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COMMUNE DE POINTE-À-PITRE

(population : 16 427 habitants)

Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

Commune en plan de redressement

Article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales

AVIS N° 2019-0023

SAISINES N° 18.050.971 et 18.056.971-L. 1612-14, alinéa 2

SEANCE DU 15 FEVRIER 2019

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

VU, le code général des collectivités territoriales ;

VU, le code des juridictions financières ;

VU, l’arrêté du préfet de la Guadeloupe n° 971-2018-05-28-006/SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture ;

VU, l’avis n° 2016-0207 du 6 décembre 2016 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe sur le compte administratif de 2015 de la commune de Pointe-à-Pitre ;

VU, l’avis n° 2017-0115 rendu le 5 octobre 2017 par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe sur le compte administratif de 2016 et sur le budget primitif de 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre, en application de l’article L. 1612-4, alinéas 1 et 2, et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU, l’arrêté de règlement du préfet de la Guadeloupe n° 2017-SG/DCL/SLAC du 16 décembre 2017 portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre ;

VU, la lettre du 31 mai 2018, enregistrée au greffe de la chambre le 1er juin 2018, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre du compte administratif de 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;

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VU, la lettre du 15 juin 2018, enregistrée au greffe de la chambre le 18 juin 2018, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre du budget primitif de 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;

VU, les lettres du 12 et du 26 juin 2018 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de la commune de ces saisines et de la possibilité de présenter des observations ;

VU, les réponses apportées par la collectivité et le comptable, ensemble les pièces du dossier ;

Après avoir entendu M. Patrice RAUD, premier conseiller, en son rapport et M. Fabrice LANDAIS, procureur financier, en ses observations ;

EMET L’AVIS SUIVANT

CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2017 et le budget primitif de 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2020 ;

I. SUR LA SAISINE

CONSIDERANT que la saisine est signée par Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture, qui a signé « pour le préfet et par délégation » ;

CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa compétence de saisine des actes budgétaires à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture, par arrêté n° 971-2018-05-28-006/SG/SCI du 28 mai 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 29 mai 2018 ; que, dès lors, la demanderesse a qualité pour transmettre le budget à la chambre ;

CONSIDERANT que le budget de la commune de Pointe-à-Pitre fait l’objet d’un plan de redressement pluriannuel dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2020 ; que, selon les dispositions de l’article L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article L. 1612-5 n’est pas applicable » ;

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CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ;

II. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT EN VIGUEUR

A. Sur des recommandations

CONSIDÉRANT qu’après avoir arrêté le déficit du compte administratif de 2015 à 22 093 948,59 € dans son avis n°2016-0207 du 6 décembre 2016 susvisé, la chambre a préconisé un plan de redressement à mettre en œuvre par la commune de Pointe-à-Pitre à compter de l’exercice 2017 pour rétablir son équilibre budgétaire, en suivant les objectifs intermédiaires de réduction du déficit ci-dessous ;

Tableau n°1 : Objectifs intermédiaires de réduction du déficit préconisé par la chambre (en euros)

Exercice (n)

Réduction (+) ou aggravation (-) du déficit par rapport à n-1

Résultat de clôture de l’année n

2015 - 22 093 949

2016 - 24 306 571

2017 + 3 124 399 - 21 182 172

2018 + 5 139 439 - 16 042 733

2019 + 9 574 846 - 6 467 887

2020 + 1 423 477 5 044 411 Source : chambre régionale des comptes

CONSIDÉRANT que, dans son avis précité, la chambre a émis des propositions qui doivent permettre à la commune de résorber l’intégralité de son déficit au 31 décembre 2020, au plus tard.

CONSIDERANT que, dans son avis n° 2017-0115 du 5 octobre 2017 susvisé, la chambre a constaté un déficit global du compte administratif de 2016 de la commune de Pointe-à-Pitre de 56 005 797,14 €, la section de fonctionnement présentant un déficit de 16 045 535,48 et la section d’investissement un déficit de 39 960 261,66 €, et a émis les recommandations suivantes pour un retour à l’équilibre budgétaire à la fin de l’année 2020 :

- une forte diminution des charges de fonctionnement, appuyée sur :

. la mise en concurrence systématique avant toute commande de biens et de prestations de service ;

. la centralisation des engagements pour l’ensemble des services ;

. le recensement des actifs de la commune et la mise à jour de l’état de l’actif ;

. le recensement des emplois communaux, des fonctions auxquelles ils sont affectés et la vérification du service fait justifiant le versement des rémunérations ;

. le non remplacement systématique des agents partant à la retraite et l’arrêt de nouveaux recrutements ;

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. l’émission systématique des titres de recettes des produits des services et le suivi des mises en recouvrement en relation avec le comptable ;

- une limitation des programmes d’équipement à 1 M€/an, sauf opération relevant de la sécurité et de l’urgence, avec :

. la mise en place d’un tableau de bord de suivi financier et d’un pilotage rigoureux des projets de rénovation urbaine ;

. la centralisation de la commande publique, de l’élaboration des projets d’investissements, de l’engagement de la dépense, de la vérification du service fait, de sa validation technique et financière ;

. la mise en place d’un comité de pilotage de la maîtrise budgétaire pour accompagner le retour à l’équilibre ;

B. Sur le plafonnement des dépenses de fonctionnement

CONSIDERANT que la chambre a proposé un plafonnement des dépenses ainsi qu’il suit :

Tableau n°2 : Plafonnement prévisionnel des dépenses de fonctionnement 2017-2020 (en euros)

Chap. Libellé 2017 2018 2019 2020

011 Charges à caractère général 10 000 000 8 000 000 6 000 000 6 000 000

012 Charges de personnel et frais assimilés 26 175 000 24 707 800 23 707 800 22 695 639

65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 6 744 000 5 306 000 4 836 937 3 798 811

66 Charges financières 1 117 900 1 130 000 1 160 000 1 160 000

67 Charges exceptionnelles 426 579 0 0 0

68 Dotations aux provisions 126 000 0 0 0

Dépenses réelles de fonctionnement (plafond) 44 589 479 40 943 800 37 004 163 35 354 449

Source : chambre régionale des comptes

C. Sur le relèvement des recettes de fonctionnement

CONSIDERANT que la chambre a proposés un relèvement des recettes de fonctionnement ainsi qu’il suit :

Tableau n°3 : Proposition de relèvement des recettes de fonctionnement 2017-2020 (en euros)

Chap. Libellé 2017 2018 2019 2020

013 Atténuation des charges 460 000 460 000 460 000 460 000

70 Produits des services et domaines 1 000 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000

73 Impôts et taxes 33 281 008 34 537 000 35 589 092 36 122 264 dont impôts locaux 14 404 075 14 663 348 15 221 440 15 520 887 dont autres impôts et taxes 15 500 000 16 000 000 16 377 000 16 377 000

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74 Dotations et participations 8 656 000 8 290 000 7 936 671 7 936 471

75 Autres produits de gestion courante 3 600 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000

76 Produits financiers - - - -

77 Produits exceptionnels - - - -

Recettes réelles de fonctionnement (seuil) 46 997 008 48 086 999 48 785 763 49 318 735

Source : chambre régionale des comptes

III. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017 VOTÉ

A. Sur le déficit apparent voté

CONSIDERANT que, lors de sa séance du 19 avril 2018, le conseil municipal a adopté le compte administratif de 2017 avec un résultat global de clôture déficitaire de 21 938 989,64 €, déterminé comme il suit :

Tableau n°4 : Compte administratif de 2017 voté (en euros)

Section de fonctionnement

Réalisé Rattachements Total Restes à réaliser Total

Recettes 40 825 732,02 0,00 40 825 732,02 0,00 40 825 732,02

Dépenses 42 909 468,55 5 796 731,76 48 706 200,31 853 815,42 49 560 015,73

Résultat de l’exercice -2 083 736,53 -5 796 731,76 -7 880 468,29 -853 815,42 -8 734 283,71

Résultat n-1 -1 894 942,85 -1 894 942,85 -1 894 942,85

Résultat cumulé -3 978 679,38 -5 796 731,76 -9 775 411,14 -853 815,42 -10 629 226,56

Section d’investissement

Réalisé Total Restes à réaliser Total

Recettes 3 472 092,65 3 472 092,65 2 998 378,62 6 470 471,27

Dépenses 2 399 694,80 2 399 694,80 15 287 232,55 17 686 927,35

Résultat de l’exercice -1 072 397,85 1 072 397,85 -12 288 853,93 -11 216 456,08

Résultat n-1 -93 307,00 -93 307,00 -93 307,00

Résultat cumulé -979 090,85 979 090,85 -12 288 853,93 -11 309 763,08

Résultat global de clôture -2 999 588,53 -5 796 731,76 -8 796 320,20 -13 142 669,35 -21 938 989,64

Source : compte administratif de 2017

CONSIDERANT que le résultat voté du compte administratif comporte une erreur de 9 centimes dans la ligne « Total » avant restes à réaliser, par rapport au total du compte de gestion du comptable de 2017 ; qu’il convient de lire – 8 796 320,29 € ;

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B. Sur le déficit réel du compte administratif

1. Sur la sincérité des rattachements et restes à réaliser du compte administratif

a) En recettes de fonctionnement

CONSIDERANT que la commune n’a procédé à aucun rattachement de produit ni inscrit de restes à réaliser en recettes sur l’exercice 2017 ;

CONSIDERANT que, selon l’instruction comptable M14, les opérations qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47 ;

CONSIDERANT que, pour les encaissements de recettes avant émission des titres, il convient d’imputer les sommes versées par des tiers au crédit du compte 471 « Recettes à classer ou à régulariser » et de procéder à leur apurement dans les meilleurs délais par une inscription au compte concerné ;

CONSIDERANT que le compte 471 « Recettes à régulariser » présente un solde créditeur de 3 992,11 € au 31 décembre 2017 ; qu’il convient d’inscrire cette somme au compte 77 « Produits exceptionnels » dans l’attente de leur ventilation par la commune dans les comptes d’imputation définitive ;

CONSIDERANT que le montant total des recettes restant à réaliser s’établit après corrections à 3 992,11 € ;

b) En dépenses de fonctionnement

CONSIDERANT que la commune a rattaché pour 5 796 731,76 € de charges et a constaté 853 815,42 € de restes à réaliser en dépenses ;

CONSIDERANT que le compte 472 « Dépenses à régulariser » présente un solde débiteur représentant des charges prélevées sur le compte du Trésor sans mandatement préalable dont une partie soit 589 971,09 € relève de la section de fonctionnement ; qu’il convient d’inscrire ce montant en restes à réaliser aux chapitres comme il suit :

Tableau n°5 : Restes à réaliser inscrits en dépenses de la section de fonctionnement de 2017, corrigés (montants en euros)

Chapitre Libellé Imputation Libellé du compte Total

65 Autres charges de gestion courante

6554 Contributions aux organismes de regroupement 160 984,02

Total 65 160 984,02

67 Charges exceptionnelles 6711 Intérêts moratoires 18 179,05

6718 Charges exceptionnelles sur opération de gestion 410 808,02

Total 67 428 987,07

Total ajouté en dépenses restant à réaliser 589 971,09

Source : état de développement des soldes 47211 et 47218

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CONSIDERANT que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2017 présente un solde débiteur de 7 873 188 € ; que ce solde comprend 3 712 920 € de titres de recettes pris en charge entre 1989 et 2012 ; que les créances douteuses échues avant 2012 ont été présentées en vue d’une admission en non-valeur par les comptables successifs, à la suite des diligences infructueuses ; que le dernier compte du comptable déchargé au 1er janvier 2019 est celui de l’exercice 2012 ; que le stock de créances devenues irrécouvrables constitue une perte pour la commune qu’il faut couvrir par une provision pour créances douteuses ; qu’il convient, ainsi, d’inscrire 3 712 920 € en dépense restant à réaliser sur le chapitre 68 « Dotation aux comptes de provisions pour créances douteuses » ;

CONSIDERANT que la direction régionale des finances publiques (DRFIP) a émis des titres de reversement de divers trop-perçus pour un montant de 2 627 €, qu’il convient d’inscrire au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » ;

CONSIDERANT que la commune est débitrice d’une dette fiscale non mandatée au 31 décembre 2017 ; qu’en effet, la DRFIP a produit deux bordereaux de situation de la commune de Pointe-à-Pitre (commune de Pointe-à-Pitre, place des Martyrs de la liberté et commune de Pointe-à-Pitre chez Société immobilière de la Guadeloupe à Grand-Camp) arrêtés au 11 décembre 2018, faisant apparaître une dette fiscale d’un montant total de 6 099 782,49 € sur les rôles concernés ; qu’il convient d’inscrire cette dépense au chapitre 011 « Charges à caractère général » ; que la commune considère qu’une partie de cette créance serait prescrite, sans en apporter la preuve ;

CONSIDERANT que, par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé l’ordonnateur à signer des protocoles transactionnels avec divers fournisseurs de la commune, pour un montant de 1 318 518,13 € ; que les conventions fixant des échéanciers ont été signées le 6 mars 2018 mais concernent des prestations ou travaux n’ayant pas donné lieu à engagement financier, en méconnaissance des règles comptables ; que ces dépenses ne sont pas inscrites dans les états d’engagement non mandatés au 31 décembre 2017 transmis par la commune ; que huit protocoles ont été signés avec des fournisseurs de prestations de services, pour 986 719,02 € au titre de la section de fonctionnement et pour 331 799,11 € au titre de la section d’investissement ; qu’il convient, par conséquent, d’inscrire 986 719,02 € en section de fonctionnement au chapitre 011 « Charges à caractère général » ;

CONSIDERANT que ces protocoles transactionnels ont visé à contourner le code des marchés publics dans la mesure où les dépenses visées ont été engagées et réalisées après la date d’extinction des marchés publics ou après la date pour laquelle le montant maximal prévu au marché a été atteint ; que la commune aurait dû engager en anticipation une nouvelle procédure de marchés publics ; qu’ainsi, la commune n’a pas appliqué les règles de la commande publique ;

CONSIDERANT que, sur un des deux états d’engagements non mandatés au 31 décembre 2017, la commune a inscrit une dépense de 604 836,37 € d’annulation d’un titre de recette n° 609 de 2008 dont elle n’a pu expliquer les motifs et que, par ailleurs, cette dépense figure dans les restes à réaliser inscrits par la commune ; qu’il y a lieu, par conséquent, de ne pas prendre en compte cette dépense au compte 673 « Annulation de titres sur exercice antérieur » ;

CONSIDERANT qu’il ressort du deuxième état des engagements non mandatés que des frais financiers, dus à hauteur de 1 135 010,16 € au titre des phases 1 à 6 du contrat de

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partenariat public-privé pour la période 2015 à 2017, n’ont pas été mandatés au 31 décembre 2017 ;

CONSIDERANT que la commune n’effectue pas systématiquement le rapprochement entre ses engagements comptables et ses mandatements ; que les états des engagements non mandatés au 31 décembre 2017 présentés par la commune sont, dès lors, peu fiables ;

CONSIDERANT qu’ainsi, sous cette réserve concernant les deux états précités, le montant des restes à réaliser à ajouter en section de fonctionnement s’établit à 4 989 234,40 €, comme il suit :

Tableau n°6 : Comptabilisation des dépenses de 2017 engagées non mandatées, issues des deux états d’engagements fournis par la commune (montants en euros)

Chapitre Libellé Imputation Libellé du compte Total

011 Charges à caractère général 606 Achats non stockés 372 681,93

611 Contrats de prestations de services 2 849 784,75

613 Locations 83 693,52

615 Entretien et réparations 60 689,15

618 Divers – Services extérieurs 427,68

622 Rémunérat. d’intermédiaires et honoraires 183,54

623 Publicité, publications, relations pub. 30 577,42

625 Déplacements, missions, réceptions 1 358,50

626 Frais postaux et frais de télécom. 94,07

628 Divers – autres services extérieurs 4 418,06

Total 011 3 403 908,62

65 Autres charges de gest. cour. 653 Indemnités, frais de missions et format. 95,00

655 Contingents et participations obligatoires 160 984,02

657 Subventions de fonctionnement versées 66 000,00

Total 65 227 079,02

66 Charges d’intérêts 66111 Intérêts des emprunts 2 111,77

66118 Intérêts des autres dettes 1 135 010,16

Total 66 1 137 121,93

67 Charges exceptionnelles 678 Autres charges exceptionnelles 221 124,83

Total 67 221 124,83

Total ajouté en dépenses restant à réaliser 4 989 234,40

Source : les deux états des engagements non mandatés au 31 décembre 2017 transmis par la commune

CONSIDERANT que, dans le cadre du projet de rénovation urbaine, la commune a cédé à la SIG, à l’euro symbolique, des terrains à bâtir d’une valeur de 19 100 736 €, (185 834 m², 24 terrains au cadastre) dont elle était propriétaire ; que ces propriétés avaient été acquises par la commune, de 1968 à 1970, auprès de la Société d’équipement de la Guadeloupe (SODEG), à l’exception d’une parcelle cédée gratuitement par le département ; que les actes de vente de ces biens ont été conclus devant notaires en 2007, en 2009, en 2012 et en 2017 ; que ces biens figuraient au patrimoine de la commune et qu’à ce titre, la cession à l’euro symbolique constitue une subvention en nature à la SIG qui doit être inscrite en tant que telle en dépense et en recette à la section d’investissement

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(neutralité en section d’investissement) ; que l’amortissement de cette subvention est à la charge de la commune, sur une période maximale de 15 ans, selon l’article R. 2321-1 du CGCT, dans sa rédaction applicable au moment de la cession, à compter de l’année suivant l’année de cession des terrains, bien que les terrains à bâtir ne soient pas amortissables ; qu’ainsi, la commune aurait dû passer les écritures et intégrer dans ses comptes l’amortissement de cette subvention en nature comme le prévoit l’instruction M14 ; que, par conséquent, il y a lieu d’inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre section », la part des amortissements de la subvention en nature pour les terrains cédés avant le 31 décembre 2016, soit 3 235 184,00 € ;

CONSIDERANT que, les terrains n’ayant pas été inscrits à l’actif de la commune, il convient, comme la chambre l’avait recommandé dans son avis n°115 du 5 octobre 2017, de mettre à jour l’état de l’actif, tant dans l’entrée de ce patrimoine que dans sa sortie ;

CONSIDERANT qu’au total et compte tenu des réserves émises supra, les restes à réaliser sont augmentés de 19 865 417,05 €, comme il suit ;

Tableau n°7 : Restes à réaliser 2017 corrigés en dépenses de la section de fonctionnement (en euros)

Chapitre Libellé Total

011 Charges à caractère général 10 490 410,13

65 Autres charges de gestion courante 388 063,04

66 Charges d’intérêts 1 137 121,93

67 Charges exceptionnelles 901 717,95

68 Dotation aux comptes de provisions 3 712 920,00

042 Opérations d’ordre – Transferts entre section 3 235 184,00

Total corrigé des dépenses restants à réaliser 19 865 417,05

Source : états des engagements non mandatés au 31 décembre 2017, des restes à réaliser (total)

c) En recettes d’investissement

CONSIDERANT que la commune, dans le cadre de projet de rénovation urbaine, a cédé à l’euro symbolique les terrains à bâtir pour 19 100 736 € ; il y a lieu d’inscrire en recettes d’investissement la sortie de ce patrimoine à hauteur du montant de la subvention en nature ; qu’ainsi, le chapitre 041 « Opérations patrimoniales » est relevé de 19 100 736 € ;

CONSIDERANT que l’inscription d’une dotation aux amortissements de la subvention en nature pour 3 235 184 € nécessite celle d’une recette d’investissement à due concurrence ; qu’ainsi, le chapitre 040 « Opérations d’ordre de transferts entre section » est relevé de 3 235 184 € ;

CONSIDERANT que des restes à réaliser au chapitre 13 « Subventions d’investissement reçues », la commune n’a pu apporter de justificatifs que pour 445 522,94 € ; que, par conséquent, les restes à réaliser au chapitre 13 « Subventions d’investissement reçues » sont diminués de 2 552 855,68 € ;

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CONSIDERANT qu’au total, les restes à réaliser sont relevés de 19 783 064,32 € comme il suit :

Tableau n°8 : Restes à réaliser 2017 à corriger en recette de la section d’investissement (en euros)

Chapitre Libellé Total

13 Subventions d’investissements reçues -2 552 855,68

040 Opérations d’ordre de transfert entre section 3 235 184,00

041 Opérations patrimoniales 19 100 736,00

Total ajouté en dépenses restants à réaliser 19 783 064,32

Source : état des engagements non mandatés au 31 décembre 2017

CONSIDERANT que le total des restes à réaliser corrigés, en recettes d’investissement, s’élève, après correction, à 22 781 442,94 € ;

d) En dépenses d’investissement

CONSIDERANT que la cession à l’euro symbolique et à titre gratuit réalisées avant le 31 décembre 2017 des terrains à bâtir d’une valeur de 19 100 736 € constituant une subvention versée en nature, il convient d’inscrire 19 100 736 € au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » ;

CONSIDERANT que le compte 472 « Dépenses à régulariser » présente un solde débiteur représentant des charges prélevées sur le compte du Trésor sans mandatement préalable, dont une partie, soit 2 776 096,36 €, relève de la section d’investissement, dont 1 987 987,44 € au titre des remboursements du capital des emprunts, 201 565,56 € au titre d’un mandatement d’office et 586 543,36 € au titre d’un trop-perçu sur une subvention du FEDER versée à tort en mars 2017 ; que ces sommes ont déjà été prélevées et que les mandats n’ont pas été émis ; que, par conséquent, le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés » est relevé de 1 987 987,44 €, le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » de 201 565,56 € et le chapitre 13 « Subventions reçues » de 586 543,36 € ;

CONSIDERANT les lettres de relance de la DGFIP, datées du 24 juillet 2018, pour l’obtention du reversement des subventions du FEDER versées à tort, et les ordres de reversement émis avant le 31 décembre 2017 pour un total de 649 951,52 € ; que ces ordres concernent des trop-perçus de subventions du FEDER pour trois opérations d’équipement (G52-3449 « Restauration de la cathédrale Saint-Pierre et Saint-Paul » de 217 022,09 €, G52-3554 « Restauration du marché de Saint-Antoine » de 72 390,71 €, G52-3360 « Restauration du presbytère de Pointe-à-Pitre » de 9 285,54 €) et une autre opération pour laquelle les subventions FEDER ont été versées en 2013 et 2014 ; qu’ainsi, le chapitre 13 « Subventions d’investissement » reçues à tort, doit être relevé en dépenses de 649 951,52 € ;

CONSIDERANT qu’ainsi, 1 236 494,88 € de subventions du FEDER accordées à la commune doivent être remboursés, en raison du défaut de production des justificatifs des dépenses réalisées ;

CONSIDERANT que, par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé l’ordonnateur à signer des protocoles transactionnels avec divers fournisseurs

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d’immobilisations de la commune, pour un montant de 331 799,11 € ; qu’il convient d’ajouter ces restes à réaliser au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » ;

CONSIDERANT qu’au vu des deux états d’engagements non mandatés au 31 décembre 2017, la commune aurait dû inscrire 4 494 379,44€ en section de d’investissement, comme il suit :

Tableau n°9 : Comptabilisation des dépenses engagées de 2017 non mandatées issues des deux états d’engagements fournis par la commune (montants en euros)

Chapitre Libellé Imputation Libellé du compte Total

16 Emprunts et dettes 164 Emprunts 217 834,75

20 Immob. incorporelles 203 Frais études, recherches et développement 197 578,70

21 Immob. corporelles 212 Agencements et aménagements des terrains 169 849,69

213 Constructions 1 066 076,84

215 Installations, matériel et outillages techniques 18 406,40

218 Autres immobilisations corporelles 11 464,69

23 Immob. en cours 235 Part Investissement PPP 1 413 168,37

OPE 053 RHI Sortie Sud-Est 1 700 000,00

OPE 054 RHI Sortie Sud-Est 2 700 000,00

Total ajouté en dépenses restant à réaliser 4 494 379,44 €

Source : les deux états des engagements non mandatés au 31 décembre 2017 transmis par la commune

CONSIDERANT, par ailleurs, que 15 287 232,55 € doivent être retirés des restes à réaliser en dépenses d’investissement que la commune n’a pas pu justifier dans leur totalité ; qu’ainsi, le chapitre 16 « Emprunts et dettes » est réduit de 217 834,75 €, le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » de 5 536 622,38 €, le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » de 2 445 031,18 €, le chapitre 23 « Immobilisations en cours » de 4 280 384,91 € et le chapitre « Opérations d’équipement » de 2 807 359,33 € ;

CONSIDERANT, en revanche et comme indiqué supra, que doivent être ajoutés en restes à réaliser en dépenses d’investissement, 19 100 736 € de subvention en nature (contrepartie de la vente de terrain à l’euro symbolique), 331 799,11 € de protocoles transactionnels, 2 776 096,36 € de dépenses en attente de régularisation (compte 472 à régulariser), 649 951,52 € d’impôts et taxes, 3 067 274,58 € et 1 427 104,86 € tirés des deux états d’engagements non mandatés transmis par la commune ;

CONSIDERANT qu’avant intégration des restes à réaliser de la rénovation urbaine à l’exception des opérations liées à la cession du terrain à l’euro symbolique, le solde des restes à réaliser en dépenses d’investissement doit ainsi être relevé de 12 065 729,88 € ;

e) Sur la sincérité des restes à réaliser affectés au programme de rénovation urbaine de la commune (hors opérations de cession du terrain à l’euro symbolique)

CONSIDERANT que la commune n’a pas été capable de justifier la tenue d’une comptabilité d’engagements du programme de rénovation urbaine, malgré la masse financière qu’il représente (près de 97,6 M€) pour les seuls projets sous maîtrise d’ouvrage communale ; qu’elle ne sait pas, de ce fait, comptabiliser les dépenses qu’il lui restent à engager au titre de ce programme ni les recettes à percevoir ; qu’il appartient

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donc à la chambre d’établir cette comptabilisation avec les moyens et informations dont elle dispose ;

CONSIDERANT que ce programme a fait l’objet de la convention partenariale n° 284 pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine, signée le 17 février 2005, comportant une annexe financière ; que les dernières modifications, objet de l’avenant n° 11, signé le 4 avril 2016, fixent, au regard de chaque projet, les financements et les engagements de chaque partenaire ;

CONSIDERANT que, dans son avis n° 2017-0115 du 5 octobre 2017 susvisé, la chambre a relevé le montant des restes à réaliser de 38,3 M€ au titre de la rénovation urbaine en s’appuyant sur le tableau de suivi des opérations dans les financements reçus et les engagements pris, dont 25,6 M€ concernent la « concession d’aménagement du quartier RUPAP et stade » ;

CONSIDERANT que le programme de rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre (RUPAP) comporte des opérations sous maîtrise d’ouvrage de la commune et d’autres opérations auxquelles la commune apporte sa participation (en numéraire ou en nature) ; que les financements de la commune s’établissent comme il suit :

Tableau n°10 : Prévision de participation de la commune de Pointe-à-Pitre au financement du programme de rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre (en euros)

Catégories de projets Coût des projets

(1)

Participation prévisionnelle de la commune

(2)

Autres financements

(3 = 2/1)

Montant %

Projets sous maîtrise d’ouvrage de la commune 97 597 096 21 923 648 22,50 % 75 673 448

dont avec participation de la commune 72 700 752 21 923 648 74,49 % 50 777 104 sans participation de la commune 24 896 344 - 0,00 % 24 896 344

Projets sous autres maîtrises d’ouvrage 403 607 289 44 109 264 11,00 % 359 498 025

dont avec participation de la commune 281 054 922 44 109 264 69,64 % 236 945 658 sans participation de la commune 122 552 367 - 0,00 % 122 552 367

Dépenses prévues avant « atténuation » 501 204 385 66 032 912 13,17 % 135 171 473

« Atténuation » de la participation communale - - 24 126 691 - 4,81 %

Total 501 204 385 41 906 221 8,36 % 459 298 164

Sources : commune, avenant 11 – annexe financière, chambre régionale des comptes

CONSIDERANT que la participation financière de la commune de Pointe-à-Pitre aux opérations dont elle assure la maîtrise d’ouvrage résulte de la différence entre les engagements qu’elle a pris et les participations qu’elle reçoit de ses partenaires ; que le reste à charge de la commune s’élève ainsi à 21 923 648 € ;

CONSIDERANT que la participation financière de la commune aux opérations dont elle est maître d’ouvrage ou contributeur, après « atténuation » par les participations des conseils régional et départemental, est prévue à hauteur de 41 906 221 €, dont 28 450 198 € apportés sous la forme de terrains à bâtir ; que, par conséquent, sur l’ensemble du projet de rénovation urbaine, le coût prévisionnel pour la commune de Pointe-à-Pitre est, en numéraire, limité à 13,5 M€ ;

13

CONSIDERANT que, dans son avis n° 2017-0115 du 5 octobre 2017 susvisé, la chambre avait préconisé la mise en place d’une gestion budgétaire pluriannuelle en autorisations de programme et crédits de paiement comme le prévoit l’article L. 2311-3-1 du CGCT ; que, dans sa séance 28 mai 2018, la commune a mis en place « une autorisation de programme et des crédits de paiements pour les opérations d’investissement » mais de manière non satisfaisante dans la mesure où les recettes n’équilibrant pas les dépenses, les modalités de financement des opérations ne sont pas définies, ni en autorisations de programme, ni en crédits de paiement ;

CONSIDERANT que, par ailleurs, le programme RUPAP comporte une nomenclature commune à l’ensemble des projets de rénovation urbaine, partagée par l’ensemble des partenaires du projet, avec engagement de dépenses et participations des financeurs ; que la commune a fait le choix de créer sa propre nomenclature en « Opérations d’équipement » ; que la concordance entre la nomenclature partenariale et celle de la commune n’est pas établie, comme l’avis de la chambre n°2017-0115 du 5 octobre 2017 susvisé le relève ;

CONSIDERANT qu’il revient à la chambre de déterminer le montant des restes à réaliser, en dépenses et en recettes du programme RUPAP, au 31 décembre 2017 ; que, compte tenu de l’insuffisante fiabilité des données de suivi transmises par la commune, la méthode retenue par la chambre consiste à rapprocher trois sources de données fiables :

- la convention d’origine et ses avenants ;

- la comptabilisation des dépenses dans les opérations d’équipement RUPAP dans les comptes administratifs de la commune de 2006 à 2017 ;

- les recettes versées par les financeurs sur la même période ;

CONSIDERANT que les restes à réaliser RUPAP sont déduits de la comparaison des engagements avec le cumul des réalisations ;

CONSIDERANT que, depuis 2006, la gestion par opération d’équipement étant effective pour les dépenses enregistrées aux comptes administratifs mais insuffisante pour les recettes, dans la mesure où les instructions budgétaires n’imposent pas de suivre les recettes par « Opération d’équipement », la chambre a confronté les diverses sources d’information accessibles selon la méthode indiquée en annexe et dressé les constats sur les recettes et sur les dépenses comme il suit ;

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Tableau n°11 : Recettes perçues depuis 2006 au titre du programme de rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre, corrigées par la chambre (montants en euros)

Chapitre budgétaire Financeurs Titres émis

(2006-2017) Financeurs Versements 2006-2017

Différence (versements - titres émis)

1321 État et étabts nationaux 2 810 224 État et établissements nationaux 8 879 274 6 069 050 dont CPER et FEI 3 219 981 - dont OPAH-RU 2005-2010 5 659 293 -

1327 Union européenne 11 247 065 Union européenne 13 760 486 2 513 421

1322 Région 5 162 009 Région 19 668 648 14 506 639

1323 Département 1 730 000 Département 7 440 000 5 710 000

1328 Autres 20 976 891 Autres 23 921 420 2 944 529 2 151 742 dont CDC 2 151 742 - 18 825 149 dont ANRU 21 769 678 2 944 529

Total 41 926 190 Total 73 669 828 31 743 639

Sources : comptes administratifs par OPE RUPAP et relevés des financeurs (2006-2017)

CONSIDERANT que cet écart de 31,74 M€ provient du fait que la commune n’a pas systématiquement affecté les titres de recettes à l’opération d’équipement de rénovation urbaine qu’elle finançait, ce qui ne contrevient cependant pas à l’application de l’instruction budgétaire M14 qui admet comme facultative l’imputation des recettes aux opérations d’équipement ;

CONSIDERANT que l’ordonnateur indique qu’il a enregistré 68 110 784,06 € de participation des financeurs au 1er octobre 2018 pour les projets dont la commune est maître d’ouvrage ; que le montant des versements effectués par les financeurs avant le 31 décembre 2017 s’établit à 73 669 828 € (tableau ci-dessus) ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que ni les dépenses de l’équipe affectée à la rénovation urbaine (4 608 953,25 € de 2010 à 2017), ni les dépenses afférentes à l’OPAH-RU du centre ancien de Pointe-à-Pitre n’ont été enregistrées dans les comptes administratifs par opération d’équipement ou dans le fichier du chef de projet ; qu’il convient, par conséquent, de redresser le montant des dépenses relevées dans les comptes administratifs votés par le conseil municipal en intégrant ces éléments, comme il suit ;

15

Tableau n°12 : Dépenses réalisées au 31 décembre 2017 du programme de rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre pour la période 2006-2017, redressées et corrigées par la chambre, (montants en euros)

Nature des opérations Mandats émis

aux CA 2006-2017

Redressement CRC

2006-2017

Correction CRC

2006-2017

Dépenses redressées

et corrigées CRC

Dépenses de maîtrise d’ouvrage 72 053 802 10 740 768 5 709 011 88 503 581

01-Démolition de logements sociaux - - 2 937 284 2 937 284

02-Création de logements sociaux - - - -

05-Réhabilitation 911 052 6 131 815 - 7 042 867

08-Aménagement 20 332 572 - 1 074 934 21 407 506

09-Equipements et locaux associatifs 42 979 480 - 1 057 845 44 037 325

12-Ingénierie et conduite de projet 7 830 698 4 608 953 638 947 13 078 599

Participation de la commune pour autres projets 7 851 430 19 100 736 720 767 27 672 9363

Dépenses de la commune 79 905 232 29 841 504 6 429 778 116 176 779

Source : chambre régionale des comptes, comptes administratifs, fichier du chef de projet, OPAH-RU, charges de personnel,

CONSIDERANT que les charges du personnel communal affecté à la rénovation urbaine, depuis 2010, ont fait l’objet, chaque année, d’une prise en charge en section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » pour un montant total, fin 2017, de 4 608 953,25 € ; que ces dépenses, prévues au volet « 12-Ingénierie et conduite de projet », doivent être inscrites dans les dépenses réalisées du projet de rénovation urbaine en ce qu’elles constituent une participation de la commune ; néanmoins, cette dépense ayant été supportée en fonctionnement sur les exercices précédents, il convient de réduire le résultat déficitaire de la section de fonctionnement à fin 2017 de 4 608 953,25 € ;

CONSIDERANT que des projets sous maîtrise d’ouvrage de la commune et ceux auxquels la commune apporte sa participation n’ont pas atteint le même degré de réalisation ; qu’à partir du fichier du chef de projet, à la date du 1er août 2018, le niveau d’avancement des projets s’établit comme il suit :

Tableau n°13 : État d’avancement des projets du programme RUPAP, le 1er octobre 2018 (montants en euros)

Projets Prévus (tous projets)* Achevés Non

commencés Abandonnés En cours de réalisation

Reportés ou transférés ou sans info.

Dépenses de la commune pour les projets sous sa maîtrise d’ouvrage

Nombre de projets RUPAP 46 14 1 4 8 18

Dépense prévisionnelle 97 597 096 39 603 546 50 000 900 100 31 145 370 25 898 080

Dépense au 31 décembre 2017 55 201 929 45 792 755 - 177 352 5 807 124 3 424 699

Reste à réaliser au 31 déc.2017 31 320 506 0 50 000 269 918 19 298 398 11 702 189

Prévision - réalisation 11 074 661 - 6 189 209 - 452 830 6 039 848 10 771 192

16

Participation de la commune aux projets sous autre maîtrise d’ouvrage

Nombre de projets RUPAP 67 1 2 64

Financement prévisionnel 44 109 264 567 199 27 216 266 16 325 799

Dépenses au 31 décembre 2017 (en numéraire et en nature)

28 861 666 567 199 22 522 787 5 771 680

Reste à réaliser au 31 déc.2017 9 510 448 4 693 479 4 816 968

Prévision - réalisation 5 737 150 - - 5 737 150

Total prévision - réalisation 16 811 811

* fichier des engagements en dépenses et en recettes suivis par le chef de projet de la commune Source : chambre régionale des comptes, avenant 11 - annexe financière (données extraites de la maquette)

CONSIDERANT qu’il ressort du tableau précédent que les 14 projets achevés dont la commune est maître d’ouvrage ont dépassé de 6 189 209 €, soit 15,6 % en moyenne, leur enveloppe prévisionnelle ; que, par conséquent, l’estimation des dépenses de maîtrise d’ouvrage pour les projets « en cours », « reportés » et « ne comportant pas d’information particulière sur leur avancement » doit être relevée de 15,6 %, c’est-à-dire de 6 284 056 € ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’intégrer la sortie des terrains du patrimoine de la commune, en contrepartie de la subvention en nature de 19 100 736 € au profit de la SIG que la commune doit amortir sur 15 ans ;

CONSIDERANT qu’ainsi, le total des restes à réaliser s’établit comme il suit :

Tableau n°14 : Restes à réaliser estimés des projets de rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre au 1er octobre 2018 (en euros)

Libellé Total

Dépenses corrigées au 31 décembre 2017 par la chambre -116 176 514

Impact du surcoût des projets réalisés sur ceux en cours de réalisation -6 284 056

Recettes corrigées par la chambre 73 669 828

Constatation de la sortie des terrains à bâtir cédés 19 100 736

Total ajouté en dépenses restants à réaliser du programme RUPAP 29 690 006

Source : comptes administratifs, fichier chef de projet, état des financeurs, avenant 5 de la convention partenariale n° 284

CONSIDERANT que le montant des restes à réaliser du seul programme RUPAP corrigé par la chambre est de 29 690 006 € ; que ce montant est imputé au chapitre « Opérations d’équipement » ; que, compte tenu de l’absence de tenu de comptabilité par la commune depuis l’origine du programme, ce montant constitue un plancher ;

CONSIDERANT que, sous cette réserve, les restes à réaliser en dépenses d’investissement doivent donc être relevés de 41 755 735,88 € ;

CONSIDERANT que le total des restes à réaliser corrigés par la chambre s’élève à 57 042 968,43 € en dépenses et à 22 781 442,94 € en recettes ;

17

2. Sur le niveau de déficit réel du compte administratif

CONSIDERANT que les corrections apportées par la chambre modifient les résultats du compte administratif de la commune de Pointe-à-Pitre comme il suit :

Tableau n°15 : Compte administratif de 2017 corrigé par la chambre (en euros)

Réalisé,

y compris rattachements

Restes à réaliser Total Corrections

RAR CRC RAR corrigés

CRC Total

Section de fonctionnement

Recettes 40 825 732,02 0,00 40 825 732,02 3 992,11 3 992,11 40 829 724,13

Dépenses 48 706 200,31 853 815,42 49 560 015,73 19 011 601,63 19 865 417,05 68 571 617,36

Résultat de l’exercice -7 880 468,29 -853 815,42 -8 734 283,71 -19 007 609,52 -19 861 424,94 -27 741 893,23

Résultat n-1 -1 894 942,85 -1 894 942,85 4 608 953,25 4 608 953,25 2 714 010,40

Résultat cumulé -9 775 411,14 -853 815,42 -10 629 226,56 -14 398 656,27 -15 252 471,69 -25 027 882,83

Section d’investissement

Recettes 3 472 092,65 2 998 378,62 6 470 471,27 19 783 064,32 22 781 442,94 26 253 535,59

Dépenses 2 399 694,80 15 287 232,55 17 686 927,35 41 755 735,88 57 042 968,43 59 442 663,23

Résultat de l’exercice 1 072 397,85 -12 288 853,93 -11 216 456,08 -21 972 671,56 -34 261 525,49 -33 189 127,64

Résultat n-1 -93 307,00 -93 307,00 -93 307,00

Résultat cumulé 979 090,85 -12 288 853,93 -11 309 763,08 -21 972 671,56 -34 261 525,49 -33 282 434,64

Résultat global de clôture -8 796 320,29 -13 142 669,35 -21 938 989,64 -36 371 327,83 -49 513 997,18 -58 310 317,47

Sources : compte administratif de 2017 voté, compte de gestion, chambre régionale des comptes

CONSIDERANT qu’après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des dépenses, notamment des rattachements et des restes à réaliser, l’arrêté des comptes du budget de la commune présente un déficit global de clôture de 58 310 317,47 €, composé d’un déficit de 25 027 882,83 € à la section de fonctionnement et d’un besoin de financement de 33 282 434,64 € à la section d’investissement ;

CONSIDERANT que le déficit réel est supérieur de 36 371 327,83 € au déficit voté au compte administratif de 2017 ;

CONSIDERANT, toutefois, que les insincérités relevées par la chambre dans les comptes de la commune engendrent une incertitude sur le montant des dépenses restant à réaliser au titre du programme de rénovation urbaine (29 690 006 €) dont il est démontré qu’il s’agit d’un minimum ;

C. Sur la conformité du résultat de 2017 avec la trajectoire de redressement

CONSIDERANT que, dans son avis n°2016-0207 du 6 décembre 2016 susvisé, la chambre avait proposé des mesures de rétablissement de l’équilibre par un plan s’étendant de 2017 au 31 décembre 2020 dont l’objectif intermédiaire de résultat déficitaire en section de fonctionnement au 31 décembre 2017 s’établissait à 10 569 447 € ; que le niveau de déficit réel constaté à cette date, de 25 027 882,83 €, dépasse largement ce niveau ;

18

CONSIDERANT que l’écart entre les recettes prévues dans la trajectoire et les recettes constatées s’élève à 6 167 283,87 € et que les dépenses dépassent de 23 982 138,36 € le niveau prévu dans la trajectoire de redressement, comme indiqué dans le tableau suivant, démontrant le peu d’attention porté par la commune à son redressement budgétaire ;

Tableau n°16 : Comparaison des recettes de fonctionnement du compte administratif de 2017 corrigées avec celles de la trajectoire de redressement prévue par la chambre (en euros)

Recettes de fonctionnement CA 2017 corrigé Trajectoire attendue Ecart

013 Atténuations de charges 511 425,44 460 000,00 51 425,44

70 Produits services, domaines et ventes 431 698,74 1 000 000,00 - 568 301,26

73 Impôts et taxes 24 184 645,98 33 281 008,00 - 9 096 362,02

74 Dotations et participations 12 328 545,97 8 656 000,00 3 672 545,97

75 Autres produits de gestion courante 3 055 960,60 3 600 000,00 - 544 039,40

76 Produits financiers 5 309,45 0,00 5 309,45

77 Produits exceptionnels 312 137,95 0,00 312 137,95

042 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00

Total 40 829 724,13 46 997 008,00 - 6 167 283,87

Sources : compte administratif de 2017 voté, chambre régionale des comptes

CONSIDERANT que les propositions d’accroissement des recettes, déjà préconisées dans l’avis n°2016-0207 du 6 décembre 2016, n’ont pas été mises en œuvre :

- des baux commerciaux n’ont pas été réévalués depuis 2006,

- les revenus des immeubles gérés par la SIG n’ont pas été relevés,

- les immeubles non pris en compte dans les bases fiscales n’ont pas fait l’objet de travail d’identification recommandé, en partenariat avec la direction régionale des finances publiques,

- les taux des contributions directes (taxe d’habitation, taxes sur les propriétés bâties et non bâties) n’ont pas été augmentés pour les rapprocher des taux moyens des communes du département et obtenir un produit fiscal supplémentaire ;

Tableau n°17 : Comparaison des dépenses de fonctionnement du compte administratif de 2017 corrigé avec les plafonds fixés pour la trajectoire de redressement (montant en euros)

Dépenses de fonctionnement CA 2017 corrigé Trajectoire attendue Ecart

011 Charges à caractère général 23 382 702,21 10 000 000,00 -13 382 702,21

012 Charges de personnel 27 195 774,92 26 175 000,00 -1 020 774,92

65 Autres charges de gestion 6 569 682,78 6 744 000,00 174 317,22

66 Charges financières 2 165 942,71 1 117 900,00 -1 048 042,71

67 Charges exceptionnelles 1 810 627,81 426 579,00 -1 384 048,81

68 Dotation aux comptes de provision 3 712 920,00 126 000,00 -3 586 920,00

042 Opér. d’ordre de transferts entre sections 3 733 966,93 0,00 -3 733 966,93

Total 68 571 617,36 44 589 479,00 -23 982 138,36

Sources : compte administratif de 2017 voté et chambre régionale des comptes

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CONSIDERANT qu’une procédure centralisée d’engagement et de contrôle de la dépense publique n’est toujours pas mise en place ; qu’année après année, les engagements non mandatées non enregistrés en reste à réaliser du chapitre 011 « Charges à caractère général », continuent de s’accroître (7,2 M€ en 2015, 9,7 M€ en 2016, 12,9 M€ en 2017) ;

CONSIDERANT que l’augmentation des dépenses du chapitre 012 « Charges de personnel », poste le plus lourd en termes budgétaires, a atteint 1,0 M€, soit 3,75 %, intégrant l’effet de glissement-vieillesse-technicité qui contribue aux variations de masse salariale de la fonction publique, malgré 44 départs à la retraite (24 en 2016, 20 en 2017) dont 14 ont été remplacés ; que, cependant, aucune délibération du conseil municipal n’attesterait de suppressions d’emplois ;

CONSIDERANT que 15 agents sont mis à disposition à titre gratuit de structures périphériques dont dix agents au Centre des arts, trois à la Maison du citoyen et deux à la maison de retraite foyer-logement Achille-René Boisneuf ; que le caractère gratuit de la mise à disposition ne peut être admis dans la mesure où ces établissements ou structures relèvent, soit, d’une procédure de tarification, soit d’une détermination du coût réel des prestations ou d’un régime d’établissement à caractère industriel et commercial où tous les coûts doivent être facturés ; que, par conséquent, il y lieu d’établir des conventions de mises à disposition à titre onéreux avec ces organismes ;

CONSIDERANT, en conclusion, que, ni les objectifs de déficit au 31 décembre 2017, ni le plafonnement de dépenses, ni le plancher des recettes n’ont été atteints au terme de l’exercice 2017, comme indiqué dans le tableau suivant ;

Tableau n°18 : Rapprochement du résultat du compte administratif après correction par la chambre et du résultat prévu pour la fin de 2017 par le plan de redressement (en euros)

Rapprochement Montant

Résultat prévisionnel pour 2017 selon le plan de redressement proposé par la chambre - 10 569 447

Résultat de la commune en 2017 après corrections par la CRC - 25 027 883

Écart (creusement du déficit) 14 458 436

Sources : budget primitif corrigé de 2017, chambre régionale des comptes

CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement du budget s’écarte du déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement du budget corrigé par la chambre à hauteur de 14,45 M€ de la trajectoire de redressement proposée par la chambre ; que l’écart provient de l’insuffisance des mesures de redressement prises par la commune, un budget en déséquilibre traduisant l’engagement excessif de dépenses qui donneront lieu à impayés, en premier lieu envers les fournisseurs, et en second lieu envers les organismes de solidarité sociale et envers l’État ;

CONSIDERANT que l’encours des « Dettes envers les fournisseurs et comptes rattachés » de la commune au 31 décembre 2017 s’élève à 8 718 651 €, sous réserve des factures dissimulées ; que le délai maximal de paiement autorisé pour les créances professionnelles, en vigueur le 1er janvier 2015, est de 30 jours ; que le nombre de jours d’encours au 31 décembre 2017 est de 166,9 jours en moyenne pour la commune de Pointe-à-Pitre, ce qui représente une moyenne de 136,9 jours de retard de paiement ; que des intérêts moratoires (IM) fondés sur ces retards constituent une dépense obligatoire et,

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donc, certaine ; que l’ordonnateur aurait dû inscrire les crédits nécessaires au paiement de ces IM, évalués à 261 534 € comme il suit : (8 718 651 € x 136,9 jours/365) x taux de 8 % = 261 534 € ; que les dettes sociales au 31 décembre 2017 s’élèvent à 1 560 574 €, ce qui devrait donner lieu au paiement de pénalités de retard et de majorations, évaluées à 156 057 € ;

IV. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2018

CONSIDERANT que les termes de l’équilibre réel du budget d’une collectivité sont définis par l’article L. 1612-4 du CGCT qui dispose : « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice » ;

A. Sur le déséquilibre apparent du budget voté

CONSIDERANT que le budget de la commune, comportant les restes à réaliser et la reprise des résultats de 2017, a été adopté par le conseil municipal le 28 mai 2018, faisant apparaître un déséquilibre de 23,6 M€, comme il suit :

Tableau n°19 : Budget primitif de 2018, voté (en euros)

Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total

Recettes 42 686 529,93 0,00 42 686 529,93

Dépenses 42 686 529,93 853 815,42 43 540 345,35

Résultat de l’exercice 0,00 -853 815,42 -853 815,42

Résultats antérieurs -9 775 411,14 -9 775 411,14

Total -9 775 411,14 -853 815,42 -10 629 226,56

Section d’investissement Prévisions Restes à réaliser Total

Recettes 16 455 845,95 2 998 378,62 19 454 224,57

Dépenses 18 155 444,98 15 287 232,55 33 442 677,53

Résultat de l’exercice -1 699 599,03 -12 288 853,93 -13 988 452,96

Résultats antérieurs 979 090,85 0,00 979 090,85

Total -720 508,18 -12 288 853,93 -13 009 362,11

Total des deux sections -10 495 919,32 -13 142 669,35 -23 638 588,67

Source : budget primitif 2018

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B. Sur le déséquilibre réel

1. Sur la reprise des résultats

CONSIDERANT que la reprise des résultats dans le budget voté n’appelle pas d’observation ;

2. Sur la sincérité des inscriptions budgétaires autres que les restes à réaliser

a) En charges de fonctionnement

CONSIDERANT que, pour vérifier la sincérité des autres inscriptions, la chambre a pris en compte l’état des consommations de crédits de 2018 tenu par le comptable, au 23 janvier 2019, le grand livre de 2018 tenu par l’ordonnateur, au 20 décembre 2018, les notifications afférentes aux dotations institutionnelles de 2018 et les recettes exceptionnelles connues de la commune ;

CONSIDERANT que le chapitre 011 « Charges à caractère général » doit être relevé de 3 100 000 €, les inscriptions de crédits prévues pour les contrats de prestations de service, en particulier pour le contrat de partenariat public-privé relatif à l’entretien de l’éclairage public, et pour les taxes foncières étant insuffisants au regard des dépenses engagées ;

CONSIDERANT que, sur les 135 agents qu’elle rémunérait au 31 décembre 2018, la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre a mis à disposition de la commune 31 agents (24 partiellement, à temps non complet, et sept à temps complet), sans convention à ce jour, pour un montant de 501 000 € ; qu’il convient de relever le chapitre 012 « Charges de personnel » de 501 000 € ;

CONSIDERANT que la commune met un total de 16 agents à disposition de structures périphériques dont 10 au Centre des métiers d’art, quatre à la Maison du Citoyen et deux à la résidence d’accueil de Chanzy, en contrepartie desquelles aucun remboursement de charge à la commune n’a été constaté en 2017 ; qu’une mise à disposition gratuite est irrégulière et que les rémunérations correspondantes (552 000 €) devront être remboursées ;

CONSIDERANT, en outre, que la commune gère ou participe à la gestion d’établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans (crèches) relevant de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, ou de foyers (foyer-logement) relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; que les charges afférentes au personnel de la commune mis à disposition auprès de ces structures entrent dans le calcul des tarifs ou des prix de journée ou des dotations ; que, par conséquent, ces mises à disposition ne peuvent être gratuites car leur valorisation contribue à déterminer le coût des prestations et sont opposables aux différents financeurs, y compris aux familles ; que leur omission contribue à masquer les coûts réels des prestations ; que la commune n’a pas mis en place de budgets annexes qui permettent de recenser les dépenses de fonctionnement et d’investissement ou, à défaut, mis en place de comptabilité analytique ; que les recettes attendues en contrepartie de la mise à disposition par la commune de ces 42 agents sont évalués à 1 205 000 € et constituent des recettes en atténuation des charges de personnel ; qu’il appartient d’établir des conventions de mises à disposition à titre onéreux et à la commune de récupérer les remboursements ;

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CONSIDERANT qu’au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », la commune a attribué des compléments de subvention dont 300 000 € à la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre et 66 000 € à l’office municipal de tourisme, pour un total de 366 000 € ; que ce chapitre doit donc être relevé de 366 000 € ;

CONSIDERANT, qu’au chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre section », il y a lieu de prévoir un relèvement de la dotation au compte d’amortissement de la subvention en nature pour la cession à l’euro symbolique des terrains à bâtir ; qu’ainsi, avec l’ajustement de la dotation, ce chapitre doit être relevé de 1 273 400 € ;

CONSIDERANT que les autres inscriptions de charges du budget voté n’appellent pas d’observation ; qu’ainsi, les charges de la section de fonctionnement sont relevées de 5 240 400 € ;

CONSIDERANT qu’après corrections des restes à réaliser, les charges de la section de fonctionnement sont relevées de 24 252 001,63 € ;

b) En produits de fonctionnement

CONSIDERANT qu’au regard de l’état de réalisation des crédits 2018 du comptable au 23 janvier 2019, le montant total des recettes de la section de fonctionnement doit être réduit de 5 779 830 €, sous réserve des produits non encore rattachés, comme il suit :

- chapitre 013 « Atténuation des charges » - 560 200 €,

- chapitre 70 « Produits des services, domaines et ventes » - 429 630 €,

- chapitre 73 « Impôts et taxes » - 5 940 000 €,

- chapitre74 « Dotations et participations » + 1 400 000 €,

- chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » - 250 000 €,

CONSIDERANT que les autres inscriptions de produits du budget voté n’appellent pas d’observation ;

CONSIDERANT qu’au total, des restes à réaliser, les produits de la section de fonctionnement sont réduits de 5 775 837,89 € ;

c) En dépenses d’investissement

CONSIDERANT qu’eu égard au tableau d’amortissement de la dette, le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés » est relevé de 300 000 € ;

CONSIDERANT que la commune a signé, le 19 mars 2018, un avenant n° 5 à la convention bilatérale de concession pour l’opération de rénovation urbaine des quartiers de Bergevin, de Chanzy et de Henri IV avec la SIG à laquelle la commune de Pointe-à-Pitre est contributrice pour laquelle d’autres financeurs (ANRU, région, intercommunalité, l’Etat et l’Union européenne), non signataire de cet avenant, sont appelés en participation ;

CONSIDERANT que l’article 22.5-4 de cette convention d’aménagement précise que « ces augmentations du montant global de la participation financière de la collectivité ne pourront être vues comme une modification substantielle d’un élément essentiel du contrat de concession. » ; que le montant du projet évoqué « Concession d’aménagement

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– Quartier RUPAP et stade » est fortement relevé, de 31,1 M€ à 91,9 M€, avec financement de l’ANRU (45,7 M€) ainsi que de la région, de l’Etat dans le cadre du CPER et de l’Union europénne ; que ces modifications substantielles doivent être préalablement approuvées dans le cadre d’un avenant à la convention partenariale 284 qui couvre l’ensemble du programme RUPAP ;

CONSIDERANT que, par ailleurs, la commune a mis en place un plan pluriannuel d’investissement, voté le 28 mai 2018, intégrant les crédits dédiés aux opérations RUPAP ; que ce plan prévoit sur la période 2018-2021 un montant en dépenses de 42 739 295 € dont 10 346 789 € en 2018, et un montant en recettes de 25 505 531 € dont 9 599 416 € en 2018 ;

CONSIDERANT qu’au vu des engagements de dépenses 2018 produit par l’ordonnateur au 11 février 2019, la commune a inscrit en dépenses d’investissement 20 044 764,96 € mais n’a engagé que 8 297 543,39 € dont 5 475 914,45 € ont été mandatés soit un disponible 12 830 290,26 € ;

CONSIDERANT que les engagements du chapitre « Opérations d’équipement » pour lesquels des opérations (OPE) n’ont eu aucun engagement en 2018 selon l’état des engagements fourni par la commune au 11 février 2019 peuvent être réduites de 5 903 205 € ;

CONSIDERANT qu’au total, les chapitres d’immobilisation et les opérations d’équipement permettent de réduire globalement les crédits de 6 080 205 € comme il suit :

- chapitre « Opérations d’équipement » - 5 903 205 €

- chapitre 16 « Emprunts et dettes » + 300 000 €,

- chapitre 20 « Immobilisation incorporelles » + 53 000 €,

- chapitre 21 « Immobilisation corporelles » - 290 000 €,

- chapitre 23 « Immobilisation en cours » - 240 000 € ;

CONSIDERANT que les autres inscriptions en dépenses de la section d’investissement n’appellent pas d’observation ;

CONSIDERANT qu’avec les restes à réaliser corrigés, les dépenses de la section d’investissement sont relevées de 35 675 530,88 € ;

d) En recettes d’investissement

CONSIDERANT qu’au vu de l’état de réalisation au 8 février 2019 des crédits de 2018 tenu par le comptable, constatant les titres de recettes émis sur l’exercice 2018, le chapitre 024 « Produits des cessions » doit être réduit de 1 497 020 € et le chapitre 13 « Subventions reçues » de 12 900 000 € ;

CONSIDERANT qu’il convient de relever les recettes d’amortissement de la subvention en nature au titre de l’année 2018 de 1 273 400 € ;

CONSIDERANT que les autres inscriptions en recettes de la section d’investissement n’appellent pas d’observation ; qu’ainsi, les recettes de la section sont réduites de 13 123 620 €.

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CONSIDERANT qu’après correction des restes à réaliser, les recettes d’investissement sont relevées de 6 659 444,32 € ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que le budget corrigé par la chambre est en déséquilibre de – 78 073 561,50 € dont – 36 048 112,83 € en section de fonctionnement et – 42 025 448,67 € en section d’investissement, calculé comme il suit :

Tableau n°20 : Budget primitif de 2018 corrigé par la chambre (en euros)

Section de fonctionnement Budget voté Corrections RAR

Corrections CRC AI

Corrections CRC totales BP corrigé

Recettes 42 686 530 3 992 -5 779 830 - 5 775 838 36 910 692

Dépenses 43 540 345 19 011 602 5 240 400 24 252 002 67 792 347

Résultat de l’exercice -853 815 -19 007 610 -11 020 230 - 30 027 840 -30 881 655

Résultats antérieurs -9 775 411 4 608 953 0 4 608 953 -5 166 458

Total -10 629 227 -14 398 656 -11 020 230 -25 418 886 -36 048 113

Section d’investissement Budget voté Corrections RAR

Corrections CRC AI

Corrections CRC totales BP corrigé

Recettes 19 454 225 19 783 064 -13 123 620 6 659 444 26 113 669

Dépenses 33 442 678 41 755 736 -6 080 205 35 675 531 69 118 208

Résultat de l’exercice -13 988 453 -21 972 672 -7 043 415 -29 016 087 -43 004 540

Résultats antérieurs 979 091 - - - 979 091

Total -13 009 362 -21 972 672 -7 043 415 -29 016 087 -42 025 449

Total des deux sections -23 638 589 -36 371 328 -18 063 645 -54 434 973 -78 073 562

AI : autres inscriptions Source : budget primitif 2018 voté et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT que par délibération du 28 mai 2018, la commune a mis en place la procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiements pour la période 2018-2021 ; que, cette mise en œuvre, en cours d’année 2018, incluant des opérations de programme de rénovation urbaine, est sans incidence sur les restes à réaliser de la rénovation urbaine au 31 décembre 2017 ainsi que sur l’établissement du budget prévisionnel pour 2018 ;

CONSIDERANT que la prise en compte du plan pluriannuel d’investissement dans les restes à réaliser de la rénovation urbaine sera réexaminée lors de la transmission, par le préfet, du compte administratif 2018 de la commune dans le cadre de la trajectoire du plan de redressement jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT) ; que, néanmoins, ce plan pluriannuel d’investissement reste perfectible dans la mesure où les dépenses prévues (42,7 M€ sur la période 2018-2021) ne sont couvertes que par la participation prévisionnelle des autres financeurs (25,5 M€) et induisent une participation de la commune de 17,2 M€ qui n’a pas été inscrite dans ce plan ;

CONSIDERANT que, par conséquent, sur la base des prévisions budgétaires de la commune jusqu’en 2021, dont la participation prévisionnelle sera de 0,7 M€ en 2018, de 7,6 M€ en 2019, 5,4 M€ en 2020 et 3,5 M€ en 2021 et, dans la mesure où le plan

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pluriannuel se déroule comme la commune l’a prévu, le total des deux sections, à fin 2017, serait de - 60,8 M€ ;

CONSIDERANT que, dans son avis précédent, la chambre avait proposé des mesures de rétablissement de l’équilibre par un plan à compter de 2017 jusqu’au 31 décembre 2020 établit comme il suit :

Tableau n°21 : Ecart du résultat prévisionnel de 2018 après correction par la chambre par rapport au résultat prévu par le plan de redressement à la fin de 2018 (en euros)

Section de fonctionnement Montant

Résultat prévisionnel de la commune en 2018, après corrections par la CRC - 36 048 113

Résultat prévisionnel de 2018 selon le plan de redressement proposé par la chambre - 5 760 648

Écart (creusement du déséquilibre) - 30 287 465

Section d’investissement Montant

Résultat prévisionnel de la commune en 2018, après corrections par la CRC - 42 025 449

Résultat prévisionnel de 2018 selon le plan de redressement proposé par la chambre - 10 282 085

Ecart (creusement du déséquilibre) - 31 743 364 Sources : budget primitif corrigé de 2018, chambre régionale des comptes

CONSIDERANT que le déficit prévisionnel du budget de 2018 dépasse les 78 M€ et s’éloigne ainsi de 62 M€ de la trajectoire de redressement proposée, ce qui représente 1,5 année de charges de fonctionnement théoriques ; qu’en retirant du budget le programme de rénovation urbaine, l’écart par rapport à la trajectoire de redressement s’établit à 32,3 M€, soit à 0,8 année de charges de fonctionnement ;

V. SUR LES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE REDRESSEMENT NÉCESSAIRES AU RETOUR DE LA COMMUNE À L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 1612-14 du CGCT, il appartient à la chambre de proposer à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ; que, selon l’article R. 1612-21 de ce même code, ces propositions ne peuvent porter que sur des mesures dont la réalisation relève de la responsabilité de la collectivité elle-même ;

CONSIDERANT que la commune se trouve en déficit structurel grave en raison du pilotage financier insuffisant de son programme de rénovation urbaine et de l’engagement de la dépense publique avec, par exemple, des engagements avec mise en œuvre de prestations qui ne sont pas mandatées, des dettes qui ne sont pas apurées, des remboursements d’emprunts prélevés qui ne sont pas régularisés par une émission de mandats ; que, depuis 2015, la chambre propose des mesures de redressement dont la commune ne tient aucun compte ; qu’ainsi, la chambre maintient l’échéance de retour à l’équilibre et ne propose pas de mesures supplémentaires autres que les objectifs intermédiaires de résultat global prévisionnel, de plafonnement des dépenses et de relèvement des recettes de fonctionnement ;

CONSIDERANT que ce troisième exercice budgétaire examiné par la chambre démontre la carence persistante de la commune dans la tenue de sa comptabilité, aucune

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amélioration n’étant constatée ; que la volonté de la commune de ne pas gérer ses ressources et ses dépenses comme l’y obligent le code général des collectivités territoriales et les règles de la comptabilité publique se confirme année après année ;

CONSIDERANT que l’article 72 de la Constitution (3e alinéa) qui affirme la libre administration des collectivités territoriales précise préalablement qu’il s’exerce « dans les conditions prévues par la loi » ;

CONSIDERANT que la situation financière de la commune de Pointe-à-Pitre, vérifiée pour la troisième fois par la chambre, s’est encore sensiblement aggravée et risque à brève échéance de ne plus pouvoir être redressée ; que l’absence de réaction aux constats dressés et aux propositions réitérées de mesures correctives, de la part de l’ordonnateur et de l’organe délibérant, entre dans la catégorie des cas ayant pu justifier l’application de l’article 2122-16 du CGCT, en l’état des textes et de la jurisprudence ;

* * *

CONSIDERANT que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières (art. VI-17) ;

PAR CES MOTIFS,

1) PREND ACTE de la transmission par le préfet de la Guadeloupe du compte administratif de 2017 et du budget primitif de 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre, dans le cadre du plan de redressement pluri-annuel auquel il lui a été proposé de se conformer ;

2) CONSTATE que le résultat global de clôture du compte administratif de 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre est un déficit de 58 310 317,45 € ;

3) CONSTATE que le budget primitif de la commune pour 2018 est déséquilibré à hauteur de 78 073 561,50 € ;

4) CONSTATE que la commune de Pointe-à-Pitre n’a pas mis en œuvre, au cours de l’année 2017, les mesures de redressement recommandées par la chambre et qu’elle n’en a pas davantage tenu compte dans son budget primitif pour 2018 ;

5) MAINTIENT la date de retour à l’équilibre au 31 décembre 2020 et propose à la commune de Pointe-à-Pitre de mettre en œuvre les mesures de redressement préconisés au cours des exercices 2019 à 2020 ;

6) PROPOSE au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de la commune de Pointe-à-Pitre pour 2018 en apportant au budget voté les modifications figurant dans le tableau joint en annexe ;

7) RAPPELLE à la commune qu’elle devra voter son compte administratif de 2018 avant son budget primitif de 2019 ;

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8) DEMANDE au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif de 2018 et le budget primitif de 2019 de la commune de Pointe-à-Pitre conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales ;

9) RAPPELLE qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat » ;

10) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;

11) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de Pointe-à-Pitre et au directeur régional des finances publiques ;

Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance du 15 février 2019.

Présents :

- M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,

- M. Serge MOGUEROU, président de section,

- Mme Sabah-Nora FAOUZI, MM. Pierre STEFANIZZI, René PARTOUCHE et C. PAPOUSSAMY, premiers conseillers,

- M. Patrice RAUD, premier conseiller, rapporteur

Le président de séance,

Yves COLCOMBET

La greffière de séance

Martine AZARES

28

Avis n° 2018-0023 - Commune de Pointe-à-Pitre Budget primitif de 2018 (montants en euros)

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget voté Modifications CRC Proposition de règlement

011 Charges à caractère général 7 223 276 13 590 410 20 813 686

012 Charges de personnel 27 215 000 501 000 27 716 000

014 Atténuations de produits 0 0 0

65 Autres charges de gestion courantes 6 273 981 754 063 7 028 044

66 Charges financières 873 400 1 137 122 2 010 522

67 Charges exceptionnelles 1 566 137 47 903 1 614 040

68 Dotations aux amortissements 0 3 712 920 3 712 920

022 Dépenses imprévues 0 0 0

023 Virement à la section d’investissement 0 0 0

042 Opér. d’ordre de transferts entre sections 388 550 4 508 584 4 897 134

002 Déficit reporté 9 775 411 -4 608 953 5 166 458

Total 53 315 757 19 643 048 72 958 805

Recettes de fonctionnement Budget voté Modifications CRC Proposition de règlement

013 Atténuations de charges 600 000 -560 200 39 800

70 Produits services, domaines et ventes 660 682 -429 630 231 052

73 Impôts et taxes 28 503 495 -5 940 000 22 563 495

74 Dotations et participations 9 046 401 1 400 000 10 446 401

75 Autres produits de gestion courante 3 771 015 -250 000 3 521 015

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 104 937 3 992 108 929

042 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00

002 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00

Total 42 686 530 -5 775 838 36 910 692

29

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement Budget voté Modification CRC Proposition de règlement

13 Subventions d’investissement versées 0 1 236 495 1 236 495

16 Emprunts et dettes assimilés 2 518 741 2 287 987 4 806 728

20 Immobilisations incorporelles 5 536 622 -5 423 613 113 009

204 Subventions d’équipement versées 60 000 0 60 000

21 Immobilisations corporelles 3 375 031 -2 193 043 1 181 988

23 Immobilisations en cours 4 580 385 -3 119 832 1 460 553

Opérations d’équipement 17 371 898 23 786 801 41 158 699

040 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0 0,00 0

041 Opérations patrimoniales 0 19 100 736 19 100 736

001 Solde d’exécution reporté 0 0 0

Total 33 442 678 35 675 531 69 118 208

Recettes d’investissement Budget voté Modification CRC Proposition de règlement

10 Dotations fonds divers et réserves 185 615 0 185 615

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0 0 0

13 Subventions d’investissement 17 383 039 -15 452 856 1 930 183

16 Emprunts et dettes 0 0 0

21 Immobilisations incorporelles 0 0 0

021 Virement de la section de fonctionnement 0 0 0

024 Produits des cessions 1 497 020 -1 497 020 0

040 Opér. d’ordre de transferts entre sections 388 550 4 508 584 4 897 134

041 Opérations patrimoniales 0 19 100 736 19 100 736

001 Excédent reporté 979 091 0 979 091

Total 20 433 315 6 659 444 27 092 760

BALANCE GENERALE DU BUDGET

Section de fonctionnement Budget voté Modification CRC

Proposition de règlement

Dépenses 53 315 756 19 643 048 72 958 805

Recettes 42 686 530 -5 775 838 36 910 692

Résultat -10 629 227 -25 418 886 -36 048 113

Section d’investissement Budget voté Modification CRC

Proposition de règlement

Dépenses 33 442 678 35 675 531 69 118 208

Recettes 20 433 315 6 659 444 27 092 760

Résultat -13 009 362 -29 016 087 -42 025 449

Résultat global prévisionnel -23 638 589 -54 434 973 -78 073 562

30

Méthode utilisée par la chambre régionale des comptes pour analyser le suivi financier du programme de rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre (projet « RUPAP »)

La saisine de la chambre par le préfet, le 31 mai 2018, du compte administratif de 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre pour déficit excessif a conduit la juridiction à évaluer le montant des restes à réaliser du programme dans lequel la commune est, pour certaines opérations, maître d’ouvrage et, pour d’autres, contributeur, conformément à la signature de la convention de rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre (RUPAP) et de ces avenants depuis 2006.

En termes budgétaires, la commune n’avait pas mis en place de procédure d’autorisations de programme et crédits de paiement mais a opté, depuis 2006, pour une gestion par opération d’équipement (OPE).

Pour mener à bien son évaluation, la chambre s’est appuyé sur les comptes administratifs de la commune, de 2006 à 2017 et plus particulièrement les fiches d’opération d’équipement « RUPAP », sur le fichier tenu par le chef de projet de la rénovation urbaine, sur l’annexe financière, signée des partenaires à l’ensemble du programme (jointe à l’avenant n°11, dit « de clôture », signé le 4 avril 2016).

La chambre a, par conséquent, relevé les données financières depuis 2006 contenues dans :

- les états B3 « Détail des chapitres d’opération d’équipement » des comptes administratifs de la commune de 2006 à 2017,

- la liste des opérations d’équipement de la rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre, par code d’opération et libellé d’opération,

- le fichier des engagements et des recettes, au 1 octobre 2018, tenu par le chef de projet de la rénovation urbaine comportant les références des mandats et des titres (Annexe 3 pour les dépenses et les recettes),

- les états des versements des financeurs transmis à la chambre (État pour les contrats de plan, les fonds européens et l’Agence nationale de rénovation urbaine, région, département) y compris les versements effectués avant le 31 décembre 2017.

- le bilan établi, en décembre 2010, par la commune, validé par les partenaires de la rénovation urbaine et intitulé « Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Réhabilitation du centre ancien et des faubourgs de Pointe-à-Pitre (période 2005 – 2010) » ;

En ce qui concerne la nomenclature des projets, si l’annexe financière et programmatique, co-signée par l’ensemble des partenaires, attribue à chaque projet une nomenclature nationale déclinée aux projets quel que soit le maître d’ouvrage, la commune a choisi un découpage du programme de rénovation urbaine en opérations d’équipement (OPE), qui ne recouvre pas le strict périmètre des projets définis dans l’annexe programmatique, ce qui ne facilite pas le suivi financier du déroulement des projets RUPAP par rapport aux engagements (avenant n°11). A titre d’exemple :

- l’OPE 173 « Reconstruction Groupe scolaire R. Jolivière » (13,1 M€) est une seule opération mais couvre plusieurs projets du programme « Reconstruction Groupe scolaire - global », « Reconstruction Groupe scolaire tranche 1 phase 1 », « Reconstruction Groupe scolaire tranche 1 phase 2 » et « Reconstruction Groupe scolaire tranche 2 » ;

31

- les OPE 141 « Requalification Palais des sports tranche 1 » et l’OPE 362 « Aménagement CACEB » couvrent plusieurs projets du programme (16,2 M€ dont 1,3 M€ de contrat État-Région et 6,6 M€ de fonds européens) « Requalification du centre d’animation culturelle et éducative de Bergevin », « Requalification du centre d’animation culturelle et éducative de Bergevin globale » et « Requalification du centre d’animation culturelle et éducative de Bergevin tranche 2 » ;

Pour chaque opération d’équipement, la chambre a relevé les dépenses et recettes de chaque source, comme il suit :

Tableau n°22 : Les dépenses et les recettes de la rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre par source d’informations financières (en euros)

Origine de l’information financière Dépenses Recettes Remarques

I- Comptes administratifs 2006 à 2017

(A) 79 905 232 41 185 265 Ce sont les dépenses et les recettes faisant référence à une opération d’équipement et toutes les opérations n’ont pas fait l’objet d’un mandat ou d’un titre imputé à une opération

II- Recueil des données par le chef de projet 2006 à 2017

64 962 859 43 963 320 Certaines charges et/ou recettes n’y sont pas (charges de personnel équipes dédiées, OPAH-RU).

III- Etats de versement des financeurs

(C) 68 010 535

État- Contrat de plan État-Région 1 906 387 Les derniers versements ont été soldés en 2018

Europe - FEDER 13 760 486 10 projets dont 8 soldés et 2 sont en cours d’instruction

Agence nationale de rénovation urbaine

21 769 678

Conseil régional de Guadeloupe 19 668 647

Conseil départemental de la Guadeloupe

7 440 000

Caisse des dépôts et consignation 2 151 742

Fonds européen d’intervention 1 313 594

IV- Bilan de l’OPAH-RU 2005-2010 (B) 6 131 815 (D) 5 659 293 Aucune comptabilisation en OPE, dépenses et recettes ont été engagées dès 2005 ; données intégrées à la convention partenariale de 2006

Base retenue (avant correction des dépenses par la chambre)

86 037 047 (A + B)

73 669 828 (C + D)

* Fichier des engagements en dépenses et en recettes suivis par le chef de projet de la commune Source : CRC, Avenant 11 - annexe financière (données extraites de la maquette), relevés des

financeurs

Il ressort que :

- l’écart est significatif entre le total des mandats et des titres émis aux comptes administratifs par opération et les dépenses et recettes de ces opérations recensées par le chef de projet : près de 13 M€ en dépenses et 2,8 M€ en recettes ;

32

- l’écart est significatif en recettes entre les versements effectués par les financeurs et les recettes recensées par le chef de projet (15 M€) ;

- l’écart est significatif entre les recettes titrées aux comptes administratifs et celles versées par les financeurs : 27 M€.

En conclusion, toutes les dépenses et toutes les recettes prévues au programme de rénovation urbaine dont la commune de Pointe-à-Pitre est maître d’ouvrage ou contributrice, n’ont pas donné lieu à des mandats et des titres affectés à une opération d’équipement. Des recettes ou des dépenses ont été imputées sur des chapitres budgétaires communs, des dépenses ont été effectuées en section de fonctionnement (subvention de fonctionnement) ou en section d’investissement (imputation aux chapitres budgétaires des immobilisations).

Aussi, ont été retenues par opération d’équipement :

- en dépenses, le montant des mandats émis par opération figurant aux comptes administratifs, sauf si les dépenses de l’opération extraites du fichier tenu par le chef de projet restent supérieures,

- en recettes, le montant des états de versements des financeurs pour les contrat de plan État-Région, fonds européens, subventions des conseils régional et départemental ; pour les autres recettes peu nombreuses, les inscriptions au fichier du chef de projet retenues concernent les participations de la caisse des dépôts et consignation, du fonds exceptionnel d’intervention outremer,

D’autres dépenses ou recettes relatives à l’opération de renouvellement urbain ont été intégrées en totalité dès lors qu’elles figuraient en dépenses dans un rapport validé par la commune ou en charges de personnel affectées au programme en dépit d’une absence d’intégration dans le fichier tenu par le chef de projet ou à l’inverse, présentées dans le fichier tenu par le chef de projet, comme il suit :

- en dépenses et en recettes, l’opération de réhabilitation de logements réalisée entre 2005 et 2010, car elle ne figure ni aux comptes administratifs ni au fichier du chef de projet ;

- les charges de personnels communaux dédiées (équipe ville, équipe opérationnelle) à la rénovation urbaine à partir du relevé des traitements et charges sociales afférentes audit personnel ;

- les dépenses concernant un projet ne figurant pas à l’annexe programmatique mais recensées partiellement dans le fichier tenu par le chef de projet de la rénovation urbaine : OPE168 « Aménagement du laboratoire du centre d’analyse géopolitique et internationale (CAGI) ».

Pour l’avancement des projets, le fichier retenu est celui du chef de projet. Ainsi, les projets ont été classées en « terminées » (14 opérations), « n’ayant pas encore eu d’exécution » (1 opération), « abandonnées » (5 opérations), « en cours » (8 opérations) et « sans information particulière, reportées » ou « transférées (18 opérations).

Parmi les opérations « en cours » figure l’OPE 175 « Concession d’aménagement – quartier RUPAP et stade – non éligible ANRU » dont la participation communale est fixée de 27,7 M€. À ce jour, la commune n’a mandaté que 2,1 M€ de dépenses sur ces opérations. Ce solde correspond à des cessions de terrains à bâtir à l’euro symbolique, effectuées avant le 1er janvier 2018 pour 19,1 M€. Ces cessions n’ont pas, à ce jour, été traitées budgétairement dans les comptes de la commune, la chambre les a intégrées dans la correction budgétaire à fin 2018.

33

Par délibération du 28 mai 2018, la commune a mis en place la procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiements pour la période 2018-2021. Ce plan est sans incidence sur les restes à réaliser de la rénovation urbaine au 31 décembre 2017 ainsi que sur l’établissement du budget prévisionnel 2018.

La prise en compte du plan pluriannuel d’investissement dans les restes à réaliser de la rénovation urbaine sera réexaminée lors de la transmission, par le préfet, du compte administratif 2018 de la commune (commune sous plan de redressement jusqu’au 31 décembre 2020 - article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT).

34

Liste des opérations de rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre extraites du fichier du chef de projet RUPAP, en dépenses et recettes période 2006-2017

Operations Dépenses prévues

Dépenses enregistrés

RAR en dépenses

Recettes demandées

RAR en recettes

01 - Démolition de logements sociaux 9 857 759 2 937 285 6 812 680 0 0

Accompagnement social - Fonds de Garantie du résiduel de Loyer

7 500 000 2 500 000 5 000 000 0 0

Démolition des Tours Gabarre 1 304 433 0 1 304 433 0 0

Fonds de garantie du résiduel de loyer (prise en charge 100 familles)

700 000 191 753 508 247 0 0

Relogement provisoire 353 326 245 531 0

02 - Création de logements sociaux 8 541 976 5 771 680 3 447 031 0

Centre ancien - Construction de 10 LLS - Rue Nassau AH 364

110 000 110 000 0 0

Centre ancien - Construction de 10 LLTS - BNP - Achille René Boisneuf

224 407 224 407 0

Centre ancien - Construction de 11 LLS + Commerces - Abbé Grégoire AH 30/31/32

213 795 0 213 795 0

Centre ancien - Construction de 11 LLS + Commerces - Rue Bébian AL 9 & 10

345 857 345 857 0 0

Centre ancien - Construction de 12 LLS + Commerces - Arago / Dugommier / Prolongé

132 612 200 741 -68 129 0

Centre ancien - Construction de 12 LLS + Commerces - Arago / Vatable

141 775 124 801 16 974 0

Centre ancien - Construction de 12 LLTS - FOLG

51 841 0 51 841 0

Centre ancien - Construction de 13 LLS + 2 Commerces - Rue du Cdt Mortenol AM 113

150 592 150 592 0 0

Centre ancien - Construction de 14 LLS + Commerces - PETRO-CANVOT

26 664 0 26 664 0

Centre ancien - Construction de 15 LLS + Commerces - CGSS

65 414 0 65 414 0

Centre ancien - Construction de 15 LLTS - CGSS 45 664 0 45 664 0

Centre ancien - Construction de 16 LLS - 1 euro CGSS

60 019 0 60 019 0

Centre ancien - Construction de 17 LLS + Commerces - BNP - Achille René Boisneuf

296 012 222 245 73 767 0

Centre ancien - Construction de 22 LLS + Commerces - Res CHANZY AH 17

154 875 154 875 0 0

Centre ancien - Construction de 22 LLS + Commerces - Reynald St Michel AH 317

307 715 307 715 0 0

Centre ancien - Construction de 28 LLS + Commerces - FOLG

117 975 0 117 975 0

Centre ancien - Construction de 3 LLTS - Mortenol / Arago

40 797 0 40 797 0

Centre ancien - Construction de 4 LLS (Parcelles AL 231, 234 et 235)

13 000 0 13 000 0

Centre ancien - Construction de 4 LLTS - AR Boisneuf

10 000 0 10 000 0

Centre ancien - Construction de 4 LLTS - Arago / Dugommier / Prolongé

68 129 0 68 129 0

35

Operations Dépenses prévues

Dépenses enregistrés

RAR en dépenses

Recettes demandées

RAR en recettes

Centre ancien - Construction de 4 LLTS - Arago / Vatable

66 227 0 66 227 0

Centre ancien - Construction de 4LLS (Parcelles AL 236, 237 et 238)

13 000 0 13 000 0

Centre ancien - Construction de 5 LLTS - Petites Abymes - Léonie Mélas

76 501 0 76 501 0

Centre ancien - Construction de 6 LLS - Victor Hugo AO 131

110 094 110 094 0 0

Centre ancien - Construction de 7 LLTS - Dugommier

70 358 0

Centre ancien - Construction de 7 LLTS - PETRO-CANVOT

13 069 0 13 069 0

Centre ancien - Construction de 8 LLS + commerces - Dugommier

75 115 145 473 0 0

Centre ancien - Construction de 8 LLS + Commerces - Mortenol / Arago

81 184 121 981 -40 797 0

Centre ancien - Construction de 9 LLS - AR Boisneuf

10 000 0 10 000 0

Centre ancien - Construction de 9 LLS + Commerces - Petites Abymes - Léonie Mélas

96 130 0 96 130 0

Construction DE 11 LLTS CITÉ ORBAN 3 - Résidence L.DOROTHEE

12 065 0 12 065 0

Construction DE 153 LLS RÉSIDENCE GABARRE

483 025 0 483 025 0

Construction de 20 LLTS PARCELLE AC 14 LAURICISQUE (HORS ZUS) - Résidence M.NOUREL

248 064 0 248 064 0

Construction de 23 LLS CITÉ ORBAN 3 - Résidence L.DOROTHEE

291 955 304 020 -12 065 0

Construction de 24 LLS PARCELLE AC 14 LAURICISQUE (HORS ZUS) - Résidence M.NOUREL

339 663 587 727 -248 064 0

Construction de 25 LLTS ESPACE AN 2000 - Place Henri Bangou

78 750 0 78 750 0

Construction de 47 LLS ORBAN 2/7 596 604 596 604 0 0

Construction de 49 LLTS CITÉ ORBAN 6 - Résidence M.PIOCHE

392 735 392 735 0 0

Construction de 55 LLS ESPACE AN 2000 - Place Henri Bangou

173 250 0 173 250 0

Construction de 65 LLTS RÉSIDENCE GABARRE

204 750 0 204 750 0

Foncier du Stade - Construction de 94 Log. Etudiants

335 031 309 851 25 180 0

Foncier du stade - Ilot 1 Construction de 14 LLTS

74 988 0 74 988 0

Foncier du stade - Ilot 1 Construction de 34 LLS 186 880 0 186 880 0

Foncier du stade - Ilot 2 Construction de 11 Log. Soc. LLTS

59 281 369 867 0

Foncier du stade - Ilot 2 Construction de 35 Log. Soc. LLS

336 639 336 639 0

Foncier du stade - Ilot 4 Construction de 31 Log. Soc. LLTS

314 919 314 919 0

36

Operations Dépenses prévues

Dépenses enregistrés

RAR en dépenses

Recettes demandées

RAR en recettes

Foncier du stade - Ilot 4 Construction de 49 Log. Soc. LLTS

734 811 938 603 0

RUPAP - Foncier Henri IV - Ilot 11 parcelle 8 - 10 LLS

10 000 0 10 000 0

RUPAP - Foncier Henri IV - Ilot 11 parcelle 8 - 3 LLTS

5 504 0 5 504 0

RUPAP - Foncier Henri IV - Ilot 13 parcelle 21-Ilot 14-Parcelle 22-Ilot 13 parcelle 19 - 24 LLTS

47 866 0 47 866 0

RUPAP - Foncier Henri IV - Ilot 13 parcelle 21-Ilot 14-Parcelle 22-Ilot 13 parcelle 19 - 49 LLS

106 189 0 106 189 0

RUPAP - Foncier Libre - Ilot 13 parcelle 20 - 21 LLTS

64 734 0 64 734 0

RUPAP - Foncier Libre - Ilot 13 parcelle 20 - 39 LLS

115 542 277 900 0

RUPAP - Foncier libre - Ilot 9 parcelle 1 - 12 LLTS

30 954 0 30 954 0

RUPAP - Foncier libre - Ilot 9 parcelle 1 - 25 LLS

70 676 0 70 676 0

RUPAP Ilot 24 - Parcelle 13 - 6 LLTS 11 676 0 11 676 0

RUPAP Ilot 24 - Parcelle 13 -14 LLS 26 604 0 26 604 0

05 - Réhabilitation 12 089 003 388 116 5 473 003 0 0

Cité Bergevin - Action conservatoire sur le bâti 5 473 003 0 5 473 003 0 0

Programme 2006 - Aides - Propriétaires occupants

80 000 388 116 0

Programme 2006 -Aides - Propriétaires Bailleurs 343 000 0

Programme 2007 - Aides - Propriétaires occupants

361 000 0

Programme 2007 -Aides - Propriétaires Bailleurs 976 000 0

Programme 2008 - Aides - Propriétaires occupants

442 000 0

Programme 2008 -Aides - Propriétaires Bailleurs 1 319 000 0

Programme 2009 - Aides - Propriétaires Bailleurs 1 292 000 0

Programme 2009 - Aides - Propriétaires occupants

321 000 0

Programme 2010 - Aides - Propriétaires Bailleurs 1 161 000 0

Programme 2010 - Aides - Propriétaires occupants

321 000 0

08 - Aménagements 20 093 144 16 391 887 4 693 479 0 0

Aménagement / Requalification de la Rue Euvremont GENE

104 025 743 746 0 0 0

Aménagement de liaisons piétonnes vers front de mer

645 299 928 661 0 0 0

Aménagement de l’îlot AC 14 (construction de 40 LLS/LLTS)

567 199 567 199 0 0 0

Centre-Ville - Aménagement de la Place du Marché Central & OPR Centre Ville - aménagement de la Place du marché central - 2e tranche

6 161 091 6 230 230 0 0 0

Concession d’aménagement - Lauricisque 4 359 088 1 779 554 2 579 534 0 0

Concession d’aménagement - Quartier RUPAP et Stade

3 756 442 1 642 497 2 113 945 0 0

37

Operations Dépenses prévues

Dépenses enregistrés

RAR en dépenses

Recettes demandées

RAR en recettes

RU - Eclairage public et mise aux normes environnementales d’aménagements d’espaces publics

4 500 000 4 500 000 0 0 0

09 - Équipements et locaux associatifs 53 507 665 34 451 714 20 294 671 0 0

Activités nautiques et de loisirs (800 M2 SHOB) 550 000 57 134 0 0 0

Construction d’un crèche Caraîbe VI 17 000 0 17 000 0 0

Culture - Requalification du centre d’animation culturelle et éducative de Bergevin & aménagement du centre d’animation culturelle et éducative de Bergevin - 2e tranche

11 800 000 14 986 934 0 0 0

Espace d’activités physiques et sportives de Bergevin

300 000 30 082 269 918 0 0

Esplanade du port - tranche 1 347 164 452 022 0 0 0

Esplanade du port - tranche 2 2 603 213 1 235 778 1 367 435 0 0

Maison de la cohésion sociale de Lauricisque 3 347 446 0 3 347 446 0 0

Maison de quartier de Bergevin 4 189 682 1 125 507 3 064 175 0 0

Reconstruction terrains de sport 763 104 42 165 720 939 0 0

Redéploiement équipements sportifs de proximité (Plaine de jeux G-Camp)

1 700 000 1 700 000 0 0 0

Scolaire - Pöle éducatif Cideme / Edinval 12 500 000 1 475 315 11 024 685 0 0

Scolaire - Reconstruction R. JOLIVIERE & Scolaire - Reconstruction R. Jolivière -Tranche 1 ¿phase 2 & OPR Scolaire - reconstruction de groupe scolaire Raphaël Jolivière - 2e tranche

10 270 000 11 804 794 0 0 0

Village des pêcheurs - tranche 1 2 025 056 1 541 984 483 072 0 0

Village des pêcheurs - tranche 2 3 095 000 0 0 0 0

12 - Ingénierie et conduite de projet 11 706 040 5 022 177 61 585 0 0

Ingénierie pour avenant de clôture (AMO / OPCU)

253 125 241 540 11 585 0 0

OPAH-RU - Assistance technique 42 500 0 0 0 0

OPAH-RU - Equipe opérationnelle 562 467 562 467 0 0 0

OPAH-RU - Equipe opérationnelle - 2e tranche 177 400 187 000 0 0 0

OPAH-RU - MOUS 125 000 0 0 0 0

OPC Urbain 550 000 742 414 0 0 0

Plan Stratégique Local 50 000 0 50 000 0 0

R+B146:S148U - Renforcement des actions de communication, RU - Actions de communication & Concertation, information, communication

453 500 280 633 0 0 0

RU - Assistance à la maîtrise d’ouvrage 2 040 000 2 388 562 0 0 0

RU - CPA - Animation sociale / avec les associations - Tranche 2

432 600 147 270 0 0 0

RU - Etudes stratégiques 350 000 352 291 0 0 0

RU - Mission d’appui à la cohérence urbanistique du PRU et à la qualité urbaine des projets

120 000 120 000 0 0 0

RU - renforcement de l’équipe dédiée de la Ville, Equipe Ville, RU - Equipe dédiée de la Ville & RU - Prolongation partielle du financement de l’équipe dédiée de la Ville

6 049 448 0 0 0 0

RU - ZUS Lauricisque - Etudes préalables 500 000 0 0 0 0

38

Operations Dépenses prévues

Dépenses enregistrés

RAR en dépenses

Recettes demandées

RAR en recettes

13 - Subventions non fléchées – C. départ. 971

Tous les projets avec participation de la commune de Pointe-à-Pitre

13 - Subventions non fléchées – C. rég. 971

Tous les projets avec participation de la commune de Pointe-à-Pitre

(vide) 0 0 0 43 963 320 21 974 611

Activités nautiques et de loisirs (800 M2 SHOB) 0 0 0 90 908 0

Aménagement / Requalification de la Rue Euvremont GENE

0 0 0 72 818 0

Aménagement de liaisons piétonnes vers front de mer

0 0 0 580 598 0

Centre-Ville - Aménagement de la Place du Marché Central & OPR Centre ville - aménagement de la Place du marché central - 2e tranche

0 0 0 4 737 064 206 444

Cité Bergevin - Action conservatoire sur le bâti 0 0 0 1 368 251

Culture - Construction - Marmothèque 0 0 0 50 112 618 048

Culture - Requalification du centre d’animation culturelle et éducative de Bergevin & aménagement du centre d’animation culturelle et éducative de Bergevin - 2e tranche

0 0 0 11 388 966 0

Espace d’activités physiques et sportives de Bergevin

0 0 0 12 560 0

Esplanade du port - tranche 1 0 0 0 258 774 0

Esplanade du port - tranche 2 0 0 0 488 114 2 115 099

Ingénierie pour avenant de clôture (AMO / OPCU)

0 0 0 0 0

Maison de la cohésion sociale de Lauricisque 0 0 0 577 891 2 295 412

Maison de quartier de Bergevin 0 0 0 628 452 3 464 252

OPAH-RU - Assistance technique 0 0 0 6 375 0

OPAH-RU - Equipe opérationnelle 0 0 0 279 279 0

OPAH-RU - Equipe opérationnelle - 2e tranche 0 0 0 0 0

OPAH-RU - MOUS 0 0 0 39 278 0

OPC Urbain 0 0 0 440 000 0

Plan Stratégique Local 0 0 0 3 750 0

Reconstruction terrains de sport 0 0 0 57 233 0

Redéploiement équipements sportifs de proximité (Plaine de jeux G-Camp)

0 0 0 1 691 000 0

RU - Assistance à la maîtrise d’ouvrage 0 0 0 1 836 000 0

RU - CPA - Animation sociale / avec les associations - Tranche 2

0 0 0 95 310 0

RU - Eclairage public et mise aux normes environnementales d’aménagements d’espaces publics

0 0 0 3 885 000 0

RU - Etudes stratégiques 0 0 0 276 174 0

RU - Mission d’appui à la cohérence urbanistique du PRU et à la qualité urbaine des projets

0 0 0 104 123 0

39

Operations Dépenses prévues

Dépenses enregistrés

RAR en dépenses

Recettes demandées

RAR en recettes

RU - renforcement de l’équipe dédiée de la Ville, Equipe Ville, RU - Equipe dédiée de la Ville et RU - Prolongation partielle du financement de l’équipe dédiée de la Ville

0 0 0 4 178 965 287 010

RU - Renforcement des actions de communication, RU - Actions de communication & Concertation, information, communication

0 0 0 216 150 0

RU - ZUS Lauricisque - Etudes préalables 0 0 0 74 500 0

Scolaire - Pöle éducatif Cideme / Edinval 0 0 0 754 525 11 358 539

Scolaire - Reconstruction R. Jolivière et Scolaire - Reconstruction R. Jolivière -Tranche 1 phase 2 et OPR Scolaire - reconstruction de groupe scolaire Raphaël Jolivière - 2e tranche

0 0 0 9 371 548 4 354

Village des pêcheurs - tranche 1 0 0 0 1 767 854 257 202

Village des pêcheurs - tranche 2 0 0 0 0 0

Total 115 795 586 64 962 859 40 782 449 43 963 320 21 974 611

Source : fichier du chef de projet en dépenses et en recettes au 1 octobre 2018

40

Restes à recouvrer de la commune de Pointe-à-Pitre pris en charge de 1989 à 2012 et figurant toujours comme des recettes dans les comptes de 2017 malgré la perte de leur valeur (en euros)

Années Montant des restes à recouvrer Nombre de titres non recouvrés au 31 décembre 2017

1989 59 663 10

1990 72 275 18

1991 45 183 17

1992 116 548 48

1993 47 458 44

1994 81 322 30

1995 56 041 34

1996 169 926 42

1997 262 931 69

1998 171 795 50

1999 237 134 73

2000 139 690 53

2001 96 783 73

2002 121 759 39

2003 142 079 86

2004 71 501 147

2005 19 158 11

2006 63 153 117

2007 523 986 41

2008 640 805 19

2009 382 298 76

2010 107 699 67

2011 45 548 70

2012 38 184 70

Total

Dont

3 712 920 1 304

Personne morale de droit privé 1 128 800 153

Personne morale de droit public 914 007 130

Personne physique 1 210 263 1 002

Autres 459 850 19

Source : état des restes à recouvrer et catégorie juridique transmis par le comptable de la commune au 31 décembre 2017

41

Dépenses de rénovation urbaine relevées des comptes administratifs de 2006 à 2017, corrigées et rectifiées par la chambre (montants en euros)

Opérations d’équipement

(RUPAP) Libellé des opérations d’équipement Mandats émis

2006 - 2017

Correction CRC (CDP - mandats

émis)

Correction CRC (RAR 2017)

Redressement CRC (équipe Ville

et cessions terrains)

Redressé CRC (OPAH-RU)

Total corrigé et redressé par CRC

01 - DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX 0 2 937 284 0 0 0 2 937 284

OPE316 Fond ville Lauricisque 0

OPE325 Fond ville rupap 0

OPE?001 Relogement provisoire 245 531 245 531

OPE?002 Accompagnement social FG du résiduel de loyer 2 500 000 2 500 000

OPE?003 Fonds de garantie du résideul de loyer (100 fam) 191 753 191 753

02 - CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX 4 556 613 93 601 627 167 0 0 5 277 830

OPE201 Logement en centre SIG Mortenol 150 592 150 592

OPE202 Logement en centre SIG Bébian 345 857 345 857

OPE203 Logement en centre SIG Lefèbvre 307 715 307 715

OPE204 Logement en centre SIG Abbé Grégoire 213 795 213 795

OPE205 Logement en centre SIG Chanzy 154 875 154 875

OPE206 Logement en centre Semag Nassau 110 000 110 000

OPE208 Logement en centre ville Semsamar BNP 33 337 188 908 222 245

OPE209 Logement en centre Semsamar BNP 0 0

OPE210 Logement en centre Semsamar Victor Hu 110 094 110 094

OPE211 Logement en centre Semsamar Dugommier 145 473 145 473

OPE252 Logement foncier stade SIG Ilot 2/94 etude 316 997 316 997

OPE253 Logement foncier stade SIG Ilot 4/80 log. 1 049 730 1 049 730

OPE255 Logement foncier stade SIG Ilot 2/46 log. 369 867 369 867

42

Opérations d’équipement

(RUPAP) Libellé des opérations d’équipement Mandats émis

2006 - 2017

Correction CRC (CDP - mandats

émis)

Correction CRC (RAR 2017)

Redressement CRC (équipe Ville

et cessions terrains)

Redressé CRC (OPAH-RU)

Total corrigé et redressé par CRC

OPE260 Logement foncier stade SIG Ilot 1/50 log.+co 0

OPE261 Logement foncier stade SIG Ilot 5/62 log.+co 0

OPE262 Logement foncier stade SIG Ilot 6/70 log.+co 0

OPE263 Logement foncier Bergevin SIG Ilot27/22 log.+comm 0

OPE264 Logement foncier Bergevin SIG Ilot 13p20/60 log.+comm 277 900 277 900

OPE265 Logement foncier Bergevin SIG Ilot 1095/22 log.+comm 0

OPE266 Log. foncier Centreville SIG folg/30 log.+comm 0

OPE267 Log. foncier Centreville petrocanvo/22log.+c 0

OPE268 Log. Orban sikoa ilot I03/log. 0

OPE269 Log. Orban sikoa ilot I06/log. 696 755 696 755

OPE270 Log. ctrevsemsamarmort,farago/13log+ 121 981 121 981

OPE271 Log. Ctrevsemsamar-dug/15log+ 0

OPE272 Log. Ctrevsemsamarpetiteabymes/14log+ 0

OPE273 Log. Ctrevsemsamardugporolofarago/9l 120 445 80 296 200 741

OPE274 Log. Ctrevsemsamarfarago-vat/17log+c 31 200 93 601 124 801

OPE275 Log. Ctrevillesemsamar a,issac/23log+c 0

OPE320 Log centre ville sikoa al 231 234 235 0

OPE321 Log centre ville sphlm aboisneuf 0

OPE330 Logement Orban Sikoa Ilot L02/7 357 962 357 962

OPE331 Log sikoa place H Bangou 0

OPE348 Logement centre ville SPHLM AL 236 237 0

OPE349 Logement centre ville SIG CGSS 30 log+ 0

OPE350 Logement SIG ilot 1 0

43

Opérations d’équipement

(RUPAP) Libellé des opérations d’équipement Mandats émis

2006 - 2017

Correction CRC (CDP - mandats

émis)

Correction CRC (RAR 2017)

Redressement CRC (équipe Ville

et cessions terrains)

Redressé CRC (OPAH-RU)

Total corrigé et redressé par CRC

OPE351 Logement SIG 113P21 et 114P22 0

05 - REHABILITATION 911 052 0 0 0 6 131 815 7 042 867

OPE277 Cité bergevin-action sur le bati 911 052 911 052

OPE?004 Réhabilitation Propriétaires bailleurs 6 131 815 6 131 815

Réhabilitation Propriétaires occupants 0

08 - AMENAGEMENTS 23 627 389 695 479 379 455 19 100 736 0 43 803 060

OPE018 Etude aménagement place marché central 6 333 847 143 810 6 477 657

OPE020 Restauration marché central et abords 1 575 572 695 479 2 271 051

OPE079 Aménagement de la place du marché central 0

OPE175 Lauricisque part. conc. Anru RUPAP 2 139 891 0 0 2 139 891

OPE175? Concession aménagement - Quartier RUPAP et Stade 0 19 100 736 19 100 736

OPE212 Aménagement liaisons piétonnes 800 066 205 576 1 005 642

OPE213 Requalification rue Evremont gene 789 069 17 453 806 522

OPE216 Construction de logement AC14 1 154 926 1 154 926

OPE219 Eclairage public 10 834 019 12 616 10 846 635

09 - EQUIPEMENTS ET LOCAUX ASSOCIATIFS 42 979 480 123 382 934 463 0 0 44 037 325

OPE119 Port de pêche de Lauricisque 119 614 119 614

OPE126 RUPAP Investissement 81 448 81 448

OPE136 Equipement sportif stade Pierre Antonius 7 604 584 124 634 7 729 218

OPE141 Requalification palais des sports Tranche 1 15 672 073 15 672 073

OPE161 Mise au norme Unité restauration scolaire Ber 1 431 1 431

OPE168 Aménagement du CAGI (Laboratoire) 526 315 526 315

OPE173 Reconstruction groupe scolaire R Jolivi 13 344 125 13 344 125

44

Opérations d’équipement

(RUPAP) Libellé des opérations d’équipement Mandats émis

2006 - 2017

Correction CRC (CDP - mandats

émis)

Correction CRC (RAR 2017)

Redressement CRC (équipe Ville

et cessions terrains)

Redressé CRC (OPAH-RU)

Total corrigé et redressé par CRC

OPE214 Esplanade du port 717 168 303 736 1 020 904

OPE215 Village du pécheur 1 618 700 27 783 1 646 483

OPE217 Rédéploiement équipements la plaine Gc 5 296 5 296

OPE221 Redéploiement équipement La plaine gc 0 0

OPE278 Bibliothèque/cyberbase (250m2 shon) 10 063 10 063

OPE279 Maison de la cohésion sociale (300m2 shon) 13 031 13 031

OPE280 Maison des associations-gdal 11 382 11 382

OPE281 Locaux associatifs 9 906 9 906

OPE282 Social-construction-minicrèche 0

OPE283 Culture-construction-marmothèque 13 036 13 036

OPE284 Socio-educatif construc maision quart 938 015 255 437 1 193 452

OPE285 Social-construction-locaux sce sociau 9 402 9 402

OPE286 Culture-construction-cyber club 9 890 9 890

OPE287 Socio-educatif-construc-loc,associat 10 063 10 063

OPE288 Reconstruction terrains de sport 43 114 43 114

OPE301 Reconstruction école edinval plan seis 1 460 738 65 294 1 526 032

OPE317 Ecole de voile Lauricisque 43 891 18 039 17 754 79 684

OPE322 Maison de la cohésion sociale lauricisque 0

OPE323 Espace d’activité physique de Bergevin 2 233 2 233

OPE332 Construction maison de quartier Henri IV 0

OPE362 Aménagement Caceb 716 194 105 342 137 593 959 129

OPE?005 Station navette 0

45

Opérations d’équipement

(RUPAP) Libellé des opérations d’équipement Mandats émis

2006 - 2017

Correction CRC (CDP - mandats

émis)

Correction CRC (RAR 2017)

Redressement CRC (équipe Ville

et cessions terrains)

Redressé CRC (OPAH-RU)

Total corrigé et redressé par CRC

12 - INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET 7 830 698 442 092 196 855 4 608 953 0 13 078 599

011 Charges à caractère général 7 312 7 312

20 Frais d’études 6 995 6 995

21 Aménagement des terrains 1 326 1 326

Installations générales 2 279 2 279

Matériel et outillage de voirie 38 048 38 048

OPE007 Opération programme amélioration habitat 12 000 12 000

OPE091 Etude renouvellement urbain 27 251 295 342 322 593

OPE112 Etude mise en œuvre du PLU 111 528 111 528

OPE128 Actions de communication (RUPAP) 199 965 19 674 219 639

OPE129 Equipe dédiée de la ville (RUPAP) 3 657 4 608 953 4 612 611

OPE130 Etude stratégique (RUPAP) 232 478 232 478

OPE131 Assistance à maîtrise d’ouvrage (RUPAP) 2 747 802 21 158 177 181 2 946 140

OPE132 Maîtrise d’œuvre urbaine sociale (RUPAP) 88 843 88 843

OPE133 Equipe opérationnelle (RUPAP) 1 323 268 1 323 268

OPE134 Assistance technique (RUPAP) 0

OPE135 Etude globale (RUPAP) 488 265 488 265

OPE140 Renouvellement urbain CPA 1 343 496 1 343 496

OPE142 Ingénierie et conduite de projet 0

OPE143 OPAH renouvellement urbain 0

OPE144 Renouvellement urbain de Lauricisque 0

OPE148 Etude, acquisitions locaux (RUPAP) 302 600 302 600

OPE189 OPC urbain 813 803 813 803

46

Opérations d’équipement

(RUPAP) Libellé des opérations d’équipement Mandats émis

2006 - 2017

Correction CRC (CDP - mandats

émis)

Correction CRC (RAR 2017)

Redressement CRC (équipe Ville

et cessions terrains)

Redressé CRC (OPAH-RU)

Total corrigé et redressé par CRC

OPE196 RU Etudes stratégiques 761 761

OPE197 Animation sociale avec les associations 0

OPE199 Mission d’appui CAUE 90 000 90 000

OPE200 Convention ANRU du 17 février 2006 0

OPE207 Avenant convention ANRU 9 février 2010 0

OPE254 DUP Centre ville 44 982 44 982

OPE256 Avenant convention ANRU du 9 février 2009 0

OPE259 RU CPA Animation sociale avec les associations 69 635 69 635

OPE319 DUP Centre ville 0 0

OPE327 Opah ru équipe opérationnelle tranche 2 0 0

OPE?007 Concertation, information, communication 0

OPE?006 Equipe ville 0

OPE?008 Mission d’appui à la cohérence urbanistique 0

OPE?009 Plan stratégique local 0

OPE?010 Ingénierie pour avenant de clôture 0

OPE?99 Contribution forfaitaire CD971 non affecté 0

OPE?99 Contribution forfaitaire CR971 non affecté 0

Total 79 905 232 4 291 838 2 137 939 23 709 689 6 131 815 116 176 514

NB : les opérations comportant un point d’interrogation ont été créés par la chambre pour recenser des dépenses de rénovation urbaine ne figurant pas dans le fichier du chef de projet.

47

Dépenses de maîtrise d’ouvrage 72 053 802 4 198 238 1 510 773 4 608 953 6 131 815 88 503 581

01 - DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX 2 937 284 2 937 284

02 - CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX 0

05 - REHABILITATION 911 052 6 131 815 7 042 867

08 - AMENAGEMENTS 20 332 572 695 479 379 455 0 0 21 407 506

09 - EQUIPEMENTS ET LOCAUX ASSOCIATIFS 42 979 480 123 382 934 463 44 037 325

12 - INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET 7 830 698 442 092 196 855 4 608 953 13 078 599

Participation de la commune aux autres projets de rénovation urbaine 7 851 430 93 601 627 167 19 100 736 0 27 672 933

Total des dépenses 79 905 232 4 291 838 2 137 939 23 709 689 6 131 815 116 176 514