condition et fonctionnement des comptes produits et services applicables aux entrprises

7/29/2019 Condition Et Fonctionnement Des Comptes Produits Et Services Applicables Aux Entrprises

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Conditions gnrales de fonctionnementdes comptes, produits et servicesapplicables aux entreprises

1 - 1 : DENOMINATION DES PARTIES :

La prsente Convention de compte-courant engage, dune part :

- Le Client, qui peut tre galement identifi sous les termes de Titulaire

du compte-courant et/ou de la Carte bancaire ou, le cas chant, son (ses)mandataire(s), son (ses) prpos(s) ainsi que le(s) salari(s) du Client

habilit(s) faire fonctionner le compte-courant. Les rfrences du Client

(raison sociale, adresse du sige social, SIREN, numro dimmatriculation au

Registre du Commerce et des Socits, indication de son capital social ainsi

que de sa forme sociale) sont dtailles dans les Conditions particulires

rgularises lors de louverture du compte-courant et mentionnes ci-aprs.

Et, dautre part :

- ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, Socit anonyme Directoireet Conseil de Surveillance au capital de 530.000.000 e dont le sige social est

sis : Alle Louis Lichou, Le Relecq-Kerhuon, 29808 Brest Cedex 9 et dont le

sige administratif (adresse postale) est sis : Immeuble le Sextant, 255 rue de

Saint Malo CS 21135 - 35011 Rennes cedex.

ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels est immatricule au Registre du

Commerce et des Socits de Brest sous le n378 398 911. Elle est ci-aprs

dsigne la Banque.

ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels a reu agrment en tant que

Prestataire de Services dInvestissement (PSI) par lACP Autorit de Contrle

Prudentiel (art. L 511-10 Code Montaire et Financier), la liste des agrments

tant consultable sur le site de la Banque de France. Elle est soumise au

contrle de lACP : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09.

ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels a galement obtenu de lAutorit

des Marchs Financiers, lagrment pour exercer le service de tenue de

compte-conservation en France (AMF : 17, place de la Bourse - 75082 PARIS

CEDEX 02).

ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels est soumise, en sa qualit decourtier, aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances concernant


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la garantie financire et la responsabilit civile professionnelle.

N ORIAS : 07 026 594

N TVA intracommunautaire : FR 223 783 98 911

www.arkea-banque-ei.com

1- 2 : FORME & OBJET DE LA CONVENTION :La convention de compte-courant se compose des documents suivants :

- Les prsentes Conditions gnrales, faisant lobjet de mises jour rgulires

afin de tenir compte des volutions lgislatives (lgislation communautaire

europenne

transpose en droit franais, lgislation franaise), rglementaires et

jurisprudentielles. Ces mises jour sont mises en ligne sur le site Internet de la

Banque en temps rel, et annuellement sur un support papier et sont rputes

acceptes sans rserves par le Client.- Les Conditions particulires , figurant dans le document intitul Ouverture

de compte-courant rgularis lors de lentre en relations. Ces Conditions

particulires indiquent les signatures autorises faire fonctionner le

compte-courant ainsi quun spcimen de chacune des dites signatures, les

rfrences du centre daffaires Banque Entreprises et Institutionnels

auprs de laquelle est domicili le dit compte-courant, le RIB (relev didentit

bancaire) de celui-ci.

- Les avenants ventuels, rgulariss la suite de la Convention douverture

prcite, modifiant le fonctionnement et/ou la gestion du compte-courant :changement de mandataire social, fusion-absorption dont ferait lobjet le Titulaire

du compte-courant, etc.

- Les diverses conventions annexes la Convention douverture, par ex. et

entre autres : la convention de paiement deffets domicilis, la convention de

preuve, etc.

- Certaines conventions annexes, nonces lart. 1-3.

- Les Conditions tarifaires (dites galement : Conditions de Banque) dfinies

en section IX ci-aprs et applicables la prsente Convention. Ces Conditionstarifaires sont actualises rgulirement moyennant un pravis de 2 mois.

Lensemble des actes constituant la Convention de compte-courant dtermine

le cadre contractuel global rgissant les relations entre le Client et la Banque,

ainsi que les conditions dutilisation du compte-courant et les engagements

rciproques de la Banque et du Client.

Elle prcise les Conditions gnrales applicables au Client, sous rserve de

convention(s) particulire(s) conclue(s) entre les parties et drogeant, le cas

chant, aux dispositions gnrales. En consquence, toutes les oprations

se rattachant lutilisation du compte-courant sont et seront rgies par la prsente


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Convention.1 - 3 : LES CONVENTIONS ANNEXES :

Divers contrats et conventions compltent la Convention douverture de

compte-courant. Il peut sagir :

- Soit de conventions marquant octroi de crdit(s) par la Banque.- Soit de conventions prcisant les modalits dutilisation de divers comptes,

services et produits proposs par la Banque.

Ces conventions sont numres dans la liste ci-aprs, laquelle nest pas limitative.

Le cas chant, elles comportent leurs propres Conditions gnrales

compltant les Conditions particulires qui leur sont spcifiques. Les prsentes

Conditions gnrales sappliquent galement ces conventions ds

lors que celles-ci ny drogent pas expressment :

- La Convention de paiement deffets domicilis.- La Convention de cession de crances professionnelles.

- La Convention de compte-courant en devises trangres.

- La Convention dmission de crdits documentaires.

- La Convention dmission de garanties internationales.

- La Convention de mobilisation de virements commerciaux.

- La Convention de fusion dchelles dintrts.

- Les lettres dordre demandant lmission de crdits par signature : cautions

bancaires, garanties et contre-garanties bancaires diverses.

- La Convention dmission de cautions par Internet E-caution .- La Convention dutilisation du rseau SWIFT.

- Les diverses Conventions relatives lutilisation dInternet pour la consultation

des comptes.

- Les autorisations de prlvement.

- Les diverses Conventions relatives aux services montiques et aux Cartes

bancaires (Cristal Plus, Domiweb, Domipass, adhsion au systme de paiement

CB , etc.).

- Les diverses Conventions, leurs annexes et additifs techniques relatifs auxoprations sur marchs financiers.

- Lavenant la Convention de compte-courant pour la rmunration des

soldes crditeurs.

- Les Conventions de retenue de garantie pour oprations descompte ou de

cession de crances professionnelles.

- La Convention dadhsion au systme image-chque .

- La Convention dadhsion au systme de paiement Mono.

Diverses conventions et/ou oprations demeurent exclusives de tout comptecourant,

sauf application par la Banque de lart. 1-33 ci-aprs :


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- Les Conventions de centralisation de trsorerie.

- Les Conventions de gestion de trsorerie centralise.

- La Convention douverture de compte-titres.

- La Convention douverture de compte terme.

- La Convention douverture de compte-squestre.- La Convention douverture de compte une socit en formation.

- La rception de fonds matrialisant une augmentation de capital dune socit

existante.

- La Convention douverture de compte de groupement dentreprises.

- Les diverses Conventions de prts moyen ou long terme.

- Les diverses Conventions de crdit par billets financiers.I : LA CONVENTION DE COMPTE-COURANT :COMPTES-COURANTS EN EUROS

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De mme, demeurent exclus de toute convention de compte-courant, les

comptes affects la prestation de services de paiement, ouverts par la

Banque des Prestataires de Services de Paiement1 4 : DEFINITION DU COMPTE-COURANT :

Le compte-courant se caractrise par le principe de fusion de tous les comptes

(ou sous-comptes ou catgories de compte) ouverts au nom du Client dans les

livres de la Banque, qui ne forment en ralit quun seul compte indivisible gnrant

un solde unique. Au sens de la prsente Convention, le compte-courantest le compte sur lequel soprent :

- Les paiements et remises initis par le Client.

- Les crdits le plus souvent dure indtermine octroys par la Banque au

Client, y compris les crdits par signature, ainsi que les dbits correspondant

au remboursement de ces crdits.

Les moyens de paiement mis disposition du Client par la Banque y sont

domicilis, et il peut alors tre dnomm compte de paiement sans perdre

sa qualification premire de compte-courant. Les comptes-courants en devises

relvent de la prsente Convention mais, par contre, en sont exclus divers

autres comptes et oprations numrs au Conventions annexes ci-dessus.

Le fonctionnement du compte-courant est dfini lart. 1-7 ci-aprs, sous

rserve de lapplication de lart. 1-33 de la prsente Convention.

De mme, sont exclus de tout compte-courant, sans que cette liste ni celle

vise lart. 1-3 ci-avant soient limitatives :

- Les fonds faisant lobjet de saisies ou dopposition de la part de tiers et

provisoirement

isols sous lintitul dun compte-courant.


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- Les fonds reprsentatifs de la libration du capital social dune socit en

formation et non encore immatricule.

- Les fonds reprsentatifs de laugmentation du capital social non encore termine,

dune socit dj immatricule.

- Les fonds appartenant des tiers (honoraires, rservations, etc.) dpossprovisoirement sous lintitul dun compte-courant et en instance daffectation.

- Les fonds rsultant de remises affectes opres par le Client et isoles

par la Banque, car destins payer des valeurs prcdemment rejetes par

celle-ci pour dfaut de provision et en cours de nouvelle prsentation par leur

porteur et/ou bnficiaires.

- Les fonds rsultant de remises affectes opres par le Client et destins

des oprations spcifiques dont la Banque est informe pralablement.

- Les effets de commerce et titres de paiement de toute nature domicilis sur lecompte-courant et dont la Banque serait tiers-porteur et/ou bnficiaire, dont la

position du compte na pas permis le rglement lchance et isols depuis

par la Banque en vue de prserver les recours et garanties lui profitant.

- Les comptes dits techniques ddis la gestion de flux spcifiques.1 - 5 : OUVERTURE DU COMPTE-COURANT :

Louverture dun compte toute personne morale est subordonne la justification

pralable la Banque, par le Client, de lensemble des documents

suivants :

- Constitution et immatriculation de la socit au Registre du Commerce et desSocits, sil sagit dune Socit commerciale (extrait K-bis jour et datant de

moins de 2 mois, statuts jour certifis conformes par un mandataire social).

- Rcpiss du dpt des statuts en prfecture, sil sagit dune association.

De mme, il sera demand la justification crite des pouvoirs en cours de validit

de toutes personnes physiques et/ou morales reprsentant la personne

morale demandant louverture du compte (extraits de procs-verbaux certifis

conformes des assembles gnrales ou de toute autre instance sociale ayant

nomm le(s) mandataire(s)). Ces justificatifs seront complts du dpt dessignatures autorises (mandataires sociaux et toutes personnes physiques ou

morales habilites par ceux-ci) sous lesquelles le compte-courant pourra fonctionner

durant toute la dure de la relation daffaires avec la Banque.

Le Client sengage informer la Banque sans dlai et par crit, avec lappui

tous justificatifs ncessaires, de toute modification des lments ci-dessus et

notamment signaler tout fait de nature entraner une modification de

limmatriculation

de la personne morale ou de sa qualit de socit in bonis

et/ou des conditions de fonctionnement du compte-courant : changement


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de forme sociale, fusion-absorption, scission, dissolution sans liquidation mais

avec transmission universelle de patrimoine, liquidation amiable, cessation

dactivit, modification de lobjet social, ouverture dune procdure collective

son gard, etc. Le Client doit galement signaler tout changement de mandataire

social ainsi que tout transfert de sige social, tant entendu que tousrelevs, notifications et courriers adresss par la Banque sont valablement

envoys la dernire adresse notifie par le Client. Celui-ci doit veiller mettre

scrupuleusement jour les procurations, les dlgations de signature et de

pouvoirs ainsi que toutes les subdlgations dlivres ses mandataires et/

ou ses prposs habilits faire fonctionner le compte-courant. Par ailleurs,

le Client sengage produire la Banque ses documents comptables, sous la

forme communment requise par ladministration fiscale. Ces documents au

complet (liasse fiscale et annexes rapports des Commissaires aux Comptes lecas chant) doivent tre remis la Banque au minimum ds la fin de chaque

fin exercice social et, au plus tard, en mme temps que ces mmes documents

sont remis ladministration fiscale.

Louverture du compte-courant par la Banque est subordonne lacceptation,

par le Client, de lensemble des dispositions de la prsente Convention.1 6 : DUREE DE LA CONVENTION :

La prsente Convention est conclue pour une dure indtermine. Chaque

partie peut y mettre fin dans les conditions prvues ci-aprs. A tout moment

de la relation contractuelle, la Banque fournira le contenu de la Convention sursupport papier ou sur un autre support durable, la demande du Client. La prsente

Convention est susceptible dvolutions en matire tarifaire: tout projet

de modification sera communiqu au Client sur support papier ou sur un autre

support durable, notamment via le site Internet de la Banque, au plus tard deux

(2) mois avant la date dapplication envisage. Le Client est rput accepter

lesdites modifications dfaut de notification de son refus avant leur entre

en vigueur. Si le Client refuse ces modifications, il peut rsilier la Convention

de compte-courant sans frais, avant la date de leur entre en vigueur. Toutersiliation de la prsente Convention impliquera la clture du compte-courant

ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement

immdiat de lintgralit des sommes dues la Banque quelque titre que

ce soit.FONCTIONNEMENT DU COMPTE-COURANT :1-7 : UNICITE DE COMPTE & FUSION DE COMPTES :

Sauf convention contraire ou rglementation spciale, le compte que la

Banque ouvre son Client est un compte-courant qui produit les effets juridiques

et usuels attachs un tel compte, transformant toutes les oprations


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en simples articles de crdit et de dbit gnrateurs dun solde unique. Par

ailleurs, la Banque peut recourir, sans formalit pralable, la compensation

dans les conditions exposes larticle 1-33 ci-aprs entre divers comptescourants

et autres comptes de toute nature, ouverts dans ses livres au nom

du Client. En consquence, le Client doit surveiller en permanence la situationde chacun de ses divers comptes prcits et demeure seul responsable des

dbits, impays et rejets ventuels de chques et autres valeurs prsentes

au paiement, pouvant rsulter de labsence ou de linsuffisance de provision

du compte domiciliataire, alors mme quun ou plusieurs autres comptes

prsenteraient

un solde crditeur.

Pour la clart de ses critures, il peut tre ncessaire pour le Client douvrir

dans les livres de la Banque plusieurs comptes-courants sous des rubriquesou qualifications distinctes, voire mme en monnaies diffrentes. En application

de la prsente Convention, ces diffrents comptes ne forment en ralit

quun compte-courant unique, indivisible et global, ne prsentant quun solde

unique dbiteur ou crditeur. La Banque peut donc tout moment et sans

pravis, faire passer les critures dun compte (ou sous-compte) un autre et/

ou runir les divers comptes (ou sous-comptes) ouverts en ses livres au nom

du Client, afin de les balancer en un seul. Ceci, nonobstant le fait que certaines

critures peuvent tre provisoirement isoles afin de tenir compte des dispositions

juridiques applicables, notamment en cas deffets remis par le Client

pour escompte la Banque et escompts par elle, puis revenus impays aprs

prsentation. De mme, sont exclues du compte-courant diverses oprations

cites aux art. 1-3 et 1-4 ci-avant.1-8 : CONSEQUENCES DUNE POSITION DEBITRICENON AUTORISEE :

Sauf autorisation contraire dment accorde par la Banque, le compte-courant

ne peut fonctionner que sur une base crditrice. Le Client sengage

constituer et maintenir la provision ncessaire au paiement de tous tirageset domiciliations. Si le compte-courant devenait dbiteur pour quelque cause

que ce soit et ce, sans autorisation crite pralable de la Banque, ou en cas de

dpassement dun dcouvert autoris ou dune ouverture de crdit accepte

par la Banque, le Client devra procder sans dlai au remboursement du solde

dbiteur, la Banque ntant en aucun cas tenue daccorder, proroger ou renouveler

un tel dcouvert par nature occasionnel.

Tout concours occasionnel, sil est tolr par la Banque au titre dune opration

occasionnelle, par ex. dun crdit de courrier ou en cas descompte de chques

avant encaissement, demeure rvocable tout moment et ce, sans pravis.


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Tout solde dbiteur nayant pas fait lobjet dun accord pralable de la Banque

est productif dintrts au taux indiqu aux Conditions tarifaires en vigueur,

sans prjudice du prlvement des frais et commissions divers viss aux

mmes Conditions tarifaires. Ces intrts sont calculs et ports au dbit du

8compte lors de chaque arrt trimestriel. Selon lusage bancaire, ces intrts

sont eux-mmes productifs dintrts si la position du compte-courant tait dbitrice

en date de passation de lcriture correspondante.

La Banque peut, sans formalit pralable et sans avoir clturer pralablement

le compte-courant, agir en remboursement du solde dbiteur.1-9 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS DEPAIEMENT EFECTUEES PAR CARTE, VIREMENTS OUPRELEVEMENTS, TIP, TEP :

Sauf dispositions particulires, les dispositions ci-aprs sappliquent aux oprationsde paiement effectues au sein de lEspace conomique europen, en

euros ou dans les devises des Etats membres, lorsque les deux (2) prestataires

de services de paiement se situent dans cet Espace conomique europen.1-10 : CONSENTEMENT & REVOCATION :

Le Client doit donner son consentement toute opration de paiement. Ce

consentement se matrialise selon la forme convenue au titre des prsentes

en fonction du service de paiement utilis. Le Client peut retirer son consentement

selon la forme et dans les dlais convenus dans la prsente Convention.Les oprations excutes par la Banque sont prsumes autorises, sans que

la Banque ait prouver leur authentification. Lutilisation dun instrument de

paiement sera notamment suffisante pour exprimer le consentement et prouver

lautorisation de lopration de paiement.

Le Client ne peut rvoquer son ordre de paiement une fois quil a t reu par

la Banque, sauf exceptions prvues aux prsentes.

Lorsquil sagit dun ordre de paiement permanent, la rvocation faite par le

Client vaut pour toutes les oprations venir concernant cet ordre permanent,

sauf indication contraire du Client.1-11 : RECEPTION DE LORDRE :

Le moment de rception de lordre de paiement est le moment o cet ordre,

donn par le Client, est reu par la Banque. Le dlai dans lequel la Banque doit

excuter lordre court compter du moment de cette rception.

Lorsque la Banque reoit lordre aprs lheure limite prvue aux Conditions

tarifaires ou si le moment de la rception nest pas un jour ouvrable, lordre de

paiement est rput reu le jour ouvrable suivant.1-12 : REFUS DEXECUTER LORDRE :

La Banque peut tre amene refuser dexcuter lordre de paiement donn


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par le Client. Dans ce cas, la Banque informe son Client de ce refus, par tous

moyens. Sauf impossibilit ou interdiction lgale, le motif du refus sera prcis

ainsi que, si possible, la procdure suivre pour corriger lerreur en cas derreur

matrielle.

En cas de refus objectivement justifi (par ex : absence de provision, blocagedu compte, insuffisance des informations donnes pour excuter lordre de

paiement, non-respect de la procdure didentification en cas dordre de paiement

donn distance), la notification sera soumise tarification conformment

aux Conditions tarifaires.

Tout ordre de paiement refus par la Banque est rput non reu.1-13 : FRAIS :

La Banque et son Client bnficiaire dune opration de paiement conviennent

que les frais qui seront dus la Banque au titre de cette opration, seront prlevssur le montant transfr au moment o celui-ci est crdit sur le compte

du bnficiaire. Le montant total de lopration de paiement et les frais seront

mentionns sparment dans le relev de compte.1-14 : RESPONSABILITE :

Si, rception de son relev, le Client constate une opration de paiement quil

na pas autorise ou une erreur dans le traitement dune opration de paiement,

ou labsence dune opration demande, il doit la signaler la Banque

peine de forclusion.

Les dispositions sur les responsabilits du Client ou de la Banque en matirede Carte bancaire sont galement prcises dans la section III de la prsente

Convention, rserve aux Cartes bancaires.

La Banque est dgage de toute responsabilit envers le Client et/ou tous

ayants droit de celui-ci, en cas de force majeure ou lorsquelle est lie par

dautres obligations lgales ou rglementaires franaises ou communautaires.1-15 : EN CAS DE MAUVAISE EXECUTION DE LORDRE :

La Banque est responsable de la bonne excution des oprations de paiement

effectues sur, ou partir, du compte de paiement de son Client. Cette

responsabilit

ne pourra toutefois tre retenue si la Banque est en mesure de justifier :

- Pour les virements mis et les avis de prlvement reus : quelle a bien

transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bnficiaire, dans

les dlais spcifis.

- Pour les virements reus : quelle a bien port les fonds au crdit du compte

immdiatement aprs leur rception.

- Pour les avis de prlvement mis : quelle a bien transmis lordre de paiement

au prestataire de services de paiement du payeur (dbiteur) pour la date


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de prlvement spcifie par le Client, et quelle a bien port les fonds au crdit

du compte immdiatement aprs leur rception.

La responsabilit de la Banque ne pourra pas davantage tre retenue si, du fait

de la communication par le Client de coordonnes bancaires inexistantes ou

errones (RIB, code BIC, numro IBAN), une opration na pu tre excuteou a t excute en faveur dun autre bnficiaire, la Banque ntant pas

tenue de vrifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bnficiaire

dsign par le Client.

Lorsquelle sera responsable de linexcution ou de la mauvaise excution

dune opration et sauf instruction contraire du Client, la Banque, selon le cas,

et aprs un dlai de recherches :

- Recrditera le compte du montant de lopration mal excute, et si besoin,

rtablira le compte dans ltat o il se serait trouv si lopration navait pas eulieu (virements mis ou avis de prlvement reus).

- Crditera le compte du montant de lopration (virements reus ou avis de

prlvement mis).

- Transmettra lordre de paiement du prestataire de services de paiement du

payeur (dbiteur) pour ce qui est des avis de prlvement mis.

Dans cette situation o la Banque serait responsable, le Client pourra obtenir

le remboursement des frais et des intrts dbiteurs directement imputables

cette inexcution ou mauvaise excution de lopration.

Quelle en soit responsable ou non, sur demande de son Client, la Banque

fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des oprations non excutes,

ou mal excutes, et notifiera le rsultat de ses recherches au Client. En cas

dindication par le Client de coordonnes bancaires errones, elle sefforcera,

dans la mesure du raisonnable, de rcuprer les fonds engags.

Si le Client est responsable, des frais de recouvrement pourront tre imputs

selon les Conditions tarifaires en vigueur.

En vertu de dispositions lgales et rglementaires, la Banque peut tre amene

effectuer des vrifications ou demander des autorisations avant deffectuerune opration de paiement. Dans ce cas, elle ne peut tre tenue responsable

de retards ou de la non excution des oprations de paiement.1-16 : EN CAS DOPERATION NON AUTORISEE :

Dans le cas dune opration de paiement non autorise par Carte bancaire, la

contestation devra tre effectue conformment aux dispositions prvues cet

effet dans la section III des prsentes, rserve aux Cartes bancaires.

Si lopration non autorise est effectue au moyen dun instrument de

paiement, le Client supportera les pertes occasionnes avant davoir notifi

la Banque ses instructions aux fins de blocage de linstrument de paiement et


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ce, sans limitation de montant, dans les cas suivants :

- Vol ou perte de linstrument de paiement.

De mme, la responsabilit du Client sera engage dans les cas suivants :

- Opration de paiement effectue sans utilisation du dispositif de scurit

personnalis.- Dtournement linsu du payeur, de linstrument de paiement ou des donnes

qui lui sont lies.

- Contrefaon de linstrument de paiement si, au moment de lopration, le

payeur tait en possession de son instrument.

Le Client supportera toutes les pertes occasionnes par des oprations de

paiement non autorises si ces pertes rsultent dun agissement frauduleux

de sa part ou sil na pas satisfait intentionnellement, ou par ngligence grave,

ses obligations dcrites dans les prsentes notamment dans les sections IIIet IV de la prsente Convention, consacres aux Cartes bancaires et aux services

de Banque Distance, ou encore si ces oprations non autorises nont

t signales la Banque que postrieurement au dlai de huit (8) semaines

compter de la date de dbit de ces oprations.

En cas dopration autorise, ordonne par le bnficiaire (prlvement)

ou par le payeur par lintermdiaire du bnficiaire (Carte) dont le montant

nest pas connu : lorsque lautorisation de paiement initie par Carte bancaire

nindique pas le montant exact de lopration de paiement, et que le montant

de celle-ci apparat inhabituel et/ou excessif eu gard la nature et au montant

des dpenses passes du Client, ce dernier dispose dun dlai de huit

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(8) semaines compter de la date laquelle les fonds ont t dbits pour

demander le remboursement de lopration.

La Banque ntant pas juge du bien fond de la demande de remboursement,

elle remboursera son Client sur simple demande crite sauf absence de

restitution des fonds, par le prestataire des services de paiement du bnficiaire

du paiement. Il est de la responsabilit du Client de porter cette apprciation, etil assumera seul les consquences de ce remboursement.

Concernant les prlvements, la Banque et son Client conviennent dun

remboursement sauf absence de restitution des fonds par le prestataire

des services de paiement du bnficiaire, sans que les deux (2) conditions

mentionnes ci-dessus soient remplies.

Lorsque la Banque est galement banque du crancier, elle ne pourra pas

rejeter les demandes de remboursement reues dans ce dlai de huit (8)

semaines, le payeur et son prestataire de services de paiement ayantgalement pu convenir dun remboursement sans condition.


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1-17 : PRODUITS & SERVICES DONT LE CLIENT PEUT BENEFICIERDANS LE CADRE DE LA GESTION DU COMPTE-COURANT :

Pour assurer la gestion de son compte-courant, le Client peut bnficier des

principaux services, instruments et moyens de paiement ci-aprs dcrits dans

la prsente Convention et plus particulirement lart. 1-18 ci-aprs, sans prjudicedautres produits et services faisant lobjet de conventions particulires.

Le Client ne peut utiliser les services, moyens et instruments de paiement mis

sa disposition que conformment aux conditions rgissant leur dlivrance et

leur utilisation.

En cas de modification dun contrat portant sur un produit ou service, la

Banque mettra disposition du Client le projet de modification dans un dlai

raisonnable avant la date dapplication envisage. Le Client sera rput avoir

accept la modification dfaut davoir notifi son refus la Banque avant

lentre en vigueur de cette modification.1-18 : DELIVRANCE DES MOYENS & INSTRUMENTSDE PAIEMENT :

Sauf convention particulire, le Client ne peut utiliser que les moyens et instruments

de paiement ainsi que les formulaires mis disposition par la Banque,

lesquels doivent tre conservs avec le plus grand soin par le Client ou ses

mandataires et ce, sous la responsabilit du Client. Le Client prend notamment

toute mesure raisonnable pour prserver lutilisation de ses dispositifs personnaliss

de scurit. Ces obligations sappliquent notamment aux chquiers,cartes, mots de passe, codes et toutes procdures didentification convenues

entre le Client et la Banque. En cas de perte, de vol, de dtournement ou

de toute utilisation non autorise des moyens ou instruments de paiement, le

Client doit en informer sans tarder la Banque, ou lentit dsigne par celle-ci,

dans les conditions prvues au contrat.

La Banque se rserve le droit de procder au blocage dun instrument de

paiement, pour des raisons objectivement motives ayant trait la scurit de

linstrument de paiement, sur la prsomption dune utilisation non autorise ou

frauduleuse de linstrument de paiement, ou au risque sensiblement accru quele payeur soit dans lincapacit de sacquitter de son obligation de paiement.

Dans ce cas, la Banque informera le Client sur support papier ou sur un autre

support durable, de ce blocage et des raisons de ce blocage, sauf raison de

scurit ou interdiction lgale.

1-A : Chques : des formules de chques peuvent tre dlivres par la Banque

au Client ne faisant pas lobjet dune interdiction bancaire et/ou judiciaire

dmettre des chques, tant toutefois prcis que la loi autorise la Banque

ne pas dlivrer de formules de chques autres que des formules de chquesde banque ou de chques certifis, sur dcision motive de sa part.


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En consquence, la prsente Convention nemporte pas automatiquement

mise disposition de formules de chques, celle-ci devant faire lobjet dun

accord particulier de la Banque. Lorsquil ne lui a pas t remis de formules de

chques, le Client peut demander la Banque de rexaminer priodiquement

sa situation au vu du fonctionnement du compte et des informations quil lui afournies.

Au choix du Client, les formules de chques sont mises sa disposition

son agence, ou lui sont adresses par pli postal ses frais. Elles doivent tre

conserves avec le plus grand soin et tous cas de perte, vol ou usage frauduleux

doivent tre ports aussitt la connaissance de la Banque et confirms

par une opposition crite. A dfaut, le Client supporte seul les consquences

de la perte, du vol, de lusage frauduleux ou de la falsification des chques.

La Banque peut tout moment rclamer la restitution des chques non utiliss.Lors de la cessation des relations, les formules de chques doivent tre

imprativement

et spontanment restitues par le Client.

1-B : Paiement des chques : la Banque se rserve le droit de ne pas

honorer

les chques mis sur dautres formules que celles quelle dlivre habituellement.

La Banque procde au rglement des chques rgulirement tirs sur

ses caisses et provisionns. Le consentement du Client se matrialise par sa

signature. Le Client est responsable de toute erreur commise lors de lmission

du chque et sexpose dans le cas de dfaut de provision un refus de

paiement dclar auprs de la Banque de France, gnrant une interdiction

dmettre des chques, et le cas chant au paiement de pnalits dues au

Trsor Public. Pour la dtermination de lexistence de la provision pralable

toute mission de chques, le Client doit tenir compte des chques pralablement

mis et qui nauraient pas encore t prsents au paiement et donc

non encore dbits, tant rappel quun chque mis en France est valable

pendant un (1) an et huit (8) jours. En cas de rejet de chque pour dfaut ouinsuffisance de provision, le traitement de lincident donne lieu perception

de frais par la Banque, tels que viss aux Conditions tarifaires. Ces frais sont

dbits automatiquement au compte du Client.

2 : Chques de Banque : des formules de chques de banque tablis lordre

de bnficiaires dnomms, pourront tre tablies au tarif en vigueur sur demande

du Client et ce, sous rserve de la provision correspondante.

3 : Carte : une Carte bancaire permettant les retraits et/ou les paiements, peut

tre dlivre au Client aprs accord particulier de la Banque. Ses conditionsde fonctionnement, dutilisation et de retrait sont prcises ci-aprs en section


14/74

III de la prsente Convention, ainsi que par les Conditions particulires

signes par le Client pralablement la dlivrance de la Carte bancaire.

4 : Espces : les dpts despces peuvent tre effectus, selon les cas :

- Auprs des guichets de banques correspondantes de la Banque et agissant

selon mandat dlivr par elle. Les dpts seffectuent contre dlivrance parcelles-ci dun reu qui vaut preuve du versement.

- Auprs de socits spcialises en transport de fonds et agres par la

Banque. Les oprations de transport de fonds sont effectues aux frais du

Client.

- Si le Client dispose dune Carte bancaire, les dpts despces peuvent tre

effectus via les guichets automatiques. Ces versements peuvent donner lieu

lapplication de dates de valeurs selon les Conditions tarifaires en vigueur.

Les retraits peuvent tre effectus :- Si le Client dispose dune Carte bancaire : auprs des guichets et distributeurs

automatiques de billets portant le logo de la Carte.

- Si le Client ne dispose pas dune Carte bancaire : lagence o est tenu le

compte du Client, avec ou sans chquier.

- A ltranger : avec une Carte bancaire internationale, selon les cas via un

chquier.

5-A : Virements : le Client peut mettre ou recevoir des virements. Le virement

mis est un ordre de paiement donn par le Client sa banque, de dbiter

son compte et transfrer les fonds sur le compte dun bnficiaire. Cet ordre

de paiement doit comporter tous les lments ncessaires pour identifier le

compte bnficiaire afin de pouvoir tre excut. Il peut sagir dun virement

occasionnel, dun virement permanent ou dun virement chance.

Les ordres de virement sont excuts dans des dlais compatibles avec leurs

contraintes techniques de ralisation. Le Client peut modifier ses instructions,

les rsilier ou en suspendre lexcution condition de le demander par crit

la Banque ou via les services de Banque Distance ainsi que par les guichets

automatiques au plus tard un (1) jour ouvrable avant la date fixe pour lexcution.En de de ce dlai, la Banque ne peut, pour des raisons techniques,

garantir la prise en compte de ces instructions.

5-B : Virements transfrontaliers : conformment aux dispositions du Code

Montaire

et Financier applicables aux virements infrieurs ou gaux cinquante

mille (50 000e) effectus sur ordre ou au bnfice du Client au sein et dans la

monnaie dun des pays de lEspace Economique Europen, la Banque informe

le Client des dlais daccomplissement et des frais, pralablement etpostrieurement


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lexcution de lopration.

Les conditions applicables sont mentionnes dans les Conditions tarifaires.

Postrieurement lexcution dun ordre, le relev de compte (support papier

ou lectronique) fait apparatre une information dtaille, opration par opration,

comportant le montant de lopration et des frais sy rapportant et, selon lecas, la date laquelle le compte aura t dbit ou crdit.

Le Client pourra rvoquer son ordre de paiement jusqu la rception par la

Banque de cet ordre. Pour les virements qui doivent tre excuts une date

convenue entre la Banque et son Client, ce dernier pourra rvoquer son ordre

de paiement au plus tard la fin du jour ouvrable prcdant la date dexcution

de lordre par sa banque.

Lorsquil sagit dun ordre de virement permanent, la rvocation faite par le

Client vaut pour toutes les oprations venir concernant cet ordre permanent,sauf indication contraire du Client.

5-C : Virements SEPA (SCT) : le virement SEPA doit tre libell en EUROS

entre deux (2) comptes de la zone SEPA, le client devant fournir un IBAN (nde

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compte international) et un code BIC (code SWIFT de la banque) la Banque.

De plus, le virement SEPA doit tre mis en mode SHARE (frais partags).

Le dlai maximal dexcution entre le moment de rception de lordre

par la banque mettrice et la rception par la banque destinataire est de trois

(3) jours ouvrables, sous rserve que les lments fournis par le Client la

Banque soient corrects et aprs validation par le gestionnaire du compte-courant.

6 : Prlvements nationaux : le Client dbiteur dun prlvement quil a

autoris,

donne au moyen de lautorisation de prlvement, un mandat la Banque

lautorisant dbiter son compte lors de la prsentation des prlvements par

le crancier dont le Numro National dEmetteur (NNE) figure sur lautorisation

de prlvement. Le compte du prestataire de services de paiement du

bnficiaire sera crdit au plus tard la fin du premier jour ouvrable suivantle jour de rception de lordre. Le compte-courant du Client sera dbit sous

valeur du jour o lopration y sera effectivement enregistre. A tout moment,

et quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client dbiteur et

son crancier, le Client dbiteur a la possibilit de rvoquer pour lavenir (i.e :

opration initie par le client dbiteur et mettant fin dfinitivement une autorisation

de prlvement donne antrieurement) lautorisation de prlvement.

Sans prjudice du droit remboursement, la Banque doit avoir reu par crit

cette demande au plus tard la fin du jour ouvrable prcdant le jour convenupour le dbit des fonds.


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Avant lexcution dun prlvement, le client dbiteur a aussi la possibilit de

faire opposition (i.e : la contestation dun ou de plusieurs prlvements devant

permettre la non-imputation sur le compte du client dbiteur) sur un ou plusieurs

prlvements non chus. Sans prjudice du droit remboursement, la

Banque doit avoir reu par crit cette demande au plus tard avant la fin dujour ouvrable prcdant le jour convenu pour le dbit des fonds.

Dans ces deux situations, le Client dbiteur doit informer son crancier de sa

demande. La Banque ne peut en aucun cas se faire juge des motifs qui pourraient

tre invoqus par le Client dbiteur au titre de sa demande. Tous les

prlvements concerns par la demande et postrieurs la rvocation et/ou

lopposition, seront rejets.

Aprs lexcution dun prlvement, le client dbiteur peut galement demander

le remboursement dans les huit (8) semaines compter de la date dedbit en compte, dun ou plusieurs prlvements autoriss, que leur montant

ait t connu ou non au moment de lautorisation, sous rserve de la restitution

des fonds par le prestataire des services de paiement du bnficiaire. Si

cette condition est remplie, elle donne lieu la contre-passation de lcriture

de lopration dj enregistre sur le compte du client dbiteur. Le client dbiteur

doit informer son crancier de sa contestation. Cette demande doit tre

notifie par crit par le Client dbiteur la Banque, laquelle ne peut tre juge

des motifs qui pourraient tre invoqus. Le Client dbiteur doit informer son

crancier de sa contestation.

Le Client crancier de prlvements remet la Banque, qui accepte, des fichiers

de prlvements prsenter lencaissement. Ce faisant, il sengage

respecter toutes les rgles rgissant le prlvement et mettre niveau, si

ncessaire, et dans les meilleurs dlais, lensemble des procdures affectes

par ces obligations, et en particulier :

- A respecter le modle de formulaire dautorisation de prlvement tabli par

le CFONB (i.e : Comite Franais dOrganisation et de Normalisation Bancaire)

et le faire valider par la Banque chaque cas de premire utilisation, et chaque modification du formulaire.

- A ne faire rfrence qu un seul Numro National dEmetteur (NNE) sur les

formulaires dautorisation et de demande de prlvement.

- A utiliser uniquement lidentifiant (NNE) qui lui a t affect et ne jamais utiliser

le NNE dune autre entit. En particulier, lutilisation du NNE de la banque

du crancier, intervenant en qualit de recouvreur, constitue un dtournement

de la procdure et, en consquence, est prohibe.

- A faire signer lautorisation de prlvement par le dbiteur.- A retourner la banque du dbiteur lautorisation de prlvement qui lui est


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destine, de prfrence ladresse unique indique par cette dernire dans

le fichier FICAP mis disposition du crancier par sa banque ou directement

accessible sur le site Internet de la Banque de France (http://www.banquefrance.

fr) ou lagence bancaire du dbiteur.

- A mettre la disposition des dbiteurs une procdure claire permettant ceux qui le souhaiteraient, de contester une opration ou de mettre fin la

demande de prlvement.

- A indiquer son appellation commerciale, ou le nom du produit ou service

connu du dbiteur, dans les enregistrements de fichier de prlvements (zone

libell ) remis la Banque.

- A informer le dbiteur du montant du prlvement venir, pralablement

lmission du fichier de prlvements.

- A surseoir au prlvement sur demande du dbiteur.- A cesser de remettre tout prlvement sur demande du dbiteur, et convenir

avec le dbiteur du mode de rglement des crances qui pourraient subsister.

- A lchance des paiements, la Banque peut crditer le compte-courant du

Client du montant du prlvement mis. Sagissant dune avance, la Banque

peut contre-passer cette opration en cas de non-paiement. Le crancier sengage

accepter les impays et rejets prsents La Banque par le dbiteur,

et en particulier ceux mis avec le motif contestation dbiteur portant sur des

transactions autorises par le dbiteur durant un dlai de huit (8) semaines,

ainsi que ceux mis avec le motif pas dautorisation pour les transactions

non autorises rsultant de labsence de consentement du dbiteur (absence

de lautorisation de prlvement, rvocation de lautorisation de prlvement et

de la demande de prlvement), durant un dlai de treize (13) mois.

- A ne pas remettre la Banque dordres de prlvements tant que les obligations

ci-dessus nauront pas t satisfaites.

- A informer la Banque en cas de fusion-absorption ou de cession dactifs et,

de faon gnrale, respecter la procdure et les dlais prvus par le CFONB

dans les cas de changement de NNE.- A cesser toute mission de fichiers de prlvements en cas de radiation du

fichier des NNE.

- A demander la Banque de faire mettre jour le fichier des NNE en cas de

changement didentit, de nom, de raison sociale ou de SIREN, et de faire

pratiquer la radiation du NNE en cas de cessation dactivit. Ces demandes

de prlvement seront transmises au prestataire de service de paiement du

payeur (dbiteur) pour la date de prlvement indique par le Client lors de

la transmission de lordre. Il est rappel que cette date ne pourra tre antrieureau cinquime jour ouvrable suivant le jour o lordre aura t reu par


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la Banque (au troisime jour ouvrable suivant ce jour, pour les avis de prlvement

acclrs).

7 : TIP : la Banque rgle les Titres Interbancaires de Paiement (TIP) domicilis

sur le compte-courant, en vertu dun mandat conserv sous la responsabilit

du Centre Bancaire dont la ralit est garantie par la banque du crancier,dans les mmes conditions que tout autre paiement (provision pralable et

disponible). Les dispositions prvues pour le prlvement, en cas de contestation

du client dbiteur, sappliquent galement sur le bien fond de limputation

dun TIP. La Banque du crancier doit accepter les impays et rejets prsents

par la banque du dbiteur et, en particulier, ceux mis avec le motif contestation

dbiteur portant sur des transactions autorises par le client dbiteur

durant un dlai de huit (8) semaines, ainsi que ceux mis avec le motif pas

dautorisation pour les transactions non autorises rsultant de labsencede consentement du dbiteur (demande de photocopie de TIP laquelle le

Centre Bancaire a rpondu quil nen trouvait pas trace), durant un dlai de

treize (13) mois.

8 : Tlrglement : la Banque rgle les Tlrglements domicilis sur le

compte-courant en vertu dun contrat dadhsion sign par le dbiteur et remis

sa banque, dans les mmes conditions que tout autre paiement (provision

pralable et disponible). Le Tlrglement permet un accord explicite du dbiteur,

pralablement lmission par le crancier du Tlrglement. Les dispositions

prvues pour le prlvement en cas de contestation du Client dbiteur,

sappliquent galement sur le bien-fond de limputation dun Tlrglement.

La Banque du crancier doit accepter les impays et rejets prsents par la

banque du dbiteur, et en particulier ceux mis avec le motif contestation

dbiteur portant sur des transactions autorises par le client dbiteur durant

un dlai de huit (8) semaines, ainsi que ceux mis avec le motif pas dautorisation

pour les transactions non autorises rsultant de labsence de consentement

du dbiteur (absence de ladhsion au Tlrglement), durant un dlai

de treize (13) mois.1-19 : TRAITEMENT DES OPERATIONS DEBITRICES :

Sauf convention contraire, les oprations dbitrices prsentes au compte

sont excutes sous rserve que :

- Le Client ne fasse pas lobjet dune mesure dinterdiction.

- Le compte ne soit pas bloqu.

- Lexistence dune provision pralable et disponible soit tablie.

Cette provision rsulte du solde du compte-courant arrt la fin de la journe

prcdant celle de lopration prsente au dbit du compte-courant.

Toutefois, la Banque se rserve la facult darrter le solde du compte-courant


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en cours de journe. Sauf accord entre les parties, les instructions sont donnes

par crit sur un support papier ou via les services de Banque Distance

et les guichets automatiques de banque, selon les conditions dcrites dans

les prsentes la section qui leur est consacre. Pour les ordres donns par

crit via un support papier, la Banque procdera leur excution ds lors quela signature aura une apparence conforme au(x) spcimen(s) dpos(s) par le

Client dans les Conditions particulires.

111-20 : AUTORISATIONS DE DECOUVERT :

La Banque, sous rserve dacceptation de la demande formule par le Client,

peut faire bnficier celui-ci dun dcouvert dune dure infrieure, gale ou

suprieure trois (3) mois. La mise disposition de ce dcouvert peut tre tacite

selon les usages bancaires. Elle peut aussi rsulter de la signature duneconvention spcifique, ou encore de la rception dun courrier adress par

la Banque. En cas daccord sur les conditions et garanties proposes par la

Banque, le Client devra retourner celle-ci un double du courrier valant proposition,

revtu de la formule bon pour accord , sign par lui-mme et complt

de son cachet social.1-21 : ENCAISSEMENT DES VALEURS & CHEQUES :

La Banque procde leur encaissement dans les conditions et dlais usuels.

Sauf dcision contraire, la Banque crdite le compte-courant du montant de

la remise sous rserve dencaissement. En consquence, la Banque pourracontre-passer et donc dbiter du compte-courant, toutes oprations pour lesquelles

elle naura pas obtenu lencaissement effectif et ce, mme si limpay

est constat tardivement.

Par ailleurs, la Banque pourra porter au dbit du compte-courant tous effets

et valeurs exigibles en sa possession, revtus un titre quelconque de la signature

du Client et tous autres engagements du Client envers la Banque. La

Banque bnficiera en outre, titre de garantie du solde dbiteur ventuel du

compte-courant, dun droit de rtention sur tous effets ou valeurs quelconquesdtenus au nom du Client. Ce droit est constitu par le seul effet de la prsente

Convention, loccasion de chaque mise en possession et sans prjudice de

la constitution dautres srets au profit de la Banque. Sauf cas prvu par

la loi, aucune somme ou valeur confie la Banque ne peut tre affecte

par le Client lexcution ou la garantie dun paiement ou dune opration

quelconque sans laccord pralable de la Banque. Celle-ci se rserve le droit

de rviser les crdits ou les dbits dont linscription en compte-courant, ou

lindication sur tout relev de compte, rsulterait dune erreur.1-22 : ENCAISSEMENT & PAIEMENT DES EFFETSDE COMMERCE :


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La liste des effets tirs sur le Client comportant indication de son relev didentit

bancaire, cest--dire les lettres de change-relevs (L.C.R.) et les billets

ordre-relevs (B.O.R.) lui est transmise par la Banque au plus tard quatre (4)

jours ouvrs avant lchance. Cette transmission peut tre effectue sur support

papier, informatique ou tlmatique, selon ce qui a t convenu avec leClient. Si, exceptionnellement, le Client ne reoit pas cette liste, il lui appartient

de la rclamer immdiatement la Banque et, en tout tat de cause, avant la

veille de lchance. Sauf contre-ordre exprs de la part du Client parvenu

temps la Banque, les effets sont dbits sur son compte lchance.

Les effets remis lencaissement ne sont ports au crdit du compte quaprs

encaissement effectif et ceux remis lescompte ne sont ports au crdit du

compte que sous rserve dencaissement. En application du droit cambiaire,

le Client demeure solidairement tenu avec le tir du paiement lchance detous effets escompts par la Banque.

Les effets litigieux (impays, non accepts, etc.) escompts ou non et dont

la Banque serait porteur, peuvent tre passs pour ordre au dbit du compte

sur seule dcision de la Banque. Pour tous effets, mme avec frais, le Client

dispense la Banque de respecter les dlais de prsentation, de prott, davis

de non-paiement ou de non-acceptation et sinterdit de lui opposer une quelconque

exception, dchance ou responsabilit. Lorsque les effets escompts

par la Banque sont impays, celle-ci peut les contre-passer. Elle peut, malgr

la contre-passation, conserver les effets impays et exercer en son nom tous

les recours cambiaires quelle juge utiles. Le Client accepte que des effets,

impays ou non, puissent lui tre restitus mme sils portent la griffe, la signature

ou le nom de la Banque.1-23 : INSCRIPTION EN COMPTE-COURANT DES OPERATIONS :

Les inscriptions passes au dbit ou au crdit du compte-courant ne sont pas

considres comme dfinitives et valant acceptation immdiate par la Banque,

des oprations correspondantes. Ces oprations sont susceptibles dtre rectifies

par la Banque dans les dlais dusage. La Banque peut tre amene refuser des oprations, quelle quen soit la cause, sans avoir motiver sa dcision

mais sous rserve de dispositions lgales ou rglementaires spcifiques.

De convention expresse, leffet novatoire de la passation des critures en

compte-courant ne sappliquera quaprs les vrifications dusage auxquelles

la Banque serait amene procder.1-24 : OPPOSITION :

Lopposition au paiement de toute opration, initie par le Client et lgalement

justifie, ou toute information conduisant au blocage dun IP doit tre signale

la Banque par tous moyens (tlphone, tlcopie, messagerie lectronique


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ou services de Banque Distance). A cet effet, un numro de tlphone permettant

de faire opposition 24 h/24 heures est communiqu au Client.

Lopposition doit imprativement tre confirme par crit sans dlai. Hormis

les dlais spcifiques prvus aux Conditions gnrales relatives aux Cartes

(cf. section III ci-aprs), la confirmation crite de lopposition doit en tout tatde cause tre reue par la Banque avant la prsentation au paiement de lopration

conteste pour quil soit tenu compte de lopposition.

Les frais de toute nature rsultant de lopposition sont la charge du Client,

selon les Conditions tarifaires en vigueur.

Si lopposition est fonde sur le vol ou lutilisation frauduleuse, le Client devra

dposer une plainte auprs des services de police comptents et en justifier

la Banque premire demande, ceci nayant aucune incidence sur la prise en

compte par la Banque de lopposition formule conformment aux dispositionsprcdentes. Pour les chques, le Client ne peut valablement faire opposition

au paiement quen cas de perte, de vol, de redressement judiciaire ou de

liquidation judiciaire, ou dutilisation frauduleuse. Toute opposition fonde sur

un motif autre que lgalement prvu peut entraner des sanctions pnales

lencontre du Client. Lopposition doit prciser sil sagit de formules de chques

non encore remplies, ou de chques mis au profit dune personne dsigne.

Cette opposition devra, dans la mesure du possible, indiquer les numros de

chques concerns, les montants et les noms des bnficiaires. La Banque se

rserve le droit de bloquer la provision correspondante.

Les modalits dopposition au paiement par Carte bancaire sont prcises la

section III de la prsente Convention.1-25 : ABSENCE DE PROVISION SUR CHEQUES :

Il est rappel au Client metteur de chques quil sexpose, en cas dabsence

ou dinsuffisance de provision, un refus de paiement ainsi qu une interdiction

bancaire dmettre des chques sur lensemble de ses comptes, y compris

sur ses comptes-courants et ce, pendant une dure de cinq (5) ans.

Le Client ne peut alors recouvrer ce droit quen rgularisant lincident ou lesincidents et en acquittant, le cas chant, les frais bancaires dusage.

Il est galement rappel au Client que, en cas dmission de chque sans

provision par un mandataire ou un prpos, linterdiction frappe le Titulaire du

compte.

La Banque qui reoit au paiement un chque mis sans provision par le Client,

informe ce dernier des consquences de ce dfaut de provision avant den

refuser le paiement, sil y a lieu (art. L 131-73 du Code Montaire et Financier).

Il est convenu avec le Client que cette information est ralise par lenvoi dun

courrier simple la dernire adresse de correspondance communique la


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Banque. Le Client est invit communiquer la Banque toute modification

affectant son adresse de correspondance.

Toute rclamation relative cette information devra parvenir la Banque

dans un dlai maximum dun (1) mois compter de la prsentation du chque

concern. Dune manire gnrale, la Banque ne pourra tre tenue pour responsablelorsque linformation, adresse conformment aux indications donnes

par le Client, naura pas t reue par lui ou aura t reue tardivement

pour des motifs indpendants de la volont de la Banque (absence du Client,

non-indication de modifications des coordonnes, etc.).

Les frais lis tant au traitement des incidents qu linformation pralable, sont

prciss dans les Conditions tarifaires en vigueur.1-26 : DATES DE VALEUR :

Linscription en compte de certaines oprations peut tre assortie dune datede valeur, variable selon la nature de lopration et selon les modalits prvues

aux Conditions tarifaires en vigueur.1-27 : RELEVES DE COMPTE & ACCEPTATIONDES OPERATIONS PASSEES AU COMPTE-COURANT :

Le Client se doit de surveiller les oprations enregistres sur son compte-courant.

Sauf convention particulire conclue avec le Client, un relev des oprations

imputes sur le compte-courant lui est adress ou mis sa disposition de

faon priodique, sous rserve que, le cas chant, au moins une (1) opration

ait t enregistre depuis la date darrt du prcdent relev et/ou que leClient nait pas obtenu communication du relev de sa propre initiative, au

moyen des appareils automatiques accessibles en libre-service ou des autres

dispositifs, notamment tlmatiques, mis sa disposition par la Banque ou

encore au moyen des services de Banque Distance proposs par la Banque.

Lenvoi ou la mise disposition de ce relev peut donner lieu facturation, selon

la priodicit choisie par le Client. Ces relevs tiendront lieu dinformation

aprs lexcution doprations de paiement.

Toute demande de modification de la priodicit dtablissement dun relev

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de compte doit tre formalise auprs des agences de la Banque. De faon

gnrale, il appartient au Client dassurer par ses propres moyens la conservation

de ses relevs au-del de la priode de conservation minimale laquelle

est astreinte la Banque.

Toutefois, le Client peut toujours sadresser aux agences de la Banque pour

obtenir un duplicata dun relev de compte, ce service pouvant donner lieu

facturation. Le Client sengage signaler la Banque tout manquement ou

difficult rencontrs dans la dlivrance de ses relevs doprations, quelles


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quen soient les modalits de dlivrance et ce, afin denvisager si ncessaire

un mode de mise disposition alternatif.

A dfaut de contestation de chaque relev dlivr par la Banque, quel quen

soit le moyen et/ou la raison, dans les soixante (60) jours calendaires suivant

sa dlivrance, sauf dlai contractuel autre, ou tout dlai dordre public quisavrerait diffrent, le Client sera rput avoir consult et accept les oprations

mentionnes au dbit ou au crdit de son compte-courant ainsi que

le solde en rsultant. Le Client demeure toutefois libre de contester lesdites

oprations, mme au-del du dlai de soixante (60) jours, en apportant la

Banque la preuve contraire par tous moyens.

Les parties conviennent, pour le calcul du dlai de soixante (60) jours, de retenir

comme date de dlivrance de tout relev, la date dmission figurant sur

le relev ou dfaut, pour les relevs adresss par voie postale, celle denvoide chaque relev. Le Client sengage vrifier la rgularit des oprations

enregistres sur son compte-courant, et signaler la Banque tout manquement

ou anomalie dans les dlais les plus proches. La Banque dcline toute

responsabilit quant aux consquences dune rclamation tardive du Client.

En cas de contestation dopration, la demande du Client doit tre notifie par

crit la Banque. La Banque sinterdit, pour sa part, de simmiscer dans la

gestion du compte-courant.

REGLES DIVERSES

1-28 : AUTORISATION PERMANENTE DE PAIEMENT DEFFETS

DE COMMERCE DOMICILIS :

Le Client, souscripteur du service dAutorisation Permanente de Paiement

dEffets de Commerce Domicilis, sengage respecter les conditions gnrales

dutilisation du service suivantes :

1. Le Client autorise la Banque rgler sans autre avis tous les effets de commerce

domicilis sur son compte-courant, sauf opposition de sa part sur tout

ou partie des effets prsents.

2. Les oppositions doivent tre notifies la Banque au plus tard la veille dujour de lchance. Les relevs des effets susviss sont adresss au Client.

3. Le Client sengage signaler la Banque toute omission ou anomalie que

pourraient comporter les relevs, ainsi que leur non rception bonne date, et

donner la Banque toutes instructions ncessaires ce sujet.

4. La prsente autorisation porte sur lensemble des effets prsents, quil

sagisse de lettres de change acceptes ou non acceptes, classiques ou relevs

(LCR) ou de billets ordre, classiques ou relevs (BOR) et vaut pour

tous les comptes-courants dont est Titulaire le Client.Elle restera en vigueur jusqu rvocation expressment notifie par le Client,


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pour chaque compte-courant dont il est, ou sera, titulaire auprs de la Banque.

Une ritration signe par le Client de cette autorisation permanente, est annexe

chaque Convention douverture de compte-courant.

1-29 : REGLES RELATIVES AUX COMPTES JOINTS & INDIVIS :

La Banque propose louverture de comptes joints ou indivis dans les situationssuivantes :

1 : Compte de groupement provisoire, ouvert au nom dentreprises co-titulaires

de marchs de travaux quelles ont dcid de raliser en commun, et pour

lesquels les Matres douvrage ayant pass les dits marchs requirent un

compte indivis par lequel devront transiter les paiements dus aux entreprises

co-titulaires des marchs.

2 : Compte ouvert par des entreprises distinctes pour encaissement de

crances indivises ou relevant dun recouvrement commun.Dfinis par une convention distincte des prsentes, ces comptes ne donnent

pas lieu dlivrance de moyens de paiement et ne relvent pas du fonctionnement

en compte-courant. Les co-titulaires de compte joint ou indivis, doivent

dsigner un mandataire commun charg de les reprsenter envers la Banque

afin deffectuer lensemble des oprations passer en compte (encaissements,

rpartitions des paiements, endossement des valeurs recouvrer, rception

des relevs et extraits du compte, etc.).

1-30 : PROCURATIONS & MANDATS :

Le Client peut donner procuration ou dlgation de signature (en ce cas : limite

certaines oprations) une ou plusieurs personnes physiques et/ou

morales afin de faire fonctionner le compte-courant et ce, via un mandat crit

intgr dans les Conditions particulires affrentes chacun des

comptescourants,

autres comptes divers, produits ou services quil souscrit auprs de

la Banque, ou encore sur un document spar. La Banque se rserve dagrer,

ou non, la personne physique ou morale propose comme mandataire.

Le Client peut ainsi donner chaque mandataire une procuration (ou pouvoirsou dlgation de signature), avec ou sans facult de subdlguer, lhabilitant

effectuer toutes les oprations et utiliser les comptes de toute nature, les

produits ou services ainsi que les moyens et instruments de paiements lis au

compte-courant (formules de chques, Cartes bancaires ou tout autre moyen

de paiement) ou, ventuellement, dautres comptes tant entendu que toute

procuration avec ou sans subdlgation doit tre notifie pralablement la

Banque. Pour certaines instructions verbales ou crites, la Banque se rserve

la possibilit de demander confirmation via un contre-appel auprs du Client.A dfaut de prcisions figurant dans le mandat initial et/ou dans tout autre acte


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ultrieur sign du Client et sous rserve de dispositions lgales et/ou rglementaires,

le Titulaire et chaque mandataire peuvent effectuer toutes oprations

entrant dans le cadre du compte-courant ou autres comptes, produit ou

service sur lequel porte le mandat, et ce quel que soit le moyen utilis (crit,

tlmatique, informatique, tlphonique, etc.).En cas dinstructions verbales, la Banque peut cependant exiger un crit de

confirmation, notamment et sans que cette liste soit limitative, dans les cas

suivants :

- Faire tous dpts ou retraits de sommes, titres de crances ou valeurs

quelconques,

en donner ou retirer quittances et dcharges.

- Exiger et recevoir toutes sommes.

- Emettre et signer tous chques, reus, virements et gnralement tousordres de paiement ou de dbit.

- Faire tous emplois de fonds.

- Se faire dlivrer tous carnets de chques dans le respect des dispositions du

Code Montaire et Financier.

- Accepter, souscrire, endosser et acquitter toutes lettres de change, tous

billets, chques, warrants et autres effets de commerce, les prsenter lescompte

ou lencaissement, en toucher le montant.

- Arrter tous les comptes, les solder, en retirer quittance, en recevoir le solde,

en donner dcharge, se faire dlivrer toute carte de paiement, de crdit ou de

retrait lie au fonctionnement du compte.

- Signer tout acte ou contrat.

Et de faon gnrale, faire toutes oprations se rattachant lusage normal du

compte-courant, autre compte divers, produit ou service. Le mandataire peut

faire toutes oprations, dans lintrt du mandant. Il peut clturer des

comptes, produits ou services bancaires sans laccord exprs du mandant. La

Banque peut toutefois demander laccord exprs du mandant si elle le juge

opportun. La signature de lun ou lautre des mandataires engage le Clientvis vis de la Banque, et celui-ci est donc responsable de toutes les oprations

effectues par son ou ses mandataires, tant rappel que chaque mandataire

peut agir sparment lorsquil existe une pluralit de mandataires. Les

oprations sur les Marchs financiers, de mme que la passation dordres de

Bourse, font lobjet de Conventions spcifiques.

Sauf convention contraire, toute procuration est valable jusqu rvocation

expresse par le mandant notifie la Banque par lettre recommande avec

demande davis de rception, ou par remise dun crit la Banque contre rcpiss.En cas de rvocation de son mandat, le Client doit en informer le mandataire


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sans dlai. Ce dernier ne peut alors plus effectuer aucune opration sur

le ou les comptes de toutes natures du Client, ni obtenir de renseignements sur

les dits comptes, ft-ce au titre de la priode antrieure la rvocation.

En cas de rvocation du mandat, le Titulaire reste tenu vis vis de la Banque

pour toutes oprations ordonnes par le mandataire jusqu ce que la Banqueait connaissance de cette rvocation. La Banque se rserve galement le

droit de dnoncer sa relation daffaires avec le mandataire, la dnonciation

emportant entre les parties les mmes effets que la rvocation par le Titulaire.

Lorsque certaines Cartes bancaires mises disposition du Client et domicilies

sur son compte-courant, dites cartes mandat restreint , sont remises

par le Client ses salaris ou prposs, le Client accepte sans rserve les

dbits correspondant lutilisation de ces Cartes.

1-31 : DENONCIATION DES CONCOURS BANCAIRES :Si le Client bnficie de concours bancaires dure indtermine autres

quoccasionnels, ces concours ne peuvent tre rduits ou interrompus qu

lexpiration dun dlai de pravis de soixante (60) jours. Cependant et en application

de lart. L 313-12 du Code Montaire et Financier, ces concours deviennent

immdiatement exigibles en cas de comportement gravement rprhensible

ou de situation irrmdiablement compromise du Client. Il en sera de

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mme en cas de refus de communication des documents comptables annuels,

ou encore en cas de perte ou de diminution importante de la valeur dune

garantie contractuelle fournie par le Client loccasion de tous concours mis

disposition par la Banque et ce, en application des Conditions gnrales des

garanties rgularises en complment des conventions spcifiques aux crdits

et/ou concours concerns.

Le solde du compte est tabli en incorporant, le cas chant, tout ou partie

des effets escompts chus ou non au moment de la clture, le montant des

cautionnements, avals, acceptations en cours, et dune manire gnrale, tous

risques dont la Banque a assur la couverture et restant en suspens au momentde la clture du compte. Les sommes ainsi retenues le sont titre de

gage-espces des oprations en cours et, de faon gnrale, de tous engagements

ports par la Banque et non encore dnous.

A lexpiration du dlai de pravis prcit et convenance de la Banque, le

compte-courant fera lobjet :

- Soit dun fonctionnement en ligne strictement crditrice.

- Soit dune clture, le solde crditeur ventuel tant restitu au prcdent

Titulaire.En cas de dnonciation des concours bancaires sans pravis, le compte-courant


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sera cltur doffice et tout solde dbiteur ventuel sera mis en recouvrement

par la Banque.

1-32 : CLOTURE & RESILIATION DU COMPTE-COURANT :

Sous rserve, le cas chant, des engagements spcifiques et notamment

de la domiciliation des chances, conclus avec la Banque dans le cadre deconventions annexes, le compte-courant peut tre cltur tout moment par

accord entre la Banque et le Client. En outre, et sous cette mme rserve, la

Convention de compte-courant peut tre dnonce tout moment par chaque

partie, sans que cette dcision doive tre motive mais en respectant un pravis

de trente (30) jours lorsque la clture est linitiative du Client, et de

soixante (60) jours, lorsquelle est linitiative de la Banque.

Toutefois, la Banque est dispense de respecter ce pravis en cas de position

dbitrice non autorise ou de fonctionnement anormal du compte, dmissionde chques sans provision, dincidents de paiement constats ou ports la

connaissance de la Banque et ce, en application de lart. L 313-12 du Code

montaire et Financier. Il en sera de mme en cas de perte dune sret ou

dune garantie quelconque couvrant les engagements du Client dans le cadre

du compte-courant, en cas de compte inactif tel que vis larticle 1-37 de

la prsente Convention ou, plus gnralement, pour tout autre motif lgitime,

par ex. : en cas de refus de communication des documents comptables annuels.

Toute dcision de clture linitiative de la Banque dun compte-courant ouvert

par elle dans les conditions exposes larticle L-312-1 du Code Montaire et

Financier, doit faire lobjet de sa part dune notification crite et motive adresse

au Client et la Banque de France pour information. Dans ce cas, un dlai

de pravis minimum de quarante-cinq (45) jours est appliqu.

Si la dnonciation des concours entrane la clture du compte, le Client doit

restituer la Banque lensemble des moyens et services de paiement en sa

possession ou en celle de ses mandataires (formules de chques, Cartes bancaires,

TPE, etc.). Le Client doit modifier, le cas chant, ses domiciliations et

maintenir dans les livres de la Banque la provision suffisante jusqu liquidationdes oprations en cours.

Les agios continuent tre dcompts aux mme priodes et conditions (sauf

disposition particulire indique dans les Conditions tarifaires) aprs la dnonciation

du compte-courant et ce, jusqu parfait rglement. Il en sera de mme

en cas de recouvrement par voie judiciaire. Dans ce dernier cas et hormis

les condamnations prononces son encontre, le Client demeure redevable

envers la Banque de toutes sommes dues en honoraires davocats, davous,

dhuissiers et dexperts ainsi que des frais, taxes et cots de procdure detoute nature que la Banque aurait d engager.


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Les montants libells en monnaies trangres sont cet effet convertis de

plein droit en euros sur la base du cours au jour de la date deffet de la clture

du compte. Au cas o la compensation ne serait pas possible, la Banque peut

exercer un droit de rtention sur lensemble des sommes ou valeurs dposes

par le Client auprs de la Banque, jusqu lapurement complet du solde dbiteur.La clture du compte entrane la perception, par la Banque, des frais prvus

aux Conditions tarifaires en vigueur. Toutefois, transfert ou clture du comptecourant

ne donnent lieu aucun prlvement de frais sils interviennent la

demande du Client par suite de la contestation dune modification substantielle

de la Convention de compte-courant.

1-33 : CONVENTION DE COMPENSATION :

En application des dispositions affrentes au rgime des comptes-courants

ainsi que des usages bancaires, le Client :- Autorise la Banque, pour le cas o lun ou lautre de ses comptes ouverts ou

ouvrir dans ses livres prsenterait une position dbitrice, quil sagisse de

comptes-courants ou dpargne, de comptes vue ou terme, de comptes

productifs dintrts ou non, oprer une compensation entre le(s) solde(s)

crditeur(s) et le(s) solde(s) dbiteur(s) de ces comptes.

- Reconnat que le droit dont bnficie ainsi la Banque nest pour elle gnrateur,

en contrepartie, daucune obligation et notamment quaucune faute ne

saurait lui tre reproche si elle nopre pas la dite compensation.

- Accepte que cette compensation soit en particulier opre par virement de

lun quelconque de ses comptes prsentant un solde crditeur vers celui (ou

ceux) prsentant un solde dbiteur et ce, selon les conditions suivantes : la

Banque opre le virement pour le montant exact du dbit constat par ailleurs,

sauf si la rglementation applicable au compte partir duquel il est opr justifie

un virement par tranches entires (dizaine, centaine deuros, etc.). Dans

ce cas, le virement est opr pour le montant le plus proche du montant exact

du dbit constat.

- La Banque na pas aviser le Client de ce virement compensateur, sauf sides chques sont domicilis sur le compte dbit.

- La compensation ne met pas fin au compte crdit, ni au compte dbit sauf

si la rglementation applicable requiert la clture de lun et/ou de lautre compte

concern par une telle hypothse.

1-34 : REMISE NON CONTRADICTOIRE DE FONDS & TITRES

DE CREANCES :

Tout dpt despces ou autre remise de titres de crances (chques, effets,

etc.) ralis de faon non contradictoire au moyen des services proposs parla Banque, nest valid et port au crdit du compte-courant quaprs avoir t


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vrifi par la Banque ou un prestataire de son choix. Les constatations alors

faites par la Banque ou son prestataire sont considres comme exactes, sauf

preuve contraire, mme si elles diffrent des indications du bordereau ou du

ticket. Par ailleurs, cette remise ne donne pas lieu systmatiquement dlivrance

dun reu par la Banque.1-35 : CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DONNEES :

Le Client reconnat avoir t inform de lintrt de conserver les documents

qui lui ont t remis, dont ceux tablissant la passation ou la ralisation doprations

de toutes sortes sur son compte-courant. La Banque procde la

conservation de tout ou partie des documents et donnes rsultant de sa relation

avec le Client en les archivant dans des conditions et selon des modalits

propres en garantir lintgrit.

En ce qui concerne les documents papier : il relve du choix de la Banque deles archiver sous cette forme ou den conserver une copie dmatrialise sur

tout support durable (notamment lectronique, magntique, optique ou

informatique...)

permettant den garantir lintgrit, cette copie dmatrialise faisant

foi entre les parties sauf preuve contraire.

Les enregistrements des communications tlphoniques sont conservs au

maximum pendant deux (2) ans au-del de lanne en cours.

La clause Informatique et Liberts figurant larticle 1-46 ci-aprs, sapplique

lensemble des donnes conserves.

1-36 : CONVENTION DE PREUVE :

Le Client accepte expressment que la preuve des oprations ordonnes et/

ou ralises par lui ou par la Banque dans le cadre de sa relation de comptecourant

avec cette dernire, puisse rsulter de la prsentation des documents

crits (y compris tlex et tlcopies) conservs par la Banque et/ou des

enregistrements

de communications tlphoniques, tlmatiques ou lectroniques.

Cette preuve pourra galement rsulter de la prsentation dune copie, constituantla reproduction fidle et durable du document, de lenregistrement ou des

donnes conserves par la Banque conformment aux dispositions de larticle

1-35 ci-dessus.

Les parties conviennent que les informations et justificatifs dlivrs par

linfrastructure

informatique de la Banque font foi entre elles tant quaucun autre

document ou lment fiable, ne vient les contredire. En tant que de besoin, une

convention de preuve rgularise par le Client est annexe la Conventiondouverture de compte-courant.


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1-37 : COMPTES INACTIFS :

Tout compte dont le solde est crditeur et nayant, pendant au moins six (6)

mois conscutifs, enregistr aucune opration linitiative du Titulaire ou de

son (ses) reprsentant(s) peut tre considr compte compte inactif. La

Banque se rserve, en ce cas, le droit de transfrer ce compte et den affecterle solde crditeur un compte bloqu ouvert cet effet au nom du Titulaire. Il

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est expressment convenu que, dans cette hypothse, le compte ainsi ouvert

ne donne alors plus lieu lenvoi de relevs mais demeure soumis tarification

conformment aux Conditions tarifaires en vigueur, ce que le Titulaire accepte

expressment. Ces avoirs resteront alors la disposition de leur Titulaire

jusquau terme de la dure de prescription acquisitive au profit de lEtat, soit

trente (30) ans compter de la date de la dernire opration. Si le solde ducompte considr devient nul, la Banque pourra procder sa clture, sans

pravis ni information de quelque sorte au Titulaire.

1-38 : GARANTIE DES DEPOTS DANS LES ETABLISSEMENTS

DE CREDIT :

Les Etablissements de crdit sont tenus lgalement dadhrer un dispositif

de garantie destin assurer la scurit des dpts de la clientle. A ce titre,

la Banque adhre un fonds de garantie des dpts dont les conditions

dintervention

prvoient un plafond dindemnisation par dposant, dont le montant est

fix par dcret du Ministre de lEconomie pour lensemble des dpts effectus

auprs du mme Etablissement de crdit. Ces dispositions sont prcises par

les articles L 312-4 et suivants du Code Montaire et Financier, ainsi que par

le rglement du Comit de la rglementation bancaire et financire n 99-05

du 9 juillet 1999.

1-39 : BLANCHIMENT DES CAPITAUX :

Le Client reconnat tre inform, quen raison des dispositions pnales spcifiques

au blanchiment des capitaux provenant dinfractions passibles dunepeine privative de libert suprieure un (1) an, notamment en cas de trafic

de stupfiants ou de participation au financement du terrorisme, la Banque est

tenue de sinformer auprs de lui des objectifs et conditions de ralisation de

toute opration qui lui semblerait inhabituelle de sa part, en raison notamment

de son montant, de ses modalits ou de son caractre exceptionnel eu gard

celles quil a effectues jusqualors.

1-40 : TRANSFERT DE COMPTE-COURANT & AUTRES

COMPTES :En cas de transfert par le Client dun ou de ses comptes-courants, comptes


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divers autres que comptes-courants, produit(s) et/ou service(s) dans une autre

agence de la Banque, les dispositions de la (des) convention(s) initialement

signe(s) demeurent applicables. Il sera en ce cas procd la rgularisation

davenants aux conventions dorigine. Le transfert de compte-courant entrane

la perception, par la Banque, des frais prvus aux Conditions tarifaires.Le transfert de comptes-courants et tous autres comptes peut aussi intervenir

lorsque la personne morale titulaire disparat, par ex. par suite de fusion-absorption

ou de transmission universelle de patrimoine. La Banque se rserve, le

cas chant, la possibilit de procder alors la clture de tous comptes-courants

ou autres comptes, et den recouvrer le(s) solde(s) dbiteur(s) major(s)

de tous intrts, frais et accessoires. Si la Banque accepte de maintenir la

relation daffaires avec la personne morale ainsi substitue au prcdent Titulaire

du compte-courant ou de tous autres comptes concerns, il sera procdpar voie davenant(s) lactualisation des conventions existantes douverture

de compte. De mme, la Banque procdera toutes nouvelles publications

de srets, toutes mentions en marge, inscriptions rectificatives, etc. afin de

maintenir ses droits lencontre du nouveau Titulaire, pour ce qui concerne les

garanties dont la Banque bnficie au titre des conventions de crdit de toute

nature conclues avec le prcdent Titulaire.

De faon gnrale, le transfert de comptes de toutes natures, dbiteurs aussi

bien que crditeurs, un nouveau Titulaire ne constitue pas une novation aux

conventions en vigueur conclues entre la Banque et le prcdent Titulaire.

La non-novation ainsi tablie sapplique aux conditions contractuelles telles

que le taux dintrt, les chances contractuelles de paiement des intrts

et damortissement du capital des crances dtenues par la Banque, aux srets

et garanties de toute nature profitant la Banque et, de faon gnrale,

lensemble des dispositions contractuelles rsultant des contrats et usages

en vigueur.

1-41 : MISE SOUS SAUVEGARDE, SAUVEGARDE FINANCIERE

ACCELEREE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATIONJUDICIAIRE DU CLIENT :

En cas de survenance dune procdure collective de sauvegarde ou de

redressement

judiciaire du Client, lensemble des conventions de compte-courant

prcdemment conclues entre la Banque et le Client demeurent valides : aux

termes de lart. L 622-13 du Code de Commerce, ladministrateur judiciaire

a seul qualit pour exiger le maintien des concours bancaires octroys au

Client en date de prononc du jugement dclaratif. En cas de poursuite dela relation bancaire sur ces bases, la Banque demeure libre de nescompter,


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ou de naccepter en cession de crances professionnelles, que des effets de

commerce et/ou des crances sa convenance. De mme, les encours dj

utiliss avant le prononc du jugement dclaratif sur les montants de concours

prcdemment octroys, ne seront remis disposition de la procdure collective

du Client quaprs tombes et rglement dfinitif des effets et crancesprcdemment mobiliss par la Banque.

En tout tat de cause et nonobstant les dispositions de lart. L 622-13 prcit

du Code de Commerce, la Banque conservera la facult de faire application

de lart. L 313-12 du Code Montaire et Financier lgard du Client durant la

priode dobservation, en fonction des circonstances.

En cas de liquidation judiciaire du Client, lensemble des concours octroys par

la Banque deviendra de plein droit immdiatement exigible, en ce compris :

- Les concours dure indtermine.- Le montant des engagements par signature dlivrs par la Banque, non encore

appels et/ou non encore chus.

- Les crdits chancs.

1-42 : LOI APPLICABLE & LITIGES :

Les comptes-courants rgis par la prsente Convention sont soumis au droit

franais. Toute contestation relative aux prsentes, leur interprtation ou

leur excution ainsi que leurs suites, est soumise linitiative de la partie la

plus diligente au tribunal auprs duquel le sige de la Banque est immatricul.

1-43 : DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER :

Constitue un acte de dmarchage bancaire ou financier de la part de la Banque :

1 : Toute prise de contact non sollicite, par quelque moyen que ce soit, avec

une personne physique ou morale dtermine en vue dobtenir, de sa part, un

accord sur :

- La ralisation dune opration sur instruments financiers.

- La ralisation dune opration de banque ou connexe.

- La fourniture dun service dinvestissement ou connexe.

2 : Le fait, pour un dmarcheur de la Banque, de se rendre physiquementen vue des mme fins au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou

dans les lieux non destins la commercialisation de produits, instruments et

services financiers, quelle que soit la personne linitiative de la dmarche.

condition et fonctionnement des comptes produits et services applicables aux entrprises

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