commission nationale de négociation f.n.c.a. présentation sneca convention collective nationale au...

Commission nationale de négociation F.N.C.A.Présentation SNECA Convention Collective Nationale au 28 Mars 2007

1

Convention Collective Nationale

synthèse SNECA au 28 Mars 2007

Commission nationale de négociation F.N.C.A.


2

* Orientations stratégiques du groupe issues du congrès de Tours accroître la conquête / améliorer la satisfaction client / renforcer la relation durable / affecter 75 % des collaborateurs en contact clientèle (63 % aujourd’hui)

renforcer le multi-canal, les nouvelles technologies prendre en compte les nouvelles contraintes liées à la conformité et aux risques juridiques

* Évolution de la pyramide des âges départs importants en retraite entre 2008 et 2013 le rapport au travail varie énormément en fonction des tranches d’âges

* Apparition de nouveaux métiers assurances pros - agris / contrôles et sécurité / web master / immobilier …

« Ces évolutions de contexte interne vont nécessairement impacter nos métiers et donc les niveaux de qualifications »

Contexte interne F.N.C.A.


3

* Le groupe C.A. perd des parts de marché

* La banque postale pourrait nous prendre 1,3 % de PDM sur l’habitat

* Effet « Papy boom » dans toutes les banques et assurances départs importants d’ici 2012

les turnover liés aux recrutements de collaborateurs entre entreprises du secteur banques / assurances vont nécessairement s’accroître

Contexte externe F.N.C.A.


4

* Déséquilibre entre les différents éléments de la rémunération :1) structure de rémunération actuelle : PQE : 67 % REC : 12 % PQI / DIPlômes : 15 % autres : 6 %

2) évolution des rémunérations entre 2003 et 2006 :les mesures générales représentent 58 % de l’évolution des rémunérations (concurrence = 35 %)contre 42 % pour les valorisations individuelles PQI (concurrence 65 % )

* Le principal moyen de promotion dans l’entreprise est le changement de PQE, lié au changement de métier il est nécessaire de trouver d’autres moyens de promouvoir un collaborateur, que le seul changement de métier

Constat F.N.C.A. situation actuelle


5

La F.N.C.A a annoncé ses pré-requis pour la négociation C.C.N. :

* Abandonner la valeur du point, pour assurer une meilleure lisibilité des rémunérations

* Permettre aux C.R. de mieux reconnaître les contributions individuelles, en réduisant l’effet masse des augmentations générales sur les masses salariales

* Rechercher des modalités d’affichage favorables, pour que les C.R. puissent valoriser à leur juste valeur les sommes allouées aux augmentations générales

* Enrichir la palette des variables de la négociation annuelle de branche sur les salaires, pour rester dans une logique de recherche d’accord

deux attitudes s’offraient à nous :

* Refuser ces pré-requis, et se mettre en marge des négociations

* Accepter de négocier, mais en veillant au maintien d’un certain nombre de valeurs auxquelles nous sommes attachés

Nous avons choisi la voie de la négociation, en affichant nos

fondamentaux

Synthèse F.N.C.A.


6

Le SNECA a toujours rappelé qu’il tenait aux principes suivants :

* Lisibilité des niveaux de qualification de chaque métier, car nous tenons à la reconnaissance des prises de responsabilités et aux écarts entre les différents paliers. La future grille de qualification doit revaloriser tous les niveaux afin de positionner les différents métiers à leur juste valeur.

* Une classification des métiers la plus explicite possible, qui laisse place à moins d’interprétations de la part des C.R. et G.I.E. Les nouvelles pesées de postes doivent être étudiées en commissions de concertations locales

* Les promotions ne doivent pas être liées aux seuls changements de métiers. Les notions de quatre niveaux possibles par métier doivent être appliquées au plus près de la translation

* La motivation de l’ensemble des salariés passe nécessairement par la valorisation des compétences, des prises de responsabilités, et pas seulement des performances. L’encadrement doit disposer de plus de moyens qu’aujourd’hui pour valoriser ses collaborateurs, une enveloppe financière doit être spécifiquement réservée à cet usage.

* Les évolutions annuelles de rémunérations négociées au niveau national doivent profiter à tous les salariés, elles doivent tenir compte du maintien du pouvoir d’achat, et ne doivent pas impacter les écarts de rémunération liés aux niveaux de qualification

* La translation doit profiter à tous, elle doit être faite sur la base des PQE personnels des salariés, et non sur la seule référence de leur métier de rattachement

Nos fondamentaux


7

Après les nombreux allers-retours entre les différents acteurs de la négociation, une intersyndicale est constituée pour la séance plénière du 28 février (CFDT / SNECA /

FO / CFTC / SNIACAM / UNSA), les revendications principales étaient les suivantes :

* Une grille de qualification revalorisant tous les niveaux, et maintenant les écarts actuels de rémunérations

* Un positionnement de certains salariés sur les niveaux de qualification 2 / 3 ou 4 de leur métier au plus près de la translation

* La négociation annuelle de branche devra impacter tous les éléments de la rémunération, comme aujourd’hui.

* Une enveloppe financière équivalente à celle des PQI, devra être réservée à la

seule rémunération des compétences et expertises individuelles (c’est-à-dire hors promos

liées à un changement de métier)

* Une évolution salariale pour tous dès la translation (rappel dernière translation 2002 : 7 points pour tous, soit 28 €uros)

Position Intersyndicale


8

Les deux premiers niveaux sont réservés aux métiers non bancaires

Le niveau 5 est réservé aux métiers d’assistants conseils, aujourd’hui positionnés en classe 1

Les différents taux d’évolutions s’expliquent par la volonté des négociateurs d’avoir des écarts plus homogènes entre les différents niveaux de qualification.

L’évolution moyenne par rapport à l’ancienne grille

est de 6,36 % = 31,53 PQE soit

129 €uros / mois

(rappel 2002 : 18,13 PQE soit 74 €uros / mois)


9

Evolution des niveaux de qualifications


10

C.C.N. actuelle C.C.N. Négociée

un métier = une position de PQE

Une exception le 3ème PQE :

Une position individuelle dépendant de critères hyper sélectifs. Ce concept a été très mal appliqué dans les C.R., suite à diverses interprétations de leur part.

Exemple : un conseiller professionnel, positionné aujourd’hui au niveau PQE 420, a une rémunération annuelle liée à son niveau de qualification (hors PQI et points spécifiques) de 22 315 €uros(420 points x valeur du point 4,087 €uros x 13 mois)

Un métier = 4 positions possibles

Premier niveau :

position de qualification de l’emploi

Trois niveaux supérieurs :

position de qualification personnelle

Exemple :Avec la nouvelle grille de qualification, ce même conseiller professionnel aura une rémunération de:- 23 465 € / an s’il est positionné au premier niveau de qualification du métier- 24 960 € s’il est positionné à titre personnel au deuxième niveau- 26 819 € s’il est positionné au troisième niveau- 28 730 € s’il est positionné au quatrième niveau

Classification des métiers


11

Classification des métiers


12

Translation des 3ème PQE

Les salariés aujourd’hui positionnés à un 3ème niveau de

PQE, seront positionnés à minima au niveau supérieur de qualification

de leur métier dès le 1er juillet 2007

Exemple :

Un conseiller patrimonial positionné aujourd’hui à 460, sera valorisé dès le 1er juillet 2007 à minima au niveau supérieur, soit 26 819 €uros


13


Anciennes définitions :

* Les PQE : points de classification de l’emploi

* Les PQI : points de qualification individuelle

* Les points spécifiques : diplômes / sur salaires familiaux et divers …

Nouvelles définitions : rémunération de qualification de l’emploi ou de qualification personnelle

rémunération des compétences individuelles

rémunération conventionnelle complémentaire

Rémunération Conventionnelle


14


Anciens concepts :

L’enveloppe des P.Q.I. permet une distribution de points à certains salariés, soit à l’issue des entretiens d’appréciation, soit à l’issue des promotions

Nouveaux concepts :

La nouvelle rédaction permet de bien distinguer :

* l’enveloppe globale : 1,55% minimum intégrant les promotions liées aux prises de nouvelles responsabilités (mobilités

fonctionnelles) et les reconnaissances d’évolutions de compétences

* l’enveloppe liée aux seules reconnaissances d’évolutions de compétence (issue des entretiens d’appréciation) : 1% minimum permettant la rémunération des évolutions de compétences et des promotions au sein d’un même métier

Evolution Individuelle des Rémunérations


15


Anciens concepts :

L’évolution annuelle de la valeur du point avait un impact sur l’ensemble des éléments de rémunération

Nouveaux concepts :

La négociation annuelle de branche traitera comme aujourd’hui de l’ensemble des composantes de la rémunération.

Le texte précise bien que le pouvoir d’achat sera au cœur de ces négociations

Evolution Globale des Rémunérations


16


Anciens concepts :

97 % des salariés sont éligibles, avec une période de référence de 5 années

Les salariés ayant un taux de décollement de plus de 60 % (PQI / PQE) étaient hors périmètre d’attribution

Impact masse salariale = 0,85 %

Garanties 1er niveau (97 % des salariés) :

A.A. : (16 points) soit 65 € 52 € sur 4 ans

T.A.U. : (18 points) soit 74 € 59 € sur 4 ans

R.M. : (20 points) soit 82 € 65 € sur 4 ans

Garanties 2ème niveau (25 % des salariés) :

A.A. : (25 points) soit 102 € 82 € sur 4 ans

T.A.U. : (30 points) soit 123 € 98 € sur 4 ans

R.M. : (40 points) soit 163 € 131 € sur 4 ans

Nouveaux concepts :

100 % des salariés sont éligibles, avec une période de référence de 4 années (applicable dès décembre 2007)

La référence au taux de décollement est supprimée

Impact masse salariale = 1,17 %

Garanties 1er niveau (100 % des salariés) :

A.A. : 57 €

T.A.U. : 62 €

R.M. : 68 €

Garanties 2ème niveau (moyenne des salariés) :

A.A. : 87 €

T.A.U. : 100 €

R.M. : 110 €

Garantie Individuelle des Rémunérations


17


Ancienne translation 2002 :

Les salariés ont été positionnés sur les nouveaux PQE, avec absorption de leur PQI

Chaque salarié s’est vu attribuer un minimum de 7 points, soit 28,60 €uros brut par mois. Ces points étaient ensuite à valoir dans la prise en compte des garanties.

La translation a été réalisée soit sur la base des PQE personnels des salariés, soit sur la base des PQE du métier occupé, en fonction des C.R. ou des GIE

Nouvelle translation 2007 :

Les salariés seront positionnés sur les nouveaux niveaux de qualification, avec absorption de leur PQI

Chaque salarié se verra attribuer un minimum de 36 €uros brut par mois, à valoir sur la prise en compte des garanties. (50 €uros pour les salariés qui seront positionnés aux niveaux 2 / 3 ou 4 de leur métier dans le cadre de la translation, c'est-à-dire avant le 31/03/08)

La translation se fera sur la base des PQE personnels des salariés (et non sur celui de leur métier de rattachement)

Translation


18


* un conseiller professionnel positionné aujourd’hui au niveau PQE 420, et n’ayant aucun PQI ni autres points supplémentairesa un niveau de rémunération de :

22 315 € / an

* Avec la nouvelle grille de qualification, ce même conseiller professionnel aura une rémunération à minima de :

23 465 € / an

Gain de 1 150 € / an dès juillet 2007

* un conseiller professionnel positionné aujourd’hui au niveau PQE 420, et ayant 60 PQI

a un niveau de rémunération de :

22 315 € / an (420 PQE)

+ 3 188 € / an (60 PQI)

____________ 25 503 € / an

* Avec la nouvelle grille de qualification, ce même conseiller professionnel aura une rémunération à minima de :

23 465 € / an + 2 038 € / an (solde de PQI)

+ 468 € / an (36 €uros x 13 mois) ________________________

25 971 € / an

Gain de 468 € / an dès juillet 2007 obtenu grâce à l’évolution minimale garantie pour tous

Exemples de Translation


19

* Les autres éléments de rémunération conventionnels ne sont pas remis en cause, ils sont transformés en valeurs €uros et revalorisés dès le 1er juillet 2007 (exemples : primes de diplômes / indemnités diverses : mariages / naissance …)

* Les points de rémunération issus d’accords locaux et faisant référence à la valeur du point, seront transformés en €uros puis renégociés dans chaque C.R. ou G.I.E. (exemples : REC / indemnité logement / points spécifiques …etc…)

Autres points de rémunération

commission nationale de négociation f.n.c.a. présentation sneca convention collective nationale au...

Documents

commission nationale

ngociation annuelle

li au changement

et pas seulement

mais en veillant au

et ne doivent pas impacter

rmunrations entre

et se mettre en marge