cnam memoire licence pro assurance o samsoen

EVOLUTION D’UN COURTIER GENERALISTE

FACE AUX PERSPECTIVES OFFERTES PAR L’ANI

EN ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE

Société de courtage d’assurance

Olivier Samsoen

Mémoire

Licence Assurance

Olivier Samsoen

Mémoire Licence Assurance

M é m o i r e L i c e n c e a s s u r a n c e . O l i v i e r S a m s o e n

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Remerciements

Introduction Page 3 1 : L’assurance complémentaire santé collective en 2015.

1.1 : La protection sociale des prémices à nos jours.

1.1.1: Des sociétés d’entraide mutuelle à la sécurité sociale.

1.1.1.1 : Apparition des sociétés d’entraide. Page 5

1.1.1.2 : Vers l’assurance sociale. Page 6

1.1.2 : La sécurité sociale, de 1945 à 2004.

1.1.2.1 : 1945 et 1946, années fondatrices. Page 7

1.2.2.2 : Evolution jusqu’en 2004. Page 8

1.2 : Rôle des organismes complémentaires et évolution réglementaire depuis 2004.

1.2.1 : Rôle des organismes complémentaires santé. 1.2.1.1 : Poids de la complémentaire santé dans la CBSM. Page 11

1.2.1.2 : trois catégories d’organismes d’assurance complémentaire santé. Page 13

1.2.2 : Evolution des aspects réglementaires depuis 2004.

1.2.2.1 : Contrats responsables 2004, évolution des critères d’éligibilité Page 16

1.2.2.2 : Les Accords Nationaux Interprofessionnels de 2008 et 2013.

1.2.2.2.1 : L’ANI 2008 et le principe de portabilité des droits. Page 17

1.2.2.2.2 : L’ANI 2013. Page 18

2 : Le courtier face aux perspectives offertes par l’ANI de 2013.

2.1 : Le courtage et le marché l’assurance collective.

2.1.1 : Le courtage et ses spécificités.

2.1.1.1 : Quelques chiffres. Page 20

2.1.1.2 : Des spécificités appréciées. Page 21

2.1.2 : L’ANI : impact sur le marché et contraintes réglementaires en présence.

2.1.2.1 : Impact sur les acteurs de la complémentaire santé. Page 22

2.1.2.1 : Evaluation du marché potentiel. Page 24

2.2 : Deleplanque : un cabinet de courtage en évolution.

2.2.1 : Présentation et positionnement.

2.2.1.1 : Organisation et chiffres clés. Page 26

2.2.1.2 : Assurances collectives : une compétence à internaliser. Page 29

2.2.2 : Le projet de saturation : Etapes et résultats.

2.2.2.1 : De la théorie à la pratique : étapes et réglages. Page 32

2.2.2.2 : Actions entreprises et perspectives de résultat. Page 35

Conclusion Page 39

Annexes Page 40


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Remerciements « Qui donne reçoit. »

Qui donne reçoit : c’est avec cet état d’esprit que j’essaie d’aborder mes activités professionnelles. Avant

de rentrer dans le sujet de ce mémoire, je tiens, dès à présent, à adresser mes vifs remerciements à tous les

membres du cabinet Deleplanque.

Leur accueil, leur écoute et leurs encouragements m’ont permis de prendre peu à peu mes marques au sein

du cabinet. M’inspirant de leur expérience et de leur pratique, je me suis attaché à m’approprier

progressivement les connaissances techniques que je possède aujourd’hui.

Tous m’ont beaucoup donné, et je serai heureux de voir en retour l’évolution du pôle « assurances

collectives » que j’ai pu développer avec leur aide.

Je remercie tout particulièrement Etienne Hauttecœur, le dirigeant du cabinet Deleplanque, pour la

confiance qu’il m’a accordée en me permettant de rejoindre ses équipes simultanément avec sa prise de

fonction. Il a su me mettre en contact avec les meilleurs experts tout me laissant agir avec autonomie.

J’adresse ici mes remerciements à Pierre Crozet, dirigeant de Gestineo, qui m’a transmis, avec patience et

bienveillance, une partie de son expertise en assurances collectives.

Je remercie chaleureusement Charles Vanheeghe, mon tuteur. Son accompagnement, son soutien et ses

conseils ont grandement contribué à mon évolution et à la réalisation de ma mission.

Les intervenants du CNAM, par leurs enseignements pratiques et théoriques, m’ont apporté les

connaissances et la culture sans lesquelles je n’aurais pu réussir ce projet. Je les remercie tous et plus

particulièrement Monsieur Philippe Wlodarczyk, dont les cours ont résolument changé le regard que je

portais initialement sur l’assurance.

Je remercie mes parents, mon épouse et mes filles pour leur indéfectible soutien tout au long de cette

année d’apprentissage.

Enfin, je remercie Francine Michaux, ma Marraine. Ses relectures ont contribué à la qualité du contenu de

ce mémoire.


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Introduction

C’est avec enthousiasme que, dans le cadre de ma licence assurances en alternance, j’ai rejoint les

Assurances Deleplanque. Ce cabinet de courtage fondé en 1927 puis intégré au groupe Verspieren en 1997,

sous-traitait son activité « assurances collectives » à sa maison-mère. Dans le contexte de la généralisation

de la complémentaire santé d’entreprise, ma mission a eu pour objectif premier de mener une action de

saturation en direction du portefeuille des clients IARD.

C’est donc dans le domaine de l’assurance complémentaire santé que mon action s’est déroulée. Comme

toute action de nature commerciale, elle implique une connaissance fine du contexte technique dans

lequel elle s’inscrit : la protection sociale complémentaire.

Dans une époque où le thème du déficit public occupe le devant de la scène, il est utile de rappeler que les

dépenses de protection sociale représentaient en 2011 plus du tiers du PIB français. A l’intérieur de ce

total, la CSBM (Consommation de Soins et Biens Médicaux), s’élevait à 240 milliards d’euros soit 12% du

PIB. Cette dépense était prise en charge à hauteur de 75,5 % par l’assurance maladie tandis que les

organismes d’assurance complémentaire santé, avec plus de 30 milliards d’euros de prestations versées, en

couvraient 13,7%.

Le régime obligatoire de protection sociale français, socle à partir duquel interviennent les solutions

complémentaires des organismes d’assurance, est le fruit d’une longue gestation.

En effet, bien que le principe de solidarité sociale soit inscrit dans la déclaration des droits de l’homme de

1793, la pensée libérale de cette époque s’opposait à toute aide systématique destinée à prendre en

charge les risques sociaux. Rappelons qu’après la Révolution française, la loi « le Chapelier » de 1791, en

interdisant la formation de tout groupement professionnel et de toute corporation, refusa de reconnaître

les sociétés de secours mutuels. Ce n’est qu’à partir du 19ème siècle, lorsque la révolution industrielle s’est

peu à peu étendue aux différentes sphères sociétales, que la France a commencé à construire, sur des

bases plus larges, le principe de fraternité sociale au moyen de l’assurance. Le début du 20ème siècle

marque l’avènement de l’ère de l’assurance sociale par la promulgation de lois qui ont peu à peu instauré

les fondations d’un premier niveau de protection.

Fondée sur l’objectif d’être « la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des

moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes » (1), la

Sécurité Sociale naît après-guerre, par deux textes fondateurs : l’ordonnance du 4 octobre 1945 et la loi du

22 mai 1946.

(1)Exposé des motifs de l’Ordonnance du 4 octobre 1945 portant création de la Sécurité Sociale


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En généralisant l’accès aux soins d’une médecine en progrès rapide, l’assurance maladie a eu un impact

démographique majeur. De 1946 à 2010, l’espérance de vie est passée de 60 ans à 78 ans pour les hommes

et de 65 ans à 84 ans pour les femmes (2).

En contrepartie de ce progrès, la part de la consommation santé brute des ménages (CSBM) dans le PIB est

passée de 2.6% à 8.1% sur la même période (3).

On comprend que la question du financement de la protection sociale se soit rapidement posée et ait

conduit à de multiples réformes successives. Celles-ci n’ont toutefois pas suffi à juguler un déficit souvent

considéré comme structurel, et qui constitue incontestablement une des principales causes de l’actuel

déficit public français.

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, portant notamment l’obligation d’une assurance

complémentaire santé à tous les salariés est la plus récente réforme. Pour les professionnels de l’assurance

d’entreprise, cette évolution ouvre la porte à de nouvelles cibles, restées jusqu’alors imperméables à leurs

solutions. Elle crée aussi l’opportunité de réétudier les contrats antérieurement mis en place par des

organismes concurrents.

La première partie de ce mémoire retracera les étapes du développement de la protection sociale, de ses

prémices sous l’ancien régime, aux évolutions de la sécurité sociale jusqu’en 2004. Seront ensuite abordées

les modifications réglementaires apparues depuis lors ainsi que seront précisés les contours de l’assurance

complémentaire santé.

La seconde partie se penchera sur le marché de l’assurance complémentaire santé collective en général,

avant de présenter le cabinet Deleplanque. Nous évoquerons enfin, de manière opérationnelle, le chemin

parcouru avec le cabinet afin de répondre aux perspectives offertes par l’ANI 2013 en matière de

complémentaire santé collective.

(2) INSEE. Espérance de vie à la naissance depuis 1946. (3) DRESS : 60 années de dépenses de santé.


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1 : L’assurance complémentaire santé collective en 2015.

La protection sociale complémentaire est constituée de dispositifs assurantiels qui viennent en

complément des garanties de base prévues par le régime obligatoire. Les garanties que sert ce régime de

base constituent le socle à partir duquel les organismes d’assurance complémentaires se proposent

d’intervenir.

La manière dont les garanties de base se sont constituées et ont évolué est donc d’intérêt pour la

technique autant que pour la culture professionnelle du praticien de l’assurance collective.

La construction de la protection sociale française telle que nous la connaissons aujourd’hui peut être

séquencée en 4 étapes principales : la situation avant et après l’apparition de l’assurance sociale, la

sécurité sociale de 1945 jusqu’à la réforme de 2004 et enfin, son évolution depuis lors.

1.1 : La protection sociale des prémices à nos jours.

1.1.1: Des sociétés d’entraide mutuelle à la sécurité sociale.

1.1.1.1 : Apparition des sociétés d’entraide.

Le besoin de se prémunir des risques et aléas de la vie est inhérent à la nature humaine. Dans les temps

féodaux existaient déjà des sociétés de compagnonnage et des confréries pour répondre aux risques de

ceux qui œuvraient sur les grands chantiers.

Sous l’Ancien Régime, bien que les associations et sociétés d’entraide aient été perçues comme une

menace pour les privilèges aristocratiques, certaines initiatives collectives ou privées traduisent

l’universalité du besoin d’une protection sociale.

Citons l’exemple de la « maison d’association » de Piarron de Chamousset, en 1754. Le projet de ce

précurseur philanthrope prévoyait l’accès à une sorte d’hôpital, au moyen d’une cotisation basée sur l’âge,

permettant quelles que soient les ressources, de bénéficier « des mêmes chirurgiens, mêmes bouillons et

mêmes drogues » (4). Se basant sur le modèle des assurances contre les naufrages et les incendies, il rédige

en 1770 un « mémoire sur les compagnies d’assurance pour la santé » (4) par lequel il demande

l’autorisation au Roi de pouvoir constituer une compagnie.

(4) France Pittoresque, 3ème

trimestre 2011. Extrait des « Oeuvres complète de Mr de Chamousset » parues en 1783.


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Après la Révolution, ces sociétés et association d’entraide furent combattues parce qu’elles semblaient

constituer un risque de reconstitution de corps privilégiés. De fait, la Loi Le Chapelier, promulguée en juin

1791, proscrivait les coalitions, corporations et rassemblements paysans et ouvriers, en même temps

qu’elle interdisait les syndicats et les grèves. Il fallut attendre la loi Ollivier, en 1864 pour voir son

abrogation et l’abolition du délit de coalition.

Dans l’intervalle, les Sociétés de Secours Mutuels, sont apparues avec la révolution industrielle, dans le but

identique de permettre à leurs adhérents, de faire face ensemble, par l'entraide, aux risques et aux aléas de

la vie (maladie, grèves…), pour eux et leurs familles. On compte en 1823, à Paris, 160 sociétés dont 132,

totalisant 11 343 membres, sont constituées d’ouvriers d’une même industrie. (5)

Sous Napoléon III furent établies des sociétés de secours d’un genre nouveau, sous l’appellation de

« sociétés approuvées », bénéficiant de privilèges fiscaux et du droit de gérer des retraites. Placées sous le

contrôle du pouvoir en place, elles étaient organisées sur la base géographique (de la commune ou de la

ville) et non plus sur une base professionnelle, perdant ainsi tout caractère d’organisation pré-syndicale.

Des centaines, sinon des milliers de telles sociétés ont existé, certaines perdurant pendant des décennies.

Citons par exemple celle des Lithographes et Papetiers en 1853 ou celle des ouvriers rubaniers et veloutiers

en 1866…

Par leur multiplication, les sociétés d’entraide, autrefois bannies, ont donné naissance au mouvement

mutualiste. C’est en 1883, que se tient le premier congrès national des sociétés de secours mutuels. En se

structurant, le mouvement souhaite peser plus activement dans la vie sociale du pays. Il se dote en 1893,

d’un journal, La Mutualité. Toutefois, ces initiatives, basées sur le volontariat, n’ont bénéficié qu’à des

franges spécifiques de la population, n’assurant qu’une mutualisation et une dispersion des risques limitée.

1.1.1.2 : Vers l’assurance sociale.

C’est en Allemagne que le Chancelier Bismarck met sur pied en 1889, un premier système complet

d’assurance sociale géré par les partenaires sociaux. En France, la loi du 8 avril 1898, impose la protection

des salariés de l’industrie contre les accidents du travail, et oblige les employeurs à prendre en charge le

risque lié aux accidents du travail, par leurs deniers propres ou au moyen de solutions d’assurance.

Le salarié bénéficie d’une protection et les dommages sont payés directement par l’employeur ou par des

caisses.

(5) Dreyfus Michel, Liberté, égalité, mutualité: mutualisme et syndicalisme. Editions ouvrières, 2001, p. 25


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C’est également à l’orée du 20ème siècle que sont construits des systèmes de protection sociale orientés

vers des populations définies. Ainsi, les lois du 27 juin 1904 et du 14 juillet 1905, mettent respectivement

sur pied le service départemental d’aide sociale à l’enfance puis l’assistance aux vieillards infirmes et

incurables.

Dans le même esprit « catégoriel », la loi du 5 avril 1910, prévoit un régime d’assurance obligatoire au

bénéfice des salariés du commerce et de l’industrie, tandis que les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930

instituent, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail une assurance pour les risques maladie,

maternité, invalidité, vieillesse et décès. La catégorie professionnelle des agriculteurs, qui représentait 53%

des actifs en 1851, fait l’objet d’un régime spécial par un texte du 30 avril 1928.

Ces régimes de protection sociale, constitués progressivement par strates homogènes de populations

bénéficiaires et cotisantes, durant les 40 premières années du 20ème siècle, auront posé les fondations d’un

véritable système hétérogène de protection sociale.

1.1.2 : La sécurité sociale, de 1945 à 2004.

1.1.2.1 : 1945 et 1946, années fondatrices

A la libération en France, les assurances sociales avaient sept millions de cotisants et un effectif de

bénéficiaires deux fois supérieur (ayant droits et jeunes). Le financement est assuré par une cotisation de

8%, retenue à la source (4% pour les salariés et 4% pour les employeurs).

C’est l’ordonnance du 19 octobre 1945, qui est l’acte fondateur de la sécurité sociale. Elle concerne les

risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. La loi du 22 août 1946 étend les allocations

familiales à pratiquement toute la population et la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des

accidents du travail à la sécurité sociale.

Trois objectifs président à sa création :

Unification des régimes d’avant-guerre,

Généralisation à l’ensemble de la population,

Extension des risques couverts.

De fait, l’exposé des motifs de l’ordonnance d’octobre 45 considère la sécurité sociale comme le moyen de

procéder à : « …l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire laquelle ne peut

atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux


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personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre. Le but final à atteindre est la réalisation d’un

plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité ». Les

principes de mutualisation et de dispersion des risques font partie intégrante de cette réforme.

Cependant, bien que cette ordonnance prévoie l’organisation d’un réseau unifié de caisses afin de

rassembler l’activité des multiples organismes en place, cette unité administrative ne s’est jamais

concrétisée. Subsistent donc aujourd’hui encore par exemple, la mutualité sociale agricole (MSA), ainsi

qu’une multitude de régimes spéciaux (fonctionnaires, cheminots, commerçants...).

1.2.2.2 : Evolution jusqu’en 2004.

Rappelons, quelques textes complémentaires d’importance qui ont façonné la protection sociale française,

telle qu’elle est à ce jour :

- Convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947 : elle institue le régime de retraite

complémentaire et de prévoyance des cadres.

- Les ordonnances Jeanneney de 1967 : Elles séparent les branches santé, vieillesse et famille dans

trois caisses nationales distinctes.

La Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

La gestion de leur trésorerie étant confiée à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale

(ACOSS).

- Loi du 4 juillet 1975 : Elle généralise l’assurance vieillesse à l’ensemble de la population active.

- La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 : Elle impose aux employeurs de maintenir, sous

certaines conditions, une partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail. L’indemnisation

de l’employeur intervient en complément des indemnités versées par la Sécurité sociale. Ses

conditions d’action ont été assouplies par la loi du 25 juin 2008.

- La loi du 29 décembre 1990 : Elle instaure la Contribution Sociale Généralisée (CSG) qui participe

au financement de la sécurité sociale à hauteur de 18% (6). Initialement fixé à 1,1% des revenus du

travail et du patrimoine, depuis 1998, son taux est de 7,5% des revenus d’activité et de 8,2% des

produits du patrimoine. Rappelons pour l’anecdote qu’en 1958, l’assurance automobile obligatoire


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avait été en partie présentée comme un premier moyen de résorber le déficit déjà existant.

En 2009, 950 millions d’euros de taxes sur l’assurance automobile ont ainsi été reversés à la

sécurité sociale (6).

- L’ordonnance du 24 janvier 1996 : Ce texte crée la contribution au remboursement de la dette

sociale (CRDS). initialement destiné à amortir en 13 ans la dette du régime général de la sécurité

sociale pour les années 1994 à 1996, son produit est versé à la « caisse d’amortissement de la dette

sociale » (CADES). Les recettes et la durée de la mission de cet organisme, institué pour assumer la

gestion des déficits des régimes de Sécurité sociale, ont été étendues en 2004, 2005, 2009 et 2011

et portent à plus de 260 milliards d’euros les déficits qui y ont été transférés.

- La loi du 22 février 1996. Elle institue une nouvelle catégorie de loi : Les lois de financement de la

Sécurité sociale (LFSS). Ce thème ne pourra être développé d’avantage ici. Nous nous cantonnerons

à dire que ces lois font l’objet d’une attention toute particulière de la part des organismes

complémentaires, tant avant qu’après leur parution.

- 1997 : Mise en place de la « carte vitale ».

- Loi du 28 juillet 1999 : Elle institue ne couverture maladie universelle (CMU) apportant un droit à

l’assurance maladie sous condition de résidence ainsi qu’une couverture complémentaire incluant

le tiers payant, accessible sous conditions de ressources.

- Loi du 21 août 2003 : Elle modifie les articles L242-1 et L236-2 du code de la sécurité sociale et

précise cinq conditions ouvrant droit à la déductibilité des cotisations d’assurance santé versées par

l’employeur :

Les contributions revêtent un caractère collectif.

Le régime mis en place doit être obligatoire.

Les contributions ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération déjà en place.

Les prestations de mutuelle, prévoyance et de retraite doivent être versées par un organisme habilité.

La mise en place doit respecter l’une des modalités prévues à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale :

o Accord collectif ou de branche

o Accord référendaire

o Décision Unilatérale de l’Employeur

(6) Dossier « Quelques vérités sur les dettes de l’état vis-à-vis de la sécurité sociale » mars 2010.Site sécurité sociale.


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Ces réformes et celles qui interviendront après 2004, répondent pour partie à l’augmentation considérable

des dépenses de santé à laquelle a dû faire face l’assurance maladie : ainsi que le montre le graphique ci-

après, la CSBM a triplé de 1950 à 2010 :

Evolution de la CSBM (pourcentage du PIB de 1950 à 2010) (7)

L’augmentation des dépenses de santé, couplée à la diminution des recettes sociales due à la mauvaise

situation du marché de l’emploi se traduit directement dans l’évolution du solde de l’assurance maladie

entre 1998 et 2011, représenté ci-dessous en milliards d’euros (8):

(7) DRESS : 60 années de dépenses de santé. (8) Commission des comptes de la Sécurité sociale, 2012


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1.2 : Rôle des assurances organismes complémentaires et évolution depuis 2004.

1.2.1 : Rôle des organismes complémentaires santé.

1.2.1.1 : Poids de la complémentaire santé dans la CBSM.

Le besoin de préserver un accès à certains soins, restant majoritairement à la charge des assurés après

intervention du régime obligatoire, a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs

visant à faciliter l’accès à une complémentaire santé individuelle et la diffusion des assurances

complémentaires santé. Rappelons notamment :

Exonérations (sous certaines conditions) de charges sociales des contributions employeur au financement de la complémentaire santé d’entreprise (1985).

Loi Evin prévoyant une portabilité des contrats de complémentaire santé d’entreprise lors du passage à la retraite ou de la perte d’emploi (1989).

Loi Madelin favorisant l’accès des travailleurs indépendants à la complémentaire santé (1994).

En raison d’un déséquilibre financier chronique depuis 2002, les gouvernements successifs ont mis en place

des mesures pour réduire le déficit du régime Général qui ont conduit à un désengagement progressif de la

sécurité sociale, et à un renforcement du rôle de l’assurance complémentaire :

2003 : Déremboursement médicaments à SMR faible.

2004 : Hausse du forfait journalier hospitalier, baisse du remboursement hors « parcours de soins »

2005 : Hausse du forfait journalier hospitalier.

2006 : Hausse du forfait journalier hospitalier, déremboursements médicaments.

2008 : TM sur les actes « lourds ».

2010 : Réapparition de médicaments à taux de remboursement 15%.

La part financée par les organismes complémentaires et les ménages a évolué de 37% en 1950 à 17% en

1980, pour remonter à 23% en 2010. L’intervention des complémentaires est particulièrement significative

pour les postes de dépenses faiblement pris en charge par le régime obligatoire, tels que les prothèses

auditives, l’optique ou encore le dentaire. Une enquête du ministère des affaires sociales indique, par

exemple, que la prise en charge des frais dentaires par les systèmes complémentaires, inférieure à 18 % en

2000, est passée à près de 40 % en 2012, contre 34,5% en moyenne par la Sécurité Sociale en 2012 (9).

En 2010, selon les Comptes nationaux de la santé, 14 % de la CSBM étaient pris en charge par les

organismes complémentaires et 77% par le régime obligatoire (10).

(9) Le poids croissant des complémentaires, Les Echos, 27 novembre 2013 (10) source Eco Santé, d’après les données Drees, Comptes de la santé 2010

http://www.lesechos.fr/27/11/2013/LesEchos/21572-505-ECH_le-poids-croissant-des-complementaires.htm


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En 1980, le taux d’équipement en complémentaire santé était de l’ordre de deux personnes sur trois. Vingt

ans plus tard, cette proportion est passée à 95%. Les données les plus récentes montrent que, parmi les

bénéficiaires d’une complémentaire santé, 56 % l’ont souscrite à titre individuel et que 44 % bénéficient de

garanties collectives (Etude DRESS, Marguerite Garnero, 2012).

Principe de fonctionnement du remboursement des frais de santé :

Cependant, ce principe de remboursement a été modifié par le « nouveau contrat responsable », défini par

le décret du 18/11/2014 et la circulaire du 30/01/2015. Les remboursements des organismes

complémentaires font l’objet d’un encadrement par le haut (plafonds) et par le bas (planchers). Pour être

responsables, les contrats collectifs doivent désormais respecter deux paramètres dans leurs

remboursements :

1/ L’adhésion ou non du médecin au Contrat d’Accès aux Soins :

Si le médecin a signé la convention, le remboursement des dépassements d’honoraires n’est pas soumis à une limite.

Si le médecin ne l’a pas signée, les remboursements ne peuvent excéder la plus petite des 2 limites suivantes (article R 872-2, 2° alinéa Code sécurité sociale) :

o 125 % du tarif de responsabilité « sécurité sociale » pour les soins délivrés en 2015 et 2016 (puis 100 % à partir de 2017) ;

o 20 points de moins que le pourcentage du tarif de convention prévu pour les soins des

médecins ayant adhéré au CAS.


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2/ Des niveaux planchers et plafonds de prise en charge pour le dentaire et les frais d’optique.

Ces conditions sont applicables à compter d’avril 2015 pour les nouveaux contrats et au plus tard au 1er

janvier 2018 pour les contrats antérieurs, à la condition que leur acte de mise en place ne soit pas modifié

avant cette date. Le caractère responsable du contrat, et les avantages fiscaux et sociaux qui s’y rattachent,

est conditionné au respect de ce cahier des charges.

D’après certains experts les ajustements issus du nouveau contrat responsable induiraient une diminution

de l’ordre de 5% à 7% des prestations versées par les organismes complémentaires. Le détail de ces

changements est présenté en annexe 1 et 2.

Rappelons que le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) est un dispositif permettant aux médecins qui y adhèrent,

de pratiquer des dépassements d’honoraires dans la limite d’une proportion fixée au regard de leur

pratique tarifaire de l’année 2012. Ses modalités sont prévues à l’article 36 de la convention médicale du 26

juillet 2011 négociée entre l’assurance maladie, l’UNOCAM et les représentants des médecins.

A ce jour, seuls 10 000 médecins ont souscrit au CAS sur un effectif total de plus de 210 00 au 1er janvier

2015 (Chiffre DREES).

1.2.1.2 : trois catégories d’organismes d’assurance complémentaire santé.

La protection sociale complémentaire collective est constituée de l’ensemble des garanties

(complémentaire santé et prévoyance) offertes par les entreprises à leurs salariés (ou anciens salariés) et

leurs ayants droit (conjoints, enfants).

On distingue trois catégories d’organismes :

Les Mutuelles :

Régies par le Code de la mutualité du 19 avril 2001, elles sont particulièrement actives sur le marché de

l’assurance individuelle. Depuis la mise en œuvre du nouveau Code de la mutualité, en 2002, le secteur

mutualiste est en pleine restructuration. Les nouvelles exigences réglementaires et de solvabilité issues de

la directive Solvabilité 2 ont conduit à un mouvement de concentration portant leur nombre de 1 349 en

2002 à 630 dix ans plus tard. Les mutuelles représentent en 2009 82,8 % des organismes présents sur le

marché et pèsent 56,2 % du chiffre d’affaires total en matière de couverture complémentaire santé.

Les institutions de prévoyance (IP) :

Régies par le Code de la Sécurité sociale, les IP sont des personnes morales de droit privé ayant un but non

lucratif. Organismes paritaires, elles opèrent essentiellement sur le secteur de la prévoyance collective des

salariés. Elles sont représentées par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Elles


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interviennent presque exclusivement dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles.

En 2009, 2 millions d’entreprises ont confié la gestion de couvertures complémentaires à une institution de

prévoyance, au profit de 12,6 millions de bénéficiaires, pour les garanties de prévoyance et de 5,6 millions

au titre de la complémentaire santé (11). En 2009, les institutions de prévoyance représentent 4,5 % du

nombre des organismes et détiennent 18,3 % du marché de la complémentaire santé. Parmi les 33

institutions de prévoyance, 17 réalisent plus de 90 % du chiffre d’affaires du secteur.

Les sociétés d’assurance :

Elles sont régies par le Code des assurances. Sur les 92 sociétés d’assurances qui proposent des contrats

complémentaire santé en 2009, les 27 premières représentent plus de 90 % du marché des cotisations

perçues par les assureurs. Contrairement aux deux autres types d’organismes complémentaires, elles ne

bénéficient pas d’exonérations fiscales (Elles sont notamment assujetties à la taxe professionnelle). En

2009, les sociétés d’assurances ont réalisé 26,4 % du marché de la complémentaire santé et représentent

12,7 % des opérateurs.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la structure du financement des dépenses de santé :

Période 1950 -2010 / pourcentage par source de financement.

(11) Source : CTIP, rapport annuel 2009.


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Les nouvelles exigences réglementaires et de solvabilité issues de la directive Solvabilité 2 ont conduit à un

mouvement de concentration, certains des plus petits acteurs disparaissant ou étant absorbés.

Parmi les organismes contrôlés par l’ACPR on dénombrait, en 2012, 1 018 organismes habilités à pratiquer

des opérations d’assurance santé: 339 sociétés régies par le code des assurances, 49 institutions de

prévoyance et 630 mutuelles. Le nombre global d’organismes a chuté de 1631 en 2006 à 1018 en 2012.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution, entre 2006 et 2016, du nombre d’organismes assurant une

couverture complémentaire santé :

Nombres d'organismes 2006 2012 Variation CA 2012 (Milliards €) PDM 2012

Sociétés d'assurances 407 339 -16,7% 8,8 27,4%

Institutions de prévoyance 66 49 -25,8% 5,7 17,8%

Mutuelles 1158 630 -45,6% 17,6 54,8%

Total 1631 1018 -37,6% 32,1 100%

Source : DREES rapport « Situation des organismes assurant une couverture complémentaire santé » 2013

1.2.2 : Contrats collectifs: Evolution réglementaires depuis 2004. En matière d’assurance complémentaire collective, les premières mesures incitatives datent de 1985. La Loi

Madelin de 1994, favorisant l’accès des travailleurs indépendants à la complémentaire santé, s’inscrit dans

le même cadre. L’accroissement des déficits et les mesures de déremboursement consécutives ont amplifié

cette démarche. Ces incitations prennent la forme d’avantages fiscaux et sociaux, et sont assujetties à

certaines conditions. Le décret du 9 janvier 2012 en fixait initialement cinq:

Les cotisations sont perçues par un organisme prestataire Société d’Assurance, Institution de prévoyance ou Mutuelle.

La mise en place intervient par accord de branche, ratification à la majorité des intéressés ou décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié (art 911-1 CSS).

Le contrat est collectif. Il peut toutefois couvrir différemment des personnels regroupés selon des critères objectifs. Ces critères seront précisés par la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013.

L’adhésion est obligatoire. Des cas de dispenses peuvent être prévus. Ils doivent être indiqués dans l’acte de mis en place et être conformes à l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.

La contribution de l’employeur ne peut se substituer à des éléments de rémunération préexistants.

Ces conditions d’exonération ont fait l’objet d’une actualité réglementaire importante. Depuis la réforme

Fillon de 2003, de multiples décrets ont été publiés, précisés par plusieurs circulaires ministérielles et lettre

ACOSS. Ces circulaires apportent les réponses officielles aux interrogations qui résultent de l’interprétation

des textes initiaux, et fixent le cadre des conditions d’éligibilité aux dispositifs d’exonération.


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1.2.2.1 : Contrats responsables 2004 et leur évolution en 2015.

C’est dans un contexte marqué par la dégradation des comptes de la sécurité sociale, dont le déficit

atteignait 11,9 milliards fin 2004, qu’intervient la réforme de l’assurance maladie issue de la loi du 13 août

2004. Son article 57 crée la notion de « contrat responsable » et conditionne le bénéfice des exonérations

fiscales et sociales accordé aux régimes d’assurance complémentaire collective au respect de deux

nouveautés :

le parcours de soins et le dossier médical.

la franchise forfaitaire sur les actes et produits médicaux.

Ainsi, pour bénéficier des conditions d’exonération fiscales et sociales, le contrat collectif doit :

- Exclure :

La prise en charge de la majoration de participation à défaut de désignation d’un médecin traitant ou en cas de consultation sans prescription préalable du médecin traitant,

Les dépassements d’honoraires autorisés en cas de consultation d’un spécialiste sans prescription du médecin traitant,

La prise en charge des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation d’accès à son dossier médical (lorsqu’il sera opérationnel),

La prise en charge de la participation forfaitaire à la charge des assurés (1 €) et de la franchise de 0.5€ (par boite de médicament) ou de 2€ (transport hors urgence) limité à 50€ annuels.

- Prendre en charge :

Totalement ou partiellement les prescriptions du médecin traitant,

Totalement 2 actes de prévention sur une liste de 7 (effet : 01/07/2006).

- Respecter des conditions de transparence des frais :

L’article 10 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 stipule : « l’organisme assureur doit communiquer annuellement aux entreprises adhérentes et à ses assurés individuels le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition ».

Comme nous l’avons évoqué plus haut, les modalités du contrat responsable, décrites à l’article L 871-1 du

Code de la sécurité sociale ont récemment évolué.

Rappelons que le décret du 18 novembre 2014 et la circulaire parue le 30 janvier 2015 (circulaire

n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30) fixent des planchers de remboursement pour les frais « optique » et

« dentaire », correspondant au « panier de soin », et des plafonds de remboursement en fonction de

l’adhésion du médecin au CAS.


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Cette évolution traduit la volonté, d’une part de transférer du RO vers le collectif une part croissante des

dépenses, et d’autre part de réguler le coût des honoraires en « responsabilisant » financièrement les

assurés notamment par le mécanisme des plafonds, auquel les organismes complémentaires seront très

majoritairement soumis puisque 95% de praticiens exercent, à ce jour, hors du Contrat d’Accès aux Soins.

Les contrats complémentaires « responsables » doivent obligatoirement prévoir:

La prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier,

Un plafonnement pour les dépassements d’honoraires sur les actes des médecins n’adhérant pas au CAS ainsi que sur les frais exposés d’optique,

Un plancher de prise en charge pour les soins dentaires d’au moins 125% du tarif de convention.

Ces nouveaux critères sont assortis d’un dispositif transitoire, permettent aux contrats antérieurs, de

conserver le bénéfice du caractère responsable, sous condition, jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.

Rappelons pour conclure, qu’à compter du 1er janvier 2014, la taxe sur les contrats d’assurance maladie

(TSCA) non solidaires et non responsables est relevée de 9 à 14 %. Les contrats solidaires et responsables

restent soumis au taux de 7 %.

1.2.2.2 : Les Accords Nationaux Interprofessionnels de 2008 et 2013.

1.2.2.2.1 : L’ANI 2008 et le principe de portabilité des droits :

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance

chômage (donc sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires

« santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant une période équivalente à

celle pendant laquelle il a été employé et initialement limitée à neuf mois. Ce principe, appelé portabilité,

avait été initié par la loi Evin de 1989, en cas de passage à la retraite ou de perte d’emploi. Il a peu à peu

été étendu à la très grande majorité des entreprises.

Le respect des règles de portabilité est un des points observés en cas de contrôle URSSAF. Les modalités

pratiques d’application ont fait l’objet de plusieurs lettres circulaires URSSAF (notamment les lettres

circulaires 2009027 et 2011-0000036 des 16 février 2009 et 24 mars 2011).

La capacité à appréhender ces précisions est importante dans le cadre du rôle de conseil du praticien de

l’assurance vis-à-vis de son client.


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1.2.2.2.2 : L’ANI 2013 :

Cet accord, signé le 11 janvier 2013 intervient dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi :

Modifie les modalités du principe de portabilité.

Etend à tous les salariés la couverture complémentaire santé d’entreprise.

Substitue le principe d’organisme recommandé à celui d’organisme désigné en matière de prévoyance complémentaire au sein des branches et conventions collectives.

Concernant les règles de portabilité :

Elles s’appliquent désormais obligatoirement à l’ensemble des entreprises.

Son financement est la charge exclusive de l’employeur depuis le 1er juin 2014 pour la couverture santé et au 1er juin 2015 pour la prévoyance collective.

Sa durée maximale a été étendue à 12 mois.

Ces modifications ont provoqué une hausse de l’ordre de 5% des cotisations d’assurance santé.

Concernant la couverture complémentaire santé :

La Loi de Sécurisation de l’emploi votée le 14 juin 2013, généralise la couverture complémentaire santé à

tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Obligation est faite à toutes les entreprises de proposer à

leurs salariés une assurance « frais de santé », cofinancée et garantissant un niveau minimal de couverture,

appelé « panier de soins ». Nous aborderons par la suite les implications de cette obligation sur le marché

de l’assurance complémentaire santé.

Concernant les clauses de désignation :

L’ANI de janvier 2013 introduit la possibilité d’organisme recommandé et non plus désigné par son article 1:

« Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes

assureurs de leur choix. Toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de

s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après

mise en œuvre d’une procédure transparente de mise en concurrence. »

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi retenait une autre version, en maintenant la possibilité

aux branches «d’identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d’une désignation s’imposant à ses

entreprises, ou à une recommandation » (12). Les sociétés d’assurance ont alors agi en justice. Elles

voulaient éviter que les institutions de prévoyance, organismes paritaires, ne soient favorisés, lors de

l’éventuelle désignation d’un organisme d’assurance, par les branches, elles-mêmes gérées paritairement.

(12) http://emploi.gouv.fr/files/files/projet-loi-securisation-emploi.fr

http://emploi.gouv.fr/files/files/projet-loi-securisation-emploi.fr


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A l’inverse de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans son arrêt du 3 mars 2011 (13), le Conseil

Constitutionnel a jugé en juin et en décembre 2013, que la désignation portait une « atteinte à la liberté

d’entreprendre et à la liberté contractuelle disproportionnée par rapport à l’objectif recherché de

mutualisation des risques ».

En définitive, cette décision, favorable à l’exercice d’une concurrence assouplie, crée une opportunité

supplémentaire, à court et moyen terme, sur le marché de la prévoyance et de la complémentaire santé

collective. Avec la fin des clauses de désignation, les organismes d’assurance vont pouvoir approcher des

entreprises qui n’avaient jusqu’alors pas d’autre choix que de contracter avec l’organisme désigné par leurs

branches. Nous évoquerons ultérieurement ce point sous un angle opérationnel.

Des changements récents et rapides se sont produits, rendus inévitables par le contexte de crise

économique et l’urgence d’une meilleure gestion des déficits publics, déficits auxquels la protection sociale

n’est pas étrangère.

Le mot « crise » est issu du grec κρίσις, krisis. Son sens étymologique est « décider », « faire un choix ». La

crise, est donc facteur d’évolution : au-delà d’être un problème au moment où elle survient, elle porte en

elle le germe de sa résolution. L’évolution de l’assurance complémentaire santé fait partie de ce processus.

Cette première partie a eu pour objet de rappeler la manière dont la protection sociale obligatoire s’est peu

à peu construite dans le domaine de la santé, tout en mettant en évidence les solutions d’assurance

complémentaire qui s’y sont ajoutées, l’ont soutenue et continueront à la soutenir.

Nous allons à présent aborder, dans la seconde partie, des aspects plus opérationnels que théoriques :

Quel est le positionnement du courtage face aux attentes des entreprises dans un contexte réglementaire tout à la fois très structuré et mouvant ?

Qui sont les acteurs de l’assurance complémentaire santé et comment la généralisation des garanties santé collectives peut-elle impacter ce marché ?

Nous verrons enfin quelles ont été les étapes concrètes et les premiers résultats de la montée en compétence du cabinet Deleplanque en matière d’assurances collectives.

(13) Arrêt de la CJUE, 3 mars 2011, AG2R Prévoyance contre Beaudout Père et Fils.

http://fr.wiktionary.org/wiki/%CE%BA%CF%81%CE%AF%CF%83%CE%B9%CF%82


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2 : Le courtier face aux perspectives offertes par l’ANI de 2013.

2.1 : Le courtage et le marché de l’assurance collective.

2.1.1 : Le courtage et ses spécificités.

2.1.1.1 : Quelques chiffres.

Le courtage d’assurance est une activité d’intermédiation. L’article L.511-1 du Code des Assurances en

donne la définition suivante: « Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui,

contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.».

Cette définition inclut donc les Agents et les Mandataires d’assurance. Toutefois, ces derniers exercent

différemment leur activité puisqu’ils dépendent directement des organismes d’assurance.

L’ORIAS dans son rapport de novembre 2014 indique les effectifs repris ci-dessous, pour un total de 51 814

mandataires inscrits en 2014 :

Le secteur du courtage d’assurance présente une grande disparité d’intervenants. Sur les 21550 courtiers

inscrits, près de 40% ont également une activité d’Agent ou de Mandataire. Une très grande majorité est

constituée de TPE, pratiquant un courtage dit de proximité. En 2010, l’effectif de certains courtiers figurant

au Top 100 de « la Tribune de l’Assurance » était inférieur à 20 personnes.

Selon l’Observatoire April/Ifop de 2012 (14):

77% s’adressent principalement au marché des professionnels et des entreprises.

55 % distribuent des produits d’assurances de personnes.

Ils ont 3 à 4 fournisseurs en moyenne par gamme de produits.

89 % ont un effectif de un à trois personnes. 11 % ont un effectif de 4 à 3 800 collaborateurs.

91 % exercent une autre fonction. 28% sont CGPI, 10 % agents immobiliers ou d’assurances.

(14) Etude Réalisée entre le 15 mai et le 07 juin 2012 auprès de 434 courtiers et de 1034 selon un échantillon représentatif.


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Les données indiquant les chiffres d’affaires et effectifs des sociétés de courtage sont peu diffusées. Les

données ci-dessous proviennent de Leadbox, une base de données d’entreprise, sur le critère du seul code

NAF 6622Z (activité des agents et courtiers d’assurance), et du chiffre d’affaire éventuellement publié.

Répartition des sociétés rattachées au code NAF 6622Z en fonction du CA (15)

Chiffre d’affaires Nombre d’entreprises

indéfini 18905

> 1 million € 857

> 5 millions € 178

> 10 millions € 98

Bien que ces données soient imparfaites, elles confirment que le courtage d’assurance n’échappe pas à la

loi de Paretto selon laquelle il semble bien qu’une fraction des acteurs génère une proportion inversement

proportionnelle du chiffre d’affaire du secteur.

Le tableau ci-après, présente la performance des 10 premiers courtiers pour l’année 2011. La protection

sociale complémentaire représente plus du tiers de leur CA. D’autres classements font apparaître une

proportion moyenne identique de CA « collective » pour les principaux courtiers généralistes du top 100.

Cette proportion s’établit à 50% pour Verlingue et à 29,5% pour Verspieren. Cette proportion est

actuellement bien moindre au cabinet Deleplanque.

CA consolidé des 10 premiers courtiers: 3 905 M€ sur l’exercice 2011 (16)

IARD

Santé Prévoyance

Vie Epargne Transports Autres

C.A. 1 949 M€ 1 460 M€ 112 M€ 115 M€ 377M€

Part du C.A

48% 36% 2,8% 2,8% 10,4%

2.1.1.2 : Des spécificités appréciées. Le courtier est au service de clients qui le mandatent afin de trouver, sur le marché de l’assurance, la

meilleure manière de solutionner la couverture de leurs risques. Par corollaire, le courtier se distingue des

autres intermédiaires par l’indépendance avec laquelle il conseille et oriente ses clients vers des porteurs

de risques avec lesquels, il n’est pas directement relié.

Le deuxième Baromètre April‐Opinion Way réalisé en septembre 2012 révèle que :

54% des Français pensent que les courtiers ont des solutions mieux adaptées car plus modulables.

51% apprécient d’obtenir des propositions provenant de différents prestataires (51 %).

49% pensent que les courtiers proposent des prix plus attractifs (49 %).

(15) Source www.leadbox.fr (16) Source « La Tribune de l’assurance », juin 2012

http://www.leadbox.fr/


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La mission du courtier est perçue positivement. Sa position neutre vis-à-vis des assureurs en fait un

conseiller avisé à la recherche du meilleur rapport « Prime/ Garanties ». En IARD, comme en matière de

protection sociale complémentaire, le rôle du courtier est vecteur de valeur ajoutée.

Les bénéfices pour les clients sont les suivants :

Gain de temps :

o Définition du besoin renforcée par l’expérience d’un professionnel.

o Interrogation sélective du marché et mise en perspective des hypothèses de solution.

o Comparaison experte apportant de la lisibilité aux offres hétérogènes des assureurs.

Optimisation et suivi :

o Son approche permet d’optimiser la gestion du risque et les coûts afférents.

o Sa démarche s’inscrit dans le temps : elle vise la pérennité de la relation par la satisfaction client.

o Risk-management externalisé : définition du périmètre, sourcing et négociation, suivi et optimisation de la relation avec le porteur de risque en cas de sinistre.

o En assurances collectives, les données issues de la gestion sont un facteur décisif de suivi.

Sécurisation :

o Le courtier apporte son expérience en matière réglementaire et engage sa responsabilité. Les

assurances complémentaires collectives bénéficient d’exonérations sous certaines conditions. En

cas de manquement à ces conditions, le client est passible d’une requalification sociale des

cotisations se traduisant, compte tenu d'un effet rétroactif de trois ans, par une pénalité pouvant

atteindre 1,5 % à 3 % de la masse salariale. Nous ne développerons pas davantage ce sujet ici.

2.1.2 : L’ANI : impact sur le marché et contraintes réglementaires en présence.

2.1.2.1 : Impact sur les acteurs de la complémentaire santé.

En 2010, d’après l’enquête « Santé et protection sociale », près de 95% de la population française

bénéficiait d’une complémentaire santé. Ce taux d’équipement est issu à 40% de contrats individuels (y

compris CMU-C) et 60% des garanties collectives bénéficiant ou non aux ayants droit. (17)

Pour autant, en instaurant le principe d’une couverture obligatoire des 18 millions de salariés du privé par

leur employeur, l’ANI 2013 va faire transiter environ 3 à 4 millions de contrats du marché individuel vers le

marché collectif. Ceci va renforcer le mouvement de rapprochement et de fusions entre les organismes,

notamment les mutuelles. Cette situation, nous l’avons déjà évoqué, résulte notamment de l’évolution

réglementaire et prudentielle due à la directive Solvabilité 2.

(17) source IRDESS


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Le segment des contrats « individuels » représentait en 2012 58% du marché de la complémentaire santé,

contre 42% pour les contrats collectifs. Le tableau ci-dessous montre la présence respective des mutuelles,

IP et assureurs sur les segments individuels et collectifs et leurs parts de marché. Ainsi 43% des assureurs

interviennent sur l’individuel et détiennent 27% de ce marché.

Parts de marché des acteurs dans l’individuel et le collectif en 2012 (18)

Le rapport présentant les « données clés de l’assurance de personnes pour 2013 », publié par la FFSA,

comptabilise un volume de 19.2 milliards d’euros au titre des contrats individuels et collectifs en matière de

santé et de prévoyance. Ce chiffre est en progression de près de 11% par rapport à 2010.

Le marché est porté par une évolution plus rapide en prévoyance qu’en santé, au plan individuel comme au

plan collectif. Les contrats santé représentent 54% de ce total avec 10.3 milliards d’euros de cotisations

collectées. La part des contrats collectifs est de 46.4%, près d’un quart des cotisations totales étant

collectées par des contrats santé collectifs, pour un total de 4.3 milliards d’euros.

Cotisations maladie et accidents corporels 2013 (19)

(18) Sources : Rapport DREES « La situation financière des organismes assurant une couverture complémentaire santé » 2013. Plan stratégique MutRé 2012-2016 (19) Source : FFSA, données clés 2013 assurances de personnes.

Part du total Part du total Part du total Part du total

9250 53,5% 9409 53,8% 10021 53,6% 10275 53,6% 11,1%

Santé 5581 32,3% 5607 32,0% 5908 31,6% 6051 31,6% 8,4%

Prévoyance 3669 21,2% 3801 21,7% 4113 22,0% 4225 22,0% 15,2%

8052 46,5% 8092 46,2% 8680 46,4% 8901 46,4% 10,5%

Santé 4009 23,2% 3916 22,4% 4199 22,5% 4272 22,3% 6,6%

Prévoyance 4043 23,4% 4117 23,5% 4481 24,0% 4628 24,1% 14,5%

10,8%Total 17302 17501 18701 19176

Contrats collectifs

Evolution 2010 / 20132010 2011 2012 2013

Contrats individuels


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Les organismes d’assurance vont être confrontés aux difficultés suivantes :

Une tension sur les primes sous la double pression de la concurrence et de la baisse de garanties

imposées par le nouveau contrat responsable.

Des coûts commerciaux et frais de chargement importants et à optimiser pour conquérir les 300 000

à 400 000 entreprises directement concernées par l’ANI.

Un niveau de souscription potentiellement décevant au sein des entreprises à équiper tant au niveau

des garanties choisies que du nombre réel de salariés affiliés non dispensés (ACS, mutuelle du

conjoint, refus lors de la mise en place).

Un acte commercial rendu plus complexe en raison des évolutions réglementaires pour une

rentabilité réelle incertaine.

Montée en puissance des bancassureurs : Ils détiennent déjà 25% du marché des assurances

« maladie et accidents corporels » (20). Ils sont structurés et habitués à la vente additionnelle de

masse. Leur coût de distribution leur procure un avantage concurrentiel « prix ». Ils connaissent leur

clientèle professionnelle, laquelle est dépendante d’eux en matière de financement.

2.1.2.1 : Evaluation du marché potentiel.

Les estimations reprises dans le tableau ci-dessous sont issues d’enquêtes effectuées par le CREDOC et

l’IDRESS. Elles évaluent le nombre d’entreprises concernées par une première mise en place « santé » à un

potentiel de 350 000 à 625 000 entreprises, représentant un effectif global de 2 700 000 à 4 400 000 salariés,

parmi lesquels 2 500 000 à 4 150 000 sont déjà assurés (ACS, CMU-C, assurance individuelle ou en tant

qu’ayant droit), auxquels s’ajoutent 2 à 3 millions d’ayants droit.

Hypothèse CREDOC (21) Hypothèse IDRESS (22)

Taille de l'entreprise

Nombre d'entreprises

Cumul salariés % déjà couvert

Entreprises à équiper

Salariés à équiper

% déjà couvert

Entreprises à équiper

Salariés à équiper

1 à 2 576 156 921 849 70 172 847 276 555 45 316 886 633 772

3 à 9 442 567 2 210 601 70 132 770 663 180 45 243 412 1 215 830

10 à 49 172 442 3 907 722 76 41 386 937 853 65 60 354 1 367 702

50 à 249 35 973 3 803 480 88 4 317 456 418 88 4317 456 418

plus de 250 7 046 7 364 155 95 352 368 208 95 352 368 208

Total 1 234 184 18 207 807 351 672 2 702 214 625 321 4 401 930

(20) FFSA : Données clés assurances de personnes 2013 (21) Source Credoc – CTIP « Enquête sur l’équipement des TPE/PME en complémentaire santé » 2012. (22) Source IRDESS ESPS 2010 « Enqête santé et protection sociale ». http://www.credoc.fr/pdf/Sou/CouvertureSante_TPE-PME_Synthese2012.pdf http://www.irdes.fr/EspaceEnseignement/ChiffresGraphiques/CouvertureComplementaire/Definitions.htm

http://www.credoc.fr/pdf/Sou/CouvertureSante_TPE-PME_Synthese2012.pdf

http://www.irdes.fr/EspaceEnseignement/ChiffresGraphiques/CouvertureComplementaire/Definitions.htm


Page 25

Les montants de cotisations potentiels, basées sur ces estimations, s’échellonnent entre 680 millions selon

une hypothèse basse (cotisation base ANI à l’exclusion de ayants drtoit) et et 4.2 milliards d’euros selon

une hypothèse plus optimiste (garanties médianes et couverture obligatoire des ayants droit).

Prime Potentielle Base ANI salarié seul (21€/ mois)

Prime potentielle médiane ayant-droits inclus (80€/ mois)

Hypothèse CREDOC 680 956 920€ 2 594 121 600€

Hypothèse IDRESS 1 108 800 000€ 4 224 000 000€

Alternativement, notons que MutRé dans son rapport stratégique de 2012, évaluait ce marché à 5.6

milliards € (23). AXA table de son côté sur le chiffre de 4 milions de salariés à couvrir.

Rappelons que ces montants ne traduisent pas nécessairement un accroissement du marché global mais

plutôt un transfert de l’assurance individuelle vers l’assurance collective. En effet, 95% de la population

française dispose d’une complémentaire santé. L’ampleur de ce transfert et la manière dont il impactera les

acteurs de marché « individuel » dépendra notamment de la proportion de prise en charge des ayants

droits et de la manière dont les salariés feront appel aux options de rattachement des contrats collectifs ou

conserveront des garanties individuelles par ailleurs pour leur famille. Il est envisageable qu’une certaine

diminution des montants globaux de cotisation survienne, si l’on prend en compte la compétitivité des

tarifs collectifs au regard des tarifs des contrats indivuels

Certains éléments de réponse se trouvent peut-être dans les chiffres suivants, issus d’une étude Opinion

Way effectuée en mars 2013 auprès de 1005 entreprises de 1 à 49 salariés, d’après laquelle, parmi les

entreprises ne proposant pas de complémentaire santé à leurs salariés :

68 % pensent retenir le niveau de garanties minimum, soit 7 entreprises sur 10.

61% souhaitent laisser aux salariés la possibilité d'améliorer, à leur charge, les garanties proposées.

Cette première étape avait pour objectif d’apporter des précisions d’ordre général quant aux effets de l’ANI

pour les organismes d’assurance. Portons à présent notre regard sur la manière dont le Cabinet

Deleplanque s’est organisé pour répondre aux besoins de ses clients en santé collective… et en conquérir

de nouveaux.

(23) source MutRé « Plan Stratégique 2012-2016 »


Page 26

2.2 : Deleplanque : un cabinet de courtage en évolution.

2.2.1 : Historique et positionnement.

2.2.1.1 : Organisation et chiffres clés.

Créé en 1927, les Assurances Deleplanque comptent parmi les 5 premiers courtiers au nord de Paris. Le

cabinet s’est progressivement développé. Devenu agent UAP puis AXA, il s’est résolument orienté vers le

courtage à partir de 1990. Il a été intégré en 1997 au groupe Verspieren par un rachat « défensif » effectué

afin d’éviter qu’un concurrent ne le reprenne afin de s’implanter dans la région Nord.

Depuis septembre 2014, le cabinet bénéficie de l’impulsion d’un nouveau dirigeant : Etienne Hauttecœur.

Deleplanque s’appuie sur les compétences d’une équipe de 33 personnes et a réalisé un CA 2014 de 2,7

millions € de commissions en 2014.

Sa clientèle se compose de près de 633 entreprises et de plus de 2000 particuliers.

ASSURANCES DELEPLANQUE - Données clés

2012 2013 2014

C.A.Total 2 942 311 € 2 778 112 € 2 689 835 €

IARD 2 824 608 € 96% 2 666 988 € 96% 2 555 343 € 95%

ADP 117 692 € 4% 111 124 € 5% 134 492 € 5%

Effectifs 35 35 33

Clients actifs 630 645 633

Polices actives 1 785 1 930 1 758

Le chiffre d’affaire réalisé en assurances collectives sur les trois dernières années est marginal. Toutefois, il

faut tenir compte que ce montant provient d’un partage entre Deleplanque et sa maison mère. Cette ligne

de compte semble marginale comparativement aux garanties IARD. Son montant relatif reste toutefois

significatif et traduit le potentiel des assurances et l’existence de ce besoin au sein des clients du

portefeuille.

Une étude interne est en cours afin d’analyser certains paramètres des portefeuilles des quatre filières

métiers du cabinet. Bien que cette analyse soit rendue difficile par un système informatique inadapté, elle

révèle que :

Les filières Santé et Service regroupent 220 clients pour 427 contrats et 509 000 € de commissions.

14 % des contrats provenant des 8 premiers comptes représentent plus de 62 % du CA.

86 % des contrats ne représentent qu'environ 38% des commissions.

Le premier client apporte 23% des commissions et le second plus de 12%.


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Par ailleurs, pour ces deux filières, le rapprochement du nombre de contrats par famille de risque et des

commissions respectivement rattachées fait apparaitre le tableau suivant :

Ainsi par exemple, la garantie « RC médicale » représente moins de 2% des contrats et contribue à près du

quart des commissions totales, tandis que les 25% de contrats « multi Pro » génèrent moins de 10% du

chiffre d’affaire commission.

Ces indicateurs proposent de réels outils de pilotage qui vont permettre d’accompagner l’évolution de la

stratégie du cabinet sur plusieurs axes, notamment en matière de conquête et de saturation. Dans ce

contexte, la possibilité nouvelle d’intervenir également sur le marché des assurances collectives ne peut

être que bénéfique.

Organisation :

Le cabinet a spécialisé ses activités autour de 4 filières métiers et s’est organisé de manière à apporter une

réponse globale aux besoins assurantiels des clients grâce à un interlocuteur unique : le chargé de clientèle.

5 chargés de clientèle pilotent l’activité des 4 filières. Ils s’appuient sur les compétences juridiques,

administratives ou comptables du service de gestion de sinistres, du back-office et du service comptable.


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Filière santé :

Cette filière répond aux problématiques de risques liés aux métiers de la santé, et assure des

établissements de santé ainsi que des praticiens. En complément des offres IARD classiques et spécifiques à

ce secteur, le cabinet intervient de manière à défendre les intérêts des clients en liaison avec des avocats

partenaires et un réseau de médecins experts. Ceci se traduit notamment par la capacité du cabinet à

intervenir en cas de litiges ou dommages corporels. Le dialogue avec les victimes et la recherche de

solutions amiables sont favorisés, afin d’éviter des recours judiciaires longs, complexes et coûteux.

Filière construction :

Le cabinet dispose d’une expertise reconnue sur le domaine de l’assurance construction. Cette filière s’est

développée avec le soutien fidèle d’entreprises de renommée nationale et régionale tels que Nexity, client

historique du cabinet. Outre son expertise en matière d’assurances spécifiques au domaine de la

construction, ce pôle assume également la gestion des garanties «dommage-ouvrage » de plusieurs

promoteurs, et a traité 3500 sinistres à ce titre en 2014.

La filière construction occupe un rôle central puisqu’elle génère plus de 50% des primes du cabinet.

Filière industrie :

Ce service intervient avec méthode afin de proposer la meilleure évaluation des risques et leur bonne

maîtrise. Un ingénieur sécurité intervient régulièrement aux moments de la relation avec les clients. Cette

approche permet à la fois de conseiller les clients, de prévenir certains facteurs de risque et d’optimiser le

coût d’assurance. Elle permet aussi de faciliter les contacts avec les porteurs de risques, français ou

étranger, notamment les Llyod’s.

Filière service :

Ce pôle intervient sur les autres catégories d’activité, notamment celles du transport/ logistique, du

commerce et des activités diverses de service, qu’elles soient réglementaires (avocats, huissiers…) ou non.

Il intervient aussi sur le domaine de l’art et assure les biens de collectionneurs privés. Signalons que nous

assurons depuis plusieurs années pour un de nos clients une œuvre d’un artiste majeur du 20ème siècle dont

l’une des versions a atteint un tarif record lors d’une vente en mai dernier.

Ces 4 filières sont interfacées à deux autres services via des interlocuteurs dédiés par activité :

Service « Gestion de sinistre »: Il opère en liaison avec les chargés de clientèle. Il est composé

notamment de 3 juristes négociateurs qui interviennent lors de l’instruction des dossiers ou des

expertises et sont en relation constante avec les compagnies, les experts, et les avocats.

L’objectif est d’aider les clients à obtenir la plus juste indemnisation et la plus juste évaluation des

préjudices.


Page 29

Service « Back-office » : 8 personnes sont en charge des aspects administratifs relatifs à la

production et aux sinistres. Ils interviennent donc aux différentes étapes de la vie des contrats,

établissent les polices, factures et pièces comptables. Ils produisent et enregistrent divers

documents et analyses statistiques.

Enfin, Etienne Hauttecœur, le dirigeant du cabinet, et Charles Vanheeghe, interviennent de manière

transversale sur l’ensemble des filières et services. Leur action se rapport à l’organisation générale, au suivi

des grands comptes et de dossiers spéciaux, aux partenariats et à la prospective générale.

Cette organisation fonctionne et donne satisfaction aux clients, puisque le taux d’attrition2014 ne dépasse pas

1%. Il ne manquait à cet édifice que la capacité à intervenir en matière d’assurances collectives. C’est ce que

nous allons à présent pouvoir aborder.

2.2.1.2 : Assurances collectives : une compétence à internaliser.

Jusque courant 2014, Le cabinet confiait son activité « assurances collectives » à Verspieren, sa maison

mère. Ce mode opératoire présentait certains avantages, mais aussi certains inconvénients.

Avantages :

Gain de temps.

Les clients bénéficiaient de l’expertise du service ADP (assurances de personnes) de Verspieren.

Les équipes internes pouvaient se consacrer à 100% à leur activité IARD.

Inconvénients :

Perte de la maitrise des dossiers.

Perte d’une partie importante de la relation avec le client, peu compatible avec le positionnement « guichet unique » du cabinet.

Une rétrocession de commission financièrement peu satisfaisante et peu motivante.

Une source de commissions inévitablement peu exploitée par rapport à l’IARD

Au global, plus de 90% du CA commissions de cabinet provient de l’activité IARD tandis que la moyenne des

courtiers généralistes s’établit plutôt autour d’une répartition de l’ordre de 60% en IARD et de 40% en

assurances collectives, ainsi que nous l’avons évoqué plus haut.

Le contexte de l’ANI a apporté au cabinet une occasion inédite de communiquer auprès de ses clients sous

l’angle des assurances collectives.


Page 30

Le projet de développement du pôle « assurances collectives » a rapidement été présenté aux équipes du

cabinet lors d’une réunion. L’internalisation de cette compétence apporte :

Une source de commissions additionnelles (voir tableau ci-dessous).

Une source de fidélisation des clients.

Un vecteur de conquête: profiter de l’opportunité ADP pour aborder de nouveaux clients IARD pertinents au regard des portefeuilles Chargés de Clientèles.

Les Chargés de clientèle ont immédiatement été impliqués afin d’identifier les cibles de leurs portefeuilles.

Tableau indicatif des commissions « Santé » et « Prévoyance » collective.

La mise en place du pôle assurances collectives a fait l’objet d’un important travail préparatoire.

Les impératifs suivants ont structuré cette démarche :

Construire une offre et s’approprier la technique.

Construire les supports de communication et de process.

Identifier, prospecter et suivre les cibles.

Couverture

Santé

Cotisation

mensuelleCommission 5 10 15 20 25 30 40 50 100

25 € 1 500 € 3 000 € 4 500 € 6 000 € 7 500 € 9 000 € 12 000 € 15 000 € 30 000 €

Commission 7% 105 € 210 € 315 € 420 € 525 € 630 € 840 € 1 050 € 2 100 €

60 € 3 600 € 7 200 € 10 800 € 14 400 € 18 000 € 21 600 € 28 800 € 36 000 € 72 000 €

Commission 7% 252 € 504 € 756 € 1 008 € 1 260 € 1 512 € 2 016 € 2 520 € 5 040 €

120 € 7 200 € 14 400 € 21 600 € 28 800 € 36 000 € 43 200 € 57 600 € 72 000 € 144 000 €

Commission 7% 504 € 1 008 € 1 512 € 2 016 € 2 520 € 3 024 € 4 032 € 5 040 € 10 080 €

160 € 9 600 € 19 200 € 28 800 € 38 400 € 48 000 € 57 600 € 76 800 € 96 000 € 192 000 €

Commission 7% 672 € 1 344 € 2 016 € 2 688 € 3 360 € 4 032 € 5 376 € 6 720 € 13 440 €

MS Annuel le 25000 MS Globale 125 000 € 250 000 € 375 000 € 500 000 € 625 000 € 750 000 € 1 000 000 € 1 250 000 € 2 500 000 €

Prévoyance Cotisation 1% 1 250 € 2 500 € 3 750 € 5 000 € 6 250 € 7 500 € 10 000 € 12 500 € 25 000 €

Commision 7% 88 € 175 € 263 € 350 € 438 € 525 € 700 € 875 € 1 750 €

193 € 385 € 578 € 770 € 963 € 1 155 € 1 540 € 1 925 € 3 850 €

340 € 679 € 1 019 € 1 358 € 1 698 € 2 037 € 2 716 € 3 395 € 6 790 €

592 € 1 183 € 1 775 € 2 366 € 2 958 € 3 549 € 4 732 € 5 915 € 11 830 €

760 € 1 519 € 2 279 € 3 038 € 3 798 € 4 557 € 6 076 € 7 595 € 15 190 €

Effectif de l'entreprise (cotisation et commissions annuelles Santé)

Base

Moyenne

Haute

Top

Commission Santé base + P

Commission Santé Moy + P

Commission Santé Haute + P

Commission santé Top + P

Cotisation et commissions annuelles Prévoyance et Prévoyance + Santé


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Ces impératifs répondaient à l’objectif de mettre le cabinet en capacité de :

Définir le besoin des clients, analyser les garanties et les aspects réglementaires.

Comparer, négocier et proposer les meilleures offres.

Mettre en place le régime de manière sécurisée.

Le tableau ci-après, issu d’un compte-rendu de réunion, synthétise les étapes de cette mise en place.

Action Objectifs Contenu Quand par Qui

Portefeuille client

Identifier le potentiel Séduire les compagnies

partenaires

ventilation par tranche:

12-nov OS - CV

taille/activité/CA potentiel…

Sélection des offres

Retenir 3 partenaires (IP/SA/Mutuelle) pour faire

face à tous les profils de clients (stratégie de placement

adaptée) Vendre du standard avec

options

Modalités de commissionnement

15-dec

OS - EH - Gestineo - CV

Gestion déléguée ou non

Accès aux réseaux de soins

type santéclair ou mutualiste

Frais de Santé seuls ou prévoyance

Capacité à fournir un

support technique et commercial

(formation/ RDV/ co-marketing)

Intégration du portefeuille DELEPLANQUE ADP dans une mutualité séparée ou non (à terme)

2015 ou 2016

Formation des équipes

DELEPLANQUE

Internaliser progressivement la démarche commerciale

points clés ADP : code du travail, CCN, mode opératoire/ retro-planning … 30-nov HC - Partenaire(s)

Méthode de découverte client

Mise en œuvre Optimiser la prospection

et la démarche commerciale

Rédaction mailing vague 1 "Nouveauté: Protection Sociale complémentaire" + contexte de majo

17-nov OS - CV - Validation

EH

Sélection et envoi fichier vague 1 19-nov

OS + Conseillers Clients environ 150 cibles

Relance téléphonique vague 1 + Reporting 24-nov au 3-

dec OS

Sélection et envoi fichier vague 2 1er trim 2015

OS + Conseillers Clients environ 150 cibles

Relance téléphonique 2 + Reporting 1er trim

2015 OS

Qualification/ Tarification à distance OS - Partenaire(s)

Rédaction Présentation

20-dec

OS - CV- HC - Validation EH

cf. documentation VERSPIEREN

ODS et offre "ADP Deleplanque"

RDV remise offre Conseiller Clients - OS


Page 32

2.2.2 : Le projet de saturation : Etapes, et résultats.

2.2.2.1 : De la théorie à la pratique : étapes et réglages.

1/ Sélection des assureurs :

Pour constituer notre offre, divers organismes d’assurance ont été approchés sur la base des données du

portefeuille à conquérir. Les caractéristiques des partenaires retenus ont été évaluées selon les critères

repris dans le tableau ci-après. La délégation de l’aspect « gestion » a été un des axes de négociation. La

capacité à proposer une offre indépendante de l’organisme d’assurance présente le double avantage de

différencier l’offre du cabinet et de renforcer son approche « courtage ».

2/ Communication externe :

La conquête de client nécessite d’être structurée de la prise de contact initiale jusqu’à la remise de l’offre.

Pour la phase initiale, Charles Vanheeghe et moi-même avons, décidé de l’envoi d’un mailing suivi d’une

relance téléphonique. Ce mailing co-rédigé a été adressé aux 160 cibles initiales (annexe 3).

Différents modèles de mails ont été préparés afin d’adresser systématiquement un écrit après chaque

prise de contact. Ces mails étaient au besoin complétés d’une fiche synthétique présentant le mode

opératoire du cabinet en complémentaire santé (annexe 4). Les échanges écrits avec les clients étaient

systématiquement archivés.

GAN AXA M comme Mutuelle AG2R SMATIS SMA Vie Mieux être

Type d'organisme société d'assurance société d'assurance Mutuelle IP Mutuelle IP IP

Cibletous + offres

"désignation"

tous + offres

"désignation"tous Tous Tous bâtiment bâtiment/ autres

Dirigeant TNS ok ok non non non oui oui

moins de 5 oui oui oui oui oui oui oui

5 à 20 standard standard standard standard standard standard standard

20 à 50sur mesure si AGRIC

> 10standard standard standard sur messure si > 30 standard standard

plus de 50 sur mesure sur mesure possible sur mesure sur mesure > 100 idem sur mesure sur mesure

Garanties

Frais de Santé oui oui oui oui oui oui oui

Prévoyance oui oui non oui non oui oui

Retraite oui oui non oui non oui oui

PEE / PERCO oui oui non oui non oui oui

Délégation possible oui 7% eff> 50. 7% oui eff> 100 eff> 50 non non

Commission7 à 9%

Désignation 5% 9%

choix 5 / 7,5 / 9%.

Prev 5% IFC : inconnu 5% / 7,5% / 9%

Extranet tarification

? +++ + non non ++ non ++

Formation Transfert

compétence +++ +++ + + non oui/non

Soutien - RDV

prospect ++ ++ ++ éventuellement non non non

Atouts Polyvalent, âges souplesse offre local notoriété/ IP tarifs bâtiment bâtiment

Cibles particulières

(CCN etc) Offres désignation Offres désignation

Offre promo ?

10% remise avec

prévoyance

possibilité

d'optimiser tarif non non non non


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Pour procéder aux appels, mon discours et mon guide d’entretien ont été construits autour des piliers suivants :

Connaitre le client :

Les points suivants étaient observés avant chaque prise de contact :

Activité

Contrats souscrits

Historique

Effectif

Site web…

Quel message transmettre ?

Les étapes de l’entretien et le discours tenu doivent permettre de replacer l’appel dans un contexte plus

large. L’objectif est d’apporter de la légitimité et de la valeur-ajoutée à la prise de contact. L’interlocuteur

doit percevoir un intérêt pour que l’échange puisse s’établir et que le compte puisse être qualifié. Les

éléments suivants étaient systématiquement évoqués:

Nous assurons une partie des risques de votre activité. Nous intervenons désormais aussi en assurance collective.

ANI 2013 : impact de la portabilité 100% employeur depuis juin, impact de la généralisation de la couverture santé collective

Assurer le suivi des contacts :

A défaut d’un outil de CRM interne, un tableau de suivi et de reporting a servi de support afin d’organiser la

campagne d’appels et de conserver les informations obtenues.

D’autres supports de communication ont été créés pour soutenir la démarche commerciale intervenant

après l’étape de prise de contact. L’annexe 5 présente un document utilisé en rendez-vous. Les annexes 6,

7, 8 et 9 présentent les tableaux comparatifs d’études réalisées ou en en cours. Enfin, plusieurs documents

à usage interne ont été édités afin de structurer les étapes de la relation commerciale : fiche « découverte

client », fiche d’affiliation « Gestineo/ Deleplanque » (annexes 10 et 11)

3/ Schéma technique d’une étude.

Avant de présenter sous forme de tableau, la chaine cinématique de l’étude d’un dossier, le rôle des

conventions collectives ainsi que les modalités de tarification méritent d’être précisés.

Conventions collectives :

Les conventions collectives peuvent définir des modalités de garanties santé et prévoyance qui s’imposent aux

entreprises qui en dépendent. C’est le cas si l’accord de branche a fait l’objet d’une extension, ou si


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l’entreprise adhère à l’un des syndicats patronaux signataire. En ce sens, les conventions collectives sont le

point de départ de toute étude.

Elles peuvent fixer un socle de garanties minimales à respecter, et désigner un ou plusieurs organismes

assureurs qui s’imposent aux entreprises du secteur. La suite de la démarche, de l’analyse de conformité à la

tarification, en dépend directement. Diverses bases de données permettent de connaitre ces « règles du jeu ».

Consultation du marché :

Une tarification autonome sur des produits standards mutualisés est possible avec la plupart des compagnies.

Ceci est possible selon des limites d’effectif variable selon les assureurs. Par exemple le GAN peut proposer

des offres « sur-mesure » ou « quasi-standard » dès la présence d’au moins 10 cotisants AGRIC.

Au-delà, une tarification sur mesure est possible voire nécessaire. Celle-ci est effectuée directement par les

compagnies selon le cahier des charges qui leur est soumis.

Il faut au préalable effectuer une demande de « saisie » auprès des compagnies souhaitées. Dans l’éthique du

courtage, cette démarche permet d’éviter que ne soit étudiée toute éventuelle demande de cotation pouvant

provenir ultérieurement d’un autre courtier.

Si un autre distributeur (courtier ou agent) a déjà saisi de son côté, le demande de tarification ne pourra être

reçue qu’au moyen de la remise d’un mandat exclusif signé de l’entreprise demanderesse (annexe 12).

L’étude tarifaire peut concerner une entreprise dont les effectifs dépassent les critères de tarification

« standard ». Il faut alors effectuer un « appel d’offre » en communiquant le cahier des charges contenant :

Les garanties du régime en place,

Les éléments démographiques,

Les comptes de résultats disponibles

Le régime « cible », c’est-à-dire le niveau de garanties que l’on souhaite proposer

Obligation légales

Obligation conventionnelles

CONSTITUTION Démographie

DU

DOSSIER

Consultation marché

SOURCING Obtention d'un mandat

ET Tableau comparatif garanties

COMPARAISON

DES OFFRES

Présentation

Signature projet

MISE EN Acte de mise en place

PLACE Affiliation bénéficiaires

Remise livrets et notice

Simulation budgétaireComparaison des offresComparaison

modalités de répartition et offres

Etapes Première mise en place Comparaison et reprise

Etude de l'acte de mise en place

Etude des collèges et des garanties

bordereaux d'affiliation

systématique

selon les cas

systématique

Direction, représentants du personnel

accompagnement éventuel

et des impacts budgétaires

Standard ou saisie Standard ou saisie

Etude convention(s) collective(s)

Age moyen, catégories, ayant droit éventuels

Conformité

Objectifs budgétaires et sociauxEtude des comptes de résultats

Définition d'un programme cible

Politique de rémunération et budget

contrats éventuels existant (cadres)


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2.2.2.2 : Actions entreprises et perspectives de résultat.

Différentes actions ont été menées, les premières ont permis de rôder la démarche d’appel et

d’appréhender les éléments de discours en matière de complémentaire santé. Elles sont listées ci-dessous.

En parallèle, j’ai aussi décidé d’effectuer un benchmark, afin d’observer sur le fond et sur la forme, les

offres de quelques cabinets concurrents. Menée depuis une entreprise « amie », cette analyse n’est pas

achevée. Elle permettra d’identifier et d’améliorer, le cas échéant, le mode opératoire du pôle « collective »

de Deleplanque.

1/ Action « Bâtiment » : fichiers Loginor et installateurs thermiques.

Ces cibles présentaient l’intérêt d’être légitimes au regard de l’expertise du cabinet en matière d’assurance

construction. Elles étaient pertinentes financièrement au titre de la décennale, tout en pouvant

parfaitement être approchée en complémentaire santé. Loginor, client promoteur immobilier, nous a

permis de prendre contact avec ses sous-traitants intervenant sur les chantiers que nous assurons. 60

entreprises du bâtiment ont été jointes. 4 rendez-vous ont été pris sans concrétisation en contrats. 3

rendez-vous doivent être positionnés courant 2015.

2/ Action EPHAD :

Une offre de Responsabilité civile et dommages dédiée à cette activité avait été négociée avec un assureur

partenaire. Un effectif de 66 contacts a été traité et qualifié sur ce produit ainsi que sur la complémentaire

santé. Voici les résultats :

3/ Action saturation :

La cible de départ comportait 160 entreprises. 149 cibles ont pu être qualifiées représentant un effectif

global de 3507 personnes et un effectif moyen de 23 salariés. 8 opportunités à court terme ont rapidement

été identifiées et ont donné lieu à deux contrats fin décembre. L’un de ces contacts, traité en urgence, sans

mandat ni convention d’honoraires, n’a malheureusement pas souscrit et a utilisé notre offre (annexe 6)

pour faire s’aligner l’assureur tenant. Toutefois, cette expérience aura été formatrice et a permis de valider

la capacité nouvelle du cabinet à traiter une étude de A à Z.

8

27

5

21

4

11

Non joints

A suivre 2015

Tarif revu N ou N-1

Refus

Public

Rattaché "Groupe"


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Contacts perdus :

28% nous ont opposé un refus pour les motifs repris dans le tableau de synthèse.

9% avaient mis en place une complémentaire dans l’année ou l’année précédente.

7 entreprises, représentant 19% de 3507 « têtes » assurables, étaient clientes Verspieren sans avoir pu être détectées au préalable dans NOVA, l’actuel logiciel interne. Précisons qu’une de ces entreprises, représentant près de 400 salariés, a souscrit avec Verspieren sans que notre maison mère ne nous en informe.

Contacts à suivre :

67 entreprises feront l’objet d’un suivi.

41 rendez-vous sont à organiser.

Ce potentiel représente un effectif de près de 1800 salariés, équivalent à près de 1.3 million € de primes (base prime unitaire mensuelle de 60€). Ce chiffre rapporté à un taux de concrétisation de 30% représente plus de 30 000€ de commissions.

A ce jour, 25 propositions sont à en cours, pour une commission annuelle potentielle actualisée de 92 000€ et un pourcentage de signature moyen de 36% à date, soit 29 000€ de commissions prévues.

Ces résultats sont globalement présentés dans le tableau de reporting ci-dessous :


Page 37

4/ Autres Actions envisagées :

Fin des clauses de désignations :

D’ici à deux ans, 64 accords de branche en santé et 225 en prévoyance vont atteindre leur échéance. Les

règles de l’ANI concourent à dynamiser le marché en autorisant les entreprises tenues par une clause de

désignation, à souscrire auprès de l’assureur de leur choix. Cette possibilité n’est toutefois envisageable

qu’au terme légal de l’accord de désignation et à la condition, bien sûr, que les garanties retenues

respectent les garanties conventionnelles. Très souvent ces garanties comportent des particularités qui

imposent aux assureurs la construction d’offre dédiées spécifiquement. A ce jour, nous avons commencé à

exploiter les offres du Gan et d’AXA sur la cible « coiffure ».

Contacts portails internet :

A la demande d’Etienne Hauttecœur, j’ai étudié l’intérêt d’utiliser les contacts provenant de portails

internet tels que Finanzen et Companeo. Ces sociétés détectent et qualifient des « leads » ou

« opportunités d’affaire » provenant d’entreprises émettant des demandes de devis. Elles revendiquent un

taux de concrétisation moyen variant de 10 à 30% sur les contacts qu’elles fournissent. La rentabilité de ce

canal marketing est conditionnée à la pérennité de la relation commerciale avec les clients conquis. Le

tableau ci-dessous présente l’analyse que j’ai effectuée à ce sujet.

Cible NAF Eff > à Cible

potentielleBudget

têtes

minimum

Coiffeurs 9602A 5 90 8,4 € 450

Restauration rapide 5610C 10 41 3,8 € 410

immobilier 6831Z, 4110A, 6810A 10 29 3,1 € 290

Auto école 8553Z 5 18 1,5 € 90

Commerce de véhicules 4511Z 10 132 13,7 € 1320

Restaurants* 5610A 10 115 11,0 € 1150

Total 425 41,5 € 3710

Potentiel Prospection "Désignation" 2015

Volume Com

Exclusif Mutualisé 40 10% Exclusif Mutualisé H / lead Cout RH Exclusif Mutualisé Exclusif Mutualisé Exclusif Mutualisé

Santé 7 € 4,7 € 40 480 € 48 € 280 € 188 € 1 25 € 213 € 198 € -992 € -900 € -128 € -36 €

Retraite 40 € 20 € 40 0 € 800 € 0 € 0 € 0 €

Vie 40 € 20 € 40 0 € 800 € 0 € 0 € 0 €

Santé 60 € 25 € 40 7 200 € 720 € 2 400 € 1 000 € 3 75 € 900 € 667 € -1 080 € 320 € 11 880 € 13 280 €

RC 30 € 15 € 40 2 000 € 200 € 1 200 € 600 € 2 50 € 533 € 433 € -2 000 € -1 400 € 1 600 € 2 200 €

Decenale 40 € 20 € 40 2 000 € 200 € 1 600 € 800 € 2 50 € 600 € 467 € -2 400 € -1 600 € 1 200 € 2 000 €

Santé 32 € 40 7 200 € 720 € 1 280 € 3 75 € 713 € 40 € 13 000 €

MRE 25 € 40 2 000 € 200 € 1 000 € 2 50 € 500 € -1 800 € 1 800 €

Decenale 16 € 40 2 000 € 200 € 640 € 2 50 € 440 € -1 440 € 2 160 €

15

40 €

25 €

15%

3

Marge N : (Commission X nombre de nouveaux clients) ‐ (coût d’acquisition X nombre de nouveaux clients)

Coût humain (par contact traité): temps de traitement d’un dossier X coût horaire chargé

Coût d’acquisition client : [Budget marketing + (coût humain x volume] / nombre de nouveaux clients

Marge N+ : Marge N + (nombre d’années de pérennité contrat X commission X nombre de nouveaux clients)

6

6

Nombre new clients : dépend du taux de transformation Lead/ client

Prime par client : variable en santé selon l’effectif et la prime mensuelle

Budget marketing : Volume de leads X coût par contact

Coût acquisitionBudget marketingNbre New

clients

Prime

par clientCatégorie

Marge N+

6

6

SourceCoût humain

FINANZEN

COMPANEO

B to C

6

6

6

6

6

Coût contact

B to B

Marge N

Cellules oranges: Champs à paramétrer

Effectif santé collective :

Prime santé mensuelle / pers :

Cout Horaire chargé :

Taux transformation Lead / Client :

Pérennité contrat (ans post signature)


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Enfin, pour clore cet état des lieux des résultats et perspectives, signalons que 3 nouveaux clients ont

souscrit auprès du cabinet des garanties IARD et que 3 autres sont en cours d’étude. Ces entreprises seront

naturellement suivies en assurances collectives.

Par ailleurs un partenariat a été signé avec un des acteurs majeurs du courtage de crédit immobilier, afin

d’apporter à leur clientèle une solution d’assurance dommage-ouvrage. Cette entreprise a accompagné

25 000 particuliers l’année passée. Le volume de contrats potentiel se situe entre 100 et 200, pour une

prime moyenne de l’ordre de 3 500€.


Page 39

Conclusion

Le cabinet Deleplanque est désormais en mesure, par lui-même, de saisir les opportunités découlant de

l’ANI de 2013 sur le marché de la complémentaire santé collective.

Ces opportunités concernent bien sûr les sociétés, clientes ou prospect, que l’ANI contraint à mettre en

place une complémentaire santé au 1er janvier 2016. Elles concernent aussi les sociétés clientes qui

n’avaient pas été approchées en assurances collectives et qui avaient souscrit un contrat par ailleurs. Elles

concernent enfin l’ensemble des entreprises disposant déjà d’un régime complémentaire. Celles-ci seront

aussi indirectement touchées, d’une part par l’effet tarifaire que va provoquer la généralisation de la

complémentaire santé, et d’autre part, par l’obligation de mettre leurs contrats en conformité avec le

nouveau contrat responsable d’ici au 31 décembre 2017.

Les actions menées à ce stade ont permis de détecter un courant d’affaires potentielles, certes modeste,

mais dont la concrétisation contribuera à alimenter la nouvelle dynamique de conquête du cabinet. Le

développement du pôle « collective » s’inscrit en synergie avec la stratégie de « guichet unique » du

cabinet.

Une étape a été franchie avec l’internalisation d’un savoir-faire en complémentaire santé. D’autres étapes

vont pouvoir être plus sereinement abordées. Du chemin reste, en effet, à parcourir afin d’étoffer l’offre de

service en assurance collective, par des solutions de retraite, de gestion d’indemnité de fin de carrière et de

PEE/ PERCO.

Si le marché des assurances collectives est naturellement soutenu par une évolution démographique

favorable, deux points appellent toutefois à la vigilance.

Le premier concerne l’accroissement inévitable de l’intensité concurrentielle. Sur un marché technique,

consommateur de ressources et de temps, la marge dégagée sera aléatoire. Elle dépendra non seulement

de la pérennité des contrats, mais aussi du niveau des garanties retenues et de l’effectif réellement affilié

aux régimes.

Le second porte sur la transparence des frais de chargements. La directive DIA 2 l’impose à partir de 2016.

Si cette transparence est déjà d’usage sur les contrats conséquents, sa généralisation obligatoire pourrait

affecter le modèle économique du secteur, et le regard que lui portent les entreprises clientes.


Page 40

Annexe 1

Montants minimaux et maximaux de prise en charge des équipements optiques (verres et monture) Selon conditions contrat responsable

Verres Planchers et plafonds par équipement

(verres et monture)

Deux verres simple foyer dont la sphère est [- 6,00 et +

6,00] et dont le cylindre est ≤ à + 4,00

- Minimum : 50€

- Maximum : 470€ dont 150€ au

maximum pour la monture

Verre 1 :

- Minimum : 125€



Un verre simple foyer dont la sphère est [- 6,00 et + 6,00] et

dont le cylindre est ≤ à + 4,00

Verre 2 :

ou

ou

Un verre simple foyer dont la sphère est ]- 6,00 à + 6,00[

Un verre simple foyer dont le cylindre est > à + 4,00

Un verre multifocal ou progressif

Verre 1 :

- Minimum : 125€



Un verre simple foyer dont la sphère est [- 6,00 et + 6,00] et

dont le cylindre est ≤ à + 4,00

Verre 2 :

ou

Un verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la

sphère est ]- 8,00 à + 8,00[

Un verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère

est ]-4,00 à + 4,00[

ou

ou

Deux verres simple foyer dont la sphère est ]- 6,00 à +

6,00[

Deux verres simple foyer dont le cylindre est > à + 4,00

Deux verres multifocaux ou progressifs

- Minimum : 200€



Verre 1 :

- Minimum : 200€



ou

ou

Un verre simple foyer dont la sphère est ]- 6,00 à + 6,00[

Un verre simple foyer dont le cylindre est > à + 4,00

Un verre multifocal ou progressif

Verre 2 :

ou

Un verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la

sphère est ]- 8,00 à + 8,00[

Un verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère

est ]-4,00 à + 4,00[

ou

Deux erres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

dnt la sphère est ]- 8,00 à + 8,00[

Deux verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la

sphère est ]-4,00 à + 4,00[

- Minimum : 200€




Page 41

Annexe 2

Calcul de la prise en charge maximale des dépassements d’honoraire pour les médecins

non adhérant au contrat d’accès aux soins (CAS)

Montant maximal de prise en charge du dépassement d’honoraire des médecins n’ayant pas adhéré au CAS

- Limite n°1 = 100% du tarif opposable (1)

- Limite n°2 = Montant du dépassement d’honoraires pris en charge par le contrat responsable pour les

médecins ayant adhéré au CAS, duquel est ôté un montant correspondant à 20% du tarif opposable (2).

Le « montant du dépassement d’honoraire pris en charge par le contrat responsable pour les médecins

ayant adhéré au CAS » à retenir pour le calcul de la limite n°2 s’établit comme suit : taux ou montant

maximal de dépassement d’honoraire pris en charge pour les médecins adhérant au CAS fixé par le contrat

appliqué au tarif opposable1 pratiqué par le médecin n’ayant pas adhéré à un CAS.

La prise en charge totale maximale des actes et consultations des médecins s’effectue comme suit :

Montant maximal de prise en charge par le contrat responsable = TM + dépassement d’honoraires dans la

plus petite des deux limites définies ci-dessus.

Exemple : le contrat prévoit un plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins

ayant adhéré au CAS à 60% du tarif opposable.

Montant maximal de prise en charge du dépassement d’honoraires des médecins hors CAS

Le tarif opposable de la consultation ou de l’acte facturé par le médecin non adhérant au CAS = X€

Les deux plafonds sont les suivants :

- limite 1 = (100% de X€) = X€

- limite 2 = (60% de X€) – (20% de X€) = 40% de X€

Résultat : dans ce cas, c’est la limite 2 qui s’applique

Montant maximal de prise en charge par le contrat responsable

Au plafond retenu, s’ajoute celui du ticket modérateur (30% de X€). Le montant total pouvant être remboursé

par l’organisme complémentaire correspond donc à :

= (30% de X€) + (40% de X€) = 70% de X€ (Cas pratique pour une consultation)


Le tarif opposable de la consultation facturée par le médecin non adhérant au CAS est de 23€.



Le tarif opposable de la consultation facturée par le médecin non adhérant au CAS est de 23€.


- limite 1 = (100% de 23€) = 23€

- limite 2 = (60% de 23€ soit 13,80€) – (20% de 23€ soit 4,60€) = 9,20€

Résultat : c’est la limite n°2 qui s’applique, c’est-à-dire 9,20€.

Montant maximal de prise en charge par le contrat responsable

Au plafond retenu, s’ajoute celui du ticket modérateur (30% de 23€). Le montant total pouvant être

remboursé par l’organisme complémentaire correspond donc à :6,90€ + 9,20€ = 16,10€


Page 42

Annexe 3 : mailing adressé aux clients en décembre


Page 43

Annexe 4 : Fiche présentation mode opératoire « santé »


Page 44

Annexe 5 : présentation rendez-vous


Page 45


Page 46


Page 47

Annexe 6 : tableau comparatif et simulation financière Société « DEVINE»

Complémentaire Santé

DEVINE Garanties Actuelles Proposition N° 1 DELEPLANQUE Proposition N°2 DELEPLANQUE

Hospitalisation et maternité

Etablissement conventionné :

Forfait journalier : 100% FR 100% FR 100% FR

Frais de séjour: 100% FR 100% FR 100% FR

Etablissment non conventionné :

Forfait journalier : 100% FR 100% FR 100% FR

Frais de séjour: 90% Fr 90% FR 90% FR

Honoraires 200% BR 200% BR 300% BR

Transport pris en charge RO 165% BR - rembt RO 200% BR 200% BR

Chambre particulière 3,5% PMSS 3% PMSS 3,5% PMSS

Frais d'accompagnement/ jour si enfant - 12 ans: 1% PMSS 2% PMSS quelque soit l'âge 2,5% PMSS quelque soit l'âge

Allocation naissance 10% PMSS - 20% si jumeaux

Procréation médicale assistée 200 € 200 €

Soins courants

Consultation généraliste conventionné ou non 200% BR 200% BR 400% BR

Consultation spécialiste conventionné ou non 200% BR 200% BR 400% BRAuxili iaires médicaux - Examens - analyses -

Radiologie200% BR - rembt RO 200% BR 400% BR

Transport pris en charge RO 165% BR - rembt RO 200% BR 400% BR

Pharmacie 100% 100% 100%

Ostéopathe/ Chiropracteur 30 € (max 3/ an) 50 € (max 3/ an)

Diététicien 28€ / an + service par internet 28€/ an + service par internet

Cures Thermales100% Frais réels max 10% PMSS

(317€/ an) BR + 175€ BR + 175€

Optique

Montures Adulte 165 €

1 monture adulte par période de 2 ans Enfant 85 €

Verre unifocaux (la paire) 200€ Adulte / 170€ enfant ‐18 ans6% PMSS (190€ en 2015) + 30€ * (adulte

ou enfant)

10% PMSS (317€ en 2015)+ 30€ * (Adulte

ou enfant)

Verres multifocaux 440€ Adulte/ 170€ enfant ‐ 18 ans9% PMSS (285€ en 2015) + 30€ *

(adulte ou enfant)

14% PMSS (443,8€ en 2015) + 30€ *

(Adulte ou enfant)

Lentil les 180 €prise en charge: 8% PMSS (253€) sinon

6% PMSS (190€ en 2015)

Prise en charge RO ou non : 10% PMSS

(317€ en 2015)

Chirurgie réfractivepar œil: 100% frais réels limité à

12% PMSS (380€)350€ par an 450 €

Dentaire

Soins courants 100% BR - rembt RO 100% BR - rembt RO 100% BR - Rembt RO

Inlays et onlays 270% BR 300% BR 400% BR

Prothèses accpetées RO 270 % BR 300% BR (max 4 par an) 400% BR (max 4 par an)

Implant (754,65€) max 3 par an Implantologie: 250€ / an Implantologie: 350€ / an

Pilier bridge : 290,25€ 300€ / an 400€ / an

Orthodontie acceptée RO 300% BR - Remboursement R.O. 250% BR 400% BR

Orthodontie non acceptée RO 387€ / an. Contention 161,25€ 300 € 450 €

Parodontologie 7,5% PMSS (237€) 100 € 200 €

Prothèses et appareillage

Prothèses orthopédique 200% BR 200% BR 400% BR

Prothèses auditives 200% BR 100% BR + 300€ par période de 3 ans 250% BR + 400€ par période de 3 ans

Prévention et autres dépenses

Vaccins non remboursés 6% PMSS (190€) / an

Contraception

Sevrage tabagique 50 € 50 €

Homéopathie

Amniocentèse, ostéodensitométrie, dépistages 3% PMSS (95€)

Acte prévention: Détartrage dentaire complet 100% BR

Acte prévention: Depistage hépatite B 200% BR

Isolé: 2,74% PMSS : 86,8€ (2015) Isolé: 1,41% PMSS : 45€ (2015) 1,79% PMSS: 57€

Conjoint: 1,53% / Enfant: 0,99% Conjoint: 1,92% / Enfant: 1,24%

Famille: 5,43% PMSS : 172€ (2015) (gratuité pour 3ème et suivants) (gratuité pour 3ème et suivants)

soit 4,92% - 156€ - (couple + 2 enfants) soit 6,19% - 196€ - (couple + 2 enfants)

PMSS 2015: 3170€

(*) Optique: supplément de 30€/an pour traitement particuliers verres (anti‐reflet... )

(1) hors amniocentèse

Caractères Turquoise: proposition plus favorable sur le poste concerné

NB: les cotisations proposées incluent une réduction exceptionnelle conditionnée à la souscription complémentaire de l'offre prévoyance Non Cadre

tous les actes de prévention prévus au

titre des contrats responsables (1)

1% PMSS(31,7€) max 3 / an

60€ (contraception et vaccin)

6% PMSS (190€ en 2015) 5% PMSS (158,5€ en 2015)

Prothèses non remboursées

3% PMSS (95€)

60€ (contraception et vaccin)

tous les actes de prévention prévus au

titre des contrats responsables (1)

COTISATION


Page 48

Suite : Simulation financière « Société DEVINE »

Annexe 7 : exemple de comparatif garanties prévoyance.

Effectif Contrat actuelProposition 1

DELEPLANQUE

Proposition 2

DELEPLANQUEContrat actuel

Proposition 1

DELEPLANQUE

Proposition 2

DELEPLANQUE

Isolés 11 86,86 € 45,00 € 57,00 € 11 465,52 € 5 940,00 € 7 524,00 € soit une économie globale de: 48% (base proposition 1)

Couple + 2 enfants 3 172,13 € 156,00 € 196,00 € 6 196,68 € 5 616,00 € 7 056,00 € soit une économie globale de: 9% (base proposition 1)

TOTAL 14 17 662,20 € 11 556,00 € 14 580,00 € soit une économie globale de: 35% (base proposition 1)


DELEPLANQUE

Proposition 2


Proposition 1

DELEPLANQUE

Proposition 2

DELEPLANQUE

Isolés 11 43,43 € 22,50 € 28,50 € 5 732,76 € 2 970,00 € 3 762,00 € économie formule Isolé de: 48% (base proposition 1)

Couple + 2 enfants 3 86,07 € 78,00 € 98,00 € 3 098,34 € 2 808,00 € 3 528,00 € économie formule famille de: 9% (base proposition 1)

TOTAL 14 8 831,10 € 5 778,00 € 7 290,00 €

50% 50%

8 831,10 € 5 778,00 € 35%


DELEPLANQUE

Proposition 2


Proposition 1

DELEPLANQUE

Proposition 2

DELEPLANQUE

Isolés 11 43,43 € 18,00 € 22,80 € 5 732,76 € 2 376,00 € 3 009,60 € économie pour le salarié de: 59% (base proposition 1)

Couple + 2 enfants 3 86,07 € 62,40 € 78,40 € 3 098,34 € 2 246,40 € 2 822,40 € économie pour le salarié de: 27% (base proposition 1)

TOTAL 14 8 831,10 € 4 622,40 € 5 832,00 €

50% 60%

8 831,10 € 6 933,60 € 21%


DELEPLANQUE

Proposition 2


Proposition 1

DELEPLANQUE

Proposition 2

DELEPLANQUE

Isolés 11 86,86 € 50,00 € 57,00 € 11 465,52 € 6 600,00 € 7 524,00 €

Couple + 2 enfants 3 172,13 € 172,00 € 196,00 € 6 196,68 € 6 192,00 € 7 056,00 €

TOTAL 14 17 662,20 € 12 792,00 € 14 580,00 €

GLOBAL

Cotisations mensuelles unitaires

Répartition 50/50Cotisations annuelles Répartition 50/50

Cotisations annuellesCotisations mensuelles unitaires

Cotisations mensuelles unitaires Cotisations annuelles

Part

salariale à

50%

Cotisations mensuelles unitaires Part

Salariale 40%Cotisations annuelles Part Salariale 40%

Part

salariale à

40%

Hypothèse Part employeur actuelle:

Coût global employeur:

Coût global employeur: économie globale contribution employeur :

économie globale contribution employeur :

Hypothèse évolution part employeur à 60%:

Garanties Malakoff Mederic GAN AXA

Décès (Capital minimum 340% PASS) -1-

300% (TA, B et C)

Marié, pacsé, concubin sans enfant: 400% (TA, B et C)

Par enfant à charge: 75%

doublement capital si décès ou PTIA accidentel

Invalidité absolue et définitive 100% capital décès 100% capital décès 100% capital décès

Double effet (décès conjoint) 100% capital décès 100% capital décès 100% capital décès

Rente éducation (doublement si orphelin de père et de mère)

enfant moins de 18 ans : 12% salaire annuel brut de référence (TA, B et C) 12% salaire annuel brut de référence (TA, B et C) 12% salaire annuel brut de référence (TA, B et C)

enfant de 18 à 25 ans inclus: 15% salaire annuel brut de référence (TA, B et C) 15% salaire annuel brut de référence (TA, B et C) 15% salaire annuel brut de référence (TA, B et C)

Minimum garanti 24% PASS (moins de 18 ans) 30% PASS (18 à 25 ans) 24% PASS (moins de 18 ans) 30% PASS (18 à 25 ans) 24% PASS (moins de 18 ans) 30% PASS (18 à 25 ans)

Affil ié sans enfants à charge Capital suppl. 50%(TA/TB) - 40% (TC)

Incapacité temporaire (Franchise 90 jours consécutifs d'arrêt de travail)

85% du salaire de référence (TA, B et C) 85% du salaire de référence (TA, B et C) 80% du salaire de référence (TA, B et C)

Incapacité permanente (maladie ou accident privé)

Invalidité 1ere catgégorie 47,5% TA + 40% TB/C 45% du salaire de référence (TA, B et C) 40% du salaire de référence (TA, B et C)

Invalidité 2eme catgégorie 85% du salaire de référence (TA, B et C) 85% du salaire de référence (TA, B et C) 80% du salaire de référence (TA, B et C)

Incapacité permanente (accident ou maladie professionnelle)

Incapacité d'au moins 66% 85% du salaire de référence (TA, B et C) 85% du salaire de référence (TA, B et C) 80% du salaire de référence (TA, B et C)

Incapacité de 33% à 65%. Taux = n 3x(n)/2 de l'incapacité d'au moins 66% 3x(n)/2 de l'incapacité d'au moins 66% 3x(n)/2 de l'incapacité d'au moins 66%

Cotisation 1,5% TA + 1,13% (TB/TC) 1,5% TA + 1,13% (TB/TC) 1,5% (TA) + 2%(TB/ TC)

‐1‐ PASS: Plafond Annuel Sécurité Sociale (38 040 € en 2015)

Caractères BLEUS: Proposition la plus avantageuse.

L'ensemble de ces garanties sont conformes aux obligations légales et conventionnelles.

300% (TA/ TB) - 240% (TC)310% salaire tranche A


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Annexe 8 : Tableau comparatif « DISCRETION».

MAAF PRO Offre Deleplanque

Frais Réels Frais Réels

Médecins adhérents CAS 150% BR 450% BR

Médecins Hors CAS 300% BR (= TM + 200% BR) * TM + 125%

100% BR 100% BR

50€ / jour 105€ / jour (20€ en ambulatoire)

30€ / jour (enfants moins de 12 ans) 40€ / jour (enfants moins de 16 ans)

250 € 400 €

150 €

200% BR (= TM + 100% BR) * 200% BR (CAS) ou TM + 80% BR (Hors CAS)

200% BR (= TM + 100% BR) * 300% BR (CAS) ou TM + 125% BR (Hors CAS)

200% BR 300% BR

150% BR (CAS) ou TM + 100% BR (Hors CAS) * 300% BR (CAS) ou TM + 125% BR (Hors CAS)

200% BR (*) 300% BR

TM TM

TM TM

60€ par an

60€ par an

100% BR+ 150€ 300% BR

Lunettes 100% BR + 120€ 100% BR + 80€

Enfant FR (**) ou 100% BR + 60€ par verre 100% BR + 60€ à 120€ par verre (**)

100% BR + 120€ 100% BR + 150€

FR (**) ou 100% BR + 70€ par verre 100% BR + 100€ à 150€ par verre (**)

FR (**) ou 100% BR + 140€ par verre 100% BR + 200€ à ,300€ par verre (**)

100% BR + 250€

Autres 250 €

500€ par œil 500€ par œil

250% BR 150% BR

250% BR 200% BR

350% BR 400% BR

350 €

Idem prothèses (350% BR) Idem prothèses (400% BR)

350% BR 300% BR

250€ par an 350 € par an

300% BR 400% BR

100% BR + 400€ 400% BR

100% BR + 300€ / an 400% BR

100% BR + 400€ par oreil le 400% BR

60 € 100 €

80 € 50 €

100 € 150 €

100% BR 100% BR

Isolé 1,68% PMSS (53,3€)

Duo

Famille 4,16% PMSS (131€)

Tarif Unique 4,6% PMSS (145,8€) 3,86% PMSS (122,4€)

Tarif Isolé / Famille 5 995 €

Tarif Unique 8 748 € 7 344 €

Dont coût employeur 4 374 € 3672 € (tarif unique) ou 2998 € (Isolé / Famille)

Caractère Gras: proposition la plus favorable *: garantie "non-responsable" * : inclus: acupuncture, psychologue, podologue

PMSS 2015: 3170€** : Frais réels verres dans réseau Santéclair

**: premier montant "correction faible" /

second montant "correction forte"

***: premier montant: faible correction / second

montant: forte correction

Budget Annuel

550€ par implant (max 3/ an)

Honoraires

COTISATION MENSUELLE

200 €

Prévention et autres dépensesContraception refusée RO

Vaccins non remboursés

Sevrage tabagique

Actes de prévention (ostéodensitométrie, dépistages…)

Parodontologie

Prothèses et appareillage

Appareillage et Prothèses orthopédique

Forfait prothèses l iées au cancer

Achat Fauteil roulant

Prothèses auditives

Orthodontie

Remboursé sécurité sociale (avant 16 ans)

Non remboursée sécurité sociale (16 à 28 ans)600€ par semestre

refusée RO

Prothèsesprise en charge RO

non prise en charge RO

Implantologie

Implant

faux moignon

couronne sur implant

600€ par implant(max 3/ an)

Lentil les non acceptée RO / an / Pers

Chirurgie réfractive

Dentaire

Soins Soins courants

Inlays et onlays

Cures Thermales

Optique (1)

Monture

Verres

Monture

Verre multiifocal ou progressif

Lentil les acceptée RO / an / Pers

Verre unifocalLunettes

Adultes

Pharmacie

Ostéopathe/ Chiropracteur

Diététicien50€ par séance (max 5 par an) (*)

Auxiliaires médicaux

Projet Santé DISCRETIONHospitalisation et maternité

Frais de séjour (conventionné)

Radiologie Echographie

Examens et analyses

Transport pris en charge RO

Frais d'accompagnement/ jour

Forfait naissance

Procréation médicale assistée

Soins courants

Consultation généraliste

Consultation spécialiste

300% BR 450% BRFrais de séjour (non conventionné)

Forfait journalier

Transport pris en charge RO

Chambre particulière


Page 50

Annexe 9 : Tableau comparatif garanties « Ateliers ANOMYNE ».


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Annexe 10 : grille de questionnement

Activité

Situation économique

NAF

CCN appliquée

Eff global

dont adhérents C

dont adhérents NC

Forme de couverture (Salarié/ ayants droits)

décideur

Evolution tarif années antérieures

Compte de résultat présenté ?

Dernier contrôle URSSAF ?

IFC: salariés de + 50 ans ?

Couverture du dirigeant (santé/ retraite)

Retraite supplémentaire ?

Intéressement ? / PEE - PERCO ?

Tenant Frais de Santé?

depuis quand ?

Critères de choix ? Evolution du contrat

Tenant Prévoyance

depuis quand ?

Aspect tarif

Budget

Evolution tarif pour 2015

Répartition (employeur / salarié)

Réseau de soin ?

Niveau de satisfaction :

sentiment d'être bien couvert ?

Aspect Service/ Gestion

fonctionnement Simple ?

Réactivité : prise en charge, remboursements

Souhaits d'amélioration

Garanties

Tarif

Service

Docs nécessaires: Convention Collective en vigueur ;

Cotisation des 3 dernières années (répartition part employeur et part salarié) - Facultatif-

Copie des contrats en cours ou tableau récapitulatifs des garanties en place ;

Avenants éventuels aux contrats en cours ;

Mode de mise en place (Accord interne, Référendum ou DUE) ;

Eléments démographiques (Cf modèle de tableau « Etat Effectif » ci-joint)

Objectifs: Pourquoi changer ?

Questionnement protection Sociale

Forme de mise en place (DUE?)

Délégués /Représentant syndicaux

Contexte général

Etat des lieux


Page 52

Annexe 11 : bulletin d’affiliation


Page 53

Annexe 12 : modèle de mandat exclusif.

PAPIER EN TETE Assureur AB ADRESSE Société Service L8170

Coordination commerciale 300, boulevard de ………

92727 Nanterre

MANDAT EXCLUSIF D’ETUDE

CONTRAT : Contrats Santé ARCCO et AGRIC Société Xxxx

Monsieur, Je soussigné, Monsieur , représentant la société , en qualité de ……………………………………., vous prie de bien vouloir noter que je mandate, à l’exclusion de tout autre mandataire, courtier ou agent : Cabinet Deleplanque 1 avenue François Mitterrand BP 20250 59485 Wasquehal Cedex Pour procéder, à l’étude des contrats en précisés en objet. Le présent ordre annulant tous ordres qui auraient pu être donnés antérieurement.

A …………….. Le …/…/……. Signature Précédée des mots lu et approuvé

cnam memoire licence pro assurance o samsoen

Documents