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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D E S C O M P T E S E T R A P P O R T D E G E S T I O N P O U R 2012

DÉFENSE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2012 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2011 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2011 ; – les charges du programme, évaluées par action ; – les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ; – pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces

résultats ; – la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu

physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ; – la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission DÉFENSE 7 Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 11 Programme 144 ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE 17 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 28 Justification au premier euro 36 Opérateurs 81 Analyse des coûts du programme et des actions 93 Programme 178 PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES 97 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 98 Objectifs et indicateurs de performance 103 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 118 Justification au premier euro 137 Analyse des coûts du programme et des actions 219 Programme 212 SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE 225 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 226 Objectifs et indicateurs de performance 229 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 241 Justification au premier euro 257 Opérateurs 358 Analyse des coûts du programme et des actions 374 Programme 146 ÉQUIPEMENT DES FORCES 381 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 382 Objectifs et indicateurs de performance 385 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 391 Justification au premier euro 412 Analyse des coûts du programme et des actions 602

MISSION Défense

MISSION

DÉFENSE Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 11

8 PLR 2012Défense Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA DEUXIÈME ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

L’ensemble de la mission « Défense » s’est mobilisé en 2012 pour mener à bien une triple transition : - de nature opérationnelle, en adaptant profondément les dispositifs au travers de l’accélération du désengagement

d’Afghanistan et l’évolution de la participation française à la force intérimaire des Nations-Unies au Liban, tout en conduisant avec succès de nombreuses opérations simultanées ;

- de nature organique, en poursuivant la transformation des armées, directions et services du ministère, dans les délais et conformément à la loi de programmation militaire 2009-2014, par la restructuration des organisations, la conduite des déflations programmées, la poursuite de la modernisation des capacités et la régénération partielle de celles engagées en opération, notamment dans le cadre d’Harmattan en Libye en 2011 ;

- de nature stratégique, avec le lancement des travaux d’élaboration d’un nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (LBDSN).

A travers l’engagement des forces comme dans les réformes menées par le ministère, la mission « Défense » a poursuivi en 2012 ses priorités stratégiques selon trois lignes d’effort pérennes : - protéger la France et les Français ; - tenir la place de la France dans le concert international ; - rechercher une meilleure performance dans le cadre de la politique de réforme du ministère.

Dans l’attente de la déclinaison, dans la prochaine loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, des orientations stratégiques issues des travaux de révision du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (LBDSN), les nécessaires économies de fonctionnement liées à la maîtrise des dépenses publiques et le maintien en condition des matériels et des infrastructures exigent un effort d’adaptation constant de la part du personnel civil et militaire.

Sur le plan des équipements, l’exécution de la loi de finances pour 2012 traduit une démarche d’attente quant à l’engagement de nouveaux programmes d’armement, afin de ne pas préempter les décisions à venir, à l’exception du domaine de la dissuasion.

BILAN DES REFORMES

La réforme en cours au ministère s’appuie sur trois axes :

– l’amélioration de la gouvernance du ministère, qui doit permettre, tout en garantissant le respect du contrat opérationnel, d’améliorer les processus de décision et de mieux apprécier la soutenabilité budgétaire des grands programmes d’investissement ;

– la mutualisation et l’interarmisation des fonctions d’administration et de soutien qui recherchent le maintien de la qualité des soutiens au sein du ministère avec des effectifs moindres ;

– les restructurations territoriales qui accompagnent l’adaptation des capacités aux nouveaux contrats opérationnels tout en recherchant la densification des implantations pour réduire les coûts de fonctionnement.

Parallèlement aux transformations du ministère qui touchent tous ses secteurs d’activité, les armées, directions et services n’ont pas cessé de remplir avec succès leurs missions opérationnelles. Les principales réalisations de l’année 2012 qui méritent d’être soulignées sont les suivantes :

- la restructuration des forces et la densification du stationnement : les transferts et dissolutions de formations prévus en 2012 ont été réalisés avec la fermeture de cinq régiments, de quatre bases aériennes métropolitaines et de trois bases outre-mer, le transfert de nombreux détachements et le désarmement d’un bâtiment de la marine ;

PLR 2012 9Défense

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

- l’administration générale et les soutiens communs : la généralisation de la structure des bases de défense et la poursuite des efforts de rationalisation du soutien ont permis de maintenir la dynamique de maîtrise des dépenses de fonctionnement, initiée depuis plusieurs années, tout en atteignant la cible de déflation des effectifs prévue pour les fonctions de soutien. Les soutiens spécialisés ont également poursuivi leur rationalisation. Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le ministère conduit la rationalisation de cette fonction conformément aux objectifs fixés. Près de 13 000 militaires ont été reclassés au cours de l’année dans le secteur privé ou au sein des fonctions publiques, grâce à l’action de l’agence de reconversion Défense mobilité ;

- la fonction renseignement qui bénéficie (comme les services semblables des autres ministères) de l’animation du Conseil national du renseignement, a poursuivi sa montée en puissance dans le cas de la DGSE et sa profonde réorganisation pour la DPSD ;

- la diplomatie de défense : le schéma directeur de rationalisation des implantations du réseau de défense et de déflation des postes en ambassade (-35 %), lancé en 2008, s'est achevé comme prévu en 2012 ;

- l’intégration de l’action militaire dans un cadre multinational : la dynamique française au profit de l’Europe de la défense a été relancée en 2012, notamment dans les domaines de la doctrine et de la formation, tout en apportant un soutien actif à la volonté de relancer la politique de sécurité et de défense commune. La redynamisation de l’initiative « Weimar », désormais élargie à l’Italie et à l’Espagne, en témoigne. L’approfondissement des partenariats bilatéraux s’est poursuivi : la coopération militaire bilatérale franco-britannique a été renforcée autour du projet fédérateur de force expéditionnaire interarmées conjointe ; celle avec l’Allemagne, sous l’impulsion de la préparation du cinquantenaire du traité de l’Elysée, s’est principalement concentrée dans le domaine des appuis et soutiens spécialisés. En parallèle, lors du sommet de l’OTAN de Chicago, nos positions nationales sur la défense anti-missile balistique et la « Smart Defense » ont été prises en compte. Par ailleurs, la nouvelle structure de commandement de l’alliance satisfait nos demandes en termes de postes d’influence ;

- le repositionnement et la rationalisation des forces sur l’arc stratégique océan Atlantique - océan Indien s’est poursuivi : la base militaire française aux Émirats arabes unis a atteint sa pleine capacité, le pôle de coopération régionale du Sénégal est désormais opérationnel et les deux bases opérationnelles avancées du Gabon et de Djibouti constituent le point d’appui permanent de nos forces sur chaque façade africaine. Les efforts de rationalisation se poursuivent, principalement à Djibouti, afin de rallier, en 2014, la cible en effectifs.

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Assurer la fonction stratégique intervention Indicateur 178-5.1 : Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la

France

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 5 du programme n° 178)

Unité Réalisation 2012

Armée de terre % 98/100/80

Marine % 59/63/30/48

Armée de l’air % 61/50/58/53

SSA % 89,8

SEA % 90

DIRISI % 99,8

10 PLR 2012Défense Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

OBJECTIF : Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais. Indicateur 212-1.1 : Taux d’évolution des opérations d’infrastructure programmées

Sous-indicateur



Taux d’évolution de la durée prévisionnelle des opérations d’infrastructure % 13,4

Taux d’évolution du coût programmé des opérations d’infrastructure % 0,99

OBJECTIF : Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations

des forces armées Indicateur 146-1.1 : Taux de réalisation des équipements

Sous-indicateur



Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de forces dissuasion

% 100

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de forces commandement et maîtrise de l’information

% 69,8

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de force projection- mobilité- soutien

% 58,7

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de forces engagement et combat

% 63,6

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de forces protection et sauvegarde

% 56,3

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales % 65,2

OBJECTIF : Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces Indicateur 146-2.2 : Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement

principales

Sous-indicateur



Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales % -0,3

PLR 2012 11Défense

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2012 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2012 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

ETPT (*)

Environnement et prospective de la politique de défense

Exécution 1 791 182 971 1 780 937 577 8 687

Prévision 1 921 957 783 1 783 068 073 8 762

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 1 902 884 765 1 788 993 378 8 761

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 19 073 018 -5 925 305

Transferts d’ETPT prévus en gestion 1

Préparation et emploi des forces

Exécution 23 341 853 492 23 445 367 825 252 739

Prévision 25 248 187 853 23 481 599 786 257 698


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 2 348 521 127 1 277 194 938

Soutien de la politique de la défense

Exécution 3 232 971 991 3 113 696 687 12 500

Prévision 3 688 243 135 3 124 115 066 13 108


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 312 351 162 78 590 970


Équipement des forces

Exécution 6 471 677 401 10 536 030 185 12 289

Prévision 18 286 228 397 10 565 375 544 12 047


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 6 502 683 982 -397 135 925


Total Exécution 34 837 685 855 38 876 032 274 286 215

Total Prévision 49 144 617 168 38 954 158 469 291 615

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

12 PLR 2012Défense Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

2011 2012 2011 2012

1 841 242 887 1 903 316 975 1 791 872 672 1 789 425 588 144 Environnement et prospective de la politique de défense 1 757 089 380 1 791 182 971 1 782 981 053 1 780 937 577

4 528 686 5 327 470 4 525 351 4 896 247 01 Analyse stratégique 4 541 791 4 944 699 4 109 511 3 507 344

33 603 812 32 664 902 33 601 967 32 653 845 02 Prospective des systèmes de forces 39 825 593 41 693 283 38 753 046 40 758 743

637 403 161 689 318 901 651 933 649 674 907 805 03 Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France 692 873 111 710 191 714 711 966 087 721 442 506

1 042 611 788 1 056 572 903 980 805 265 957 093 148 04 Maîtrise des capacités technologiques et industrielles 891 465 903 906 241 302 899 872 450 887 431 532

20 388 661 18 761 568 20 388 661 19 204 406 05 Soutien aux exportations 24 328 640 23 386 118 24 212 662 23 077 956

102 706 779 100 671 231 100 617 779 100 670 137 06 Diplomatie de défense 104 054 342 104 725 855 104 067 297 104 719 496

23 134 589 117 23 556 140 534 22 461 863 912 22 860 878 656 178 Préparation et emploi des forces 23 495 310 412 23 341 853 492 23 395 921 033 23 445 367 825

1 549 699 625 1 683 613 116 1 532 707 420 1 503 613 116 01 Planification des moyens et conduite des opérations 1 455 492 223 1 503 281 381 1 525 274 475 1 516 287 179

8 388 236 209 7 564 429 721 8 392 634 209 7 577 382 843 02 Préparation des forces terrestres 8 713 976 555 7 945 114 937 8 749 270 281 8 091 891 338

4 235 274 848 4 522 157 253 4 237 756 848 4 186 317 253 03 Préparation des forces navales 4 461 953 487 4 593 644 321 4 489 074 389 4 374 526 287

4 991 902 919 4 537 492 762 4 596 125 919 4 426 217 762 04 Préparation des forces aériennes 4 914 907 074 4 409 376 018 4 899 860 105 4 618 192 286

3 319 115 516 4 562 287 682 3 052 279 516 4 481 187 682 05 Logistique et soutien interarmées 3 199 427 948 4 155 025 094 2 983 211 744 4 111 446 740

650 000 000 685 800 000 650 000 000 685 800 000 06 Surcoûts liés aux opérations extérieures 738 208 684 729 195 254 737 885 598 726 807 508

360 000 360 000 360 000 360 000 07 Surcoûts liés aux opérations intérieures 11 344 441 6 216 487 11 344 441 6 216 487

4 379 447 701 3 393 792 198 3 019 510 958 3 063 424 321 212 Soutien de la politique de la défense 4 284 354 334 3 232 971 991 2 954 295 672 3 113 696 687

66 686 912 66 896 018 66 686 912 66 896 018 01 Direction et pilotage 68 117 972 75 392 896 68 261 192 75 450 521

28 990 084 27 739 476 28 990 084 27 409 476 02 Fonction de contrôle 21 922 541 22 079 283 21 911 775 22 087 260

428 015 866 460 046 652 489 109 114 517 657 417 03 Gestion centrale et organismes extérieurs 1 579 308 678 693 864 130 479 455 963 528 991 663

2 536 310 430 1 559 268 309 1 339 779 539 1 169 365 262 04 Politique immobilière 1 512 108 541 1 415 360 978 1 360 764 443 1 307 400 734

111 080 397 115 524 720 111 080 397 115 524 720 05 Systèmes d’information, d’administration et de gestion 126 801 628 108 364 205 98 330 621 126 826 421

398 581 644 507 153 326 398 581 644 507 153 326 06 Accompagnement de la politique des ressources humaines 400 967 978 518 558 202 397 466 083 518 225 952

PLR 2012 13Défense



Numéro et intitulé du programme ou de l’action


2011 2012 2011 2012

58 104 192 69 676 629 57 394 450 70 074 053 08 Promotion et valorisation du patrimoine culturel 54 916 890 67 455 236 54 515 791 66 926 199

40 211 256 38 857 181 40 211 256 38 857 181 09 Communication 40 003 056 38 053 919 39 931 888 37 697 519

711 466 920 548 629 887 487 677 562 550 486 868 10 Restructurations 480 207 050 293 843 142 433 657 916 430 090 418

13 270 635 422 11 864 913 347 10 789 036 039 11 043 880 401 146 Équipement des forces 9 457 438 142 6 471 677 401 10 617 102 320 10 536 030 185

2 603 890 985 3 120 372 237 2 689 714 665 2 605 509 352 06 Dissuasion 1 737 812 910 2 050 764 059 2 410 679 431 2 544 565 425

3 081 977 812 1 512 811 478 620 066 112 445 981 044 07 Commandement et maîtrise de l’information 1 398 717 107 349 675 540 1 105 906 622 449 317 107

1 448 342 018 1 740 603 791 1 139 358 466 960 327 873 08 Projection - mobilité - soutien 611 947 535 497 271 428 897 100 534 713 531 656

3 101 074 903 2 148 355 654 3 604 495 628 4 447 621 772 09 Engagement et combat 3 161 855 108 1 353 205 994 3 521 580 797 4 189 180 214

891 350 015 1 185 210 259 585 636 137 428 235 119 10 Protection et sauvegarde 432 631 200 50 503 201 493 482 794 425 917 581

2 142 299 689 2 157 559 928 2 148 065 031 2 156 205 241 11 Préparation et conduite des opérations d’armement 2 117 590 639 2 156 643 811 2 138 324 512 2 177 189 576

1 700 000 1 700 000 12 Parts étrangères et programmes civils -3 116 357 13 613 368 50 027 630 36 328 626

14 PLR 2012Défense Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre


2011 2012 2011 2012

1 841 242 887 1 903 316 975 1 791 872 672 1 789 425 588 144 / Environnement et prospective de la politique de défense 1 757 089 380 1 791 182 971 1 782 981 053 1 780 937 577

569 087 651 596 825 496 569 087 651 596 825 496 Titre 2. Dépenses de personnel 577 231 355 606 975 280 577 231 355 606 975 280

1 272 155 236 1 306 491 479 1 222 785 021 1 192 600 092 Autres dépenses : 1 179 858 025 1 184 207 691 1 205 749 698 1 173 962 297

1 072 169 031 1 104 328 223 1 009 623 715 1 004 288 949 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 985 480 191 1 034 487 699 991 286 825 981 980 260

142 416 354 151 704 470 157 680 455 137 852 357 Titre 5. Dépenses d’investissement 135 546 219 86 956 205 155 305 174 133 272 450

57 569 851 50 458 786 55 480 851 50 458 786 Titre 6. Dépenses d’intervention 58 835 066 62 763 787 59 157 699 58 709 587

Titre 7. Dépenses d’opérations financières -3 451 0

23 134 589 117 23 556 140 534 22 461 863 912 22 860 878 656 178 / Préparation et emploi des forces 23 495 310 412 23 341 853 492 23 395 921 033 23 445 367 825

15 786 300 987 15 892 903 811 15 786 300 987 15 892 903 811 Titre 2. Dépenses de personnel 16 053 766 508 16 306 614 362 16 053 766 508 16 306 614 362

7 348 288 130 7 663 236 723 6 675 562 925 6 967 974 845 Autres dépenses : 7 441 543 904 7 035 239 130 7 342 154 525 7 138 753 463

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics -3 116 4 166 475

6 656 247 326 6 932 212 397 6 016 360 129 6 262 399 519 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 6 839 856 897 6 280 657 903 6 572 917 865 6 593 760 637

Titre 4. Charges de la dette de l’État 35 552 2 923 38 429 2 923

462 194 804 468 485 326 429 356 796 443 036 326 Titre 5. Dépenses d’investissement 443 134 741 543 378 036 563 622 234 332 637 038


Titre 7. Dépenses d’opérations financières 6 519 12 681 3 321 18 168

4 379 447 701 3 393 792 198 3 019 510 958 3 063 424 321 212 / Soutien de la politique de la défense 4 284 354 334 3 232 971 991 2 954 295 672 3 113 696 687


3 347 730 466 2 222 646 202 1 987 793 723 1 892 278 325 Autres dépenses : 3 249 490 883 2 039 615 127 1 919 432 221 1 920 339 823

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics 347 325 306 945 347 325

819 824 115 851 864 419 876 661 965 906 907 342 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 258 244 003 1 060 379 434 1 034 116 385 1 092 778 195

Titre 4. Charges de la dette de l’État 1 097 61 1 097 61

PLR 2012 15Défense



Numéro et intitulé du programme ou du titre


2011 2012 2011 2012

2 456 223 551 1 297 399 383 1 063 685 678 941 316 336 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 902 079 585 910 520 257 821 568 036 788 649 696


7 150 000 8 870 000 7 150 000 8 870 000 Titre 7. Dépenses d’opérations financières 6 792 500 9 719 137 6 792 500 9 719 137

13 270 635 422 11 864 913 347 10 789 036 039 11 043 880 401 146 / Équipement des forces 9 457 438 142 6 471 677 401 10 617 102 320 10 536 030 185


11 400 942 749 9 971 248 801 8 919 343 366 9 150 215 855 Autres dépenses : 7 595 744 183 4 567 577 535 8 755 408 361 8 631 930 319


8 973 899 498 8 150 579 356 7 837 992 397 7 847 981 283 Titre 5. Dépenses d’investissement 5 452 533 907 3 198 525 238 6 805 416 691 7 131 359 305


Total des crédits prévus 42 625 915 127 40 718 163 054 38 062 283 581 38 757 608 966

Total des crédits consommés 38 994 192 268 34 837 685 855 38 750 300 078 38 876 032 274

Dont :


23 369 116 581 21 163 623 205 18 805 485 035 19 203 069 117 Autres dépenses : 19 466 636 995 14 826 639 483 19 222 744 805 18 864 985 902

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics 344 209 311 111 347 800


Titre 4. Charges de la dette de l’État 36 649 2 984 39 526 2 984

12 034 734 207 10 068 168 535 9 488 715 326 9 370 186 302 Titre 5. Dépenses d’investissement 7 933 294 452 4 739 379 736 8 345 912 135 8 385 918 489


7 150 000 8 870 000 7 150 000 8 870 000 Titre 7. Dépenses d’opérations financières 6 795 568 9 731 818 6 795 821 9 737 305

PROGRAMME 144 Environnement et prospective de la politique de défense

PROGRAMME 144

ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE LA DÉFENSE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 28 Justification au premier euro 36 Opérateurs 81 Analyse des coûts du programme et des actions 93

18 PLR 2012Environnement et prospective de la politique de défense Programme n° 144 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Michel MIRAILLET Directeur des affaires stratégiques Responsable du programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Au sein de la mission « Défense », le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », socle à partir duquel sont élaborés les programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 146 « Équipement des forces », rassemble l'ensemble des actions contribuant à éclairer le ministère sur son environnement présent et futur, dans le but d'élaborer et de conduire la politique de défense de la France.

Placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques (DAS), il regroupe des entités de l'état-major des armées (EMA) et de la direction générale de l'armement (DGA), la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), dont la vocation est dans leur domaine d'action respectif :

– d'élaborer la prospective en matière d'évolution du contexte stratégique ; – de définir les systèmes de forces futurs, de rechercher le renseignement de défense et de contribuer à la maîtrise

de capacités industrielles et technologiques cohérentes ; – d'orienter et de conduire la diplomatie de défense.

L'apparition de nouvelles zones d'instabilité et des incertitudes croissantes aggravées par les chocs financiers internationaux caractérisent l'environnement de la France ainsi que le contexte international stratégique et économique. Les exigences en matière d'anticipation et d'adaptation aux risques et aux menaces, pour remplir au mieux les missions de protection du territoire national, de la population, des biens et des ressources de la France et de ses partenaires doivent être renforcées.

Dans ce cadre, les trois priorités du programme, dont les objectifs couvrent la majeure partie des thèmes de la fonction stratégique « connaissance et anticipation » introduite par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2008, ont tout naturellement porté en 2012 sur :

– le renforcement des capacités du renseignement ; – l'optimisation de la stratégie d'influence, dont les leviers d'action sont constitués par le réseau de la diplomatie de

défense et le soutien aux exportations d'armement ; – la poursuite de l'effort en matière d'études de défense.

À cet égard, les moyens mis en œuvre par ce programme, au titre de la politique publique qu'il soutient, ont permis à toutes ses composantes de remplir pleinement leur rôle dans des domaines variés mais complémentaires. En matière de prospective de défense, les efforts poursuivis en 2012 permettent de gagner en cohérence grâce à l'approfondissement de la coordination, tant au niveau interministériel qu'au sein du ministère, et d'approfondir sa dimension européenne, par le développement de partenariats avec les instituts de recherche et les organismes d'enseignement européens ainsi que par le lancement de travaux conduits dans le cadre de l'Agence européenne de défense (AED). La promotion d'une démarche prospective commune des systèmes de forces au niveau européen continue de s'exercer par le biais des études opérationnelles et technico-opérationnelles (EOTO), dont les résultats peuvent être jugés satisfaisants en 2012 malgré un contexte économique difficile. Clairement identifiée au sein du programme, la fonction renseignement, qui bénéficie (comme les services semblables des autres ministères) de l'animation du Conseil national du renseignement, poursuit sa montée en puissance dans le cas de la DGSE et sa profonde réorganisation pour la DPSD.

PLR 2012 19Environnement et prospective de la politique de défense

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 144

La DGSE a maintenu ses efforts d'optimisation des moyens alloués, qui bénéficient d'ailleurs très largement à l’ensemble des acteurs du ministère de la défense et de la communauté du renseignement. Elle a ainsi poursuivi ses investissements pour conforter sa place parmi les grands services dans le domaine du renseignement technique et su mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les recrutements adéquats, sur le plan quantitatif comme qualitatif.

De son côté, la DPSD continue de mener la réorganisation de ses structures en cohérence avec celle du ministère. La centralisation du travail des habilitations devrait s'achever mi 2013, celle de l'exploitation étant également en phase finale. En matière d'exportation d'armements, la loi n°2011-702 du 22 juin 2011, entrée en vigueur le 30 juin 2012, maintient le socle du dispositif de contrôle des exportations et introduit par ailleurs des innovations en matière de transferts intracommunautaires. Le dispositif de contrôle ainsi mis en place en France porte sur toutes les étapes de la commercialisation des matériels de guerre, armes et munitions, depuis leur fabrication jusqu’à leur exportation. L’arrêté du 27 juin 2012 précise, en reprenant et complétant la liste militaire de l’Union européenne, la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure de contrôle spécial à l’exportation.

Parallèlement aux travaux habituels tendant à la constitution de la base industrielle et technologique de la défense, à son renforcement et au développement de la coopération européenne, des travaux ont été lancés au sein du programme sur la gouvernance de l'effort consenti par le ministère en faveur de la recherche et de la technologie, notamment par l'articulation des études amont et des subventions pour charges de service public versées aux établissements publics relevant de la DGA (écoles, ONERA, Institut Saint Louis).

Enfin, dans le domaine de la diplomatie de défense, le schéma directeur de rationalisation des implantations du réseau de défense et de déflation des postes en ambassade (-35 %), lancé en 2008, s'est achevé comme prévu en 2012. Par ailleurs, pour contenir le volume de la masse salariale du personnel concerné, les moyens de contrôle du comité directeur des postes permanents à l'étranger (CDPPE) ont été renforcés. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer une démarche prospective européenne en matière de sécurité et de défense en promouvant une démarche prospective commune

INDICATEUR 1.1 Taux de coopération européenne en matière de prospective, de recherche et de technologie

OBJECTIF 2 Améliorer les capacités de collecte et de traitement du renseignement (DGSE) et le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DPSD)

INDICATEUR 2.1 Taux de réalisation de la montée en puissance de la fonction connaissance et anticipation (effectifs dédiés)

INDICATEUR 2.2 Taux d’avis émis dans les délais prescrits INDICATEUR 2.3 Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense

inspectés dans les délais prescrits

OBJECTIF 3 Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

INDICATEUR 3.1 Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

OBJECTIF 4 Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

INDICATEUR 4.1 Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre

OBJECTIF 5 Améliorer les résultats obtenus par la mise en oeuvre de la diplomatie de défense INDICATEUR 5.1 Atteinte des objectifs fixés par les accords de coopération en matière de défense

20 PLR 2012Environnement et prospective de la politique de défense Programme n° 144 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Renforcer une démarche prospective européenne en matière de sécurité et de défense en promouvant une démarche prospective commune

INDICATEUR 1.1 : Taux de coopération européenne en matière de prospective, de recherche et de technologie

(du point de vue du citoyen)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de coopération européenne des études prospectives et stratégiques

% 7 41 (8) 38 35 35,6 39

Taux de coopération européenne des études opérationnelles et technico - opérationnelles

% 7,56 10,85 10 10 10,7 10

Taux de coopération européenne en matière de recherche et de technologie (études amont et subventions aux organismes de recherche)

% 17,7 18 17 17 15,8 22

Commentaires techniques Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013 L'étude d'une évolution de l'indicateur est poursuivie dans la perspective d'améliorer la production de connaissances à caractère prospectif. Sous-indicateur 1.1.1: taux de coopération des EPS (les modalités de calcul ont évolué par rapport au PAP 2011 pour répondre à la demande de l’ex-CIAP – les valeurs selon l’ancien mode de calcul sont présentées entre parenthèses). Précisions méthodologiques sur l'indicateur : L'indicateur mesure le rapport entre : - numérateur : total représenté par les études « à thématique européenne » menées soit avec un centre de recherche européen, soit avec plusieurs

centres de recherches dont un européen ; - dénominateur : total représenté par les études programmées ou en cours du portefeuille permanent d'EPS. Exemple : sur la base du recensement des études lancées depuis le 1er janvier 2012 (soit 73 études), seules 26 études ont une thématique avec une résonance européenne. Cela correspond à un taux de 35,6 % pour l’année 2012. La volonté de la DAS de donner une résonnance aux thématiques européennes est un des axes structurants de sa stratégie de soutien à la recherche de défense mais se heurte à une vraie difficulté technique de mise en œuvre d’une dynamique de passation de marchés au profit de projets européens d’études. Cependant la politique de promotion de travaux partagés, l’initiation de consultances et d’études en lien avec des instituts et des centres de recherche européens étrangers ont permis de créer un réseau de compétences et de parvenir, au-delà de toute contrainte administrative, à accompagner cet élan. La promotion de séminaires en partenariat, la traduction d’études, la valorisation des sites internet et la dynamique d’observatoires sont autant d’actions volontaristes qui dans la durée octroient de vrais bénéfices communs. Une rencontre en juillet 2012 avec les instituts de recherche a accompagné cette politique. Les modalités retenues depuis 2011 pour l’indicateur, défalquent les études dites de souveraineté pour lesquelles le partage est impossible, et permettent ainsi de mesurer précisément l’effort accompli par la DAS pour atteindre cet objectif. Service responsable de la synthèse des données : DAS. Sous-indicateur 1.1.2 : taux de coopération des études opérationnelles et technico-opérationnelles Précisions méthodologiques sur l'indicateur : L'indicateur mesure le rapport entre :

- le montant total représenté par les études menées autour d'une problématique commune, en coopération européenne ou dans un cadre national avec échange et partage des résultats avec nos partenaires,

- le montant total représenté par les études programmes ou en cours du portefeuille d'EOTO. Y sont rajoutées les études terminées qui ont fait l'objet dans l'année de partage avec nos partenaires européens.

L'indicateur est établi une fois par an par le collège des systèmes de forces. Il est d'autant plus élevé que : - la France mène des EOTO en coopération, - la France étudie des problématiques partagées avec nos partenaires européens.

La difficulté à mener des EOTO en coopération résulte de facteurs en grande partie structurels. En effet, une part importante des études porte sur des domaines sensibles qui ne peuvent être traités en coopération, notamment les systèmes de souveraineté nationale (dissuasion, renseignement et sécurité des informations, etc.), ainsi que sur la rénovation à mi-vie de nos systèmes d’armes, dont une large majorité est de définition nationale et exportée.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 144

Service responsable de la synthèse des données : EMA/COCA. Sous-indicateur 1.1.3 : taux de coopération européenne en matière de recherche et de technologie (études amont et subventions aux organismes de recherche). Précisions méthodologiques sur l'indicateur : L'indicateur permet d'identifier la part des coopérations dans le cadre des études amont contractualisées et des subventions aux organismes de recherche qui réalisent des activités de recherche et de technologie de défense. Il correspond au rapport entre :

- la somme des contributions financières françaises définies dans les arrangements techniques bilatéraux ou multilatéraux, ramenés à leur flux annuel ;

- le paiement annuel complet du périmètre considéré (études amont, organismes de recherche). L’indicateur est établi une fois l’an par la DGA/DS : il est d’autant plus élevé que la France a pu développer des programmes de recherche et de développement en R&T de Défense et de Sécurité avec ses partenaires européen (cadre bilatéral ou à travers l’AED). Il reflète la convergence des intérêts et contraintes de la France et de chacun de ses partenaires :

- adéquation et anticipation aux besoins capacitaires et aux programmes d’armement ; - maintien de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale pour les technologies de souveraineté ; - développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne.

Environ 50 % des études amont ne sont pas éligibles à la coopération (dissuasion, souveraineté nationale). Les objectifs affichés de cet indicateur entre 20 et 25 % d’ici 5 ans sont volontaristes. Ils sont cependant soumis aux aléas des disponibilités financières des partenaires européens. Service responsable de la synthèse des données : DGA/DS.

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’objectif poursuivi de promotion d’une démarche prospective européenne est partiellement atteint. Le taux de coopération des études prospectives et stratégiques (EPS, sous-indicateur 1.1.1) s’élève à 35,6 % en 2012. Le ministère de la défense a engagé une réflexion visant à assurer le développement des acteurs nationaux en matière de recherche stratégique. La priorité actuelle porte notamment sur la capacité nationale à assurer la relève stratégique des experts de haut niveau, ainsi que sur la génération de pôles d'excellence. A l'issue de la mise en place des nouvelles modalités contractuelles (contrats d'objectifs pluriannuels), la recherche de collaborations à l'échelle européenne constituera l'un des principaux objectifs. Le taux de coopération des études opérationnelles et technico-opérationnelles (EOTO, sous indicateur 1.1.2) s’établit pour 2012 à 10,7 %, soit à un niveau proche de celui atteint en 2011 de 10,85 %, et légèrement supérieur à la prévision du PAP 2012, fixé à 10 %. La tenue de cet indicateur en 2012 résulte principalement de la conduite en coopération de plusieurs grandes études. Il s’agit notamment de la poursuite (dans un cadre de coopération franco-britannique) d’une étude relative à un futur missile longue portée de nouvelle génération multi-missions, du lancement des travaux relatifs à l’architecture d’un centre de commandement et de contrôle de défense antimissile balistique de théâtre, de nouvelles expérimentations multinationales au profit du CICDE1, d’une expérimentation sur l’interopérabilité des SIOC2 dans un contexte multi-nations, de l’étude relative aux conséquences de l’adoption par la France des outils de l’OTAN, ainsi qu’une étude en coopération sur la cyberdéfense. Le taux de coopération européenne en matière de recherche et de technologie (études amont et subventions aux organismes de recherche, sous-indicateur 1.1.3) s'élève à 15,8 % en 2012. La baisse de deux points par rapport à l'exercice précédent résulte du faible nombre de nouvelles coopérations lancées en 2011 (qui auraient dû générer des paiements en 2012). Cette diminution a été particulièrement visible pour les coopérations de l'Agence européenne de défense (AED) étant donné les difficultés financières de nos partenaires : dans la mesure où seulement deux arrangements techniques impliquant la France avaient été signés en 2011. La situation est néanmoins en cours de redressement car 10 nouveaux accords (de R&T3 à l'AED auxquels la France participe) ont été concrétisés en 2012. Les effets d'une année 2011 difficile pour nos partenaires et d'une année 2012 en demi-teinte se feront encore sentir durant les deux années à venir.

1 Centre interarmées de concepts, de doctrines et d’expérimentations. 2 Systèmes d’information opérationnels et de communication. 3 Recherche et technologie.


OBJECTIF n° 2 : Améliorer les capacités de collecte et de traitement du renseignement (DGSE) et le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DPSD)

INDICATEUR 2.1 : Taux de réalisation de la montée en puissance de la fonction connaissance et anticipation (effectifs dédiés)



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de réalisation de la montée en puissance de la fonction connaissance et anticipation (effectifs dédiés)

% 42 66 80 80 80 93

Commentaires techniques Indicateur PLF2012 supprimé au PLF2013 Les recrutements de personnes physiques correspondant à la montée en puissance de la fonction "connaissance et anticipation" s'échelonnent entre 2009 et 2014, selon l’échéancier prévisionnel initial suivant : 140 recrutements en 2009, 150 en 2010, 165 en 2011, 95 en 2012, 95 en 2013 et 45 en 2014. En application du principe selon lequel les recrutements interviennent en moyenne à mi-année, le cadencement des « emplois équivalent temps plein travaillé » correspond à 70 ETPT en 2009, 145 en 2010, 157,5 en 2011, 130 en 2012, 95 en 2013, 70 en 2014 et 22,5 en 2015. Par rapport à l'échéancier initial, il est à noter que la cible a été légèrement infléchie en 2011, avec 162 recrutements au lieu de 165 (soit 156 ETPT au lieu de 157,5), suite au transfert de 3 agents à l'Académie du renseignement. L'indicateur annuel de suivi permet de mesurer le taux de réalisation de cette montée en puissance.

Service responsable de la synthèse des données : DGSE.

INDICATEUR 2.2 : Taux d’avis émis dans les délais prescrits (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux d’avis émis dans les délais prescrits % 92,6 88,7 90 90 95,5 94

Commentaires techniques Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013 Cet indicateur de performance de la chaîne « habilitations » de la DPSD est élaboré sur une période annuelle.

L’indicateur, représentatif de la fonction « habilitation », agglomère des procédures d’habilitations très différentes dans leur fonction, leur volume et la charge de travail représentée (Contrôle élémentaire /Confidentiel défense/Secret défense/Très secret défense). Les niveaux d'habilitation (Contrôle élémentaire et Confidentiel défense) nécessitent un délai d'enquête d'une durée de deux mois ; ils représentent en volume la majeure partie des avis émis. Les niveaux de classification Secret défense et Très secret défense nécessitent une enquête plus approfondie d’une durée de trois mois.

Pour mesurer de manière plus précise la tendance, la DPSD tient compte des délais réglementaires effectifs. Le niveau d'habilitation nécessaire pour occuper chaque poste de travail est défini précisément et le renouvellement de l'habilitation du personnel est périodique en fonction du niveau d'habilitation. Les procédures d'habilitation font l'objet de dispositions réglementaires précises et contraignantes qui prennent en compte, par exemple, les directives de l'OTAN dans ce domaine ou celles du Premier ministre transcrites dans une instruction interministérielle.

L'un des volets de la réorganisation de la DPSD décidée en 2008 repose sur la mise en place d'un dispositif de modernisation des habilitations au sein du ministère de la défense ; ce chantier, qui doit s'achever en juillet 2013, est un premier pas vers la dématérialisation de la procédure qui permettra la transmission des dossiers d’habilitation par voie électronique. Cette nécessaire évolution cohabitera encore avec l’ancienne procédure « papier », car certaines entités militaires ou industrielles ne peuvent basculer dans les délais vers le « tout numérique ».

Précisions méthodologiques sur l'indicateur : Numérateur : nombre d’avis de sécurité émis dans les délais prescrits dans la période considérée. Dénominateur : nombre total d’avis émis dans cette même période.

Service responsable de la synthèse des données : DPSD.



INDICATEUR 2.3 : Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

% 63 76,7 94 86 91,9 96

Commentaires techniques Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013 Les inspections conduites par la DPSD permettent de s'assurer que les sites sensibles pour la défense sont maintenus au meilleur niveau de sécurité. Le catalogue de sites ainsi que les périodicités des inspections sont des données sensibles qui ne peuvent figurer directement dans un document à vocation publique.

Précisions méthodologiques sur l'indicateur : Numérateur : Nombre de sites et d’entreprises inspectés dans la période considérée figurant dans la programmation annuelle. Dénominateur : Nombre total de sites et de sociétés titulaires de marchés classés de défense à périodicité de contrôle échue dans la même période. Les perspectives plus favorables en matière de gestion du personnel spécialiste, associées à des prévisions capacitaires et organisationnelles plus favorables, permettent à la DPSD d'envisager d’atteindre l'objectif fixé pour 2013.

Service responsable de la synthèse des données : DPSD.


Le taux de réalisation de la montée en puissance de la DGSE (sous-indicateur 2.1) est conforme à la prévision. La DGSE a continué à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour trouver les candidatures correspondant aux profils recherchés et atteindre l'objectif de fin d'année. Ainsi, 80 % des recrutements planifiés dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ont été réalisés en 2012, conformément à la cible fixée. La cible pour 2013, à hauteur de 93 %, est mentionnée à titre indicatif dans la mesure où l’indicateur a été supprimé au PAP2013. Les résultats obtenus pour le taux d’avis émis dans les délais prescrits (indicateur 2.2) correspondent à la démarche entreprise de centralisation et de dématérialisation du processus d’habilitation, en cours de finalisation. Le redéploiement de cette fonction (au sein de la DPSD) arrive à son terme. Il a d’ores et déjà permis de mettre en œuvre une rationalisation des tâches afférentes tout en augmentant l’efficacité globale du service. La mise en place (été 2013 pour le ministère de la défense) du système numérique prévu devra, en outre, augmenter encore la facilité d’accès et réduire la charge induite pour les différents ressortissants (tant au sein du ministère que pour les industriels concernés). Le taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits (indicateur 2.3) affiche le résultat de l’effort consenti (+ 5,5 points par rapport à la prévision). L’activité des officiers concernés a permis de contribuer à cette augmentation. Toutefois, deux phénomènes limitent structurellement cette progression. Il s’agit d’une part, de la mise à disposition par les armées de personnel dans les délais impartis, et d’autre part de la charge générale portant sur les organismes locaux qui sont associés aux visites et inspections.


OBJECTIF n° 3 : Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

INDICATEUR 3.1 : Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

% 75 63,5 80 80 82 80

Commentaires techniques Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013 Cet indicateur mesure le taux de progression de la réponse des études amont aux besoins capacitaires, industriels et de base technologique qui sont exprimés pour les orienter. Les objectifs capacitaires, industriels et de base technologique retenus par l'EMA et les états-majors d'armées, la DAS, le SGA et la DGA orientent à l'horizon 2020 (deux LPM) l'investissement des crédits d'études amont dans l'industrie de défense vers l'acquisition des technologies spécifiques nécessaires aux futurs systèmes de défense choisis. L'indicateur mesure la performance annuelle dans l'acquisition de l'ensemble de ces technologies. Les jalons des feuilles de route d'acquisition de ces technologies sont exprimés en TRL (Technology Readiness Level) permettant de situer le niveau de maturité de la technologie sur une échelle allant de 1 à 7. Précisions méthodologiques sur l'indicateur : L'indicateur mesure chaque année la somme pondérée des augmentations TRL démontrées par le franchissement de jalons effectivement atteints dans l'année, rapportée à la même quantité calculée sur les jalons planifiés dans l'année dans le plan d'engagement à 3 ans (programmation). Service responsable de la synthèse des données : DGA/ DS.


L'objectif qui consiste à développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense a été dépassé. Sur les 78 jalons dont le franchissement était initialement prévu en 2012, 63 ont été franchis avec le TRL prévu, 2 ont été franchis avec un TRL inférieur à celui attendu, 13 n’ont pas été franchis (3 jalons abandonnés et 10 reportés). Les reports résultent de la prise en compte des aléas rencontrés mais aussi de réorientations d’études rendues nécessaires au vu des résultats intermédiaires obtenus. Les enseignements tirés des jalons abandonnés contribueront à la redéfinition d’axes d’études pour les années à venir.



OBJECTIF n° 4 : Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

INDICATEUR 4.1 : Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Délais "Défense" de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre en procédure continue rapportés au nombre de dossiers traités

nbre de jours 19 19 20 19 10 20

Délais "Défense" de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre en procédure normale rapportés au nombre de dossiers traités

nbre de jours 45 45 45 45 37 43

Commentaires techniques Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013 L'indicateur mesure le délai Défense moyen de traitement des demandes d'agrément préalable pour l'exportation des matériels de guerre en procédure continue (matériels peu sensibles, pour des projets peu sensibles) ainsi que ceux en procédure normale rapportés au nombre de dossiers traités. Sous-indicateur : délai défense de traitement des demandes d’agrément préalable (AP) pour l’exportation des matériels de guerre « en procédure continue » Précisions méthodologiques sur l'indicateur : Numérateur : nombre de jours ouvrés nécessaires pour formuler l'avis Défense en interministériel pour chacun des dossiers clos dans le mois. Dénominateur : nombre de demandes d’AP instruites selon la procédure continue notifiées dans le mois. Service responsable de la synthèse des données : DGA/DI. Sous-indicateur : délai défense de traitement des demandes AP pour l’exportation des matériels de guerre « en procédure normale » Précisions méthodologiques sur l'indicateur : Numérateur : nombre de jours ouvrés nécessaires pour inscrire la demande en CIEEMG pour chacun des dossiers clos dans le mois. Dénominateur : nombre de demandes d’AP instruites selon la procédure retenue (hors demandes différées ou ajournées) dont l'avis a été clos dans le mois. Service responsable de la synthèse des données : DGA/DI. Modalités d’interprétation : à charge de travail constante, une diminution du nombre de jours correspond à une amélioration du service rendu. À la demande de l’ex-CIAP, le champ d’application de cet indicateur a été élargi aux dossiers effectivement examinés (procédure normale et continue). Il convient de rappeler que les demandes d’agrément préalable traitées selon la procédure dite « accélérée » sont exceptionnelles et ne sont pas représentatives de l’activité courante.


En 2012, le délai moyen mensuel de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre rapporté au nombre de dossiers traités a été réduit de 8 jours pour la procédure normale et de 10 jours pour la procédure continue.

Ces bons résultats s’expliquent, pour la procédure normale, par la mise en place ces dernières années des procédures globales, par l'augmentation du périmètre d'éligibilité à la procédure continue et par une autorégulation de la part des industriels. Depuis la mise en place (à partir de juillet 2012) de la réforme du contrôle, les industriels sont autorisés à entamer des négociations commerciales sans disposer d'agrément préalable.

Pour la procédure continue, le maintien d'une petite équipe (deux agents) a permis de garantir la continuité du service.

Enfin, un fonctionnement stabilisé du système d’information a également contribué à l’amélioration des deux sous-indicateurs.


OBJECTIF n° 5 : Améliorer les résultats obtenus par la mise en oeuvre de la diplomatie de défense

INDICATEUR 5.1 : Atteinte des objectifs fixés par les accords de coopération en matière de défense (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Atteinte des objectifs fixés par les accords de coopération en matière de défense

% 80 82 80 80 81,5 80

Commentaires techniques Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013 L’EMA entérine les plans de coopération bilatérale préparés par les attachés de défense. L’atteinte de l’indicateur dépend d’une part des ressources financières et des priorités que la partie étrangère donne à la réalisation des actions du plan de coopération arrêté à l’année N − 1 et d’autre part des capacités que cette même partie met à la disposition de ces actions. La méthode de calcul consiste à rapporter le nombre des activités essentielles des plans de coopération réalisées (planification et conduite d'exercices en commun, détachements d'instruction opérationnelle, formation, discussions d'état-major…) au nombre des activités essentielles des plans de coopération planifiées. Établi avec les partenaires étrangers, l'accord de coopération bilatéral prévoit au moins une réunion de coordination annuelle, soit au niveau interarmées, soit au niveau des différentes armées (terre / air / marine). Au cours de ces réunions sont établis les plans de coopération qui décrivent les actions que l'on souhaite réaliser dans l'année considérée. Elles sont de nature très variée, mais les plus caractéristiques sont les rencontres de haut niveau, les exercices bilatéraux ou multilatéraux, les échanges dans de multiples domaines (expertise et savoir-faire, formation, retour d'expérience, équipement des forces, etc.). Du fait d’aléas extérieurs sur lesquels l’EMA n’a pas de prise, un objectif de 80 % correspond au maximum raisonnablement envisageable. Service responsable de la synthèse des données : EMA/RI.


La réalisation effective des actions de coopérations bilatérales, définies conjointement par la France et le pays partenaire considéré, est soumise à de nombreux aléas (évolutions du contexte sécuritaire et des souhaits du partenaire, disponibilité des moyens financiers, disponibilité du personnel militaire, des unités et/ou des matériels concernés par les différentes actions, etc.).

En revanche, des actions non-programmées sont très souvent réalisées en conduite, elles répondent à un besoin opérationnel important et urgent du partenaire et permettent de renforcer efficacement la relation bilatérale. Le plan de coopération ne doit donc pas constituer un carcan mais pouvoir s’adapter rapidement à l’évolution du contexte sécuritaire. En 2012, le taux de réalisation des principales actions des plans de coopération est de 81,5 %. L’évolution de la situation sécuritaire au Sahel a impacté positivement le taux de réalisation des actions de coopérations bilatérales avec les États partenaires de la région. Plus précisément, la répartition par zone des actions de coopération a été la suivante :

- Amériques et Asie : 81 %, - Proche et Moyen Orient : 82,5 %, - Afrique : 83 %, - Bilatéral Nord : 80 %.

En Europe, une baisse du taux de réalisation des actions de coopération a été enregistrée, celle-ci résulte de plusieurs annulations d’activités programmées en France par nos partenaires d’Europe centrale et du Sud-Est.



En revanche, une augmentation du taux de réalisation des actions de coopération doit être soulignée dans le Golfe arabo-persique et en Afrique. S’agissant du Golfe arabo-persique, l’augmentation concerne notamment la réalisation supplémentaire d’opérations de coopération opérationnelles de circonstance. De même, en Afrique, le taux de réalisation des formations de forces étrangères par les forces pré-positionnées a considérablement augmenté en 2012. Les volumes des contingents à former ont dépassé les programmations des plans de coopération, initialement établis par les partenaires africains, notamment s’agissant des détachements d’instruction opérationnels à caractère « opérations de maintien de la paix » (AMISOM4, MICOPAX5, etc.). Les éléments français au Sénégal et les forces françaises à Djibouti ont adapté leur plan initial de formation pour faire face aux besoins croissants liés à l’évolution du contexte sécuritaire (Audit MISMA6, aide à la montée en puissance de la MISMA, etc.).

4 Mission de l'Union Africaine en Somalie 5 Mission de consolidation de la paix en République Centrafricaine 6 Mission internationale de soutien au Mali

28 PLR 2012Environnement et prospective de la politique de défense Programme n° 144 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012Consommation 2012

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

0 5 057 470 270 000 5 327 470 5 327 470 01 Analyse stratégique 1 462 4 695 737 247 500 4 944 699

9 338 797 19 126 105 4 200 000 32 664 902 32 664 902 02 Prospective des systèmes de forces 17 838 313 18 004 843 78 936 5 771 191 41 693 283

452 444 653 85 159 778 151 679 470 10 000 689 293 901 689 318 901 03 Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France

448 529 752 173 818 599 87 843 277 86 710 191 714

366 934 368 75 094 739 149 814 537 10 000 591 853 644 591 853 644 03-31 Renseignement extérieur 363 085 181 163 700 833 86 533 342 86 613 319 442

85 510 285 10 065 039 1 864 933 97 440 257 97 465 257 03-32 Renseignement de sécurité de défense 85 444 571 10 117 766 1 309 935 96 872 272

53 352 588 983 121 105 19 940 000 1 056 413 693 1 056 572 903 04 Maîtrise des capacités technologiques et industrielles 51 539 677 826 904 263 -966 008 28 763 370 906 241 302

0 732 593 021 732 593 021 732 752 231 04-41 Etudes amont 578 070 790 -993 524 9 615 032 586 692 298

53 352 588 250 528 084 19 940 000 323 820 672 323 820 672 04-44 Soutien et subventions 51 539 677 248 833 473 27 516 19 148 338 319 549 004

12 375 269 6 138 299 18 513 568 18 761 568 05 Soutien aux exportations 18 474 341 4 908 954 2 823 23 386 118

69 314 189 5 318 256 26 038 786 100 671 231 100 671 231 06 Diplomatie de défense 70 591 735 6 155 303 27 978 817 104 725 855

Total des AE prévues en LFI 596 825 496 1 103 921 013 151 679 470 50 458 786 1 902 884 765 1 903 316 975

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +552 976 +552 976

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +10 864 681 +7 655 361 +18 520 042

Total des AE ouvertes 607 690 177 1 314 267 606 1 921 957 783

Total des AE consommées 606 975 280 1 034 487 699 86 956 205 62 763 787 1 791 182 971


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 144

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012 Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

0 4 626 247 270 000 4 896 247 4 896 247 01 Analyse stratégique 1 462 3 258 382 247 500 3 507 344

9 338 797 19 115 048 4 200 000 32 653 845 32 653 845 02 Prospective des systèmes de forces 17 838 313 17 084 929 89 310 5 746 191 40 758 743


448 529 752 148 682 661 124 230 093 0 721 442 506

366 934 368 74 641 637 135 962 424 10 000 577 548 429 577 548 429 03-31 Renseignement extérieur 363 085 181 139 278 438 122 347 905 0 624 711 524


53 352 588 883 641 350 19 940 000 956 933 938 957 093 148 04 Maîtrise des capacités technologiques et industrielles 51 539 677 802 187 176 8 953 047 24 751 632 887 431 532

0 633 025 197 633 025 197 633 184 407 04-41 Etudes amont 552 916 973 8 927 742 5 527 804 567 372 519

53 352 588 250 616 153 19 940 000 323 908 741 323 908 741 04-44 Soutien et subventions 51 539 677 249 270 203 25 305 19 223 828 320 059 013



Total des CP prévus en LFI 596 825 496 1 003 881 739 137 827 357 50 458 786 1 788 993 378 1 789 425 588

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +552 976 +552 976

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +10 864 681 -17 342 962 -6 478 281

Total des CP ouverts 607 690 177 1 175 377 896 1 783 068 073

Total des CP consommés 606 975 280 981 980 260 133 272 450 58 709 587 1 780 937 577


2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


4 328 686 200 000 4 528 686 4 528 686 01 Analyse stratégique 49 117 4 180 972 311 702 4 541 791

9 103 835 20 299 977 4 200 000 33 603 812 33 603 812 02 Prospective des systèmes de forces 17 395 049 17 204 351 0 5 226 193 39 825 593


423 577 336 141 675 423 127 625 750 -1 947 -3 451 692 873 111

344 622 733 60 902 350 137 836 354 3 000 543 364 437 543 424 437 03-31 Renseignement extérieur 338 278 174 132 782 691 126 208 678 -1 947 -3 451 597 264 145


55 240 689 967 431 099 19 940 000 1 042 611 788 1 042 611 788 04 Maîtrise des capacités technologiques et industrielles 47 796 404 811 283 562 7 920 469 24 465 468 891 465 903

707 046 326 707 046 326 707 046 326 04-41 Etudes amont 617 439 694 7 920 469 4 269 103 629 629 266

55 240 689 260 384 773 19 940 000 335 565 462 335 565 462 04-44 Soutien et subventions 47 796 404 193 843 868 20 196 365 261 836 637



Total des AE prévues en LFI 569 087 651 1 071 921 031 142 330 354 57 569 851 1 840 908 887 1 841 242 887

Total des AE consommées 577 231 355 985 480 191 135 546 219 58 835 066 -3 451 1 757 089 380



2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2011Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


4 325 351 200 000 4 525 351 4 525 351 01 Analyse stratégique 49 117 3 748 692 311 702 4 109 511

9 103 835 20 298 132 4 200 000 33 601 967 33 601 967 02 Prospective des systèmes de forces 17 395 049 16 133 006 -6 202 5 231 193 38 753 046


423 577 336 142 713 092 145 675 659 0 0 711 966 087

344 622 733 60 872 567 153 270 455 3 000 558 768 755 558 828 755 03-31 Renseignement extérieur 338 278 174 133 436 932 144 404 062 0 0 616 119 168


55 240 689 905 624 576 19 940 000 980 805 265 980 805 265 04 Maîtrise des capacités technologiques et industrielles 47 796 404 817 659 175 9 635 717 24 781 154 899 872 450

645 239 803 645 239 803 645 239 803 04-41 Etudes amont 599 982 517 9 635 717 5 633 903 615 252 137

55 240 689 260 384 773 19 940 000 335 565 462 335 565 462 04-44 Soutien et subventions 47 796 404 217 676 658 19 147 251 284 620 313



Total des CP prévus en LFI 569 087 651 1 009 375 715 157 594 455 55 480 851 1 791 538 672 1 791 872 672

Total des CP consommés 577 231 355 991 286 825 155 305 174 59 157 699 0 1 782 981 053


PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Analyse stratégique 3 614 219

02 Prospective des systèmes de forces 40 942 547

03 Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France 648 757 990

04 Maîtrise des capacités technologiques et industrielles 883 095 198

05 Soutien aux exportations 23 108 359

06 Diplomatie de défense 98 524 415

Total 1 698 042 728



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012

Consommés en 2012 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 577 231 355 596 825 496 606 975 280 577 231 355 596 825 496 606 975 280

Rémunérations d’activité 379 526 881 377 275 858 392 903 648 379 526 881 377 275 858 392 903 648

Cotisations et contributions sociales 195 401 194 217 176 810 211 969 557 195 401 194 217 176 810 211 969 557

Prestations sociales et allocations diverses 2 303 280 2 372 828 2 102 075 2 303 280 2 372 828 2 102 075

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 985 480 191 1 103 921 013 1 034 487 699 991 286 825 1 003 881 739 981 980 260

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

793 638 079 857 314 612 791 467 503 775 544 713 757 275 338 735 331 776

Subventions pour charges de service public 191 842 112 246 606 401 243 020 196 215 742 112 246 606 401 246 648 484

Titre 5. Dépenses d’investissement 135 546 219 151 679 470 86 956 205 155 305 174 137 827 357 133 272 450

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

116 122 697 151 134 537 80 394 985 135 092 591 137 282 424 120 101 874

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

19 423 522 544 933 6 561 220 20 212 583 544 933 13 170 576

Titre 6. Dépenses d’intervention 58 835 066 50 458 786 62 763 787 59 157 699 50 458 786 58 709 587

Transferts aux ménages 1 258 17 376 1 258 0

Transferts aux entreprises 14 280 431 6 942 000 16 679 735 14 798 233 6 942 000 14 560 958

Transferts aux autres collectivités 44 553 377 43 516 786 46 066 676 44 358 208 43 516 786 44 148 629

Titre 7. Dépenses d’opérations financières -3 451 0

Prêts et avances -3 451 0

Total hors FDC et ADP 1 902 884 765 1 788 993 378

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +10 864 681 +10 864 681

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +8 208 337 -16 789 986

Total (*) 1 757 089 380 1 921 957 783 1 791 182 971 1 782 981 053 1 783 068 073 1 780 937 577

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2011

Prévues en LFIpour 2012

Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011

Prévus en LFI pour 2012

Ouverts en 2012

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 1 514 654 432 210 552 976 1 514 654 432 210 552 976

Total 1 514 654 432 210 552 976 1 514 654 432 210 552 976


RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

20/02/2012 68 790 4 782 650 68 790 4 908 650

17/04/2012 8 863 000 8 863 000

09/05/2012 54 900 000 53 900 000

30/08/2012 5 000 000 5 000 000

02/10/2012 416 525 53 141 816 416 525 39 141 816

23/10/2012 2 858 000 2 858 000

20/11/2012 54 600 54 600

27/11/2012 295 396 295 396

Total 349 996 66 621 000 349 996 65 621 000 485 315 62 924 466 485 315 49 050 466

DÉCRET DE VIREMENT




02/11/2012 476 000 476 000

DÉCRET D’AVANCE




30/11/2012 11 000 000 11 000 000 21 045 000 21 045 000

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




29/03/2012 569 916 569 916 0 0 0 0



ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




29/03/2012 45 026 488 7 154 165 0 0 0 0

OUVERTURE PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




04/2012 0 115 079 0 115 079

06/2012 0 61 815 0 61 815

07/2012 0 13 292 0 13 292

08/2012 0 38 247 0 38 247

09/2012 0 42 801 0 42 801

10/2012 0 143 251 0 143 251

12/2012 0 112 891 0 112 891

01/2013 0 25 600 0 25 600

Total 0 552 976 0 552 976

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




14/03/2012 18 200 000 18 200 000

16/08/2012 2 868 577 2 868 577

Total 21 068 577 21 068 577

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 11 349 996 113 246 380 11 349 996 74 374 057 485 315 105 038 043 485 315 91 164 043

36 PLR 2012Environnement et prospective de la politiq

dÉfense - accueil | budget.gouv.fr · 2012. le cas échéant les données relatives à...

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