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Circulaire 6421 du 03/11/2017
Accroches cours-fonction(s) dans le 4ème degré de l’enseignement secondaire
ordinaire - Mesures de basculement accompagnant le passage à l’accroche
interréseau au 1er septembre 2017
Réseaux et niveaux concernés
Fédération Wallonie-Bruxelles
Libre subventionné
libre confessionnel
libre non confessionnel
Officiel subventionné
Niveaux : Secondaire de plein exercice
Type de circulaire
Circulaire administrative
Circulaire informative
Période de validité
A partir de la publication
Du au Documents à renvoyer
Oui
Date limite :
Voir dates figurant dans la circulaire
Mot-clé : Titres et fonctions
Destinataires de la circulaire
A Madame la Ministre - Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de
l’enseignement ;
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province ;
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres ;
Aux Pouvoirs organisateurs des établissements libres d’enseignement secondaire ordinaire subventionnés par la Communauté française ;
Pour information :
Aux Membres de l’Inspection de la Communauté française
pour l’enseignement secondaire ordinaire subventionnés par la Communauté française ;
Aux Fédérations de Pouvoirs organisateurs ;
Aux syndicats du personnel enseignant.
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Signataire Ministre / Administration :
Administration générale de l’enseignement (AGE) Direction générale des personnels de l’enseignement subventionné
Personnes de contact
Service général des Statuts, de Coordination de l’application des réglementations et du Contentieux des personnels de l’enseignement subventionné (SGSCC) – Direction des Statuts et du Contentieux
Nom et prénom Téléphone Email
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Table des matières
INTRODUCTION ............................................................................................................................................... 4
I – MODALITES D’ENVOI DES NOUVEAUX PV BASCULEMENTS ...................................................................... 6
II – BASCULEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT NOMMES/ENGAGES A TITRE DEFINITIF
DANS LE 4ème DEGRE AU 31 AOUT 2017 ......................................................................................................... 9
1. Champ d’application ........................................................................................................................... 9
2. Basculement selon les principes applicables à la scission de fonction ............................................. 10
3. Maintien des droits statutaires ......................................................................................................... 11
III - BASCULEMENT DE L’ANCIENNETE DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT TEMPORAIRES
PRIORITAIRES AU 30 JUIN 2017 .................................................................................................................... 11
1. Champ d’application ......................................................................................................................... 11
2. Basculement de l’ancienneté selon les principes applicables à la scission de fonction .................. 12
3. Maintien des droits statutaires ......................................................................................................... 12
IV - BASCULEMENT DE L’ANCIENNETE DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT TEMPORAIRES NON
PRIORITAIRES AU 30 JUIN 2017 .................................................................................................................... 12
V - ANNEXES .................................................................................................................................................. 13
Liste des annexes ...................................................................................................................................... 13
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INTRODUCTION
L’année scolaire 2016-2017 a connu la première mise en application des accroches cours-fonctions
communes à tous les réseaux d’enseignement pour les cours relevant de la formation commune et de la
plupart des options groupées de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé conformément au
prescrit de l’article 39, 2° décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement
fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.
Cependant, vu la spécificité du 4ème degré de l’enseignement secondaire, le Gouvernement avait accordé
une entrée en vigueur différée pour les accroches cours-fonctions communes visant ce niveau
d’enseignement, permettant ainsi une première absorption des nouvelles grilles durant la première année
de mise en œuvre de la réforme des titres et fonctions et une analyse approfondie par la Commission
interréseaux des titres de capacité (CITICAP) des accroches jusqu’ici en vigueur au 4ème degré.
Le travail d’harmonisation mené durant l’année scolaire 2016-2017 fut l’occasion d’un alignement réfléchi
des accroches cours-fonctions aboutissant à des changements d’accroches inévitables. Il permit en outre,
et surtout, une rationalisation des accroches en regard du programme de formation propre au 4ème degré
amenant la CITICAP à proposer au Gouvernement, non seulement de nouvelles accroches interréseaux mais
également la création de nouvelles fonctions ainsi que de nouvelles fiches-titres réadaptées.
De telles modifications structurelles ne pouvaient être menées sans prévoir un mécanisme permettant aux
membres du personnel déjà en place de conserver, dans la mesure du possible, leurs attributions malgré
les changements d’accroches.
C’est suite à ces travaux que le Parlement a adopté ce 18 octobre 2017 l’article 293/3 du décret du 11 avril
2014 inséré par le décret portant mesures diverses en vue de faciliter la mise en œuvre du principe de
priorisation des titres telle que prévue par le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions
dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
créant la mesure de protection suivante:
Le Gouvernement est habilité à arrêter, sur proposition de la Commission visée à l’article 38, un tableau de
correspondance des fonctions reprenant les modifications opérées au niveau de l’accroche cours-fonction
dans le cadre de l’article 39, alinéa 2, 2°. Les règles reprises aux sections 1 et 2 du présent chapitre
s’appliquent à ce tableau de correspondance en prenant en considération, au lieu des 31 août et 1er
septembre 2016, les 31 août et 1er septembre de l’année scolaire au cours de laquelle l’accroche cours-
fonction nouvelle prend effet.
Le commentaire d’article prévoit que cette mesure a pour effet d’éviter des pertes d’emploi liées aux
changements d’accroches cours-fonctions effectués dans le cadre de la mise en commun des accroches
cours-fonctions en interréseaux telle que prévue à l’article 39, §2, 2° du décret « titres et fonctions » du 11
avril 2014. Elle vise donc bien le basculement des nominations/ engagements à titre définitif ainsi que de
l’ancienneté des membres du personnel impactés par un changement d’accroche de l’ancienne fonction
d’accroche vers la nouvelle selon un tableau de correspondances arrêté par le Gouvernement, sur
proposition de la CITICAP. Elle permet au membre du personnel de conserver le cours qu’il dispense sous
couvert de la nouvelle fonction.
Pour chaque transformation de fonction, les règles prévues aux sections 1 (pour les membres du personnel
nommés ou engagés à titre définitif) et 2 (pour les membres du personnel temporaires prioritaires
s’appliquent de la même manière qu’au 1er septembre 2016 étant entendu qu’il convient de prendre en
considération, non plus le 1er septembre 2016, mais bien le 1er septembre de l’année au cours de laquelle les
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nouvelles accroches prennent effet. Cette mesure accompagne donc le changement d’accroche cours-
fonctions et s’applique en même temps que celui-ci.
En exécution de l’article 293/3, le Gouvernement a arrêté le tableau de correspondance des fonctions
propre au 4ème degré. Ce tableau de correspondance a été ajouté à l’annexe 6 de l’AGCF du 5 juin 2014
relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret
du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire
organisé et subventionné par la Communauté française. Ce tableau est entré en vigueur au 1er septembre
2017. Il en va de même des accroches cours-fonctions communes, des nouvelles fonctions et des nouvelles
fiches-titres. Ce tableau de correspondance servira de base à l’application des nouvelles règles de
basculement énoncées ci-dessus pour les membres du personnel qui exerçaient dans le 4ème degré avant le
1er septembre 2017.
La présente circulaire vise à préciser la manière dont ces basculements doivent être opérés par les pouvoirs
organisateurs.
J’attire d’ores et déjà votre attention sur le fait que, vu la première vague de basculements opérés au 1er
septembre 2016 suite à l’entrée en vigueur de la réforme des titres et fonctions, il est impératif de repartir
des fonctions issues de ces premiers basculements pour effectuer ceux dont il est question dans la présente
circulaire.
Ayant conscience que, vu le contexte d’absorption des nouvelles règles en lien avec la réforme des titres et
fonctions, certains PV de basculement n’ont pas encore fait l’objet d’un traitement complet, j’invite les
pouvoirs organisateurs à d’abord terminer ce premier « train » de basculements avant d’entamer celui
propre au 4ème degré. Toutefois, tous les pouvoirs organisateurs sont invités à clôturer tous les
basculements pour le 30 juin 2018 afin d’assurer une rentrée en septembre 2018 la plus harmonieuse
possible.
L’Administrateur général
Jean-Pierre HUBIN
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I – MODALITES D’ENVOI DES NOUVEAUX PV BASCULEMENTS
Qui sont les membres du personnel visés ?
Tous les membres du personnel ayant exercé dans le 4ème degré avant le 1er septembre 2017, à savoir :
- Les membres du personnel nommés/engagés à titre définitif au 31 août 2017
- Les membres du personnel temporaires prioritaires au 30 juin 2017
- Les membres du personnel temporaires non prioritaires au 30 juin 2017
Documents à envoyer par le Pouvoir organisateur à la Direction déconcentrée compétente
Les pouvoirs organisateurs sont invités à envoyer les documents suivants annexés à la présente circulaire:
Pour les membres du personnel définitifs :
- Le document intitulé « maintien d’agréation(s) de nomination(s) suite à l’adoption des accroches
interréseaux du 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire» pour le réseau officiel
subventionné
- Le document intitulé « maintien d’agréation(s) d’engagement(s) à titre définitif suite à l’adoption
des accroches interréseaux du 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire » pour le réseau
libre subventionné
- Si l’expérience utile du membre du personnel doit être adaptée, le document intitulé « adaptation
de la reconnaissance d’expérience utile dans le 4ème degré de l’enseignement secondaire
ordinaire »
Pour les membres du personnel temporaires prioritaires :
- Si l’expérience utile du membre du personnel doit être adaptée, le document intitulé « adaptation
de la reconnaissance d’expérience utile dans le 4ème degré de l’enseignement secondaire
ordinaire »
Pour les membres du personnel temporaires non prioritaires :
- Si l’expérience utile du membre du personnel doit être adaptée, le document intitulé « adaptation
de la reconnaissance d’expérience utile dans le 4ème degré de l’enseignement secondaire
ordinaire »
Outils mis à disposition pour effectuer les basculements
L’article 293/3 du décret du 11 avril 2014 prévoit que le basculement s’effectue selon les règles de
basculement appliquées durant l’année 2016-20171.
1 C’est-à-dire les mesures transitoires qui étaient appliquées aux membres du personnel définitifs, temporaires prioritaires et temporaires « protégés ». Voir décret du 11 avril 2014, titre III, chapitre 2, sections 1 et 2 et la circulaire n°5832 du 25 juillet 2016.
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Dans la mesure où le tableau de correspondance pour les fonctions du 4ème degré prévoit dans la majorité2
des cas le mécanisme de scission de fonctions, c’est la règle de la scission prévue aux articles 264 et 265
pour les membres du personnel définitifs et aux articles 279 et 280 pour les membres du personnel
temporaires qui vont s’appliquer (voir points II, III et IV).
Afin d’effectuer ces basculements, les pouvoirs organisateurs devront se baser sur les fichiers suivants
consultables sur l’application internet PRIMOWEB :
- Le tableau de correspondance propre au 4ème degré (également en annexe de la présente circulaire)
- Le tableau des accroches cours-fonctions propre au 4ème degré
- La liste des titres requis, suffisants et de pénurie pour chaque fonction
ATTENTION, les pouvoirs organisateurs qui n’ont pas encore complété les premiers PV de basculement
résultant du passage dans le nouveau régime au 1er septembre 2016 doivent se baser sur le tableau de
correspondance, les accroches cours-fonctions et les fiches-titres qui ont été appliquées durant l’année
2016-2017 et adoptés dans les AGCF du 5 juin 2014 afin de remplir ces PV de basculement.
C’est uniquement dans un deuxième temps qu’ils appliqueront le tableau de correspondance, les
accroches cours-fonctions et les fiches-titres appliquées depuis le 1er septembre 2017.
Coordonnées des directions déconcentrées et des services d’appui
A partir de la parution de la présente circulaire, les pouvoirs organisateurs sont invités à envoyer les
différentes annexes aux directions déconcentrées dont ils relèvent. En voici les coordonnées :
- Direction déconcentrée de Bruxelles
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
AGE-DGPES
Madame Martine POISSEROUX, Directrice
Rue du Meiboom, 16-18
1000 Bruxelles
Téléphone : 02/413 34 71
Fax : 02/413 29 94
Email : [email protected]
- Direction déconcentrée du Brabant Wallon
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
AGE-DGPES
Monsieur Christian HANQUET, Directeur
Rue Emile Vandervelde, 3
1400 Nivelles
Téléphone : 067/64 47 00
2 Dans le tableau de correspondance du 4ème degré, seules deux fonctions restent en maintien d’appellation. Il s’agit de CT diététique DS et de CG sciences sociales DS. Pour ces fonctions, il n’est pas nécessaire de remplir les annexes de basculement
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Fax : 067/64 47 31
Email : [email protected]
- Direction déconcentrée du Hainaut
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
AGE-DGPES
Monsieur Philippe TRUYE, Directeur
Rue du Chemin de Fer, 433
7000 Mons
Téléphone : 065/ 55 55 55
Fax enseignement officiel : 065/33 96 99
Fax enseignement libre : 065/33 96 98
Fax enseignement spécialisé : 065/34 94 61
Email : philippe@[email protected]
- Direction déconcentrée de Liège
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
AGE-DGPES
Madame Viviane LAMBERTS, Directrice
Rue d’Ougrée, 65
4031 Angleur
Téléphone : 04/364 13 26
Fax : 04/364 13 02
Email : [email protected]
- Direction déconcentrée de Namur
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
AGE-DGPES
Monsieur Jacques JACOB, Attaché f.f.
Avenue Gouverneur Bovesse, 41
5100 Jambes
Téléphone : 081/82 49 29
Fax : 081/30 94 12
Email : [email protected]
NB : Cette direction gère également les dossiers des membres du personnel relevant des
établissements de la Province du Luxembourg.
Pour compléter les annexes, en cas de difficultés pour l’identification des fonctions ou des accroches sur
primoweb, les pouvoirs organisateurs sont invités à s’adresser au Service général de Coordination, de
Conception et des Relations sociales (SGCCRS) dont voici les coordonnés :
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
AGE - Service général de Coordination, de Conception et des Relations sociales (SGCCRS)
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Service de mise en place et de suivi de la réforme des Titres et Fonctions
Monsieur Jean-Yves WOESTYN
Boulevard Léopold II 44 - 1080 Bruxelles
Téléphone :
02/413 36 51
02/413 40 06
Fax : 02/413 21 54
Email : [email protected] [email protected]
Pour les questions d’ordre statutaire relatives aux nouveaux basculements (y compris par exemple le
refus du membre du personnel de signer l’annexe), les pouvoirs organisateurs sont invités à s’adresser au
Service Général des Statuts, de Coordination de l'application des réglementations et du Contentieux des
personnels de l'enseignement subventionné (SGSCC) dont voici les coordonnés:
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
AGE - Direction générale des Personnels de l'Enseignement subventionné
Service Général des Statuts, de Coordination de l'application des réglementations et du
Contentieux des personnels de l'enseignement subventionné (SGSCC)
Boulevard Léopold II 44 - 1080 Bruxelles
Téléphone : 02/413 38 39 – 02/413 40 65 Email : [email protected]
II – BASCULEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT NOMMES/ENGAGES A TITRE DEFINITIF
DANS LE 4ème DEGRE AU 31 AOUT 2017
1. Champ d’application
Vu la réforme des titres et fonctions et la première vague de basculements en vigueur depuis le 1er
septembre 2016, il convient de préciser que sont visés sous le présent chapitre :
- Les membres du personnel qui étaient nommés/engagés à titre définitif au 31 août 20163
Ces membres du personnel ont fait l’objet d’un premier basculement au 1er septembre 2016 suite
à la réforme des titres et fonctions. Ils ont par conséquent dû signer les PV de basculement qui
étaient annexés à la circulaire n°5832 parue le 25 juillet 2016.
Le PV basculement annexé à la présente circulaire devra par conséquent tenir compte des fonctions
issues de la réforme au 1er septembre 2016 et qui ont été renseignées dans les premiers PV de
basculement.
3 Voir la circulaire n°5832. Ces membres du personnel ont dû signer soit l’annexe 1 (enseignement officiel subventionné), soit l’annexe 2 (enseignement libre subventionné).
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- Les membres du personnel qui ont été nommés/engagés à titre définitif durant l’année scolaire
2016-2017, en ce compris ceux qui sont en attente d’agréation de nomination/engagement à titre
définitif.
Sont également visés les membres du personnel dont les actes de nominations/d’engagements à
titre définitif pris par le Pouvoir organisateur au cours de l’année scolaire 2016-2017, n’ont pas
encore été agréés par la Direction déconcentrée compétente et sous réserve de cette agréation
ultérieure.
ATTENTION : Le membre du personnel qui a été nommé/engagé à titre définitif dans un « cours »
car il bénéficiait des mesures transitoires (article 285), reste nommé/engagé à titre définitif dans
ce cours et ne doit pas faire l’objet d’un nouveau document de basculement.
2. Basculement selon les principes applicables à la scission de fonction
Les basculements de ces membres du personnel s’opéreront sur base des principes applicables à la scission
de fonction contenus aux articles 264 et 265 du décret du 11 avril 2014 :
4 Pour le calcul de l’ancienneté, voir l’article 34 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné et article 29bis du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné.
La règle de la scission de fonction appliquée aux membres du personnel définitifs
Le membre du personnel nommé/engagé à titre définitif au 31 août 2017 dans une fonction du 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire, est réputé nommé/engagé à titre définitif à partir du 1er septembre 2017 de la manière suivante:
Soit le membre du personnel dispose d’un titre de capacité requis (TR), suffisant (TS) ou d’un titre de pénurie listé (TP) pour cette/ces nouvelles fonctions il sera réputé nommé/engagé à titre définitif dans chacune des fonctions correspondantes sur base du tableau de correspondance ; Soit le membre du personnel dispose d’un titre de pénurie non listé pour cette (ces) fonction(s) correspondante(s) sur base du de tableau de correspondance il sera réputé nommé/engagé à titre définitif dans la/les fonction(s) correspondante(s) à laquelle/auxquelles est/sont accroché(s) le/les cours effectivement dispensés par le membre du personnel dans l'enseignement de plein exercice ou en alternance, durant 150 jours pour l'enseignement officiel subventionné et durant 180 jours au sein du Pouvoir organisateur pour l'enseignement libre subventionné, calculés selon les modalités propres à chaque statut4, au cours des trois dernières années scolaires précédant le 1er septembre 2017 ; Pour le calcul des 150 ou 180 jours, les périodes de congés, d’absences ou de disponibilités prolongent à due concurrence les trois années scolaires.
Remarque sur la répartition du volume de charge en cas de scission de fonctions: l’article 265 du décret prévoit que, le cas échéant, dans les situations spécifiques où un membre du personnel a été nommé/ engagé à titre définitif dans un volume de charge, la nomination/engagement à titre définitif dans les nouvelles fonctions se fait à concurrence des attributions et dans le volume de charge exercé au 31 août 2017.
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3. Maintien des droits statutaires
Les droits statutaires du membre du personnel liés à la fonction antérieure au basculement sont réputés être acquis désormais dans la (les) nouvelle(s) fonction(s). Ces droits portent sur la fraction de charge la plus avantageuse, le maintien du barème s’il est plus avantageux, les éventuelles valorisations de reconnaissances professionnelles et d’expérience utile.
III - BASCULEMENT DE L’ANCIENNETE DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT TEMPORAIRES
PRIORITAIRES AU 30 JUIN 2017
1. Champ d’application
Vu la réforme des titres et fonctions et la première vague de basculements en vigueur depuis le 1er
septembre 2016, il convient de préciser que sont visés sous le présent chapitre :
- Les membres du personnel qui étaient temporaires prioritaires au 30 juin 2016
Ces membres du personnel ont fait l’objet d’un premier basculement sur base des tableaux de
correspondances et des accroches cours-fonction(s) fixés par AGCF du 5 juin 2014 et qui sont
toujours temporaires prioritaires au 31 août 2017.
Ces basculements se sont matérialisés dans les documents de demande d’avance (S12/SPEC12) de
l’année 2016-2017.
Les S12 pour l’année 2017-2018 devront par conséquent tenir compte des fonctions issues de la
réforme et qui ont été renseignées dans les S12 de l’année scolaire 2016-2017.
ATTENTION : le membre du personnel qui a conservé son statut de temporaire prioritaire
uniquement dans le cours5 garde ce statut et n’est pas visé par la présente circulaire.
- Les membres du personnel qui ont acquis le statut de temporaire prioritaire durant l’année 2016-
2017
ATTENTION : parmi ces membres du personnel figurent ceux qui, sans être temporaires prioritaires
à la veille de la réforme des titres et fonction, étaient tout de même protégés par les mesures
transitoires car ils avaient une ancienneté de fonction de 315 jours auprès d’un Pouvoir
organisateur sur minimum 2 années scolaires, acquises dans les 5 dernières années scolaires6. La
plupart de ces membres du personnel ont acquis durant l’année scolaire 2016-2017 le statut de
temporaire prioritaire. Cependant, un certain nombre ont acquis cette qualité uniquement dans un
intitulé de cours et non dans une fonction. Ces membres du personnel temporaires prioritaires
uniquement dans un cours ne sont pas visés par la présente circulaire et ne basculent par
5 Articles 281 et 282 du décret.
6 Pour ces membres du personnel remplissant la condition d’ancienneté des 315 jours, voir de manière plus détaillée également les conditions de titres à l’article 285 du 11 avril 2014.
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conséquent pas dans les fonctions issues de la scission (ancienneté reste acquise dans le cours 281
et 282 du décret).
2. Basculement de l’ancienneté selon les principes applicables à la scission de fonction
Les basculements de ces membres du personnel s’opéreront sur base des principes applicables à la scission
de fonction contenus aux articles 279 et 280 du décret du 11 avril 2014 :
3. Maintien des droits statutaires
Les droits statutaires du membre du personnel liés à la fonction antérieure au basculement sont réputés être acquis désormais dans le(les) nouvelle(s) fonction(s). Ces droits portent sur la fraction de charge la plus avantageuse, le maintien du barème s’il est plus avantageux, les éventuelles valorisations de reconnaissances professionnelles et d’expérience utile.
IV - BASCULEMENT DE L’ANCIENNETE DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT TEMPORAIRES NON
PRIORITAIRES AU 30 JUIN 2017
Les membres du personnel qui étaient temporaires non prioritaires au 30 juin 2016 et qui sont toujours
temporaires non prioritaires au 30 juin 2017 voient leur ancienneté basculer dans les fonctions issues de la
scission selon les principes développés ci-dessus (III- 2.).
Je vous remercie pour l’attention que vous accorderez à la présente et vous invite à la porter à la
connaissance des membres de votre personnel.
7 Application des mêmes principes de basculement que ceux fixés aux articles 279 et 280 du décret du 11 avril 2014.
La règle de la scission de fonction appliquée aux membres du personnel temporaires - valorisation des services rendus7
Les services rendus dans une fonction du 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire au 30 juin 2017 par le membre du personnel temporaire sont réputés l’avoir été:
Dans chacune des fonctions correspondantes sur base du tableau de correspondance issues de la scission si le membre du personnel dispose d’un titre de capacité requis (TR), suffisant (TS) ou d’un titre de pénurie listé (TP) pour ces fonctions Dans la fonction issue de la scission à laquelle est accroché le cours effectivement dispensé par le membre du personnel durant 150 jours dans l’enseignement officiel subventionné ou 180 jours dans l’enseignement libre subventionné au sein du Pouvoir organisateur, calculés selon les modalités propres à chaque statut, au cours des trois dernières années scolaires précédant le 1er septembre 2017, si le membre du personnel dispose n’un titre de pénurie non listé Pour le calcul des 150 ou 180 jours, les périodes de congés, d’absences ou de disponibilités prolongent à due concurrence les trois années scolaires.
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V - ANNEXES
Liste des annexes
ANNEXE 1 -
ANNEXE 2 –
ANNEXE 3 –
AANNNNEEXXEESS AA LLAA CCIIRRCCUULLAAIIRREE
1
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Administration Générale de l’Enseignement
Direction Générale des Personnels de l’Enseignement Subventionné
Enseignement secondaire officiel subventionné
MAINTIEN D’AGREATION(S) DE NOMINATION(S) SUITE A L’ADOPTION DES ACCROCHES INTERRESEAUX DU 4ème DEGRE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE
Application du décret du 11 avril 20141 et des AGCF du 5 juin 20142 tels que modifiés
Nom et prénom du membre du personnel : Matricule : Diplôme(s) :
Dénomination et adresse du Pouvoir organisateur : N° Fase Adresse du siège social : N° de téléphone : N° de fax : Email :
Le Pouvoir organisateur, représenté par Mr/Mme……………………………………….
Notifie, par la présente, la correspondance ci-après concernant la (les) fonction(s) exercée(s) par le membre du personnel dans le(s) établissement(s) suivant(s) :
1. Nom de l’établissement : N° Fase : Adresse postale :
2. Nom de l’établissement N° Fase : Adresse postale :
3. Nom de l’établissement N° Fase : Adresse postale :
1 Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française 2 AGCF du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ET AGCF du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organise et subventionne par la communauté française
2
BASCULEMENT DANS LES NOUVELLES FONCTIONS SUR BASE DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIXE A L’ANNEXE 6 DE L’AGCF DU 5 JUIN 2014 RELATIF AUX FONCTIONS, TITRES DE CAPACITÉ ET BARÈMES PORTANT EXÉCUTION DES ARTICLES 7, 16, 50 ET 263 DU DÉCRET DU 11 AVRIL 2014 RÉGLEMENTANT LES TITRES ET FONCTIONS DANS L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET SECONDAIRE ORGANISE ET SUBVENTIONNE PAR LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
Application de la règle de scission de fonction3
Nomination au 31 août 20174
Vol5 Nomination(s) au 1er septembre 2017 Titre6 Vol
Nomination au 31 août 2017
Vol Nomination(s) au 1er septembre 2017 Titre Vol
M. /Mme ….. faisant l’objet de la présente annexe est réputé(e) nommé(e) dans la (les) nouvelle(s) fonction(s) renseignée(s) ci-dessus, au 1er septembre 2017. Le Pouvoir organisateur atteste sur l’honneur que les informations reprises sont certifiées exactes. Toute déclaration incorrecte pourra, le cas échéant, remettre en cause le subventionnement de l’emploi en application de l’article 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement.
Date et signature du membre du personnel : Date et signature du Pouvoir organisateur :
3 Application des articles 293/3 et 264 du décret du 11 avril 2014 4 Indiquer l’intitulé de la fonction tel que résultant du basculement du membre du personnel dans le nouveau régime au 1er septembre 2017 5 Indiquer le volume de charge 6 Indiquer le niveau de titre dans le nouveau régime (TR, TS, TP ou TPNL 150 jours)
Cadre réservé à l’Administration : L’intéressé(e) - REMPLIT - NE REMPLIT PAS les conditions prévues par le décret du 11 avril 2014, tel que modifié, réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. Date .................................... Signature..................................
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Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Administration Générale de l’Enseignement
Direction Générale des Personnels de l’Enseignement Subventionné
Enseignement secondaire libre subventionné
MAINTIEN D’AGREATION(S) D’ENGAGEMENT(S) A TITRE DEFINITIF SUITE A L’ADOPTION DES ACCROCHES INTERRESEAUX DU 4ème DEGRE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE
Application du décret du 11 avril 20141 et des AGCF du 5 juin 20142 tels que modifiés
Nom et prénom du membre du personnel : Matricule : Diplôme(s) :
Dénomination et adresse du Pouvoir organisateur : N° Fase Adresse du siège social : N° de téléphone : N° de fax : Email :
Le Pouvoir organisateur, représenté par Mr/Mme……………………………………….
Notifie, par la présente, la correspondance ci-après concernant la (les) fonction(s) exercée(s) par le membre du personnel dans le(s) établissement(s) suivant(s) :
1. Nom de l’établissement : N° Fase : Adresse postale :
2. Nom de l’établissement N° Fase : Adresse postale :
3. Nom de l’établissement N° Fase : Adresse postale :
1 Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française 2 AGCF du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ET AGCF du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organise et subventionne par la communauté française
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BASCULEMENT DANS LES NOUVELLES FONCTIONS SUR BASE DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIXE A L’ANNEXE 6 DE L’AGCF DU 5 JUIN 2014 RELATIF AUX FONCTIONS, TITRES DE CAPACITÉ ET BARÈMES PORTANT EXÉCUTION DES ARTICLES 7, 16, 50 ET 263 DU DÉCRET DU 11 AVRIL 2014 RÉGLEMENTANT LES TITRES ET FONCTIONS DANS L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET SECONDAIRE ORGANISE ET SUBVENTIONNE PAR LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
Application de la règle de scission de fonction3
Engagement à titre définitif au 31 août 20174
Engagement(s) à titre définitif au 1er septembre 2017 Titre5
Engagement à titre définitif au 31 août 2017
Engagement(s) à titre définitif au 1er septembre 2017 Titre
M. /Mme ….. faisant l’objet de la présente annexe est réputé(e) engagé(e) à titre définitif dans la (les) nouvelle(s) fonction(s) renseignée(s) ci-dessus, au 1er septembre 2017. Le Pouvoir organisateur atteste sur l’honneur que les informations reprises sont certifiées exactes. Toute déclaration incorrecte pourra, le cas échéant, remettre en cause le subventionnement de l’emploi en application de l’article 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement.
Date et signature du membre du personnel : Date et signature du Pouvoir organisateur :
3 Application des articles 293/3 et 264 du décret du 11 avril 2014 4 Indiquer l’intitulé de la fonction tel que résultant du basculement du membre du personnel dans le nouveau régime au 1er septembre 2017 5 Indiquer le niveau de titre dans le nouveau régime (TR, TS, TP ou TPNL 180 jours)
Cadre réservé à l’Administration : L’intéressé(e) - REMPLIT - NE REMPLIT PAS les conditions prévues par le décret du 11 avril 2014, tel que modifié, réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. Date .................................... Signature..................................
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Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Administration Générale de l’Enseignement
Direction Générale des Personnels de l’Enseignement Subventionné ADAPTATION DE LA RECONNAISSANCE D’EXPERIENCE UTILE DANS LE 4ème DEGRE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE1
APPLICATION DE L’ARTICLE 293/3 DU DECRET DU 11 AVRIL 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la
Communauté française Le Pouvoir organisateur : Dont le siège social est établi à: Représenté par Mr/Mme :
Sollicite auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour le membre du personnel suivant : Mr/ Mme : Matricule : L’adaptation de la reconnaissance d’expérience utile établie sur base du tableau de correspondance arrêté dans l’annexe 6 de l’agcf du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organise et subventionne par la communauté française X et/ou des accroches cours-fonctions prévues dans l’AGCF du 5 juin 20142 1 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, en application de l’article 293/3 du décret du 11 avril 2014.
1 Le présent document est à joindre, soit au document portant « maintien d’agréation de nomination », si le membre du personnel est nommé dans l’enseignement officiel subventionné, soit au document portant « maintien d’engagement à titre définitif », si le membre du personnel est engagé à titre définitif dans l’enseignement libre subventionné, soit au S12 si le membre du personnel y est désigné/engagé à titre temporaire, dans la(ou les) fonction(s) dans laquelle (lesquelles) son expérience utile est adapté. 2 le tableau des accroches cours-fonctions est consultable sur le site PRIMOWEB : http://www.enseignement.be/index.php?page=27399&navi=4028
Expérience utile reconnue au 30 / 6 / 2017
Expérience utile reconnue à partir du
1er/ 9 / 2017
Fonction
Durée
Fonction(s) Durée (Réservé à l’Administration)
Les informations renseignées sur le présent document sont utiles pour déterminer la qualité (titre requis/ titre suffisant/ titre de pénurie) et la validité du titre du membre du personnel. Pour l’aspect pécuniaire, l’arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique sera d’application, l’adaptation de la reconnaissance d’expérience utile entrainant une adaptation de la subvention-trainement le cas échéant. Date et signature du Pouvoir organisateur : Date et signature du membre du personnel : Cadre réservé à l’Administration : Au 1er septembre 2017, l’intéressé(e) faisant l’objet du présent document bénéficie de l’expérience utile dans la(les) fonction(s) listées ci-dessus, adaptée conformément à la réglementation précitée. Date et signature :
CITICAP TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES FONCTIONS 4E DEGRE ‐ ENSEIGNEMENT SECONDAIRE COMPLEMENTAIRE DE PLEIN EXERCICE
INTERRESEAUXAPPLICATION 2017‐2018
Unité CL F Libellés fonctions avant réforme Niveau Situation CL F Libellés fonctions après réforme Niveau
S CT Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DSS CT Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) CT Diététique DS
S CT Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) CT Soins infirmiers DS
S PP Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS PP Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) PP Soins infirmiers DSS PP Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) PP Sciences infirmières DS
S PP Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS PP Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) PP Sciences infirmières DS
S CT Gynécologie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Gynécologie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Gynécologie DS DS
S CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences biomédicales DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Chirurgie DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Gynécologie DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pédiatrie DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pharmacie DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Psychiatrie DS
S CT Pédiatrie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Pédiatrie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pédiatrie DS
S CT Psychiatrie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Psychiatrie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Psychiatrie DS
S CT Pharmacie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DSS CT Pharmacie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pharmacie DS
S CT Chirurgie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Chirurgie DSS CT Chirurgie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DS
S CT Pharmacie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pharmacie DSS CT Pharmacie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DS
S CT Psychologie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Psychiatrie DS
Annexe 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du XXX modifiant l’annexe 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté
française
CITICAP TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES FONCTIONS 4E DEGRE ‐ ENSEIGNEMENT SECONDAIRE COMPLEMENTAIRE DE PLEIN EXERCICE
INTERRESEAUXAPPLICATION 2017‐2018
S CT Psychologie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Psychologie DS
S CT Diététique DS Maintien de fonctions (SQ,Statu Quo) CT Diététique DSS CG Sciences sociales DS Maintien de fonctions (SQ,Statu Quo) CG Sciences sociales DS
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française,
Bruxelles le,
Marie‐Martine Schyns, Ministre de l'éducation,
Rudy Demotte, Ministre président de la Communauté française.