Obligation impartie à la CFCH en matière de TVA

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre d’information, nous aimerions vous communiquer des nouveautés importantes liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et vous remercions par avance de bien vouloir consacrer le temps nécessaire à une étude attentive des indications suivantes.

1. Obligation impartie à la CFCH en matière de TVA

Notre société, la CFCH, est inscrite au registre des assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2017 sous le numéro CHE-108.031.631 TVA. L’assujettissement obligatoire à cet impôt a été déclenché par un changement de pratique de l’Administration fédérale des contributions ainsi que par les chiffres d’affaires imposables réalisés par la CFCH.

2. Conséquences pour la CFCH de l’assujettissement obligatoire à la TVA

En tant que société assujettie à l’impôt, nous sommes tenus de remettre périodiquement un décompte TVA à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans lequel nous établissons le décompte relatif à la TVA due pendant cette période. Nous avons décidé de procéder selon la méthode de décompte dite effective, qui consiste à décompter les chiffres d’affaires au taux fiscal déterminant après déduction des impôts préalables exigibles.

3. Conséquences de l’assujettissement obligatoire à la TVA pour les groupes régionaux

Du point de vue juridique, en votre qualité de groupe régional, vous faite partie intégrante de la société CFCH. Dès lors que l’assujettissement obligatoire à la TVA s’étend à l’ensemble de la société en vertu du principe de l’unité de l’exploitant de l’entreprise, les groupes régionaux sont eux aussi tenus d’intégrer périodiquement

leurs chiffres d’affaires et leurs impôts préalables dans le décompte TVA périodique de la CFCH. Pour une bonne mise en œuvre, les groupes régionaux sont tenus d’adapter leurs comptabilités aux principes régissant la TVA et doivent nous transmettre les informations requises afin que la CFCH puisse établir correctement le décompte TVA portant sur la totalité des activités de la société.

Dans la mesure où des prestations individuelles sont facturées, il est recommandé d’adapter également la facturation aux exigences propres à la TVA en établissant des factures portant sur des prestations imposables qui soient conformes à ces exigences.

4. Adaptations à apporter à la comptabilité

A compter du 1er janvier 2017, la comptabilité doit être gérée en conformité avec les principes régissant la TVA. Cela signifie que la liste des chiffres d’affaires individuels doit être répartie selon les différents taux d’imposition déterminants (taux normal : 8 %, taux réduit : 2,5 %, taux spécial pour prestations d’hébergement : 3,8 %), resp. selon les différents types de recettes non imposables (p. ex. dons, prestations exclues du champ de l’impôt). Le modèle Excel destiné à l’établissement du décompte annuel des groupes régionaux a été adapté en conséquence et une colonne a été insérée pour la TVA (voir annexe «  Décompte annuel des groupes régionaux, TVA incluse »). Il y a lieu d’enregistrer dans cette colonne le taux de TVA applicable pour ce poste budgétaire. L’annexe intitulée « Aperçu des taux d’imposition de TVA de la CFCH » vous fournit une vue d’ensemble des taux de TVA respectifs applicables pour les différents types de recettes (voir aussi à ce sujet le point 6, « Taux d’imposition applicables »).

5. Adaptations à apporter à la facturation

Les prestations qui doivent être impérativement imposées (p. ex. les recettes de sponsoring) doivent faire l’objet d’une facture établie conformément aux prescriptions relatives à la TVA. Les factures conformes à ces prescriptions ont un double objectif : bénéficier d’un traitement fiscal correct du chiffre d’affaires figurant dans le décompte de la TVA et permettre au destinataire des prestations imposables de procéder à la déduction de l’impôt préalable dans le cadre des activités de son entreprise. Cela signifie qu’en règle générale, une entreprise qui fournit une contribution de sponsoring peut déduire la TVA en tant qu’impôt préalable. Dès lors, cela n’engendre aucun frais supplémentaire pour le sponsor.

En règle générale, les factures ou autres justificatifs de décomptes adressés au destinataire des prestations imposables devraient contenir les indications suivantes (voir annexe « Mode d’emploi sur la facturation, TVA incluse ») :

a) le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales ;

b) le nom du bénéficiaire de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales ;

c) le genre, l’objet et l’étendue de la prestation ;

d) le numéro de TVA sous lequel le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis ;

e) la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture ;

f) le montant de la contre-prestation ;g) le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre-

prestation ;si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux d’imposition applicable suffit.

6. Taux d’imposition applicables

La TVA connaît trois taux d’imposition différents : le taux normal de 8 %, le taux réduit de 2,5 % destiné p. ex. aux denrées alimentaires et aux imprimés, ainsi que le taux spécial de 3,8 % pour les prestations du secteur de l’hébergement. Lors de la facturation des prestations, il est important d’appliquer le taux d’imposition correct. Nous vous joignons à cet effet une liste de prestations (voir annexe « Aperçu des taux d’imposition de TVA de la CFCH »). Dans la mesure où vous facturez une prestation qui ne figure pas dans cette liste, le taux d’imposition correct devra être déterminé en collaboration avec la CFCH, qui complétera par la suite la liste des prestations.

Certaines prestations sont exclues du champ de l’impôt et portent la mention « 0 % excl. » dans la liste des prestations. Lors de la facturation de telles prestations, aucune référence à la TVA ne peut figurer sur la facture.

Dans le droit régissant la TVA, les dons et les subventions ne sont pas considérés comme des contre-prestations et, pour cette raison, ne sont pas soumis à l’impôt. Dans la mesure où une facture est établie pour ces types de recettes, aucune référence à la TVA ne peut y figurer.

7. Annonce de chiffres d’affaires et d’impôts préalables

Les groupes régionaux sont tenus de nous faire parvenir les informations relatives aux chiffres d’affaires et aux impôts préalables pour l’établissement périodique des décomptes de la TVA d’ici le 8 janvier 2018 au plus tard. Veuillez utiliser à cet effet le modèle Excel déjà mentionné. En outre, dans la perspective de la déduction de l’impôt préalable, il est très important que vous mettiez à notre disposition la totalité des copies des factures. En principe, la déduction de l’impôt préalable n’est autorisée que si l’on est en mesure d’apporter la preuve que les impôts préalables ont été payés.

8. Questions

Si vous souhaitez poser des questions à ce sujet ou que certains points restent à éclaircir, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec Norbert Zurkinden

(comptabilité de la CFCH) à l’adresse e-mail norbert.zurkinden@cfch.ch ou au no de tél. 031 313 88 45 (présent le mardi matin et le mercredi matin).

En outre, si cela s’avère nécessaire, une formation sera dispensée et une séance de questions aura lieu lors de la session des responsables des groupes régionaux du 9 et 10 novembre prochains.

Nous sommes conscients que l’assujettissement obligatoire à la TVA générera un volume de travail administratif supplémentaire pour les groupes régionaux, mais nous sommes certains qu’avec les mesures qui ont été prises, l’introduction de la TVA sera mise en œuvre avec succès.

Nous vous adressons nos meilleures salutations,

Christoph Gitz Norbert Zurkinden

Annexes :

Décompte annuel des groupes régionaux, TVA incluse Aperçu des taux d’imposition de TVA de la CFCH Mode d’emploi sur la facturation, TVA incluse