa mise en œuvre

se déclinera en deux temps :

Temps 1 : définition du contenu de l’ACI (association des bailleurs,

identifcation des publics « cibles », caractérisation de la fragilité des

ensemble sociaux programme par programme).

Temps 2 : mise en œuvre de l’ACI (politique d’attribution) et suivi annuel

des résultats.

2.2 La bourse de mutations inter-bailleurs / inter-réservataires

Il est proposé d’étudier l’opportunité de mettre en place une bourse inter-bailleurs /

inter-réservataires sur le territoire de la CALP. Ce dispositif s’appuiera sur un

partenariat étroit entre la CALP, ses communes membres, l’AORIF et les bailleurs

sociaux présents sur le territoire.

L’objectif de cette bourse inter-bailleur / inter-réservataire, si sa mise en place est

actée, sera de faciliter les mutations dans le parc existant. Elle se traduira par la

définition d’une Charte d’Engagement. Celle-ci sera signée par l’ensemble des

bailleurs sociaux et des réservataires présents sur le territoire.

Cette charte établira les principes de fonctionnement de la bourse de mutations

inter-bailleurs. A titre d’exemple, la CA de Cergy Pontoise a défini dans cette

charte :



Le périmètre géographique sur laquelle elle s’applique.

La nature des mutations considérées dans le cadre de la charte la priorité

donnée à certaines situations.

Les objectifs quantitatifs que se fixent les bailleurs et les réservataires.

D’un point de vue technique, la mise en place de cette bourse de mutations se

traduira par l’élaboration d’une plateforme internet (accessible à tous les bailleurs /

réservataires signataires faisant remonter toutes les demandes de mutations.

3. Mise en place des secteurs d’exonération du Supplément de Loyer de

Solidarité (SLS)

Le PLH permet d’exonérer certains programmes de l’application du SLS. Cette

démarche constitue le dernier volet de la politique de gestion des équilibres de

peuplement que la Communauté d’Agglomération pourrait initiée.

Les travaux réalisés ont permis d’identifier, en dehors des nouveaux périmètres

des Quartiers Politique de la Ville (QPV), des quartiers très fragiles socialement

(forte concentration de populations sous le seuil de bas revenus), à enjeux

particulièrement fort de mixité sociale comme le confirme la carte page suivante.

C’est pourquoi les villes suivantes ont souhaité une exonération de l’application du

SLS sur certains secteurs et/ou programmes HLM présentés ci-dessous, afin de

ne pas contribuer à les fragiliser davantage (cf. tableau et cartographie)



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ACTION 12 (SUITE) : Optimiser les équilibres sociaux et les politiques de peuplement au sein du parc HLM et favoriser la mobilité

Mise en place des secteurs d’exonération du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

(suite)

Résultats

attendus

■ Maintenir les équilibres de peuplement au sein du parc social et assurer une gestion des attributions au plus près des besoins locaux.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP en partenariat avec les communes

Partenariat Communes, bailleurs sociaux, AORIF, ensemble des réservataires (Etat, CG,

Conseil Régional, 1% patronal, etc.).

Moyens humain

et financiers

A définir en fonction des ambitions retenues.

■ Plan Partenarial de Gestion de la Demande : a priori, pas de moyens supplémentaires, mutualisation des ressources déjà existantes.

■ Accord Collectif Intercommunal :

Si externalisation :

- Définition de l’ACI (publics cibles, caractérisation du parc social) :

30000 € - 40000 € TTC

- Mise en œuvre : +/- 15000 € TTC

Si réalisation en régie :

- Définition de l’ACI (publics cibles, caractérisation du parc social) : 1/2

ETP

- Mise en œuvre : 1/4 ETP chaque année

■ Bourse de mutations inter-bailleurs / inter-réservataires : à définir en lien avec l’AORIF.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020


Articulation avec

d’autres actions

Actions 5 et 13

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Plan Partenarial de Gestion de la Demande : bilan de l’information faite aux

demandeurs (nombre de ménages reçus, nombre de demandes enregistrées,

etc.).

■ Accord Collectif Intercommunal : bilan des attributions et évolution de la fragilité des programmes.

■ Bourse de mutations inter-bailleurs / inter-réservataires : nombre de



mutations enregistrées dans le parc existant des bailleurs sociaux.

■ Secteur d’exonération du SLS : évolution de la fragilité des programmes et des quartiers concernés.





existant

ACTION 13 : Etablir un état des lieux des enjeux en matière de réhabilitation du parc social et construire un plan d’actions

OBJECTIF : Poursuivre les efforts en matière de réhabilitation du parc social engagés depuis

plusieurs années par les communes du Parisis et les bailleurs sociaux qui y sont présents.





□ Programmation



Constats

■ Un parc social dont près de 50% a été construit avant 1974, c’est-à-dire avant l’instauration des premières réglementations thermiques.

■ Des travaux de réhabilitation pour partie réalisés, mais une connaissance incomplète, non globale, des enjeux persistants.

Contenu de

l’action

1. Accompagner la mise en place de stratégies d'amélioration du parc

existant en veillant à la prise en compte des enjeux énergétiques.

Etablir, en partenariat avec les communes et les bailleurs sociaux, un état des

lieux des problématiques des programmes nécessitant d’engager des travaux de

réhabilitation. Ce travail devra notamment être fait en prévision de la signature de

la future génération de Convention d’Utilité Sociale (CUS)

En tant qu’intercommunalité compétente en matière de politique de l’habitat et

dotée d’un PLH, la CALP est de droit associée à la réalisation des Conventions

d’Utilité Sociale (CUS) des bailleurs sociaux.

L’actuelle génération de CUS court jusqu’en 2016. A partir de 2017, de nouvelles

CUS seront établies. Afin d’alimenter ces travaux, il est envisagé que la

Communauté d’Agglomération mène dans l’année qui précède (2016) une analyse

des enjeux de réhabilitation du parc locatif social.

Les conclusions de ces travaux seront l’occasion d’évaluer l’opportunité pour

l’agglomération de mettre en place un financement destiné à aider les bailleurs

sociaux dans la réhabilitation de leur parc. Si ce système d’aides est acté, il est

proposé que celui-ci soit éco-conditionnée et soumis à l’adhésion du bailleur

bénéficiaire à la bourse inter-bailleurs / inter-réservataires si celle-ci est mise en

place (cf. action 12).

Si cette aide à la réhabilitation est actée, un règlement de financement devra être

défini et des options devront être prises (aide forfaitaire, constitution d’un système



de points).

Résultats

attendus

■ Disposer d’un parc social globalement réhabilité, notamment adapté aux normes actuelles de performance énergétique.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP, Communes

Partenariat

Bailleurs sociaux, AORIF.

Moyens humain

et financiers

■ Identification des programmes nécessitant des travaux de réhabilitation au sein du « club habitat ». Temps passé en l’animation de ce « club habitat » : 2/10 ETP par an, pas exclusivement consacré à la présente action.

■ Aide à la réhabilitation : à définir en fonction des ambitions retenues.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020


Articulation avec

d’autres actions

Action 12

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre de logements sociaux réhabilités.



ORIENTATION 4 : Doter la Communauté d’Agglomération des moyens

nécessaires à la mise en œuvre, à l’animation et à l’évaluation du PLH

ACTION 14 : Développer les partenariats et asseoir la gouvernance du PLH

OBJECTIF : Doter la Communauté d’Agglomération des moyens nécessaires à la mise en œuvre et à

l’animation du PLH.





□ Programmation



Constats

■ Une communauté d’agglomération « jeune » dont les actions en matière d’habitat, aujourd’hui sectorielles (aires d’accueil des gens du voyage, PIG Habiter Mieux, ..), sont amenées à se développer considérablement avec la mise en œuvre du PLH.

■ Des moyens humains aujourd’hui limités au sein du service Habitat, insuffisants pour mettre en œuvre le PLH, et amenés à se renforcer avec le regroupement des EPCI dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale.

Structurer la CA, et en particulier son service habitat, de façon à permettre :

Contenu de

l’action

1. La mise en place et l’animation des instances de concertation et de travail

partenarial :

« Club habitat » avec les villes (une réunion par semestre).

Conférence intercommunale du Logement (CIL) avec les bailleurs sociaux

et convention de mixité sociale (contrat de ville).

Plan partenarial de gestion de la demande.

PIG « habiter mieux » et OPAH intercommunale multi-sites.

Observatoire intercommunal du foncier, avec les villes et l’EPF.

Charte de la construction à destination des promoteurs privés et publics.

2. La mise en place et l’animation de l’observatoire du PLH (cf. action 15).

3. Le suivi administratif et financier des aides déployées (subventions du PIG

« habiter mieux », aides aux études de programmation urbaine, aides

éventuelles qui seront décidées lors du PLH, cf. infra).



4. La mise en œuvre des actions dont le déploiement est prévu dans le

courant du PLH (étude de l’opportunité des aides de la CA à la surcharge

foncière et à l’accession sociale à la propriété, étude d’opportunité de la prise

de délégation de compétence habitat, du transfert à la CA des actions de lutte

contre l’habitat indigne, etc.).

Résultats

attendus

■ Renforcement du service « habitat ».

Maîtrise

d’ouvrage

CALP

Partenariat Articulation du service « habitat » avec les autres services de la CA (mutualisation

des moyens sur l’observatoire de l’habitat [avec le service SIG], etc.).

Moyens humains

et financiers

■ Au sein du service « habitat », 2 à 3 personnes supplémentaires (suivant le nombre d’actions éventuelles sous traités à un prestataire ; cf. infra) : a minima un Directeur et deux chargés de mission.

Service à développer en tenant compte du regroupement de la CALP avec un autre EPCI (réforme de la carte intercommunale).

■ Possibilités de sous-traitance de certaines actions : AMO à la constitution de l’observatoire du foncier, de la charte de construction, voire de l’animation de certains groupes de travail.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Structuration progressive du

service habitat (recrutement(s)

Mise en place progressive et animation des instances de concertation

et de travail partenarial

Articulation avec

d’autres actions

Toutes les actions du PLH

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Nombre d’actions du PLH effectivement mises en œuvre.



ORIENTATION 4 : Doter la Communauté d’Agglomération des moyens

nécessaires à la mise en œuvre, à l’animation et à l’évaluation du PLH

ACTION 15 : Mettre en place l’observatoire du PLH

OBJECTIF : Doter la Communauté d’Agglomération des moyens nécessaires à l’évaluation du PLH.





□ Programmation



Constats

■ Une intercommunalité récente qui développe ses outils à destination des

communes.

■ Pas d’observatoire de l’habitat pour le moment, mais un service SIG qui

pourrait intervenir en appui.

■ Une obligation légale de création d’un dispositif de suivi et d’évaluation de

l’habitat.

Contenu de

l’action

1. Création d’un observatoire de l’habitat permettant le suivi de la politique

de l’habitat et l’évaluation de sa mise en œuvre.

Définition des indicateurs statistiques à mobiliser et leur modalité de

recueil.

Mettre en place des procédures de remontée et de transmission

réciproques des informations entre les communes et l’agglomération.

2. Réalisation de publications régulières de l’observatoire.

Des « brèves » ou lettres du PLH annuelle ou biannuelle.

3. Mobilisation des travaux de l’observatoire pour animer les différentes

instances du PLH (groupes de travail, commissions habitat, etc.).

Résultats

attendus

■ Mise en œuvre effective des engagements pris dans le cadre du PLH adopté et adaptation éventuelle de ces engagements en fonction des résultats et des difficultés rencontrées.

Maîtrise

d’ouvrage

CALP

Partenariat Villes et ensemble des partenaires de l’habitat (services de l’Etat, AORIF, bailleurs

sociaux, promoteurs privés, Conseil Général, Conseil Régional, etc.).



Moyens humains

et financiers

■ 2/10e d’ETP « chargé de mission habitat » en articulation avec le service SIG de l’agglomération.

■ Possibilité de sous-traiter tout ou partie de la constitution et de l’animation de l’observatoire : 15000 € TTC par an.

Calendrier

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Création de

l’observatoire de

l’habitat

Publication et animation régulières

Articulation avec

d’autres actions

■ Ensemble des actions et des orientations du PLH

Indicateurs :

de suivi

d’évaluation

■ Mise en place de l’Observatoire de l’habitat, Nombre de publications de

l’observatoire de l’habitat.



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