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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ___________________________________________________

- Ecole Nationale d’Administration de Madagascar -

PROJET DE FIN D’ETUDES

POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME DE L’ECOLE NATIONALE

D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR

SECTION : Ingénieur des Services Topographiques

Présenté par :

RAKOTO Lovatiana Fidélis

Promotion ILAINA (2014-2016)

PRESIDENT DU JURY : Monsieur RAOELISON Harilanto

Enseignant permanent à l’ENAM

EXAMINATEUR : Monsieur RAKOTOVAO Willy

Ingénieur Géomètre Expert

Chef de Service du Suivi et des Statistiques

RAPPORTEUR : Monsieur RANDRIAMAHAFALY Léon

Ingénieur Géomètre Expert

Chef de la Circonscription Topographique

d’Ambohidratrimo - Ankazobe

Janvier 2016

Androhibe Antananarivo 101 BP 1163 020 24 553 79

Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Etablissement Public à caractère Administratif

Placé sous tutelle du Ministère de la Fonction Publique Du Travail et des Lois Sociales et du Ministère des Finances et du

Budget

Site web : www.enam.mg

e-mail : [email protected] [email protected] tél: 020 24 553 86

PROJET DE REALISATION DE L’IMMATRICULATION

COLLECTIVE EN APPLIQUANT UNE NOUVELLE

METHODOLOGIE DE LA PHASE PHYSIQUE : CAS DE LA

COMMUNE RURALE D’AVARATSENA

http://www.enam.mg/

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

iii

REMERCIEMENTS

Le développement de cet ouvrage n’aurait pas pu être accompli sans l’aide précieuse

et la collaboration dévouée de nombreuses personnes que je tiens sincèrement à remercier.

Particulièrement, j’adresse ma profonde gratitude notamment :

- à Monsieur IBE Hanitrarivo Julino, Directeur Général de l’ENAM ;

- à Monsieur JEAN Antonin, Directeur des Services topographiques et correspondant

de la section « Ingénieur des Services Topographiques » à l’ENAM ;

- à Monsieur RANDRIAMAHAFALY Léon, Géomètre Expert et Chef de la

Circonscription Topographique d’Ambohidratrimo, mon encadreur professionnel, qui

a consacré son temps pour me diriger dans la progression de mon travail et nous a fait

bénéficier de ses expériences et précieux conseils malgré ses multiples activités ;

- à tous les personnels enseignants et administratifs de l’ENAM ;

qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour nous former à l’ENAM ;

- à tous les membres de jury de bien vouloir accepter de donner son avis sur ce

mémoire;

Enfin, merci à toutes les personnes rencontrées, ma très chère famille pour leur cordialité

et leurs encouragements.

iv

RESUME

La Commune rurale d’Avaratsena est une Commune à vocation agricole. Cependant,

comme toute autre commune dépourvue de service décentralisé, les paysans n’arrivent pas à

régulariser leurs biens. C’est la raison pour laquelle on a songé à améliorer la sécurisation

foncière en rétablissant une toute autre méthode en matière de cadastre, plus précisément « sa

phase physique ».On a insisté surtout sur l’approche organisationnelle au sein du service

déconcentré et celui du décentralisé.

Pour sécuriser les droits de propriété foncière des paysans dans cette Commune, la

fiabilité de la procédure cadastrale constitue une solution. Toutefois, ce projet nécessite des

moyens techniques, humains et financiers. Des mesures devraient être prises du point de vue

technique et organisationnel pour mener à bien cette opération.

Mots clés : Cadastre moderne, Avaratsena, sécurisation foncière, décentralisation,

déconcentration, phase physique, PLOF

v

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : ANALYSE DESCRIPTIVE

CHAPITRE I : LE SERVICE FONCIER A MADAGASCAR

1.1. Historique

1.2. Mission et organisation

1.3. Situation actuelle et constats

CHAPITRE II : SYSTEME D’IMMATRICULATION COLLECTIVE A

MADAGASCAR

2.1. Cadre juridique

2.2. Définitions

2.3. Procédures et formalités relatives au cadastre

CHAPITRE III : PRESENTATION DE LA ZONE D’ETUDE

3.1. Situation géographique

3.2. Les principaux atouts de la zone

CONCLUSION PARTIELLE

PARTIE II : ANALYSE DIAGNOSTIQUE

CHAPITRE I : FACTEURS INTERNES

I.1. Forces

I.2. Faiblesses

CHAPITRE II : FACTEURS EXTERNES

II.1. Opportunités

II.2. Menaces


PARTIE III : ANALYSE PROSPECTIVE

CHAPITRE I : PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS

1.1. Perspectives

vi

1.2. Recommandations

1.3. Mesure d’accompagnement

CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU PROJET

2.1. Cadre logique

2.2. Plan d’action

2.3. Outil de planification

2.4. Coût estimatif

CONCLUSION

vii

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Bilan des rattachements ministériels du foncier depuis 1896 ............................... 40

Tableau 2 : Cadre logique ........................................................................................................ 53

Tableau 3 : Plan d’action ......................................................................................................... 57

Tableau 4: Coût estimatif des opérations cadastrales (phase physique) .................................. 62

viii

LISTE DES ILLUSTRATIONS

Figure 1 : Organigramme du Ministère d’Etat en charge des Projets Présidentiels, de

l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ..................................................................... 9

Figure 2 : Localisation géographique de la Commune Rurale d’Avaratsena .......................... 20

Figure 3: Matériel GPS Trimble ; Station Totale..................................................................... 24

Figure 4 : Graphe montrant le Budget de fonctionnement et d’investissement du Service

Foncier ..................................................................................................................................... 26

Figure 5 : Schéma de la procédure cadastrale moderne ........................................................... 49

Figure 6 : Schéma du processus d’élaboration d’un plan numérique ...................................... 50

Figure 7 : Schéma simplifié illustrant la transformation d’une parcelle cadastrale en Titre

Foncier ..................................................................................................................................... 51

Figure 8 : Diagramme de Gantt ............................................................................................... 60

Figure 9 : Diagramme de PERT............................................................................................... 61

ix

LISTE DES ABREVIATIONS

CIRDOMA : Circonscription Domaniale

CIRTOPO : Circonscription Topographique

DDPF : Direction des Domaines et de la Propriété Foncière

DGSF : Direction Générale des Services Fonciers

DST : Direction des Services Topographiques

ENAM : Ecole Nationale d'Administration de Madagascar

ESPA : Ecole Supérieure Polytechnique d'Antananarivo

FFOM : Force Faiblesse Opportunité Menace

FTM : Foibe Tao-tsaritanin'i Madagasikara

GEM : Géomètre Expert de Madagascar

GPS : Global Positioning System

MEPATE : Ministère d’Etat chargé des Projets Présidentiels de l’Aménagement du

Territoire et de l’Equipement

PLOF : Plan Local d'Occupation Foncière

PPNT : Propriété Privée Non-titrée

PuDé : Plan d’Urbanisme de Détails

Pudi : Plan d’Urbanisme Directeur

PV : Procès-Verbal

x

PVCB : Procès-Verbal Collectif de Bornage

SAC : Schéma d’Aménagement Communal

SAGF : Service d’Appui aux Guichets Fonciers

SAPLOF : Service d’Appui aux Plans Locaux d’Occupation Foncière

SERTF : Service des Etudes et de la Révision des Textes Fonciers

SFR : Cécurisation Foncière Relative

SIG : Système d’Information Géographique

SIM : Service de l’Intervention et des Méthodes

SSS : Service du Suivi et de la Statistique

TTA : Tribunal Terrier Ambulant

1

INTRODUCTION

Le foncier à Madagascar a subi des transformations depuis le IXème siècle. La

sécurisation foncière se traduit par deux procédures : l’immatriculation et le cadastre.

A l’heure actuelle, la décentralisation a beaucoup influencé les dirigeants politiques,

c’est la raison pour laquelle des guichets fonciers ont été créé au niveau des communes.

Certaines crises foncières ont cependant faits éruption malgré les efforts entrepris. D’une

autre côté, le service foncier se rapproche de la population par la création de guichet unique.

Une des raisons de ces préjudices est le non-respect de la précision lors des opérations

sur terrain ou au bureau.

En tenant compte des observations faites par les usagers et les rapports d’activités, le

service souffre de dysfonctionnement autant sur le plan organisationnel que technique. C’est

pourquoi on a recours à des méthodologies d’exécution de travaux surtout en matière de

cadastre. Puisque de toute évidence, cette procédure demeure la plus rapide et plus efficiente

pour arriver à une sécurisation effective.

L’objectif principal de ce projet de fin d’études est en effet de contribuer au

renforcement de la complémentarité de la déconcentration et la décentralisation par

l’établissement du cadastre moderne.

Dans ce cadre, on s’efforce d’atteindre certains objectifs, à savoir :

- L’établissement des enquêtes parcellaires et la délimitation des parcelles ;

- La fiabilité des données ;

- L’efficience des travaux sur terrain et au bureau.

Pour parvenir à ces objectifs, les hypothèses suivantes sont retenues:

- Sans procédure cadastrale physique efficace, la terre restera moins exploitable

- L’élaboration du cadastre moderne contribuera à l’évolution du cadre social des

paysans ;

Si ces conditions sont réunies, les résultats suivants sont attendus:

- Ressources humaines et matériels disponibles

2

- Informations sur la zone d’étude optimisées

- Opérations au bureau et sur terrain efficientes

Le présent projet se divise en trois parties. La première partie est destinée à l’analyse

descriptive de la situation foncière à Madagascar. La deuxième partie est consacrée à

l’analyse diagnostique de la situation actuelle. Dans la troisième partie, l’analyse prospective

consiste à proposer des solutions en matière de cadastre.

3

PREMIERE PARTIE : ANALYSE DESCRIPTIVE

4

CHAPITRE I : LE SERVICE FONCIER A MADAGASCAR

1.1. Historique

Trois grandes périodes ont caractérisé l’évolution du secteur foncier à Madagascar : du

temps de la royauté, depuis l’indépendance de Madagascar et depuis la 1ère Réforme Foncière

de 2005

1.1.1. Depuis 1896

La Reine RANAVALONA III avait promulgué la loi du 9 mars 1896 établissant un

système foncier basé sur le modèle australien suivant le principe de l’ «Acte Torrens» qui

confirme le droit prééminent de l’Etat et reconnaît la propriété individuelle basée sur la mise

en valeur.

En effet, en disposant de la sorte, la loi du 9 mars 1896 a été, la première, à essayer de

faire passer la propriété coutumière ancestrale à un statut de droit moderne avec constatation

officielle et délivrance d’un TITRE FONCIER ayant une valeur probante absolue et

impliquant une vérification sérieuse des droits.

Dans cette situation, il a été créé les SERVICES PUBLICS EN CHARGE DE LA

GESTION FONCIERE : Services des Domaines et Services Topographiques.

1.1.2. Avec l’indépendance de Madagascar

A l’avènement de l’Indépendance en 1960, les législateurs malgaches se sont largement

inspirés des textes coloniaux.

L’Etat Malgache s’est substitué à l’Etat Français dans l’expression de la souveraineté en

reprenant le principe de la domanialité des biens non appropriés en vertu des titres réguliers

de propriété, la mise en valeur devient ainsi incontournable pour tout mode d’accession à la

terre. Un principe selon lequel tous les terrains qui ne sont ni immatriculés ni cadastrés sont

présumés appartenir à l’Etat Malagasy (principe de présomption de domanialité).

1.1.3. A partir de la Réforme en 2005

Un grand basculement avec le passage du principe de domanialité publique à un principe

de la Décentralisation de la gestion Foncière a marqué la réforme Foncière de 2005. Le

changement des statuts des Terres applicables à Madagascar entériné par la loi n° 2005-019

5

du 17 octobre 2005 régissant le statut des terres à Madagascar a entraîné un système de

gestion foncière à deux niveaux :

- Au niveau Déconcentré : Les SERVICES FONCIERS assurant la gestion des

Domaines publics de l’Etat, des Domaines Privés de l’Etat et des propriétés privées

titrées et cadastrées

- Au niveau Décentralisé : Les GUICHETS FONCIERS COMMUNAUX qui assurent

la gestion des parcelles non titrées ni cadastrées mais faisant l’objet d’occupation par

la délivrance des certificats fonciers

1.2. Mission et organisation

La Direction des Services Topographiques (DST) est notamment chargée de :

- identifier et de réaliser des opérations cadastrales ;

- effectuer toutes délimitations de terrains rentrant dans le cadre de ses travaux dans le

respect des textes en vigueur ;

- assurer les relevés topographiques visant la délimitation des terrains à immatriculer

tout en améliorant les moyens utilisés;

- moderniser la conservation des plans topographiques ainsi élaborés ;

- pérenniser les bonnes pratiques et les acquis en matière topographique ; les partager et

les faire respecter aux Géomètres Experts de Madagascar.

La Direction des Services Topographiques est chargée des travaux topographiques et de

la vérification des travaux fonciers effectués par les Géomètres Expert et de l’identification,

de la réalisation et de la finalisation des opérations cadastrales.

Au vue de l’informatisation des données foncières que notre pays vit actuellement dans

le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière à Madagascar, la Direction des Services

Topographiques, avec l’appui de la Direction d’appui à la Gestion Foncière Décentralisée,

cherche l’intensification et l’harmonisation des activités des Circonscriptions Topographiques

en appliquant des nouvelles méthodes. Pour ce titre, l’organisation de la Direction des

Services Topographiques est basée sur :

6

- la recherche et la conception des nouvelles méthodes à appliquer dans l’établissement

et la conservation des plans topographiques fonciers ;

- la collaboration des travails avec les services fonciers déconcentrés dans l’application

des nouvelles méthodes et réglementation au sein de la Direction des Services

Topographiques ;

- l’identification, la réalisation et la finalisation des opérations cadastrales ;

- la coordination et du suivi des opérations cadastrales menées sur tout le territoire

national ;

- le suivi des travaux fonciers exécuté pour le compte de l’Etat et l’exécution des

travaux d’études spéciaux des collectivités publiques ou des établissements privés ;

- la vérification du contrôle qualité des travaux de bornages exécutés par des cabinets

privés ;

- le suivi et le contrôle de l’exécution des stratégies et des plans d’activité à réaliser ;

- l’appui technique, la formation en matière de technologie nouvelle et l’inspection des

services excentriques ;

- l’élaboration des manuels de procédure topographique foncière ;

- la préparation et l’élaboration des textes règlementaires à soumettre à l’autorité

supérieure.

La Direction des Services Topographiques comprend :

- le Service de l’Intervention et des Méthodes (SIM) ;

- le Service du Suivi et des Statistiques (SSS) ;

- la Division Inspection et Coordination (DIC) ;

- la Division Administrative et Financière (DAF) ;

- le Secrétariat Particulier (SP).

- le Service d’Appui aux Plans Locaux d’Occupation Foncière (SAPLOF).

7

En outre, elle a autorité sur les Services Topographiques excentriques comprenant les

Services Régionaux Topographiques (SRT) et les Circonscriptions Topographiques

CIRTOPO).

Au niveau central, la Direction des Services Topographiques est responsable de la

bonne marche de la Direction devant le Directeur Générale des Services Fonciers.

Elle assure la mise en œuvre et la coordination de la politique de l’Etat en matière de la

topographie foncière :

- gestion des plans topographiques fonciers notamment sa décentralisation et sa

modernisation ;

- dématérialisation des documents topographiques fonciers en vue des investissements

dans divers secteurs.

Au niveau régional :

Les Services Régionaux Topographiques (SRT) assurent :

la coordination et le suivi des actions des Circonscriptions Topographique qui

lui sont rattachées ;

l'appui à l’établissement du PLOF ;

l'appui à toutes les circonscriptions et l'assistance à l’exécution des travaux de

ses unités ;

l'assistance à l’élaboration des travaux cadastraux.

La Circonscription Topographique (CIRTOPO) est chargée de :

la conservation des documents topographiques fonciers ;

l’établissement des plans réguliers demandés par le service public ;

la vérification des plans réguliers annexés aux demandes de terrain ;

la validation et/ou l’élaboration du PLOF communal ;

du bornage de terrains appartenant au service public ;

la vérification des travaux de bornage effectué par les GEM ;

la conservation des documents topographiques fonciers ;

8

la mise à jour des documents topographiques fonciers ;

la délivrance des documents topographiques fonciers (plans, PV, états

parcellaires…) ;

l’identification des statuts des terres ;

la mise à jour des documents topographiques fonciers ;

la perception des frais de toute nature y afférente ;

la délivrance des renseignements au public ;

l’assistance de la Commission chargée de constat des lieux ;

la sensibilisation et la formation des collectivités territoriales en

matière technique ;

la formation des agents des guichets fonciers en matière technique ;

l’assistance à l’exécution des travaux cadastraux ;

l’expertise judiciaire relative au foncier.

9

Figure 1 : Organigramme du Ministère d’Etat en charge des Projets Présidentiels, de

l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement

Source : DST

10

1.3. Situation actuelle et constats

Actuellement, deux preuves légales de propriété coexistent à Madagascar : Le TITRE

FONCIER et le CERTIFICAT FONCIER dont les différences résident notamment au niveau

de leurs valeurs juridiques et de leurs degrés de sécurisation foncière.

En effet, il existe sept formes de sécurisation foncière, à savoir :

1) L’occupation paisible et continue du sol se traduisant par des mises en valeur

suffisantes depuis des générations et transmise de père en fils ;

2) La convention avec un ancien prétendu « propriétaire », c’est-à-dire que deux

individus se passent un acte portant l’occupation d’un terrain, le nouvel occupant

voit dans cette convention tous les droits d’un véritable propriétaire ;

3) La possession d’une quittance d’impôt sur le terrain ;

4) La notoriété publique autrement dit l’occupation reconnue par les membres de la

communauté locale ;

5) Les vestiges d’occupation ancestrale (solam-pangady), qui est effectivement les

témoins incontestables d’une occupation antérieure ;

6) L’immatriculation foncière par l’enregistrement au livre foncier des droits et

charges concernant la propriété. Cet enregistrement constitue une force probante

devant les juridictions ;

7) Le certificat foncier.

Seule l’immatriculation foncière donne au titre foncier un caractère définitif et

inattaquable.

En générale, la situation foncière à Madagascar se résume comme suit :

a) Centre villes: généralisation du titre foncier, probablement mis à jour

b) zones urbaines et péri-urbaines immatriculées: les terrains ont partiellement

fait l’objet d'une immatriculation qui n'est pas systématiquement actualisée, ou

ont fait l’objet d'opérations cadastrales non achevées ou non actualisées.

11

c) zones rurales anciennement cadastrées: les terrains ont fait l'objet d'opérations

cadastrales non achevées ou non actualisées, les droits consacrés par le

tribunal terrier ne sont pas enregistrés au livre foncier

d) Quartiers urbains ou péri-urbains ou zones agricoles en gestion foncière

locale: les terrains sont gérés par reconnaissance écrite correspondant aux

documents conçus par les usagers et validés par la commune ou une autre

administration (services fiscaux)

e) Périmètres aménagés : les terrains ont fait l'objet d'opérations cadastrales non

achevées ou non actualisées ou font l’objet d’un statut spécifique.

f) zones agricoles en gestion foncière communautaire, zones forestières ou

pastorales en gestion foncière communautaire: zones gérées par des autorités

coutumières

En général le système de normes malgaches se présente en deux systèmes : D’une

part, garantir la propriété des ayants droit par la sécurisation foncière équivaut à la détention

d’un titre foncier dont le caractère est définitif et inattaquable. D’autre part, au niveau social

qui évolue et se complexifie, en utilisant les petits papiers : Les citoyens malgaches se

tournent de plus en plus vers l’État et les services fonciers pour faire valoir leur droit sur la

terre. En effet seul 1/15 des terrains exploités à Madagascar est titré. En 2005, un demi-

million de demandes d’acquisition de terrains domaniaux sont déposées auprès des services

fonciers.

Les procédures de sécurisation foncière proposées par les services fonciers sont

basées sur l’immatriculation et le cadastrage. Celles-ci se sont avérées, longues, complexes,

inconnues des paysans et, de façon générale, hors de portée de la majorité rurale ou n’ont pas

donné les effets de sécurisation escomptés. En effet, la procédure d’immatriculation

individuelle des terres nécessite l’intervention de nombreuses entités de l’administration. Or

selon le cas, l’insuffisance des effectifs au niveau des organes en charge de la gestion

foncière, liée au manque des moyens techniques et financiers nécessaires bloque le

déplacement des dossiers de l’un à l’autre. Les paysans malgaches ne disposent pas de

structure de gestion foncière de proximité : 39 services fonciers déconcentrés pour couvrir un

territoire de 587 040 km². Parfois les délais des dossiers (en moyenne 3 ans) depuis la

12

déposition de la demande jusqu’à la délivrance du titre peuvent atteindre un délai une durée

supérieur à une dizaine d’années.

13


MADAGASCAR

2.1. Cadre juridique

La loi n°60-004 du 15 Février 1960 a consacré les principes d’une procédure

d’immatriculation collective ou CADASTRE ayant pour but d’asseoir d’une manière

définitive et inattaquable le droit de propriété de l’occupant de nationalité malagasy qui peut

se prévaloir des dispositions des articles 18 et 26 de la loi n°60-004 du 15 Février 1960.

L’ordonnance n°74-034 modifie certaines dispositions de l’ordonnance n°60-146 pour

les adapter et les mettre en harmonie avec celles des textes susvisés.

2.2. Définitions

Le mot cadastre vient du mot latin « CAPITASTRA ». Il désigne l’ensemble de

documents officiels donnant des informations sur la localisation, les limites et les statuts

juridiques des propriétés bâties et non bâties à l’intérieur d’une zone; sur l’état de leur mise

en valeur ainsi que l’identité de leur propriétaire.

Techniquement, le terme Cadastre est utilisé à la fois pour désigner le service

spécialisé de l’Administration qui gère la cartographie foncière et cette dernière.

Juridiquement, à Madagascar, le terme « cadastre » est utilisé pour désigner une

procédure particulière applicable aux droits de jouissance aboutissant à une reconnaissance

juridique collective de ces derniers.

Le cadastre est aussi un inventaire de la propriété foncière dont il donne une

description plus ou moins détaillée destinée à répondre aux besoins individuels ou collectifs,

notamment en matières fiscale, foncière, juridique et économique. Il est constitué d'une

documentation graphique (les plans cadastraux) et d'une documentation littérale (les

registres). L'unité de base en est la parcelle, décrite géométriquement, positionnée

géographiquement et mise en relation avec une documentation inventoriant les intérêts liés au

sol (par exemple les droits, les servitudes et les responsabilités). Le cadastre peut être établi

pour des buts fiscaux (par exemple une imposition plus équitable), pour des buts juridiques

14

(transaction d'immeubles), en appui à la gestion et l'utilisation du territoire pour permettre un

développement harmonieux et la protection de l'environnement.

En quelque sorte, le cadastre peut être considéré comme l'état civil de la propriété

foncière. Le cadastre est donc :

a) un ensemble de documents à la fois statique (inventaire parcellaire, référence) et

dynamique (document régulièrement mis à jour) ;

b) un outil foncier à but variable (fiscal, juridique, civil, économique, etc.), un système

de gestion dont l'architecture dépend de la mission qu'on lui donne et susceptible

d'évoluer avec elle ;

c) un système de liens entre des données géographiques sur les biens fonciers et des

renseignements littéraux attachés à chacun d'eux.

2.3. Procédures et formalités relatives au cadastre

La procédure commence dès le jour de la promulgation de l’arrêté du Ministre dont

relève le Service Topographique désignant :

La zone objet de la délimitation d’ensemble ;

La date d’ouverture des opérations ;

Les conditions de réalisation de l’opération

Cet arrêté est notifié aux Autorités Administratives intéressées, inséré au J.O. et

publié par la voie administrative, par voie d’affiches apposées aux bureaux du District, et

partout où besoin sera.

Cet arrêté prescrit à chaque occupant ou ayant droit, préalablement à l’arrivée d’une

ou plusieurs brigades du Service Topographique, de rendre nettement apparentes les limites

des parcelles effectivement occupées ; il ordonne aux chefs de District et responsables locaux

des Fokontany concernés de s’assurer :

Que chaque occupant a effectivement délimité son ou ses biens ;

Que les biens des absents ont bien été délimités par les soins de leur

représentant ; à défaut, ils doivent procéder eux-mêmes à cette

opération s’ils disposent des renseignements nécessaires.

Tout occupant est tenu de déclarer aux agents du Service Topographique :

15

Les renseignements relatifs à son état civil ;

La nature des droits réels qu’il détient sur l’immeuble occupé.

La date du bornage collectif est notifiée aux Autorités administratives et portée à la

connaissance du public par voie d’affichage au moins un mois à l’avance.

Après achèvement des opérations de terrain et de bureau, et à une date qui est portée

par voie d’affichage à la connaissance du public par voie d’affichage au moins un mois à

l’avance, il est procédé pendant soixante jours au bureau du Canton ou de l’un des Fokontany

concernés, au dépôt des documents cadastraux.

Les oppositions, revendications, demandes d’inscription ou réclamations sont

recevables pour compter de la date du bornage collectif jusqu’à l’expiration du délai de

soixante jours de dépôt des documents.

Un arrêté du Ministre dont relève le Service des Domaines nomme le Président du

Tribunal Terrier Ambulant (T.T.A.) chargé du règlement des conflits et litiges existants et de

la consécration des droits.

Après clôture des opérations du T.T.A. et mise à jour des documents de la procédure

des changements résultant de ces opérations, les titres fonciers sont établis et délivrés aux

ayants droit.

En général, la procédure d’une opération cadastrale se déroule en quatre grandes

phases :

La phase d’ouverture

La phase physique

La phase juridique

La phase administrative

En effet, notre étude se penche plus précisément sur la phase physique.

2.3.1. La phase d’ouverture

La phase d’ouverture constitue la première phase d’une opération cadastrale. Selon la

loi n°2003-029 du 27Août 2003, une opération cadastrale est ouverte soit sur l’initiative de

l’Etat, soit sur une demande adressée à l’administration foncière par une collectivité publique

16

ou par une association. Un Arrêté du Ministre chargé des Domaines fixe l’ouverture des

opérations de délimitation, l’étendue des zones soumises à ces opérations ainsi que les

conditions de leur réalisation. Cet acte est écrit en langues malagasy et française. Il sera

notifié aux autorités administratives du périmètre touché par l’opération. Il fera également

l’objet d’une large publicité par tous les moyens d’information existants (insertion dans le

Journal Officiel, affichage sur les placards administratifs, presse, etc.). La promulgation dudit

arrêté vaut également invitation pour les prétendants de droits sur le terrain à préparer les

pièces justifiant leur droit ou leur occupation. Une fois l’opération cadastrale est ouverte, la

phase physique commence.

2.3.2. La phase physique :

La phase physique ou phase de délimitation d’ensemble est assurée par une brigade

topographique, nommée par la Direction des Services Topographiques. Cette brigade est

composée d’un chef de brigade (géomètre assermenté ou ingénieur topographique), de cinq

opérateurs topographiques (géomètres assermentés ou agents techniques), des manœuvres

ainsi que d’un chauffeur. La procédure dans cette phase physique se fait en deux temps. Dans

un premier temps, la brigade effectue une visite de courtoisie auprès des autorités locales.

Elle établit ensuite le calendrier de travail en fonction de la disponibilité des intéressés, des

notables et des représentants du fokonolona. Ce calendrier sera affiché dans des endroits

publics pour informer la population. Dans un second temps, la brigade s’attaque à l’opération

proprement dite.

Délimitation du périmètre cadastral et identification des sections

La brigade topographique définit les limites du périmètre cadastral tout en respectant

le découpage administratif existant. Elle procède ensuite au découpage de ce périmètre en

sections. A chaque section correspond une dénomination.

Individualisation des parcelles

Cette opération consiste en la délimitation et bornage avec des bornes « K » des

occupations privatives ainsi que la détermination du lieu-dit. Elle permet également de

désigner la consistance de ces occupations, leur contenance et leurs limites. Chaque parcelle

délimitée est numérotée provisoirement. Ce numéro sera définitif après le travail de mise au

net effectué au bureau par la brigade.

17

Enquête sur les droits

Il s’agit de dénommer l’« inscrit » qui est l’occupant, auteur de la mise en valeur. Cette

dénomination se caractérise par la mention de l’état civil complet de l’inscrit. Cette opération

consiste également à enregistrer des oppositions ou revendications qui peuvent être partielles

ou totales, orales ou écrites.

En définitive, après l’opération de délimitation d’ensemble, chaque parcelle possède

tous ses identifiants. Si pendant cette opération, un terrain mis en valeur n’est pas revendiqué,

il sera inscrit au nom de « Inconnu ». Par contre, à ce même moment, si personne ne

revendique un terrain nu, la parcelle sera inscrite au nom de l’Etat. Quant aux parcelles

appartenant à quelqu’un de présent, elles seront dénommées « inscrit ». Quatre documents

sont ainsi attendus de cette phase :

- Le procès-verbal collectif de bornage (PVCB)

C’est un registre signé par le chef de la brigade dans lequel les parcelles cadastrales

sont décrites par ordre numérique croissant.

- Le plan d’ensemble

Chaque section a son plan d’ensemble. A la demande des intéressés, le Service

topographique peut délivrer un extrait de ce plan.

- La liste alphabétique

C’est un registre contenant l’identité des inscrits pris par ordre alphabétique avec les

parcelles présumées leur appartenir. Une liste des parcelles inscrites à « Inconnu » ou à «

l’Etat » est aussi annexée à ce registre.

- La liste des oppositions

C’est une liste dans laquelle sont consignées les identités des opposants avec les

parcelles objet de leur opposition ou demande d’inscription.

Le PVCB et le plan d’ensemble sont déposés au bureau du fokontany et au bureau de

la circonscription topographique pendant un délai de 60 jours afin d’informer le public des

résultats du travail de la brigade. Une fois la phase physique terminée, cette brigade transmet

les documents cadastraux (Plan d’ensemble, PVCB, les différents listes et registres) au TTA

18

(Tribunal Terrier Ambulant). Il est à remarquer que ces documents sont établis en deux

exemplaires.

2.3.3. La phase juridique :

Le TTA qui a même rang que le Tribunal de Première Instance réalise la phase

Juridique. Il effectue le jugement collectif de tous terrains délimités et statue sur les

oppositions, les revendications et les litiges éventuels soulevés lors de la procédure et

consacre les droits invoqués et pris en compte.

2.3.4. La phase administrative :

C’est l’enregistrement dans le livre foncier. L’immatriculation acquiert alors son

caractère définitif, inattaquable et opposable aux tiers. Le reste du travail est effectué par les

Service des Domaines et de la Propriété Foncière. Le cadastre est une consécration de la

situation authentifiée par les Collectivités Décentralisées objet de la SFR. Les occupations de

chaque membre du Fokonolona, qui répondent aux conditions de mise en valeur fixées par la

législation, sont immatriculées à leur nom et la phase juridique du cadastre n’intervient que

pour les seules parcelles en litige.

19

CHAPITRE III : PRESENTATION DE LA ZONE D’ETUDE

Dans le cadre de cette étude, la Commune rurale d’Avaratsena est choisie comme

zone d’étude. En effet, dans le présent chapitre, la première section consiste à situer

géographiquement la Commune. En deuxième section, les principaux atouts de la zone.

3.1. Situation géographique

La Commune rurale d’Avaratsena se trouve dans le District d’Ambohidratrimo,

Région d’Analamanga. Elle est située à 40 kilomètres au Nord-Est d’Antananarivo Ville. Elle

s’étend sur une superficie de 170 kilomètres carrés. Elle est délimitée :

- au Nord : par la Commune rurale d’Antanetibe et celle d’Analaroa ;

- au Sud : par la Commune rurale d’Ambohipihaonana et celle

d’Ambohitrolomahitsy ;

- à l’Est : par les Communes rurales de Sadabe ;

- à l’Ouest : par la Commune rurale d’Ambato et celle d’Antsahafilo

20

Figure 2 : Localisation géographique de la Commune Rurale d’Avaratsena

District d’Ambohidratrimo Echelle : 1/1500000

21

3.2. Les principaux atouts de la zone

3.2.1. Morphologie :

Le relief :

L’existence de bas-fonds favorise la riziculture. Il est aussi marqué par des hautes

terres, propices pour les habitations.

Le climat :

La Commune rurale d’Avaratsena est caractérisée par un climat tropical. Ce dernier

est marqué par deux saisons distinctes : la saison chaude et pluvieuse de Novembre en Mars ;

et la saison sèche et fraîche d’Avril en Octobre.

L’hydrographie :

Les bas-fonds de la Commune d’Avaratsena sont alimentés par une rivière et ses affluents.

3.2.2. Les activités dominantes :

L’agriculture :

La totalité des habitants se consacrent à l’agriculture puisque cette dernière occupe

74% de leurs activités. Cette situation est due à l’abondance de plaines favorables à

l’agriculture.

L’élevage :

L’élevage prend un rôle très important au sein de la Commune. Plus particulièrement,

l’élevage bovin reste dominant.

22


Il est essentiel de connaître l’historique du Secteur Foncier à Madagascar sinon on

n’arrive pas à prévoir une vision sur la Sécurisation Foncière. Sur cet angle, il a été évoqué

dans cette partie les procédures d’établissement de l’immatriculation collective ou cadastre

qui nécessitera une certaine modification surtout dans la phase physique.

La Commune Rurale d’Avaratsena constitue une zone idéale au démarrage de ce

projet car elle possède un atout majeur sur le plan économique.

La partie suivante consiste à l’analyse diagnostic du service foncier à travers ses

atouts et ses contraintes ainsi que les risques et les opportunités des facteurs externes liés à

notre contexte.

23

PARTIE II : ANALYSE DIAGNOSTIQUE

24

CHAPITRE I : FACTEURS INTERNES

La méthode FFOM (Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces) permet d’identifier

des stratégies en vue d’atteindre les objectifs recherchés. L’analyse interne identifie les forces

et les faiblesses du Service déconcentré

I.1. Forces

Actuellement, la population est plus proche du Service Foncier grâce à la dotation du

« Guichet unique ». De plus, la population rurale situant dans la zone d’activités de la

CIRTOPO d’Ambohidratrimo – Ankazobe bénéficie de la Décentralisation grâce à

l’implantation des Guichets Fonciers.

Dans le cadre de l’amélioration du Service, on tend vers la modernisation de la

méthodologie sur l’exécution des travaux. L’opération cadastrale est cadrée par un règlement

technique jouant le rôle de phare afin d’obtenir un résultat optimal. Et sur le plan

techniquement, on dispose des instruments de mesure plus modernes que dans les années 70

(exemples : Station totale, GPS bifréquence,…). De plus, le PLOF (Plan Local d’Occupation

Foncière) actuel représente un atout majeur dans la mise en œuvre du Cadastre moderne. En

effet, des matériels informatiques sont acquis pour faciliter la conservation et la mise à jour

des données.

Figure 3: Matériel GPS Trimble ; Station Totale

Source : cliché de l’auteur

25

I.2. Faiblesses

I.2.1. D’ordre technique :

Le règlement technique que le service foncier utilise actuel a été établi par les Chefs

d’Unité du Service Topographique et du Cadastre réunis en séminaire à MAJUNGA du 18 au

22 Mai 1976. Actuellement, en vue de la Réforme, la méthodologie utilisée inscrits dans ce

règlement ne correspond plus à la tendance actuelle.

Relative à l’immatriculation collective, prenons par exemple le cas suivant : « La Section

photogrammétrie est chargée de la restitution1 et des travaux photographiques »2. Les

faiblesses de cet article sont les suivants :

- le levé photogrammétrique n’est plus intéressant à cause de l’existence de l’orthophoto et

des matériels topographiques performants ;

- Les appareils servant à la réalisation du plan cadastral ne sont plus opérationnels

(restituteur,…).

I.2.2. Conflits de compétences :

Il y a aussi une défaillance au sein de la correspondance entre le Service Déconcentré

et celui du Décentralisé c’est-à-dire : non existence de collaboration entre les Services

Fonciers et les Guichets Fonciers caractérisée par la non réalisation des échanges

d’information sur le PLOF après création de titre foncier ou certificat foncier. Ce qui entraîne

des risques de superpositions des titres fonciers délivrés par les Services Fonciers et des

Certificats fonciers délivrés par les Guichets Fonciers.

1 Mise à l’échelle du plan et basculement d’un couple de cliché à partir de la prise de vue aérienne

2 Art. 237 du règlement technique

26

I.2.3. Ressources financières :

Les budgets alloués aux Directions concernées par la mise en œuvre de la Réforme et

de la sécurisation foncière depuis 2009 évoluent de façon dégressive. La figure ci-dessous

montre ce phénomène.

Figure 4 : Graphe montrant le Budget de fonctionnement et d’investissement du Service

Foncier3

3 Source : Mémorandum

27

CHAPITRE II : FACTEURS EXTERNES

L’analyse des facteurs externes permet d’identifier non seulement les Opportunités (ou

Occasions) de l’entité à étudier mais aussi les Menaces qui contribueraient aux performances

du Service.

II.1. Opportunités

II.1.1. La nouvelle politique foncière :

L’existence de la nouvelle politique foncière a pour but de contribuer :

à la consolidation et l’extension de l’agriculture familiale,

à la souveraineté alimentaire,

à la valorisation durable et au respect des ressources naturelles

renouvelables au profit de l’ensemble de la population,

à la gestion raisonnée et durable des ressources naturelles non

renouvelables,

au développement rural et urbain inclusif et harmonisé,

à la facilitation de l’accès au logement,

à la régulation des investissements agricoles, miniers, touristiques,

au renforcement des responsabilités et moyens des collectivités

décentralisées,

au maintien de la paix sociale,

à l’amélioration de la qualité et de la transparence du service public,

à l’inclusion de tous, quel que soit leur sexe, leur âge, leurs ressources,

dans les processus d’accès à la terre, de sécurisation des droits légitimes, et de

valorisation de la terre.

à l’intensification de l’opération de sécurisation foncière massive.

- La politique foncière a pour objectifs de :

Reconnaitre la diversité des situations foncières et offrir à tous la

possibilité de protéger légalement leurs droits à moindre coût,

Concilier les besoins et intérêts des acteurs sur le territoire, et prévoir

leur complémentarité et combinaison dans le temps,

28

Satisfaire les besoins en terres pour les investissements publics et les

activités socio-économiques dans une perspective de maintien des services

environnementaux,

Améliorer la gestion foncière en coordonnant de façon plus efficace les

institutions,

Améliorer le service public à tous les acteurs concernés par le foncier,

- La mise en place d’un cadre logique dans la politique foncière : les orientations et les

axes stratégiques, à savoir :

Orientation 1 : Sécuriser les droits dans leur diversité

L’orientation 1 a pour objectif de reconnaitre la diversité des droits fonciers et de leur

fournir une protection légale. Il s’agira d’adapter des outils juridiques à chaque situation,

allant de la protection des droits portant sur des espaces de gestion communautaire à la

sécurisation des droits transférés de façon temporaire (métayage ou autre arrangement). Il

s’agira également de reconnaitre les droits sur des terrains ayant fait l’objet de procédures

d’enregistrement inabouties, devenues inadaptées ou incluant des étapes trop complexes.

Dans tous les cas, les processus de reconnaissance ou les procédures de formalisation doivent

être accessibles (simplicité, coût limité) et cohérentes avec les réalités de terrain.

Axe 1.1: Actualiser l’information foncière liée à l’immatriculation et à

la Propriété Privée Titrée (PPT) en partant des réalités de terrain :

Les problèmes existants sur les terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés

de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers seront résolus à court terme.

Sur la base d’une identification préalable, et selon des procédures simplifiées, innovantes et

peu coûteuses, les terrains seront enregistrés au nom de leurs occupants actuels sous certaines

conditions fixée par la règlementation.

Pour le cas spécifique des terrains régis par des textes obsolètes (Aire de Mise en

Valeur Rurale, Zone d’Aménagement Foncière, etc.), les textes seront abrogés pour permettre

la régularisation effective des occupants.

Les opérations cadastrales inachevées seront régularisées et finalisées pour permettre

la sécurisation des droits sur la base des acquis (PVCB, acte de jugement) et des situations

actuelles par l’immatriculation.

29

L’importance des dossiers de demande d’immatriculation en instance sera résorbée

par la mise en œuvre d’une stratégie spécifique de liquidation.

En l’absence d’archives ou de preuve de succession, en cas de documents détériorés

(boky rovitra ou autre), l’occupant actuel bénéficie d’une présomption de propriété qui sera

reconnu par des procédures spéciales, publiques et contradictoires. Ces procédures seront

assurées par les Tribunaux Terriers

Axe 1.2 : Sécuriser les espaces à gestion communautaire

Afin de reconnaitre légalement les systèmes de droits fonciers propres aux espaces à

gestion communautaire, différents de la propriété privée, les communes et les communautés

identifieront ces espaces (agricoles, pastoraux, forestiers, etc.) et les feront figurer dans des

documents d’information (Plan Locaux d’Occupation Foncière, Schémas d’Aménagement

Communal, etc.). Ces espaces seront reconnus par la création et la mise en œuvre d’un statut

spécifique qui n’interfèrera pas avec les règles propres aux communautés (Dina, Bako, autres

structures locales coutumières).

Axe 1.3 : Accompagner la sécurisation des transactions et favoriser

l’inscription des mutations

Toutes les interdictions de faire valoir indirect seront levées.

Pour actualiser l’information foncière et favoriser l’inscription des mutations dans le

livre foncier, deux types d’actions seront engagées. D’une part, les procédures de mutation

seront allégées : en trouvant des alternatives à la reconstitution des successions et en

optimisant l’organisation administrative. D’autre part, les droits d’enregistrement et la

fiscalité portant sur la mutation de terrains titrés (vente, donation, succession) seront

fortement réduits voire annulés sur une période déterminée de plusieurs années).

Restructurer et moderniser la conservation foncière.

Axe 1.4 : Mettre en place les conditions favorables pour la

certification et l’immatriculation

La certification sera consolidée et améliorée afin que le certificat foncier soit

opposable aux tiers.

30

Toutefois, sa transformation en titre foncier devrait être requise avant toute opération

subséquente et/ou après un délai règlementaire, et ce, afin d’assurer, d’une part, la

sécurisation foncière optimale et d’autre part, l’unicité de preuve de droit de propriété à

Madagascar.

Le recours et l’accès à la certification à l’échelle du territoire communal seront

facilités (information, coût accessible, délai raisonnable). Ainsi, la reconnaissance sociale

locale des droits comme base des procédures de formalisation sur la PPNT est réaffirmée.

L’acquisition du terrain du domaine de l’Etat sera simplifiée (procédures, circuit des

dossiers, frais).

Des opérations d’immatriculation collective innovantes seront conçues et développés.

L’inscription des Certificats Fonciers et Titres Fonciers au nom des femmes sera

favorisée lorsque ces dernières sont propriétaires ou copropriétaires.

Orientation 2 : Gérer et planifier de façon concertée les usages du

foncier

L’objectif de l’orientation 2 est de concilier les besoins et intérêts des acteurs ainsi

que de prévoir leur complémentarité dans l’espace et dans le temps. De façon participative et

concertée, il s’agira d’identifier les statuts des terres à l’échelle locale pour faciliter

l’élaboration et la mise en œuvre d’outils d’aménagement du territoire.

Axe 2.1 : Etablir progressivement les Plans Locaux d’Occupation

Foncière sur tout le territoire

Pour l’élaboration des Plans Locaux d’Occupation Foncière, il s’agira d’obtenir dans

la mesure du possible des images de haute précision et de poursuivre la numérisation des

données disponibles. L’objectif est que les communes qui en ont besoin disposent des PLOF

sous forme papier ou numérique, et que les services fonciers s’en servent progressivement

comme nouveau plan de repérage.

Axe 2.2 : Identifier dans les zones prioritaires les statuts fonciers de

façon participative

31

Dans les zones jugées prioritaires (zones d’investissements, d’extension urbaine, de

valorisation de la biodiversité, d’aménagements agricoles) les statuts fonciers seront

identifiés sur le terrain par tous les acteurs concernés.

Des opérations pilotes viseront à construire la méthodologie et en tester la pertinence.

Axe 2.3 : Articuler la gestion foncière et la planification territoriale

Pour les processus d’élaboration des outils d’aménagement (SAC, PuDé, PuDi, Plan

d’urbanisme, etc…), cette articulation se basera sur l’inclusion des usagers et propriétaires

fonciers ainsi que sur la prise en compte d’informations sur les statuts fonciers. Pour ce faire,

les Plans Locaux d’Occupation Foncière seront accessible à tous au niveau des Communes

La mise en œuvre de cette articulation se basera sur la prise en compte des

orientations d’aménagement dans les actions de sécurisation foncière (par exemple, en

attachant des obligations à certaines propriétés, en reconnaissant des servitudes forestières,

extension urbaine, implantation et extension des équipements publics, zones industrielles ,

etc.).

Pour faciliter cette articulation, notamment en milieu urbain, des approches

innovantes de gestion des bases de données seront créées, par exemple via la mise en place

d’une structure unique de gestion et de traitement des informations foncières et d’urbanisme

au niveau des grandes villes.

Dans l’attente de l’élaboration ou en l’absence de ces outils d’aménagement, la

formalisation de la propriété privée continuera à se baser sur les prescriptions existantes.

Axe 2.4 : Améliorer la gestion du domaine public

L’implication des Communes dans la gestion du Domaine Public, de l’Etat ou de la

Commune, sera renforcée. Cela passera notamment par une redynamisation des actions de la

police domaniale.

Axe 2.5 : Repréciser de façon concertée les limites et usages au sein

des aires protégées et du domaine forestier

Afin de favoriser la protection, la valorisation, et la gestion durable des ressources

naturelles renouvelables, les limites des aires protégées et d’autres espaces à préserver, ainsi

32

que les usages autorisés au sein de ceux-ci, seront reprécisés en respectant les statuts existants

(PPNT, espace de gestion communautaire, domaine public, etc.)

Axe 2.6 : Accompagner la restructuration des quartiers informels et des

bidonvilles en milieu urbain

En cohérence avec la Politique Nationale Urbaine, il s’agira de promouvoir des

mécanismes juridiques et opérationnels de remembrement foncier dans les quartiers informels

et bidonvilles. Des programmes de sensibilisation de l’accès à la propriété des populations

seront mis en œuvre.

Des mécanismes institutionnels tripartites (Etat-Municipalité-populations) de pilotage

des opérations de remembrement foncier urbain seront développés.

Orientation 3 : Faciliter l’accès et la valorisation du foncier urbain et

rural

L’orientation 3 a pour objectif de satisfaire les besoins en terres pour le renforcement

ou le développement d’activités à dimension socio-économiques et environnementales. Elle

se base sur une gestion renouvelée du Domaine Privé de l’Etat et sur l’accès à la terre au sein

de zones dédiées permis par une nouvelle loi sur les statuts spécifiques.

Axe 3.1 : Gérer de façon active le patrimoine de l’Etat pour sa

valorisation

Les services fonciers poursuivront l’inventaire du Domaine Privé de l’Etat titré ou

affecté, et recenseront sur le terrain leur type de mise en valeur. Sur cette base, ils

optimiseront ou réorienteront leur affectation et attribution en faisant de la paix sociale un

objectif prioritaire.

Axe 3.2 : Définir les modalités de création et de gestion des

statuts spécifiques

Il s’agira d’élaborer la loi et les décrets d’application sur les statuts spécifiques qui

concerneront entre autres : le Domaine Forestier National et en particulier les aires de

reboisement et de restauration forestière, les espaces à gestion communautaire (ressources

naturelles, agricole, pastorale, etc.), les zones dédiées au développement local, les zones

33

d’investissement. Cette élaboration fera l’objet de concertation avec les représentants des

différents secteurs et acteurs concernés.

La loi précisera que les terrains objets de ces statuts spécifiques seront immatriculés et

délimités dans le PLOF.

Axe 3.3 : Faciliter l’accès à la terre dans des zones dédiées au

développement local et des zones d’investissement

L’accès à la terre sera facilité en milieu urbain et en milieu rural au sein de zones

dédiées au développement local et des zones d’investissement relevant de statut spécifique.

Ces dernières seront constituées au niveau local, de façon participative.

L’accès à la terre, en milieu urbain et rural, sera dans la mesure du possible couplé à

d’autres programmes d’appui sectoriel (par exemple, accès au crédit, conseils agricoles,

promotion immobilière et lotissements, etc.) pouvant engager des partenariats publics-privés.

Les zones de développement local seront dédiées aux usages et besoins locaux

(extension de l’agriculture familiale, extension de l’habitat, extension de la ville,

reboisement, investissement à petite échelle, etc.…) et gérées par les services fonciers

déconcentrés, dont les modes de gestion seront prévus par les textes sur les statuts

spécifiques. Les terres seront allouées de façon transparente et concertée. Elles seront créées

en priorité là où les besoins des populations et en infrastructures sont aigus, par exemple dans

les zones urbaines et périurbaines. Elles pourront bénéficier dans certains cas à des

populations vulnérables et à des usages prioritaires (logement urbain, agriculture de

proximité, etc.…).

Les zones d’investissement seront dédiées aux projets sectoriels (agricoles,

touristiques, etc.), et gérées par les services fonciers en concertation avec les départements

ministériels concernés. Les terres seront allouées et gérées de façon transparente par la

publication d’une base de données, et éventuellement par la création d’un service spécialisé

au sein de l’administration foncière. L’accès à la terre se fera sur des superficies attribuées de

façon progressive en fonction de la mise en valeur effective. Il se limitera à des droits

d’usages, accordés pour une durée précise, définie en fonction de la nature du projet et

conditionnée au respect d’un cahier de charge établi de façon concertée.

34

Axe 3.4 : Repréciser les conditions de mise en cause de la propriété

privée

Afin d’inciter les propriétaires à la valorisation de leur patrimoine foncier, les

conditions de l’application de la notion d’abus de droit de propriété seront redéfinies et les

sanctions fiscales seront priorisées.

Dans le cadre de projet d’envergure de nature socio-économique ou environnemental,

des balises seront mises en place pour limiter les cas classés de façon abusive « d’utilité

publique », les expropriations ou autres cas de suppression de droits réels.

Des dispositifs de négociation et de compensations devront être définis de façon

concertée et mis en œuvre de façon transparente pour permettre à des tiers d’en réaliser le

suivi et le contrôle.

Axe 3.5 : Accompagner le marché foncier urbain et rural

Afin de faciliter le fonctionnement du marché foncier et de le réguler, les prix et

valeurs des terrains seront fixés et règlementés via des méthodologies développées avec les

institutions fiscales et les informations seront mis à disposition des parties (notamment :

argus, mercuriale).

Une partie des plus-values opérées sur les opérations foncières seront captées pour les

reverser aux bénéfices d’infrastructures publiques, notamment en milieu urbain où la terre a

une valeur élevée.

Orientation 4 : Améliorer et mettre en synergie la décentralisation et la

déconcentration de la gestion foncière

L’orientation 4 a pour objectif d’offrir des services accessibles à tous les citoyens sur

l’ensemble du territoire, urbain et rural. Elle prône pour cela la promotion de la

décentralisation de la gestion foncière, accompagnée par la déconcentration, pour fournir un

service de proximité de qualité. Elle insiste sur l’articulation des institutions de gestion

foncière et, en parallèle, sur leur accès à des compétences et des moyens adéquats et sur

l’identification de moyens de pérennisation.

Axe 4.1 : Améliorer et étendre la gestion foncière déconcentrée

35

Il s’agira d’étendre progressivement les services déconcentrés sur tout le territoire en

privilégiant les zones prioritaires, notamment autour des pôles de croissances.

Des outils techniques et juridiques, des moyens de travail et un système

d’intéressement seront identifiés pour permettre aux services fonciers d’assurer une qualité de

service à la hauteur des attentes des usagers.

Afin de simplifier les procédures et de garantir un coût abordable aux usagers, les

services fonciers seront réorganisés en guichet unique.

La restructuration des services déconcentrés sera poursuivie sur la base d’une mise à

jour du Schéma Directeur de Restructuration et de Modernisation des Services Fonciers.

Valoriser les agents de l’Administration foncière par l’amélioration de leurs

conditions de travail entre autre la formation, la protection et le cadre juridique régissant la

profession.

Axe 4.2 : Améliorer et étendre la gestion foncière décentralisée

Il s’agira de permettre à toutes les communes de disposer d’un guichet foncier

communal pouvant instruire les demandes de certificat foncier. Par ailleurs, ce service sera

accompagné par le renforcement d’autres fonctions dévolues à la commune dont, le conseil

aux citoyens, l’archivage des actes, l’appui à la résolution des litiges, la maitrise de la

fiscalité foncière et l’aménagement du territoire.

Dans ce sens, l’outil du PLOF sera valorisé pour le recensement des parcelles, et

l’amélioration des bases de données fiscales. Il contribuera à l’élaboration et à l’actualisation

des plans, schémas et autres documents d’orientations pour le développement du territoire.

Les dispositifs de gestion de l’information foncière associés aux guichets fonciers que

sont les Centres de Ressources et d’Information Foncière seront adaptés aux contextes

locaux pour être fonctionnels et pérennes, en jouant notamment sur leur ancrage territorial et

leurs connexions multisectorielles.

La professionnalisation des agents fonciers des collectivités décentralisées passera par

leur évolution en fonctionnaire public territorial.

Axe 4.3 : Renforcer l’articulation entre les guichets fonciers

communaux et les services fonciers déconcentrés

36

En accompagnement au processus de décentralisation, l’articulation des services

déconcentrés aux communes sera renforcée et optimisée en termes d’appui-conseil technique,

de formation, de suivi et de contrôle de régularité de la procédure de certification.

L’articulation technique, institutionnelle, juridique de la gestion foncière déconcentrée

et décentralisée sera renforcée notamment sur la base de l’utilisation plus systématique du

Plan d’Occupation Foncière.

Axe 4.4 : Informatiser le système d’information foncière

La poursuite de l’informatisation des services fonciers visera un triple objectif. Elle

facilitera la sauvegarde et l’archivage des documents fonciers en vue d’une dématérialisation

partielle. Elle contribuera à l’amélioration de la gestion des services fonciers grâce à plus de

rapidité, de transparence et de possibilité de suivi des informations. A cet égard, la valeur

juridique des documents fonciers numériques sera à déterminer. Enfin, l’informatisation

contribuera à la simplification des procédures et éventuellement la réalisation de certains

services en ligne.

La poursuite de l’informatisation nécessitera au préalable et de façon continue dans le

temps, la disponibilité de compétences, la constitution d’un budget d’entretien du matériel,

ainsi que la volonté de transparence et de changement des pratiques.

Au vu des contextes locaux et des ressources disponibles des communes et des

services fonciers, des alternatives à l’informatisation seront identifiées.

Axe 4.5 : Renforcer les programmes de formation destinés aux acteurs

concernés par le foncier

Afin de renforcer les compétences et capacités sur le foncier, plusieurs formations

seront mises en place. Une école destinée aux agents territoriaux sera créée ou rattachée à

une institution existante afin de créer un diplôme adapté aux diverses fonctions du guichet

foncier communal.

Des formations continues (recyclage et remise à niveau) destinées aux agents de

l’administration foncière et des responsables communaux pour répondre aux exigences des

nouvelles activités seront programmées.

37

Des formations ponctuelles seront également organisées sur le secteur foncier et ses

innovations au profit des décideurs publics, en particulier les maires et les conseillers

communaux, techniciens, experts, représentants de la société civile, étudiants, etc.

Axe 4.6 : Assurer un financement optimal des institutions de gestion

foncière

Afin d’assurer le fonctionnement des institutions, une partie des recettes issues de la

gestion du domaine de l’Etat sera reversé au Fonds National Foncier.

Des subventions seront octroyées aux communes afin de compléter les ressources

propres des guichets et de contribuer aux dépenses les plus importantes (ouverture de GF,

salaire de l’agent…).

Appuyer l’identification et la mise en place d’un système pérenne qui contribuerait à

l’autofinancement des Communes par la création et l’amélioration de ressources propres,

notamment par le biais de la fiscalisation de la propriété et des transactions foncières.

Orientation 5 : S’engager sur la transparence et la redevabilité

Cette dernière orientation a pour objectif d’améliorer le service public à tous les

acteurs concernés par le foncier. Elle encouragera l’inclusion de tous dans la gouvernance

foncière, entre autres, par l’intégration de mécanismes de participation citoyenne et de

redevabilité sociale. Elle renforcera les dispositifs de médiation des conflits. Elle exigera un

fonctionnement transparent des institutions, un partage de l’information sur les situations

foncières, les procédures, mais également sur les activités conduites dans le secteur foncier et

leurs impacts.

Axe 5.1 : Lutter contre la corruption

La lutte contre la corruption se basera notamment sur la mise en place d’un processus

d’évaluation au sein des institutions en charge du foncier, ainsi qu’un dispositif de contrôle et

de sanctions en partenariat avec les institutions spécialisées existantes.

Des mécanismes de prévention seront conçus et opérationnalisés. Il s’agira

d’appliquer des standards de services et d’informer les usagers sur les délais d’exécution et

les frais de services. Les informations à caractère public comme les certificats de situation

38

juridique et les PLOF seront publiées. En cas de problème, l’accès à des recours pour les

usagers sera facilité.

Axe 5.2 : Garantir une gouvernance foncière inclusive

Les institutions en charge de la gestion foncière ( services centraux, déconcentrés,

décentralisés) et de la politique foncière ( Gouvernement, Ministère) devront prendre en

compte la diversité des acteurs dans les prises de décision, les processus de gestion, de

sécurisation et d’attribution foncière ( les acteurs économiques, les autorités locales et

coutumières, les femmes, les jeunes, les vulnérables, etc.) et agir de façon transparente pour

permettre à ceux exclus ou absents de ces processus de se mobiliser. En particulier, les

organisations de la société civile seront mises à contribution et sollicitées dans les prises de

décisions relatives aux orientations sur le foncier et dans le cadre de projets fonciers à fort

impact social. Des mécanismes particuliers lui permettront d’être des acteurs actifs de la mise

en œuvre de la politique foncière (accompagnement, vulgarisation, suivi, interpellation.

Axe 5.3 : Améliorer les services et partager les informations

Afin de promouvoir une gestion foncière transparente et efficace, il s’agira tout

d’abord d’informer les usagers dans le cadre d’un plan national de vulgarisation et de

communication adaptée (sur la législation et les procédures, les services, les voies de recours,

etc.). Il s’agira également de donner aux citoyens le droit à l’information.

Seront développés des mécanismes permettant aux citoyens de s’informer et de

contrôler l’application de leurs droits, plus spécifiquement sur le traitement administratif de

leur requête auprès des institutions.

Au sein de l’administration centrale en charge du service foncier, un système interne

de compte rendu systématique et de suivi par l’Etat sera développé à partir des bases de

données foncières (PLOF, base sur les certificats et les titres délivrés, l’attribution de baux

sur des grandes superficies foncières, etc.)

Les échanges d’information entre secteurs seront promus par la publication de ces

informations et l’établissement d’outils communs. En particulier, les informations sur les

transactions foncières à grande échelle engagées par l’Etat seront rendues publiques.

Axe 5.4 : Instaurer un système de renforcement de la redevabilité

39

Un système de suivi et évaluation du programme national foncier ainsi qu’un système

d’audit et de suivi des performances des institutions à tous les niveaux (central, régional,

district, communal) seront mis en place. Cela permettra, entre autres, aux institutions en

charge du foncier d’être en mesure d’exposer leurs actions et les résultats correspondants.

Cela devra reposer sur l’élaboration d’indicateurs spécifiques et la création de système

statistique spécifique à l’administration foncière.

L’inclusion d’indicateurs fonciers sera également réalisée dans les systèmes de

statistiques nationales et dans les systèmes de suivi existants.

Plus largement, il s’agira d’analyser et de mettre en débat de façon régulière les

avancements et limites de la politique foncière, la satisfaction des usagers et l’évolution

globale du secteur foncier.

Axe 5.5 : Faciliter la résolution des litiges fonciers

Afin de faciliter la résolution des litiges, des mesures d’accompagnement devront être

conçues pour renforcer les dispositifs de médiation au niveau local et mieux reconnaître le

rôle joué par les autorités locales et communales à cet égard.

Pour les litiges traités au niveau des tribunaux, des procédures et des modalités de

travail facilitant le traitement et la résolution des affaires foncières devront être identifiées de

façon concertée avec le Ministère de la Justice.

II.1.2. Les autres opportunités :

- La sécurisation foncière est devenue d’actualité. D’où la volonté des institutions

internationales de promouvoir ce secteur.

- Elargir l’horizon du secteur foncier par le partenariat public privé: c’est-à-dire :

contribution avec les Géomètres-Experts à titre libéral dans la mise en place du cadastre

moderne.

- Les techniciens cadastraux cèdent leur poste à des jeunes opérateurs.

- Les usagers sont de plus en plus encouragés à régulariser leur bien. Ils espèrent une

meilleure qualité de service.

40

- Le secteur foncier est considéré comme un levier du développement.

II.2. Menaces

Instabilité politique

Instabilité institutionnelle : marquée par le changement de rattachement ministériel4.

Tableau 1 : Bilan des rattachements ministériels du foncier depuis 1896

PERIODES

RATTACHEMENTS

MINISTERIELS

APPELATIONS

1896- 1919

Service de la Conservation Foncière

1919 jusqu'à

l'Avènement

de

l'indépendance

Direction des Domaines,

de la Propriété

et du Cadastre

1960 à 1965

Ministère de l'Economie Service d'Inspection

des Affaires Domaniales et Foncières

1965 à 1970

Ministère de l'Agriculture

et de l'Expansion Rurale

Direction des Domaines

et du Service Topographique

Ministère de l'Economie Direction des Services

4 Source : Mémorandum

41

1972 et des Finances Fonciers et de l'Enregistrement

1973 à 1982

Ministère de l'Economie

et des Finances

Direction des Services Fonciers

1983 à 1989

Présidence de la République

chargée des Finances et de

l'Economie

Direction des Patrimoines

1989 à 1992

Ministère de la Production

Agricole

et de la Réforme Agraire

Direction des Patrimoines


1993 à 1996

Ministère d'Etat à

l'Agriculture

et au Développement Rural

Direction des Domaines


1997 à 2002

Ministère de l'Aménagement

du Territoire et de la Ville

Direction des Affaires Domaniales et

Foncières

2002 à 2009

Ministère de l'Agriculture de

l'Elevage et de la Pêche

Direction des Domaines et des Services

Fonciers

2008

Ministère de la Réforme

Foncière, des Domaines et de

l’Aménagement du Territoire

Apparition de la Direction d’Appui à la

Réforme Foncière (DARF)

2009

Ministère de l’Aménagement

du Territoire et de la

Décentralisation

Rattachement à la Direction Générale de


Nouvelle Appellation de la DARF en

Direction de la Réforme et de la Gestion

Foncière Décentralisée

42

2010

Vice Primature en charge du

développement et de

l’Aménagement du Territoire,

Direction Générale des Services Fonciers

avec apparition de la Direction des

Services Topographiques

2011


2012 - 2014


2015 à nos

jours

Ministère d’Etat en charge des

Projets Présidentiels, de


et de l’Equipement


- Le Secteur foncier ne figure pas parmi les priorités de l’Etat

- Les conflits fonciers sont devenus de plus en plus fréquents

- Les paysans sont désavantagés vis-à-vis de la législation actuelle

- Coût élevé de l’opération cadastrale

- Intégration d’agents ou cadres non spécialisés en matière de topographie

- Corruption

43


Dans cette partie, on a pu apercevoir que le service foncier dissimule autant de

potentialité à la fois interne et externe. Cependant, le service dispose encore des points faibles

surtout sur le plan technique, organisationnel, financier et ressources humaines. En effet,

enjeu de ce projet repose sur l’instabilité du rattachement ministériel du service foncier,

l’instabilité politique qui constituent un blocage dans la mise en œuvre du projet.

Ce ramène à la troisième et dernière partie qui sera consacrée aux perspectives et

recommandations pour renforcer le point fort de l’administration foncière et affaiblir ses

points faibles afin d’attendre l’objectif global de ce travail.

44

PARTIE III : ANALYSE PROSPECTIVE

45

CHAPITRE I : PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS

1.1. Perspectives

- Réticence à l’investissement :

L’investissement privé serait découragé face à la confusion foncière : les producteurs

ruraux ne seraient en aucun cas incités à des investissements durables sur leurs terrains. Ils

n’auront aucun intérêt à bonifier des parcelles dont ils ne sont pas assurés de l’exploitation à

long terme. Les entrepreneurs ne pourraient se risquer à investir en infrastructures

productives ou commerciales tant que leurs droits sur une parcelle ne seraient pas garantis de

manière transparente et fiable. Certains projets de développement annuleraient leurs

intentions de financement si le statut juridique des terrains ne serait pas clarifié.

- Dégradation du climat social :

La prolifération des conflits sur la terre défavoriserait le climat social et le maintien de

l’ordre public.

- Encombrement des tribunaux :

Les organes juridictionnels seraient en dysfonctionnement continu à cause des litiges

fonciers.

- Blocage de la décentralisation

Le développement des collectivités territoriales serait freiné par l’absence d’une

cartographie claire et régulièrement mise à jour des occupations du sol et des droits sur la

terre. Aucune fiscalité foncière locale ne pourrait être organisée et les budgets communaux

resteraient dépendants des subventions accordées par le niveau central.

- Perte de crédibilité de l’Etat

L’essentiel des terres agricoles et urbaines ne serait plus géré par l’Etat, la crédibilité

de l’Etat et de ses services fonciers se dégraderait au fur et à mesure que sa qualité service

public baisse.

46

- Insécurité foncière

Faute de régulation foncière, un sentiment d’insécurité foncière se propagerait sur

l’ensemble du territoire.

1.2. Recommandations

1.2.1. Cadre technique :

Quelques précisions techniques seront tenues compte lors de l’exécution du cadastre

moderne (phase physique) :

Tout d’abord, si on considère l’orthophoto comme étant la base du cadastre moderne,

il va falloir améliorer la précision, exemple : un pixel correspond à 25 cm. Actuellement, seul

l’orthophoto du grand Tanà dispose cette précision.

Travaux de bureau

Cette étape consiste à : analyser tous les documents existants (plans des terrains titrés,

plan des terrains non bornés mais ayant fait l’objet de titre domanial ou de concession, plans

de repérage) ; découper en sections la Commune d’Avaratsena ; numéroter les massifs et les

quartiers.

Réunion des documents nécessaires

Une fois la zone inscrite au programme de campagne, on procède à la réunion des

documents, à l'établissement du cadastre physique (plans topographiques existants dans la

zone d’étude,…).

Mise en place provisoire des terrains immatriculés sur un plan croquis:

Cette étape consiste à réunir tous les plans réguliers sur lesquels figurent les

propriétés immatriculées et les parcelles des terrains non bornés mais ayant déjà fait l’objet

de titre domanial déclaratif ou de concession avec leurs références respectives.

Préparation des équipements techniques :

Faire établir l’inventaire des équipements techniques nécessaires aux travaux de

délimitation des parcelles (GPS RTK, talkie-walkie, ordinateur portable muni l’orthophoto du

District d’Ambohidratrimo).

47

Travaux de terrain

Pour les travaux de terrain, les principaux documents à utiliser sont les plans réguliers

(format numérique) susmentionnés et la fiche parcellaire. La mensuration de la zone

concernée comprend:

la mise en place d'un canevas de repères fixes rattachés au système géodésique

national;

la mensuration parcellaire et le levé des détails.

Enquête parcellaire

Les travaux d'enquête parcellaire consistent à recueillir les renseignements concernant

chaque parcelle (limites de la parcelle et natures de culture et état civil des propriétaires), à

constater, les droits des occupants et à les inscrire sur la fiche parcellaire. Pour faciliter les

travaux d’enquête, tous documents susceptibles de faciliter les opérations peuvent être

présentés aux enquêteurs (acte de vente sous seings privés ayant acquis date certaine, actes de

vente authentiques, petits papiers etc.). Les opérations d’enquête consistent généralement en

la délimitation des parcelles et en l’identification des propriétaires. Il est à mentionner dans la

fiche parcellaire : la désignation des occupants, les droits invoqués par les occupants, la

contenance de la parcelle, les oppositions, les revendications, les réclamations, les servitudes.

Délimitation

La délimitation a essentiellement pour objet d’adopter l’accord des parties sur la

position des limites communes. En principe, la délimitation est faite contradictoirement entre

les parties riveraines. Elle peut résulter d’un piquetage préalable effectué par les propriétaires

eux-mêmes, avec ou sans l’intervention de l’homme d’art, à savoir le géomètre. Celui-ci a

pour rôle de vérifier en premier ressort, les empiètements à partir des documents

topographiques. Dans le cas des parcelles limitrophes à un terrain titré, les limites à adopter

sont celles du terrain titré. Chaque nouvelle parcelle figure sur le plan croquis avec un

numéro provisoire. On y consigne également les charges pouvant grever l’immeuble

(servitudes, réserves,…etc.)

Identification des propriétaires

Elle consiste à recueillir sur la fiche parcellaire l’état civil des occupants ou des ayant

droits ou de leurs mandataires, les oppositions, revendications… déclaration d'usage des

48

terres, la mise en valeur pour les terrains domaniaux, ou terrains anciennement cadastrés,

ainsi que tous les documents permettant de prouver l’existence de leurs droits réels

immobiliers,…etc.

Matérialisation des limites

Ses limites sont ensuite matérialisées par des bornes dont la forme est celle prescrite

par le règlement du Service Topographique. Pour les terrains immatriculés antérieurement

aux opérations cadastrales les bornes, qui ont disparu, doivent être rétablies à leurs

emplacements d’origine.

Levé

Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux conditions de tolérance fixées

par le règlement en vigueur. Le personnel doit lever tous les éléments qui permettent de

calculer avec précision la valeur du terrain, c'est-à-dire tous les usages et tous les caractères

physiques, ainsi et de définir correctement le statut juridique des parcelles et les titulaires des

différents droits, avec les limites temporaires de ces droits, même s'ils ont été acquis de

manière illégale. Il doit également lever les terres incultes, mal ou non exploitées et les

inscrire au nom de l’Etat et aussi les bornes des propriétés immatriculées.

Le géomètre n’oublie pas de faire figurer sur le plan la mention de servitudes, de

façon obligatoire sur le certificat du fond servant, de manière facultative sur celui du fond

dominant, et les mentions de toutes les hypothèques et autres sûretés réelles, dans l'ordre de

leur inscription, et avec l'identité précise de leur bénéficiaire. Mais certaines informations

sont pourtant facultatives : la couleur extérieure des bâtiments n'intéresse que les urbanistes,

et la qualité des réseaux n'est utile que pour les gestionnaires de ces derniers. En principe tout

ce qui peut être levé doit l'être, et les informations recensées doivent être suffisamment

précises pour que les éléments soient rétablis en cas de destruction. Cela permet également à

la commune de faire des évaluations précises de la taxe de manière plus rapide.

Etablissement du procès-verbal collectif de bornage

Après le bornage, le géomètre établit un procès-verbal collectif de bornage qui doit

contenir en principe les renseignements suivants : le numéro de la parcelle, le nom et numéro

49

de la section, le lieudit, la nature de culture ou l’affectation, l’état civil des propriétaires, la

surface de chaque parcelle.

Figure 5 : Schéma de la procédure cadastrale moderne

Source : Règlement technique

50

Figure 6 : Schéma du processus d’élaboration d’un plan numérique

1.2.2. Cadre organisationnel :

Afin d’assurer la complémentarité entre déconcentration et décentralisation, on

envisagerait d’adopter une certaine approche organisationnelle et technique. En effet, les

collectivités territoriales ont besoin de budgets spécifiques d’une part et le service foncier

tend vers l’amélioration de la qualité de service d’une autre part car l’intérêt général reste la

priorité afin d’assurer une meilleure sécurisation foncière.

51

Le service déconcentré se chargerait d’exécuter l’opération cadastrale sur le plan

technique et celui du décentralisé s’occupe en général de la délivrance du Certificat Foncier

sur la zone cadastrée aux ayants droit.

Il est à noter que si la déconcentration n’est pas effective, la réalisation du projet

s’avère impossible. En effet, chaque District devrait être équipé d’un Guichet Unique. De

cette manière, il y aurait une complémentarité entre déconcentration et décentralisation.

La Commune rurale d’Avaratsena devrait être dotée d’une administration foncière de

proximité (Guichet Foncier).

Figure 7 : Schéma simplifié illustrant la transformation d’une parcelle cadastrale en

Titre Foncier

Source : l’auteur

52

Le Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF) sera réalisé pour ladite commune. Il

constituera une carte numérisée des limites de la commune.

Un nouveau cadre institutionnel et législatif serait conçu. Il porte sur une révision du

système domanial et foncier en matière de cadastre (phase physique), sur l’adoption de

nouvelles lois adaptées au fonctionnement social et économique des milieux ruraux et urbains

afin de permettre une véritable simplification des procédures. Ce nouveau cadre législatif

proposera une adaptation de la réglementation aux nouvelles technologies.

1.3. Mesure d’accompagnement

Les guichets fonciers seront équipés et leurs agents : conservateur municipal et

médiateur municipal, seront formés à la manipulation de SIG et à l’utilisation d’un manuel de

gestion foncière décentralisée.

Une capacité de formation aux échelles locales et régionales sera mise en place afin

de renforcer les compétences des services fonciers régionaux et des municipalités.

Un organe de contrôle sera installé afin de protéger l’intérêt de l’Etat sur son

patrimoine et pour améliorer le recouvrement des recettes (service foncier et collectivité

décentralisée).

Sur le plan technique, il faudra améliorer la précision de l’orthophoto puisque ce

dernier constitue la base du cadastre moderne.

53

CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU PROJET

2.1. Cadre logique

Tableau 2 : Cadre logique

HIERARCHIE

DES

OBJECTIFS

LOGIQUE D’INTERVENTION INDICATEURS

OBJECTIVEMENTS

VERIFIABLES

SOURCES DE

VERIFICATION

HYPOTHESES

OBJECTIF

GLOBAL

Contribuer à la complémentarité de la

déconcentration et la décentralisation par

l’établissement du cadastre moderne

Nombre de documents

cadastraux transmis au

Guichet Foncier

Rapport d’activité » Volonté politique

OBJECTIFS

SPECIFIQUES

1. Renforcer les ressources et les

moyens

2. Assurer la fiabilité des données

3. Etablir l’enquête parcellaire et la

délimitation des parcelles cadastrales

- Nombre

- Nombre de données

fiables

- Nombre des parcelles

enquêtés

Rapport d’activité » Climat propice

54

RESULTATS

ATTENDUS

1.1. Renforcement des compétences et

capacités

1.2. Dotation d’équipements conforme

à la technologie moderne

- Nombre des agents

formés

- Nombre des

équipements acquis

Rapport d’activité » Financement

2.1. Inventaire des dossiers

d’immatriculation existant

2.2. Intégration des dossiers inventoriés

dans la base de données de la zone

- Nombre des dossiers

inventoriés

- Nombre des dossiers

intégrés dans la base de

données

Rapport d’activité »

3.1. Etablissement des opérations sur

terrain

3.2. Etablissement des opérations au

bureau


délimités


numérisés

Rapport d’activité » Climat favorable

ACTIVITES 1.1.1. Former des techniciens en matière

de SIG

Rapport d’activité Financement

1.1.2. Recruter des cadres par voie de

concours

Rapport d’activité Financement

1.2.1. Acquérir des équipements Rapport d’activité Financement

55

topographiques (GPS Bifréquence,…)

1.2.2. Contrôler systématiquement les

équipements

Rapport d’activité

1.2.3. Réparer les instruments

endommagés


2.1.1. Inventorier les terrains

immatriculés


2.1.2. Inventorier les dossiers en cours

d’immatriculation


2.2.1. Scanner les plans individuels Rapport d’activité

2.2.2. Géoréférencier les plans scannés Rapport d’activité

2.2.3. Véctoriser les plans scannés Rapport d’activité

3.1.1. Sensibiliser les occupants Rapport d’activité

3.1.2. Optimiser les enquêtes parcellaires Rapport d’activité

3.1.3. Implanter les bornes Rapport d’activité Climat favorable

56

3.1.4. Lever les bornes implantées Rapport d’activité Climat favorable

3.2.1. Calculer les données collectées Rapport d’activité

3.2.2. Reporter les données Rapport d’activité

3.2.3. Elaboration du dessin avec

habillage


3.2.4. Caler le dessin sur l’orthophoto Rapport d’activité

57

2.2. Plan d’action

Ci-après le tableau qui montre les responsables de chaque activité, les dates de début et de fin ainsi que ses résultats

Tableau 3 : Plan d’action

ACTION RESPONSABLE

CALENDRIER

RESULTAT

Début Fin

1.1.1. Former des

techniciens en matière de

SIG

SAPLOF 01/04/16 07/04/16 Techniciens formés

1.1.2. Recruter des cadres

par voie de concours Ressources Humaines 01/04/16 04/08/16

Personnels cadres

recrutés par voie de

concours

1.2.1. Acquérir des

équipements topographiques

(GPS Bifréquence,…)

Chef CIRTOPO 01/04/16 02/06/16

Equipements

topographiques

acquises

1.2.2. Contrôler

systématiquement les

Informaticien 03/06/16 07/06/16 Equipements

contrôlés

58

équipements systématique

1.2.3. Réparer les

instruments endommagés Informaticien 06/06/16 06/06/16 Instruments réparés

2.1.1. Inventorier les

terrains immatriculés Archiviste ; Technicien 01/04/16 12/05/16

Terrains

immatriculés

inventoriés

2.1.2. Inventorier les

dossiers en cours

d’immatriculation

Archiviste ; Technicien 01/04/16 12/05/16

Dossiers en cours

d’immatriculation

inventoriés

2.2.1. Scanner les plans

individuels Technicien topographe 13/05/16 26/05/16

Plans individuels

scannés

2.2.2. Géoréférencier les

plans scannés Technicien topographe 27/05/16 18/08/16

Plans scannés

géoréférenciés

2.2.3. Véctoriser les plans

scannés Technicien topographe 27/05/16 18/08/16

Plans scannés

vectorisés

3.1.1. Sensibiliser les

occupants

Brigade Topographique,

Autorité locale 19/08/16 25/08/16

Occupants

sensibilisé

59

3.1.2. Optimiser les enquêtes

parcellaires Brigade Topographique 26/08/16 17/11/16

Enquêtes

parcellaires

optimisées

3.1.3. Implanter les bornes Brigade Topographique 26/08/16 17/11/16 Bornes implantées

3.1.4. Lever les bornes

implantées Brigade Topographique 26/08/16 17/11/16 Bornes levées

3.2.1. Calculer les données

collectées

Géomètre Expert; Technicien

topographe 18/11/16 29/12/16

Données collectées

calculées

3.2.2. Reporter les données Géomètre Expert ; Technicien

topographe 30/12/16 19/01/17 Données reportées

3.2.3. Elaboration du dessin

avec habillage

Géomètre Expert ; Technicien

topographe 20/01/17 02/03/17 Dessin élaboré

3.2.4. Caler le dessin sur

l’orthophoto

Géomètre Expert ; Technicien

topographe 03/03/17 13/04/17

Dessin calée sur

l’orthophoto

Source : l’auteur

60

2.3. Outil de planification

Ci-après les outils permettant de faciliter le suivi et contrôle de la mise en œuvre du projet.

Figure 8 : Diagramme de Gantt

61

Source : l’auteur (élaboré avec le logiciel Gantt Project 2.7)

Figure 9 : Diagramme de PERT

Source : l’auteur (élaboré avec le logiciel Gantt Project 2.7)

62

2.4. Coût estimatif

Le cadastre étant un travail collectif, sa phase physique requiert la mobilisation de

toute une brigade, cette dernière est composée d’un géomètre expert (ingénieur), un

opérateur, un enquêteur, un dessinateur, trois manœuvres et un chauffeur. S’il y a

disponibilité d’une autre brigade avec les matériels nécessaires évidemment, la durée de

l’opération se réduira à moitié. Aussi, pour calculer la durée et le coût, avons-nous pris les

éléments suivants et ce en fonction du nombre des parcelles traitées : salaire du personnel,

amortissement du matériel employé et fournitures diverses.

Tableau 4: Coût estimatif des opérations cadastrales (phase physique)

FRAIS PERSONNEL

Nombre Taux par

jour Durée

Coût

(ARIARY)

Coût

(EURO)

Géomètre Expert 1 50 000 60 3 000 000 944,98

Opérateurs 2 25 000 60 1 500 000 472,49

Dessinateur 1 25 000 60 1 500 000 472,49

Enquêteur 1 20 000 60 1 200 000 377,99

Manœuvre 1 10 000 60 600 000 189,00

Chauffeur 1 10 000 60 600 000 189,00

TOTAL 8 400 000 2645,94

63

AMORTISSEMENT DES MATERIELS

Désignation Nombre P.U/jour Durée Coût

(ARIARY)

Coût

(EURO)

GPS RTK Bifréquence 1 35 000 60 2 100 000 661,49

Matériels informatiques 2 5 000 60 300 000 94,50

Véhicule 1 25 000 60 1 500 000 472,49

TOTAL 3 900 000 1228,47

FOURNITURES

Désignation Nombre P.U/jour Durée Coût

(ARIARY)

Coût

(EURO)

Fournitures 1 5 000 60 300 000 94,50

Charge batterie 1 25 000 60 1 500 000 472,49

TOTAL 1 800 000 566,99

COUT TOTAL DU TRAVAUX

Désignation Nombre P.U/jour Durée Coût (ARIARY) Coût (EURO)

Frais personnel 1 35 000 60 8 400 000 2645,94

Amortissement des matériels 2 5 000 60 3 900 000 1228,47

Fournitures 1 25 000 60 1 800 000 566,99

TOTAL 14 100 000 4441,41

_________________________________

1 euro = 3174,67 (8 septembre 2015)

64

CONCLUSION

La situation foncière actuelle ne permet plus aux paysans d’exploiter leur bien. Etant

donné la difficulté de la procédure d’immatriculation individuelle ou collective, ils n’arrivent

pas à sécuriser leur terre. On a pris ici le cas de la Commune d’Avaratsena en tant

qu’exemple et d’illustration.

La technologie moderne contribue à l’améliorer de la méthodologie en matière de

cadastre, plus précisément sa phase physique. C’est d’ailleurs parmi les axes de la Réforme

de 2005. Des recommandations sur le cadre organisationnel sont aussi prises en compte au

niveau du service déconcentré et celui du décentralisé pour une meilleure complémentarité

afin de fournir aux usagers un service satisfaisant et efficient.

Du côté technique, l’amélioration de la précision de l’orthophoto conduira

effectivement à une représentation plus que satisfaisante du PLOF. Cette dernière constituera

une base pour l’élaboration du cadastre moderne.

Pour conclure, ce projet a pour objectif de satisfaire les usagers en leur offrant à la

fois un meilleur produit et une meilleure qualité de service. Ce défi nécessite un changement

sur le plan organisationnel, par exemple : le guichet foncier n’effectuera plus de délimitation,

faute de précision, il ne délivrera plus de certificat foncier sans approbation du service

décentralisé. En revanche, le service topographique réalisera tous les travaux en tant

qu’exécutant technique. De cette manière, on assurera en même temps la précision et la

rapidité de service pour que ce dernier soit efficient à long terme. Il est d’ailleurs possible de

transformer le certificat foncier en titre foncier en utilisant la procédure de bornage amiable

pratiqué par les Français pour transformer leur cadastre généralement supposé faux en titre de

propriété.

I

ANNEXES

Annexe 1 : Arbre des problèmes

II

Annexe 1 : Arbre des objectifs

III

Annexe 3 : Type d’un arrêté d’ouverture d’une opération cadastrale

V

Annexe 4 : Une fiche parcellaire

VII

Annexe 5 : Extrait de l’orthophoto_Fokontany Avaratsena

VIII

BIBLIOGRAPHIE

1°/ Lois et textes règlementaires

- Loi n° 2006-031 du 24 Novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété

foncière privée non titrée ;

- Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des

terres ;

- -Loi n°2003-029 du27 Août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de

l’ordonnance n° 74-034 du 10 Décembre 1974 ;

- Loi N°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités

Décentralisées et des personnes morales de Droit public ;

- Loi n°2008.014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités

Décentralisées et des personnes morales de droit public ;

- NOTE du 26 Mai 2011 relative aux MISSIONS ET STRUCTURES DE LA

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES FONCIERS.

2°/ Ouvrages spécifiques :

- Association des Ingénieurs Géomètres Topographes, Mémorandum sur la réforme

foncière, 2012, 53 pages

- Chefs d’Unité du Service Topographique et du Cadastre, Règlement technique du

Service Topographique, Mai 1976, 151 pages

- Nouvelle lettre politique foncière, Août 2015, 18 pages

MEMOIRE DE FIN D’ETUDE

- RANDRIAMALAZARIVO Léo Elysé. Contribution du géomètre à la gestion

foncière décentralisée. 112 pages. Mémoire d’Ingénieur Géomètre Topographe,

Université d’Antananarivo – Ecole Supérieure Polytechnique d’Antananarivo, 2006

IX

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS ................................................................................................ iii

RESUME .................................................................................................................. iv

SOMMAIRE .............................................................................................................. v

LISTE DES TABLEAUX........................................................................................ vii

LISTE DES ILLUSTRATIONS ............................................................................ viii

LISTE DES ABREVIATIONS................................................................................. ix

INTRODUCTION ..................................................................................................................... 1

PREMIERE PARTIE : ANALYSE DESCRIPTIVE ................................................................ 3

CHAPITRE I : LE SERVICE FONCIER A MADAGASCAR ............................................ 4

1.1. Historique .................................................................................................................... 4

1.1.1. Depuis 1896 ......................................................................................................... 4

1.1.2. Avec l’indépendance de Madagascar ................................................................... 4

1.1.3. A partir de la Réforme en 2005............................................................................ 4

1.2. Mission et organisation ............................................................................................... 5

1.3. Situation actuelle et constats ..................................................................................... 10


MADAGASCAR ................................................................................................................. 13

2.1. Cadre juridique.......................................................................................................... 13

2.2. Définitions................................................................................................................. 13

2.3. Procédures et formalités relatives au cadastre .......................................................... 14

2.3.1. La phase d’ouverture.......................................................................................... 15

2.3.2. La phase physique : ............................................................................................ 16

2.3.3. La phase juridique : ............................................................................................ 18

X

2.3.4. La phase administrative : ................................................................................... 18

CHAPITRE III : PRESENTATION DE LA ZONE D’ETUDE ......................................... 19

3.1. Situation géographique ............................................................................................. 19

3.2. Les principaux atouts de la zone ............................................................................... 21

3.2.1. Morphologie :..................................................................................................... 21

3.2.2. Les activités dominantes : .................................................................................. 21

CONCLUSION PARTIELLE ............................................................................................. 22

PARTIE II : ANALYSE DIAGNOSTIQUE ........................................................................... 23

CHAPITRE I : FACTEURS INTERNES ............................................................................ 24

I.1. Forces......................................................................................................................... 24

I.2. Faiblesses ................................................................................................................... 25

CHAPITRE II : FACTEURS EXTERNES ......................................................................... 27

II.1. Opportunités ............................................................................................................. 27

II.2. Menaces .................................................................................................................... 40

CONCLUSION PARTIELLE ............................................................................................. 43

PARTIE III : ANALYSE PROSPECTIVE ............................................................................. 44

CHAPITRE I : PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS ........................................ 45

1.1. Perspectives............................................................................................................... 45

1.2. Recommandations ..................................................................................................... 46

1.2.1. Cadre technique : ............................................................................................... 46

1.2.2. Cadre organisationnel : ...................................................................................... 50

1.3. Mesure d’accompagnement ...................................................................................... 52

CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU PROJET .............................................................. 53

2.1. Cadre logique ............................................................................................................ 53

2.2. Plan d’action .......................................................................................................... 57

2.3. Outil de planification ............................................................................................. 60

XI

2.4. Coût estimatif ............................................................................................................ 62

CONCLUSION ........................................................................................................................ 64

ANNEXES ................................................................................................................. I

BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................ VIII

TABLE DES MATIERES ....................................................................................... IX

collective en appliquant une nouvelle … · president du jury : monsieur raoelison harilanto...

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