Département du Morbihan Arrondissement de Lorient Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer

Séance du 1er mars 2018 Extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté de communes

L’an deux mille dix-huit, le premier mars, à vingt heures, les membres du conseil de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, légalement convoqués, se sont réunis publiquement dans la salle du conseil municipal à Sauzon, sous la présidence de Monsieur Frédéric LE GARS.

Nombre de conseillers : ∗ Étaient présents : A. HUCHET, M.-L. MATELOT, J. MATELOT--MORAIS � en exercice : 23 F. LE GARS, T. GROLLEMUND, J.-L. GUENNEC, L. HUCHET, � présents : 14 J. LEMAIRE, � votants : 20 V. BERTHO, B. GIARD N. NAUDIN, F.-X. COULON, P. GUÉGAN, Y. LOYER Date de convocation : ∗ Étaient absents excusés (ayant remis pouvoir) : S. CHANCLU, M. COLLIN, C. GUILLOTTE, M.-F. LE BLANC, 23/02/18 G. LE CLECH, M.-C. PERRUCHOT Date de publication et ∗ Étaient absents non excusés (n’ayant pas remis pouvoir) : P. ENHART, P. THOMAS, M. VALLADE d’affichage : 02/03/18 ∗ Étaient également présents : C. ILLIAQUER, F. GAILLAGUET, N. LE ROCH, G. CLÉMENT (CCBI)

Délibération n° 18-020-B1

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un des membres du conseil communautaire pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur Thibault GROLLEMUND se porte candidat.

Le conseil communautaire approuve la nomination de Thibault GROLLEMUND comme secrétaire de séance.

Délibération n° 18-021-C

ASSAINISSEMENT COLLECTIF : PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Dans le cadre de la compétence « assainissement collectif », le président expose au conseil communautaire le contenu des articles L. 1331-7 et L. 1331-7-1 du code de la santé publique :

« Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (en

application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique) et les propriétaires d’un immeuble ou établissement dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique (en application de l’article L. 213-10-2 du code de

l’environnement) peuvent être astreints à verser à la collectivité organisatrice du service, pour tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Cette participation est exigible à compter de la demande de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. ».

Afin d’asseoir de manière durable la capacité d’investissement du service d’assainissement communautaire, le président retient la participation pour le financement de l’assainissement collectif comme levier financier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

∗ Approuve les modalités de mise en œuvre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) sur l’évacuation des eaux usées domestiques et assimilées domestiques telles que décrites dans l’annexe à la présente ;

∗ Dit que la PFAC pourra être exigée pour l’ensemble des demandes ou les constats de raccordement de constructions sauf dossiers d’autorisation déposés avant le 1er juillet 2012 qui restent sous le régime de l’ancienne PRE ;

∗ Dit que cette délibération annule et remplace, à compter du 1er avril 2018, celle adoptée le 1er mai 2017 (qui abrogeait la délibération initiale en date du 9 janvier 2013) et sera notifiée aux communes du territoire de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer ;

∗ Dit que le produit est imputé au budget annexe du service de l’assainissement collectif.

Annexe à la délibération n° 18-021-C

Les modalités de la participation pour le financement de l’assainissement collectif

P F A C

1. La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire : - les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement ou

d’immeubles existants non raccordés officiellement au réseau public et ayant l’obligation légale de s’y raccorder,

- les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau public d’assainissement, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires,

- les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public d’assainissement (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.

2. La PFAC dite « assimilés domestiques » est due également par les propriétaires d’immeuble ou d’établissement dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique en application de l’article L.213-10-2 du Code de l’Environnement. Les modalités de son calcul et de sa perception sont intégrées dans la présente délibération ; celle-ci regroupe en effet sous le terme générique « PFAC » les deux participations à savoir celle relative aux installations produisant des eaux usées domestiques et celle relative aux installations produisant des eaux usées assimilées domestiques.

3. Le montant de la PFAC est fixé à 1 800 €uros par branchement quelle que soit la surface et la destination des travaux, installations et aménagements, sauf cas particuliers décrits dans les paragraphes suivants :

A. Dans le cas de lotissement, la PFAC sera acquittée par les propriétaires des immeubles au fur et à mesure que ces derniers se raccordent au réseau de collecte des eaux usées. Le lotisseur en sera redevable pour les seuls bâtiments qu’il réalise.

B. Dans le cas de constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’immeubles existants devant se raccorder à une extension du réseau d’assainissement, le montant de PFAC est calculé par logement et en fonction de la surface de plancher créée ou existante pour chacun d’eux :

Surface de plancher construite mentionnée dans l’autorisation d’urbanisme

Montant de la PFAC

Jusqu’à 100 m² 1 500 €uros Supérieur à 100 m² et jusqu’à 120 m² 1 800 €uros Supérieur à 120 m² et jusqu’à 140 m² 2 100 €uros Supérieur à 140 m² et jusqu’à 160 m² 2 400 €uros Au-delà de 160 m² 15 € le m² supplémentaire

C. Dans le cas de travaux d’extension, d’aménagement, de réaménagement ou de changement de destination qui seraient de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux usées, le montant de la PFAC est calculé en tenant compte de l’usage antérieur et en fonction de la surface de plancher mentionnée dans l’autorisation d’urbanisme :

Surface de plancher créée1 mentionnée dans la demande d’urbanisme

Montant de la PFAC

Jusqu’à 20 m² 600 €uros Supérieur à 20 m² et jusqu’à 50 m² 950 €uros Supérieur à 50 m² et jusqu’à 100 m² 1 500 €uros Supérieur à 100 m² et jusqu’à 120 m² 1 800 €uros Supérieur à 120 m² et jusqu’à 140 m² 2 100 €uros Plus de 140 m² 2 400 €uros Au-delà de 160 m² 15 € le m² supplémentaire

D. Modalités de calcul et d’actualisation de la PFAC :

- Dans le cas de travaux, installations et aménagements à destination d’habitation, la PFAC est exigible à compter d’une création de surface de plancher de 9 m² (chambre ou pièce de vie) ou dès la création de nouvelles installations productrices d’eaux usées (cuisine, salle de bain, sanitaire) ; les surfaces mentionnées aux tableaux ci-avant sont à considérer comme des « surfaces de plancher moyennes par logement ».

1 Surface de plancher construite à l’occasion des travaux, par changement de destination, ou résultant de la transformation d’un

local non constitutif de surface de plancher (garage par exemple).

Exemple : pour 315 m² de surface de plancher construite ou créée à usage d’habitation et répartie en 4 logements, la PFAC est calculée sur la base de 4 logements d’une surface moyenne de 78,75 m², soit une PFAC de 6 000 €uros (4 x 1 500 €uros).

- Dans le cas de la démolition d’un immeuble et de la construction d’un nouvel édifice sur les mêmes lieux, la PFAC sera calculée sans tenir compte de l’ancien immeuble. Dans les autres cas, le propriétaire devra s’acquitter de la PFAC si le comparatif entre l’usage antérieur et l’usage prévu montre qu’il y aura un supplément d’eaux usées à traiter dans le cadre du projet étudié (supplément d’eaux usées qui est de fait avéré dès l’instant ou le projet prévoit la création/division de logement et/ou l’augmentation de la capacité d’hébergement par la création de chambres et/ou salles d’eaux).

- Dans le cas d’immeubles existants normalement dotés d’un assainissement individuel (ANC) et qui doivent réglementairement se raccorder à une extension du réseau d’assainissement, trois cas peuvent se présenter après contrôle du SPANC : 1- l’absence d’installation, le défaut de sécurité sanitaire, le défaut de structure ou de fermeture, une

installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs selon les définitions de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 : la PFAC est due intégralement au raccordement (l’ANC aurait dû être intégralement réhabilité voire créé).

2- l’installation présentant des défauts d'entretien ou une usure de l'un de ses éléments constitutifs selon la définition de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 : une PFAC à un taux réduit de 50 % est due au raccordement (l’ANC aurait nécessité des travaux).

3- l’installation ne présente aucun défaut et est conforme à la réglementation actuelle selon la définition de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 (l’ANC ne nécessite pas de travaux) : le propriétaire peut choisir entre le raccordement au réseau sans versement de PFAC (exonération totale) ou une demande de dérogation pour une durée de 2 années complémentaires (renouvelable 4 fois) de son délai légal d’obligation de raccordement. Au terme de ce(s) délai(s), il pourra être redevable de la PFAC selon l’état de son ANC et sur la base des règles ici édictées.

E. Le tableau des équivalences ci-après détermine la relation entre le type d’opération et le nombre d’unité (lit, repas, chambre, HLL ou emplacement) à prendre en compte pour le calcul de la PFAC, arrondi à l’entier supérieur.

Tableau des équivalences PFAC Hôtel ou établissement assimilé 6 lits = 1 PFAC Foyer logement 6 lits = 1 PFAC Établissement de soins et établissement d’accueil des personnes âgées ou dépendantes

6 lits = 1 PFAC

Hôtel-restaurant 3 lits = 1 PFAC Restaurant, cantine* 1 couvert 90 €uros Commerce ou boutique équipé d’une cuisine et/ou salle d’eau 1 cuisine = 1 PFAC Commerce ou boutique équipé d’un WC et/ou lavabo 1 WC 600 €uros Établissement ou commerce faisant ajouter un local sanitaire 1 local = 1 PFAC Immeuble constitué de chambres avec kitchenette 3 chambres = 1 PFAC Immeuble constitué de chambres 6 chambres = 1 PFAC HLL sur terrain privé non loti 1 HLL = 1 PFAC Pour les terrains de camping : toiles, caravanes, HLL - sanitaires collectifs raccordés au réseau - chaque emplacement individuel raccordé au réseau

12 emplacements 6 emplacements

= 1 PFAC = 1 PFAC

* En cas de liaison froide, la PFAC est imputée à la cuisine centrale

4. Les communes transmettent à la CCBI les demandes d’urbanisme (PC, DP travaux, PA) au fur et à mesure de leur délivrance afin d’assurer la bonne exécution de la présente délibération.

5. Les pétitionnaires doivent adresser leur demande de raccordement directement et exclusivement à l’exploitant du réseau d’assainissement en vue de la réalisation des travaux de raccordement audit réseau ;

6. Les pétitionnaires et entrepreneurs doivent, lors de la mise en service ou lors de toute modification de leur réseau privatif, faire réaliser un contrôle (tranchées ouvertes) par l’exploitant du réseau d’assainissement (qui doit être prévenu minimum 10 jours avant l’achèvement des travaux), seul habilité à juger de la conformité du branchement.

7. L’exploitant communique semestriellement à la CCBI la liste des demandes de branchements et des branchements réalisés et/ou contrôlés en détaillant le lieu, la parcelle, les noms et coordonnées du demandeur afin d’assurer la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n° 18-022-D63

DÉCHETS : CONVENTION AVEC L’ÉCO-ORGANISME « ÉCO-DDS » POUR LE SOUTIEN ET LA REPRISE DES DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES - AVENANT EN PROLONGATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10 du C.G.C.T.,

Vu la délibération du 4 juillet 2013, autorisant Monsieur le Président, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à signer une convention avec l’éco-organisme Eco-DDS,

Vu la publication au Journal Officiel en date du 28 décembre 2017 du renouvellement, pour une année, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, de l’agrément de la société Eco-DDS, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des Déchets Diffus Spécifiques des ménages en déchèterie et leur traitement à l’échelle nationale,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le président à signer ledit avenant à la convention en vue de bénéficier des soutiens financiers de l’éco-organisme « Eco-DDS » jusqu’au 31 décembre 2018.

Délibération n° 18-023-B11

FINANCES : COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et particulièrement le IV de l’article 1609 nonies C ;

Monsieur le Président expose :

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créé par la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer par la délibération n° 18-003-B1 en date du 23 janvier 2017. Cette délibération en a fixé la composition : cinq représentants de chacun des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes.

Conformément à la délibération de création, la composition de la CLECT peut désormais être établie, les communes membres ayant communiqué à la communauté de communes leurs représentants habilités à siéger à la CLECT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, établit la composition de la « Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées » (CLECT) comme suit :

Dénomination Délibération Titulaires

BANGOR Délibération n° 2018-14 en date du 27 février 2018

- Monsieur Sébastien CHANCLU - Madame Annaïck HUCHET - Madame Marie-Laure MATELOT - Madame Joëlle MATELOT--MORAIS - Monsieur Stéphane SAMZUN

LE PALAIS Délibération n° 009.18 en date du 5 février 2018

- Monsieur Jean-Luc GUENNEC - Monsieur Frédéric LE GARS - Monsieur Jacky LEMAIRE - Madame Catherine MAREC - Madame Marie-Christine PERRUCHOT

LOCMARIA Délibération en date du 19 février 2018

- Madame Véronique BERTHO - Monsieur Bernard GIARD - Monsieur Hervé MICHET de la BAUME - Monsieur Thomas PERRARD - Monsieur Dominique ROUSSELOT

SAUZON Délibération n° 2018-007 en date du 22 février 2018

- Monsieur François-Xavier COULON - Madame Marie-Pierre GALLEN - Monsieur Léopold LAMBOTIN - Monsieur Yves LOYER - Monsieur Norbert NAUDIN

Délibération n° 18-024-D

BUDGET ANNEXE DES DÉCHETS : PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES CRÉANCES PUBLIQUES

Par mail en date du 19 février 2018, Sylvain LIMANTON, inspecteur des finances au centre des finances publiques de Le Palais, a demandé l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables correspondant à certains titres de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) des années 2008 à 2016, pour un montant de 13 619,28 €.

La commission de finances intercommunale, réunie le 1er mars 2018, a examiné en détail la liste proposée par l’inspecteur des finances, puis a modifié et validé ces admissions en non-valeur au montant de 13 508,78 €.

Le président propose de suivre l’avis de la commission de finances et propose d’admettre en non-valeur, les créances irrécouvrables des redevances d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), présentées par l’inspecteur des finances et modifiées par la commission, d’un montant de 13 508,78 €.

Entendu l’exposé du président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables des titres de recettes de redevances d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) décrites ci-dessus et selon le tableau annexé à la présente délibération pour un montant de 13 508,78 €. La dépense sera imputée au crédit inscrit au compte 6541 (chapitre 65).

Annexe à la délibération n° 18-024-D

Nature juridique

Exercice RéférenceMontant restant à recouvrer

Nature juridique

Exercice RéférenceMontant restant à recouvrer

Nature juridique

Exercice RéférenceMontant restant à recouvrer

Inconnue 2008 R-3-1452 74,18 € Inconnue 2013 R-50-2173 230,00 € Société 2014 R-56-4576 220,00 €Particulier 2008 R-3-2472 0,28 € Particulier 2013 R-50-222 230,00 € Société 2014 R-56-4577 220,00 €Inconnue 2008 T-900001005994 110,28 € Inconnue 2013 R-50-2788 120,00 € Particulier 2014 R-56-4614 220,00 €

Particulier 2010 R-17-1416 202,55 € Inconnue 2013 R-50-3142 150,00 € Particulier 2014 R-56-4920 220,00 €Particulier 2010 R-17-1421 142,70 € Inconnue 2013 R-50-3279 110,00 € Particulier 2014 R-56-726 140,00 €Inconnue 2010 R-17-1700 242,45 € Inconnue 2013 R-50-3879 190,00 € Particulier 2014 R-57-522 100,00 €Inconnue 2010 R-17-3315 121,23 € Inconnue 2013 R-50-4012 190,00 € Particulier 2014 T-229 220,00 €

Inconnue 2010 R-17-4468 202,55 € Particulier 2013 R-50-4204 110,00 € Particulier 2015 R-48-1841 100,00 €Inconnue 2010 R-50-163 215,81 € Particulier 2013 R-50-4797 230,00 € Particulier 2015 R-48-2263 220,00 €

Particulier 2011 R-24-1500 202,55 € Inconnue 2013 R-50-68 3,00 € Particulier 2015 R-48-2909 100,00 €Particulier 2011 R-24-3804 28,25 € Inconnue 2013 R-50-713 150,00 € Particulier 2015 R-48-3293 100,00 €Inconnue 2011 R-24-4640 202,55 € Inconnue 2013 R-50-97 110,00 € Particulier 2015 R-48-3610 100,00 €Inconnue 2011 R-27-531 66,22 € Société 2013 T-201 80,00 € Particulier 2015 R-48-4043 180,00 €

Inconnue 2011 R-24-723 202,55 € Inconnue 2014 R-47-128 200,00 € Artisan Commerçant Agriculteur2015 R-52-268 0,50 €Inconnue 2011 R-27-338 231,22 € Société 2014 R-47-353 100,00 € Société 2015 R-52-27 888,00 €Inconnue 2011 R-42-181 280,22 € Société 2014 R-47-402 32,50 € Société 2015 R-52-51 0,30 €

Inconnue 2011 R-42-52 132,22 € Particulier 2014 R-56-1191 220,00 € Particulier 2016 R-56-1896 100,00 €Inconnue 2011 R27-51 132,22 € Particulier 2014 R-56-1560 100,00 € Particulier 2016 R-56-2325 220,00 €

Particulier 2012 R-29-1591 139,00 € Particulier 2014 R-56-1814 100,00 € Particulier 2016 R-56-3404 100,00 €Inconnue 2012 R-293-161 135,00 € Particulier 2014 R-56-2038 100,00 € Particulier 2016 R-56-4927 0,02 €Inconnue 2012 R-293-205 247,00 € Particulier 2014 R-56-2223 220,00 € Société 2016 R-62-400 32,50 €

Inconnue 2012 R-293-58 133,00 € Particulier 2014 R-56-2388 100,00 € Particulier 2017 T-99927 181,22 €Inconnue 2012 R-29-4023 139,00 € Particulier 2014 R-56-3233 100,00 € Particulier 2017 T-9992756 177,22 €Inconnue 2012 R-29-4948 199,00 € Particulier 2014 R-56-3541 100,00 € Particulier 2017 T-99991127 82,22 €Inconnue 2012 R-29-751 199,00 € Particulier 2014 R-56-3574 180,00 € Inconnue 2017 T-999927 139,22 €Particulier 2012 T-279 139,00 € Particulier 2014 R-56-3649 220,00 € Artisan Commerçant Agriculteur2017 T-9999327 90,61 €

Inconnue 2013 R-210-191 75,00 € Particulier 2014 R-56-4107 180,00 € Inconnue 2017 T-9999427 231,22 €Inconnue 2013 R-50-1177 230,00 € Société 2014 R-56-4574 220,00 € Particulier 2017 T-9999527 4,00 €Particulier 2013 R-50-1538 110,00 € Société 2014 R-56-4575 220,00 € Inconnue 2017 T-9999827 181,22 €

Inconnue 2013 R-50-1769 110,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 13 508,78 €

Présentation en non-valeurs arrêtée à la date du 19/02/2018056031 TRES. LE PALAIS -21500 - OM COLL CCBI - Exercice 2018

Numéro de la liste 2624340515

Délibération n° 18-025-U6

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉGION BRETAGNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BELLE-ÎLE-EN-MER RELATIVE AUX INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET LA CHARTE SPAE ANNEXÉE

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L.1511-1 et suivants ainsi que les articles L. 1611-7-I, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L.4251-17 et 18 ;

Vu la délibération n° 13_DGS_03 en date du 13 décembre 2013 approuvant le Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) ;

VU la délibération n° 16_DIRECO_01 du Conseil régional en date du 30 juin 2016 définissant une nouvelle organisation de l'action publique régionale en matière de développement économique ;

Vu la délibération n° 17_DGS_01 du Conseil régional en date du 11 février 2017 adoptant les compléments apportés au schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) des entreprises, validant les objectifs généraux d'une contractualisation avec les 59 EPCI de Bretagne afin d'assurer la mise en œuvre opérationnelle du SRDEII sur ces territoires et autorisant le président du conseil régional à engager avec eux la formalisation de conventions de partenariat et les signer au terme de ces travaux ;

VU la délibération n° 17_0204_02 en date du 13 février 2017 adoptant les termes de la convention type relative aux interventions économiques entre le Conseil régional de Bretagne et les EPCI bretons ;

CONSIDÉRANT que les lois MAPTAM et NOTRe ont redéfini la répartition des compétences entre collectivités territoriales, notamment dans le domaine du développement économique en :

• posant le principe d'une compétence exclusive des régions sur les aides aux entreprises et sur la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire,

• posant le principe d'une compétence exclusive des EPCI sur l'immobilier d'entreprise,

• confirmant la place spécifique de l'échelon métropolitain,

• prévoyant la possibilité de procéder par convention à des délégations de compétences ou des autorisations d'intervention hors de son champ exclusif de compétences,

• confirmant la place du SRDEII qui voit affirmé son caractère « prescriptif », au-delà du régime des aides ;

CONSIDÉRANT que par délibérations du 30 juin 2016 et du 11 février 2017, la région Bretagne a conforté sa stratégie de développement économique votée en décembre 2013, dite « Glaz économie », élaborée dans le cadre d’une très large mobilisation des acteurs, en retenant quatre grandes ambitions :

• une économie productive renouvelée et compétitive

• la création de valeur par la transition énergétique et écologique

• un développement qui valorise et s’appuie sur toutes les compétences et toutes les énergies

• une gouvernance de l’économie partagée, réactive et efficace, orientée vers l’entreprise ;

CONSIDÉRANT que la région Bretagne a, par ailleurs, arrêté des priorités pour le développement régional, organisées autour de deux logiques complémentaires : 11 filières économiques, d’une part, recouvrant les principaux secteurs structurants ou émergents en Bretagne, et 7 domaines d’innovation stratégiques, d’autre part, mettant en valeur les atouts technologiques, les forces en termes de recherche et d’innovation ;

CONSIDÉRANT que le choix de construire une relation partenariale renouvelée et largement renforcée entre le conseil régional et les 59 EPCI existants, en commençant par le thème du développement économique stricto sensu, a permis de lancer, dès le fin de l'année 2015, les travaux et discussions contractuelles y afférents et d'acter dans la présente convention les objectifs suivants :

• harmoniser les politiques de la Région et de l’EPCI dans le domaine du développement économique, dans l’intérêt des deux parties, en conformité avec leurs priorités communes et en compatibilité avec les orientations de la Stratégie Régionale de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation pour la Bretagne (article 2 – volet stratégique) ;

• s'accorder sur les dispositifs d'aides aux entreprises à déployer sur le territoire et d’autoriser les EPCI à intervenir (article 3 – volet dispositifs d'accompagnement des entreprises) ;

• organiser la mise en place d'un service public de l'accompagnement des entreprises SPAE sur le territoire communautaire (article 4 – volet organisationnel) ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer a achevé de dresser le portrait de son territoire, d'en établir le diagnostic et les principaux enjeux (article 2.3.1), de définir sa stratégie économique en lien avec celle arrêtée par la Région (article 2.3.2) et de lister les dispositifs communautaires d'aides aux entreprises correspondants (article 3.2) ;

Après avoir pris connaissance de l'avis de la commission « Développement économique » du 19 février 2018,

Et après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 2 « abstention », le conseil communautaire, après en avoir, décide d’autoriser le président à signer, au nom et pour la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, la présente convention de partenariat avec la Région Bretagne relative aux interventions économiques ainsi que la Charte SPAE annexée.

Annexe à la délibération n° 18-025-U6

Convention de partenariat avec la Région Bretagne relative aux interventions économiques

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3 Annexe 3 : Analyses AFOM

- Filière agricole

Forces Faiblesses

Inte

rne

Ile la plus agricole parmi les îles du Ponant Pratiques extensives Maraîchage bio (labellisé ou en cours de convention) Associations d’éleveurs et d’agriculteurs : syndicat d’élevage, viande bovine des embruns, agneaux du large, Au coin des producteurs Équipements structurants intercommunaux

Handicap de l’insularité (transport, foncier, alimentations animales) Saisonnalité de la demande Peu de coopérative agricole et de mutualisation Qualité agronomique des sols médiocre Peu de valeur ajoutée dans la production agricole Difficulté d’installation et de transmission

Opportunités Menaces E

xter

ne

Des mutations en cours Une demande pour des produits locaux Potentiel commercial lié à la notoriété du territoire et au tourisme Soutien des pouvoirs publics et accompagnements au changement

Crise agricole Pression foncière limitant les développements et les installations

- Filière touristique

Forces Faiblesses

Inte

rne

Notoriété Qualité environnementale et paysagère Infrastructures et équipements structurants Offre d’hébergement diversifiée Offre d’événements culturels

Pic de fréquentation de plus en plus court et intense Fermeture des établissements touristiques et de commerces en basse saison Saturation des réseaux (routiers, numériques…) Anticipation importante en raison des transports Aléas climatiques Gouvernance touristique

Opportunités Menaces

Ext

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e

Renouvellement des politiques publiques Amélioration de l’accessibilité grâce à la LGV

Augmentation du prix des énergies Forte concurrence nationale et internationale Saturation du trafic routier sur la Presqu’île de Quiberon Impact négatif du tourisme : logement, emploi, environnement

- Soutien au développement des entreprises

Forces Faiblesses

Inte

rne

Faible concurrence Identité Savoir-faire et économie productive encore vivante Services publics structurants Main d’œuvre disponible Attractivité touristique Croissance démographique Secteur associatif impliqué dans le développement du territoire

Bassin économique de petite taille (démographique, nombre d’entreprises…) Contraintes insulaires Sous-capacité des réseaux de communication Vieillissement de la population Saisonnalité de l’activité économique Difficulté d’accès à la formation Conditions d’accueil des nouveaux arrivants insatisfaisantes Contraintes d’urbanisme

Opportunités Menaces

Ext

ern

e

Transition et autonomie énergétiques Changements sociétaux par rapport au travail et au salariat : économie collaborative et innovation sociale Déploiement de la fibre optique

Prix des énergies (transport de personnes et marchandises) Fermeture de services publics Changement de modes de consommation (Internet, …) Contraintes importantes de constructibilité en application de la Loi Littoral

Annexe 4 Annexe 4 : Plans d’actions

Agriculture locale 1. Faire reconnaître les spécificités de l’agriculture insulaire Action 1 : Veille juridique sur les évolutions à l’échelle nationale et européenne Action 2 : Faire le lien entre le territoire et les institutions Action 3 : Gérer des équipements structurants (abattoir intercommunal) Action 4 : Compenser les surcoûts de transport (transport et collecte du lait) 2. Maintenir des pratiques agricoles favorables à la biodiversité Action 1 : Faire reconnaître l’agriculture comme facteur de biodiversité : Action 2 : Maintenir l’exploitation des terres appartenant aux institutions publiques, si compatible 3. Favoriser l’adaptation de l’économie agricole dans le contexte de crise agricole a. Favoriser la relocalisation des productions et des débouchés Action 1 : Soutien aux projets collectifs de valorisation locale des produits agricoles Action 2 : Accompagnement d’actions collectives permettant une restructuration des filières locales Action 3 : Rapprocher consommateurs et producteurs locaux b. Accompagner la diversification des productions locales à forte valeur ajoutée et faible impact environnemental Action 1 : Identifier de nouveaux potentiels agricoles Action 2 : Favoriser les actions transversales d’appui à l’installation et la transmission

Plan d’actions en faveur du développement touristique 1. Mieux connaître l’activité touristique et son impact en termes de développement économique Action 1 : Mettre en place un classeur des données d’appréciation de fréquentation de l’île à terre et en mer (Fiche DOCOB – T4) Action 2 : Mettre en place des outils d’appréciation des attentes des publics touristiques et du niveau de satisfaction sur l’offre du territoire Action 3 : Créer des outils de mesure des retombées touristiques dans le territoire 2. Appuyer le développement d’une offre touristique relevant les défis énergétiques et environnementaux futurs a. Préserver et favoriser l’attractivité de Belle-Ile par une politique « espaces naturels » Action 1 : Gestion de sites emblématiques : Grand phare, Musée Sarah Bernard Action 2 : Mise en œuvre du DOCOB Natura 2000 Action 3 : Mise en place d’un Projet Agro-Environnemental et Climatique b. Accompagner le développement de pratiques environnementales dans les entreprises et auprès du public touristique Action 1 : Animation de la politique de prévention des déchets dans le cadre du label « Territoire Zéro Déchet, Zéro Gaspillage » Action 2 : Animation sur la biodiversité dans les entreprises touristiques Action 3 : Diffusion d’outils de sensibilisation sur les éco-gestes dans le cadre du programme TEPCV de l’AIP Action 4 : Politique de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage publique des installations d’Assainissement Non Collectif ayant un impact sur les zones à enjeux sanitaires (captage, baignade) c. Développer la mobilité sur, vers et depuis Belle-Île avec ou sans voiture Action 1 : Développement de l’offre de « Belle-Île Bus » Action 2 : Création d’un pôle « Belle-Île Bus » Action 3 : Participer aux réflexions sur l’amélioration des conditions de débarquement-embarquement avec la commune de Le Palais Action 4 : Envisager une stratégie vélo conforme à nos valeurs Action 5 : Participer aux réflexions stratégiques sur l’accessibilité et l’intermodalité sur la presqu’île de Quiberon avec AQTA et la commune de Quiberon Action 6 : Gérer les modes d’accès alternatifs (plaisance, aérien) 3. Promouvoir une destination « responsable pour tous » a. Mettre en œuvre l’accueil, l’information et la promotion touristique Action 1 : Convention de délégation de compétence à l’OTBI Action 2 : Définition d’une stratégie « marketing » (offres-demande/cibles, produits, image et positionnement, communication-commercialisation) Action 3 : Coordination avec les institutions départementales et régionale sur « destinations touristiques » b. Appuyer la diversification de l’offre en saison et toute l’année Action 1 : Entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs accessibles pour les touristes et les îliens = salle Arletty et équipement sportif du Gouerch Action 2 : Appui au développement d’entreprises dans le domaine du tourisme au travers du service « développement économique » Action 3 : Soutien aux initiatives visant à l’allongement de la saison (ex : maisons de sites,…) Action 4 : Valorisation du patrimoine naturel et culturel c. Favoriser une qualité d’accueil touristique Action 1 : Politique tarifaire adaptée à toutes les bourses Action 2 : Accompagnement des professionnels vers des labellisations et des démarches qualité (Tourisme & Handicap, Famille + …) Action 3 : Formation des socio-professionnels à la connaissance de l’offre en intersaison Action 4 : Soutien aux démarches de formation sur l’accueil des publics touristiques d. Accompagner les entreprises et les salariés du tourisme pour des emplois de qualité Action 1 : Gestion d’un Service d’Information Sociale et de l’emploi Action 2 : Développement de partenariats autour de la question de la saisonnalité (Maison de la saisonnalité, GEIQ Tourisme…) Action 3 : Animation d’un Comité Jeunes sur les questions de l’emploi, de la saisonnalité, du logement et de la mobilité.

Plan d’actions en faveur du soutien aux entreprises 1. Appuyer le développement des entreprises et des dynamiques collectives a. Favoriser la création, reprise et modernisation d’entreprises Action 1 : Soutien à la structuration d’un Pôle ESS en Pays d’Auray Action 2 : Soutien aux TPE du territoire – dispositif « Pass Commerce et Artisanat » b. Renforcer les relations entre les acteurs Action 1 : Déploiement des relations entre la collectivité, les institutions et les entreprises locales Action 2 : Mise en place d’outils de veille territoriale et de communication Action 3 : Service d’accueil et d’orientation des entreprises (SPAE) 2. Aménager le territoire pour favoriser l’implantation et le développement des entreprises a. Accompagner les entreprises dans leur parcours résidentiel Action 1 : Aménager les zones d’activités économiques Action 2 : Développer des programmes d’immobilier d’entreprises b. Lever des freins au développement des entreprises liés à l’insularité Action 1 : Déployer des infrastructures de communication numériques de qualité Action 2 : Offrir des conditions d’accueil attractives pour l’installation des salariés et des porteurs de projet c. Mettre en valeur les ressources du territoire pour le développement de filières à fort potentiel Filières identifiées : Filières alimentaires ; Tourisme ; Numérique ; Éco-activités ; Santé ; Bâtiment, éco-construction et éco-rénovation (dans le cadre du Plan Bâtiment Durable)

Annexe 5

Délibération n° 18-026-U6

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : CRÉATION D’UN DISPOSITIF D’AIDE ÉCONOMIQUE « PASS COMMERCE ET ARTISANAT »

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n° 13_DGS_03 en date du 13 décembre 2013 approuvant le Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) ;

VU les travaux de la commission développement économique du 25 janvier 2018 et du 19 février 2018 ;

VU la délibération n° 18-025-U6 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer en date du 1er mars 2017 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil régional de Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer sur les politiques économiques, et autorisant le président à la signer ;

Le président présente le projet de création d’un dispositif d’aide économique désigné comme « Pass’ Commerce et Artisanat » qui permet de soutenir la création, la reprise et la modernisation des très petites entreprises commerciales et artisanales du territoire dont le siège social est localisé dans l’une des quatre communes de l’intercommunalité, (fiche du dispositif annexée à la délibération).

Il présente le projet de convention avec la Région Bretagne pour la mise en œuvre du dispositif « Pass Commerce Artisanat ». Cette convention, annexée à la présente délibération, permet à la Région d’autoriser la CCBI à mettre en œuvre ce dispositif, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif, la CCBI fera appel aux Chambres consulaires compétentes pour accompagner les entreprises et émettre des avis confidentiels et motivés sur la viabilité économique des projets présentés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour » et 4 « abstention », décide : • D’approuver le dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT », annexé à la délibération, • D’approuver la convention avec la Région Bretagne pour la mise en œuvre du dispositif « Pass Commerce Artisanat », • D’autoriser le président à signer avec la Région Bretagne la convention pour la mise en œuvre dudit dispositif.

Annexes à la délibération n° 18-026-U6

Convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer

pour la mise en œuvre du dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT »

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

Vu le règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

Vu le règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L.1511-1 et suivants, les articles L. 1611-7 – I et L.4251-18 ainsi que les articles L1111-8 et R1111-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;

Vu la délibération n° 13_DGS_03 en date du 13 décembre 2013 approuvant le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;

Vu la délibération n° 17_DGS_01 en date du 11 février 2017 approuvant la nouvelle organisation de l'action publique en matière de développement économique et les compléments au schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;

Vu la délibération n° 17_0204_05 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 29 mai 2017 adoptant les termes du dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT » ;

Vu le règlement financier adopté par le Conseil régional ;

Vu la délibération n° XXX de la Commission permanente du Conseil régional en date du XXX, approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil régional de Bretagne et la Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer sur les politiques économiques et autorisant le Président du Conseil régional à la signer ;

Vu la délibération n° 18-025-U6 du conseil communautaire de Belle-Île-en-Mer en date du 1er mars 2018 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil régional de Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer sur les politiques économiques, et autorisant son président à la signer ;

Vu la délibération n° xxx de la commission permanente du Conseil régional en date du xxx approuvant les termes de la présente convention portant sur le dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT et autorisant le président à la signer ;

Vu la délibération n° 18-026-U6 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer en date du 1er mars 2018 approuvant les termes de la présente convention portant sur le dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT » et autorisant son président à la signer ;

Entre La Région Bretagne - 283, avenue du Général Patton - CS 21101 - 35711 RENNES CEDEX 7 Représentée par Loïg CHESNAIS-GIRARD agissant en sa qualité de président du Conseil régional de Bretagne Ci-après dénommée « la Région »

D’une part,

Et La Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer - Haute Boulogne - 56 3600 LE PALAIS Représenté par Frédéric LE GARS, agissant en sa qualité de président Ci-après dénommé « l’EPCI»

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE Promulguées respectivement en 2014 et 2015, les Lois Maptam (loi du 27 janvier 2014) et NOTRe (loi du 7 août 2015) modifient le cadre d'intervention des collectivités territoriales au premier rang desquels, les départements et les régions. Ces deux lois prévoient notamment : • la suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions, • des transferts de compétences notamment des Départements vers les Régions, • de conforter chaque niveau de collectivité sur des compétences dont certaines sont désormais exclusives, • un cadre d'organisation pour l'exercice des compétences avec un chef de file désigné, • le maintien de compétences partagées entre tous les niveaux de collectivités.

C’est à ce titre que, durant l’année 2017, la Région co-construit et formalise une relation partenariale renouvelée et largement renforcée avec chacun des 59 EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de Bretagne, sur le thème du développement économique stricto sensu par le biais d’une convention de partenariat socle avec chaque EPCI.

Dans la continuité de ce travail, le Conseil régional a fait le constat que l’un des enjeux majeurs de la politique économique régionale était le maintien et le développement des Très Petites Entreprises du commerce et de l’artisanat, du fait des besoins avérés de ces acteurs, de l’attente des EPCI et du retrait des Départements des dispositifs d’intervention en faveur des entreprises.

C’est pourquoi le Conseil régional a adopté un dispositif d’accompagnement en faveur des commerçants et des artisans, le « PASS COMMERCE ARTISANAT ». Les EPCI désireux de le mettre en œuvre sur leur territoire pourront apporter quelques modulations au dispositif – sous réserve de validation par la Région - afin de tenir compte des réalités économiques des territoires. Le principe de fonctionnement du dispositif repose sur le fait qu’il sera porté par chaque EPCI, et que son financement sera assuré avec un abondement de la Région Bretagne.

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d’autoriser la Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer à mettre en œuvre le dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT », dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 2 – DÉFINITION ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PASS COMMERCE ARTISANAT » (cf. annexes 1 et 2 : fiche dispositif et délibération de l’EPCI)

2.1 Définition du dispositif Le dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT » a pour vocation de contribuer à soutenir les petites entreprises commerciales et artisanales de proximité qui maillent les territoires, dynamisent les centres bourgs et sont un acteur essentiel du bien vivre ensemble sur le territoire régional.

Il a pour objectif : - de dynamiser l'activité économique principalement dans les communes rurales, - d'aider à la modernisation du commerce indépendant et de l'artisanat de service des centres bourgs.

Le dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT » est conçu à partir des besoins des territoires, en lien avec la Région Bretagne. Il est ouvert à des adaptations élaborées en concertation entre la Région et les EPCI.

2.2 Modalités d’intervention Le dispositif cible les entreprises commerciales et artisanales indépendantes de moins de 7 salariés CDI ETP et réalisant moins de 1 M € HT de chiffre d'affaires. Il a pour objectif prioritaire d'accompagner les entreprises commerciales et artisanales indépendantes de petite taille situées sur les communes bretonnes de moins de 5 000 habitants, pour réaliser leurs investissements de modernisation et de développement.

Il vise à soutenir les investissements : - de travaux immobiliers (y compris ceux portant sur l'accessibilité des locaux), - de mise aux normes d'hygiène ou électrique, - d'équipements, matériels, de manutention, d'embellissement et d'attractivité, - d'investissements immatériels liés à l'accessibilité, à la stratégie commerciale ou à la stratégie numérique, et les équipements qui y

sont liés.

Un projet ne comportant que des investissements immatériels ne pourra pas être soutenu.

2.3 Modalités de financement Le niveau de subvention proposé aux entreprises commerciales et artisanales est limité à 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €, financée à parité par la Région Bretagne et l’EPCI pour les entreprises situées sur des communes de moins de 5 000 habitants ou en ZRR.

Pour les cas particuliers d'intervention sur d'autres cibles - communes de plus de 5 000 habitants hors ZRR - définies au cas par cas selon les desiderata des territoires, la répartition de la subvention entre l’EPCI et la Région sera respectivement de 70/30.

2.4 Engagements de l’EPCI L’EPCI s’engage à mettre en œuvre le dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT » sur son territoire à compter de la signature de la présente convention, en respectant les modalités de fonctionnement et les conditions d’attribution prévues dans l’annexe 1 qui fait partie intégrante de la convention.

L’EPCI s'engage à verser les subventions aux entreprises bénéficiaires du « PASS COMMERCE ARTISANAT » au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par les entreprises bénéficiaires.

2.5 Conditions de recours aux chambres consulaires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Les modalités de fonctionnement du nouvel accompagnement prévoient que les Chambres consulaires (CCIT, CMA) puissent être partenaires dans la mise en œuvre du dispositif, et contribuent à impulser cette nouvelle dynamique au cœur des territoires.

Dès lors, l’EPCI a la possibilité de faire appel aux chambres consulaires situées sur son territoire pour mettre en œuvre le dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT », et notamment pour les phases préalables à l'instruction des demandes des entreprises par l’EPCI, soit les étapes de : - sensibilisation, diffusion de l'information, communication sur le dispositif, - détection des projets, - entretien sur site ou par visio-conférence dans l'entreprise (viabilité économique du projet), - seulement si le projet le nécessite, diagnostic hygiène simplifié préalable à l’investissement dans les cas de commerce alimentaire

ou comprenant une activité de transformation ou de restauration, - aide au montage du dossier de demande de financement, - suivi du projet et de la demande de financement.

Les coûts inhérents à la prestation d'ingénierie qui sera réalisée par les chambres consulaires seront pris en charge par la Région à 50 %, le solde restant à la charge du réseau consulaire.

Ce financement, en ingénierie des chambres, n’interviendra pas si l’EPCI est amené à soutenir des projets exclus par la Région Bretagne (cf. : Annexe fiche dispositif).

2.6 Respect de la réglementation européenne Les aides accordées par l’EPCI dans le cadre du dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT » sont adossées sur le règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

À ce titre, l’EPCI devra solliciter chaque bénéficiaire afin qu’il déclare l’ensemble des aides de minimis reçues au titre de l’exercice

en cours et des deux exercices précédents, cette déclaration ayant pour objet de s’assurer que le versement des aides du « PASS COMMERCE ARTISANAT » respecte le plafond maximal de 200 000 € d’aides de minimis sur trois exercices fiscaux.

La Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer sera responsable du respect de la réglementation précitée.

Article 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS RÉGIONAUX La Région s'engage à verser à l’EPCI les crédits correspondants aux subventions versées aux entreprises sur présentation par l’EPCI d'un tableau récapitulatif listant les projets soutenus sur le territoire, conformément au tableau annexé à la présente convention (Annexe 3) et comprenant les informations suivantes : nom du commerce ou de l'entreprise artisanale, lieu, taille de la commune, nature des investissements et des travaux, montant des investissements éligibles HT, montant de la subvention « PASS COMMERCE ARTISANAT » accordée, date de décision, montant de la subvention « PASS COMMERCE ARTISANAT » versée, date du paiement, quote-part régionale (conformément au tableau annexé à la présente convention).

Les crédits régionaux seront versés :

pour l’année 2018 : . au mois de mai pour les subventions versées par l’EPCI entre la date de mise en œuvre du dispositif et le 15 avril, . au mois de novembre, pour les subventions versées par l’EPCI entre le 16 avril et le 15 octobre.

et pour les années suivantes : . au mois de mai de chaque année, pour les subventions versées par l’EPCI entre le 16 octobre et le 15 avril, . au mois de novembre de chaque année, pour les subventions versées par l’EPCI entre le 16 avril et le 15 octobre.

Les crédits régionaux seront versés sur le compte suivant de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer : Banque : Banque de France Numéro de compte : 30001 00488 F5610 000000 11 Titulaire du compte : La Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer

Article 4 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE La quote-part de subventions versée par la Région à l’EPCI sera imputée au budget de la Région, chapitre 939, programme n° 0204.

Article 5 - COMMUNICATION L’EPCI s’engage à mentionner le soutien financier de la Région, notamment en faisant figurer le logo de la Région sur ses documents et publications officiels de communication relatifs au dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT ».

Il s’engage également à communiquer aux entreprises bénéficiaires du « PASS COMMERCE ARTISANAT » les outils de communication prévus à cet effet (vitrophanie, autocollants, …) et à s'assurer de leur visibilité dans les établissements bénéficiaires.

Article 6 - DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et est valable pour les crédits engagés jusqu’au 31 décembre 2021.

La clôture de la convention interviendra après le solde de tous les dossiers engagés.

Article 7 – MODALITÉS DE SUIVI Un bilan d’activité et un bilan financier de la mise en œuvre du dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT » sur le territoire de l’EPCI sera réalisé en décembre de chaque année par l’EPCI, afin d'en évaluer la pertinence et le fonctionnement, et d'apporter d'éventuels ajustements.

Article 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

Article 9 – CLAUSE DE RÉSILIATION La Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer peut renoncer à tout moment à l’exécution de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Région.

En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, la Région se réserve le droit de résilier la présente convention après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de dénonciation ou résiliation de la convention dans les conditions prévues ci-dessus, la Région versera à l’EPCI les crédits correspondant à sa quote-part des subventions octroyées jusqu’à la date de dénonciation ou résiliation de la convention.

De même, l’EPCI s’engage à reverser à la Région la quote-part d’éventuels trop perçus de subventions recouvrées auprès des bénéficiaires.

Article 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif à l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Rennes s’il s’avère que les voies de conciliation n’arrivent pas à leurs fins.

Article 11– EXÉCUTION DE LA CONVENTION Le président du Conseil régional, le payeur régional et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.

Fait à Rennes en quatre exemplaires originaux, le

Le président de la Communauté de Communes Le président du Conseil régional de Bretagne de Belle-Île-en-Mer Et par délégation,

ANNEXE 1

Dispositif en faveur des entreprises commerciales et artisanales indépendantes (*)

PASS COMMERCE et ARTISANAT OBJECTIFS

=> Dynamiser l'activité économique des TPE (commerces et artisans) dans les communes de moins de 5 000 habitants

=> Aider à la modernisation du commerce indépendant et de l'artisanat BÉNÉFICIAIRES

=> Toute entreprise commerciale indépendante ou toute entreprise artisanale indépendante inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (exemples : cafés-tabac, restaurants, hôtels, commerces de proximité, supérettes, campings, artisanat alimentaire [boucher, boulanger, fromager...], bâtiment [peintre, carreleur, électricien, plombier, chauffagiste…], fabrication [céramiste, ébéniste, graveur, métallier…], de services (coiffeur, esthéticienne, cordonnier, fleuriste…]

. de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors gérant/président) . dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT

Sont exclus du dispositif : - le commerce de gros, - les commerces non sédentaires, - les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages...), - le secteur médical et paramédical, - les professions libérales, - les activités financières (banques, assurances...) - les franchises (hors commerces de première nécessité), - les galeries et les zones commerciales : à déterminer avec les financeurs - les SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la

société d’exploitation

L'entreprise devra attester sur l’honneur d’une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

=> Localisation des projets : Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer

=> Opérations éligibles : Création, reprise, modernisation ou extension d'activité.

L'activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les

plus proches du projet) en tenant compte de la zone de chalandise visée (une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel

d’une chambre consulaire pourra être demandé).

La réalisation préalable d'un diagnostic hygiène, qui pourra être établi par une chambre consulaire, selon la nature du projet, pourra être demandée pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration.

L'aide n'est pas cumulable avec l'aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne (Pass investissement TPE), l’avance remboursable Tourisme ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne.

L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.

Un délai de 2 ans devra exister entre deux demandes de subvention, et une nouvelle demande d’aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé.

La durée d'exécution du programme est limitée à 2 ans.

=> Nature des dépenses éligibles . les travaux immobiliers (dont ceux liés à l'accessibilité) . les travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques ... . les équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie… . les équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette) . les investissements d'embellissements (étagères, enseignes…) et d'attractivité . les investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil : - en matière d’accessibilité, - sur la stratégie commerciale, - en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) . les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale (CRM, gestion relation client...) ou

prestation numérique (logiciel de caisse …)

Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l’acquisition du matériel éligible (à l’exclusion de la location, non éligible), l’assiette subventionnable est constituée par la valeur d’achat du bien. La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.

=> Ne sont pas éligibles . les matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum . les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux ...) . les consommables CALCUL DE LA SUBVENTION (dans le cadre du dispositif standard)

=> 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, sous la forme d’une subvention d’un montant maximal de 7 500 €

=> planchers d'investissements subventionnables : . 6 000 € dans le cas général, . 3 000 € pour les travaux d'accessibilité (y compris la prestation de conseil en accessibilité) . 3 000 € pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale (y compris la prestation de

conseil en équipements numériques ou de conseil en stratégie commerciale)

L'aide attribuée sera, dans le cadre du dispositif standard, co-financée à parité par la Région Bretagne et l'EPCI concerné : 50/50

Pour tenir compte des spécificités locales qui seront précisées dans le cadre des conventions entre l’EPCI et la Région Bretagne, des adaptations sont possibles. D’ores et déjà, il est acté qu’en cas d’intervention dans les QPV, les QVA et dans les communes de plus de 5 000 habitants à fort enjeu de centralité, la répartition de la subvention entre l’EPCI et la Région Bretagne serait respectivement de 70/30. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

=> La CCI ou la CMA seront invitées à assister le commerçant ou l'artisan dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’aide, selon des modalités qui seront définies avec l'EPCI du territoire, pour :

- sensibiliser les artisans et les commerçants, - analyser la recevabilité des projets, - monter les dossiers de demandes d’aides, - donner un avis motivé et confidentiel sur le projet, - contribuer à l’analyse stratégique du dispositif pour le territoire (couverture territoriale, indicateurs de réalisation et perspectives)

=> L'EPCI sur lequel se situe l'entreprise instruira le dossier de l'entreprise, notifiera l'aide accordée, puis procédera au paiement de la subvention au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par le bénéficiaire

VERSEMENT DE LA QUOTE-PART RÉGIONALE AUX EPCI

La quote-part régionale sera versée à chaque EPCI une fois par semestre, à raison de 50 % (ou 30 %) du total des aides versées aux entreprises bénéficiaires sur la période.

Les versements seront réalisés par la Région Bretagne sur présentation par l'EPCI d'un justificatif listant, sous la forme d’un tableau, les projets soutenus (nom du commerce, lieu, nature des travaux, montant éligibles HT, aide accordée, date...). RÉGIME D'ADOSSEMENT DE LA SUBVENTION ACCORDÉE

=> Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

CUMUL DES AIDES PUBLIQUES

La somme des aides publiques accordées sur la même assiette d'investissements subventionnables ne pourra pas dépasser 50 % (État et Collectivités territoriales), en cas de projet présenté également aux Appels à projets de l’État au titre du FISAC (*) Il s’agit là d’une synthèse non exhaustive car le dispositif est porté par les EPCI qui l’adaptent pour tenir compte des spécificités de leur territoire

Délibération n° 18-027-B1

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EFP) : CONVENTION CADRE

Le président expose :

Créé par le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 révisé le 29 décembre 2014, l’Établissement Public Foncier d’État dénommé « EPF Bretagne » a pour vocation d’accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.

Dans ce cadre, cet établissement est habilité, dans la région Bretagne, à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, à toutes acquisitions foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme. L’accent est mis sur le renouvellement urbain et la reconversion des friches dans les domaines du logement, notamment social, du développement économique, de la prévention des risques, et par subsidiarité de la protection des espaces agricoles et naturels, actions pour lesquelles l’EPF peut apporter son soutien technique et/ou financier.

Pour apporter un maximum de cohérence et d’efficacité à son action, l’intervention de l’EPF se fait notamment par le biais de conventions cadres conclues avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. Chaque convention est élaborée dans le respect des principes du Programme Pluriannuel d’Intervention adopté par le conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EFP).

Différent projets ou objectifs portés par la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer ou ses communes membres nécessitent une maîtrise foncière pour voir le jour et assurer un aménagement d’ensemble cohérent, assurant une utilisation économe du foncier et la production d‘un foncier aménageable au meilleur coût.

La collectivité et l’EPF ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle, etc.) qu’ils partagent. Cette association se matérialise sous la forme de la présente convention qui définit les engagements de chaque partie, les missions confiées à l’EPF et les conditions d’exercice de ces missions.

La présente convention pourra évoluer dans le cadre d’avenants au fur et à mesure que les collectivités s’engagent dans la définition et la réalisation de leurs projets.

Les engagements entre l’EPF et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont les suivants : � Intervenir exclusivement pour des projets de renouvellement urbain en valorisant un foncier limité � Intervenir pour des opérations favorisant la mixité sociale et fonctionnelle, notamment en centres-bourgs � Accompagner la collectivité et ses partenaires dans la préservation des espaces naturels sensibles � Prendre en compte les enjeux spécifiques et les contraintes liées à l’insularité � Accompagner la collectivité dans la restructuration des friches � Articuler les ingénieries au service d’un objectif commun de sobriété foncière.

Dans le partenariat qu’il construit avec les collectivités bretonnes, l’EPF met à disposition de celles-ci un accompagnement technique et financier au service de la politique d’économie d’espace, de mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle qu’il promeut. Cet accompagnement consiste principalement en de l’assistance/ingénierie en matière foncière et immobilière ainsi qu’en du portage foncier comprenant les travaux propres à permettre l’aménagement ultérieur (déconstruction/dépollution notamment).

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties et se terminera le 31 décembre 2020 (date de fin du PPI 2016-2020). Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le président propose aux élus communautaires de l’autoriser à signer cette convention cadre avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EFP).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le président à signer une convention cadre d’action foncière avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EFP), établissement public de l’État à caractère industriel dont le siège est sis au numéro 72 du boulevard Albert 1er à Rennes (35) (convention annexée à la présente délibération).

Annexe à la délibération n° 18-025-U6

Convention cadre d’action foncière

Délibération n° 18-028-Q6

AÉRODROME : REDEVANCES AÉRONAUTIQUES – TARIFS

Vu la proposition de la commission « Finances » du 1er mars 2018 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs suivants, à compter du 6 mars 2018, concernant :

I - Redevance d’atterrissage :

La redevance d'atterrissage est calculée d'après la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l'aéronef, arrondie à la tonne supérieure ainsi qu'elle apparaît sur le registre VERITAS de l'année en cours.

Masse tonnes Redevances d'atterrissages

HT TTC Inférieur à 1,5 t 8,33 € 10,00 € De 1,5 à 2 tonnes 12,50 € 15,00 € 2 tonnes 16,66 € 20,00 € + 10 € par tonne supplémentaire Forfait annuel 156,66 € 188,00 € Toucher de piste 4,17 € 5,00 €

Le forfait annuel concerne les aéroclubs et les avions privés.

II - Redevance passager

Cette redevance concerne les passagers et s'élève à : 1,67 € HT, soit 2 € TTC

III - Redevance de stationnement de jour

Stationnement De 0 à 2 tonnes De 2 à 6 tonnes

HT TTC HT TTC Au-delà de 2 heures 1,67 € 2,00 € 4,16 € 5,00 €

IV - Redevance de stationnement de nuit

Stationnement De 0 à 6 tonnes (herbe) De 0 à 6 tonnes (hangar) HT TTC HT TTC

1 nuit (12 h) 7,50 € 9,00 € 14,17 € 17,00 € 2 nuits (24 h) 12,50 € 15,00 € 20,83 € 25,00 € 3 nuits (36 h) 16,66 € 20,00 € 25,83 € 31,00 € 4 nuits (48 h) 20,00 € 24,00 € 30,83 € 37,00 € 5 nuits (60 h) 22,50 € 27,00 € 35,00 € 42,00 € 7 nuits (94 h) 25,00 € 30,00 € 39,17 € 47,00 € De 8 à 12 nuits 29,17 € 35,00 € 45,83 € 55,00 € 2 semaines (168 h) 37,50 € 45,00 € 54,17 € 65,00 € 3 semaines (252 h) 50,00 € 60,00 € 62,50 € 75,00 € 1 mois (336 h) 62,50 € 75,00 € 75,00 € 90,00 €

V - Usagés basés (- de 2,5 t)

HT TTC Aéronefs * Particuliers Forfait annuel 825,00 € 990,00 € * Avion « école » de l’aéroclub Forfait annuel 500,00 € 600,00 €

Le prix HT des redevances est soumis au taux de TVA de 20 %.

VI - Redevance IHO (Intervention Hors Ouverture selon horaires publiés) :

IHO du vendredi au samedi entre 6 h 00 et 22 h 00 (heures locales) : 55 € TTC

IHO les dimanches et jours fériés : 75 € TTC

Toute heure commencée est due. Dans le cas de déroutement ou d’annulation, non précédé d’un préavis durant les heures d’ouverture, d’un vol ayant fait l’objet d’une demande d’ouverture exceptionnelle du terrain, le montant forfaitaire d’une redevance d’assistance complète sera facturé. Pour toute intervention d’un agent en dehors de ses attributions AFIS, le tarif IHO sera facturé (retour pour clôture du plan de vol, assistance incident d’atterrissage, handling)

VII - Frais de facturation : Pour toute prestation non payée sur place sauf les usagers basés : 15 € ttc

VIII - Redevance de location de terrain : 3,00 € TTC par m²

Le prix HT des redevances est soumis au taux de TVA de 20 %.

Pour extrait conforme