AEF Dépêche n°484355

Paris, le 18/07/2014 12:36:00

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Par Clément Giuliano

Un comité ministériel élu par 180 000 agents. Les 180 000 agents civils relevant du ministère de l’Intérieur

éliront pour la première fois directement, jeudi 4 décembre 2014, leurs quinze représentants au sein du futur

comité technique ministériel dans le cadre d’un scrutin de liste à la proportionnelle. "Ce sera la première élection

nationale pour l’ensemble des personnels du ministère de l’Intérieur, hors gendarmerie", commente Christophe

Bernard, chef du bureau des affaires juridiques à la DRCPN. Comme à l’heure actuelle, le comité technique

ministériel sera compétent pour examiner les réformes ayant un impact sur l’ensemble des services de la place

Beauvau. Au cours des dernières années, cette instance a par exemple validé la création des Sgami, la réforme

du renseignement ou encore celle de l’administration centrale du ministère.

Élection directe également pour les comités techniques. Outre le comité technique ministériel, les agents

voteront directement pour leurs représentants au sein de plusieurs comités techniques. Jusqu’à présent, la

répartition des sièges au sein de ces instances -comme au sein du comité ministériel- était calculée à partir des

résultats des élections aux commissions administratives paritaires locales et nationales. Pour ces dernières,

compétentes notamment pour les questions de mutations ou disciplinaires, le scrutin de 2014 ne comportera pas

d’évolution majeure par rapport à celui de 2010. La loi relative à la rénovation du dialogue social assouplit

Sécurité globale

Élections professionnelles dans la police : les enjeux de laréforme des instances de concertation et du mode de scrutin

Les syndicats représentatifs du ministère de l’Intérieur approuvent en comité technique ministériel,mercredi  16  juillet  2014,  la  réforme  des  instances  de  concertation  de  la  police  nationale.  Lesnouveaux  comités  techniques  entreront  en  vigueur  après  les  élections  professionnelles  du4 décembre 2014. Leurs représentants seront, pour la première fois, élus directement via un scrutinde  liste  à  la  proportionnelle.  L’ensemble  de  ces  évolutions  découlent  de  la  loi  du  5  juillet  2010relative  à  la  rénovation  du  dialogue  social  et  s’appliquent  pour  la  première  fois  au  ministère  del’Intérieur. AEF Sécurité globale détaille les conséquences de cette réforme sur le paysage syndicalde la police. 

toutefois les règles permettant aux syndicats de présenter des listes, évolution qui devrait profiter à de "petites"

organisations. Au final, les policiers actifs et agents administratifs, techniques et scientifiques de la police

nationale voteront, selon leur corps et leur service, entre trois et six fois.

Les futurs comités techniques de la police. L’architecture des comités techniques dans la police nationale est

modifiée à l’échelon national. En premier lieu, un "comité technique de réseau de la direction générale de la police

nationale", composé de dix représentants du personnel, sera compétent pour examiner les dossiers concernant

l’ensemble des services de police à l’échelle nationale. Un "comité technique de service central de réseau",

comptant dix membres également, est institué pour les personnels de la police nationale affectés dans les

services centraux de la police nationale, par exemple les directions centrales ou le service de la protection. Ces

deux comités se substitueront à l’actuel comité technique de la police nationale. "Nous avons analysé l’ensemble

des dossiers examinés par le comité technique de la police nationale au cours des trois dernières années. S’ils

avaient dû être soumis aux syndicats après la réforme, la moitié d’entre eux seraient passés devant le comité

technique de réseau et l’autre moitié, devant le comité technique de service central de réseau", explique

Christophe Bernard.

La réforme instaure également un "comité technique de

proximité de la direction générale de la sécurité intérieure" afin

de prendre en compte le "caractère particulier et sensible des

missions" de ce service. Elle pérennise en outre le "comité

technique interdépartemental des services de police de la

Préfecture de police de Paris" et les comités techniques

départementaux de la police.

La nécessité de s’allier pour les "petits" syndicats. Pour

l’ensemble des comités techniques, les sièges seront à présent

répartis à la proportionnelle intégrale. Ceux réservés aux

représentants de chaque corps de policiers actifs

(commissaires, officiers et gardiens) et aux agents

administratifs dans l’actuel comité technique de la police, par

exemple, disparaissent au sein du futur comité technique de

réseau. Faute de sièges réservés, les syndicats représentant

des "petits" corps ou grades devront chercher des alliances

pour être représentés dans les nouvelles instances. La

diminution du nombre de sièges dans le comité technique de

réseau, qui comptera dix sièges contre quinze pour l’actuel

comité technique de la police, accentue cette nécessité. "Cette

réforme a l’air très technocratique, mais elle conduit en réalité

les organisations syndicales à des stratégies nouvelles", commente Christophe Bernard.

Concrètement, les syndicats représentant les commissaires (qui constituent environ 1 % des effectifs de police)

ou les officiers (moins de 10 % des policiers) devront chercher des alliances avec des syndicats de gardiens ou de

personnels administratifs pour être représentés au comité technique de réseau. Au cours des derniers mois, le

SICP a quitté la CFDT pour rejoindre la CFE-CGC, à laquelle appartenaient déjà Synergie, Alliance police

nationale et Alliance-Snapatsi (lire sur AEF). Cette affiliation à la même confédération devrait permettre à ces

syndicats, représentant l’ensemble des catégories de personnels de la police, de présenter des listes communes.

De même, le SCPN et le SNPPS ont fait le choix de rejoindre l’Unsa, qui compte déjà dans ses rangs l’Unsa police

et l’Unsa intérieur ATS (lire sur AEF). Le SCSI a quitté l’Unsa pour la CFDT tout en conservant "son partenariat"

avec la première confédération (lire sur AEF). Enfin, les syndicats de police membre de Force ouvrière se sont

regroupés en mars 2014 au sein d’une nouvelle "Fédération de syndicats du ministère de l’Intérieur", qui a

notamment accueilli à cette occasion l’Union des officiers-FO, syndicat créé fin 2012 (lire sur AEF).

Pour l’élection au comité technique ministériel, la logique d’alliance dépasse le périmètre de la police. Parmi les

syndicats du ministère de l’Intérieur hors police figurent FO préfectures, le Syndicat du ministère de l’Intérieur-

CFDT, FO gendarmerie, l’Union des syndicats des personnels administratifs et techniques du ministère de

Les syndicats représentés au sein de

l’actuel comité technique ministériel ont

adopté la réforme des instances de

concertation le 16 juillet 2014 à

l’unanimité des organisations présentes,

les syndicats membres de Force

ouvrière ayant choisi de boycotter la

réunion (1). La réforme avait

précédemment été validée en comité

technique de la police nationale le

24 juin 2014 (2). Les organisations

membres de la CFE-CGC avaient

toutefois rejeté le texte créant le

comité technique de réseau de la police

national pour protester contre la

suppression du comité technique central

des CRS.

Une réforme approuvée par lessyndicats

l’Intérieur de la CGT, le Syndicat autonome des préfectures et de l’administration centrale du ministère de

l’Intérieur de la CFE-CGC ou encore les syndicats des inspecteurs du permis de conduire.

Le comité technique ministériel, scrutin­clé pour l’octroi de moyens syndicaux. Parmi l’ensemble des

scrutins organisés, l’élection des représentants du personnel au comité technique ministériel sera la plus

importante pour les syndicats. C’est sur la base des résultats à ce scrutin national que les moyens syndicaux,

notamment les financements et les jours de délégation, seront attribués aux organisations candidates. 50 % des

moyens syndicaux seront répartis entre les listes ayant obtenu au moins un siège au comité technique

ministériel. L’autre moitié des moyens sera répartie entre l’ensemble des listes candidates. "Les syndicats qui

feront le choix de présenter une liste commune devront communiquer, avant l’élection, une convention de

répartition des moyens syndicaux à l’administration. Ce n’est pas l’administration qui calculera les moyens

attribués à chaque syndicat composant les listes", explique Marie-Catherine Haon, adjointe au chef de bureau

des affaires juridiques.

Le cas particulier des CRS. Alors que la répartition des sièges au sein des différents CHSCT de la police sera

calculée à partir des résultats au sein des comités techniques, la réforme crée un CHSCT central spécial pour les

CRS. Il sera "compétent pour connaître toutes les questions" relevant de ces agents et ses membres seront élus

directement par les CRS dans le cadre, également, d’un scrutin de liste à la proportionnelle. Le comité technique

central des CRS, qui existait jusqu’à présent, est néanmoins supprimé dans le cadre de la réforme.

Le calendrier. Les listes électorales et les conventions de répartition devront être déposées par les syndicats six

semaines avant la date du 4 décembre 2014. Les élections professionnelles auront lieu, sauf exceptions, le

même jour dans l’ensemble de la fonction publique d’État.

(1) C omposi ti on du c omi té tec hni que de l a pol i c e nati onal e : - Unité SGP police-FO : 7 sièges ;- Snipat-FO : 2 sièges ; - Alliance (CFE-CGC) : 4 sièges ; - Alliance-Snapatsi (CFE-CGC) : 1 siège ; - Unsa police : 1 siège ; - SCSI (CFDT) : 1 siège ;- Synergie officiers (CFE-CGC) : 1 siège ;- SCPN (Unsa) : 1 siège.

(2) C omposi ti on du c omi té tec hni que mi ni stér i el :- Unité SGP police-FO : 5 sièges ;- Snipat-FO : 1 siège ;- FO préfectures et Syndicat national FO des personnels des systèmes d’information de communicationdu ministère de l’Intérieur : 2 sièges ;- Alliance (CFE-CGC) : 3 sièges ;- Alliance-Snapatsi (CFE-CGC) : 1 siège ;- Synergie officiers (CFE-CGC) : 1 siège ;- Unsa police : 1 siège ;- CFDT (Syndicat du ministère de l’Intérieur ou SCSI) : 1 siège.