cours de droit des affaires - deug 2eme année

7/23/2019 Cours de Droit Des Affaires - Deug 2Eme Année

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INTRODUCTION

Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de lastructure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le

type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéficesd'exploitation et de sa protection sociale.

Deux types de structure lui sont proposées: L'exercice en entreprise individuelle! la personne exerce l'activité en son propre nom"

pour son propre compte" et # ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement #tous les risques inhérents # l'exercice de son activité" mais bénéficie d'une grande libertéd'action. $e type d'entreprise est essentiellement limité aux entreprises dites de subsistance.

L'exercice en société. Les personnes physiques vont d'abord créer une société" quisera une personne morale. La personne morale ainsi créée répondra des dettes d'exploitation

étant entendu que les personnes physiques qui l'ont constituée auront vocation # bénéficier desrésultats positifs de l'entreprise et pourront éventuellement %tre exposés aux dettes enregistrées par l'entreprise. Lorsqu'il y a création d'une société" il y a obligation de respecter un certainsnombres de règles dépendant du type de société que l'on privilégie.

&n ce qui concerne l'exercice de l'activité" il sera constitué par l'accomplissementd'opérations uridiques: l'activité économique est une succession d'opération uridiques qui vontse réguler par rapport # l'opérateur économique tant en amont qu'en aval: c'est le cas del'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. (l faut préciser que lest le régime de ces opérations et quelles uridictions sont susceptibles de régler les

problèmes éventuels.

L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. )ousétudierons donc les principales richesses des entreprises *les baux commerciaux" les brevetsd'invention" le fonds de commerce"...+.

Première partieLES STRUCTURES JURIDIQUES

D'EXPLOITATION

,itre ( : L'entreprise individuelle commerciale ouartisanale

(l faut partir de la définition de l'exercice en entreprise individuelle. (l y a exercice enentreprise individuelle lorsque la personne physique *l'entrepreneur+ exerce directement" en son

propre nom" pour son propre compte" et # ses risques et périls l'activité économique.L'entreprise ellem%me se confond avec la personne de l'entrepreneur avec une conséquencetrès importante: dans cette situation" les biens affectés # l'exercice de l'activité restent la

propriété personelle de l'entrepreneur *ce qui n'est pas le cas dans l'exercice en société+. -ne



autre conséquence est que l'entrepreneur sera redevable des dettes d'exploitation *passif d'exploitation+. La personne physique est le débiteur.

Dans le réseau économique fran/ais" l'entreprise individuelle est extr%mement fréquente"et elle constitue des milliers d'emplois. $es entreprises font donc l'obet d'un certain intér%t au

niveau des pouvoirs publics! la loi 0adelin du 1123245" est spécifiquement adressée auxentreprises individuelles et incite les personnes # exercer leur activité en entreprise individuelle.$e ne sont pas les grandes entreprises qui embauchent" mais les petites structures.

&lles se rencontrent un peu dans tous les secteurs économique: commer/ant"agriculteur" artisan" profession libérale.

$hapitre 1 l6apport du droit civil$es règles s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. 7n les trouve dans les droits

civil" social" et fiscal. (l y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuelauquel on s'adresse. )ous évoquerons quelques règles s'appliquant aux commer/ants et aux

artisans.

Section ( 8 )otions sur les régimes matrimoniaux

9 9per/u des régime Le régime matrimonial ne concerne que les couples.L6application du régime matrimonial estautomatique.Def :ensemble des règles qui déterminent les relations financières entre époux mais aussi entrele couple et les personnes extérieures *dont créanciers+. catégories de régime :régime de type séparatiste. Séparation de biens" il a la particularité de cloisonner de fa/on

étanche le patrimoine du mari d6 une part et celui de la femme d6autre part !$es patrimoinesfonctionnent de manières indépendantes. &t en cas de divorce ou de décès chacun reprend cequi lui appartient.régime de la communauté universelle . ,ous les biens sont confondus dans une masseunique.en cas de difficultés financières" les créanciers peuvent saisir tous les biens sansdistinction .régime de la communauté réduite aux acquets.*;< des couples fran/ais+. 7n distingue =masses de biens: >patrimoine propre du mari >patrimoine propre du mariage >patrimoine commun

(l est possible de changer de régime en cours de mariage.

. Détermination du régime ?ossibilité de se renseigner auprès de l6 &tat civil" ou le registre du commerce et des sociétés

=. Le ?9$sLes biens dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du ?acs leur reste propre.?our ceux acquis après" c6est au partenaire de préciser # qui ils appartiennent. Dans le doute" laloi déclare que les biens sont en indivision :copropriéte .

Section (( 8 Le passif d6exploitation

La caractéristique de l6entreprise individuelle est la confusion entre l6entreprise etl6entrepreneur. D6o@ dettes de l6entrepreneur ds l6exo de son activitéAdette perso



=

9 &ntrpreneur individuel célibataire,ous les biens de l6entrepreneur sont susceptibles d6%tre saisis. )on seulement les biensaffectés# l6exercicede l6activité mais aussi les biens # l6usage personnel.?rincipe de l6unité du patrimoine : une personne ne peut avoir qu6un seul patrimoine tous les

biens confondus professionnels ou personnels répondant indifféremment de toutes ses dettes

confonduesLoi 0adelin du 1123245 principe selon lequel les biens nécessaires # l6exo de l6activité doiventrépondre en priorité des dettes professonnelles.?rotection relative car il y a limites :

- l6entrepreneur doit l6invoquer mais en pratique ne l6utilise pas .

- si les biens nécessaires # l6activité ne suffisent pas le créancier peut trs secondairement

étendre la saisie aux biens perso comme le logement.La loi 0adelin n6 a pas transposé une technique particulière comme en 9ll. *technique du

patrimoine d6affectation" très protectrice car elle consiste # partager le patrimoine del6entrepreneur individuel en sous patrimoines cloisonnés :l6un professinnel l6autre non professionnel $onséquence" en 9ll les créanciers ne peuvent saisir que les biens professionnels et en cas

d6insuffisance restent impayés .

B &ntrepreneur individuel marié 1C2 régime de séparation des biens

Les dettes de l6entrepreneur n6exposent que ses biens perso" les biens du conoint sontinsaisissables par les créanciers C2 régime de la communauté universelle,ous les biens sont exposés =C2 régime de la communauté réduite aux acquets,outes les dettes contractées par l6entrepreneur individuels exposent ses biens propres et le

patrimoine commun" mais ni les gains propres et le salaire du conoint ne peuvent %tre saisis.

L6emprunt : lorsque l6entrepreneur contracte seul un emprunt alors si la banque est impayée"elle ne peut saisir que les biens propres de l6entrepreneur tant que le conoint n6a pas donné sonaccord" ses biens propres et les biens commun sont insaisissables. $autionnement : contrat par leque une personne garantie # un créancier le paiement d6unedette # une autre personne . L6adoption du régime de séparation de biens est efficace si on change avant les difficulté car le changement de régime prend du temps *1 an # 1 mois+.La protection oue pour les dettescontractées après le changement. $hangement du régime matrimonial : aller voir un notaire qui conseille et rédige le contrat Le ,ribunal de rande (nstance valide lechangement et s6assure qu6il est adapté # l6intér%t de la famille d6o@ appel # un avocat.

?ublicité # l6&tat $ivil et au Eegistre ducommerce et des Sociétés ce qui rend le changement efficace # l6égard des céanciers.

=. &ntrepreneur individuel pacsé(l expose ses biens propres et la part qui lui appartient dans les biens en indivision.?our les

biens en indivision" les créanciers doivent provoquer le partage des biens pour saisir la part del6entrepreneur individuel !$hacun des biens fait l6obet d6une copropriété d6o@ vente des bienset partage de la somme entre les partenaires.

$hapitre : l6apport du droit fiscal



5

L'environnement de l'entreprise est constitué par : Les clients : droit de la consommation la concurrence : droit de la concurrence l'&tat : le F(S$ est un interlocuteur privilégié de l'entreprise.Section 1 ,ransfert de l6 entreprise

&lle peut se faire de deux manières différentes :92 La cession de l'entreprise7u transfert # titre onéreux accomplis myennant une contrepartie*par exemple le

vente+Dans le cas d'une entreprise individuelle" on cède les biens qui servent # l'exercice de

l'activité *par exemple le fonds de commerce+. ?our une société" l'entrepreneur n'est pas propriétaire des biens de la société! la vente concerne donc des actions ou des parts sociales.

Le F(S$ taxe le vendeur et l'acquéreur en cas de cession" mais pas au m%me titre!l'acquéreur: le F(S$ per/oit des droits de mutation *ou d'enregistrement+ qui

augmentent le prix de l'acquisition. $es droits sont variables selon le type de biens: ils seront

très lourds pour un fonds de commerce *G # 11"5 <+" contrairement aux actions ou aux partssociales pour lesquels ils sont très légers.Le vendeur: (l subit l'imposition des plusvalues au moment de la vente. 7n

distingue la plusvalue professionnelle *# constater" par exemple" mors de la cession d'uneimmobilisation+ de la plusvalue des particuliers *qui concerne par exemple le propriétaire d'unlogement+.

B2 La transmission de l'entreprise$'est un transfert # titre gratuit *libéralités+. (l faut distinguer ici la succession *qui

implique le décès du testateur+ de la donation et la transmission d'une entreprise individuelle decelle d'une société.

La donation s'opère du vivant du propriétaire : contrat entre le donateur et le bénéficiaire svt fait par le notaire. elle est irrévocable .7n peutatténuer la donation avec réserve d6usufruit* on donne les biens mais on s6 en réserve l6usageet les revenus+

La succession s'opère par testament ou" s'il n'y en a pas" par la loi *au parent le plus proche+. Le transfert de propriété est dans tous les cas" différé au décès du propriétaire. il fautsavoir ici que les enfants ne peuvent pas %tre totalement déshérités" car ils bénéficient d'un droitde réserve. Hue le transfert de propriété ait lieu par donation ou par succession" le F(S$

prévoit des droits de mutation *pris en charge par les héritiers dans le cadre d'une succession et

par le donateur" en général" dans le cas d'une donation+.

Eevenons sur certains des concepts:Dans le cas de la transmission d'une entreprise individuelle" il y a transmission

des biens qui permettent d'exercer l'activité" le fonds de commerce par exemple. $eci crée un problème s'il y a plusieurs héritiers puisque l'on doit partager une unité économique indivisible.$es problèmes d'indivision successorale sont # l'origine des conflits" notamment en matière dedécision et l'on constate souvent pour cette raison une disparition de l'entreprise au moment dudécès de l'entrepreneur" car la situation devient ingérable.

?roblème du coIt fiscal de la transmission.7n doit payer les drts de successionet de donation. Base imposable>tauxAdrt exigible .

La base imposable est la valeur par rapport # laquelle les drts sont calculés.&n matière desuccession c6est la valeur nette des biens transmis éventuellement minorée par l6abattementfiscal. &n matière de transmission" les abattements susceptibles de fonctionner sont les



;

abattements perso attribués # des personnes identifiées.(l existe des abattements réels" créés par la loi de dec 1444 qui concernent l6austement de la transmission d6entreprise. quand uneentreprise indiv est transmise" la loi prévoit un abattement de ;3< sue la valeur de l Jentreprisetransmise. Les taux applicables sont variables selon la parenté existante entre le propriétaire etle bénéficiaire : K13< pour un parent" ;;< pour un parent lointain et 3< pour un ami.

Les drts exigibles sont ceux # verser au F(S$. $ela correspond au résultat du calcul sauf pour les donations qui bénéficient de réduction de drts. Le taux de donation diminue qd le donateur est eune *usqu6# ;3< du drt versé+

Chapitre 3 L’apport d droit !ommer!ia"

7n est ici confronté # deux problèmes: l'identification du commer/ant et l'identificatione son statut spécifique et du régime auquel il est soumis.

Section1 L'identification du commer/ant )ous nous intéressons au commer/ant personne physique *il existe aussi des sociétés

commerciales qui se trouvent soumises au statut de commer/ant+.7n définit le commer/ant comme une personne physique qui exerce une activité

commerciale # titre de profession habituelle en son propre nom et pour son propre compte.

?our qu'une personne physique ait le statut de commer/ant" il faut qu'elle remplissetrois conditions:

1. &lle exerce une activité commercialeL'activité commerciale est définie par le $ode de $ommerce aux articles = et

suivants qui donnent une énumération de activités commerciales. $eci étant" le $ode de

$ommerce date de 113 et cette notion est un peu dépassée.Les grands secteurs de l'activité commerciale sont: Le négoce *ou distribution+ qui consiste en l'achat pour revendre *# un autre

professionnel ou # de consommateurs+. (l se différencie de la commercialisation de sa propre production: le producteur agricole n'a pas la qualité de commer/ant" les membre e professionslibérales non plus.

L'industrie *transformation de matières 1ère Les services" c'est # dire la fourniture de prestations de services: hMtellerie"

pompes funèbres" transport" location de meubles ou de voitures" intermédiaires *courtage" envin" en assurances" intermédiaire matrimonial+" services financiers ou de loisirs *entreprises despectacles+.

. # titre de profession habituelle$aractère répétitif et spéculatif *on espère en tirer un moyen d'existence+.=. en son propre nom et pour son propre compte" c'est # dire en toute

indépendanceLorsque" dans un commerce" on a des salariés qui accomplissent ournellement

des actes de commerce" ces salariés n'ont pas la qualité de commer/ants. La différence n'est pastouours évidente. &n effet" le propriétaire d'un fonds de commerce peut ne pas l'exploiter luim%me" mais le faire exploiter par une tierce personne. 7n distingue alors deux formules:

La gérance salariée o@ le gérant n'a pas la qualité de commer/ant La locationgérance du fonds de commerce o@ le locatairegérant a la qualité

de commer/ant.

Section (( Le statut du commer/ant



9.statut professionnel 1C+ l6accès aux professions commerciales

a.+ les principesLe principe de la liberté du commerce et de l'industrie est considéré comme une liberté

fondamentale protégée par le $onseil $onstitutionnel.

,oute personne est en principe libre de créer une entreprise dans le domaine de son choix.toute personne est libre du choix du mode d6organisationet de gestion de l6entreprise. $onséquences concr%tes :

- seul le parlement peut limiter la liberté d6entreprendre" il légifère sous le contrMle du

conseil constitutionnel garant de cette liberté.

- $ette liberté d6entreprendre s6impose # l6administration don l6activité des entreprises ou

collectivités publiques dans le secteur éco est rigoureusement encadré.

b.+ les limitesLa première catégorie de limites concerne la personne du commer/ant. Le mineur" m%me émancipé" ne peut pas %tre commer/ant. $eci peut poser un

problème au moment du décès d'un entrepreneur individuel. Les étrangers sont en principe soumis # des conditions d'accès particulières: condition

de réciprocité *un ressortissant étranger peut exercer le commerce en France si un fran/ais peutexercer le commerce dans le pays considéré+" et détention d'une carte d'identité de commer/antétranger.

Du fait de la prolifération des régimes particuliers *notamment les ressortissants del'-nion &uropéenne+" ces conditions voient leur application se restreindre de our en our.

Le problème des interdits de commerce: il existe des interdictions ou déchéances professionnelles qui visent # protéger le monde commercial des personnes dont la présence est

indésirable. (l s'agit de véritables peines. Les textes sont nombreux mais deux ont uneimportance particulière:

La loi du 30/08/1947 Relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles.Cette loi fondamentale pour le droit des affaires interdit la prati!ue de toute activit"

commerciale ou industrielle au# personnes condamn"es à une peine de prison ferme soit pour crime soit pour certains d"lits $!ui constituent des atteintes au# %iens& vols escro!ueriesa%us de confiance des atteintes à la l"(islation "conomi!ue des atteintes au# moeurs).

*l peut +tre mis fin à l'interdiction lors!ue la personne s'est amend"e.

La loi du ,-/01/198- Relative au redressement et à la mise en li!uidation udiciaire des entreprises en

difficult". Lors!ue le cef d'entreprise a commis dans son activit" des fautes (raves !ui ont

concouru au# difficult"s de l'entreprise il peut +tre condamn" par u(ement de redressement et li!uidation à une peine de faillite personnelle dont la cons"!uence peut +tre l'interdictiond'e#ercice d'une activit" commerciale ou industrielle.

La deuxième catégorie de limites tient # l'activité exercée. la liberté cède devant les monopoles d'état.

certaines activités nécessitent une autorisation administrative préalable" par exemple la licence du débit de boissons" l'implantation de grandes surfaces"...



G

il existe des situations d'incompatibilité professionnelle. $es incompatibilitésont pour effet d'interdire l'exercice simultané d'une activité commerciale ou d'une autreactivité. ?ar exemple: incompatibilité fonctionnaire2commer/ant ou officiers publicsministériels *notaires" huissiers"...+2commer/ant. limite d6origine conventionnelle "résultant d6un accord intervenu entre les

partenaires éco :> clause de nonconcurrence• clause d6exclusivité d6approvisionnement ou de nourriture

C+ les organes spécialisésa.+ les chambres de commerce et de l6industrie

• la compsition

ce sont des établissements publiques composés de commer/ants et de chefs d6entreprises pour l6essentiel élus.(l existe enprincipe 1 chambre de commerce par département

• les missions

les chambres représentent les inter%ts du commerce auprès des pvrs publics et elles sontappelées # ouer un rMle non négligeable pour tout ce qui concerne les modifications apportées

# la législation commerciale. &lles sont habilitées # créer et gérer des établissements # l6usage du commerce ! &lles peuvent%tre concessionnaire de travaux publics

b.+ les tribunaux de commerceA*uridiction consulaire

• la composition

Leur particularité est d6%tre constitué de commer/ants élus par les commer/ants. Les litigessont donc ugés par des professionnels avertis de la pratique et de la réalité de la vie desaffaires.Les critiques sur l6impartialité des magistrats et leur manque de culture uridique ont conduit legvt # promouvoire une réforme des tribunaux de commerce : cela consiste # associer au seindes uridictions des commer/ants élus et des magistrats de carrièrepour les contentieux les plusdélicats .

• la compétence

9 qui s6adresser pour obtenir règlement de conflit N comp"tence dattri%ution des uridictions commerciales : la loi énumère les litiges que lestribunaux de commerce sont habilités # tranches.Litiges : entre commer/ants relatif # leurs activités pfrofessionnelles

entre associés entre la société et ses associés concernant les actes de commerce contentieux plus particuliers comme le redressement ou la liquidation udiciare situations : O litige commer/antKP employés. Si c6est au suet du contrat de travail celarelève des trib de conseil des prud6hom O commer/ant KPparticulier .Si le commer/ant est Q demandeur R " uridictioncivile car le non commer/ant *défendeur+ relève des trib civils. Si c6est le noncomm qui estdemandeur il a le choix il bénéficie d6une Q option de uridiction R comp"tence territoriale letrib de commerce est déterminé par le domicil ou siège socialdu défendeur.cette règles connat alternatives : qd le défendeur a des succursalesimpliquées ds l6affaire" le demandeur peut s6adresser également au trib de com du lieud6implantation de cette succursale .

qd cela concerne l6execution d6uncontrat" le demandeur peut s6adresser au trib de com du lieu de livraison. ?ossibilités declauses attributives de compétence territoriale ds le contat qui est nulle qd mixité.

B .les droits propres au commer/ant



La qualité *le label+ de commer/ant permet de bénéficier de certains avantages : Les opérations qui sont accomplies pour les besoins de son activité bénéficient

d'un régime préférentiel surtout en matière de Q preuve R Les biens qu'il utilise pour l'exercice de son activité bénéficient égalementd'un régime privilégiéou du moins protecteur.

-

le statut de commer/ant permet de bénéficier de certaines procédures qui peuvent %treavantageux" ex :procédure de liquidation udiciaire

$.Les obligations propres du commer/ant&lles sont asseT contraignantes. 1C+ 7bligations déclaratives au E$S

a.+ organisation du E$SL'organisation du E$S combine une organisation locale et une organisation nationale.Les E$S locaux sont tenus par les greffes des tribunaux de commerce *voire des

tribunaux civils ou ,( dans certaines localités o@ ces uridictions seront compétentes+. Lesregistres sont une collection de dossiers individuels ouverts au nom de chaque commer/ant ou

société qui y est immatriculé*e+ et o@ l'on trouve l'ensemble des renseignements et piècesconcernant chaque personne immatriculée.

Le E$S national est tenu par l'()?( *ce n'est pas la seule fonction de cet organisme+.7n y trouve un double de toutes les déclarations faites # l'échelon nation al" ce qui permet defaire des recoupement entre les différentes déclarations faites aux registres locaux. 9insi" on

pourra opérer le recoupement d'un interdit # Bordeaux qui s'est installé # Lille et ceci permettral'effectivité des prescriptions légales.

,oute mention portée aux registres fait l'obet d'une publication dans un ournal particulier: le B7D9$$ *Bulletin 7fficiel Des 9nnonces $iviles et $ommerciales+ qui dépenddu Uournal 7fficiel.

,ouours pour permettre une diffusion asseT large" on peut interroger les E$S pour

demander des renseignements *notamment sur la santé économique de l'entreprise+" m%me par minitel. b.+ le rMle du E$S

7bligation déclarative lors de la constitution d6entreprise : obligation d'immatriculationfigureront des renseignements sur l'entrepreneur *son régime matrimonial par exemple+ et sur l'&ntreprise *l'adresse" la nature de l'activité...+. La constitution de l'entreprise passera par desformalités auprès de différents organismes: sociaux" administratifs" fiscaux"...

?our faciliter la tVche de l'entrepreneur" les pouvoirs publics ont créé des organismes particuliers" des centres de formalités des entreprises" organismes créés soit # l'initiative destribunaux soit # celle des $hambres de $ommerce. $e sont des organismes officiels chargés de

centraliser l'ensemble des informations et pièces fournies par les entrepreneurs. (ls lesrépercuterons auprès des différents organismes concernés *Eegistre du $ommerce" F(S$"9dministrations fiscales"...+.

$es organismes sont généralement dénommés guichets uniques parce que c'est l'uniqueguichet auquel l'entrepreneur doit se présenter. (ls représentent un énorme gain de temps pour le créateur d'entreprise.

$oncrètement" on cherche l'adresse du centre compétent par rapport # la localisation onlui remet un dossier unique que l'on a rempli. Le centre le contrMlera avant de se charger desdémarches.

-ne fois la demande d'immatriculation présentée" l'entrepreneur va %tre immatriculé. 9cette occasion" il va recevoir un numéro d'identification qui lui est attribué par le répertoire des

entreprises tenu par l'()S&&.



4

Depuis 144G" ce numéro d'immatriculation est un numéro unique qui vaut pour toutesles administrations et permet d'identifier l'entreprise # l'égard de toutes les administrations.$'est un élément de simplification pour les entreprises mais ce système permet également derenforcer le contrMle des entreprises: opérer des recoupement" débusquer les anomalies"...

Le numéro d'immatriculation doit figurer sur les différents papiers d'affaire *factures"...+

accompagné de la mention E$S et de la localité E$S o@ est immatriculée l'entreprise *afin de permettre aux interlocuteurs de savoir # quel registre s'adresser pour obtenir desrenseignements+. 7bligation déclarative secondaire :&n cours d'activité" l'entrepreneur individuel peut %treamené # porter des mentions complémentaires s'il crée de nouveaux établissements" # porter des mentions modificatives si une modification est apportée # sa situation ou aux conditionsd'exploitation. (l lui faudra donc demande sa radiation lorsqu'il cessera son activité.

c.+ fonctions du E$S&lle sont au nombre de deux: &n ce qui concerne l'entrepreneur individuel" c'est essentiellement une fonction de

preuve *cela ne sera pas la m%me chose dans le cas des sociétés+ de la qualité de commer/ant.$eci est très important car le commer/ant peut %tre amené # ustifier de cette qualité pour bénéficier des droits spécifiques qui lui sont attribués *par exemple en droit des bauxcommerciaux+.

$'est aussi une fonction de publicité. Le E$S est destiné # l'information du public.$ette fonction a deux conséquences importantes.

# ,oute irrégularité dans les déclarations va %tre sanctionnée *sanction pénale" privant le commer/ant de certains de ses droits+!

# Seuls les événements ou les opérations mentionnés au E$S peuvent produiredes effets # l'égard du public.

&xemple: 7n peut changer de régime matrimonial mais si on ne le mentionne pas" vis # vis descréanciers" c'est comme si l'on ne l'avait pas fait. (l en va de m%me de la vente d'un fonds decommerce.

Le pri$!ipe de %&!rit& de "a ie de% a((aire% et )e tot %oit tra$%pare$t#

C+ 7bligations comptablesLe commer/ant est obligé de tenir une comptabilité particulièrement minutieuse"

la comptabilité commerciale" dont les conditions générales sont fixées par les art. et suivantsdu $ode de $ommerce. $ette comptabilité nécessite la tenue de différents livres et documentscomptables très particuliers et la réalisation d'opérations comptables comme l'inventaire.

Huelle est l'utilité et la raison d'%tre de cette comptabilité commerciale N $'est un outil de gestion de l'entreprise qui permet d'évaluer sa situation financière. &lle sert de base aux impositions fiscales. $'est "un élément de preuve! elle doit %tre conservée par les commer/ants pendant 13

ans. &lle peut %tre utilisée contre le commer/ant *dans un procès concernant l'existence ou nond'un paiement+ ou par le commer/ant et au bénéfice du commer/ant dans les procès contred'autres commer/ants. $eci a pour conséquence que toute irrégularité dans la tenue de lacomptabilité peut donner lieu # des sanctions pouvant %tre très lourdes: banqueroute *sanction

pénale de faux en écriture+ ou faillite personnelle *sanction commerciale pouvant %tre prononcée en cas de liquidation udiciaire! elle entrane la déchéance du commerce+.

=C+ 7bligations annexesLes deux plus importantes sont:



13

l'obligation d'avoir et d'utiliser un compte bancaire. La loi du 21321453 prévoit quelorsqu'un commer/ant effectue un paiement supérieur # ;333 frs" il doit obligatoirement le faire

par voie de chèque bancaire" virement" ou carte de paiement" c'est # dire via un compte bancaire. &t les salaires P13 333 frs

$ertaines opérations échappent # cette obligation et lorsque le commer/ant fait l'obet

d'une interdiction de chéquier" des dispositions sont prises pour ne pas emp%cher l'exercice del'activité.?our les particuliers" il y a obligation de payer par chèque pour les montants au moins

égaux # 1;3333 francs *;3333 depuis le =32124+.

L'obligation de facturation" qui n'existe véritablement que pour les opérations entre professionnels *ordonnance du 31212 qui fixe tout le droit de la concurrence et les mentionsdevant figurer sur la facture+.

Titre II * L'e$trepri%e %o!i&taire

Def: -ne société est une personne morale dotée d'une existence propre" créée par les associés pour exercer une activité économique.

$ette personne s'interpose entre les associés et les partenaires économiques. &lles créeun écran plus ou moins opaque selon le type de société entre les associés et les créanciers

sociaux.La société exerce une activité économique en son propre nom" pour son propre

compte" et par l'intermédiaire de ses dirigeants. (l en résulte que: Les bénéfices sont acquis # la société Les dettes sont celles de la société Les biens utilisés appartiennent # la société" c'est # dire ni # ses dirigeants" ni #

ses associés.

Les associés:(ls sont titulaires de parts sociales ou actions qui leur donnent des droits:

Droit politique : droit de vote au sein des assemblées

Droit financier : Les associés ont droit # une part des bénéfices réalisés s'il estdécidé de les distribuer.

$es parts sociales exposent les associés # participer aux pertes de l'entreprise" avec unrisque plus ou moins grand selon que la société est # risque limité ou pas.

Société # risque limité: Société dans laquelle les risques assumés par les associés se limitent # la perte de leurs apports.

&x: S9EL" S9

Société # risque illimité: Société dans laquelle les associés s'exposent # payer l'intégralité desdettes de la société.



11

&ntreprise individuelle: ?as de limitation des risques" la personne exerce directement l'activité.(l n'y a pas de patrimoine distinct.

&ntreprise sociétaire: &ntreprise dans laquelle l'activité est exercée par l'intermédiaire d'une personne morale.

Te+te% de r&(&re$!e,# 9rt. 1=155 du $ode $ivil# Loi du 5 uillet 14# Eapport 0arigny concernant le proet actuel de réforme des sociétés.

Chapitre -* E$%em."e de% rè/"e% !omm$e% )i %'app"i)e$t 0"'e$%em."e de% %o!i&t&% dot&e% de "a per%o$$a"it& mora"e#

La création d'une société est un acte uridique particulier. (l passe par l'élaboration d'uncontrat de société. -ne procédure rigoureuse doit %tre suivie. ,oute irrégularité de constitutionentrane la nullité de la société.

Section 1 La constitution de la société( Le contrat de société

92 Les éléments caractéristiques1C2 L'existence d'associés

La création d'une société nécessite" en principe" un accord entre plusieurs associés quidoivent réaliser des apports. (ls doivent s'engager # participer aux bénéfices et aux pertes" ainsiqu'# oeuvrer dans intér%t commun *affectio societatis+.

-ne exception existe # la règle de pluralité des associés: l'&-EL" &ntreprise-nipersonnelle # Eesponsabilité Limitée.

Le minimum d'associés requis dans le cas général est de personnes! sauf dans certainscas *S9: minimum de G personnes+. (l n'y a pas" en principe" de maximum *sauf S9EL: K;3associés+. Les assoeciés peuvent %tre des personnes physiques ou morales. ,oute personne peut%tre membre d6une société mais un mineur ne peut %tre membre d6une S)$

C2 La mise en commun d'apportsa2Définition de l'apport

L'apport est un bien *fonds de commerce" somme d'argent"...+ attribué par un associé #la société moyennant une contrepartie" généralement des parts sociales ou actions. $ette mise

en commun d'apports va drainer des capitaux et des moyens d'exploitation supérieurs # ceuxd'une entreprise individuelle. $haque associé doit obligatoirement effectuer un apport. ?ar l#m%me ils manifestent leur volonté de s'associer et cela fournit # la société les moyens d'exercerson activité. Les apports peuvent %tre de nature différent et d'une importance inégale selon lesassociés. (ls doivent %tre réels et non fictifs *ex: apport d'un brevet périmé"...+. $es apportscontribuent # la constitution du capital social de la société. b2 Les différents types d'apports

La création d'une société s'effectue en étapes: Souscription de l'apport

(l s'agit de l'engagement pris par un associé de verser une certaine somme d'argent. Lalibération de l'apport correspond au versement effectif de cette somme.

Libération de l'apport



1

Dans certains types de sociétés" les dates de souscription et de libération des apportssont les m%mes. Dans d'autres" il y a dissociation" comme dans la S9: souscription immédiateet libération des apports sur ; ans sur appel du $9.

Dans certaines sociétés *S9S9EL+" les sommes versées sont bloquées provisoirement.Les sommes ne pourront %tre utilisées que lorsque la société sera immatriculée. Si elle n'a pas

lieu dans les mois" les associés peuvent récupérer leurs apports.

9pports en nature:(l s'agit de tout bien autre qu'une somme d'argent. (l est susceptible de variantes: 9pport en propriété: transfert de propriété de l'associé vers la société 9pport en ouissance: l'associé reste propriétaire du bien" mais en attribue l'usage

exclusif # la société.L6 attribution des actions sera représentée pas # loyer.

Le problème posé par les apports en nature est leur évaluation. $'est une tVche difficile ayantdeux eneux importants:

La valeur attribuée # cet apport contribue # définir le montant du capital social

&lle détermine le nombre de parts sociales2actions qui seront attribuées #l'apporteur.

&tant donné la difficulté de l'évaluation et le risque d'apports fictifs" on confie cettetVche # un commissaire aux apports.

9pports en industrie:$'est l'apport d'un savoirfaire" d'une compétence particulière. $'est un apport

particulier! il ne peut pas" par exemple" %tre vendu. D'autre part" il repose sur une personne : ily a donc incertitude sur cette compétence" et donc sur l'apport.

D'o@ le régime très particulier de ces apports" qui ne sont pas autorisés dans tous les

types de société. (l est" en effet" interdit dans les sociétés # risque limité.c2 Le problème de la taxation des apports

La réalisation d'apports en société a un coIt fiscal double: (mposition sur les bénéfices matérialisés # cette occasion

?erception de droits d'enregistrement" qui sont un droit # effectuer desapports. (ls sont généralement fixés # 1;33 frs" mais certains biens peuvent %tre imposés

beaucoup plus lourdement. 0odification de la loi de finance pour 333 : suppression du drt forfaitaire de 1;33f . les

biens soumis au drt <elle restent taxés mais le taux de drt a été diminué *max 53.<+ pourles apports de fds de commerce ou d6immeuble lorsque cet apport est réalisé par une

personne soumise # l6impMt sur le revenu en faveur d6une société soumise # l6impMt sur lessociétés.?ossibilité d6eWtre exonéré # condition que l6apporteur s6engage # conserver les parts sociales remises pendant ; ans.

=CLa participation aux résultatsa2 Le principe

La participation est double. Les associés partagent: Les profits Les pertes

$es deux éléments font partie des signes distinctifs de la société.

9ux profits:

La société est un groupement # but lucratif et intéressé. &lle est constituée parles associés pour exercer une activité économique en vue de réaliser des profits et de les partager.



1=

&x: -ne association est # but non lucratif. Son but est non de réaliser des profits" maisde satisfaire au moindre coIt les besoins de ses membre. Si l'association réalise des profits" ilsdoivent %tre redistribués.

Les profits sont des gains qui prennent différents formes:

&n cours de fonctionnement de la société" ce sont des bénéfices &n cours de liquidation de la société" si c'est une société X(n bonisX" il s'agitd'une participation au boni de liquidation" c'est # dire ce qui reste # l'issue des opérations deliquidation.

9ux pertes : Les risques supportés par les associés vont%tre inégauxselon le type de société : ds la société # risque limité" le seul risque va se matérialiser # ladissolution de loa société. &ventuel perte des apports si ces apports ont dI %tre utilisés pourrégler les créanciers. ds la société # risque illimité : risque maaur car il est omniprésent tant quefonctionne la société. Les associés s6exposent # payer personnellement les dettes de la sociétéen cas de la défaillance de la société.la mesure du risque est l6intégralité du passif

d6exploitation. on raisonne en terme d6obligation de la dette . 9ux économiesHui peuvent résulter d6 une mise en société * cas d6 une société de moyen ou d6exercicelibéral+. (l y a économie car la mise en société permet de faire des économies !

b2 0esure de cette participation$haque associé participe aux bénéfices et aux pertes. $ette participation peut %tre tout

# fait inégale. &n principe l'importance de cette répartition se fait en fonction de la répartitiondu capital social entre les associés.

0ais cette règle de répartition n'est pas obligatoire. &lle est dite" en droit" non pas

impérative" mais facultative.Dans les statuts" les associés ont le droit de choisir un autre mode de répartition" qui peut %tre indépendant de la répartition du capital social.

,oute combinaison est admissible" # l'exception des clauses léonines: clauses ayant pour conséquences de réserver # l'un des associés la Xpart du lionX.$lause léonine: $lause qui conduit # préserver un ou plusieurs associés de tout aléa dans lefonctionnement de la société.

&x 1: $lause garantissant # un associé l'attribution de dividendes minimums quelquesoient les profits de la société.

&x : $lause garantissant le rachat des parts # un montant fixé # l'un des associés s'il

quitte la société.

5C2 L'affectio societatis&lément moral du contrat de société.$6 est l6intention de s6associer c.a.d la volonté

d6agir ensemble ds un but commun qui est la réalisation et le partage de bénéfices. (l s'agit de la participation des associés dans la vie de la société. Son absence peut permettre de détecter lessociétés fictives. (l peut %tre une cause de dissolution de la société en cas de mésentente graveentre les associés.&x : une mésentente grave paralyse le fonctionnement des assemblées et peut%tre cause de dissolution car elle traduit une disparité de l6 affectio societatis

((2 Les formalités de constitution 1C2 phase préalable # la signature des statuts



15

(l consiste # démarcher des associés potentiels" discussion des conditions de leuradhésion # la société. &n général pour qu6 une société puisse %tre constituée il faut que lecapital minim. soit souscrit intégralement.*$7)S&(L : # ce stade "siggner des Jprotocolesd6accords6 . (ntervention du commissaire aux apports pour les apports en numéraires .Eemarque : si une société se constitue en faisant un Q 9ppel ?ublic # l6&pargne R" cette phase

nécessite de nombreuses opérations supplémentaires réglementées sous contrMle du $7B pour protéger les épargnants.*toutes sociétés ne peut se constituer en faisant 9?& ex :S9 Société encommandite simple et il faut Y min :1 ;33 333 frs C2 rédaction et signature des statuts

Eédaction par écrit obligatoire.Si apport d6immeuble :acte notarié nécessireSi pa% d6apport en immeuble ,rédaction par acte authentique ou sous seing signé #Les statuts doivent obligatoirement comporter les renseignement énumérés par l'art. 1=; du$ode $ivil:

,ype de société Durée de la société

Dénomination sociale 7bet social 0ontant du capital social 0odalités de fonctionnement de la société

=C2formalités postérieures # la signature des statutsLa signature des statuts marque la constitution de la société et l'engagement des

associés # libérer leurs apports.Dans un premier temps" les fonds sont bloqués sur un compte ouvert au nom de la

société. (ls ne pourront %tre utilisés qu'# partir de l'immatriculation de la société.Les apports doivent %tre enregistrés auprès du F(S$.-n avis de constitution de société est inséré dans un ournal d'annonces légales *ournal

périodique habilité # recevoir les annonces légales sur un périmètre géographique donné+. 7ntrouve sur l'avis la dénomination" la forme" les noms des dirigeants"...

(l faut procéder # l'immatriculation de la société" et pour cela constituer un dossiercontenant des pièces ustificatives. L'immatriculation marque la naissance de la société" quire/oit # cette occasion un nC d'immatriculation. $ette opération a également une fonctiond'information car elle donne lieu # une publication dans le B7D9$$.

Se!tio$ II * La per%o$$a"it& mora"e de "a %o!i&t&(2 Les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale92 L'identification de la société

1C2 Dénomination de la société$'est l'élément d'identification" de ralliement de la clientèle.La dénomination est le nom donné # la société.L'enseigne est le sigle qui apparat # l'extérieur des établissements de la société.-ne marque est ce qui permet d'identifier les produits et services rendus par la société.

,oute société doit avoir une dénomination" laquelle doit obligatoirement figurer dansles statuts.

La dénomination peut %tre tirée du nom patronymique d'un associé. &lle devient unsigne distinctif de la société qui a un droit propre # le porter. Si l'associé quitte la société" elle ale droit de continuer # porter le nom.



1;

,out nom peut %tre donné" sous deux limites: (l ne doit pas %tre contraire aux bonnes moeurs (l ne doit pas dé# %tre utilisé par une autre entreprise comme nom ou marque

*?our cela" on interroge l'()?(+. Si les deux entreprises sont dans le m%me secteur" des

sanctions peuvent %tre encourues.

La dénomination devra figurer sur les papiers d'affaire" accompagnée de l'indication dela forme de la société" et" pour les S9 et S9EL" le montant du capital social.

C2 Le siège social$'est l'adresse de la société. (l s'agit du lieu du principal établissement de direction et

administratif. (l peut s'agir de locaux dont la société est propriétaire ou de locaux loués. La loi prévoit formules complémentaires" elle prévoit de:

Domicilier temporairement" pour ans" la société nouvelle au domicile de sonreprésentant légal

&ffectuer une domiciliation collective auprès d'une société de domiciliation.

(ntér%t d'une domiciliation est de pouvoir localiser l'entreprise. Si la société fait l'obetd'une procédure udiciaire" c'est le siège social qui permet de déterminer quelle uridiction estterritorialement compétente.

=C2 La nationalité&lle est déterminée par le siège social de la société. Dans certains cas" d'autres critères

sont retenus" comme la nationalité des dirigeants ou des associés: ce sont des critères decontrMle.

La nationalité d'une société détermine la loi qui devra lui %tre appliquée.

5C2 Hualité civile ou commerciale de la société?roblème de savoir si une société est considérée comme un commer/ant ou non.

Les sociétés constituées sous la forme de société civile n6 ont pas la qualité de commer/ant.,oute société constituée sous forme d6une S9" S9EL" S)$Zsont toutes considérées commecommer/antes quelquesoit l6 activité exercée. Les groupements d6intér%ts économiques sont soit commer/ant ou non selon l6 activitéexercée.

B2 Le patrimoine de la société1C2 Le patrimoine social

(l est composé de deux éléments: actif et passif. $'est un ensemble" il inclut les dettes.$'est une collection d'éléments dissociables.9ctif: ensemble des biens de la société.?assif: &nsemble des dettes et obligations.

(l est" par essence" variable. (l exprime la situation financière de la société # un momentdonné.

(l est distinct de celui des associés. Les biens assignés # l'exercice de l'activitéappartiennent # la société" et non aux associés.

La société est le débiteur principal. Lorsque les créanciers veulent poursuivre lerèglement de leurs créances" ils doivent s'adresser d'abord # la société" et ce quelque soit letype de société. Dans un C temps" il pourront" en fonction du type de société" s'adresser aux

associés.

C2 Le capital social



1

Le capital social est une valeur. $'est la somme correspondant # la valeur globale desapports réalisés. $ette somme apparat sur les document d'affaire de la société. (l ne donneaucune idée de ce que l'entreprise possède réellement au cours de l'exercice. (l ne renseigne passur la santé financière de l'entreprise" car il est fixe. ?our cela" il faudrait connatre la valeur descapitaux propres.

?our certains types de société" plus particulièrement les sociétés # risque limité" la loiimpose un montant minimum d'apports.

# S9EL: ;3 333 frs min.# S9: ;3 333 frs min.

9ctuellement" il est question d'augmenter ces chiffres.

La valeur nominale de la part sociale ou de l'action est une quotepart du capital social.&lle est fixe. &lle se distingue de la valeur marchande" qui est essentiellement variable.

9uourd'hui" la conversion en &uros du capital social et de la valeur des actions ou

parts sociales pose un problème. Des règles ont été fixées pour cette conversion.Loi du uillet 144: les entreprises ont la possibilité" dés maintenant" de procéder # cetteconversion. 9 partir du 1C anvier 33" la conversion sera obligatoire. méthodes deconversion existent:

* $onvertir d'abord le capital social et obtenir la valeur des parts sociales2actionen le divisant par leur nombre

* $onvertir d'abord la valeur des parts sociales2actions et multiplier cette valeur par leur nombre pour obtenir le capital social

De plus" certaines modifications ont du %tre apportées au droit des sociétés pourfaciliter ce changement.

(l correspond # la somme des apports effectués au moment de la constitution de la société.$ette valeur est en principe stable" sauf # effectuer des opérations lourdes de diminution oud'augmentation de capital.

Le capital social est une dette # terme # l'égard des associés. (l se trouve donc au passifdu bilan. &n effet" si la société est dissoute in bonis" les associés ont droit au remboursement deleurs apports.

(l a deux fonctions au niveau du droit des sociétés: $'est une clé de répartition entre les associés:

# du pouvoir: dans la plupart des cas" le pourcentage du capital social

détenu par l'associé détermine le nombre de voix dont il dispose au sein des associés.# Des droits et obligations entre les associés *sauf clause contraire+. $'est une fonction de garantie pour les tiers" surtout pour les créanciers.&x: Du fait de l'intangibilité du capital" il est interdit aux associés de demander

le remboursement de leurs apports avant la dissolution de la société.&x: (l est interdit de Xmanger le capitalX en le mettant en distribution sous forme

de dividendes fictifs.&x: Dans les S9EL" il y a obligation de mettre les bénéfices sous réserves

usqu'# ce que cellesci atteignent 1213C du capital social.&x: Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs # la moitié du

capital social" les associés doivent soit dissoudre" soit réinecter des capitaux afin de

reconstituer les capital social.

(l n'est pas interdit de vendre les biens d'actif. $ela a conséquences:



1G

Le capital social n'est pas une garantie contre l'évaporation des élémentsd'actif.

Le montant annoncé n'est pas une garantie que figure # l'actif du bilan de lasociété le montant du capital social.

$2 La capacité uridique de la société9 partir de l'immatriculation" la société est dotée d'une pleine capacité uridique. &lle peut accomplir toute opération uridique" agir en ustice" engager sa responsabilité civile" ainsique sa responsabilité pénale depuis 144" date de la réforme du $ode ?énal.

Eemarque: -ne sociétés ne peut %tre poursuivie pénalement que dans certains cas prévus par la loi. (l existe des sanctions spécifiques: interdiction de marchés publics" dissolutionde la société"...

Lorsqu'un uge prononce une amende pour une société" son montantmaximal peut %tre ; fois supérieur au montant de la m%me amende prononcée pour un

particulier.

La personnalité uridique des sociétés présente deux particularités: (l existe un principe de spécialité des personnes morales. -ne personne morale peut agir en ustice" mais elle doit %tre représentée par l'un de ses représentants légaux *m%mesituation que pour les mineurs+. Si une société se voit reconnatre une capacité uridique" c'estdans les limites de son obet social et pour les besoins de cet obet social.

L'acquisition de la personnalité morale est effective # compter del'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

.L'acquisition de la personnalité morale 9 La société avant son immatriculation

7n doit effectuer les opération nécessaires # la société pour sa formation" mais avant

qu'elle ait obtenu la capacité de le faire" car elle n'existe pas. $e sont les associés principaux quieffectuent les opérations" en leurs noms. $es opérations les engage personnellement.

B La société après son immatriculation,ous les actes accomplis après cette date le sont pour le compte de la société. (l y a

possibilité de réeffectuer les démarches entreprises par les associés avant l'immatriculation afinde les libérer de leurs responsabilités.

(l existe des sociétés créées de fait" qui ne sont pas immatriculées. $haque associé restealors propriétaire des biens qu'il a affecté # l'exploitation" et est également responsable desdettes de la société. Les bénéfices resteront la propriété collective des associés" sauf # %tre

partagés entre eux.

Section = La vie de la société 9 Les crises financières des entreprises

(l s'agit tout d'abord de vérifier que l'entreprise est bien en état de cessation de paiement. $ette situation est effective dés lors que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité defaire face au passif exigible avec l'actif disponible.

?assif exigible A ensemble des dettes dont on peut lui réclamer le règlement immédiat.9ctif disponible A actif directement utilisable" c'est # dire la somme des encaisses ou

valeurs réalisables # court terme.

Si l'entreprise est en difficulté" il y a possibilité d'agir avant l'état de cessation de paiement de par une procédure de prévention *loi du 1C 0ars 145+. 1C2 ?réventions des difficultés de l6entreprise



1

Si l'entreprise est en cessation de paiement" il y a déclenchement des procédurescollectives *loi du 4 anv. 14; remodelée en 1445+

a2 ,echniques d'alerte$es techniques sont destinées # attirer l'attention du chef d'entreprise sur des faits qui"si ils perdurent" sont de nature # compromettre la continuité de l'exploitation.

$ette procédure peut avoir deux origines: 9lerte interne" qui résulte des organes de contrMle *commissaire aux

comptes+ 9lerte externe" qui peut %tre le fait du président du ,ribunal de

$ommerce agissant par convocation du dirigeant d'entreprise.

b2 Les techniques de paiementL'entreprise peut prendre contact individuellement avec ses créanciers afin d'obtenir des

délais. Le dirigeant peut également recourir # une procédure de règlement amiable déclenchée par le uge.Le but de la procédure est de facilité la conclusion d'un accord de paiement entre le

débiteur et ses créanciers avec l'aide d'un conciliateur nommé pour = mois" voire 5" par le président du ,ribunal de $ommerce.

L'entreprise" de son cMté" s'engage # rétablir la situation .

C2 Le traitement des difficultés de l'entreprise

Les procédures de redressement et de liquidation proviennent de la loi du 4 anv.14;" qui institue un règlement udiciaire et collectif des droits de créance.

a2 Déroulement de la procédureLorsque l'entreprise est en état de cessation de paiement" la situation doit %tre portée #la connaissance du ,ribunal *pour les entrepreneurs individuels" commer/ants" et artisans :,ribunal de $ommerce+.

L'état de cessation de paiement est déclaré par la procédure de dépMt de bilan au greffedu ,ribunal de $ommerce. Des renseignements sont demandés au dirigeant afin de vérifier laréalité de l'état de cessation de paiement.

Les créanciers ont également la possibilité d'effectuer euxm%mes cette déclaration"mais cela est risqué *ils encourent des poursuites si le débiteur n'est pas réellement dans cetétat+.

La déclaration de l'état de cessation de paiement se fait par une saisine # l'initiative dudirigeant ou de l'entrepreneur individuel. &lle doit %tre effectuée dans les 1; ours # compter dumoment o@ l'état de cessation de paiement est effectif" sous peine de faillite personnelle.



14

Dans un premier temps :(l y a reet si le ,ribunal de $ommerce estime que la société n'est pas en état de

cessation de paiement.(l y a liquidation si la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise.

(l y a ouverture de l'état de cessation e paiement si l'on ne sait pas. Débute alors une période d'observation destinée # dresser un bilan de l'opération. Le ugement d'ouverture donnelieu # des formalités de publicité. (l peut durer usqu'# 3 mois" ou si l'on opte pour une

procédure simplifiée. paramètres sont pris en compte :

la complexité du dossier l'importance de l'entreprise

Le ,ribunal procède # la nomination des intervenants : uge commissaire : 0agistrat du ,ribunal de $ommerce chargé de contrMler la

régularité de la procédure 0andataire liquidateur : (l représente les intér%ts des créanciers et doit

procéder # la liquidation si elle est décidée. administrateur udiciaire *éventuellement+ : Son rMle est de gérer l'entreprise"

seul ou avec l'entrepreneur ou le dirigeant. (l doit dresser un bilan économique et social del'entreprise et élabore un plan de redressement.

Dans un second temps :(l y a trois possibilités :

• Le ,ribunal peut prononcer le redressement" moyennant un plan de continuation" avec

volets : 0esures destinées # redresser l'entreprise *financières"

structurelles" sociales...+ ?lan d'apurement du passif pour assurer le règlement des

créanciers impayés.

• Le ,ribunal peut prononcer le redressement moyennant la cession totale ou partielle #

un repreneur.1445 : réforme afin d'essayer de moraliser les reprises" s'articulant autour de = axes:

9mélioration de la transparence des offres présentées par les candidats repreneurs. (lsdoivent indiquer le prix de cession proposé" les engagements en matière d'emplois" et lesmesures envisagées pour assurer le maintien de l'activité de l'entreprise.

?révoir des sanctions pour le repreneur qui ne respecte pas le plan de cession. Lescréanciers ne sont pas payés par le repreneur" l'entreprise est libérée de la charge de son passif.Les créanciers sont alors payés par le prix de cession de l'entreprise" selon des critères de

priorité fixés par la loi.



3

=C2 La liquidationLes créanciers sont immédiatement payés" selon des critères fixés par la loi" sur les

sommes obtenues lors de la liquidation des éléments d'actif.P La situation des associés : elle est radicalement différente selon le type de

société pour lequel on a opté.

# Société # risque limité : le seul risque encouru est la perte del'apport.# Société # risque illimité : ils peuvent %tre exposés # payer eux

m%mes.

P La situation des dirigeants : La tendance de la législation moderne est ladissociation de la situation du dirigeant de celle de l'entreprise.

Si le dirigeant n'a aucune part de responsabilité dans les difficultés de l'entreprise" iln'encourt rien.

Si" en revanche" il a une responsabilité personnelle dans ces difficultés" la procédurecollective aura des conséquences personnelles pour lui.

&x : La faute la plus souvent reprochée est d'avoir liquidé en panique des élémentsd'actif.Les sanctions prévues sont des sanctions financières personnelles :

9ction en comblement de passif : Le ,ribunal condamne le dirigeant # verserune somme d'argent en vue de combler tout ou partie du passif de l'entreprise.

: extension de la procédure collective au dirigeant (l devient alors personnellement responsable du déficit d'exploitation.

&ngagement de la responsabilité pénale.

Situation du dirigeant pendant la période d'observation :(l reste # la t%te de la société" mais sous contrMle du uge commissaire et de

l'administrateur udiciaire.Si la liquidation est décidée" le dirigeant n'a plus aucun pouvoir : le mandataire liquidateur s'occupe de tout.

Situation des créanciers :(ls sont divisés en deux catégories : $réanciers antérieurs *créanciers de l'art. 5G+ :Leurs créances datent d'avant le ugement d'ouverture. Leur situation est difficile" car le

ugement d'ouverture entrane le gel de leurs créances. (ls ne seront pas payés durant toute la période d'observation. (ls seront réglés selon un échéancier fixé par la plan de continuation encas de redressement" et sur le prix de cession selon un ordre étable par la loi en cas de

liquidation.?our %tre payés" ils doivent déclarer leurs créances dans les mois suivant le ugementd'ouverture. Dans le cas contraire" leur créance est effacée non seulement # l'égard del'entreprise mise en redressement" mais aussi # l'égard du F(S$ AP on ne peut pas le déclarercomme pertes.

$réanciers postérieurs *créanciers de l'art. 53+ : ils sont devenus créanciers au coursde la période d'observation.

$euxl# sont protégés par la loi : (ls peuvent %tre immédiatement payés" m%me durant la période d'observation.

# Si l'entreprise est cédée ou que la continuation est décidée" ils sont dans une position favorable dans l'ordre de classement.

# Si l'entreprise est liquidée" l'ordre de classement leur est défavorable.$réanciers chyrographeurs : créanciers n'ayant aucune garantie de paiement*hypothèque"...+



1

$réanciers privilégiés : ayant des garanties.Situation des salariés :Les buts" pour eux" sont :

Le maintien de l'emploi Le règlement des salaires. &n ce point" ils sont super privilégiés :

# (ls n'ont pas # déclarer leurs créances# (ls sont payés dans un ordre favorable# -ne partie de leur salaire est garantie par l'9S

chapitre Les règles propres aux principales sociétéscommerciales

Section (( Les sociétés # responsabilité limitée

( 2 La S9EL : pluripersonnelle$'est une société commerciale" donc régie par le régime des commer/ants. Les associés

ne sont pas tenus responsables des dettes" ils risquent uniquement de ne pas pouvoir récupérerleurs apports # la dissolution de la société. (ls sont responsables # concurrence de leursapports.

$'est une société fiscalement opaque : c'est un contribuable # part entière entièrementassuetti # l'impMt sur les sociétés.

$'est une société hybride" # mi chemin entre la société de personnes et la société de

capitaux.

9 2 La constitution de la S9EL$e sont les m%mes que les formalités dé# évoquées" # quelques particularités près :> )ombre d'associés obligatoirement compris entre et ;3. Si l'un des associés meurt

et a plusieurs héritiers" plusieurs solutions : )e céder ses parts qu'# une personne Dissoudre la société ,ransformer la S9EL en S9

Les associés n'ont pas la qualité de commer/ant" contrairement # la société en nom

collectif" car l'action commerciale ne s'exerce pas # leurs risques et périls.

12 Tote per%o$$e a "e droit d'adh&rer 0 $e SARL 4 !ompri% $e per%o$$ei$terdite de !ommer!e o $ mi$er#

?articularités concernant le capital social

$apital social d'au moins ;3 333 frs. 9pport en industrie en principe interdit Les apports en numéraire doivent %tre immédiatement et intégralement libérés dés la

signature des statuts. Les sommes seront versées sur un compte bloqué. 9pports en nature : mise en oeuvre de procédés permettant de garantir lavaleur des apports. )ormalement" l'évaluation est effectuée par un commissaire aux

apports" mais les associés procèdent par eux m%me pour les apports de faible importance.



B 2 Le fonctionnement de la S9EL1C 2 La gérance de la S9EL

?our la direction" on privilégie la formule de la gérance. -n gérant salarié assure la

direction de la S9EL. (l peut %tre choisi soit parmi les associés" soit en dehors. (l est désigné par l'9ssemblée # la maorité des parts sociales.$ette désignation doit faire l'obet d'une publicité au Eegistre du $ommerce et des

Sociétés.Depuis 144G" quelque soit la situation du gérant *associé ou pas+" sa couverture sociale

est celle assurée par le régime général de la Sécurité Sociale.

Eévocation : &lle doit %tre votée par l'assemblée # la maorité des parts sociales. Si le gérant estassocié" il participe # ce vote.AP Lorsque la gérance est assurée par un associé maoritaire" elle est pratiquement inamovible.Si le gérant est trop incompétent" on peut saisir le ,ribunal de $ommerce pour demander sa

révocation udiciaire.

?our la question de la couverture sociale" le problème se pose de savoir si le gérant estnon associé" associé maoritaire" ou associé minoritaire.

> 9ssocié minoritaire et non associé : m%me couverture que les salariés" sauf pour lacouverture chMmage.

> 9ssocié maoritaire : (l est assimilé # un entrepreneur individuel. $ette situation est beaucoup moins intéressante" mais il peut l'améliorer grVce # des couvertures complémentairesdont les cotisations sont fiscalement déductibles de ses revenus depuis la loi 0adelin.

Les pouvoirs du gérant :

(l réalise deux grandes catégories d'opérations : 7pérations réalisées par le gérant au nom de la société. La société est personnellementengagée pour ces opérations. &lles sont donc valables et obligatoires pour la société.

7pérations conclues en son nom personnel avec la société *ex : location # la sociétéde locaux appartenant au dirigeant+.

> $ertaines opérations sont interdites" comme le fait d'emprunter de l'argent # la sociétéou lui faire cautionner ses engagements personnels.

> $ertaines opérations sont librement autorisées : les opérations courantes" # conditionqu'elles soient réalisées dans les conditions normales.

> $ertaines opérations sont réglementées : les opérations importantes" # conditionqu'elles soient ratifiées par l'9ssemblée de associés.

Dans une S9EL" la présence d'un commissaire aux comptes ne devient obligatoire quelorsque deux des trois seuils sont dépassés :

)ombre de salariés P ;3 $hiffre d'affaires P 3 0 frs 9ctif du bilan P 13 0 frs

C2 Les associésLes associés de la S9EL n'ont pas la qualité de commer/ants" contrairement aux S)$.

7bligations :

&xposés au risque de perte de leurs apports. &n cas de difficulté financière" la mise enredressement udiciaire de la société n'entrane pas celle des associés.



=

Droits : Droit d'information" notamment # l'occasion des assemblées Droits politiques : La répartition des voix se fait en fonction du nombre de parts

sociales détenues. (l y a autant de voix que de parts sociales. 1 part A 1 voix. $'est unedisposition d'ordre public" par conséquent les statuts ne peuvent prévoir de répartition

différente. Droits financiers : le partage des bénéfices se fait" en principe" en fonction de larépartition des parts sociales. La S9EL étant une société fiscalement opaque" le système del'avoir fiscal fonctionne.

9près l'approbation des comptes par l'9ssemblée" il y a obligation de les déposer aureffe du ,ribunal de $ommerce.

Lorsque les associés veulent accomplir une opération en leur nom avec la société" ilssont soumis aux m%mes règles que le dirigeant *cela est différent pour les actionnaires+.

=C2 Le régime des parts sociales$e ne sont pas des titres négociables. Leur répartition résulte des statuts. $e sont des biens appartenant aux associés" leur cession ou leur transmission est donc permise" mais demanière strictement réglementée.

> $ession des parts sociales :$onditions de fonds :

Soit la cession s'effectue en faveur d'un autre associé ou d'un membre de lafamille" auquel cas la cession est en principe libre *sauf clause statutaire contraire+.

Soit la cession s'effectue en faveur d'un tiers" auquel cas elle doit %tre autorisée par l'assemblée # une double maorité :

# ?ar plus de la moitié des associés# ?ar un ensemble d'associés représentant plus des =25 du capitalsocial.L'associé vendeur participe au vote.Si la maorité n'est pas atteinte" la décision est bloquée pendant = mois" au cours

desquels les associés peuvent : Se porter acquéreurs des parts La société peut acquérir des parts" # condition de pratiquer une diminution du capital

social.Si" au bout de = mois" rien n'a été fait" la cession initialement prévue pourra s'effectuer.

Lorsque la cession peut se réaliser" elle doit %tre constatée par écrit au E$S et # lasociété *par la remise au siège de l'original de l'acte de cession+.L'acquéreur paye au F(S$ des droits de succession de 5"3 <.

> ,ransmission successorale :$ontrairement aux règles régissant la S)$" le décès n'est pas une cause automatique de

dissolution de la S9EL. Le nombre d'associés de la S9EL ne devant pas dépasser ;3" un problème peut se poser lors d'une succession si l'associé décédé a plusieurs héritiers. Lessolutions sont alors les suivantes :

,rouver une solution permettant de ne pas dépasser ;3 associés Dissoudre la société

,ransformer la S9EL en S9" forme de société ne comportant pas cette limite.

(( 2 L'&-EL : &ntreprise -nipersonnelle # Eesponsabilité Limitée



5

&lle fonctionne # la manière d'une S9EL" mais elle ne comporte qu'un seul associé.,outes les règles applicables # la S9EL lui sont applicables" moyennant une certaine adaptation

pour tenir compte de l'unicité de l'associé.$'est une création récente" elle date de 14;! elle est issue de la loi du 11 uillet 14;

destinée # renforcer la protection des entrepreneurs individuels.

Les biens affectés # l'exercice de l'activité sont et demeurent ceux de l'&-EL. $'est unesociété # risque limité pour l'associé unique.Les apports sont ceux de l'entrepreneur unique qui re/oit" en échange" des parts

sociales.

Dans le cas d'une cession ou d'une transmission" il est beaucoup plus avantageux decéder des parts d'une &-EL qu'un fonds de commerce" car les droits fiscaux d'enregistrementsont moins élevés. Les droits fiscaux d'enregistrement étant payés par le vendeur" il est

beaucoup plus intéressant d'acquérir une &-EL.

[éritage : si le donateur a plusieurs héritiers" on passe de l'&-EL # la S9EL.

92 $onstitution d'une &-ELLes règles de constitution sont" en principe" celles des autres sociétés. ?as d'affectio societatis Le capital social apporté doit %tre supérieur # ;3 333 frs La libération des apports s'effectue immédiatement après l'immatriculation. Les apports en nature sont estimés par un commissaire aux apports" ou alors il y a

garantie de l'évaluation par le fondateur pendant ; ans" comme pour la S9EL.

B2 Fonctionnement1C2 La géranceLa gérance de l'&-EL peut %tre associée par une tierce personne" ou alors par l'associé

unique. Dans ce cas" le gérant doit respecter les m%mes règles que le gérant de la S9EL.$omme pour la S9EL" il engage la société par sa seule signature" m%me pour les actes

excédant l'obet social. $e dépassement de pouvoir ne pourra pas donner lieu # des poursuites"car on ne peut agir contre soi m%me en ustice.

Si le gérant associé unique veut accomplir des opérations en son nom avec la société" ilse heurte aux m%mes réglementations que celles concernant le gérant de la S9EL.

L'&-EL peut %tre tenue de se doter d'un commissaire aux comptes" # partir du momento@ des = seuils sont dépassés.

C2 Les associés(l n'y en a qu'un" responsable des dettes de la société dans la limite de ses apports et

décidant seul de la répartition des bénéfices.

$2 Le régime des parts socialesLe capital social est divisé en parts sociales qui sont toutes détenues par l'associé

unique. $ela a deux conséquences : La transmission successorale est touours libre

La cession est touours libre.



;

$et formule" créée en 14;" est un relatif échec. &n 144G" 333 furent créées" c'est #dire 1 pour 4 S9EL. Les raisons de ce dédain sont :

Structure d'exercice lourde La limite des risques d'exploitation est souvent illusoire. &n effet" lorsque l'&-EL

sollicite un pr%t" la banque demande presque systématiquement des garanties sur les biens

personnels de l'associé unique. Le mélange des rMles *gérant associé unique+ entrane souvent des confusions *parexemple # propos des biens affectés # l'exercice de l'activité+.

Des fautes de gestion sont souvent constatées lors de la procédure de redressement" pouvant entraner l'extension de la procédure de redressement au gérant associé unique :l'associé devient personnellement responsable des dettes.

Section ((( La Société 9nonyme

$'est une société commerciale. &lle est donc soumise au régime des commer/ants.

$'est une société de capitaux. ?ar conséquent" elle ne comporte pas la moindre traced'(ntuitus ?ersonnae. La personnalité de l'actionnaire est indifférente et les actions sont destitres librement négociables.

$'est une société fiscalement opaque.$'est un type de sociétés très fortement réglementé" pour deux raisons : $'est une société # risque limité pour les actionnaires. $'est une société pouvant faire appel public # l'épargne. La loi doit donc intervenir

non seulement pour protéger les associés" mais également pour protéger les épargnants.

La constitution de la S9 obéit aux règles générales de création de société" avec les particularités suivantes :

Les associés sont tous actionnaires Les associés doivent %tre au moins G (l n'y a pas de limite maximale du nombre d'associés.

Les actionnaires peuvent %tre des personnes physiques ou morales" mais ils n'ont pas lestatut de commer/ant car l'activité est exercée au nom de la société.

-n mineur peut %tre actionnaire d'une S9" en exer/ant ses droits par l'intermédiaire deson représentant légal.

Le rapport 0arigny exprime une volonté de supprimer le minimum légal.$apital social minimal :> ?our une S9 ne faisant pas appel public # l'épargne : ;3 333 frs

> ?our une S9 faisant appel public # l'épargne : 1 ;33 333 frs.(l est prévu de doubler ces minima.

(l n'y a pas d'apport en industrie.

Les apports en numéraire : Les sommes sont bloquées sur un compte usqu'# l'immatriculation Dés l'immatriculation" au moins la moitié des sommes doivent %tre libérées Les apports en nature doivent %tre évalués par un commissaire aux apports" qui établit

un rapport qu'il communique aux actionnaires. ,ant que l'évaluation n'a pas été approuvée" lasociété ne peut %tre constituée.

Le capital social doit %tre intégralement souscrit lors de la signature des statuts. (l estdivisé en actions dont le nombre et la valeur nominale sont fixés par les statuts.



Dans le cas d'une S9 faisant appel public # l'épargne" il existe des formalitéscomplémentaires :

(ntervention de la $ommission des 7pérations de Bourse *$7B+ Eéunion d'une 9ssemblée énérale $onstitutive au cours de laquelle les actionnaires

signent les statuts" constatent la libération des apports" approuvent l'évaluation des apports en

nature. $ette 9ssemblée nomme les dirigeants et les $ommissaires aux $omptes.

((2 Le fonctionnement de la S992 Les organes de gestion

La direction est bicéphale. (l y a deux organes de direction" et il existe deux formules degestion :

1 Formule du $onseil d'9dministration" qui associe un président et un $onseild'9dministration

a2 Le $9

La nomination des administrateurs relève de la compétence de l'9ssemblée des9ctionnaires.(l comporte entre = et 5 membres" dont le nombre est fixé par les statuts.?our %tre administrateur de la S9" il faut posséder un certain nombre d'actions fixé par

les statuts.. -ne personne morale peut %tre administrateur" mais elle devra désigner une personne physique pour la représenter.

9dministrateurs personnes physiques : (l faut %tre maeur (l ne faut pas %tre interdit de commerce (l ne doit pas y avoir plus d'12= des membres ayant plus de G3 ans.

La durée du mandat d'un administrateur est fixée par les statuts. &lle doit %tre inférieureou égale # ans" mais on peut %tre réélu.

Les fonctions de l'administrateur peuvent prendre fin prématurément # la suite desévénements suivants :

Décès Démission Eévocation

L'administrateur udiciaire peut" en cas de liquidation" entamer une action encomblement de passif ou procéder # une extension de la procédure collective.

La révocation par l'9ssemblée des actionnaires peut %tre effectuée discretionnairement*sans invoquer de raison+.Les administrateurs sont tenus # diverses obligations : 9ssister aux réunions exercer un contrMle effectif observer une obligation de discrétion agir dans l'intér%t social

(ls peuvent %tre rémunérés par des etons de présence.-n administrateur en fonction ne peut pas devenir salarié de l'&ntreprise" mais un

salarié de l'&ntreprise peut devenir administrateur.

Le $onseil d'administration est un organe de gestion qui fonctionne de fa/onintermittente. (l se réunit sur convocation du président selon une cadence fixée par les statuts.



G

$'est un collège qui prend ses décisions par vote des administrateurs. $hacun d'entreeux dispose d'une voix quelque soit le nombre d'actions qu'il détient.

L'administrateur bénéficie d'un droit # l'information garanti pénalement.?rérogatives du $9 :$ertains pouvoirs lui sont réservés :

> $onvocation des 9ssemblées d'actionnaires et fixation de l'ordre du our > &tablissement des comptes sociaux> )omination du ?résident et des Directeurs énéraux.> Fixation de la rémunération du ?résident> 9utorise deux types de convention :

• $onventions conclues entre l'un des dirigeant et la société" qui sont

de trois types : radicalement interdites libres # condition qu'elles s'effectuent dans les conditions normale:

opérations courantes Eéglementées : conventions intermédiaires. Les règles sont

soumises # l'autorisation préalable du $9. Le commissaire aux$omptes doit donner son autorisation préalable et l'9ssemblée des actionnaires

doit approuver.

• $onventions très réglementées : -n dirigeant ne peut pas emprunter de

l'argent # la société sans autorisation préalable du $9.

b2 Le ?résident(l a une double fonction : il est # la fois ?résident du $onseil d'9dministration et

Directeur énéral.

$'est obligatoirement une personne physique. (l est choisi par le $9 parmi lesadministrateurs. La limite d'Vge est de ; ans. Ses fonctions sont rémunérées" y compris par lesystème des stoc\ options. $e sont des options de souscription d'actions ou options d'achatd'actions de la société # un prix donné" généralement préférentiel. $ette technique s'estdéveloppée en France et représente une partie substantielle de la rémunération du dirigeant.

D'un point de vue fiscal" il est assimilé # un salarié. (l bénéficient du régime général de protection sociale" excepté la protection chMmage.

Sa situation est précaire" beaucoup plus que celle du dirigeant d'une S9EL. (l estrévocable # tout moment sur décision du $9 ou de l'9ssemblée des actionnaires. &lle peut %trediscrétionnaire et sans préavis.

(l dirige le $9 : le convoque" le préside" fixe l'ordre du our (l dirige l'entreprise.(l peut %tre assisté par des D choisis par le $9. Le choix est libre : ils peuvent n'%tre

ni administrateurs ni actionnaires.(l a un pouvoir général de gestion qu'il partage avec le $9. $'est dans le cadre du $9

que sont déterminées les grandes orientations de la politique de l'entreprise. La gestionquotidienne est assurée par le ?résident.

Le ?résident engage la société # l'égard des tiers pour tout acte accompli en son nom"m%me s'il excède l'obet social.

Le ?résident" comme le $9" sont redevables de leur gestion. Si des fautes de gestionont conduit # des préudices pour l'entreprise" ils peuvent %tre tenus de verser des indemnités

au nom de la responsabilité personnelle.



0ise en redressement udiciaire de l'entreprise : Le ?résident" comme tout dirigeantd'entreprise # responsabilité limitée" ne doit" en principe" subir aucune conséquence

personnelle" sauf s'il s'est porté personnellement caution des dettes de la société ou s'il acommis des fautes de gestion *comblement de passif extension de la procédure collective+.

Formule du $onseil de Surveillance et directoire$ette formule est héritée du droit allemand.a2 Le $onseil de Surveillance$omme le $9" il est composé de = # 5 membres dont le nombre est fixé par les

statuts. Les membres doivent obligatoirement %tre actionnaires. (ls sont d'abord nommés parles statuts" puis par l'9ssemblée des actionnaires.

I" e+er!e e+!"%ieme$t $e (o$!tio$ de %rei""a$!e#

Le $onseil de Surveillance est investi d'un pouvoir de contrMle permanent" qui peut semanifester plus spécifiquement dans certaines occasions.

Fonctions : )omme des membres du directoire 9utorise les conventions réglementées conclues par l'un des dirigeants 9utorise les cautions ou garanties souscrites au nom de la société en faveur d'un

tiers.

b2 Le directoire

(l assure la direction de l'entreprise. $'est une organisation collégiale. (l estnormalement composé de plusieurs personnes dont le nombre varie entre et ;. (l n'est pasnécessaire d'%tre actionnaire pour en %tre membre. (l est impossible d'%tre # la fois membre du

directoire et du $onseil de Surveillance.Les membres du directoire sont nommés par le $onseil de Surveillance mais sontrévoqués par l'9ssemblée des actionnaires sur proposition du $onseil de Surveillance.

(l fonctionne par délibération et par vote. Les membres du directoire doivent désigner parmi eux un représentant de la société # l'égard des tiers.

B2 L'9ssemblée des 9ctionnaires(ls n'ont pas la qualité de commer/ant. Leur responsabilité personnelle est limitée au

montant de leurs apports. La mise en redressement udiciaire de la société n'entrane pas # elleseule la mise en redressement udiciaire personnelle.

$2 Le régime des parts sociales

$onditions de transfert des actions : ce sont des titres négociables et transmissibles. (ln'y a pas de condition de fond *clause d'agrément+. Les actionnaires n'ont donc aucun moyende contrMler le transfert des actions! il n'y a aucune stabilité.

$ondition de forme de la transmission des actions : absence de formalités. La rédactiond'un écrit n'est pas obligatoire. Le transfert se traduit par un simple virement de compte #compte. $e virement n'a pas # %tre publié au E$S. Lorsque la cession porte sur des titres au

porteur" la société n'a pas forcément connaissance de l'acquéreur.

Des droits fiscaux sont exigés de l'acquéreur uniquement si il y a rédaction d'un écrit.

Les droits d'enregistrement sont de 1 < et plafonnés # 3 333 frs. quelque soit l'importance dela cession.



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5ra$de o"ati"it& d !apita"A.%e$!e de traiteme$t (i%!a"Dans la pratique" on a imaginé des procédés pour contrMler" autant que possible" la

détention du capital.?actes d'actionnaires : ?acte entre actionnaires d'une S9 pour réglementer la cession"

voire la transmission des actions" dans le but d'assurer la stabilité de l'actionnariat. 7n peutainsi éviter les XraidsX *7?9+. (ls sont plus spécifiquement utilisés par les actionnaires dessociétés non cotées. (ls doivent respecter trois conditions :

Doivent %tre prévus par les statuts Les actions doivent %tre nominatives La clause d'agrément ne peut ouer qu'en cas de cessation # un tiers" pas dans une

cession dont le bénéficiaire est un autre associé. Si le tiers n'est pas agréé par les associés"on applique alors les règles prévues pour la S9EL.

$es actes comportent des clauses de préemption : ils obligent tout signataire du pactequi désire céder ses actions # les proposer en priorité aux autres actionnaires. $es clauses de

préemption peuvent résulter soit des statuts" soit d'un acte extra statutaire.

?actes d'inaliénabilité : (ls entranent l'interdiction de vendre des actions. (ls sont valables sous conditions :

Doivent %tre ustifiés par l'intér%t social. L'interdiction doit %tre temporaire.

?acte de garantie dans le cadre de cessation d'actions : $es pactes concernent surtout lesentreprises non cotées. (l s'agit de prémunir l'acquéreur contre les risques de surévaluation desactions. 7n demande # l'acquéreur d'exiger la constatation de l'opération par un contrat en yinsérant une clause de garantie lui permettant d'%tre indemnisé si" postérieurement # l'opération"

la situation financière de l'entreprise se révélait moins favorable qu'annoncé *voir clauses degaranties de passif+.

cours de droit des affaires - deug 2eme année

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