compte rendu de reunion comité directeur du 18 …

Compte-rendu

Comité Directeur du 18/09/2019

Version V03

Date 25/10/2019

Auteur MS

Emetteur NP

Réf. GED : 661920 /21

COMPTE RENDU DE REUNION

Comité Directeur du 18 septembre 2019

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Document 1.0

Auteur Muriel SEILLER

Valideur Direction Générale

Le Comité Directeur a été convoqué en séance ordinaire le 10 septembre 2019 et publication en a été faite à la porte du siège et par insertion dans la presse régionale. La séance se tient dans la salle de réunion du SMICTOM à Scherwiller (67).

Diffusion du compte-rendu

Destinataires Pour validation Pour application Pour information

Direction Générale

Membres du Comité Directeur

Responsables des services du SMICTOM

Communes et Communautés de Communes

Sites Intranet et Internet du SMICTOM

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A 18h05, le Président, Monsieur Jean-Pierre PIELA, fait procéder à l’appel nominatif des délégués.

NOM Titre Présence à Nbre PrésentesPrésentes et

représentées

ALDER-OUMEDJKANE Michel Délégué 0 M. PETIT 1 0 1

ANTOINE GRANDJEAN Rémy Délégué 1 1 1

CONRAD Eric Délégué 1 1 1

GAUTIER Marc Délégué 1 1 1

GUILLOU Yves Délégué 1 1 1

HERRMANN Dominique Délégué 1 1 1

HEYM Martine Déléguée 0 0 0

HILBERT Jean Claude Délégué 0 M. OTTENWAELDER 1 0 1

HIRTZ Sylvie Déléguée 0 M. RITTER 1 0 1

HORNY GONIER Marianne Déléguée 1 1 1

HUCHELMANN Jean Daniel Délégué 1 1 1

JANUS Serge Délégué 1 1 1

KLIPFEL Martin Délégué 1 1 1

KOCHER Michel Délégué 0 0 0

LAUFFENBURGER Mathieu Délégué 1 1 1

LEISY Pierre Délégué 0 M. SCHAEFFER 1 0 1

OTTENWAELDER Christian Délégué 1 1 1

PETIT Denis Délégué 1 1 1

PIELA Jean Pierre Délégué 1 1 1

REBISCHUNG Didier Délégué 1 1 1

RITTER Guy Délégué 1 1 1

RUXER Denis Délégué 1 1 1

SCHAEFFER Philippe Délégué 1 1 1

SCHMITT René Délégué 1 1 1

SCHOETTEL Claude Délégué 1 1 1

SOHLER Jean-Marie Déléguée 0 0 0

STIRMEL Pascale Déléguée 1 1 1

VOINSON Rémy Délégué 1 1 1

WACH Caroline Déléguée 1 1 1

WAEGELL Dominique Délégué 1 1 1

WALDVOGEL Daniel Délégué 0 0 0

TOTAL 4 23 27

Membres 31

Quorum 17

Membres présents 23

Procuration Voix

Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se dérouler.

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M. Jean-Pierre PIELA, Président, salue les membres du Comité Directeur, M. LACHMANN, Président de l’ADEAP, M. PAGEOT du cabinet TRIDENT et les services. Puis, il entame les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Comité Directeur du 19 juin 2019

Le procès-verbal de la séance du Comité Directeur du 19 juin 2019, qui a été préalablement adressé à l’ensemble des délégués, est approuvé, à l’unanimité.

2. SMICTOM 2020

Rapporteur : M. Jean-Pierre PIELA

2.1. Présentation de l’étude territoriale de la fonction tri et approbation du scénario final Dans le cadre de la candidature du SMICTOM aux appels à projet CITEO pour l’extension des consignes de tri, la réalisation d’une étude territoriale de la fonction tri, à une échelle territoriale correspondant à un département ou à une population supérieure à 500 000 habitants constituait un préalable. L’étude territoriale est également une exigence du projet de Plan Régional de Gestion et de Prévention des Déchets Non Dangereux pour déterminer le nombre de centres de tri adéquats. A l’échelle de l’Alsace, il a été convenu avec l’ADEME que le périmètre porterait sur l’ensemble des collectivités hors extension des consignes de tri. Le SMICTOM d’Alsace Centrale a été désigné porteur de l’étude territoriale avec six autres collectivités territoriales participant à l’étude :

− Eurométropole de Strasbourg − Colmar Agglomération − Saint Louis Agglomération − SMITOM de Haguenau Saverne − SMICTOM du Nord du Bas-Rhin − SICTOM de Molsheim, Mutzig et environs (Sélect’om) Ces collectivités représentent 85% des 1,4 million d’habitants concernés par le périmètre. Le bureau d’études TRIDENT a été retenu pour réaliser l’étude qui s’est déroulée de janvier à juillet 2019 ; il en présente les résultats. L’ADEME, CITEO, ainsi que la Région Grand Est sont associés par le biais du Comité Technique et du Comité de Pilotage. Le dernier Comité de pilotage se réunira le 24 septembre prochain pour que chaque collectivité se prononce sur le scénario proposé. Entrée de M. RUXER à 18h10.

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M. PIELA explique que l’étude territoriale permet à des collectivités de toute l’Alsace, à des entreprises privées et à CITEO de se retrouver et cela permet d’avoir une vision à moyen terme du tri en Alsace Centrale. M. Gilbert MEYER, Président de Colmar Agglomération, a fait une publication dans la presse qui mérite explication. Les centres de tri de Scherwiller et de Colmar ne sont pas en concurrence. M.PIERAUT précise qu’un des critères de CITEO est l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité incendie, conformément à la réglementation en vigueur. Le SMICTOM a fait l’objet d’une étude concernant le mal de dos ainsi que plusieurs publications. Ce respect de la réglementation a également un coût. Néanmoins, le SMICTOM ne réalise pas de sur-qualité. Les Ets SCHROLL ont des investissements à faire. Plusieurs centres de tri ont brûlé, nous avons eu quelques départs de feu car les batteries au lithium sont très sensibles et s’enflamment facilement. La Région a exporté des déchets en dehors de l’Alsace en 2018-2019 en raison de difficultés pour les traiter. M. SCHOETTEL demande si les bouteilles en plastique consignées peuvent être collectées par le SMICTOM. M. PAGEOT informe du projet de loi mais, il n’y a pas encore de détail dans les modalités opérationnelles. Les collectivités pourraient être associées au dispositif. M. PIERAUT explique que le projet de consigne est dans un but de recyclage et non de réemploi. Cependant, la consigne a une bonne image auprès des consommateurs. Les centres de tri ne seraient pas adaptés pour cela. Une autre incertitude concerne le montant de la consigne. MM. RITTER et GAUTIER demandent quels sont les choix possibles si le SMICTOM n’est pas retenu au prochain d’appel à projets. M. PIERAUT précise que le SMICTOM aura encore la possibilité de répondre à l’appel à projets suivant. Personne n’est capable de dire aujourd’hui ce qui est prévu par le législateur à la fin des appels à projets. M. PIELA ajoute que les Ets Schroll doivent aussi passer ce cap qui n’est pas forcément gagné d’avance. Pour ce nouvel appel à projets, le SMICTOM se trouve dans une situation plus solide. M. RUXER demande quel est le positionnement du centre de tri de Pfastatt. M. PIELA explique qu’une rencontre a eu lieu avec COVED (groupe PAPREC) qui affiche clairement la volonté de conserver le Sud de Colmar. Pfastatt est un petit centre de tri, qui a de grands investissements à faire pour se mettre aux normes. A terme, il ne sera pas possible de rester dans un scénario avec 5 centres de tri pour l’Alsace. M. PAGEOT indique qu’il est nécessaire de bien tenir compte de l’état des lieux. M. RUXER met en avant l’intérêt collectif à privilégier aux intérêts individuels par collectivité.

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M. SCHOETTEL demande combien sont vendues nos bouteilles en plastique et quels sont les soutiens de CITEO. M. PIERAUT donne les coûts à la tonne. Les pays asiatiques ont fermé leur territoire à tous les déchets plastiques. Certains pays n’ont plus d’exutoires aujourd’hui car ils exportent beaucoup. C’est une démarche vertueuse car les pays peuvent reprendre le traitement des plastiques sur leur sol. Cependant, cela ne se fait pas en quelques semaines et sous la pression de l’opinion les choses finissent par changer. M. RUXER indique que CITEO devrait plutôt soutenir les projets de régénération de plastique. M. GAUTIER confirme qu’il faudrait interdire les objets et emballages non recyclables. M. PAGEOT rappelle la composition des actionnaires de CITEO et explique le dispositif de bonus / malus sur les emballages. Mme HORNY GONIER demande si un projet d’interdiction de plastiques à usage unique est en cours. C’est de la compétence de la réglementation européenne. Il y a transcription en droit français (déjà sacs à usage unique, pailles plastiques, coton-tige en plastique, vaisselle en plastique…). M. GAUTIER s’interroge sur le soutien politique de la future collectivité d’Alsace M. PIELA précise que le Département avait la compétence mais que c’est la Région qui a repris cette compétence. Les incinérateurs sont à la recherche de tonnages car les biodéchets vont sortir des bacs gris dans beaucoup de territoires. CITEO recherche de gros centres de tri. Cependant, si l’un vient à manquer, le territoire sera dans une situation difficile et devra chercher des exutoires. M. REBISCHUNG demande pourquoi l’Alsace a été découpé en 4 territoires. M. PAGEOT explique que le découpage s’est fait par centres de tri. M. PIELA souligne la satisfaction à mener l’étude aux côtés de Trident car cela permet de présenter des scénarios logiques et cohérents pour le territoire. Le scénario de transition est important pour le SMICTOM car les investissements faits au centre de tri courent encore sur plusieurs années. Notre personnel est titulaire de la fonction publique. Cela représente environ 500 000 € par an. Nous ne pouvons pas envisager la fermeture de notre centre de tri. M. VOINSON demande si le centre de tri est capable d’absorber les tonnages supplémentaires. M. PIERAUT explique qu’une étude de faisabilité a été menée : les tonnages peuvent être absorbés pendant la période transitoire avec une extension du hall de stockage. Le reste de l’investissement permet de sortir tous les films plastiques par une reconnaissance tri optique + aspiration. Cela évite de polluer les autres matières. Tous les centres de tri qui sont passés à l’extension ont ce système. Il sera possible d’absorber jusqu’à 18 000 t en extension ; et la question devra être reposée après 2029. On a tout intérêt à démarrer le plus tôt possible afin d’amortir les installations d’ici 2029.

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M. GAUTIER souligne qu’il est difficile de se positionner car la réponse de CITEO ne sera pas connue avant décembre. M. PIELA rappelle qu’à l’issue de l’étude territoriale, le SMICTOM doit se positionner sur un scénario avant de pouvoir se porter candidat. CITEO en fait une condition pour la candidature. M. ANTOINE GRANDJEAN demande ce qui va se passer après 2029. M. PIELA explique qu’à partir de 2023-2024, le SMICTOM devra se concerter avec Schroll au sujet du centre de tri en Alsace Centrale. A l’horizon 2029, il y aura un seul centre de tri sur le territoire Alsace Centrale – Colmar. Les autres collectivités sont confrontées au même questionnement. M. RITTER demande s’il y a une garantie que ce futur grand centre reste en Centre Alsace. M. REBISCHUNG souligne que la solution transitoire est nécessaire pour inscrire le SMICTOM dans une solution pérenne ensuite. Le SMICTOM se doit d’affirmer sa volonté de conserver son centre de tri dans la durée. M. SCHOETTEL demande quel est l’état d’esprit de Schroll. M. PIELA précise que c’est une entreprise familiale présente dans l’Est de la France. Le SMICTOM est amené à travailler avec elle régulièrement par le biais des marchés publics (en déchèteries, pendant les travaux du centre de tri, etc…). S'il fallait passer à un centre de tri de 45 000 t, ce ne serait pas possible avec le bâti existant. Cela va prendre des années pour envisager un tel centre de tri. M. PIERAUT souligne que le choix du futur centre de tri n’est pas dans l’étude territoriale car c’est trop incertain à ce jour. Le passage à 15 000 t impliquera 2 équipes de tri. Cela permettra de diminuer le coût à la tonne et de mieux amortir les investissements. M. ANTOINE GRANDJEAN regrette un investissement pour 10 ans. M. PIERAUT explique que les amortissements seront réalisés et que ce sont les appels à projet CITEO et le Plan Régional qui imposent cette solution. M. PIELA rappelle que CITEO a refusé le premier dossier de candidature du SMICTOM en raison de la non finalisation de l’étude territoriale et des tonnages manquants. Il s’agit de pouvoir présenter un nouveau dossier avec de nouvelles garanties. Le Comité Directeur, Après en avoir délibéré, Approuve le scénario proposé, à savoir :

− Scénario transitoire 2020-2029 : situation identique en termes de nombres de centre de tri avec passage à l’extension des consignes de tri pour le SMICTOM d’Alsace Centrale au 1er janvier 2021

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− Scénario à moyen terme à partir de 2030 : fermeture des centres de tri de moyenne capacité (Schroll Colmar, Schroll Pfastatt, SMICTOM d’Alsace Centrale) pour une mutualisation en Centre Alsace à hauteur d’environ 45 000 t/an

Approuvé à 19 voix pour et 5 abstentions (MM. CONRAD, GAUTIER, LAUFFENBURGER, RITTER et Mme HIRTZ avec procuration à M. RITTER)

M. REBISCHUNG apporte une explication de vote. Il indique que la solution transitoire est un passage obligé mais que le SMICTOM doit prendre date pour la solution pérenne afin de privilégier une solution en Centre Alsace. 2.2. Approbation d’une convention de coopération pour le traitement des déchets ménagers et assimilés et pour la conduite d’une réflexion collective avec le SERTRID de Belfort et le SMITOM de Haguenau-Saverne

Le SMICTOM avait candidaté en mars 2019, à l’appel à projet CITEO pour l’ouverture des consignes de tri de la collecte sélective à l’ensemble des emballages plastiques et pour l’adaptation du centre de tri de Scherwiller au tri poussé des fibreux et au tri simplifié des corps creux. Sa candidature n’ayant pas été retenue, le Bureau Syndical a décidé de déposer un nouveau dossier de candidature pour la deuxième vague d’appels à projets dont les résultats seront connus en décembre de cette année. Un des critères de sélection porte sur les tonnages. Ainsi, il serait souhaitable :

− Que le centre de tri soit au minimum à 85% de son taux de charge maximum, soit dans notre cas de figure 15 000 t/an environ ;

− Que 75% des tonnages réceptionnés soient en extension des consignes de tri. Pour mémoire :

− Les tonnages propres du SMICTOM d’Alsace Centrale sont estimés à 9 000 t/an une fois passés en extension des consignes de tri (contre 8 000 t/an aujourd’hui) ;

− En cas de convergence avec l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, les tonnages supplémentaires sont estimés à environ 800 t ;

− Le projet de « consigne pour recyclage » du gouvernement est toujours à l’étude. La diminution est estimée à ce jour à 8% sur les quantités de plastiques, soit environ 800 tonnes ;

− Aucune collectivité alsacienne hors extension des consignes de tri n’a fait valoir de candidature en mars ou en juillet 2019. Les prochaines candidatures auront lieu en octobre 2020 pour un démarrage en juin 2021 ;

− L’échéance règlementaire est de basculer en extension des consignes de tri au plus tard au 31 décembre 2022.

Le fonctionnement des appels à projet fait qu’une situation provisoire est à prévoir avant rationalisation géographique et saine concurrence entre les opérateurs. Par ailleurs le redémarrage de l’usine d’incinération de Strasbourg (gérée en DSP par SENERVAL) et l’absence de concurrence lors de la passation du marché d’incinération amènent également à s’interroger sur le fonctionnement de ce mode de traitement.

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En l’absence de positionnement du SITDCE, syndicat d’incinération de Colmar, le SMICTOM d’Alsace Centrale s’est rapproché du SMITOM Haguenau-Saverne et du SERTRID pour envisager une coopération sur le traitement des déchets ménagers et assimilés et la réflexion collective sur ces sujets. Le SMITOM Haguenau-Saverne est un syndicat de traitement qui traite les déchets de 5 EPCI représentant 230 000 habitants (SMICTOM de Saverne, CDC du Pays de la Zorn, CA de Haguenau, CDC de la Basse Zorn, CDC du Pays Rhénan). Il possède un incinérateur, géré en DSP par SUEZ. Le SERTRID est un syndicat de traitement qui incinère les déchets de 3 EPCI représentant 169 000 habitants (CA Grand Belfort, SICTOM région sous-vosgienne, CDC Sud Territoire). Une étude juridique, effectuée par le biais du cabinet Soler-Couteaux, a indiqué que la mise en œuvre d’un contrat de coopération était possible, par application de l’article L 2511-6 du Code de la Commande Publique.

Dans un contexte de raréfaction des exutoires et de déficits de capacité de traitement, afin d’optimiser leurs capacités respectives de traitement des ordures ménagères, le SMICTOM d’Alsace Centrale et les deux autres syndicats proposent de conclure une convention de coopération et de partenariat fondée sur des engagements d’apports réciproques, de complémentarité, d’assistance et de réflexion collective. Ainsi :

− Coopération SMICTOM Alsace Centrale – SMITOM Haguenau-Saverne : Le SMITOM de Haguenau-Saverne apporterait jusqu’à 2 500 t de recyclables en

provenance du centre de transfert de Brumath au SMICTOM d’Alsace Centrale ; Le SMICTOM d’Alsace Centrale apporterait l’équivalent en tonnage de ses refus

de tri à incinérer jusqu’à 2 5000 t au SMITOM de Haguenau-Saverne ; Le SMITOM de Haguenau-Saverne et le SMICTOM d’Alsace Centrale mènent une

réflexion collective sur le traitement des déchets ménagers et assimilés (groupes de travail, réunions, visites, retours d’expérience…) ;

Une convention, dont le projet est en annexe, définirait les conditions de cette coopération.

− Coopération SMICTOM Alsace Centrale – SERTRID : Le SERTRID apporterait les recyclables pour lesquels il reprendrait la compétence

traitement, suivant l’échéance des marchés de ses adhérents, au SMICTOM d’Alsace Centrale (environ 5 000 t estimées en 2020) ;

Le SMICTOM d’Alsace Centrale apporterait l’équivalent en tonnage de ses ordures ménagères résiduelles à incinérer ;

Le SERTRID et le SMICTOM d’Alsace Centrale mènent une réflexion collective sur le traitement des déchets ménagers et assimilés (groupes de travail, réunions, visites, retours d’expérience…) ;

Une convention, dont le projet est en annexe, définit les conditions de cette coopération.

Chaque partie devrait ainsi bénéficier de l’optimisation de l’utilisation de ses équipements de biens collectifs, dans un souci d’intérêt général et de bonne gestion des deniers.

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Les tarifs applicables seront votés chaque année par les assemblées délibérantes de chaque collectivité. Le Comité Directeur, Après en avoir délibéré, Approuve les deux conventions de coopération proposées Autorise le Président à signer les deux conventions de coopération. Approuvé à 19 voix pour et 5 abstentions (MM. CONRAD, GAUTIER, LAUFFENBURGER, RITTER et Mme HIRTZ avec procuration à M. RITTER)

2.3. Approbation du règlement de collecte 2020 La mise en œuvre du projet « SMICTOM 2020 » et plus particulièrement la collecte des biodéchets, nécessite l’adaptation du règlement de collecte. Les modifications proposées ont été présentées lors de la séance du Comité Directeur du 19 juin 2019. Elles portent sur les aspects suivants : – Prévention des déchets et compostage domestique – Intégration de la collecte des biodéchets – Contrôle d’accès sur les points d’apport volontaire des bornes OMR – Intégration d’un article sur le RGPD (Règlement Général de Protection des Données

personnelles) – Nouvelles règles d’attribution des bacs pour l’habitat individuel et collectif – Application des coûts pour les prestations spéciales – Collecte des déchets des professionnels – Propositions d’accompagnement des communes Le règlement a fait l’objet d’une relecture par un avocat. Le Comité Directeur,

Après avoir entendu le rapport présenté par M. PIELA, en qualité de Président du SMICTOM d’Alsace Centrale, Vu les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du Code de l’environnement, notamment du titre IV du livre V dudit Code, relatives aux déchets, Vu les statuts du SMICTOM d’Alsace Centrale, considérant que celui-ci exerce l’intégralité de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu et place des Communautés de Communes membres, Vu les dispositions de l’article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales,

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Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la mise en œuvre du projet « SMICTOM 2020 » et plus particulièrement la collecte des biodéchets, a nécessité une actualisation du règlement de collecte pour l’adapter aux nouvelles contraintes de fonctionnement du service, Vu le projet de règlement de collecte, communiqué avec les convocations, Décide : Article 1er : Le règlement de service de collecte, annexé à la présente, est adopté et prend une valeur réglementaire. Article 2 : Ce règlement s’applique sur l’intégralité du territoire du SMICTOM d’Alsace Centrale. Article 3 : Ce règlement de collecte forme avec les règlements de déchèteries et de facturation, adoptés par délibérations distinctes, un ensemble réglementaire. En cas de conflit entre les règlements, la norme applicable est celle contenue dans le règlement de facturation. Article 4 : Le nouveau règlement de collecte entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Article 5 : Le Président du SMICTOM est chargé de veiller à la bonne exécution et au respect des prescriptions dudit règlement. Article 6 : Le règlement de collecte sera notifié aux usagers du service conformément aux prescriptions contenues dans l’ensemble du dispositif réglementaire formé par les règlements de collecte, de déchetteries et facturation adoptés. Article 7 : Copie du règlement adopté par la présente est notifiée également aux membres du Syndicat. Adopté à l’unanimité.

3. FINANCES

3.1. Vote de nouveaux tarifs (incinération et biodéchets) Rapporteur : M. Denis PETIT Afin de prendre en compte les nouveaux dispositifs de collecte et de traitement des biodéchets mis en place par le SMICTOM, il est demandé au Comité Directeur de bien vouloir voter les nouveaux tarifs suivants :

Version Référence TARIFS 2019 (hors Redevance Incitative Unique)

2019 P19 Collecte d’un point d’apport de biodéchets, le passage 17.60 €

2019 P20 Traitement des biodéchets, la tonne 63.80 €

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Le Comité Directeur, Après en avoir délibéré, Approuve la création des deux nouveaux tarifs ci-dessus. Approuvé à l’unanimité

3.2. Approbation de la décision modificative 2/2019 Rapporteur : M. Denis PETIT Le projet de décision modificative n°2/2019 fait apparaître un volume de recettes et de dépenses de 685 000.00 euros. Ces sommes intègrent les éléments suivants :

− En investissement : 193 700.00 euros Au Centre de compostage (Opération 41) :

• 180 000.00 euros : Démolitions de certaines parties du site suite à l’incendie de 2018

• 13 700,00 euros : Etudes et compléments pour la maîtrise d’œuvre en vue de la transformation du dispositif de rechargement des déchets

− En fonctionnement : Dépenses : 99 554.00 euros dont : Au chapitre 011, Charges à caractère général :

• 36 000.00 de complément pour le transfert des déchets vers l’UIOM de Strasbourg • 16 000.00 euros pour la vidange du BRS suite à l’incendie • 10 000.00 euros pour la maintenance d’équipement du centre de tri et

notamment la presse à paqueter • 9 000.00 euros d’entretien de terrains au CSDND • 8 700.00 euros d’achat de pièces détachées électriques et mécaniques, de

composteurs • 6 000.00 euros de complément pour l’incinération des déchets • 6 000.00 euros pour la location de capteurs H2S et différents matériels • 5 300.00 euros de remboursement des admissions en non-valeur de la RIU de la

Communauté des Communes de la Vallée de Villé • 3 554.00 euros pour la mise en place de contrats d’entretien d’équipements de

la chaîne de tri • 1 000.00 euros de complément pour la consommation de GNR • [2 000.00] euros pour le nettoyage du centre de tri pendant l’arrêt technique

− En fonctionnement : Recettes : 491 300.00 euros : • Au chapitre 77, Produits exceptionnels : 450 000.00 euros d’acompte

d’indemnisation incendie supplémentaires • Au chapitre 70, Produits des services : 36 000.00 euros : Ventes de matériaux

supplémentaires • Au chapitre 78, Reprises sur provisions : 5 300.00 euros : Reprises effectuées pour

la couverture du remboursement des admissions en non valeurs de la Redevance

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L’équilibre de la décision modificative est réalisé par l’inscription de 391 746.00 euros supplémentaires d’autofinancement (chapitre 23 et 21) rendus possibles par la perception de recettes de fonctionnement supplémentaires et de diminutions de charges de fonctionnement et la diminution en conséquence du recours à l’emprunt pour 198 046.00 euros. La Décision Modificative n°2/2019 se présente dès lors ainsi :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

11 – Charges à caractère général 99 554.00

023 - Virement à la sect° d'investis. 391 746.00 €

Sous-total 491 300,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 – Produits des services 36 000.00 €

77 – Produits exceptionnels 450 000.00 €

78 – Reprise sur provisions 5 300.00 €

Sous-total 491 300,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

41 – Unité de tri-compostage 193 700.00 €

Sous-total 193 700,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

021 - Virement de la section de fonct. 391 746.00 €

16 – Emprunts et dettes assimilées - 198 046.00 €

Sous-total 193 700,00 €

Le Comité Directeur, Considérant le projet de décision modificative présenté ci-après et après en avoir délibéré, Approuve la décision modificative n°2/2019. Approuvé à l’unanimité 3.3. Reprise de provisions

Rapporteur : M. Denis PETIT Depuis 2010, le SMICTOM provisionne chaque année pour le risque d’impayés de la redevance.

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NATURE DE LA PROVISION

Montant de la

provision de

l'exercice

Date de la

constitution /

reprise

Numéro

de mandat/

de titre

Montant total Montant des

reprises Solde

Provision pour risque

d'impayés de la redevance

120 000,00 € 01/12/2010 3342/172 120 000,00 € 120 000,00 €

120 000,00 € 05/09/2011 2213/130 240 000,00 € 240 000,00 €

120 000,00 € 14/09/2012 2123/138 360 000,00 € 360 000,00 €

55 000,00 € 18/11/2013 2951/248 415 000,00 € 415 000,00 €

55 000,00 € 12/09/2014 2006/283 470 000,00 € 470 000,00 €

16/10/2014 567/95 470 000,00 € 6 870,74 € 463 129,26 €

26/08/2015 873/79 470 000,00 € 12 401,77 € 450 727,49 €

55 000,00 € 18/11/2015 2623/462 525 000,00 € 505 727,49 €

30/05/2016 694/64 525 000,00 € 8 780,63 € 496 946,86 €

55 000,00 € 14/09/2016 2120/371 580 000,00 € 551 946,86 €

55 000,00 € 28/08/2017 2114/358 580 000,00 € 606 946,86 €

23/10/2017 817/129 580 000,00 € 10 618,00 € 596 328,86 €

02/07/2018 438/77 580 000,00 € 3 700,85 € 592 628,01 €

55 000,00 € 03/07/2018 1529/292 635 000,00 € 647 628,01 €

23/04/2019 319/55 635 000,00 € 45 479,80 € 602 148,21 €

Afin de permettre le remboursement des admissions en non-valeur votées par la Communauté des Communes de la vallée de Villé le 20/06/2019, il est demandé au Comité Directeur de bien vouloir autoriser la reprise de provisions à hauteur de 5 216,09 euros sur le compte 7817. Le Comité Directeur, Après en avoir délibéré, Autorise la reprise de provisions à hauteur de 5 216,09 € sur le compte 7817. Approuvé à l’unanimité

3.4. Approbation de modifications à la convention de gestion de la REOM par les Communautés de Communes

Rapporteur : M. Jean-Pierre PIELA

Les modalités pratiques d’application et de perception de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) sont gérées par conventions liant les Communautés de Communes au SMICTOM. Il est proposé de modifier ces conventions afin d’intégrer la mise en œuvre du PAYFIP TITRE (anciennement TIPI) au 1er juillet 2019 et de rationaliser les reversements de la redevance au SMICTOM.

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Prise en charge des frais PAYFIP TITRE :

L’article 17 de la Loi de Finances rectificatives pour 2017 a instauré une obligation de mise en œuvre d’un système de paiement dématérialisé pour les personnes publiques au profit de leurs usagers. Pour les collectivités qui, comme le SMICTOM, ont des recettes annuelles propres supérieures à 1 million d’euros, cette obligation de disposer d’un tel système de paiement est effective au 1er juillet 2019. Pour les autres collectivités cette obligation s’étale jusqu’au 1er juillet 2022. Dans ce cadre, le système PAYFIP TITRE (anciennement TIPI) géré par la DGFIP et accessible par simple connexion au site http : //tipi.budget.gouv.fr. a été mis en place avec les Communautés de Communes pour permettre aux usagers des services du SMICTOM de régler leur REOM grâce aux informations d’identification se trouvant sur la facture édité et l’utilisation d’une carte bleue. L’utilisation de ces fonctionnalités entraine pour le SMICTOM la prise en charge des coûts relatifs à la création et à la mise à jour du portail DGFIP ainsi que le coût de commissionnement carte bancaire. Ce coût est de 0,05 euros par opération et 0,25% du montant payé. Pour l’ensemble des Communautés de Communes cette somme annuelle est estimée à 5 500,00 euros. Reversement de la redevance au SMICTOM :

Du fait des conventions en cours, le SMICTOM émet plusieurs titres pour le reversement de la REOM par les Communautés de Communes, pour chaque train de facturation et selon le calendrier suivant :

Délai d’émission des titres Montant de la contribution

30 jours 60 %

60 jours 75 %

90 jours 100 %

Afin de rationaliser l’émission de pièces comptables et leur traitement, il est proposé de conserver cet étalement pour les seuls trains de facturation supérieurs à 7 000,00 euros. Pour les trains de moindre importance, il ne serait alors émis qu’un seul titre à 90 jours, pour la totalité du montant facturé. Dans tous les cas, la Communauté de Communes dispose d’un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception du titre de recette pour verser les sommes dues au SMICTOM. Le Comité Directeur,

Après avoir entendu le rapport présenté par M. PIELA, en la qualité de Président du SMICTOM d’Alsace Centrale,

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Vu les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions de l’article 17 de la Loi de Finances rectificatives pour 2017, Vu également les dispositions des articles L.5211-1 et suivants, L.5214-1 et suivants dudit Code, Vu les dispositions du Code de l’environnement, notamment du titre IV du livre V dudit Code relatives aux déchets, Vu les statuts du SMICTOM d’Alsace Centrale, Considérant toutefois que, conformément aux dispositions précitées et aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT, le SMICTOM d’Alsace Centrale exerce la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu de ses membres, Vu les dispositions de l’article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que les dispositions de l’article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales autorisent le financement du service public de collecte et de traitement par une redevance (la redevance d’enlèvement des ordures ménagères — REOM), Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2333-76 du CGCT « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider […] de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical », Considérant que les Communautés de Communes avaient ainsi décidé de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat ; que le SMICTOM et ses communautés membres avaient passé une convention pour encadrer les modalités pratiques de cette perception et du reversement au SMICTOM, Considérant que les Communautés de Communes souhaitent conserver le lien direct avec les usagers du service, que la perception de la redevance par les Communautés de Communes permet entre autres de conserver ce lien, Considérant que le recours à un tel mécanisme nécessite que les relations entre le SMICTOM et les Communautés de Communes soient organisées, Vu le projet de nouvelle convention fixant ces modalités, Décide : Article 1er : de maintenir la perception de la redevance d’enlèvement des ordures

ménagères par les 6 Communautés de Communes en lieu et place du SMICTOM d’Alsace Centrale, conformément aux dispositions de l’article L.2333-76 du CGCT ;

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Article 2 : d’approuver la nouvelle convention organisant les relations entre le SMICTOM et les Communautés de Communes en ce qui concerne la perception par les Communautés de Communes de la redevance en lieu et place du SMICTOM d’Alsace Centrale ;

Article 3 : d’autoriser le Président du SMICTOM d’Alsace Centrale à signer lesdites

conventions avec les 6 Communautés de Communes membres. Adopté à l’unanimité.

4. BIENS IMMOBILIERS : autorisation du Président à signer l’acte de vente de parcelles à l’Etat dans le cadre du contournement de la RN59

Rapporteur : M. Christian OTTENWAELDER Dans le cadre du projet de contournement de la RN 59 sur la commune de Châtenois, l’Etat souhaite acquérir plusieurs parcelles de terrain nécessaires à la constitution de zones de compensation environnementales. Le Comité Directeur, par délibération en date du 21 février 2018, avait autorisé le Président à signer la promesse unilatérale de vente des parcelles (voir tableau ci-dessous) pour une surface totale estimé à 55 582 m². Suite au procès-verbal d’arpentage réalisé par le géomètre, cette surface a été corrigée à 54 974 m².

Référence cadastrale N° du plan

Section N° Nature Lieu-dit Surface m²

44 111 Bois Dachsloecher 19 250

44 186 Bois Dachsloecher 35 724

Total en m² 54 974

Le prix de vente est fixé à 0,60 €/m². Le montant de l’indemnité versée au SMICTOM s’élève à 32 984,40 €. Les terrains concernés ne présentent pas d’intérêt particulier pour le SMICTOM d’Alsace Centrale. Le Comité Directeur, Après en avoir délibéré, Approuve la vente des parcelles désignées ci-dessus dans les conditions présentées ; Approuve M. le Président à signer l’acte de vente ainsi que tout document lié à cette

opération. Approuvé à l’unanimité.

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5. RESSOURCES HUMAINES : adhésion à la convention de participation Prévoyance 2020-2025 du Centre de Gestion du Bas-Rhin

Rapporteur : M. Jean-Pierre PIELA Lors du Comité Directeur du 22 mai 2019, la participation à la mise en concurrence du contrat d’assurance Groupe du CDG67 pour le risque prévoyance a été approuvée et fait l’objet d’une délibération. Le Centre de Gestion du Bas Rhin propose le renouvellement de l’adhésion pour le contrat 2020 – 2025, d’une durée de 6 ans, auprès de Collecteam, dans la continuité du contrat 2013-2019. A/ Rôle du contrat de prévoyance En cas de maladie (incapacité temporaire de travail) ou d’invalidité, le statut ne garantit pas de maintenir la totalité du salaire au-delà d’une certaine durée. Les problèmes financiers s’ajoutent alors bien souvent aux problèmes de santé et fragilisent la situation des agents. La souscription au contrat de prévoyance est facultative pour l’agent, mais fortement recommandée car elle permet de se prémunir contre les baisses de revenus en cas de maladie ou d’invalidité :

L’organisme de prévoyance intervient dès le passage en demi-traitement. La garantie « maintien du salaire » complète le demi–traitement versé par le SMICTOM, à hauteur de 95 % du traitement de référence. B/ Présentation du nouveau contrat 2020-2025 a) L’assiette de cotisation : L’assiette de cotisation retenue pour servir de base à l’établissement de la cotisation est au choix de la collectivité, soit :

− traitement de base indiciaire (TBI) + nouvelle bonification indiciaire (NBI), − traitement de base indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime

indemnitaire (RI) Les cotisations s’établissent sur les éléments de rémunération brute. Pour le contrat 2013-2019, le SMICTOM avait opté pour le TBI+NBI+RI. Une augmentation de 12 % du taux des cotisations est intervenue la 4ème année, le 1er septembre 2017. Dans le nouveau contrat, le taux est garanti pour 3 ans, et révisable dès la 4ème année, suivant la sinistralité réelle du contrat. Il est proposé au Comité Directeur de retenir comme assiette de cotisation : Traitement de base indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)

Maladie ordinaire 3 mois plein traitement 9 mois demi-traitement

Longue maladie 1 an plein traitement 2 ans demi-traitement

Longue durée 2 ans plein traitement 3 ans demi-traitement

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b) La base de remboursement : Les prestations sont calculées sur les éléments de rémunération nette, sous déduction des prestations servies par le régime de base (prestations statutaires, Sécurité Sociale ou CNRACL) et des charges sociales afférentes aux revenus de remplacement. Le contrat 2020-2025 apporte une modification au niveau du risque incapacité et invalidité, compris dans la garantie de base. Précédemment, la convention 2013-2019 prévoyait un plafond de prestations fixé à 95% du traitement de référence de l’agent, montant duquel était déduit la CSG, la CRDS et la CASA (contributions sociales payées à l’URSSAF), laissant une indemnité nette finale à l’agent de 90 % de son traitement normal. Le nouveau cahier des charges impose que l’indemnité finale, nette de toute taxe, versée par l’assureur, soit de 95 % du traitement de référence de l’agent. C’est l’assureur qui s’acquittera de la CSG, CRDS et CASA. c) Les garanties : une adhésion de base, au taux de 1.50 % (au lieu de 1.34 %) couvrant :

− L’incapacité temporaire de travail

L’objet de cette garantie est de compléter le demi-traitement statutaire ou les indemnités journalières versées par la sécurité sociale à hauteur de 95% du traitement de référence mensuel net.

− L’invalidité permanente

L’assureur garantit le versement d’une rente en cas d’invalidité permanence survenue avant l’âge légal de départ à la retraite. L’agent doit être atteint d’une invalidité classée en 2ème ou 3ème catégorie ou titulaire d’une rente d’incapacité permanente au moins égale à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

− Le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie

L’assureur garantit le versement d’un capital correspondant à 100 % du traitement de référence annuel net (1 an de salaire), en cas de décès ou de perte d’autonomie.

Il est proposé au Comité Directeur d’adhérer à la convention prévoyance sur la garantie de base. Des garanties optionnelles :

− La perte de retraite suite à une invalidité permanente

Cette garantie ne concerne que les agents affiliés à la CNRACL. L’assureur garantit le versement d’une rente annuelle viagère complémentaire à la pension de retraite, en cas d’invalidité permanente, survenue avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. Pour information, sur les 8 agents placés en retraite pour invalidité lors du dernier contrat, seul 1 agent a bénéficié d’une invalidité supérieure à 66 %, taux minimum imposé pour la mise en œuvre de cette garantie.

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L’adhésion à cette garantie peut être décidée par la collectivité au taux de 0.50 % ou laissée au choix de l’agent au taux de 0.60 %. La collectivité n’avait pas opté pour l’adhésion d’office à cette option lors du dernier contrat.

− Le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie, au taux de 0.27 % (au lieu de 0.28%) Cette option permet le doublement du capital prévu dans le régime de base, soit 2 années de salaire net pour l’agent ou les bénéficiaires désignés en cas de décès. Cette option se substitue à la solution de base.

− Une rente d’éducation, au taux de 0.27% (au lieu de 0.28 %) En cas de décès de l’assuré encore en activité, l’assureur verse une rente temporaire d’éducation à chaque enfant à charge au sens fiscal qui justifie de la poursuite d’études jusqu’à son 26ème anniversaire, correspondant à 10% du salaire de référence annuel net.

Il est proposé au Comité Directeur de ne pas retenir la garantie optionnelle « perte de retraite suite à une invalidité permanente ». C/ Montant de la participation financière Pour ce risque, le niveau de participation financière mensuelle était de 15 € à tous les agents, quel que soit leur statut ou leur grade. Pour le prochain contrat, l’adhésion pour la garantie de base pour l’agent s’élèvera au minimum à 30 € par mois. Il est proposé au Comité Directeur de participer à hauteur de 15 € par agent par mois (soit 25 000€/an). Le Comité Directeur,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des assurances, Vu le code de la Sécurité Sociale, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 25 et 88-2, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

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Vu la délibération du Comité Directeur, en date du 22 mai 2019, donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protections sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM, Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 juin 2019, Vu l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, Décide d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de

6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020

Décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de

droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera

accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation financière mensuelle sera de 15€ à tous les agents, titulaires, stagiaires, contractuels, quel que soit leur grade.

Décide de retenir l’assiette de cotisation comportant le traitement de base

indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire (TBI+NBI+RI).

Décide de ne pas rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option

« perte de retraite suite à une invalidité permanente ». Prend acte que Le CDG67, au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion

des conventions de participation prévoyance demande une participation financière de 0.02% sur la masse salariale des agents adhérents. Cette cotisation sera réglée annuellement.

Approuvé à l’unanimité

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6. DIVERS

M. PIELA évoque les points divers suivants :

− Un dossier de presse d’information concernant le bilan biodéchets va être envoyé début de semaine 39. La qualité collectée est très bonne et la quantité représente ce que l’on attendait. Un point négatif cependant : des usagers déversent les déchets directement dans les bornes, sans le sachet. La borne se salit plus vite. Le sachet se déchire vite dû à l’humidité des déchets. M. GAUTIER confirme qu’il sera nécessaire de se poser la question de la qualité des sacs kraft ou du type de sacs. M. RUXER et Mme WACH rappellent que le Comité Directeur a fait le choix d’éviter le sac biosourcé comprenant du plastique.

− L’avenir de l’usine de compostage méritera d’être reposé dans les années à venir, suite aux retours des assurances. Cela nécessitera de réfléchir également à travailler à des partenariats avec d’autres collectivités. La qualité du compost et la gestion des odeurs devront être exemplaires.

− Quelques dates à retenir : 1er octobre 2019 : réunion CHSCT 8 octobre 2019 : réunion de la Commission Consultative des Services Publics

Locaux 16 octobre 2019 : séance des commissions réunies 6 novembre 2019 : débat d’orientation budgétaire 14 et 15 novembre 2019 : visites de plusieurs sites, notamment en Suisse 22 novembre 2019 : réunion du Comité Technique 27 novembre 2019 : budget primitif et tarifs

Plus personne ne souhaitant plus prendre la parole, la séance est levée à 20h40. Le Président du SMICTOM : Le Secrétaire de Séance : J.P. PIELA N. PIERAUT

compte rendu de reunion comité directeur du 18 …

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