commission politique, strategie et …upap-papu.org/.../01/documents-de-travail-de-la... · 5.5...

1

3ème réunion des commissions administratives et techniques du 7 au 9 avril 2018, Alger, Algérie UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°01 Original : français

COMMISSION POLITIQUE, STRATEGIE ET GOUVERNANCE (CPSG) PROJET D’ORDRE DU JOUR

REV 1 BUREAU

PRESIDENT : ZAMBIE

VICE-PRESIDENT : GABON

RAPPORTEUR : SECRETARIAT GENERAL

HORAIRE DE TRAVAIL

MATINEE : 09 : 00 - 12 : 30

PAUSE CAFE : 10 : 30 - 11 : 00

APRES-MIDI : 14 : 00 - 17 : 00

PAUSE CAFE : 15 : 15 - 15 : 45

ORDRE DU JOUR DOCUMENT

1. Installation du Bureau

2. Mot d'introduction du Président

3. Adoption de l’ordre du jour UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc

N°01

4. Point de la mise en œuvre des Décisions, Résolutions et Recommandations de la 36ème session du CA

UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°02 Annexe N°1

5. Présentation des amendements portant sur les Actes

5.1 Note relative aux principales propositions d’amendements

UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc

N°03; annexe N° 1 (note)

Annexes 2, 3, 4 et 5 (propositions d’amendements portant sur la Convention, le

2

5.2 Recommandation relative à la présentation d’une Décision d’adoption des Actes à la 5e session extraordinaire de la Conférence des plénipotentiaires.

5.3 Les conséquences des propositions

5.4 Propositions d’amendements du RP

5.5 Propositions d’amendements du Règlement financier

5.6 Propositions d’amendements du RI du CA

Règlement d’exécution de la Convention, ainsi que sur des propositions de Définitions, et de répartition géographique régionale de l’Union Africaine.)

UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°03a UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°03b, Annexe N°1 UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°03c, Annexes N°1 et N°2 UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°03d,Annexe N° 1 UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°03e,Annexe N°1

6. Projet de termes de références pour le recrutement d’un consultant chargé de l’élaboration d’une directive postale Africaine.

UPAP/CA/CPSG/01/2018 - Doc N°04 Annexe N°1

7. Mise en place d’une base de données statistiques postales UPAP/CA/CPSG/01/2018 - Doc N°05, Annexe N°1

8. Présentation du programme d’actions 2018/2019


N°06, Annexe N°1

9. Présentation du rapport du Comité Africain de soutien

10. Mise en place du groupe de travail chargé des questions de

régulation


N°07

3

11. Divers

12. Date et lieu de la prochaine réunion

13. Adoption du rapport des travaux

14. Clôture

4

3ème réunion des commissions administratives et techniques du 7au 9 avril 2018, Alger, Algérie UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°02 Original : français

COMMISSION POLITIQUE, STRATEGIE ET GOUVERNANCE (CPSG)

Point N°04 de l’ordre du jour

Objet Etat de mise en œuvre des décisions résolutions et recommandations de la 36e session ordinaire du Conseil d’administration.

Références/paragraphes

Décisions, résolutions et recommandations de la 36e session ordinaire du Conseil d’administration.

Décision attendue Examiner le document

Apporter tout (e)

commentaire/observation pertinent (e)

I. INTRODUCTION Le présent document fait l’état de la mise en œuvre des décisions, résolutions et recommandations de la 36e session ordinaire du Conseil d’administration tenue à Nairobi, au Kenya, du 8 au 10 mai 2017.

II. ETAT DE MISE EN ŒUVRE

Dix (10) décisions, dix huit (18) résolutions et deux (2) recommandations sont issues des travaux dudit Conseil

d’administration. Le tableau figurant en annexe retrace l’état de la mise en œuvre.

III. CONCLUSION

Les membres sont invités d’examiner le présent document et à y apporter tout (e) commentaire/observation pertinent (e).

6

UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°02- Annexe 1

TABLEAU DU SUIVI DE LA

MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS,

RESOLUTIONS ET

RECOMMANDATIONS DE LA

36EME SESSION ORDINAIRE DU CA DE L’UPAP

- MAI 2017, NAIROBIRéfére

nce

Intitulé Directives Délai Réalisée En cours En instance Observations

DECISIONS

N°01/UPAP/CA/XXXVI/2017

Portant titularisation du Conseiller juridique de l’Union

Charge le Secrétaire général d'évaluer sa performance à la fin de son contrat à courte durée et au cas où celle-ci s’avérerait satisfaisante, de le titulariser au poste de Conseiller juridique de l’Union, catégorie P3 conformément aux règles pertinentes de l'Union.

Juin 2017 Le Fonctionnaire chargé des affaires juridiques a été nommé à titre permanent avec effet pour compter du 22 juin 2017.


Portant renouvellement des engagements à durée déterminée

- Approuve le renouvellement pour un an, de l'engagement à durée déterminée de M. Yonna Fred Singogo au poste de Fonctionnaire chargé de la comptabilité de l’Union, pour la période allant du 5 janvier 2018 au 4 janvier 2019 ;

Janvier 2018 Les engagements à durée déterminée de Messieurs Singogo et Asu Tarh ont été renouvelés le 5 et 6 janvier 2018 respectivement.

7

- le renouvellement pour un an, de l'engagement à durée déterminée de M. Jude Ferdinand ASU TARH au poste de Traducteur/Interprète (français/anglais), pour la période allant du 6 janvier 2018 au 5 janvier 2019

8

No03/UPAP/CA/XXXVI/2017

Portant approbation des états financiers de l’Union panafricaine des postes (UPAP) pour l’exercice financier 2015/2016

- Décide d'approuver les états financiers de l’Union pour les exercices 2014/2015 et 2015/2016

Les états financiers adoptés pour les deux exercices ont été signés par le cabinet PricewaterhouseCoopers le 19 janvier 2018 et transmis aux Etats membres le 12 février 2018

N°04/UPAP/CA/XXXV/2017

Portant nomination d’un auditeur externe

- Décide de fixer les honoraires de l’auditeur pour l'année financière 2016/2017 à un montant forfaitaire de 10 400 $EU toutes taxes comprises ;

- Charger le Secrétaire général d’engager un cabinet d’audit de renommée pour assurer l’audit des comptes de l’exercice financier 2016/2017 à un montant n’excédant pas celui approuvé ;

- Donner mandat au président du Conseil pour nommer un nouvel Auditeur externe sur recommandation du Secrétaire général.

Après la clôture du processus d’appel d’offres et l’approbation du Président du CA

Suite à l’approbation du Président du CA de l’UPAP, le cabinet Ernst & Young a été désigné auditeur externe de l’Union le 16 janvier 2018


Portant approbation du budget de l’Union pour l’exercice financier 2017/2018

- Décide d’approuver la somme de 1.647.758 $EU, représentant le budget annuel total de l’Union pour l’exercice financier 2017/2018, basé sur le barème en vigueur pour le présent cycle quadriennal cycle ;

- De maintenir et d’utiliser le barème de l’exercice financier 2016/2017 dans le calcul des quotes-parts de contribution des Etats membres au budget de

Mise en œuvre sur l’ensemble de l’exercice en cours

Le budget adopté, soit un montant de 1 647 658,00 est en cours d'exécution pendant l'exercice 2017/2018. Au 16 février 2018, seuls 16 Etats membres se sont acquittés de leurs contributions, soit un montant de 529 815,15

9

l’exercice financier 2017/2018 $EU. Toutefois, le recouvrement des arriérés au titre des exercices antérieurs s’élève à 405 347,70 $EU, portant ainsi la somme totale à 935 162,85 $EU. Ceci laisse un écart de 712 495,15 $EU qui entrave la bonne exécution des programmes annuels budgétisés.


Portant adoption de l’organigramme du Secrétariat général de l’Union panafricaine des postes (UPAP)

- Décide d’adopter la nouvelle structure du secrétariat général de l’Union, telle que figurant en annexe de la présente décision ;

- Charge le Secrétariat général de sa

mise en application.

Mise en œuvre sur l’ensemble du cycle quadriennal

l’organigramme adopté sera mis en œuvre par phases selon la disponibilité des moyens sur le long terme. D’ores et déjà des coordonnateurs intérimaires de départements ont été nommés.


Relative à la création et la mise en place d’un Comité africain de soutien dans le cadre de l’organisation du Congrès extraordinaire en 2018 et du 27ème

- Décide de la création et de la mise en place d’un comité Africain de soutien à la République de l’Ethiopie et à la République de Côte d’Ivoire dans le cadre, respectivement, de l’organisation du Congrès extraordinaire de 2018 et du Congrès de 2020 de l’UPU, chargé en même temps des questions techniques de l’UPU ;

Avant le prochain CA

Le Comité africain de soutien composé de représentants des différentes sous-régions a été constitué comme suit: 1. Centre – Guinée équatoriale; 2. Est - Ouganda 3. Nord - Tunisie 4. Australe – Afrique du

10

congrès de l’UPU en 2020 ainsi que des questions techniques de l’UPU

- De fixer la composition du Comité africain de soutien et des questions de l’UPU à raison d’un représentant par zone géographique, sous la coordination du Secrétariat général de l’UPAP ;

- Charge le Secrétariat général de la mise en œuvre de la présente décision notamment l’élaboration des TDR du Comité.

Sud 5. Ouest – République de Guinée Le Comité se penchera sur l’appui à apporter aux deux Etats africains chargés d’abriter respectivement le Congrès extraordinaire et le Congrès ordinaire de l’UPU, à savoir l’Ethiopie et la Côte d’Ivoire, ainsi que sur des questions techniques clés de l’UPU. Il a tenu sa réunion inaugurale en ligne le 23 mars 2018. la prochaine est prévue le 9 avril 2018 à Alger.


Portant approbation du programme d'activités de l'Union panafricaine des postes (UPAP) pour l'exercice financier 2017/2018

- Décide d’approuver le programme annuel d’activités pour la période 2017-2018, tel que figurant en annexe de la présente décision ;

- Charge le Secrétaire général d'assurer la mise en œuvre des activités approuvées, tout en gardant à l'esprit la vision, la mission et les objectifs stratégiques de l'Union

Mise en œuvre sur l’ensemble de l’exercice en cours

Les programmes adoptés ci-après ont été réalisés : 1. Adressage et les codes

postaux Atelier de sensibilisation sur l’adressage et les codes postaux ;

2. Ateliers techniques sur l’amélioration de la qualité de service en collaboration avec l’UPU dans le cadre du projet ORE ;

3. Atelier de préparation

11

au commerce électronique et atelier sur la rémunération dans le cadre du projet ORE.


Portant adoption du rapport d’activités annuel du Secrétaire général, pour la période 2016/2017

- Décide d’exprimer sa satisfaction relativement au rapport annuel d’activités présenté par le Secrétaire général lors de la 36ème session ordinaire du Conseil d’administration ;

- d’adopter ledit rapport.

Immédiat

RESOLUTIONS


Portant approbation du cahier des charges de la Commission Exploitation et Technologies de l’Union panafricaine des postes (UPAP)

i) Délibérer sur toutes les questions

relatives à la qualité de service, la

chaîne logistique (transport, sécurité,

douanes) et à la rémunération ;

ii) Mettre en place des forums dans

l’optique d’identifier les domaines

d’intérêt commun, conclure des

accords sur le niveau de service afin

d’améliorer les services en

collaboration avec les acteurs

suivants :

Association des compagnies

aériennes africaines (AFRAA) ;

Organisation mondiale des

douanes (OMD) ;

Organisation mondiale du

Immédiat Mise en œuvre en continu

12

commerce (OMC) etc.

iii) Identifier des modèles de transport

efficace et efficient pour la distribution

des courriers par région, à l’instar du

car postal, du réseau de transport

routier, du réseau de transport aérien,

etc. ;

iv) Elaborer des plans d’appui en faveur

des systèmes nationaux d’adressage

et de codification postale par région et

par Etat membre ;

v) Développer des plans visant à

sécuriser le service postal et assurer

l’intégrité du réseau postal

conformément à la stratégie régionale

de sécurité ;

vi) Partager les informations et

promouvoir les meilleures pratiques de

l'utilisation des solutions

technologiques postales de l'UPU en

vue de faciliter leur pénétration dans

les États membres ;

vii) Identifier les nouvelles technologies

pouvant permettre de protéger les

recettes, améliorer la qualité de service

et diversifier les produits et services ;

13

viii) Elaborer des plans en vue d’accroître

les recettes postales en optimisant les

produits postaux suivants :

a. Colis/petits paquets ; b. Courrier en nombres ; c. Transport de courrier/passager ; d. Publipostage ; e. Philatélie, etc. ; f. Boîtes postales/Sacs postaux ; g. Autres services postaux pouvant

être développés de temps à autre.

ix) Prendre des initiatives en vue de

l’identification des domaines,

programmes et institutions de

formation dans l’intérêt des Etats

membres en vue d’assurer l’efficacité

opérationnelle ;

x) Identifier les besoins de

développement en matière de service

électronique pour le continent et mettre

en place le cadre de mise en œuvre ;

xi) Développement et promotion du

commerce électronique en Afrique ;

Développer et promouvoir les produits et services qui enrichissent et complètent l’utilisation des services électroniques

N°02/UPAP/CA/ Portant mise en - décide que les États membres 2020 L'activité s’étend sur tout

14

XXXVI/2017 œuvre de la Stratégie régionale africaine de sécurité

prennent des initiatives dans le sens de la mise en œuvre avec succès de la stratégie régionale de sécurité, en particulier à travers l'identification spéciale dans le domaine de la sécurité postale et participent entre autres aux ateliers de formation qui seront organisés ;

- Les opérateurs désignés à améliorer leurs niveaux de respect des normes et garantir la certification à la fin du cycle au plus tard.

- charge le Secrétariat général de l’UPAP d’assurer la coordination du processus de mise en œuvre de la stratégie régionale et de rendre compte des progrès réalisés au Conseil d’administration.

le cycle. Les ateliers des pays anglophones et francophones se tiendront au 3ème trimestre de l’année 2018 en collaboration avec l’UPU.


Portant relance des activités du Comité de contact Union panafricaine des Postes/Association des Compagnies Aériennes

charge Le Secrétariat général de réviser le Protocole d’Accord signé avec l’AFRAA en tenant compte des nouveaux développements au niveau de l’entreprise du transport du courrier conformément aux Protocoles d’accord UPU/AITA, UPU/OACI et UPU/OMD.

Mai 2018 Le Protocole d'entente révisé a été visé par l’AFRAA et la cérémonie de signature aura lieu ici à Alger.


Portant mise en œuvre du Plan d’Intégration des Produits (PIP)

- Décide que Les opérateurs désignés prennent les mesures nécessaires pour être prêt à mettre en œuvre l'étape N°1 du PIP en janvier 2018 au plus tard ;

- Les pays membres suivent l'évolution des travaux du CEP sur le PIP, y compris la rémunération, l'amélioration

Janvier 2018 La majorité des Etats membres (plus de 80%) ont mis en œuvre la 1ère étape du PIP. Le Secrétariat général est en train d’assurer le suivi auprès des autres Etats

15

de la qualité, les normes, la comptabilité et les activités liées à l’exploitation afin de s’assurer que les intérêts de l'Afrique sont protégés ;

- Charge le Secrétariat général de suivre les progrès réalisés et d’en rendre compte au Conseil d’administration.

membres.


Portant maximisation de la rémunération des colis à travers une révision à la hausse des quotes-parts territoriales d'arrivée

- Invite les opérateurs désignés à participer activement aux travaux du CEP sur la rémunération du produit intégré au cours du cycle et à s'assurer que les intérêts de l'Afrique sont pris en considération ;

- Charge le Secrétariat général de suivre les progrès réalisés et d’en rendre compte de temps en temps au Conseil d’administration.

Action continue

L'activité s’étend sur tout le cycle. L’analyse des quotes-parts territoriales d'arrivée révèle une amélioration au niveau de la région.


Portant constitution d’un sous-comité pour l’élaboration et la diffusion d’une thématique commune panafricaine de timbre-poste

Charge le Secrétariat général de l’Union panafricaine des Postes (UPAP) de coordonner avec l’Afrique du Sud et d’autres Etats membres pour mettre au point les dispositions juridiques et logistiques nécessaires au lancement de ce projet.

Mai 2018 Un sous-comité a été constitué pour assurer la coordination des activités relatives à l’émission d’un timbre commun régional à l’effigie de Nelson Mandela.


Portant sur le commerce électronique comme clé de la viabilité des services postaux en Afrique

- Invite les Etats membres avancés dans le domaine du commerce électronique à partager leurs expériences et les nouveaux développements en la matière afin que les autres Etats membres s’en inspirent ; Charge le Secrétariat général de suivre les progrès réalisés et d’en rendre

2020 L'activité s’étend sur tout le cycle. Les membres participent à la mise en œuvre du projet pour la préparation au commerce électronique (ORE). Ledit projet a été lancé en Mai 2017 à Nairobi.

16

compte au Conseil d’administration Les deuxièmes ateliers ont déjà eu lieu au cours duquel les États membres ont finalisé leurs feuilles de route et plans d'action. Des missions d'évaluation sur site sont menées dans certains bureaux d'échange afin d'apprécier le niveau de préparation des membres au commerce électronique. Ces missions ont déjà été effectuées au Botswana, en Éthiopie, au Nigeria, au Sénégal, en tanzanie et au Togo.


Portant adoption de .post en vue du développement du commerce électronique et de la diversification des produits

- Décide que les opérateurs désignés adoptent .post en vue de promouvoir la croissance du commerce électronique et la diversification des services électroniques ;

- Les États membres avancés en matière de .post et d'autres initiatives de commerce électronique partagent leurs expériences avec les autres Etats membres afin qu’ils s’en inspirent et en tirent profit

2020 L'activité s’étend sur tout le cycle. Vingt-six (26) pays africains font désormais partie du Groupe .post Deux représentants africains sont membres du Conseil d’administration du Groupe .post en charge de son développement à savoir : - M. Moez Chakchouk –

Poste tunisienne - M Ahmed Kada –

Poste du Maroc

17


Portant sur le développement des services financiers postaux en Afrique

- Invite les Etats membres avancés dans le domaine des services financiers et de paiement à partager leurs expériences en la matière afin que les autres Etats membres s’en inspirent ;

- Charge le Secrétariat général de suivre les progrès réalisés et d’en rendre compte au Conseil d’administration

2020 L'activité s’étend sur tout le cycle. Des ateliers sur les services financiers ont eu lieu en Tunisie, au Zimbabwe et en Côte d'Ivoire pour les pays arabophones, anglophones et francophones, respectivement. Un appel à soumission de propositions de projets à financer dans le cadre du Programme d'assistance technique en matière d’inclusion financière (FITAF) a été lancé par l'UPU.

N°10/UPAP/CA/XXXIV/2015

Relative au Cahier des charges de la Commission Finances et Administration

Décide d’approuver le cahier des charges de la Commission Finances et Administration ainsi que suit : - Recevoir le rapport de l’auditeur

externe sur le rapport financier du Secrétariat général au nom du Conseil et faire des recommandations appropriées au Conseil en plénière ;

- Recevoir et délibérer sur le rapport financier intérimaire du Secrétariat général ;

- Examiner et apprécier le rapport du Secrétariat général sur les questions

Action continue

Poursuite de la mise en œuvre tout au long du cycle 2017-2020

18

relatives au personnel et aux autres questions administratives ;

- Examiner le projet de budget et formuler des recommandations appropriées ;

- Passer en revue les pratiques existantes de gestion du personnel et des finances et recommander une éventuelle adoption des politiques qui permettront de promouvoir une gestion plus efficace des ressources financières et humaines ;

- Adapter en permanence et recommander les politiques et pratiques les plus efficaces en matière de gestion du personnel ;

- Délibérer sur le barème des contributions et proposer le barème le plus équitable et le plus approprié aux contributions des Etats membres aux budgets annuels de l’UPAP ;

- Examiner le Règlement du personnel et le Règlement financier et recommander à l’Union les amendements nécessaires ;

- Examiner toutes autres questions se rapportant ou relatives aux règles de gestion financière et des ressources humaines et formuler des recommandations qui ajoutent de la valeur à l’existence pérenne de l’Union ;

- Faire des recommandations

19

appropriées au Conseil d’administration pour toutes les questions délibérées au sein de la commission ;

- Examiner toute autre question soumise à l’examen de la commission par le Conseil d’administration ;

- Examiner et passer régulièrement en revue les stratégies visant à assurer le recouvrement des contributions des Etats membres.


Portant création d'une Equipe spéciale chargée du recouvrement des arriérés de contributions des États membres

Approuve le cahier des charges suivant pour l’Equipe spéciale :

i. Mener une étude circonstanciée sur les raisons et les causes du non-paiement des contributions à l'Union ;

ii. Proposer des mesures et des mécanismes qui permettront aux États membres de s'acquitter des arriérés sans subir des contraintes majeures tout en exhortant les mêmes États membres à procéder au règlement sans délai de leurs contributions actuelles ;

iii. Concevoir des stratégies de renforcement du processus de recouvrement des arriérés auprès des États membres ;

iv. Proposer des sanctions appropriées pour les débiteurs qui affichent des arriérés substantiels en droite ligne avec la Convention de l'Union ;

Action continue

L'équipe spéciale a tenu sa réunion inaugurale et continuera de tenir des réunions en ligne tout le long du cycle 2017-2020

20

v. Proposer toute autre mesure jugée pertinente pour assurer la solidité financière de l'Union ;

vi. Proposer toute autre mesure susceptible d'accélérer le recouvrement des arriérés de contribution, notamment au moyen de missions mixtes avec le Secrétaire général auprès des États membres débiteurs ;

vii. Évaluer et rendre compte de l'état des arriérés de contribution de l'Union.


Relatif à la mise en place d'une passation de service formelle entre tous les fonctionnaires/le personnel entrants et sortants de l'Union

- Tout fonctionnaire/personnel sortant a l'obligation de transmettre les actifs et les passifs de l'Union en leur possession avant leur départ du Secrétariat général ;

- Tout fonctionnaire/membre du personnel sortant a l'obligation de préparer une note de passation exhaustive présentant en détail les attributions et les attentes de l'Union vis-à-vis du fonctionnaire/membre du personnel entrant ainsi que les actifs mis à sa disposition ;

- Toute violation de ces dispositions engagera la responsabilité du fonctionnaire/membre du personnel sortant en cas de perte résultant du non-respect de cette procédure.

- Les avantages de fin de service des fonctionnaires sortants ne seront pas

Action continue

A mettre en œuvre de façon continue suivant les besoins

21

versés tant que la passation de service n’a pas lieu ;

- Un exemplaire de la note de passation de service est déposé auprès du Département administration et finances pour classement dans les archives sur la durée maximale requise pour l'archivage des dossiers officiels.

-


Portant approbation du cahier des charges de la Commission Politique Stratégie et Gouvernance

Décide d’approuver le cahier des charges de la Commission Politique Stratégie et Gouvernance pour la période 2017-2020, tels que figurant en annexe de la présente résolution

Action continue



Portant adoption du Plan d’action de la Commission Politique, Stratégie et Gouvernance de l’Union panafricaine des postes

- Décide d’adopter le Plan d’actions de la Commission Politique, Stratégie et Gouvernance, pour la période quadriennale 2017-2020, tel que figurant en annexe du rapport.

Action continue



Portant adoption du Plan stratégique de l’Union panafricaine des postes (UPAP)

- Décide le Plan stratégique de l’Union pour la période quadriennale 2017-2020, tel que figurant en annexe de la présente résolution.

- Charge le Secrétariat général de sa mise en œuvre.

Action continue



Portant sur les recommandations formulées dans le rapport de l’étude relative à la réforme

- Charge les Commissions administratives et techniques d’assurer l’exécution de la présente décision et de présenter leurs rapports à l’examen du Conseil

2018 Le Secrétariat général a animé la réunion du Groupe d’experts juridiques tenue à Arusha du 27 au 30

22

et à l’amélioration des finances de l’Union

d’administration ; - Charge le Secrétariat général de

faciliter l’exécution de la présente décision.

novembre 2017. Les résultats des travaux ont été diffusés aux Etats membres par le SG, en leur demandant de transmettre leurs éventuelles contributions au plus tard le 15 janvier 2018. Par la suite, le Président du CA a prorogé le délai au 6 mars 2018. A ce jour, aucun retour n’a été reçu au Secrétariat général. La réunion de la Commission politique, stratégie et gouvernance (CPSG) tenue ici du 7 au 8 avril 2018 a examiné les résultats du Groupe d’experts. Par la suite, le document final sera présenté au CA pour adoption. Le document adopté sera ensuite soumis à la session extraordinaire de la Conférence des plénipotentiaires pour examen et approbation.


Portant soutien à la convocation d’une session

- Décide de soutenir la convocation d’une session extraordinaire de la conférence des plénipotentiaires avant

2018 Suite à l’obtention du quorum de 2/3 des Etats membres requis pour la

23

extraordinaire de la Conférence des plénipotentiaires

la tenue du mini congrès prévu à Addis-Abeba, en Ethiopie, en 2018 ;

- D’encourager les Etats membres de l’UPAP à marquer massivement leur accord afin de réunir au moins les 2/3 du quorum requis, dans les meilleurs délais.

- Charge le Secrétariat général de la mise en œuvre de la présente résolution.

convocation de la Conférence des plénipotentiaires en session extraordinaire, cet organe se réunira pour sa 5ème session extraordinaire les 26 et 27 juillet 2018 à Madagascar.

N°18/UPAP/CA/

XXXVI/2017

Relative à la Régulation postale

- Décide de l’organisation annuelle d’un forum sur la Régulation postale, en marge du Conseil d’administration de l’UPAP ;

- Instruit la Commission Politique, Stratégie et Gouvernance de mettre en place en son sein un Groupe de travail chargé des questions de régulation ;

- Charge le Secrétariat général de : o l’édiction de directives de

régulation à l’échelle régionale en s’inspirant des modèles sous régionaux ; o Egalement de la mise en

œuvre de la présente résolution.

Action continue

Un appel a été lancé aux membres de la CPSG afin de s’inscrire dans le groupe. Face au manque de retour, le groupe sera mis en place lors des travaux de la Commission à Alger. Les TDR pour le recrutement du consultant ont été élaborés et envoyés aux Etats membres pour amendements. Ils seront examinés lors des prochains travaux de la CPSG à Alger avant d’être soumis au CA, pour approbation. Le prochain Forum des régulateurs se tiendra le

24

11 avril 2018 à Alger.

RECOMMANDATIONS


Portant revue à la hausse de la prime maximale payable pour la souscription d'une assurance-vie au profit du personnel

- Recommande Au président de la Conférence des plénipotentiaires de l'UPAP pour approbation, la revue à la hausse de la prime maximale payable pour l'assurance-vie du personnel, de 5% à 7,5% afin d'en faciliter la souscription auprès d'un assureur-vie fiable et de renommée internationale

Exercice 2017/2018

Le Président de la Conférence des plénipotentiaires a approuvé la recommandation du Conseil d’où la revue à la hausse de la prime maximale payable de 5 % à 7,5 % du salaire de base. La souscription sera effectuée avec effet pour compter de l'année financière 2017-2018.


Portant appel à l’Union Postale Universelle à se conformer aux principes régissant l’identité régionale

Recommande à l’endroit du Secrétariat général de l’UPAP: - D’œuvrer en étroite collaboration avec

l’UPU afin d’assurer l’application à la lettre de cette décision ;

- D’assurer le suivi et l’évaluation permanente de la totalité des projets relevant de la coopération au développement afin de renforcer leur impact sur l’ensemble des Etats membres de l’Union.

2018 Le Secrétariat général a abordé la question avec le Bureau international. Le BI a examiné la recommandation et accepté en principe son contenu. Toutefois, le Bureau international a indiqué que sa mise en œuvre ne sera possible qu’au cours de la prochaine période quadriennale.

25

3ème réunion des commissions administratives et techniques du 7au 9 avril 2018, Alger, Algérie UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°03 Original : français

COMMISSION POLITIQUE, STRATEGIE ET GOUVERNANCE (CPSG) Point N°05 de l’ordre du jour

Objet Présentation relative aux amendements des Actes de l’Union.

Références/paragraphes Actes de l’Union

Rapport des travaux du groupe des experts juridiques.

Décision attendue Examiner le document

Apporter tout (e)


IV. INTRODUCTION

Le Groupe d’experts juridiques de la Commission Politique, Stratégie et Gouvernance du Conseil d’administration s’est réuni à Arusha, en République unie de Tanzanie, du 27 au 30 novembre 2017.

Il a examiné les voies et moyens permettant d’adapter les Actes de l’Union à l’environnement du secteur postal, conformément à ses termes de références (TDR), tout en proposant des dispositions susceptibles de faciliter leur entrée en vigueur à brève échéance.

A l’issue de ses travaux, il a formulé des propositions d’amendements portant sur la Convention et son règlement d’exécution.

V. PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS

L’annexe du présent document fait l’économie des principales modifications proposées.

VI. CONCLUSION

Les membres sont invités d’examiner le présent document et à y apporter tout (e) commentaire/observation pertinent (e).

26

UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°03-Annexe N°1

Point N° 05.1 de l’ordre du jour

NOTE RELATIVE AUX PRINCIPALES PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS AUX ACTES DE L UNION

I. INTRODUCTION

Les propositions du Groupe d’experts juridiques de la Commission Politique, Stratégie et Gouvernance portent tant sur la Convention que son Règlement d’exécution.

II. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS INTRODUITES DANS LA CONVENTION

Les principales propositions d’amendements sont les suivantes :

- la résolution des difficultés liées aux délais de l'entrée en vigueur des décisions de la Conférence des Plénipotentiaires;

- l’introduction de nouvelles dispositions dans le préambule afin de l’adapter aux nouvelles réalités du secteur ;

- la reformulation des objectifs de l’Union afin de mieux les refléter en lieu et place des anciens libellés qui apparaissent plutôt comme des stratégies ;

- la suppression des commissions administratives et techniques comme organes de l’Union ; - l'augmentation du nombre des membres du Conseil d’administration, qui passe de 20 à 25,

réparti au prorata de la distribution géographique établie par l’Union Africaine ; - la reconnaissance d'un statut de membres associés pour les partenaires qui le

souhaiteraient ; - la prise en compte des contributions financières des membres associés dans les ressources

de l’Union ; - la possibilité pour un Secrétaire général adjoint, ayant accompli deux mandats consécutifs, de

postuler pour le poste de Secrétaire général ; - la possibilité du transfert du siège de l’Union dans tout autre Etat membre ainsi que de

l’ouverture de bureaux ou représentations régionales sur décision de la Conférence, en cas de nécessité dûment justifiée ;

- la résolution des difficultés liées aux divergences dans l’interprétation et l’application des Actes au cours des débats, par l'instauration d'un vote à la majorité simple des Etats membres présents, ayant le droit de vote ;

- la nécessité de tenir les sessions ordinaires de la Conférence des plénipotentiaires tous les deux ans, après le Congrès de l’UPU, afin d'éviter à l'Union les divisions devenues récurrentes à la veille de chaque Congrès et de lui permettre d'intégrer plus tard les décisions stratégiques mondiales dans son programme quadriennal.

III. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS INTRODUITES DANS LE REGLEMENT D’EXECUTION DE LA CONVENTION

27

Les principales innovations visent à harmoniser le Règlement d’exécution avec les amendements intervenus dans la Convention. En outre, il faut relever les propositions relatives :

- aux critères d’éligibilité ainsi qu’au profit des candidats aux postes électifs ; - aux attributions spécifiques du Secrétaire général adjoint ; - à la possibilité, pour un membre du Conseil d'être rééligible au-delà de deux mandats, lorsque

les circonstances prévalant dans sa sous région l'exigent; - à la prise en compte lors de l’élection des fonctionnaires élus, dans la mesure du possible, à

l’équilibre du genre, conformément à la politique de l’Union africaine ; - à l’alignement, au tant que possible du Règlement du personnel qui définit les conditions de

service du personnel du Secrétariat général, avec les dispositions de l’Union africaine ; - au statut des Commissions administratives et techniques ainsi qu’aux modalités de leur

fonctionnement; - à la prise en charge par le pays hôte des réunions de l’Union de la totalité des frais

nécessaires pour l’organisation ; - à la définition du membre associé, les conditions de son adhésion à l’Union, ses fonctions ainsi

que ses droits et obligations;

28

UPAP/CA/CPSG/03/2018 – Doc N°3-Annexe N°2

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT DE LA

CONVENTION (1988) DE L’UNION

PANAFRICAINE DES POSTES

PRESENTEES PAR

LE GROUPE D’EXPERTS JURIDIQUES DE LA

COMMISSION POLITIQUE, STRATEGIE ET

GOUVERNANCE

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

MEMBRES : BURKINA FASO, ETHIOPIE, GHANA, GUINEE, MALAWI, MALI, NIGER, NIGERIA, OUGANDA,

SWAZILAND, TANZANIE, ZAMBIE, ZIMBABWE ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------

29

100.0.1

PREAMBULE Nous, Plénipotentiaires des gouvernements des Etats membres de l’organisation de l’Unité Africaine (OUA) l’Union africaine (UA) ; Conformément aux principes et objectifs de la Charte de l’OUA définis dans l’Acte Constitutif de l’Union africaine ; Conscients du rôle important de communication que jouent les services postaux en matière de communication entre les développement économique, social et culturel des peuples ; Tenant compte des réalités de l’environnement international caractérisées par la mondialisation, la libéralisation et le développement de l’économie numérique ; Convaincus de la nécessité de créer un mécanisme permanent chargé de coordonner les décisions adoptées en matière de développement et de fonctionnement desdits développer et de maintenir un cadre efficient de coordination en vue d’assurer un développement harmonieux des services postaux ; Désireux de contribuer, grâce au fonctionnement harmonieux des services postaux, au développement de la coopération surtout en matière de coopération interafricaine dans les domaines culturels, sociaux et économiques développer les services postaux Africains et de renforcer la coopération des Etats membres dans le domaine postal ; Considérant Rappelant la Résolution CM/Res.586 (XXIX) relative à la création d’une Union panafricaine des postes approuvée par la 14ème session de la Conférence des Responsables d’Etat et de gouvernement de l’OUA ; Conscients de la nécessité d’une restructuration de l’Union panafricaine des postes afin de l’adapter au nouveau contexte mondial ; Convaincus de la nécessité de promouvoir des partenariats avec le secteur privé pour le développement des services postaux en Afrique en droite ligne avec la déclaration des ministres chargés des TIC au Caire en 2008 et du plan d’action entériné par le Sommet de l’UA. Sommes convenus de ce qui suit :

_________________________________________________________________________________________________

MOTIFS :

30

Changement du nom Organisation de l’Unité Africaine à Union africaine pour tenir compte des nouvelles réalités ;

Introduction de nouveaux éléments pour tenir compte des nouvelles réalités du secteur.

100.1.1

Article premier : Création de l’Union

Par la présente Convention, les parties contractantes constituent l’Union Panafricaine des Postes (UPAP) dénommée ci-après "l’Union". L’Union est une Institution spécialisée de l’OUA dans le domaine postal.

1. Par la présente, il est créé l’Union panafricaine des postes (UPAP), dénommée ci-après “l’Union”.

2. L’Union est une institution spécialisée de l’Union africaine (UA) dans le domaine postal.

_____________________________________________________________________________________

____________ MOTIFS :

31

L’article premier reformulé pour tenir compte de réalités actuelles et scindé en deux pour plus de clarté.

100.22.1 100.23.1

Article 22 & 23 2 : Statut juridique de l’Union

Article 22 : Personnalité juridique de l’Union L’Union est une personne morale de droit public international. Elle a le droit de conclure tout acte juridique. Article 23 : Privilèges et immunités L’Union jouit du statut accordé aux Organisations internationales, des privilèges et immunités accordés aux termes du Protocole additionnel à la Convention général de l’OUA sur l’octroi des privilèges et immunités y compris la délivrance de laissez-passer aux fonctionnaires des Institutions spécialisées de l’OUA.

1. L’Union est une organisation intergouvernementale, dotée de la personnalité juridique agissant en tant que personne morale de droit public international. Elle jouit de tous les pouvoirs nécessaires dans le cadre de la réalisation de ses objectifs. Les Etats membres garantissent à l’Union sur leur territoires, les privilèges et immunités lui permettant de réaliser pleinement ses objectifs.

2. L’Union jouit du statut accordé aux Organisations internationales, des privilèges et immunités accordés aux termes du Protocole additionnel à la Convention générale de l’OUA sur l’octroi des privilèges et immunités y compris la délivrance de laissez-passer et de passeports diplomatiques à ses fonctionnaires.

_________________________________________________________________________________________________

32

MOTIFS : l’article 2 constitue une transposition et une reformulation des articles 22 et 23 de la Convention de 1988.

33

100.2.1

Article 2 3 : Composition de l’Union

L’Union est composée: 1. d’Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine qui ont signé, ratifié et adhéré à la

Convention ou y adhèrent conformément à l’article 2 pris avec les articles 29 et 30.

2. tout autre Etats-membres d’Etats membres de l’OUA l’Union africaine peut devenir membre de l’Union en y adhérant qui adhèrent à la Convention conformément à l’Article 2 pris avec l’article 31.

_______________________________________________________________________________________________

MOTIFS : Il s’agit d’une reformulation pour s’adapter aux nouvelles réalités.

34

100.N3.1 Article 3- 4 : Membres de l’Union 1. Etats membres de l’Union selon la définition de l’article 2 ; et

2. les membres associés qui en deviennent membres après dépôt et validation d’une demande d’adhésion

conformément aux dispositions du Règlement d’exécution de la Convention.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : amendement rédactionnel et ajout d’un nouvel alinéa pour tenir compte des entreprises et organisations désirant

devenir membres associés de l’Union.

100.4.1 Article 4 5: Siège de l’Union

1. Le siège de l’Union est fixé à ARUSHA en République Unie de TANZANIE. 2. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire d’un Etat membre, sur décision de la Conférence

des plénipotentiaires. 3. En outre, il peut être créé sur décision de la conférence, des bureaux ou représentations régionaux. 4. Le Secrétariat général conclut un accord de siège avec le pays hôte.

35

_____________________________________________________________________________________

_____ MOTIFS : il est judicieux de se référer à la pratique internationale en prévoyant le transfert du siège de l’Union, en cas de nécessité, de même en mentionnant la conclusion d’un accord de siège entre l’Union et le pays hôte.

100.3.1 Article 3 5 : Langues officielles et de travail de l’Union Les langues de travail officielles de l’Union sont celles de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) l’Union Africaine, tandis que les langues de travail sont l’anglais et le français.

36

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit tout en s’alignant sur la disposition de l’Acte constitutif de l’UA en la matière prendre en compte la pratique déjà en cours au sein de l’Union.

100.5.1 Article 5 6: Objectifs de l’Union Les objectifs de l’Union sont les suivants :

1. maintenir et élargir promouvoir la coopération au développement entre les Etats-membres afin d’améliorer et de rationaliser l’utilisation dans le domaine des services postaux ;

2. harmoniser la structure des tarifs entre les Etats-membres en vue d’établir des tarifs compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière saine des services postaux promouvoir et faciliter l’accès aux services postaux universels de qualité ;

3. encourager en Afrique la création d’instituts régionaux et sous-régionaux chargés de la formation en matière de services postaux, en coopération avec les organisations africaines régionales, sous-régionales et internationales ayant compétence dans ce domaine en Afrique promouvoir et faciliter la réforme du secteur postal ;

4. harmoniser dans toute la mesure du possible les positions des Etats-membres de l’Union los des réunions internationales touchant aux servies postaux et en particulier lors des réunions de l’UPU promouvoir et faciliter l’assistance technique dans le secteur postal ;

5. publier les informations et les résultats des recherches concernant les services postaux au bénéfice de tous les Etats-membres et favoriser les échanges d’informations et de personnel entre les administrations des Etats-membres promouvoir et défendre les positions communes des Etats membres sur des questions postales ;

6. servir d’agence d’exécution de projets pour ses Etats-membres en vue du développement intégré de la Poste en mettant è leurs dispositions le support technique nécessaire promouvoir la recherche et le développement dans le secteur postal ;

7. promouvoir des projets régionaux de développement du réseau postal africain ;

8. favoriser le développement de nouveaux produits et services ;

9. promouvoir le développement durable du secteur postal ;

10. promouvoir l’action positive en faveur des groupes défavorisés dans le développement du secteur postal.

37

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : Il s’agit de recadrer les libellés pour refléter les objectifs de l’Union plutôt que les stratégies dans l’ancienne

formulation.

100.6.1 Article 6 7: Organes de l’Union Les organes de l’Union sont :

1. La Conférence des Plénipotentiaires ;

2. Le conseil d’Administration ;

3. Le Secrétariat général ;

4. Les Comités administratifs et techniques.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit de prendre en compte la suppression des comités administratifs et techniques comme organes de l’Union.

38

100.7.1 Article 7 : Organes permanents de l’Union

La Conférence des Plénipotentiaires, le Conseil d’Administration et le Secrétariat général sont

les organes permanents de l’Union.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit de prendre en compte la suppression des comités administratifs et techniques comme organes de l’Union.

39

100.8.1 Article 8 : Organes non permanents de l’Union

Les Comités administratifs et techniques sont les organes non permanents de l’Union.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : les organes non permanents n’existent plus.

40

100.9.1 Article 9 8: La Conférence des plénipotentiaires La Conférence des plénipotentiaires ci-après dénommée « la Conférence » est :

1. l’organe suprême de l’Union qui veille à la réalisation des objectifs de l’Union ; 2. elle est constituée des ministres chargés des services postaux ou de tout autre plénipotentiaire dument

désigné par les Etats membres ; 3. la Conférence se réunit en session ordinaire tous les deux (2) ans, elle a lieu au moins neuf (9) mois

après la tenue du Congrès de l’UPU ; 4. sous réserve de l’accord des deux tiers des Etats membres une Conférence extraordinaire peut être

convoquée : 4.1. Sur décision de la Conférence ordinaire ; ou,

4.2. À la demande d’un ou de plusieurs Etats membres, du Conseil d’administration ou du Secrétaire

général ;

5. à leur demande, les mouvements de libération africains pourraient participer à titre d’observateurs aux sessions de la Conférence.

_______________________________________________________________________________________________

MOTIFS : Il s’agit de prévoir que :

- des plénipotentiaires désignés par leurs Etats membres, autres que les Ministres, puissent composer l’organe suprême ;

- La conférence se tienne 9 mois après le Congrès de l’UPU, ceci afin de favoriser l’harmonisation des positions sur les grands enjeux du Congrès en évitant de se présenter à celui-ci dans la division suite aux élections ; permettre par ailleurs de préalablement prendre connaissance des priorités et programmes mondiaux quadriennaux du cycle avant d’élaborer les projets et programmes quadriennaux de l’Union.

- La Conférence extraordinaire soit convoquée à l’initiative de la Conférence ordinaire ; Revoir à la baisse le quorum requis pour la convocation d’une session extraordinaire afin de faciliter la tenue de

celle-ci, en la faisant passer des 2/3 à la majorité simple.

41

100.10.1 Article 9 : Le Conseil d’administration 1. Le Conseil d’administration, ci-après dénommé “le Conseil”, est composé de vingt (25) Etats membres

élus selon un système de répartition géographique adopté par l’UA. Son mandat est de quatre (4) ans.

2. Les Etats membres sont élus par la Conférence selon la répartition géographique prévue en annexe 2 des présentes ;

3. Dans l’intervalle des sessions de la Conférence, le Conseil est l’organe de prise de décisions de

l’Union dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par la Conférence. 4. Le Conseil se réunit en session ordinaire tous les ans. 5. A la demande d’un ou de plusieurs Etats-membres de l’Union, ou du Secrétaire général, et sous

réserve de l’accord des deux tiers des Etats-membres du Conseil d’administration, le Conseil se réunit en session extraordinaire.

6. Le conseil est responsable devant la Conférence.

_______________________________________________________________________________________________

MOTIFS : il s’agit d’introduire plus d’équité en revoyant à la hausse le nombre des Etats membres du Conseil pour le faire

passer de 20 à 25 Etats élus selon un système de répartition géographique de l’UA ; en outre, il sied de simplifier la procédure de la convocation de la session extraordinaire du Conseil en

permettant au Conseil d’administration de le faire lui-même.

42

100.11.1 Article 11 10 : Le Secrétariat général.

1. Le Secrétariat général est l’organe exécutif de l’Union. Il est dirigé par composé d’un Secrétaire général,

assisté d’un Secrétaire général adjoint et du personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’Union.

2. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont élus par la Conférence pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. A l’issue du deuxième mandat, aucun d’eux ne peut être candidat à l’un ou l’autre poste Il est dirigé par le Secrétaire général assisté par le Secrétaire général adjoint.

3. Le Secrétaire général est responsable devant la Conférence et le Conseil. Le Secrétaire général adjoint est responsable devant le Secrétaire général Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont élus par la Conférence pour un mandat de quatre ans. Le Secrétaire général est rééligible une seule fois. A l’issue de son deuxième et dernier mandat, le Secrétaire général n’est plus éligible à l’un quelconque des deux postes.

4. Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil et la Conférence.

5. Les fonctions du Secrétaire général sont définies dans le Règlement d’exécution.

_______________________________________________________________________________________________

MOTIFS : il s’agit de prendre en compte, dans la définition du Secrétariat général, outre le Secrétaire général, le

Secrétaire général adjoint et les membres du personnel. il s’agit par ailleurs d’insérer une disposition pour circonscrire la limitation de mandats au seul Secrétaire

général et donner la chance au Secrétaire général adjoint de viser haut compte tenu de son expérience. enfin la précision mérite d’être apportée que les fonctions du Secrétaire général seront précisées dans le

Règlement d’exécution de la Convention.

43

100.12.1 Article 12 11: Comités Commissions administratives et techniques

1. Les Comités administratifs et techniques, organes non-permanents de l’Union, peuvent être créés par la conférence ou par le Conseil Des Commissions administratives et techniques peuvent être créées en cas de besoin par la Conférence ou le Conseil ;

2. Ils sont chargés d’étudier les questions particulières ayant trait aux services postaux et toute autre question qui pourrait leur être confiée. Ils sont chargés d’étudier les questions particulières, d’entreprendre des activités opérationnelles ou d’examiner toute autre question qui pourrait leur être confiée par la Conférence ou le Conseil.

_______________________________________________________________________________________________

MOTIFS : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

44

100.13.1 Article 13 12: Recettes de l’ Union Les recettes de l’Union comprennent proviennent des : 1. Les contributions obligatoires des Etats-membres fixées d’après un barème établi par la Conférence ;

2. Tout autres fonds, y compris les contributions extra-budgétaire, qui pourrit être mis à la disposition de l’Union sous réserve de l’approbation du Conseil. contributions obligatoires des Membres associés ;

3. Contributions volontaires des Etats membres et des membres associés ;

4. Dons des Etats ou organisations non membres ;

5. Produits des activités réalisées par l’Union ;

6. Revenus générés par des investissements approuvés par le Conseil ;

7. Pénalités et amendes infligées pour non-respect des dispositions de la Convention.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit de prendre en compte les contributions des membres associés ainsi que d’autres sources de recettes

pour renforcer les finances de l’Union.

45

100.14.1 Article 14 13: Dépenses de l’Union Les dépenses de l’Union comprennent les dépenses afférentes :

1. aux sessions de la Conférence, du Conseil et des réunions des comités administratifs et techniques ;

2. au fonctionnement du Secrétariat général;

3. à toute autre activité relative aux objectifs de l’Union la mise en œuvre du programme d’action de l’Union ;

4. à l’exécution de toute autre activité qui concourt à la réalisation des objectifs de l’Union.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit de prendre en compte une source non prévue de dépense à savoir le programme d’action de l’Union

46

100.15.1 Article 15 14: Avance de fonds à l’Union Le Gouvernement du pays-siège avance autant que possible à l’Union les fonds nécessaires à son fonctionnement en attendant leur remboursement, et ce conformément à l’Accord de siège. _____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : amendement rédactionnel pour plus de clarté et de cohérence.

47

100.16.1 Article 16 15 Classement des Actes de l’Union et des autres Règlements 1. La Convention est l’Acte fondamental de l’Union. Elle a autorité sur tout autre Acte de l’Union ;

2. Le Règlement d’exécution permet l’application de la convention et lui est subordonné ;

3. Tous les autres Actes de l’Union doivent être conformes à la Convention et à son Règlement d’exécution ;

4. Les plénipotentiaires adoptent le Règlement d’exécution qui assure l’application de la Convention et le fonctionnement des organes de l’Union ;

5. La Conférence et le Conseil adoptent leurs règlements intérieurs respectifs.

_______________________________________________________________________________________________

MOTIFS : il s’agit de la transposition des attributions de la Conférence figurant déjà à l’article 2 du REC et de la transposition à cet endroit de l’article 35 de la Convention.

100.25.1 CHAPITRE IX VI – DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DE L’UNION

Article 25 16: Engagements des Etats membres Tous les Etats-membres sont tenus de respecter les dispositions de la présente Convention. Ils jouissent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs. 1. La Convention et son Règlement d’exécution sont obligatoires pour les Etats membres;

2. Les Etats membres participant à l’ensemble des activités, des réunions et des conférences de l’Union ;

48

3. Les Etats membres payent leurs contributions conformément au Règlement d’exécution.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit de l’article 25 de la Convention de 1988, davantage précisé relativement aux obligations des Etats membres.

100.26.1 Article 26 17: Droits de vote 1. Tous les Etats membres jouissent des mêmes droits ;

2. Chaque Etat membre dispose d’une voix dans les réunions de l’Union ;

3. Tout Etat membre ayant des arriérés de contributions de deux années consécutives envers l’Union perd le droit de :

a. vote ; b. occuper des postes au sein de l’Union ; c. bénéficier de l’assistance technique de l’Union.

4. Les Membres associés n’ont pas le droit de vote et d’occuper des postes au sein de l’Union.

49

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : Il s’agit d’affirmer l’égalité des droits entre les Etats membres d’une part, et de préciser ceux-ci. Dans le même ordre d’idée, il est judicieux d’indiquer que les membres associés ne sont pas sur le même pied

d’égalité que les Etats membres. Leurs droits diffèrent.

100.32.1 Article 32 18: Suspension d’un Etat membre ou retrait de la qualité de membre

1. La Conférence peut décider à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés la suspension d’un Etat membre membres présents et votant de suspendre tout membre qui :

1.1. a) pratique une politique contraire aux objectifs et aux principes de l’Union ; 1.2. b) ne remplit pas pendant trois années consécutives ses engagements financiers vis-à-vis de l’Union 1.3. c) ne respecte pas les décisions de la Conférence qui s’imposent à tous les Membres ;

2. La Conférence peut à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lever la suspension d’un Etat membre ;

3. La suspension d’un Etat membre ou le retrait de la qualité de membre ne dispense pas celui-ci le Membre de remplir ses obligations financières pendant la période de suspension ou de retrait ;

4. La suspension d’un Etat membre pour non-paiement des contributions prend immédiatement fin dès que toutes les obligations financières envers l’Union sont remplies.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit, en plus de la suspension, de prévoir le retrait d’un Etat membre pour prendre en compte la réalité actuelle. Le retrait a les mêmes conséquences que la suspension en ce sens qu’il n’exempte pas l’Etat membre du paiement de ses obligations pendant la période du retrait.

50

100.17.1 CHAPTER VII – COOPERATION ET DEVELOPPEMENT Article 17 19: Coopération avec les organismes nationaux et internationaux 1. En vue de faciliter l’amélioration, l’harmonisation et le développement des services postaux africains, l’Union

entretien des relations privilégiées avec l’Union Postale Universelle.

2. Elle collabore avec les Unions restreintes, les communautés économiques régionales (CER) et les organismes nationaux et internationaux dont les intérêts et activités touchent aux services postaux.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit de la transposition de l’article 17 de la Convention dont le titre a été modifié.

51

100.19.1 Article 19 20 : Accords Des accords peuvent, au besoin, être conclus entre l’Union et des organismes nationaux, internationaux et Etats les membres.

_____________________________________________________________________________________

__________ JUSTIFICATION: amendement pour tenir compte des membres associés.

52

100.20.1. Article 20 – 21 : Coopération entre les Etats Membres de l’Union Les Etats membres favorisent entre eux la coopération sous toutes ses formes dans le domaine postal.

_____________________________________________________________________________________

__________ JUSTIFICATION: amendement pour tenir compte des membres associés.

100.N22.1 Article 27 22 : Interprétation et application des Actes Toute difficulté née de l’interprétation et de l’application de la Convention ou du Règlement d’exécution doit être réglée par un vote des Etats membres à la majorité simple.

53

_______________________________________________________________________________________________

MOTIFS : il s’agit d’introduire une nouvelle disposition visant à régler les différends nés de l’interprétation et de l’application des textes par le recours au vote à la majorité simple.

100.N23.1 Article 27 23 : Règlement des différends Tout autre différend né de la mise en application de Convention ou de ses Règlements doit être

soumis au Secrétaire général conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement

d’exécution.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit d’introduire une référence aux dispositions de l’article 30 du Règlement d’exécution relatif au règlement des différends entre les Membres de l’Union.

54

100.29.01 CHAPTER X – SIGNATURE, RATIFICATION, ACCESSION AND DENUNCIATION OF THE ACTS Article 29 24 : Signature de la Convention 1. Les Plénipotentiaires signent la présente Convention en trois (3) exemplaires dans les langues de

travail de l’Union, tous les textes faisant également foi ;

2. Deux (2) Un exemplaires est sont déposés auprès du Gouvernement du Pays-siège de l’Union. Les deux autres sont respectivement déposés auprès du Secrétariat général de l’Union et du Secrétariat général de l’OUA de la Commission de l’Union africaine.

3. Une copie certifiée conforme de chaque texte est envoyée à chaque Etat-membre signataire par le Secrétaire général de l’Union.

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit de simplifier la procédure du dépôt en ne retenant que le Secrétariat général et la Commission de l’Union africaine (exclusion du gouvernement du pays hôte).

100.23.1 Article 30 25: Ratification de la Convention

55

La présente Convention est ratifiée par chacun des Gouvernements signataires. Les instruments de ratification sont adressés par voie diplomatique et par l’entremise du Gouvernement du Pays-siège de l’Union, au Secrétaire général qui le notifie aux Etats-membres. 1. La présente Convention est ratifiée par chacun des Etats signataires ;

2. Les instruments de ratification sont adressés par voie diplomatique et par l’entremise du Gouvernement du Pays-siège de l’Union, au Secrétaire général qui le notifie aux Etats-membres.

_____________________________________________________________________________________

__________ JUSTIFICATION: (transposition de l’article 30 de la Convention) Il s’agit comme précédemment d’exclure le bout de phrase « par l’entremise du gouvernement du pays hôte » pour assurer la célérité de la transmission.

100.31.1 Article 31 26 : Adhésion à la Convention Tout Etat-membre de l’OUA qui n’a pas signé cette Convention peut y adhérer. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Secrétariat général de l’Union par voie diplomatique et par l’entremise du Gouvernement du Pays-siège de l’Union. Il entrera en vigueur le jour du dépôt de cet instrument, sauf dispositions contraires. Le Secrétaire général notifie cette adhésion aux Etats-membres et transmet à chacun d’eux une copie authentifiée de l’Acte. 1. Tout Etat membre de l’UA non signataire de la Convention pourrait y adhérer ; 2. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Secrétariat général de l’Union par voie diplomatique et

entre en vigueur à la date de dépôt, sauf indication contraire ;

3. Le Secrétaire général notifie l’adhésion aux Etats membres en leur adressant une copie certifié de l’instrument d’adhésion.

56

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : il s’agit d’abord de la transposition de l’article 31 de la Convention scindée en 3 alinéas pour plus de clarté. Ensuite, pour assurer la célérité du dépôt, il a été procédé à la suppression du bout de phrase « par l’entremise du gouvernement du pays hôte ».

100.28.1 Article 28 27: Dénonciation de la Convention 1. Tout Etat-membre de l’Union peut dénoncer la présente convention par une notification adressée au Secrétaire

général par la voie diplomatique et par l’entremise du Gouvernement du Pays-siège de l’Union. Le Secrétaire général en avise les autres Etats-membres.

2. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’une période d’un an à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général.

1. Tout Etat-membre de l’Union peut dénoncer la présente convention par une notification adressée au Secrétaire

général par la voie diplomatique ;

2. Le Secrétaire général en avise les autres Etats membres ;

3. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’une période d’un an à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général. Elle ne dispense pas le membre concerné de ses obligations financières envers l’Union.

57

_____________________________________________________________________________________

__________ MOTIFS : Il s’agit de la transposition de l’article 28 de la Convention scindé en 3 alinéas, pour plus de clarté. Par ailleurs,

pour assurer la célérité du dépôt, il a été procédé à la suppression du bout de phrase « par l’entremise du gouvernement du pays hôte ».

Enfin, il a été ajouté que le retrait ne dispense pas l’Etat membre de remplir ses obligations financières envers l’Union.

100.33.1 Article 33 28 : Amendement de la Convention 1. Tout Etat-membre peut soumettre une proposition écrite d’amendement de la Convention au Secrétariat général

qui la communique à tous les Etats-membres ;

2. Les Etats-membres doivent avoir au moins six mois pour étudier la proposition avant l’examen de celle-ci par la Conférence. Le Secrétaire général communique les propositions d’amendement aux Etats membres au plus tard xis (6) mois avant leur présentation à l’examen de la Conférence ;

3. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats-membres présents et votants lors d’une session de la Conférence et entrent immédiatement en vigueur.

58

_____________________________________________________________________________________

__________ JUSTIFICATION: amendement rédactionnel pour plus de clarté.

59

UPAP/CA/CPSG/03/2018 Doc N°3-Annexe N°3

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT DU

REGLEMENT D’EXECUTION DE LA

CONVENTION (1988) DE L’UNION

PANAFRICAINE DES POSTES

PRESENTEES PAR

LE GROUPE D’EXPERTS JURIDIQUES DE LA

COMMISSION POLITIQUE, STRATEGIE ET

GOUVERNANCE

60

200.0.1

P R E A M B U L E

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des États-membres de l’Union Panafricaine des Postes;

- vu l’article 34 15.4 de la convention de l’Union Panafricaine des Postes;

- ont, d’un commun accord, adopté le présent Règlement d’exécution pour assurer l’application de la

Convention et le fonctionnement de l’Union.

Motifs : alignement à la Convention amendée.

200.2.1

Article 2 : Fonctions de la Conférence

61

Les fonctions de la Conférence sont les suivantes :

1. réviser la Convention, son Règlement d’exécution et le règlement financier si elle le juge nécessaire;

2. déterminer la politique générale que l’Union doit suivre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 5 6 de

la convention ;

3. examiner et approuver le programme d’activités et les comptes de l’Union et fixer le plafond des budgets

annuels pour la période quadriennale ;

4. fixer le barème de contributions des États-membres et des membres associés ;

5. fixer la structure du Secrétariat général, élire le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint de l’Union

et fixer leurs traitements, indemnités et autres conditions de service ;

6. créer tout organe les organes subsidiaires qu’elle peut juger nécessaires pour atteindre les buts de l’Union

et établir les règles selon lesquelles ces organes doivent mener leurs activités;

7. approuver les règlements financiers et administratifs et toutes autres dispositions régissant les activités de

l’Union;

8. approuver les accords provisoires conclus entre l’Union et les autres organisations africaines et

internationales et d’autres pays ;

9. adopter à l’issue de chacune de ses sessions un rapport qui est adressé à tous les États-membres

ainsi qu’à l’organisation de l’Unité africaine l’Union africaine (UA) ;

10. examiner les rapports d’activités du Conseil d’Administration et du Secrétaire général de l’Union depuis la

dernière session de la Conférence ;

11. élire les membres du Conseil d’Administration.

Justification: il s’agit de prendre en compte dans les fonctions de la Conférence la révision du Règlement financier ainsi

que la fixation du barème des contributions des membres associés. L’alinéa 1 inclut l’alinéa 7 supprimé.

Les autres amendements sont purement rédactionnels.

62

200.3.1 CHAPITRE II

CONSEIL D’ADMIISTRATION

Article 3 : Composition du Conseil

1. Le Conseil d’Administration se compose de seize vingt-cinq (25) États-membres. Quinze Vingt-

quatre (24) de ses membres sont élus par la Conférence. Le seizième vingt-cinquième

membre est le Pays hôte -siège de l’Union.

2. Les quinze vingt-quatre (24) membres élus du Conseil d’Administration sont répartis entre les

régions comme suit :

a) cinq pour la région de l’Ouest;

b) trois pour la région d l’Est;

c) trois pour la région du Centre;

d) deux pour la région du Nord;

e) deux pour la région Australe.

au prorata de la configuration géographique des sous-régions adoptées par l’Union africaine.

L’État-membre de l’Union, Président en exercice de la Conférence, occupe d’office un des sièges attribués

à sa région si, avant les élections, il en exprime le désir.

Justification:

Il s’agit d’harmoniser cette disposition avec l’article 9 de la Convention qui fixe la composition du Conseil.

Donner à l’Union la souplesse nécessaire pour modifier la distribution le cas échéant.

63

200.5.1.

Article 5 : Fonctions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration :

1. dirige, contrôle et coordonne les activités de l’Union en matière administrative, financière et

technique;

2. adopte le programme d’activités et le budget annuels de l’Union;

3. établit chaque année la contribution annuelle de chaque État-membre au budget de l’Union

conformément à la décision prise par la Conférence;

4. détermine le traitement de base, les indemnités et autres conditions de service de tous les

fonctionnaires de l’Union, à l’exception du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint;

5. adopte le rapport annuel de gestion et les comptes vérifiés de l’Union présentés par le Secrétaire

général;

6. Présente à la Conférence un rapport sur les activités de l’Union pendant la période du mandat

quadriennal écoulé;

7. supervise la négociation d’accords provisoires avec d’autres organisations ayant des activités

connexes à celles de l’Union et les soumet à l’approbation de la conférence;

8. soumet à la Conférence des propositions concernant les règles applicables aux activités de l’Union

en matière financière, administrative et technique;

9. prépare l’ordre du jour provisoire des sessions de la Conférence.

10. crée les organes subsidiaires qu’il peut juger nécessaires pour atteindre les buts de l’union et

établit les règles selon lesquelles ces organes doivent mener leurs activités ;

11. présente à la Conférence les rapports d’activités des quatre années écoulées;

12. examine et adopte les rapports et les recommandations des Commissions administratives

et techniques ;

13. examine les dossiers de candidatures de tout le personnel du Secrétariat général, y compris

des candidats aux postes électifs ;

14. crée des comités ad hoc en cas de besoin pour réaliser les objectifs de l’Union et définir

leurs modalités de fonctionnement ;

15. propose à la Conférence la création des Commissions administratives et techniques

nécessaires.

64

Motifs : il s’agit d’étoffer les fonctions du Conseil afin qu’il joue son rôle de contrôle et de coordination de l’Union.

200.7.1

Article 7 : Rééligibilité des membres du Conseil

1. Les États-membres du Conseil sont rééligibles. Autant que possible aucun d’eux ne doit être choisi

successivement par trois conférences pour deux mandats consécutifs ;

2. Au cas où l’une des sous-régions selon la répartition de l’Union africaine décide de reconduire un

État membre, la rééligibilité supplémentaire de ce dernier sera plafonnée à deux mandats

consécutifs ;

3. La prorogation du mandat au-delà des deux mandats supplémentaires sera tributaire de la situation

politique, sociale et économique qui prévaudra dans ladite sous-région géographique au moment de

la prise décision ;

4. Autant que possible, aucun d’eux ne doit être choisi successivement par trois Conférences.

Motifs : il s’agit d’affirmer avec force le principe de la réélection des membres du Conseil pour deux mandats consécutifs tout en posant une exception pour rendre possible la réélection dans certains cas bien précis.

200.8.1.

65

CHAPITRE III

SECRETARIAT GENERAL

Article 8 : Dispositions particulières

1. Le Secrétariat général est l’organe exécutif de l’Union, dirigé par un Secrétaire général assisté

par un Secrétaire général adjoint ;

2. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont élus pour un mandat de quatre (4)

ans. Le Secrétaire général est rééligible une seule fois. A l’issue de son deuxième et dernier

mandat, le Secrétaire général n’est plus éligible à l’un quelconque des deux postes.

3. le Secrétait général agit en qualité de représentant légal de l’Union. Le Secrétaire général et le

Secrétaire général adjoint entrent en fonction à une date fixée au moment de leurs élections.

4. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont assistés par des chefs de département par

un personnel professionnel recruté selon les besoins de l’Union ;

5. les profils Les qualifications et les critères d’éligibilité des candidats pour les postes de

secrétaire général et de Secrétaire général adjoint des candidats pour les postes de Secrétaire

général et de Secrétaire général adjoint ainsi que ceux des membres du personnel sont précisés dans

le Règlement du Personnel.

6. L’organisation et les relations de travail au sein du Secrétariat général seront définies conformément à

la Convention, au statut du personnel, au règlement financier et au présent Règlement d’exécution.

Motifs : il s’agit d’harmoniser cette disposition avec l’article 10 de la Convention qui traite du Secrétariat général, d’intégrer le personnel professionnel dans la composition de cet organe et de faire référence dans l’organisation des relations de travail au Statut du personnel et au statut financier, en plus de la Convention et de son Règlement d’exécution.

200.9.1

Article 9 : Les fonctions du Secrétaire général

66

Le Secrétaire général :

1. assure la réalisation des objectifs de l’Union tels que définis à l’article 5 de la Convention;

2. prépare l’ordre du jour, convoque toutes les réunions de l’Union et en assure les services de Secrétariat;

3. assure la tenue de tous les documents et archives de l’Union;

4. prépare les projets de programme d’activités et de budget de l’Union pour la période quadriennale et les soumet

à l’approbation de la Conférence;

5. prépare les projets de programme d’activités et de budget annuels de l’Union et les soumet à

l’approbation de la Conseil;

6. présente à l’approbation du Conseil les comptes de l’Union de l’exercice précédent;

7. assiste à toutes les sessions de la Conférence et du Conseil;

8. assiste ou se fait représenter aux réunions des Comités administratifs et techniques et aux séminaires

de l’Union;

9. assiste ou se fait représenter, dans la mesure du possible, aux réunions et conférences auxquelles

l’Union est invitée;

10. nomme les autres membres du Secrétariat après consultation du Conseil;

11. constitue régulièrement et met à jour une base de données;

12. informe les États-membres de toute adhésion ou dénonciation de la Convention;

13. commet, s’il le juge nécessaire, et sous réserve de l’approbation du Conseil, des experts pour mener

des études spécifiques;

14. publie périodiquement une revue comportant des articles touchant au domaine des services postaux;

15. assure la mise en œuvre des décisions de la Conférence et du Conseil;

16. en concertation avec les États-membres, prend les mesures nécessaires pour l’exécution de dives

programmes approuvés par l’Union;

17. présente à la Conférence des Plénipotentiaires un rapport d’activités du Secrétariat général depuis la

dernière Conférence des Plénipotentiaires;

18. présente au Conseil d’Administration un rapport annuel d’activités du Secrétariat général dans

l’intervalle des deux sessions;

19. négocie sous la supervision du Conseil des accords provisoires avec d’autres organisations;

20. s’acquitte de toutes autres tâches qui seraient confiées au Secrétariat général par la Conférence et le

Conseil.

67

Motifs : il s’agit d’un amendement essentiellement rédactionnel apporté aux fonctions du Secrétaire général en dehors de l’ajout que constitue la mise à jour de la base de données et de la suppression de la supervision du Conseil dans la négociation des accords provisoires (cf. article 5 alinéa 6 relatif aux attributions du Conseil).

200.N10.1.

Article 10 : Fonction du Secrétaire général adjoint

Le Secrétaire général adjoint :

1. assure l’intérim du Secrétaire général en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier ;

2. assure la supervision des structures opérationnelles

3. évalue les performances des membres du personnel ;

4. préside les comités de recrutement, de promotion et de discipline, et formule des recommandations à

l’examen de la Direction (Comité consultatif) ;

5. assure la coordination auprès des organisations sous-régionales et internationales afin de promouvoir

le développement et la diversification des produits et services postaux de qualité qui répondent aux

exigences d’un contexte en pleine mutation ;

6. aide le Secrétaire général à harmoniser, dans la pleine mesure possible, les positions des États

membres lors des réunions internationales, notamment au niveau de l’Union postale universelle (UPU) ;

7. représenter le Secrétaire général à certaines réunions de haut niveau et des commissions techniques ;

8. réalise l’exécution de toute autre tâche confiée à lui par le Secrétaire général

Motifs : l’insertion de cette disposition vise à combler un vide jusque-là observé à savoir l’absence de disposition spécifique traitant des attributions du Secrétaire général adjoint.

68

200.10.1

Article 10 11 : Consultations d’urgence

Entre deux sessions du Conseil, le Secrétaire général peut, lorsqu’il le juge nécessaire, consulter les Etats membres

du Conseil au sujet d’un ou plusieurs problèmes à caractère urgent, pour décision. Dans ce cas, les décisions sont

prises à la majorité simple sur la base des réponses que les Etats membres font parvenir au Secrétaire général par

les moyens les plus efficaces et rapides. La consultation ne peut porter sur des décisions à incidences financières

dépassant les limites du budget de l’exercice financier en cours. Toute décision prise par ce procédé doit être

conforme à la Convention et à son Règlement d’exécution, et présentée formellement à la session ordinaire suivante

du Conseil

Motifs : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

69

200.N13.1

Article 13 13: Profil et critères d’éligibilité des candidats aux postes électifs Les candidats aux postes de Secrétaire général et Secrétaire général adjoint doivent remplir les conditions d’éligibilité ci-après : 1. Être originaire d’un Etat membre à jour de ses obligations financières envers l’Union, y compris pour l’exercice

en cours ;

2. Son dossier de candidature doit être présenté par son Etat membre d’origine ;

3. Être en congé sans solde trois (3) mois avant la date des élections lorsqu’il s’agit d’un membre du personnel

permanent de l’Union, jusqu’à l’issue des élections ;

4. Être âgé(e) d’au moins 35 ans ;

5. Être déclaré(e) apte à occuper le poste par un médecin ;

6. Être titulaire d’une licence ou d’un diplôme équivalent ;

7. Parler et écrire couramment au moins l’une des langues de travail de l’Union ;

8. Doit avoir fait l’objet d’une enquête de moralité et reçu la recommandation de la Commission de

vérification des pouvoirs ;

9. Doit avoir une ancienneté d’au moins dix (10) ans dans le secteur postal, y compris cinq ans dans un poste de

direction ;

10. Ne doit pas avoir fait l’objet de poursuites judiciaires ;

Motifs : précédemment une disposition de l’article 11, elle a été reformulée en nouvel article distinct.

70

200.11.1.

Article 11 12: Procédure pour les élections du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint

1. Le vote relatif aux élections du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint se fait au scrutin secret par appel

nominal dans l’ordre alphabétique des États-membres présents et votants.

2. La première élection porte sur le poste de Secrétaire général et la seconde sur le poste de Secrétaire général

adjoint.

3. Le Président de la Conférence désigne trois scrutateurs et prend les mesures nécessaires pour assurer le secret du

vote.

4. Chaque délégation reçoit à chaque tour de scrutin un bulletin de vote portant les noms des candidats en lice par

ordre alphabétique.

5. Chaque délégation indique sur son bulletin de vote le candidat de son choix et traçant un "X" au regard du nom du

candidat.

6. Les abstentions, les bulletins blancs ou les bulletins nuls ne sont pas pris en considération dans le calcul de la

majorité requise.

7. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des deux tiers des voix des Etats-membres présents et votants;

8. Si au premier tour de scrutin, aucun candidat n’est lu conformément au paragraphe 7 précédent, un deuxième tour et

si nécessaire un troisième tour de scrutin est organisé. Après chaque tour de scrutin, le candidat qui a obtenu le

moins de voix est éliminé tant qu’il reste plus de deux candidats en lice.

9. Si après le troisième tour de scrutin, aucun candidat n’obtient la majorité des deux tiers requise, on procédera à un

quatrième et dernier tour de scrutin.

Dans l’hypothèse où il resterait en lice plus de deux candidats, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix

au troisième tour resteront en compétition pour le quatrième tour. En cas d’égalité des voix, on procède à un vote

exclusif pour départager les candidats ex-æquo de manière à n’avoir que deux candidats en lice pour le quatrième et

dernier tour de scrutin.

10. Au cours de ce quatrième et dernier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu la majorité simple des voix est déclaré

élu

11. En cas de partage égal des voix à l’issue du quatrième tour, le Président tire au

sort le candidat qui sera déclaré élu.

12. Aucune délégation ne peut interrompre un vote qui a déjà commencé sauf pour exprimer une motion d’ordre

relative à la manière suivant laquelle s’effectue le vote.

71

13. La Conférence doit veiller à ce que le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint appartiennent à des

groupes linguistiques et des régions géographiques différents et dans la mesure du possible assurer

l’équilibre du genre conformément à la politique de l’UA.

_____________________________________________________________________________________________

_____

Motifs :

Le maintien du 2e paragraphe de l’alinéa 9 paraît superflu dans la mesure où les alinéas suivants règlent la

question du quatrième tour.

Par ailleurs l’insertion de l’alinéa 13 se justifie par les différents équilibres qui doivent être respectés au sein de

l’Union conformément à la pratique en cours à l’UA (voir Convention).

200.12.1.

Article 12 14 : Statut du Personnel du Secrétariat général

1. Dans l’accomplissement de leurs fonctions, le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint les Chefs de

Département et tout le personnel de l’Union ne doivent solliciter ni accepter d’instruction d’aucun

gouvernement ni d’aucune autorité étrangère à l’Union. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec

les buts et objectifs de l’Union.

2. Les États-membres de l’Union s’engagent à s’abstenir d’exercer une quelconque influence sur les

fonctionnaires élus et le personnel de l’Union dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et le personnel du Secrétariat général ne doivent, en

aucune façon, avoir des intérêts dans les entreprises et sociétés de services postaux.

4. Un Le Règlement du personnel définit les conditions de service du Personnel du Secrétariat général, dans

la pleine mesure possible, en droite ligne avec les dispositions de l’Union africaine.

Motifs : il s’agit d’un amendement qui vise à se conformer autant que faire se peut aux pratiques en cours

à l’UA, l’institution mère.

73

200.13.1.

Article 13 15 : Vacances des postes au Secrétariat général

1. Lorsque :

1.1 Le poste de Secrétaire général devient vacant, le Secrétaire général adjoint en assure l’intérim jusqu’à la

session suivante de la Conférence;

1.2 Le poste de Secrétaire général adjoint devient vacant, le Secrétaire général désigne, sous réserve de

l’approbation du Conseil, l’un des Chefs de Département pour en assurer l’intérim jusqu’à la session

suivante de la Conférence;

2. Les postes de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint deviennent vacants simultanément, le Chef

du Département le plus ancien au siège de l’Union exerce provisoirement les fonctions de Secrétaire général

et le Chef de Département suivant du point de vue de l’ancienneté, exerce les fonctions de Secrétaire

général adjoint. Une session extraordinaire de la Conférence est convoquée dans un délai de six (6) mois

neuf (9) mois pour l’élection du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint.

3. Six mois avant chaque session ordinaire de la Conférence, le Secrétariat général lance un avis de vacance

des postes de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint de l’Union à tous les États-membres pour

les inviter à soumettre les candidatures de leurs ressortissants dans un délai de trois mois à partir de la date

de publication de l’avis de vacance.

4. Toutes les candidatures reçues par le Secrétariat général pour les postes de Secrétaire général et de

Secrétaire général adjoint sont communiquées à tous les États-membres pour information, deux (2) mois

avant le début de la Conférence.

5. Les critères suivants doivent, dans toute la mesure du possible, être considérés comme lors des élections du

secrétaire général et de secrétaire général adjoint de l'Union :

5.1 Compétences qualifications

5.2 éligibilité

5.3 Considérations linguistiques

5.4 Répartition géographique équitable entre les régions de l'Afrique.

Motifs : il s’agit de revoir à la hausse le délai de convocation d’une session extraordinaire de la Conférence des

plénipotentiaires lorsque les postes de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint deviennent vacants simultanément;

l’alinéa sur le profil des candidats aux postes électifs a été supprimé car déjà pris en compte par l’article 13.

74

200.14.1.

CHAPITRE IV

COMITES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

Article 14 16 : Composition

Les Commissions comités administratives et techniques sont composées des experts postaux et

éventuellement d’autres experts dont les compétences sont requises Ils sont créés par la Conférence ou le

Conseil pour une mission déterminée. Les experts proviennent de tout ou partie des États-membres de

l’Union.

Motifs : Remplacement du terme « Comité » par « Commission » en droite ligne avec la pratique à l’Union.

75

200.15.1.

Article 15 17 : Attributions

Les Comités administratifs et techniques Commissions administratives et techniques

sont des organes d’études de l’Union chargées d’examiner, de donner des avis et des

recommandations sur toute question particulière présentant un intérêt qui leur sont

soumises par les organes de l’Union.

Motifs : Amendement rédactionnel

76

Article 16: 18: Implementation of the studies

1. The Conference of the Council shall define the terms of reference of the studies entrusted to these

Committees and determine the conditions of their implementation.

2. The results of the studies carried out by the Administrative and Technical Committees shall be submitted to

the Conference or the Council for adoption before their implementation.

Motif : ancien article 16 supprimé car déjà pris en compte dans la proposition du nouvel article 17 sur les

« attributions des Commissions administratives et techniques ».

77

200.N18.1.

Article 18 : Modalités de fonctionnement des Commissions

1. Toutes les commissions sont présidées par un (1) président assisté de deux (2) vice-présidents et de

deux (2) rapporteurs.

2. Le président et les vice-présidents sont désignés par l’organe qui crée la commission concernée.

3. Les rapporteurs sont désignés par les membres de la commission lors de sa première session.

4. L’organe qui crée la commission définit ses termes de référence.

5. Pour assurer son bon fonctionnement, les commissions pourraient faire usage des moyens de

communications, notamment le courriel, le fax, le courrier postal ou le téléphone. Elles se réuniront en

cas de besoin sur convocation de leurs présidents en concertation avec le Secrétaire général.

6. Les sessions des commissions pourraient se tenir au siège de l’Union ou dans tout État-membre.

7. Les recommandations des différentes commissions sont soumises à l’organe l’ayant créé pour adoption

avant la mise en œuvre.

Motif : il s’agit de combler le vide que constitue le manque de disposition relative aux modalités de

fonctionnement des commissions administratives et techniques.

78

200.17.1.

CHAPITRE V

FINANCES DE L’UNION

Article 17 19 : Paiement des contributions

1. Les États-membres et les membres associés paient à l’avance leurs contributions annuelles calculées sur

la base du budget approuvé par le Conseil.

2. Tout État-membre, en retard de deux ans consécutifs dans ses paiements à l’Union, perd son droit de vote

conformément à l’article 26 de la Convention et est réputé suspendu de l’Union si le retard persiste

au-delà d’une année supplémentaire.

3. Tout membre associé en retard de deux années consécutives dans ses paiements à l’Union est

suspendu.

_____________________________________________________________________________________

___________ Motif : Il s’agit de conformer l’alinéa 2 à l’article 26 de la Convention d’une part, et de prévoir les modalités de paiement par les membres associés de leurs contributions tout introduisant une sanction concernant ceux d’entre eux non en règle.

200.25.1.

Article 25 27 : Observateurs

79

1. L’Union pourrait inviter aux réunions de ses organes, en qualité d’observateurs, les membres associés, l’UA,

l’UPU, les Unions postales restreintes ainsi que les organisations africaines et internationales dont les activités

touchent aux services postaux.

2. Un Etat non membre du Conseil d’Administration, peut, à sa demande, participer sans droit de vote aux travaux

du Conseil.

_____________________________________________________________________________________

______

Motif : il s’agit de prendre en compte l’introduction des membres associés en tant qu’observateurs.

80

200.26.1. Article 26 28 : Lieu des réunions de l’Union Les sessions de la Conférence des Plénipotentiaires et du Conseil d’Administration se tiennent au siège de l’Union à moins qu’un État-membre n’invite la Conférence ou le Conseil à se réunir sur son territoire. Dans ce cas, le Pays invitant hôte accorde à l’Union l’assistance supporte la totalité des charges nécessaires pour la bonne organisation de la réunion, notamment :

Les honoraires des interprètes et les frais du matériel d’interprétation ; La prise en charge en pension complète (hébergement, restauration et services) du personnel du

Secrétariat général ; OU toute autre chargé éventuellement prévue par la Conférence des plénipotentiaires et le Conseil

d’administration.

Motifs : Intégrer les dispositions pertinentes de la résolution N° 12/UPAP/CP/IX/2016 fixant les termes de référence du pays hôte et de l’UPAP relatifs à l’organisation des réunions en dehors du siège de l’Union.

200.N29.1.

Article 27 29 : Interprétation et application de la Convention et du Règlement d’exécution

Toute difficulté née de l’interprétation ou de l’application de la Convention ou de son Règlement

d’exécution est réglé par un vote à la majorité simple des membres présents et votants.

81

_____________________________________________________________________________

Motif : il s’agit d’harmoniser cette disposition avec celle de la Convention.

200.27.1.

Article 27 30 : Règlement des différends

1. Tout autre différend entre deux ou plusieurs États membres résultant des Actes est soumis au Secrétaire

général en vue d’un règlement à l’amiable dans les trente (30) jours de la déclaration du litige.

2. Si cette tentative d’arrangement à l’amiable échoue En l’absence d’un règlement à l’amiable, le différend est

soumis dans les trente (30) jours par le Secrétaire général à la médiation d’un État-membre qui n’est pas

partie au différend et qui est accepté par les deux parties au litige.

3. En cas d’échec de la médiation, le différend est soumis à un tribunal d’arbitrage par le Secrétaire général à

l’initiative d’une des parties au litige. Le Tribunal d’arbitrage est composé de trois (3) États-membres désignés

de la manière suivante :

a. deux arbitres désignés chacun par une des parties;

b. un troisième arbitre désigné d’un commun accord par les arbitres choisis par les parties et appelé à

présider le Tribunal d’arbitrage.

4. Dans le cas où les deux arbitres ne peuvent tomber d’accord sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre

propose un troisième arbitre n’ayant aucun intérêt dans le différend. Le Secrétaire général de l’Union procède

alors à un tirage au sort pour désigner le troisième arbitre.

5. La décision du Tribunal d’arbitrage a force obligatoire pour les parties en litige.

6. Tout différend qui implique le Secrétariat général est soumis au Conseil.

82

7. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’adoption par les parties concernées de tout autre mode

de règlement du litige qu’elles peuvent choisir d’un commun accord dans l’esprit de la convention.

_____________________________________________________________________________________

____________

Motif : il s’agit d’harmoniser cette disposition avec celle de la Convention.

83

200.N31.1 CHAPITRE VIII – MEMBRES ASSOCIES

Article 31 : Définition de Membre associé Tout autre Etat membre de l’UPU, entreprise ou organisation de la société civile exerçant des activités relevant du secteur postal, y compris les centres de formation reconnus comme membres de l’Union.

__________________________________________________________________________________________________

Motifs : Intégrer les membres associés

200.N32.1

Article 32 : Conditions d’adhésion des Membres associés

84

Tout organisme désirant devenir Membre associé de l’Union doit : 1. Être dûment enregistré dans son pays d’origine ; 2. Exercer des activités relevant du secteur postal.

__________________________________________________________________________________________________

Motifs : Intégrer les Membres associés.

200.N33.1 Article 33 : Modalités d’adhésion Toute entreprise ou organisation de la société civile désirant adhérer à l’Union à titre de Membre associé doit adresser une demande auprès du Conseil d’administration par l’entremise de l’Etat membre où elle est basée.

85

__________________________________________________________________________________________________


200.N34.1 Article 34 : Décisions relatives aux demandes d’adhésion des Membres associés Le Conseil d’administration pourrait approuver ou rejeter la demande selon les dispositions de l’article …….

86

__________________________________________________________________________________________________

Motifs : Integrer les Membres associés.

200.N35.1 Article 35 : Fonctions des Membres associés Les fonctions des Membres associés sont les suivantes : a) Prendre part au cadre de dialogue entre les acteurs du secteur postal ; b) Mener des études en vue de développer le secteur postal ;

87

c) Prodiguer des conseils à l’Union sur des problématiques pointues/techniques et formuler des recommandations/avis sur des questions soumises par le Conseil d’administration ;

d) Formuler des recommandations à la Conférence sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration ;

e) Mener toute autre activité confiée par le Conseil d’administration ; f) Lever des financements au profit de l’Union.

__________________________________________________________________________________________________

Motifs : Intégrer les Membres associés

200.N36.1 Article 36 : Droits et obligations des Membres associés a) Les Membres associés ont le droit de participer aux activités de l’Union ; b) Ils n’ont pas le droit de vote ; c) Ils ne sont pas éligibles aux postes électifs au sein de l’Union ; d) Ils contribuent au financement du budget de l’Union.

88

__________________________________________________________________________________________________


200.N37.1 Article 37 : Sanctions 1. Le Conseil d’administration peut, à la majorité des deux tiers des membres présents et votant,

suspendre tout Membre associé qui :

(a) pratique une politique contraire aux objectifs et principes de l’Union ; (b) ne remplit pas pendant trois années consécutives ses engagements financiers vis-à-vis de

l’Union ; (c) ne respecte pas les décisions de la Conférence qui lient tous les Etats membres.

89

2. Le Conseil peut à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lever la suspension d’un Membre

associé.

3. La suspension d’un Membre associé ne dispense pas celui-ci de remplir ses obligations financières durant la période de suspension.

4. La suspension d’un Membre associé pour non-paiement de contributions prend immédiatement fin dès que toutes les obligations financières envers l’Union sont remplies.

__________________________________________________________________________________________________


200.30.1.

Article 30 40 : Amendements

90

1. Tout État-membre peut soumettre une proposition écrite d’amendement du Règlement

d’exécution au Secrétariat général qui la communique à tous les États-membres dans

les six (6) mois avant la tenue de la Conférence.

2. Les Etats-membres doivent avoir au moins six mois pour étudier la proposition avant

l’examen de celle-ci par la Conférence

3. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats-membres

présents et votant lors d’une session de la Conférence.

__________________________________________________________________________________________________

Motifs : amendement rédactionnel

__________________________________________________________________________________________________

Justification: Recast for more clarity and accuracy.

91

UPAP/CA/CPSG/03/2018 –Doc N°3- Annexe N°4-Définitions

Aux fins des Actes de l’Union panafricaine des postes, les termes ci-après sont définis comme

suit : - Adhésion : acte par lequel un Etat membre de l’UA non partie à la Convention de l’UPAP décide

de se placer sous son empire en déposant l’instrument de ratification auprès du Secrétariat

général par la voie diplomatique ;

- Accréditation : reconnaissance de la qualité à une personne pour représenter un Etat au cours

des réunions de l’UPAP ;

- Ajournement des débats: léger renvoi des débats sur un point de l’ordre du jour à un temps

indiqué ;

- Ajournement de la session : renvoi formel de la session soit à une date fixe soit sans fixation de

date ;

- Clôture des débats : moment après lequel aucun orateur n’est habilité à prendre la parole

suite à l’épuisement de la liste des intervenants ;

- Clôture de la session : fin de la session qui intervient lorsque tous les points inscrits à l’ordre du

jour sont épuisés ;

- Convention : Acte fondamental de l’Union qui a autorité sur tous les autres Actes ;

- Dénonciation : acte par lequel un Etat membre partie à la Convention de l’Union s’en dégage

par notification adressée au Secrétariat général par la voie diplomatique ;

- Développement durable : forme de développement économique ayant pour objectif principal

de concilier le progrès économique et social avec la préservation de l'environnement, ce dernier

étant considéré comme un patrimoine devant être transmis aux générations futures ;

- Différend : divergence d’opinion ou d’intérêt entre Etats membres résultant des Actes de

l’Union ;

- Economie numérique : activités économiques et sociales qui sont généralement activées par les

plateformes telles que les réseaux internet, les réseaux mobiles et les capteurs ainsi que le

commerce électronique ;

- Etat membre : Etat membre de l’UA qui signe et ratifie la Convention de l’UPAP ou qui y

adhère ;

- Huis clos : exception au principe de la publicité des réunions par l’interdiction de l’accès au

public ;

- Membre associé : Pays membre de l’UPU, entreprise ou organisation de la société civile

exerçant des activités relevant du secteur postal, y compris les centres de formation reconnus

comme membre de l’Union ;

- Motion de levée de séance : motion qui vise à mettre un terme aux travaux d’une séance ;

- Motion d’ordre : motion prévue dans certains cas et qui a pour objet particulier l’ordre de la

discussion ;

- Motion de procédure : motion prévue dans certains cas et qui a pour objet la fin de l’examen

d’un point en discussion ;

92

- Motion de suspension des débats : motion qui permet d’interrompre momentanément les

débats sur une question ;

- Motion de suspension de séance : motion qui permet d’interrompre momentanément une

séance ;

- Pays hôte : Etat membre qui abrite le siège de l’Union et qui conclut avec le Secrétariat général

un accord de siège ;

- Ratification : approbation des Actes de l’Union par les organes internes compétents pour

engager internationalement l’Etat suivie de l’envoi de l’instrument de ratification auprès du

Secrétaire général de l’UPAP ;

- Règlement d’exécution de la Convention : Règlement pris pour assurer l’application de la

Convention de l’Union et le fonctionnement de ses organes ;

- Règlement financier : Règlement qui régit la gestion et le contrôle des finances de l’Union ;

- Règlement du personnel : Règlement qui définit les conditions fondamentales de service, les

droits, devoirs et obligations des membres du personnel de l’Union ;

- Retrait de la qualité de membre : décision par écrit d’un membre de suspendre

temporairement sa participation aux activités de l’Union ou le paiement de sa contribution

statutaire à l’Union ;

- Séance : réunion formelle affectée à un ordre du jour particulier de la session d’un organe ou

d’une commission de l’Union ;

- Service postal : ensemble des prestations postales internationales dont l’étendue est

déterminée et règlementée par les Actes de l’Union postale universelle (UPU) et les

réglementations nationales. Au nombre de celles-ci, l’on note les envois postaux et de

messagerie, les services financiers, numériques ainsi que toute autre activité socioéconomique

définie comme telle par la réglementation nationale ;

- Service postal universel ( SPU) : une offre au public de services postaux de base de qualité,

fournis de manière permanente, en tout point du territoire, à des prix abordables, dans le

respect des principes d’égalité, de continuité et d’universalité ;

- Session : période pendant laquelle un organe ou une commission de l’Union se réunit pour

délibérer ;

- Suspension d’un Etat membre : décision de la conférence pour libérer provisoirement un

membre de l’exécution de ses obligations découlant des Actes ;

- Union Africaine (UA) : organisation composée de 55 Etats Africains créée en 2002, à Durban,

en Afrique du Sud, en application de la déclaration de Syrte du 9 septembre 1999. Elle a

remplacé l’Organisation de l’unité Africaine (OUA) ;

- Union restreinte : rassemble des opérateurs désignés d'une région déterminée ayant pour

mandat de renforcer la coopération entre les postes et améliorer leurs services ;

- Union postale universelle (UPU): institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies qui

définit les grandes lignes politiques et les conditions, pour tous les Etats membres, de la

fourniture du service postal universel, pour l’échange de courrier et des services financiers avec

tous les opérateurs postaux désignés pour le SPU dans les Etats membres.

93

UPAP/CA/CPSG/03/2018 –Doc N°3- Annexe N°5- Régions géographiques Africaines

Regions of the African Union The member states of the African Union are divided into five geographic regions of the African Union: North, Southern, East, West Zone A& B, Central. North

Member states

1. Algeria

2. Egypt

3. Libya

4. Mauritania

5. Morocco

6. Sahrawi Arab democratic Republic

7. Tunisia

8.

Southern

Member states

1. Angola

2. Botswana

3. Lesotho

4. Malawi

5. Mozambique

6. Namibia

7. South Africa

8. Swaziland

9. Zambia

10. Zimbabwe

East

Member states

1. Comoros

2. Djibouti

3. Ethiopia

4. Eritrea

94

5. Kenya

6. Madagascar

7. Mauritius

8. Rwanda

9. Seychelles

10. Somalia

11. South sudan

12. Sudan

13. Tanzania

14. Uganda

West

Member states

1. Benin

2. Burkina faso

3. Cabo verde

4. Côte d’Ivoire

5. Gambia

6. Ghana

7. Guinea- Bissau

8. Guinea

9. Liberia

10. Mali

11. Niger

12. Nigeria

13. Senegal

14. Sierra leone

15. Togo

Central

Member states

1. Burundi

2. Cameroon

3. Central African Republic

4. Chad

5. Congo republic

6. Equatorial Guinea

7. Gabon

8. Sao Tomé an Principe

95

UPAP/CA/CPSG/03/2018 –Doc 3a

Point N°05.2 de l’ordre du jour

Projet de Recommandation Noxx /UPAP/CA/XXXVII/2018

Relatif à la présentation d’une décision d’amendement des Actes de l’Union à la 5e session

extraordinaire de la Conférence des plénipotentiaires.

Le Conseil d’administration de l’Union panafricaine des postes (UPAP), réuni en sa 37e session ordinaire à Alger, en Algérie, du 10 au 12 avril 2018 ;

Vu l’article 5-8 du Règlement d’exécution de la Convention ;

Notant que d’évidence les textes de l’Union sont obsolètes et nécessitent d’être révisés afin de répondre aux exigences de l’environnement actuel ; Ayant examiné les projets d’amendements à la Convention et son Règlement d’exécution ; Convaincu que les propositions de modifications introduites sont de nature à adapter les Actes aux nouvelles réalités ; Constatant que lesdits amendements sont de la compétence de la Conférence des plénipotentiaires ;

RECOMMANDE

L’adoption des amendements portant sur la Convention et son Règlement d’exécution de l’Union tels que figurant à l’annexe de la présente recommandation ;

CHARGE

Le Secrétariat général à soumettre un projet de décision y relatif à la 5e session extraordinaire de la

Conférence des plénipotentiaires, pour adoption.

Fait à Alger, en Algérie, le 10 avril 2018

96

UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°03b

Les conséquences des propositions d’amendements aux Actes


I. INTRODUCTION

Les propositions de modifications introduites dans les Actes comportent des conséquences tant sur le plan juridique, financier que sur le programme d’activités.

Il est proposé dans ce document de passer en revue celles ci.

II. LES IMPLICATIONS JURIDIQUES

Une des réformes concerne la tenue des sessions ordinaires de la Conférence des plénipotentiaires tous les deux ans, après le Congrès de l’UPU, afin d'éviter à l'Union les divisions devenues récurrentes à la veille de chaque Congrès et de lui permettre d'intégrer plus tard les décisions stratégiques mondiales dans son programme quadriennal. La proposition fait état d’un délai de neuf (9) mois après le Congrès de l’UPU. Si elle était adoptée, cette proposition aurait des conséquences sur les mandats des différents organes et de

leurs bureaux.

A. La Conférence des plénipotentiaires. Aux termes de l’article 9-3 de la Convention : « La Conférence des plénipotentiaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans. » Si la Conférence se réunit tous les quatre (4) ans, elle ne peut donc pas se réunir valablement des mois plus tard. Il convient donc impérativement de modifier cette disposition pour permettre à la Conférence de le faire. A cet effet, il serait impératif de proroger, par dérogation, la période qui sépare la 9e Conférence ordinaire des plénipotentiaires de la 10e Conférence ordinaire. La question du mandat du bureau de la Conférence ne se pose pas. En effet, conformément à l’article 4 du RI de la Conférence des plénipotentiaires, le mandat du bureau prend fin après l’élection d’un nouveau bureau. On peut considérer que le mandat du bureau en exercice court jusqu’à la prochaine Conférence, même tenue plus tard.

B. Le Conseil d’administration Relativement au mandat, l’article 10 alinéa 1 de la Convention dispose que : « Le conseil d’administration, ci-après dénommé ‘’le Conseil’’ se compose de vingt Etats-membres. Son mandat est de quatre (ans). » A ce niveau, il serait nécessaire de proposer un amendement, par dérogation à l’article 10-1, précité, afin que la durée du mandat du Conseil d’administration élu par la 9esession ordinaire de la Conférence des plénipotentiaires soit prorogée jusqu’à la prochaine CP. Par rapport au mandat des membres du bureau du Conseil, il n’y a pas un terme bien spécifié. Il résulte de l’article 4-1 du RI du Conseil, que son mandat prend fin après l’élection d’un nouveau bureau. Ainsi, le bureau en exercice pourra rester en place jusqu’à l’élection du prochain bureau.

97

C. Les Fonctionnaires élus Aux termes de l’article 11-2 de l’Acte conventionnel :

« Le Secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont élus par la Conférence pour une période de quatre (4) ans. (…) » Deux hypothèses peuvent être envisageables : soit les fonctionnaires élus partent au terme de leur mandat, soit celui-ci est prorogé. Dans la première hypothèse, au terme prévu, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint cessent le service. En attendant la Conférence à venir, leur intérim serait assuré par des membres du staff, conformément à l’article 13 du Règlement d’exécution de la Convention relatif aux vacances des postes au Secrétariat général. Dans la seconde hypothèse, leur mandat serait prorogé jusqu’à la tenue de la prochaine Conférence.

III. LA PROCEDURE DES AMENDEMENTS

Dans tous les cas sus énumérés, les dispositions à amender touchent à la Convention. La révision portant sur les mandats des organes peut être faite directement dans les Actes, à travers des dispositions transitoires, ou alors par une décision séparée de la CP.

IV. LES IMPLICATIONS FINANCIERES

L’un des objectifs de l’UPAP consiste à harmoniser les positions des Etats-membres lors des rencontres internationales, en particulier au niveau de l’Union postale universelle. La durée entre deux réunions de la Conférence des Plénipotentiaires, où des décisions stratégiques sont prises par les hautes autorités postales, ne favorise pas la réactivité attendue de l’UPAP. Dans l’hypothèse de la tenue de la session ordinaire de la Conférence des plénipotentiaires, après le Congrès de l’UPU, l’Union se retrouverait sans budget, à la fin de l’exercice financier du cycle quadriennal 2017-2020, jusqu’à la tenue de la prochaine session. Il importe dans ce cas d’autoriser des crédits budgétaires sur la base d'un douzième provisoire (par mois de retard) des crédits accordés au titre de l'année précédente pour faire fonctionner l’Union.

V. LES IMPLICATIONS RELATIVES AU PROGRAMME D’ACTIVITES

Conformément à l’article 2-3 du Règlement d’exécution de la Convention, la Conférence examine et approuve le programme d’action de l’Union. C’est le cas de celui de la période quadriennale 2017-2020. Il va sans dire que si la tenue de la Conférence était décalée de quelques mois du cycle normal, l’Union n’aurait plus de programme d’action. Par conséquent, il convient de recommander l’extension du programme d’action 2017-2020 pour couvrir la période allant jusqu’à la prochaine Conférence ordinaire des plénipotentiaires.

VI. CONCLUSION Les membres sont invités à examiner le présent document et faire toutes observations appropriées. Un projet de recommandation est soumis à l’aimable attention de la Commission.

98

UPAP/CA/CPSG/03/2018 –Doc-3b Annexe N°1 Projet de Recommandation N° /UPAP/CA/XXXVII/2018

Relatif à la présentation d’une décision portant sur la gestion des conséquences des propositions des modifications des Actes de l’Union à la 5e session extraordinaire de la

Conférence des plénipotentiaires.

Le Conseil d’administration de l’Union panafricaine des postes (UPAP), réuni en sa 37e session ordinaire à Alger, en Algérie, les 10 et 12 avril 2018 ; Vu l’article 5-8 du Règlement d’exécution de la Convention ;

Ayant examiné le rapport du Secrétariat général relatif aux conséquences des propositions des amendements aux Actes de l’Union;

Conscient des avantages certains induits par la réforme des Actes de l’Union ainsi que des coûts qui leur sont inhérents;

Ayant noté leurs conséquences juridiques, financières et sur le programme d’action ;

Tenant compte que la tenue des sessions ordinaires de la Conférence des plénipotentiaires, après le Congrès de l’UPU, favorisera notamment la prise de décisions tant stratégiques qu’opérationnelles, de façon proactive afin que le secteur postal africain ne soit pas à la traine par rapport au reste du monde ;

Considérant le vide juridique, budgétaire ainsi que sur le programme d’action quadriennal entre la fin du cycle quadriennal 2017-2020 et le nouveau cycle qui débutera après la tenue de la session ordinaire suivante de la Conférence des plénipotentiaires ;

Vu la nécessité de gérer au mieux les réformes à entreprendre ;

RECOMMANDE

- la prorogation de neuf (9) mois de la période qui sépare la réunion de la 9e session ordinaire de la

Conférence des plénipotentiaires de celle de la 10e Conférence ordinaire ;

- la prorogation de neuf (9) mois du mandat du Conseil d’administration élu par la 9ème session ordinaire

de la Conférence des plénipotentiaires ;

- la prorogation de neuf (9) mois du mandat des fonctionnaires élus par la 9e Conférence des

plénipotentiaires ou (le départ de ceux-ci à la fin de leur mandat et le recours à l’application de la

disposition de l’article 13 du REC relatif à la vacance des postes au Secrétariat général) ;

- l’autorisation des crédits budgétaires sur la base d'un douzième provisoire (par mois de retard) des

crédits accordés au titre de l'année précédente pour faire fonctionner l’Union, après l’exercice financier

du cycle quadriennal 2017-2020, jusqu’à la tenue de la prochaine session ordinaire de la Conférence

des plénipotentiaires ;

99

- la mise en œuvre du programme d’action 2017-2020 au-delà de cette période, jusqu’à la tenue de la

10ème session ordinaire de la Conférence des plénipotentiaires.

CHARGE - le Secrétariat général à présenter à la Conférence extraordinaire des plénipotentiaires une décision y

relative, pour adoption.


100

UPAP/CA/CPSG/03/2018 -3c

3ème réunion des commissions administratives et techniques du 7au 9 avril 2018, Alger, Algérie Original : français Point N°05.4 de l’ordre du jour

Objet Propositions d’amendement du Règlement du Personnel.

Références/paragraphes Convention, Règlements d’exécution de la Convention, Règlement du personnel

Décision attendue Prendre note du document

Apporter tout (e)


I. INTRODUCTION

Le Règlement du personnel de l’UPAP a été modifié lors de la session ordinaire de la Conférence des plénipotentiaires tenue à Yaoundé, au Cameroun, du 22 au 23 juillet 2016.

La présente proposition de modification est formulée conformément à l’article 89 du RP, qui attribue l’initiative de la modification ou de l’amendement au Secrétariat général.

II. PROPOSITIONS DE MODIFICATION

A l’article premier du RP (partie définitions), le membre du personnel est défini comme : « toute personne qui est employée à titre permanent ou temporaire à l’Union et appartenant à l’un des Groupes définis à l’article 3 du présent Règlement du personnel »; Cette définition est très générale et pourrait comporter des inconvénients par rapport à certains droits, notamment :

- l’indemnité pour frais d’études

Aux termes de l’article 47 du RP : « Il est versé une indemnité pour frais d’études pour chaque enfant à charge qui fréquente un établissement scolaire. Cette indemnité est versée aux enfants à charge de tous les membres du personnel y compris ceux en poste dans leur pays d’origine conformément au Règlement en vigueur à l’Union africaine. »

101

L’application de cette disposition suppose que tous les membres du personnel doivent en bénéficier ; qu’ils soient permanents, non permanents (quelle que soit la durée du contrat). C’est pourquoi, il convient de définir non seulement les « frais d’études » mais également préciser la notion de « membre du personnel » en domestiquant carrément les règles en vigueur à l’Union Africaine. Ainsi, il est proposé ce qui suit :

- sur la notion de frais d’études :

Frais d’études : « les frais afférents aux services pédagogiques et équipements nécessaires pour assurer un enseignement adapté aux besoins de l’enfant à qui il doit permettre d’atteindre le plus haut degré possible d’éducation. Le personnel de projet, le personnel recruté sur la base de contrat de courte durée et les consultants n’ont pas droit à l’indemnité pour frais d’études. Les modalités du paiement des frais d’études sont définies par le Secrétaire général. »

- sur la notion de membre du personnel :

Membre du personnel : « outre les fonctionnaires élus, tout membre du personnel recruté sur le plan international ou local et affecté à un poste permanent. »

- Sur la référence au Règlement du personnel en vigueur à l’Union africaine relativement à

l’indemnité pour frais d’études

Aux termes de l’article 47.5 du Règlement du personnel : « Il est versé une indemnité pour frais d’études pour chaque enfant à charge qui fréquente un établissement scolaire. Cette indemnité est versée aux enfants à charge de tous les membres du personnel y compris ceux en poste dans leur pays d’origine conformément au Règlement en vigueur à l’Union africaine ».

La Décision N°04/UPAP/CA/XXXII/2013, porte révision à la hausse des indemnités pour frais

d’études du personnel du Secrétariat général de l’UPAP. Elle fixe le montant de l’indemnité à USD 5000 pour le personnel recruté au plan international. A cette époque le personnel local n’en avait pas droit. L’article 22.3 du Règlement du personnel de l’UA dont l’article précité fait référence dispose en ses alinéas (i) et (ii) respectivement que : « L'indemnité pour frais d'études est versée à tous les fonctionnaires permanents ou titulaires,

pour ce qui est de chaque enfant à charge remplissant les conditions requises qui fréquente à

plein temps un établissement d'enseignement, à condition que cet enfant à charge soit âgé d’au

moins 3 ans et pas plus de :

a) Vingt-quatre (24) ans au cas où les parents fonctionnaires ont été recrutés avant le 30 juin

1990 et le 30 juin 2003.

b) Vingt-et-un (21) ans au cas où les parents fonctionnaires ont été recrutés après le 30 juin

2003.

Le personnel de projet, le personnel recruté sur la base de contrat de courte durée et les

consultants n’ont pas droit à l’indemnité pour frais d’études. Toutefois, si le contrat d’un

fonctionnaire est d’une durée d’un an ou plus et/ou s’il est resté au service de l’Union plus de 4

ans de manière continue, ses enfants ont droit à cinquante pour cent (50%) des indemnités pour

frais d’études versées aux fonctionnaires titulaires ou permanents ».

Depuis janvier 2018, les montants en vigueur à l’Union africaine sont les suivants :

- Jusqu’à USD 10.000 par enfant à charge pour le personnel international permanent, en scolarisation en

Afrique et dans les parties du monde autres que l’Europe et l’Amérique du Nord ;

102

- Jusqu’à USD 3300 par enfant à charge pour le personnel local permanent, en scolarisation en Afrique et

dans les parties du monde autres que l’Europe et l’Amérique du Nord ;

- Jusqu’à USD 15.000 par enfant à charge pour le personnel international permanent, en scolarisation en

Europe et en Amérique du Nord ;

- Jusqu’à USD 5000 par enfant à charge pour le personnel local permanent, en scolarisation en Afrique et

dans les parties du monde autres que l’Europe et l’Amérique du Nord ;

Par conséquent, du fait de l’alignement les montants ci-dessus sont ceux normalement payables pour les personnels international et local. Force est de constater que l’UPAP qui est une institution spécialisée et non un organe de l’UA :

- Ne dispose pas des mêmes moyens financiers que l’institution mère ;

- L’alignement de l’indemnité pour frais d’études aura un impact financier énorme sur son budget ;

Pour ces raisons, le réalisme commande de retirer la référence au Règlement du personnel de l’Union africaine en ce qui concerne l’indemnité pour frais d’études. Ceci afin de permettre à la Conférence de fixer le montant de celle-ci. Aussi, il est proposé une nouvelle rédaction de l’article 47.5 du Règlement du personnel :

« Il est versé une indemnité pour frais d’études pour chaque enfant à charge qui fréquente un établissement scolaire. Cette indemnité est versée aux enfants à charge de tous les membres du personnel y compris ceux en poste dans leur pays d’origine conformément à la décision de la Conférence des plénipotentiaires ».

- Sur la fixation du montant

La Décision N°04/UPAP/CA/XXXII/2013, précitée fixe à USD 5000 le montant de l’indemnité pour frais d’études pour le personnel international. Comment la déterminer pour le personnel local ? A cet effet, il convient de se référer au ratio existant entre les montants perçus par le personnel local et le personnel international de l’Union africaine qui sont respectivement de USD 10.000 et 3300. Le rapport entre les deux chiffres donne un ratio de 33% lequel appliqué aux USD 5000 octroyés aux membres du personnel international donne Usd 1650. .

III. CONCLUSION

Les membres sont invités à prendre NOTE du présent document et à y apporter tout (e) commentaire/observation pertinent (e).

UPAP/CA/CPSG/03/2018 –Doc3c -Annexe N°1

103


Relatif à la présentation d’une décision d’amendement au Règlement du personnel à la 5e session extraordinaire de la Conférence des plénipotentiaires.



Vu l’article 89 du Règlement du personnel de l’Union ;

Constatant que le Règlement du personnel de l’Union comporte des lacunes et insuffisances

relativement à certaines notions telles que le membre du personnel, l’indemnité pour frais d’études, d’une

part ; que par ailleurs l’alignement du montant de cette indemnité sur le Règlement du personnel de

l’Union africaine est de nature à impacter les finances de l’Union ;

Vu la nécessité de remédier à ces insuffisances et lacunes ;

Convaincu que les amendements proposés sont de nature à permettre une application efficace du RP ;

RECOMMANDE

Les amendements au Règlement du personnel portant sur la définition du membre du personnel, les

frais d’études et le retrait à l’alignement de son montant sur le Règlement du personnel de l’Union

africaine, tels que figurant à l’annexe de la présente recommandation ;

CHARGE

Le Secrétariat général à les soumettre à la 5e session extraordinaire de la Conférence des

plénipotentiaires, pour adoption.


104

UPAP/CA/CPSG/03/2018 –Doc3c -Annexe N°2


Relatif à la présentation d’une décision portant fixation du montant de l’indemnité pour frais d’études aux membres du personnel de l’Union panafricaine des postes à la 5e session

extraordinaire de la Conférence des plénipotentiaires.



Vu l’article 89 du Règlement du personnel de l’Union ;

Vu l’article 47-5 du Règlement du personnel de l’UPAP et 23-3 du Règlement du personnel de l’Union

africaine ;

Considérant que l’Union est une institution spécialisée et non un organe de l’Union africaine ;

Considérant que l’UPAP dispose d’un budget autonome ;

Constatant que d’évidence l’alignement du Règlement du personnel de l’UPAP sur celui de l’Union

africaine relativement à l’indemnité pour frais d’études peut ne pas paraître réaliste ;

Vu la nécessité pour les organes de l’UPAP de fixer le montant de l’indemnité pour frais d’études des

membres du personnel, en fonction des moyens financiers de l’Union ;

RECOMMANDE

A la Conférence des plénipotentiaires la fixation du montant de l’indemnité pour frais d’études comme

suit :

- USD 5000 pour le personnel international ;

- USD 1650 pour le personnel local permanent ;

CHARGE

Le Secrétariat général à soumettre lesdites propositions à la 5e session extraordinaire de la Conférence

des plénipotentiaires, pour adoption.


105

UPAP/CA/CPSG/03/2018 -3d

3ème réunion des commissions administratives et techniques du 7au 9 avril 2018, Alger, Algérie Original : français Point N°05.5 de l’ordre du jour

Objet Propositions d’amendement du Règlement du financier.

Références/paragraphes Convention, Règlements d’exécution de la Convention, Règlement du personnel


Apporter tout (e)


IV. INTRODUCTION

Le Règlement financier de l’UPAP a été modifié lors de la session ordinaire de la Conférence des plénipotentiaires tenue à Yaoundé, au Cameroun, du 22 au 23 juillet 2016. Toutefois, à l’épreuve de la pratique certaines

dispositions nécessitent toujours d’être améliorées.

V. PROPOSITIONS DE MODIFICATION

L’article 38 du Règlement financier dispose que : « Tous les contrats concernant la fourniture de services ou d’équipements sont conclus au nom de l’Union par le Secrétaire général. Ils sont soumis à une procédure d’achats directs, de consultations ou d’appels d’offres en fonction des seuils fixés par le Conseil. Un comité d’études des offres est constitué au sein du Secrétariat général ; ce comité est composé des fonctionnaires élus et des Responsables de département. Toutes les commandes doivent être signées par le Secrétaire général. »

106

Il résulte de cette disposition que le Secrétaire général qui signe les commandes fait lui-même partie du Comité d’étude des offres. Afin d’éviter au Secrétaire général d’être dans une situation de juge et partie et surtout de ne pas influencer les membres du Comité, il convient de l’exclure de la composition du comité d’études des offres et laisser sa présidence au Secrétaire général adjoint. Par conséquent, il est proposé l’amendement suivant : « Tous les contrats concernant la fourniture de services ou d’équipements sont conclus au nom de l’Union par le Secrétaire général. Ils sont soumis à une procédure d’achats directs, de consultations ou d’appels d’offres en fonction des seuils fixés par le Conseil. Un comité d’études des offres est constitué au sein du Secrétariat général ; ce comité est composé du Secrétaire général adjoint des fonctionnaires élus et des Responsables de département. Toutes les commandes doivent être signées par le Secrétaire général. »

VI. CONCLUSION


107

UPAP/CA/CPSG/03/2018 –Doc3d -Annexe N°1


Relatif à la présentation d’une décision portant modification du Règlement financier à la 5e session extraordinaire de la Conférence des plénipotentiaires.



Vu l’article 38 du Règlement financier de l’Union ;

Considérant que le Comité d’étude des offres est une structure importante dans la passation des marchés

de l’Union ;

Considérant que la bonne gouvernance exige la séparation entre les fonctions de sélection des offres et

celles de conclusion des commandes ;

Constatant que le Secrétaire général de l’Union qui est signataire des commandes de l’Union est en

même temps membre du Comité d’études des offres ;

Vu la nécessité de remédier à cette situation de confusion des rôles

RECOMMANDE

A la Conférence des plénipotentiaires l’amendement portant sur le Règlement financier suivant :

« Tous les contrats concernant la fourniture de services ou d’équipements sont conclus au nom de l’Union par le

Secrétaire général. Ils sont soumis à une procédure d’achats directs, de consultations ou d’appels d’offres en fonction des seuils fixés par le Conseil. Un comité d’études des offres est constitué au sein du Secrétariat général ; ce comité est composé du Secrétaire général adjoint des fonctionnaires élus et des Responsables de département. Toutes les commandes doivent être signées par le Secrétaire général. »

CHARGE

Le Secrétariat général à soumettre ladite proposition à la 5e session extraordinaire de la Conférence des

plénipotentiaires, pour adoption.


108

UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°03e


Les propositions d’amendement au Règlement intérieur du Conseil d’administration

I. INTRODUCTION

La disposition relative à la réunion des chefs de délégation qui précède la séance d’ouverture de la session du Conseil n’accorde pas à ces responsables le droit de se faire assister au cours de leurs travaux, d’où il convient de prévoir cette possibilité.

II. LA MODIFICATION PRECONISEE

Au vu de cette lacune, il est proposé que les chefs des délégations, à l’instar de la pratique à l’Union africaine, se fassent assister par deux experts pour prendre part aux discussions.

Par conséquent, il est préconisé que le RI soit amendé dans ce sens.

III. CONCLUSION


109

Doc N°03e-Annexe N°1

Décision N° /UPAP/CA/XXXVII/2018

Portant adoption d’un amendement au Règlement intérieur du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration de l’Union panafricaine des postes (UPAP), réuni en sa 37e session ordinaire à Alger, en Algérie, du 10 au 12 avril 2018 ; Vu les articles 3 et 24 du Règlement intérieur du Conseil d’administration de l’UPAP ; Soucieux de permettre aux chefs des délégations d’accomplir convenablement leurs missions lors de la réunion qui précède la séance d’ouverture du Conseil d’administration ; Vu la nécessité pour ces derniers de se faire assister lors de la réunion qui précède la séance d’ouverture du Conseil où des questions qui conditionnent la réussite des travaux sont débattues ;

DECIDE :

- D’amender le Règlement intérieur du Conseil d’administration par l’ajout à l’article 3 d’un alinéa a) bis

ainsi libellé :

« Les chefs de délégation peuvent se faire assister, au cours de cette réunion, de deux experts de leur choix. »


110

3ème réunion des commissions administratives et techniques du 7 au 9 avril 2018, Alger, Algérie UPAP/CA/CPSG/03/2018 - Doc N°04 Original : français Point N°06 de l’ordre du jour

Objet Projet de termes de références pour le recrutement d’un consultant chargé de l’élaboration d’une directive postale Africaine.

Références/paragraphes Actes de l’Union Résolution N°18/UPAP/CA/XXXVI/2017, relative à la Régulation postale.


Apporter tout (e)


I. INTRODUCTION

Par Résolution N°18/UPAP/CA/XXXVI/2017 de la 36ème session ordinaire du Conseil d’administration, relative à la Régulation postale, le Secrétariat général de l’UPAP a été chargé de l’édiction d’une Directive de régulation à l’échelle régionale en s’inspirant des modèles sous régionaux existants. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette Résolution, il s’avère nécessaire d’élaborer des TDR pour le recrutement d’un consultant chargé d’élaborer le projet de Directive postale africaine.

II. OBJECTIF DE L’ETUDE

L’objectif global de l’étude est de permettre l’élaboration d’un projet de Directive postale à l’échelle africaine à l’effet de mettre au même diapason les pays africains en matière de régulation postale.

III. CONCLUSION


111

UPAP/CA/CPSG/03/2018-Doc N°04- annexe N°1

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT EN VUE DE L’ELABORATION D’UN

PROJET DE DIRECTIVE POSTALE AFRICAINE

--------------------------------------

TERMES DE RÉFÉRENCES

PAN AFRICAN POSTAL UNION

(Specialized Agency of the AU)

GENERAL SECRETARIAT

UNION PANAFRICAINE DES POSTES

(Institution spécialisée de l’UA)

SECRETARIAT GENERAL

112

1. INTRODUCTION L’Union panafricaine des postes (UPAP), créée le 18 janvier 1980, est une institution spécialisée de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) désormais Union africaine (UA). Elle est chargée de la promotion et du développement des services postaux en Afrique. Au niveau international, elle est chargée de coordonner les positions et de défendre les intérêts des postes africaines dans les instances de l’Union postale universelle, dont elle est par ailleurs constituée Union restreinte. Elle compte actuellement 45 Etats membres de l’Union africaine.

2. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

2.1 l’environnement institutionnel : à la création de l’UPAP, le secteur postal était encore géré au sein d’une même administration classique avec celui des télécommunications (PTT). Or, ce secteur vit désormais sous une double séparation : une horizontale (entre Postes et Télécommunications) et verticale (entre fonctions de gouvernance et celles d’exploitation).

2.2 l’environnement commercial : l’offre postale est désormais tridimensionnelle (physique, électronique et financier). Le réseau tridimensionnel constitue une plateforme solide pour la prestation de services homogènes et intégrés.

2.3 Une nouvelle stratégie postale : « VISION 2020 » : la poste africaine proactive pour développer des solutions innovantes, intégrées et inclusives pour la satisfaction des clients et de l’ensemble des parties prenantes ». C’est sous ce thème que l’UPAP a organisé une pré-conférence à Berne, en prélude à la Conférence stratégique de l’UPU tenue à Genève en avril 2015, laquelle ayant également mis les 3 « i » au cœur de sa vision 2020. Pour la mise en œuvre de cette vision, la Conférence régionale africaine de Khartoum a identifié le développement du commerce électronique et des services financiers postaux, ainsi que la réforme postale comme domaines prioritaires pour le cycle 2017-2020.

2.4 l’agenda 2063 de l’Union africaine : l’Union africaine estime que le secteur postal est un moteur essentiel pour la réalisation de son agenda 2063. les services postaux sont interpellés pour contribuer à sa mise en œuvre.

Au vu de ces défis il s’avère que l'harmonisation des politiques et des règlementations en Afrique est une nécessité ; du reste, certaines organisations postales sous régionales ont entrepris des expériences concluantes dans ce domaine. C’est dans ce contexte particulier que la 36ème session ordinaire du Conseil d’administration tenue du 8 au 10 mai 2017 à Nairobi, au Kenya, a adopté la Résolution N°18/UPAP/CA/XXXVI/2017, relative à la Régulation postale qui charge le Secrétariat général de l’édiction d’une Directive de régulation à l’échelle régionale en s’inspirant des modèles sous régionaux existants. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette Résolution, une étude s’avère indispensable. Ainsi les présents TDR sont élaborés pour le recrutement d’un consultant chargé d’élaborer le projet de Directive postale africaine.

3. Objectifs

3-1 Objectif global

L’objectif global de l’étude est de permettre l’élaboration d’un projet de Directive postale à l’échelle africaine à l’effet de mettre au même diapason les pays africains en matière de régulation postale.

113

3.2 Objectifs spécifiques

Ils visent à : - faire l’état des lieux et une analyse comparative de la régulation postale au sein des différentes

zones géographiques de l’Union ; - Définir des normes de régulation efficaces et efficientes ; - Définir des standards de qualité de service applicables aux opérateurs postaux ; - Développer le secteur postal en veillant à l’équilibre économique et financier ; - Décrire les missions et les caractéristiques d’une autorité de régulation sur le plan fonctionnel

ainsi que financier ; - Garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale entre les opérateurs postaux ; - favoriser la fourniture optimale du service universel postal ainsi que son financement ; - Assurer la protection des intérêts des utilisateurs ; - Définir les conditions des prestations des services susceptibles d’être réservés ; - Définir les principes directeurs pour une réforme harmonisée du secteur ; - Assurer la gestion des informations postales au sein de l’Union ; - Assurer l’interconnexion des réseaux postaux des Etats membres ; - Définir des principes directeurs pour une politique harmonisée de formation ; - Favoriser une politique d’alliance, de partenariats nationaux ou transfrontaliers entre les Etats

membres ; - Suivre le projet de Directive jusqu’à son adoption par les instances habilitées de l’UA ; - Assister le Secrétariat général pour la présentation dudit rapport au Conseil d’Administration lors

de sa 38ème session ordinaire en 2019 ; - Proposer un calendrier de mise en œuvre des propositions formulées ;

4. METHODOLOGIE DE TRAVAIL Le Consultant retenu commencera par l’établissement d’un calendrier de travail, en concertation avec un comité ad’ hoc formé au sein du Secrétariat général de l’UPAP, dont il aura l’étroite collaboration. Ce travail se fera principalement sur site, à travers :

1 – la recherche documentaire et diagnostic de la situation existante ; 2- l’évaluation et caractérisation de la demande (attentes) des pays membres et des autres

parties prenantes : c’est l’étude de l’environnement ; 3. des missions dans les Etats membres ; 4– des séances de travail avec le comité ad’ hoc du Secrétariat général ;

5. Durée de l’étude

L’étude doit être menée et conclue de façon réussie dans une période maximale de cinq (5) mois, à compter de la date à laquelle le travail aura été confié au consultant.

6. Activités à réaliser, livrables

L’étude s’effectuera à l’aide de travaux diagnostics de l’existant, de missions pour recueillir les besoins d’Etats membres représentatifs, de formulation de stratégies et d’un processus d’approbation.

114

Le livrable n°1 relatif aux travaux diagnostics et méthodologie et de missions sur le terrain d’une période de deux mois est un rapport d’analyse de la situation et de présentation de l’approche méthodologique.

le livrable n°2 sera le rapport sur la formulation de propositions stratégiques appropriées, qui interviendra dans un délai de deux mois, à compter de la réception du livrable n°1.

le livrable N°3 sera le rapport final, qui interviendra un mois après le livrable N°2.

8. FINANCEMENT DE L’ETUDE

L’activité sera financée par le budget de l’UPAP ainsi que celui de ses partenaires comme l’UA, l’UPU.

9. Recrutement de l’Expert

L’expert sera recruté suite à un appel à candidatures, sur la base de critères définis ci-dessous.

10. Rapports

Les projets de rapports seront soumis pour observations et commentaires à l’UPAP avant l’élaboration d’un rapport provisoire.

11. Documents de base

Dans un souci de recherche d’efficacité, les documents suivants serviront de base aux travaux des experts :

- les Actes de l’UPAP ;

- Les Directives de l’UPU en matière de régulation;

- la Directive de régulation de la CEPEAO ainsi que les documents portant harmonisation des

politiques de régulation postale de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC)

et l’Association des régulateurs des communications d’Afrique australe (CRASA).

12. COMPETENCES REQUISES Le candidat doit :

- être titulaire, au moins, d’une licence de l’enseignement supérieur en sciences économiques,

gestion d’entreprises, comptabilité ou politique/stratégie du secteur public ou d’un diplôme

professionnel dans le domaine postal de niveau Bac+3 ;

- avoir une qualification complémentaire en organisation méthode ou en planification stratégique

constituerait un avantage déterminant ;

- avoir un minimum de 15 années d’expérience dans le domaine de gestion d’organisation

internationale, de questions relatives au développement postal et de connaissances du

fonctionnement du secteur public/des organisations intergouvernementales ;

115

- fournir un dossier d’antécédents relatifs à des tâches similaires menées à des niveaux

correspondants, particulièrement dans le domaine de la conceptualisation, de la conception et de

la mise en œuvre des changements ou des initiatives spécifiques relatives au renforcement des

capacités du secteur postal, ainsi qu’une expérience internationale dans le domaine des conseils

aux clients sur la gestion du changement.

13. OFFRE FINANCIERE : Elle devra intégrer les services de consultance, la réalisation de tous les travaux et la production des rapports, les dépenses relatives aux consommables, aux voyages, ainsi que les frais de subsistance et de logement, aussi bien pour la visite sur site que pour la présentation du rapport final au Conseil d’Administration.

14. Manifestation d’intérêt

La manifestation d’intérêt (AMI) doit parvenir au Secrétariat général deux (2) mois au plus tard, à compter de la date de publication du présent appel à manifestation d’intérêts. La soumission devra comporter aussi bien l’offre technique que l’offre financière. Toute soumission en retard ne sera pas considérée ; tandis que les offres inadéquates ne donneront pas lieu à accusés réception. /-

116

UPAP/CA/CPSG/03/2018 -Doc N°04- Annexe N°2

Résolution N° UPAP/CA/XXXVII/2018 Portant adoption des termes de référence pour le recrutement d’un consultant chargé de

l’élaboration d’une directive postale Africaine

Le Conseil d’administration de l’Union panafricaine des postes (UPAP), réuni en sa 37e session ordinaire à Alger, en Algérie, du 10 au 12 avril 2018 ; Vu l’objectif poursuivi par l’UPAP dans le cadre de l'harmonisation des politiques et des règlementations dans le secteur postal en Afrique ; Vu la Résolution N°18/UPAP/CA/XXXVI/2017 de la 36ème session ordinaire du Conseil d’administration, relative à la Régulation postale ; Considérant les termes de références pour le recrutement d’un consultant chargé de l’élaboration d’une directive postale Africaine ; Soucieux de mettre au même diapason les Etats membres en matière de régulation postale;

DECIDE :

- D’adopter les TDR, tels que figurant en annexe de la présente décision, pour le recrutement d’un

consultant chargé de l’élaboration d’une directive postale Africaine ;

CHARGE

- le Secrétariat général en vue de la mise en œuvre de la présente résolution.


117

UPAP/CA/CPSG/01/2018 - Doc N°05

3ème réunion des commissions administratives et techniques du 7 au 9 avril 2018, Alger, Algérie Original : français Point N°07 de l’ordre du jour

Objet Mise en place d’une base de données statistiques postales

Références/paragraphes

Plan stratégique de l’UPAP pour la période 2017-2020.


Apporter tout (e)


I. INTRODUCTION

Le présent document a trait à la mise en place d’une base de données statistiques postales.

II. OBJECTIFS GLOBAUX DE LA MISE EN PLACE D'UNE BASE DE DONNEES

Aujourd’hui, le rôle des statistiques dans tous les secteurs d'activité n’est plus à démontrer. Elles touchent tous les aspects de la vie moderne. Le secteur postal ne devrait pas y échapper.

La modernisation des outils de travail figure en bonne place parmi les questions prioritaires du plan stratégique pour la période 2017-2020. Dans le cadre des actions à mener pour sa mise en œuvre, il est proposé la mise en place d'une base de données pour l'intégralité des activités de la poste. La stratégie de communication de l'Union consistera à mettre en place une base de données standard couvrant la totalité des activités de l'ensemble des États membres. Une fois cette base de données mise en place, la plateforme permettra aux Etats membres d'effectuer à partir de chez eux la mise à jour en ligne permanente de leurs données.

III. CONCLUSION


118

UPAP/CA/CPSG/01/2018 - Doc N°05- Annexe N°1

Résolution N° UPAP/CA/XXXVII/2018 Portant mise en place d’une base de données statistiques postales


Considérant l’importance du rôle que jouent les statistiques dans l’économie en général et le secteur postal en particulier ; Notant qu’elles renseignent sur les tendances et les forces du secteur postal et sous-tendent les décisions des organes de l’Union ; Constatant que la plupart des postes Africaines sont dépourvues de données statistiques mises à jour ; Soucieux de permettre aux organes de l’Union de prévoir efficacement les objectifs à atteindre, les activités à exécuter ainsi que le contrôle de celles-ci;

DECIDE :

- De la mise place d’une base de données statistiques postales auprès du Secrétariat général de l’UPAP ;

INVITE

- Les Etats membres, encore dépourvus de structures formelles en charge de la gestion des données

statistiques postales, à les mettre en place, les renseigner régulièrement et à les tenir à la disposition de

l’UPAP ;

CHARGE

- le Secrétariat général de la mise en œuvre de la présente résolution.


119


Point N° 8 de l’ordre du jour

PROGRAMME D’ACTIONS DE L’UNION POUR L’EXERCICE 2018-2019

120

INTRODUCTION

Le programme d’activités de la période 2018-2019 tient compte des présentations et décisions de la

9ème session ordinaire de la Conférence des plénipotentiaires et de la 36ème session ordinaire du

Conseil d’administration de l’Union panafricaine des postes. Les objectifs généraux suivants sont

en ligne avec la vision postale mondiale à l’horizon 2020 et les domaines prioritaires identifiés dans

le projet de la Stratégie postale mondiale d’Istanbul (SPMI)

Renforcement des capacités opérationnelles et développement du commerce électronique ;

Développement des services électroniques;

Développement des services financiers postaux;

Diversification des produits et services;

Réforme du secteur postal;

Stratégies de développement durable de la poste ;

121

PROGRAMME D’ACTIONS DE L’UPAP 2018-2019

Priorité (Niveaux 1 & 2 du PDR)

Activités Objectifs Résultats attendus Groupe cible Indicateurs clés de performance

Coût estimatif

Source de financement

Période

P1 Atelier sur les procédures de dédouanement et de traitement du courrier (En collaboration avec l’UPU)

Sensibiliser les participants aux procédures de dédouanement et de traitement du courrier

Faciliter la collaboration entre la douane et la poste

Encourager les membres à mettre en œuvre le Système de déclaration douanière (SDD)

Faciliter la collaboration entre la douane et la poste

Amélioration des procédures de dédouanement des envois postaux

Responsables des opérations relatives au courrier

Agents de dédouanement

Nombre de pays signataires de la Convention de Kyoto

Nombre de pays utilisant le système CDS

A déterminer

UPAP T3 2018

P1, 2, 3

Missions d'appui aux États membres pour répondre à des besoins identifiés, notamment dans les domaines de l'adressage, des services électroniques, des opérations au niveau des plates-formes d'acheminement du courrier

Renforcer les capacités

Améliorer la qualité de service

Identifier et s’inspirer des meilleures pratiques

Amélioration du niveau des prestations

Renforcement des compétences

Personnel clé de la chaîne de valeur

États membres

Nombre de pays visités

Pays ayant mis en œuvre des programmes pertinents

Nombre de missions et d'études réalisées avec succès

A déterminer

UPAP Deux fois par an 2018 - 2020

122

international, de la conception et de l'élaboration des projets régionaux, etc.

P1 Sécurité postale : « Ateliers sur la mise en œuvre et la révision des normes de sécurité de l'UPU pour les pays anglophones et francophones » (En collaboration avec l’UPU et la poste des Etats-Unis)

Former des experts dans le domaine de la sécurité pour la mise en œuvre de la stratégie de sécurité

Préparer les pays à la certification en matière de sécurité

Faire une évaluation du niveau de respect des normes S58 & S59

Amélioration du niveau de respect des normes S58 & S59

Amélioration du niveau de sécurité du courrier chez les opérateurs désignés

Réduction des plaintes et des dédommagements

Experts du domaine de la sécurité postale

Responsables des services de traitement du courrier

Nombre de pays ayant obtenu la certification

Nombre de plaintes enregistrées

A déterminer

UPU Poste des Etats-Unis

T3 2018

P1 & 2 Atelier sur les services financiers et l’inclusion financière

Sensibiliser les participants sur le rôle de la poste dans la promotion de l’inclusion financière dans le développement socio-économique national

Partager les expertises et les meilleures pratiques

Renforcer les capacités dans le domaine des services financiers postaux

Garantie de la fourniture de services financiers fiables, peu couteux et rapides.

Responsables des services financiers et personnels en charge des opérations

Personnel intervenant dans le domaine des TIC

Nombre de paiements/Nombre de clients utilisant les services financiers postaux

Part de marché des services financiers postaux sur le marché des services

A déterminer

UPU, UPAP T4 2018

123

financiers

Nombre d’opérateurs désignés utilisant l’IFS

P1& 2 Atelier sur les services électroniques

Sensibiliser les Etats membres sur le portefeuille des services électroniques

Partager les expériences

Identifier les meilleures pratiques et s’en inspirer

Amélioration de la gamme de produits et services

Offre de produits et services modernisés

Responsables des services électroniques

Responsables des TI

Nombre de services offerts

Augmentation des revenus

A déterminer

UPAP T2 2019

P3 Réunion de validation du projet de Directive sur la Régulation postale en Afrique

Examiner le projet de Directive postale

Valider ledit projet Experts en régulation, juristes, économistes

Projet de Directive consensuelle.

A Déterminer

UPAP T2 2019

125

UPAP/CA/CPSG/01/2018 Doc N°06- Annexe N°1

PROJET DE DECISION N°/UPAP/CA/XXXVI/2018

Portant approbation du programme d'activités de l'Union panafricaine des postes (UPAP) pour

l'exercice financier 2018/2019 Le Conseil d'administration de l'Union panafricaine des postes (UPAP), réuni en sa 37ème session ordinaire du 7 au 9 avril 2018 à Alger, en Algérie ; Vu les articles 10 alinéa 2 de la Convention de l'Union panafricaine des postes (UPAP), 5, alinéas 2 et 3 du Règlement d'exécution de ladite Convention et 10, alinéa 1 du Règlement financier de l'Union ; Ayant examiné le projet de programme d'activités de l'exercice financier 2018/2019, proposé par le Secrétariat général ;

DÉCIDE D’approuver le programme annuel d’activités pour la période 2018-2019, tel que figurant en annexe de la présente décision ;

CHARGE Le Secrétariat général d'assurer la mise en œuvre des activités approuvées, tout en gardant à l'esprit la vision, la mission et les objectifs stratégiques de l'Union.


126

UPAP/CA/CPSG/01/2018

Présentation du rapport du Comité Africain de soutien


127



Objet Mise en place du groupe de travail chargé des questions de régulation

Références/paragraphes Résolution N°18/UPAP/CA/XXXVI/2017, relative à la Régulation postale


Procéder à la mise en place

I. INTRODUCTION

Par Résolution N°18/UPAP/CA/XXXVI/2017 de la 36ème session ordinaire du Conseil d’administration,

relative à la Régulation postale, il a été décidé de la mise en place au sein de la Commission Politique,

Stratégie et Gouvernance d’un Groupe de travail chargé des questions de régulation.

Il s’agit d’assurer la mise en œuvre de la présente Résolution.

II. MISE EN PLACE DU GROUPE DE TRAVAIL

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution précitée, un seul Etat membre s’est manifesté pour faire partie du groupe, malgré les invitations adressées aux membres de la Commission. C’est pourquoi, il convient de procéder à cette mise en place à l’occasion des présents travaux.

III. CONCLUSION

Les membres sont invités à prendre NOTE du présent document et procéder à la mise en place dudit Groupe.

128

UPAP/CA/CPSG/01/2018 - Doc N°07-Annexe 1

3ème réunion des commissions administratives et techniques du 7 au 9 avril 2018, Alger, Algérie.

TERMES DE REFERENCE DU GROUPE D’EXPERTS EN REGULATION

129

I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION: L’un des défis majeurs qui se posent à l’Union panafricaine des postes constituent assurément l'harmonisation des politiques et des règlementations au sein de ses Etats membres ; du reste, certaines organisations postales sous régionales ont entrepris des expériences concluantes dans ce domaine. L’importance de la fonction de la régulation dans le secteur postal nécessite la mise en place d’un cadre afin de créer un environnement favorable à la promotion d’un marché postal au travers d’une concurrence loyale ainsi qu’à la satisfaction d’un des besoins fondamentaux des populations Africaines. C’est dans ce contexte particulier que la 36ème session ordinaire du Conseil d’administration tenue du 8 au 10 mai 2017 à Nairobi, au Kenya, a adopté la Résolution N°18/UPAP/CA/XXXVI/2017, relative à la Régulation postale. Celle-ci charge le Secrétariat général de la mise en place d’un Groupe de travail au sein de la Commission Politique, Stratégie et Gouvernance, chargé des questions de régulation. II- OBJECTIFS: 2.1- Global: Le Groupe d’experts en régulation a pour objectif global d’assurer la coordination et l’échange d’informations et d’expériences sur les questions relatives à la régulation afin que, progressivement, les Etats membres soient au même diapason. 2.2- Spécifiques: - Appuyer le Secrétariat général dans le cadre de l’harmonisation des politiques et cadres règlementaires en matière de régulation postale. ; - Apporter son concours dans la préparation du forum des régulateurs postaux notamment à travers le choix des

thèmes, des intervenants;

- Partager les informations, les études réalisées dans le domaine de la régulation ; III- RESULTATS ATTENDUS: Les premières conclusions du rapport faisant l'analyse diagnostique approfondie des problèmes en matière de régulation postale devront être présentées aux travaux de la Commission Politique Stratégie et Gouvernance, en sa session de 2019, avant d'être soumises au Conseil d'administration.

Les autres rapports sont soumis, au fur et à mesure, à l'occasion de chaque session, s’articuleront sur les bonnes pratiques en la matière.

Le groupe de travail travaillera en outre en étroite collaboration avec le consultant chargé de l’élaboration d’une directive postale Africaine afin de contribuer à l’élaboration de la Directive postale Africaine

IV. COMPOSITION Le Groupe sera composé d’experts en régulation des administrations postales des Etats membres qui se portent volontaires. Toutefois, il sera tenu compte dans sa composition, dans la mesure du possible, de la répartition géographique. Il élira un bureau en son sein. V. DEROULEMENT DES TRAVAUX Le Groupe se réunira en marge des travaux de la Commission Politique Stratégie et Gouvernance du conseil d’administration et chaque fois en cas de besoin.

130

Les travaux se dérouleront en utilisant essentiellement les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication ; plus rarement en réunion physique dans un Etat membre volontaire ou au siège de l'Union à Arusha. VI. DUREE

Les rapports du groupe sont à soumettre périodiquement à la Commission Politique, Stratégie Gouvernance.