définition, qualification et formation les collaborateurs médecins
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Définition, Qualification et formation
Les collaborateurs médecins
Du code du travail
Définition
Article R 4623-25 du code du travailLe service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. »
Du contrat type du CNOM
Définition
Extension de la définition par le CNOM (contrat)Engagement conditionné
À une attestation d’inscription à une formation universitaire
A une attestation de suivi annuelle
Article 3Remplit exclusivement les missions que lui confie le médecin tuteurConformément aux protocoles établis et validés
Dans les limites fixées par le code du travail (?)
Travail de formalisation important de la part du tuteur
Article 3 décisions qui ne peuvent pas être prises (sous sa propre responsabilité)
Mentions de la fiche d’aptitude ou d’inaptitude
Mesures proposées par le médecin du travailArt. L4624-1 : proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
Article 3 décisions qui ne peuvent pas être prises
Avis concernant l’emploi des THArt R4624-6 :L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Réalisation de prélèvements et de mesuresArt R4624-7 : Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité.
Article 3 décisions qui ne peuvent pas être prises
Nature et fréquence des examens complémentaires médicauxArt R4624 – 27 : En cas de désaccord entre
l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Or l’Art 4624-26 n’est pas cité : Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. Le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. Ils sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.
Seul déterminant de l’accès à la médecine
du travail
La qualification
La qualification n’est plus la formationEn médecine du travailArt. R. 4623-2. − Seul un médecin remplissant
l’une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail
Etre qualifié en médecine du travailSauf
Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail enapplication de l’article 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet
1998 ou de l’article 189 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Etre titulaire d’une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels
Les conditions de la qualificationLa qualification est donnée par l’ordre des
médecinsEn France
Soit au vu de l’obtention du Diplôme d’Etudes Spéciales de Médecine du Travail (DES)Internat classiqueInternat dit « européen »
Soit après avis des commissions nationales du Conseil de l’ordre des médecins (CNOM)Première instance et appelCritères définis par le CNOM et publics (site internet
du CNOM)
Exemples de critères retenus aujourd’hui
l’article 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l’article 189 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 10 ans d’exercice professionnel en médecine du travail
titulaire d’une capacité en médecine de santé au travail 6 ans d’exercice professionnel, formation incluse
Diplôme de l’Institut National de Médecine Agricole10 ans d’exercice professionnel de médecine agricole ou de
médecine du travail (Evolution prévisible de la position du CNOM)
Master Santé Travail de Louvain (Belgique)Qualification en Belgique (automatique) ouObtention de l’intégralité du diplôme, mémoire comprisVérification des connaissances de la législation françaiseDiplôme complet : 4 ans d’exercice professionnel
En outre, les candidats doivent, au travers de leur CV, avoir montré un intérêt régulier pour la discipline
Ne peuvent pas être inférieures à 4 ans
La durée d’exercice professionnel retenue par les commissions de
qualifications
La formation du collaborateur médecinEst un des éléments de la qualification
Dissociation formation - qualificationBasée sur les critères européens d’une formation
de spécialiste (29 des 30 pays de l’EEE)Théorique et pratique de quatre ans
Formation unique et homogène en FranceHomogénéité garantie par les commission
interrégionale du DES de médecine du travailSous forme d’un ou deux 2 Diplômes
interuniversitaires (DIU)Réservée exclusivement aux collaborateurs médecins
Schéma général de la formation
Arrêté par le CNOM, la DGT et le CEHUMT le 25/10/2012
La durée de la formation est de 4 ans.En pratique, elle se segmente en deux parties.Une première partie de 2 ans de formation en
alternance, théorique et pratique, à temps plein
Une seconde partie de 2 ans de formation pratique, Points d’évaluation des compétences en présence des tuteurs et des enseignants.
Travail original restitué sous forme d’un mémoire
Schéma général de la formation
La formation du collaborateur médecin est une formation en alternance à vocation professionnalisante.
Les applications pratiques en stage ou en service interentreprises doivent faire écho aux enseignements
La formation théorique mobilise l’étudiant une cinquantaine de jours sur deux ans répartis en modules
A ces modules pourront s’ajouter, suivant les interrégions, des enseignements thématiques complémentaires ou des participations à des formations non uniquement destinées aux collaborateurs médecins.
L’essentiel du temps est consacré aux enseignements pratiques tutorés.
Ils prennent la forme en tout début de cursus, de stages en dehors du service de santé au travail (3 mois) et d’une période préparatoire à l’intérieur du service de santé au
travail (3 mois) sous la supervision directe du médecin du travail tuteur.
Schéma général de la formationPour certains spécialistes (santé publique,
biologie…),Un stage de 6 mois de remise à niveau Dans un service hospitalier de médecine adulte.
La seconde période de 2 ans Exercice encadré de collaborateur médecinVérification pratique des objectifs pédagogiques
Fera l’objet d’une évaluation sur un travail original mené par le collaborateur médecin et restitué sous forme d’un mémoire
Chaque élément (théorique ou pratique) de la formation donne droit, lorsqu’il est validé à des crédits européens ou ECTS
L’étudiant doit obtenir un total de 120 ECTS pour valider sa formation.
Par sa durée
La formation ne pénalise pas la qualification
Questions en cours de traitement (enseignants)Etablir les grilles d’équivalences avec les
autres formationsDéfinir les critères de prise en compte (avec
les MIRT) en équivalence de l’activité professionnelle sous l’angle de la formation
Traiter le cas des contrats hors période d’inscription universitaire
Préciser les conditions d’une mise à niveau clinique pour les candidats le nécessitant…
Inscriptions en dehors des périodes universitaires
ConclusionAujourd’hui, le collaborateur médecin est
un médecin en formation Au même titre qu’un interne
Il doit être dans une dynamique lui permettant d’accéder à la qualification
Il est à la fois dans un rôle d’assistant mais on ne peut pas imaginer Une transition en médecin du travail du jour au lendemain.
La progressivité est essentielleRôle du tuteur +++
conclusionFormule qui satisfait
Aux critères d’une spécialité médicale européenneQui reste équitable pour la qualification vis-à-vis
des autres dispositifs dérogatoires au DESMais qui ne résout pas les problèmes de fond
Définition de la spécialité et de l’activitéÉvaluation des compétences vis-à-vis d’un
référentielStatut du concours dit « Européen »Apport et progression pédagogique du
collaborateur dans les SSTNiveau de compensation prévisible et
« compétition » avec la médecine de soins de premier recours