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Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse > Direction du Développement Économique et de l’Aménagement du Territoire – Mairie B.P. 69 – 01340 Montrevel-en-Bresse

Département de l’Ain Canton de Montrevel-en-Bresse

COMMUNE DE FOISSIAT

1 RAPPORT DE PRÉSENTATION

Ce dossier comprend : ● Un rapport de présentation (1) ● Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (2) ● Un règlement (3) ● Un plan de zonage au 1/5000e (4.1) et 1/2500e (4.2) ● Des orientations particulières d’aménagement (5) ● Des annexes : un plan des servitudes d’utilité publique (6), la liste des servitudes d’utilité publique (7), la liste des emplacements réservés (8), des orientations d’aménagement (8), des annexes sanitaires (9)

Plan Local d’Urbanisme : Prescrit le : 14 mai 2009 Arrêté le : 12 mai 2011 Approuvé le : 22 mars 2012

PLU de FOISSIAT – Rapport de présentation 1

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION Le rapport de présentation :

∗ expose le diagnostic prévu à l’article L 123-1 ∗ analyse l’état initial de l’environnement ∗ explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. Il justifie l’institution des secteurs des zones urbaines (…). ∗ en cas de modification ou de révision, il est complété par l’exposé des motifs des changements apportés ∗ évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Article L 123-1 du Code de l’Urbanisme issu de la loi SRU : ♦ Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) exposent le diagnostic établi au regard des

prévisions économiques et démographiques ♦ Ils précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique,

d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.

Pour prendre en compte l’ensemble de ces éléments, le présent rapport de présentation se présente en 4 grandes parties (voir ci-après le sommaire détaillé) :

• le diagnostic de la commune • l’analyse de l’état initial de l’environnement • l’établissement du projet d’aménagement et de développement durable • l’analyse des incidences du PLU sur l’environnement et sa compatibilité avec les mesures supracommunales.


SOMMAIRE

PRÉAMBULE

p. 4

A-DIAGNOSTIC TERRITORIAL

p. 6

1- Situation et présentation de la commune p. 7 2- Histoire de la commune p. 9 3- Démographie et population p. 11 4- Emploi et activités économiques p. 13 5- L’agriculture p. 16 6- Intercommunalités p. 21 7- Habitat, logement et construction p. 25 8- Réseaux et équipements publics p. 28 9- Transport et voies de communication p. 30 > Éléments de synthèse : données-clés p. 34 B-ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

p. 35

1- Contexte géographique p. 36 Topographie Géologie Hydrologie Risques naturels Risques technologiques 2- Organisation du territoire et contexte urbain p. 48 Occupation du sol Armature urbaine 3- Patrimoine et paysages p. 55 Couverture végétale Patrimoine bâti Patrimoine naturel Paysages > Éléments de synthèse : carte de qualité écologique p. 76 C-ORIENTATIONS DU PADD

p. 79

1- Perspectives d’évolution p. 80 2- Parti d’aménagement affiché dans le PADD et traduit dans le PLU p. 81 3- Dispositions réglementaires du PLU p. 86 D-INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

p. 90

1- Impact du projet p. 91 2- Compatibilité du PLU avec les directives supra-communales p. 99 3- Tableau des superficies du PLU p. 104 E-ANNEXES

p. 105

1- Analyse et prise en compte des avis des PPA dans le PLU p. 106 2- Analyse et prise en compte des avis du public dans le PLU p. 108


PRÉAMBULE La commune de Foissiat a initialement prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 14 février 2002. Après une approbation en mars 2006, il a fait l’objet de recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon. Par une nouvelle délibération, le Conseil Municipal de la Commune a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols valant PLU (à nouveau applicable suite à cette annulation) le 14 mai 2009. Le document d’urbanisme de Foissiat est révisé dans le cadre du régime des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et habitat (UH). La Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (dite SRU) a été votée le 13 décembre 2000 (JO du 14 décembre 2000) et modifie le Code de l’Urbanisme, le régime des documents d’urbanisme, et donc celui des Plans d’Occupation des Sols. La Loi Urbanisme et habitat a été publiée le 2 juillet 2003 et modifie la loi SRU, notamment un certain nombre d’éléments concernant les PLU. Rappels concernant la politique d’urbanisme de la commune ♦ La commune s’est d’abord dotée d’une carte communale, puis d’un Plan d’Occupation

des Sols (POS) partiel concernant les secteurs autour du plan d’eau. ♦ Le premier POS (ou PLU) couvrant l’ensemble du territoire communal a été approuvé le

9 août 1990. ♦ Il a été révisé le 15 mai 1996 : ♦ Il a été modifié le 30 mai 1998 :


♦ Une révision générale du document a eu lieu, approuvée en mars 2006 mais a été annulée par décision du Tribunal Administratif de Lyon en 2009. La révision du document d’urbanisme avait été engagée pour :

∗ déterminer des zones d’urbanisation future en vue d’accueillir des logements locatifs pour répondre à une forte demande ; ∗ redéfinir des zones d’habitat en supprimant des terrains classés constructibles mais sujets de rétention foncière, et en privilégiant d’autres terrains ; ∗ déterminer des zones pour le développement économique et l’accueil des entreprises ; ∗ déterminer les zones d’urbanisation future suivant les orientations d’aménagement souhaitées par la commune et dans le respect de la loi SRU ; ∗ définir et traduire le PADD dans le PLU ; ∗ disposer d’un PLU conforme au contenu donné par la loi SRU ; ∗ mettre en place un plan de zonage d’assainissement (en parallèle avec l’étude PLU).

♦ La nouvelle révision du document d’urbanisme, prescrite le 14 mai 2009, doit en plus permettre à la commune de :

∗ se mettre à jour par rapport aux nouvelles données socio-économiques du territoire, aux nouvelles contraintes et aux nouveaux enjeux identifiés ; ∗ se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de Bourg-Bresse-Revermont, approuvé le 14 décembre 2007.

Composition du dossier de PLU Conformément à la législation en vigueur, le dossier de PLU est composé des pièces suivantes :

◊ le rapport de présentation, ◊ le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ◊ les orientations particulières d’aménagement, ◊ le plan de zonage (contenant aussi les emplacements réservés et la protection des boisements envisagés), ◊ le règlement d’urbanisme, ◊ les annexes : la liste des emplacements réservés, servitudes d’utilité publique et informations (liste et plan), annexes sanitaires (Eau potable, assainissement…).

Le rapport de présentation du PLU en est une pièce primordiale car il motive et présente les choix retenus pour l’élaboration du document d’urbanisme. Les règles générales du PLU sont fixées par le règlement d’urbanisme et le plan de zonage en cohérence avec le PADD. Le règlement et ses documents graphiques sont opposables aux tiers.


A- DIAGNOSTIC TERRITORIAL


Source : IGN, 2009.

Foissiat située dans le département de l’Ain, en plein cœur de la plaine de Bresse

Voir encadré

Foissiat

Foissiat

1-Situation et présentation générale de la commune Foissiat est une commune située dans la partie Nord-Ouest du département de l’Ain, est située dans le département de l’Ain, le 5e département plus peuplé de la région Rhône-Alpes, avec 583 595 habitants (chiffre de population légale en 2006, soit 566 740 habitants sans double-comptes), répartis sur 419 communes regroupées en 43 cantons et 38 intercommunalités, pour une superficie totale de 5 762 km².

La commune appartient au canton de Montrevel-en-Bresse regroupant les communes d’Attignat, Béréziat, Confrançon, Curtafond, Etrez, Cras-sur-Reyssouze, Jayat, Malafretaz, Marsonnas, Montrevel-en-Bresse, St Didier d’Aussiat, St Martin-le-Châtel, St Sulpice et Foissiat. Foissiat fait également partie de la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse, constituée par les 14 communes du canton. Créée en novembre 1965 sous la forme d’un district rural, l’intercommunalité représente un poids de 14 748 habitants (sans double-comptes) sur un territoire de 21 200 hectares


Le territoire communal a une superficie de 4 036 hectares (un des plus vastes des communes de Bresse) et il est bordé par 7 communes limitrophes : • au Nord : Lescheroux et Cormoz ; • à l’Est : Marboz et Pirajoux ; • au Sud : Etrez ; • à l’Ouest : Malafretaz et Jayat. Foissiat se trouve proche de grands axes routiers du département qui facilite l’accès aux villes, grandes agglomérations et métropoles de niveau départemental ou régional. Ainsi, le réseau autoroutier à proximité de la commune est marqué par le passage de :

• L’autoroute A 40, axe reliant Mâcon à St Gervais via Bourg-en-Bresse ; • L’autoroute A 39, axe Bourg-en-Bresse à Dijon, via Lons-le-Saunier et Dôle.

Un réseau de chemins communaux, ruraux et chemins agricoles vient compléter la desserte locale et le réseau viaire de niveau communal.


Foissiat à proximité des grands axes routiers. Source : IGN, 2009

Foissiat

La commune se trouve à 6 km au Nord-Est de Montrevel-en-Bresse (Chef-lieu de canton) et à 25 km au Nord de Bourg-en-Bresse, (Préfecture du département). Localisée dans le quart Nord-Ouest du département de l’Ain, la commune se trouve également distante de 32 kms de la ville de Mâcon (Département de Saône-&-Loire – Région Bourgogne). D’autres villes (Tournus, Louhans, Chalon-sur-Saône…) se trouvent à moins de 70 kms de la commune. Lyon est à 80 kms au Sud. 2-Histoire de la commune La première mention du nom apparaît en 925 sous l’appellation « Fuscianensis ». La maison de la BaumeMontrevel est propriétaire de la terre de Foissiat jusqu'à la Révolution après que le comte Amédée V de Savoie l’ait donnée à Guillaume de la Baume. Le bourg est assez riche : un marché hebdomadaire a lieu dès 1546, la population est globalement aisée (voir les textes mentionnant des riches marchands et bourgeois). Le fief de Tiret (château construit en 1400) est plusieurs fois vendu et il ne reste plus rien du château au début du XVIIIe.


Le bourg a été construit autour d’une place publique appelée le Carrouge. Une halle construite vers 1429 a été démolie dans les années 1950 (voir ci-après le chapitre Patrimoine).

Foissiat apparaissait déjà sur les cartes de Cassini au XVIIIe siècle (ci-dessus) Le cœur de Foissiat autour de la place du marché Source : EHESS, 2009


3-Démographie et population Le recensement de population INSEE de 2006 indique une population communale de 1776 habitants pour une densité moyenne de 44 habitants par km2.

Le rythme de croissance démographique entre 1999 et 2006 a ainsi été de l’ordre de 2% en moyenne par an, alors qu’il avait été précédemment de 0,7% par an la décennie précédente. D’après le recensement de population de 1999, Foissiat comptait 1 562

habitants (792

hommes et 770 femmes). La densité était alors de 38,7 habitants au km2. La population est en hausse par rapport au recensement de 1999 : +214 habitants supplémentaires. La commune a pourtant connu des seuils de population plus importants par le passé avec un maximum démographique de 2722 habitants en 1881. Après une chute régulière depuis le début du Xxe siècle, la courbe est de nouveau ascendante depuis 1975.

Source : INSEE, 2009

Source : EHESS, 2009


Le gain de population résulte pour l’essentiel de l’excédent migratoire (apport de population extérieur) qui compense l’accroissement naturel négatif (-0,1%).

Les taux comparés de mortalité indiquent une baisse de 2,8 points entre la période 1982-1990 et 1999-2006. Le taux de natalité lui reste assez stable aux alentours de 9,7 pour mille. Depuis 2001, le nombre de naissances a dépassé régulièrement celui des décès, à l’exception de 2003 et de 2007. Les pics de naissances ont eu lieu en 2004 et 2006 (respectivement 22 et 25 naissances). Il ressort une stabilité au niveau des décès annuels (entre 14 et 18 par an), mais un pic a eu lieu en 2000 avec près de 28 décès recensés la même année.

Au niveau de la répartition de population, on note une plus forte proportion de population masculine soit 903 hommes (50,8% de la population de la commune) pour 873 femmes (49,2%).




Pour ce qui concerne les classes d’âges, il convient d’indiquer une plus forte proportion de 0-14 ans (près de 21% de la population) et des 30-44 ans (près de 23%). Les classes d’âges déficitaires entre les 2 recensements de 1999 et 2006 sont les 15-29 ans (-1,5 points) et surtout les 60-74 ans perdant 4 points (moins de 14% de la population en 2006).

Par catégories simplifiées, les moins de 20 ans représentent près de 26,6% de la population de la commune de Foissiat et les plus de 65 ans près de 20,2%. Il convient de noter la présence d’une maison de retraite sur le territoire communal qui peut influencer certains chiffres du recensement (décès, classes d’âge…). 4-Emploi et activités économiques Population active Parmi les 1 776 habitants, 1042 sont actifs (289 femmes et 382 hommes) et 788 travaillent effectivement. Le taux d’actifs a connu une croissance passant de 74,2% de la population à 78,9% entre 1999 et 2006. Dans le même temps, les actifs ayant un emploi ont progressé plus fortement passant de 68,3 à 75% des actifs. L’emploi salarié représente désormais 85,5% du total d’actifs. Le temps



partiel représente 17,1% et la féminisation du travail est à hauteur de 45,3% de l’activité recesnée (salarié ou non salarié).

Volume d’emplois La commune propose 237 emplois, soit une baisse de 20 emplois depuis 1999. Le nombre d’actifs avec emploi et le taux d’activité ayant augmenté entre temps, il est possible de déduire une baisse de l’attractivité du territoire sur un plan économique et notamment de l’emploi local. Chômage Le nombre de chômeurs est passé de 52 en 1999 à 40 en 2006, traduit en terme de taux de 7,8% à 4,8%.

Si le taux général baisse, il convient d’indiquer que la population active féminine subit durement le chômage : le taux de chômage féminin est pratiquement le double du taux masculin. La part de femmes parmi les chômeurs a connu en outre une

croissance importante passant de 57,7% du taux à 62,5% marquant une dégradation des conditions de travail pour une partie de la population active. Emploi et lieu de résidence L’indicateur de concentration d’emploi qui était de 41,6 et passé à 30,1 marquant une baisse d’attractivité au niveau communal en terme d’emplois et d’activité en faveur de bassins d’emplois et de services plus importants (Bourg-en-Bresse, Montrevel-en-Bresse, Viriat et Mâcon en particulier). Les actifs ayant un emploi sur la commune sont donc moins nombreux passant de 193





unités en 1999 à 178 en 2006. En proportion totale, la chute est spectaculaire puisque seulement 22,6% des actifs travaillent et résident à Foissiat en 2006 alors qu’ils étaient 31,2% 7 ans plus tôt.

Motorisation des ménages et migrations alternantes L’équipement automobile des ménages a progressé depuis 1999. Les ménages ayant une voiture sont plus nombreux passant de 84,8% des ménages à 91,9%. La voiture est devenue indispensable dans les déplacements. Toutefois, il est important de noter que la bi-motorisation a connu aussi une croissance passant de 43,7 à 50,4% de la population des ménages. Féminisation du travail, attractivité renforcée sur des bassins d’emplois et de services extérieurs… les raisons sont multiples mais viennent expliquer les forts trafics automobiles observés sur le réseau routier départemental et notamment celui de la RD1a.

Commerces, artisanat, industries et services Foissiat compte une quarantaine d’entreprises. La commune arrive en 3e position quant au nombres d’entreprises sur son territoire par rapport à la communauté de communes. Elle accueille près de 11,3% des entreprises (25% pour Montrevel et 12,1% à Attignat).




Les secteurs d’activités, si un classement en 4 catégories est effectué et en intégrant les sociétés agricoles, fait apparaître les proportions suivantes :

• Industrie : 15% • Construction : 22% • Services : 48% • Agriculture : 15%

Autres données communales :

• La zone d’activités située au Mollard s’est finalement peu développée. • Une Union commerciale et artisanale a été créée fin 2002.

5-L’Agriculture (d’après données du RGA2000, études de terrain et rencontre avec la profession) L’agriculture demeure, pour le territoire de Foissiat, un élément fondamental de l’économie et du paysage communal : près des trois quart du territoire communal (74%) connaît une occupation de son sol pour un usage agricole. Le Territoire est aussi inclus dans les aires géographiques des signes de la qualité et de l’origine des AOC-AOP « Volailles, Poulets, Poulardes et Chapons de Bresse » et « Dindes de Bresse », et des projets d’AOC « Beurre de Bresse » et « Crème de Bresse », ainsi que des IGP « Volailles de l’Ain » et « Ain viticole ». La commune est une des plus dynamiques du département dans le domaine agricole. La Surface Agricole Utilisée communale est ainsi de près de 3 000 hectares. Un travail avec la Chambre d’Agriculture a pu être effectué grâce à des réunions avec les agriculteurs pour analyser la situation agricole actuelle de Foissiat et en déterminer les enjeux pour l’avenir à plus ou moins long terme.


Le retour de ce travail est retranscrit ci-après. Dynamiques territoriales et évolutions Grâce à la carte des dynamiques d’occupation de l’espace, on constate qu’au milieu des surfaces en bois et des zones urbanisées, les surfaces agricoles occupent de loin la majeure partie de la commune. Elles représentent 74% de la superficie du territoire. Les hectares exploités le sont principalement par des exploitants de Foissiat, qui euxmêmes utilisent des terrains sur d’autres communes. L’augmentation de la population et la forte présence de l’agriculture en terme d’occupation de l’espace peut favoriser des tensions (foncières, usages, activités, voisinage…). Nombre d’exploitations et occupation du sol agricole On recense 47 sièges d’exploitations professionnelles (dont 7 sociétés ou GAEC). On relève aussi de nombreuses exploitations gérées par des doubles actifs ou des retraités (68 en 2000, mais bien moins aujourd’hui). Ces chiffres ont connu bien des fluctuations, mais de manière assez globale, on observe une baisse du nombre d’exploitations depuis les années 1970, mais, a contrario, une augmentation de la surface agricole utilisée moyenne (63 hectares pour les exploitations professionnelles en 2000) et une hausse du nombre des grandes exploitations de plus de 50 ha (28 exploitations). On assiste à un regroupement des activités et des exploitations ainsi qu’à une refonte majeure du système agricole.

Nombre d’exploitations Superficie agricole utilisée moyenne (ha)

1979 1988 2000 1979 1988 2000

Exploitations professionnelles 85 67 47 25 34 63 Autres exploitations 123 89 68 8 9 8 Toutes exploitations 208 156 115 15 20 30 Exploitations de 50 ha et plus 4 11 28 59 64 92

Source : RGA, 2000

La Surface Agricole Utile de la commune est de 2990 hectares, les exploitations qui ont leur siège sur la commune exploitent près de 3470 hectares au total, sur des communes environnantes. Les superficies agricoles ont, elles aussi connu de profondes mutation : les terres labourables servant notamment à la production céréalière ont augmentées au détriment des superficies fourragères en herbe. La production de blé et de maïs connaît une croissance sur le sol communal. Les surfaces en jachère apparaissent dans les années 1990.


Exploitations Superficie (ha) 1979 1988 2000 1979 1988 2000

superficie agricole utilisée 208 156 111 3 146 3 046 3 470

terres labourables 182 119 70 982 1 213 1 762

dont céréales 180 118 65 706 766 1 076

superficie fourragère principale 206 152 105 2 428 2 220 2 207 dont superficie toujours en herbe 206 152 104 2 153 1 827 1 704

blé tendre 103 36 39 113 114 346

maïs grain et maïs semence 149 107 56 208 373 554

oléoprotéagineux 15 13 54 95 légumes frais et pommes de terre 18 0 0 1 0 0 vignes 76 16 8 5 1 0

jachères 0 0 20 0 0 89 Source : RGA, 2000

Cheptel et productions Le territoire est structuré par l’élevage laitier et allaitant : La production dominante est le lait. Le quota laitier attribué aux exploitants est de 4,5 M de litres/an.

Exploitations Effectif 1979 1988 2000 1979 1988 2000

total bovins 191 132 67 4 144 3 939 4 144

dont total vaches 178 108 59 1 776 1 417 1 577

total volailles 184 116 59 20 122 28 419 20 163

vaches laitières 166 81 30 1 668 1 176 875

bovins de moins de 1 an 150 88 54 987 864 1 111

chèvres 94 56 17 266 178 63

porcins 37 15 10 2 597 5 713 13 300

dont truies mères 13 9 3 167 432 776

poulets de chair et coqs 126 47 45 11 573 20 031 17 073 Source : RGA, 2000

Le cheptel bovin connaît une très grande stabilité dans le temps avec près de 4150 têtes. Le nombre de volailles est, quant à lui, retombé à son niveau de 1979 avec près de 20200 bêtes. L’élevage porcin a connu une percée importante : on recense en 2000 13300 têtes. L’élevage, notamment bovin, nécessite énormément d’espace, et impose un recours à des superficies en herbe mais aussi à une production de maïs importante. De grandes surfaces sont aussi nécessaires pour l’épandage des effluents engendrés. Actifs et main d’oeuvre agricoles L’agriculture représente un poids économique important et un volume d’emplois conséquent. Toutefois, les effectifs tendent à décroître de manière régulière qu’il s’agisse des chefs ou coexploitants, de la population active présente sur les exploitations ou bien encore de la population agricole familiale.


Effectifs 1979 1988 2000

Chefs et coexploitants à temps complet 128 94 45 Pop familiale active sur les exploitations 364 262 187 Population agricole familiale 650 410 321

Source : RGA, 2000

Si l’on compare ces chiffres à l’âge moyen des chefs d’exploitations et coexploitants, il y a tout de même matière à rester prudent sur l’avenir puisque les moins de 40 ans ne représentait que 21% de cette catégorie alors que ceux qui arrivent à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite représentent une proportion plus forte équivalente à 41% des exploitants.

Effectifs 1979 1988 2000 Moins de 40 ans 24 37 25

40 ans moins de 55 ans 77 29 46

55 ans et plus 107 90 50 Total 208 156 121

Source : RGA, 2000

Analyse structurelle et fonctionnelle des exploitations La carte du coloriage parcellaire incite aux réflexions suivantes :

• De nombreuses exploitations possèdent peu d’hectares : élevages porcins ou de volailles favorisent un certain morcellement du territoire.

• Une réorganisation foncière récente a eu lieu, les exploitations sont dispersées sur le territoire mais assez regroupées entre elles.

En outre, les chiffrent montrent un fossé avec des actifs agricole jeunes en très grands nombre mais aussi des actifs proches de la retraite en forte proportion. Cela dit, des repreneurs potentiels sont en général pressentis : on estime à 8 le nombre d’exploitations concernées par une absence de repreneurs connus. Le problème des successions, même s’il doit demeurer une préoccupation pour préserver l’activité sur la commune, ne constitue pas un enjeu majeur. Les productions restent diversifiées, les agriculteurs sont assez nombreux et relativement jeunes, les unités d’exploitations sont viables avec une majorité encore en développement, les structures d’exploitations demeurent assez favorables. Les atouts sont donc nombreux pour le maintien de l’agriculture sur le territoire, mais érodés par des phénomènes connexes, à l’image de l’urbanisation qui peut engendrer un émiettement de l’activité et provoquer un enclavement des sièges d’exploitations et des bâtiments agricoles (hangars, stabulations…). Respect de la règle de réciprocité et des distances d’éloignement Le présent PLU veillera en particulier à conserver les terres agricoles et préserver les sièges d’exploitation de l’urbanisation. Une cinquantaine de bâtiments d’élevage est repérée sur la commune : ils sont donc très


nombreux. Pour la plupart, ils sont situés dans les différents hameaux (car la majorité de ces hameaux se sont développés à partir d’une ferme familiale). Les distances d’éloignement par rapport à ces derniers émanent de la législation sur les installations classées déclarées ou autorisées, ou du Règlement Sanitaire Départemental selon le cheptel ou le nombre d’unités gros bétail de l’exploitation. Elles concernent la distance à observer entre un bâtiment d’élevage et un bâtiment occupé par un tiers. Le principe de la réciprocité de ces distances a été institué par la Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999, et entériné par la loi SRU du 13 décembre 2000. Le recul oscille en général entre 50 et 100 mètres suivant les situations, mais le principe de précaution tout comme les possibles évolutions des exploitations et des sièges, nécessite l’application du recul le plus élevé, à savoir 100 mètres. La Chambre d’Agriculture propose d’ailleurs de retenir cette distance d’éloignement de 100 mètres dans tous les cas pour essayer de se prémunir de soucis à venir. La règle s’applique entre deux agriculteurs voisins : la présence de l’un génère des obligations pour l’autre. L’instauration d’un tel périmètre à pour but de préserver l’activité de l’agriculteur en lui offrant des possibilités d’extension, et de parer aux éventuels problèmes de voisinage engendrés par la proximité des constructions d’habitation, des bâtiments d’activités, par la présence d’animaux, et les circulations d’engins agricoles. Trois zones autour du bourg semblent particulièrement sensibles sur ces points :

• L’entrée Ouest du bourg • Le Nord du Bourg • Montclair

Contraintes et enjeux agricoles Les atouts des exploitations sont nombreux :

• Dynamisme communal fort • Tissu agricole très dense (un des premiers du département) • Productions agricoles diversifiées • Majorité d’exploitations jeunes, économiquement viables.

Ceci peut conduire la commune, dans le cadre de l’élaboration du présent Plan Local d’Urbanisme, à :

• Conforter l’urbanisation du bourg principalement par du renouvellement urbain ou une extension mesurée de l’urbanisation sur des secteurs très ciblés ;

• Ne pas étendre l’urbanisation dans les hameaux dispersés de la commune et rester ainsi dans les limites actuellement bâties ;

• Préserver les exploitations proches du bourg et à Montclair (zones sensibles) ; • Eviter le cloisonnement des exploitations sur les nombreux hameaux ; • Préserver de vastes zones, en vue de la construction de nouveaux bâtiments

agricoles pour les exploitations déjà existantes et ainsi permettre le développement de leurs activités.

Des mesures visant à préserver le paysage et le patrimoine communal, et plus particulièrement agricole, pourront utilement permettre le maintien d’éléments structurants le territoire (conservation des haies bocagères notamment).


6-Intercommunalités

La Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse Foissiat fait partie de la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse, constituée par les 14 communes du canton. Créée en novembre 1965 sous la forme d’un district rural, l’intercommunalité a évolué en 2001 pour arriver à sa forme actuelle de communauté de communes. La Plaine Tonique, autre nom de la collectivité, représente un poids de 14 748 habitants (sans double-comptes) sur un territoire de 21 200 hectares

0 2kms

Source : CCMB, 2009.


La coopération intercommunale est donc une idée ancienne dans ce territoire. Les compétences majeures exercées concernent : l’assainissement, le développment économique (sites d’accueil d’entreprises), aménagement d’équipements culturels, sportifs, de loisirs, de tourisme, aménagement et entretien de la voirie, gestion du personnel et des services liés à l’enseignement, activités sociales, activités scolaires et périscolaires, collecte des ordures ménagères. Parmi les procédures en cours, il est intéressant de noter que depuis 2001 la collectivité s’est lancée dans la réalisation d’un Agenda 21 local qui prend comme cibles des actions en faveur de l’environnement, le développement social et des objectifs de développement durable. Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Moyenne Reyssouze

Ce syndicat regroupe 5 communes (Foissiat, Etrez, Jayat, Lescheroux et St Julien-sur-Reyssouze). Ces compétence sont exercées en matière d’adduction et de distribution de l’eau potable. Le service est exploité en affermage, le délégataire étant la Société de Distribution SOGEDO pour un contrat valide jusqu’en mars 2011. Elle desservait en 2007 une population équivalente à 4088 habitants, soit près de 2460 abonnés domestiques, agricoles ou industriels. Le volume produit est de 533 431 m3 et le rendement primaire du réseau global est proche des 83%. Une partie de l’eau est toutefois achetée par convention au Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse-Revermont via l’interconnexion avec le réseau sur la commune voisine d’Etrez. Sur les 167 km de canalisation, une partie encore en plomb est changée lors des travaux sur le réseau par un programme de remplacement. La qualité bactériologique de l’eau est bonne, toutefois des teneurs en fer et manganèse altère la qualité physico-chimique. Les problèmes récurrents sur le réseau et les coûts importants de réhabilitation, ainsi que l’achat d’eau potable à un autre syndicat, ont fait passer le prix du mètre-cube d’eau de 1,08 à 1,21 €uro entre 2006 et 2007 et pour une consommation moyenne de 120m3. Des captages d’eau sont d’ailleurs présents sur la commune de Foissiat en frange Ouest du territoire, à la Vavre. L’eau peut être stockée dans le château d’eau d’une capacité de 500 m3 près du centre du village. Syndicat d’Aménagement et d’Entretien de la Reyssouze et de ses affluents Créé en 1956, il regroupe 37 communes du bassin versant (qui en totalité représente environ 500 km2) de la Reyssouze et de ses affluents. Le cours d’eau principal s’étire sur un linéaire de près de 75 kms depuis les contreforts du Revermont à la vallée de la Saône, mais au total ce sont près de 650 kms de linéaire de cours d’eau qui parcourent le bassin versant.


Depuis les années 1960, malgré les travaux engagés par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Reyssouze et de ses Affluents (SIAERA), la fréquence et l’intensité des crues ne cessent de croître et la qualité de l’eau de la rivière se dégrade. Au milieu des années 1990, le syndicat quitte une vision purement hydraulique et s’intéresse à une approche plus globale de la rivière et de son bassin versant.

Un premier contrat de rivière est signé en 1997. Il devait « par l’amélioration de la qualité des eaux et du fonctionnement hydraulique de la rivière, replacer la Reyssouze au cœur du paysage Bressan ». Le contrat de rivière de la Reyssouze arrive à échéance en janvier 2004. Dans un souci d’efficacité de l’action publique et de gestion durable des milieux aquatiques, les différents partenaires financiers du contrat ont demandé au Syndicat d’évaluer l’impact des politiques conduites sur le bassin versant. Le SIAERA a donc décidé

d’entreprendre en 2008 un bilan du contrat de rivière de la Reyssouze, dans la perspective de l’élaboration d’un contrat de rivière de 2e génération pour le bassin versant (en cours d’élaboration). Syndicat Intercommunal d’Énergie et de Communication de l’Ain Le Syndicat intercommunal d'énergie et de communication de l'Ain est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé par arrêté préfectoral du 11 mars 1950. Il regroupe les 419 communes du département de l'Ain pour une population totale de 566740 habitants en 2006. Le SIEA a pour compétence d'origine tout ce qui touche à l'électricité et à son utilisation. Autorité concédante, il est propriétaire des réseaux de distribution d'énergie électrique. Son action se traduit par des conseils techniques et des participations financières en ce qui concerne l'électricité mais aussi dans le cadre des compétences optionnelles qui sont les siennes et qu'il exerce à la demande expresse des communes. Il met aussi notamment à dispositions des communes le cadastre numérisé avec un ensemble de données géolocalisées (Système d’Informations Géographiques).

Source : SIAERA, 2009.


Foissiat

Source : SCoT BBR, 2009.

Commune du périmètre de SCOT de Bourg-Bresse-Revermont La commune est intégrée à la procédure de planification initiée en 2001, pour répondre à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, en adhérant au périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Bourg, de la Bresse et du Revermont. L’établissement public de coopération intercommunale chargé d’élaborer ce SCoT a été créé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 et son assemblée générale constitutive a eu lieu le 22 janvier 2003.

La Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse est adhérente, avec sept autres Communautés de Communes et 3 communes d’une autre intercommunalité, et est donc incluse dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).


Le SCoT comprend au total 74 communes représentant près de 120 000 habitants. Il a pour vocation à planifier le développement de ces territoires en mettant en cohérence des politiques jusqu’à présent sectorielles (habitat, déplacements, environnement, équipements, etc.). Il fixe les orientations générales de l’organisation pour le bassin de vie dans son ensemble et des objectifs pour chaque commune en particulier. Le SCoT a été approuvé le 14 décembre 2007 par le Comité Syndical. Il est donc devenu exécutoire en mars 2008. L’ensemble des communes doit respecter les dispositions de ce document selon un principe de « compatibilité ». Les documents d’urbanisme communaux doivent ainsi être mis en compatibilité avant expiration d’un délai de 3 ans après l’approbation.

7-Habitat, logements et construction Le parc de logements En 2006, la commune comprend 788 logements. On compte parmi eux :

• 704 résidences principales (89,3% du parc) ; • 44 résidences secondaires ou occasionnelles (5,5%) ; • 41 logements sont déclarés vacants (5,2%).

En comparaison avec les chiffres du recensement précédent, il apparaît que :

• Le nombre de logements vacants a connu une augmentation : la vacance offre des possibilités de réhabilitation et de logement sans construction supplémentaire de locaux sur la commune.

• Le nombre de résidence principale a connu une forte croissance (+11,6%) pour répondre à l’arrivée de nouveaux habitants sur la commune et faire face au desserement des ménages. Ce chiffre reste toutefois modeste si une comparaison est faite avec l’apport démographique : 1,7% d’évolution annuelle moyenne des résidences principales comparées au 1,9% de croissance démographique dans le même temps depuis la fin du siècle dernier.

• Le nombre de résidences secondaires connaît une baisse, la première depuis les années 1960.

Source : INSEE, 2009.


Concernant la typologie des logements, il est encourageant de noter que les maisons individuelles connaissent une part de représentation moindre dans l’offre de logements sur la commune, passant de 90,7% en 1999 à 88,8% en 2006. Cela dit, la diversité de l’offre est mise à mal car les logements de petite taille (1 à 3 pièces) sont en proportion plus faible qu’auparavant.

Les logements plus vastes (4 pièces ou plus composent la majeure partie du parc, notamment du parc neuf. Il serait nécessaire que la commune favorise la production d’une offre diversifiée de logements pour répondre aux parcours résidentiels des habitants de la commune, qu’il s’agisse des jeunes ménages comme des populations plus âgées.

Age du parc et ancienneté d’emménagement Le parc de résidences principales est majoritairement construit avant 1949 (à près de 47,4%). Depuis, des vagues de construction massive se sont succédées : la première dans les années 1980, et la seconde depuis la fin des années 1990 jusqu’à aujourd’hui. Cette seconde vague semble toutefois arriver à essoufflement avec la crise.





Pour ce qui est des occupants de ces logements, on observe un mouvement de rotation et une certaine disparité dans l’âge d’emménagement dans ces mêmes logements. Une majorité des ménages habite réside sur la commune depuis plus de 30 ans (22,2%). Entre 10 et 20 ans d’ancienneté, la proportion se porte à 34,7% des ménages. 43% des ménages habitent ainsi depuis moins de 10 ans dans leur logement actuel, avec une part forte située entre 2 et 4 ans d’ancienneté (18,8%). Les nouveaux arrivants (moins de 2 ans) sont en nombre important représentant pas loin de 8,5% en 2006. D’une manière générale, on observe une faible rotation dans les logements locatifs de la commune, alors qu’une demande assez forte existe. Les logements communaux ajoutés aux logements de bailleurs sociaux représentent pas loin de 80 unités sur la commune. Statut d’occupation L’état de propriété du parc indique une majorité de propriétaires-occupants à hauteur de 78,6%, en progression de 4,3% depuis 1999. Pour le reste, la proportion de locataires reste stable (20,3%). Toutefois, la part des locataires HLM connaît une légère diminution de 1,3 points.




Rythme de la construction sur la commune L’évolution de la construction sur la commune, ces dernières années, démontre une croissance régulière dans la production de logements pour arriver à un rythme moyen lissé sur la dernière décennie de 16 constructions par an (en neuf ou réhabilitation). La tendance a connu de nombreux soubresauts depuis 1999 (de 4 à 26 constructions selon les années), alors qu’elle avait connu une très grande stabilité la décennie précédente (de 4 à 9 constructions avec une moyenne à 7 constructions par an). Avec le contexte de crise en 2009, la construction semble marquer le pas. Ce phénomène est d’ampleur nationale mais il convient d’en tenir compte dans les projets de développement de la commun et de sa politique en matière d’habitat. 8-Réseaux et équipements publics Équipements publics La commune de Foissiat est, eu égard de son poids démographique, relativement bien pourvue en aménagements et équipements publics. On notera ainsi sur son territoire la présence de :

• Une mairie ; • Une église : l’église Saint Denis (XIXème siècle) néo-gothique, désorientée à

l'origine, avec vestiges de l'ancienne église gothique ; • Une école publique : 7 classes avec restaurant scolaire, enfants accueillis à partir

de 2 ans ; • Une école privée : 3 classes avec cantine scolaire, enfants accueillis à partir de 2

ans ; • Un centre de loisirs : garderie périscolaire (matins et soirs) et centre de loisirs

(CLSH mercredi et petites vacances) ; • Une salle multimédia : elle a été inaugurée en 2001 et constitue un outil important

dans la vie des associations de la commune ; • Une maison de retraite ; • Un foyer-logement : « les Blés d’Or » réhabilité en 2000 et offrant une capacité de

35 lits ; • Un complexe sportif : salle sportive, salle polyvalente (pour les écoles) et terrains

de sport ; • Un local pour les pompiers ; • Des locaux techniques pour les services communaux.

Source : SITADEL, 2009.


Réseaux Eau potable La commune est alimentée à partir de deux puits de captage et d'un forage installés sur son territoire. Le gestionnaire du réseau est la SOGEDO, mais les installations appartiennent au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Moyenne Reyssouze. La desserte est assurée à partir du captage par des canalisations principales de diamètre 125 en direction des communes membres du syndicat, puis le réseau se ramifie en sections de Ø 100, 80 et 53/63. Les installations comprennent deux puits en activité à la Vavre. Les périmètres de protection ont été définis par le rapport géologique du 6 juin 1989 et déclarés d’utilité publique après enquête par arrêté préfectoral du 22 août 1990. Assainissement des eaux usées (d’après études du zonage d’assainissement disponible en mairie) Le bourg est le seul pôle bâti équipé d’un dispositif d’assainissement collectif, avec un réseau de type unitaire, ou séparatif pour les tranches les plus récentes situées à l’Est (avec un relèvement). Une première station d’épuration a été réalisée à l’Est du bourg il y a plus de 30 ans. Au milieu des années 1990, la station a été mise à niveau pour permettre le raccordement du secteur Malempan-Champ Jacob-La Grange Neuve et la coopérative laitière de Foissiat-Lescheroux. Depuis 1994, la commune dispose donc d’une nouvelle station d’épuration qui fonctionne par un système de boues activées et d’aération prolongée avec prétraitements physiques, d’une capacité de 2000 équivalents habitants. Les boues produites sont valorisées par l’agriculture. Aujourd’hui, environ 900 habitants sont raccordés auxquels il faut rajouter les 500 équivalents habitants de la Laiterie. Le reste du territoire (hameaux et constructions isolées) est équipé de systèmes d'assainissement individuel (342 contrôles effectués dans le cadre du SPANC mené par la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse). La commune a lancé l’étude d’un zonage d’assainissement simultanément à l’élaboration du premier PLU. Par délibération du 13 décembre 2004, les élus ont souhaité classer en zone d’assainissement collectif le bourg (avec les Bouchardières et les Poèpes) et le hameau de Monclair situé à proximité de la station d’épuration. Les investissements actuels et futurs portent donc sur les extensions du réseau collectif estimées nécessaires sur ces secteurs en priorité. Le reste de la commune demeurant en assainissement individuel, la description des filières adaptées à chacun des secteurs est présentée sur la carte d'aptitude des sols à l'assainissement collectif. Pour chaque habitation non raccordée à l'assainissement


collectif une filière d'assainissement a en effet été préconisée en fonction des contraintes de terrain observées. Le filtre à sable vertical est souvent conseillé pour pallier la médiocre aptitude des sols, mais nécessite un rejet après traitement dans un exutoire superficiel (fossé, ruisseau, rivière) situé à proximité. Eaux pluviales Les investigations de terrain et la mémoire collective n'ont pas mis en évidence de problèmes particuliers récurrents d'évacuation des eaux pluviales. Toutefois, il est possible d’indiquer que :

• Dans les secteurs d'assainissement collectif, les secteurs raccordables à court terme au réseau d'assainissement existant seront desservis par un réseau séparatif.

• Dans les secteurs d'assainissement non collectif, les eaux pluviales seront gérées par les particuliers avec une évacuation vers des exutoires naturels ou des fossés existants, généralement sans prétraitement.

Ordures ménagères La collecte et le traitement des ordures ménagères sont assurés dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse. Le traitement était effectué de 1989 à 2003 à Etrez (décharge contrôlée de classe II), décharge aujourd’hui fermée. Les produits collectés sont aujourd’hui transférés au site de stockage de Viriat (centre d’enfouissement technique de La Tienne ou du Plantay). Ce site et le traitement des déchets sont de la compétence du Syndicat Mixte ORGANOM qui a été créé en 2002 pour répondre aux exigences du Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA). Le syndicat représente 18 intercommunalités, soit 196 communes et près de 294 000 habitants. Un projet ambitieux de valorisation des déchets est en cours de réalisation avec la mise en place d’un process de méthanisation et de compostage. Le tri sélectif a été mis en place sur la commune de Foissiat : des Points d’Apport Volontaires sont présents dans le bourg et certains hameaux denses de la commune. La commune voisine d’Etrez détient aussi un équipement de portée intercommunale avec la présence d’une déchetterie sur son territoire. Cette déchetterie devrait prochainement voir sa superficie augmentée afin de répondre à la fréquentation croissante du site. 9-Transport et voies de communication Transports collectifs La commune de Foissiat n’est pas desservie par des lignes de transport collectif régulières quotidiennes ou périodiques, hormis le ramassage scolaire qui peut être effectué desservant le village et certains hameaux en direction de Marboz, Montrevel et Bourg-en-Bresse.


La ligne la plus proche, la ligne n°150, est présente à Montrevel-en-Bresse à 6 km environ de la commune. Elle permet de relier Bourg-en-Bresse (Préfecture du département de l’Ain) à Romenay (en Saône-et-Loire) avec une fréquence de passages journaliers en cours d’intensification. Cette ligne de transport en commun est à la charge du Conseil Général de l’Ain et est exploitée par le groupe CARIANE Val de Saône qui est le délégataire actuel du service public de transport. Voies de communication Accès et desserte de la commune La commune de Foissiat semble relativement bien desservie puisqu’elle se situe à près de 15 kms des échangeurs de Beaupont (A39) et d’Attignat (A40). Elle est, en outre, localisée à proximité de grands équipements de communication :

• Aéroports de Genève-Cointrin et de Lyon-St Exupéry ; • Gares ferroviaire de Bourg-en-Bresse et de Mâcon-Loché.

Réseau de routes départementales La commune est traversée au Nord par la RD1 qui relie la Saône à St Amour (commune du Jura). Cette voirie connaît un trafic équivalent à 1012 véhicules en direction de Cormoz (relevés effectués en 2002), mais seulement 363 véhicules au niveau du hameau de Chamandre (dont 8% de trafic PL). Dans sa partie Nord-Ouest, à partir d’un embranchement (près du hameau de Quinte Basse), la RD1a traverse tout le territoire dans une diagonale pour rejoindre le chef-lieu de canton de Montrevel-en-Bresse. Le trafic journalier en 2004 est de 2400 véhicules en entrée Sud de la commune (vers carrières de Jayat), mais seulement 808 véhicules en sortie Nord du Bourg (dont 9% de trafic PL). Cette voie traverse ainsi le bourg (ossature avec virages) et le hameau des Orcières. Le reste du réseau départemental est constitué par la RD 28b qui relie Foissiat à Marboz (310 véhicules par jour en 2004). La commune se trouve aussi à proximité de la RD 975 qui traverse la Bresse du Nord au Sud, et permet de relier Bourg-en-Bresse (environ 10000 véhicules/jour au sud de Montrevel). L’étude de l’accidentologie communale révèle qu’en 5 ans (de 2004 à 2008 compris), 4 accidents corporels ont été recensés, dont 3 sur la RD 1a (2 en agglomération). Ces accidents ont fait 5 blessés tous hospitalisés. Les 2 roues ont été fortement impliqués. Source de nuisances (sonores, visuelles,…), les routes départementales doivent nourrir la réflexion des élus quant à la sécurité des déplacements, notamment piétons et cyclistes en agglomération. Dans la mesure du possible, il convient d’éviter toute urbanisation linéaire hors agglomération et de ne pas multiplier les accès directs sur les départementales.


Voies communales et dessertes locales On recense pas loin de 110 kms de voies communales et 80 kms de chemins ruraux. Les routes sont sinueuses en serpentant entre les vallons et le parcellaire. Elles permettent de relier le Bourg aux hameaux ou les hameaux entre eux, mais ces voies sont généralement de faible largeur. Trois voies communales relient le bourg aux communes limitrophes :

• la VC 1 à Jayat (Ouest) ; • la VC 205 à Etrez (Sud) ; • la VC 206 à Lescheroux (Nord-Ouest).

Légende

Réseau départemental (>1000 v./j.) Réseau communal Voie de desserte agricole ou forestière Chemins


Des emplacements réservés pourront, le cas échéant, être prévus pour permettre d’améliorer la visibilité, les accès, le croisement sur des axes d’importance majeure (départementales) ou secondaires (voies communales et de desserte locale). Le réseau de routes et de chemins est complété par des chemins forestiers et agricoles non équipés. Ceux-ci peuvent servir d’espace de détente et de loisirs. Des itinéraires de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade de Randonnée Pédestre (P.D.I.P.R.P) sont présents sur la commune. Ils sont indiqués sur le plan des servitudes et d’information joint en annexe du PLU. D’autres itinéraires sont répertoriés par la Fédération Française de Randonnée.


Éléments de synthèse (Partie A) : données-clés. L’analyse détaillée du diagnostic territorial réalisé dans cette première partie du rapport de présentation permet de tirer un premier bilan chiffré de la commune de Foissiat et d’identifier les principales caractéristiques socio-économiques.

Logements & construction

788 logements en 2006 (+ depuis 1999 soit un rythme de croissance de 1,7% en moyenne par an).

41 logements vacants (+ 16 unités) offrant un potentiel de réhabilitation sans extension urbaine

88,8% de maisons individuelles (en baisse), pour 78,6% de propriétaires et 5,7% de logements sociaux

Un rythme de production de 16 logements par an (neuf, réhabilitation…).

On compte 2,5 occupants par logement en moyenne

Économie & emploi

1042 actifs (soit 78,9% de la population) dont 788 ont un emploi pour un taux de chômage faible (4,8% soit 40 chômeurs) touchant plus fortement les femmes.

Une quarantaine d’entreprises produisant 237 emplois (-20 emplois depuis 1999).

Les migrations alternantes sont en hausse croissante vers les bassins d’emplois plus importants (agglomération de Bourg notamment). Elles sont effectuées en voiture particulière (motorisation des ménages en hausse)

Intercommunalités

La commune est membre en particulier de la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse qui gère un certain nombre de services et d’équipements de portée intercommunale (sur 14 communes).

La commune est incluse dans le périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale de Bourg, de la Bresse et du Revermont approuvé le 14 décembre 2007.

Agriculture

47 exploitations dont 7 sociétés (GAEC).

2990 hectares de SAU communale (soit 74% du territoire).

Les surfaces labourables sont en hausse au détriment des superficies toujours en herbe : la production céréalière (blé, maïs notamment) connaît une progression.

L’élevage reste la principale activité agricole (Bovins, vollailles, porcins…), mais on note des difficultés dans l’élevage laitier (Quotas : 4,5 M de litres).

Équipements, réseaux et transports

La commune est bien dotée en équipements et services (2 écoles, salle multimédia, équipements sportifs et de loisirs (CLSH), maison de retraite…).

Pas de desserte régulière en transport en commun (hormis pour les scolaires).

Un réseau viaire diversifé qui maille le territoire avec la RD1a qui traverse le village et qui peut être source d’insécurité (2400 v./j. en entrée Sud et 800 v./j. au Nord du Bourg pour 9% de trafic PL).

Des réseaux de bonne qualité et capacité, marqués par une desserte en assainissement collectif sur le bourg (cf Schéma d’Assainissement adopté).

Foissiat Données-clés

Démographie & population

1776 habitants en 2006 (+214 depuis 1999 soit un rythme de croissance de 1,9% en moyenne par an).

Un solde migratoire positif (+1,9% par an) qui vient contrebalancer un solde naturel quasi-nul.

Une population équilibrée : les moins de 20 ans représentent près de 26,6% de la population quand les plus de 65 ans en représentent 20,2%.


B- ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT


1-Contexte géographique Topographie Typique du relief bressan, le sol de Foissiat ondule au gré des biefs qui sillonnent le territoire communal. L’altitude est comprise entre 187 mètres, dans la vallée de la Reyssouze, et 227 mètres à la Vieille Ronge. Le bourg est situé à 221 mètres d’altitude.


Légende Alluvions fluviatiles : graviers, galets, sables, argiles et marnes Colluvions de fonds de vallon Colluvions et alluvions de collecteurs secondaires Limons ("Ioess") généralement non calcaires, recouvrement continu des formations rissiennes. Localement à la base : cailloutis et/ou sables, argiles Alluvions fluvio-glaciaires du Riss ancien, résiduelles (cailloutis) sur "Marnes de Bresse" plio-quaternaires Formations fluvio-lacustres du Plio-quaternaire bressan : sables quartzeux à matrice argileuse, consolidations ferrugineuses locales. Formations fluvio-lacustres du Plio-quaternaire bressan > "Marnes de Bresse" : marnes, argiles, silts et sables parfois carbonatés.

Géologie La commune de Foissiat est rattachée à la plaine de Bresse avec un substratum constitué par une couche de marne argileuse, recouverte d’alluvions glaciaires descendues au quaternaire des hautes vallées alpines, datant de la glaciation prémindelienne.


Le territoire communal est caractérisé par la prédominance de formations fluvio-lacustres du Plio-Quaternaire bressan et par des limons (ou Loess) non calcaires. Les formations locales spécifiques (Marnes de Bresse) offrent des mélanges de cailloutis, marnes, argiles, silts et sables fortement caractéristique de la plaine de Bresse. Dans les fonds de vallon et autour des collecteurs d’importance secondaire, sont présentes les formations alluviales et colluviales indifférenciées. D’une manière générale, et comme ailleurs en Bresse, les sols sont fortement imperméables sur le territoire communal (formation d’argile). La conséquence directe en matière d’assainissement est que la présence de terrains marneux et argileux rend impropres les sols à l’assainissement individuel. L’infiltration naturelle des eaux est quasi impossible. Hydrologie La commune appartient au bassin versant de la Reyssouze, mais une partie Nord-Est du territoire dirige les eaux vers le bassin versant du Sevron. Le réseau hydrographique communal est composé, pour les cours d’eau les plus importants, par la Reyssouze qui passe sur une frange Ouest et par le Salençon qui est affluent de la Reyssouze. Ces deux cours d’eau, qui forment la limite Ouest de la commune sur un axe Nord-Sud, collectent les eaux des biefs dont les principaux sont :

• la Gravière (presque parallèle à la Reyssouze et à l’Ouest du bourg) ; • le Bézentet (au Nord-Ouest) ; • la Rente (perpendiculaire à la Reyssouze) ; • la Sarrée, qui, comme la Rente se jette dans la Gravière ; • la Léchère (à l’Est du bourg), qui alimente le cours de la Rente ; • la Spire (au Sud) en limite communale ; • le bief de Basses Vavres en limite Est qui collecte le bief de Favières et le ruisseau

de Belle Vavre. Un réseau de fossés et de noues viennent localement compléter ces cours d’eau. La Reyssouze La Reyssouze est un affluent de la Saône en rive gauche. Elle s’écoule sur 75 kms, depuis le Revermont (source à Journans) jusqu'à Pont-de-Vaux après avoir traversé la Bresse. Elle draine un bassin versant de 500 km2 qui comprend 43 communes. 38 sont regroupées au sein du Syndicat d’Aménagement et d’Entretien de la Reyssouze et de ses affluents. Les données hydrologiques de la Reyssouze sont fournies par les stations limnigraphiques de Montagnat et de Majornas (Viriat). Le régime de la Reyssouze est dit pluvial, c’est à dire que les hautes eaux sont en saison froide et les basses eaux en saison chaude. L’évaporation joue un grand rôle sur l’hydrologie. Les pluies d’été sont sensiblement supérieures aux pluies d’hiver, cependant les débits d’été sont plus faibles que les débits d’hiver.


Le lit de la Reyssouze étant peu profond et peu encaissé, les débordement sont fréquents. Il y a quelques années, les pointes de crues étaient modérées, les temps de montée et de décrue relativement longs car la pente de la rivière est relativement faible. Aujourd’hui, l’urbanisation toujours grandissante modifie fortement ces paramètres. Le débit d’étiage de la Reyssouze peut être très faible. Le minimum absolu observé à Montagnat est de 5 litres par seconde. L’apport des résurgences karstiques du massif du revermont assure cependant un débit d’étiage permanent.

Légende

Cours d’eau (ruisseau ou bief) Étendue d’eau (mare ou étang)


Son débit a été observé durant une période de 25 ans (1983-2008), à Majornas. Le débit moyen interannuel ou module de la rivière à Viriat est de 1,41 m³ par seconde. La Reyssouze présente des fluctuations saisonnières de débit peu marquées. Les hautes eaux interviennent en hiver et au printemps, et se caractérisent par des débits mensuels moyens allant de 1,69 à 2,1 m³ par seconde, de novembre à mai inclus (avec deux maxima peu nets en février, puis en avril). A partir du mois de juin, le débit baisse fortement jusqu'aux basses eaux d'été qui ont lieu de juillet à septembre inclus, entraînant une baisse du débit mensuel moyen jusqu'à 0,423 m³ au mois d'août. Mais ces moyennes mensuelles ne sont que des moyennes et cachent des fluctuations plus prononcées sur de courtes périodes ou selon les années. Aux étiages, le débit peut chuter jusque 0,094 m³ par seconde (94 litres), en cas de période quinquennale sèche, ce qui est peu sévère. Quant aux crues, elles peuvent être importantes, compte tenu de la petitesse du bassin versant. Le débit calculé de crue décennale est de 33 m³ par seconde, tandis que le débit de crue cinquantennale se monte à 42 m³ par seconde. Le débit instantané maximal enregistré à Bourg-en-Bresse a été de 40,9 m³ par seconde le 7 août 1995, tandis que la valeur journalière maximale était de 27,1 m³ par seconde le 26 avril 1989 (crue d’ordre cinquantennale à titre de comparaison). La Reyssouze est une rivière moyennement abondante, dans le contexte du bassin de la Saône très arrosé. La lame d'eau écoulée dans son bassin versant est de 342 millimètres annuellement, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne d'ensemble de la France, tous bassins confondus (plus ou moins 320 millimètres), mais nettement inférieur à l'ensemble du

Débit moyen mensuel (en m³/s) mesuré à la station hydrologique de Majornas à Viriat

(données calculées sur 25 ans)

Source : DREAL Rhône-Alpes, 2009


bassin de la Saône (501 millimètres). Le débit spécifique atteint le chiffre fort satisfaisant de 10,8 litres par seconde et par kilomètre carré de bassin. Au niveau de la qualité des eaux superficielles de la Reyssouze, il est intéressant de noter une amélioration globale entre 1994 et 2001 (date des dernières données disponibles), notamment pour ce qui concerne les matières organiques et oxydables et les matières phosphorées qui indiquaient une mauvaise qualité en 1994.

1994

2001

Légende : Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais 1 Matière organiques et oxydables 2 Matières azotées 3 Nitrates 4 Matières phosphorées 5 Particules en suspension

5 Particules en suspon 6 Température 7 Minéralisation 8 Acidification 9 Effet des proliférations végétales 10 Microorganismes

5 Particules en suspension 11 Micropolluant minéral sur eau brute 12 Micropolluant minéral sur bryophytes 13 Micropolluant minéral sur sédiments

Source : Agence de l’Eau RMC, 2009

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Qualité physico-chimique comparée (1994-2001) de la Reyssouze à Viriat (Méthodologie SEQ-Eau)


Les matières azotées et la température ont connu une évolution négative. Les concentrations de nitrates restent élevées. La profilération végétale est en progression, témoin d’une eutrophisation forte du cours d’eau. Concernant les aptitudes aux usages de l’eau, globalement ils restent bons à très bons pour ce qui concerne l’adduction en eau potable, les loisirs, l’irrigation, l’abreuvage ou l’aquaculture. On notera même une amélioration vis-à-vis de la présence de matières organiques, et, à l’inverse, une dégradation due à la prolifération végétale pour l’adduction. Le Salençon Aucune donnée hydrologique n’est connue pour ce cours, ni son débit moyen, ni ses débits de crue. Concernant ce dernier point, une étude menée par le Syndicat d’Aménagement et d’Entretien de la Reyssouze et de ses affluents permettra d’identifier les zones vulnérables vis-à-vis du risque inondation et donc d’avoir des données sur le régime hydrologique. Concernant la qualité du cours d’eau, un suivi a été effectué en 1994 et 2001 qui permet de tirer quelques conclusions sur ce cours d’eau secondaire, affluent de la Reyssouze.

1994

2001

Légende : Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais 1 Matière organiques et oxydables 2 Matières azotées 3 Nitrates

7 Minéralisation 8 Acidification 9 Effet des proliférations végétales

Source : Agence de l’Eau RMC, 2009 10 Microorganismes

4 Matières phosphorées 5 Particules en suspension 6 Température

1 2 3 4 5 6 7 8 9

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Qualité physico-chimique comparée (1994-2001) du Salençon à Foissiat (Méthodologie SEQ-Eau)


On note une dégradation au niveau des teneurs en matières organiques et oxydables, mais aussi au niveau des matières phosphorées (origine plutôt domestique des rejets de ce type). Seuls les usages en matière d’abreuvage et d’aquaculture peuvent être mis à mal par ces résultats. Les autres usages sont soit « très bons », soit non étudiés. Autres cours d’eau et milieux humides Aucune donnée sur la quantité (débits) et la qualité physico-chimique des petits cours d’eau ou biefs ne sont disponibles, puisque les débits et les bassins versants concernés n’ont qu’une importance que relative et une portée très localisée. Les eaux superficielles du territoire communal comprennent également un réseau de fossés ou de noues ouvertes qu’il conviendrait de maintenir pour le rôle de régulation des débits et d’évacuation des eaux pluviales qu’ils peuvent offrir, tant en secteur agricole qu’en milieu plus urbain. De manière générale, les milieux humides participent à la maîtrise des débits de la rivière principale qui reste la Reyssouze, agissant parfois comme des éponges. Il est ainsi nécessaire de les protéger pour mieux faire face au risque d’inondation notamment. L’inventaire des zones humides dressé par le Conseil Général de l’Ain en décembre 2006 indique la présence sur le territoire communal de Foissiat de zones humides dont l’intérêt fonctionnel et patrimonial est fort à très fort sur une frange Ouest de la commune, à proximité des étangs de la base de loisirs de Montrevel et des rivières majeures (Reyssouze et Salençon). Pour le rôle que ces espaces peuvent jouer (régulation des régimes hydrologiques, auto-épuration et protection de la qualité des eaux, réservoir biologique…), ces zones humides majeures sont à conserver dans le présent PLU. D’autres zones humides identifiées dans l’inventaire départemental apparaissent en tant de zones pour lesquelles les données sont insuffisantes. Les espaces recensés sont de petits étangs qui effectivement ont un intérêt et les espaces accompagnant les biefs de la Gravière et de la Rente (voir carte page suivante). Lacs de la base de loisirs de la Plaine Tonique Sont présents sur le territoire communal des lacs en frange Sud-Ouest qui sont issus d’un réaménagement en eau des gravières qui exploitent le « gravier blanc » des bords de la Reyssouze. Un site touristique a été aménagé dans les années 1970 sur la commune de Malafretaz. Aujourd’hui l’exploitation des gravières est terminée à Foissiat (mais continue sur Jayat). Ces lacs communiquent avec les lacs de la base de plein-air. Ceux situés sur Foissiat sont surtout prisés par les pêcheurs. Une réflexion globale est menée dans le cadre de l’aménagement de la base de Plein air.


Risques naturels La commune est concernée par plusieurs types de risques naturels :

- ceux liés à la sécheresse : de substrat argileux, le territoire peut connaître des phénomènes de retrait et de gonflement important. Des dégâts touchant les constructions peuvent avoir lieu, comme ce fut le cas en 2003 après une sécheresse et une réhydratation de sols. - ceux liés aux inondations de plaine : ces inondations sont principalement localisées dans la plaine alluviale de la Reyssouze, à l’Ouest de la commune.

Source : CG 01, 2006.

Inventaire des Zones Humides Légende

Zones humides dont l’intérêt fonctionnel et patrimonial est fort à très fort Zones humides pour lesquelles les données sont insuffisantes


Le premier risque identifié peut toucher peu ou prou toutes les parties construites de la commune. Il convient de noter que les phénomènes d’inondation touchent, pour leur part, des parties non urbanisées de la commune. Les parties urbanisées du bourg et des hameaux se sont développées d’une manière générale sur les reliefs. Les terrains concernés sont surtout agricoles (à l’exception de la présence de 2 moulins : Brunot et Vavre).

Une étude hydraulique de la Reyssouze a été réalisée en 1996 par le cabinet SOGREAH Environnement et a permis de déterminer les zones inondables de la Reyssouze jusqu’à aujourd’hui. Depuis novembre 2011, un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) a permis d’affiner cette cartographie. Cette dernière a servi de base à l’établissement du plan de zonage du PLU et est reportée sur celui-ci.

Source : SOGREAH, 1996.

Risques naturels et urbanisation Légende

Bâtiment ou construction Zone inondable de la Reyssouze


Au niveau des actions engagées pour amoindrir l’impact des inondations, un Premier Contrat de rivière de la Reyssouze avait un volet concernant la gestion des débits. Il proposait de conserver les champs d’expansion de crues, de réhabiliter les moulins pour leur fonction de régulation… Ce contrat de rivière aujourd’hui achevé devrait connaître une poursuite avec l’établissement d’un nouveau programme d’actions (études en cours). Du côté de la Seille (côté Est de la commune), un contrat de rivière est aussi en cours depuis juillet 2008. Risques technologiques et nuisances La commune est aussi concernée par bon nombre de risques encourus pour des raisons technologiques. La proximité de la commune avec le site de stockage souterrain de gaz d’Etrez a amené les services d’Etat, en partenariat avec les collectivités et les industriels concernés (Storengy notamment), à mener une concertation pour l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) aujourd’hui à l’étude. D’ores et déjà, des périmètres existent pour protéger la ressource et identifier les zones soumises au risque lié à la présence du site de stockage de gaz souterrain. Outre la concession des mines de sel qui peut être source de risque, la commune est traversée par endroits par des canalisations qui imposent là aussi des mesures de précaution. Il existe ainsi :

- Un risque lié au transport de matières dangereuses par canalisation de gaz : il s’agit de l’artère de Bourgogne d’un diamètre nominal de 800 mm à l’Est de la commune (tube Etrez-Allerey) et de l’artère du Mâconnais d’un diamètre de 600 mm passant à l’Ouest du territoire (tube Etrez-Génelard) ; - Un risque lié au transport de matières dangereuses par canalisation d’éthylène : il s’agit de la liaison Feyzin-Tavaux d’une part (Etel d’un diamètre de 168 mm) et de la liaison Viriat-Carling (Ethylène-Est d’un diamètre de 200 mm) ; - Un risque lié à la présence d’un puits de stockage au Sud-Est du territoire communal : le puits EZ 18.

Outre les risques identifiés ci-avant et qui ont conduit à l’établissement de servitudes d’utilité publique (I3, I5 et I7 notamment > voir la liste et le plan des servitudes du présent PLU pour plus de précisions), il peut aussi être précisé par rapport aux risques et nuisances d’origine industrielle ou liées aux activités humaines la présence de stations et puits de pompage d’eau potable à l’Ouest de la commune qui nécessitent l’application de mesures conservatoires ou de limitation de l’urbanisation à leurs abords. Ces mesures conservatoires sont aussi précisées dans le cadre des servitudes d’utilité publique. La cartographie en page suivante présente la localisation de ces différents types de risques industriels qui sont aussi répertoriés dans leur ensemble dans les servitudes d’utilité publique, document annexe du présent PLU.


Source : DDE01, 2009.

Risques technologiques et urbanisation Légende

Bâtiment ou construction Périmètres autour du site de stockage de gaz d’Etrez Périmètres de protection autour du puits EZ18 Canalisation de gaz Canalisations d’éthylène Périmètres de protection du captage d’eau (périmètres immédiat, rapproché et éloigné)

Etrez-Genelard (gaz)


2-Organisation du territoire et contexte urbain Occupation du sol

Le territoire de Foissiat se décompose, du point de vue de l’utilisation de son espace et de l’occupation des sols, en quatre grands types d’ensembles : - des espaces boisés et forestiers denses situés surtout au Nord du Bourg et en façade communale Est (Bois des Fourmis, Bois des Caronnières, Bois des Prisons, Bois des Cruizettes, Bois des Louvières, Le Grand Taillis, Bois du Charbon, Taillis du Saule, Taillis des Chats, Bois de Potenquières, Bois des Clermonts, Bois des Marilets, Bois Mazuir, Bois Michon, Cornatay, Bois Devant pour l’Est et Forêt Millet, Bois Billardets, Bois Gatteux, Bois

Source : IGN, 2009.

Légende

Espaces boisés Espaces aquatiques Espaces agricoles Espaces urbains


des Graubes au Nord du Bourg) et quelques bois disséminés, en timbre-poste sur le reste du territoire (Bois du Tiret à l’Ouest du Bourg et Bois Bochard au Nord par exemple) ; - des espaces aquatiques constitués principalement par des rivières (Reyssouze et Salençon), des biefs et Ruisseaux (Bief de la Spire, Bief de la Gravière, Bief de la Sarrée, Bief de la Léchère, Bief de la Rente, Bief de Bézentet, Bief des Basses Vavres, Ruisseau de Belle Vavre, Ruisseau de Chamandre, Ruisseau de Petite, Bief de Favières), mais aussi par de petits étangs ou lacs disséminés ça et là sur le territoire ; - des zones urbanisées constituées d’un bourg principal groupé mais aussi étiré le long des axes de circulation, et de hameaux plus ou moins denses (allant d’une ferme isolée et ses habitations attenantes à une quinzaine de constructions groupées). Le bourg principal a pris pied non loin du centre géographique de la commune et autour de lui se sont agencés les espaces agricoles principaux et les hameaux ou constructions dispersés. Quelques zones habitées sont ailleurs en contact direct avec des espaces boisés, ou en lisière de forêts ; - des espaces à vocation agricole pour le reste du territoire, avec une distinction entre des espaces cultivés de manière assez intensive (céréales et autres cultures annuelles autour du Molard, au Nord de Bézentet, autour de Grande Belle Vavre, des Capettes, de Dombournu, des Orcières et des Pérouses) et des prairies et pâturages majoritaires sur le reste du plateau agricole et des petits vallons avec un reliquat de haies bocagères éventuelles (Monet des Bois, Laval, Basses Corcelles). À l’intérieur de ces espaces, les modes d’occupation peuvent être variés et différenciés. Sur les 4036 hectares qui composent la commune, la répartition de l’utilisation des sols peut être figurée comme suit : - 74,1% du territoire communal (soit 2990 hectares) est utilisé à des fins agricoles ; - 18% du territoire (soit 726 hectares) est sous couvert forestier ; - 6% du territoire est urbanisé (bâti, voiries et réseaux urbains) représentant 243 hectares ; - 0,8% du territoire (soit moins de 32 hectares) est en eau (rivières, biefs, étangs, mares…) ; - 1,1% du territoire (soit 45 hectares connaît des situations diverses constituant des « résidus » (espaces en friche ou non utilisés par l’agriculture par exemple…).

Zones agricoles 2990 ha

« Résidus » 45 ha

Zones boisées 726 ha

Zones urbanisées

243 ha Zones en eau

32 ha


Armature urbaine

Foissiat a toutes les caractéristiques de l’habitat diffus bressan avec d’anciennes fermes disséminées sur l’ensemble du territoire communal. La population se répartit donc :

• au bourg et ses extensions immédiates (Malempan et Bonne Fontaine notamment) ;

• dans un certain nombre de hameaux dont les plus importants sont Monclair, Grandes Belles Vavres, Bézentet, Les Orcières, Corcelles, Monet des Bois, Chamandre ;

• dans de très nombreux lieux-dits, hameaux secondaires et constructions isolées.

Source : Cadastre, 2009

Légende

Limites administratives de la commune Bâtiments et constructions


La notion de hameaux est difficile à cerner car les plus importants regroupements comprennent de 5 à 15 constructions. Mais les regroupements plus petits (4 à 5 constructions) sont assez nombreux. Les fermes isolées sont aussi dispersées sur le territoire (comme par exemple à Nizy). D’une manière générale, le territoire est caractérisé au niveau de son organisation et de sa structure paysagère par : un bourg et ses extensions (1), une route départementale très prégnante (2), un bâti particulièrement diffus (3), des vallons créés par les biefs (4) et quelques plus grands espaces boisés (5).

Un approfondissement de l’armature urbaine permet d’identifier l’agencement du bâti, les vides (ou dents creuses) et la structuration communale dans son ensemble.

Légende Le Bourg et ses continuités urbaines Voirie traversante majeure – RD1a Plateau agricole et hameaux dispersés Vallée de la Reyssouze : plaine alluviale agriccole et espaces bocagers.

Plateau boisé

(1)

(2)

(3)

(4) (5)


Le bourg Le noyau ancien avec ses rues étroites et ses places a une structure urbaine très identifiable par rapport aux extensions « modernes ». Ses dernières se sont opérées dès les années 1970 par le Nord et l’Est dans le quartier des écoles publiques (construites dans les années 1960) et des équipements sportifs. Les lotissements progressivement réalisés sont : Le Chenevier, Champ Battu, Les Eglantines, Les Renoncules, Le Petit Vallon. Les extensions des années 90 sont situées plus à l’Est avec le lotissement Curtil Volant, les Bouchardières, la Chevrette et, plus récemment, Champ Jacob. La plupart de ces lotissements sont communaux. La commune a donc pour une grande part maîtrisé et orienté son urbanisation. Le POS valant PLU de 1996 prévoyait des zones NCa sur les hameaux principaux. Ces zones ne circonscrivent pas toujours le bâti ancien : elles sont conçues comme des zones de développement. Elles ne concernent donc parfois que les parcelles vierges. Les potentialités de construction peuvent être répertoriées sur les hameaux, mais leur constructibilité dans le présent PLU devra tenir compte de plusieurs contraintes et notamment :

• L’éloignement par raport au centre du village • La traversée par une voie de circulation majeure • La présence de bâtiments agricoles d’élevage • Le zonage d’assainissement • La prise en compte des risques naturels (phénomènes d’inondation), mais aussi

des risque technologiques (canalisations de gaz par exemple) • Etc.

Les secteurs, hameaux ou non, positionnés au Nord du bourg Les potentialités de constructions dans l’enveloppe même des hameaux de cette partie de la commune sont ainsi : • Sur Chamandre (secteur RD 1) : Il s’agit du hameau le plus au Nord de la commune, construit aujourd’hui de part et d’autre de la RD 1 avec un zonage qui a favorisé les constructions au bord de cette route départementale. À l’origine, un noyau bâti (agricole encore aujourd’hui) existait au Nord de la voie de communication. • Sur Grandes Belles Vavres (secteur RD1a) : Le secteur se présente en deux pôles qui jadis ne comprenaient que quelques fermes. La partie Sud est répartie des deux côtés de la RD1a (mouvement encouragé par le zonage du POS valant PLU). Il est structuré autour d’un réseau de petites voies qui partent de la RD mais de nombreux accès sont organisés sur cette RD. • Sur Les Combettes-Droiselle : Occupé initialement par 2 constructions anciennes à l’origine, mais étendu par une zone NCa pour créer un nouveau quartier.


• Sur Le Mollard : Le zonage actuel reprend deux maisons contemporaines existantes et donne quelques possibilités de constructions. • Sur Bezent : Composé par un petit groupe de constructions anciennes et une construction neuve depuis. • Sur Bezent Sud : 2 constructions encore possibles avant élaboration du PLU. Les secteurs, hameaux ou non, positionnés au Sud du bourg

• Sur Corcelles : Construit en deux pôles : un secteur très agricole sans urbanisation à proximité, et l’autre où l’urbanisation a été encouragée (Corcelles Basses). L’orientation des constructions s’effectue du côté du plan d’eau de Montrevel. Quelques maisons sont anciennes, mais les derniers documents d’urbanisme ont affiché la volonté de gonfler le hameau desservi par la VC 7. • La Berthilière : Inscrit au sein d’une zone NCa autour d’une ancienne ferme (incluse dans la zone) donnant quelques possibilités de constructions. Quelques-une ont été réalisées sur de vastes parcelles. • La Potière : Trois anciennes fermes circonscrites. • Les Pérouses : il s’agit d’un regroupement de fermes essentiellement côté Est de la VC 211. Des constructions nouvelles se sont installées de l’autre côté (permises par la zone NCa). • Monclair : La zone NCa définie en linéaire le long de la VC prévoyait l’accueil de nouvelles constructions. Des exploitations agricoles sont présentes sur le hameau. Les hameaux positionnés à l’Ouest du bourg • Les Orcières : Il s’agit du hameau le plus important par ses dimensions. C’est le premier « traversé » en venant de Montrevel, et séparé du bourg par le vallon de la Gravière. Il est positionné sur une ligne de crête de part et d’autre de la RD1a. Il est desservi par une VC perpendiculaire à la RD de chaque côté, mais dont les deux branches sont décalées sur cette RD.Quelques constructions récentes ont été faites depuis 2000. • Dombournu : Au Sud de la VC 1, quelques maisons anciennes et contemporaines regroupées. Pas de constructions depuis la fin des années 1990.


• Laval : Un secteur circonscrit en NCa et le reste laissé pour l’agriculture. Il jouxte la zone de protection des captages d’eau potable. De rares constructions depuis l’application du POS valant PLU de la commune. Il est intéressant de remarquer que le développement de la commune s’est effectué depuis l’application du POS valant PLU de 1996 partout sur le territoire communal, y compris dans les hameaux plus ou moins denses et parfois éloignés du centre du village. Ce phénomène a participé à une dispersion de l’urbanisation, dans un contexte bressan où l’habitat est déjà fortement diffus. Il est nécessaire de recentrer le développement sur le centre village, comme le propose le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) dans son Document d’Orientations Générales (DOG). Au regard des dents creuses existantes (environ 8,5 ha au Bourg) et du potentiel de renouvellement urbain, il peut être considéré que 85 constructions peuvent s’établir dans les limites atuellement bâties du Bourg sur la base de 10 logements par hectares (moyenne admise dans le SCoT). En tenant compte d’un fort taux de rétention foncière, ainsi que de l’utilisation actuelle de certaines parcelles qui ne permettent qu’une mutation lente (jardins notamment), il est crédible d’appliquer un taux de rétention foncière de 2, et donc se baser sur un potentiel de densification de l’enveloppe urbaine du bourg de 4,2 ha, soit 42 habitations supplémentaires. Sur la base actuelle de 2,5 occupants en moyenne par ménages (voir tableau ci-dessous), l’accueil potentiel de nouvelles populations venant en densification est de 105 habitants supplémentaires. Ces données ne tiennent pas compte d’un possible desserrement des ménages qui nécessite la production de logements supplémentaires pour l’accueil d’une population équivalente.

Évolution de la taille des ménages depuis 1968 3,1 2,9

2,7 2,5 2,4 2,5



3-Patrimoine et paysages

Couverture végétale Les bois occupent 726 hectares des 4 036 que compte le territoire communal. Après les terres agricoles qui constituent l’essentiel de l’espace communal (voir le détail de l’occupation du sol agricole à partir de la page 16 du rapport de présentation), les espaces forestiers sont les espaces naturels les plus importants. Il s’agit de grands espaces situés essentiellement sur une façade Est, ainsi qu’au Nord du Bourg.

Légende

Boisements morcelés Futaie de feuillus & taillis de plaine Mélange dégradé de futaie de feuillus & taillis de plaine

Forêt domaniale Forêts et bois communaux Bois privés

Source : Inventaire Forestier National, 2009


Ces massifs boisés sont pour la plupart privés, mais quelques peuplements sont communaux (Bois de la Fourmi, Bois des Cruizettes, le Grand Taillis et Nord de la forêt Millet). Peuplements denses Foissiat fait partie de l’une des dix régions forestières identifiées sur l’Ain : la Bresse qui est bordée par le massif de val de Saône à l’Ouest, de la Dombes au Sud, de la petite Montagne et du Revermont à l’Est et de la Bresse Saône-et-Lorienne au Nord. Le massif le plus densément boisé sur la commune est celui constitué par le Bois des Louvières et le Bois du Charbon au Sud-Est de la commune. Viennent ensuite le bois des Clermonts (toujours sur l’Est) et la forêt Millet (au Nord). Composé d’essences feuillues (chênaies et charmaie en particulier), ces bois est aussi ponctuellement géré en taillis sous futaie. Les espaces boisés sont complétés par de nombreux bosquets dentelés sur le territoire communal, et de surfaces plus ou moins réduites : taillis et futaies de feuillus mélangés, comme par exemple au lieu-dit « Le Tiret », l’un des rares peuplement dense à l’Ouest du bourg. Ce paysage boisé à l’Est et au Nord de la commune annonce les massifs forestiers plus denses du Revermont et des contreforts du Jura. La commune est soumise à l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2002 pour ce qui concerne la réglementation des boisements. Une autre partie des espaces forestiers communaux (soit 31 hectares environ) fait l’objet d’un aménagement (forêt de l’Hôpital de Bourg-en-Bresse) pour une production de bois d’œuvre feuillu et la protection des milieux et paysages sur une période allant de 2007 à 2015. En outre, il n’avait pas été envisagé de protection au titre des Espaces Boisés Classés dans les précédents documents d’urbanisme. Les haies bocagères Elles découpent le territoire avec un maillage plus ou moins régulier et ont souvent la forme arbustive. Les espèces les plus fréquemment rencontrées sont le frêne, l’érable champêtre, le robinier faux acacia, la charmille, le tilleul. Les espèces buissonnantes sont représentées par le prunellier, le cornouiller sanguin, le sureau et le noisetier. Un travail de replantation de haies arrachées est menée par la communauté de communes. Un linéaire a ainsi été reconstitué sur la commune ces dernières années. Ces haies sont particulièrement présente dans une partie Sud-Ouest du territoire communal, à l’approche des cours d’eau majeurs constitués par la Reyssouze et le Salençon. Le linéaire sur ces espaces est particulièrement bien conservé. Ailleurs, sur le reste du territoire communal, les haies bocagères qui structurent le paysage, dirigent la perception visuelle et abritent une variété faunistique propre à ces milieux spécifiques sont plus rares. Le linéaire existant, fragilisé par des pratiques recourant au regroupement parcellaire, conserve un intérêt fort.


Patrimoine bâti De nombreux bâtiments civils ou religieux ont un intérêt particulier sur la commune de Foissiat. Ils jouent un rôle paysager non négligeable.

La ferme du Tiret, notamment, est classée Monument Historique. Les éléments protégés au titre des Monuments historiques sont la toiture, la cheminée et la souche de cheminée. Il s’agit d’une propriété privée. L’inscription de la Ferme du Tiret en tant que Monument Historique a été effectuée le 30 avril 1930 (inscrit partiellement pour ce qui est de la cheminée avec sa mitre) et le classement a été effectué par arrêté le 12 janvier 1945.

Les autres éléments du patrimoine ayant un intérêt sont :

• L’Église : L’église actuelle correspond à un agrandissement en 1862 de l’édifice bâti vers la fin du XVe siècle. Le clocher, rasé à la Révolution, a été reconstruit en 1902. On ne sait pratiquement rien de la première église. Le plan de l’église est en forme de croix latine. L’orientation a été inversée puisque l’ancien choeur est devenu le porche. Il reste de l’ancienne construction une travée de style gothique en carrons rouges, une tour ronde à la droite du portail d’entrée et deux chapelles.

• La Cure : Egalement endommagée à la Révolution, elle a été construite en 1861.

Elle est entourée d’un grand clos.

• La Mairie : Le bâtiment a été acheté en 1841, restauré et agrandi en 1877. La construction accueillait jadis la première école de garçons. La salle de répétition de la fanfare et le foyer Julien Gaillard se trouvent dans les locaux de la mairie. (Le groupe scolaire actuel a été construit en 1960. L’école des filles était à côté de la Poste).

• La Poste : bâtiment inauguré avant-guerre (1913).

• La Maison de retraite : Il s’agit au départ d’une maison bourgeoise léguée pour y

accueillir les vieillards sans famille. Elle est aujourd’hui une annexe de l’hôpital local de Montrevel.

• La salle des fêtes : Elle a été réalisée sur la place centrale appelée Carrouge à côté

des halles bâties en 1429 et démolies pour cette construction en 1952. Le rez-de-chaussée occupé par le marché couvert a récemment été réaménagé pour accueillir la bibliothèque.


• Les calvaires et croix de chemin : Les croix sont nombreuses au XIXe siècle. Elles

étaient en général en bois, mais pouvaient aussi être en métal ou en pierre. Parmi les plus intéressantes, il reste aujourd’hui les suivantes : croix de fer forgé à l’angle du clos de la cure, croix de mission de Malempan en bois, croix du Tiret en pierre, croix de hameaux (Montclair, le Mollard, Gagères, Charvet, la Rente, Grande Belle Vavre).

• Les Fermes bressanes : Outre la ferme du Tiret avec sa cheminée sarrasine

classée monument historique, on en recense un grand nombre sur le territoire communal. Les plus intéressantes se situent notamment à Belle Vavre, Pérouses, Bézentet, Dombournu ou bien encore aux Gagères. Leur plan est souvent rectangulaire et très allongé, avec une faible hauteur des murs et l’importance du volume des combles (stockage). Les toits largement débordant en façades et en pignons, couverts de tuiles rondes, sont souvent de faible pente.

• Les Moulins : Ils sont nombreux et parfois en mauvais état de conservation et de

fonctionnement : Laval (pans de bois, briques), Brunot (fin XIXe), Moulin de la Gravière, Moulin de la Vavre (réhabilité en habitation et premier moulin à turbines sur la Reyssouze).

Patrimoine naturel La commune de Foissiat possède un intéressant patrimoine naturel : espaces boisés (forêt, bois, haies…), espaces aquatiques (rivières, biefs, lacs, étangs…), mais aussi certains espaces agricoles (prairies naturelles ou semi-naturelles pâturées et parfois entourées de haies bocagères…). L’intérêt patrimonial est mis en évidence par la présence sur le territoire communal de plusieurs Zones naturelles d’Importance Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF). ZNIEFF « Etang et bocage bressans » La ZNIEFF de type II (première génération) « Bocage et étangs bressan » (ZNIEFF n°820002521) s’étend sur 74492 hectares et 64 communes. Elle couvre la totalité de la commune de Foissiat. Cette vaste zone à dominante agricole connaît des milieux divers que des études plus poussées ont déterminés. Le maillage de haie et la structure bocagère sont en tous les cas un élément du référentiel identitaire qui est à conserver. ZNIEFF « Basse vallée de la Reyssouze » La ZNIEFF de type II « Basse vallée de la Reyssouze » (ZNIEFF régionale n°0102) qui s’étend sur 3161 hectares et 15 communes. La Bresse est un territoire plat parcouru de rivière (Reyssouze, Veyle…) qui serpentent au milieu d’espaces agricoles marqués par une polyculture, mais aussi au travers de milieux naturels remarquables (boisements notamment). La basse vallée de la Reyssouze fait partie de ces ensembles remarquables. Elle a conservé en grande partie ses prairies et ses boisements humides, où l’on retrouve des éléments du cortège de flore (Fritillaire pintade, Gratiole officinale...) et de faune (Courlis cendré, Vanneau huppé, ardéidés...) emblématique du Val de Saône. En


terme de fonctionnalités naturelles, les vallées bressanes (celle-ci étant la principale) exercent tout à la fois des fonctions de régulation hydraulique (il s’agit d’importants champs naturels d’expansion des crues) et de protection de la ressource en eau. Généralement d’orientation sud-est/nord-ouest, elles forment par ailleurs autant d’espaces de liaison entre l’arc jurassien et le Val de Saône, favorables entre autres à la circulation de la faune sauvage. Outre cette fonction de corridor écologique, elles jouent également un rôle de zone de passage, d’étape migratoire, de zone de stationnement, voire de zone de reproduction pour certaines espèces d’oiseaux remarquables. Ces oiseaux identifiés dans cette ZNIEFF sont les suivants :

Oiseaux Héron cendré Faucon hobereau Martin-pêcheur d’Europe Aigrette garzette Héron gardeboeufs Bihoreau gris Busard Saint-Martin Huppe fasciée

ZNIEFF « Prairie de Jayat, du Curtelet et de Cézille » Elle occupe une superficie de 255,22 hectares à cheval sur les communes de Jayat et de Foissiat. Il s’agit d’une ZNIEFF de type I (ZNIEFF régionale n°01020001). La présence d’étangs dans le centre de la plaine annonce la transition avec le plateau dombiste. Ce secteur de bocage et de prairies pâturées rassemble une série de biotopes classiques des vallées fraîches de la campagne bressane. La Reyssouze, trop souvent polluée en amont, y serpente parmi des prairies fraîches et pâturées où nichent encore le Courlis cendré et que quadrillent un réseau bocager et des haies de saules têtards encore denses ; elle côtoie aussi de petits boisements favorables au Faucon hobereau. L'un d'entre eux abrite en outre une colonie mixte de hérons cendrés et de bihoreaux gris. Autrefois typique des plaines bressanes de l'Ain, cette structure paysagère marquée par le bocage est aujourd'hui particulièrement menacée par l'expansion de la culture du maïs et par l'agrandissement des parcelles. La liste des oiseaux identifiés dans cette ZNIEFF est la suivante:

Oiseaux Héron cendré Faucon hobereau Martin-pêcheur d’Europe Bihoreau gris Busard Saint-Martin Huppe fasciée

Autres données environnementales Outre la présence de ZNIEFF, il convient de noter sur un plan environnemental que la commune est classée dans le périmètre :

• des zones vulnérables aux nitrates (arrêté du 28 juin 2007) • des zones sensibles à l’eutrophisation • des contrats de rivière de la Seille et de la Reyssouze.

De plus, la localisation des chemins de randonnées qui sillonnent le territoire communal, témoignant d’un intérêt patrimonial. Ces chemins sont recensés dans le porter à connaissance établi par l’Etat (voir Plan des Servitudes et Informations).


Paysage Analyse élargie Le département présente une grande diversité géomorphologique à laquelle est associée une importante variété de milieux aquatiques qui contribue à la richesse écologique remarquable du territoire. On recense ainsi 6 unités géographiques majeures parmi lesquelles le plateau de Bresse (200 m d'altitude environ), qui s'étend jusqu'à la vallée du Doubs au Nord, se poursuit au Sud par le plateau de la Dombes (280 m) ou «région aux mille étangs», et barré à l’Est par les contreforts jurassiens du Revermont (entre 300 et 500 m d’altitude moyenne).

Source : DIREN Rhône-Alpes,2009.

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ZNIEFF de type I « Prairie de Jayat, du Curtelet et de Cézille » ZNIEFF de type II « Basse vallée de la Reyssouze » ZNIEFF de type II « Bocage et étangs bressan » (Totalité du territoire communal)


Selon la typologie employée par la Direction Régionale de l’Environnement, la commune de Foissiat est rattachée avec 59 autres communes représentant un total de 67261 hectares à l’unité paysagère de la plaine de Bresse. L’analyse effectuée par la Direction Régionale de l’Environnement de Rhône-Alpes concernant cette unité est la suivante : A- Impression générale Plaine vallonnée (autour de 200m), où sillonnent des cours d'eau comme la Reyssouze. A l'origine, paysage bocager de prairies, élevage de bovins (lait et viande) et volailles. Le bocage a régressé à cause des remembrements, beaucoup de prairies ont été converties en champs de maïs. Le paysage est aujourd’hui en mutation. Un certain nombre de fermes traditionnelles sont laissées à l'abandon. Les bâtiments agricoles modernes et bâtiments industriels liés à l'agriculture (silos) sont nombreux. Les bourgs, villages et hameaux s'étendent par la création de lotissements. B- Identification L’unité paysagère se structure logiquement autour de pratiques agricoles particulières qui sont l'élevage des volailles de Bresse et l'élevage des bovins (charolais et vaches laitières). Les élements structurants (haies bocagères, augmentation de la taille des parcelles) ont toutefois tendance à se modifier ou à disparaître, faisant ainsi perdre sa lisibilité au paysage. À échelle plus restreinte, le paysage se structure avec le passage de l'A39 et de la voie ferrée en bordure Est de l'unité, marquant une limite. La RD975 Nord / Sud traverse l'unité en son milieu. Le paysage Bressan présente un caractère fort de France rurale avec ses élevages de volailles, ses trames bocagères particulières, ses pâturages, ses cultures et ses fermes. Le paysage est vallonné, traversé par des rivières. Il perd de son charme dans les secteurs où l'agriculture se modifie. C- Qualification Des paysages exceptionnels et remarquables sont présents :

• Le bocage bressan (remarquable) ; • L’étang Morel (remarquable) ; • La Reyssouze (remarquable) ; • Le Sevron (remarquable) ; • Marboz (remarquable).

Ces attraits sont : > économiques, essentiellement lié à l'agriculture :

• élevage de volailles de Bresse, • élevage bovin (viande et lait), • cultures essentiellement céréalières (maïs),


> touristiques : • bocage bressan, • gastronomie locale : volailles de Bresse, • patrimoine bâti traditionnel

D- Transformation Le paysage bressan est en mutation et un risque fort de perte d'identité existe. Cette mutation du paysage est accélérée par : > la modification des pratiques agricoles :

• disparition des haie bocagères et des clôtures associée à une augmentation de la taille des parcelles,

• mise en culture (maïs) des prairies, • élevage hors-sol, • abandon des bâtiments agricoles traditionnels (habitation et bâtiments

d'exploitation) ; > l’augmentation de l'attrait résidentiel du secteur :

• construction de nombreux lotissements à l'entrée des bourgs et dans les hameaux (mitage).

E- Objectifs de qualité paysagère Parmi les objectifs de protection de ces paysages, il convient de :

• Favoriser le maintien de modes de faire agricoles traditionnels ; • Préserver le patrimoine bâti (nombreux bâtiments à l'abandon) ; • Réfléchir, en terme d’habitat, à un aménagement raisonné des secteurs

résidentiels nouveaux ; • Revaloriser certains centres bourgs délaissés (notamment le long de la RD 975).

Une charte de qualité du paysage et du cadre de vie Bresse-Revermont-Val de Saône met en avant les principes de protection et de valorisation de ces paysages. Les unités paysagères de la commune Le territoire est marqué par un vallonnement et un léger relief du fait du passage des biefs créant un paysage diversifié avec des points bas agricoles ou naturels et des points hauts construits (lignes de crête pour Les Orcières et la Berthilière). C’est un paysage aux caractéristiques de la Bresse marqué par un habitat très fortement diffus. On peut cependant relever des unités paysagères distinctes :

• La RD1a - route de Montrevel : Cette voie de communication forme une ligne qui traverse une zone très agricole et peu habitée. Cette ligne droite est renforcée par les alignements végétaux : platanes à droite et haies avec des échappées sur les paysages à gauche. Le bâti apparaît en points hauts. La végétation empêche toute vue à droite. Cette route traverse le bourg, en formant de grands virages, et reprend une allure rectiligne au Nord avec un relief marqué, presque accidenté vers la route de Petite Belle Vavre. Au nord, la RD1a bifurque à plein Est.


• La ligne de crête des Orcières (1) : cette ligne est perpendiculaire à celle de la RD1a. La RD1a forme ici des virages. La rectitude commence à ne plus être franche. Dans le même arc et le même fragment paysager, apparaissent ponctuellement les hameaux de Bézent, Bézentet, Laval, Cours d’Amont, Dombournu, Les Orcières, Corcelles, Les Pérouses, La Berthilière, La Potière.

• Le village (2) : L’arrivée dans le bourg est progressive et l’espace n’est

véritablement "urbain" qu’à partir du château d’eau. Avant, la densification du bâti est progressive depuis Malempan jusqu’à ce dernier. Le bourg apparaît alors groupé structuré de part et d’autre de la RD1a et autour de la place du Carrouge. Le bâti est homogène : maisons massives à l’alignement, R+1+C ou R+2 avec

(1) (2)

(3)

(4)

Source : Etudes de terrain,2009.

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Entité paysagère Voirie marquant le paysage Biefs et points bas Principales vues intéressantes Entrées de ville principales Paysages fermés


commerces en rezde-chaussée. La sortie reproduit un schéma d’urbanisation effiloché jusqu’aux Capettes.

• L’Est de la RD1a, après le bourg (3) : C'est un espace qui apparaît "accidenté"

vers Petite Belle Vavre, peu occupé par l’homme, avec la ligne du Revermont en arrière plan.

• Les Grandes Belles Vavres et Chamandre (4) : Pôles bâtis traversés par une voie

de circulation très circulé. Le bâti est découvert à travers la végétation en arrivant par la RD1a. Ce bâti n’est cependant pas vu dans la perspective de la RD.

• Les biefs et rivières constituent des points bas qui marquent le paysage (surtout

au Sud du Bourg). • Les vues lointaines les plus intéressantes s’effectuent depuis la RD1a vers Grande

Belle Vavre en direction du Nord-Est et depuis la crête au Sud du Bourg (en direction du Sud-Ouest). Corcelles tourné vers Montrevel offre des points de vue sur les plans d’eau qui apparaissent en premier plan (d'où une pression foncière sur ces espaces et une construction importante ces dernières années dans les hameaux du Sud-Ouest de la commune).

• À l’Est de la commune et au Nord du Bourg, les paysages sont extrêmement

fermés (paysages boisés, linéaires de haies bocagères…). Les vues et perspectives depuis ou vers le bourg et les espaces urbanisés sont rares.

• Pour ce qui concerne les entrées de ville, espaces souvent sensibles sur un plan

paysager, une analyse fine permet de tirer le bilan suivant : d’une manière très générale, les entrées du village de Foissiat sont difficilement perceptibles dans le paysage communal. Le bâti diffus et disséminé le long de la RD1a offre un tissu urbain linéaire des 2 côtés de l’axe de près de 1,9 kms. Si l’on s’en réfère aux panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération ce même linéaire peut être ramené à 1,1 km. > Entrée Sud L’entrée Sud du Bourg est marquée par un alignement d’arbres de hautes tiges (platanes) sur le bas-côté droit de la chaussée tandis que le côté gauche est bâti densément (nouveaux lotissements sur le secteur de Malempan). La topographie est légèrement montante et le village est masqué par une abondante végétation venant masquer le cœur du village (outre le clocher qui se détache un peu du paysage). Après une légère courbe, la véritable sensation d’entrer dans le village se met en place, avec la présence dès les premiers hectomètres de plusieurs élements stucturants l’entrée du village à savoir le château d’eau et le cimetière (sur la droite), des entreprises artisanales (charpente et bois sur la droite de la route et metallerie sur la gauche). L’activité présente dans le prolongement du château d’eau dont la hauteur ne se révèle qu’à son pied a su s’intégrer harmonieusement au paysage et se fondre puisque des aménagements paysagers (palissade bois persiennée non colorée) ont été réalisés pour masquer une partie d’une aire de stockage de matériaux. Les


bâtiments d’activités sont aussi du même coup en arrière-plan effacés. De l’autre côté, l’activité présente s’intègre avec plus de difficultés mais la légère courbe viaire n’offre qu’une vue que très immédiate des bâtiments et de ses abords. Après cette séquence, le centre du village a été traité - il y a peu - avec qualité favorisant un ralentissement des véhicules (revêtement, signalisation verticale et horizontale, fleurissement, traitement des abords de la voirie…).

L’entrée Sud du Village avec son allée d’arbres, sa légère courbe et ses éléments structurants le paysage (château d’eau, bâtiments d’activités…).

> Entrée Nord L’entrée Nord du village connaît une situation différente de celle du Sud, avec beaucoup moins de « camouflages » ou d’effets visuels masquant. Le paysage est marqué par une grande ouverture et une topographie descendante offrant des vues directes sur le village dense et son clocher en ligne de mire. Sur la gauche de la RD1a s’agencent de récents quartiers d’habitations de la commune, alors que sur la droite reste un espace vide derrière lequel se situent les terrains de sport (terrain de football notamment). En arrière-plan aussi de ce même côté de la voie, un bâtiment collectif haut et aux formes volumineuses mais simples (bâtiment masqué sur la photo ci-après par de la végétation). Après cette séquence, le village offre une impression immédiate de densité et d’agencement autour de la voirie (alignement continu). Foissiat apparaît dès lors comme un « village-tas » où les constructions sont fortement groupées (impression contraire à celle procurée lorsque l’on traverse les différents hameaux de la commune où la dispersion est forte).


L’entrée Nord du Village offre des vues directes sur le village. L’entrée de ville est plus sensible.

> Synthèse sur les entrées de ville Il n’existe pas de points noirs paysagers en particulier qu’il s’agisse de l’entrée Sud ou de l’entrée Nord. Concernant les vitesses de circulation à l’intérieur du village, elles sont largement contenues par les nombreuses chicanes existantes et une certaine étroitesse des rues par endroit. Les déplacements piétons peuvent ainsi s’effectuer dans une relative sérénité dans l’hypercentre. Il convient toutefois de veiller à ce que les nouveaux quartiers ou les quartiers plus périphériques prennent en considération les mobilités douces pour de meileures liaison et une utilisation moindre la voiture sur de courts déplacements en direction du village. Les récents aménagements au centre de village participent à l’amélioration paysagère et contribuent à la requalification des espaces centraux.

Parcours photographique communal

Les paysages de la commune (naturels, agricoles ou urbains) sont divers et variés et ont un intérêt plus ou moins prononcé. Les photographies qui suivent ici permettent d’avoir un aperçu des principales caractéristiques paysagères du territoire.


Les lacs, situés à l’Ouest de la commune, communiquent avec ceux de la base de

plein-air de la Plaine Tonique. Ces étendues d’eau sont favorables à la pratique de la pêche (ci-dessus, « la Crépette »).

De petits étangs sont disséminés sur le territoire. Le réseau hydrographique de surface et

les eaux stagnantes marquent le paysage et confèrent une atmosphère buccolique. (ci-dessus, « Queue d’Aisson »)


Les espaces forestiers denses de l’Est de la commune offrent la possibilité d’une

exploitation pour le bois de chauffe. Une partie modeste de ces bois est communale. (ci-dessus, « Bois Pourri »)

Les haies bocagères sont nombreuses sur une partie Sud-Ouest du territoire. Ailleurs, il ne

subsiste parfois qu’un linéaire relictuel discontinu. (ci-dessus, à « Cornaton »)


L’agriculture communale s’est traditionnellement tournée vers l’élevage : bovins, volailles,

porcins… Ce type d’agriculture souligne des paysages de qualité. (ci-dessus, à « La Ronge »)

Une culture plus intensive (céréales, oléo-protéagineux…) s’est accélérée ces dernières decennies.

La qualité des sols, des paysages et la biodiversité sont sur ces terres de qualité moindre (ci-dessus, à « Darbuire » avec le hameau de « Cours d’Amont » en arrière-plan)


Les bâtiments agricoles, imposant par leur taille, sont disséminés sur le territoire. Ils sont

l’emblême de la vocation rurale agricole principale de la commune. (ci-dessus, à « Regemont »)

Les chemins agricoles offrent de nombreuses possibilités de randonnée pédestre ou VTT.

Ils maillent véritablement le territoire autour de chacun des hameaux communaux et du bourg. (ci-dessus à « Prés du Bois »)


La RD1a traverse la commune du Sud-ouest au Nord-Est. Le trafic le plus important relevé est en entrée Sud du Bourg. (ci-contre, les «Orcières») Les bâtiments de la beurrerie coopérative de Foissiat-Lescheroux indi-quent l’importance du secteur agricole sur la commune, et notamment l’élevage laitier. (ci-contre, à «Malempan») Symboles du passage en souterrain de canalisations en direction notamment du site de stockage de gaz d’Etrez, les bornes indicatives marquent le paysage rural. (ci-contre, à «Montclair»)


Quelques fermes isolées sont dans un état plus ou moins avancé d’abandon, mais elles se font de plus en plus rares et font l’objet de réhabilitations. En point de mire, le clocher de l’église ou le château d’eau focalisent les vues et perspectives lointaines. (ci-contre, à «La Ronge») Les fermes traditionnelles (anciennes et réhabilitées) sont les témoins et les garantes d’une identité bressane du territoire. (ci-contre, à «La Ronge») Le petit patrimoine accompagnant les fermes reste riche lui aussi : croix de chemins, calvaires, fours ou, comme ici, puits participent à la qualité du cadre de vie du village et de ses hameaux. (ci-contre «aux Coupées»)


Le centre du village apparaît lui comme dense avec un tissu varié de petits commerces de proximité. Les construc-tions (R+1+C en général) ont su conserver un caractère traditionnel (colombages apparents, débords de toit…). (ci-contre, au Bourg) Le centre du village s’organise autour d’une place centrale, véritable place de marché. L’espace ainsi vide (un parfait rectangle) est central. Le Centre Culturel rayonne ainsi au centre de l’aménagement. (ci-contre, au Bourg) Dans les rues partant du centre, les constructions deviennent plus basses mais restent organisées le long de voies de circulation. (ci-contre, au chemin de Droiselle)


Les constructions sur le village sont de plusieurs types : habitat collectif… (ci-contre, à «Curtil Baly») … individuel groupé (ci-contre, à «Curtil Baly») Individuel pur ou pavillonnaire dans le cadre des dernières opérations d’aménagement. (ci-contre, au lieu-dit «Champ Michel »)


Les quartiers les plus récents sont situés sur le côté Est et Nord du Bourg. (ici, entre «Curtil volant» et «Champ Michel»). Certains équipements témoignent d’un niveau de services élevé auprès de la population. (ci-contre, le Centre Multimédia au centre du Bourg) Les commerçants et artisans de la commune (une quarantaine) renforcent une certaine attractivité communale sur un plan économique. (ci-contre, au Bourg)


Éléments de synthèse (Partie B) : carte de qualité écologique. Le territoire de la commune de Foissiat ne détient pas d’espaces d’une qualité exceptionnelle du point de vue environnemental. Toutefois, certains secteurs de la commune méritent une identification parce qu’ils offrent une bonne qualité écologique et des conditions d’habitat et de nourriture propice au maintien d’espèces animales, et des bonnes conditions pour le développement des peuplements végétaux. Un classement peut être donc opéré. Il révèle des niveaux différents et des intérêts divers quant à chacun de ces types d’espaces. Ainsi, on notera :

• Des espaces d’une bonne qualité écologique : il s’agit des bois denses de feuillus, des futaies de chêne et des taillis riches qui les accompagnent notamment sur la partie Est de la commune, mais aussi des biefs, des zones humides, cours d’eau permanents ou même des fossés qui peuvent héberger des espèces multiples et variées dans leur lit, tout comme les eaux stagnantes des petits étangs qui offrent gîte et nourriture à de nombreuses espèces d’oiseaux (lacs liés à la base de plein-air au Sud)… La Reyssouze constitue à ce même titre un linéaire bleu classé de bonne qualité. La rivière pourrait connaître un meilleur classement si elle ne subissait pas sur son cours des pollutions qui altèrent sa qualité physico-chimique au point de provoquer une eutrophisation fortement avancée (prolifération d’algues et de végétaux ne permettant pas une bonne oxygénation de l’eau nécessaire au développement d’espèces de poissons et à la vie aquatiques de manière générale). Le maillage de haies bocagères étant relativement bien conservé au Sud-Ouest, aux abords du Salençon et de la Reyssouze (ripisylve intéressante). Le réseau de haies existantes, parfois mis en péril par un arrachage pour un regroupement de parcelles, offre des possibilités d’habitats disséminés et une continuité verte qu’il conviendrait de préserver. Il est rappelé que les haies participent à la valorisation des paysages, limitent les risques d’érosion, protègent le bétail et les habitations (ombre, coupure des effets du vent…), favorisent une biodiversité (plantes, oiseaux, mammifères, batraciens, insectes, reptiles…), permettent la production de bois de chauffage ou bois d’oeuvre… etc ;

• Une qualité écologique moyenne, qui concerne les espaces boisés de moindre

importance (bois, bosquets…), faiblement pourvus (taillis indifférenciés) ou fortement anthropisés présentant un intérêt moindre pour l’avifaune ;

• Une qualité écologique faible, pour les espaces agricoles ouverts qui se partagent

de manière pratiquement égale entre espaces pâturés, où de petites espèces animales (rongeurs en particulier) peuvent trouver refuge (qui concernent les Barges, Droiselle, Quinte, Petite Belle Vavre, Montclair, La Ronge, Bézent, Monet des Bois, Cours d’Amont) et espaces agricoles cultivés de classe inférieure ;

• Une valeur écologique quasi-nulle (abords du Bourg, de Grande Belle Vavre,

Corcelles, Les Orcières) pour les espaces agricoles utilisés de manière intensive pour les cultures céréalières notamment (60% des terres arables de la commune) avec une culture importante du maïs (près de 550 hectares environ) ;


Le reste du territoire ne faisant pas l’objet de cette présente étude est « hors-classe » et apparaît en blanc ci-dessus. Il s’agit des espaces urbanisés ou fortement anthropisés (voiries routières et espaces urbains compris) et donc peu intéressants sur un plan environnemental.

Source : d’après études et relevés de terrain,2009.

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Qualité exceptionnelle Bonne qualité Qualité moyenne Faible qualité Qualité quasi-nulle Hors-classe


C- ORIENTATIONS DU PADD


1- Perspectives d’évolution Les travaux préliminaires du PLU ont permis de mettre en évidence quelques grandes caractéristiques du développement récent : - un dynamisme démographique affirmé, avec une population en augmentation forte et constante de près de 2% par an pour atteindre 1776 habitants en 2006. Ce dynamisme s’explique par un solde migratoire largement excédentaire. La structure de population est équilibrée : plus du ¼ de la population a moins de 20 ans et plus du 1/5 a plus de 65 ans. - une progression de la construction neuve à un rythme élevé mais non régulier : le rythme de la construction varie aux alentours de 16 logements neufs par an (résidences principales essentiellement). Il demeure un potentiel de réhabilitation ou de remise sur le marché de logements vacants à hauteur de 41 unités en 2006. - Le développement du village a connu plusieurs étapes d’urbanisation qui se traduisent notamment par des typologies architecturales et urbaines différentes, entre le centre village au bâti dense et ancien et les extensions pavillonnaires récentes sur l’Est et le Nord du Bourg. - Foissiat est un pôle local du Schéma de Cohérence Territoriale de Bourg-Bresse-Revermont. L’agriculture demeure toutefois une caractéristique majeure du territoire. - La commune se situe sur un espace d’activité agricole diversifiée et dynamique dont font partie les terres participants à la production de produits sous Appellations d’Origine Contrôlées (AOC) et Protégées (AOP). Ce territoire présente des éléments paysagers structurants qui sont des éléments forts dans le paysage : ensembles boisés, zones humides, cours d’eau, reliefs, haies…etc. - Le village est implanté sur la RD1a qui permet une liaison de pôles urbains (Montrevel, Attignat, Viriat, Bourg-en-Bresse… en particulier). Foissiat se trouve traversée en partie par des canalisations de transport de gaz naturel et d’éthylène. Ces activités génèrent des risques technologiques et précautions d’urbanisation qui sont pris en compte dans le PLU. - La plaine de la Reyssouze est le théâtre de phénomènes d’inondations : le PLU intégre cette notion de risque naturel notamment après les apports du PPRi en matière de cartographie (carte d’aléa remise fin 2011). Au vu de ces éléments, le développement communal devra s’inscrire dans une consommation raisonnée du foncier et veiller à limiter l’étalement urbain. L’urbanisation future devra se réaliser de manière cohérente, en permettant une assimilation en douceur de nouveaux arrivants et activités, tout en conservant l’identité et la structure villageoises. Sur la base des demandes de permis de construire de ces dernières années et de la dynamique démographique actuelle, la commune souhaite favoriser l’implantation de ménages, pour laquelle une réelle demande existe, à raison d’un rythme maîtrisé de croissance démographique qui devrait être divisé par deux à l’horizon du PLU. Ce développement sera compatible avec les orientations formulées dans le SCoT qui classe la commune en tant que « pôle local ». Il importe, afin de prévoir au mieux l’arrivée de nouveaux habitants, de définir des projets pour les quartiers nouveaux pour favoriser les liaisons avec les quartiers déjà existants de la commune. Tous les secteurs ouverts à l’urbanisation se trouvent ainsi en continuité des masses bâties existantes sur le bourg uniquement. Les hameaux, hormis les dents creuses, ne connaîtront pas d’extension significative.


L’objectif de population affiché dans le PADD s’établit à 2100 habitants d’ici à 2020. Pour mémoire, la population atteignant 1776 habitants (population légale 2006), la population à accueillir est de 320 à 350 habitants environ. Considérant que le désserrement des ménages va connaître une accélération sur la commune (2,5 personnes / ménage) pour atteindre des seuils en deçà de ce chiffre (estimation à 2,2 prévue par le SCoT d’ici à 2028), il est retenu une hypothèse de 2,3 personnes par ménage en 2020 soit un besoin en logements à produire de 140 unités en construction neuve comme en réhabilitation. Ne retenant aucun objectif concernant la remise sur le marché de logements vacants et considérant les objectifs du SCoT d’une production de 10 logements par hectare en extension, les besoins fonciers s’élèvent à 14 hectares bruts soit 28 hectares en comptant le taux de rétention foncière équivalent à 2. Il est à noter en outre qu’une grande partie des terrains inscrits en dent creuse par le SCoT est occupée par des jardins ou constituent des terrains attenant à des constructions existantes. Il n’est pas retenu qu’une urbanisation massive se produise sur ces espaces (hormis Corcelle Basse et Grande Belle Vavre, mais sur des superficies restreintes). De nombreux terrains nus sont classés en zone U du PLU. L’éclatement de ces zones permet difficilement l’établissement de schémas d’organisation. Une grande partie de ces parcelles constitue par ailleurs des terrains attenant à des habitations (cours, jardins…) dont la mutation ne semble pas envisagée à court terme. Le PLU prévoit 3,34 ha de zones ouvertes à l’urbanisation pour des constructions à usage principal d’habitation à « court terme » (2 zones 1AU aux Coupées et aux Fontanettes). 2- Parti d’aménagement affiché dans le PADD et sa traduction dans le PLU Le PADD de la commune a été débattu par le Conseil Municipal (le 8 avril 2010) et proposé au débat avec les différentes administrations, mais aussi avec la population (au cours de réunions publiques) pour une meilleure concertation. Les débats qui se sont tenus dans le cadre de l’élaboration du PLU de la commune de Foissiat ont fait ressortir des préoccupations convergentes du public, des élus communaux et des différentes adminsitrations. Il a été procédé à la réalisation d’un tbelau de synthèse des différentes options qui s’offraient à la commune en préalable à l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU. Différents scenarii ont fait l’objet d’une prospective afin de déterminer que était le projet communal à retenir à l’horizon de 10 / 15 ans et eu égard des principales lois, codes et règlements applicables. Ce tableau synthétique identifie des pistes de travail évoquées par le Conseil Municipal qui se sont appuyés sur 3 thématiques principales :

Aménagement, Habitat/Logement, Construction, Urbanisme Activités économiques, équipements et services publics, développement social Environnement, paysages, cadre de vie

Pour élargir le débat et replacer la commune dans une échelle élargie, une liste de variables étaient proposées à la réflexion en parallèle à chacun des thèmes : Evolution climatique / Mutation énergétique / Durée de la vie / Nouvelles technologies et mondialisation des échanges / Évolution des modes de consommation / Évolutions institutionnelles / Modèle de croissance économique / Citoyenneté & démocratie participative / Intérêt collectif & service public / Migrations et ouverture au monde…


Le tableau de synthèse réalisé à la suite des débat est ainsi le suivant :

dev. spatial habitat/logement

urbanisme construction

activites eco. dev. social

équipements services

environnement patrimoine paysages

cadre de vie

autres…

Mixité sociale dans l’offre de logement / favoriser l’intergénérationnel Construction autour du bourg principalement Urbanisation en fonction des réseaux Offre de logements en cohérence avec parcours résidentiel des ménages et dans les limites fixées par le SCoT en favorisant une progression constante Développement de logements locatifs Favoriser les formes d’habitat écologique Boucher avant tout les dents creuses (bourg ou hameaux) Laisser du terrain individuel y compris autour du bourg Maîtrise du développement communal et des opérations Maintien d’espaces verts Bâtiments délabrés à réhabiliter Augmentation de population en adéquation avec les moyens et capacités actuelles de la commune Objectif "2000 habitants" est-il envisageable au regard du contexte actuel ?

Développer des espaces de jeux, de loisirs, construire un gymnase Maintien des équipements et services de proximité et des services publics Dynamisation économique avec une nouvelle zone Conserver commerces (notamment en rez-de-chaussée au centre du village) et créer de l’emploi localement Privilégier les circuits-courts pour favoriser l’agriculture locale Favoriser l’installation d’équipements spécifiques en relation avec les besoins de la population (pharmacie, banques, assurance…) Maintien du tissu associatif local Structures pour personnes âgées / handicapées à créer Maintien de la Poste Actions vis-à-vis de la jeunesse (meilleure intégration à la vie du village et possibilités d’installation sur la commune) Les commerces en danger à Foissiat ?

Protéger l’agriculture (sièges d’exploitation et terres agricoles) Protection de la ressource en eau potable et limiter les pollutions vis-à-vis du milieu naturel (rivières) Favoriser toutes actions privilégiant les économies d’énergie et l’utilisation de ressources renouvelables (système de chauffage collectif sur secteurs denses ?) Protection des zones boisées et maintien du bocage (linéaire de haie à maintenir par endroits) Affirmation d’un territoire rural au travers du paysage et du cadre de vie Respect de l’architecture traditionnelle Protection des milieux naturels

Ressources communales en baisse et contexte défavorable : assurer l’existant avant toute chose. Modes doux à privilégier Transports collectifs à développer (ligne Foissiat-Bourg ?) Développer les technologies de l’information et de la communication (fibre optique notamment)


Les idées forces qui ressortent de l’analyse peuvent être les suivantes : - des préoccupations concernant les finances communales : le contexte actuel n’encourage guère la commune à réaliser des équipements publics ou collectifs. Cette préoccupation transparaîtra dans le projet de PADD et guidera sans doute bon nombre de choix de développement. Le développement de nouveaux quartiers s’effectuera en particulier sur les secteurs déjà désservis en assainissement collectif. - le respect des orientations définies par le SCoT en termes de mixité, de densité et de croissance démographique notamment. - une diversification de l’offre d’habitat : proposer des logements répondant à toutes les catégories de population (jeunes, personnes âgées, personnes en situation de handicap…). Le projet de PLU tentera de réglementer avec justesse la construction (au travers du règlement d’urbanisme) pour laisser des possibilités en matière d’habitat écologique dans le respect du paysage et des caractéritiques de l’habitat traditionnel. - l’affirmation d’une croissance de population en adéquation avec a minima le maintien de services de proximité et du tissu commercial existant : ce souci de préserver l’existant en matière de commerces et de services transparaît dans bon nombre de contributions. De même, l’idée est évoquée du renforcement de la zone artisanale ou du développement d’une seconde zone. - le développement de services spécifiques ou d’équipements spéciaux pour renforcer le pôle local : banque, assurance, pharmacie, gymnase… Ces équipements pourraient participer au rayonnement communal tout en répondant aux besoins de la populations locales actuelle ou à venir. - le souhait d’accueillir et d’intégrer les populations jeunes à la vie du village : en proposant une offre adaptée de logements, en maintenant une vie associative riche, en renforçant l’offre d’équipements vis-à-vis de cette population. Un brassage de population jeune / plus âgée semble un but à poursuivre. - l’importance de protéger les sièges d’exploitation agricole et les terres agricoles : privilégier aussi les circuits-courts qui favorisent le maintien d’une agriculture locale forte. - la volonté de préserver le bocage, les espaces naturels (rivière, ressources en eau potable, massifs boisés…) qui sont vecteur d’identité : l’affirmation d’une ruralité qui sait préserver son cadre de vie. - la réflexion à porter pour favoriser les modes alternatifs à l’utilisation systématique de la voiture : développer des itinéraires doux (dans le centre du village et dans les nouvelles opérations), favoriser les échanges entre Foissiat et Bourg (via Montrevel) par des systèmes de transport collectif, anticiper le développement de la fibre optique…

Suite à l’ensemble de ces débats et à leur synthèse, le PADD dans sa rédaction finale affiche 3 orientations fondamentales :

- Conforter la commune dans sa vocation de pôle local - Proposer une offre d’habitat adaptée aux différents parcours de vie des habitants - Préserver les atouts de la ruralité

Le parti d’aménagement affiché a fait l’objet des mesures réglementaires suivantes : Conforter la commune dans sa vocation de pôle local Maîtrise de la croissance : objectif de 2100 habitants qui a servi de base de calcul aux besoins fonciers notamment. Le rythme de progression démographique devrait être ramené à des valeurs connues à l’échelle du département. Développement urbain : seul le bourg connaîtra un accroissement de son enveloppe bâtie (3,34 ha de zones 1AU réparties entre les Coupées et les Fontanettes). Le phasage prévu 1AU / 2AU laisse apparaître des surfaces importantes en zone 2AU qui sont issues du PLU précédemment annulé par le Tribunal Administratif car de nombreuses transactions ont eu


cours sur ces espaces. Les dents creuses du Bourg et des hameaux (Corcelle basse et Les Orcières en premier lieu) pourront quant à elle être comblées à court terme lorsqu’il ne s’agit pas de terrains attenants utilisés (cours, jardins…). Leur mutation peut donc être envisagée. Le développement urbain et notamment l’habitat s’opérera donc par un recentrage sur le Bourg au travers des zones U ou AU du PLU. Ailleurs, hormis les groupements de construction et hameaux (classés Nh) qui pourront connaître des comblements de dents creuses dans le volume de l’enveloppe bâtie actuelle, le reste des constructions existantes pourront faire l’objet d’aménagements léger permettant surtout à la fonction agricole de perdurer sur le territoire communal. Ces dispositions sont prises en considération du SCoT, mais aussi de la présence ou de la suffisance des réseaux publics et de la qualité de desserte eu égard des diverses dispositions et réglementations en vigueur. Ceci s’applique notamment vis-à-vis des réseaux publics d’eau potable, d’assainissement et d’électricité. Activités et services à la population : la commune a inscrit 3 ha de zone artisanale immédiatement urbanisable à proximité immédiate du bourg et 5 ha sur le long terme le long de la RD1a (après horizon 2028 pour être en accord avec le SCoT). Ces zones doivent permettre le maintien d’entreprises locales existantes (laiterie coopérative par exemple) et le développement de nouvelles activités en lien avec le territoire. Respect des dispositions du SCoT : ont été intégrées dans les orientations d’aménagement les dispositions visant à densifier les constructions, ainsi que les mesures favorisant une mixité sociale et la prise en compte de nouvelles problématiques (déplacements doux, énergies renouvelables…). Ces objectifs sont traduits dans les orientations d’aménagement et de programmation. Proposer une offre d’habitat adaptée aux différents parcours de vie des habitants Diversification de l’offre de logements : La diversification de l’offre de logements devient la règle dans les zones de développement de la commune notamment (zones 1AU) : les orientations d’aménagement précisent ces objectifs zone par zone. Mixité sociale et urbaine : l’objectif des 15 % de logements sociaux est inclus dans ces mêmes orientations d’aménagement. Il est différencié selon les secteurs donnant la priorité aux extensions urbaines du bourg (les Fontanettes par exemple). Formes urbaines et d’habitat : les caractéristiques urbaines et architecturales des hameaux sont préservées au travers du règlement d’urbanisme applicable. La possibilité est laissée aux particuliers de recourir aux énergies renouvelables ou à l’habitat bioclimatique. Préserver les atouts de la ruralité Le PLU et le secteur agricole : application préventive d’un recul de 100 m entre zones habitées et bâtiments d’exploitations agricoles dans le plan de zonage. La possibilité est laissée dans le règlement de développer des activités annexes en zone agricole favorisant l’essor de l’agritourisme. Préservation d’éléments du patrimoine bâti ou naturel : la traduction de ce parti pris est multiple dans le PLU. Ainsi il est possible de citer :

- l’identification de 1327 mètres-linéaires de haies et de 398 ha de bois et forêts pour une meilleure préservation, - la mise en valeur de la ferme du Tiret par une préservation de ses abords et notamment des vues sur le site (dans le règlement et le plan de zonage du PLU), - l’inscription de 1154 ha de zones naturelles au plan pour une meilleure préservation des bois, rivières, biefs, étangs, zones humides, zones naturelles majeures (ZNIEFF de type I) - …etc.


Alternatives à l’utilisation de la voiture : intégration de cheminements doux dans les nouveaux projets d’aménagement, réflexion engagée en matière de forme collective de déplacement et attente de projets de voies douces de déplacement menée à l’échelle de l’intercommunalité. Ces 2 derniers niveaux de réflexion pourront être traduits ultérieurement dans le PLU (par modification ou révision simplifiée du document le cas échéant) pour intégrer les avancées en la matière. Au niveau communal, un schéma de développement des itinéraires doux sur le Bourg a permis d’intégrer cette problématique dans le PLU communal (voir page suivante). Autres traduction concrètes du projet communal Politique foncière et emplacements réservés Comme le prévoit le Code de l’urbanisme, la commune devrait instituer sur les zones « U » et « AU » du PLU un Droit de Préemption Urbain (DPU) par délibération. Traduisant les orientations du PADD à différents niveaux, l’inscription d’emplacements réservés au PLU exprime une politique foncière volontariste de la commune pour ce qui concerne les équipements relevant de sa compétence en faveur :

- de l’amélioration et de la sécurisation de voiries existantes ; - des circulations sur le réseau des voies existantes ou à créer ; - d’espaces dédiés aux circulations douces (cheminements piétons et cyclistes), en zone agglomérée notamment ; - d’équipements ludiques (équipements sportifs et de loisirs) venant augmenter l’attractivité de la commune en la matière ; - de parc public de stationnement.

Ainsi, les emplacements réservés, qui sont au nombre de 12 pour la commune de Foissiat, sont les suivants (NB : ils sont portés au plan de zonage par une trame spécifique et listés en annexe du PLU) :

N° DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE APPROXIMATIVE

1 Aménagement d’espaces de sport et de loisirs

Commune 25 715 m2

2 Aménagement d’un espace vert public

Commune 10 056 m2

3 Aménagement d’une aire de stationnement (80 places) pour la salle Multimedia

Commune 1650 m2

4 Aménagement de carrefour VC 127/206

Commune 52 m2

5 Aménagement du carrefour du château d’eau

Commune 1 518 m2

6 Élargissement de la VC 1 (route de Jayat)

Commune 28 630 m2

7 Élargissement de la VC 205 (route d’Etrez)

Commune 13 148 m2

8 Élargissement de la VC 206 (route de Lescheroux)

Commune 7 528 m2

9 Extension Nord-Est du cimetière communal

Commune 3 710 m2

10 Extension Sud du cimetière communal

Commune 7 928 m2

11 Création d’un accès pour la zone d’urbanisation future 2AU

Commune 711 m2

12 Création d’un accès sur zone agricole à l’arrière des Fontanettes

Commune 491 m2


3- Dispositions réglementaires du PLU Un tableau de synthèse du règlement du PLU a été réalisé et est présenté dans les pages ci-après. Il prend notamment en compte la nécessité de densifier le bourg dans ses parties urbaines les plus denses, de laisser la possibilité de recourir aux sources d’énergie renouvelables, la nécessaire accessibilité universelle de l’espace public, les possibilités de développement d’activités agritouristiques annexes à une activité agricole existante, la préservation des abords d’éléments du patrimoine, la préservation d’éléments du paysage…etc. Les dispositions sont intégrées notamment au travers d’un règlement créant 4 types de zones : Les Zones Urbaines UA - Zone d'habitat correspondant au centre ancien UB - Zone périphérique au centre ancien UC - Zone d'habitat discontinu correspondant aux extensions récentes UX - Zone d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services Les Zones ayant vocation à être urbanisées 1AU - Zone ouverte à l’urbanisation à destination principale d’habitat 1AUX – Zone ayant vocation à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services 2AU - Zone d’urbanisation future, comprenant des secteurs 2AUL (zones de loisirs) et 2AUX (zones d’activités). Les Zones agricoles à protéger A - Zone réservée à l'exploitation agricole, comprenant des secteurs As non constructibles. Les Zones naturelles à protéger N - Zone naturelle et forestière, comprenant des secteurs Nh correspondant à des hameaux ou des groupes de constructions disséminées sur le territoire. Outre ces zones, il est porté au plan de zonage des éléments supplémentaires concernant : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt

général. - les éléments de paysage à protéger en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de

l’urbanisme. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer au titre de l’article L 130-1 - Les espaces concernés par les risques technologiques (transport de canalisation) et les

risques naturels (inondation). D’autres éléments à caractère informatif viennent aussi s’ajouter à cette liste (localisation des sièges d’exploitation et bâtiments agricoles notamment). Le règlement d’urbanisme, s’il devait être synthétisé, affiche ainsi zone par zone les mesures suivantes (voir pages ci-après) :

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D- INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT


1- Impact du projet de PLU Equilibre des zones urbaines et des zones constructibles avec les zones naturelles et agricoles Le document d’urbanisme découpe le territoire communal en zones homogènes de vocation de la manière suivante :

zones

urbaines Zones à

urbaniser Zones

d’urbanisation future

zones naturelles

zones agricoles

Superficie des zones

87,69 ha 6,38 ha 70,24 ha 1153,76 ha 2717,93 ha

Part de la superficie des zones du PLU

2,17 % 0,16 % 1,74% 28,59 % 67,34 %

Les superficies des zones urbaines et des zones à urbaniser représentent près de 4,1% environ de la superficie totale de la commune. Ce chiffre est toutefois à relativiser puisque l’habitat extrêmement diffus s’étend sur des zones agricoles ou naturelles. Quelques groupements de constructions ou hameaux peuvent ainsi être ajoutés au total des zones urbaines ou à urbaniser, à hauteur de 48 ha. Compte tenu de cette information, les superficies des zones « construites ou à construire » comptant ces zones ainsi que les zones d’urbanisation future représentent 5,3% environ de la superficie totale de la commune. La superficie ouverte immédiatement avec une vocation principale d’habitat est de 3,34 hectares. Ce chiffre apparaît comme peu élevé, mais l’accent est mis sur l’urbanisation des dents creuses existantes. Le reste des superficies, soit près de la moitié du total des superficies ouvertes immédiatement à l’urbanisation, aura comme vocation le développement économique (3 hectares). Pour le reste des superficies, il convient de noter que les espaces naturels du PLU (zone N) ou assimilés (zone As) représentent plus de 1652 hectares, soit une augmentation de + 75% par rapport à la zone ND du POS. Les zones agricoles reflètent quant à elle le poids et l’atout que représente cette activité pour la commune (2717 ha soit 67% de la surface totale). Grille d’analyse des impacts du projet de PLU sur l’environnement L’analyse du projet de PLU permet de mesurer les impacts pressentis du PLU sur l’environnement. Ces impacts sont analysés par thématiques et par questionnements associés intégrés au tableau ci-après. Les impacts peuvent être :

Très positifs Positifs Neutres / à préciser Négatifs Fortement négatifs Pour les impacts qui s’avéreraient négatifs, des préconisations ou mesures limitatives sont indiquées. Pour les impacts fortement négatifs, il pourra être proposé des mesures compensatoires.

Thèmes Critères Orientations retenues et traduites dans le projet

Impacts prévisibles du PLU

Mesures limitatives / Préconisations Mesures compensatoires envisagées si impact négatif

Préservation des espaces naturels et bâtis et des paysages

Inscription de près de 1105 ha en zone naturelle et 547 ha en zone agricole stricte (quasi-équivalent de la zone N dans l’application du règlement d’urbanisme) soit 40,9% de la surface communale (contre 947 ha inscrit en zone ND au POS soit +74% d’augmentation).

Les cours d’eau, biefs, étangs et lacs de la base de plein-air sont classés dans des zones de préservation (zone As ou N) offrant une bonne continuité territoriale des infrastructures bleues.

Arrêt du cloisonnement des espaces naturels par la diffusion de l’habitat en privilégiant le développement sur le Bourg ou dans l’enveloppe des hameaux définie en concertation avec le SCoT.

Patrimoine bâti remarquable mis en valeur (ferme du Tiret).

Les espaces vallonnés ou les versants majeurs sont classés en zone N ou As du PLU.

Les espaces boisés majeurs de la commune ont été - pour les plus importants - identifiés au titre du L123-1-5 7e du CU sur près de 398 ha représentant 9,9% de la surface communale ;

Préservation des ressources naturelles

La ressource en eau potable est préservée : le puits de captage présent sur la commune connaît des mesures de protection.

Le zonage d’assainissement de la commune a été approuvé le 16 mars 2006, conjointement au PLU qui a fait l’objet d’un recours. Les zones U ou AU du PLU sont situés sur les zones définies réglementairement.

Amélioration du traitement des eaux usées par des aménagements pour traiter les effluents de la coopérative laitière du Coq d’Or (500 équivalents habitants environ). Cette action menée en parallèle au PLU doit conduire à une nouvelle répartition du traitement de la station d’épuration qui connaissait une quasi-saturation de ses 2000 équivalents habitants).

Le reste de la commune est en zone d’assainissement individuel (SPANC). D’une manière générale, il n’a pas été reconnu d’impact significatif du fonctionnement des filières d’assainissement individuel sur la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Optimiser les énergies renouvelables

Aucune entrave majeure ne résulte de l’application du PLU vis-à-vis de la question des énergies renouvelables

PRESERVER ET VALORISER L’ENVIRONNEMENT

Préservation de la biodiversité

Les zones humides les plus remarquables (vallée de la Reyssouze) sont inscrites en zone N du PLU tout comme les cours d’eau et biefs du territoire.

Le bocage est dégradé sur l’ensemble du territoire : des parties situées dans la vallée de la Reyssouze sont cependant de bonne qualité et inscrites en zone N.

Identification de 1327 mètres-linéaires de haies aux abords du Bourg et du hameau de Montclair.

- Identification et/ou classement des haies bocagères les plus remarquables hors des espaces urbanisés dans le cadre –pourquoi pas- de modifications ultérieures du document d’urbanisme ou par délibération communale. - Plantation de nouvelles haies et de ripisylve en concertation avec le Syndicat de la Reyssouze. - Identification des zones humides

Les espaces agricoles plus intensifs sont situés sur les plateaux et hauteurs (classement en zone agricole A ou As) majoritaire sur près de 2717 ha soit 67% de la surface communale total).

La qualité des eaux de surface est dégradée sur la Reyssouze ce qui a conduit au classement en zone vulnérable aux nitrates.

Le PLU n’instaure pas de mesures de gestion spécifique : bandes enherbées, plantations nouvelles / maintien de linéaires de haies sont à privilégier aux abords de biefs et dans la vallée de la Reyssouze.

Inscription des zones humides de la vallée de la Reyssouze répertoriées par le Conseil Général (étude 2006) en zone naturelle au PLU.

La ZNIEFF de type II « Basse Vallée de la Reyssouze » est classée en zone naturelle (N) ou agricole stricte (As) en grande majorité. Les quelques espaces inscrits en zone agricole (A) n’ont été conservés que pour laisser la possibilité aux exploitations existantes de pouvoir perdurer sur le territoire. En outre, une zone 2AUL est située à l’intérieur du périmètre de ZNIEFF. Le PLU n’a donc pas d’impact significatif sur cet espace à court terme. Les incidences devront être analysées dès lors qu’un développement serait envisagé sur zone.

La ZNIEFF de type I « Prairie de Jayat, de Cézille et du Curtelet » est classée en zone naturelle (N) du PLU qui garantit la préservation des espaces et espèces qui s’y trouvent.

majeures et/ou des petites zones humides dont l’intérêt environnemental et patrimonial est fort. - Le déblocage de la zone 2AUL, s’il est envisagé, devra s’accompagner d’une analyse de l’impact du développement sur les milieux et les espèces identifiées dans la ZNIEFF de type II « Basse Vallée de la Reyssouze ».

Optimisation de l’espace

Détermination d’une densité minimale dans les secteurs d’urbanisation (orientations d’aménagement) : poursuite de l’objectif de 10 logements par hectare.

Détermination des parts de logements individuels / individuels groupés / collectifs selon les secteurs : les secteurs plus proches des commerces et services du centre étant plus ciblés par la densification.

Les règles de hauteur, de prospect et de COS, différentes selon les secteurs, privilégient une densification du centre du village et le maintien du caractère rural des hameaux et de l’habitat dispersé.

Potentiel de renouvellement urbain

Urbanisation prioritaire des dents creuses sur le bourg et dans les hameaux.

Le projet de PLU produit l’offre foncière en adéquation avec ce qu’autorise le SCoT, prenant en particulier en considération les terrains aujourd’hui viabilisés, mais toujours nus ou les nouvelles opérations réalisées depuis 2008, privilégiant ainsi la démarche d’intégration des nouveaux quartiers avant de nouvelles extensions urbaines.

- Accentuer la priorité donnée aux dents creuses situées sur le Bourg. - Mener une réflexion concernant la vacance des logements et user des leviers et outils incitatifs à disposition des communes pour réduire cette vacance.

ASSURER UNE GESTION ECONOME DE L’ESPACE

Limitation de l’étalement urbain

Préservation de l’unité des terres agricoles majeures sur la commune en orientant le développement principal sur le bourg.

Extensions urbaines prévues en greffes du bourg, à proximité du centre du village hormis la zone 1AU des Coupées qui favorise une urbanisation linéaire éloignée du centre village.

Respect de l’enveloppe urbaine dans les hameaux (comme défini avec le SCoT dans l’état « zéro »).

Ecart dans le développement prévu aux abords de la RD1a (zone 2AUL) pour répondre à des projets (à préciser) de développement touristique porté par partenaire (Communauté de Communes).

Objectifs de densité et de limitation de consommation foncière intégrés dans les orientations d’aménagement.

Maîtrise du développement de la croissance urbaine

Limitation des surfaces 1AU pour privilégier l’urbanisation des dents creuses et « absorber » les opérations les plus récentes avant d’envisager toute extension nouvelle : 3,34 ha classés en zone 1AU et près de 4 ha de dents creuses pouvant être comblées dans les hameaux de la commune en compatibilité avec les orientations du SCoT.

Les zones AU ne sont pas en conflit avec des zones identifiées comme majeure pour l’agriculture ou comme étant importantes sur un plan environnemental. La croissance démographique et les besoins en logements afférents ont orientés les besoins fonciers pour la réalisation du projet communal.

Le projet inclut toutefois le principe de rétention foncière dans son format maximum par rapport au SCoT (rétention de 2).

Il explore en outre parfois peu le potentiel de réhabilitation du parc ancien et des logements vacants et ne réglementent pas par le biais d’orientations d’aménagement les dents creuses ou les zones potentielles de renouvellement urbain.

- Mettre à l’étude des zones potentielles de renouvellement urbain et traduire de manière réglementaire (par le biais d’orientations d’aménagement par exemple) des objectifs de densification et de programmation.

Diversité de l’offre de logements

La production d’une offre de logements diversifiée devient la règle pour les opérations nouvelles, objectif traduit dans les orientations d’aménagement et différencié selon les secteurs.

Le projet propose la réalisation de logements sociaux à concurrence de 15% dans les nouvelles opérations (différencié selon les secteurs).

Les règles de hauteur, de prospect et de COS dans le centre village et aux abords ne semblent pas limiter la densification eu égard du profil rural de la commune.

- Prévoir la construction de logements sociaux en renouvellement urbain. Cette disposition peut être appliquée par la réalisation d’orientations d’aménagement en requalification ou bien par l’inscription d’emplacements réservés, précisant la typologie des logements et la programmation.

Equilibre quantitatif et spatial de la mixité

Le centre village demeure mixte dans les fonctions urbaines, il n’y a pas de mesures favorisant l’éclatement ou la ségrégation des fonctions.

Les quartiers d’habitat, même périphériques, peuvent recevoir de nouvelles activités non nuisantes et complémentaires de l’habitat.

Mixité fonctionnelle dans les ensembles urbains

Promotion de la mixité fonctionnelle dans les nouveaux quartiers d’habitat dès lors qu’activités économiques et habitations peuvent cohabiter sans nuisances réciproques (article 2 des zones).

Les commerces et services de proximité se trouvent renforcer par le recentrage du développement urbain sur le bourg, la construction dans les hameaux devenant l’exception.

FAVORISER LA COHESION ET LA MIXITE SOCIALE

Qualité du cadre de vie du territoire

Les nouveaux quartiers d’habitat offrent a minima des liaisons piétonnes avec les autres quartiers (intégration dans les orientations d’aménagement) pour ne pas participer à l’enclavement des quartiers.

Les grands équilibres espaces urbains / espaces agricoles et ruraux /

- Mener une politique volontariste vis-à-vis de la qualité des espaces publics au centre du village et sur l’amélioration de l’habitat (OPAH). - Poursuite de l’aménagement de la traversée d’agglomération comme engagé

espaces naturels sont maintenus d’une manière globale dans la répartition de l’utilisation et des affectations du sol (zonage et règlement).

déjà. - Conditionner l’ouverture des zones 2AU à l’amélioration des continuités piétonnes avec le bourg et avec les quartiers environnant.

Localisation des zones d’urbanisation par rapport aux équipements et services

Priorité d’urbanisation donnée aux dents creuses identifiées dans les hameaux, mais surtout sur le bourg (en lien avec le travail effectué dans le cadre de l’état « zéro » du SCoT).

Zones de développement et d’extension (1AU et 2AU) inscrites en continuité du Bourg.

La zone de développement immédiat des Coupées (1AU) est située en périphérie plutôt éloignée (terrain classé constructible au PLU annulé de 2006 et reclassé ici pour régulariser des opérations ayant eu cours depuis l’annulation du PLU par le TA).

Les zones de développement de l’emploi (1AUX) sont localisées à proximité du centre village ou à proximité d’entreprises existantes : le recours aux modes doux de déplacement est possible et favorisé.

Les mouvements pendulaires devraient cependant demeurer en direction de bassins d’emplois plus importants.

- Limiter la densité sur l’opération des Coupées et proposer des densités plus fortes ailleurs sur le Bourg pour compenser la faible densité préconisée.

Qualité de la desserte et du maillage du territoire

Des emplacements réservés sont prévus pour améliorer l’accessibilité automobile (emplacements réservés 4 à 8). Les modes doux sont intégrés aux réflexions portées sur les orientations d’aménagement.

Le règlement d’urbanisme favorise la production de zones de stationnement et évite la création systématique de voies en impasse.

- Une réflexion peut être portée pour développer les modes doux ou un mode de transport collectif vers le bassin d’emplois et de services de Montrevel (classé pôle structurant par le SCoT).

Organisation et capacité des infrastructures

Traitement des vocations et capacités des voies dans les orientations d’aménagement et le règlement d’urbanisme notamment pour adapter au contexte local et aux trafics supposés des zones 1AU notamment.

Mise en place d’emplacements réservés pour élargissement sur itinéraires ponctuels empruntés (route de Jayat, route de Lescheroux et route d’Etrez par exemple) ou pour le maintien d’accès agricoles (emplacement réservé n°12)

D’une manière générale, les grands axes de circulation (RD1a en particulier) ne devraient pas connaître un accroissement significatif des flux observés qui seraient induits par l’accroissement des zones urbaines ou à urbaniser. Les petites voiries au trafic aujourd’hui faible (Route de Marboz et route de Lescheroux) pourraient toutefois connaître un accroissement en proportion, mais les flux (en nombre) devraient demeurer compatible avec les capacités des infrastructures. Des retraits des constructions nouvelles par rapport à ces voiries et les accès (ou portails) sont réglementés pour limiter les risques d’accidents (article 3 et 6 des zones).

- Les zones classées 2AU actuellement devront proposer des bouclages pour éviter les phénomènes d’enclavement de quartiers résidentiels en particulier. Cette réflexion est un préalable nécessaire au déblocage des zones.

ARTICULER LE DEVELOPPEMENT DE L’URBANISA-TION AVEC LES ENJEUX DE LA MOBILITE

Cohérence du territoire avec les enjeux supra-communaux

Le recentrage du développement sur le bourg ne devrait pas impliquer de déplacements supplémentaires majeurs vis-à-vis de l’extérieur.

Pas de projets supra-communaux majeurs en termes de mobilité qui aient un impact au niveau communal (Ligne LGV en projet passant à l’Est du territoire mais dont l’impact demeure limité sur la commune).

Prendre en compte les risques naturels

La zone inondable est reportée au plan de zonage avec un règlement d’urbanisme strict (rappelé dans les dispositions générales du règlement). Les zones de développement de l’habitat sont prévues à l’écart de ces zones.

L’urbanisation est tenue à l’écart des zones répertoriées à l’exception de la zone de loisirs (2AUL) qui sont situées pour partie en zone inondable dans leurs sections les plus basses.

Les risques diffus (mouvement de terrain, incendies, feux de forêts…) n’appellent pas de prise en compte particulière dans le cadre du PLU.

- Le déblocage de la zones 2AUL ne doit être effectué qu’au regard de dispositions prises en matière de limitation d’apport en eaux de ruissellement ou de stockage de ces eaux le cas échéant. Les parties de zone concernées directement par le risque peuvent être laissées libres de tout aménagement dans le projet de développement pour conserver l’intégralité du champ d’expansion de crue.

Prendre en compte les risques technologiques

La zone concernée par l’existence d’un risque technologique (notamment transport de matières dangereuses dû par le passage de canalisations) est reportée au plan de zonage et rappelé dans le règlement d’urbanisme. Les zones de développement sont prévues à l’écart de ces zones. Les grands projets (constructions diverses à impact, lotissements, immeubles de grande hauteur, établissement recevant du public) sont réglementés à l’intérieur de la zone délimitée : les zones d’effet irréversible (IRE), les zones d’effets létaux significatifs (ELS) et les zones de premiers effets létaux (PEL) sont définis de part et d’autres des canalisations avec une distance propre à chacune et précisée sur le plan des servitudes d’utilité publique jointe en annexe du PLU.

Les autres risques technologiques (risque lié à la présence du stockage souterrain de gaz et à la présence de tête de puits sur la commune) sont reportés au plan des servitudes. Les effets des servitudes sont précisés dans la liste des servitudes qui accompagne le document graphique.

Concernant la tête de puits EZ18, le projet de PLU classe le secteur concerné par le risque en quasi totalité en zone naturelle (N) au plan de zonage du PLU. Il ne devrait y avoir de développement significatif sur le secteur.

Limiter les nuisances Les zones d’habitat sont éloignées de zones de nuisances fortes (voies routières majeures, activités artisanales ou industrielles nuisantes…).

La situation en matière d’assainissement permet à la commune d’envisager plus sereinement son développement puisque la coopérative laitière engage des travaux importants en la matière.

PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES ET LIMITER LES NUISANCES

Favoriser la sécurité routière

L’organisation des accès est gérée au niveau du règlement d’urbanisme et des orientations d’aménagement selon le contexte. Des dispositions particulières ont été prises pour limiter le nombre des accès sur les voiries les plus utilisées.

PROMOUVOIR UNE ECONOMIE SOUTENABLE

Valorisation des ressources naturelles

Maintien de la qualité de la ressource en eau potable par la protection des abords du puits de captage situé sur la commune

Possibilité de développement d’éléments d’architecture bioclimatique et d’utilisation d’eau qui n’est pas issue du réseau EP, hors usages liés à l’alimentation humaine (Article 4 des zones).

Possibilité de développement d’activités complémentaires à une activité agricole existante : accueil à la ferme, point de vente directe… (Article 2 de la zone A).

- Utilisation du potentiel éolien, solaire ou du bois-énergie plus affirmé dans les projets de développement.

Pas de mise en œuvre d’une politique volontariste vis-à-vis des énergies renouvelables faute de moyens pour la commune et de projets.

Attractivité pour l’économie résidentielle

Mise en place d’emplacements réservés pour répondre aux besoins d’équipements de la commune : équipements sportifs, parc public de stationnement, espace vert… (emplacements réservés n°1 à 3).

Pas de mesures phares de requalification du centre urbain ou d’amélioration paysagère de la commune au sens large : la traversée d’agglomération a été améliorée (approche viaire et abords + approche sécuritaire)

- Travail sur les entrées de ville à intégrer dans de futures orientations d’aménagement et de programmation.

Soutien de l’activité économique du territoire

Maintien de zones non bâties à proximité des exploitations agricoles et possibilité de développer des activités connexes.

Mise en valeur d’éléments de paysage remarquable (ferme du Tiret)

Réflexion quant à la mise en valeur des abords des lacs de la base de plein-air : inscription d’une zone 2AUL à concurrence de 45,8 ha.

Inscription de 2 zones de développement économique à court terme (1AUX) : - l’une au Sud de Malempan le long de la RD1a sur une superficie d’environ 1,2 ha ; - l’autre au Tiret, proche de la laiterie coopérative, sur près de 1,8 ha de surface.

Les possibilités d’extension affirmée de la coopérative laitière a conduit à l’inscription d’une zone à proximité des bâtiments de la coopérative pour maintenir l’activité sur la commune.

Les zones d’accueil d’entreprises inscrites au plan représentent ainsi 3 ha de zones 1AUX et 1,2 ha de zones 2AUX, dans le respect des orientations du SCoT qui prévoit la possibilité de 3 ha à vocation artisanale à l’horizon 2028.

L’activité économique demeurant compatible avec les zones résidentielles ou habitées elle peut se développer durablement dans les zones urbaines.

- La zone future de loisirs (2AUL) mérite des approfondissements et notamment des études quant aux aménagements pouvant être réalisés, prenant notamment en compte le caractère naturel des lieux (zones humides, haies, champs d’expansion de crues…). La zone devra avoir un impact minimal quant aux eaux de ruissellement (l’impact agricole étant faible au regard du tènement envisagé). Sa localisation demeure éloignée de tout centre urbain ce qui pose la question aussi de la desserte en réseaux (notamment d’assainissement) qui peut être réglée en lien avec la station du SIVOM d’agglomération située à proximité du site.

Cohérence spatiale et temporelle du projet

Localisation des grands équipements privilégiée selon 2 angles : - à proximité d’équipements existants pour favoriser les effets d’entraînement ; - à proximité des axes de circulations automobiles et de dessertes douces en étant située dans le centre urbain.

L’absence de lignes de transports en commun pénalise toutefois la localisation de différents projets (économiques ou résidentiels).

Cohérence de la zone de loisirs (2AUL) avec les projets de développement de la base de plein-air, mais l’impact des possibles aménagements vis-à-vis du caractère inondable et naturel des lieux sera à évaluer avant déblocage de la zone.

Même remarque que précédemment pour la zone de développement économique qui demeure déconnectée d’ensembles urbains.

Le projet de PLU dans son ensemble est compatible avec la capacité des réseaux actuels, y compris d’assainissement après réalisation des

- Déblocage des zones 2AUX (activités économiques) et 2AUL (loisirs) à conditionner par la réalisation d’études complètes (opportunité, faisabilité, recadrage par rapport à un contexte élargi en matière de développement touristique et économique, prise en compte des contraintes des sites retenus et intégration des problématiques associées dans les aménagements, ainsi que limitations des impacts ou compensations à produire le cas échéant si un développement est envisagé).

travaux sur la laiterie coopérative. Les nouvelles extensions de la commune s’effectueront en raccordement direct avec les réseaux publics existants (eau potable, assainissement et voirie). Pour ce qui est du système d’assainissement, le développement de système collectif est la règle sur le bourg. Le hameau de Montclair est lui aussi desservi, mais ne connaîtra pas de développement majeur dans le cadre du présent PLU eu égard des dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale qui n’indique pas ce hameau comme pôle de développement secondaire en complément du bourg. Ainsi, aucun développement important de réseaux collectifs n’est planifié au travers du PLU. Les capacités et le dimensionnement des réseaux sont suffisants pour absorber les populations et activités prévues par la commune.

Pour ce qui est des équipements scolaires, ils sont aujourd’hui reconnus de bonne qualité pour une commune de la taille de Foissiat. Ils sont jugés suffisants, sauf en cas de refonte de la carte scolaire qui impliquerait des rapprochements avec d’autres communes. L’impact serait alors à évaluer, mais ne serait pas imputable au projet de PLU en tant que tel.

Communication et concertation autour du projet

Information continue sur le déroulement des études (articles presse, articles bulletin municipal, intégration de comptes rendus sur site internet de la commune…)

Documents validés gardés disponibles en mairie (rapports, PADD…) pour une consultation par le public

Registre public ouvert en mairie

2 réunions publiques de débat et de concertation entre la prescription et l’arrêt du projet

2 réunions spécifiques avec les personnes publiques associées au projet de PLU

Sans objet

Lisibilité et pédagogie du projet

Le PADD a été élaboré en préalable à la traduction réglementaire après une approche transversale instaurant un véritable débat au sein du Conseil Municipal (plusieurs réunions abordant des thématiques diverses)

Il a été présenté à la population pour débat, présentant aussi le contexte élargi (SCoT). Il n’a suscité aucune réaction de rejet ou hostilité vive.

Soin apporté à la lisibilité du plan de zonage et des orientations d’aménagement pour les mettre à la portée de non-techniciens.

Sans objet

Cohérence du contenu des pièces du PLU

La synthèse diagnostique a été le préalable à l’élaboration du projet général (PADD) qui a trouvé sa traduction réglementaire effective et l’évaluation des impacts prévisibles pour des retours en réunion. Le dossier a été modifié suite à l’enquête publique pour tenir compte des remarques du public sur les éléments qui lui ont été présentés.

Sans objet

GOUVERNANCE DU PROJET

Cohérence du PLU avec les politiques des partenaires

Elaboration du projet de PLU au prisme du SCoT Bourg-Bresse-Revermont : analyse de compatibilité effectuée. Le dossier a été modifié suite à l’enquête publique pour tenir compte des remarques des personnes publiques associées au projet de PLU sur les éléments qui lui ont été présentés.

Sans objet


Respect des principes de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU - 2000) et de la loi Urbanisme et Habitat (UH - 2003). Le Plan Local d’Urbanisme de Foissiat respecte ainsi dans son ensemble les principes énoncés aux articles L 110, L 111-1 et L 121-1 du Code de l’Urbanisme. Le principe d’équilibre entre développement urbain et développement rural, la préservation des activités agricoles et forestières, ainsi que la protection des espaces naturels et des paysages est garanti par les dispositions prises par la municipalité de la commune de Foissiat. Le respect de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale est assuré par un équilibre trouvé dans le développement modéré et réfléchi vis-à-vis de l’agglomération bisontine de l’emploi et des activités commerciales et artisanales. Ce développement est aussi en accord avec les capacités d’accueil et le potentiel mesuré de la commune. Le respect de l’environnement conduisant à une utilisation économe de l’espace et la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti, la maîtrise de l’urbanisation et de la circulation automobile, ainsi que la prise en compte des risques industriels et naturels ont toujours été identifiés comme des enjeux forts par la municipalité et ont pris une place importante dans les dispositions du présent PLU et dans les débats qui auront conduit à son élaboration. 2 - Compatibilité du PLU avec les directives supra-communales Schéma de Cohérence Territorial (ScoT) de Bourg-Bresse-Revermont La commune de Foissiat appartient au périmètre du ScoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de Bourg-Bresse-Revermont. Le Syndicat Mixte portant le projet de Schéma de Cohérence Territorial l’a approuvé en date du 14 décembre 2007. Ce document s’impose ainsi au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Foissiat selon un principe de compatibilité. Les orientations du SCoT en matière de densité, de mixité et de programmation ont été traduites par le Conseil Municipal notamment en matière d’habitat, de développement territorial, de politique foncière et de déplacements. Il en a été ainsi lors de l’élaboration des orientations d’aménagement et de programmation qui voit en particulier des densité minimales, la production d’une offre de logements diversifiée, l’intégration de cheminements piétons, la prescription d’éléments concernant les eaux de ruissellement…etc. PLU et valeur-cible La commune s’est vu attribuer une valeur-cible de 18 hectares en extension du bourg sur la période 2008-2028, mais avec un phasage qui doit proposer 9 ha par tranche urbanisable. Le présent projet de PLU inscrit les surfaces suivantes : Types de zones Superficies Zones U considérées comme extension) 3,50 ha Zones 1AU (extensions du bourg) 3,35 ha Zones 2AU 23,5 ha Total 30,35 ha


Il est observé un surplus de zones 2AU inscrites dans le présent projet de PLU pour répondre au projet de développement communal. Il est à noter que ces zones sont issues du PLU initialement approuvé en 2006 et qui a fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif de Lyon en 2009. Certaines de ces zones ont fait l’objet, entre le moment où le PLU a été approuvé et le moment où le PLU a été annulé, de transactions sans que les constructions aient pu être réalisées ni même qu’un dossier puisse être déposé en mairie (certificat d’urbanisme, permis de construire…). Ces espaces ont été conservés par mesure d’équité, mais inscrits (en grande majorité) en zone 2AU. PLU et zones d’activités à vocation artisanale En ce qui concerne les zones d’activités, le projet de PLU inscrit les superficies suivantes : Types de zones Superficies Zones 1AUX 3 ha Zones 2AUX 1,2 ha Total 4,2 ha Sur ce point, le projet de PLU demeure compatible avec le SCoT Bourg-Bresse-Revermont puisque 3 hectares sont autorisés à l’horizon 2028 pour la création d’aires d’accueil d’entreprises. La zone d’accueil future située en entrée de village le long de la RD1a ne pourra faire l’objet de déblocage durant la période indiquée ci-dessus. Le Programme Local de l’Habitat La commune n’est pas inscrite à l’intérieur d’un périmètre PLH. Le Plan de Déplacement Urbain La commune n’est pas inscrite à l’intérieur d’un périmètre PDU. Les servitudes d’utilité publique Le territoire communal est grevé par différentes servitudes d’utilité publique relatives :

AS1 Servitude relative à la protection des captages (Puits de captage de Foissiat). AC1 Périmètre de protection des Monuments Historiques inscrits ou classés. I3 Servitude relative à l’établissement de canalisations de transport de gaz. I4 Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques. I5 Servitude relative aux canalisations de transports de produits chimiques. I7 Servitudes de protection relative au stockage souterrain de gaz Puits EZ18 Servitudes de protection des têtes de puits de stockage souterrain de gaz naturel et de leurs canalisations de collecte. Ces servitudes ne sont pas remises en cause par le PLU.


Elles sont précisées dans le porter-à-connaissance des services de l’Etat et sur le Plan des servitudes d’utilité publique. Le tableau de synthèse suivant peut être dressé faisant état des textes réglementaires et des services gestionnaires : N° Type de Servitude Service gestionnaire et/ou

responsable Textes de référence

AC1 Servitudes de protection des monuments historiques

SDAP de l’Ain 63 boulevard de Brou 01000 BOURG-EN-BRESSE

- Loi du 13/12/1913 - Arrêté préfectoral du 12/01/1945

AS1 Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

DDASS– Pôle Santé Environnement 33 avenue du Mail 01012 BOURG-EN-BRESSE

- Article L20 du Code de la santé publique - Décret n°61-359 du 01/08/1961 modifié par les décrets n°67-1093 du 15/12/1967 et n°89-3 du 03/01/1989 - Arrêté de DUP le 22/08/1990

I3 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distributions et de transport de gaz

GRTgaz 36 boulevard de Schweighouse 69530 BRIGNAIS

- ALLEREY-ETREZ : Arrêté de DUP le 24/03/1978 - ETREZ-GENELARD : Arrêté préfectoral du 24/02/2010

I5 Servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques

TOTAL Services des pipelines - BP6 69551 FEYZIN cedex

TOTAL Petrochemicals Direction des pipelines 6 allée Irène Joliot Curie 69792 SAINT PRIEST cedex

- ETEL : décret du 18/10/1965 - ETHYLENE-EST : décret du 19/03/1999

I7 Servitudes de protection relatives au stockage souterrain de gaz

Storengy Site de stockage d’Etrez Baisse de la vallée 01340 ETREZ

- Décret du 12/03/1979

Puits EZ18

Servitudes de protection des têtes de puits de stockage souterrain de gaz naturel et de leur canalisation de collecte – Puits EZ18

GRTgaz 36 boulevard de Schweighouse 69530 BRIGNAIS

- Arrêté préfectoral du 16/03/2007

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Approuvé le 17 décembre 2009, le SDAGE du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse s’impose à la commune. Parmi les objectifs de restauration et de préservation des milieux aquatiques remarquables, le SDAGE place les zones humides au cœur des préoccupations. La municipalité de Foissiat a ainsi classé l’ensemble des zones humides remarquables issues de l’inventaire du Conseil Général en secteur N où l’occupation et l’utilisation du sol restent fortement limitées.

Ligne ETEL Ligne Ethylène-Est


En outre, les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau sur le territoire communal sont respectés (Protection autour des puits de captage notamment). Vis-à-vis de ses cours d’eau, la commune a classé l’essentiel des biefs et rivières majeures du territoire en zone naturelle (N) ou agricole stricte (As). La commune a été classée en zone vulnérable sur le bassin versant de la Reyssouze (vulnérabilité nitrates). Un Contrat de rivière en cours de réflexion à l’échelle de ce même bassin versant devrait permettre de traiter les phénomènes de pollution des milieux aquatiques de la Reyssouze et de ses affluents dont l’origine est agricole mais aussi domestique. Loi sur l’Eau La commune a soumis en 2006 à l’Enquête Publique le Schéma Directeur d’assainissement. Ce dernier, effectué conformément à la réglementation, a identifié les installations collectives d’assainissement sur le bourg et le hameau de Montclair. Le réseau d’assainissement collectif et le zonage d’assainissement sont précisés par des plans en annexe du PLU. Les autres préconisations et les directives de la loi sur l’Eau ne sont pas atteintes par les orientations générales du plan ni par les dispositions réglementaires prises. Loi sur les Paysages Le présent PLU prend en compte la qualité des paysages et leur préservation en identifiant les éléments les plus remarquables (haies, forêts…) et en protégeant les secteurs les plus sensibles d’un développement (secteurs N et As notamment). Les préconisations et les directives de la loi sur les paysages ne sont pas atteintes par les orientations générales du plan ni par les dispositions réglementaires prises.

Loi d’Orientation Agricole Des distances d’éloignement entre les constructions à usage d’habitation et les bâtiments agricoles sont instaurées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Les bâtiments agricoles ayant été identifiés dans le Plan de zonage, ces périmètres sanitaires ont fait l’objet d’une réflexion et ont été intégrés au PLU, notamment dans ses parties réglementaires (zonage et règlement). Les préconisations et les directives de la Loi d’Orientation Agricole ne sont pas atteintes par les orientations générales du plan ni par les dispositions réglementaires prises. Loi d’Orientation sur la Forêt Le PLU souscrit aux prescriptions du code forestier qui précise que « la mise en valeur et la protection de la forêt sont reconnues d’intérêt général ». Il garantit sur le territoire communal une gestion durable des forêts et favorise leur régénération et le développement d’écosystèmes en ne leur portant aucune atteinte. Il a par ailleurs été procédé à une identification des massifs boisés majeurs à hauteur de 398 ha et un linéaire de 1327 mètres de haies bocagères du territoire. Le nombre total


d’espaces boisés ou forestiers faisant l’objet de mesure s’élève à près de 9,9% de la superficie communale. Loi sur l’Air et loi sur la maîtrise des déplacements Le PLU prend en considération les nouveaux besoins en déplacement et la municipalité souhaite voir se développer des moyens de déplacements alternatifs à l’utilisation de la voiture particulière. Ainsi, la municipalité a mis en place un programme de développement d’itinéraires piétons entre les quartiers et le centre-village, dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation. Mixité sociale et lutte contre l’exclusion en matière d’habitat. Les récentes et nombreuses lois en la matière ont été entendues par le Conseil Municipal qui au travers de son PLU prévoit la réalisation de logements diversifiés (collectif, individuel) à destination en particulier des personnes à revenus modestes (logements sociaux prévus sur l’ensemble des secteurs 1AU à hauteur de 15%). La commune pourra s’engager elle-même en renouvellement urbain par le biais de préemption si besoin pour la construction de logements avec l’objectif affiché de mixité et de cohésion sociale. Dans ce même esprit et en matière d’accessibilité, les accès en secteur urbain ont été réglementés pour que les personnes à mobilité réduites (handicap, personnes âgées…) puissent avoir accès aux espaces publics. Engagement National pour l’Environnement (ENE) Les lois issues du Grenelle Environnement et leurs décrets d’application ne sont pas tous entrés en vigueur pendant la durée d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Foissiat. Ce dernier a toutefois été élaboré au regard des préoccupations nouvelles qui seront inscrites dans les différents codes et lois. À ce titre, la commune devra d’ici 2016 produire un rapport d’analyse des surfaces agricoles et naturelles consommées si elle ne l’a pas produit dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme. La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles n’a pas fait savoir à la commune de Foissiat son intention d’être consulté dans le cadre de l’élaboration du PLU. Pour information, cette commission vient d’être constituée sur le département de l’Ain. La lutte contre le réchauffement climatique, l’utilisation de ressources renouvelables, la préservation de ressources naturelles ont fait l’objet d’une réflexion large (notamment au moment du PADD) pour une intégration dans les documents du dossier de PLU. Les éléments diagnostics ont permis de mettre en lumière la mise en place de mesures de protection ou de préservation de la trame verte et bleue (inscription en zone naturelle de ces espaces, identification d’éléments du paysage, préservation de cônes de vue sur patrimoine bâti remarquable…).


3 – Tableau des superficies des zones du PLU Les superficies des zones du PLU de la commune de Foissiat se répartissent comme suit :

Zones du PLU

Zones du PLU Superficie en hectares

Part de la surface communale

UA 10,68 0,26

UB 32,94 0,82

UC 41,3 1,02

Zones urbaines Surface totale : 87,69 ha Soit : 2,17 %

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1 AU 3,34 0,08 Zones à urbaniser Surface totale : 6,38 ha Soit : 0,16 % 1 AU x 3,04 0,08

2 AU 23,26 0,58

2 AU l 45,80 1,13

Zones d’urbanisation future Surface totale : 70,24 ha Soit : 1,74 %

2 AU x 1,18 0,03

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547,03 13,55

N

1 105,27 27,39 Zones naturelles Surface totale : 1153,76 ha Soit : 28,59 % Nh

48,49 1,2

Autres données

Caractéristiques Superficie ou

Longueur concernée

Part de la surface communale

Bois et forêts identifiés (art.L123-1-5 7e du CU)

398 ha 9,9 Protection d’éléments du territoire communal Haies identifiées

(art.L123-1-5 7e du CU)

1327 mL -

Risque d’inondation (vallée de la Reyssouze et affluents)

107 ha 2,7

Risque technologique (canalisations de transport de gaz naturel ou d’éthylène)

1414 ha 35

Zones à risque

Risque technologique (puits de stockage de gaz en souterrain EZ18)

21,4 ha 0,5


E- ANNEXES

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lois

irs tr

op im

porta

nte

(46

ha)

- Zo

nage

: Le

s zo

nes

2AU

cor

resp

onde

nt a

ux z

ones

1A

U d

u PL

U a

nnul

é et

sur

lesq

uelle

s de

nom

breu

x ac

tes

ont

été

dépo

sés

(CU

not

amm

ent).

Par

mes

ure

d’éq

uité

, l’e

nsem

ble

des

terr

ains

ne

pe

ut

vala

blem

ent ê

tre d

écla

ssé.

Le

s de

nts

creu

ses

dans

les

ham

eaux

peu

vent

se

lon

le S

CoT

être

com

blée

s. L

a zo

ne N

h pe

rmet

ce

la d

onc

rest

e en

com

patib

ilité

ave

c le

SC

oT.

L’ac

cès

agric

ole

sur

les

Font

anet

tes

fera

l’o

bjet

Règ

lem

ent :

- L

es c

onst

ruct

ions

uni

quem

ent

néce

ssai

res

à l’a

ctiv

ité a

gric

ole

(et

non

liée)

peu

vent

être

ac

cept

ées

en z

one

A

d’un

em

plac

emen

t ré

serv

é po

ur

cons

erve

r l’a

ccès

. La

zon

e de

lois

irs e

st p

orté

e pa

r la

com

mun

auté

de

com

mun

es.

Une

par

tie d

e ce

s te

rrai

ns e

st

prop

riété

pu

bliq

ue.

La

com

mun

e so

uhai

te

mai

nten

ir le

s po

ssib

ilité

s d’

amén

agem

ent

de c

e se

cteu

r po

ur

lequ

el

les

com

péte

nces

so

nt

parta

gées

ave

c un

par

tena

ire c

omm

unau

taire

. Le

s m

odifi

catio

ns

(zon

e A

ou

N

) po

ur

des

bâtim

ents

éta

nt o

u n’

étan

t pl

us a

gric

oles

ser

ont

porté

es su

r les

doc

umen

ts d

u PL

U.

Règ

lem

ent :

Le

rè

glem

ent

préc

iser

a qu

e le

s co

nstru

ctio

ns

uniq

uem

ent

néce

ssai

res

à l’a

ctiv

ité a

gric

ole

(et

non

liées

) peu

vent

être

acc

epté

es e

n zo

ne A

. C

entr

e ré

gion

al d

e la

Pr

oprié

té

Fore

stiè

re

(CR

PF)

Cla

ssem

ent e

n E

BC

inju

stifi

é su

r les

boi

s de

la c

omm

une

✖

Rec

ours

au

L.12

3-1-

5 7e p

lutô

t qu’

aux

EBC

sur

la

com

mun

e po

ur le

s bo

is le

s plu

s im

porta

nts.

Synd

icat

du

Bas

sin

vers

ant d

e la

R

eyss

ouze

(S

BVR

)

- Bon

ne p

rise

en c

ompt

e de

la

ques

tion

de l

’eau

(co

urs

d’ea

u, r

ipis

ylve

, bo

cage

, zo

nes

hum

ides

…),

mai

s le

s do

nnée

s ut

ilisé

es p

euve

nt p

arfo

is ê

tre a

ncie

nnes

(zo

ne i

nond

able

, zo

nes

hum

ides

, qua

lité

de l’

eau)

. - D

es

amén

agem

ents

de

ré

tent

ion

des

eaux

so

nt

à pr

évoi

r po

ur

les

futu

rs

proj

ets

com

mun

aux.

Le

s do

nnée

s pl

us

réce

ntes

se

ront

ut

ilisé

es

nota

mm

ent

pour

ce

qui

conc

erne

l’in

onda

bilit

é de

s te

rrai

ns e

n bo

rd d

e la

Rey

ssou

ze (é

tude

PPR

i ay

ant a

bout

ie).

Les

ouvr

ages

de

réte

ntio

n so

nt u

ne r

éfle

xion

in

tégr

ée

aux

orie

ntat

ions

d’

amén

agem

ent

prod

uite

s. In

stitu

t N

atio

nal d

e l’O

rigin

e et

de

la Q

ualit

é

- A

jout

de

préc

isio

ns d

ans

le r

appo

rt de

pré

sent

atio

n et

dan

s le

PA

DD

con

cern

ant

les

aire

s A

OC

-AO

P (a

ppel

latio

ns n

otam

men

t) -

Les

mod

ifica

tions

ou

ajou

ts s

eron

t op

érés

san

s in

cide

nces

.

Synd

icat

In

terc

omm

. de

s Ea

ux d

e la

Moy

enne

R

eyss

ouze

(S

IDE

MR

)

- Ind

icat

ion

des

puits

sur

la c

omm

une

et d

es p

érim

ètre

s de

pro

tect

ion

asso

ciés

. - N

e pa

s pe

rmet

tre d

ans

le r

ègle

men

t à d

es a

ctiv

ités

nuis

ante

s de

pou

voir

s’in

stal

ler

en z

one

artis

anal

e (2

AU

X d

e la

RD

1a)

✔

Le

plan

de

s se

rvitu

des

repo

rte

ce

type

d’

info

rmat

ion.

Aus

si,

par

souc

i de

lis

ibili

té,

la

dem

ande

ne

peut

être

satis

faite

. C

once

rnan

t la

zone

2A

UX

, cel

le-c

i est

supp

rimée

à

l’iss

ue

de

l’enq

uête

pu

bliq

ue.

Aus

si,

la

rem

arqu

e n’

est-e

lle p

lus d

’act

ualit

é.

Com

mun

e d’

Etre

z R

AS

✔

-

Com

mun

e de

C

orm

oz

RA

S

✔

-

AN

ALY

SE D

ES A

VIS

DU

PU

BLI

C

✔ A

vis

favo

rabl

e du

Com

mis

saire

✖

Avi

s dé

favo

rabl

e du

Com

mis

saire

N

° R

emar

que

form

ulée

/ A

vis

ou D

eman

de :

Avi

s C

E

Suite

à d

onne

r 1

Cla

ssem

ent e

n zo

ne N

plu

tôt q

ue A

des

par

celle

s W

A27

4 et

229

(M

onne

t des

Boi

s)

✖

Les

bâtim

ents

con

cern

és e

t le

parc

ella

ire o

nt v

ocat

ion

à de

meu

rer a

gric

oles

.

2 C

lass

emen

t en

zon

e N

h pl

utôt

que

As

de l

a pa

rcel

le W

B31

7 (M

olla

rd)

✔

Suite

fav

orab

le c

onsi

déra

nt l

’éta

t ur

bani

sé d

es p

arce

lles

adja

cent

es.

Rec

tific

atio

n de

l’a

ligne

men

t de

zone

à o

pére

r. 3

Cla

ssem

ent

en z

one

cons

truct

ible

des

par

celle

s W

I304

à 3

06

(Les

Orc

ière

s)

✔

Les

parc

elle

s si

tuée

s le

long

de

la v

oie

com

mun

ale

peuv

ent ê

tre u

rban

isée

s. L

e pa

rcel

laire

si

tué

sur l

’arr

ière

con

stitu

e un

e ex

tens

ion

du h

amea

u au

rega

rd d

es d

ispo

sitio

ns d

u SC

oT e

t ne

peu

t être

urb

anis

é. L

a de

sser

te e

n ré

seau

n’e

st p

ar a

illeu

rs p

as s

uffis

ante

sur

ce

sect

eur

(voi

rie, a

ssai

niss

emen

t et/o

u él

ectri

cité

). 4

Cla

ssem

ent

en

zone

co

nstru

ctib

le

de

la

parc

elle

W

I231

(C

orce

lles)

✖

Il

exis

te u

ne c

oupu

re d

’urb

anis

atio

n qu

i a c

ondu

it le

SC

oT à

iden

tifie

r ce

sec

teur

com

me

étan

t ho

rs d

e l’e

spac

e bâ

ti ac

tuel

et

hors

den

t cr

euse

. Le

ter

rain

con

stitu

e de

fai

t ne

ex

tens

ion

au re

gard

des

dis

posi

tions

du

SCoT

. 5

Cla

ssem

ent

en

zone

co

nstru

ctib

le

de

la

parc

elle

W

A22

3 (M

onne

t des

Boi

s)

✖

Le p

arce

llaire

a v

ocat

ion

à de

meu

rer a

gric

ole

au v

u de

l’us

age

actu

el d

u so

l.

6 C

lass

emen

t en

zone

con

stru

ctib

le d

e la

par

celle

WD

36 (

Gra

nde

Bel

le V

avre

) > ré

seau

x pr

ésen

ts

✖

La d

eman

de c

onst

itue

une

exte

nsio

n au

reg

ard

des

disp

ositi

ons

du S

CoT

et

ne p

eut

être

ur

bani

sé.

Le h

amea

u de

Gra

nde

Bel

le V

avre

n’a

pas

été

ide

ntifi

é co

mm

e pô

le d

e dé

velo

ppem

ent d

ans

ce m

ême

docu

men

t du

SCoT

. 7

Cla

ssem

ent

en

zone

co

nstru

ctib

le

de

la

parc

elle

W

H86

3 (M

ontc

lair)

✔

La

dem

ande

con

stitu

e un

e ex

tens

ion

au r

egar

d de

s di

spos

ition

s du

SC

oT e

t ne

peu

t êt

re

urba

nisé

. Le

ham

eau

de M

ontc

lair

n’a

pas

été

iden

tifié

com

me

pôle

de

déve

lopp

emen

t dan

s ce

mêm

e do

cum

ent d

u SC

oT.

8 D

eman

de d

e le

ver l

’em

plac

emen

t rés

ervé

n°3

-

La r

éser

ve s

era

en p

artie

leve

r co

nsid

éran

t que

le n

ombr

e de

pla

ces

néce

ssai

res

est p

orté

à

80 p

lace

s. U

n em

plac

emen

t ré

serv

é su

r la

par

tie S

ud d

u tè

nem

ent

est

cepe

ndan

t in

stau

ré

pour

pré

serv

er d

es p

ossi

bilit

és d

e de

sser

te a

vec

la z

one

2AU

situ

ée su

r l’a

rriè

re d

u vi

llage

. 9

Cla

ssem

ent

en

zone

co

nstru

ctib

le

de

la

parc

elle

W

D55

7 (G

rand

e B

elle

Vav

re) >

con

stru

ctib

le a

u P

OS

✔

La d

eman

de c

onst

itue

une

exte

nsio

n au

reg

ard

des

disp

ositi

ons

du S

CoT

sur

la p

artie

Sud

de

la p

arce

lle. C

e de

rnie

r es

pace

ne

peut

être

urb

anis

é, le

ham

eau

de G

rand

e B

elle

Vav

re

n’ay

ant p

as é

té id

entif

ié c

omm

e pô

le d

e dé

velo

ppem

ent d

ans

ce m

ême

docu

men

t du

SCoT

. To

utef

ois,

la p

artie

Oue

st d

ans

le p

rolo

ngem

ent d

e la

zon

e ac

tuel

le, c

onst

ruct

ible

au

POS

est m

aint

enue

en

zone

Nh.

10

C

lass

emen

t en

zon

e co

nstru

ctib

le p

lutô

t qu

’en

zone

A d

e la

pa

rcel

le W

B13

1 (M

olla

rd) >

pro

j. ar

tisan

al

✔

Suite

fav

orab

le c

onsi

déra

nt l

’éta

t ur

bani

sé d

es p

arce

lles

adja

cent

es e

t la

fai

ble

surf

ace

impa

ctée

. Rec

tific

atio

n de

l’al

igne

men

t de

zone

à o

pére

r. 11

Id

em re

mar

que

n°3

✔

Cf r

emar

que

n°3

12

Dem

ande

de

clas

sem

ent

en z

one

UC

plu

tôt

que

1AU

X d

es

parc

elle

s W

142

et 1

43 (M

alem

pan)

✖

R

emar

que

non

suiv

ie p

uisq

ue l

a zo

ne e

st e

n pr

olon

gem

ent

d’éq

uipe

men

ts é

cono

miq

ues

exis

tant

s (la

iterie

-coo

péra

tive)

et p

ourr

ait u

tilem

ent s

ervi

r à c

elle

-ci.

13

Cla

ssem

ent

en z

one

N d

es p

arce

lles

WD

275

et 2

76 (

Gra

nde

Bel

le V

avre

) > p

roj.

d’an

nexe

✔

Su

ite f

avor

able

con

sidé

rant

l’é

tat

urba

nisé

des

par

celle

s ad

jace

ntes

, la

fai

ble

surf

ace

impa

ctée

et l

e rè

glem

ent d

e la

zon

e N

qui

n’a

utor

ise

pas

de n

ouve

lles

cons

truct

ions

à u

sage

d’

habi

tatio

n. R

ectif

icat

ion

de l’

alig

nem

ent d

e zo

ne à

opé

rer.

14

Cla

ssem

ent e

n zo

ne U

C o

u 2A

U d

e la

par

celle

WE

131

(rou

te d

e M

arbo

z)

✔

Rem

arqu

e no

n su

ivie

pui

sque

la

zone

se

trouv

e lo

calis

ée à

pro

xim

ité d

’une

exp

loita

tion

agric

ole

(au

Sud-

Est)

qui

ne p

eut

conn

aître

d’a

utre

dév

elop

pem

ent

qu’e

n di

rect

ion

de

l’Oue

st.

15

Cla

ssem

ent

en z

one

N p

lutô

t que

A d

es p

arce

lles

AB

78,

79

et

804

> ab

senc

e d’

activ

ité a

gric

ole

✔

Suite

fa

vora

ble

cons

idér

ant

l’abs

ence

d’

activ

ité

agric

ole

et

le

stat

ut

nouv

eau

des

prop

riéta

ires d

es c

onst

ruct

ions

(ret

raité

s ag

ricol

es).

16

Cla

ssem

ent

en

zone

co

nstru

ctib

le

plut

ôt

qu’a

rtisa

nale

de

s pa

rcel

les

712

et 5

4 ✔

U

ne a

ctiv

ité d

e ty

pe s

cier

ie e

st p

rése

nte

sur

la p

arce

lle. L

e cl

asse

men

t au

PLU

reflè

te c

ette

ut

ilisa

tion

du s

ol.

La z

one

pour

ra p

erm

uter

par

sim

ple

mod

ifica

tion

dès

lors

que

cet

te

activ

ité v

iend

rait

à s’

arrê

ter o

u à

être

tran

sfér

ée.

17

Cla

ssem

ent

en z

one

cons

truct

ible

d’u

ne b

ande

de

10 m

sur

la

parti

e E

st d

e la

par

celle

338

et 3

39 (L

es c

oupé

es).

Con

serv

atio

n de

la m

are

situ

ée e

n pa

rcel

le 1

52 e

t 340

.

- La

dem

ande

de

clas

sem

ent e

n zo

ne c

onst

ruct

ible

du

PLU

sur

une

ban

de d

e 10

mèt

res

sur l

a pa

rtie

Sud-

Est

n’es

t pa

s re

ceva

ble

cons

idér

ant

que

l’acc

ès p

eut

s’ef

fect

uer

par

la v

oie

com

mun

ale

pass

ant à

l’O

uest

. Un

accè

s es

t cep

enda

nt e

xist

ant s

ur la

zon

e in

diqu

ée e

t peu

t év

entu

elle

men

t êt

re r

epris

le

cas

éché

ant.

Con

cern

ant

la m

are,

cel

le-c

i fe

ra l

’obj

et d

e m

esur

es d

e pr

éser

vatio

n lo

rs d

u dé

bloc

age

de l

a zo

ne s

’agi

ssan

t d’

une

zone

2A

U (

long

te

rme)

. 18

C

lass

emen

t en

zone

N d

e la

par

celle

W79

(Mon

net d

es B

ois)

✔

La

dem

ande

est

san

s in

cide

nces

par

ticul

ière

s s’

agis

sant

d’u

ne z

one

N. A

ussi

, il e

st d

onné

su

ite a

u ni

veau

du

clas

sem

ent.

19

Cla

ssem

ent

en z

one

UC

plu

tôt

que

2AU

de

la p

arce

lle W

E13

2 (r

oute

de

Mar

boz)

✔

La

des

serte

en

rése

aux

n’es

t pas

suf

fisan

te p

our

répo

ndre

fav

orab

lem

ent à

cet

te d

eman

de.

En o

utre

, le

terr

ain

pose

des

pro

blèm

es d

e sé

curit

é qu

ant a

ux a

ccès

(si

tuat

ion

en v

irage

). Le

s co

nditi

ons

de d

esse

rte so

nt à

am

élio

rer.

20

Cla

ssem

ent

en z

one

cons

truct

ible

plu

tôt

que

N d

es p

arce

lles

WH

747

et 7

48 (L

es P

érou

ses)

> p

roj.

de c

onst

ruct

ion

✖

Dem

ande

con

sidé

rée

com

me

ne p

ouva

nt ê

tre s

atis

faite

à p

lusi

eurs

titr

es d

ont

la p

rése

nce

d’ac

tivité

s agr

icol

es su

r le

sect

eur.

21

Cla

ssem

ent

en z

one

Nh

de l

a pa

rcel

le W

D29

3 (G

rand

e B

elle

V

avre

) ✔

D

eman

de c

onsi

déré

e co

mm

e ne

pou

vant

être

sat

isfa

ite d

e pa

r la

pré

senc

e d’

activ

ités

agric

oles

sur l

e se

cteu

r (m

oins

de

100

m a

u N

ord)

. 22

C

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