coopération entre organismes d’hlm

Nouvelle donne juridiqueCoopération entre organismes d’HLM

FoncierCession du foncier de l’EtatLevier de production du foncier

Nouvelle donne juridique

Coopération entre organismes d’HLM

Ouverture

Jean-Louis DumontPrésident Union sociale pour l’habitat

Les Hlm et la coopération

Michel BarnierMembre de la Commission européenne

Rapport introductif

Laurent Ghekiere, Mission affaires européennes, Union sociale pour l’habitat

Termes de l’accord politique Fourniture conjointe de services publics

Liberté d’exécuter un service public >< Concurrence non faussée

Prise en compte des spécificités des « organismes de droit public àcapitaux privés », en lien avec la notion d’entreprises sociales.

1. Distinction fondée sur la nature des participations de capitaux privées dans les relations in-house:

• Participations directes (entité contrôlée) : > concurrence• Participations indirectes (entité de contrôle) : OK

2. En cas de participations directes de capitaux privées à l’entité contrôlée, notion de participations privées « requises par la loi », admises sous conditions.

3. Pas de critère de participations privées dans la coopération

horizontale entre pouvoirs adjudicateurs (participations indirectes).

Organisme de droit public (à capitaux privés)

arrêt CJCE C237/99 – SAHLM Logirel

Organisme de droit public :

(a) créé spécifiquement pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,

(b) doté de la personnalité juridique,

(c) et soit : - financé majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autre organismes

de droit public;

- sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers; (CJUE : « ce contrôle crée une dépendance des SAHLM à l'égard des pouvoirs publics qui permet à ces derniers d'influencer leurs décisions en matière de marchés» (« sociétés commerciales encadrées – clauses types – surveillance - dissolution = «contrôle sur la gestion»);

- son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, des autorités régionales ou locales ou d'autres organismes de droit public;

Champ d’applicationFourniture conjointe de services publics

• Tous les types d’activités liées à l’exécution de services publics,

• Missions obligatoires ou volontaires,

• Services confiés à des organismes particuliers par le droit public,

• Services publics non nécessairement identiques mais complémentaires.

Modes opératoires

PouvoirAdjudicateur

PouvoirAdjudicateur

PersonneMorale

Contrôlée

PouvoirAdjudicateur

deContrôle

« Horizontale »« Verticale »- In house- Inversé- Conjoint

Coopération public-public horizontale

Pouvoiradjudicateur

Pouvoiradjudicateur

OBJET : Fourniture de services publics Objectifs communs à atteindre

marché < 20% des activités de coopération

Mais la coopération ne doit obéir qu’à des considérations d’intérêt public

Pas de critère de participation privée (participation privée indirecte)

Autorités publiques – organismes de droit public

Pouvoiradjudicateur

Pouvoiradjudicateur

Coopération public-public verticale

PouvoirAdjudicateurde Contrôle

PersonneMorale

Contrôlée

CONDITIONS : - Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services - 80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle - Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf…


Critère de participation directe de capitaux privés à la personne morale contrôlée

PersonneMorale

Contrôlée conjointement

PersonneMorale

Contrôlée



In house In house conjoint



PersonneMorale

Contrôlée

CONDITIONS

Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services :• organes décisionnels / représentation• influence décisive / - objectifs stratégiques - décisions importantes de la PMC

80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle

Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf…Participations privées requises par la loi :• sans pouvoir de contrôle• sans pouvoir de blocage• sans influence décisive sur la PMC

(Critère de participation privée directe à la personne morale contrôlée)

PersonneMorale

Contrôlée


In house

PersonneMorale

Contrôlée


CONDITIONS :

In house + :

- Contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs adjudicateurs de contrôle

- 80% des activités / pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou / PMCC par ces pouvoirs adjudicateurs de contrôle,

- pas de participation directe de capitaux privés dans la PMC autre que ceux requis par la loi (…).


PersonneMorale

Contrôlée Conjointement



In house conjoint

Sens et portée de l’accord politique à Bruxelles

Virginie Toussain, Affaires européennes, USHNico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH

Rappel du cadre actuel

Types de coopération entre OHLM:– Convention de prestation de services– Délégation de maîtrise d’ouvrage – Création d’une entité particulière

But: favoriser la mutualisation pour accomplir les missions d’intérêt général

Contexte: depuis 2001, les OHLM sont des pouvoirs adjudicateurs

• 2005 : Arrêt Stadt Halle, participation privée • 2005 : Rapports Loloum et Goulard• 2005 -2011 : nombreux arrêts CJUE• 2011 : Document de travail CE sur la coopération• 2011 : Proposition CE directive (MP-Concessions)• 2012 : Loi Warsmann – décret d’application ?• 2013 : Accord politique en trilogue (MP/Concessions)• 2014 : Vote en plénière

Rappel du calendrier

Les Hlm et la coopération

Marc TarabellaRapporteur sur le fondParlement européen

Champ d’application et perspective de mise en oeuvre

Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services Gaëlle Lecouedic, Direction juridique, USHYves-Paul Bouchetard, GIE ARCADEPascal Gareau, Groupe Logement français

Champ d’applicationFourniture conjointe de services publics

• Tous les types d’activités liées à l’exécution de services publics,

• Missions obligatoires ou volontaires,

• Services confiés à des organismes particuliers par le droit public,

• Services publics non nécessairement identiques mais complémentaires.

Coopération public-public horizontale

Pouvoiradjudicateur

Pouvoiradjudicateur

OBJET : Fourniture de services publics Objectifs communs à atteindre


Mais la coopération ne doit obéir qu’à des considérations d’intérêt public

(Pas de critère de participation privée)

Autorités publiques – organismes de droit public

Pouvoiradjudicateur

Pouvoiradjudicateur



PersonneMorale

Contrôlée

CONDITIONS : - Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services - 80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle - Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf…


Critère de participation directe de capitaux privés à la personne morale contrôlée

PersonneMorale

Contrôlée conjointement

PersonneMorale

Contrôlée



In house In house conjoint



PersonneMorale

Contrôlée

CONDITIONS

Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services :• organes décisionnels / représentation• influence décisive / - objectifs stratégiques - décisions importantes de la PMC

80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle

Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf…Participations privées requises par la loi :• sans pouvoir de contrôle• sans pouvoir de blocage• sans influence décisive sur la PMC


PersonneMorale

Contrôlée


In house

PersonneMorale

Contrôlée


CONDITIONS :

In house + :

- Contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs adjudicateurs de contrôle

- 80% des activités / pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou / PMCC par ces pouvoirs adjudicateurs de contrôle,

- pas de participation directe de capitaux privés dans la PMC autre que ceux requis par la loi (…).


PersonneMorale

Contrôlée Conjointement



In house conjoint

Directive marchés publicsAutres dispositions

Virginie Toussain

Affaires européennes

Union sociale pour l’habitat

• Respect de la liberté des Etats membres pour définir et organiser les SIEG (cf plainte UNPI),

• Sanction des violations du droit du travail, du droit social et du droit de l’environnement par les soumissionnaires,

• Seuils inchangés

• Suppression de la distinction des services A et B,

• Suppression des dispositions / logements sociaux,

• Elargissement de la notion de marchés protégés,

• Précisions de la notion de conflits d’intérêts,

• Encadrement renforcé de la sous-traitance.

Révision de la directive marchés publics

• Nouvelles procédures de négociation non obligatoires,• Raccourcissement des délais,• Favoriser l’utilisation des lots,• Sélection des participants : critère de l’offre

économiquement la plus avantageuse applicable,• Possibilité d’imposer dispositions en matière sociale,

environnementale en lien avec le contrat,• Cycle de vie pour les critères environnementaux,• Codifier la vie du contrat de marché : seuil de

modification du contrat sans nouvel appel d’offre, 15% pour les travaux et 10% pour les services,

• Création d’un chapitre relatif aux services sociaux.

Révision de la directive marchés publics

Enjeux de la coopération

Dominique Chauvet, ESHVincent Lourier, CoopérativesJean-Christophe Margelidon, OfficesFrançois Salzgeber, Union sociale pour l’habitat

Conclusions

Michel CeyracPrésident

ESH

Cocktail Déjeunatoire

14h30 : Foncier

Cession du foncier par l’Etat

Leviers de production du foncier

coopération entre organismes d’hlm

Documents