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CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 30 mars 2017

COMPTE RENDU En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 23

L’an deux mille dix-sept, le TRENTE MARS

Le Conseil Municipal de la commune de Carnoules, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie Salle Jean Moulin, sous la présidence de Monsieur Christian DAVID, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 Mars 2017

Présents : Mesdames BEGUIN, BELLAZINI, COPPOLA, GIBERT, HUNOT, PAUL, RAMONE, SABATIER, SELLIER Messieurs ARIELLO, DAVID, DUMAINE, JACA, LEJEUNE, MALAHIEUDE, MARTIN, MASSIANI, MIHIERE, ROUX, Absents représentés : Luc BOUVET par Florence RAMONE, Guillaume GAUDIN par Sandra BELLAZINI Sauveur FELE par Jean Marie DUMAINE, Philippe VIDECOQ par Chantal HUNOT

Secrétaire de séance : COPPOLA Claire

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si les membres ont des observations à formuler.

Monsieur Malahieude précise que les membres de l’opposition restent sur leur position et considère qu’il n’y a pas eu de vote lors du dernier conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que les membres du Conseil Municipal doivent prendre acte que le débat a eu lieu conformément à la procédure ; le compte-rendu de la dernière séance a retranscrit votre opposition portant notamment sur l’augmentation uniforme des taux et a souligné votre constat relatif à notre bonne gestion des deniers publics. Approbation du compte-rendu de la séance précédente : LE CONSEIL MUNICIPAL, adopte le compte-rendu de la séance 9 mars 2017 à l’unanimité. Décisions du Maire : Monsieur Claude ARIELLO a listé toutes les décisions prises depuis le précédent conseil. Monsieur le Maire fait un rappel de l’ordre du jour de cette séance.

Objet : Compte administratif 2016 - Budget principal

Madame Sandra BELLAZINI, 1ère Adjointe au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de la Commune pour l’exercice 2016, tel qu’il est résumé dans le tableau ci-dessous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 1612-12 et suivants, et le Code des Communes articles R 241-1 à R 241-33 ; Vu la délibération n°16/3/31-015 du Conseil Municipal du 31 mars 2016, approuvant le budget primitif de l’exercice 2016 ; Vu la délibération n°16/12/01-083 du Conseil Municipal du 1er décembre 2016, approuvant la décision modificative n°1 ; Vu la délibération n°17/01/23-001 du Conseil Municipal du 23 janvier 2017, approuvant la décision modificative n°2 ;

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Christian DAVID, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et la décision modificative de l’exercice considéré (le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Sandra BELLAZINI, 1ère Adjointe au Maire),

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Madame Sandra BELLAZINI et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’adopter le compte administratif de l’exercice 2016 arrêté comme indiqué ci-dessous et détaillé dans les documents budgétaires qui seront joints à la présente délibération :

Libellé

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou déficit

Recettes ou excédent





Résultats à la clôture de l'exercice 2015

34 148,22 € 966 531,14 €

Opérations de l'exercice 2016

1 821 687,13 € 1 933 477,81 € 2 782 976,71 € 3 200 063,53 € 4 604 663,84 € 5 133 541,34 €

Résultats de l'exercice 2016

111 790,68 € 417 086,82 € 528 877,50 €

Résultat de clôture 2016

145 938,90 € 1 383 617,96 € 1 529 556,86 €

Reste à réaliser

625 295,22 € 228 625,70 € 625 295,22 € 228 625,70 €

Totaux cumulés

625 295,22 € 374 564,60 € 1 383 617,96 € 625 295,22 € 1 758 182,56 €

Résultats définitifs

250 730,62 € 1 383 617,96 € 1 132 887,34 €

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Le résultat (excédentaire) réel global de l’exercice, corrigé des restes à réaliser, est de 1 132 887,34 € (un million cent trente-deux mille huit cent quatre-vingt-sept euros trente-quatre centimes) de constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, de reconnaître la sincérité des restes à réaliser, de voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. Roux regrette le formalisme de la délibération et souligne le manque de clarté. Mme Bellazini répond que c’est une forme comptable exigée par les services de l’Etat.

Objet : Compte de gestion 2016 – Budget principal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian DAVID, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 du budget principal et des décisions modificatives n°1 et 2 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du passif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur Alain JACA, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 du budget principal, par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, celui-ci n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

Objet : Affectation des résultats de l’exercice 2016 - Budget principal

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat,

Constatant que le compte administratif 2016 fait apparaître : Un résultat de clôture de 1 383 617,96 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame Renée GIBERT, Conseillère Municipale, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

D’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016 : Résultat de l’exercice 2016 + 417 086,82 € Résultats antérieurs reportés + 966 531,14 €

Résultats à affecter + 1 383 617,96 €

Solde d’exécution cumulé d’investissement + 145 938,90 € (besoin de financement) Solde des restes à réaliser d’investissement - 396 669,52 € Besoin de financement - 250 730,62 € AFFECTATION Affectation en réserves en investissement (R 1068) + 250 730,62 € Report en fonctionnement (R002) + 1 132 887,34 €

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2017

Monsieur Le Maire, Christian DAVID, expose aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre de la loi n°80.10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale directe, modifiée par la loi n°82.540 du 28 juin 1982, le Conseil Municipal doit se prononcer pour fixer les taux des taxes locales pour l’année 2017.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur une augmentation uniforme de 3% des trois taux de fiscalité directe locale soit :

Taxe d’habitation : 18.70%

Foncier bâti : 21.89%

Foncier non bâti : 103.04% Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 3 contre, DECIDE d’appliquer pour l’année 2017 les taux suivants :

Taxe d’habitation : 18.70%

Foncier bâti : 21.89%

Foncier non bâti : 103.04%

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M. Roux s’exprime au nom des membres de l’opposition et précise qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux. Ces derniers ont constaté un solde de clôture positif reporté en section de fonctionnement. De plus, il est observé une augmentation naturelle des bases nationales ; quant à la position du Département et celle de la Communauté de Communes, elles ne sont pas connues.

M. le Maire rappelle que le débat a eu lieu. C’est un choix politique, un choix de gestion, un programme a été présenté à nos électeurs. Nous devons faire face à diverses contraintes, les rythmes scolaires dont le coût est estimé à 90 000 euros par an soit sur une durée de 3 ans 270 000 euros.

Il y a également le transfert de charges lié aux autorisations d’urbanisme telles que les permis de construire. Cela représente une dépense de l’ordre de 10 000 euros (formation – mobilisation du personnel – matériel – logiciel) ; certes il ne s’agit pas d’une somme importante mais qui compte au regard de la fiscalité car 1% d’augmentation représente seulement 15 000 euros.

M. le Maire évoque également la contribution des collectivités au redressement des finances publiques qui s’élève, sur 3 ans pour Carnoules, à 189 000 euros. La même somme viendra s’ajouter aux 189 000 euros pour la fin du mandat.

M. le Maire explique que l’Etat a tenté de mettre en place le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) lié à la pauvreté de certains territoires dont nous faisons partie. Ce fonds existe depuis quelques années la somme perçue initialement était relativement faible. Il ajoute que nous ne disposons pas d’éléments chiffrés aujourd’hui et que la répartition est inconnue à ce jour.

M. le Maire indique que la commune a sollicité des subventions auprès de l’Etat à hauteur d’environ 200 000 euros en 2016. La commune n’a pas bénéficié d’attribution.

M. le Maire rappelle qu’en 2016, la commune avait sollicité l’Etat au titre du Fonds de soutien à l’Investissement Public Local ; aucun des quatre dossiers présenté n’a été retenu. Il précise que 80% des aides ont été attribués à l’aire toulonnaise, les 20% restants ont été affectés aux communes de moyenne strate. Les communes rurales n’en n’ont pas bénéficié.

Cela représente une perte d’environ 600 000 euros depuis le début du mandat.

M. le Maire réitère la volonté de l’équipe municipale qui est de poursuivre les investissements du fait de la position stratégique de la commune et ajoute qu’il ne faut pas attendre les bras croisés et « regarder passer les trains ». Il rappelle que la gestion est une gestion rigoureuse dont l’objectif est de réduire les dépenses et de trouver des pistes d’économies.

Il rappelle aux membres de l’opposition que lors du débat d’orientations budgétaires, ils ont reconnu la qualité de la gestion.

M. le Maire aborde le sujet relatif à la dette communale et explique que le taux d’endettement de la commune se situe à un tiers du plafond critique. Ceci dit l’emprunt réalisé l’année dernière vient impacter le budget de l’exercice suivant. Il précise qu’il est intéressant d’emprunter au regard des taux relativement bas pour autant il faut se donner les moyens de rembourser sans trop diminuer la capacité d’autofinancement.

M. le Maire liste quelques opérations et s’interroge : devait-on ne pas acquérir la Cascade, la parcelle Fontenaud, celle du Catet. Ne pas construire le parking Est de la coopérative, le parking du cimetière, le parvis Sud de la coopérative et le rond-point du 8 mai 1945. Abandonner l’aménagement du parking de la Gare, ne pas agrandir la cantine et la doter d’équipements modernes, ne pas réhabiliter le city stade et ne pas investir pour améliorer le cadre de vie de Carnoules, et tant d’autres projets qui seront amorcés prochainement.

Il insiste sur la gestion rigoureuse, raisonnable, responsable des deniers publics. Le choix n’est pas facile mais il est réf léchi, mesuré et nous assumons car nous préférons anticiper.

M. Roux est tout à fait d’accord mais pense que ce n’est pas une bonne décision.

M. Lejeune constate que le budget est positif, il maintient alors sa position.

M. le Maire explique encore une fois qu’il est préférable d’anticiper sans quoi il sera difficile de présenter un budget équilibré l’an prochain. Nous sommes conscients que cela requière un effort de la part des contribuables dont nous faisons partie.

M. Roux souhaite avoir la confirmation qu’il n’y aura pas d’augmentation l’année prochaine.

M. le Maire réitère la volonté du groupe majoritaire de ne plus augmenter les taux d’ici à la fin du mandat. Il ajoute qu’il n’a jamais pris d’engagement qu’il n’a pas tenu.

Objet : Vote du budget primitif 2017 - Budget Principal

Madame BELLAZINI Sandra, 1ère Adjointe au Maire, donne connaissance aux membres de l’assemblée des propositions établies pour le budget primitif de la Commune pour 2017.

Madame BELLAZINI Sandra invite le Conseil Municipal à prendre connaissance chapitre par chapitre, à formuler ses observations et à donner son avis, à apporter éventuellement les modifications qu’il jugerait nécessaires.

Le budget se présente de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT BUDGET GLOBAL

Dépenses 4 148 135,34 € Dépenses 2 708 547,06 € Dépenses 6 856 682,40 €

Recettes 4 148 135,34 € Recettes 2 708 547,06 € Recettes 6 856 682,40 €

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SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chap. Libellés Montants Chap. Libellés Montants

Opérations réelles Opérations réelles

Chap. 011 Charges à caractère général

685 000,00 € Chap. 70 Produits des services 53 700,00

€

Chap. 012 Charges de personnel 1 999 900,00 € Chap. 73 Impôts et taxes 2 194 586

,00 €

Chap. 65 Charges de gestion courante

462 000,00 € Chap. 74 Dotations et participations 481 962,0

0 €

Chap. 66 Charges financières 46 000,00 € Chap. 75 Autres produits de gestion 75 000,00

€

Chap. 67 Charges exceptionnelles

6 000,00 € Chap. 77 Produits exceptionnels 0 €

Chap. 68 Dotations aux provisions

55 000,00 € Chap. 013 Atténuation de charges 90 000,00

€

3 253 900,00 € 2 895 248

,00 €

Opérations d’ordre Opérations d’ordre

Chap. 023 Virement à la section d’investissement

894 235,34 € Chap. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

120 000,00 €

Chap. 002 Résultat de fonctionnement reporté

1 132 887,34 €

894 235,34 € 1 252 887

,34 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES



Chap. 16 Remboursements du capital des emprunts

184 000,00 € Chap. 10 Dotations et fonds propres

424 235,62 €

Chap. 20 Immobilisations incorporelles

171 638,35 € Chap. 13 Subventions d’investissement

484 137,20 €

Chap. 21 Immobilisations corporelles 742 240,81 € Chap. 16 Emprunts & dettes assimilées

700 000,00 €

Chap. 23 Immobilisations en-cours 1 430 667,90 €

2 528 547,06 € 1 608 372,82 €


Chap. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections

120 000,00 € Chap. 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

145 938,90 €

Chap. 041 Opérations patrimoniales 60 000,00 € Chap. 021 Prélèvement sur la section de fonctionnement

894 235,34 €

Chap. 041 Opérations patrimoniales 60 000,00 €

180 000,00 € 1 100 174,24 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du RAPPORTEUR, Après en avoir délibéré, à la majorité, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous, ce pour chacun des chapitres dénommés ci-dessus de chaque section, DECIDE D’adopter le budget primitif de la Commune pour 2017, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, présenté par LE RAPPORTEUR et équilibré :

- en FONCTIONNEMENT pour la somme de 4 148 135,34 € - en INVESTISSEMENT pour la somme de 2 708 547,06 €.

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DEPENSES

Chap. Libellés Montants VOTE

Opérations réelles POUR CONTRE ABSTENTION

Chap. 011 Charges à caractère général

685 000,00 € 20 2 1

Chap. 012 Charges de personnel 1 999 900,00 € 20 2 1

Chap. 65 Charges de gestion courante

462 000,00 €

20

2

1

Chap. 66 Charges financières 46 000,00 €

20

2

1

Chap. 67 Charges exceptionnelles 6 000,00 €

20

2

1

Chap. 68 Dotations aux provisions 55 000,00 €

20

2

1

3 253 900,00 €

Opérations d’ordre


894 235,34 €

20

2

1

894 235,34 €


RECETTES



Chap. 70 Produits des services 53 700,00 € 20 2 1

Chap. 73 Impôts et taxes 2 194 586,00 € 20 2 1

Chap. 74 Dotations et participations 481 962,00 € 20 2 1

Chap. 75 Autres produits de gestion 75 000,00 €

20

2

1

Chap. 77 Produits exceptionnels 0 €

22

0

1

Chap. 013 Atténuation de charges 90 000,00 €

20

2

1

2 895 248,00 €



120 000,00 € 20 2 1

Chap. 002 Résultat de fonctionnement reporté

1 132 887,34 €

23

0

0

1 252 887,34 €


DEPENSES



Chap. 16 Remboursements du capital des emprunts

184 000,00 € 20 2 1

Chap. 20 Immobilisations incorporelles

171 638,35 € 20 2 1

Chap. 21 Immobilisations corporelles 742 240,81 € 20 2 1

Chap. 23 Immobilisations en-cours 1 430 667,90 €

20

2

1

2 528 547,06 €



120 000,00 € 20 2

1

Chap. 041 Opérations patrimoniales 60 000,00 € 20 2 1

180 000,00 €

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RECETTES



Chap. 10 Dotations et fonds propres 424 235,62 € 20 2 1

Chap. 13 Subventions d’investissement 484 137,20 € 20 2 1

Chap. 16 Emprunts & dettes assimilées 700 000,00 € 20 2 1

1 608 372,82 €


Chap. 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

145 938,90 € 23 0 0

Chap. 021 Prélèvement sur la section de fonctionnement

894 235,34 € 20 2

1

Chap. 041 Opérations patrimoniales 60 000,00 € 20 2 1

1 100 174,24 €

Objet : Compte administratif 2016 - Budget eau assainissement

Monsieur Claude ARIELLO, Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de la Commune pour l’exercice 2016, tel qu’il est résumé dans le tableau ci-dessous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 1612-12 et suivants, et le Code des Communes articles R 241-1 à R 241-33 ; Vu la délibération n°16/03/31-019 du Conseil Municipal du 31 mars 2016, approuvant le budget primitif de l’exercice 2016 ; Vu la délibération n°16/12/01-084 du Conseil Municipal du 1er décembre 2016, approuvant la décision modificative n°1 ;

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Christian DAVID, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et la décision modificative de l’exercice considéré (le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Sandra BELLAZINI, 1ère Adjointe au Maire).

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur Claude ARIELLO et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’adopter le compte administratif de l’exercice 2016 arrêté comme indiqué ci-dessous et détaillé dans les documents budgétaires qui seront joints à la présente délibération :

Libellé

Investissement Fonctionnement Ensemble







Résultats à la clôture de l'exercice 2015

26 691.56 € 231 060.72 € 204 369.16 €

Opérations de l'exercice 2016

273 825.90 € 175 103.99 € 134 279.12 € 316 380.02 € 408 105.02 € 491 484.01 €

Résultats de l'exercice 2016

98 721.91 € 182 100.90 € 83 378.99 €

Résultat de clôture 2016

125 413.47 € 413 161.62 € 125 413.47 € 413 161.62 €

Reste à réaliser

194 104.38 € 159 458.55 € 34 645.83 €

Totaux cumulés

319 517.85 € 159 458.55 € 413 161.62 € 319 517.85 € 572 620.17 €

Résultats définitifs

160 059.30 € 413 161.62 € 253 102.32 €

Le résultat (excédentaire) réel global de l’exercice, corrigé des restes à réaliser, est de 253 102.32 € (deux cent cinquante-trois mille cent deux euros trente-deux centimes) de constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, de reconnaître la sincérité des restes à réaliser, de voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Compte de gestion 2016 – Budget eau et assainissement

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian DAVID, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 du budget annexe de l’EAU et de l’ASSAINISSEMENT et la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du passif.

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Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie DUMAINE, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 du budget annexe de l’EAU et de l’ASSAINISSEMENT, par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, celui-ci n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

Objet : Affectation des résultats de l’exercice 2016 - Budget de l’Eau et de l’Assainissement

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat,

Constatant que le compte administratif 2016 fait apparaître : Un résultat de clôture de + 413 161,62 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame Carline SABATIER, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016 : Résultat de l’exercice 2016 + 182 100,90 € Résultats antérieurs reportés + 231 060,72 €

Résultats à affecter + 413 161,62 €

Solde d’exécution cumulé d’investissement - 125 413,47 € (besoin de financement) Solde des restes à réaliser d’investissement - 34 645,83 € Besoin de financement - 160 059,30 € AFFECTATION Affectation en réserves en investissement (R 1068) + 160 059,30 € Report en fonctionnement (R002) + 253 102,32 €

Objet : Vote du budget primitif 2017 - Budget Eau et Assainissement

Monsieur Claude ARIELLO, Adjoint au Maire, donne connaissance aux membres de l’assemblée des propositions établies pour le budget primitif de l’Eau et Assainissement pour 2017.

Monsieur Claude ARIELLO invite le Conseil Municipal à prendre connaissance chapitre par chapitre, à formuler ses observations et à donner son avis, à apporter éventuellement les modifications qu’il jugerait nécessaires.

Le budget se présente de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT BUDGET GLOBAL

Dépenses 501 214,97 € Dépenses 803 300,72 € Dépenses 1 304 515,69 €

Recettes 501 214,97 € Recettes 803 300,72 € Recettes 1 304 515,69 €


DEPENSES RECETTES



Chap. 011 Charges à caractère général 48 600,00 € Chap. 70 Produits des services 165 657,54 €

Chap. 66 Charges financières 28 832,10 € Chap. 74 Subvention d’exploitation 15 000,00 €

Chap. 67 Charges exceptionnelles

77 432,10 € 180 657,54 €




67 455,11 €


102 328,63 € Chap. 002 Excédent d’exploitation reporté

253 102,32 €

423 782,87 € 320 557,43 €

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DEPENSES RECETTES



Chap. 16 Remboursements du

capital des emprunts 47 000,00 € Chap. 10 Dotations et fonds propres 160 059,30 €

Chap. 20 Immobilisations

incorporelles 19 315,76 € Chap. 13 Subventions 159 458,55 €

Chap. 21 Immobilisations

corporelles 310 214,40 €

Chap. 23 Immobilisations en-cours 203 901,98 € Chap. 27 Autres immobilisations

financières 30 000,00 €

580 432,14 € 349 517,85 €

DEPENSES RECETTES



Chap. 001 Déficit d’investissement

reporté 125 413,47 € Chap. 021

Prélèvement sur la section de

fonctionnement 321 454,24 €



102 328,63 €

Chap. 041 Opérations

patrimoniales 30 000,00 € Chap. 041 Opérations patrimoniales 30 000,00 €

222 868,58 € 453 782,87 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur Claude ARIELLO, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, et ce pour chacun des chapitres dénommés ci-dessus de chaque section, DECIDE D’adopter le budget primitif de l’Eau et Assainissement pour 2017, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, présenté par LE RAPPORTEUR et équilibré en FONCTIONNEMENT pour la somme de 501 214,97 €, en INVESTISSEMENT pour la somme de 803 300,72 €.

Objet : Demande de subvention au titre du FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2017 dans le cadre de l’extension du restaurant scolaire.

Madame Michèle SELLIER, Conseillère Municipale déléguée, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en 2016 l’Etat a décidé de soutenir l’investissement local des communes et des intercommunalités, par la création d’un fonds de soutien dénommé INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL, qui est reconduit pour l’année 2017.

Une circulaire datée du 24 Janvier 2017 détaille les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au titre de l’année 2017.

Ce fonds se compose de deux enveloppes :

60 millions d’euros consacrés, d’une part, à de grandes priorités d’investissement et plus particulièrement les opérations inscrites dans le cadre des pactes métropolitains d’innovation prévus par le Pacte Etat-Métropole signé le 6 juillet 2016. Ces véritables « contrats de métropole » visent à leur donner les moyens d’accroitre leur rayonnement international tout en consolidant leur rôle dans le maillage du territoire national.

d’autre part, les opérations d’investissement des communes et des groupements de communes à fiscalité propre s’inscrivant dans plusieurs domaines prioritaires pour le gouvernement. Cette deuxième part de la première enveloppe reprend pour l’essentiel les thématiques prioritaires de l’année précédente. Les préfets de région sont chargés d’attribuer les subventions en application de la charte de la déconcentration, en y associant étroitement bien entendu les préfets de département, tant en amont dans la déclinaison régionale des priorités que dans la gestion des dossiers, afin de gagner encore en réactivité. une troisième part mobilisable au niveau ministériel pour venir en appui aux priorités nationales d’aménagement du territoire. Une sollicitation a été faite par le Préfet de Région auprès du Ministre pour obtenir une délégation particulière pour les travaux d’amorçage de la métropole de Toulon. 216 millions d’euros dédiés au financement des mesures prévus dans les contrats de ruralité signé entre l’Etat et un EPCI à fiscalité propre qui ont pour objet de coordonner l’ensemble des dispositifs et des moyens publics existants pour accélérer le développement des territoires ruraux.

Seule la deuxième part de la première enveloppe fait l’objet d’un appel à projet ouvert à l’ensemble du bloc communal.

Par courrier en date du 3 Mars 2017, le Préfet du Var nous fait part du renouvellement de ce fonds de soutien et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Le nombre de dossiers de subventions à déposer est limité à deux.

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Madame Michèle SELLIER rappelle aux membres de l’assemblée qu’au titre de l’appel à projet « FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2016 » quatre dossiers ont été déposés mais aucun n’a été retenu.

Pour 2017, la commune renouvelle la demande d’aide relative au projet de délocalisation des courts de tennis. Dans la démarche de simplification des actes, les services de l’Etat n’imposent pas de nouvelle délibération, étant entendu que le dossier reste identique à celui de 2016.

Ainsi, la Commune de Carnoules, en priorité 1, est en mesure de solliciter une subvention dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local au titre de la première enveloppe, deuxième part, dédiée au bloc communal pour le projet « extension du restaurant scolaire».

Cette opération répond à deux catégories d’actions fixées par l’appel à projet. Tout d’abord, la sécurisation des équipements publics et enfin le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements.

En effet, les effectifs scolaires ne cessent de croître et donc dans le même temps la fréquentation des services de restauration scolaire également. Les opérations d’aménagement en cours participent également à cette perspective d’augmentation d’effectifs.

Ces travaux d’extension permettront l’amélioration du service rendu aux enfants par la mise aux normes et la sécurisation des locaux.

Ces travaux sont programmés pour être amorcés en fin d’année 2017 afin que le service de restauration scolaire puisse accueillir les élèves dès la rentrée scolaire 2018.

Le montant estimatif global de l’opération s’élève à 290 000 € H.T, maîtrise d’œuvre, prestations intellectuelles et travaux compris. Madame Michèle SELLIER propose le plan de financement suivant :

Extension du restaurant scolaire En % Montant H.T.

Fonds de soutien à l’investissement public local – ETAT- 2017 40 % 116 000 €

Autofinancement 60 % 174 000 €

Montant total H.T. 290 0 €

Madame Michèle SELLIER précise que, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du Fonds de soutien et le taux réellement attribué sera prise en charge par la collectivité. Entendu les explications de Madame Michèle SELLIER, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, D’adopter le projet « extension du restaurant scolaire »,D’approuver le plan de financement prévisionnel visé ci-dessus, De solliciter une subvention au titre du soutien à l’investissement public local 2017, De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour assurer l’exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture.

M. Roux s’interroge sur la possibilité d’autres demandes de subvention et si l’aide sollicitée peut être plus importante.

M. le Maire explique que les services travaillent sur d’autres pistes de financement et précise la règle : « la subvention ne peut dépasser 80%

d’aides publiques et par conséquent l’autofinancement doit être au moins égal à 20% ».

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des recettes provenant du produit des amendes de police relative à la circulation routière - Répartition 2016 – Aménagement cheminement piéton

Madame Chantal HUNOT, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée que le Département du VAR, en application de l’article R2334.11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) délibèrera dans le courant de l’année 2017 sur les propositions de répartition des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Les opérations pouvant être financées dans le cadre de ce dispositif doivent répondre aux objectifs réglementaires définis à l’article R2334-12 du C.G.C.T.

Madame Chantal HUNOT propose aux membres de l’assemblée de solliciter l’aide du Département dans le cadre des travaux d’aménagement de cheminements piétons : trottoir au droit de l’Avenue Colonel Fabien, Chemin du Plan et Chemin des 3 ponts (RD97).

Ces travaux d’aménagement permettront l’amélioration et la sécurisation du cheminement piéton sur ce tronçon ainsi que la mise en conformité d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Madame Chantal HUNOT indique que le montant des travaux d’aménagement de cheminements piétons est estimé à 23 000 euros H.T.

Madame Chantal HUNOT propose donc de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental du Var dans le cadre de la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police 2016 – Aménagement cheminements piétons dont le coût est estimé 23 000 euros H.T.

Entendu les explications de Madame Chantal HUNOT et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental du Var dans le cadre de la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police 2016 Aménagement cheminements piétons dont le coût est estimé 23 000 euros H.T.

M. le Maire précise que le Conseil Départemental a la charge de ventiler ces crédits ; la commune devrait percevoir cette recette dont il est difficile d’estimer le montant. M. le Maire s’étonne du vote à l’unanimité au regard de la position du groupe minoritaire lors du vote du budget primitif 2017. M. Roux répond qu’en ce qui le concerne, il s’est juste abstenu par rapport au vote des taux de fiscalité.

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M. Lejeune explique que le groupe minoritaire n’est pas opposé aux demandes de subvention mais regrette que leurs voix n’aient que peu de poids face au groupe majoritaire qui reste toujours soudé. M. Roux ajoute que les membres de l’opposition peuvent être en accord avec certains projets proposés.

Objet : Barème indemnités kilométriques agent recenseur

VU la délibération N°16/12/01-99 en date du 1er décembre 2016 relative à la création de 8 emplois temporaires d’agents recenseurs,

VU la délibération N°16/12/01-100 en date du 1er décembre 2016 fixant la rémunération des agents recenseurs,

CONSIDERANT que la campagne de recensement de la population s’est déroulée du 19 janvier au 22 février 2017,

Madame Chantal HUNOT, Adjointe au Maire, expose aux membres de l’assemblée qu’une prise en charge partielle du carburant calculée au prorata du nombre de kilomètres parcourus a été consentie aux agents chargés des districts 1, 4, 6, 7 et 8.

Madame Chantal HUNOT indique qu’il convient de préciser que pour le calcul de ces indemnités kilométriques, il sera fait application du barème de la fonction publique territoriale pour un kilométrage inférieur à 2 000 kilomètres, à savoir :

Moins de 6 CV…………………. 0.25 € De 6 à 7 CV……………………. 0.32 € 8 CV et plus……………………. 0.35 €

Entendu les explications de Madame Chantal HUNOT, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE D’adopter le barème ci-après pour le paiement des indemnités kilométriques des agents recenseurs,

Moins de 6 CV…………………. 0.25 € De 6 à 7 CV……………………. 0.32 € 8 CV et plus……………………. 0.35 €

De verser ces indemnités kilométriques aux agents chargés des districts 1, 4, 6, 7 et 8, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2017. M. Malahieude se demande si le Conseil Municipal ne s’est pas déjà prononcé sur cette délibération. M. le Maire répond par la négative.

OBJET : Mise à disposition des biens au SYMIELECVAR suite au transfert de compétences

Monsieur Jean-Marie MIHIERE, Conseiller Municipal, informe que la commune de CARNOULES, par délibération du 10 juillet 2001, a transféré son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de distribution publique d’électricité au SYMIELECVAR. De plus, en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIELECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ; s’agissant des biens relatifs aux réseaux concédés de distribution d’électricité, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire. Cette mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ; Monsieur Jean-Marie MIHIERE demande à l’assemblée de convenir et d’arrêter ce qui suit : 1 – Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens : La Commune met à la disposition du SYMIELECVAR les équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité précisés dans le procès-verbal de mise à disposition des biens à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire de la Commune à la date son adhésion au SYMIELECVAR, soit le : 22 avril 2002 2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties : Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient à la date d’adhésion au Syndicat. 3 – Dispositions comptables Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglementation en vigueur. Les installations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité font l’objet d’un transfert à l’actif de la Commune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de la subdivision concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant inscrit à l’inventaire de la Commune, soit 647 493,50 €, au titre de l’électricité. Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibération. Le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la Commune après visa du Comptable.

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Ce même montant est retracé à l’actif du SYMIELECVAR au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence. La remise des installations de la Commune au SYMIELECVAR a lieu en l’état, et ce, à titre gratuit.

4 – Dispositions techniques Le SYMIELECVAR, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune. La Commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence. 5 – Dispositions diverses En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par le SYMIELECVAR au cours de la durée de mise à disposition.

Entendu les explications de Monsieur Jean-Marie MIHIERE, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE De mettre à disposition du SYMIELECVAR les ouvrages de distribution d’énergie électrique en l’état et à titre gratuit, De transmettre au trésorier l’état des équipements inscrit au patrimoine de la commune d’un montant de 647 493.50 €, D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages de distribution d’énergie électrique par la commune.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un dossier très technique pour lequel ERDF a mis plusieurs années pour produire les états de transfert de biens.

Objet : Rétrocession à la Commune d’une concession cinquantenaire dans le cimetière

Madame PAUL Martine, Conseillère Municipale, expose aux membres du Conseil Municipal le souhait d’une personne de rétrocéder à la Commune une concession cinquantenaire dans le cimetière qu’elle avait acquise le 18 mai 1976 et qui se situe 6, allée des Violettes.

Madame PAUL Martine propose que la commune rachète cette concession dans les conditions suivantes : - sur la base du prix payé au moment de l’acquisition (2 800 francs, soit 426.86 euros) - déduction faite du tiers du prix qui a été versé au CCAS, (426.86 € x 2/3 =284.57€) - déduction du temps de jouissance de la concession.

Durée de jouissance : 40 ans

Temps restant à courir : 10 ans

284.57 € x 10 ans = 56.90 €

50 ans

Conformément à la volonté exprimée par le concessionnaire dans son courrier en date du 20 juin 2016, cette somme sera reversée au Centre Communal d’Action Sociale.

Entendu les explications de Madame PAUL Martine, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE De racheter la concession cinquantenaire de Mme VALET au prix de 56.90 € (cinquante-six euros et 90 centimes), De verser cette somme au Centre Communal d’Action Sociale de la commune, et ce, conformément à la volonté du concessionnaire, De prévoir les crédits au budget principal 2017. M. le Maire remercie publiquement Mme Valet.

Objet : Abrogation des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la création de l’emplacement réservé n°40 Madame Florence RAMONE, Adjointe au Maire, informe l’assemblée du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 14 février 2017 faisant suite à la requête portant sur le plan local d’urbanisme approuvé le 11 mars 2013 introduite par l’indivision BERENGER, propriétaire d’une unité foncière d’environ 6 hectares située quartier du Pavillon. Les requérants sollicitaient à la fois l’abrogation du classement de leur terrain en zone d’urbanisation future AU2a et l’abrogation de l’emplacement réservé n° 40 destiné à la réalisation d’une opération d’ensemble (logement, équipements publics,…). Concernant le classement de l’unité foncière en zone d’urbanisation future AU2a, le tribunal administratif a jugé que ce classement n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Par contre, le tribunal administratif considère que l’emplacement réservé n° 40 n’est pas justifié de manière suffisamment précise et il enjoint au Maire d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal dans un délai de 3 mois la question de l’abrogation des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la création de l’emplacement réservé n°40. Il vous est donc proposé d’abroger l’emplacement réservé n° 40. Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de CARNOULES approuvé par délibération du Conseil Municipal du 11/03/2013, Vu la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibérations du Conseil Municipal des 24/02/2014 et 17/04/2014, Vu la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal des 10/09/2015, Vu le jugement du Tribunal administratif de Toulon n°1403170 en date du 14/02/2017 Vu la note explicative ci-annexée Considérant que l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulon annule la décision implicite de rejet prise sur la demande des requérants reçue le 5 mai 2014 par laquelle le maire a refusé d’abroger la délibération du 11 mars 2013 approuvant le plan local d’urbanisme en tant qu’elle instaure l’emplacement réservé N° 40,

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Considérant que le projet de modification n° 3 du plan local d’urbanisme fait l’objet d’une enquête publique du 29 mars au 24 avril 2017 et que cette modification porte notamment sur la suppression d’emplacements réservés, Entendu les explications de Madame Florence RAMONE, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE D’abroger les dispositions du Plan Local d’Urbanisme relatives à la création de l’emplacement réservé n°40, De communiquer la présente délibération au Commissaire Enquêteur pour sa mise à disposition du public dans le cadre de d’enquête publique portant sur la modification n°3 du PLU en cours jusqu’au 24 avril 2017. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Objet : Concession pluriannuelle de pâturage en zone de forêt soumise à la gestion de l’Office National des Forêts Parcelle E 423

Madame Françoise BEGUIN, Conseillère Municipale, expose aux membres de l’assemblée que Monsieur Brice VIEVILLE, gérant du Centre Equestre et de Loisirs des Suves, sollicite l’autorisation de faire pâturer ses chevaux sur une partie (8 000 m²) de la parcelle communale cadastrée E 423, située en zone de forêt soumise à la gestion de l’Office National des Forêts.

Madame Françoise BEGUIN porte également à la connaissance du Conseil Municipal les directives données par l’Office National des Forêts concernant cette demande d’autorisation notamment la limitation à 10 chevaux.

Madame Françoise BEGUIN invite le Conseil Municipal à prendre connaissance de l’acte de concession pluriannuelle de pâturage et de promenade en forêt soumise, à formuler ses observations et à apporter éventuellement les modifications qu’il jugerait nécessaires.

Madame Françoise BEGUIN demande à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de concession pluriannuel avec Monsieur Brice VIEVILLE, pour une durée de 3 ans à compter de la signature de l’acte par les parties et de fixer le montant de la redevance annuelle à la somme de 200 € auxquels s’ajoutent 100 € de frais de dossier exigible par l’ONF.

Entendu les explications de Madame Françoise BEGUIN, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’accorder une concession de pâturage à Monsieur Brice VIEVILLE, gérant du Centre Equestre et de Loisirs des Suves, pour ses chevaux sur une partie (8 000 m²) de la parcelle communale cadastrée E 423, située en zone de forêt soumise à la gestion de l’Office National des Forêts, de charger le service de l’Office National des Forêts de dresser la convention, de fixer le montant de la redevance annuelle à 200 € (deux cents euros),de fixer à 100 € (cent euros), les frais de dossier exigible par l’ONF, de fixer la durée de la concession pluriannuelle de pâturage à 3 ans à compter de la signature de l’acte par les parties, d’autoriser le Maire à signer l’acte de concession pluriannuelle de pâturage et de promenade en forêt.

M. Roux demande si la convention a été signée et, dans l’affirmative, si c’est une convention tripartite (Commune / ONF / M. VIEVILLE). M. le Maire indique que celle-ci n’est pas signée puisqu’il faut d’abord délibérer et explique qu’il ne s’agit pas d’une convention tripartite étant donné que l’ONF représente la Commune dans ce dossier. M. Malahieude s’interroge sur la durée qui porte sur 3 ans, pourquoi pas plus ? M. le Maire répond qu’il est préférable que la durée porte sur 3 années cela permet de se donner les moyens de retirer le bénéfice de cette concession de pâturage si l’exploitant venait à changer. Aujourd’hui la gestion nous convient et nous souhaitons que cela continue.

Objet : Autorisation de signature de la convention relative à la mise en œuvre du Projet Educatif Territorial (PEDT) pour la période 2017-2020 (Renouvellement)

Madame SELLIER Michèle, Conseillère Municipale déléguée, expose aux membres de l’assemblée que la nouvelle organisation des rythmes éducatifs a institué les Projets Educatifs de Territoires (PedT) devant permettre aux collectivités territoriales d’offrir aux enfants un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. Cette initiative des collectivités territoriales s’inscrit dans un partenariat formalisé entre la commune, les services compétents de l’Etat – Education Nationale et Direction Départementale de la Cohésion Sociale – et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux dans le but de favoriser une complémentarité des temps éducatifs de l’enfant et de faciliter ses apprentissages. Madame SELLIER Michèle rappelle que la commune de Carnoules, bien qu’opposée à la réforme des rythmes scolaires mais consciente de la nécessité d’améliorer les activités dans les temps, méridiens et périscolaires existants, a fait le choix d’organiser ces temps d’activités sur une seule après-midi par école (jeudi après-midi pour l’école élémentaire, vendredi après-midi pour l’école maternelle). S’inscrivant dans cette démarche, une convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PedT) a été signée, en 2014, entre la ville de Carnoules, l’Education Nationale, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Caisse d’Allocations Familiales, et ce, pour une durée de 3 ans. Madame SELLIER Michèle indique que le Projet Educatif Territorial de la commune arrive à échéance cette année ; il convient alors de solliciter son renouvellement pour la rentrée scolaire 2017. Madame SELLIER Michèle demande aux membres de l’assemblée de se prononcer sur ce renouvellement. Entendu les explications de Madame SELLIER Michèle et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PedT) pour la période 2017-2020 et tout document y afférent.

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compte rendu -...

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