chapitre 3. les droits fondamentaux · 1. 2 typologie des droits fondamentaux ■ droit ni...
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Chapitre 3. Les droits fondamentaux
1. Origine des droits fondamentaux
2. Effectivité des droits fondamentaux
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1. Origine des droits fondamentaux
Chapitre 3. Les droits fondamentaux
1.1. Des droits de l’homme aux droits fondamentaux
1.2. Typologie des droits fondamentaux
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1.1. Des droits de l’homme aux droits fondamentaux
Les droits de l’homme - définition
►Personne humaine
►Droits
➞ Humanité : hommes et femmes ➞ par d’humanité : dignité
➞ Réaction contre l’arbitraire de l’Etat
➞ L’Etat garant des droits de l’homme
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1.1. Des droits de l’homme aux droits fondamentaux
Les droits de l’homme - Origine
■ Philosophie libérale ➞ Grotius, Hobbes, Locke, Rousseau, Montesquieu
■ Droit constitutionnel anglais et américain
➞Magna Carta 1215 ➞Déclaration d’indépendance des Etats-Unis 4 juillet 1776
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1.1. Des droits de l’homme aux droits fondamentaux
Les droits de l’homme – Les critiques
■ Critique contre-révolutionnaire de Burke
■ Critique de l’universalité des droits de l’homme
■ Critique marxiste
■ Critique utilitariste de Bentham
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1.1. Des droits de l’homme aux droits fondamentaux
Les 3 générations de droits de l’homme
■ 1ère génération : les droits civils et politiques
■ 2ème génération : les droits économiques et sociaux
■ 3ème génération : les droits de l’humanité
⇰ liberté, propriété, égalité…
⇰ liberté d’association, droit de grève…
⇰ Droit à la culture, protection de l’environnement, droit des générations futures
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1.1. Des droits de l’homme aux droits fondamentaux
Le passage aux droits fondamentaux
■ Effectivité des droits fondamentaux : action positive de l’Etat
■ 2 conceptions de la fondamentalité :
⇰ conception matérielle
⇰ conception formelle
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1.1. Des droits de l’homme aux droits fondamentaux
Conséquence : application horizontale
Etat
Personne privée Personne privée
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1. 2 Typologie des droits fondamentaux
■ Les droits-libertés (droits défensifs)
■ Les droits-participation
■ Les droits-garanties (cf. infra)
■ Les droits-créance
■ Le droit à l’égalité
Vue générale des droits fondamentaux
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1. 2 Typologie des droits fondamentaux
■ Droits dont l’effectivité impose une abstention de l’Etat
Les droits-libertés
➞ Droits de la personne humaine
➞ Droits de la personne morale
➞ Droits du travailleur
⤷ Idem sauf droit sur le corps humain ?
⤷ Droit à la dignité, liberté d’association, liberté d’aller et venir, liberté d’enseignement, liberté de conscience et d’opinion, liberté d’entreprendre, liberté d’expression, droit de propriété
⤷ Liberté syndicale, droit de grève, droit à la participation
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1. 2 Typologie des droits fondamentaux
■ Droits permettant aux citoyens de s’impliquer dans le fonctionnement du jeu politique
Les droits-participation
➞ Droit de vote (actif)
➞ Droit d’être élu (passif)
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1. 2 Typologie des droits fondamentaux
■ Droits de « statut positif », impliquant une action positive de l’Etat (« droit à »)
Les droits-créances
➞ Droit à la santé (ex. CMU, visite médicale des salariés)
➞ Droit à l’instruction (aide à l’enseignement privé)
➞ Droit au logement ? (valeur législative)
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1. 2 Typologie des droits fondamentaux
■ Droit ni général ni absolu : le législateur peut régler de façon différente des situations différentes
Le droit à l’égalité
➞ Prohibition des discriminations (sexe, origine ethnique, orientation sexuelle…)
➞ Discriminations autorisées (situation de fait)
➞ Question de la discrimination positive ?
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2. Effectivité des droits fondamentaux
Chapitre 3. Les droits fondamentaux
2. 1. La protection juridictionnelle
2. 2. Les droits-garanties
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2.1. La protection juridictionnelle
La justice constitutionnelle : les 2 modèles
■ Le modèle américain (Marbury v. Madison)
■ Le modèle européen (Kelsen)
► Contrôle par le juge ordinaire ► Contrôle in concreto
► Contrôle par le juge constitutionnel
► Contrôle abstrait
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Le juge ordinaire : juge judiciaire et juge administratif
■ Contrôle de conventionalité (Jacques Vabre et Nicolo)
■ Juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle
► Art. 66 C : un magistrat du siège doit autoriser les atteintes à la liberté (GAV, Hadopi…)
→ Statut du Parquet ? (arrêt Cedh, Medvedyev c. Fr., 2010)
2.1. La protection juridictionnelle
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Les juges internationaux
■ Le Conseil des droits de l’homme (ONU)
■ Le Conseil de l’Europe : la CEDH
2.1. La protection juridictionnelle
■ L’Union européenne : la CJUE et la Charte DFUE
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2.2. Les droits-garanties
Notion
■ Droits garantis ≠ droits-garanties
■ Droits procéduraux visant à garantir la protection juridictionnelle des droits fondamentaux
► Droit au juge
► Droit au procès équitable
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2.2. Les droits-garanties
Le droit au juge
■ Droit à un recours effectif : Art. 13 CEDH : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».
■ Aide juridictionnelle
■ Droit à l’appel ?
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2.2. Les droits-garanties
Le droit au procès équitable
■ Art. 6 § 1 CEDH - Notion de tribunal ■ Manifestations :
► Egalité des armes (Ex. participation du Ministère public au délibéré)
► Publicité des débats
► Délais raisonnable
► Impartialité (Ex. fonction d’instruction et de siège dans une même affaire ► Indépendance (soumission hiérarchique du Ministère public au ministre de la Justice)