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Demande d’autorisation d’exploiter une installation de conception, fabrication et commercialisation de matériels et

d’outillage isolés (régularisation administrative) sur la commune de MALATAVERNE 26780 au titre des installations classées

pour la protection de l’environnement. Demande présentée par la « société SIBILLE Outillage ».

Enquête publique du 7 septembre 2015 au 9 octobre 2015 inclus

Arrêté Préfectoral n°2015211-0083 du 30 juillet 2015

Alain VALADE – Commissaire Enquêteur

1

COMMUNE DE MALATAVERNE

Département de la Drôme

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A UNE

INSTALLATION CLASSEE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté Préfectoral n°2015211-0083

Demande d’autorisation d’exploiter une installation de

conception, fabrication et commercialisation de matériels et

d’outillage isolés (régularisation administrative) présentée

par la «Société SIBILLE»

Le rapport d’enquête publique (premier document), les conclusions personnelles et motivées

(deuxième document) doivent être considérées comme des documents séparés. Ils ne sont

reliés que pour une présentation plus aisée.

Copies à :

1 – Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble

2 – Monsieur le Préfet de la Drôme

3 – Archives du Commissaire Enquêteur

Le Commissaire Enquêteur

Alain VALADE







2

RAPPORT D’ENQUETE











Premier document


Alain VALADE







3

SOMMAIRE

PREAMBULE page 5

1. PRESENTATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE (1er

document)

1-1 Objet de l’enquête page 6

1-2 Demandeur page 6

1-3 Activités (nomenclature des ICPE) page 6

1-4 Dispositions administratives page 7

2. ORGANISATION ET PRESENTATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

(1er

document)

2-1 Modalités préalables à l’ouverture de l’enquête publique page 9

2-2 Permanences page 9

2-3 Présentation du dossier en mairie page 9

2-4 Horaires de consultations du dossier d’enquête publique page 10

2-5 Signature du registre de l’enquête publique page 11

2-6 Lieu des permanences page 11

2-7 Visite de l’exploitation page 11

2-8 Entrevues et réunions avec Monsieur Carlos GONZALEZ (Responsable du site) page 11

2-9 Contacts avec les mairies page 12

2-10 Information du public page 12

2-11 Commentaires sur le déroulement de l’enquête publique page 16







4

3. RAPPORT DE PRESENTATION DU DOSSIER DE LA DEMANDE

D’AUTORISATION (1er

document)

3-1 Composition du dossier page 17

3-2 Etude d’impact page 21

3-3 Résumé non technique de l’étude d’impact page 22

3-4 Etude de dangers page 27

3-5 Résumé non technique de l’étude de dangers page 27

3-6 Notice Hygiène et Sécurité page 34

4. ANALYSE DU PROJET (1er

document)

4-1 Situation et périmètre du projet page 37

4-2 Avis de l’Autorité Environnementale page 38

4-3 Description de l’établissement page 40

4-4 Motivation du projet et description page 43

4-5 Publication et information faites au projet page 44

4-6 Analyse du projet page 45

4-7 Capacités techniques et financières du pétitionnaire page 53

4-8 Remise en état du site page 53

4-9 Analyse des observations recueillies page 55

4-10 Demandes formulées par le Commissaire Enquêteur page 56

5. ANNEXES (1er

document) page 59

CONCLUSIONS PERSONNELLES ET MOTIVEES (2ème

document) page 60







5

PREAMBULE

Le Commissaire Enquêteur a pour motivation essentielle de participer au service public dans

le cas d’indépendance que lui confère la loi. Sa mission définie par l’arrêté d’organisation de

l’enquête publique se décline ainsi :

- Permettre à l’autorité ayant le pouvoir décisionnel de disposer préalablement de tous

les éléments nécessaires à son information.

- Conduire en son nom propre l’enquête publique dont l’organisation lui a été confiée.

- Permettre au public de prendre connaissance du projet.

- Apprécier l’acceptabilité sociale et environnementale du projet soumis à l’enquête

publique.

- Evaluer objectivement les avantages et les inconvénients du projet et donner un avis

personnel et motivé après écoute du public, et après sa propre réflexion.

- Soumettre au porteur du projet les suggestions et contre-propositions émises par le

public ou/et lui-même susceptibles d’être retenues.

*****

Je soussigné, Alain VALADE, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur et Daniel VIENNEY

Commissaire Enquêteur suppléant, par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de

Grenoble le 23 juillet 2015 décision E15000215/38, suivi de l’arrêté préfectoral n°2015211-

0083 du 30 juillet 2015 portant ouverture d’une enquête publique, déclare suite à cette

désignation et après avoir pris connaissance du dossier d’enquête publique m’être rendu en

mairie de MALATAVERNE (26780) lieu de l’enquête publique, pour assurer mes fonctions de

Commissaire Enquêteur et recevoir le public qui souhaitait me rencontrer.

Suite à cette intervention je présente dans ce document le rapport de l’enquête publique qui

s’est déroulée du lundi 7 septembre au vendredi 9 octobre 2015 inclus.

*****







6

1. PRESENTATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE (1er

document)

1-1 Objet de l’enquête

La demande d’autorisation présentée le 7 avril 2015 par Monsieur Jean François BERBON,

Responsable du site, pour la « Société SIBILLE Outillage » sise 230 chemin des chèvres – ZI les

plaines à MALATAVERNE (26780), pour une autorisation d’exploiter un établissement

(régularisation administrative) relevant des dispositions R 512 à R 517 du Code de

l’Environnement, déclenche cette enquête publique.

1-2 Demandeur

La présente demande d’autorisation est établie par la « Société SIBILLE Outillage » et

concerne la demande d’autorisation d’exploiter une installation de conception, fabrication

et commercialisation de matériels et outillages isolés (régularisation administrative) sous la

rubrique n°2940-1, sur la commune de MALATAVERNE, 230 chemin des chèvres – ZI les

plaines.

Le signataire de cette demande d’autorisation est Monsieur Jean François BERBON,

responsable du site « SIBILLE Outillage ».

La personne en charge du dossier est Monsieur Carlos GONZALEZ.

Il est à noter que le site est exploité depuis 1983.

Les caractéristiques d’identification du demandeur sont les suivantes :

Code APE : 2573 B

Numéro SIRET : 439 678 780 000 24

1-3 Activités (nomenclature des ICPE)

La Société « SIBILLE Outillage » est soumise à la législation relative aux Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous le n° de la rubrique 2940-1.

Désignation des activités ; Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson,

séchage) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile). Sous le régime

de l’autorisation.







7

1-4 Dispositions administratives

Du fait de son activité, la Société « SIBILLE Outillage » est soumise au Code de

l’Environnement, et plus particulièrement à la législation des Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement. Les textes suivants lui sont applicables :

- Le Code de l’Environnement, livre V « Prévention des pollutions, des risques et des

nuisances », titre 1 installations classées pour la protection de l’environnement,

article L 511-1, article 512-1 et suivants dudit Code.

- Le décret modifié n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi

n°76-663 relative aux ICPE – texte abrogé par l’article 4 du décret n°2007-1467 du 12

octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de

l’Environnement, à l’exception des articles 44 et 45.a législation relative à la

Protection de la Nature.

- Consultation du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques).

Le site était auparavant soumis à déclaration. Il est à noter que cette demande de

régularisation administrative fait suite à un accroissement d’activité, le site ayant franchi le

seuil de l’autorisation au titre de la rubrique 2940-1 ; vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,

etc. … (application, cuisson, séchage). L’exploitant a donc déposé un dossier afin de

régulariser sa situation administrative. Cette régularisation est simplement due à un

accroissement de productivité. Aucune construction n’est prévue dans le cadre de la

demande.

L’activité de la Société « SIBILLE Outillage » au titre de la législation sur les Installations

Classées pour la Protection de l’Environnement est régie par les textes suivants :

- Le Code de l’Environnement

- La rubrique ICPE :

2940-1 : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson,

séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,

textile).







8

Soumis à autorisation : lorsque les produits mis en œuvre sont à base de

liquides et lorsque l’application est faite par procédé au « trempé ». Si la

quantité maximale de produits susceptible d’être présente dans l’installation

est supérieure à 1000 litres.

2564-2 : Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières

plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou

des solvants organiques.

Soumis à déclaration : lorsque le volume des cuves de traitement est

supérieur à 200 litres, mais inférieur à 1500 litres.

- En ce qui concerne l’application des articles L 210 à L 217 de l’ordonnance du 18

septembre 2000, il n’y a pas d’opérations figurant à la nomenclature des opérations

soumises à autorisation ou à déclaration dans la nomenclature eau, sur le site de la

Société « SIBILLE Outillage ».







9

2. ORGANISATION ET PRESENTATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

(1er

document)

2-1 Modalités préalables à l’ouverture de l’enquête publique

Au cours de mon entrevue avec le Bureau des Enquêtes Publiques et après avoir pris

connaissance du dossier d’enquête publique concernant la demande d’autorisation

d’exploiter une installation de conception, fabrication et commercialisation de matériels et

d’outillages isolés (régularisation administrative) présentée par la Société « SIBILLE

Outillage » et qu’un exemplaire m’ait été remis, j’ai procédé à la vérification des éléments du

dossier mis à l’enquête publique et signé et paraphé les pièces constitutives de ce dossier.

Les modalités pratiques d’organisation de l’enquête publique ont été fixées le 27 juillet 2015

avec la Préfecture de la Drôme à Valence.

La période de l’enquête publique a été fixée du lundi 7 septembre au vendredi 9 octobre

2015 inclus.

Le nombre de permanences du Commissaire Enquêteur a été fixé à cinq.

2-2 Permanences suivant l’article n°4 de l’arrêté préfectoral n°2015211-0083

prescrivant l’enquête publique.

- Lundi 7 septembre 2015 de 09h00 à 12h00 - Ouverture de l’enquête publique

- Mardi 15 septembre 2015 de 14h00 à 17h00

- Jeudi 24 septembre 2015 de 09h00 à 12h00

- Mercredi 30 septembre 2015 de 14h00 à 17h00

- Vendredi 9 octobre 2015 de 14h00 à 17h00 – Clôture de l’enquête publique.

2-3 Présentation du dossier en mairie

Le dossier d’enquête publique a été déposé à MALATAVERNE (Drôme) afin que le public

puisse en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur le registre

d’enquête mis à disposition.

La demande d’autorisation est composée d’un dossier de présentation :







10

Le dossier ; la lettre de demande d’autorisation 4 pages, l’avis de l’autorité

environnementale et le mémoire de réponse de « SIBILLE Outillage » 5 pages, le résumé non

technique 10 pages, les renseignements administratifs 8 pages, la description des

installations 10 pages, l’étude d’impact 35 pages, l’étude de dangers 20 pages, la notice

d’hygiène et de sécurité 6 pages, les annexes (109 pages) au nombre de 20 ;

- n°1 les attestations ISO 9001 et ISO 14001,

- n°2 la fiche synthétique des risques de la commune de MALATAVERNE,

- n°3 l’extrait du Plan Local d’Urbanisme (carte et règlement de zone),

- n°4 la carte générale des sensibilités environnementales autour du site « SIBILLE

Outillage »,

- n°5 la rose des vents de MONTELIMAR,

- n°6 le rapport de mesures sur les rejets atmosphériques du site (intervention en

mars 2015),

- n°7 le contrat déchets et les factures COVED,

- n°8 les photographies du site dans son environnement,

- n°9 la synthèse accidentologie du BARPI,

- n°10 les flux thermiques en cas d’incendie de la zone de stockage (tracé des courbes

enveloppes),

- n°11 la procédure protocole chargement et déchargement,

- n°12 le plan d’évacuation du site « SIBILLE Outillage » et consignes générales en cas

d’incendie,

- n°13 le plan de localisation des poteaux d’incendie,

-n°14 le DRPE étude ATEX,

- n°15 le calcul des garanties financières

2-4 Horaires et jours de consultations du dossier d’enquête publique en

mairie de MALATAVERNE

- Lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30







11

- Mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

- Mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

- Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

- Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

2-5 Signature du registre de l’enquête publique

Monsieur le Maire de la commune de MALATAVERNE a ouvert le registre d’enquête

publique le 7 septembre 2015 en y apposant le cachet de la mairie et sa signature.

2-6 Lieu des permanences

La salle des mariages, proche du hall d’accueil situé (en libre accès) au rez- de- chaussée de

la mairie de MALATAVERNE a été mise à ma disposition pour assurer mes permanences et

pour permettre au public de venir me rencontrer pour son information, répondre à son

questionnement et enregistrer ses éventuelles observations dans le registre d’enquête

publique ouvert à cet effet.

2-7 Visite de l’exploitation

Suite à ma désignation par le tribunal administratif de Grenoble le 23 juillet 2015 et la

publication de l’arrêté préfectoral n°2015211-0083 du 30 juillet 2015, une visite complète du

site a été organisée le 17 août 2015 pour une prise de connaissance de l’exploitation

existante :

- Le bâtiment de production avec les fours, les cuves et stockage de PLASTISOL, les

bacs d’application de primaire, les cuves à ultrasons, les bacs de dégraissage,

l’atelier de finition.

- Le local externe de stockage de produits inflammables

- Les zones de stockage des déchets

- Les abords clôturés du site

2-8 Entrevues et réunions avec Monsieur Carlos GONZALEZ (Responsable du

site) et Madame Aksana NICOLETTI (Assistante QHSE)

Plusieurs entrevues, contacts téléphoniques et échanges par courriels ont été réalisés avant,

pendant et après la clôture de l’enquête publique. A mes questions, Monsieur GONZALEZ et

Madame NICOLETTI ont apporté leurs éclaircissements notamment sur les points suivants :

- Implantation et intégration du site

- Description et nature des activités







12

- Systèmes d’exploitation (bâtiments, stockages, postes de travail, traitement des

effluents, etc.)

- Risques pour la santé, l’hygiène et la salubrité publique

- Intégration du site dans l’environnement économique régional, national et

international

2-9 Contacts avec les mairies

La demande d’autorisation de la société « SIBILLE Outillage » relevant de la rubrique 2940-1

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le rayon

d’affichage est de 1 km.

Quatre mairies sont concernées par l’enquête publique par ce rayon :

- MALATAVERNE (26780)

- DONZERE (26290)

- ROUSSAS (26230)

- LES GRANGES GONTARDES (26290)

Les contacts ont été pris avec ces mairies pour avis sur la demande d’autorisation

d’extension présentée par la société « SIBILLE Outillage ».

2-10 Information du public

L’avis annonçant l’enquête a été inséré par les soins de Monsieur le Préfet et aux frais de

l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le département de la Drôme et conformément

à la règlementation, soit plus de 15 jours avant son ouverture.

- Le Dauphiné Libéré le 6 août 2015

- Drôme hebdo le 6 août 2015

Cet avis a été réédité dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l’enquête

publique et conformément à l’article n°6 de l’arrêté préfectoral n°2015211-0083 du 30 juillet

2015 prescrivant l’enquête publique.

- Le Dauphiné Libéré le 10 septembre 2015

- Drôme hebdo le 10 septembre 2015

Sur le site internet des services de l’Etat en Drôme http://www.drome.gouv.fr







13

Par affichage conformément à l’article n°5 de l’arrêté préfectoral n°2015211-0083

prescrivant l’enquête publique.

En mairie de MALATAVERNE, siège de l’enquête publique :

L’avis d’enquête publique a été affiché 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute

sa durée comme j’ai pu le constater, lors de chacune des permanences dans le hall d’entrée

de la mairie.

Sur les panneaux d’affichages des trois autres communes DONZERE, ROUSSAS et LES

GRANGES GONTARDES concernées par la rubrique n° 2940-1 de la nomenclature des ICPE

fixant le rayon d’affichage à 1 km, comme j’ai pu le constater, lors des permanences.

Mairie de Donzère







14

Mairie de Roussas

Mairie de Les Granges Gontardes

Dans le voisinage du site de l’exploitation et à l’entrée de la société « SIBILLE Outillage »,

l’avis a bien été affiché comme j’ai pu le constater à chacune des permanences durant toute

la durée de l’enquête publique.







15

Site de l’exploitation

Entrée du site ZI les plaines







16

2-11 Commentaires sur le déroulement de l’enquête publique

Depuis sa création en 1983 le site n’a pas fait l’objet de plaintes de riverains pour atteinte à

l’environnement (au sens large du terme).

Des échanges téléphoniques avec Monsieur ROUQUET, de la DREAL (Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) du dossier m’ont permis également

d’obtenir des renseignements de caractères règlementaires et techniques sur le dossier, en

préparation et pendant l’enquête publique.

L’ensemble des documents destinés à l’information du public dans le cadre de l’enquête

publique a été préalablement paraphé par mes soins en tant que Commissaire Enquêteur.

Une seule consultation du dossier en mairie ; sans observation de la part du syndicat de

l’appellation vinicole Grignan les Adhémar.

Observation écrite Formalisation de la visite

sans observation écrite

Information sur le projet et

sur l’enquête publique

0 0 1

Le registre d’enquête publique a été clos également par moi-même et joint au présent

rapport d’enquête

(Document présenté en annexe)

Les permanences du Commissaire Enquêteur ont été conformes à l’arrêté préfectoral n°

2015211-0083 du 30 juillet 2015 délivré par Monsieur le Préfet de la Drôme.

La salle mise à ma disposition par la mairie de MALATAVERNE pour les permanences

permettait la discrétion nécessaire pour les échanges avec le public. Ce bureau est doté

d’une entrée particulière permettant d’y entrer directement sans passer par le hall d’accueil

de la mairie.

Durant toute la durée de l’enquête publique je suis resté en contact avec Monsieur Carlos

GONZALEZ (Responsable du site) et Madame Aksana NICOLETTI (Assistante Qualité Sécurité

Environnement) pour les informer de l’avancement de l’enquête publique et pour obtenir

de nombreux renseignements complémentaires utiles et nécessaires à une meilleure

compréhension du dossier.







17

3. RAPPORT DE PRESENTATION DU DOSSIER DE LA DEMANDE

D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE

CONCEPTION, FABRICATION ET COMMERCIALISATION DE

MATERIELS ET D’OUTILLAGES ISOLES – REGULARISATION

ADMINISTRATIVE - (1er

document)

3-1 Composition du dossier

Le dossier a été réalisé par le bureau d’études APAVE SUDEUROPE, agence d’Ecully, 3 à 7

chemin de la forestière, 69130 ECULLY, avec lequel j’ai pris contact dès réception de celui ci.

Conformément aux articles R 512-2, R 512-3 et R 512-4 du code de l’Environnement, la

demande de la société « SIBILLE Outillage » est accompagnée des pièces suivantes :

- La nature et le volume des activités exercées

- Une carte à l’échelle du 1/25 000

- Un plan de situation du cadastre à l’échelle du 1/2000

- Un plan d’ensemble à l’échelle 1/500 et non 1/200 (demande dérogatoire pour raison de

clarté)

- Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers

- Les renseignements administratifs

- La description des installations

L’avis de l’Autorité environnementale et mémoire de réponse

L’étude d’impact

- Méthodologie

- Analyse de l’état initial et de son environnement

- Analyse des effets sur l’environnement

- Raisons du choix du projet







18

- Mesures prises en faveur de l’environnement

- Evaluation des risques sanitaires

- Analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus

- Moyens de maîtrise du risque sanitaire potentiel

- Justification du choix du projet

- Remise en état du site après exploitation

L’étude de dangers

- Description synthétique de l’établissement et de son environnement

- Description des installations

- Identification et caractérisation des potentiels de dangers

- Accidentologie

- Synthèse des phénomènes dangereux associés aux installations

- Estimation des conséquences de la concrétisation des dangers

- Description des mesures de prévention, de protection et d’intervention

- Moyens d’intervention externes

- Analyse des risques

La notice Hygiène et Sécurité

- Introduction

- Présentation du personnel

- Risques et nuisances

- Hygiène et sécurité

Les annexes

- Annexe 1 ; attestation des certifications ISO 9001 version 2008 et ISO 14001

- Annexe 2 ; fiche synthétique des risques de la commune de MALATAVERNE

- Annexe 3 ; extrait du Plan Local d’Urbanisme

- Annexe 4 ; carte générale des sensibilités environnementales

- Annexe 5 ; rose des vents de MONTELIMAR

- Annexe 6 ; rapport de mesures sur les rejets atmosphériques du site

- Annexe 7 ; contrat déchets et factures COVED

- Annexe 8 ; photographies du site

- Annexe 9 ; synthèse accidentologie du BARPI

- Annexe 10 ; flux thermiques en cas d’incendie de la zone de stockage







19

- Annexe 11 ; procédure chargement et déchargement

- Annexe 12 ; plan d’évacuation du site et consignes générales

- Annexe 13 ; plan de localisation des poteaux d’incendie

- Annexe 14 ; DRPE étude ATEX

- Annexe 15 ; calcul des garanties financières

Le présent dossier de demande d’autorisation a été constitué en application des articles R

512-2, R 512-3 et 512-4 du code de l’Environnement.

Il a été déposé par la société « SIBILLE Outillage» en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter

l’installation située sur le territoire de la commune de MALATAVERNE, 230 Chemin des

chèvres, ZI les plaines le 25 mars 2015.

Il a été jugé « recevable » par la Direction Départementale de la Protection des Populations

le 6 avril 2015 et transmis à l’Autorité Environnementale pour avis le 6 mai 2015. Celle-ci

conclue de la manière suivante :

Je cite :

Au vu de sa nature et de sa localisation, le dossier comporte peu d’enjeux environnementaux.

L’impact, sur les tiers, du projet présenté par la société « SIBILLE OUTILLAGE » est plutôt bien

évalué et les outils de modélisation sont adaptés à l’environnement de l’entreprise.

La réorganisation du site depuis la demande initiale a permis de réduire les nuisances et les

risques notamment en ce qui concerne les émissions atmosphériques et le risque incendie.

Malheureusement le manque de clarté dans la présentation des dispositions prises permet

difficilement au public de se rendre compte des gains obtenus entre le dossier initial et la

situation actuelle.

Le dossier conclut de manière argumentée, à l’absence d’effets notables sur les différentes

composantes environnementales et les tiers.

- Le Préfet de la Drôme a demandé au Président du Tribunal Administratif de

Grenoble le 18 juin 2015 la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de

procéder à une enquête publique en application de l’article R 512-14 du code de

l’Environnement.







20

- J’ai été nommé par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 23

juillet 2015 (n° E15000215/38) en qualité de commissaire enquêteur chargé de

conduire l’enquête publique du lundi 7 septembre 2015 au vendredi 9 octobre 2015

inclus.

- J’ai bien reçu ce dossier dans les délais corrects, ce qui m’a permis d’en effectuer la

lecture et l’analyse et pour en toute latitude approfondir la teneur avant l’ouverture

de l’enquête publique.

Dans son ensemble, le dossier n’est pas d’une lecture facile. Sa compréhension nécessite de

nombreux allez et retour. Plusieurs questionnements auprès de la DREAL et de la société

« SIBILLE Outillage » ont été nécessaires. Cependant, même s’il n’est pas d’une approche

aisée, il est en relation avec les enjeux de l’installation projetée, avec ses incidences plus ou

moins prévisibles sur l’environnement et les dangers de l’établissement.

Un glossaire reprenant tous les sigles employés dans le dossier en aurait facilité sa lecture.







21

3-2 Etude d’impact

Note préalable

Depuis sa création sur le site de la commune de MALATAVERNE, en 1983 la Société « SIBILLE

Outillage » a fait l’objet d’une évolution économique :

- 1983. Construction des bâtiments et exploitation SIPROD

- 1993. Acquisition par le groupe INVESTIVAL

- 1996. Création de la société INJECTPLAST SA

- 2001. SFE (SIBILLE, FAMECA, ELECTRIC) scission entre la production d’outillage isolé

et des autres produits du groupe.

-2012. Entrée dans le capital du groupe AXA et de la Caisse des Dépôts et

Consignation. SIBILLE Industrie change de raison sociale pour devenir NOVARC

Cette régularisation administrative portant sur une demande d’autorisation d’exploiter une

installation de conception, fabrication et commercialisation de matériels et d’outillages

isolés a fait l’objet de l’arrêté préfectoral n° 2015211-0083 du 30 juillet 2015 et d’un dossier

de demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de

l’environnement et d’une enquête publique.

Aujourd’hui, la Société « SIBILLE Outillage » conçoit, fabrique et commercialise des matériels

et des outils (pinces, clés dynamométriques, coupes câbles, etc. …) revêtus. La fabrication

des outils suit la norme IEC 60900. Cette norme internationale est applicable aux outils à

main isolés et isolants utilisés pour des travaux sous tension ou a proximité de parties

actives sous tension, de tension nominale jusqu’à 1000 V en courant alternatif et de 1500 V

en courant continu. Elle impose notamment tout une série de tests électriques et un

contrôle qualité pièce par pièce.

Elle bénéficie des synergies liées aux différents sites du Groupe NOVARC (reproductibilité

des infrastructures et des organisations d’un site à l’autre et complémentarité des produits)

La Société « SIBILLE Outillage » est certifiée ISO 9001 depuis 1996 et ISO 14001 depuis 2013.

Elle est propriétaire de la parcelle sur laquelle est implanté le site de production.

L’étude d’impact présentée expose l’état initial du site à la rédaction du dossier, de

demande d’autorisation de 2015. La lettre de demande d’autorisation figure en page 2 du

dossier de demande d’autorisation.







22

3.3. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT

3.3.1 Analyse de l’état initial et de son environnement

3.3.1.1 Localisation : les installations existantes sont situées sur la commune de

MALATAVERNE en ZI les Plaines au n°230 chemin des chèvres. Les installations sont

très facilement accessibles. Les tiers les plus proches se situent en limite de propriété

au Sud Ouest le garage CG Automobiles avec un pavillon d’habitation. Au Nord, Nord

Est, les sociétés TERMINET et DALTYS ainsi qu’un pavillon d’habitation. Dans un rayon

de 1 km, une zone d’activités industrielles et commerciales (ZI les Plaines au nord),

des axes de circulation orientés Nord Sud RN 7 (500 m) à l’Est ainsi que l’autoroute

A7 et la voie SNCF TGV Méditerranée à 800 m. Des zones naturelles (boisées ou semi-

boisées) au Sud.

3.3.1.2 Facteurs climatiques : la région bénéficie des pluies venant du Sud Sud-Est et

des pluies d’origine atlantique venant du Sud-Ouest à Ouest. Le climat de la zone

d’étude est caractérisé par une forte influence du mistral qui joue un rôle desséchant

important.

3.3.1.3 Les eaux superficielles : hormis la présence du Rhône à environ 2,2 km à

l’Ouest du site, il n’y a pas de réseau hydrologique marquant. Des circulations

temporaires peuvent se produire en cas de fortes précipitations dans les fossés du

secteur.

3.3.1.4 Les eaux souterraines : la base de données Infoterre ne permet pas

d’identifier d’ouvrages piézométriques pertinents dans un rayon de 1,5 km autour du

site de la Société « SIBILLE Outillage ». D’après les données fournies par l’Agence

régionale de Santé Rhône Alpes, le site n’est pas localisé dans un périmètre de

protection d’un captage ou d’une prise d’eau pour l’alimentation publique en eau

potable. Peu de points d’eaux souterraines sont répertoriés dans l’environnement du

site. Le forage le plus proche du site utilisé pour l’eau potable est localisé à 2 km au

Nord (forage des Bussières).

3.3.1.5 Faune, flore, milieux remarquables : le site actuel est situé à 0,8 km de la Zone

Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique du plateau de Roussas,

Raucoules et bois des Mattes. Ce secteur est situé à l’Est de la voie du TGV. En ce qui

concerne la zone NATURA 2000 située 3,5 km il est à noter qu’aucune des espèces

figurant dans le tableau de l’annexe II de la directive 92/43/CEE n’a été observées sur







23

le site de la Société « SIBILLE Outillage ». Le proche environnement du site ne fait pas

apparaître de zones naturelles remarquables (ZNIEFF, NATURA 2000 ou ZICO) dans

l’environnement direct (rayon de 1000 m).

3.3.2 . Description de l’établissement et des installations existantes

3.3.2.1 Description et nature des activités : la société « SIBILLE Outillage » conçoit,

fabrique et commercialise des matériels et outils isolés (pinces, clés,

dynamométriques, coupes câbles, etc) ou revêtus, suivant la norme internationale

IEC 60900 applicable aux outils à main isolés utilisés sous tension ou a proximité de

parties actives sous tension, de tension nominale jusqu’à 1000 V en courant alternatif

et 1500 V en courant continu. Elle impose notamment une batterie de tests

électriques et un contrôle qualité pièce par pièce.

La Société « SIBILLE Outillage » emploie 24 personnes dont 18 présents permanents

sur le site.

3.3.2.2 Description des équipements et fonctionnement du site : les surfaces

construites représentant environ 1900 m2. Elles comprennent ;

- L’atelier de production

- Les bureaux atelier

- Les bureaux à l’Est

- Le local des compresseurs

- Les locaux sociaux au Sud

- Le local de stockage de produits chimiques

Quant aux voiries et parkings la surface est d’environ 1800 m2.

Plan ci-après ;







24

Les pièces sont dégraissées avant application d’un primaire pour une meilleure

adhérence du Plastisol (au pinceau ou par trempage). Cette opération exécutée,

l’application du Plastisol (produit à base de PVC) s’effectue par trempage dans des

cuves. Chacune des cuves est maintenue fermée en dehors des périodes d’utilisation.

La préparation et la cuisson des pièces enduites est faite à 180°C en fours électriques

de cuisson dotés d’une évacuation vers l’extérieur en toiture. La gestion de la

sécurité des fours est réalisée par automate. La finition des outils est faite en atelier

de finition dédié. Les postes de travail ont été équipés en 2012 d’un dispositif

d’extraction des vapeurs générées lors de la finition. A la sortie de la zone de finition

une machine de marquage est utilisée en complément de marquage laser.

3.3.2.3 Gestion des rebuts de fabrication : les rebuts sont traités dans une cuve à

ultrason utilisant un solvant biodégradable.

3.3.2.4 Gestion et stockage des déchets dangereux : le stockage avant prise en charge

par un prestataire s’effectue au niveau du local dédié au stockage des produits

inflammables, fermé à clé. La rétention du local est susceptible de contenir 100% du

volume des fûts présents. Les déchets sont enlevés par une société agréée 1 à 2 fois

par an.







25

3.3.2.5 Trafic généré par le site : le trafic est globalement très réduit. On compte des

mouvements de véhicules légers (personnel de la société) et des camions. Il se

décompose par jour en 25 à 30 véhicules légers, 3 à 4 camions pour les

approvisionnements et expéditions plus 1 à 2 camions (fournisseurs, divers et

déchets). Il est à noter qu’il n’y a pas de trafic les nuits, les weekends et jours fériés.

3.3.3 . Modifications engendrées par le projet

Il s’agit d’un projet de régularisation administrative d’une activité de fabrication de matériel

d’outillage en vue d’exploiter une installation classée pour l’environnement. Cette demande

intervient suite à un accroissement d’activité, le site ayant franchi le seuil de l’autorisation

au titre de la rubrique 2940 (vernis, peinture, colle, … (application, cuisson, séchage). Il n’y a

pas de modifications des installations ou de construction.

3.3.4 . Effets de l’installation sur l’environnement et mesures compensatoires

Le site de la Société « SIBILLE Outillage » est implanté dans la zone industrielle des Plaines

sur la commune de MALATAVERNE. Les bâtiments d’exploitation actuels et le projet de

régularisation ne sont pas situés dans une zone de protection (ZNIEFF et Natura 2000). Le

site du projet ne se trouve pas dans un réservoir de biodiversité particulier. Ne se trouvant

pas non plus dans le rayon de protection de monuments historiques, le projet n’aura pas

d’impact sur les monuments historiques.

3.3.5 . Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus

Il n’y a pas à ce jour d’autres projets connus ayant fait l’objet d’une enquête publique et

pour lesquels un avis de l’autorité environnementale aurait été donné sur la commune de

MALATAVERNE, dont les effets seraient susceptibles de se cumuler à ceux de la Société

« SIBILLE Outillage ».

3.3.6 . Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur

l’environnement et la santé

Les méthodes utilisées pour évaluer l’impact des effets sur l’environnement sont en grande

partie le résultat d’une étude et ou analyse bibliographique et de la consultation de

différentes administrations DREAL, DDPP, DIREN RA, INAO, ARS RA, INPN, Mairie de

MALATAVERNE.







26

3.3.7 . Principales solutions de substitution examinées et raisons pour

lesquelles le projet a été retenu

Ce projet de la Société « SIBILLE Outillage » est lié à:

> Un accroissement d’activité, le site a franchi le seuil de l’autorisation au titre de la

rubrique 2940.

> La disponibilité en main d’œuvre et bâtiments.

> L’amélioration des procédés de fabrication par substitution des produits chlorés

initiaux par de nouveaux produits biodégradables, s’agissant du chlorure de

méthylène, un solvant utilisé auparavant à hauteur de 3 tonnes/an.

> L’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement et la santé négligeable.

L’objectif étant le développement et la pérennisation d’un site industriel local intégré

dans le territoire, tout en prenant en compte l’hygiène, la sécurité et

l’environnement, afin d’approvisionner le marché européen et mondial pour

répondre à la demande croissante de ce type de matériels.

Justifications des choix retenus

> Le choix du site : le site d’implantation du projet est entièrement intégré au site

existant ; les distances par rapport aux tiers restent les mêmes du fait de sa situation

(aucune demande de construction n’est prévue).

> Le choix du bâtiment et de ses équipements : comme dit ci-dessus les bâtiments

sont construits selon les normes en vigueur (isolation, résistance au feu,…). Les

équipements correspondent aux fabrications.

> Le produit utilisé pour le trempage des pièces est un solvant organique non chloré

mis en œuvre en substitution au chlorure de méthylène utilisé précédemment.







27

3.3.8 . Remise en état du site

En cas d’arrêt de l’exploitation du site de la Société « SIBILLE Outillage » l’ensemble des

installations sera démonté conformément à la réglementation en vigueur.

Les différents produits chimiques liquides résiduels en réserve (SERIMAX ULTRA QUICK,

SOLVERT ECO, bains de PLASTISOL et PLASTISOL en réserve, primaire, MEK, alcool

isopropylique, …) seront revendus ou évacués par un prestataire agréé et autorisé en suivant

les règles en vigueur, sans rejet sur le sol ni à l’extérieur du site.

Les stockages de matières premières (granulés notamment) ou produits finis seront

revendus.

Les zones éventuellement souillées seront inspectées puis le cas échéant nettoyées, les

produits résultants de ce nettoyage seront traités comme déchets dangereux et ne seront

pas rejetés mais collectés et traités.

3-4. ETUDE DE DANGERS

L’étude de dangers précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou

indirectement, les intérêts visés au L.511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou

externe à l’installation.

Le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques

engendrés par l’installation.

En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte

la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents selon une méthodologie

qu’elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les

effets de ces accidents.

3-5. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

Présentation de l’établissement et de son environnement

La Société « SIBILLE Outillage » est située sur la commune de MALATAVERNE, chemin des

chèvres. Le site est dédié à la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels

et d’outils isolés (pinces, clés dynamométriques, coupes câbles, etc ) revêtus. L’effectif sur







28

site est de 24 personnes. Le nombre de jours travaillés dans l’année est de 225. Le travail

s’effectue à la journée. L’entreprise est certifiée ISO 9001 depuis 1996 et ISO 14001 depuis

2013. Les processus liés aux certifications comprennent ;

- Le processus RECEPTION = contrôle des entrants pour mise à disposition de la

fabrication

- Le processus TREMPAGE = isolation des outils bruts par trempage conformément à

la norme IEC 60900

- Le processus TRAITEMENT DES REBUTS = revalorisation des outils revêtus non

conformes

- Le processus LABORATOIRE = réalisation des contrôles selon CEI 60900

L’exploitation comporte un atelier de production, un local compresseurs, des bureaux et des

locaux sociaux. L’atelier est chauffé au moyen d’aérothermes. La production d’air comprimé

est assurée par un compresseur à vis de 15 kW, équipé d’un arrêt d’urgence, associé à une

réserve d’air de 500 l. La pression du réseau d’air est de 9 bar. L’air comprimé est utilisé pour

la fermeture des portes des fours et le fonctionnement des vérins des machines de finition.

Les condensats sont récupérés par gravité avec contrôle régulier du remplissage du

réceptacle et sont ensuite traités en tant que déchets.

Les tiers les plus proches sont :

Désignation Localisations

Garage GA Accolé au site

Société FORNES En limite Nord Ouest

TERMINET En limite Nord Est

DALTYS En limite Nord Est

SIBILLE 200 m à l’Est

Le projet ne modifie pas ces distances.







29

Plan environnement du site







30

3.5.1 Identification des dangers, probabilités et cinétiques des accidents

potentiels

Le Bureau d’Analyse des Risques et Pollution Industrielle (BARPI) a recensé quelques

accidents survenus dans la fabrication d’outillage. Il s’agit d’incendies, de déversements

accidentels et d’émanations accidentelles de gaz.

Les dangers identifiés pour le voisinage de l’exploitation sont :

- L’écoulement accidentel de produits

- L’incendie

- L’explosion

- Les risques électriques

- Les risques climatiques et naturels

- Les risques technologiques

- Les risques liés à l’utilisation de machines

Le principal risque identifié est de type incendie. A ce jour il n’y a pas eu d’accident

significatif sur le site créé en 1983 soit depuis 32 ans. Le projet sera conduit comme

l’exploitation existante et les pratiques resteront les mêmes.

3.5.2 Moyens et organisation des secours

Le site est équipé d’extincteurs sous contrat d’entretien et de contrôle :

- Huit extincteurs CO2 (dioxyde de carbone) dans le bâtiment.

- Six extincteurs (à poudre) dans le bâtiment.

- Deux extincteurs à eau dans le bâtiment.

- Deux Robinets d’Incendie Armés (RIA).

- 3 bornes d’incendie à l’extérieur du site.

- Une consigne incendie enclenche l’appel du 18 ou du 112







31

3.5.3. Le projet

La société « SIBILLE Outillage » appartient au groupe NOVARC, une holding composée de

deux divisions ; ESP (Electrical Safety Product) et PSA (Produits et Services pour

l’Automobile). Le site de MALATAVERNE est spécialisé dans la conception, la fabrication et la

commercialisation de matériels et d’outillages isolés (pinces, clés dynamométriques, coupes

câbles, etc) ou revêtus. L’effectif est de 24 personnes.

Suite à un accroissement d’activité, le site a franchi le seuil de l’autorisation au titre de la

rubrique 2940 : vernis, peinture, colle, … (application, cuisson, séchage). L’exploitant a donc

déposé un dossier afin de régulariser sa situation administrative.

3.5.4 Le site et le voisinage

Les installations existantes et le projet sont situés sur la commune de MALATAVERNE, 230

chemin des chèvres. L’ensemble des fabrications est situé dans un seul bâtiment. Il n’y a pas

d’ERP (Etablissement Recevant du Public) dans un rayon de 1 km autour de l’exploitation. La

RN 7 se trouve à environ 500 m à l’Est. L’autoroute A7 se trouve à 800 m à l’Est. Il n’y a pas

de ligne HT à proximité.

Hormis le Rhône situé à environ 2,5 km à l’Ouest du site, il n’y a pas de cours d’eau

marquant à proximité. Il n’y a pas de captage pour l’alimentation en eau potable publique à

proximité du site.

IDENTIFICATION DES DANGERS ET EVALUATION DES CONSEQUENCES SUR LE

VOISINAGE ET L’ENVIRONNEMENT.

3.5.5. Méthodologie

La méthodologie et les références utilisées sont celles définies par l’arrêté du 29 septembre

2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la

cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels

dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.







32

Echelle de probabilité :

Classe de

probabilité

E D C B A

Appréciation

qualitative

Evènement

possible mais

extrêmement

improbable

Evènement

très

improbable

Evènement

improbable

Evènement

probable

Evènement

courant

Cette échelle de probabilité n’est pas présente dans le dossier

3.5.6. Identification des dangers

La Direction Générale de la Prévention des Risques, par l’intermédiaire du BARPI (Bureau

d’Analyse des Risques et Pollution Industrielle) a recensé quelques accidents en industrie de

fabrication d’outillage. Parmi les accidents recensés il s’agit d’incendies, de déversement

accidentels et d’émanation de gaz :

Les dangers identifiés pour le voisinage du site sont :

- L’écoulement accidentel de produits

- L’incendie

- L’explosion

- Les risques électriques

- Les risques climatiques et naturels

- Les risques technologiques

- Les risques liés à l’utilisation de machines

Les incendies ont été le fait soit de feu se déclarant sur des machines, soit de feu se

déclarant dans des cuves, soit dans des stockages. Quant aux fuites de produits elles ont été

relevées sur une cuve de transformateur ou sur une conduite.

En ce qui concerne la Société « SIBILLE Outillage » et le projet, il n’y a pas d’incident ou

d’accident de ce type depuis le début d’exploitation du site en 1983. Ils ne représentent pas

un risque pour la population extérieure.

Les principaux risques identifiés par l’étude sont les suivants :







33

- Risques d’incendie, d’explosion

- Risques d’écoulement accidentel de produits

- Risques électriques

- Risques climatiques et naturels

- Risques technologiques

- Risques liés à l’utilisation de machines

3.5.7. Tableau récapitulatif

Type d’emploi Localisation Phénomène dangereux associé

Stockage magasin Zone de stockage MP au Nord

du magasin (polymères en

granulés, cartons pliés et

palettes)

Pollution accidentelle (produits

liquides) et/ou Incendie ; flux

thermiques et pollution par les

eaux d’extinction

Stockage Atelier (Plastisols en réserve,

SOLVERT ECO 100)


liquides/pâteux)

Préparation outils et

application primaire

Atelier

Local de stockage de produits

chimiques

Pollution accidentelle. Incendie ;

flux thermiques et pollution par les

eaux d’extinction. Incendie bac

primaire ou cuve de dégraissage

Trempage outils dans bac

Plastisols

Atelier Pollution accidentelle ; sans objet

(toute la zone est sur rétention)

Traitement des rebuts Atelier Sans objet (zone concernée sur

rétention)

Chargement/Déchargement

produits liquides, déchets

liquides

Quai Pollution accidentelle

Stockage Atelier graissage (huile SAFE

COAT)


liquides /pâteux) Départ incendie

non retenu (peu combustibles)

Charge accumulateurs Divers Incendie, explosion







34

MOYENS DE PROTECTION ET DE SECOURS / ORGANISATION DES SECOURS

3.5.8. Moyens de lutte contre l’incendie

Parc d’extincteurs dans les bâtiments et bornes d’incendie à l’extérieur du site.

3.5.9. Moyens d’alertes

Dans le site sont affichés ses consignes précises avec les numéros d’appels secours

(pompiers, gendarmerie, SAMU) ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de

sinistre.

En cas d’incendie les consignes appellent à :

- Alerter oralement un responsable

- Ouvrir les sas de désenfumage et attaquer l’incendie

- Couper l’électricité par le personnel habilité

- Se rassembler devant le point de rassemblement

- Vérifier que tout le monde est sorti

3.5.10. Accès des véhicules de secours

Le site est facilement accessible aux divers secours via le chemin des chèvres. Sur site les

camions de secours peuvent accéder et manœuvrer au plus prés des bâtiments.

3.6.NOTICE HYGIENE ET SECURITE

Préambule :

La Société « SIBILLE Outillage » emploie 24 personnes. Il n’y aura pas de changement dans le

fonctionnement. Le contenu de la notice hygiène et sécurité repose sur le principe général

rappelé à l’article L. 4121-2 du Code du Travail précisant que l’employeur est tenu

d’organiser l’activité de son entreprise dans le souci de garantir le meilleur niveau de

protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.







35

L’HYGIENE

3.6.1. Les mesures d’hygiène

En application de la règlementation, les locaux (vestiaires, cantine, sanitaires, ateliers

stockages et bureaux, …) sont et seront régulièrement bien entretenu ainsi que les

matériels.

3.6.2. Les aspects sanitaires

Le personnel dispose de gants, chaussures de travail, tenues de travail et protection

auditives. Des masques adaptés à l’utilisation des solvants sont à disposition pour les

opérations de dégraissage et de traitement des rebuts.

3.6.3. La ventilation

Des extractions sont installées sur tous les postes de travail à risques chimiques ou pour les

nuisances olfactives.

LA SECURITE

Les principaux risques répertoriés page n°127 de l’étude de dangers sont liés à l’incendie et

aux écoulements de produits.

3.6.4. L’accessibilité

Le site est facilement accessible par le chemin des chèvres. Les abords des bâtiments sont

régulièrement entretenus et accessibles pour tous les services de secours. Après réalisation

du projet il n’y aura pas de changement.

3.6.5. L’électricité

Toute l’installation est soumise au décret n°88-1056 du 14 novembre 1988, (protection des

travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques), les

installations électriques font l’objet d’une vérification annuelle périodique par un organisme

agréé. Une thermographie infrarouge des installations électriques est également réalisée.

Afin de protéger le personnel contre les courants directs, les parties actives des matériels

électriques sont soit isolés, soit placées dans des enveloppes, soit mises hors de portée des

travailleurs. Les armoires électriques sont maintenues fermées de même que les coffrets ou

boîtiers de liaison des machines et matériels.

3.6.6. Le chauffage







36

Le chauffage des bureaux est assuré par une climatisation réversible. Les ateliers sont

chauffés naturellement par le fonctionnement des installations avec possibilité d’un

chauffage électrique d’appoint.

3.6.7.Les moyens de secours

Le site est équipé de 2 robinets incendie armés (RIA). En plus des caméras installées, le

report d’alarme anti-intrusion aux issues alerte directement la société de télésurveillance. Le

site dispose de 21 extincteurs contrôlés annuellement par un organisme agréé. La toiture est

équipée de dômes de désenfumage pour l’évacuation des fumées en cas d’incendie, avec

commande aux issues. Les 3 bornes d’incendie sont situées dans un rayon de 150 m environ.







37

4. ANALYSE DU PROJET (1er

document)

4-1 Situation et périmètre du projet

La Société « SIBILLE Outillage » est implantée sur la commune de MALATAVERNE, dans le

département de la Drôme, dans la zone industrielle des plaines au 230 du chemin des

chèvres, à environ 3 km du centre ville. Dans sa zone d’implantation dédiée aux activités à

dominante industrielles, la parcelle concernée par le projet possède les références

cadastrales suivantes :







38

SECTION NUMERO ZONAGE

ZL 128 Ui

ZL 130 Ui

Il est à noter qu’aucune servitude d’utilité publique n’est recensée sur ces parcelles. L’accès

à la Société « SIBILLE Outillage» ne peut se faire que depuis le chemin des chèvres situé à

l’Est l’installation.

4-2 Avis de l’Autorité Environnementale

Le projet de régularisation administrative est soumis à l’avis de l’Autorité environnementale

pour conformément aux articles L.122, R.122-2 et R.122-7 du code de l’environnement. Le

dossier ayant été déclaré recevable le 06 avril 2015, le service instructeur a saisi l’Autorité

environnementale pour avis le 06 mai 2015. Le dossier de demande d’autorisation

d’exploiter comprenait notamment une étude d’impact et une étude de danger datées de

mars 2015. La saisine étant conforme à l’article R.122-7 du code de l’environnement, il a été

accusé réception le 06 mai 2015.

Afin de produire cet avis et en application de l’article R.122-7 (III) de ce même code, le Préfet

de département et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, ont été consultés le

12 mai 2015.

Le site « SIBILLE Outillage » à MALATAVERNE est spécialisé dans la conception, la fabrication

et la commercialisation de matériels et d’outillages isolés (pinces, clés dynamométriques,

coupes câbles, etc) ou revêtus.

Les résumés non techniques des études d’impact et de danger reprennent l’ensemble des

éléments développés et devraient permettre à tout public de comprendre les enjeux du

projet.

Compte tenu de l’absence d’eau dans le process et de l’absence de zone extérieure

susceptible d’être souillée, l’activité du site ne génère pas d’impact sur les eaux

superficielles, ni souterraines.

En ce qui concerne les émissions atmosphériques, les quantités de solvants mis en œuvre

s’élevaient en 2014 à 2,9 tonnes par an. Depuis le dépôt du dossier de régularisation,

première version, pour lequel l’inspection de l’environnement avait fait des remarques et







39

demandé des compléments d’étude, l’exploitant a substitué des produits chlorés par de

nouveaux produits biodégradables. Il s’agit notamment, du chlorure de méthylène, un

solvant utilisé auparavant à hauteur de 3 tonnes par an. En conséquence, les dernières

analyses effectuées et jointes à ce dossier font état d’un niveau d’émission de COV très

faible de l’ordre de 40 g/h soit moins de 100 kg par an. Dès lors, l’impact des rejets

atmosphériques sur l’environnement et la santé apparait négligeable.

Le risque principal identifié sur ce site est l’incendie. Les études démontrent l’absence de

propagation de phénomène dangereux à l’extérieur du site.

Le site ne dispose pas d’installation particulièrement bruyante. Toutefois, les mesures des

émissions sonores, si elles ne montrent pas d’anomalie, ne sont pas effectuées par un

organisme accrédité, elles méritent d’être confirmées. Il est donc recommandée de faire

réaliser une mesure de bruit par un nouveau bureau d’étude certifié, afin de vérifier la

conformité du site en termes d’émissions sonores en limite de propriétés et dans les zones

d’émergence règlementées.

En conclusion, au vu de sa nature et de sa localisation, le dossier comporte peu d’enjeux

environnementaux. L’impact, sur les tiers, du projet présenté par la société « SIBILLE

Outillage » est plutôt bien évalué et les outils de modélisation sont adaptés à

l’environnement de l’entreprise.

La réorganisation du site depuis la demande initiale a permis de réduire nettement les

nuisances et les risques notamment en ce qui concerne les émissions atmosphériques et le

risque incendie. Malheureusement, le manque de clarté dans la présentation des

dispositions prises permet difficilement au public de se rendre compte des gains obtenus

entre le dossier initial et la situation actuelle.

Le dossier conclut de manière argumentée, à l’absence d’effets notables sur les différentes

composantes environnementales et les tiers.

(Document en annexe).







40

4-3 Description de l’établissement

Sur le plan des risques naturels et technologiques, le site n’est pas localisé dans le périmètre

d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) ni dans le périmètre d’un Plan de

Prévention des Risques Technologiques (PPRt).

La commune de MALATAVERNE est située en zone 3 de sismicité modéré.

Vue du Sud

Vue du Nord Est







41

Le site de la Société « SIBILLE Outillage » est localisé en limite Sud de la commune de

MALATAVERNE, dans la zone industrielle les Plaines, au 230 du chemin des chèvres. Les

parcelles cadastrales concernées par l’exploitation sont les parcelles n°128 et 130 de la

section ZL. La surface de terrain, liée à l’exploitation est de 7247 m2. Les surfaces construites

représentent environ 1900 m2, décomposées de la façon suivante ; 1500 m2 pour l’atelier

de production, 96 m2 pour les bureaux angle atelier, 163 m2 pour les nouveaux bureaux à

l’Est, 40 m2 pour le local compresseurs et 99 m2 pour les locaux sociaux. Le local de stockage

de produits chimiques (produits inflammables et déchets dangereux) est isolé de l’atelier par

un mur en parpaings (mur séparatif). Il dispose d’une aération de diamètre 0,15 m. Son seul

accès s’effectue par une porte extérieure maintenue fermée à clé. Les surfaces de voirie

représentent environ 1500 m2.

La première construction sur le site date de 1983. Les bâtiments ont initialement été

occupés par la société VALSEM (fabrication de rouleaux de films plastiques) puis par la

société SIPROD. Les dernières extensions concernent le bâtiment de bureaux à l’extrémité

Est du site, construit en 2007.

L’atelier principal de fabrication est composé des éléments suivants ; fondations en béton

armé avec chape ciment, soubassement maçonné, charpente métallique sur poteaux

métalliques, bardage double peau avec isolation thermique, toiture à deux pans, couverture

en bac acier avec sous toiture en panneaux isolants, bande d’éclairement en polycarbonate

et skydomes et exutoires de fumées.

Après réception des outils bruts ils sont dégraissés dans une cuve de solvant organique non

chloré (Serimax Ultra Quick) d’une capacité de 200 l. L’application du primaire (produit

permettant une meilleure adhérence lors de l’application antérieure du Plastisol) peut

s’effectuer de deux façons ; au trempé dans un bac dédié ou par application au pinceau par

un opérateur sur une table de travail attenante. Des hottes d’extraction sont reliées en un

unique point de rejet vers l’extérieur, en fonctionnement permanent. Les pièces préparées

sont prêtes au trempage.

Le trempage s’effectue à température ambiante. Un système de levage permet, à l’aide

d’une commande, le contrôle de la descente des pièces. En cas de coulée sur le bord ou le

sol, des chiffons et des tapis dédiés sont utilisés pour absorber le Plastisol. La zone de

trempage est située sur rétention ainsi que les fûts horizontaux.

La préparation et la cuisson des pièces enduites s’effectuent à une température de 180°C en

fours électriques de cuisson, dotés chacun d’une évacuation vers l’extérieur en toiture. La

gestion de la sécurité des fours est supervisée par un automate.







42

Après cuisson le graissage des pièces est réalisé dans une zone spécifique équipée

d’extracteurs.

En complément, la finition des outils est réalisée à l’atelier de finition dédié, équipé de tables

de travail, équipées d’un dispositif d’extraction des vapeurs générées lors de la finition. Le

produit chimique utilisé est le méthyléthylcétone (MEK) conditionné en fût, alimentant un

ensemble de bombonnes sur chacune des tables de travail. Une machine de marquage est

utilisée en complément d’une machine de marquage laser.

Les rebuts sont traités dans une cuve à ultrasons utilisant un solvant biodégradable

(SOLVERT ECO 100).

Le stockage des déchets dangereux en vue du regroupement avant prise en charge par un

prestataire s’effectue au niveau du local dédié au stockage des produits inflammables, fermé

à clé. Ces déchets sont enlevés par une société agréée.

En fin de processus de fabrication les outils sont contrôlés dans le laboratoire de contrôle

qualité. Norme CEI 60900. Les produits chimiques présents dans le laboratoire sont ; une

bouteille de gaz de 13 kg ainsi qu’un bidon de 1 l d’alcool isopropylique.







43

4-4 Motivation du projet et description

La présente demande d’autorisation d’exploiter une installation de conception, fabrication

et commercialisation de matériels et d’outillages isolés est une régularisation administrative

faisant suite à un accroissement d’activité, le site ayant franchi le seuil de l’autorisation au

titre de la rubrique 2940 ; vernis, peinture, colle, … (application, cuisson, séchage).

L’exploitant a donc déposé un dossier afin de régulariser sa situation administrative.

Cette régularisation est simplement due à un accroissement de productivité. Aucune

construction n’est prévue dans le cadre de la demande.

Depuis sa première construction en 1983 (auparavant ; terrain naturel vierge de

construction). Les bâtiments ont été occupés par la société VALSEM (fabrication de rouleaux

de films plastiques) puis par la société SIPROD. SIBILLE Outillage a connu différentes

évolutions rappelées dans le tableau suivant :

ANNEE EVOLUTION

1983 Construction et démarrage des fabrications VALSEM

1991 Création de la société mère INVESTIVAL

1993 Acquisition de la société SIBILLE Outillage spécialisée dans la fabrication d’outillage isolé

1996 Création d’INJECTPLAST SA (injection de plastique) sur les terrains de SIBILLE Outillage

1998 à

2000

Acquisition ou création de G3S, GUERIPEL, JEGOU Sarl, SIFA commercialisation,

SEGURINSA, SIBILLE POLSKA, SIFA Technologie Sarl.

2001 Scission de SFE est création de SI’PROD Sarl. (séparation des activités outillage isolé et

fabrication d’échelles).

2002 Création de PLM

2004 à

2011

Création ou acquisition de diverses sociétés ; ATCS, PJP TECHNO/COM SAS, DECOREST

Industrie, HPS Sarl, MOS INDUSTRIES, HCT SA, CSA Production, SFDPI.

2012 SIBILLE INDUSTRIE change de raison sociale pour NOVARC.

2013 Acquisition de REGELTEX.

2014 Création de SEGUMEXICO.

2015 Création de NOVARC PACIFIC







44

4-5 Publication et information faites au projet

Pour la mairie de MALATAVERNE elle a bien été réalisée plus de 15 jours avant le début de

l’enquête publique (délai prescrit par l’arrêté préfectoral n° 2015211-0083 du 30 juillet

2015) portant sur l’ouverture de l’enquête publique et pendant la durée de celle-ci sur :

- Les panneaux d’affichage de la mairie de MALATAVERNE

- Pour les mairies de DONZERE, ROUSSAS, LES GRANGES GONTARDES, il en a été de

même.

(Certificats d’affichage en annexe)

En ce qui concerne le pétitionnaire cette information a été réalisée par :

- L’affichage de l’avis de l’enquête publique sur le Chemin des chèvres ainsi qu’à

l’entrée de l’exploitation.

Avis du Commissaire Enquêteur :

Je considère que dans la procédure d’enquête publique toutes les mesures officielles

d’informations ont bien été prises :

- Publication dans la presse

- Sur le site internet de la préfecture de la Drôme

- Affichage dans les mairies

- A proximité et à l’intérieur du site de la société « SIBILLE Outillage »

pour l’information du Public et lui permettre de prendre connaissance de la demande

formulée par la société « SIBILLE Outillage » pour que celui-ci puisse s’exprimer suivant ses

désirs ; soit oralement, soit par écrit et pour qu’il puisse présenter ses observations, ses

suggestions voire ses critiques.

J’estime donc :

Qu’un des objectifs essentiels de l’enquête publique a bien été satisfait par cette procédure

en permettant par l’information et la publicité apportée, une participation citoyenne sur ce

projet et que la publicité de l’enquête publique a été très largement faite et qu’en aucune

manière il ne peut être reproché aux municipalités concernées et au pétitionnaire de n’avoir

pas suffisamment informé le public de l’existence de cette enquête publique.







45

4-6 Analyse du projet

La demande :

Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :

La société « SIBILLE Outillage » présente une demande d’autorisation d’exploiter une

installation de conception, fabrication et commercialisation de matériels et d’outillage isolés

(régularisation administrative) sur la commune de MALATAVERNE (Drôme).

Fondée en 1983 la société « SIBILLE Outillage » a connu un développement économique

national et international. Conscients des développements futurs et suite à un accroissement

d’activité, le site a franchi le seuil de l’autorisation au titre de la rubrique 2940, la société a

déposé un dossier afin de régulariser sa situation administrative cette année.

Concernant les impacts environnementaux et les mesures compensatoires :

Dans le dossier de présentation les impacts directs et indirects, temporaires et permanents

liés au projet de demande d’autorisation d’exploiter ont été considérés ainsi que les mesures

à prendre pour prévenir, réduire voir compenser les impacts relatifs aux milieux ; physique,

biologique, paysager et humain, induits par le projet sur l’environnement.

Impacts sur le climat et mesures associées


Par sa consommation d’énergie et le fonctionnement de ses installations, le site de la société

« SIBILLE Outillage » participe à l’émission globale de GES (Gaz à Effet de Serre).

Une estimation de ces émissions est donnée dans le tableau suivant. Elle a été réalisée avec

l’outil ADEME Bilan Carbone, sans prendre en compte le fret amont et aval, les

déplacements des personnels, les intrants et les déchets.

Consommation d’énergie Bilan des émissions GES (TEQCO2/an)

Electricité 434709 kWh/an 36,95







46

Les émissions carbone du site de la société « SIBILLE Outillage » à MALATAVERNE sont

équivalentes à celles de 4 habitants/an.

Les principales mesures mises en œuvre pour limiter l’impact sur le climat concernent

l’utilisation rationnelle de l’énergie.

La société « SIBILLE Outillage » à l’aide de cette première étape du diagnostic «effet de

serre» hiérarchise les postes d’émission en fonction de leur importance et ainsi priorise les

actions de réduction des émissions les plus efficaces.

Impacts sur la qualité de l’air

Commentaire et appréciations du Commissaire Enquêteur :

En phase d’exploitation les émissions potentielles à l’atmosphère du site de la société

« SIBILLE Outillage » proviennent de la préparation (application du primaire d’accrochage)

des outils avant trempage, de la cuisson des outils en fours électriques, de l’opération de

traitement des rebuts, de l’utilisation ponctuelle de produits volatils à la finition et pour le

marquage (MEK méthyléthylcétone), du dégraissage des pièces à la préparation (Serimax

ultra quick).

Durant les opérations de trempage en cuve s’effectuant à température ambiante, les

trappes sont fermées lorsqu’elles ne sont pas utilisées. Les produits en jeu (Plastisols) sont

pâteux et non volatils au sens de la définition de l’arrêté du 2 février 1998. Cette opération

n’est pas à l’origine de rejets significatifs à l’atmosphère.

En ce qui concerne l’impact, il sera faible et les mesures associées à la gestion de l’atelier

sont traitées ; toutes les cuves sont maintenues fermées dés qu’elles ne sont pas utilisées,

afin de limiter l’évaporation. Mise en service d’un nouveau dispositif d’extraction depuis

l’ensemble des postes de finition et de graissage. Mise en service d’une nouvelle hotte au

séchage en aval du dégraissage. Suppression totale du chlorure de méthylène et utilisation

d’un solvant biodégradable non chloré utilisé dans la cuve de dégraissage et d’un produit

biodégradable utilisé dans la cuve à ultrasons pour le traitement des rebuts. Installation

d’une aspiration pour supprimer les rejets diffus est prévue cette année.

Au regard des résultats d’analyses, les rejets atmosphériques de la société « SIBILLE

Outillage » respectent les Valeurs Limites d’Emission (VLE).

De plus les rejets atmosphériques vers l’extérieur sont rapidement dispersés sans nuisances

sur le voisinage proche du site. Le risque potentiel sur la santé du voisinage est bien étudié

dans le point 5.3 du chapitre 5 de l’étude d’impact.







47

Impacts sur l’hydrogéologie


La base de données « Infoterre » n’a pas permis d’identifier d’ouvrages piézométriques dans

un rayon de 1,5 km autour du site de la société « SIBILLE Outillage ». Cependant, la présence

d’alluvions fluviatiles quaternaires à sable et galets perméables au droit du site laisse

supposer la circulation d’une nappe souterraine superficielle (< 15 m de profondeur).

D’après les données fournies par l’ARS (Agence Régionale de la Santé) Rhône Alpes, le site

n’est pas localisé dans un périmètre de protection d’un captage ou d’une prise d’eau pour

l’alimentation publique en eau potable. Le forage le plus proche du site pour la

consommation d’eau potable est localisé à environ 2 km au Nord (forage des Bussières). Il

n’y a à priori pas de communication hydraulique ou hydrogéologique possible entre le site

de la société « SIBILLE Outillage » et ce forage des Bussières.

Une pollution accidentelle due au risque de fuite de produits d’exploitation, d’huile ou

d’hydrocarbures en cas de déversement accidentel de ces produits peut être envisagée. De

ce fait, des aménagements spécifiques (rétentions fixes, produits absorbants, procédures de

fabrication) sont bien mis en place pour réduire au maximum ces risques.

Impacts sur le SDAGE Rhône Méditerranée 2010/2015


Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est un document de

référence pour organiser la gestion de l’eau à l’échelle du bassin Rhône Méditerranée Corse.

Sa révision a été engagée afin d’aboutir au SDAGE 2010 – 2015, approuvé par le Préfet

coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009, pour une période de 6 années. Le

programme de mesures associé au SDAGE, pour le territoire de la vallée du Rhône moyen

s’inscrit dans la continuité des actions engagées par l’ensemble des acteurs de l’eau.

L’accent est mis tout particulièrement, sur des mesures liées à la lutte contre les substances

dangereuses (hors pesticides), à la dégradation morphologique (soutien aux étiages,

reconnexion des annexes aquatiques).

Le Rhône est situé à environ 2,2 km à l’ouest du site. Sa qualité est comprise entre bonne à

médiocre. Aucune mesure significative du SDAGE n’est explicitement liée aux installations de

la société « SIBILLE Outillage »

Impacts sur le milieu naturel








48

Le site de la société « SIBILLE Outillage » est dans la zone industrielle des Plaines à environ

0,8 km à l’Ouest du plateau de Roussas secteur de Raucoules et du bois des Mattes. Cette

zone ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) est soumise

depuis longtemps à des pressions paysagères fortes liées à des travaux agricoles

(défrichement pour culture de la vigne), décharge en contrebas, carrière et travaux ligne

TGV. De plus l’autoroute A7 ainsi que la RN7 sont implantées à l’extrême Ouest de cette

zone ZNIEFF de type 1.

Comme le démontre l’analyse de l’état initial du site, le site de la société « SIBILLE

Outillage » et ses abords immédiats n’offrent pas d’intérêt potentiel, ni de zone de refuge

pour la faune sauvage et la flore.

Les impacts du projet en phase d’exploitation sur la faune et la flore locale semblent être

extrêmement faibles.

Impact NATURA 2000.


Deux zones sont classées NATURA 2000 dans le « voisinage » du site. Au titre de la directive

« habitats » à environ 5 km au Nord-Ouest pour la plus éloignée et la plus proche à 3,5 km au

Sud-Ouest « milieux alluviaux du Rhône aval » sur les communes de Viviers et de Donzère

(commune concernée par le périmètre d’affichage).

Compte tenu de l’éloignement de l’exploitation existante par rapport aux zones Natura 2000

répertoriées, le projet de demande d’autorisation d’exploiter une installation de conception,

fabrication et commercialisation de matériels et d’outillages isolés n’aura pas d’incidence

dommageable sur ces zones et les habitats présents.

Impacts sur le paysage


Les installations existantes de la société « SIBILLE Outillage » ont été construites en zone

industrielle, dans un lieu peu sensible au niveau paysager. La présence du passage d’une

ligne à haute tension au Sud est à noter.

Les couleurs et teintes des bâtiments sont neutres et uniformes. Le site n’est pas un élément

marquant dans le paysage local.

Les effets sur le paysage sont donc très limités. Et il n’y a pas d’impacts notables sur le

paysage.







49

Impacts sur les monuments historiques


En ce qui concerne les monuments historiques, dans le périmètre d’affichage et d’après le

Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Drôme nous trouvons à

environ 3 km sur la commune de Donzère ; l’église Saint Philibert (classée en 1908), le

château de Donzère (classé en 1971), l’ancienne gendarmerie de Donzère (classée en 1981).

Ces sites ont un périmètre de protection de 500 m de rayon.

Ce périmètre de protection ne concerne pas la zone d’implantation de la société « SIBILLE

Outillage ».

Impacts sur le milieu humain et socio économique


Le secteur concerné par le projet est essentiellement orienté vers l’artisanat et l’industrie.

Dans un voisinage éloigné (rayon de 1 km) nous notons la présence de la zone d’activités des

Plaines, vers le Nord. Des axes de circulation orientés Nord-Sud ; la RN 7 (500 m à l’Est),

l’autoroute A7 et la ligne TGV SE (800 m à l’Est). La population est en majorité de type rural

sur les communes du périmètre d’affichage.

Les populations les plus proches sont situées au niveau du bourg de Malataverne (3 km au

Nord) et du hameau des Joannins (1 km à l’Ouest). Il n’y a pas d’activité agricole à moins de

150 m du site. Aucun ERP (Etablissement Recevant du Public) n’est situé à proximité directe

du site « SIBILLE Outillage ».

Le milieu naturel permet les activités industrielles, artisanales, commerciales et agricoles.

Impacts sur les installations classées


Il n’y a pas d’installation classée dans le voisinage du site. La société BIERON – arrêté

préfectoral du 12/08/1997 - (démontage de véhicules) est située à 500 m à l’Est.

Le site ne se trouve pas à l’intérieur de zones de danger provenant d’activités industrielles

voisines.

Prise en compte des risques naturels








50

Les risques naturels présents sur la commune de MALATAVERNE sont les suivants :

- Transport de marchandises dangereuses

- Rupture de barrage

- Feux de forêt

- Inondation

- Séisme (zone de sismicité 3)

Le site de la société « SIBILLE Outillage » n’est pas concerné par les risques inondation et

rupture de barrage. Par contre le site est concerné par ;

- Séisme zone de sismicité 3. Ce risque est pris en compte (application des décrets n°

2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 et de l’arrêté du 4 octobre 2010).

- Foudroiement. Ce risque est pris en compte (application de l’arrêté du 4 octobre

2010 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées).

Prise en compte des risques technologiques


La commune de MALATAVERNE n’est pas située dans le périmètre d’un PPRT (Plan

Particulier des Risques Technologiques) prescrit ou approuvé. Le seul risque recensé est celui

de transport de marchandises dangereuses. Ce type de risque concerne les grands axes

routiers traversant la commune de MALATAVERNE, à savoir, la route nationale n°7 et

l’autoroute A7.

Il n’y aura pas de dangers de ce type au niveau des installations de la société « SIBILLE

Outillage ».

Impacts sur le bruit


D’après les observations réalisées à l’intérieur et autour du site, les éléments

potentiellement source d’émissions sonores sont peu nombreuses ; la circulation de

véhicules et camions, les déchargements et chargements. Les niveaux sonores provenant de

la production d’ailleurs peu perceptibles de l’extérieur.

La production sur le site a lieu 5 jours sur 7, en horaires de journée. Néanmoins une

production en 2x8 heures est possible en période de forte activité. Il n’y a pas de

mouvements de véhicules la nuit, les week-ends et jours fériés.







51

D’après le PLU (Plan Local d’Urbanisme), le site est localisé en zone UI (zone d’accueil des

activités industrielles, artisanales et commerciales). Il est à noter que quelques habitations

sont présentes dans cette zone car liées à une ou plusieurs de ces activités.

Par ailleurs, il est à noter que la société « SIBILLE Outillage » n’a jamais l’objet de plainte

pour bruit depuis sa mise en service.

Impacts sur la production de déchets


La production de déchets ; cartons, plastiques, bois et palettes, déchets banals mélangés,

déchets non chlorés, eaux souillées et matériels souillés gérée par la fabrication et

l’utilisation de matières premières fait l’objet d’un plan de gestion et elle est conforme à la

réglementation. Les diverses catégories de déchets sont triées et séparées et suivent des

filières pérennes de traitement. Les déchets dangereux sont récupérés et recyclés par des

prestataires agréés et autorisés. (Centre de tri de Roussas, CHIMIREC PPM, TRDI, …).

Concernant les effets potentiels sur la santé, les déchets présentant un risque toxique ou

sanitaire potentiel vis-à-vis du voisinage du fait de leur nature font l’objet d’un suivi

particulier. Ils sont stockés en contenants fermés, étanches et en rétention pour les produits

liquides et suivent une filière de traitement adaptée et autorisée. La société « SIBILLE

Outillage » suit un plan de gestion des déchets (points 3.5.1, 3.5.2, 3.5.3 de l’étude

d’impact).

Pour ces raisons, il ne semble pas y avoir d’effet potentiel sur la santé des populations et du

voisinage.

Impacts sur la santé


Ces impacts sont liés aux risques de transmission de composés dangereux pour l’homme

principalement par l’intermédiaire des eaux, de l’air et des émissions sonores. L’évaluation

des risques est menée sur la base des connaissances techniques et scientifiques du moment.

La notice hygiène et sécurité est relative à la conformité de l’installation avec les

prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

Selon le Code de l’environnement et le Code du travail (titres II, IV, et V du livre II.

Concernant les COV (Composés Organiques Retenus), je cite page 84 point 3.3.4.1 du dossier

de demande d’autorisation :







52

Je cite :

L’analyse montre ;

Qu’il n’y a pas de substances étiquetées R45, R46, R49, R60, R40 ou R61

L’absence de produits listés dans l’annexe III de l’arrêté ministériel du 2/2/1998 modifié par

l’AM du 29 mai 2000.

Concernant les rejets atmosphériques du site, je cite page 85 point 3.3.4.1 du dossier de

demande d’autorisation :

Au regard des résultats d’analyses, les rejets atmosphériques de « SIBILLE Outillage »

respectent les VLE (Valeurs Limites d’Emission). Le rapport d’analyse est joint en annexe n°7

du dossier de demande d’autorisation.

Concernant les effets sur le voisinage du site, je cite page 87 du dossier de demande

d’autorisation:

Les rejets atmosphériques vers l’extérieur sont rapidement dispersés dans l’atmosphère

sans nuisances (absence d’odeurs, pas de panache) sur le voisinage proche du site.







53

4-7 Capacités techniques et financières du pétitionnaire

Capacités techniques

L’effectif de la société « SIBILLE Outillage » est de 24 personnes. Ce personnel dispose de

toute la compétence nécessaire à la conduite de l’exploitation du site. Le responsable du site

est Monsieur Carlos GONZALEZ. Il est assisté de Madame Laurence RONDEUX (Responsable

Qualité, Sécurité, Environnement) et de Madame Aksana NiICOLETTI son assistante.

Capacités financières

Le chiffre d’affaires pour l’année 2014 est de 2816,4 k€.

Du fait de son classement à autorisation pour la rubrique 2940.1, l’activité de la société

« SIBILLE Outillage » est subordonnée à l’existence de garanties financières. Le calcul des

garanties financières, joint dans le dossier de demande d’autorisation en annexe n°15, est

inférieur à 75000€. La société « SIBILLE Outillage » n’est donc pas soumise à l’obligation de

constituer des garanties financières.

4-8 Remise en état du site

La date d’arrêt définitif de l’exploitation de la société « SIBILLE Outillage » n’est pas connue à

ce jour.

Pendant toute la phase d’exploitation, des travaux d’entretien et de maintenance sont mis

en œuvre ainsi que son développement (objet de cette demande d’autorisation). Au cours

des renouvellements, l’exploitant veille à étudier l’opportunité d’une modification ou d’une

adaptation pour tenir compte de l’évolution de la technologie de son activité. L’exploitant

prend en compte les évolutions de la règlementation et applique les mesures s’y rapportant.







54

En cas de cessation d’activités, je cite :

En cas d’arrêt définitif de l’exploitation du site SIBILLE OUTILLAGE à Malataverne, les

différentes installations classées seront démantelées en suivant les règles de sécurité

adaptées. Les différents produits chimiques liquides résiduels en réserve (SERIMAX ULTRA

QUICK, SOLVERT ECO, bains de PLASTISOL et PLASTISOL en réserve, primaire MEK, alcool

isopropylique, …) seront revendus ou évacués par un prestataire agréé et autorisé, en suivant

les règles en vigueur, sans rejet sur le sol ni à l’extérieur du site. Les stockages de matières

premières (granulés notamment) ou produits finis seront revendus. Les zones

éventuellement souillées (rétentions, sols) seront inspectées puis le cas échéant nettoyées, les

produits de nettoyage seront traités comme un déchet dangereux et ne seront pas rejetés

mais collectés et traités. Les déchets potentiellement dangereux résiduels (huiles, produits

liquides en fûts, bidons, conteneurs ou fûts souillés) seront collectés et traités par un

prestataire agréé et autorisé. D’après le calcul des garanties financières, le coût estimatif de

l’élimination des déchets, de l’installation d’une clôture autour du site, du gardiennage et de

la réalisation d’une évaluation environnementale (hors surveillance des eaux souterraines)

est de 42467,7 €. TTC. SIBILLE Outillage n’est pas soumis à la constitution de garanties

financières.

Par ailleurs, lors de la procédure de cessation d’activité, des prélèvements et analyses seront

réalisés (notamment au niveau du local de stockage des déchets et des produits chimiques, à

proximité des bains de PLASTISOLS) afin de vérifier si l’exploitation de SIBILLE OUTILLAGE a

été ou non à l’origine d’une pollution du sous-sol. A ce titre, un mémoire de cessation

d’activité sera déposé en Préfecture. Le cas échéant une remise en état du site sera réalisée.

Ainsi le site SIBILLE OUTILLAGE perdra son caractère d’installation classée, annulant de fait

tout impact potentiel sur l’environnement des activités associées à cette activité. Lorsqu’il n’y

aura plus d’impact sur l’environnement du fait de la suppression des activités classées,

l’administration pourra alors dresser un procès verbal de recollement. Le site perdra alors son

caractère d’installation classée.

Les bâtiments du site remis en état conserveront un usage industriel.







55

4-9 Analyse des observations recueillies

Pendant la durée de l’enquête publique, 1 personne (représentant l’appellation « Grignan

les Adémar » s’est déplacée en mairie de Malataverne pour s’informer sur le projet.

Cette visite n’a pas été formalisée.

Commentaire et appréciations du Commissaire Enquêteur :

Concernant le registre d’enquête il est à noter qu’il n’y a pas eu d’observation formulée dans

celui-ci.

Suite à l’information règlementaire et la publicité faites dans les mairies concernées ;

Malataverne, Donzère, Roussas et Les Granges Gontardes, dans la presse, à proximité et sur

le site de la société « SIBILLE Outillage » le public ne s’est pas déplacé en nombre aux

permanences, pour informations, commentaires ou remarques. Nous pouvons peut être en

déduire que l’absence de remarques du public, ne signifie pas un désintéressement de sa

part mais peut s’expliquer par l’intégration de la société « SIBILLE Outillage » dans le tissu

industriel local (sans aucune plaintes de son voisinage depuis sa création) et il n’a donc pas

jugé utile de venir aux permanences pour s’informer et prendre connaissance du dossier mis

à sa disposition.







56

4-10 Demandes formulées au porteur de projet par le Commissaire Enquêteur

relatives au dossier d’enquête publique

Les questions et demandes sont en gras. Les réponses de l’exploitant sont encadrées et en

italique.

- 1. Emissions sonores ; les mesures ont-elles été réalisées à cette date ? Si votre

réponse est affirmative, quel en est le résultat ?

Les mesures ont été réalisées par le Bureau Véritas conformément à la norme AFNOR

NFS 31010 (Caractérisation et mesurage des bruits de l’environnement – méthodes

particulières de mesurage) suivant les 2 périodes de la journée : jour = 7h00 à 22h00

et nuit = 22h00 à 07h00 en septembre 2015. Cette étude relève que les critères de

niveaux limites en limite de propriété industrielle sont respectés aux points de

mesures en périodes jour et nuit. Les critères d’émergence sont également respectés

aux points de mesures en périodes jour et nuit. Le détail de cette étude est présenté

en annexe du présent mémoire.

- 2. Fabrication ; l’opérateur chargé de la mise en route « manuelle » de l’ensemble

(hotte, cuve, zone de séchage et traitement des rebuts) accomplit-il ces opérations

en suivant des procédures écrites ?

Les consignes de sécurité sont établies pour ces postes. Ces consignes contiennent les

mesures de protection et de préventions sur les risques identifiés telles que le port des

EPI, la mise en marche d’une hotte d’aspiration … Cette zone est classée en zone ATEX

et fait l’objet d’application du permis de feu. Le bon fonctionnement est assuré par

une check-list de vérification au démarrage et en fin de poste.

- 3. Les rejets atmosphériques ; quelle est la fréquence des mesures ?

La nature et la périodicité d’éventuelles mesures sur les rejets canalisés du site en

fonctionnement normal de l’installation seront définies par arrêté préfectoral en

suivant les prescriptions de l’article n°58 de l’arrêté du 2 février 1998 (relatif aux

prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation).

En attente de cet arrêté nous réalisons des mesures de COV en cas de modification







57

d’activité (par exemple nous avons réalisé les mesures suite à une suppression du

chlorure de méthylène et son remplacement par un autre solvant.

- 4. Risques accidentels ; la porte du local de stockage des produits combustibles est

elle rénovée ?

A ce jour de rédaction de ce mémoire, la porte n’est pas encore réparée. Cette

réparation sera réalisée d’ici la fin de l’année.

- 5. Détection incendie ; l’installation du système prévue en 2015, est elle réalisée?

La première version de notre dossier de demande d’autorisation d’exploiter a été

déposée en préfecture le 23 octobre 2012. Pour assurer la sécurité de notre site « hors

présence humaine » nous avions opté pour une installation du système de détection

automatique incendie avec le report d’alarme vers une entreprise de télésurveillance

certifiée APSAD de niveau 3. L’activité d’injection des matières plastiques a été

déplacée vers le site voisin depuis novembre 2014. Actuellement le site ne possède

pas de process actifs hors présence humaine. La détection d’incendie est assurée par

un système de déclencheurs manuels d’alarme d’incendie. Ce système fait l’objet

d’une vérification annuelle par un organisme (GSB). Néanmoins nous étudions la

possibilité d’installer un système de détection d’incendie mieux adapté à notre activité

et à un coût économiquement viable en plus du système existant de déclencheurs

manuels en cas de départ d’incendie.

- 6. Lutte contre l’incendie ; des exercices périodiques sont ils réalisés avec les

sapeurs pompiers ?

Jusqu’à présent les sapeurs pompiers n’ont pas été sollicités pour la réalisation des

exercices périodiques d’incendie sur notre site. Nous avons contacté le service de

gestion de risque SDIS à Valence pour faire la reconnaissance du site et

éventuellement la réalisation d’un plan d’établissement répertorié. Nous avons reçu

en réponse que notre site « ne présente pas les critères de dangerosité ou de

complexité justifiant de classer vos installations comme prioritaire pour engager

l’édition d’un tel document ».







58

- 7. Travaux à feu ; est ce que la procédure de travaux prend en compte une

tournée de surveillance post travaux ?

Une tournée de surveillance est effectuée quotidiennement par le responsable de

production avant la fermeture du site.

- 8. Description des installations Processus ; les normes laboratoire CEI 60900 et

trempage norme IEC 60900 sont elles différentes ?

Il s’agit de la même norme internationale applicable aux outils à main isolés et

isolants utilisés sous tension ou à proximité de parties actives sous tension, à des

tensions nominales jusqu’à 1000 V en courant alternatif et 1500 V en courant continu,

éditée par la « Commission Electrotechnique Internationale (CEI) ou International

Electrotechnical Commission (IEC) en anglais ».

Fait à Mours Saint Eusèbe le 3 Novembre 2015


Alain VALADE







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5. ANNEXES

1- Arrêté préfectoral n°2015211-0083 du 30 juillet 2015

2- Avis de l’Autorité Environnementale

3- Avis de la Direction départementale des Territoires

4- Avis de l’Inspection du Travail

5- Avis des mairies

6- Registre de l’enquête publique

7- Procès verbal de clôture de l’enquête publique

8- Certificats d’affichage en mairies

9- Lettre de questionnement au porteur de projet

10- Mémoire de réponse du porteur de projet

ANNEXE N°1

ARRETE PREFECTORAL n°2015211-0083 du 30 juillet 2015

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n° 2015211-0083 du 30 juillet 2015

portant ouverture d’une enquête publique au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement

relative à une :

demande d'autorisation d'exploiter une installation de conception, fabrication etcommercialisation de matériels et d'outillages isolés (régularisation administrative)

sur la commune de :

MALATAVERNE (26780)demande présentée par :

la société SIBILLE Outillage

Le Préfet de la DrômeChevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.512-1et suivants et R.512-1 et suivants ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 7 avril 2015 par la société SIBILLE Outillage, sise 230Chemin des Chèvres Z.I. les Plaines à MALATAVERNE (26780), relative à une demande d'autorisationd'exploiter une installation de conception, fabrication et commercialisation de matériels et d'outillagesisolés (régularisation administrative) sur la commune de MALATAVERNE (26780) ;

Vu le dossier d'enquête publique déposé par la société SIBILLE Outillage, comprenant notamment uneétude d'impact, une étude de dangers et leurs résumés non techniques ;

Vu le rapport du 6 mai 2015 de l'inspecteur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (UT-DREAL Drôme-Ardèche) sur la recevabilité dudossier ;

Vu les lettres du 12 juin 2015 informant le maire de la commune de MALATAVERNE et le pétitionnairede la recevabilité de ce dossier ;

Vu la décision n° E15000215/38 en date du 23 juillet 2015 du président du tribunal administratif deGrenoble désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 3 juillet 2015 joint au dossier d'enquête ;

Considérant que ce projet, relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2940-1 : vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc...(application, cuisson,séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) a) supérieure à 1000litres, est soumis à autorisation et doit faire l'objet des formalités d'enquête publique ;

Considérant que le rayon d'affichage pour ce projet est de 1 km et intéresse le territoire des communesde MALATAVERNE, DONZERE, ROUSSAS et LES GRANGES GONTARDES ;

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PréfectureDirection des collectivités et de l'utilité publique

Bureau des enquêtes publiques

Affaire suivie par : Claude ROILLETTél.: 04.75.79.28.69Fax : 04 75 79 28.55

courriel : [email protected] courriel du BEP : [email protected]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

mailto:[email protected]


Considérant que sont concernées au titre des appellations d'origines contrôlées les communes deMALATAVERNE, DONZERE, ROUSSAS et LES GRANGES GONTARDES ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,

A R R Ê T E

Article 1 : Une enquête publique est ouverte :

Du lundi 7 septembre 2015 Au vendredi 9 octobre 2015 inclus

relative à la demande de la société SIBILLE Outillage, sise 230 Chemin des Chèvres Z.I. les Plaines 26780MALATAVERNE, pour obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de conception, fabrication etcommercialisation de matériels et d'outillages isolés (régularisation administrative) située sur la communede MALATAVERNE.

Des informations peuvent être demandées auprès de :

- M. Carlos GONZALEZ, responsable de site, tel : 06 07 98 85 81, courriel : [email protected]

ou - Mme Laurence RONDREUX, responsable Qualité, Sécurité, Environnement, tel : 06 85 63 12 07 courriel : [email protected]

La décision du préfet de la Drôme susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisationassortie du respect de prescriptions ou un refus.

Article 2 : Le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné les commissaires enquêteurssuivants :

- Monsieur Alain VALADE, ingénieur dans l'industrie, retraité, commissaire enquêteur titulaire ;

- Monsieur Daniel VIENNEY, ingénieur principal territorial, retraité, commissaire enquêteur suppléant.

Article 3 : Le dossier de cette demande, comprenant notamment une étude d'impact, une étude de dangers etleurs résumés non techniques, l'avis de l'autorité environnementale et le registre d’enquête, seront déposésen mairie de MALATAVERNE.

Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures d’ouverture de la mairie deMALATAVERNE, siège de l'enquête, et consigner ses observations, propositions et contre-propositionsdirectement sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Il pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès dupréfet de la Drôme, bureau des enquêtes publiques.

Ces observations, propositions et contre-propositions écrites peuvent également être adressées en mairie deMALATAVERNE, siège de l'enquête, 1 place de la Mairie 26780 MALATAVERNE, à l'attention ducommissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête.

Article 4 : Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de MALATAVERNE lors despermanences suivantes :

- le lundi 7 septembre 2015.......... de 9h00 à 12h00- le mardi 15 septembre 2015....... de 14h00 à 17h00- le jeudi 24 septembre 2015......... de 9h00 à 12h00- le mercredi 30 septembre 2015.. de 14h00 à 17h00- le vendredi 9 octobre 2015......... de 14h00 à 17h00

Article 5 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, les maires de lacommune siège de l'enquête et des communes suivantes, dont une partie du territoire est touchée par lerayon d'affichage de 1 km et par une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée,publieront un avis d’enquête publique par voie d’affiches en mairie, ainsi que dans le voisinage du site del'installation projetée, et par tout autre procédé en usage, dans ces communes : MALATAVERNE,DONZERE, ROUSSAS et LES GRANGES GONTARDES.

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Cet affichage fera l’objet d’un certificat établi par le maire de chaque commune et sera adressé à lapréfecture de la Drôme au terme de la durée de l’enquête.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, leresponsable du projet procède à l’affichage du même avis (format A2, caractères noirs sur fond jaune) surles lieux prévus pour la réalisation du projet, visible et lisible des voies publiques.

Article 6 : Un avis d'enquête publique est publié par les soins du préfet de la Drôme et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de laDrôme.

L'avis d'enquête, ainsi que les résumés non techniques de l'étude d'impact, de l'étude de dangers et l'avis del'autorité environnementale, sont publiés sur le site internet des services de l’État en Drôme :www.drome.gouv.fr.

Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le maire de MALATAVERNE, siège de l'enquête, transmetsans délai le registre d'enquête et les documents annexés ainsi que le dossier d'enquête au commissaireenquêteur. Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.

A l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusionsmotivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Drôme, dans un délai de trente jours à compter de la datede clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné duregistre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément unecopie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Un délai supplémentairepeut être accordé par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, à la demande du commissaire enquêteuret après avis du responsable du projet.

Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur et à lamairie de MALATAVERNE.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie deMALATAVERNE, en préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques) et sur le site internet desservices de l’État en Drôme ( www.drome.gouv.fr ), pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, les maires de MALATAVERNE,DONZERE, ROUSSAS et LES GRANGES GONTARDES, le commissaire enquêteur ainsi que leresponsable du projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au sous-préfet de Nyons.

Le Préfet,

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http://www.drome.gouv.fr/

http://www.drome.gouv.fr/

ANNEXE N°2

AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

ANNEXE N°3

AVIS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ANNEXE N°4

AVIS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

ANNEXE N°5

AVIS DES MAIRIES

ANNEXE N°6

REGISTRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

ANNEXE N°7

PROCES VERBAL DE CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

ANNEXE N°8

CERTIFICATS D’AFFICHAGE EN MAIRIES

ANNEXE N°9

LETTRE DE QUESTIONNEMENT AU PORTEUR DE PROJET

Alain VALADE

2 rue des orangers

26540 Mours St Eusèbe Carlos GONZALEZ

SIBILLE Outillage

230 chemin des chèvres

ZI les plaines

26780 MALATAVERNE

Mours St Eusèbe le 10 octobre 2015

Objet : Demande d’autorisation d’exploiter une installation de conception, fabrication et

commercialisation de matériels et d’outillages isolés (régularisation administrative) sur la commune de

Malataverne.

Monsieur le Directeur,

Par ce courrier je vous informe de la clôture de l’enquête publique liée à la demande citée en objet, en

mairie de Malataverne le 9 octobre 2015.

Il est à noter qu’aucune remarque n’a été formulée par le public durant celle-ci.

Pour la rédaction des conclusions motivées du rapport final, je vous demande de bien vouloir me

répondre, sous forme d’un mémoire détaillé, sur les points suivants:

- Emissions sonores : les mesures ont-elles été réalisées à cette date? Si votre réponse et

affirmative quel en est le résultat.

- Fabrication (préparation des outils): l’opérateur chargé de la mise en route « manuelle » de

l’ensemble (hotte, cuve, zone de séchage et traitement des rebuts) accomplit-il ces opérations en

suivant des procédures écrites ?

- Rejets atmosphériques : quelle est la fréquence des mesures ?

- Risques accidentels : la porte du local de stockage des produits combustibles est elle rénovée ?

- Détection incendie : l’installation du système prévu en 2015, est elle réalisée ?

- Lutte contre l’incendie : des exercices périodiques sont ils réalisés avec les sapeurs pompiers ?

- Travaux à feu : est ce que la procédure de travaux prend en compte une tournée de surveillance

post travaux ?

- Description des installations Processus : les normes laboratoire CEI 60900 et trempage norme

IEC 60900 sont elles différentes ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le directeur, mes

salutations distinguées.

Alain VALADE


ANNEXE N°10

MEMOIRE DE REPONSE DU PORTEUR DE PROJET







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CONCLUSIONS PERSONNELLES ET MOTIVEES

(Deuxième document)

Copie à :

1 – Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble

2 – Monsieur le Préfet de la Drôme

3 – Archives du Commissaire Enquêteur


Alain VALADE







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CONCLUSIONS MOTIVEES DE L’ENQUETE

L’article R.123-19 du code de l’environnement précise que les conclusions doivent faire

partie d’un document séparé, mais regroupé avec le rapport. Ces conclusions sont

personnelles et motivées.

Conclusions personnelles motivées

Préambule :

Il convient de souligner que le rôle du Commissaire Enquêteur n’est pas un rôle d’expert et

qu’il se doit de laisser aux services de l’Etat de poursuivre l’instruction technique du dossier,

après l’enquête publique.

Cependant, il doit :

1- Analyser le projet

2- Recueillir les observations éventuelles du public et les transmettre au pétitionnaire

3- Obtenir des réponses aux questions formulées

4- Et compte tenu de toutes ces données, donner un avis objectif, dans une conclusion

motivée, tout en pesant les avantages et les inconvénients du projet.

RAPPEL DES FAITS :

Ainsi qu’il a été mentionné dans le rapport ci-joint, cette enquête publique relative à la

demande d’autorisation d’exploiter une installation de conception, fabrication et

commercialisation de matériels et d’outillages isolés (régularisation administrative)

présentée par la société « SIBILLE Outillage » sur la commune de MALATAVERNE,

département de la Drôme, a été prescrite par l’Arrêté Préfectoral n°2015211-0083 du 30

juillet 2015.

Cette enquête s’est déroulée pendant 33 jours en mairie de MALATAVERNE dans un bon

accueil.

Le projet doit permettre de développer la société « SIBILLE Outillage » par la régularisation

administrative de ses activités.







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Il est porté par la société « SIBILLE Outillage » comme indiqué ci-dessus pour répondre aux

besoins, de modernisation et d’extension du site existant.

Le projet permettra à terme, de faire face :

- d’une part à une demande accrue en matière d’outillage isolé en adaptant ses fabrications

avec l’évolution positive pour l’environnement des produits chimiques utilisés.

- d’autre part le maintien d’un effectif de 24 personnes (pour 18 présents permanents) sur le

site.

L’objectif est donc de développer et de pérenniser un site de fabrication local afin

d’approvisionner le marché national, européen et mondial.

L’enquête publique a été conduite par moi-même du lundi 7 septembre 2015 au vendredi 9

octobre 2015 inclus, sans enregistrer de remarques contraires liées au projet de la part du

public.

Mes conclusions motivées :

En conclusion de cette enquête, en l’état actuel du dossier, de l’examen des différentes

réponses à mes questions fournies par ; le responsable de site et de son assistante QSE de la

société « SIBILLE Outillage » Monsieur Carlos GONZALEZ et Madame Aksana NICOLETTI, et

de Monsieur Lionel ROUQUET de la DREAL Rhône Alpes, avec les informations reçues au

cours de l’enquête auprès des différents services et organismes publics, à savoir ;

- Les Mairies et les services urbanismes de Malataverne, Donzère, Roussas et Les

Granges Gontardes

- La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

- La Direction Départementale des Territoires

- La Chambre d’Agriculture de la Drôme

- La Direction Départementale de la Protection des Populations

- Le Syndicat vinicole de l’AOC Grignan les Adhémar

- Le Syndicat du Picodon AOP







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Et après avoir étudié et analysé les avantages et inconvénients du projet, détaillés dans le

rapport, je mets en évidence :

Les points faibles :

Au niveau de l’étude de dangers

Je cite:

Nous avons retenu les phénomènes dangereux suivants pouvant faire l’objet d’une

caractérisation de ses effets par leur modélisation ;

- Début d’incendie au niveau de la zone de stockage MP (au Nord du magasin)

- Début d’incendie au niveau du local de stockage de produits chimiques

> le site ne possède pas à ce jour un système de détection incendie hors présence

humaine.

> Cette installation étant une ICPE, à ce jour il n’y a pas eu de manœuvre incendie

avec les pompiers sur l’exploitation

En ce qui concerne le local abritant les produits combustibles dans le mémoire de

réponse:

Je cite :

Au jour de rédaction de ce mémoire la porte n’est pas encore réparée







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Les points forts :

Au niveau de l’hygiène et de la sécurité :

> En ce qui concerne la fabrication et particulièrement la phase de trempage le

chlorure de méthylène (produit dangereux pour la santé) a été remplacé par un

solvant organique non chloré (Serimax Ultra Quick)

> L’application du produit plastifiant sur les outils s’effectue dans des cuves et

l’opération suivante de cuisson des outils est réalisée dans des fours dotés d’une

évacuation vers l’extérieur de l’atelier

> La finition des pièces est réalisée dans un atelier spécifique. Les tables de travail

sont équipées d’un dispositif d’extraction des vapeurs générées lors de cette phase

de finition

> La formation du personnel est faite sur le terrain de façon orale pour les machines

et au travers des consignes au poste de travail

> Les DP (délégués du personnel) et la Direction se réunissent régulièrement pour

évoquer ; l’organisation matérielle et l’environnement physique du travail,

l’aménagement des postes de travail, les nouvelles technologies et leurs

conséquences sur l’organisation du travail et de la santé des travailleurs

> Le personnel est suivi par le Service de Santé au Travail de Montélimar

> Il y a cinq SST (Secouriste Sauveteur du Travail) sur le site

Au niveau de l’économie :

> Le projet de demande d’autorisation d’exploiter une installation de conception,

fabrication et commercialisation de matériels et d’outillages isolés (régularisation

administrative) de la société « SIBILLE Outillage » vise à répondre à des besoins

importants de développement de l’établissement compte tenu d’une augmentation

de la demande de ce type d’outillage sur le territoire national, européen, mondial.

> Ce projet est en parfaite adéquation en matière d’activité industrielle et emploi.

> Le foncier existant et disponible immédiatement avec des bâtiments déjà construits

sans empiéter sur les terrains agricoles, de la commune de MALATAVERNE.







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Au niveau du développement durable :

> L’implantation de la zone du projet a été optimisée en termes d’impact sur les

déplacements, pour l’approvisionnement en matières premières et la distribution au

niveau national, européen, mondial.

> La société est certifiée ISO 9001 et ISO 14001 (intégration de la sécurité, de la

qualité et de l’environnement dans son management)

> Limitation et contrôles des rejets atmosphériques

> Utilisation de produits non chlorés

> La zone du projet possède des facilités de raccordement aux réseaux et

d’intégration paysagère.

> Deux zones sont classées NATURA 2000 dans le « voisinage » du site. Au titre de la

directive « habitats » à environ 5 km au Nord-Ouest pour la plus éloignée et la plus

proche à 3,5 km au Sud-Ouest « milieux alluviaux du Rhône aval » sur les communes

de Viviers et de Donzère (commune concernée par le périmètre d’affichage).

Compte tenu de l’éloignement de l’exploitation existante par rapport aux zones

Natura 2000 répertoriées, le projet de demande d’autorisation d’exploiter une

installation de conception, fabrication et commercialisation de matériels et

d’outillage isolés n’aura pas d’incidence dommageable sur ces zones et les habitats

présents.

Les installations existantes et projetées ne sont pas situées non plus dans une ZNIEFF

(type I ou II), ni dans une réserve naturelle. L’évaluation préliminaire a permis de

conclure à l’absence d’effets notables sur ces zones, il n’est pas nécessaire de

procéder à une évaluation des incidences selon le décret n°2010-365 du 9 avril 2010

relatif à l’évaluation des incidences NATURA 2000.

> En ce qui concerne le cycle de l’eau, les eaux pluviales de toiture et de voirie sont

raccordées au réseau pluvial communal (rejoignant ensuite le milieu naturel) sans

nuisance pour le voisinage ou l’environnement. Compte tenu du rejet dans le réseau

d’assainissement communal, les eaux usées sanitaires ne présentent aucun danger

pour le voisinage et le proche environnement du site.







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> L’utilisation de l’énergie est optimisée tant au travers de la conception des

installations qu’au niveau des actions des ateliers.

> Au point de vue urbanisme, le projet est compatible avec le PLU de la commune de

MALATAVERNE. Les parcelles n°128 et 130 de la section ZL sur laquelle sont

implantés les bâtiments de la société sont situées en zone UI du Plan Local

d’Urbanisme.

Au niveau de la situation locale:

> Ce projet n’est pas cause de « désagréments ou dérangements » locaux et il ne

révèle pas d’observations particulières de la part des quatre mairies situées dans le

périmètre d’affichage ; Malataverne, Donzère, Roussas et Les Granges Gantardes.

Mon avis

Cette demande d’autorisation d’exploiter une installation de conception, fabrication et

commercialisation de matériels et d’outillages isolés (régularisation administrative) sur la

commune de Malataverne 26780 relevant de la rubrique 2940-1 ; vernis, peinture, apprêt,

colle, enduit, etc. … (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois,

plastique, cuir, papier, textile), a. supérieure à 1000 litres est soumis à autorisation me parait

répondre au développement de cette société.

J’estime donc que cette demande est bien fondée et en conséquence je donne un avis

favorable à ce projet tel que présenté dans le dossier d’enquête publique.

Fait à Mours Saint Eusèbe le 3 novembre 2015


Alain VALADE

commune de malataverne - drome.gouv.fr · la société « sibille outillage » est soumise à la...

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