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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET
ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL
PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS
RÉUNION DU 13 NOVEMBRE 2017
Contenu
EXAMEN DE L’AVIS DU CESER SUR LES RAPPORTS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL REGIONAL RELATIF AUX : ....................................................................................................................... 5
- ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2018................................................................................... 5
- MAINTIEN DU TARIF DE LA MAJORATION GRENELLE DE LA TICPE POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS STRUCTURANTS EN 2018................................................................ 5
PRÉSENTATION DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION PROSPECTIVE : « ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE : UN DEFI POUR LA REGION » ............................................................................................................................................... 28
EXAMEN DE L’AVIS DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION PROSPECTIVE : « ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE : UN DEFI POUR LA REGION » ............................................................................................................................................... 30
PRESENTATION DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION « ÉGALITE, MIXITE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS » : « SCOLARISATION DES LYCEENS EN SITUATION DE HANDICAP EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE - AMBITIONS ET REALITES » ................................................................................................................................................. 58
EXAMEN DE L’AVIS SUR LE RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION « ÉGALITE, MIXITE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS » : « SCOLARISATION DES LYCEENS EN SITUATION DE HANDICAP EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE - AMBITIONS ET REALITES » .......................................................................................................................................... 67
PRESENTATION DU POINT D’ACTUALITE DU CESER .................................................................. 88
PRESENTATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CESER ........... 104
PRESENTATION DE LA COMMUNICATION D’AUTOSAISINE DU CESER : « DE LA PRECONISATION A LA REALISATION : REVISITE DES PRECONISATIONS EMISES PAR LA COMMISSION "QUALITE DE LA VIE", MANDATURE 2007-2013 » ........................................ 134
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CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL
ET ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL
RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Réunion du lundi 13 novembre 2017
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Le lundi 13 novembre 2017, s’est tenue à Orléans, à l’Hôtel régional, une séance plénière
du Conseil économique, social et environnemental de la Région Centre-Val de Loire, sous
la présidence de Monsieur Éric CHEVÉE, Madame Christine GONÇALVES étant secrétaire
de séance.
Étaient présents : Noël ADAM, Pierre ALLORANT, Caroline AUGER, Yves BAIJOT, Jean-
Pierre BARNAGAUD, Murielle BARTHÉLÉMY, Nathalie BERTIN, Gérard BOBIER, Odile
BORDIER, Jean-Claude BOURQUIN, Jean-Claude BROSSIER, Armelle BRUANT, Alain
BRUNAUD, Jean-Paul CARRIÈRE, Joël CARRIGNON, Jean CARSOULE, Éric CHEVÉE, Pierre
CHÉZALVIEL, Michel COHU, Hervé COUPEAU, Hugues de BEAUVAIS, Jean-Michel
DELAVEAU, Agnès DEMAISON, Jean-Louis DESNOUES, Patrice DUCEAU, Nino-Anne
DUPIEUX, Pascal DUPREZ, Joël DURAND, Rose-Marie DUVEAU, Géraldine FERTEUX,
Patrick FOUCHER, Jean-Jacques FRANÇOIS, Jean-Marie GADOIS, Florie GAËTA, Bernard
GAGNEPAIN, Christine GONÇALVES, Odile GRANGE, Daniel HERLEMONT, Jean-François
HOGU, Guy JANVROT, Éric JAVOY, Hubert JOUOT, Alain JUMEAU, Fatim LABIB, Cathy
LAFOSSE, Caroline LAIGNEAU, Edwige LAUMONIER, Patricia LAUPIN, Yves LAUVERGEAT,
Sylvie LEFEVRE, Alain LEJEAU, Nicolas LEPAIN, Florent LEPRÊTRE, Anne-Gaëlle
LESPAGNOL, Jean-Pierre LEVEILLARD, Gérard LIGER, Antonio LORENZO, Gilles LORY,
Yves MARINIER, Murielle MARITORENA, Abel MARTIN, Alain MERCIER, Janine MILON,
Jean-Paul MOKTAR, Sophie MONESTIER, Jean-Claude MOREAU, Gérard MORIN,
Bernadette MOULIN, Jacky PERES, Dominique PORTE, Noémie POUZOL, Martine RICO,
Alain ROBERT, Daniel ROBIN, Sébastien ROBLIQUE, Marie-Béatrice ROCHARD, Stéphane
ROI, Jean-Claude RONDEAU, René ROSOUX, Alain ROULLÉE, Dominique ROUZIÈS,
Dominique SACHER, Patrick UGARTE, Jean-Paul VINCENT, Daniel VIORA
Étaient excusés : Alain BARIAUD, Daniel BERNARD, Nathalie BLANC, Jean-Louis
CORVAISIER, Marie-Amélie LE FUR, Brigitte MAULÉON, Algue VANMAELDERGEM
Étaient absents : Régine AUDRY, Arlette BOSCH, Yves DURET, François-Xavier
HAUVILLE, Annie LEBRUN-GOMBERT, Chantal LEFRANÇOIS, Véronique MERCY, Didier
TORTET
(La séance est ouverte à 9 heures 07, sous la présidence de Monsieur Éric
CHEVÉE, Président du Conseil économique, social et environnemental régional.)
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M. le Président - Bonjour à tous. En préambule, je voudrais rappeler que nous sommes
aujourd’hui le 13 novembre et qu’il y a deux ans, la France subissait une attaque
terroriste d’envergure. J’aimerais que nous ayons une pensée pour toutes les personnes
tombées au Bataclan et au Stade de France et que nous y pensions durant la journée.
Merci.
Nous aurons à l’ordre du jour une séance assez passionnante, avec les
orientations budgétaires – je salue Marc GRICOURT, Premier Vice-président de la Région,
à mes côtés – puis la présentation des rapports de deux sections : la section Prospective
et la section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations ».
Cette après-midi sera aussi intéressante. En effet, après le point d’actualité,
nous modifierons notre règlement intérieur avec des changements substantiels et nous
terminerons la journée avec une communication du CESER sur le thème « de la
préconisation à la réalisation », avec une revisite des préconisations émises par la 1ère
Commission.
Notre secrétaire de séance Christine GONÇALVES sera chargée de maîtriser le
temps, aspect important aujourd’hui si nous voulons déjeuner plus tôt que la dernière
fois ! Je rappelle que les interventions sont limitées à 5 minutes, de même que la
présentation des avis. En revanche, pour les rapports, les Rapporteurs ont un peu plus
de temps.
Je vous remercie de respecter ce timing de 5 minutes.
Dans cette séance, un peu spéciale compte tenu des présentations des
rapports des sections, nous accueillons plusieurs invités :
Monsieur le Secrétaire général pour les Affaires régionales, Monsieur Claude
FLEUTIAUX, viendra entendre les rapports des deux sections.
Nous avons la présence du CESEL (Conseil économique, social et
environnemental local) de Gien. Je les salue, notamment Jean CHAZALON, mon
prédécesseur au CESER dans le poste CGPME à l’époque.
Bienvenue, Jean.
Madame Elsa DA SILVA de la CRESS du Centre doit être aussi présente.
Nous aurons ensuite, au moment des sections, mais peut-être que je le
rappellerai à ce moment-là, la présence de diverses personnes auditionnées ou membres
extérieurs des sections.
Pour le premier dossier à l’ordre du jour, j’appelle le Rapporteur général du
budget, Hervé COUPEAU, pour qu’il vienne nous présenter l’avis sur les orientations
budgétaires.
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EXAMEN DE L’AVIS DU CESER SUR LES RAPPORTS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL
REGIONAL RELATIF AUX :
- ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2018
- MAINTIEN DU TARIF DE LA MAJORATION GRENELLE DE LA TICPE POUR LE
FINANCEMENT DE PROJETS STRUCTURANTS EN 2018
M. COUPEAU, Rapporteur.- Ce n’est pas l’avis que je vais vous lire mais son résumé,
eu égard au temps de parole imparti. Par conséquent, il s’agit d’une synthèse de l’avis
sur les orientations budgétaires pour 2018.
Le débat d’orientations budgétaires (les OB) pour 2018 intervient dans un
contexte marqué par un changement de stratégie de l’État vis-à-vis des collectivités
territoriales, qui induit des incertitudes sur les ressources des Régions :
- une remise en cause de certains engagements financiers de l’État, avec la
suppression du fonds de soutien accordé aux Régions en 2017 pour le
développement économique et la diminution drastique du nombre de
contrats aidés, notamment dans les collectivités ;
- la poursuite d’une politique nationale de réduction des déficits publics qui
impactera les collectivités, leur contribution étant attendue autour de
13 milliards d’euros d’ici 2022 ; dès 2018, l’effort demandé aux
collectivités prendra la forme d’un plafonnement de la hausse de leurs
dépenses de fonctionnement et d’un encadrement de recours à l’emprunt
via un ratio de désendettement ;
- la mise en œuvre du transfert de la compétence transports scolaires en
année pleine et l’entrée en vigueur du transfert des trains d’équilibre du
territoire (TET) en 2018 qui vont générer des dépenses de fonctionnement
supplémentaires.
Bien que l’on puisse déplorer la perte du fonds de soutien en faveur du
développement économique, toutes choses étant égales par ailleurs, la Région bénéficie
dorénavant d’un panel de bases fiscales (CVAE, TVA, masse salariale) dont le dynamisme
certain dépend aussi des politiques régionales.
Le CESER insiste pour que les éventuels suppléments de recettes, en cas
d’évolution favorable des bases, soient consacrées à des investissements créateurs
d’activité et d’emploi, en les ciblant notamment sur les infrastructures, la rénovation
thermique et le numérique.
S’agissant des dépenses, le CESER regrette l’absence de précisions et de
hiérarchisation des priorités pour 2018 sur les grands domaines des compétences de la
Région.
Devant l’importance à venir des montants financiers dans le domaine des
transports et des lycées notamment, le CESER souhaite que la Région affiche désormais
une vision pluriannuelle des investissements structurants. Une programmation
pluriannuelle glissante sur trois ans permettrait de donner au public une parfaite
information sur les ambitions régionales.
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Dans un contexte économique plus favorable et un environnement financier
nouveau, avec des ressources fiscales plus dynamiques, la Région doit avoir une
ambition affirmée pour un développement économique et social performant dans des
actions concertées et adaptées aux grands enjeux de demain : l’environnement et la
digitalisation. Elle doit également veiller, à travers ses interventions, à assurer une
égalité des territoires. Ce sera tout l’enjeu du grand chantier de construction du
SRADDET dont elle à la charge et qu’elle doit élaborer en concertation avec les acteurs
du territoire.
Merci.
M. le Président.- Merci de cette synthèse, Monsieur le Rapporteur.
J’ouvre la discussion. Y a-t-il des interventions ? Nous commençons par Yves
MARINIER.
M. MARINIER.- Monsieur le Représentant de l’Exécutif, Monsieur le Président, chers
collègues, rien de nouveau dans ce rapport sur les orientations budgétaires 2018. Nous
avons droit à plusieurs explications sur le changement de stratégie de l’État par rapport
aux Régions et sur d’éventuelles modifications dans les rapports entre l’État, les Régions,
notamment sur la réalisation du budget régional.
Ce document démontre une bonne gestion de la collectivité en « bon père de
famille », comme l’on dit. Il confirme aussi l’autonomie financière de la Région mais pas
son autonomie fiscale.
Il annonce un effort de compression des dépenses, sans indiquer les domaines
concernés, sauf le personnel. Il ne faudrait pas que ce dernier devienne l’un des
principaux curseurs d’ajustement.
Ce rapport très incomplet ne permet pas de connaître plus précisément les
intentions, les orientations et les politiques d’intervention de la Région. Si le vote
concernait directement le rapport, le groupe Force Ouvrière s’abstiendrait, mais il
concerne l’avis. Même si celui-ci est politiquement correct dans sa présentation, il
reprend une grande partie de nos préoccupations.
C’est la raison pour laquelle Force Ouvrière votera l’avis.
M. le Président.- Merci. Joël DURAND.
M. DURAND.- Monsieur le Président du CESER, Monsieur le Vice-président, Monsieur le
Rapporteur, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, j’interviens au nom de
Jean-Louis CORVAISIER, empêché.
Notre groupe regrette que l’avis ne réponde pas à la question posée par le
président BONNEAU – je cite – : « Face à la décision de l’État de supprimer le fonds de
soutien au développement économique qui prive notre Région de 16,9 millions d’euros,
comment développer l’économie régionale ? »
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La CGT propose depuis de nombreuses années que l’Exécutif régional, dans le
cadre d’une conférence annuelle, mobilise les banques régionales pour un meilleur
soutien à l’économie, à l’investissement des entreprises, à la création d’entreprises, au
développement industriel, à la transition écologique et donc à l’emploi. La Région, aux
côtés de la BPI, apporterait sa garantie, ce qui créerait un effet de levier (un fonds
régional de 40 millions d’euros pourrait générer 200 à 300 millions d’euros de
mobilisation financière). Le devoir des Régions n’est-il pas de réorienter le système
bancaire régional vers un meilleur soutien à l’économie ?
En effet, l’euro-système a fourni 769 milliards d’euros aux banques (bilan à fin
octobre) et tout cet argent n’est pas allé à l’économie réelle mais dans les marchés
spéculatifs. Les vulnérabilités du secteur financier et un soudain durcissement des
conditions financières pourraient constituer une nouvelle crise financière encore plus
brutale que celle de 2008. Ce n’est pas la CGT seule qui le dit mais Christine LAGARDE, la
directrice générale du Fonds Monétaire International dans son récent rapport d’octobre
2017.
L’Exécutif régional pourrait aussi mobiliser le pôle financier public (BPI, Caisse
des Dépôts et Consignations, Banque de France) aux côtés du secteur bancaire régional.
Pour nous, il est surprenant que la Caisse des Dépôts et Consignations soit
peu utilisée, tout comme les outils dont dispose la Banque de France au service des
PME/TPE :
- OPALE, outil de positionnement et d’analyse en ligne des entreprises ;
- GEODE, outil d’expertise (gestion opérationnelle et dynamique des
entreprises) ;
- ACSEL (outil d’analyse conjoncturelle et structurelle de l’économie locale),
au service des collectivités locales et territoriales.
Ces outils pourraient être valorisés et soutenus par la Région.
Alors que l’on se focalise sur les dépenses publiques, la CGT déplore que ne
soit pas posée la question des recettes nouvelles de l’État, au moment même où
l’actualité, avec les Paradise Papers après les Panama Papers, montre de façon
scandaleuse et immorale les sommes considérables d’évasion fiscale (20 à 60 milliards
d’euros) et de fraude fiscale (80 milliards d’euros) organisées par les plus grands groupes
et les plus riches possédants. De même, la taxation des revenus spéculatifs est
visiblement abandonnée par un président soutenant sans réserve les marchés financiers,
ce qui prive l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros de ressources nouvelles.
Enfin, l’avis qui nous est proposé aborde avec une certaine prudence le soutien
à l’investissement par l’emprunt. Il n’a jamais été question, pour la CGT, de soutenir un
endettement déconnecté des besoins de notre Région et des populations. Nous
soutenons un programme d’investissement en soutien aux infrastructures, aux
économies d’énergie, à la transition écologique, à la rénovation des réseaux, aux TIC, à
la création d’entreprises nouvelles notamment industrielles, programme favorable à
l’emploi et au social. Même en respectant les critères imposés par l’État, la Région
apparaît, par rapport aux autres Régions, trop prudente et présente des marges
d’investissement substantielles.
Concernant les orientations de l’Exécutif, nous avons plusieurs désaccords.
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Nous ne pensons pas que le pacte de responsabilité et le CICE aient eu des
retombées positives sur le développement économique et sur l’emploi, comme le
démontre le rapport du Sénat, eu égard aux sommes engagées. Pour nous, ce ne sont
pas les « charges » qui pénalisent les entreprises mais le coût du capital.
Nous ne pensons pas que le transfert de TVA dynamique soit une bonne
solution pour les ressources de notre Région. Le rapport de la Banque de France montre
la chute de la consommation en 2009 et 2010 et, de façon induite, la baisse des
ressources fiscales liées à la consommation après la crise de 2008.
Si, comme nous le craignons, une nouvelle crise financière intervenait, la
Région se verrait privée de ressources alors que le soutien à l’économie réelle est le plus
urgent. En outre, les assiettes et les taux de TVA peuvent toujours être revus par le
législateur, tout comme l’augmentation des exonérations, ce qui n’assure pas des
conditions pérennes comme espérées.
Enfin, nous serons vigilants sur la gestion des ressources humaines car, en
période d’économies budgétaires, ce sont toujours les salariés qui en font les frais. Nous
dénonçons la suppression de la prise en charge par l’État de 97 emplois aidés et de
48 emplois d’avenir qu’il avait pourtant imposés voici moins d’un an. Ces emplois
correspondent à des besoins et ils doivent être requalifiés.
Jamais, sous la Cinquième République, la parole de l’État, au gré des
alternances démocratiques, n’a été aussi peu respectée.
Nous ne pourrons donc pas soutenir l’avis qui nous est proposé.
Cependant, pour conclure, nous voulons rester positifs en soutenant le projet
de fêter les 500 ans de la Renaissance en rendant hommage à l’un des premiers
travailleurs détachés : Léonard de VINCI. Nous faisons nôtre sa citation : « Tout obstacle
renforce la détermination. Celui qui s’est fixé un but n’en change pas ! »
M. le Président.- Merci. Alain ROULLÉE.
M. ROULLÉE.- Monsieur le Premier Vice-président du Conseil régional, Monsieur le
Président du CESER, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, la CFDT salue le travail des
services du Conseil régional qui traite avec précision et clarté de tous les aspects
concernant le contexte économique et financier, la situation financière et les perspectives
financières de la collectivité.
Nous regrettons, en revanche, que l’orientation des différentes politiques de
l’exercice 2018 se limite à un simple rappel, en quelques lignes, des principales priorités
en page 2 du rapport.
Pour autant, la CFDT ne nie pas les difficultés de la Région dans sa préparation
budgétaire pour cet exercice.
Les décisions du gouvernement, quelques jours après ses propos rassurants
lors de la Conférence des Territoires, envoient en effet des signaux troublants à
l’ensemble des collectivités, notamment la Région. Les sujets d’inquiétude sont
nombreux, au regard des moyens financiers qui baissent et à la forte volonté de
recentralisation que semble manifester l’État.
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L’État, justement, reniant son engagement, semble maintenant vouloir
supprimer aux Régions le bénéfice du fonds de soutien au développement économique.
De plus, le projet de loi de finances 2018 en cours d’examen à l’Assemblée nationale et
au Sénat constitue un nouveau coup dur pour les collectivités, là encore, notamment
pour les Régions.
Le contrat et le taux directeur des dépenses de fonctionnement proposés par
le gouvernement constituent une remise en cause du principe constitutionnel de la libre
administration des collectivités ou, a minima, un recul certain dans le processus de
décentralisation.
L’obligation de maintenir l’augmentation des dépenses de fonctionnement en
dessous de 1,2 % conduira mécaniquement à une obligation de diminuer de facto les
dépenses des budgets des prochaines années.
Gare aux mauvais élèves : ils seront alors sous la menace d’une réduction de
leur dotation en 2019 !
Dans ce contexte, comment ne pas craindre à terme que les élus régionaux ne
deviennent que les simples exécutants de budgets validés par les préfets en charge de
conclure ces contrats ?
Ces nouvelles décisions s’ajoutent à la diminution des dotations de l’État
depuis 2014 qui s’est traduite en 2016, pour l’ensemble des Régions, par une diminution
de 6,1 % des dépenses d’investissement. Ces dotations seront encore gelées en 2018.
S’agissant des contrats aidés, l’annulation, à la surprise générale, sans préavis
ni concertation, d’un nombre conséquent d’entre eux, à quelques semaines de la rentrée
scolaire, génère un alourdissement significatif de la masse salariale de la Région.
Cette décision brutale pose également la question de la continuité et du
respect de la parole de l’État.
Sur l’intérêt même des contrats aidés, la CFDT s’inscrit en faux contre leur
inutilité et leur inefficacité. Ils favorisent l’insertion professionnelle des personnes en
difficulté d’insertion. Le dispositif est beaucoup moins coûteux que le versement de
l’allocation chômage ou du RSA pour les personnes concernées. Leur utilité sociale, à
travers les services rendus à la population, est par ailleurs irréfutable.
De plus, cette décision brutale impacte de nombreuses associations, au point
que certaines, après avoir déjà subi le contrecoup de la baisse des dotations, sont au
bord de l’asphyxie. Il en va pourtant de l’animation et de la vitalité des territoires,
notamment ruraux, y compris en termes d’emploi.
Incertitude également sur l’avenir de l’apprentissage et de la formation
professionnelle, objets d’une énième réforme annoncée pour le printemps : quelles
seront les prérogatives de la Région dans cette nouvelle loi ? Quelle sera la place des
partenaires sociaux ? Quels moyens financiers seront attribués ? L’État jacobin et
recentralisateur ne voudra-t-il pas là aussi reprendre la main ?
En ce qui concerne le TET, la CFDT se félicite du respect de la parole du
ministère qui a confirmé son engagement. Pour autant, les recherches d’économies à
tout prix du gouvernement nous conduisent cependant à nous interroger sur la poursuite
de cet engagement pour les années suivantes.
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Malgré ce contexte, la Région doit continuer à aller de l’avant et affirmer ses
ambitions. La CFDT l’encourage donc à poursuivre l’évaluation de ses politiques et à
contenir ses dépenses de fonctionnement pour dégager de nouvelles marges de
manœuvre afin de financer de nouveaux investissements. Ce contexte doit également
conduire la Région à se recentrer sur ses compétences obligatoires dont la charge va
augmenter, notamment avec le développement économique, les transports et les
déchets.
Pour conclure, la CFDT attend que le budget prévisionnel apporte des
précisions sur les actions clairement prioritaires que la Région entend développer en
2018 : dans les domaines du développement économique, des transports, de la transition
écologique, du développement numérique et de l’enseignement supérieur mais aussi de
l’aménagement des territoires pour répondre au sentiment d’abandon des habitants du
milieu rural.
La CFDT partage globalement l’avis très complet proposé par notre
Rapporteur. Il reprend nos principales observations.
La CFDT le votera.
M. le Président.- Merci. Géraldine FERTEUX.
Mme FERTEUX.- Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Monsieur le
Rapporteur, chers collègues, le groupe Artisanat du CESER a lu avec attention le rapport
du Conseil régional sur les orientations budgétaires, ainsi que l’avis proposé.
Il a retenu les difficultés actuelles rencontrées avec l’État, notamment avec la
suppression du fonds de soutien. Néanmoins, il constate, dans un rapport toujours aussi
difficile à décrypter pour les non-initiés, que les recettes prévisionnelles 2018 semblent
augmenter par rapport à 2017 (page 15 du rapport).
Dans ce cadre et en plein accord avec la conclusion de l’avis du CESER, nous
demandons au Conseil régional d’avoir « une ambition affirmée pour un développement
économique et social performant », avec un soutien fort aux TPE mais également aux
structures professionnelles et consulaires qui les accompagnent au quotidien.
Nous voterons l’avis.
M. le Président.- Merci. Pierre CHÉZALVIEL.
M. CHÉZALVIEL.- Messieurs les Présidents, Monsieur le Rapporteur, chers collègues,
mon intervention se fait au nom des Entreprises.
Dans le rapport sur les orientations budgétaires, dans son introduction, le
président de la Région met en évidence les difficultés rencontrées pour l’élaboration des
orientations budgétaires 2018 dans un contexte lié aux incertitudes des ressources et du
transfert de certaines compétences. Notre Rapporteur le rappelle très justement dans
son avis. C’est un peu comme construire une structure sur un terrain mouvant : il faut
avoir recours à des fondations profondes qui, à elles seules, tiennent l’édifice et
permettent ainsi une flexibilité modulaire des espaces à concevoir face aux incertitudes
des moyens. Les incertitudes d’aujourd’hui doivent nous interroger sur les facilités d’hier.
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Nous ne pouvons que regretter la mise en cause de certains engagements de
l’État envers les collectivités. Il faut dire que nos entreprises sont bien placées pour en
parler car elles subissent régulièrement les effets pervers de telles décisions et
dénoncent régulièrement le manque de visibilité pour la bonne gestion de leur structure.
Dans un contexte économique qui enregistre certains frémissements positifs, il
ne faudrait pas que ces changements de stratégie viennent pénaliser une reprise
naissante, porteuse d’activité et d’emploi.
En nous référant au tableau d’évolution prévisionnelle des recettes, nous
relevons avec satisfaction les nouvelles dispositions qui favorisent les plus dynamiques
(CVAE et TVA) et leur évolution globale de près de 5 %. En revanche, il nous semble que
les recettes relatives aux cartes grises et à la TICPE devraient apparaître en
investissement puisque affectées normalement à la réalisation de projets structurants.
Les recettes relatives à la TICPE nous paraissent optimistes car les nouvelles mesures
concernant les incitations pour l’abandon du gazole et l’utilisation de véhicules hybrides
ou électriques, ainsi que les nouveaux comportements, vont fortement impacter les
consommations à la baisse.
La ressource régionale pour l’apprentissage, qui est un enjeu majeur et une
voie d’excellence pour l’emploi, est en progression de 3,8 % du fait de la part dynamique
assise sur la masse salariale du privé. Les évolutions futures, au-delà de la gouvernance,
ne peuvent avoir que peu d’influence au niveau régional puisque l’ensemble des sommes
versées par les entreprises est affecté aux CFA, avec un abondement dorénavant quasi
nul de la part de la Région, alors que l’objectif est de passer de 18 000 à
23 000 apprentis.
Nous sommes sensibles à l’engagement de la Région de contenir les dépenses
de fonctionnement pour maintenir le niveau de l’investissement mais considérons qu’une
optimisation plus performante permettrait de dégager des marges de manœuvre
supplémentaires dont pourraient bénéficier des investissements structurants productifs.
Pourquoi ne pas imaginer un grand projet d’intérêt régional participant à l’attractivité de
notre territoire, source de développement économique et de création d’emplois ?
En effet, au-delà des intentions louables, nous aurions aimé qu’elles soient
assorties de propositions détaillées, tant sur les mesures permettant de réduire la part du
fonctionnement que sur un programme ambitieux d’investissement. Dans la situation
actuelle de la Région et compte tenu des conditions financières actuelles, doit-on limiter
le recours à l’emprunt et pénaliser ainsi l’accompagnement d’une reprise économique ?
Pour notre part, nous ne pouvons qu’inciter l’Exécutif à se donner les moyens
d’interventions plus soutenues dans les domaines des infrastructures, du bâtiment, de la
restructuration énergétique et de l’accès au numérique.
Par ailleurs, nous souhaitons la confirmation du nouveau partenariat
pluriannuel avec la BEI, complément nécessaire pour assurer les thématiques fléchées
sur cette enveloppe : mobilité durable, transports, éducation et en particulier les
nouveaux lycées déjà programmés.
Le tableau page 17 du rapport, présentant la programmation pluriannuelle
2018 à 2021 des recettes et dépenses, devrait être décliné par blocs et par politiques
dans le budget primitif 2018, permettant ainsi un suivi effectif et glissant de sa
réalisation. Nous serons très attentifs à la production de ces éléments lors de la
présentation prochaine du budget primitif 2018, pour lequel certaines incertitudes seront,
nous l’espérons, levées.
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Enfin, nous prenons acte du volet de présentation des effectifs de la Région et
de la masse salariale, assorti tout naturellement des mesures réglementaires et sociales
envisagées pour la gestion des personnels. Qu’en est-il de l’évolution du fort taux
d’absentéisme relevé précédemment ? Ne pourrait-on pas profiter des transferts et de la
fin des contrats précaires pour engager une optimisation, source de sécurisation des
emplois ?
En conclusion, nous soutiendrons l’avis présenté par notre Rapporteur car il
reprend, en les détaillant, l’essentiel de nos préoccupations.
Je vous remercie de votre attention.
M. le Président.- Merci. Hubert JOUOT.
M. JOUOT.- Monsieur le Premier Vice-président du Conseil régional, Monsieur le
Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, j’interviens au nom du groupe
« Institutions - Fédérations - Associations ».
Afin de tenir l’objectif d’un déficit structurel inférieur à 3 % du PIB, le
gouvernement a pris différentes mesures ; il a ainsi imposé aux Régions un niveau de
ressources contraint. Dans ce contexte, la Région se donne néanmoins pour objectif de
maintenir l’investissement à un niveau élevé, supérieur à 300 millions d’euros, afin de
financer les priorités qui guident son action : la solidarité territoriale, l’égalité des
chances, l’action économique, la culture et la transition écologique.
Pour tenir cet objectif de financement, la Région prévoit de compléter ses
ressources, dont le niveau est actuellement incertain, par le recours à l’emprunt dont on
peut noter la progression régulière, année après année : 55 millions d’euros en 2014,
82 millions d’euros en 2015 et 108,6 millions d’euros en 2016.
Bien qu’il soit encore possible de lever des emprunts dans des conditions très
favorables et que la Région ait un niveau d’endettement qui se situe dans la moyenne de
celui des Régions, le ralentissement des dépenses les moins prioritaires est l’option à
privilégier, sauf à lancer des projets structurants à fort retour sur investissement.
La gestion des dépenses d’investissement, ainsi que celle des dépenses de
fonctionnement, s’exécute à présent dans un cadre pluriannuel et, s’agissant des
dépenses de personnel, un tableau donne la vision d’ensemble des postes budgétaires
ouverts dans les lycées et au « siège ».
Notre groupe relève avec satisfaction ces dispositions qui répondent à l’une de
ses attentes exprimée l’année passée au moment de l’avis sur le budget primitif 2017 –
je cite – : « Il est très souhaitable que la Région élabore une programmation financière
glissante de ses investissements et de ses effectifs, couvrant les prochaines années. »
S’agissant des effectifs, la répartition par filière met en évidence un nombre
relativement élevé d’agents dans la fonction technique, comparé à celui de la fonction
administrative, et la répartition par catégorie montre que le personnel en catégorie « A »
est le plus nombreux. Dans la perspective d’optimiser la gestion de ces effectifs, il paraît
souhaitable de mener une analyse des emplois tenus et de rechercher les synergies
possibles avec le personnel des lycées et collèges implantés dans un même territoire.
Enfin, ces orientations budgétaires devront constituer le tremplin de la mise en
œuvre du SRADDET en cours d’élaboration.
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Le groupe « Institutions - Fédérations - Associations » s’associe à l’avis du
Rapporteur et le votera.
M. le Président.- Merci. Yves LAUVERGEAT.
M. LAUVERGEAT.- Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Région, chers
collègues, au nom du groupe des Associations de l’économie sociale et de
l’environnement, je voudrais faire trois remarques sur ces orientations budgétaires.
La première, éthique et morale avant tout, porte sur la parole de l’État qui,
déjà fortement entamée ces dernières années, n’a plus aucun cours. Auparavant, nous
étions dans la subtilité, ou l’hypocrisie selon les angles de vue, où les transferts de
compétences étaient assortis d’une compensation comportant une obsolescence
programmée. Maintenant, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ! ». Les Régions en ont fait
les frais ; les collectivités et populations de la Guyane ont été servies à l’identique. Cette
nouvelle brutalité peut rassurer les adeptes des solutions plus radicales, arguant qu’une
nouvelle majorité a le droit de faire ses choix, mais elle déclenchera à coup sûr des
ressentiments durables. Elle pose également, et ce n’est pas le moindre problème, la
question de la confiscation de l’État par le gouvernement.
La deuxième remarque porte sur les modifications d’architecture des
ressources des Régions, passant de dotations à recettes fiscales dédiées. Si tout cela
n’était qu’un leurre comptable… car pouvez-vous m’expliquer la différence entre une
dotation provenant des ressources fiscales de l’État et une répartition – dont le
pourcentage reste fixé par l’État – de recettes de l’État ?!
L’illusion du dynamisme de ces recettes a deux limites : celle de la croissance
(je ne suis pas certain qu’en 2009, les Régions auraient été aussi enthousiastes) mais
également celle posée par la fraction de TVA allouée par l’État. Il en était de même pour
l’État mais n’oublions jamais que ce dernier à la possibilité de faire du déficit.
La troisième remarque porte sur le fait que ces changements grignotent
insidieusement la capacité de péréquation de l’État, seul rempart pour une véritable
égalité des territoires : les pauvres avec les pauvres, les riches avec les riches… et les
Catalans seront bien gardés !
Seule une véritable loi de finances consacrant les principes pluriannuels des
ressources des collectivités serait de nature à résoudre cette épineuse question. Sans
cela, les collectivités risquent de plus en plus, par le biais d’une recentralisation, de
devenir des administrateurs locaux de politiques décidées par le gouvernement, sans
réelles capacités de choix. En ce sens, l’encastrement des dépenses de la Région par
l’État n’est pas rassurant.
Pour conclure, nous invitons la Région à faire preuve de beaucoup de prudence
dans l’élaboration des nouveaux transferts et nous espérons que les prochaines
orientations budgétaires puissent être plus politiques et moins comptables.
Nous voterons l’avis.
M. le Président.- Merci. Daniel HERLEMONT.
M. HERLEMONT.- Cette intervention est celle de Jean-Jacques FRANÇOIS, retenu par le
Comité de conjoncture.
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L’UNSA apprécie la teneur du projet d’avis proposé par notre Rapporteur ;
cependant, j’apporterai quelques précisions.
Engager une réflexion pluriannuelle, comme le CESER le conseillait, est à
noter, bien que réalisée dans une période de grande incertitude sur l’évolution des
relations État-Régions dans différents domaines, comme le futur « pilotage national des
finances locales ».
La stratégie financière récemment actualisée devrait guider l’action régionale
jusqu’à la fin de la mandature. C’est ainsi que la capacité de désendettement a été
ajustée à la hausse sur la moyenne des Régions françaises. Cela peut être opportun dans
une période où les taux sont très bas, voire négatifs. Cependant, les besoins en
investissement sont importants et il apparaît que le recours à la Banque européenne
d’investissement, déjà utilisé, soit une piste à réactiver. Néanmoins, dans un contexte où
les banques régionales voient leur encours de financement évoluer dans des proportions
moindres qu’au niveau national, leur mobilisation pourrait être plus sollicitée, que ce soit
sous forme de financement ou de garantie.
Nous sommes inquiets des conditions dans lesquelles s’effectuent les
affectations de personnels à l’occasion des transferts de compétences.
Nous le sommes également en ce qui concerne la confirmation du transfert
des lignes TET dont les compensations ne seront pas assurées dans le temps. On sait
aujourd’hui ce qu’ont coûté les transferts des lycées, des TER ou des TOS ; et que penser
du transfert de la compétence transports qui ne s’accompagne pas des ajustements
pourtant promis ?!
Enfin, la Région maintient le niveau de TICPE, un impôt dont la justification,
nous l’avons déjà dit, est en contradiction avec les objectifs de développement durable.
Nous ne doutons pas que les arbitrages à réaliser d’ici la présentation du
budget primitif soient particulièrement délicats.
L’UNSA soutiendra le projet d’avis.
M. le Président.- Merci.
Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur le Rapporteur, vous avez la parole.
M. COUPEAU, Rapporteur.- La plupart des questionnements sont sur les orientations
budgétaires, donc je laisserai le Vice-président du Conseil régional répondre.
En revanche, je tiens à remercier toutes les personnes qui contribuent aux
rapports du CESER lors de chaque commission.
Certains parmi vous ont fait remarquer qu’ils ne s’y trouvaient pas tout à fait.
En tant que Rapporteur, on essaie de faire en sorte que nos rapports soient des
compromis.
Je remercie toutes les personnes qui voteront l’avis, même si certaines ne s’y
retrouvent pas totalement.
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M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.
Monsieur le Vice-président, c’est à vous de répondre à toutes ces
interventions.
M. GRICOURT, Premier Vice-président du Conseil régional (Finances, Fonds
européens et Personnel).- Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les membres du CESER, je
vais commencer par vous faire part de mon plaisir permanent de me retrouver devant
vous pour cette session importante puisqu’elle est consacrée aux orientations
budgétaires 2018.
J’ai lu avec beaucoup d’attention, je dirai même avec beaucoup de plaisir,
votre rapport complet qui démontre encore une fois, s’il en était besoin, la qualité et le
sérieux de vos travaux.
Vous avez rappelé dans ce rapport ce que l’on pourrait qualifier de contexte
unique de préparation de ce budget. Il est vrai qu’il y a eu toutes les incertitudes sur les
dotations de l’État, les annonces contradictoires du président de la République après son
arrivée en responsabilité et du Premier ministre, le plan d’économies des 13 milliards
d’euros qui se poursuivrait sous la forme de baisses de dotations, puis le revirement,
assez récent d’ailleurs puisque nous étions déjà dans la préparation budgétaire, avec des
annonces d’abandon de projets, notamment sur les lignes ferroviaires, ce qui impacte
nos projets d’investissements structurants.
Nous pourrions parler d’un cap instable qui nous a contraints à décaler ces
orientations budgétaires au mois de novembre, alors que nous les partageons
traditionnellement en octobre, pour être mieux informés sur les intentions de l’État,
mieux préparer notre budget et nous positionner dans une situation de sincérité.
Le cap a été posé par le gouvernement, notamment la suppression des
contrats aidés. Cela a été une nouvelle que l’on pourrait qualifier de « terrible », et cela a
été soulevé par certains d’entre vous, notamment les représentants syndicaux de la
CFDT, à propos de ce que peuvent apporter ces contrats aidés auprès de certains publics
éloignés de l’emploi. Nous savons que, contrairement à ce qui peut être véhiculé, nous
avons un taux de sorties positives satisfaisant. Nous sommes en capacité, dans nos
collectivités comme dans les associations, de relever l’intérêt de ces contrats.
Cela ne veut pas dire qu’il ne fallait pas réfléchir à une évolution, à des
adaptations, à des améliorations. Pour autant, la décision brutale impacte les
associations et les collectivités. Je vous rappelle qu’au Conseil régional, cela concerne
précisément 222 femmes et hommes qui travaillent chaque jour dans nos lycées pour la
qualité d’accueil et d’accompagnement de nos jeunes.
Nous avons pris nos responsabilités, vous le savez. Nous avons eu l’occasion
d’en discuter lors de votre dernière session, au moment de la décision modificative
n° 2 au budget, avec des recrutements contractuels d’ici la fin de l’année. Nous avons
déjà arrêté ce que seront nos décisions et notre démarche en termes de ressources
humaines sur l’année 2018, pour être en capacité de satisfaire aux besoins dans nos
établissements.
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L’autre mauvaise nouvelle que vous avez relevée, et qui n’est pas neutre, est
la suppression du fonds de dotation économique mis en place l’année dernière : c’est un
impact de plus de 16 millions d’euros. Même si c’est compensé en partie par la
dynamique de recettes, notamment la fraction de TVA, inévitablement un manque à
gagner apparaît, nous obligeant dans cette préparation budgétaire à doubler les efforts et
à rechercher de nouvelles économies, sans mettre à mal les objectifs et les priorités fixés
par le président et l’Exécutif.
Nous avons souhaité que ces orientations budgétaires soient le plus claires
possible.
Je remercie le représentant du CESER qui a salué tout à l’heure le travail des
services. Du fait du contexte que je rappelais, cela a été difficile dans la préparation pour
nous, les élus, mais également pour les services, avec des incertitudes que nous avons
partagées. Ils ont fourni un très gros travail qui leur a demandé plus de mobilisation
peut-être que d’habitude par ces incertitudes et ces changements de cap permanents.
Cependant, nous avons souhaité vous donner des objectifs pluriannuels ; c’était une
demande ancienne de votre part.
Votre souhait est exaucé. Je partage votre attente : nous devons travailler le
plus possible dans cette prospective pluriannuelle.
Concernant ce rapport d’orientations budgétaires, vous avez pris connaissance
qu’il tenait compte des objectifs fixés au début de la mandature, revus l’année dernière,
pour les ratios de gestion. On peut les qualifier de prudentiels et ils ont été approuvés
par notre assemblée.
Pourquoi ces ratios ? Ils n’ont pas été arrêtés de façon arbitraire mais se sont
appuyés à la fois sur les contraintes auxquelles nous sommes confrontés et sur la
nécessité de maintenir nos engagements, notamment sur les investissements, pour
garantir l’attractivité et la dynamique de notre région Centre-Val de Loire. Cela a été
l’objectif pour nous de conserver, tout en ayant une gestion sérieuse et prudente, des
marges de manœuvre afin d’investir pour l’avenir de la région. Nous en avons souvent
parlé : nous maintiendrons l’engagement du président d’être au minimum à 300 millions
d’euros d’investissement, en dehors des fonds européens. Vous êtes à même de le
constater dans cette prospective : nous sommes sur un engagement qui n’est pas
neutre. Beaucoup de collectivités ont dû revoir à la baisse leur niveau d’investissement,
pas forcément les Régions mais plutôt les EPCI, les Départements et les communes.
Le mois prochain, à l’occasion de notre session sur le budget primitif, des
précisions vous seront données concernant les différentes affectations budgétaires pour
l’année 2018. Ce sont des arbitrages opérés aujourd’hui par l’Exécutif, partagés par la
Majorité régionale mais ce n’est pas au moment des orientations budgétaires, où nous
vous donnons les grandes masses prévues dans le BP, que nous devons vous donner
toutes ces précisions. Cela fera l’objet de nos échanges le mois prochain.
Sachez en tout cas que nos engagements seront tenus grâce à ces économies
de fonctionnement, réelles depuis toujours mais renforcées par les circonstances
actuelles. Ce sont des engagements très forts dans tout ce qui est le bloc de formations :
- pour les formations initiales, nous maintenons notre ambition dans nos
lycées, et cela doit rester notre priorité, en fonctionnement mais aussi en
investissement.
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- en matière de formations sanitaires et sociales, l’engagement du président
est permanent s’agissant de maintenir le réseau d’établissements de
formation dans tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou
ruraux.
- nous soutenons l’enseignement supérieur, et nous avons eu l’occasion de
l’évoquer souvent, avec des projets inscrits et engagés ou qui vont
s’engager dans l’année 2018, au plus tard fin 2018 notamment pour l’INSA
Centre-Val de Loire à Bourges et à Blois.
Quant à l’apprentissage, la Région maintient son engagement fort. La semaine
dernière, j’étais en Loir-et-Cher à la Soirée de la qualification qui reconnaissait les majors
de promotion de l’apprentissage. Le président régional de la Chambre de métiers et de
l’artisanat reconnaissait à juste titre, et les saluait, le maintien et l’engagement de notre
institution régionale ces dernières années, quand bien même le nombre d’apprentis avait
diminué. Nous pouvons nous satisfaire aujourd’hui d’une dynamique d’augmentation du
nombre d’apprentis dans notre région qui semble s’inscrire. Cela va évidemment dans le
sens que nous souhaitons, les uns et les autres, pour tout simplement accompagner les
jeunes dans la formation. Cela concerne aussi la formation tout au long de la vie, qui
n’est pas neutre, pour s’adapter aux nouvelles pratiques et méthodes de travail, aux
attentes des entreprises et des territoires.
En ce qui concerne l’économie, malgré cet impact de plus de 16 millions
d’euros en moins, ce sera un soutien volontariste et fort, comme nous l’avons affirmé
l’année dernière, auprès du monde économique, avec le confortement des aides
apportées à l’artisanat et aux PME-PMI, annoncé par le Vice-président Harold HUWART
ces derniers mois, ainsi que le soutien aux consulaires. Cela a été évidemment partagé
avec les différentes structures consulaires : Chambre de commerce et d’industrie,
Chambre d’agriculture et Chambre des métiers et de l’artisanat.
Voilà pour l’essentiel de ces orientations.
Bien entendu, l’attention est toujours portée sur les finances publiques et
l’endettement. Nous sommes toujours dans une période favorable sur le plan des taux
d’emprunt. Cela a été une opportunité pour nos collectivités de maintenir des niveaux
d’investissement qui pouvaient être financés de façon satisfaisante.
Les ratios évoqués et la bonne gestion, confirmée par le représentant de Force
Ouvrière de cette collectivité, sont une réalité. Tout cela permet depuis des années à la
collectivité d’avoir ce que l’on appelle « une signature » et d’être en capacité d’obtenir,
de la part des partenaires bancaires, des prêts de façon aisée et intéressante.
La mobilisation de la Caisse des dépôts et Consignations a été mise en
exergue par le représentant de la CGT : durant ces dernières années, le niveau des taux
étant ce que nous avons connu, il s’est avéré que les partenaires bancaires faisaient des
propositions plus intéressantes que la Caisse des dépôts et Consignations. Dans une
période où les taux vont remonter, on peut imaginer que nous aurons plus facilement à
solliciter la Caisse des dépôts et Consignations. En tout cas, là aussi, les services font un
travail très précis et très attentif dans les sollicitations auprès des partenaires financiers.
On a aussi parlé de la BEI. Des rendez-vous sont programmés à court terme
pour engager à nouveau un partenariat avec elle, nous permettant de financer nos
grands investissements structurels, tels que nous avons pratiqué ces dernières années.
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Concernant les dépenses de fonctionnement, un volet précis nous préoccupe,
à savoir les ressources humaines, avec une évolution de la masse salariale en
augmentation ces dernières années du fait des transferts de compétences. Dans le
rapport d’orientations budgétaires, vous en trouvez un rappel très précis, avec ce que
représentent les agents selon les secteurs (le Siège, les apprentis, etc.), la répartition
dans nos établissements et la part des contrats aidés.
S’agissant de l’interrogation du monde de l’entreprise à propos de
l’absentéisme, c’est évidemment une préoccupation. Notre Région n’est pas la seule
collectivité à en connaître l’augmentation ces dernières années, c’est une situation qui se
retrouve au niveau national et qui doit nous préoccuper. Nous avons eu l’occasion de
partager ensemble la constatation de l’absentéisme plus fort dans nos lycées, avec un
diagnostic établi par la Direction des ressources humaines et la Direction des lycées
laissant ressortir un vieillissement de la population des actifs dans nos établissements et
des effectifs en stabilité depuis 2009, malgré des extensions d’établissements, donc des
surfaces supérieures à entretenir. Tout cela est une analyse dont nous disposons.
J’ai souhaité engager un travail dès le printemps dernier : il s’agit de ce que
j’appelle « l’audit » sur les lycées, établissement par établissement. Il est à présent
finalisé. Dans ce début d’année 2018, nous le poursuivrons en parallèle du confortement
des emplois, à la suite de la disparition des contrats aidés. Ce sont deux aspects
différents mais inévitablement liés. Dans le premier semestre de l’année 2018, nous
devrons affiner tout cela. Au-delà des contrats qui seront relancés dès le mois de janvier
pour pallier le manque et la disparition des contrats aidés, nous aurons la poursuite de ce
travail car nous voulons être en capacité, à partir de l’année 2019, d’observer une
inflexion de l’absentéisme dans nos établissements, donc de réduire l’enveloppe en
permanente augmentation des remplacements. En effet, ceux-ci représentent
4,9 millions d’euros, ce qui n’est pas neutre, et cela croîtra de 500 000 euros cette année
sur cette enveloppe liée à l’absentéisme et aux remplacements, malgré une politique de
remplacement très exigeante et restrictive qui peut conduire également à une surcharge
de travail pour celles et ceux qui restent en activité.
C’est un sujet important dont nous sommes saisis et sur lequel nous aurons
l’occasion de revenir devant vous auprès du premier semestre 2018 afin de vous
communiquer nos orientations.
Pour résumer, nous sommes sur des orientations budgétaires 2018 tenant
compte d’éléments qui ne sont pas neutres, au-delà des recettes. Je veux parler, entre
autres, de :
- la prise en compte de la compétence dès le 1er janvier des trains
d’équilibres territoriaux, qui vient compléter l’offre en matière de
transports collectifs ; ce sera d’ailleurs tout le travail engagé dans le
domaine de la mobilité ;
- la mise en place de l’Agence régionale de la biodiversité et de
l’environnement, avec la structuration concrète du Service public régional
de l’énergie ; nous aurons à ce sujet des propositions à vous faire dans les
prochaines semaines, afin d’imaginer une contribution plus forte et une
activation de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment pour les
particuliers. Cela a fait l’objet la semaine dernière d’une rencontre à
laquelle participait la BEI. Avec le Vice-président, nous allons engager un
travail, dans l’année 2018, pour avancer sur cette question.
Derrière, c’est une capacité à stimuler l’investissement, donc l’activité de nos
entreprises, majoritairement locales (PME et entreprises artisanales), donc ce n’est pas
neutre.
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Par ailleurs, en 2018, ce seront les premières mesures de la démarche de
démocratie et de participation à laquelle vous êtes attachés depuis toujours. Il s’agit de
faire vivre la démocratie permanente dans notre région, sous l’impulsion du Vice-
président Charles FOURNIER.
Un autre moment fort est l’élaboration du SRADDET avec un travail de
participation importante qui va s’engager dès cette fin d’année, pour que nous soyons en
capacité de coconstruire ce schéma dans une approche qualifiée par le président « de
360 degrés ».
C’est un moment important et, à l’avance, je vous remercie de votre
contribution sur ce projet.
Je terminerai par ce qui a été également évoqué – sans faire l’éloge de
François 1er ! –, à savoir le projet « 500 ans » qui permettra de donner une image forte
de ce que sont les évolutions technologiques, les sciences et le numérique dans nos
régions, en s’appuyant sur cette période de l’Histoire de France et de l’Europe, très forte
au moment de la Renaissance, avec de l’innovation et de l’invention. Ce sera l’occasion
de rappeler nos ambitions et nos évolutions présentes, soutenues par les collectivités, la
Région en premier, mais aussi à l’initiative des entreprises, des filières d’enseignement
supérieur et de la recherche, dans ce monde de compétition où nous avons besoin de
nous inscrire dans une dynamique très volontariste sur toutes ces questions afin de ne
pas perdre de vitesse.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire en essayant d’être le plus
court possible, tout en n’omettant aucun des grands aspects de ces orientations
budgétaires qui confirment encore une fois notre ambition pour notre région.
M. le Président.- Merci, Monsieur le Vice-président.
Puisque nous avons quelques minutes d’avance – comme quoi notre système
de maîtrise du temps fonctionne bien ! –, j’ajouterai quelques mots sur les deux grands
débats que me semblent soulever ces orientations budgétaires.
Au-delà du détail du budget que nous verrons dans un mois,
incontestablement, une question se pose à propos de l’autonomie des collectivités locales
et de leur libre administration, singulièrement de celle des Régions.
À mon sens, il n’existe pas beaucoup de différences entre une dotation
maîtrisée par l’État, comme l’énonçait Yves LAUVERGEAT, et une quote-part de taxe
indirecte reversée, si ce n’est le dynamisme que procure celle-ci, sous réserve que le
système soit pérenne… mais il n’y a pas de raison. Ce dynamisme profite directement à
la collectivité, alors qu’il faut que le gouvernement confirme la dotation tous les ans.
De ce point de vue, il me semble qu’il ne ressort pas une grande différence,
tant qu’il n’y aura pas de maîtrise du taux, au niveau de la collectivité locale mais cela ne
change pas ce qui se faisait par ailleurs.
Une fois que l’on a dit cela, se pose clairement la question majeure de la
régulation de la dépense publique : qui est là pour la contrôler et, par voie de
conséquence, pour surveiller l’endettement ? Évidemment, le contrôle démocratique qui a
lieu maintenant tous les six ans dans les collectivités locales – c’est la périodicité
actuelle – est au premier plan.
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Parlant du contrôle démocratique, compte tenu parfois de la difficulté à
appréhender ces sujets dans la vie de tous les jours, que ce soient les ménages en
matière de taux d’endettement ou les entreprises en termes de perspective de retour sur
investissement, nous sommes tous astreints à limiter l’endettement, soit par notre
propre détermination soit par celle des acteurs qui travaillent avec nous. Pour ce qui est
des collectivités locales, on peut s’interroger : les avis des chambres régionales des
comptes, comme la Cour des comptes au niveau de l’État, sont-ils suffisants pour
ramener un peu de sérieux dans les collectivités ? Je ne parle pas là pour la Région, bien
sûr, mais c’est une question tout à fait intéressante.
Pour tout vous dire, cela ne me choque pas que l’État fixe ou propose
d’encadrer un peu la dépense des collectivités, sachant que l’encadrement proposé là
(1,2 %) est supérieur à ce que la Région se propose elle-même de faire (1 %) pour
maîtriser son endettement à terme.
Ne l’oublions pas, l’endettement est une charge transmise aux générations
futures !
C’est un aspect. Pour autant, la problématique de la non-compensation du
transfert est essentielle. Il faut rappeler que les dépenses ne sont pas compensées au
niveau de l’économique parce que nous n’avons pas souhaité – on en comprend la
raison – les reprendre aux Départements qui les supportaient auparavant. La
compensation s’est faite au niveau des transports scolaires mais pas des dépenses
économiques.
Le gouvernement propose en compensation de confier aux Régions une part
significative de la TVA. Nous avons maintenant, dans le panel de ressources des Régions,
une importance primordiale de la valeur ajoutée déployée dans le territoire. Que ce soit
par l’intermédiaire de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou d’une
fraction de la TVA, c’est clairement une part importante – c’est un tournant majeur qu’il
faut souligner, même si le pouvoir de taux n’est toujours pas là –, à raison de 60 %
environ, qui dépend de la capacité de la Région à dégager de la valeur ajoutée.
Évidemment, les politiques régionales ont une influence sur cette donnée et sur la
capacité de la Région à développer de la valeur ajoutée.
Il est vrai que nous n’avons pas compensé les dépenses à l’euro près en 2017
et en 2018 mais, de mon point de vue, il faut souligner dans ce domaine une progression
loin d’être négligeable.
C’est en ce sens que l’avis mentionne que la valeur ajoutée, en région comme
en France, est relativement dynamique. Depuis la guerre, donc en 75 ans, elle a toujours
augmenté, sauf à l’occasion de deux épisodes, à savoir en 1993 et en 2009 ; autrement
dit, les années où elle diminue sont extrêmement rares. Ainsi, par le biais de cette
nouvelle ressource, incontestablement, les Régions ne font pas une mauvaise opération
sur le plan du dynamisme de leurs ressources par rapport à la situation antérieure.
Ainsi, si la valeur ajoutée est au rendez-vous, il faudra la consacrer à
l’investissement pour entrer dans un cercle vertueux : investissement entraîne valeur
ajoutée, etc., donc recettes supplémentaires pour financer le fonctionnement.
C’est ce que je voulais dire sur deux points qui me paraissent essentiels au
travers de ces orientations budgétaires.
Pour ce qui est du point sur les politiques où nous avions trouvé dans l’avis
que vous étiez pour le moins succincts, vous nous avez précisé plusieurs éléments,
Monsieur le Vice-président. Nous sommes maintenant à un mois du budget et nous allons
pouvoir vérifier les orientations de la Région lors du vote du budget.
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Avec le Rapporteur, je note que, pour le moment, aucun des projets annoncés
en début de mandature n’a été remis en question ni en cause.
Sur ce, nous allons passer au vote de l’avis.
Que ceux qui sont d’avis de suivre le rapporteur dans son projet d’avis
s’expriment ? Je vous remercie. Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Je n’en vois pas.
Quels sont ceux qui votent contre ? 9 voix contre. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Vice-président.
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Séance plénière du 13 novembre 2017
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET SUR LE MAINTIEN DU TARIF DE LA MAJORATION « GRENELLE » DE LA TICPE POUR LE
FINANCEMENT DES PROJETS STRUCTURANTS EN 2018
Le Conseil économique, social et environnemental régional,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2, L 4134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Vu l’avis des 4 commissions ;
Vu l’avis du Bureau ;
Monsieur Hervé COUPEAU, rapporteur entendu ;
DÉLIBÈRE Le débat d’Orientations budgétaires (OB) pour 2018 intervient dans un contexte marqué par un changement de stratégie de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales qui induit des incertitudes sur les ressources des Régions. - Une remise en question de certains engagements financiers de l’Etat avec la suppression du fonds de soutien accordé aux Régions en 2017 pour le développement économique et la diminution drastique du nombre de contrats aidés notamment dans les collectivités. - La poursuite d’une politique nationale de réduction des déficits publics qui impactera les collectivités, leur contribution étant attendue autour de 13 milliards d’euros d’ici 2022. Dès 2018, l’effort demandé aux collectivités prendra la forme d’un plafonnement de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement et d’un encadrement du recours à l’emprunt via un ratio de désendettement. L’Etat prévoit de conclure des pactes financiers avec les collectivités pour inscrire ces engagements.
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- La mise en œuvre du transfert de la compétence transports scolaires en année pleine et l’entrée en vigueur du transfert des trains d’équilibre du territoire en 2018 qui vont générer des dépenses de fonctionnement supplémentaires. Dans le rapport sur les OB, l’Exécutif régional rappelle notamment le contexte économique et financier, la stratégie financière de la Région et le respect des engagements financiers dans une perspective budgétaire pluriannuelle. A/ Le contexte économique et financier
Le contexte national et régional
Le taux de croissance est estimé à 1,7 % du PIB pour 2017 et 2018 dans le projet de loi des finances. Cette prévision a été qualifiée de prudente par le Haut Conseil aux Finances publiques. Au niveau régional, la Banque de France, l’INSEE et la DIRRECTE confirment les signes de reprise économique en 2017 : regain d’optimisme des entrepreneurs, hausse de la consommation des ménages, commerce extérieur excédentaire. Toutefois, comme le mentionne le point d’actualité du CESER présenté dans cette séance, plusieurs indicateurs sont comparativement moins favorables que ceux constatés au niveau national : une baisse modérée du taux de chômage, la forte chute de l’emploi dans l’industrie, le niveau de création d’entreprises, l’évolution des crédits bancaires…
Le cadre général des finances publiques
Alors que les gouvernements précédents avaient diminué les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, le nouveau gouvernement veut donner un cadre législatif au « pilotage national des finances locales ». Les collectivités devront limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % maximum par an et respecter des règles complémentaires sur l’endettement. L’ensemble de ces nouvelles contraintes peut apparaître comme étant une recentralisation de l’Etat. Dans le même temps, la Région doit absorber des transferts de compétences et de personnels qui génèrent des charges supplémentaires de fonctionnement dans les domaines des transports, des déchets et de l’économie. Le CESER désapprouve les méthodes gouvernementales, en particulier la suppression de fait du fonds de soutien en faveur de développement économique de 450 M€ (soit - 16,5 M€ pour la Région Centre-Val de Loire) alors que la loi NOTRe renforce le rôle des Régions en particulier dans ce domaine. B/ Une stratégie financière adaptée aux ambitions régionales Le CESER note que la Région prévoit de maintenir pour 2018 et à l’horizon 2021 ses objectifs de gestion de la mandature, ajustés fin 2016 et en 2017. Même si ces indicateurs seront respectés d’ici 2021, ils se dégradent progressivement, en particulier la capacité de désendettement qui passerait à 6,1 années en tenant compte du crédit-bail. Ce glissement de capacité de désendettement ne remet pas en cause les équilibres financiers de la région notamment s’il est corrélé avec une politique accrue des investissements.
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Par ailleurs, le rapport apporte des précisions techniques sur les ressources à venir des Régions. Il ressort de cette analyse que les ressources régionales –hors emprunt et TET en investissement- devraient augmenter de 57,3 M€ en 2018 par rapport aux recettes anticipées au titre de 2017, malgré la perte des 16,5 M€. Cette progression tient compte de la compensation financière de l’Etat correspondant au déficit d’exploitation des lignes TET (49 M€) qui devraient être gérées par la Région. Hors TET, la progression des recettes s’explique par le dynamisme de certaines recettes fiscales : - La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont la Région perçoit aujourd’hui 50 % du produit : + 7,9 M€. Le produit régional peut varier à la hausse ou à la baisse d’une année sur l’autre, compte tenu des mécanismes de répartition complexes. - Le remplacement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par la mise en œuvre d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devrait rapporter + 4,5 M€ selon les estimations de la Région. Ce changement de cap vers une fiscalité régionale « dynamique » est intéressant mais la TVA est tributaire de la variation de la consommation. - Des prévisions à la hausse d’autres recettes issues de la fiscalité indirecte : la taxe sur les cartes grises, la ressource régionale pour l’apprentissage et la TICPE principalement. La TICPE (part majoration Grenelle) est un des deux domaines (en plus de la carte grise) dans lesquels la Région a encore une faible capacité de décision. Le CESER prend acte de la proposition de l’Exécutif régional de maintenir à son maximum le tarif de la majoration Grenelle de la TICPE pour le financement des projets structurants. Bien qu’on puisse déplorer la perte du fonds de soutien en faveur du développement économique, le dynamisme des ressources de la Région (avec la fraction de TVA) et son autonomie financière seront renforcés avec une modification des parts respectives de la fiscalité et des dotations. Les ressources fiscales (directes et indirectes) représenteront en 2018 près de 66 % des recettes totales (contre 45,8 % en 2016) et les dotations, près de 19 % (contre 44,6 % en 2016). Toutes choses étant égales par ailleurs, la Région bénéficie dorénavant d’un panel de base fiscale (CVAE, TVA, masse salariale) dont le dynamisme certain dépend aussi des politiques régionales. Par contre, le CESER s’inquiète de l’avenir de la péréquation régionale avec la diminution annoncée de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (- 1,7 M€), les mécanismes de péréquation de l’Etat ayant été déjà impactés par la baisse des dotations les années précédentes. C/ Un effort pour contenir un haut niveau d’investissement et pour contenir les dépenses de fonctionnement Dans son rapport sur les OB pour 2016, 1ère année de la nouvelle mandature, l’Exécutif avait décliné 9 priorités de l’action régionale pour la période 2016-2021. Comme pour les OB 2017, l’Exécutif régional réaffirme de manière très succincte dans son propos introductif une liste de priorités qui guident son action pour l’année à venir. Compte tenu des nouvelles règles plafonnant la hausse des dépenses, des nouvelles dépenses liées notamment aux transferts de compétences et des incertitudes qui pèsent sur les recettes aux contours encore indéfinis (la TVA), il faudra faire des choix. La Région indique qu’elle « engage un véritable plan de resserrement de ses dépenses de fonctionnement sur la période 2018 à 2021 ». On peut regretter à ce stade qu’elle ne donne aucun
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élément sur les pistes d’économie qui semblent se dégager du travail d’analyse des politiques d’intervention. Le CESER regrette l’absence de précisions et de hiérarchisation des priorités pour 2018 sur les grands domaines de compétences de la Région. En outre, la Région prévoit d’investir environ 300 M€ par an sur la période 2018-2021 tout en respectant les ratios budgétaires. Le CESER comprend cette prudence qui vise à limiter le recours à l’emprunt et donc à limiter la dette. Pour autant, compte tenu des conditions de marché encore exceptionnellement favorables et du dynamisme des bases fiscales régionales, certains investissements permettraient de générer encore plus de bases fiscales et donc de ressources pour la collectivité. Le CESER insiste pour que les éventuels suppléments de recettes, en cas d’évolution favorable des bases, soient consacrés à des investissements créateurs d’activité et d’emploi en les ciblant notamment sur les infrastructures, la rénovation thermique et sur le numérique. Pour la première fois, l’Exécutif affiche une programmation pluriannuelle des recettes et des dépenses que le CESER réclame depuis plusieurs années. Le débat dans le cadre des OB sur les engagements pluriannuels envisagés est d’ailleurs prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cette programmation permet d’avoir une vision plus précise des grandes masses jusqu’à 2021. Toutefois, bien qu’on puisse comprendre la difficulté de procéder à des arbitrages à ce stade compte tenu des incertitudes déjà évoquées, quelques éléments chiffrés par grands blocs auraient pu être inscrits. Le CESER approuve le choix de la Région de ne pas intégrer pour l’instant les dépenses d’investissement pour les lignes TET tant que les conventions, qui doivent confirmer l’engagement de l’Etat, ne sont pas signées. Même si le respect de cet engagement de prendre en charge l’acquisition des rames semble acquis, l’accord prévu pour le transfert entraînera un désengagement progressif de l’Etat et pèsera à terme sur les finances régionales. Par contre, aucune information n’est donnée sur les grands projets déjà évoqués dans les Orientations budgétaires précédentes telles que la réouverture de la ligne Orléans-Châteauneuf/Loire ou la construction de deux nouveaux lycées dont l’implantation pour l’un d’entre eux semble poser problème. Ces investissements sont-ils intégrés dans la programmation pluriannuelle ? Devant l’importance à venir des montants financiers dans le domaine des transports et des lycées notamment, le CESER souhaite que la Région affiche désormais une vision pluriannuelle des investissements structurants. Une programmation pluriannuelle glissante sur 3 ans permettrait de donner au public une parfaite information sur les ambitions régionales. Par ailleurs, le CESER s’interroge sur l’avenir de la politique de cohésion sociale après 2020 qui apparaît incertain vu le contexte politique du Brexit et des conséquences difficiles à évaluer. L’idée avancée par certains courants est de maintenir les fonds structurels européens pour les Régions de l’Est et d’Outre-Mer et d’orienter les Régions de l’Ouest vers d’autres instruments d’investissements tels que le Plan Junker qui a une gouvernance centralisée à l’inverse des fonds régionaux, selon l’AFCCRE1. Le CESER incite l’Exécutif à se mobiliser avec les autres Régions pour influencer les travaux préparatoires sur ce chantier et préserver la politique de cohésion après 2020 pour toutes les régions européennes. D/ Une gestion de la dette performante
1 AFCCRE : Association Française du Conseil des Communes et des Régions d’Europe.
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Le CESER tient à nouveau à souligner la gestion financière saine de la Région. Elle a su rationaliser et sécuriser la gestion de la dette et de la trésorerie. Le CESER espère que la négociation en cours avec la Banque Européenne d’Investissement permettra de déboucher sur un nouveau contrat de financement à des conditions aussi avantageuses qu’en 2013. E/ Les dépenses de personnel Le CESER apprécie le tableau des effectifs qui permet de suivre leur évolution, en particulier s’agissant des transferts de personnel. La Région répond en partie aux obligations de la loi NOTRe qui prévoit dans le rapport des OB une présentation de l’évolution des dépenses de personnel, des effectifs, des avantages sociaux et du temps de travail notamment. Les incertitudes sur les contrats aidés et sur le rythme de la mise en œuvre du protocole visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) décidée par l’Etat ne permettent pas à la Région d’avoir une vision exacte des dépenses de personnel pour 2018. Il serait souhaitable que l’Etat lui communique les informations rapidement pour lui permettre d’élaborer son budget dans un contexte stabilisé. Par contre, le CESER constate l’absence d’éléments sur le RIFSEEP2, nouvel outil indemnitaire de référence dans la fonction publique dont la mise en œuvre doit être réalisée avant 2019. Il s’étonne également de l’absence de rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la région, ce rapport devant être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. Par ailleurs, le rapport souligne le souhait de la Région de « contenir les dépenses de personnel grâce à des efforts d’optimisation et de simplification et de poursuivre une GPEC plus offensive ». Quelles actions sont prévues dans ce cadre ? Enfin, le rapport rappelle au titre des mesures d’avancées sociales le renforcement de la médecine préventive. Cela correspond à la mise en application de la circulaire du 3 mars 2017 qui invite les employeurs publics à s’engager dans la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Le CESER espère que cela permettra de limiter le taux d’absentéisme des agents des lycées. Il note avec intérêt la mise en œuvre prévue de mesures complémentaires telles que le lancement d’un travail d’analyse dans les lycées pour examiner les besoins et le lancement d’un marché avec les entreprises d’insertion afin de limiter les tâches pénibles pour les agents. Conclusion Les orientations budgétaires pour 2018 ont été élaborées dans un contexte budgétaire national non stabilisé. Cependant, plusieurs incertitudes devraient être levées rapidement et permettre à la Région d’élaborer son budget primitif de manière sécurisée.
2 RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(décret n° 2014-513 du 20/05/2014).
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Dans un contexte économique plus favorable et un environnement financier nouveau, avec des ressources fiscales plus dynamiques, la Région doit avoir une ambition affirmée pour un développement économique et social performant dans des actions concertées et adaptées aux grands enjeux de demain : l’environnement, la digitalisation…. Elle doit également veiller, à travers ses interventions, à assurer une égalité des territoires. Ce sera tout l’enjeu du grand chantier de construction du SRADDET dont elle a la charge et qu’elle doit élaborer en concertation avec les acteurs du territoire. Les OB soulèvent cette année un débat essentiel sur l’articulation de la régulation de la dépense publique locale demandée par l’Etat avec le principe de la libre administration des Régions. Cela va au-delà de l’exercice budgétaire pour la seule année 2018 et pour la seule Région Centre-Val de Loire. Vote :
Pour : 76 Contre : 9 Abstention(s) : 0
Avis adopté à la majorité.
Le Président du CESER Centre-Val de Loire Éric CHEVÉE
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M. le Président - Le deuxième sujet de l’ordre du jour ce matin est le rapport de la
section Prospective.
Nous saluons notre ancien directeur : bienvenue à cette séance, André !
Jean-Pierre BARNAGAUD nous rejoint en tant que Président de la section
Prospective, Alain ROBERT en tant que Rapporteur de l’avis sur le rapport. Nous
attendons l’arrivée du Secrétaire général des affaires régionales, Monsieur FLEUTIAUX, et
du Vice-président Benoît FAUCHEUX qui doit participer à nos travaux mais arrivera avec
un peu de retard.
Si vous le voulez bien, nous allons commencer avec nos Rapporteurs qui sont
déjà présents. Le Secrétaire général et le Vice-président nous rejoindront au cours du
débat et pourront conclure cette séance. Je pense qu’ils vont arriver, ne nous inquiétons
pas.
Jean-Pierre BARNAGAUD va nous présenter le rapport.
PRÉSENTATION DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION
PROSPECTIVE :
« ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE :
UN DEFI POUR LA REGION »
M. BARNAGAUD, Rapporteur du rapport.- Je ne vais pas vous refaire une
présentation du rapport, vous l’avez déjà lu deux fois, cela suffit. Je voudrais en profiter
pour faire quelques réflexions suite à ce travail de deux ans.
Finalement, il est essentiel dans l’économie circulaire de revenir sur le
« pourquoi » : pourquoi cette idée d’économie circulaire ? C’est plus important que de
discourir sur le concept.
Tout d’abord, il y a l’effet du changement climatique : peut-on imaginer que
nous pourrons nous adapter au changement climatique sans inverser la tendance de
l’économie ? Je pense que c’est utopique.
Ensuite, il y a le défi démocratique : peut-on puiser toujours plus dans le
capital terre et produire toujours plus de déchets ? Je pense que c’est utopique.
Enfin, il y a le défi économique : peut-on continuer d’aller vers une économie
toujours plus déconnectée de la réalité, avec pour seul objectif de consommer
continuellement plus et juste pour consommer, pour dégager des profits toujours plus
grands et, disons-le, au profit de très peu ? Pour moi, c’est cela, l’utopie.
C’est utopique dans le mauvais sens. C’est utopique parce que je ne crois pas
que l’économie puisse s’affranchir de la question du sens.
C’est utopique mais dans l’acception négative. C’est tout simplement absurde :
c’est une utopie sans lendemain.
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Néanmoins, il y a des utopies positives, à savoir celles « qui ne signifient pas
l’irréalisable mais l’irréalisé ». Ce n’est pas de moi, c’est de Théodore MONOD, que
j’espère que certains d’entre vous connaissent. Je le rapprocherai d’un autre propos, tenu
par Arthur SCHOPENHAUER : « Toute vérité franchit trois étapes : d’abord, elle est
ridiculisée ; ensuite, elle subit une forte opposition ; puis, elle est considérée comme
ayant toujours été une évidence. »
J’ai évoqué quelques bonnes raisons pour aller vers l’économie circulaire mais
il en existe aussi de mauvaises pour ne pas y aller et je voudrais les souligner. Nous
avons en vrac :
- c’est un « truc environnemental », c’est du greenwashing, c’est le
« nouveau machin à la mode » : très bien !
- plus sérieusement, des phrases dans le genre de « nous n’avons pas dans
notre territoire de grands moteurs, de grandes locomotives, donc il est
difficile d’enclencher quelque chose » : c’est possible mais je constate que
certaines Régions n’ont pas davantage que nous mais agissent ;
- une autre crainte qui pourrait être légitime serait de dire que « ce sera
récupéré, détourné de son sens, dévoyé » : c’est possible, cela peut
arriver.
J’en passe !
Je crois surtout que l’économie circulaire fait partie de ce qui bouscule, qui
suppose un changement de nos routines installées, d’habitudes mais aussi de ces
fameuses rentes que l’on croit acquises pour toujours. On est toujours lents à admettre
un grand changement dont on ne perçoit pas très bien les étapes intermédiaires ; c’est
compliqué pour se projeter.
Cela a été vrai pour la section Prospective d’ailleurs.
Tout cela est vrai mais ce n’est pas une raison suffisante pour nous réfugier
dans l’immobilisme.
Les deux scénarios, que je suppose que tout le monde a lus, celui en plus
comme celui en moins, essaient de donner une idée des étapes à venir. Ils suggèrent un
déroulement, un déroulé : « Voilà dans 25 ans ce qu’il s’est passé ou ce qu’il aurait pu se
passer si l’on y avait cru davantage ! »
Ce qui est intéressant dans l’économie circulaire finalement, et peu importe
qu’elle soit ou non circulaire, c’est ce qu’elle sous-entend.
Elle sous-entend l’économie de matière et d’énergie, le réemploi, la
réutilisation, la transformation du produit, l’imagination, l’innovation, l’audace, la
coopération, la complémentarité plutôt que la concurrence effrénée, l’usage plutôt que la
possession et j’ai gardé pour la fin ce que je pense être un maître-mot important : la
proximité parce que l’économie circulaire porte une logique de relocalisation. En cela, elle
doit être au service de la population et de l’emploi local. Sinon, tout simplement, on n’est
pas dans l’économie circulaire ! Pour moi, c’est une grille de lecture permettant de savoir
si l’on y est ou non.
Cela ne veut pas dire que nous allons cesser d’exporter ou d’importer mais
nous allons tout simplement arrêter de le faire pour tout et n’importe quoi, parce que
cela n’a pas de sens, y compris économique.
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Autre élément important : je ne sais pas si l’économie circulaire – je crois que
je l’avais dit dans mes interventions en commission – est un nouveau modèle ou
système, je préfère parler de sens : un sens économique, un sens social ; c’est du sens
sociétal et, au fond, du sens tout court. Cela nous est nécessaire et l’économie actuelle a
besoin de retrouver du sens.
Je ne me sens pas en phase avec les propos suivants : « on continue tant que
l’on peut et on verra bien ce qui se passe » ou « de toute façon, à quoi bon, il faudra
d’abord que tout le système se casse la figure, sinon cela ne marchera jamais ». Si l’on
attend que le système se casse la figure, beaucoup de personnes souffriront et ce ne
seront pas celles qui auront mis en place ce système. Si l’on attend que les choses se
passent, le système se cassera aussi la figure ! Ce n’est pas non plus une solution.
À mon avis, nous n’avons pas d’autre choix, pas d’autre solution – et tant
mieux ! – que d’y aller, sans illusions peut-être. Cependant, ce n’est pas grave de ne pas
avoir d’illusions ; l’important est d’avoir de la détermination et de ne pas tout attendre du
jour au lendemain. Les changements profonds et durables sont progressifs mais
l’important est d’y aller vraiment et pas à moitié.
Cela pose certaines questions, y compris vis-à-vis de la Région.
Je ne vais pas en parler maintenant, j’attendrai après le débat, car j’aimerais
que le Vice-président de la Région soit là ; il va arriver, il s’agit apparemment d’un
problème de train. De plus, vous écouter pendant le débat me permettra de nourrir mes
interventions de conclusion.
M. le Président.- Merci, Monsieur le Président de section.
Je confie maintenant la parole au Rapporteur de l’avis.
Vous savez que les rapports des sections sont considérés comme à la fois
intérieurs et extérieurs au CESER. À ce titre, ils doivent être accompagnés, dans leur
transmission au préfet, d’un avis du CESER sur le travail de la section.
Alain ROBERT va nous faire part de cet avis.
EXAMEN DE L’AVIS DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION
PROSPECTIVE :
« ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE :
UN DEFI POUR LA REGION »
M. ROBERT, Rapporteur de l’avis.- Je vais vous donner un condensé de lecture sur le
thème du rapport de l’économie circulaire en Région Centre-Val de Loire « Et pourtant,
elle tourne ! », intitulé également « Un défi pour la Région ».
Pour rappel, je veux vous dire qu’il s’agit d’un rapport d’autosaisine, suite à
l’excellent travail effectué par la section Prospective, avec une volonté de mettre en relief
certains points, dont un changement comportemental des individus, de nouvelles règles
de mode de vie et une nouvelle perception des principes environnementaux au travers de
l’économie circulaire. À titre d’exemple, en 2015, lorsque le précédent rapport de la
section est paru, le « jour de dépassement de la Terre » a eu lieu le 13 août. Cette
année, c’était le 2 août. À ce rythme, nous voyons que deux planètes seront nécessaires
pour maintenir notre mode de vie à l’horizon 2030. En clair, c’est l’indicateur qui mesure
la date à partir de laquelle l’Humanité a consommé toutes les ressources que la Terre
peut produire en une année.
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Le rapport présente, sans les opposer, deux scénarios prospectifs :
- l’un sous forme d’article de presse relatant l’échec d’un rendez-vous
manqué avec l’Histoire, faute d’avoir pris les mesures nécessaires ;
- l’autre sous forme d’un rêve fait par un étudiant, dans un contexte en
2031, qui montre que la planète a continué de tourner, générant son lot de
contraintes écologiques et que la société et notre Région ont alors mis en
place des solutions cohérentes et efficaces pour mieux gérer cette nouvelle
forme d’économie.
Un concept en émergence.
L’économie circulaire trouve ses fondements au travers la loi du 17 août 2005
relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Une volonté politique se
dessine afin qu’elle trouve sa place dans notre société.
La Région n’est pas en reste et elle a mis en place un Plan régional de
prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et un Plan régional d’action en faveur de
l’économie circulaire (PRAEC).
À noter également que les observatoires de la CRESS et de la CRMA mènent
une étude sur l’économie circulaire dans l’économie sociale et solidaire, ainsi que dans les
métiers du bâtiment.
Il est donc grand temps d’accorder une place prépondérante à cette économie
de ressources mais surtout de la doter des moyens de sa réussite. Pour cela, le rapport
propose que l’économie circulaire soit une compétence structurée entre la Région Centre-
Val de Loire, les collectivités territoriales, les entreprises et l’ensemble des acteurs qui
contribuent à l’économie régionale.
L’économie circulaire : une nouvelle économie au service de tous.
Partie prenante du changement de paradigme, les entreprises auront un rôle
central à jouer dans cette nouvelle partition, avec de nouvelles stratégies de conquête et
des coûts supplémentaires qu’il faudra intégrer, comme des investissements d’avenir qui
seront des gages de pérennité de l’économie circulaire, et de nouvelles responsabilités
environnementales à assumer.
Bien sûr, l’agriculture aura également son rôle à jouer, à condition qu’un
accompagnement financier et réglementaire soit mis en œuvre.
Le rapport insiste également sur deux volets :
- la formation, préambule indispensable à la mise en place d’actions sur
l’économie circulaire ;
- la recherche et le développement, relayés par la diversité des pratiques
telles que les clusters et les pôles de compétitivité, avec une fiscalité
incitative, adaptée en faveur des entreprises les plus vertueuses qui
investiront dans l’économie circulaire.
Sur ce dernier point, vous aurez compris qu’il faudra un consensus politique
important.
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La Région : un rouage essentiel du cercle.
Le rapport du CESER préconise clairement la Région comme devant être le
rouage essentiel du cercle :
- impulsion forte de la part des acteurs régionaux afin de créer une synergie
avec tous les acteurs de l’économie circulaire, avec le rôle notamment du
futur SRADDET, ainsi que l’Agence de développement Dev’Up, outil de
développement dans nos territoires ;
- de nouvelles lignes budgétaires, à hauteur de l’ambition qu’elle portera à
l’économie circulaire.
Les outils existent ou seront à créer. Il faut les articuler de façon la plus
efficiente qui soit dans le territoire régional.
Les entreprises, qui ont déjà amorcé le virage dans le cadre de l’économie du
futur, pourront aussi devenir des locomotives.
Là où il y a volonté, il y a un chemin.
Pour cela, il nous faudra lever les contraintes, valider des objectifs, mener à
bien des actions. Dans tous les cas, il y a urgence à retrouver du bon sens pour vivre
mieux.
Comment gérer la diversité des comportements, s’en servir comme une
richesse et non comme une contrainte ? L’économie circulaire n’a en effet de sens que si
elle apporte une plus-value pour les citoyens en matière d’emploi et de conditions de vie,
l’objectif final étant, vous l’avez compris, de parvenir à un renouveau économique, social
et environnemental.
La croissance démographique, le réchauffement climatique et l’épuisement de
nos ressources naturelles imposeront de nouveaux modèles basés sur le pragmatisme
économique et, parmi eux, les principes de l’économie circulaire.
Le scénario 1 est une fiction réaliste et nous fait réfléchir de façon
écoresponsable face à une non-prise de conscience des acteurs, avec finalement peu de
résultat et des années perdues.
Le scénario 2 pourrait n’être qu’un rêve mais il démontre qu’une économie
traditionnelle peut sans doute s’adapter aux exigences de l’économie circulaire.
Le mérite de ce rapport tient dans le fait qu’il nous oblige à regarder de près
d’autres valeurs. Nous rappelons qu’en ce moment même, la COP 23 est en cours, après
la COP 21 et la COP 22, dont nous attendons toujours des résultats tangibles.
En conclusion, ce rapport n’a pas l’ambition de régler tous les problèmes liés à
l’économie circulaire. Il interpelle, met en lumière les défis majeurs qui attendent notre
planète dans les toutes prochaines années. Il délivre aussi des messages d’alerte. Ne
laissons pas aux générations futures une société irresponsable ! Des erreurs seront
commises et des « donneurs de leçon » s’emploieront sans doute à démontrer que le
cercle n’est pas si vertueux que cela. Qu’importe ! Il sera alors difficile d’arrêter une idée
déjà en mouvement.
Tout est dit ou presque !
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Un vœu cependant : prenez le rapport, relisez-le avant de vous endormir puis
faites un rêve.
Et pourtant, elle tourne !
Je vous remercie.
M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.
Avant d’ouvrir le débat, je voudrais signaler la présence de Mohamed
AMJAHDI, qui est directeur adjoint de l’ADEME et membre de la section. Il était
également coréalisateur d’un scénario, Jean-Pierre BARNAGAUD aura l’occasion de le
dire.
Olivier CLÉRICY de la DREAL, qui a participé aux travaux de la section, est
également parmi nous.
Je prends les demandes d’intervention. Nous allons commencer le débat avec
Jean-Paul CARRIÈRE.
M. CARRIÈRE.- Monsieur le Président du CESER, Monsieur le Vice-président qui va
bientôt arriver, Monsieur le Président de la section Prospective, chers collègues,
j’interviens à la fois en tant qu’universitaire impliqué par ces recherches et par le sujet
dont nous débattons et membre de la section Prospective ayant participé aux travaux.
J’interviens aussi au nom du groupe AESSE.
Permettez-moi, chers collègues, en cette fin de mandature, de souligner que le
rapport nous fournit une excellente illustration de tout l’intérêt d’une réflexion collective
menée dans un cadre tel que le CESER qui rassemble les composantes de la société
civile.
Le rapport qui nous est proposé n’a pas la prétention de relever d’une
approche scientifique au sens étroit du terme mais fondé essentiellement sur des
auditions et des dires d’acteurs, il n’en est pas moins stimulant et opératoire en ce qu’il
interpelle nécessairement les décideurs, en particulier les élus régionaux et locaux. Ce
rapport est une invitation à repenser notre modèle de développement et le
fonctionnement de l’économie et, au-delà, de toute la société. Si ce n’était là que son
seul résultat, son existence serait déjà pleinement justifiée.
Néanmoins, ce rapport a un autre mérite, d’ailleurs relevé dans l’avis. Il nous
montre que la Région est une échelle territoriale d’action publique particulièrement
pertinente pour activer l’économie circulaire, la « faire tourner » et en mettre en œuvre
les principes. L’économie circulaire relève d’une approche territoriale qui valorise la
proximité, géographique mais aussi organisationnelle, et exige des coopérations
renforcées entre acteurs locaux. Dès lors, cette approche peut s’inscrire directement
dans le cadre territorial d’une région.
Certes, le concept et les principes d’application ne sont pas encore pleinement
stabilisés et faute de stratégies bien définies, l’économie circulaire navigue encore
aujourd’hui entre expérimentations locales et empirisme. Or, une somme d’expériences
plus ou moins hétéroclites ne fait pas une stratégie.
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C’est bien ce constat qui légitime la nécessité de l’action régionale, ce que
commencent à confirmer les faits : plus de la moitié des Régions françaises élaborent
aujourd’hui leur stratégie d’économie circulaire, en application du titre IV de la loi de
transition énergétique et de l’article 8 de la loi NOTRe qui leur confère une capacité à agir
en la matière. Légitime dans ce champ d’action, la Région l’est donc par la loi.
De façon plus fondamentale, la Région a vocation à jouer un rôle de
coordination des acteurs régionaux : encore une fois, un puzzle d’actions locales ne fait
pas une stratégie. La Région peut jouer un rôle de médiation entre les institutions
territoriales et les acteurs privés et, à ce titre, devenir un véritable foyer d’innovations
sociales. De même, par la mobilisation de ses propres ressources et le soutien qu’elle
apporte aux innovations locales, elle peut impulser de véritables dynamiques et
contribuer au développement de cultures locales de l’économie circulaire qui font encore
grandement défaut en Centre-Val de Loire. Elle a à sa disposition des moyens importants
pour ce faire et peut agir dans trois directions principales :
- dans le domaine cognitif, elle peut favoriser la collecte des données,
préalable à toute réflexion stratégique et à toute action coordonnée ; elle
peut orienter l’action par son soutien à la recherche. C’est la raison pour
laquelle il faut souhaiter que l’économie circulaire prenne une place
majeure dans les appels à projets de recherche régionaux, tant en
direction des sciences dites dures que des sciences humaines et sociales.
La Région peut encore, dans ce vaste domaine de la production et de la
diffusion de la connaissance, soutenir des cursus de formation,
communiquer pour faire connaître les bonnes pratiques et contribuer à
l’analyse des flux de matières et de ressources sur son territoire.
- La Région a aussi, et je n’insisterai pas sur ce point, un rôle majeur à jouer
dans la définition d’orientations stratégiques impliquant tous les acteurs
régionaux et d’un projet global de mise en cohérence de toutes les
politiques et actions sectorielles. C’est tout l’espoir que nous avons au
moment du lancement des travaux du SRADDET.
- Enfin, la Région peut, dans le cadre de sa gestion propre, instaurer des
clauses de marché public privilégiant les achats durables, les produits
recyclés et/ou écoconçus, tout en n’oubliant pas que l’économie circulaire
ne concerne pas la seule production de biens matériels, à l’image de la
requalification des friches urbaines, en faveur de laquelle la CESER a déjà
eu l’occasion de se prononcer.
Au total, la Région a toute légitimité pour agir en faveur de la « mise en
territoire » de l’économie circulaire, mais n’oublions pas que son action doit s’inscrire
dans le temps long qui n’est pas celui du mandat politique !
De plus, il convient de souligner que la Région aurait tout intérêt, comme le
font déjà d’autres Régions, à ne pas confiner son action dans une approche
environnementale au sens étroit du terme, quelle que soit l’importance – et elle est
grande ! – que l’on accorde à la préservation de l’environnement. C’est bien d’économie
qu’il s’agit au sens noble du terme et c’est la raison pour laquelle, rejoignant en cela
l’avis de nombreux collègues, je pense que l’élaboration d’une stratégie régionale
d’économie circulaire devrait pouvoir impliquer totalement la Direction de l’économie du
Conseil régional.
Pour conclure, chers collègues, permettez-moi de rappeler cette parole forte
d’Edgard MORIN dans un article du Monde intitulé « Éloge de la métamorphose » :
« L’espérance vraie sait qu’elle n’est pas certitude. C’est l’espérance non pas au meilleur
des mondes, mais en un monde meilleur. »
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Vous l’avez compris, je voterai l’avis.
Puisque j’ai dépassé mon temps de parole, j’en abuse un peu plus, en trois
secondes, pour vous dire que je souhaite personnellement, mais je pense que j’exprime
le vœu de beaucoup, rendre hommage :
- à l’engagement et à l’efficacité du président de notre section Jean-Pierre
BARNAGAUD, qui a su si bien l’animer ;
- au travail de Julien MAUGÉ, à l’efficacité discrète mais ô combien
importante ;
- à tous les collègues qui ont participé à cette section.
Merci à tous.
M. le Président.- Merci, Jean-Paul. Daniel VIORA.
M. VIORA.- Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président – dont le train ne circule
pas, contrairement à l’économie ! –, mes chers collègues, la CFTC se réjouit que ce sujet
de l’économie circulaire soit à nouveau posé. Il s’agit à la fois d’une pratique très
ancienne (on pratique le compostage depuis des siècles dans nos campagnes) et d’une
nouvelle façon de voir l’organisation des entreprises sur un territoire.
Dans un monde fini, aux ressources limitées, la mise en place d’une telle
économie est un impératif, très bien décrit dans le rapport. Si tout le monde est
convaincu des bienfaits de cette prise de conscience collective, il s’agit désormais de
« passer d’initiatives éparses à la systématisation », comme le dit notre rapport. La
dualité entre espace géographique et filière permet d’appréhender aussi les limites de
cette économie : dans une économie mondialisée, doit-on se réjouir que notre plastique
soit recyclé en Chine ? Oui, bien sûr, si l’on considère que ce même plastique n’était pas
recyclé voici trente ans et que ce travail a permis aux travailleurs chinois de sortir de la
misère. Cependant, on perçoit aussi que notre environnement plantaire ne pourra pas
supporter ces transports mondiaux de matières et qu’un recentrage sur nos pays, voire
nos régions, est nécessaire.
C’est dans ce contexte que notre région accueillera d’ici 2021 un centre de tri
interdépartemental couvrant plus d’un million d’habitants. Y seront triés les papiers,
cartons et de nombreux plastiques. En effet, le tri de nouveaux plastiques d’emballage
(pots de yaourt, sacs plastiques, barquettes...) sera étendu de 10 millions à 70 millions
d’habitants dans les quatre ans qui viennent dans l’ensemble du territoire national. Ce
nouveau tri de plastique générera de nouveaux emplois et de nouveaux flux de matières
qui doivent être intégrés dans une économie circulaire régionale.
Il s’agit d’une vraie opportunité, puisque la totalité des plastiques ménagers
actuellement collectés à l’ouest d’une ligne Lille-Paris-Bordeaux est transportée le plus
souvent en camion vers la vallée du Rhône. L’installation d’une usine de transformation
du plastique recyclé à proximité du centre de tri interdépartemental s’inscrirait
parfaitement dans cette économie circulaire que nous appelons de nos vœux dans notre
territoire régional, puisque nous avons aussi développé une « Cosmetic Valley »
demandeuse de ces matières premières. Ne nous y trompons pas : sans mobilisation
régionale, cette usine s’installera ailleurs dans l’Ouest de notre pays !
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Bien sûr, l’économie circulaire ne se résume pas à l’éventuelle installation de
cette usine de régénération. C’est aussi, par exemple, la mise en relation entre
producteurs de déchets et consommateurs de matières secondaires. À cet égard, nous
saluons la mobilisation des CCI et des CMA pour animer les territoires.
Au-delà d’une nouvelle économie, la CFTC ne peut que se réjouir, comme
notre Rapporteur, de voir que notre société remet en cause « une fuite en avant
consumériste ». L’économie circulaire nous oblige à repenser notre économie
productiviste et des indicateurs comme le taux de croissance. Il s’agit d’inventer au
quotidien une économie respectueuse de notre environnement mais aussi respectueuse
des femmes et hommes qui composent ces mêmes entreprises.
La CFTC votera l’avis.
M. le Président.- Merci. Noël ADAM.
M. ADAM.- Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, chers collègues, pour le
groupe Force Ouvrière, nous pensons qu’il est très important de mettre en place un tel
système, et ceci, afin de favoriser le développement durable dans notre pays et pas
seulement.
Néanmoins, nous sommes quelque peu dubitatifs de voir que le projet est
porté par les Régions, alors qu’elles ne devraient être qu’incitatrices à la réalisation de
celui-ci.
Pour notre groupe, nous nous interrogeons à savoir que fait l’État donneur
d’ordre, lui qui, en son temps, s’était gaussé d’avoir obtenu une signature historique lors
de la COP 21.
Comment peut-on favoriser le développement durable dans notre quotidien,
alors que nous surfons sur une vague dite de société de consommation ? Il suffit de
regarder la télévision pour voir que nous ne sommes pas dans une dynamique de
favoriser une économie circulaire.
Nous pensons, à Force Ouvrière, qu’il est fondamental de repenser les modes
de fonctionnement individuels et collectifs, que ce sujet devrait être surtout porté par les
organismes professionnels et qu’il faudrait récompenser les initiatives qui favorisent les
changements de comportements, mais là est la vraie question : nos décideurs en ont-ils
la volonté ?
Nous savons qu’il existe des solutions en matière de recyclage mais les
lobbyistes toujours plus puissants empêchent les initiatives. Il suffit de voir, entre autres,
dans le domaine de la pétrochimie.
Nous attirons également l’attention de nos décideurs sur le fait qu’il ne
faudrait pas que les coûts de recyclage deviennent trop prohibitifs pour les
consommateurs, ce qui serait, pour les plus modestes d’entre nous, symbole de double
peine et favoriserait à terme le fleurissement de décharges sauvages.
L’économie circulaire est l’affaire de tous et nous pensons qu’il serait
souhaitable que cette éducation se fasse dès le plus jeune âge, et ceci, pas seulement
dans la sphère familiale mais également dans le système éducatif, au sens large du
terme.
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Malgré toutes ces remarques, nous ne pouvons qu’encourager les bonnes
volontés et surtout ce genre d’initiative. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’avis.
M. le Président.- Merci. Rose-Marie DUVEAU.
Mme DUVEAU.- Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe CFDT remercie et
félicite la section Prospective pour ce rapport sur l’économie circulaire. En effet, cela
rejoint une résolution générale du Congrès confédéral 2014 de la CFDT qui a intégré
l’économie circulaire comme un axe stratégique pour la création d’emplois de qualité.
Notre organisation demande la prise en considération d’une vision transversale et
préventive de l’économie qui intègre l’écoconception des biens, l’écologie industrielle,
l’économie de la fonctionnalité et l’économie coopérative et collaborative.
Des initiatives existent déjà dans certains territoires, dans quelques filières et,
même si elles ne sont que partielles ou balbutiantes, elles encouragent à poursuivre cette
dynamique. Les initiatives pour perdurer et faire boule de neige doivent être connues,
soutenues et encouragées financièrement, par le biais d’un label, par exemple, et pas
seulement par l’appel à projets de l’innovation.
L’économie circulaire, pour progresser et convaincre de son utilité, a aussi
besoin d’une mise en réseau afin de faciliter les relations entre les différents acteurs
locaux qui hésitent parfois à se lancer ou attendent un accompagnement. La Région
pourrait utilement jouer un rôle de fédérateur, notamment dans le domaine de
l’économie industrielle et territoriale, avec la démarche d’optimisation des flux de
matières. La création de nouveaux produits et process écoresponsables favorisera
également l’émergence de métiers encore inconnus. Ces innovations impacteront
obligatoirement les formations et la recherche. La collectivité devra choisir
d’accompagner cette mutation qui permettrait de conserver, voire de créer, des emplois
dans notre territoire.
Dans ce rapport, nous relevons aussi la mise en relief de l’impérative nécessité
de modifier nos modes de production et nos modes de vie, si nous voulons laisser une
planète habitable à nos descendants, en privilégiant l’économie de la fonctionnalité, c’est-
à-dire le prêt ou le partage des biens plutôt que leur achat.
L’économie circulaire est l’économie de demain, car la réutilisation, le
recyclage et une production écoresponsable permettront de diminuer notre dépendance
vis-à-vis des ressources non renouvelables, de baisser les effets néfastes sur
l’environnement et de donner une chance de redynamisation à certains territoires.
Tout cela suppose un éveil et une formation afin que chaque habitant pense,
agisse et entreprenne en écocitoyen.
La CFDT votera l’avis.
M. le Président.- Merci. Jean-Jacques FRANÇOIS.
M. FRANÇOIS.- Monsieur le Président, Monsieur le Président de la section, Monsieur le
Rapporteur, mes chers collègues, l’UNSA, qui a participé aux travaux présidés par Jean-
Pierre BARNAGAUD, retrouve bien dans le projet d’avis synthétique de notre Rapporteur
l’évolution de la réflexion partagée par les conseillers et les personnalités extérieures à la
section.
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Nous ne reviendrons donc pas sur ces deux documents portés par notre
CESER et nous soutiendrons, bien sûr, le projet d’avis.
En revanche, je souhaiterais confirmer que, outre la Région qui organise
actuellement des ateliers sur l’économie circulaire, deux autres observatoires régionaux
se sont intéressés à notre problématique. Comme indiqué dans le projet d’avis, il s’agit
de la CRESS (Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire) et de la CRMA
(Chambre régionale des métiers et de l’artisanat).
À l’occasion du dernier comité technique « Études et Observations » de
Dev’Up. La concomitance de ces trois études et de leurs publications a amené les
participants à s’interroger sur l’opportunité d’une présentation commune d’ici la fin de
l’année qui marquera la fin de la mandature du CESER. La date du 12 décembre en
matinée vient d’être confirmée, soit le même jour que la présentation en visioconférence
organisée l’après-midi par la section Prospective avec les six départements de la région.
Je vous remercie de votre attention.
M. le Président.- Merci. Edwige LAUMONIER.
Mme LAUMONIER.- Monsieur le Président du CESER, Monsieur le Vice-président du
Conseil régional qui se heurte aux problèmes de mobilité locale, Monsieur le Président de
la section Prospective, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les conseillers, la
CGT est très intéressée par le rapport sur l’économie circulaire qui précise dans son
introduction que « l’obligation de réduire l’impact de l’activité humaine sur
l’environnement conduit à repenser nos modes de vie et notre système économique » et
que « réduire, réutiliser, recycler deviennent des mots d’ordre essentiels d’une économie
qualifiée de "circulaire", mais surtout largement repensée ». Nous voyons, hélas,
combien le système de production actuel est très loin de ces objectifs.
L’avis nous rappelle qu’en 2017, le « jour de dépassement de la Terre » a eu
lieu le 2 août et qu’il nous faudra bientôt deux planètes pour maintenir nos modes de vie
à l’horizon 2030.
Il y a donc urgence à agir mais pour faire quoi ?
Si l’impact de l’activité humaine est dévastateur pour notre planète, il nous
faut préciser que seule une faible minorité de la population mondiale la pille et que la
grande majorité n’a même pas accès à une vie décente.
Actuellement le capital, l’économie financiarisée, met en péril l’avenir des êtres
humains, de leur cadre de vie et de la planète. Pour une minorité de personnes sur cette
terre, il existe un système qui tourne très bien et elle ne souhaite pas que ce manège
s’arrête de tourner. Ce n’est pas le scandale des Paradise Papers qui viendra nous
contredire.
Nous lisons dans l’avis « qu’à plus long terme, il s’agit d’investissements
d’avenir, gage de pérennité, d’économies et d’une forme plus aboutie du système
économique actuel » et plus loin « mieux comprendre le formidable enjeu qui s’ouvre
devant nous et bien plus encore, admettre qu’il puisse y avoir d’autres valeurs, capables
de coexister avec notre actuel modèle de développement ».
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Concevoir et réduire le sujet de l’économie circulaire à l’émergence d’une
économie verte évoluant sous l’emprise du concept économique actuel n’est pas de
nature à répondre à l’importance des enjeux posés car cette approche n’a que la vertu
d’exonérer qui le veut de tout changement de paradigme et de comportement, car elle
est porteuse de la seule recherche de débouchés nouveaux dans une logique dévastatrice
de business. Surtout ne rien changer sous couvert d’un beau discours !
Cet avis se contredit car il stipule fort justement ailleurs que :
- « le temps est venu de faire une place à cette économie de ressources et
de mettre en place les moyens d’y parvenir » ;
- « l’économie circulaire n’est pas un concept à rajouter, à empiler à
d’autres, ce doit être dorénavant la base sur laquelle s’appuyer pour
développer tout nouveau projet » ;
- « cela peut également être une chance pour la région, notamment pour
reconquérir l’industrie sur les territoires en valorisant la proximité des
échanges » ;
- « l’économie circulaire n’a en effet de sens que si elle apporte une plus-
value pour les citoyens en matière d’emplois et de conditions de vie,
l’objectif final étant bien de parvenir à un renouveau économique, social et
environnemental ».
La CGT appelle à des politiques pour l’industrie et l’investissement visant à
relever les défis économiques et environnementaux donnant la priorité aux
investissements dans les infrastructures durables, la Recherche & Développement, la
technologie climatique et les ressources renouvelables. L’enjeu est le choix d’une société
sur la voie d’un développement durable. Les enjeux sociaux, écologiques et climatiques
ne peuvent plus être mis entre parenthèses et relégués derrière de prétendues urgences
économiques, ou n’apparaître que dans les discours politiques.
Le rapport, comme l’avis, pointe l’importance du rôle de la Région comme
« chef d’orchestre dans ce changement de société ». La CGT est en accord avec ce point.
L’État et les Régions se doivent effectivement d’établir une stratégie pour réaliser ce
changement économique, relocaliser l’industrie et développer l’emploi qualifié et durable.
L’avis évoque la triple compétence partagée entre la Région, les collectivités
territoriales et les entreprises pour le développement de l’économie circulaire. Pour faire
vivre réellement ce concept d’économie circulaire et répondre à la définition donnée par
l’ADEME et reprise dans le rapport précisant qu’elle est « comme un système économique
d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et
services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer
l’impact sur l’environnement, tout en permettant le bien-être des individus », il faudra
enfin y associer certains des principaux acteurs que sont les salariés, les citoyens.
La CGT défend le concept d’économie circulaire dans le cadre du
développement humain durable revendiqué par la CGT.
L’avis a tenu compte de nos remarques concernant l’économie circulaire et
l’amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens mais nous insistons sur le
fait que l’économie circulaire ne pourra pas répondre aux enjeux si nous ne nous
émancipons pas du système capitaliste et du mode de développement libéral qui
raisonnent à court terme (comme le signale d’ailleurs l’avis) et qui mettent en place le
dumping social et environnemental pour dégager des profits.
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Tout en réitérant son intérêt pour ce rapport, le groupe CGT s’abstiendra sur
cet avis.
M. le Président.- Merci. Alain JUMEAU.
M. JUMEAU.- Monsieur le Président du CESER, Monsieur le président de la Commission,
Messieurs les Rapporteurs, chers collègues, au nom des représentants des
entrepreneurs, je tiens à exprimer les remarques suivantes concernant ce rapport.
Comme le souligne l’avis, l’économie circulaire doit gagner en notoriété et en
lisibilité pour dépasser le stade du « vague concept ». Cela n’aura rien d’une tâche
facile :
- d’une part, en raison de l’étendue du champ couvert ;
- d’autre part, parce que sa transversalité rend délicat le portage par un seul
acteur, puisqu’elle concerne tous les publics, de l’entreprise au citoyen, en
passant par les collectivités.
Il semble essentiel que la Région soit le fer de lance dans ce domaine, dans un
cadre coopératif, en soutenant les initiatives existantes, comme le dispositif national
ACTIF que l’ADEME et les CCI souhaitent déployer pour favoriser les relations entre les
entreprises autour de l’approvisionnement durable, de la valorisation des déchets ou
encore de l’écoconception.
La participation des entreprises à cette démarche peut passer par une
incitation financière qui, à court terme, aura un impact supérieur à la simple
sensibilisation pédagogique (qui reste nécessaire), bien que nous ayons la satisfaction de
noter que de nombreuses entreprises intègrent déjà cette problématique dans leur
démarche qualité.
En effet, les entreprises de tous les secteurs ont tout à gagner à trouver à
proximité des sources d’approvisionnement à moindres coûts ou des débouchés
commerciaux nouveaux. Cette logique rejoint d’ailleurs celle de l’industrie du futur qui
doit préparer les entreprises à la mutation de leur environnement mais aussi les
démarches responsables mises en place par les commerces. L’idée est de proposer des
biens en phase avec les attentes sociétales, marquées notamment par un rejet fort de
l’obsolescence programmée et du gaspillage.
L’économie circulaire doit être vue comme une opportunité pour encourager
l’innovation, le développement technologique et la création d’emplois locaux et durables.
Il faut donc faire passer des messages clairs qui favoriseront la prise en compte de cette
problématique par l’opinion publique. La réflexion à venir sur le SRADDET, qui promet
une concertation élargie, devra permettre cet essor et multiplier les connexions entre
l’acte d’achat, le processus de production et son impact sur le territoire.
En conclusion, nous sommes persuadés qu’un juste équilibre peut être trouvé
entre les aspects économiques, sociaux et écologiques, et que l’économie circulaire peut
fédérer les énergies autour d’une vision partagée de l’économie, responsable et durable.
Nous appuyons donc l’avis du Rapporteur et nous formulons un vœu, à défaut
d’un rêve, que la prise de conscience de l’importance de cet enjeu ne soit pas trop
tardive et survienne bien avant 2030, dans l’intérêt des entreprises et des habitants de
notre région.
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Je vous remercie.
M. le Président.- Merci. Gérard BOBIER.
M. BOBIER.- Monsieur le Président, mes chers collègues, le groupe Artisanat a pris acte
du rapport proposé et souhaite manifester les positions suivantes.
Nous ne pouvons qu’être conscients que le modèle actuel d’économie linéaire
s’épuise, autant qu’il tarit les ressources naturelles. Le changement de paradigme
proposé par le passage à une économie circulaire ne peut être que salvateur pour notre
économie et notre planète.
Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, avec le soutien des
organisations professionnelles, s’est saisi du sujet dès 2013 en réalisant une étude sur
les métiers de la réparation en région, puis en déployant le label « Répar’acteur ». Cette
implication a été d’autant plus facile que notre secteur avait, dès avant 2000, travaillé
sur la gestion des déchets des entreprises et leur valorisation. Malgré l’intérêt
environnemental, le réseau des Répar’acteurs n’a pas tout de suite trouvé sa clientèle.
Précurseur, il a fallu trois ans pour qu’il rencontre le succès actuel. Il devrait prendre
l’année prochaine la forme d’un annuaire régional de la réparation.
Ce projet est révélateur des freins à l’économie circulaire avancés dans le
scénario 1 du rapport. En effet, la politique au coup par coup de la Région n’a pas permis
de créer l’effet d’entraînement attendu et les initiatives sont restées dispersées.
Pour y remédier, nous ne pouvons qu’appuyer sur le rôle de force motrice que
doit jouer la Région Centre-Val de Loire pour créer un environnement économique
propice à cette nouvelle économie. Une coordination régionale soutenue par un
observatoire y prend tout son sens, garantissant ainsi l’articulation des initiatives de tous
les acteurs (publics et privés) de la région et facilitant la mise en réseau des acteurs
d’une même chaîne de valeur.
Il est à regretter que le rapport ne mette pas plus en exergue les vertus des
entreprises artisanales, ni les études menées par les organisations professionnelles ou
par l’observatoire de la Chambre régionale de métiers comme « Économie Circulaire et
Artisanat ». En effet, le retour aux valeurs de l’artisanat est un remède à l’économie
linéaire. Qui mieux que les artisans ancrés dans leur territoire pour maintenir les liens
sociaux, garantir un savoir-faire, lutter contre le gaspillage de matières premières,
réparer, écoconcevoir, mettre en œuvre des techniques de rénovation énergétique
performantes et écologiques ou encore favoriser l’approvisionnement local ?
L’artisanat est un maillon incontournable de cette nouvelle économie. Les
artisans doivent pouvoir se saisir des opportunités proposées par ce changement sociétal
pour améliorer leurs pratiques en matière d’environnement, innover et se mettre en
valeur. Les nouveaux besoins révélés dans le rapport, mais aussi les nouvelles
technologies, poussent les entreprises à s’orienter vers les piliers de l’économie
circulaire. Par exemple, une entreprise peut proposer de nouveaux services comme la
location plutôt que la vente de produits. Pour ce faire, elles doivent être sensibilisées à
ces nouveaux marchés, pouvoir bénéficier d’un accompagnement, être soutenues dans
leur développement et être valorisées à terme. Pour nous, ce sont les quatre clefs pour
envisager que l’économie circulaire devienne vectrice de développement économique.
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Il est aussi fort dommage que le rapport ait occulté l’exemplarité des très
petites entreprises de la région, telle que :
- l’entreprise Poullard : terrassement, démolition, recyclage de graviers,
sable et blocs de béton (28) ;
- CréaZoé : création de meubles en carton et en palettes à Saint-Pierre-des-
Corps (37) ;
- Savons Arthur : entreprise engagée dans une démarche globale
d’économie circulaire pour la fabrication et la distribution de ses savons ;
- les Charpentes CTCN à Poislay (41) : construction de maisons passives
isolées avec de la paille locale ;
- et bien d’autres !
Conscient de l’enjeu, le réseau des chambres de métiers de la région Centre-
Val de Loire est soutenu depuis 2016 par l’ADEME et le Conseil régional pour évaluer le
potentiel de l’économie circulaire dans l’artisanat. La première année de l’opération a été
particulièrement riche en enseignements et en confirmations. L’enquête réalisée en
juin 2017 auprès de 4 300 entreprises montre combien elles ont intégré certains enjeux.
Il est nécessaire de les soutenir pour franchir concrètement certains paliers. Les
intentions ne sont pas encore en adéquation avec les pratiques courantes, mais des
usages encore peu répandus peuvent avoir valeur d’exemples encourageants.
Pour 53 % des répondants, la prise en compte de l’environnement peut être
un avantage concurrentiel significatif. Cependant, 44 % n’ont pas optimisé la conception
de leurs produits, même si 60 % envisagent de produire autrement leurs emballages.
Plus d’un sur deux considère que son process de fabrication ne permet pas de réduire les
pertes de matières premières, tandis que 44 % estiment que leurs déchets pourraient
servir à d’autres entreprises. Des démarches exemplaires restent à déployer, comme la
mise en place d’une politique d’approvisionnement écoresponsable ou la mutualisation
des achats avec d’autres entreprises.
Le réseau des chambres de métiers et leurs syndicats professionnels
entendent guider les entreprises artisanales sur la voie d’une économie circulaire garante
d’une réduction des impacts environnementaux et fondée sur un modèle économique
viable.
Pour conclure, nous ne pouvons qu’avoir un avis favorable sur la nécessité
d’accompagner cette dynamique régionale d’une fiscalité sélective au profit des
entreprises les plus vertueuses.
Le groupe Artisanat votera l’avis.
M. le Président.- Merci. Hugues de BEAUVAIS.
M. de BEAUVAIS.- Monsieur le Président du CESER, Messieurs les Rapporteurs du
rapport et de l’avis, mes chers collègues, j’interviens au nom du groupe « Institutions –
Fédérations - Associations ».
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Il est clair que le modèle de production et de consommation qui prévaut
depuis la révolution industrielle repose sur des ressources naturelles abondantes et un
schéma d’utilisation linéaire : matières premières extraites, puis production, puis
consommation, puis déchets.
Actuellement, nos prélèvements sur les ressources naturelles dépassent très
largement la biocapacité de la planète, c’est-à-dire sa capacité à régénérer les ressources
renouvelables. Nous sommes face à un défi environnemental d’autant plus crucial que
l’augmentation de la population mondiale devrait encore progresser de près de 40 % à
l’horizon 2100. Il nous faut donc impérativement changer de modèle économique en
nous inspirant des écosystèmes naturels.
L’objectif ultime de l’économie circulaire est de limiter l’épuisement des
ressources naturelles par une augmentation de croissance économique basée sur un
allongement des flux de matière et des produits en faisant appel au recyclage et au
réemploi. Les moyens d’y parvenir sont nombreux mais ils impliquent tous une volonté
forte qui doit s’exercer très en amont des prises de décision.
Au moment même de la conception d’un produit ou d’un process, il faut
examiner l’impact environnemental de chaque étape : matières premières, fabrication,
utilisation, durée de vie, réparation, recyclage et retraitement final. De même, il est
nécessaire de repenser le modèle de vente d’un produit et de favoriser une nouvelle
forme de consommation. C’est l’économie de la fonctionnalité qui repose sur le passage
de la vente d’un bien à la vente de son usage. La valeur d’un produit réside dans sa
fonction. Cette logique encourage une conception adaptée des biens de consommation,
en vue de leur réutilisation et de leur gestion en fin de vie. La durabilité des produits
devient un facteur essentiel et évite l’obsolescence programmée. Cette logique permet de
découpler le service fourni de la quantité de produits distribués.
À la faveur de la crise économique et de l’essor des réseaux virtuels, la logique
de réemploi et de mutualisation des ressources, soit par la revente soit par le don au lieu
de jeter les produits, se développe chez les consommateurs.
Enfin, l’économie circulaire est un moteur important dans une logique de
coopération sur les territoires. Elle est fondée sur l’expérimentation, l’intelligence
collective et l’entrepreneuriat. Elle permet de construire collectivement des équilibres
durables et d’inventer des solutions plurielles, adaptées aux ressources et besoins locaux.
En d’autres mots, les déchets des uns sont les ressources des autres. Des synergies au
sein des pôles industriels permettent de mutualiser l’usage des ressources à l’échelle d’un
territoire, donc de créer des emplois.
On voit ici la mesure du défi, la taille de l’enjeu et la responsabilité que nous
avons au regard des générations futures.
Notre Région et le CESER ne doivent pas se défausser.
Nous voterons l’avis.
Merci.
M. le Président.- Merci. Florent LEPRÊTRE.
M. LEPRÊTRE.- Cher président, cher Vice-président, chers Rapporteurs, j’interviens au
nom du Collège agricole.
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Pour nous, l’agriculture est un atout dans l’économie circulaire de notre
territoire.
Deux axes majeurs : la production alimentaire et l’utilisation des produits en
fin de cycle, avec une production d’énergies renouvelables. C’est un nouveau défi que
l’agriculture doit relever dans l’attente sociétale et la cohérence de la production au
produit final.
Nous développons de la valeur ajoutée. Pour cela, il y a de l’emploi,
indispensable à l’économie, aux citoyens et à la population.
Ensuite, j’accentuerai l’aspect de la cohérence. Le citoyen a beaucoup
d’exigences, l’agriculture y répond du mieux. Nous devons nous adapter, innover et aller
dans la recherche. Tout cela passe par des moyens indispensables à l’accompagnement
et ces nouvelles attentes ont besoin d’une écoute particulière, donc ont un coût
supplémentaire que chacun doit pouvoir se répartir et accepter.
Merci.
M. le Président.- Merci.
Nous avons eu toutes les interventions et j’accueille le Vice-président en
charge des questions environnementales à la Région, Benoît FAUCHEUX.
Je vais redonner la parole à notre Rapporteur d’avis Alain ROBERT, en lui
demandant s’il est possible de synthétiser un peu, à destination de notre Vice-président,
vos remarques essentielles pour le mettre à la page, sachant qu’il avait à disposition à la
fois le rapport et l’avis précédemment à cette séance.
M. ROBERT, Rapporteur de l’avis.- Je vous remercie chacun individuellement de la
qualité de vos interventions, dans lesquelles je retrouve peu ou prou le contenu du
rapport.
Toutefois, pour entrer un peu plus dans le détail, des points ont été
particulièrement relevés par notre ami Jean-Paul CARRIÈRE, lorsqu’il dit – et je crois que
c’est important – que la moitié des Régions françaises établissent actuellement une
stratégie en faveur de l’économie solidaire. La Région Centre en fait partie : ce n’est
peut-être pas suffisant mais c’est là et c’est un effort qu’il faut souligner.
D’ailleurs, à ce sujet, Jean-Paul CARRIÈRE rappelle, comme nous l’avons dit
dans le rapport, le rôle fondamental que doit prendre la Région dans le développement
de l’économie circulaire.
Je note que la CFTC est d’accord globalement sur les grands principes de ce
rapport.
Pour FO, le rôle de l’État donneur d’ordre est important. Ceci nous avait déjà
été souligné par FO dans les commissions. Il est bien de rappeler que l’État doit être le
donneur d’ordre et que le rôle des organisations professionnelles doit être plus significatif
dans le développement de l’économie circulaire.
La CFDT insiste vraiment sur la mise en réseau, comme d’autres d’ailleurs, et
rappelle que l’économie circulaire peut être également créatrice d’emplois. J’ai entendu
aussi parfois que l’économie circulaire pouvait détruire des emplois. Ce qui est important,
c’est la différence et le solde qui restera.
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Pour l’UNSA, j’ai bien compris que notre ami Jean-Jacques FRANÇOIS insistait,
et il a raison, sur le rôle des observatoires de la CRESS et de la Chambre régionale des
métiers et sur ces études qui aideront peut-être par la suite au développement de cette
économie circulaire.
La CGT rappelle le rôle essentiel de l’État et de la Région et demande que les
salariés soient mieux associés à cette démarche.
Concernant les entreprises, Alain JUMEAU rappelle que le rapport mentionnait
simplement que, dans l’économie du futur, le volet de l’économie circulaire était traité
mais qu’elle s’intègre à présent très souvent dans la démarche qualité des entreprises.
Notre ami Gérard BOBIER, de la Chambre régionale des métiers, rappelle que
les artisans ont été souvent à l’initiative de démarches intéressantes dans le domaine de
l’économie circulaire. Il souligne, à juste titre – il est vrai qu’on ne le dit peut-être pas
suffisamment –, l’exemplarité de petites entreprises qui ont innové dans ce domaine.
Pour les associations, je note la notion de mutualisation des ressources, ainsi
que la coopération sur les différents territoires.
Enfin, nos amis du Groupe agricole rappellent le rôle important que joue
l’agriculture en matière de production d’énergies renouvelables et soulignent trois piliers
importants pour eux : la cohérence, l’innovation et la recherche.
M. le Président.- Nous vous remercions de cette synthèse. Jean-Pierre BARNAGAUD.
M. BARNAGAUD, Rapporteur du rapport.- Merci, Benoît TASSIN, d’avoir déjoué les
pièges de la SNCF et d’être parmi nous. J’avais gardé l’essentiel pour votre présence,
donc je vais en profiter.
Je remarque que le sujet intéresse notre assemblée et c’est le plus grand
remerciement qui pouvait être pour les travaux de notre section. C’est même peu dire !
J’espère et je souhaite qu’il en aille de même pour le Conseil régional et pour
l’État. J’aurais aimé que le Secrétaire général aux affaires régionales soit là, puisque ce
devait être le cas, mais apparemment il a été appelé ailleurs. Je voulais m’adresser à lui
et je le ferai malgré tout.
Pour l’État, je sais que le gouvernement doit annoncer en 2018 ce qu’il entend
faire ; vous remarquerez que je n’ai pas pris l’expression « feuille de route » parce que je
ne la supporte plus !
Des ateliers sur le déploiement de l’économie circulaire doivent avoir lieu dans
les territoires. La Région le fait actuellement dans le cadre du Plan régional de prévention
des déchets. L’État doit le faire également sur les instruments économiques à mobiliser,
notamment la fiscalité, ainsi que sur les financements ou « comment accompagner dans
l’investissement ». Cela devrait avoir lieu à partir de 2018 et ce sera à suivre avec
attention.
Je l’ai dit, la Région essaie de mobiliser les territoires. En l’espace de deux ans
de travail de la section, nous avons vu bouger les lignes. Il faut le dire et le souligner :
quelque chose est en train de se passer. J’ai constaté que les groupes sur l’économie
circulaire du Plan régional de prévention des déchets étaient ceux qui attiraient le plus de
monde… et je m’en réjouis, évidemment ! C’est bien.
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Elle fait partie des Régions qui ont passé un contrat avec l’ADEME régionale,
c’est bien !
Je regarde vers Mohamed AMJAHDI !
L’élu en charge et son service environnement sont tout à fait mobilisés, c’est
très bien !
Restent sûrement quelques membres de l’Exécutif à convaincre ou à achever
de convaincre, il me semble.
De façon générale, malgré tout, il va bien falloir passer à une vitesse
supérieure pour faire du rêve de Valentin, dans le scénario, une réalité.
L’impact sur la région peut être fort. Je rappelle que nous sommes une région
de stocks et que l’économie circulaire, elle, est une économie de flux : ce n’est pas tout à
fait identique ! Il faudra essayer de mettre en œuvre un changement de perspectives
économiques, si nous voulons être dans le coup.
Cela implique de faire appel à l’expérimentation, à l’intelligence collective et à
l’action collaborative. Il y a des gouvernances souples et décloisonnées, c’est souvent le
plus compliqué ; on a de la difficulté avec cela, on a toujours tendance à agir
séparément, en silo, alors qu’il faut vraiment mettre les choses en œuvre de manière
complètement nouvelle et à travailler au plus près des besoins et des contextes des
territoires ; c’est ce que nous avions déjà dit dans un rapport plus lointain de la section
Prospective concernant l’attractivité des territoires. J’aurai l’occasion de le redire lors du
forum de lancement du SRADDET.
L’économie circulaire est un moyen dont les buts, outre leur dimension
environnementale, qui n’est pas la seule, sont bien de relocaliser, de maintenir l’emploi
et de redynamiser les tissus économiques des territoires.
Se focaliser sur les déchets serait dommage. La loi NOTRe est ce qu’elle est ;
c’est une clef d’entrée importante, c’est vrai, mais ce serait passer à côté des trois
facteurs de mise en œuvre les plus importants, à mon sens, à savoir :
- l’écoconception ;
- l’économie industrielle et territoriale ;
- l’économie de la fonctionnalité.
Ce sont vraiment les trois portes d’entrée sur lesquelles il faut foncer !
Reste que la Région nous apparaît tout de même le niveau le plus adapté pour
coordonner la transition vers ce nouveau sens de l’économie – je parle bien d’une
transition non pas écologique ni énergétique mais de l’économie –, avec les collectivités
locales qui sont le plus à même d’aligner et dynamiser localement dans leurs zones
d’activité.
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Je l’ai dit, du chemin a été parcouru depuis deux ans, il faut avancer de façon
encore plus nette, en se donnant comme priorité, dans un premier temps, selon ce qui
est repris dans la conclusion du rapport et dans l’avis :
- de collecter les données ;
- d’arriver à une bourse d’échanges entre les entreprises ; chaque fois que
se tient une réunion, tous les acteurs économiques nous le demandent ; ce
fut encore le cas l’autre jour, lorsque j’étais à l’atelier de Châteaudun sur
l’économie circulaire ;
- d’appuyer la recherche ;
- d’assurer de la formation.
Ces quatre domaines sont dans les compétences de la Région.
Néanmoins, un symbole est peut-être nécessaire pour donner un signal fort
aux acteurs économiques.
Jean-Paul CARRIÈRE l’a dit, je le redis, j’enfonce le clou, j’y vais : pourquoi pas
une compétence partagée affichée Direction de l’économie et Direction de
l’environnement ? On a besoin d’un déclencheur qui donne envie d’agir. Les symboles
sont importants. Cela peut être un élément qui donne un déclic dans le monde
économique de notre région.
Nous aurons l’occasion d’en parler lors de la visioconférence du 12 décembre
avec François BONNEAU. J’espère que nous aurons ce jour-là plusieurs entreprises ;
certaines sont déjà inscrites, j’espère que d’autres le feront. Nous devrons
éventuellement faire un peu de forcing mais je suis sûr qu’elles auront beaucoup de
messages à faire passer.
Pour finir, Monsieur le Président, si je peux encore prendre encore trois ou
quatre minutes, je vais insister sur les remerciements, d’autant plus que ce sera mon
dernier rapport dans cette assemblée.
Je remercierai, tout d’abord, le Rapporteur de l’avis. Il n’est jamais simple d’en
produire un. Le Rapporteur y a cru, y croit et portera sûrement des messages partout où
il le pourra, je crois pouvoir l’affirmer.
Je remercie les membres de la section qui, pendant un peu plus de huit ans,
ont réussi à me supporter. Ce n’est pas toujours facile parce que je suis parfois peut-être
un peu autoritaire, mais comme la plupart sont restés, c’est qu’ils devaient en avoir
envie, je suppose, ou alors ils sont bizarres !
Je remercie les membres hors de la section parce qu’ils ont du mérite de venir
aux travaux, bénévolement sur leur temps de travail ; ce n’est pas évident.
Je voudrais faire une mention particulière aux auteurs des scénarios qui ont
mis de l’engagement et ont transpiré, d’autant plus qu’ils ont écrit pendant l’été, pendant
leurs vacances :
- Sylvie LEFEVRE, pour le CESER, qui a produit « le rêve de Valentin » qui, je
l’espère, deviendra bientôt une réalité ;
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- Marie-Béatrice ROCHARD, secrétaire de la section ;
- Nathalie BERTIN, pour le CESER ;
- Mohamed AMJAHDI à l’ADEME et Olivier CLÉRICY pour la DREAL, qui ont eux
aussi travaillé, dans des échanges fructueux avec les membres du CESER, sur ces
scénarios. Ce sont des duos ou des trios de scénaristes qui se sont impliqués à fond, je
crois pouvoir l’affirmer. J’espère qu’ils se sont fait quand même un peu plaisir : quand on
croit à quelque chose et qu’on veut le faire partager, il faut se faire plaisir, c’est
important ; c’est la meilleure façon d’être sérieux sans se prendre au sérieux, donc merci
encore.
J’ai gardé les meilleurs pour la fin !
Marine DUTEYRAT pour son efficacité, son sourire et sa gentillesse jamais
démentis : elle est discrète mais présente. J’espère qu’elle ne s’est pas ennuyée lors de
nos débats et je crois qu’elle s’est même un peu amusée parfois, même si c’était
probablement un peu à nos dépens, tant mieux !
Enfin, l’homme de l’ombre : je me tourne vers lui pour le mettre en lumière,
c’est normal. Nous avons travaillé ensemble huit ans : il est temps que nous arrêtions ;
ainsi, nous resterons sur un bon souvenir. C’est mieux, enfin je le pense. Merci, Julien
MAUGÉ, pour tout le travail accompli dans ces quatre rapports qui te doivent beaucoup.
Merci pour ta rigueur : il fallait au moins quelqu’un qui en ait, cela a été toi. Merci pour ta
patience, ton calme qui n’est qu’apparent, ta précision et ton soutien. Je crois que l’on
peut le dire, et je le fais avec émotion : merci pour ta complicité. Tu nous as beaucoup
aidés et apportés. Tu m’as beaucoup aidé et apporté.
Je voulais te le dire devant notre assemblée : très bon vent pour la suite de ta
vie professionnelle, de ta vie tout court.
Je crois que l’on peut t’applaudir.
M. le Président.- Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Vice-président du Conseil régional, sur ces bonnes paroles.
M. FAUCHEUX, Vice-président du Conseil régional (Transition énergétique et
Environnement).- Merci de me donner la parole.
Je commencerai en vous disant que j’aurais aimé être avec vous pour assister
à l’ensemble de vos échanges. Malheureusement, la SNCF a un peu retardé le train que
je comptais prendre, mais j’ai quand même pu bénéficier d’un peu de vos échanges et
arriver au moment où je devais vous donner mon sentiment et mon avis sur le travail
que vous avez effectué.
Un CESER qui s’autosaisit d’un sujet est toujours une source d’intérêt pour
l’élu que je suis car il n’y a pas d’obligation à le faire. Vous avez choisi de travailler sur le
sujet et vous nous rendez un avis. Lorsque j’ai pris connaissance du rapport, j’ai été très
agréablement surpris par la forme. L’idée de travailler sous forme de scenarii bien
tranchés et rédigés de manière assez originale, cela donne déjà un peu envie de le lire et
ce n’est pas rien. Surtout, la forme montre tout l’intérêt que vous avez porté au sujet.
Cela montre que c’est un groupe de travail dynamique qui a rencontré des acteurs et qui
s’est approprié le sujet, qui n’en a pas fait un exercice imposé mais qui l’a porté avec
beaucoup d’intérêt et de conviction.
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Tous les remerciements ont été faits et je ne vais pas me lancer dedans car je
risquerais d’oublier des personnes.
Pour autant, je tiens à remercier le président de la commission Prospective
Jean-Pierre BARNAGAUD pour ce travail. Je ne mesure peut-être pas la tâche accomplie
sur les huit années, bien que j’en aie connu une partie, mais je vois que ce type de sujet
et d’approche a très largement progressé dans notre collectivité. C’est en grande partie
grâce au travail de conviction et de pédagogie que vous avez su conduire, toujours dans
le dialogue et avec beaucoup d’obstination positive.
En tant qu’élu, j’apprécie beaucoup ce type de contribution.
Par rapport au contenu du rapport, je retiens ce qui est inscrit dans l’annexe :
notre Région est très contributive en matières premières, elle produit beaucoup de
matières issues de la biomasse et de l’agriculture et beaucoup de granulats. Par rapport
à la moyenne, nous sommes une Région qui exerce une pression plus forte sur notre
environnement en prélèvement de matières. Cela nous donne sans doute une
responsabilité particulière dans ce secteur.
Vous dites fort justement dans le rapport que ce qui compte en matière de
transition écologique et d’économie circulaire, c’est d’avoir un cap, une direction et une
stratégie. En cela, j’ai bien apprécié la formule : la Région a déjà une stratégie mais elle
peut sans doute beaucoup progresser sur le sujet. Nous sommes tous convaincus, que
nous soyons acteur ou collectivité, que nous sommes au début d’une aventure. Il s’agit
de voir de quelle manière nous pouvons l’amplifier au maximum, et ce, pour une raison
assez simple et bien décrite dans votre rapport : la transition écologique ou l’économie
circulaire s’impose à nous. Ce n’est pas une question de conviction, c’est avant tout le
fait que notre économie est basée sur un prélèvement important de ressources. Dans la
mesure où celles-ci deviennent de plus en plus rares, elle est confrontée à un goulot
d’étranglement qu’il vaut mieux anticiper que subir.
L’approche un peu générale qui nous anime est de se dire que, pour préparer
l’emploi et les économies de demain, il faut anticiper ces contraintes qui s’imposent à
nous et vont s’imposer de plus en plus fortement sur l’économie et la pénurie des
ressources. C’est le grand cap, la grande direction qu’il faut maintenant concrétiser en un
chemin possible à suivre dans notre territoire régional.
Je l’ai bien noté, vous dites dans ce rapport que l’économie circulaire sera une
économie où le mot « et » sera très présent. Nous allons faire « entreprise et
collectivité », « entreprise et entreprise d’une même zone d’activité ». Finalement,
derrière ce mot « et », il y a une idée de collaboration, de coopération, de travail en
commun qui sera sans doute le visage de l’économie de demain.
En un mot, j’aurais tendance à dire que, dans un monde qui sera de plus en
plus marqué par la pénurie et les tensions qu’elle générera, nous avons plutôt intérêt à
miser sur des dynamiques de coopération et de collaboration territoriale ou à l’intérieur
de branches, pour réussir à régler ces problèmes. Si ce n’est pas ce type de dynamique
qui s’installe, selon ce qui est bien décrit dans le premier scénario, nous serons plutôt sur
des logiques de conflits, de compétitions qui vont s’exacerber, de tensions et c’est sans
doute le grand enjeu macro qu’il faut parvenir à régler.
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Il est donc question de coopération et de collaboration qui doivent s’inscrire
dans une direction, avec un cap et une stratégie. Je retiens aussi de vos propos que tout
cela est un processus. Nous n’allons pas passer d’un état à l’autre du jour au lendemain,
par le coup de baguette magique d’un plan régional qui sera très bien fait et d’une
réglementation nationale qui suivra ; il s’agit d’enclencher et d’accélérer ce processus qui
a déjà démarré. On peut regretter qu’il ait débuté trop timidement, mais il a déjà des
acteurs, un appel à projets ADEME/Région et des projets soutenus. Il s’agit de voir
maintenant de quelle manière accélérer et amplifier le mouvement.
Pour cela, je suis persuadé qu’il faut agir sur les mentalités. Il faut parvenir à
repenser l’économie de demain et ce positionnement par rapport aux ressources, qui
affecte l’ensemble du processus économique de conception-production-consommation de
biens et de services. Pour ce faire, il faut déjà donner envie à l’ensemble des acteurs
économiques, y compris les consommateurs, d’aller dans cette direction. En ce sens, un
travail de conviction, d’éducation et de culture est important à mener et ce rapport y
contribue très largement.
Il y a ensuite des questions de formation, de Recherche & Développement, de
développement économique à travers les aides, l’animation ou le conseil notamment
porté par Dev’Up. Cela a à voir également avec la façon dont on voit l’urbanisme et
l’aménagement du territoire, ainsi que celle dont on va observer, connaître et suivre ce
qu’il se passe.
Tout cela est très bien décrit dans votre rapport.
Je retiendrai un élément-clé de ce processus qu’il convient d’accélérer, à
savoir l’accompagnement des territoires et des acteurs économiques.
Vous savez peut-être qu’est en préparation en ce moment entre l’ADEME, la
Région et les chambres consulaires (commerce, industrie et artisanat) un projet
d’accompagnement de sept bassins de vie ou de sept zones d’activité vers l’écologie
industrielle territoriale. Pour moi, c’est le bon exemple de collaboration qu’il faut mettre
en place pour enclencher, amplifier et accélérer la transition vers l’économie circulaire
dans des territoires ciblés qui nous donneront à voir ce que l’on peut faire et qui
donneront envie aux autres territoires de se mobiliser.
J’espère que le plan régional que nous sommes en train de préparer pour la
prévention de la gestion des déchets, qui sera intégré au SRADDET, et les actions
d’économie circulaire qui vont en découler permettront d’accélérer l’accompagnement des
territoires mais aussi l’ensemble des champs dont je vous ai parlé.
Je voudrais conclure mon propos en disant deux éléments.
Le premier est que la Région est maintenant chargée du développement
économique, vous l’avez souligné, de l’économie circulaire et de la prévention et de la
gestion des déchets. Elle a un ensemble de leviers dans ses mains mais ils ont une
efficacité relative. Il est extrêmement important de mobiliser les acteurs du territoire,
d’animer, de former, d’orienter les aides économiques mais, si les cadres national et
européen n’évoluent pas plus en faveur du développement de l’économie circulaire,
évidemment nous aurons plus de difficultés.
Je rejoins alors tout à fait les propos de Jean-Pierre BARNAGAUD concernant
l’évolution nationale : la fiscalité me semble être un levier que nous devons activer plus
fortement. Il est puissant : ce n’est pas un levier de contrainte mais il incite, en créant
des conditions économiques plus ou moins intéressantes, à aller dans telle ou telle
direction. C’est le levier par excellence que l’État peut activer et que les Régions n’ont
pas.
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J’attends beaucoup de l’État pour qu’il fasse évoluer la fiscalité afin qu’elle soit
plus incitative et plus au service de l’économie circulaire.
Le deuxième élément ne doit pas être sous-estimé : il s’agit du volet
réglementaire.
Quand on parle d’économie circulaire, on ne peut pas s’empêcher de penser,
par exemple, aux types d’emballage produits, autorisés ou non. Il me semble qu’à ce
sujet, l’État peut montrer la voie de façon beaucoup plus forte qu’à l’heure actuelle, en
étant plus incitatif et plus prescriptif sur des emballages qui seront plus durables, que
nous pourrons réutiliser, réemployer plutôt que recycler.
Nous avons l’exemple de nos voisins, en Allemagne, chez qui les emballages
en verre consigné sont extrêmement répandus. Les Belges le font également beaucoup
avec leur bière. La France a progressivement abandonné cela. Nous devrions plutôt
essayer d’y retourner, évidemment dans le dialogue avec les acteurs économiques. Les
changements ne se font pas du jour au lendemain mais cela me semble assez nécessaire
si nous voulons appliquer de façon concrète les grands principes de l’économie circulaire
au niveau national.
Le niveau européen ne doit pas être négligé parce que, dans une économie de
marché européenne, où tout s’échange, où les produits des différents pays peuvent être
vendus ailleurs, nous devons avoir un maximum de règles et d’objectifs communs, si
nous voulons avancer sur le sujet.
Enfin, je suis très sensible à ce que vous avez dit sur le fait qu’il fallait envoyer
un symbole fort et que l’économie circulaire correspond non seulement à des questions
environnementales – et le Vice-président à l’environnement et à la transition énergétique
les porte – mais aussi à des questions économiques. Il faut un travail conjoint et
commun pour y parvenir. Nous devons peut-être attendre un peu le symbole fort mais
nous y travaillons.
Je peux déjà vous dire, et ce n’est pas rien, que, dans le cadre du dernier
séminaire où les élus de la Majorité se sont retrouvés pendant deux jours pour travailler
à identifier les grands enjeux du mandat et la manière de les mettre en place, nous
avons conduit un atelier sur la transition écologique de l’économie copiloté par les deux
Vice-présidents concernés. Nous avons commencé à identifier des orientations
communes sur le sujet.
Pour moi, ce n’est peut-être pas un premier symbole fort mais c’est un
premier signe, qui va sans doute se concrétiser – je l’espère – par des orientations
communes et partagées qui permettront de mettre les outils du développement
économique aussi au service de la transition écologique et de l’économie circulaire, et
réciproquement.
Par conséquent, sachez que nous y travaillons et que l’action obstinée du
CESER sur le sujet n’y est sans doute pas pour rien.
Je vous remercie.
M. le Président.- Merci, Monsieur le Vice-président.
Nous allons continuer à en mettre un peu parce que si notre action porte, tant
mieux, et le rapport de la section Prospective nous ramène opportunément à des
fondamentaux.
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Je suis allé voir hier dans le dictionnaire ce que voulait dire « économie » ou
« économiser ». Je vous rappelle que cela signifie « manière parcimonieuse de
consommer des ressources disponibles dans le but d’en laisser davantage en réserve ».
L’économie, c’est bien cela au départ. Nous l’oublions un peu trop et il faut absolument le
rappeler. Ce rapport est là pour nous ramener sur des fondamentaux.
Petit à petit, la Région introduit dans ses pratiques ces notions économiques.
Ce sont surtout des notions, c’est la transversalité de l’environnement qui infuse petit à
petit dans la totalité des fonctions exercées par la Région. C’est cette action que nous
devons poursuivre.
Il s’est déjà produit que nous ayons deux Vice-présidents pour écouter
certains de nos rapports. Il est dommage que nous n’ayons pas aujourd’hui le Vice-
président à l’Économie pour l’écouter parce que l’économie circulaire – les mots ont un
sens –, c’est d’abord de l’économie ; il ne faut pas l’oublier.
Par ailleurs, je suis un peu comme Jean-Pierre BARNAGAUD concernant les
sept piliers. Je ne vais pas remettre en cause la définition de l’ADEME, je n’ai pas cette
prétention. La problématique de la ressource finie est une évidence mais l’écoconception,
l’écologie territoriale et la psychologie individuelle et collective, qui nous amène à la prise
en compte d’une autre manière d’aborder la fonctionnalité, sont les trois matières sur
lesquelles il faut jouer.
N’en déplaise à Daniel VIORA, l’économie n’est pas faite pour produire des
déchets, même si nous avons besoin de les recycler et que l’on imagine bien que nous en
avons encore pour quelques années avant que les filières de recyclage des déchets ne
soient plus nécessaires. De plus, il serait dommage qu’au final, pour faire tourner la roue,
on se dise qu’il faut alimenter le septième pilier. J’attire votre attention sur ce fait.
Il est toujours intéressant dans les rapports de la section Prospective de nous
donner des matières à étude pour la suite. Les quatre conditions pour faire tourner le
cercle sont rappelées à la fin de ce rapport ; elles me paraissent tout à fait intéressantes,
dans la mesure où elles peuvent nous amener à nous interroger sur l’avenir et sur les
travaux futurs du CESER. Je les rappelle :
- la connaissance : nous avons besoin de connaître et il y a là beaucoup de
choses à construire sur le sujet ;
- l’accompagnement, qu’il soit juridique ou par la formation : c’est encore
une compétence de la Région ;
- l’appui à la Recherche & Développement et à l’innovation : je crois
beaucoup à l’écoconception et il faut absolument booster ce secteur par les
appels à projets de la Région. C’est un point fondamental qui doit infuser
toute l’économie, de la TPE jusqu’à la grosse entreprise dans les territoires.
L’écoconception est un point majeur ;
- la mise en réseau des acteurs : ceci pose la question de savoir quel est le
territoire pertinent. Incontestablement, on retrouve l’économie puisque la
compétence économique est maintenant partagée entre la Région et les
EPCI. Or, on voit bien que l’économie circulaire fonctionnera entre ces deux
collectivités. S’il était nécessaire de le confirmer, il s’agit bien d’économie
dont nous parlons aujourd’hui.
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Nous organisons un visiocolloque spécifiquement pour les travaux de la section
le 12 décembre prochain après-midi, mais cela vaut pour tous nos travaux. C’est une
forme d’économie circulaire puisque nous évitons de nous déplacer et nous utilisons les
nouvelles technologies pour y participer. J’aimerais que notamment les consulaires – je
sais qu’ils sont sensibilisés à cette question – se mobilisent pour que des entreprises très
diversifiées du territoire puissent y participer et apporter leur expérience ou leurs
interrogations vis-à-vis de cette démarche de l’économie circulaire. Ce sera très
intéressant pour la Région d’avoir le retour d’expérience de celles qui se seront engagées
et les freins qu’elles auront pu exprimer.
Je vous remercie de vous mobiliser : j’ai cité les consulaires mais cela vaut
pour tous les membres du CESER. Si vous connaissez des entreprises dans votre
département, dans votre bassin de vie, n’hésitez pas à leur transmettre l’information
qu’elles peuvent participer à ce visiocolloque.
Enfin, à mon tour, je voudrais faire des remerciements ou au moins m’associer
à ceux de Jean-Pierre BARNAGAUD sur tout le travail de la section.
Je voudrais principalement remercier Jean-Pierre BARNAGAUD lui-même pour
ses travaux pendant plus de vingt ans au CESER et huit ans à la section Prospective.
Incontestablement, c’est une étape qui va se tourner, certainement pour lui en
premier mais également pour nous. Clairement, Jean-Pierre BARNAGAUD aura marqué la
vie du CESER, avec ses quatre rapports de la section Prospective, par son esprit et par sa
voix qui a énormément résonné dans cette assemblée, sans doute parce qu’il exprimait
des paroles qui venaient en direct de son esprit.
Félicitations, Jean-Pierre, pour tout ce travail dont le CESER te remercie !
Bravo !
Nous devons voter l’avis de notre Rapporteur, pour ceux qui le souhaitent.
(Mêmes pouvoirs.)
Nous mentionnons l’étude de la CRESS sur l’économie circulaire mais nous
allons le faire également pour celle de la CRMA. Nous allons simplement l’ajouter en
incise, si vous en êtes d’accord, dans l’avis afin qu’il soit tout à fait complet. C’est une
demande de notre Rapporteur général à la conjoncture qui a décelé cette anomalie dans
notre avis.
Que ceux qui sont d’avis de suivre le rapporteur dans son projet d’avis
veuillent bien s’exprimer ? Je vous remercie. Quels sont ceux qui s’abstiennent ? 9 voix.
Y a-t-il des votes contre ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Vice-président.
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Séance plénière du 13 novembre 2017
« ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE : UN DÉFI POUR LA RÉGION »
Le Conseil économique, social et environnemental régional,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2, L 4134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Vu l’avis des 4 commissions ;
Vu l’avis du Bureau ;
Monsieur Alain ROBERT, rapporteur entendu ;
DÉLIBÈRE Ce rapport s’inscrit dans la suite du rapport sur le changement climatique de novembre 2015 dans lequel la Section prospective avait mis en relief « l’évidente nécessité » d’un changement comportemental des individus avec de nouvelles règles en matière de mode de vie et une perception désormais différente des principes environnementaux au travers l’économie circulaire. Et il y a urgence à agir… En 2015, lorsque le précédent rapport de la Section est paru, le « jour de dépassement de la Terre »3 a eu lieu le 13 août ; cette année, il a eu lieu le 2 août. A ce rythme, 2 planètes seront nécessaires pour maintenir notre mode de vie à l’horizon 2030. Afin d’asseoir leur réflexion sur ce vaste thème de l’économie circulaire, les auteurs de ce rapport ont imaginé deux scénarios prospectifs : un article de presse relatant l’histoire d’un échec, d’un rendez-vous manqué avec l’histoire et un rêve, que certains pourraient même qualifier « d’idéaliste » et pourtant …notre planète va continuer à tourner générant son lot de contraintes écologiques et il est indispensable d’en prendre conscience. Un concept en émergence
3 Calculé chaque année par Global Footprint Network, cet indicateur mesure la date à partir de laquelle
l’humanité a consommé toutes les ressources que la Terre peut produire en une année.
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L’économie circulaire trouve notamment ses fondements réglementaires à travers la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Une volonté politique se dessine donc pour que la perception de cette nouvelle économie puisse enfin trouver une place reconnue dans notre société de consommation. Preuve, s’il en fallait une, de l’importance de ce sujet, plusieurs structures se sont emparées de cette thématique ; citons par exemple le Conseil régional qui au travers du PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets) met en œuvre un PRAEC (Plan Régional d’Action en faveur de l’Économie Circulaire), mais également les observatoires de la CRESS et de la CRMA qui mènent respectivement des études sur l’économie circulaire en matière d’économie sociale et solidaire et d’artisanat. Avec cependant une difficulté qui repose sur la définition précise de ce qu’est l’économie circulaire. Celle-ci doit pouvoir être appréhendée par tous, avec la même vision et non pas considérée comme un « vague concept ». Tous les travaux précités devront donc s’articuler entre eux pour parvenir à un plan d’action, une stratégie globale. Le temps est venu de faire une place à cette économie de ressources et de mettre en place les moyens d’y parvenir. L’économie circulaire doit relever d’une triple compétence partagée entre la Région, les collectivités territoriales et les entreprises qui déjà, à travers l’économie du futur, essaient d’appréhender ces notions. L’économie circulaire n’est pas un concept à rajouter, à empiler à d’autres, ce doit être dorénavant la base sur laquelle s’appuyer pour développer tout nouveau projet. L’économie circulaire : une nouvelle économie au service de tous Partie prenante de changement de paradigme, les entreprises auront un rôle central à jouer dans cette nouvelle partition. Elles devront être au cœur des stratégies à mettre en place, elles devront y voir toutes les opportunités que cela peut leurs offrir mais également les responsabilités qui leurs incombent. Il est indéniable qu’à court terme des coûts supplémentaires importants seront impactés sur les entreprises, qui devront considérer qu’à plus long terme il s’agit d’investissements d’avenir, gage de pérennité, d’économies et d’une forme plus aboutie du système économique actuel. Cela peut également être une chance pour la région, notamment pour reconquérir l’industrie sur les territoires en valorisant la proximité des échanges. L’agriculture aura également son rôle à jouer, à condition qu’un accompagnement financier et réglementaire soit mis en œuvre. Bien évidemment, le rapport insiste à juste titre sur le volet de la formation, préambule indispensable à la mise en place d’actions sur l’économie circulaire, ainsi qu’une volonté affirmée en recherche et développement pouvant être soutenue par la création de clusters ou pôles de compétitivité. Il s’agit bien là d’œuvrer pour une diversité de pratiques nécessitant un temps long d’action, alors même que l’économie traditionnelle réclame une rentabilité à plus court terme. L’équation semble difficile à réaliser, mais pas impossible. Pour être efficace, ce volet formation devra impérativement être accompagné d’une phase d’information et de communication auprès des différentes structures ou donneurs d’ordres concernés. Cette pédagogie doit s’inscrire dans un processus global d’échange d’expérimentations et création d’une plate-forme recensant les bonnes pratiques.
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La mise en place d’une fiscalité sélective en faveur des sociétés pourrait également être adaptée au profit des entreprises les plus vertueuses. Les choix qui s’imposeront, devront alors résulter d’une volonté politique territoriale visant à aider et soutenir cette forme d’économie. La Région : un rouage essentiel du cercle Comme les acteurs privés, les acteurs publics devront s’emparer de ce mouvement et impulser une dynamique forte pour espérer amorcer ce changement économique. Sans cette synergie, ce travail en commun, il y a fort à parier que le démarrage du cercle se fera difficilement. La Région, notamment par ses nouvelles compétences issues de la Loi NOTRe, apparait comme la collectivité en mesure de fédérer les initiatives locales et de jouer ce rôle de chef d’orchestre dans ce changement de société. De nombreux schémas existent déjà, le futur SRADDET, en construction actuellement, devra les mettre en cohérence pour renforcer leurs efficacités. L’Agence Dev’Up peut également être un formidable outil de diffusion sur les territoires et dans les entreprises. Le CESER considère donc que la Région devra jouer ce rôle de coordonnateur central et d’animateur du territoire, qu’elle devra se doter de lignes budgétaires significatives à la mesure de l’ambition qu’elle portera à ce projet. Des territoires, des entreprises innovent déjà dans ce sens, la Région peut et doit s’engager dans ce processus, doit encourager ces changements de pratique au risque de laisser passer des opportunités de développement. Les outils existent, il faut maintenant les articuler de manière efficiente sur tout le territoire régional pour la réussite de tous. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » : des contraintes à lever, des objectifs à valider, des actions à mener « Il y a urgence à retrouver du bon sens pour vivre mieux »… Comment gérer la diversité des comportements, s’en servir comme une richesse et non une contrainte ? L’économie circulaire ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle permettra de limiter les pratiques négatives qui ont marqué durablement les rapports économiques de notre société. L’économie circulaire n’a en effet de sens que si elle apporte une plus-value pour les citoyens en matière d’emplois et de conditions de vie, l’objectif final étant bien de parvenir à un renouveau économique, social et environnemental. La croissance démographique, le réchauffement climatique, l’épuisement des ressources imposeront de nouvelles obligations qui feront émerger de nouveaux modèles basés sur le pragmatisme économique et parmi ceux-ci, les principes de l’économie circulaire. Ceux-ci devront trouver une place déterminante et donner une orientation marquée à la réduction de l’empreinte écologique. Le scénario n°1, fiction réaliste nous fait réfléchir d’une façon « éco responsable » aux conséquences de cette « non prise de conscience », si la région dès aujourd’hui ne relève pas ces défis, face à une économie linéaire qui démontre ses limites. Le scénario n°2, pourrait n’être qu’un « rêve »… mais il démontre surtout qu’une économie traditionnelle peut parfaitement « s’adapter » aux exigences et aux vertus de l’économie circulaire dans les domaines de la gestion des déchets, de l’éco conception ou la transition énergétique. L’état Français, grand ordonnateur de la COP 21 en 2015 doit être un modèle, un « fer de lance » dans le déploiement de l’économie circulaire.
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La mise en réseau préconisée dans ce scenario, devra développer l’intelligence collective au profit de tous et c’est bien là tout le mérite de ce rapport, que de nous obliger à réfléchir, à mieux comprendre le formidable enjeu qui s’ouvre devant nous et bien plus encore, admettre qu’il puisse y avoir d’autres valeurs, capables de coexister avec notre actuel modèle de développement. Conclusion Dans ce rapport, la Section prospective du CESER ne prétend pas résoudre tous les problèmes liés à l’économie circulaire. Il essaie de rendre notre futur plus lisible, il met en évidence les nombreuses interrogations que vont se poser les futurs « concepteurs » de cette économie, face aux défis majeurs qui attendent notre planète. Au travers les scenarios étudiés, les auteurs de ce rapport ont voulu délivrer des messages d’alerte, mais aussi, suggérer des applications de mise en œuvre de principes simples en matière d’économie circulaire. La tâche est immense, mais exaltante… ne laissons pas à nos générations futures une société irresponsable. Des erreurs seront commises dans la mise en application de ses méthodes et des « donneurs de leçon » s’appliqueront à démontrer que ce cercle n’est pas si vertueux que cela… Qu’importe, il est difficile d’arrêter une idée en mouvement… Tout est dit ou presque… un vœu cependant… Prenez ce rapport, relisez le avant de vous endormir, puis faites un rêve…
Vote : Pour : 79 Contre : 0 Abstentions : 9
Avis adopté à la majorité
Le Président du CESER Centre-Val de Loire
Éric CHEVÉE
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M. le Président - Nous passons maintenant à la deuxième section sur l’égalité : j’appelle
Fatim LABIB, Sébastien ROBLIQUE et notre Rapporteur Jean-Michel DELAVEAU.
Je précise que, pour venir écouter nos travaux, nous avons la présence de
Madame BENSRHAYAR, directrice régionale aux droits de la femme et à l’égalité à la
préfecture de la région Centre-Val de Loire. C’est une nomination récente.
Merci, Madame la Directrice, d’être présente parmi nous.
Des membres extérieurs de la section sont ici également, telle Madame Anne
MASSIP, responsable du pôle Appui aux projets des acteurs (APA) du GIP Alfa Centre.
Madame Hélène MOUCHARD-ZAY, présidente du CERCIL à Orléans, devrait arriver.
Nous avons les personnes auditionnées que je salue :
- Geneviève BARNAGAUD qui était professeure spécialisée à l’Institut
national des jeunes aveugles à Paris.
Bonjour, Geneviève !
- Monsieur BONHUIL, parent d’un enfant en situation de handicap qui doit
être ici aussi.
Bienvenue, Monsieur !
- Madame SÉJOURNÉ-PAZZÉ, enseignante coordinatrice du dispositif ULIS Pro
du lycée professionnel Gaudier-Brzeska de Saint-Jean-de-Braye.
Merci, Madame, d’être avec nous.
La présentation sera faite à deux voix entre Fatim LABIB et Sébastien
ROBLIQUE.
Nous aurons ensuite le Rapporteur de l’avis, Jean-Michel DELAVEAU, qui est
avec nous. Pour le compte du Conseil régional, Fanny PIDOUX va nous suivre et nous
livrera l’avis de la Région sur les travaux de la section.
PRESENTATION DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION
« ÉGALITE, MIXITE
ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS » :
« SCOLARISATION DES LYCEENS EN SITUATION DE HANDICAP
EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE - AMBITIONS ET REALITES »
Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Monsieur le Président, Madame la
Représentante du Conseil régional, mes chers collègues, nos invités de la matinée, avant
d’engager la présentation de ce rapport, permettez-moi de partager avec vous deux
propos.
Premièrement, je remercie toutes les personnes qui ont contribué à faire
aboutir un travail collectif : les membres de la section, conseillers et personnalités
extérieures, les personnes auditionnées – certaines d’entre elles sont avec nous ce
matin –, le personnel administratif, même si ce n’est pas une expression que je préfère
du fait de leur implication.
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Sandrine, Virginie, Annick et même André, puisqu’il est dans les lieux, sachez
qu’avec vous, nous apprenons.
Deuxièmement, j’aurai une pensée forte pour Xavier BEULIN, un homme qui a
su entendre l’interpellation, le vœu de Thérèse GALLO-VILLA – vous vous souvenez, au
moins certains d’entre vous ! – et de quelques autres personnes. Le vœu était de mettre
en place un groupe de travail sur les questions d’égalité femmes/hommes ou plutôt les
inégalités femmes/hommes. C’était déjà en 2001.
La création de la section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations »,
peu importe les enjeux qu’elle comportait, était en partie son œuvre.
Merci à toi, Xavier, d’avoir soutenu une démarche et fait aboutir une initiative.
Le CESER Centre-Val de Loire est désormais une communauté qui intègre la
cause des inégalités et des discriminations dans son approche, ses réflexions et ses
préoccupations.
Engageons maintenant la présentation du rapport.
Il porte sur la scolarisation en milieu ordinaire, dans l’Éducation nationale, des
lycéens en situation de handicap. C’est entre ambition et réalité que se déclinera cette
présentation.
Le sujet impose un double contexte.
Le premier est global, national et international. Au-delà du rapport, le sujet est
un véritable miroir d’autres réalités sociales : la question des inégalités et des
discriminations, ainsi que la question plus largement de l’égalité d’accès aux droits. Il est
très présent dans l’actualité politique et sociale ; il continue à poser des questions
cruciales : la problématique, finalement, n’est-elle pas de trouver des formes de
réponses qui interrogent des exigences communes dans toutes nos interrogations,
notamment la prise en compte ? Oui, la prise en compte dans sa dimension plurielle doit
être interrogée autrement parce que le sujet comporte des approches à la fois
philosophiques et éthiques.
Le deuxième contexte est plus spécifique au sujet lui-même. Celui-ci a un
ancrage et puise ses origines dans une riche histoire que j’ai rappelée : celle du groupe
« Femmes en région Centre », celle de la section et, par conséquent, celle de notre
propre CESER avec ses préoccupations. Le sujet est dans la continuité du dernier rapport
réalisé sur la discrimination, le handicap étant l’un des 21 critères prohibés par la loi.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors des présentations, de même que Sébastien
ROBLIQUE, nous avons rencontré des contraintes pour réaliser ce travail : les données
sont peu récentes et parfois peu fiables. Ainsi, ce n’est pas suffisant pour aller plus loin
dans nos analyses.
Un rapport, un double contexte et trois particularités.
Première particularité : nous avons fait le choix d’ouvrir le rapport avec des
témoignages. Ils méritent d’être privilégiés car il est important de mettre en avant ce que
disent les personnes auditionnées, ce que ressentent et vivent les personnes concernées,
leurs familles et les nombreux acteurs dans le domaine du handicap.
La deuxième particularité est d’ordre méthodologique : aller à l’essentiel dans
le rapport. Nous avons choisi de faire des pauses conclusives à la fin de chaque partie.
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La dernière et troisième particularité est également d’ordre méthodologique,
mais c’est une exigence qui répond à une préoccupation commune à tous les travaux du
CESER : il s’agit de l’évaluation. L’expression des préconisations dans le rapport est
associée chaque fois à l’approche d’indicateurs d’évaluation ; nous verrons cela un peu
plus loin.
Maintenant place à une immersion dans l’Histoire de la politique française du
handicap : c’est un éclairage qui mérite le détour.
M. ROBLIQUE, Rapporteur du rapport.- Je vais retracer l’évolution de la politique
française en matière de handicap. Je vais tenter d’être assez concis. C’est une question
importante qui a appelé nombre de réglementations depuis un certain temps.
La prise en charge des conséquences de la perte d’autonomie est une
préoccupation ancienne, à laquelle renvoie la figure de l’infirme qui, historiquement, se
confond avec celle de l’indigent et du malade.
La définition d’une population spécifique et sa prise en charge collective
dépassant la seule aide sociale est tardive dans le système de la protection sociale. Elle
prend dans les années 1970 la forme d’une politique de handicap. En définissant des
prestations légales spécifiques aux personnes handicapées, la loi de 1975 fait passer la
politique à leur égard d’une logique d’assistance à une logique de droit.
Plus récemment, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a largement
redéfini les contours de la politique du handicap. Elle marque d’abord une nouvelle
conception du handicap dans la définition légale qu’elle en donne – je cite – : « Constitue
un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société
subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle,
durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette définition se veut large, tant dans les facteurs du handicap que dans
l’objet de restriction imposée par le handicap : la participation à la vie en société. Aussi,
la référence à l’environnement dépasse une approche strictement médicale et réduite à la
personne, pour prendre en compte la contribution de l’environnement à une situation de
handicap.
De cette définition, découle une conception des réponses publiques :
l’accession des personnes handicapées au droit commun constitue désormais le principe,
les dispositifs spécifiques ne devant plus intervenir que de façon subsidiaire, sinon
complémentaire.
Dès lors, l’accès aux droits fondamentaux reconnus aux citoyens (éducation,
emploi, citoyenneté, liberté de mouvement, culture et vie sociale) forme le premier pilier
de la nouvelle politique du handicap.
Lorsque la modification de l’environnement ne suffit pas, la solidarité nationale
est mise en œuvre – c’est le deuxième pilier de cette loi de 2005 –, à travers une
compensation du handicap sous forme de compensation individuelle (accompagnement à
l’autonomie) ou de compensation collective dans les établissements.
Comment tout cela est-il décliné en matière d’éducation et de scolarisation des
enfants et des jeunes handicapés ?
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Dès la loi du 30 juin 1975, l’obligation éducative a été affirmée avec force,
tout en précisant que celle-ci est mise en œuvre soit par une éducation ordinaire soit, à
défaut, par une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers. Par
la suite, la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 prolonge et explicite le
contenu de cette obligation en posant le principe d’un droit à l’éducation de tous les
élèves et étudiants, sans discrimination aucune. Malgré les efforts parfois non
négligeables consentis par les pouvoirs publics, la mise en œuvre de ce droit est
demeurée assez problématique.
C’est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 s’est efforcée de remédier
à cette problématique en incluant dans son champ la diversité des situations et de faire
explicitement référence aux enfants et adolescents en difficulté, « quelle qu’en soit
l’origine, en particulier de santé », formule qui, selon les pouvoirs publics, permettra de
ne plus opposer une éducation ordinaire à l’éducation spéciale mais, au contraire, de
favoriser la complémentarité des interventions au bénéfice de l’enfant ou de l’adolescent
handicapé. Elle reconnaît le droit pour chaque enfant ou adolescent handicapé de
bénéficier d’une évaluation régulière de ses compétences et de ses besoins par une
équipe pluridisciplinaire, afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté.
On voit ainsi se dessiner un véritable droit à la scolarisation en faveur des
enfants handicapés, ayant vocation à devenir de plus en plus effectif, ou dit autrement :
opposable. Désormais, un projet personnalisé de scolarisation de l’enfant handicapé
définit de manière individuelle le mode de scolarisation qui va de la scolarisation dans
une classe ordinaire ou adaptée à une scolarisation en alternance ou à temps plein dans
une unité d’enseignement d’un établissement ou d’un service médicosocial ou sanitaire.
La loi de 2005 a aussi pour objectif une meilleure coopération entre éducation
ordinaire et adaptée pour permettre des parcours flexibles intégrant de façon successive
ou simultanée une fréquentation des deux secteurs. L’atteinte de cet objectif suppose
une clarification de leurs relations : participation des enseignants à l’enseignement
auprès des enfants et des jeunes handicapés séjournant en établissement de santé,
intervention d’aidants spécialisés en milieu ordinaire et, enfin, temps partagé entre école
ordinaire et structure adaptée.
Voilà très synthétiquement l’évolution de cette politique du handicap pour
laquelle, comme vous avez pu le constater, nous sommes passés d’une logique
ségrégative puis intégrative à une logique qui se veut à présent inclusive.
De quoi parle-t-on en région Centre ? Tout d’abord, un petit rappel national
très rapide.
Pour la rentrée de 2015-2016, plus de 350 000 élèves en situation de
handicap ont été scolarisés, contre 210 000 en 2004. Ces dix dernières années ont connu
une augmentation sensible, substantielle du nombre d’enfants en situation de handicap
mais le chemin est encore long, très long. Nous sommes dans la « Semaine européenne
pour l’emploi des personnes handicapées » et vous le savez comme moi, la France
accuse un retard extrêmement important.
Au niveau régional, s’agissant toujours de la rentrée 2015-2016, au total, plus
de 460 000 élèves sont scolarisés dans nos établissements, parmi lesquels on
comptabilise seulement 9 724 enfants en situation de handicap dont 5 513 dans le
premier degré et 4 211 dans le second degré. On constate un grand écart entre le
premier et le second degré.
Parmi les 4 211 élèves du second degré, 2 690 sont en classe ordinaire
individuelle parmi lesquels plus de 2 000 sont au collège et environ 600 en lycée : la
chute est importante entre les deux niveaux.
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Parmi les 1 521 élèves en situation de handicap en classe ordinaire collective,
c’est-à-dire les ULIS (les unités locales d’intégration scolaire), 1 307 sont en collège et
seulement 214 en lycée.
Certes, l’évolution est importante sur ces dix dernières années puisque, en
2005, seulement 1 510 élèves étaient scolarisés dans le second degré, contre 4 211
aujourd’hui.
Je laisse la suite à Fatim LABIB.
Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Sébastien ROBLIQUE vient de nous donner
une situation un peu globale de la situation en région Centre-Val de Loire mais il faut
savoir qu’il existe aussi des disparités départementales. Parfois, elles sont même bien
marquées.
Comme le montre ce graphique, l’Indre-et-Loire et l’Eure-et-Loir affichent les
taux de scolarisation les plus élevés de la région Centre-Val de Loire et le département
du Loiret les plus faibles.
Comment pourrions-nous expliquer ces situations ? Nous avons émis des
hypothèses, sans aucune affirmation rigide.
Il y a des volontés de politiques des Conseils départementaux qui déclinent
des plans d’actions avec des priorités différenciées, que ce soit dans les schémas de
cohésion sociale ou dans les stratégies départementales en matière de médicosocial.
Les notifications MDPH ou MDA ne sont pas toujours similaires d’un
département à un autre. Prenons l’exemple de l’Indre-et-Loire : la scolarisation des
élèves en situation de handicap a démarré dès les années 1990, grâce à l’action d’une
mère de famille qui a un enfant en situation de handicap. Elle a même mobilisé un réseau
d’aides pour les familles, notamment pour le soutien des enfants par des auxiliaires. Ceci
a contribué à une forte articulation et coopération avec l’Éducation nationale.
Cela montre que les disparités départementales peuvent s’expliquer par les
politiques des Conseils départementaux mais aussi l’Histoire parce que l’implication
sociale des personnes impacte l’Histoire du département.
Que pouvons-nous retenir de la situation en région Centre-Val de Loire ? Nous,
pour ce matin, nous avons ciblé huit points.
1) La progression est importante et continue en milieu ordinaire : Sébastien
ROBLIQUE l’a bien explicitée.
2) La scolarisation en mode individuel est plus importante qu’en mode
collectif.
3) Les disparités départementales sont parfois bien marquées, je viens de le
dire.
4) Des enfants se retrouvent sans scolarisation, donc sans solution éducative.
On pourrait s’interroger ensemble : quel avenir pour ces enfants ?
5) La déperdition des élèves entre le collège et le lycée est importante.
Rendez-vous compte qu’en 2015, pour 3 339 collégiens, on arrive à 872 lycéens ; on
peut parler de « chute libre ».
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6) L’accompagnement par les AESH est loin d’être optimum. Nous l’avons vu
lors des auditions : les parents accordent une place importante à l’accompagnement ;
c’est fondamental pour l’évolution de l’enfant dans son parcours scolaire.
7) L’évaluation du nombre d’enfants non scolarisés est difficilement estimable.
8) La faiblesse des données ne permet pas une analyse suffisante : cela a été
le cas notamment pour le milieu spécialisé.
La collecte des données en France et un levier véritablement manquant. La
dernière enquête « Santé handicap » remonte à 2008. De cette manière, il est difficile
d’alimenter les réflexions et les propositions d’actions pour agir.
Néanmoins, au CESER, nous avons tous une culture de travail : écouter pour
comprendre, entendre pour appréhender, percevoir le sujet. Les auditions nous ont
éclairés pour cheminer dans les analyses sur le sujet.
M. ROBLIQUE, Rapporteur du rapport.- Comme a pu le dire Fatim LABIB en
introduction, la section a souhaité privilégier l’audition et les témoignages. Ceci nous
paraît fondamental, il s’agit de ce que vivent les gens réellement dans leur quotidien et
sur le terrain. C’est la raison pour laquelle l’audition a privilégié ce mode opératoire ; elle
s’est véritablement imprégnée de ce que connaissent les différents acteurs en matière de
handicap.
Nous avons mené 21 auditions auprès d’élèves, de familles, de professionnels
de santé, de professionnels de l’Éducation nationale ou de professionnels d’associations.
De cette manière, il nous a semblé gérer un spectre relativement complet.
Je commencerai en rendant hommage au courage, à la volonté et à la
persévérance de ces enfants et de leurs familles. C’est un véritable parcours du
combattant pour certains que de faire valoir leurs droits et obtenir cette reconnaissance
pour aboutir à un projet de vie, en l’occurrence un projet de scolarisation.
Nous nous sommes rendu compte, vous le savez bien ici, qu’il valait mieux
avoir un peu de ressources pour mener à bien ce combat. Nous nous sommes aperçus
malheureusement que, dans le cheminement de la reconnaissance du handicap et de
l’évaluation des besoins, maintenant, on voyait intervenir peu ou prou des avocats. Tout
cela pour vous dire que, s’il faut se faire assister par un avocat pour obtenir des droits
fondamentaux, le risque est majeur.
Je voudrais rendre hommage aussi à tous les professionnels confondus qui
œuvrent tous les jours dans leurs établissements en matière d’inclusion scolaire des
enfants en situation de handicap ; je pense aux personnels de l’Éducation nationale, des
Conseils départementaux et des administrations d’État mais aussi aux professionnels des
établissements spécialisés et à toute personne qui milite et travaille en faveur du
handicap dans les associations.
À travers ces auditions, nous avons identifié de belles réussites et de belles
actions mais aussi, et surtout, de nombreux points de complexité et des manques, pour
ne pas dire des incohérences.
Je pourrais citer l’accueil en milieu scolaire qui est le droit commun, le principe
consacré. Malgré tout, il faut se rendre à l’évidence que tous les établissements scolaires
ne sont pas en capacité de répondre à cette obligation, tant en matière d’équipements
que d’accessibilité ou de formation des enseignants.
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Pour les MDPH et les MDA, les attentes sont fortes. Les MDPH (maisons
départementales des personnes handicapées) vont devenir des MDA (maisons
départementales de l’autonomie). Les fonctionnements y sont hétéroclites selon les
départements et leur complexité administrative se surajoute au désarroi des familles. Il
est nécessaire de fluidifier et d’aller vers des choses plus simples. À titre d’exemple : une
demande de renouvellement, de réactualisation de sa situation prend quasiment autant
de temps qu’une demande initiale, ce qui est parfois insupportable pour les enfants et les
familles.
L’accessibilité est la partie émergée de l’iceberg. On voit fleurir de-ci de-là des
rampes d’accessibilité ou autres, mais le chemin à parcourir reste très long car beaucoup
de structures recevant du public doivent se mettre en conformité dans ce domaine.
Effectivement, l’accessibilité dépasse largement le bâti puisque c’est aussi dans le
transport, dans la pédagogie, dans la scolarisation, etc.
S’agissant de l’information auprès des familles, nous avons noté des manques
dans la communication sur le handicap.
Je reviens à la formation qui manque au sein des personnels enseignants,
notamment à l’Éducation nationale. Au-delà de leur bonne volonté, ils sont parfois
démunis face à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Je terminerai cet éclairage à travers les auditions par la nécessité d’agir en
complémentarité entre le droit commun et le droit spécialisé, à savoir les institutions qui
doivent prendre en charge ces jeunes en situation de handicap. Même si la loi de 2005
proclame l’inclusion et la scolarité pour tous dans l’établissement scolaire de référence, à
savoir le plus proche, ne soyons pas naïfs : il y en aura toujours qui devront avoir une
prise en charge spécifique ou tout au moins une double prise en charge, à la fois
spécialisée et ordinaire.
Des auditions, un chemin pour les préconisations : nous avons repéré sept
domaines dans lesquels il nous paraît important d’agir.
Un mot sur la méthode, sachant que nous aimons ce qui est simple et peut
être parfois plus efficace :
- de brefs constats qui nous ont été rapportés à travers les auditions que
nous avons menées ;
- un objectif qui doit se profiler ; un résultat, si je puis dire ;
- des préconisations ;
- pour mesurer l’avancée de tout cela, des indicateurs d’évaluation.
La méthode est toute simple : maintenant, il n’y a plus qu’à faire !
Nous allons entrer dans le domaine des préconisations et je laisse la parole à
Fatim LABIB.
Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Sébastien ROBLIQUE insiste sur la méthode
simple. Je la partage mais il faut l’anticiper.
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La méthode pour les préconisations est importante. Nous travaillons dans un
groupe, nous ne sommes pas seulement cinq ou six personnes, donc il faut que ce
groupe ait la même vision de la manière avec laquelle il va engager l’expression des
préconisations.
Nous avons souhaité vous montrer des préconisations par domaine afin de voir
de quelle manière se déclinait cette méthode simple.
Le premier domaine concerne les données statistiques : nous avons choisi
celui-ci parce que c’est un levier manquant, eu égard à la faiblesse des données. On
évalue à 10 % la population concernée par le handicap mais l’évaluation du nombre n’est
pas précise, que cela concerne les personnes en situation de handicap, les enfants
scolarisés ou les enfants non scolarisés. Nous nous donnons l’objectif de disposer d’une
connaissance fine et régulière de cette population. La préconisation est de mettre en
place un travail d’observation pour suivre et évaluer le nombre de personnes concernées
par le handicap dans différents domaines. Nous avons choisi trois indicateurs
d’évaluation, que vous voyez à l’écran.
La démarche est la même pour chacun des domaines.
Le deuxième domaine concerne la scolarisation et l’accompagnement des
lycéens, avec l’objectif d’améliorer la scolarisation des jeunes en situation de handicap en
effectif et en qualité d’accueil, avec trois préconisations et deux indicateurs d’évaluation
que vous retrouverez dans le rapport.
Le troisième domaine concerne l’accessibilité des lycées, avec un objectif de
mise en conformité des établissements pour réduire les discriminations qui y sont liées.
Nous proposons une préconisation et trois indicateurs d’évaluation.
Le quatrième domaine concerne la formation des acteurs. Sébastien
ROBLIQUE en a parlé. Ce domaine est important, surtout quand on parle d’éducation
inclusive. L’objectif est d’instituer une formation systématique de tous les professeurs
agissant auprès des lycéens en situation de handicap – j’évoquerais même toute la
communauté éducative – avec quatre préconisations et six indicateurs d’évaluation.
M. ROBLIQUE, Rapporteur du rapport.- Le cinquième domaine concerne
l’accompagnement et le soutien des familles. C’est bien souvent un véritable parcours du
combattant, donc il y a nécessité à soutenir ces familles, à faciliter leur quotidien dans la
gestion administrative hypercomplexe de ce parcours. Nous avons deux préconisations et
un indicateur d’évaluation que vous retrouverez dans vos fiches.
Le sixième domaine concerne la coordination des dispositifs. C’est une
préconisation que l’on pourrait dire transversale à l’ensemble des travaux du CESER.
Nous appelons souvent, et de tous nos vœux, la coordination des dispositifs. Nous vivons
dans un monde très compliqué, avec une myriade d’acteurs. Il faut la rendre plus efficace
et, comme toujours, elle ne se décrète pas, elle s’organise et se construit. Pour cela, il
faut des pilotes identifiés et il faut formaliser. Coordonner les dispositifs devrait faciliter
ce cheminement vers la reconnaissance du handicap et sa prise en charge.
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Enfin, je terminerai par la septième et dernière préconisation qui consiste à
développer davantage les outils d’information, tant à destination des familles et des
usagers que des professionnels. Il s’agit également de travailler sur la recherche car il
faut davantage initier et soutenir des programmes de recherche, particulièrement sur
l’efficience des différents systèmes de scolarisation des enfants en situation de handicap.
À l’ère des nouvelles technologies, nous avons à notre disposition des outillages qui
pourraient largement favoriser et impulser d’autres dynamiques dans la méthode de
scolarisation de nos enfants en situation de handicap.
Nous arrivons à la conclusion : il s’agit de mesurer les contraintes que nous
avons identifiées à travers les auditions que nous avons menées.
Les réalités sont différenciées selon la situation socioéconomique des familles
et le territoire dans lequel elles se situent. Cela peut être des contraintes toutes simples
de distance. Je me permets de souligner le faible nombre d’élèves en situation de
handicap dans les lycées, sujet important pour la Région en charge de cette question.
Nous nous sommes aperçus très rapidement que deux éléments majeurs freinaient
l’accès au lycée pour les enfants en situation de handicap :
- d’une part, la fin de l’obligation scolaire à 16 ans qui est parfois décisive
dans le choix des familles ;
- d’autre part, souvent l’éloignement : traditionnellement, la petite école ou
le collège sont proches du domicile, alors que le lycée commence à
s’éloigner. Cela entraîne tout de suite des problématiques de transport, de
prise en charge, d’horaires, etc.
Les attentes sont nombreuses ; nous en avons tracé quelques-unes. Il va
falloir véritablement les prendre en compte et surtout rattraper le retard inadmissible
pour un pays comme la France, pointée du doigt par les instances européennes
concernant la non-inclusion des personnes en situation de handicap.
J’en terminerai là pour ce qui me concerne et je laisse le mot de la fin à Fatim
LABIB.
Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Conclure, c’est aussi mesurer le poids des
mots, le vocabulaire, la sémantique. Nous savons qu’il a son importance mais soyons
pragmatiques, nous savons qu’il ne fait pas tout.
Néanmoins, lors des auditions et durant le passage dans les commissions, le
vocabulaire a fait l’objet d’un long échange. Il concerne la prise en compte : faut-il dire
« handicapé », « personne handicapée en situation d’aller à l’école » ou « d’aller aux
loisirs » ? Faut-il dire « élève en situation de handicap » ? Faut-il parler de « cécité » ?
De « restriction de capacités » ?
Le rapport ne donne pas la réponse mais interpelle chacun de nous pour
réfléchir au vocabulaire qu’il utilise parce que c’est aussi un chemin personnel.
La notion de handicap devrait-elle rester restrictive à ce qui est nommé dans
la loi ou est-elle beaucoup plus large ? C’est un vaste débat.
Néanmoins, nous l’avons constaté dans la présentation de Sébastien
ROBLIQUE au début, le vocabulaire traduit bien les évolutions de la société. Notre dernier
rapport sur les discriminations avait une partie spécifique sur le glissement sémantique,
notamment par rapport au modèle d’intégration.
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Intégration et inclusion sont deux concepts bien distincts : ils ne doivent pas
être confondus. Nous le savons, l’école n’est pas suffisamment ouverte à tous les élèves.
Les résultats sont loin de traduire l’ambition et les principes de la loi. L’éducation
inclusive pour tous les enfants, quelles que soient leurs caractéristiques ou leurs
particularités, repose sur un principe éthique : celui de la gestion de la diversité, mais
sans tension entre égalité et diversité.
L’éducation inclusive est exigeante, ne se décrète pas, s’organise, s’apprend
pour prendre place, vit, s’accompagne mais porte aussi des points de vigilance pour ne
pas se transformer en échec ou en efforts supplémentaires pour les élèves concernés par
le handicap.
Il ne s’agit pas non plus de gommer les différences, absolument pas. La
formation des équipes éducatives est l’une des garanties du processus, c’est même un
prérequis.
On voit bien que l’enjeu, quand il s’agit de différenciation, dépasse largement
le champ du handicap.
Oui, il faut multiplier les espaces où l’on trouverait davantage d’écosystèmes
inclusifs pour inscrire le changement et marcher dans le rêve des enfants qui ont envie
de dire : « Moi, je n’ai pas envie d’être comme les autres, j’ai envie d’être avec les
autres. »
Je vous remercie de votre attention.
M. le Président.- Merci pour la présentation à deux voix de ce rapport : elle a dépassé
de très loin ce que nous avions fixé comme horaire mais je trouve que la qualité d’écoute
prouve incontestablement l’intérêt du sujet et la façon dont nous partagions tous
ensemble ce qui était proposé et présenté au tableau.
Merci encore pour ce rapport.
Nous allons demander maintenant à Jean-Michel DELAVEAU de nous présenter
l’avis du CESER sur ce rapport.
EXAMEN DE L’AVIS SUR LE RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION
« ÉGALITE, MIXITE
ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS » :
« SCOLARISATION DES LYCEENS EN SITUATION DE HANDICAP
EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE - AMBITIONS ET REALITES »
M. DELAVEAU, Rapporteur de l’avis.- Je vais essayer de respecter le temps.
La section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations » a souhaité s’emparer du
sujet du handicap dans la continuité de son précédent rapport relatif aux discriminations.
Le regard a été plus particulièrement porté sur la scolarisation des lycéens en situation
de handicap en région Centre-Val de Loire, faisant référence aux compétences de la
Région. Cependant, le CESER précise que le handicap est un sujet plus global et recouvre
des réalités plus larges.
Il salue l’engagement de la section sur cette thématique et trouve significatif que ce sujet
soit traité dans le cadre de la discrimination.
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Un glissement sémantique porteur de sens
En préambule, il est important de s’attarder sur les questions de sémantique qui ont
toute leur importance pour un sujet aussi éthique. Ces changements de terminologie au
fil du temps reflètent parfaitement les évolutions de mentalité intervenues au cours des
années.
On peut ainsi distinguer trois périodes :
- Avant la loi d’orientation de 1975, fondatrice du droit à l’intégration, les
personnes handicapées qui, historiquement aux XVIIIe et XIXe siècles,
restaient vivre dans leur milieu d’origine – on les appelait alors les idiots ou
les imbéciles –, sont progressivement recueillies dans des établissements
fermés. On peut parler de ségrégation, dans le sens où elles sont
regroupées entre elles, hors du regard des autres. On les appelle alors les
handicapés.
- De la loi de 1975 à celle de 2005, la loi de 1975 définit le droit à
l’intégration. On parle alors de personnes handicapées qui sont d’abord des
personnes et ensuite des personnes handicapées, qualifiées par leur
handicap. On définit alors un idéal d’intégration dans la société existante.
- Enfin, depuis la loi de 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées », complétée par
celle de 2013, « d’orientation et de programmation pour la refondation de
l’école de la République », le droit à l’inclusion est affirmé. On parle
désormais de personnes en situation de handicap. C’est la société qui doit
prendre en compte le handicap dans toutes ses dimensions. C’est à la
société de s’adapter à la personne.
Des constats majeurs
Le rapport de la section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations » a fait le
choix, assez original et percutant, de commencer par des témoignages d’acteurs,
d’associations et de familles. Ce postulat permet de rendre compte des difficultés
concrètes rencontrées, notamment par les familles qui sont souvent totalement
désemparées face à la situation. En effet, certaines n’ont pas les moyens culturels
d’accès aux droits ni parfois les moyens financiers de faire face.
Aussi, ce rapport apporte des éléments factuels, notamment sur l’évolution du handicap
à travers les différentes lois qui ont été adoptées. Toutefois, la section n’a pas pu
recueillir des données régionales précises et exhaustives sur le nombre d’élèves en
situation de handicap. Le CESER s’interroge effectivement sur la difficulté qu’ont les
différents ministères (Éducation nationale et Agriculture), mais aussi l’Agence régionale
de santé pour le volet médicosocial, à faire coordonner leurs statistiques. Cette remarque
concerne également l’ensemble des institutions éducatives, dont les CFA. Il y a un réel
problème de cohérence. Ne serait-il pas opportun d’harmoniser les systèmes
d’information, ce qui rendrait plus facilement accessibles les différentes statistiques sur
les personnes en situation de handicap de manière globale ?
Par ailleurs, même si le rapport ne le mentionne pas spécifiquement, il faut souligner le
rôle primordial que jouent les travailleurs médicosociaux en dehors de l’institution
scolaire et les infirmières au cœur des institutions. En effet, ils ont une place essentielle
dans l’accompagnement des jeunes en situation de handicap. Dès la parution des
nouveaux textes de loi en 2005, les modes de prise en charge et, plus globalement, la
culture d’accompagnement ont été bouleversés, aussi bien pour les travailleurs
médicosociaux que pour les personnes travaillant au sein de l’Éducation nationale.
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Des avancées significatives
Depuis la mise en œuvre de la loi de 2005, on constate une augmentation de la
scolarisation d’enfants en situation de handicap et des progrès dans la prise en charge de
ces élèves. Ainsi, dans l’académie Orléans-Tours, le nombre d’élèves en situation de
handicap scolarisés dans le second degré est passé de 1 510 en 2005 à 4 211 en 2015.
Des changements de pratiques dans le système éducatif sont également intervenus,
notamment avec la mise en place des Projets Personnalisés de Scolarisation. Ils ont
permis aux enseignants de situer leur champ d’intervention au sein d’une classe, entre
pédagogie ordinaire et acceptation des différences.
Des points d’amélioration à venir
Malgré les avancées au niveau du parcours scolaire, il faut souligner les difficultés
rencontrées par les jeunes en situation de handicap quant à leur insertion dans le milieu
professionnel, leur niveau de qualification étant généralement peu élevé. Le CESER
souhaiterait rappeler l’existence du dispositif « CAP’Emploi » qui permet une meilleure
insertion professionnelle des personnes en situation de handicap grâce à un travail mené
en amont avec l’Éducation nationale et en collaboration avec les différents acteurs.
Le rapport de la section insiste sur une formation systématique de tous les professeurs
agissant auprès des lycéens en situation de handicap. En effet, il est nécessaire de
mettre en place des formations adaptées en direction des enseignants mais également de
l’ensemble des personnels qui travaillent en relation avec les élèves en situation de
handicap. Le CESER regrette, en effet, que seules quatre formations spécifiques à ce
domaine soient inscrites au Plan académique de formation 2017/2018 dans l’Académie
Orléans-Tours.
En conclusion, le CESER salue la méthodologie utilisée pour les préconisations, tout à fait
pertinente pour évaluer ce que fait ou ce que fera la Région mais aussi les autres entités
régionales.
Il est important de rappeler que l’ensemble des mesures d’adaptation menées en
direction des personnes en situation de handicap sont bénéfiques et utiles à toute
personne, dépendante ou non, jeune ou moins jeune, sans oublier les enseignants ou
parents en situation de handicap. Un seul exemple : la mise en place d’une rampe
permet l’accessibilité non seulement aux personnes en situation de handicap mais aussi
aux personnes âgées, aux parents avec une poussette…
Le CESER souhaite également exprimer sa vigilance sur la pérennisation et la
professionnalisation des emplois liés à l’accompagnement scolaire des jeunes en situation
de handicap. Il insiste sur leur nécessaire financement par la solidarité nationale.
Enfin, il sera nécessaire et utile de porter ce rapport à la connaissance des acteurs
œuvrant dans le champ du handicap, afin de définir avec eux des perspectives
d’amélioration quant à la prise en charge et la prise en compte des situations
individuelles et collectives.
M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.
J’ouvre la discussion. Alain LEJEAU.
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M. LEJEAU.- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, n’ayant
pris connaissance de ce rapport que le 31 octobre 2017 lors de sa présentation en
3ème Commission, je m’autorise, par engagement depuis de nombreuses années sur le
sujet, à attirer votre attention sur certains points saillants qui m’apparaissent
fondamentaux et que l’avis aurait pu reprendre, sans toutefois évoquer l’objectif
essentiel : l’insertion effective dans la vie active.
Je risque de dépasser légèrement le temps de parole imparti et vous prie de
bien vouloir m’en excuser.
Ce rapport présente de façon globale et exhaustive les modalités et les
principes de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il souligne de façon
pertinente les demandes des familles et les difficultés liées au fonctionnement des
structures. Ces questions sont essentielles pour la vie des jeunes handicapés et de leurs
familles.
Même si le rapport est intitulé « Scolarisation des lycéens en situation de
handicap en région Centre-Val de Loire », il présente la scolarisation des élèves en
situation de handicap sur l’ensemble de leurs parcours. Le centrer sur la scolarisation des
lycéens, au nombre de 872 dans notre région en 2015/2016, permettrait d’approfondir
les problématiques spécifiques et les enjeux sociétaux du devenir de ces jeunes.
Dans le cadre du thème énoncé, il aurait été intéressant de préciser davantage
les modalités de scolarisation en lycée : le nombre de lycéens accompagnés par un
service de soins, le nombre de lycéens accompagnés par des Accompagnants des Élèves
en Situation de Handicap (appelés aussi AESH), le devenir post-Bac des lycéens, les
modes d’inclusion, etc.
Le rapport s’appuie, entre autres, sur les données disponibles grâce à
l’enquête annuelle de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
(DEPP) du ministère de l’Éducation Nationale sur la scolarisation des élèves handicapés
dans les premier et second degrés. Simultanément, dans la même opération (DEPP-B1),
est menée une autre enquête concernant la scolarisation dans les établissements
hospitaliers et médico-éducatifs. Il est donc étonnant que le rapport souligne à trois
reprises, en pages 4, 19 et 22, la non-fiabilité des données concernant la scolarité des
élèves dans les établissements hospitaliers et médico sociaux, alors que des données
publiées dans les mêmes enquêtes apparaissent ensuite. Il est curieux que la section
ignore l’exploitation de cette deuxième enquête.
Dans un second temps, je relève que les rédacteurs ont fait le choix de ne pas
différencier les situations selon le type de handicap, même s’ils l’évoquent très
brièvement page 24. Or, le type de handicap engendre des problématiques très
différentes, en particulier au niveau du lycée. Les deux notions « droit à la compensation
et accessibilité » fondent la loi de 2005. Pour être efficient dans la mise en œuvre de la
scolarité, il est nécessaire d’ajouter « avec adaptation aux besoins particuliers de chaque
élève en situation de handicap ». C’est méconnaître cet aspect que vouloir uniformiser
les différences. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (ou PPS) est l’expression même
des réponses adaptées aux besoins de chaque élève.
À noter que le Plan d’Accompagnement Personnalisé (ou PAP), évoqué
page 11, ne s’adresse pas aux élèves en situation de handicap.
Ainsi, pour certains élèves présentant des troubles des fonctions cognitives qui
impactent les apprentissages, les réponses scolaires sont à adapter et à aménager de
façon significative, de façon que les lycéens ne perdent pas confiance face à des concepts
scolaires qui les mettraient en situation d’échec.
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Comme le souligne le rapport, dans l’Académie d’Orléans-Tours, les dispositifs
collectifs, soient les ULIS lycée, autrement dit les unités localisées pour l’inclusion
scolaire en lycée, se trouvent en lycée professionnel.
Ce que ne dit pas le rapport, c’est de quel type d’ULIS il s’agit. En fait, en
lycée, il s’agit essentiellement d’ULIS TFC, c’est-à-dire d’ULIS accueillant des élèves avec
troubles des fonctions cognitives. Pour eux, il serait intéressant de connaître les
aménagements intervenant sur la formation professionnelle, les particularités de leur
parcours en lycée professionnel, ainsi que les modalités de validation des acquis.
Considérant que l’insertion professionnelle est l’un des enjeux de leur formation,
connaître les aptitudes et les projets de ces jeunes semble indispensable pour réfléchir à
leur devenir en entreprise.
Les élèves qui relèvent des dispositifs ULIS sont inscrits dans leur classe
d’âge ; ils sont donc censés fréquenter leur classe d’âge et rejoindre l’ULIS sur des temps
spécifiques. L’enquête aurait pu montrer les réalités de ces inclusions, au regard des
écarts de compétences et de connaissances scolaires qui augmentent avec l’âge.
Le rapport constatant en page 20 « un écart significatif des effectifs d’élèves
scolarisés entre le collège et le lycée », il émet les hypothèses suivantes sur les raisons
de la cessation de la scolarité :
- la fin de l’obligation scolaire ;
- l’éloignement du lycée ;
- une orientation vers un CFAS (centre de formation des apprentis
spécialisé).
Ces hypothèses n’étant pas exhaustives, j’y ajouterai les difficultés liées aux
apprentissages qui se complexifient avec l’âge. Cette hypothèse peut être reprise en
page 26, lorsque la section évoque les ruptures de scolarisation entre lycée et collège
dans notre région.
Pour assurer à un maximum de jeunes la possibilité de fréquenter un
établissement scolaire, y compris le lycée, il est certainement nécessaire de réfléchir au-
delà de l’inclusion, comme l’évoque un père d’élève dans le rapport : « Intégrer à tout
prix les handicapés dans l’école normale n’était pas ce qu’il fallait faire. »
Des scolarités séquentielles, soit des temps partagés entre établissements
scolaires et établissements médicosociaux ou hospitaliers, pourraient être une voie
d’ouverture. Néanmoins, comme il est précisé dans le rapport, l’offre des établissements
médicosociaux est insuffisante, que ce soit en accueil en établissements ou en service
d’éducation spéciale. L’amendement CRETON permet la prolongation de l’accueil des
jeunes au-delà de l’âge limite d’agrément des établissements, et ce, en réponse au
manque de places disponibles pour les adultes. De ce fait, l’accueil des plus jeunes en
établissement est retardé. Les listes d’attente sont longues, comme le souligne un parent
page 6. J’ignore si la commission a sollicité l’avis de l’Agence régionale de santé dans le
cadre de cette problématique, ce qui aurait paru judicieux.
Soulignons qu’à l’image du rapport, il est difficile de traiter la scolarisation
d’un élève en situation de handicap uniquement au lycée, sans l’inscrire dans son
parcours scolaire en général. Dans le cadre d’une cohérence dont les maisons
départementales des personnes handicapées (les MDPH) doivent rester garantes, des
formations communes entre tous les acteurs siégeant en équipes pluridisciplinaires et les
membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) sont indispensables.
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Pour conclure et pour ne pas leurrer les familles, pour répondre lucidement à
leurs demandes, l’inclusion scolaire ne doit pas relever d’une idéologie mais doit prendre
en compte les besoins et les réalités de chaque élève dans sa situation particulière de
handicap.
L’avis aurait pu conclure : ce rapport, s’il a le mérite de renouveler les
éclairages sur la situation des élèves en situation de handicap, est parcellaire et frustrant
en ce qui concerne les informations sur les lycéens. De ce fait, les propositions
particulières qui pourraient être faites pour la scolarité des lycéens n’apparaissent pas
spécifiquement.
Je m’abstiendrai sur cet avis.
M. le Président.- Agnès DEMAISON.
Mme DEMAISON.- Monsieur le Président, Madame la Représentante du Conseil régional,
chers collègues, j’interviens ici au nom du groupe des Associations de l’économie sociale
et solidaire et de l’environnement.
La section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations » s’est emparée
durant cette année 2017 d’un sujet complexe : celui du handicap.
Je l’en remercie, au nom de tous ceux que je représente dans cette
assemblée.
Le groupe a réalisé un travail important sur le sujet, n’imaginant sans doute
pas que le 13 octobre 2017, la Rapporteure spéciale de l’organisation des Nations Unies
pour le droit des personnes handicapées, Madame Catalina DEVANDAS-AGUILAR, ferait
part devant la presse de ses observations préliminaires suite à sa visite en France du
3 au 13 octobre.
Cette dernière rappelle que la France a ratifié la Convention internationale
relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que son protocole facultatif en 2010,
qu’elle est liée par la stratégie du Conseil de l’Europe sur le handicap 2017-2023 et que
la Constitution consacre la primauté des conventions internationales sur le droit national.
Elle constate :
- que « les politiques d’action et de protection sociale reçoivent des moyens
humains et financiers considérables » dont il faudrait « assurer une gestion
et une répartition plus efficaces » ;
- « un manque cruel de données et de statistiques » ;
- « une complexité et un éclatement extrêmes du système de protection
sociale » ;
- « de multiples obstacles qui empêchent l’égalité d’accès à l’éducation pour
les enfants handicapés » ;
- « une accessibilité de l’environnement physique, de l’information et de la
communication » qui a été repoussée de quelques années au-delà de
l’échéance initiale de 2015 ;
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- des politiques publiques qui, en matière de handicap, n’adoptent pas une
approche fondée sur les droits de l’homme.
Je vous invite à lire ce document disponible sur le net, car il évoque bien
d’autres aspects, y compris le travail.
Le groupe de travail du CESER a globalement fait les mêmes constats en
région Centre-Val de Loire et aboutit à des préconisations qui vont dans le sens de la
Rapporteure spéciale de l’ONU. La Région n’est donc pas à montrer du doigt comme
« une mauvaise élève » mais peut-elle devenir exemplaire ? En a-t-elle la volonté ? Et
comment faire quand on ne porte la responsabilité que d’un segment du parcours des
personnes ?
La volonté ! Tout est là sans doute. Passer de l’intégration à l’inclusion
constitue un changement fondamental, ces deux mots reposant sur deux concepts
différents. Il ne suffit pas d’affirmer l’inclusion pour qu’elle existe. Il s’agit là d’un
changement de culture fondamental, impliquant tous les acteurs de la société, dans une
démarche comprise, admise, obstinée, vigilante, bienveillante et bien traitante. Agir sur
la transformation de la société et de l’environnement et cesser de mettre l’accent sur la
déficience de l’individu, tel est le challenge de l’inclusion. Bâtir le futur (les schémas, les
plans, les programmes) en gardant toujours à l’esprit l’idéal républicain de « Liberté,
Égalité, Fraternité », pour permettre que chaque citoyen puisse exercer pleinement ses
droits, participe du processus inclusif.
Dans sa conclusion, Madame DEVANDAS-AGUILAR espère que son rapport
« aidera la France à prendre le virage nécessaire pour créer une société véritablement
inclusive ».
Au nom des personnes en situation de handicap de la région Centre-Val de
Loire, j’émets le vœu que le rapport du CESER et les préconisations qui y sont faites
constituent un véritable point d’appui pour que la Région s’empare de cette question
d’actualité qu’est l’inclusion. Pourrait-on imaginer, comme premier pas, que la Région
accepte que les jeunes handicapés des IME, qui ne peuvent être ni lycéens ni apprentis
compte tenu de leurs difficultés mais qui en ont l’âge, puissent bénéficier des chéquiers
CLARC ? À ce jour, ils n’y ont pas droit ! Alors discrimination ou non ? L’aide pour accéder
à la culture et aux loisirs ne peut-elle pas être un levier inclusif ?
Je vous remercie de votre écoute et je remercie la section pour le travail
qu’elle a réalisé.
M. le Président.- Merci. Antonio LORENZO.
M. LORENZO.- Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, avant
de lire ce que le groupe Artisanat a prévu, je voudrais préciser en préambule que je suis
membre de cette section. Je tiens à vous dire tout l’intérêt que j’ai eu à y participer et
j’ai été très honoré d’en faire partie. Cela a été pour moi une expérience très
intéressante.
Concernant le rapport établi sur ce sujet, je souhaite vous livrer deux
impressions que j’ai eues à titre personnel.
Premièrement, j’ai trouvé bouleversants, riches et très instructifs les
témoignages auxquels j’ai participé. Au regard de ce que j’ai entendu au cours de ces
auditions, c’est la consternation qui a prévalu.
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Deuxièmement, de manière plus optimiste, j’aimerais vous dire que, selon la
conclusion que nous avons presque tous tirée au sein de la section, s’occuper des lycéens
en situation de handicap, c’est s’occuper des personnes en situation de mobilité réduite.
Dans notre pays, cela concernera beaucoup de monde, compte tenu de la pyramide des
âges. C’est en définitive s’occuper de chacun de nous et de tout le monde.
Si vous le permettez, je vais à présent vous lire ce que le groupe Artisanat
voulait vous déclarer.
Le groupe Artisanat du CESER a lu avec attention le rapport du Conseil
régional sur la scolarisation des lycéens en situation de handicap, ainsi que l’avis
proposé.
Il souhaite, tout d’abord, mettre en avant le contenu du rapport proposé et
remercier les membres du groupe de travail. Il souhaite également mettre en avant la
qualité et l’authenticité des témoignages des personnes sollicités dans ce cadre.
Sur l’aspect professionnel, seuls les lycées professionnels semblent avoir été
sollicités. Pour nous, il y aurait un intérêt à conclure une réflexion sur les apprentis dans
les CFA.
L’Artisanat rappelle, à l’occasion de ce rapport, que tout ce qui sert les
personnes handicapées sert la population dans son entier. Les personnes âgées, comme
les mamans en poussette, bénéficient des équipements collectifs.
L’Artisanat rappelle également qu’il est le premier interlocuteur des personnes
privées quant à l’adaptation de leur habitat et du cadre de vie de proximité de nos
concitoyens.
Nous avons retenu les difficultés actuelles rencontrées avec l’État, notamment
avec la suppression du fonds de soutien.
Dans ce cadre et en plein accord avec la conclusion de l’avis du CESER, nous
demandons au Conseil régional d’avoir « une ambition affirmée pour un développement
économique et social performant » avec un soutien fort aux TPE mais également aux
structures professionnelles et consulaires qui les accompagnent au quotidien.
Le groupe Artisanat votera l’avis.
Enfin, si vous le permettez, il aurait été bien de coordonner les dates de
certaines réunions que nous devons faire au nom du CESER. Je dois m’absenter
maintenant pour aller à l’assemblée générale et au conseil d’administration de Dev’Up, ce
qui m’interdit d’écouter la fin de ce débat auquel j’aurais volontiers participé.
Merci.
M. le Président.- Merci, Antonio. Daniel VIORA.
M. VIORA.- Je vais être beaucoup plus court que mes prédécesseurs, d’autant plus que
je n’ai pas préparé grand-chose !
J’interviens comme CFTC mais aussi comme papa d’une fille handicapée
mentale qui est aujourd’hui en ULIS lycée.
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Pour la petite histoire, elle devait être orientée en IME mais ceux-ci sont pleins
car avec l’amendement CRETON, des adultes y sont encore. La MDPH nous a dit qu’il
fallait aller en IME, contre notre avis puisque nous voulions qu’elle soit en ULIS lycée.
Finalement, elle ne peut pas y aller donc elle est dans un lycée privé professionnel (la
Providence).
Pour aller dans le sens du rapport, je peux témoigner que nous avons eu,
durant ces 17 années, des difficultés avec les droits auxquels nous pouvions prétendre.
Heureusement que nous sommes une famille qui peut aider sa fille et faire valoir ses
droits ; ce n’est malheureusement pas le cas de toutes les familles, loin s’en faut. Nous
avons tout de même rencontré des situations assez « croquignolesques », puisque c’est
le mot à la mode.
Je voudrais aussi évoquer la multiplicité des handicaps. Ils sont beaucoup plus
variés que les gens « normaux ». Entre deux trisomiques, par exemple, il y a beaucoup
plus de différences qu’entre deux personnes dites « normales ».
Sous forme de boutade, je vous dirai que la majorité des personnes ici sont
handicapées. Enlevez tous vos lunettes et vous verrez que vous êtes handicapés !
Nous sommes confrontés au quotidien au handicap et avec une vision qui peut
évoluer. Quelques siècles en arrière, tous ceux qui n’avaient pas de lunettes étaient
malheureusement handicapés, et peut-être beaucoup plus que d’autres personnes.
Enfin, je souligne qu’une personne handicapée ne se résume pas à son
handicap. Quand je parle à ma fille, ce n’est pas de son handicap, et heureusement ! Elle
a d’autres qualités bien plus larges. Nous qui sommes dits « normaux », nous nous
focalisons sur le handicap alors qu’il y a une richesse beaucoup plus large,
heureusement.
Je me félicite que le CESER se soit emparé de ce sujet. Rien que le fait de s’en
emparer peut faire progresser la vision que nous pouvons en avoir.
M. le Président.- Merci, Daniel, de ce témoignage. Jean-Paul VINCENT.
M. VINCENT.- Monsieur le Président, Madame la Représentante de l’Exécutif, chers
collègues, parmi les sujets sociaux abordés pour lutter contre la discrimination, le
handicap dans le cadre de la scolarisation des lycéens fait partie de ces situations qui
s’inscrivent à considérer dans un parcours de vie.
Force est de constater que l’intérêt de prise en compte du droit à l’intégration
renforce la sensibilisation de chacun à y faire face, ainsi que les actions à mener pour
lutter contre toute forme d’exclusion au sein de notre société.
Notre organisation Force Ouvrière apprécie l’approche menée quant à disposer
de témoignages. Cela permet de mieux cerner les besoins à prendre en compte, d’autant
que les situations d’handicap sont multiples et souvent associées à un traitement
individualisé.
Nous partageons en particulier les remarques signalées par l’avis sur la
faiblesse d’indicateurs, de statistiques, de suivi et de coordination des actions menées
par les différents intervenants. En effet, ce manque ne permet pas de déterminer la plus-
value du bienfondé de réalisations menées par certaines actions ni de renforcer certains
domaines d’intervention.
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Notre groupe considère qu’il est nécessaire de poursuivre et mener cet intérêt
du suivi, gage d’une politique régionale qui sera en mesure d’évaluer la justesse de ses
actions par l’évolution des pratiques. Les préconisations présentées en mode synthétique
et décrites dans le rapport ont le mérite de simplifier et de cibler cette approche.
En complément, nous nous interrogeons sur l’évolution du taux de
scolarisation et sur l’impératif de l’accompagnement humain, hélas encore trop
faiblement aidé. Un renfort et une pérennisation de ces emplois garantiraient la réussite
de la scolarisation. De même, une analyse des sorties du milieu scolaire lycéen dues à
l’arrêt en cours de cycle, à la poursuite ou non d’études supérieures, ou à l’insertion en
milieu professionnel est à mener pour déterminer de nouvelles opportunités à prendre en
considération.
Enfin, nous notons que l’effort de formation est un appui essentiel à mener en
complément aux actions déjà citées et en particulier celui du soutien aux familles.
En conclusion, le groupe Force Ouvrière partage les constats et remarques
exprimés dans le rapport et l’avis, et votera favorablement.
M. le Président.- Merci. Edwige LAUMONIER.
Mme LAUMONIER.- J’interviens au nom d’Alain BARIAUD qui est empêché.
Tout d’abord, comme le souligne l’avis, la CGT salue l’engagement de la
section sur cette thématique et trouve significatif que ce sujet soit traité dans le cadre de
la discrimination.
La CGT est aussi d’accord avec les sept préconisations du rapport.
Nous ferons néanmoins quelques remarques concernant les points suivants.
L’augmentation des personnes en situation de handicap scolarisées peut aussi
être due à la loi de 2005 qui définit beaucoup plus largement le handicap que les
précédentes lois.
En ce qui concerne les préconisations, nous déplorons le manque de
statistiques fiables sur le rapport entre les personnes en situation de handicap et celles
scolarisées.
Nous encourageons aussi la Région à accélérer l’accessibilité des lycées, ce qui
aurait dû être fait depuis la promulgation de la loi de 2005.
Nous dénonçons la politique gouvernementale de réduction des emplois aidés
et demandons le recrutement de personnels titulaires, comme AVS et AESH, afin que
toute personne en situation de handicap puisse être accompagnée dans sa formation tout
au long du cursus scolaire.
Enfin, si nous sommes d’accord avec le fait qu’il faille former l’ensemble des
personnels, nous pensons que la responsabilité dans la facilitation de l’accueil des
personnes en situation de handicap revient aussi à l’équipe de direction des
établissements, avec l’appui de la vie scolaire et des assistantes sociales.
La CGT votera l’avis.
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M. le Président.- Merci. Daniel HERLEMONT.
M. HERLEMONT.- L’intervention de l’UNSA Centre-Val de Loire portera sur les domaines
d’actions proposées par la section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations »
dont nous soulignons ici la qualité du rapport.
Le problème des données statistiques n’est pas nouveau. Il s’explique par la
multiplicité des intervenants. Les services de l’Éducation nationale, dans la mesure où
elle scolarise la majorité des élèves, pourraient jouer un rôle centralisateur dans la
collecte. Le suivi des cohortes entre premier et second degrés permettrait peut-être de
comprendre les fortes déperditions entre collèges et lycées. Y a-t-il des problèmes liés à
un suivi plus difficile en lycée par les équipes ? Ou des problèmes d’évolution du
handicap, de transports, de moyens financiers pour les familles ?
S’impose encore davantage la nécessité de constituer, dans le second degré,
des équipes de classe avec des enseignants volontaires, au moins dans les principales
disciplines.
Ceci nous renvoie à la scolarisation et à l’accompagnement des lycéens.
En plus du référent handicap dans chaque lycée, un référent professeur par
élève en situation de handicap serait nécessaire, avec de préférence le professeur
principal.
Le rapport souligne l’insuffisance des accompagnants d’élèves en situation de
handicap (AESH), avec parfois le partage d’un AESH entre trois ou quatre élèves.
Comment se fait alors le partage dans le temps ? Selon le handicap ou selon les
disciplines suivies ?
Nous nous interrogeons également sur le fait qu’environ les deux tiers des
lycéens en situation de handicap sont scolarisés dans le secteur professionnel, contre un
tiers en LEGT. Pourquoi cette proportion ? Y aurait-il une meilleure prise en compte du
handicap en lycée professionnel ou en CFA qu’en LEGT où l’on serait davantage
prisonnier des sacro-saints programmes ?
Que deviennent ensuite ces élèves dans l’enseignement supérieur, où il arrive
que l’on en refuse au prétexte d’un manque de moyens ?
Dans le même registre, nous ne comprenons pas pourquoi il n’y a qu’un seul
ULIS dans l’Indre, deux dans le Cher et trois dans l’Eure-et-Loir, alors que les besoins
qualitatifs sont les mêmes que dans les autres départements, même si ce ne sont pas les
mêmes effectifs.
Tout le monde est d’accord sur l’insuffisance de la formation des acteurs,
qu’elle soit initiale ou continue. Il serait donc nécessaire de l’inscrire plus largement,
comme il est souligné dans l’avis, dans le plan de formation continue de tous les
personnels : administratifs, enseignants, agents, infirmières. Le rôle de ces dernières,
quoique évoqué, n’est pas suffisamment souligné : elles jouent un rôle fondamental de
coordination entre tous les partenaires intérieurs ou extérieurs des lycées et des
établissements médico-éducatifs.
Le rapport insiste sur les problèmes de coordination entre les enseignants et
les intervenants médicaux et sociaux. À l’image des relations parfois un peu difficiles
entre la Justice et l’Éducation, il faut savoir dépasser la notion de secret et de pré carré,
et privilégier l’intérêt des enfants et des familles. Ce n’est pas simple au quotidien.
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Pour terminer, l’UNSA a apprécié l’excellente conclusion sur l’école inclusive
qui souligne l’impérieuse nécessité de construire des parcours spécifiques pour chaque
élève, avec une pédagogie différenciée.
M. le Président.- Merci. Bernadette MOULIN.
Mme MOULIN.- La CFDT partage l’engagement de la section « Égalité, mixité et lutte
contre les discriminations » dans sa réflexion sur le handicap en milieu scolaire. En effet,
c’est un problème sociétal fondamental.
Même si la prise en charge du handicap dans la scolarisation des lycéens a
considérablement progressé grâce aux lois de 1975, 2005 et 2013, cette forme de
discrimination demeure une souffrance pour les jeunes et leurs familles. La priorité à
l’école inclusive à partir de 2013, avec l’aide de dispositifs spécifiques, est un progrès
déterminant, notamment avec la mise en place des PPS (projets personnalisés de
scolarisation). Ils permettent d’ouvrir et renforcer le dialogue entre l’équipe pédagogique
et éducative du lycée, l’équipe médicosociale, le jeune en situation de handicap et sa
famille. Les réticences, incompréhensions et frustrations sont exprimées ; les contraintes
et lourdeurs de fonctionnement sont pointées et on essaie d’y apporter des solutions.
Les préconisations émises par le CESER mettent en évidence les fortes
attentes des jeunes lycéens et des familles.
La responsabilité de l’Éducation nationale est essentiellement engagée, grâce à
la formation des acteurs éducatifs et médicosociaux, dans la coordination des dispositifs
éducatifs, l’adaptation des compétences à acquérir et l’accompagnement social et
psychologique des familles. Nous attendons plus d’efforts pour mieux former les
professionnels : enseignants, assistants d’éducation et conseillers principaux d’éducation,
infirmières scolaires et assistantes sociales scolaires. De plus, la création des emplois
d’AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) a fortement contribué à
favoriser la scolarisation en milieu ordinaire, mais le nombre de postes reste insuffisant
car les handicaps sont très divers. Notamment en 2014, seuls 21 % des élèves en
situation de handicap en lycée bénéficiaient d’un AESH. Chaque jeune est un cas
particulier nécessitant une prise en charge individuelle.
À ce sujet, la CFDT s’est vivement élevée contre la décision de l’État de
diminuer brutalement un certain nombre de contrats aidés qui, même s’ils restent
précaires, ont apporté une grande amélioration au soutien et à l’accompagnement des
lycéens. Certes, les contrats aidés AESH ont été confirmés pour cette année, mais il n’y a
aucune certitude pour les années suivantes. La CFDT demande leur maintien.
En ce qui concerne la contribution du Conseil régional, les conditions
matérielles de scolarisation des lycéens en situation de handicap ne sont pas
complètement réalisées : l’accessibilité des locaux, l’adaptation à la mobilité dans
l’établissement, le développement de nouvelles technologies facilitant le travail
d’apprentissage du lycéen, la possibilité d’être hébergé en demi-pension et en internat
pour soulager les familles, la formation des personnels TOS. Beaucoup d’améliorations
dans ces différents aspects des compétences régionales dans les lycées sont encore
attendues, même si des efforts ont déjà été entrepris.
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La poursuite d’études est de droit pour ces jeunes. La Région doit s’impliquer
davantage dans une politique d’aide à leur adaptation en milieu scolaire. Souvent, la
scolarité des lycéens en situation de handicap est interrompue à 16 ans, car la poursuite
d’études implique trop de difficultés pour le jeune et sa famille, notamment en
baccalauréat professionnel. En effet, les stages obligatoires en entreprise nécessitent un
accompagnement particulier et des moyens supplémentaires.
L’orientation post-Bac général et technologique en études supérieures
demeure très limitée pour eux, car peu de progrès ont été réalisés à l’université ou
autres écoles supérieures, quant à leur accessibilité et leur adaptation au handicap. Il
faudrait établir des statistiques plus précises et fiables sur les poursuites d’études au
lycée et dans les établissements supérieurs.
L’Éducation nationale et le Conseil régional sont les acteurs majeurs de la lutte
contre cette discrimination. Cependant, d’autres structures y participent ; leurs
nécessaires collaboration et concertation sont très attendues pour parvenir à mieux
scolariser ces lycéens.
La discrimination pour ces jeunes en situation de handicap est intolérable dans
une société qui a les moyens de la combattre.
M. le Président.- Merci. Éric JAVOY.
M. JAVOY.- Monsieur le Président, Madame la Représentante du Conseil régional,
Messieurs et Madame les Rapporteurs, mon intervention portera sur l’accessibilité des
établissements scolaires.
La loi demande à présent que soient traités tous les handicaps. Nous ne
pouvons que nous réjouir de cet élargissement dans la prise en compte du handicap et
de l’accès à l’autonomie de chacun dans ses actes quotidiens. Il faut noter que cet esprit
d’accessibilité et d’autonomie de tout citoyen est peu présent dans les consciences en
France par rapport à beaucoup d’autres pays du monde. En matière d’architecture, nous
avons un gros retard par rapport à beaucoup de pays.
La Région Centre-Val de Loire a rempli ses obligations avec la rédaction de ses
Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmé) constitués d’un diagnostic et d’un agenda de
travaux planifiés et normalement financés.
Nous pouvons nous féliciter de cette action qui respecte les obligations des
collectivités territoriales, comme pour tout responsable d’un ERP (établissement recevant
du public). Cependant, si ces travaux pour des établissements du premier groupe – dont
chaque lycée fait partie –, au regard de la réglementation de sécurité, sur lequel se base
la réglementation d’accessibilité, sont prévus sur deux périodes de trois ans, c’est-à-dire
six ans, en regroupant l’ensemble de ses établissements, la Région obtient une période
supplémentaire de trois ans, portant à neuf ans la réalisation de travaux nécessaires à
l’intégration de tous. Ceci ne fait que retarder l’intégration d’une partie de la population,
déjà pénalisée, dans les établissements scolaires. Il aurait été souhaitable que la Région
soit leader et exemplaire en ce domaine, en accélérant cette mise aux normes.
Concernant la préconisation du rapport dans ce domaine « saisir l’opportunité
de la réflexion sur le lycée du futur pour mieux intégrer la réalité du handicap cognitif en
associant des ergothérapeutes, des coloristes, des jeunes touchés par ces handicaps… à
l’élaboration du cahier des charges des maîtres d’œuvre afin que ces derniers prennent
en considération les aménagements utiles et nécessaires », nous soutenons cette idée
que nous regrettons de ne pas voir dans la loi.
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Avant de féliciter la section « Égalité, mixité et lutte contre les
discriminations » pour ses travaux, notamment avec ce rapport, nous vous informons
que le groupe des Entreprises votera l’avis.
Je vous remercie.
M. le Président.- Merci.
Je vais tout de suite donner la parole à notre Rapporteur d’avis pour qu’il nous
précise s’il a des observations à faire.
M. DELAVEAU, Rapporteur de l’avis.- Je vais intervenir rapidement, pour laisser la
parole à la Représentante de la Région.
Beaucoup d’interventions apportent des compléments tout à fait intéressants
et la totalité d’entre elles vont figurer et mériteraient d’être publicisées. Je suis d’accord
avec la conclusion de la première disant que, s’il y a un endroit où il ne faut pas mettre
d’idéologie, c’est bien dans ce domaine et je note que le rapport est constitué dans toute
sa première partie de témoignages.
Je voudrais aussi, puisque c’est l’occasion et que la Représentante de la
Région est présente, dire combien je suis certain que la Région va examiner avec la plus
grande attention la proposition en conclusion de l’intervention d’Agnès DEMAISON
concernant les chéquiers CLARC.
Merci.
M. le Président.- Merci, Jean-Michel.
Fatim LABIB, vous avez la parole.
Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Je voudrais à mon tour remercier chacun de
vous. Nous avons cette chance d’être dans un espace où tous les avis comptent, quel que
soit ce qui est dit, et il est important de les entendre.
Ce sujet interpelle et intéresse énormément. On a raison, c’est un sujet social
et humain à la fois.
Notre ami Jean-Pierre BARNAGAUD est parti mais il l’a dit, ce sujet est
inépuisable. Malgré le cahier des charges, un rapport peut être imparfait. Une mandature
se termine et une nouvelle va s’ouvrir. Il appartient au prochain groupe de défendre
l’idée que le travail réalisé sur le handicap est un premier pas ; il faut continuer.
La France n’est pas le meilleur exemple en Europe. Concernant la prise en
compte, la section n’a fait couvrir le chemin.
M. le Président.- Merci, Fatim LABIB, de cette conclusion.
Madame Fanny PIDOUX, Représentante de la Région, c’est à vous.
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Mme PIDOUX, conseillère déléguée du Conseil régional (Égalité
femmes/hommes, Handicap et Lutte contre les discriminations).- Bonjour à
toutes et à tous. Je vous remercie de me faire participer à cet échange.
En mon nom et en celui de Charles FOURNIER, je voudrais remercier la section
« Égalité, mixité et lutte contre la discrimination » de la qualité du travail fourni et de la
démarche engagée, à laquelle nous avons été associés. Cela a été pour nous une vraie
source de réflexion et de remise en cause de ce que nous pensions. Effectivement, les
auditions auxquelles nous avons assisté nous ont perturbés et ont mis à mal certains
prérequis. Des situations sont alarmantes et des familles sont parfois à bout.
L’axe que vous avez choisi de passer par les lycées est très intéressant.
Souvent, quand on évoque les personnes en situation de handicap, on parle de bâtiments
et d’aménagement mais là, il s’agissait d’accessibilité à l’éducation. Pour nous, c’est un
axe intéressant. Au regard des données que vous nous avez transmises, c’était sans
doute le plus pertinent.
Plusieurs points ont été soulevés.
Charles FOURNIER et moi-même, nous sommes très sensibles aux indicateurs.
Par rapport à leur manque, nous avons constaté, lorsque le Rectorat a été auditionné,
qu’il lui a été posé la question du nombre d’enfants sur le carreau et non scolarisés. Je
me souviens de cette réponse où l’on m’a expliqué que 100 % d’entre eux l’étaient. On
voit bien qu’il manque quelques enfants et adolescents dans les chiffres des collèges et
des lycées car nous sommes vraiment loin du 100 %. Il va falloir adopter un travail
collectif.
S’agissant des statistiques, on dit souvent que 11 à 12 % de personnes sont
en situation de handicap en France. Or, ce ne sont pas 11 à 12 % d’enfants en situation
d’être scolarisés. Le handicap n’est pas toujours lié à la naissance puisque 85 % des
personnes en situation de handicap le sont après l’âge de 15 ans. C’est la raison pour
laquelle nous sommes sur des chiffres en deçà de ce que l’on pourrait imaginer. Quand
on voit que 800 jeunes seulement en situation de handicap sont scolarisés en lycée, on
pourrait trouver cela bizarre au regard du nombre total de lycéens, mais nous sommes
sur une population qui n’est pas stabilisée ; nous n’avons pas de données très précises
sur le nombre de lycéens en situation de handicap.
La Région remarque une difficulté et partage ce constat avec la section
« Égalité, mixité et lutte contre la discrimination » : effectivement, il existe plusieurs
types de handicap et plusieurs manières de les aborder. Certaines situations sont sans
doute plus faciles à prendre en compte que d’autres. L’absence de données chiffrées
selon les types de handicap est pour nous assez complexe et nous devrons prendre cet
aspect en compte à l’avenir.
Je voudrais répondre à la question sur les chéquiers CLARC pour les jeunes
IME. Monsieur DELAVEAU a regardé ma feuille sur laquelle je l’avais écrit en gros et
encadré ! J’espère que nous pourrons vous apporter rapidement une réponse.
J’échangerai sur le sujet avec la Vice-présidente.
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Vous avez été plusieurs à souligner la nécessité d’accessibilité de nos locaux
et, en parallèle, à noter l’évolution des mots. Au niveau du Conseil régional et de son
Exécutif, nous avons complètement évolué sur les mots et nous parlons désormais
« d’accessibilité universelle », ce qui permet de sensibiliser le plus grand nombre de
personnes à la cause de l’accessibilité. Auparavant, on nous disait que c’était un petit
nombre pour beaucoup d’argent. Nous avons travaillé avec l’APF sur la notion
d’accessibilité universelle et il faut savoir que l’APF a estimé à 850 000 le nombre de
personnes dans la région pouvant avoir besoin d’aménagement pour leur mobilité et se
déplacer. Cela signifie qu’un tiers de nos habitants peuvent être concernés par cette
notion. Quand on voit un chiffre comme 116 millions d’euros d’investissement pour
adapter nos locaux, on voit bien que cette affaire ne concerne pas uniquement 12 % des
habitants mais bien une grande partie.
Petite remarque : il n’y a pas que les mamans qui poussent les poussettes, je
crois qu’il y a aussi des papas ! Ils sont donc également concernés par l’accessibilité
universelle.
Je salue le travail de la section sur la discrimination au tout début de notre
mandature ; dans la précédente, vous avez réalisé un travail sur l’égalité
femmes/hommes ; aujourd’hui, c’est sur le handicap. L’ensemble de ces travaux vont
nourrir le futur Plan égalité de la Région qui sera présenté l’année prochaine. Vous nous
avez associés à votre démarche, nous vous associons à cette démarche et les premiers
travaux effectués dans le cadre de Plans d’égalité ont tous mis en avant des besoins de
formation des équipes pédagogiques. Nous devrons donc décider de prendre cela en
considération. Dans l’équipe pédagogique, j’inclus les enseignants mais également tous
les personnels des lycées au sens large, c’est-à-dire toutes les personnes en contact avec
les lycéens.
Sur toutes les questions de discrimination, nous avons une réflexion assez
similaire dans l’Exécutif régional à celle de la section « Égalité, mixité et lutte contre la
discrimination » : nous considérons qu’en faisant avancer le domaine du handicap, nous
faisons avancer tout ce qui concerne la discrimination. Pour nous, c’est un enjeu majeur
et il sera intégré dans le Plan égalité.
Vous avez élaboré trois rapports dont nous pourrons nous servir pour enrichir
nos travaux.
Je vous remercie de votre travail, de sa qualité, de votre écoute et de nous
avoir associés à votre réflexion. C’était vraiment très enrichissant pour nous.
M. le Président.- Merci, Madame la conseillère régionale, de ces compléments qui sont
toujours utiles.
Je voudrais simplement émettre deux remarques en conclusion.
Premièrement, les membres du bureau et ceux de la section se souviennent
du débat lors du choix du sujet. Ce n’était pas simple, certains estimant que c’était peut-
être un peu court, que ce n’était pas un sujet régional. En l’occurrence, nous avons bien
la preuve qu’il ne faut s’interdire aucun thème, surtout dans nos sections, et que le
CESER se grandit d’en aborder qui ne sont pas en relation directe avec les compétences
qu’exerce la Région.
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C’est une formidable démonstration. Je pense que nombre d’entre nous ont
beaucoup appris ce matin, ou à la lecture du rapport précédemment, sur la difficulté
d’aborder le handicap dans la société. Ce n’est pas parce qu’il n’est pas une compétence
régionale, et j’y reviendrai dans une minute, que nous ne devons pas, nous, société civile
organisée, porter une parole, alerter et faire des propositions dans l’objectif d’améliorer
la situation de nos concitoyens.
Deuxièmement, il s’agit de savoir à qui s’adresse ce rapport ; c’est une bonne
question. Effectivement, lorsque l’on est face à une problématique transversale comme
celle-ci, il n’est pas simple de savoir à qui s’adresser principalement pour porter une
parole.
Cela ne doit pas nous arrêter et le fait que le Conseil régional puisse, dans
diverses activités, porter et aider à la prise en compte du handicap dans notre société,
notamment en matière d’accessibilité avec ses obligations, est primordial.
Dans le cadre de la formation, à la fois sur les méthodes pédagogiques de
formation, où l’innovation est très importante à mon avis, et sur la formation des
formateurs, dans la sensibilisation, le Conseil régional doit être très présent.
Par ailleurs, en matière de Recherche & Développement sur de nouvelles
méthodologies ou techniques, le Conseil régional a tout un champ d’expérimentations en
la matière.
Nous remercions la section d’avoir produit ce rapport et Fatim LABIB qui la
préside depuis huit ans, ainsi que les deux Rapporteurs.
Je vais maintenant mettre aux voix l’avis du CESER sur ce rapport.
(Lecture des pouvoirs.)
Que ceux qui sont d’avis de suivre l’avis le rapporteur dans son projet d’avis
s’expriment ? Merci. Y a-t-il des abstentions ? 8 voix. Y a-t-il des votes contre ? Je n’en
vois pas. Je vous remercie.
Merci, Madame la conseillère régionale.
Pour la suite de nos travaux, nous avons un déjeuner au sous-sol. Nous
reprendrons à 14 heures 30.
Dans la mesure où nous aurons un point presse avec les présidents de section
à 14 heures, c’est le Vice-président Michel COHU qui présidera la première partie des
travaux. Nous aurons ensuite le débat sur le règlement intérieur.
Je n’oublie pas la demande de parole faite par la CGT concernant le
renouvellement. Nous le traiterons avant ou après le règlement intérieur, ce sera plus
adapté puisque le Secrétaire général n’est pas là.
Bon appétit.
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Séance plénière du 13 novembre 2017
« SCOLARISATION DES LYCÉENS EN SITUATION DE HANDICAP EN RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE – AMBITIONS ET RÉALITÉS »
Le Conseil économique, social et environnemental régional,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2, L 4134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Vu l’avis des 4 commissions ;
Vu l’avis du Bureau ;
Monsieur Jean-Michel DELAVEAU, rapporteur entendu ;
DÉLIBÈRE La Section Égalité, Mixité et Lutte contre les Discriminations a souhaité s’emparer du sujet du
handicap dans la continuité de son précédent rapport relatif aux discriminations. Le regard a été
plus particulièrement porté sur la scolarisation des lycéens en situation de handicap, en région
Centre-Val de Loire, faisant référence aux compétences de la Région. Cependant, le CESER précise
que le handicap est un sujet plus global et recouvre des réalités plus larges.
Il salue l’engagement de la Section sur cette thématique et trouve significatif que ce sujet soit
traité dans le cadre de la discrimination.
Un glissement sémantique porteur de sens
En préambule, il est important de s’attarder sur les questions de sémantique qui ont toute leur
importance pour un sujet aussi éthique. Ces changements de terminologie au fil du temps reflètent
parfaitement les évolutions de mentalité intervenues au cours des années.
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On peut ainsi distinguer trois périodes :
- Avant la loi d’orientation de 1975, fondatrice du droit à l’intégration, les personnes
handicapées qui historiquement aux 18ème et 19ème siècles restaient vivre dans leur milieu
d’origine, on les appelait alors les idiots ou les imbéciles, sont progressivement recueillis
dans des établissements fermés. On peut parler de ségrégation dans le sens où ils sont
regroupés entre eux, hors du regard des autres. On les appelle alors les handicapés.
- De la loi de 1975 à celle de 2005. La loi de 1975 définit le droit à l’intégration. On parle
alors de personnes handicapées qui sont d’abord des personnes et ensuite des personnes
handicapées, qualifiées par leur handicap. On définit alors un idéal d’intégration dans la
société existante.
- Enfin, depuis la loi de 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées », complétée par celle de 2013, « d’orientation et
de programmation pour la refondation de l’école de la République », le droit à l’inclusion
est affirmé. On parle désormais de personnes en situation de handicap. C’est la société qui
doit prendre en compte le handicap dans toutes ses dimensions. C’est à la société de
s’adapter à la personne.
Des constats majeurs
Le rapport de la Section Égalité, Mixité et Lutte contre les Discriminations a fait le choix, assez
original et percutant, de commencer par des témoignages, d’acteurs, d’associations et de familles.
Ce postulat permet de rendre compte des difficultés concrètes rencontrées, notamment par les
familles qui sont souvent totalement désemparées face à la situation. En effet, certaines n’ont pas
les moyens culturels d’accès aux droits ni parfois les moyens financiers de faire face.
Aussi, ce rapport apporte des éléments factuels notamment sur l’évolution du handicap à travers
les différentes lois qui ont été adoptées. Toutefois, la Section n’a pas pu recueillir des données
régionales précises et exhaustives sur le nombre d’élèves en situation de handicap. Le CESER
s’interroge effectivement sur la difficulté qu’ont les différents ministères (Éducation nationale et
Agriculture), mais aussi l’Agence Régionale de Santé pour le volet médico-social, à faire
coordonner leurs statistiques. Cette remarque concerne également l’ensemble des institutions
éducatives, dont les CFA. Il y a un réel problème de cohérence. Ne serait-il pas opportun
d’harmoniser les systèmes d’information, ce qui rendrait plus facilement accessibles les différentes
statistiques sur les personnes en situation de handicap de manière globale ?
Par ailleurs, même si le rapport ne le mentionne pas spécifiquement, il faut souligner le rôle
primordial que jouent les travailleurs médico-sociaux en dehors de l’Institution scolaire et les
infirmières au cœur des Institutions. En effet, ils ont une place essentielle dans l’accompagnement
des jeunes en situation de handicap. Dès la parution des nouveaux textes de lois en 2005, les
modes de prise en charge et plus globalement la culture d’accompagnement ont été bouleversés
aussi bien pour les travailleurs médico-sociaux que pour les personnes travaillant au sein de
l’Éducation nationale.
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Des avancées significatives
Depuis la mise en œuvre de la loi de 2005, on constate une augmentation de la scolarisation
d’enfants en situation de handicap et des progrès dans la prise en charge de ces élèves. Ainsi, dans
l’académie Orléans-Tours, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans le 2nd degré
est passé de 1 510 en 2005 à 4 211 en 2015.
Des changements de pratiques dans le système éducatif sont également intervenus, notamment
avec la mise en place des Projets Personnalisés de Scolarisation. Ils ont permis aux enseignants de
situer leur champ d’intervention au sein d’une classe, entre pédagogie ordinaire et acceptation des
différences.
Des points d’amélioration à venir
Malgré les avancées au niveau du parcours scolaire, il faut souligner les difficultés rencontrées par
les jeunes en situation de handicap quant à leur insertion dans le milieu professionnel, leur niveau
de qualification étant généralement peu élevé. Le CESER souhaiterait rappeler l’existence du
dispositif « CAP Emploi » qui permet une meilleure insertion professionnelle des personnes en
situation de handicap grâce à un travail mené en amont avec l’Éducation nationale et en
collaboration avec les différents acteurs.
Le rapport de la Section insiste sur une formation systématique de tous les professeurs agissant
auprès des lycéens en situation de handicap. En effet, il est nécessaire de mettre en place des
formations adaptées en direction des enseignants mais également de l’ensemble des personnels
qui travaillent en relation avec les élèves en situation de handicap. Le CESER regrette en effet que
seules quatre formations spécifiques à ce domaine soient inscrites au Plan Académique de
Formation 2017/2018 dans l’Académie Orléans-Tours.
*
* *
En conclusion, le CESER salue la méthodologie utilisée pour les préconisations, tout à fait
pertinente pour évaluer ce que fait ou ce que fera la Région mais aussi les autres entités
régionales.
Il est important de rappeler, que l’ensemble des mesures d’adaptation menées en direction des
personnes en situation de handicap sont bénéfiques et utiles à toute personne, dépendante ou
non, jeune, moins jeune, sans oublier les enseignants ou parents en situation de handicap. Un seul
exemple : la mise en place d’une rampe permet l’accessibilité non seulement aux personnes en
situation de handicap mais aussi aux personnes âgées, aux parents avec une poussette…
Le CESER souhaite également exprimer sa vigilance sur la pérennisation et la professionnalisation
des emplois liés à l’accompagnement scolaire des jeunes en situation de handicap. Il insiste sur
leur nécessaire financement par la solidarité nationale.
Enfin, il sera nécessaire et utile de porter ce rapport à la connaissance des acteurs œuvrant dans le
champ du handicap afin de définir avec eux des perspectives d’amélioration quant à la prise en
charge et la prise en compte des situations individuelles et collectives.
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Vote :
Pour : 80 Contre : 0 Abstention(s) : 8
Avis adopté à la majorité.
Le Président du CESER Centre-Val de Loire
Éric CHEVÉE
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M. COHU, président de séance.- Mes chers collègues, le quart d’heure beauceron – qui
est aussi le quart d’heure berrichon – étant passé, si vous le voulez bien, nous allons
ouvrir nos travaux. Notre Président est en conférence de presse actuellement, il nous
ferait le reproche de ne pas avoir démarré à l’heure.
Je donne tout de suite la parole à Jean-Jacques FRANÇOIS qui va nous
présenter le rapport sur la conjoncture.
PRESENTATION DU POINT D’ACTUALITE DU CESER
M. FRANÇOIS, Rapporteur.- Pour ce dernier point d’actualité de la mandature, qui
n’est pas pessimiste pour une fois, vous voyez que le titre que nous avons choisi est « La
reprise se profile enfin ! ».
Je ne vais indiquer que les faits marquants ; en effet, la nouvelle procédure du
temps de parole étant ce qu’elle est, je ne vais avoir à peu près que la moitié du temps
habituel pour cette prestation. Je vais faire le mieux possible !
Concernant l’actualité de la conjoncture, nous avons la confirmation de la
solidité de l’activité mondiale ; le climat des affaires est favorable dans la zone euro ; la
reprise de l’activité en France est inférieure à la zone euro (2,2 %) – nous y
reviendrons –, à savoir que 1,8 % ont été prévus et confirmés par l’INSEE et la Banque
de France encore tout récemment. Depuis les trois dernières années en France, nous
avons toujours été en dessous de la zone euro.
Il faut savoir que les tendances régionales sont un peu en retrait du national ;
vous le verrez sur quelques points. Cela étant, nous sommes dans un contexte
relativement complexe et assez mouvant sur le plan économique. Géopolitiquement, je
n’y reviens pas, tout le monde en a connaissance chaque jour. En résumé, nous sommes
dans une période instable.
Trois indicateurs restent favorables, même si le cours de l’euro a sensiblement
augmenté, sachant qu’il avait beaucoup diminué. En ce qui concerne le prix du pétrole, il
s’est produit une légère augmentation ; vous le constatez à la pompe. Quand on y ajoute
les taux d’intérêts, on reste à des conditions encore favorables : 0 %, voire des intérêts
négatifs.
Pour ce qui est de la situation de la France, nous avons 2 231,7 milliards
d’euros d’endettement, qui représentent 99,2 % du PIB ; cela diminue mais
extrêmement lentement.
Le déficit est à 2,9 %, donc en dessous des 3 % de la norme européenne ; ce
serait confirmé par les statistiques. Cela s’est sensiblement réduit : dans la droite en bas
du tableau, il y a une recrudescence importante.
Pour le PIB, l’évolution est favorable ; je reviens aux 1,8 % que je viens de
vous indiquer. Nous étions à 1,1 % en 2016, ce qui montre une nette amélioration. Nous
le verrons, c’est dû à l’investissement mais surtout à la consommation des ménages.
Je ne reviens pas sur le fait que nous travaillons au CESER depuis deux ans
avec les nouveaux indicateurs. Je n’en parle pas aujourd’hui. Lorsque nous aurons les
nouveaux éléments, nous ferons le nécessaire.
Le CESER est assez sensible aux indicateurs d’opinion.
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Le premier en haut à droite est celui des entreprises. La courbe monte
relativement favorablement.
En ce qui concerne les ménages, c’est un peu en accordéon mais nous
sommes quand même dans une évolution favorable, et ce, tant de l’appréciation du
chômage qui se stabilise, voire réduit suivant les cas, que de l’évolution des prix. Je n’ai
pas besoin de vous faire de dessin : nous n’avons pratiquement pas d’inflation en France
actuellement.
S’agissant de la situation particulière des entreprises de la Région, tous les
facteurs représentés en bleu sont passés au-dessus de la moyenne antérieure et même
parfois de ceux de la métropole. Un indicateur nous reste défavorable, à savoir celui de
l’utilisation des moyens de production où nous sommes à environ 78 %, donc très en
dessous de la moyenne souhaitable. Ceci est un frein pour la région, vis-à-vis des
investissements des entreprises notamment.
Pour le marché de l’emploi et du travail, qu’il s’agisse de l’âge, du sexe ou des
répartitions annuelles, il en ressort que cela se ralentit plus ou moins ; vous voyez que la
pente est nettement moins forte. Je signale ici, et je l’ai volontairement bien indiqué, que
le quatrième graphique en bas à droite, qui représente les seniors, augmente toujours,
même si c’est une tendance à la stabilité. En revanche, le chômage de longue durée est
très préoccupant en région. Quand on cumule les deux, cela devient difficile.
Concernant l’emploi salarié, c’est une évolution de plus 0,6 % en région
Centre, à comparer à 1,4 % pour la France. C’est l’un des aspects un peu moins
favorables : nous sommes à moins de la moitié des autres.
Il reste une difficulté pour l’industrie et, même si cela s’arrange un peu, pour
les travaux publics, en vert sur le deuxième graphique, qui restent pourtant avec des
pentes importantes.
Le dernier graphique en bas à droite indique que l’emploi salarié dans la région
est porté par l’intérim. C’est vraiment très sensible.
Je vais passer rapidement sur l’activité.
Le document donne une vue très précise de l’agriculture en région Centre au
cours de cette année difficile dans bien des secteurs : viticulture, élevage.
Pour autant, je vais insister sur le fait qu’il faut remarquer l’évolution des
revenus des agriculteurs de la région Centre. Vous avez ici les statistiques des deux
caisses de MSA qui recensent les chiffres de déclarations de revenus. La moyenne
régionale se monte à 820 euros pour les exploitants agricoles ; 20 % d’entre eux sont en
dessous du seuil de pauvreté, ce qui n’est pas neutre. Les revenus ont diminué de 69 %
en cinq ans.
Évolution dans le BTP : nous avions une situation difficile. On voit qu’elle
s’améliore par rapport à la norme, quand on regarde la dernière courbe, et ce, nettement
dans la construction. En revanche, cela reste difficile dans les travaux publics, malgré
une petite amélioration, notamment du fait que les collectivités ont tendance à freiner
leurs investissements car les dotations diminuent.
Les secteurs les plus dynamiques sont la pharmacie, les parfums et
cosmétiques – nous le verrons avec l’export – et l’aéronautique pour laquelle j’ai trouvé
un texte écrit sur la région qui indiquait que c’était une « industrie de fer », c’est-à-dire
que l’on considère que c’est solide.
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Dans le domaine du tourisme, dans la région, nous avons nettement rattrapé
l’année dernière qui avait été un peu difficile, avec le retour des étrangers et une bonne
situation vis-à-vis des touristes français. Quel que soit le secteur, que ce soit le plein air,
l’hôtellerie, les monuments ou la Loire à Vélo, tout ceci est en forte progression.
Pour ne pas entrer trop dans le détail, vous avez dans le document la
possibilité d’aller dans les études fournies sur l’artisanat et le commerce, avec les liens et
un résumé.
Dans le commerce, je signalerai une grosse difficulté en ce qui concerne celui
en centre-ville. Dans ce secteur, la chambre régionale a beaucoup d’inquiétudes.
Pour les professions libérales, les derniers chiffres vous sont fournis. C’est un
secteur assez dynamique.
En ce qui concerne la création d’entreprises, c’est encore un secteur où la
région est un peu en arrière. Nous avons une diminution sur l’année, de juillet à juillet,
de 1,3 %, alors que le national est à plus 3,5 %. Cela fait deux ans que nos chiffres de
création d’entreprises sont inférieurs au niveau national, et de façon sensible.
Il faut être plus optimiste en ce qui concerne les défaillances d’entreprises.
Nous avons une baisse de 10 % sur les neuf premiers mois de l’année. Le plus important
est dans un tribunal de commerce qui était inquiétant, celui du Loiret, où nous avons
moins 16 %. Il faut savoir que ce tribunal de commerce avait reçu en fin d’année 2014
un flux très important d’entreprises provenant de l’URSSAF. C’est donc une diminution
des défaillances. C’est réel aussi au niveau national et cela se poursuit, avec les derniers
chiffres dont j’ai eu connaissance hier.
En ce qui concerne le commerce extérieur, je rappelle que nous sommes dans
une région où il est structurellement positif. Sur les six premiers mois de l’année, nous
avons un excédent plus important que l’année dernière, si on le multipliait par deux. Sur
les cinq dernières années, nous avons noté un seul trimestre déficitaire. C’est très
important, notamment lorsque l’on ajoute à ce critère le fait que ne sont pas compris
dans ces chiffres tout ce qui est dédouané dans les ports en ce qui concerne les produits
agricoles, que l’énergie n’est pas comprise en totalité et que l’armement n’est calculé
qu’au niveau national. Nous ne pouvons pas avoir les chiffres de l’armement en région,
c’est interdit.
S’agissant des aspects sociaux, nous avons des améliorations du point de vue
du RSA et de la plupart des aides sociales, mais elles sont très lentes. En région Centre,
malgré moins 6 % de surendettement, cela représente encore 6 500 ménages en
surendettement dans la région. C’est donc très important. Même si cela diminue, cela
reste très sensible. D’ailleurs, les Banques de France qui s’occupent du surendettement
sont aujourd’hui vraiment surfacturées ; elles ont beaucoup de difficultés à traiter
l’ensemble des dossiers.
En ce qui concerne les données financières, avec l’évolution des taux, le
graphique montre une bonne descente. La France est le pays européen qui a les taux les
plus bas.
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Un élément dure en région Centre et nous inquiète, avec beaucoup
d’interventions sur ce sujet : je veux parler de l’évolution des crédits. Depuis trois ans,
les crédits de la région Centre évoluent nettement moins vite (0,2 % d’augmentation)
qu’au niveau national (1,6 %) ; c’est une grande différence. Les crédits de trésorerie
redeviennent négatifs, à moins 1 % ; je rappelle que deux ou trois ans en arrière, c’était
moins 6 %. Nous attirons l’attention des conseillers sur cette problématique. Nous
l’avons évoquée dans les commissions maintes fois.
Pour ce qui est de la fiscalité, je dois rectifier un chiffre : ce n’est pas 52 %
des foyers qui ne paient pas d’IR mais 42,8 %. C’est une petite erreur dans l’impression
du document.
Vous avez le détail dans le document complet.
Parmi les recettes fiscales perçues par l’État, c’est la TVA qui prime, avec
52 %. Vis-à-vis des recettes perçues par les collectivités, 57 % sont représentées par la
taxe foncière et la taxe d’habitation. Bien sûr, il s’agit là d’un résumé.
Concernant les perspectives, je rappelle chaque fois que nous ne les faisons
pas nous-mêmes. Nous ne sommes pas suffisamment compétents pour cela, même si
nous pouvons avoir un avis. Nous nous appuyons sur les statistiques de l’INSEE qui nous
dit que le risque de taux existe avec l’élévation probable des taux directeurs de la
Réserve fédérale américaine. L’activité reste soutenue en zone euro, mais également en
France, dans une moindre mesure. Ceci est confirmé jusqu’à la fin de l’année, aussi bien
par l’INSEE que par la Banque de France. Nous avons une croissance attendue de
1,8 % ; je n’y reviens pas.
Je rappelle que c’est surtout l’investissement et la consommation des ménages
qui ont dopé ces chiffres. Nous sommes favorables en ce qui concerne le commerce
extérieur mais, au niveau national, ce n’est pas le cas. Le PIB français est « plombé » –
le terme est le bon – par nos exportations insuffisantes.
L’accélération du secteur tourisme, avec le retour des étrangers, tient
particulièrement à deux grandes opérations que sont « Chambord et ses nouveaux
jardins » et le « Zooparc de Beauval » qui dépassera les 1 200 000 visiteurs.
Surtout grâce à l’inflation limitée, nous pensons que le pouvoir d’achat des
ménages se maintiendra.
Ce sont les perspectives que nous avons.
Dans la présentation que je viens de vous faire, nous sommes loin d’avoir la
totalité du document. Je vous ai fait ressortir les principales informations.
Si l’on prend la qualité de la vie, nous avons quelques informations sur les
retraités qui mériteraient d’être amplifiées éventuellement dans la mandature qui vient,
dans une étude particulière menée par l’une des commissions.
Le but de ce document est aussi de mettre en exergue certains éléments qui
peuvent être étudiés plus précisément en dehors, quitte à ce que le Comité de
conjoncture continue d’assister et d’aider.
Pour terminer, nous avons le quatre-pages habituel. Je vous le recommande
parce qu’il est très clair et précis. Il est dans la tendance que je vous ai indiquée. Cela
vous permet d’en prendre connaissance sans lire le document complet, mais également
de le diffuser largement autour de vous. Nous le ferons, de notre côté.
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Avant de vous remercier de votre attention, je tiens à remercier tous nos
correspondants extérieurs. Dans le Comité de conjoncture, nous avons une quarantaine
d’organismes régionaux avec lesquels nous travaillons en étroite collaboration. Ils nous
fournissent de nombreuses informations.
Je remercie les présidents de commission qui nous accueillent régulièrement
dans leurs travaux et avec lesquels nous coopérons, ainsi que les services qui les
accompagnent.
Je remercie également mes collègues du Comité de conjoncture pour la
précision qu’ils exigent parfois concernant la façon dont nous exprimons les informations.
C’est un peu un rôle d’aiguilleurs.
Je remercie les collègues qui nous fournissent de plus en plus d’informations.
Parfois, des souhaits sont exprimés pour lesquels nous n’avons pas de contreparties, pas
de statistiques, pas les moyens de faire des études particulières sur ces sujets.
Je remercie particulièrement Julien MAUGÉ de sa coopération ; il nous
accompagne. Nous avons travaillé sept ans ensemble. Cela marque une sorte de
complicité à certains moments, même si nous n’hésitons pas à nous dire les choses
quand c’est nécessaire.
Je tiens à vous remercier tous de votre compréhension. J’espère que nous
vous avons apporté, au cours de cette deuxième mandature où je présente la
conjoncture, quelques éléments de connaissance commune et d’expression des besoins
que nous avons, les uns et les autres.
Je vous remercie de votre attention.
M. COHU, président de séance.- Comme c’est la journée des remerciements, je joins
les miens pour remercier notre Rapporteur mais nous aurons l’occasion, lors de la
dernière séance, c’est-à-dire le mois prochain, de nous donner des remerciements
mutuels.
Avez-vous des interventions ? Gérard LIGER.
M. LIGER.- Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, le groupe
IFA reste persuadé que nous aurions sûrement trouvé dans ce point d’actualité un
chapitre sur la pauvreté si le rapport annuel du Secours catholique avait été publié
quelques jours plus tôt.
Il nous semble donc important d’intervenir à ce propos et d’en relever
quelques points.
Bien loin d’atteindre l’objectif fixé en 2005 par le Haut commissaire aux
solidarités actives contre la pauvreté, prévoyant de réduire d’un tiers la pauvreté en
France en cinq ans, le nombre de personnes aidées par le Secours catholique reste du
même niveau. Pire, car au-delà des revenus réels, il reste à combattre les préjugés qu’il
est courant d’entendre au sujet de ces populations, tels que « personnes sans intérêt,
personnes à qui l’on ne peut pas faire confiance, personnes pas courageuses, voire
fainéante… ».
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Ne doit-on pas combattre l’auto-exclusion que vivent ces personnes en
recherchant ce qui peut les valoriser plutôt que leurs points de faiblesse ? Comme le
disait le défenseur des droits : évitons de cibler plus particulièrement les personnes dites
à risque dans les contrôles administratifs.
Par ailleurs, une récente information en provenance de Pôle Emploi indiquait
que les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi faisaient apparaître que le
nombre de chômeurs ne faisant pas de recherches effectives de travail était insignifiant
et souvent lié à des refus répétés.
Si un certain nombre de minima (RSA, Allocations pour Handicapés ou
Minimum Vieillesse) ont été relevés ou le seront dans les années qui viennent, il ne
faudrait pas en conclure que tout sera réglé, bien au contraire, car malgré ces
réajustements qui s’étaleront jusqu’en 2020, ces personnes bénéficieront encore d’aides
nettement inférieures au seuil de pauvreté. Encore faut-il qu’elles en soient informées et
en fassent la demande !
Ces différentes données montrent à quel point le problème de la pauvreté doit
être l’affaire de tous. Même si les bénévoles font leur maximum, même si les aînés
n’hésitent pas à aider leurs descendants privés de travail ou ayant des revenus indignes
pour faire vivre leur famille, même si le ciel est bondé de bonnes intentions, il nous faut
rester acteurs et vigilants face à ces situations.
Pour rappel, le CESER avait déjà mis en exergue cette pauvreté inacceptable
dans ses différents rapports et communications en 2007, 2010, 2012 et autres, mais
nous l’avons peut-être oublié !
M. COHU, président de séance.- Merci. Hervé COUPEAU.
M. COUPEAU.- C’est toujours précis en chiffres et je les aime bien. Aussi, c’est
simplement pour rappeler ceux de l’agriculture de l’Indre : c’est 5 000 euros par
agriculteur, ce qui fait 416 euros par mois, en sachant que l’on a exclu les agriculteurs du
RSA parce que leur capital en exploitation est trop élevé.
Concernant l’export, ce qui est toujours mon dada, les viticulteurs n’exportent
pas leurs vins. Ce sont, en général, les grandes surfaces qui le font à leur place. Si un
viticulteur pouvait exporter lui-même et si l’État et la Région l’aidaient pour cela, cela
entrerait dans le capital d’exploitation et pourrait contribuer au financement de la Région.
À ce jour, les grandes centrales d’achats sont à Paris et l’argent est décapitalisé dans
d’autres pays quand ils exportent, donc cela n’apporte rien.
Tant que l’État français s’entêtera à défendre Carrefour, Auchan, Leclerc,
Intermarché et les autres à l’export, tant qu’il n’aidera pas les viticulteurs eux-mêmes,
nous aurons des problèmes car, si le viticulteur exportait son vin lui-même, cela entrerait
dans le capital d’exploitation. Quand Leclerc, Auchan, Intermarché et les autres
décapitalisent dans les autres pays. À un moment donné, nous devrons en prendre
conscience. L’export agricole est important, nous pouvons faire mieux et nous pourrions
faire vivre plus de personnes en changeant de cap.
Aujourd’hui, je demande aux ambassadeurs dans les Pays d’aider les
viticulteurs car ils trouvent portes fermées. S’ils n’ont pas une grande importance
financière, les ambassadeurs ne les prennent pas en compte.
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À un moment donné, je demande une politique étrangère plus offensive pour
pouvoir exporter notre vin qui est bon. Tant que l’on s’entêtera à vouloir vendre du vin à
des monopoles d’État, comme les pays nordiques, cela ne fonctionnera pas. Tout le
monde sait que les pays nordiques s’approvisionnent dans les pays voisins, donc
essayons une action commerciale dans les pays limitrophes, à la place de vendre au
monopole d’État.
Voilà mon coup de gueule, que j’aurai pendant dix ans si rien ne change. Je
maintiendrai bien le cap.
M. COHU, président de séance.- Merci. Nathalie BERTIN.
Mme BERTIN.- C’est une autre intervention au nom du groupe IFA.
Le point d’actualité a mis en évidence des signes de reprise dans la région
Centre, notamment pour ce qui concerne l’activité du bâtiment et de la construction.
Je veux souligner ici que le logement social contribue assez largement à ce
secteur d’activité du bâtiment et de la construction. À plus de 15 %, l’activité est portée
par le logement social.
Quelques chiffres aujourd’hui sur le logement social, le logement HLM :
187 000 logements sociaux en région Centre-Val de Loire, 2 400 logements neufs
construits chaque année et mis en service, 630 millions d’euros d’investissements
réalisés par les organismes chaque année et à peu près 10 000 emplois directs
concernés.
Les acteurs du logement social sont inquiets, car les mesures annoncées dans
le projet de loi de finances par le gouvernement pourraient fortement ralentir l’activité et
l’investissement des opérateurs sociaux.
Le gouvernement a la volonté de diminuer le budget de l’Aide personnalisée au
logement, que l’on appelle habituellement l’APL ; cette baisse sera à hauteur de
1,7 milliard d’euros en 2018 sur une dépense annuelle de 8 milliards d’euros : seule l’APL
est concernée. Pour mémoire, le budget total pour les aides au logement APL et
allocation logement est de 18 milliards d’euros.
Pour compenser la baisse des APL, le projet de loi de finances imposerait aux
organismes HLM une réduction de loyer, dite « réduction de loyer de solidarité », d’un
montant estimé à plus de 60 euros en moyenne par famille en région Centre-Val de
Loire. Si cette réduction de loyer est mise en place, elle entraînera pour l’ensemble des
organismes de la région Centre une baisse de recettes calculée à ce jour à hauteur de
67 millions d’euros. Cette perte de recettes est relativement conséquente et ne sera pas
compensée par les mesures proposées, à savoir le maintien du taux du Livret A à 0,75 %
pendant deux ans, l’augmentation des ventes HLM ou encore l’augmentation du surloyer
de solidarité.
67 millions d’euros de recettes en moins en région Centre-Val de Loire, ce
sont :
- 1 400 logements neufs par an qui ne seront pas construits dans les années
à venir ;
- 5 000 logements qui ne seront ni réhabilités ni entretenus ;
- plus de 4 000 emplois menacés.
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Les organismes HLM sont prêts à s’associer aux réformes et aux mesures
d’économies et peuvent être force de propositions. Néanmoins, en région Centre-Val de
Loire et en France, puisque le mouvement est national, tous sont inquiets de la brutalité
des mesures annoncées et de leurs conséquences non seulement pour les locataires qui
seraient les premiers touchés par ces mesures d’économies mais aussi pour l’économie
locale du fait du ralentissement de l’activité.
Je vous remercie de votre attention
M. COHU, président de séance.- Merci, Nathalie BERTIN. Éric JAVOY.
M. JAVOY.- Mes chers collègues, le point d’actualité soumis ce jour à notre assemblée
présente cette fois quelques statistiques sur les professions libérales, ce qui n’est pas
habituel, hélas !
Selon notre Rapporteur, lors de la présentation orale de son rapport, « le
secteur des professions libérales est assez dynamique ».
Le tableau reporté dans le rapport est agrémenté du commentaire sur
« l’importance des entreprises libérales en région Centre-Val de Loire qui représentent
près d’un quart des entreprises privées du territoire, tant en exercice qu’en création ».
Selon les chiffres issus du Répertoire des entreprises et des établissements
(repris dans le point de conjoncture du CESER), les entreprises libérales en région
Centre-Val de Loire représentent 30 579 établissements sur 126 995 entreprises, soit
24,1 %, dont :
- 11 463 dans le domaine de la santé (38 %) ;
- 17 751 dans le domaine technique et cadre de vie (58 %) ;
- 1 365 dans le domaine juridique (4 %).
Pour les créations d’entreprise, les professions libérales en région Centre-Val
de Loire sont à l’origine de 3 995 entreprises créées en 2016 sur 14 412, soit 28 %,
dont :
- 766 dans le domaine de la santé (29 %) ;
- 3 144 dans le domaine technique et cadre de vie (79 %) ;
- 95 dans le domaine juridique (2 %).
Je résume : 24,1 % des entreprises présentes en région Centre-Val de Loire
sont des entreprises libérales et elles représentent 28 % des créations d’entreprise en
2016.
Or, dans son arrêté du 7 novembre dernier, le préfet de Région Centre
supprime l’expression des professionnels libéraux en retirant un siège dans cette
assemblée, ainsi que la représentation globale du reste des entreprises de proximité,
constituées des professionnels libéraux et du monde de l’artisanat, en ôtant deux sièges.
Cette méconnaissance du tissu économique territorial est grave.
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Si certains se réjouissent d’avoir obtenu de nouvelles représentations, il faut
savoir que celle-ci est extrêmement superficielle. Quel est l’avenir pour un CESER qui ne
représente pas le tissu économique et social de son territoire ?
Ces professionnels libéraux sont présents dans les secteurs classiques et
connus de la santé, du juridique, des offres techniques et du cadre de vie, avec des
professionnels présents sur le terrain, contribuant au maintien du maillage rural. Ils sont
également pourvoyeurs d’emplois non délocalisables. Ils sont responsables entièrement
dans leurs actes professionnels et assurent tant la formation initiale que continue de
leurs professionnels, pratiquants comme salariés.
Au-delà du poids économique, il ne faut pas oublier que, comme les
entreprises artisanales et les entreprises de proximité, les professionnels libéraux :
- sont des professionnels :
o formés
o responsables de leurs actes
o soumis au secret professionnel
o créateurs d’entreprises
o créateurs d’emplois
- offrent :
o des services non délocalisables sur chaque territoire, donc ce sont
des acteurs de terrain
o des services aux particuliers comme aux entreprises
o une répartition géographique totale, en milieu aussi bien urbain que
rural
- participent :
o à la lutte contre l’isolement, tant rural qu’urbain
o à la vie sociale
- rencontrent chaque jour plus de 5 millions de personnes.
Dans chaque région de France, l’UNAPL – cette organisation rayée des
cartes ! – a créé une Maison des professions libérales. Elles accueillent notamment les
différents organismes constitués par l’UNAPL pour assister les professionnels depuis leur
projet d’installation jusqu’à leur départ en retraite. Au sein de ces maisons, l’ORIFF PL
(Office régional d’information, de formation et de formalités des Professions libérales)
assure la formation continue des professionnels pour les quatre secteurs d’activités :
juridique, technique, médical et cadre de vie.
Les entreprises de proximité qui assurent la survie des territoires, constituées
des artisans et des professionnels libéraux, ne réclament rien et ne revendiquent rien,
sinon d’être reconnues à leur juste valeur et d’avoir encore du travail pour maintenir
leurs équipes de professionnels spécialisés (personnel qualifié et formé à leurs
spécificités).
Une assemblée régionale de concertation ne peut exister sans le secteur des
entreprises de proximité.
M. COHU, président de séance.- Merci Éric. Muriel MARITORENA.
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Mme MARITORENA.- Monsieur le Vice-président, Monsieur le Rapporteur, chers
collègues, « depuis quelque temps, nous vivons sous le signe de l’amélioration, traduite
dans les différents sondages de toute nature et que ponctuent les analyses visant à nous
démontrer que nous allons enfin sortir de cette crise qui scotche au plus bas une
croissance qui se fait attendre.
On peut y croire… comme on peut ne pas y croire ! Tout est une question de
constats, de lecture, d’interprétation et de projection.
Au regard des chiffres du chômage, malgré quelques frémissements dont on
peut souligner qu’ils ne peuvent actuellement traduire une reprise réelle d’activité
soutenue et durable, Force Ouvrière rappelle qu’il faut aussi mettre en contrepoint la
montée de la précarité qui touche des millions de personnes dans notre pays. »
C’est ce que nous écrivions voici un an et force est de constater que ce « signe
de l’amélioration » se fait encore attendre, sinon dans la reprise timide de la réalité
économique, du moins dans sa traduction au niveau des emplois.
La reprise de l’activité économique n’égale donc pas nécessairement la reprise
de l’emploi, malgré également toutes les mesures incitatives mises en place mais il est
vrai souvent sans obligation de contreparties.
Pour Force Ouvrière, cette traduction au niveau des emplois est notre
préoccupation majeure, surtout quand on observe que toutes catégories confondues, on
recense fin septembre plus de six millions de personnes inscrites à Pôle Emploi,
67 500 de plus qu’il y a un an, ce qui ne peut que renforcer nos inquiétudes quant à
l’avenir.
Inquiétantes également les prévisions de l’Office français des conjonctures
économiques qui prévoit un ralentissement des créations d’emplois en 2018, malgré une
croissance robuste. Ceci veut dire que, si l’activité économique peut reprendre, elle n’est
pas nécessairement synonyme de création d’emplois, ni en nombre, ni de longue durée,
encore moins d’emplois stables, laissant la porte ouverte à une précarisation de plus en
plus grande que d’aucuns osent encore qualifier de « souplesse d’employabilité » !
Dégradations encore relevées dans l’étude réalisée annuellement par le Centre
d’études de l’emploi et du travail (CEET), qui fait apparaître que la France figure parmi
les trois pays de l’Europe des 15 où les conditions de travail se sont le plus dégradées
entre 1995 et 2015, notre pays occupant la troisième place après la Grèce et l’Espagne.
De plus, l’étude détermine, dans le cas particulier de la France, « une
dégradation lente mais persistante des conditions de travail, engendrant ainsi une
vulnérabilité face aux risques liés au travail supérieure à la médiane européenne. » La
vulnérabilité est définie « comme le degré d’exposition des travailleurs à des risques
cumulés sur le lieu de travail, ayant des effets néfastes pour le bien-être et la santé ».
Tout ceci se passe de commentaires et il est facile d’imaginer,
malheureusement, ce qui est déjà à l’œuvre et, au-delà des grands discours lénifiants, la
réalité de celles et ceux qui vivent ces situations.
Nous en trouvons la concrétisation dans un sondage Elabe publié la semaine
passée. Sous le titre de « Bonus-Malus », il indique que 81 % des Français sont
favorables à l’instauration d’un bonus-malus pour les entreprises ayant trop recours aux
contrats courts.
C’est sans aucun doute le bon sens exprimé en regard des contreparties que le
monde du travail est en droit de recevoir.
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Je vous remercie de votre attention.
M. COHU, président de séance.- Merci. Florie GAËTA.
Mme GAËTA.- Mesdames et Messieurs les conseillers, le rapport qui nous est présenté
ici a suscité de vifs débats dans certaines commissions. Les incohérences entre
l’introduction et le contenu même du rapport ont été soulignées : la croissance serait
revisitée à la hausse avec, dans le même temps, les niveaux de la dette, du déficit et du
taux de prélèvement qui resteraient préoccupants. On nous confirme une « solidité de
l’activité mondiale » et un « climat des affaires très favorable », mais pour qui ?
Pourtant, la suite du rapport nous laisse perplexes : des prix à la
consommation qui augmentent, notamment sur des produits de base (lait, œufs, beurre),
des salaires qui baissent (salaire direct, allocations sociales, salaire socialisé) dans le
privé comme dans le public. Même le FMI, dans toutes ses contradictions, s’inquiète de la
faiblesse des salaires, de l’écart qui se creuse entre riches et pauvres et des inégalités
territoriales croissantes. Il met d’ailleurs en garde les détenteurs de capitaux, au travers
de ses déclarations, notamment sur la montée du scepticisme face à la globalisation, le
but étant évidemment de sauver le système et non de le combattre.
À propos du taux de chômage, on nous annonce une baisse de 0,1 point mais
une augmentation pour les jeunes. Encore une fois, il serait intéressant de se pencher
sur la réalité de ces chiffres, sur le calcul. Y a-t-il réellement une diminution du nombre
de demandeurs d’emploi ? Ou y a-t-il une manipulation des données statistiques
(radiations abusives, sorties statistiques des personnes en formation et en stage, etc.) ?
Sachant que, de plus, un chômeur sur deux ne fait pas valoir ses droits.
Concernant le recours à l’intérim, il serait le principal moteur de la croissance
de l’emploi : pas de quoi se féliciter ! Le recours à l’intérim est devenu la norme de
fonctionnement dans beaucoup d’entreprises, dédouanant les employeurs de leurs
responsabilités. Ce n’est pas un choix de vie pour les salariés. Ceux-ci n’ont pas ou peu
de droits pour la plupart, pas de statut ; ils sont contraints d’accepter sans rechigner des
heures supplémentaires, des clauses de mobilité et n’ont aucune garantie sur les
maintiens de salaire selon les missions. De plus, cela contribue à affaiblir les ressources
des comités d’entreprise.
En ce qui concerne la hausse du prix du lait, donc du beurre, il n’est pas
uniquement le fruit d’une forte demande mondiale mais d’une spéculation boursière.
La CGT regrette le raisonnement extrêmement simpliste du rapport qui, une
fois encore, ne s’attaque pas aux causes réelles.
On nous annonce une diminution du nombre d’allocataires de minima sociaux,
sous l’effet de la reprise du marché du travail. Or, nous savons tous que les
Départements et les Caisses d’allocations familiales sont soumis à des contraintes
budgétaires importantes, sous couvert de réduction de la dette publique imposée par
Bruxelles. Les conditions d’attribution sont de plus en plus contraignantes, réduisant
d’année en année le nombre d’allocataires, alors même qu’ils sont en grande précarité.
Ces données ne collent pas avec les chiffres accablants du secteur associatif, par
exemple pour le Secours Populaire où les bénévoles doivent faire face à une
augmentation des demandes d’aide allant de 15 à 50 % dans certains départements,
comme dans l’Hérault. Le raisonnement dans le rapport est encore une fois très
contestable.
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En bref, on nous explique que tout va aller mieux et, pire, on table sur une
augmentation de la consommation des ménages, alors même que nous subissons
l’application de lois et mesures plus régressives les unes que les autres. À aucun
moment, les vrais débats ne sont enclenchés :
- l’application des ordonnances MACRON, qui vont généraliser la
précarisation du salariat, et la réforme de la prud’homie : historiquement,
cela n’a jamais permis la moindre sortie de crise mais les a toujours
aggravées. L’État met même les outils nécessaires à disposition des
employeurs pour pouvoir licencier (simulateur d’indemnités de
licenciement), tout cela financé avec notre argent.
- les cures austéritaires dans les Caisses d’allocations familiales par refus
des employeurs de cotiser à hauteur des besoins de la population, avec
comme conséquence une fiscalisation des recettes. Une baisse de
l’Allocation prestation d’accueil du jeune enfant a été votée en toute
discrétion. La baisse des APL, de fait, va non seulement sortir des milliers
de précaires des données statistiques mais, en plus, réduire drastiquement
les prestations à ceux qui pourront encore en bénéficier, avec pour objectif
de fond la privatisation du logement social ; pour exemple, à Bourges, ce
sont 400 logements sociaux publics qui vont être détruits sans aucune
perspective de reconstruction. Faire croire que les bailleurs sociaux
seraient en mesure de baisser les loyers pour compenser la perte des APL
relève de la folie ; ce sera au détriment de l’entretien et de la rénovation
des parcs.
- l’augmentation de la CSG pour les retraités et les actifs : c’est un impôt sur
lequel nous payons des impôts… au détriment du financement de la
Sécurité Sociale par la cotisation sociale, fruit des richesses créées par le
travail.
- la suppression de l’ISF.
- l’évasion fiscale.
- l’indépendance des territoires avec la fin des compétences globales pour
les mairies et Départements, la mort programmée des collectivités qui se
trouvent au plus près des citoyens par diminution constante des dotations
de l’État.
Toutes ces mesures vont dans le sens de la construction des Eurorégions et
des cures austéritaires imposées par l’Union européenne qui a pour mission de répondre
aux revendications patronales et non aux besoins des populations.
Pensez-vous réellement que toutes ces mesures vont augmenter la qualité de
vie des populations ?
La CGT demande aujourd’hui la séparation de l’État du MEDEF et de la classe
dirigeante dans son ensemble.
Nous tenons aussi à préciser que le CESER ne doit plus être un lieu de relais
de la propagande patronale et gouvernementale mais, au contraire, être un lieu de
contre-pouvoir se préoccupant réellement de l’intérêt général. Les raisonnements et
analyses simplistes n’ont pas leur place dans cette assemblée. Si les CESER ne
s’impliquent pas pour les populations, c’est leur crédibilité, donc leur existence même,
qui est en jeu.
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J’ajoute que les Rapporteurs de ce rapport dans les commissions doivent
s’exécuter non pas au nom de leur organisation mais au nom du CESER. S’ils n’en sont
pas capables, qu’ils s’abstiennent !
Merci.
M. COHU, président de séance.- Merci, Florie.
Monsieur le Rapporteur, vous êtes directement interpellé !
Monsieur le Rapporteur, quelques réponses ?
M. FRANÇOIS, Rapporteur.- Très rapidement, parce que j’ai un engagement derrière !
Je vous remercie de vos interventions sachant que tout ne peut pas toujours
être pris en compte immédiatement. J’entends bien tout ce qui vient d’être dit à l’instant
mais nous n’en constaterons les effets qu’après.
Si vous reprenez le cahier des charges, je n’ai pas le droit, au niveau du
Comité de conjoncture, d’interpréter des éléments pour lesquels nous n’avons pas encore
les informations existantes. Je précise que vous avez certainement fait ressortir des
aspects qui ne sont pas bons, et vous en avez tout à fait le droit, mais je n’ai pas
aujourd’hui la science infuse pour dire ce qui est possible.
Quand vous dites que vous n’êtes pas d’accord sur la façon dont le rapport est
induit, il l’est à partir des informations que nous avons recueillies auprès des
observatoires, de l’INSEE, de la Banque de France ou de la Direction des Finances. Nous
sommes là pour collecter l’information et en fournir un maximum.
Je vais répondre à certaines interprétations au sujet de la pauvreté. Le dernier
document du mois de juin était très complet, puisqu’il contenait au moins trois éléments
sur la pauvreté, et il était très précis concernant la France. Celui dont Gérard LIGER nous
a parlé est tout récent, il est sorti voici trois ou quatre jours. Je l’ai vu mais je ne peux
pas le mettre dans un document déjà présenté en commission. Pour autant, il était très
intéressant de le mettre en avant.
Concernant l’agriculture, je ne peux qu’être d’accord avec Hervé COUPEAU
puisque nous sommes tous les deux au Comité export de Dev’Up. C’est effectivement
souvent un débat. L’exemple de l’Indre est encore plus significatif que celui que nous
avons donné, presque moitié ; cela confirme bien les difficultés.
S’agissant de l’USH, je suis tout à fait d’accord sur les chiffres que vous avez
donnés. C’est très intéressant et cela ouvre un débat à partir de ce que nous faisons de
notre côté mais je rappelle que le document ne doit pas dépasser 50 pages et nous
devons opérer des choix. Au sujet de l’USH, nous avons fourni l’année dernière des
documents provenant directement de votre organisme, donc nous n’avons pas oublié
mais nous ne pouvons pas toujours tout mettre à tous les moments.
Pour ce qui est des professions libérales, je suis content que nous ayons donné
la possibilité à Éric JAVOY d’intervenir sur ces sujets où nous avons en commun la
volonté, chaque fois que nous pouvons, d’ajouter certaines informations. Il est vrai que
la dernière donnée qu’il m’a fait suivre est arrivée un peu tard ; j’ai donc simplement dit
verbalement qu’il y avait confirmation de l’évolution des professions libérales.
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Avec Murielle MARITORENA, nous travaillons ensemble dans le Comité de
conjoncture. Les informations qu’elle a précisées ne sont pas négatives, loin de là. En ce
qui concerne la précarité, je suis d’accord : c’est un sujet que nous abordons
régulièrement, en même temps que la pauvreté, mais les chiffres de surendettement que
j’ai donnés nous montrent les difficultés existantes.
Je rappelle, pour la dernière intervention qui s’est terminée à l’instant, que
c’est un aspect qu’il faut mettre en avant et qui existe : nous avons des données à ce
sujet.
Nous ne pouvons pas tout faire de la même façon. Surtout, le Comité n’a pas
un rôle d’inventer, d’interpréter, d’analyser.
J’ai pris l’exemple des retraités, je ne l’ai pas développé mais nous avons des
données sur ceux qui travaillent après. Ce sont des informations qui tombent et qui
mériteraient d’être exploitées mais pas par le document qui est un vecteur pour aller
éventuellement plus loin dans différents sujets.
C’est la manière dont je conçois ce travail, sachant que nous œuvrons avec un
nouveau cahier des charges depuis quatre ans. Je pense que nous l’avons respecté. Je
laisse chacun totalement libre de ses interventions, sans porter de jugement, si ce n’est
que je ne peux pas demander au Comité d’anticiper des éléments pour lesquels je ne sais
pas aujourd’hui quelles sont les répercussions exactes sur le logement, etc. Ce n’est pas
notre rôle mais nous pouvons mettre en avant le fait que, par exemple, le secteur de la
construction est en évolution favorable ; c’est indéniable, toutes les statistiques le
prouvent. Nous sommes plus dans cet aspect.
Je vous remercie tous de vos interventions et je reste ouvert à la discussion.
M. COHU, président de séance.- Merci, Monsieur le Rapporteur.
Il n’est pas de tradition que le Président du CESER et encore moins le
président de séance interviennent sur la conjoncture.
Comme l’a rappelé notre Rapporteur, le document de conjoncture est une
photographie de la situation. Nous avions bien insisté à l’époque, lorsque nous avons
revu le cahier des charges : en aucun cas, le Comité de conjoncture n’est amené à faire
des analyses. L’intérêt de ce document est qu’il permet l’expression libre de chaque
groupe, de chacune et de chacun, puis de nourrir une réflexion commune. L’idée est de
s’approprier les remarques ou les analyses de vous toutes et de vous tous, pour les
répercuter à travers nos travaux dans les différentes commissions.
Je n’ajouterai rien de plus.
Nous avons tenu largement le temps qui nous était imparti.
M. le Président.- Je remercie Michel COHU d’avoir assuré la présidence de séance
pendant ce point d’actualité, ce qui nous a permis de faire un point presse avec les
présidents de section sur nos travaux de ce matin.
Nous allons poursuivre sans plus attendre l’ordre du jour, avec le chapitre sur
le règlement intérieur, que nous poursuivrons d’ailleurs avec l’intervention…
Vous préférez avant ?
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Mme BRUANT.- Oui.
M. le Président.- J’ai une demande d’intervention de la CGT sur le renouvellement de
l’arrêté de composition qui est sorti là.
Je donne la parole à Armelle BRUANT.
Mme BRUANT.- Je donne la parole à Christine GONÇALVES car c’est elle qui intervient.
M. le Président.- Christine GONÇALVES, vous avez la parole.
Mme GONÇALVES.- La direction du CESER nous a transmis une publication de Monsieur
le préfet de Région au Recueil des actes administratifs spécial – référencée WR24-2017-
273 – publiée le 7 novembre 2017, arrêtant la composition des quatre collèges pour la
future mandature.
La CGT a sollicité, par deux lettres recommandées avec accusé de réception,
une concertation avec le préfet. Celles-ci sont restées sans réponse.
Il s’avère donc que la CGT et des organisations ou associations n’ont pas été
consultées. Or, cette composition pose des questions et des contestations.
Concernant le 2ème Collège, le CESER constitue une instance où siègent les
représentants de la société civile organisée dans un cadre interprofessionnel concernant
le collège syndical.
La circulaire ministérielle précise qu’il convient de permettre à une
organisation recueillant une audience significative dans l’un des secteurs considéré, à
savoir le secteur privé et le secteur public, de bénéficier d’un siège au CESER. Or, la FA-
FP bénéficie en région Centre d’une audience de 1,41 % et on ne peut considérer qu’il
s’agit là d’une audience significative. Concernant la Fonction publique, la FA-FP n’est
représentée que dans la Fonction publique territoriale et donc ne répond pas aux critères
retenus par la circulaire ministérielle indiquant « une audience significative dans l’un des
secteurs considérés, c’est-à-dire les trois versants de la Fonction publique ou le secteur
privé ».
La disposition législative de ces dernières années concernant la représentation
syndicale visait notamment à éviter l’émiettement syndical. L’apparition d’une nouvelle
organisation au sein du 2ème Collège va à l’encontre de cet objectif.
Aussi, nous demandons au Président du CESER de solliciter une entrevue au
préfet afin que toutes les organisations représentées, qui n’ont pas été associées ni
consultées, puissent le faire. L’arrêté doit être suspendu avant toutes les auditions et
consultations qui devront intervenir dans les plus brefs délais.
Merci.
M. le Président.- J’ai une autre intervention d’Éric JAVOY.
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M. JAVOY.- C’est une intervention très courte pour vous remercier d’avoir fait cette
intervention.
Nous aussi, à plusieurs reprises, nous avons demandé une entrevue et un
entretien avec le préfet. Malgré nos courriers et nos appels, nous n’avons pas été reçus.
Il en va de même pour le groupe des Artisans, avec l’U2P (l’UPA). Je trouve inadmissible
que des décisions aient été prises de cette manière, aussi rapidement, et je soutiens tout
à fait la proposition de la CGT sur cette suspension.
Vous avez écouté mon intervention sur la conjoncture, je ne dirai rien de plus.
M. le Président.- Y a-t-il d’autres interventions ? Alain LEJEAU.
M. LEJEAU.- Je rejoins aussi l’intervention de la CGT puisque, si je rencontre le préfet au
titre de la présidence de la CARSAT, on voit bien également que les organismes de
Sécurité Sociale représentant la solidarité ne sont plus sollicités en titre, en
représentation au niveau du CESER.
Il est vrai que je n’ai pas fait de démarche particulière pour le CESER, ce
n’était pas mon rôle, mais je ne manquerai pas de lui souligner, puisque je le vois assez
régulièrement et prochainement, sur ce fait et sur le respect des organisations syndicales
qui est le paritarisme, c’est important. On peut discerner une marginalisation à la fois du
paritarisme et des organismes sociaux, des organismes de solidarité tels que la Sécurité
Sociale.
M. le Président.- Sur ce point, il ne m’appartient pas de commenter les décisions
préfectorales ni, en l’occurrence, les arrêtés de composition du CESER, même si j’ai été
consulté sur ce sujet, tout comme le président du Conseil régional ; vous le savez, c’est
la loi qui le précise, c’est donc prévu par les textes.
Sur l’idée qu’il y a eu une absence de concertation auprès d’organismes – je
pense à la CGT qui le demande depuis un moment, à l’UNAPL, à l’UPA et éventuellement
aux organismes de prestations –, je vous propose de le signaler auprès du préfet et du
SGAR.
Je l’ai déjà dit en bureau, j’ai été surpris de la rapidité de la sortie de cet
arrêté de composition parce que je m’attendais à ce que l’on continue de consulter
encore pendant un certain temps.
Il faut reconnaître que nous sommes le deuxième arrêté à avoir été publié.
Derrière la Normandie qui était le premier, il y a maintenant l’Occitanie qui est sortie
mais ce sont les seuls sortis à ce jour sur les 13 Régions métropolitaines. Nous nous
étonnons de la rapidité avec laquelle cette décision a été prise.
Je m’engage, de ce point de vue, à faire une action auprès du SGAR et du
préfet sur ce problème de consultation d’organismes qui étaient jusqu’à présent
représentés.
Vous savez comme moi que la circulaire donne parfois des éléments très
précis sur certains sujets mais laisse le préfet devant des choix sur beaucoup d’autres.
Par conséquent, il est difficile d’avoir une action. Nous avons eu à discuter du problème
du 3ème Collège, de la représentation des jeunes de moins de 30 ans et d’autres sujets. Il
est compliqué de réussir à contenter tout le monde.
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La décision est maintenant tombée. Vous savez qu’il existe des possibilités de
recours, qu’ils soient gracieux, hiérarchiques ou juridiques devant le tribunal
administratif. Pour le moment, la décision s’impose et j’imagine que nous allons être
consultés dans peu de temps pour l’arrêté de nomination.
Je reviens à l’ordre du jour et à la modification de notre règlement intérieur,
qui n’a pas de lien spécifique mais participe malgré tout à l’organisation de notre
assemblée.
PRESENTATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CESER
M. le Président.- Comme vous le savez, et comme je m’y étais engagé en arrivant à la
présidence de cette assemblée en avril dernier, nous avons entrepris de réviser le
règlement intérieur sur divers points. Je ne vais pas vous rappeler toute la procédure
mais nous avons largement consulté. Nous avons travaillé au sein d’un comité ad hoc au
départ, puis consulté le Comité des vice-présidents. Nous avons ensuite travaillé en
bureau puis nous sommes revenus sur certains sujets au Comité des vice-présidents.
Enfin, nous sommes passés devant toutes les commissions pour discuter des
modifications que nous vous proposons.
Je vous rappelle les principales modifications.
Premièrement, nous avions la problématique de la vacance du poste du
président. Nous avons traité cette question au début de notre règlement intérieur, en
examinant à la fois la vacance temporaire et la vacance permanente, c’est-à-dire
définitive. Nous proposons chaque fois une solution ad hoc :
- la première est que le président désigne un vice-président ;
- la deuxième est que le doyen des vice-présidents prenne la présidence le
temps d’organiser la succession.
Deuxièmement, nous avions le renforcement de la gouvernance des
commissions internes, avec l’élection du vice-président de commission par l’assemblée
plénière, c’est-à-dire ici, lors de l’assemblée qui doit se tenir le 9 janvier. Vous pouvez
noter la date qui semble être confirmée, donc le 9 janvier se déroulera la constitution du
nouveau bureau.
Chaque commission aura dorénavant, si nous l’acceptons, un bureau constitué
de cinq membres :
- le président de la commission élu par l’assemblée plénière ;
- le vice-président de la commission élu lui aussi par l’assemblée plénière ;
- un secrétaire élu au sein de la commission ;
- les deux vice-présidents du CESER, élus par l’assemblée plénière, en
charge des questions de la commission.
Troisièmement, nous avions le regroupement des dispositions communes aux
sections : il s’agissait plutôt de faire un peu de ménage dans notre règlement intérieur et
de le faire fonctionner suivant des dispositions communes puis un petit paragraphe sur
chacune des dispositions spécifiques à la section Prospective et à la section « Égalité ».
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Nous avons un nouveau chapitre sur les productions du CESER, afin de mettre
de l’ordre dans nos productions, qu’elles soient en saisine ou en autosaisine. Vous savez
que maintenant, après nos discussions, nous sommes convenus de retenir comme
productions :
- les avis pour ce qui est des saisines courantes du Conseil régional ;
- les études pour ce qui est des saisines du président du Conseil régional sur
un sujet particulier ;
- les rapports pour ce qui est de nos rapports d’autosaisine ;
- nos contributions lorsque nous contribuons avant l’adoption d’une politique
par le Conseil régional ;
- nos communications qui sont des propositions sans vote en assemblée
plénière ;
- les vœux et les motions, tels que nous les connaissons actuellement.
Nous ajoutons une section dans ce chapitre sur les valorisations des
productions du CESER ; il y aura peut-être un intérêt à la compléter.
Nous donnons aussi des précisions sur la gestion du temps de parole en
séance plénière. Nous sommes en expérimentation actuellement et nous ne respectons
pas encore tout à fait le cadre. Il faut quelques séances pour y parvenir et, à partir de la
rentrée prochaine, il sera possible de respecter les horaires que nous avons indiqués
dans notre règlement intérieur. Je les rappelle : présentation d’un avis en 5 minutes, les
interventions des conseillers en moins de 5 minutes de la même manière et présentation
du rapport en 10 à 20 minutes suivant le nombre de rapporteurs (un ou deux) pour
présenter les rapports, sachant que ceux-ci nécessitent souvent que l’on y passe un peu
plus de temps.
Enfin, nous avons repris des termes, par exemple, dans des procédures de
scrutin qui prévoyaient des aspects un peu désuets. Dans la limite des prescriptions du
Code général des collectivités, nous proposons un toilettage de nos procédures.
C’est pour le règlement intérieur tel que nous proposons de le modifier et de le
mettre en application au 1er janvier 2018. Il a été discuté en bureau de savoir s’il était
pertinent que nous le fassions, nous, plutôt que l’assemblée qui arrive. Il en est ressorti
qu’il est effectivement plus pertinent que nous laissions un CESER en bon ordre, sachant
qu’au bout de quelques mois de pratique, nos successeurs pourront sans problème
prendre les mêmes décisions et modifier le règlement intérieur là où ils en ont envie.
Néanmoins, nous leur laissons le message qu’il y a nécessité d’accentuer la
gouvernance des commissions et de clarifier les productions du CESER. C’est ce que nous
faisons dans ce nouveau règlement intérieur, sachant que nous ne touchons pas à la
question de savoir quelles sections et quelles compétences dans les commissions ; nous
considérons qu’il s’agit d’une orientation majeure de la prochaine présidence et de son
bureau, et que ce sera à eux éventuellement de modifier ou non les contenus et les
champs de compétences des commissions et sections.
Dans le même temps, suite au débat sur la démocratie permanente, je vous ai
proposé d’adopter une procédure ou un amendement en introduisant la possibilité d’une
saisine citoyenne. Cet amendement a largement fait débat au sein de l’assemblée ; c’est
très bien, c’était aussi fait pour cela.
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Au final, nous pouvons au moins le présenter. Nous verrons ensemble si nous
le retenons ou non.
Je vais le présenter maintenant. Ainsi, ceux qui veulent intervenir sur la
modification du règlement intérieur pourront donner leur expression sur cette saisine
citoyenne, sur cet amendement que je propose et que je vais vous relire.
« Si une pétition est signée par au moins 4 000 signataires répartis sur
l’ensemble du territoire régional, le mandataire unique de la pétition peut la soumettre au
président du CESER via un courrier lui transmettant le texte de la pétition et comportant
des informations sur le nombre de signatures recueilli.
Le président transmet ensuite ce courrier au bureau.
Le bureau apprécie la recevabilité de la pétition, notamment le caractère
régional de son objet, et peut décider d’auditionner le pétitionnaire pour les suites à
donner.
Un règlement adopté par le bureau de CESER précise les modalités pratiques
de la saisine citoyenne. »
Vous voyez que nous avons largement écouté les observations faites à la fois
en bureau et en commission. Nous avons très sensiblement rehaussé le seuil du nombre
de signataires et nous avons introduit dans le règlement intérieur, si l’amendement est
adopté, la limite du caractère régional de son objet et de l’ensemble du territoire régional
pour apprécier l’opportunité d’étudier une demande.
Avec ces précautions prises là et le règlement que le bureau devra adopter par
la suite, je pense que nous prenons les précautions nécessaires.
Pour procéder, je propose que nous ouvrions le débat, puis que nous votions
sur l’amendement et ensuite sur le règlement intérieur lui-même.
J’ouvre le débat : qui veut s’exprimer ? J’ai cinq interventions. Jean-Louis
DESNOUES, pour commencer.
M. DESNOUES.- Monsieur le Président, chers collègues, je fais cette intervention au nom
du groupe des Associations de l’économie sociale et solidaire et de l’environnement.
La proposition d’amendement introduisant la possibilité d’une saisine citoyenne
du CESER nous apparaît comme l’une des réponses à apporter à la mobilisation de nos
concitoyens vis-à-vis de la vie de la cité, une évolution de la perception de la vie
publique. C’est également une superbe opportunité de mieux faire connaître
(reconnaître) les travaux du CESER.
Sans tomber dans un angélisme béat, cette idée généreuse doit être l’objet de
toutes les attentions et être encadrée afin de ne pas créer de faux espoirs et, en
définitive, devenir contreproductive.
Les différentes productions du CESER doivent permettre d’appréhender
globalement toutes les thématiques qui pourraient être abordées dans ces pétitions et
pouvoir évoluer au fur et à mesure de l’expérience acquise. Nous ne devons pas nous
précipiter mais prendre le temps d’examiner et de faire évoluer, si nécessaire, les
différents critères de recevabilité : nombre de signataires, thèmes abordés, etc.
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Pour conclure, le groupe souhaite que cette belle initiative ne succombe pas à
un effet de mode et que les membres des différentes commissions et des sections
puissent s’engager à y consacrer le temps nécessaire. Cela nécessite sans doute une
organisation différente des chargés de mission au niveau de la recherche et de la
capitalisation d’une base ressource et documentaire. Des moyens financiers, à apprécier,
seront sans doute nécessaires également pour en assurer le retour et la promotion
auprès du dépositaire de cette saisine et des signataires de la pétition, mais le premier
challenge sera de faire connaître cette nouvelle modalité de prise en compte des
préoccupations citoyennes.
Ne gâchons pas ce rendez-vous !
Le groupe votera cet amendement.
M. le Président.- Merci. Michel COHU.
M. COHU.- Monsieur le Président, mes chers collègues, nous partageons pleinement le
fait de mieux faire connaître notre instance et ainsi de valoriser nos travaux qui, trop
souvent, restent confidentiels en dehors de l’instance régionale pour laquelle nous
apportons nos avis dans le cadre de la loi.
Nous ne nions pas qu’au fil des années, quelques colloques ou assemblées ont
pu entrouvrir la porte de la communication dont souvent, dans notre instance, nous
avons dit qu’il fallait qu’elle soit plus dynamique et ouverte et qu’elle puisse irriguer le
territoire régional. Nous avons commencé, il reste à finaliser et à donner l’essor
nécessaire à une véritable et efficace communication qui se doit d’être nourrie et portée
par l’ensemble de notre assemblée… enfin, celle qui se mettra en place au début de
l’année prochaine !
L’amendement sur lequel nous allons voter va en ce sens. C’est à la fois un
outil et un moyen qui s’inscrivent en complémentarité de l’indispensable communication,
tant orale qu’écrite. À ce titre, ils doivent être parfaitement maîtrisés, ce que nous
souhaitions et ce dont nous trouvons la traduction dans la version finale qui nous est
présentée.
Force Ouvrière votera l’amendement, ainsi que le projet de modification du
règlement intérieur.
M. le Président.- Merci. Jean-Claude MOREAU.
M. MOREAU.- Mon intervention concerne la modification du règlement intérieur.
Cher Président, chers collègues, j’étais l’un de ceux qui avaient des problèmes
avec le règlement intérieur, tel qu’il était auparavant. Le toilettage, tel qu’il nous est
proposé, était nécessaire. On se rend bien compte que certaines dispositions n’étaient
plus du tout de mise.
S’agissant de la gestion du temps de parole, je pense que ce sera quand
même à titre indicatif : comme cela s’est déroulé jusqu’à présent, c’est relativement
satisfaisant, aussi bien pour l’organisation des débats que pour tolérer parfois des
dépassements.
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En revanche, j’aurais tendance à croire ou, tout au moins, à espérer que ce
toilettage soit une phase d’un travail plus long. Les organisations de travaux, que ce soit
dans notre travail d’entreprises ou d’associations, vont de plus en plus vers
l’horizontalité. De ce point de vue, on peut dire que le CESER, tel qu’il est organisé, avec
ses bureaux, ses vice-présidents, etc., ne représente pas un modèle de l’horizontalité,
non pas parce qu’il serait inscrit dans les règles de ne pas être horizontal mais parce que
nous sommes héritiers d’une culture qui a cette verticalité bien ancrée et dont nous
peinons à nous débarrasser.
C’est donc l’étape 1 et peut-être aurons-nous, avec le nouveau CESER, une
étape 2 dans laquelle l’horizontalité sera mieux respectée. Cela signifie ne pas avoir
forcément une espèce d’appareil vertical qui serait donné une fois pour toutes et qui
permettrait de faire ceci ou de ne pas faire cela mais, au contraire, de mieux
appréhender les souplesses de la vie telle qu’elle se produit actuellement. Nous, CESER,
nous sommes quand même impliqués dans la vie active, dans la vie associative, dans la
vie dans tous ses sens. Ce que nous avons vu ce matin en est un bel exemple.
Je vous remercie.
M. le Président.- Merci. Nicolas LEPAIN.
M. LEPAIN.- Monsieur le Président du CESER, Mesdames les conseillères et Messieurs
les conseillers, la CGT a formulé 20 propositions d’amélioration du fonctionnement du
CESER. Certaines ont été prises en compte.
La CGT a étudié le règlement intérieur proposé.
Si ce nouveau règlement intérieur règle une question comme celle,
évidemment non souhaitable, de la vacance de la présidence, il ne corrige pas le
déséquilibre entre représentants du capital et représentants des travailleuses et
travailleurs, découlant de la logique de gestion capitaliste. En effet, l’article premier
indique que les organisations syndicales de salariés et les entreprises y sont représentées
à égalité. Or, dans les faits, les salariés sont beaucoup plus nombreux que les
propriétaires du capital et méritent, par conséquent, plus de représentants.
Ajoutez à cela une surreprésentation du MEDEF, sachant que les PME et TPE
sont supérieures en nombre dans la catégorie employeurs.
Dans un domaine plus général, la CGT demande que les personnes désignées
pour rapporter les travaux des commissions ou autres expriment le point de vue du
CESER et non leur point de vue personnel.
Au sujet des convocations, article 41, un délai de douze jours est annoncé. Il
s’agit de jours ouvrables, sans doute.
Concernant l’article 49, les rappels à la question ne doivent en aucun cas
priver l’orateur ou l’oratrice de sa liberté d’expression. Un sujet peut être abordé sous
différents angles et/ou dans un cadre plus général.
Pour l’article 69, la CGT demande que ce ne soit pas appliqué aux conseillères
et conseillers en arrêt maladie, notamment pour les femmes en congés maternité, ce qui
handicape les délégations qui, comme la CGT, ont féminisé et rajeuni la leur.
La CGT note une ouverture avec la prise en compte des pétitions citoyennes.
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Dans le cadre de la tenue des séances, la CGT souhaite que la durée des
séances soit plus réaliste. Nous avons constaté que trop de sujets sont traités de manière
cavalière, étant traités trop tard. Il faut, suivant l’ordre du jour, des plénières sur deux
jours. Nous ne ferons pas d’économies en bâclant les tâches qui nous incombent.
Une carence est à signaler : l’absence de statut des membres du CESER leur
ouvrant des droits, afin de s’acquitter au mieux de leurs tâches dans le cadre du CESER.
Enfin, la CGT revendique une totale indépendance vis-à-vis du Conseil régional
et de sa composition politique.
Si la CGT émet un avis favorable au principe de pétition citoyenne, elle ne
pourra émettre d’avis sur ce règlement intérieur, car la CGT se voit contrainte de
contester en droit la répartition proposée par le préfet de Région, sans concertation
préalable avec notre organisation syndicale CGT.
La CGT ne prendra pas part au vote.
M. le Président.- Merci. Patrick UGARTE.
M. UGARTE.- Monsieur le Président, chers collègues, les modifications du règlement
intérieur nous permettent de pallier les difficultés que nous avons connues lors de la
disparition brutale de Xavier BEULIN.
En outre, la gestion élargie des commissions nous semblait nécessaire. C’est
d’ailleurs ce que nous faisions d’une façon informelle dans la 3ème Commission en y
associant les membres du bureau. Nous soutiendrons ces modifications.
Concernant les saisines citoyennes, nous avons indiqué être très partagés car
nous sommes la représentation de la société civile organisée.
Cependant, les modifications apportées sur le nombre et l’élargissement au
territoire régional nous semblaient nécessaires. Nous souhaitons qu’il n’y ait pas d’abus
et que cela ne soit pas un germe de remise en cause du CESER dans sa représentativité,
à laquelle nous sommes attachés.
Nous voterons cette saisine.
M. le Président.- Merci.
Quelques éléments de réponse par rapport à vos interventions, à moins qu’il y
en ait d’autres ? Non, je n’en vois pas, personne ne demande la parole.
À propos des premières interventions, notamment celles de Jean-Louis
DESNOUES, Michel COHU et Jean-Claude MOREAU, il faut bien garder à l’esprit que c’est
une première étape, effectivement. Il peut y en avoir d’autres par la suite mais ce sont
nos successeurs qui décideront de nouvelles étapes au niveau réglementaire.
D’ores et déjà, nous engageons des travaux pour nous permettre d’être plus
efficaces dès la rentrée prochaine.
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Je pense notamment à la refonte du livret d’accueil des futurs conseillers. Il
est nécessaire d’avoir une application pleine et entière plus rapide des nouveaux
conseillers à l’intérieur du CESER car vous connaissez comme moi la difficulté d’être
opérationnel très vite lorsque l’on intègre cette assemblée.
Je pense également à la formation des nouveaux conseillers CESER. C’est un
sujet sur lequel nous travaillons aussi afin d’être opérationnels au mois de janvier
prochain de façon qu’ils puissent être pris en compte très rapidement pour une montée
en compétences très rapide. Cela ne répond pas tout à fait à la question de l’organisation
pyramidale de notre institution, mais nous savons très bien qu’il faut un bureau pour la
gérer. Nous sommes déjà 30 % des membres au bureau, il est difficile d’aller au-delà. Je
ne suis même pas sûr que ce soit légal, il me semble que le seuil de 30 % est inscrit
dans le CGCT ; cela reste à vérifier.
Toujours est-il que travailler à 30 est déjà une limite, donc nous ne pouvons
pas augmenter ce nombre.
En revanche, pour que chacun se sente beaucoup plus impliqué dans la totalité
des travaux du CESER, nous pouvons utilement faire en sorte de respecter les droits des
conseillers. J’entends bien, on ne parle pas encore d’un « statut » mais au moins de
« droits ».
Les droits de conseillers sont :
- de proposer des sujets dont ils souhaiteraient que le CESER fasse l’étude,
puis le bureau tranche ;
- d’être entendu sur tous les sujets étudiés par le CESER.
Ce ne sont pas des droits que nous ajoutons ; ils existaient mais sont
visiblement un peu tombés en désuétude. De mon point de vue, il convient de les
réactiver. Lorsque nous abordons un sujet, il s’agit tout d’abord d’aller voir en interne si
nous n’avons pas des personnes compétentes pour en parler. Certains exemples
montrent que l’on passe parfois à côté d’auditions à l’intérieur même de notre
assemblée, ce qui est tout de même un comble.
Le droit de proposer et celui d’être entendu sont des droits qu’il faut remettre
dans la pratique. Le futur bureau aura probablement des propositions à faire sur ce point.
Pour intégrer ces droits, nous travaillons toujours sur la définition des notes
d’opportunité et sur le contenu du cahier des charges de nos travaux, afin de dérouler
celui-ci et de ne pas passer au travers des droits des conseillers CESER.
Concernant la saisine citoyenne, nous sommes parvenus à un équilibre entre
l’idée d’être en phase avec la réactivité de notre société et le temps long qui caractérise
la pérennité de nos structures et de notre réflexion de société civile organisée. Nous
sommes arrivés, avec le texte proposé, à ce raccord entre une société de plus en plus
réactive et nos travaux qui s’inscrivent dans un temps beaucoup plus long.
Nous ne devons pas avoir de craintes par rapport à des saisines multipliées,
d’abord parce que nous avons mis des garde-fous et, ensuite, parce que plus nous
aurons de saisines extérieures, plus cela voudra dire que nous sommes un CESER vivant
et en phase avec la société.
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Cela pourrait dire aussi que nos organisations présentes autour de l’assemblée
ne sont pas en phase ou, du moins, en correspondance avec les aspirations de la société.
Cela mérite que nous soyons tous en veille sur ce sujet, de façon à ramener, par
l’intermédiaire soit d’une saisine citoyenne soit du droit que j’évoquais, les sujets du
territoire que nous devons étudier.
J’espère que cette saisine, telle qu’elle est proposée, ne pose pas de problème.
S’agissant des points soulevés dans l’intervention de la CGT, je rappelle que
pour ce qui est 12 jours ouvrables prévus par la CGCT et pour la communication, nous
subissons, alors que nous aimerions bien avoir les documents plus tôt. Il faut bien
comprendre que le CESER est maître de beaucoup d’éléments : entre autres, de sa
parole évidemment et des sujets qu’il entend étudier en autosaisine. En revanche, il n’est
pas maître du calendrier puisque nous devons nous prononcer en amont de l’assemblée
plénière de la Région. De ce fait, il faut respecter des calendriers et les 12 jours
ouvrables font que nous avons communication des documents 15 jours avant notre
plénière.
Pour l’article 49 et le rappel à la question, je ne suis pas très ancien au CESER
mais je ne l’ai pas tellement vu employer. Je ne pense pas que ce soient des craintes
majeures sur ce sujet.
Pour les arrêts maladie, tel que le prévoit le système d’indemnisation des
conseillers, il est difficile de pratiquer autrement. De toute façon, c’est un système de
bonification donc nous ne voyons pas sur quelle base nous pourrions avoir une
indemnisation d’une conseillère en arrêt maternité, autre que sur son indemnisation
minimale. Sinon, quel seuil prendre tel qu’est prévue l’indemnisation des conseillers ?
C’est une question, effectivement.
Est-ce discriminatoire ou non ? C’est aux juristes de répondre à cette question.
De toute manière, l’assemblée régionale aura à voter dans sa séance de décembre un
nouveau règlement sur l’indemnisation des conseillers CESER. Au prochain Comité des
vice-présidents, nous aurons certainement l’occasion de l’évoquer. Ce sujet a été souvent
mis sur le métier et peu souvent réformé au final, parce qu’il n’est pas facile de le
proposer sous une autre forme.
En ce qui concerne les plénières sur deux jours, lorsqu’elles sont organisées
comme aujourd’hui, la journée suffit. Il est vrai que c’est parfois un peu lourd et que cela
fait terminer assez tard. Au bout d’un moment, nous ne travaillons pas forcément très
bien mais, par ailleurs, nous devons aussi accomplir des efforts sur le coût de gestion des
collectivités. Nous avons proposé une diminution de notre budget cette année pour rester
dans l’épure avec le Conseil régional qui prévoit lui-même de faire des efforts. Des
plénières sur deux jours, si les sujets le demandent, évidemment nous les ferons mais,
dans la mesure du possible, nous essaierons de maintenir sur une journée.
Pour ce qui est de rappeler l’indépendance du CESER vis-à-vis du Conseil
régional, il est évident que c’est un aspect auquel nous sommes tous très attachés. Nous
sommes indépendants dans notre expression, dans le choix de nos sujets, dans la façon
de les exprimer et de communiquer vers l’extérieur, mais nous ne sommes pas ailleurs
qu’au Conseil régional. Nous sommes la deuxième assemblée régionale et nous ne
sommes pas dans une autre assemblée. Nous formons, avec l’assemblée politique, le
Conseil régional au complet. Il ne faut pas l’oublier, c’est un point important.
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Il y a l’aspect de la dépendance financière au Conseil régional, que CESER de
France demande de couper mais le cadre est ainsi. Nous sommes dans l’enceinte du
Conseil régional, nous sommes la seconde assemblée régionale, ce qui fait que nous
sommes effectivement indépendants mais nous marchons en parallèle du Conseil
régional sur des sujets qui intéressent la Région ; il ne faut pas l’oublier. Nous sommes là
pour donner notre avis et faire des préconisations sur les politiques du Conseil régional
au premier chef.
Si vous en êtes d’accord, nous allons passer au vote de l’amendement, dans
un premier temps.
(Lecture des pouvoirs.)
Je mets aux voix l’amendement sur la saisine citoyenne. Qui est favorable
pour adopter cet amendement ? Je vous remercie. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui
ne prend pas part au vote ? 9 voix ne prennent pas part au vote. Pour le reste, c’est une
adoption à l’unanimité.
Je mets maintenant aux voix le règlement intérieur complet, y compris
l’amendement que nous venons d’adopter.
Qui est favorable à l’adoption du nouveau règlement intérieur applicable au
1er janvier 2018 ? Je vous remercie. Qui est contre ? Je ne vois personne. Qui s’abstient ?
Je ne vois personne. Toujours 9 non-participations au vote du groupe CGT.
Je vous remercie pour le vote de ce règlement intérieur. Nous le mettrons en
application au 1er janvier et j’espère que nous serons ainsi encore plus efficaces que nous
l’avons été par le passé.
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Séance plénière du 13 novembre 2017
SAISINE CITOYENNE
ET
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CESER
Le Conseil économique, social et environnemental régional,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2, L 4134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Vu l’avis des 4 commissions ;
Vu l’avis du Bureau ;
Monsieur Éric CHEVÉE, rapporteur entendu ;
DÉLIBÈRE
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CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL
ET ENVIRONNEMENTAL
REGLEMENT INTERIEUR
Proposition de rédaction d’un amendement introduisant la possibilité d’une saisine citoyenne
Insertion de l’amendement proposé, article 9 à la suite du second alinéa du deuxième paragraphe
Saisine citoyenne :
Si une pétition est signée par au moins 4 000 signataires répartis sur l’ensemble du territoire
régional, le mandataire unique de la pétition peut la soumettre au Président du CESER via un
courrier lui transmettant le texte de la pétition et comportant des informations sur le nombre de
signatures recueillies.
Le Président transmet ensuite ce courrier au Bureau. Le Bureau apprécie la recevabilité de la
pétition, notamment le caractère régional de son objet, et peut décider d’auditionner le
pétitionnaire pour étudier les suites à donner.
Un règlement adopté par le Bureau du CESER précise les modalités pratiques de la saisine
citoyenne.
Vote : Saisine citoyenne du CESER adopté à l’unanimité. (9 membres du CESER ne prennent pas part au vote).
Le Président du CESER Centre-Val de Loire Éric CHEVÉE
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL
De la Région Centre-Val de Loire
PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AU 1
ER JANVIER 2018
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SOMMAIRE
Le règlement intérieur du Conseil Économique, Social et Environnemental de la région
Centre-Val de Loire est établi en application de l’article R 4134-21 du Code Général des
Collectivités territoriales (CGCT).
CHAPITRE I : LE BUREAU
Section 1 - Composition - Élections - Durée de mandat (articles 1 à 5) ..................................... p 3
Section 2 - Attributions et fonctionnement du Bureau (articles 6 à 12) ...................................... p 4
CHAPITRE II : LES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Section 1 - Les commissions (articles 13 à 20) .......................................................................... p 6
Section 2 - Constitution de groupes de travail (articles 21 à 23) ................................................ p 7
CHAPITRE III : LES SECTIONS
Création des sections (article 24) ................................................................................................ p 8
Section 1 - Composition des Sections (article 25) ...................................................................... p 8
Section 2 - Fonctionnement des Sections : dispositions communes : (articles 26 à 29) ............. p 9
CHAPITRE IV : LES PRODUCTIONS DU CESER ET LEUR VALORISATION
Section 1 - Les productions du CESER (articles 30 à 35) .......................................................... p 9
Section 2 - La valorisation des productions du CESER (articles 36 à 39) .................................. p 10
CHAPITRE V : LES SÉANCES PLÉNIÈRES
Section 1 - Tenue des séances (articles 40 à 50) ......................................................................... p 11
Section 2 - Police intérieure et publicités des débats (articles 51 à 57) ...................................... p 12
Section 3 - Divers modes de votation (articles 58 à 66) .............................................................. p 13
Section 4 - Amendements (articles 67 à 68) ............................................................................... p 14
CHAPITRE VI : LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT ET VACANCES
DE SIÈGE
Section 1 - Conditions d’exercice du mandat .............................................................................. p 15
............................................................................................................................... Article 69 : Indemnisation des membres ............................................................................ p 15
............................................................................................................................... Article 70 : Remboursement des frais de déplacements .................................................... p 15
Section 2 - Vacance des sièges (articles 71 à 74) ........................................................................ p 15
CHAPITRE VII : LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 75 - Participation aux travaux du Conseil régional ......................................................... p 16
Article 76 - Moyens de fonctionnement ...................................................................................... p 17
Article 77 - Modification du règlement intérieur ........................................................................ p 17
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Préambule : Les membres du Conseil
Economique, Social et Environnemental de la
région Centre-Val de Loire (CESER) sont désignés
pour 6 ans. Le mandat des membres est
renouvelable.
CHAPITRE I : LE BUREAU
Section 1 - Composition - Élections -
Durée de mandat
Le CESER élit un ou une Président(e) et un Bureau
dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 - Composition du Bureau
Outre le/la Président(e), le Bureau du CESER est
composé de 29 membres dont :
- Les 8 Vice-Président(e)s pouvant recevoir
délégation du/de la Président(e)
- Les Président(e)s des 4 commissions
- Les Vice-Présidents des 4 commissions
- Les Président(e)s des 2 sections
- Les 3 Rapporteur(e)s généraux
- Les 8 secrétaires
Les entreprises et les organisations syndicales de
salariés y sont représentées à égalité.
ARTICLE 2 - Élection du Président et
suppléance
2.1 - L’élection du/de la Président(e), a lieu sous la
présidence du/de la doyen(ne) d’âge, le/la plus
jeune membre faisant fonction de Secrétaire.
Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence
du/de la doyen(ne) d’âge.
Avant l’ouverture du scrutin, les candidats peuvent
faire brièvement une déclaration sur les motifs de
leur candidature.
La prise de fonction du Président est effective à
l’issue du vote et de la proclamation des résultats.
2.2 – Le Président désignera parmi les Vice-
Présidents élus, un Vice-Président pour sursoir à
une absence temporaire.
En cas de vacance définitive du poste de Président,
l’intérim est confié au doyen des Vice-Présidents et
ce, jusqu’à l’élection d’un nouveau Président dans
les délais prévus par les textes réglementaires.
Dans les deux cas précités, le Vice-Président par
intérim assurera la suppléance et sera habilité à
signer les courriers, les convocations du Bureau, du
Comité des Vice-Présidents ainsi que les
convocations de l’Assemblée. Il présidera
l’Assemblée plénière, le Bureau et le Comité des
Vice-Présidents, selon le besoin.
ARTICLE 3 - Élection des membres du Bureau
Les membres du Bureau sont élus au scrutin
uninominal dans les conditions fixées par l’article
R 4134-12 du Code général des collectivités
territoriales.
Si, à l’issue d’un vote, l’assemblée en accepte le
principe à l’unanimité, un scrutin unique par
fonction est organisé pour l’élection de chacune des
fonctions suivantes :
Les Vice-Président(e)s
Les Président(e)s de commissions et
les Président(e)s des sections
Les Rapporteur(e)s généraux
Les Secrétaires
Les Vice-Président(e)s de
commissions
Ces élections ont lieu au scrutin secret, à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Les
bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en compte
pour le calcul de la majorité.
Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue
n’a pas été atteinte, il est procédé à un troisième
tour à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages à ce dernier scrutin,
le/la plus jeune est proclamé(e) élu(e).
Pour ces élections, un membre du CESER,
empêché d’assister à la séance, peut déléguer son
droit de vote à un autre membre du Conseil dans les
conditions fixées à l’article 59.
ARTICLE 4 - Durée du mandat
Le Bureau est élu pour la moitié de la durée du
mandat du CESER. Le/La Président(e) et les autres
membres du Bureau sont rééligibles.
Le Bureau demeure en fonction jusqu’à l’ouverture
de la première réunion du Conseil qui suit
l’expiration de son mandat.
ARTICLE 5 - Remplacement des membres du
Bureau
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du
Bureau lors de la réunion du CESER qui suit leur
constatation et portées à la connaissance du
Président.
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Suite à 3 absences consécutives non justifiées
auprès du Président, le Bureau peut, sur proposition
du Président, démettre de ses fonctions l’un de ses
membres.
En cas de vacance de la totalité du Bureau, le/la
doyen(ne) d’âge fait procéder, dès l’ouverture de la
plus prochaine réunion du CESER, à l’élection du
nouveau Bureau selon les modalités précédemment
décrites.
Section 2 - Attributions et
fonctionnement du Bureau
ARTICLE 6 - Rôle du Président
Le/La Président(e) représente de façon permanente
le Conseil économique, social et environnemental
de la région Centre-Val de Loire. Il/elle convoque
l’Assemblée et le Bureau et fixe l’ordre du jour de
leurs réunions.
Il/Elle a pour fonctions de maintenir l’ordre dans
l’Assemblée, de faire observer le règlement
intérieur, de diriger les débats, de proclamer les
résultats des votes et de prononcer les avis du
Conseil. Il/Elle représente en particulier le CESER,
en personne ou par délégation, auprès des
organismes ou commissions extérieurs.
Elle/Il fait connaître toute vacance de siège au
Préfet de région afin que celui-ci puisse pourvoir à
la désignation d’un remplaçant conformément aux
textes en vigueur.
Il/Elle définit et arrête les missions des
collaborateurs mis à la disposition du Conseil par
le/la Président(e) du Conseil régional, sur
proposition de la direction.
ARTICLE 7 - Rôle des Vice-Présidents et
délégation de pouvoir
Le/La Président(e) peut déléguer à tout ou partie
des Vice-Président(e)s des compétences dans des
champs définis. Il est rendu compte des délégations
au Président et au Bureau.
Le/la Président(e) a la possibilité de réunir les
Vice-Président(e)s en tant que de besoin, dans le
cadre d’un Comité des Vice-Présidents(es). Ce
comité peut, à l’initiative du Président, être ouvert à
tout conseiller en cas de besoin.
Les Vice-Président(e)s sont membres de la
commission intérieure relevant de leur champ de
délégation. En cas de besoin lié à leur délégation,
ils/elles peuvent assister aux autres commissions
intérieures.
Le Comité des Vice-Présidents prépare les Bureaux
et réfléchit en amont aux orientations stratégiques à
proposer au Bureau. Il veille à la cohérence de
l’ensemble des travaux.
ARTICLE 8 - Rôle des secrétaires
Les Secrétaires ont pour fonctions de veiller à la
rédaction du procès-verbal, et à sa diffusion, de
dépouiller les scrutins et de prendre note des votes.
A chaque séance plénière, un(e) secrétaire est
sollicité à la tribune à tour de rôle pour assister le/la
Président(e) dans l’exercice de ses fonctions et
notamment dans la maîtrise du temps de parole des
orateurs. Il/elle approuve la conformité du procès-
verbal.
ARTICLE 9 - Rôle du Bureau
Le Bureau assiste le/la Président(e), notamment
dans l’organisation des travaux et de la préparation
des Séances Plénières.
Le Président porte à la connaissance du Bureau les
saisines reçues du Président du Conseil régional ou
d’autres administrations et organismes.
Pour ces derniers, le Bureau examine la recevabilité
des sollicitations.
Préalablement à la convocation du Conseil par son
Président, le Bureau formule son avis sur l’ordre du
jour de la Séance Plénière.
Le Bureau est consulté par le/la Président(e) sur la
répartition des dossiers entre les différentes
commissions intérieures, en fonction de leurs
compétences.
Toute demande d’auto-saisine déposée par un
membre du CESER est examinée par le Bureau qui
décide de sa recevabilité et la propose
éventuellement au/à la Président(e) pour instruction
et inscription à l’ordre du jour d’une Séance
Plénière.
Le Bureau formule son avis sur les projets de
cahiers des charges élaborés par les commissions,
les sections et groupes de travail avant le lancement
des études. Il assure le suivi des travaux et procède
si nécessaire aux arbitrages.
Le Bureau désigne les rapporteurs d’avis, examine
et valide les avis à soumettre au CESER sur tous
les documents examinés par l’ensemble des
commissions.
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Le Bureau donne au/à la Président(e) son avis sur :
La répartition des affaires entre les différentes
commissions intérieures, selon leurs
compétences
Le choix de la forme d’expression en fonction
des sujets
La désignation des animateurs(e)s des groupes
de travail mentionnés à l’article 23.
Information en sera faite à la Séance Plénière
qui suit cette désignation
A l’initiative du Président, le Bureau reçoit par
délégation du CESER le pouvoir de formuler un
avis ou une contribution sur des objets
limitativement précisés ou entre 2 sessions en cas
d’urgence. Cet avis ou cette contribution sont
transmis pour information à tous les membres du
CESER. Les délégations de pouvoir ainsi
consenties doivent être renouvelées après chaque
renouvellement du Bureau.
Sur proposition du Président, le Bureau procède
aux désignations permanentes ou temporaires des
représentants du CESER auprès des organismes ou
commissions extérieurs. Les mandats de
représentation expirent au plus tard en même temps
que celui des membres du Bureau.
Les conseillers désignés pour les représentations
expriment l’avis du CESER en se basant sur les
positions exprimées par l’Assemblée ou par le
Bureau.
Le Bureau reçoit, en outre, par délégation du
CESER, le pouvoir de confier aux membres du
CESER les mandats spéciaux prévus conformément
aux articles L 4134-7 et L 4135-19 du code général
des collectivités locales et de décider du
remboursement des frais afférents. Le/La
Président(e) est, dans ce cadre, habilité(e) à signer
ces mandats spéciaux.
ARTICLE 10 - Adoption des décisions du
Bureau
La présence de la moitié des membres du Bureau
est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion
sera convoquée. Le Bureau pourra alors délibérer
quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité
des membres présents ou représentés ; en cas de
partage des voix, celle du/de la Président(e) est
prépondérante.
Chaque membre du Bureau ne peut détenir plus
d’une délégation de vote.
Le/La Préfet(e) de région et le/la Président(e) du
Conseil régional peuvent, à l’invitation du/de la
Président(e), assister aux réunions de Bureau.
Le Bureau peut également procéder à l’audition de
tout organisme ou personnalité dont la fonction ou
l’activité est de nature à éclairer les travaux.
ARTICLE 11 - Réunions du Bureau
Dans l’intervalle des réunions du CESER, le
Bureau se réunit en tant que de besoin, sur
l’initiative de son/de sa Président(e).
Il est rendu compte à tous les membres de l’activité
du Bureau par le biais d’un compte rendu validé par
le Bureau.
ARTICLE 12 - Rôle des rapporteurs généraux
Le/La Rapporteur(e) général(e) du Budget, le/la
Rapporteur(e) général(e) du Plan et le/la
Rapporteur(e) général(e) de la Conjoncture
n’appartiennent à aucune des quatre commissions.
Néanmoins, ils assistent aux travaux des quatre
commissions notamment lorsqu’ils portent sur les
affaires financières et budgétaires pour le premier,
les questions de planification pour le deuxième, les
questions relatives à la conjoncture pour le
troisième.
Ils élaborent, à l’intention du Bureau et en liaison
avec les rapporteurs des commissions intérieures,
tout projet d’avis dans leur domaine de
compétence.
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CHAPITRE II : LES COMMISSIONS ET
GROUPES DE TRAVAIL
Section 1 - Les commissions
ARTICLE 13 - Compétences des commissions
Le règlement intérieur fixe le nombre, les
compétences et les règles de fonctionnement des
commissions du CESER pour l’étude des affaires
qui lui sont soumises et la préparation des rapports
et des avis qui lui incombent (cf. Art R 4134-21 du
CGCT).
Le CESER se répartit en 4 commissions intérieures
suivant la nature de leur objet.
Il appartient au Président élu de proposer une
répartition des thématiques.
Actuellement, le CESER se répartit comme suit :
1ère
commission : Qualité de la vie
- Politique et équipement en matière sociale,
culturelle, sportive et touristique,
- Politique de santé,
- Démographie,
- Solidarité et insertion,
- Habitat.
2ème
commission : Aménagement de l’espace
- Politiques territoriales : développement local,
rural et urbain, urbanisme…
- Protection et valorisation des ressources naturelles
et des espaces,
- Environnement : eau, air…,
- Energie,
- Transports et réseaux de communication.
3ème
commission : Économie et emploi
- Politique économique,
- Prévision et conjoncture,
- Politique de l’emploi,
- Secteurs d’activité : agriculture, industrie,
services, professions libérales, commerce, artisanat,
tourisme
- Transfert de technologies,
4ème
commission : Education - formation -
recherche
- Éducation et enseignement,
- Formation professionnelle continue et
apprentissage,
- Enseignement supérieur, recherche,
- Promotion sociale et insertion professionnelle.
NB : toutes les commissions sont concernées par
les avis sur la planification, les documents
budgétaires et la conjoncture dans les domaines de
leur compétence.
Chaque commission se réunit à la diligence de son
Président, après l’accord du Bureau.
ARTICLE 14 - Composition des commissions
Une représentation équilibrée de l’Assemblée sera
recherchée entre les commissions et entre les
collèges à l’intérieur des commissions.
Le nombre de membres de chaque commission ne
peut être inférieur à 21 et supérieur à 27.
En cas de nécessité, le Bureau pourrait être amené à
effectuer un arbitrage.
Chaque commission comprend un membre du
4ème
collège, sauf situation particulière agréée par le
Bureau.
En cas de remplacement d’un membre en cours de
mandat, le respect des dispositions du présent
article doit être préservé.
ARTICLE 15 - Désignation des membres des
commissions
La répartition des conseillers dans les commissions
intérieures est arrêtée par l’Assemblée.
Chaque membre du CESER fait partie d’une
commission et d’une seule sous réserve des
dispositions de l’article 13.
Néanmoins, ils peuvent faire partie également
d’une section et/ou d’un groupe de travail, après
accord du Bureau.
ARTICLE 16 - Élection des Présidents de
commissions et de leur Bureau de commission
Le/La Président(e) et le Vice-Président de chaque
commission sont élus(es) en Séance Plénière.
Lors de sa première réunion, chaque commission
élit en son sein un(e) Secrétaire pour une durée de
trois ans en conformité du présent règlement. Le
Bureau de chaque commission est constitué :
- du/de la Président(e) de commission,
- du/de la Vice-Président(e) de commission,
- des Vice-Président(e)s du CESER en charge
de la thématique,
- du/de la Secrétaire.
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FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS
ARTICLE 17 - Les commissions peuvent, après
accord du Bureau du CESER, se saisir de toute
question relevant de leurs compétences telles
qu’elles sont définies à l’article 13.
Elles peuvent se réunir aussi souvent que nécessaire
après accord du Bureau.
Chaque Président(e) de commission convoque les
membres de sa commission et fixe l’ordre du jour
sauf pour les commissions qui se réunissent pour
préparer les avis d’une Séance Plénière.
Les ordres du jour et de passage des dossiers sont
alors décidés par le Bureau du CESER.
Les convocations et envois de documents sont
adressés aux conseillers(ères) par voie numérique.
ARTICLE 18 - Après accord préalable du Bureau,
tout membre du Conseil peut être entendu par une
commission ou une section sur un sujet dans son
domaine d’expertise.
ARTICLE 19 - Toute personne qualifiée peut être
entendue par les commissions et les groupes de
travail, après accord du Bureau et sur invitation du
(de la) Président(e) de l’instance concernée.
Par décision du Bureau, et sur invitation du/de la
Président(e) du CESER, des personnalités et
organismes à vocation régionale n’appartenant pas
au CESER peuvent être associés, à titre consultatif
et temporaire, aux travaux des commissions
intérieures et des groupes de travail.
ARTICLE 20 - Les Secrétaires des commissions,
avec l’assistance des services du CESER,
établissent un compte rendu des travaux de leur
commission.
Ces comptes rendus sont mis en ligne à destination
des conseillers du CESER.
Section 2 - Constitution de groupes de
travail
ARTICLE 21 - Rôle des groupes de travail
Le Bureau du CESER peut décider la constitution
de groupes de travail, dont il détermine la
composition, la mission et la durée.
Chaque groupe de travail élabore un cahier des
charges qui est validé par le Bureau.
ARTICLE 22 - Composition et durée
Chaque groupe de travail est composé au maximum
de 12 personnes. Un appel à candidature est lancé
auprès de l’ensemble des conseillers du CESER.
Un(e) conseiller(ère) ne peut appartenir en même
temps qu’à un seul groupe de travail, sauf décision
contraire du Bureau.
Les groupes peuvent se réunir aussi souvent que
nécessaire après accord du Bureau du CESER.
Le mandat des groupes de travail s’achève sur
décision du Bureau.
ARTICLE 23 - Animateur du groupe de de
travail
L’animateur(ice) du groupe de travail est
désigné(e) par le Bureau pour la durée définie par
l’article 22.
Il élabore le cahier des charges et conduit les
travaux. Il/elle est associé(e) aux travaux du Bureau
si l’ordre du jour concerne les missions dont il a la
charge.
Le/La Rapporteur(e) général(e) de la conjoncture
peut animer un Comité de conjoncture, groupe de
travail spécifique qui élabore, à l’attention du
Bureau en liaison avec les Président(e)s de
commission et en lien avec le/la Vice-Président(e)
en charge de la conjoncture les projets d’avis et
toutes communications relatifs à la conjoncture.
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CHAPITRE III : LES SECTIONS
ARTICLE 24 - Création des Sections (cf. Art R 4134-18 du CGCT)
Le CESER peut comprendre 2 sections qui
peuvent être chargées de sujets précis dans les
domaines qui leur sont assignés. Les sections sont
créées par un arrêté du/de la Préfet(e) de région sur
proposition du CESER.
Le CESER comprend :
- une section chargée de la Prospective, créée par
arrêté préfectoral du 10/05/2002. Elle
comprend 30 membres.
- une section « Egalité, mixité et lutte contre les
discriminations », créée par arrêté préfectoral
du 22 janvier 2009. Elle comprend 21
membres.
Section 1 - Composition des Sections
Les sections comprennent des membres du CESER
et des personnes extérieures associées, leur nombre
étant fixé par arrêté préfectoral.
ARTICLE 25 - Elections et désignations
ARTICLE 25.1 - Election du (de la)
Président(e) de la Section
Le/La Président(e) de la Section doit être un
membre du CESER; il/elle est élu(e) lors de la
séance d’installation de l’assemblée du CESER ou
de renouvellement du Bureau du CESER ; il/elle
est membre du Bureau.
ARTICLE 25.2 - Les membres du
CESER
Les membres des sections ne peuvent faire partie
que d’une section.
En accord avec le Bureau, le (la) Président(e) de la
section compose une liste représentative des
collèges et propose le nom de personnes extérieures
associés pour leurs compétences.
Les deux tiers des membres des sections, sont des
conseillers du CESER. La liste des conseillers
CESER membres de la section fait l’objet d’un vote
en plénière.
Pour la section chargée de la « Prospective » sont
membres :
6 représentant(e)s des entreprises et des
activités professionnelles non salariées
(collège 1),
6 représentant(e)s des organisations syndicales
des salariés (collège 2),
8 représentant(e)s des collège 3 et collège 4
dont au maximum 2 du collège 4.
Pour la Section « Égalité, mixité et lutte contre les
discriminations » sont membres :
4 représentant(e)s des entreprises et des
activités professionnelles non salariées
(collège 1),
4 représentant(e)s des organisations syndicales
des salariés (collège 2),
6 représentant(e)s des collège 3 et collège 4
dont au maximum 2 du collège 4.
ARTICLE 25.3 - Les personnalités
extérieures
Un tiers des effectifs de la section, est composé de
personnalités extérieures proposées par la/le
Président(e) de la section et désignées par le/la
Président(e) du CESER et après consultation du
Président du Conseil régional en raison de leur
compétence dans les domaines couverts par les
sections. Un arrêté du/de la Préfet(e) de région
constate ces désignations (cf. Art R 4134-18 du CGCT).
Section 2 - Fonctionnement des
Sections : dispositions communes
ARTICLE 26 - Constitution du bureau des
sections
Après chaque renouvellement du Bureau du
CESER, le/la Président(e) nouvellement élu(e) dans
chaque section convoque la première réunion de la
section. Celui(celle)-ci se réunit pour élire en son
sein, un(e) Vice-Président(e) et d’un(e) Secrétaire,
qui avec le/la Président(e), constitue le Bureau de la
section. Ces élections ont lieu à bulletins secrets au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le (la) Vice-Président(e) et le(la) Secrétaire de la
section peuvent être des personnalités extérieures.
La majorité absolue des voix est requise au premier
tour. En cas d’égalité des suffrages au second tour,
le/la plus jeune est proclamé élu(e).
Pour ces élections, un membre du CESER,
empêché d’assister à la séance, peut déléguer son
droit de vote à un autre membre du Conseil dans les
conditions fixées à l’article 59.
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ARTICLE 27 (Cf. Art R 4134-18 du CGCT)
Le/La Président(e) du CESER, après avis du
Bureau, notifie aux Présidents(es) des deux
sections, les sujets d’études destinées à celles-ci et
désigne, le/la rapporteur(e). Un cahier des charges,
validé par le Bureau, définit le cadre de la mission.
Les sections peuvent se saisir de tout sujet qu’elles
jugent utile. Le Bureau valide une note
d’opportunité et un cahier des charges qui précise
le contenu, les moyens de conduire la réflexion et
notamment les auditions envisagées ainsi que la
finalité du rapport.
Les rapports, et avis des sections sont transmis au/à
la Président(e) du CESER, qui les inscrit à l’ordre
du jour d’une séance plénière du CESER. Le/la
Président(e) du CESER transmet à l’autorité
compétente les avis et les rapports établis par les
sections accompagnés de l’avis du CESER.
Les sections peuvent se réunir aussi souvent que
nécessaire après accord du Bureau du CESER.
Toute personne qualifiée peut y être entendue après
accord du Bureau et sur invitation des
Présidents(es) des sections.
Les Secrétaires des sections, avec l’assistance du
secrétariat administratif du CESER, dressent le
compte rendu des travaux des sections. Ces
comptes rendus sont mis en ligne après leur
adoption pour les conseillers du CESER.
ARTICLE 28 - Remboursement des frais des
personnes qualifiées extérieures
Les membres extérieurs sont remboursés des frais
de déplacement qu’ils engagent pour participer aux
réunions dans les mêmes conditions que les
membres du CESER, selon les règles en vigueur.
Un dossier « d’expert » doit être constitué et fourni
au service administratif du CESER.
ARTICLE 29 - Durée des mandats
Le mandat des membres des sections expire en
même temps que celui des membres du Bureau du
CESER. Il est renouvelable. La mise en place ou le
renouvellement des Sections est effectué lors de la
séance plénière qui suit la séance de mise en place
ou de renouvellement du Bureau.
Les deuxièmes alinéas des articles 72 et 74 relatifs
à la démission et au remplacement sont applicables
aux membres extérieurs des sections.
CHAPITRE IV : LES PRODUCTIONS DU
CESER ET LEUR VALORISATION
Section 1 - Les productions du
CESER
Les productions du CESER peuvent être des
avis, des études, des rapports, des
contributions, des communications, des vœux
ou des motions.
LES SAISINES
Le CESER répond aux sollicitations extérieures.
ARTICLE 30 - Avis
Le CESER peut être saisi de demandes d’avis par
le/la Président(e) du Conseil régional sur les
politiques intéressant la Région.
Le CESER est obligatoirement saisi pour avis par
le/la Président(e) du Conseil régional tout
particulièrement sur :
- le budget de la Région et ses différentes étapes,
- la planification stratégique régionale (grands
schémas, plans stratégiques, contrat de plan Etat-
Région…) dans les domaines de compétence de la
collectivité. (cf. selon les dispositions définies à
l’article L4241-1 du CGCT).
Le CESER peut également être saisi de demandes
d’avis par d’autres administrations et organismes
sur tout projet à caractère économique, social ou
intéressant l’environnement, à l’échelle régionale.
Pour ces derniers, le Bureau du CESER examine la
recevabilité des demandes.
Les avis du CESER sont adoptés en séance
plénière. Ils peuvent faire l’objet d’amendements.
Les déclarations des groupes seront annexées à
condition d’être remises durant la plénière suivant
des normes fixées par le Bureau.
A titre exceptionnel (en cas d’urgence), certains
avis peuvent être adoptés en Bureau du CESER, par
délégation (cf. article 9).
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ARTICLE 31 - Études
A l’initiative du Président du Conseil régional ou
d’autres administrations et organismes, le CESER
peut être saisi de demandes d’études sur tout projet
à caractère économique, social, culturel ou
environnemental intéressant la région.
Pour ces derniers, le Bureau du CESER examine la
recevabilité des demandes.
Ces études sont adoptées en Séance Plénière, sans
avis (vote direct sur le texte, sans amendement).
Elles peuvent être accompagnées de l’expression
des groupes.
LES AUTOSAISINES
Les autosaisines sont réalisées à l’initiative du
CESER. Elles peuvent prendre la forme de rapports
d’autosaisines, de contributions, de
communications, de vœux ou de motions.
ARTICLE 32 - Les rapports d’autosaisine
Les rapports d’autosaisine portent sur tout sujet
d’intérêt régional et interrégional. Ils comportent
des préconisations et sont adoptés en Séance
Plénière sans avis : vote direct sur le document sans
amendement, accompagné de l’expression des
groupes.
Exception pour les sections :
Les rapports d’autosaisine des sections sont
accompagnés d’un avis du CESER car les sections
comportent des membres extérieurs.
Pour réaliser ces rapports, les commissions et
sections doivent présenter au Bureau du CESER
pour validation :
- dans un 1er temps, une note d’opportunité pour
exposer les raisons du choix du sujet,
- dans un 2ème
temps un cahier des charges pour
préciser la problématique et les modalités
d’élaboration du rapport.
ARTICLE 33 - Les contributions
Les contributions portent sur les schémas et
stratégies que la Région envisage d’élaborer.
Elles sont adoptées en Séance Plénière, sans avis
(vote direct sur le texte) avec possibilité
d’amendement.
Le Bureau détermine, après un premier débat, les
modalités de construction de la contribution.
ARTICLE 34 - Les communications
Les communications sont des points de situation ou
des documents apportant des éléments de
compréhension sur un sujet particulier.
Elles sont présentées en Assemblée plénière (ou en
Bureau) à titre d’information.
Elles ne font pas l’objet d’un vote.
Pour réaliser ces communications, les
commissions/sections/groupes de travail doivent
présenter au Bureau du CESER pour validation une
note d’opportunité précisant l’objectif visé et la
plus-value attendue ainsi qu’un un cahier des
charges.
ARTICLE 35 - Les vœux et motions
Tout vœu ne peut être soumis à l’Assemblée que
s’il a été remis au/à la Président(e) au moins deux
jours ouvrables avant la session et après accord du
Bureau sur sa recevabilité.
La consultation électronique du Bureau est rendue
possible pour valider la recevabilité d’un vœu.
L’irrecevabilité d’un vœu est décidée par le Bureau
pour des raisons de forme ou de fond notamment
rédaction du vœu en termes injurieux ou
diffamatoires à l’égard de personnes physiques ou
morales, des autorités publiques, remise en cause
de décisions judiciaires ou légales, objet du vœu
n’entrant pas directement dans la compétence du
CESER.
Le Bureau qui déclare un vœu recevable peut
décider de le soumettre à l’Assemblée ou de le
renvoyer pour examen en commission. Aucun
débat ne peut avoir lieu à l’occasion de la
présentation d’un vœu. Seules sont admises les
explications de vote.
Section 2 - La valorisation des
productions du CESER
Au-delà des outils de communication existants
(bilan de mandature, 4 pages, newsletters,
communiqués de presse…) ou à créer (bilan
annuel…), des actions sont mises en place pour :
- faire connaître le rôle du CESER et ses missions ;
- valoriser ses productions.
ARTICLE 36 - Le CESER peut charger ses
rapporteurs d’exposer les avis qu’il a rendus et ses
travaux devant la commission compétente du
Conseil régional (article L4241-2 du CGCT).
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ARTICLE 37 - Les conseillers sont incités à
présenter les travaux du CESER à l’extérieur ainsi
que dans leurs structures désignataires.
ARTICLE 38 - Le CESER, sous l’autorité de son
Président, favorise des relations avec la presse par
une communication ciblée.
ARTICLE 39 - Le CESER organise des colloques
et des conférences après avis du Bureau.
CHAPITRE V : LES SÉANCES
PLÉNIÈRES
Section 1 - Tenue des Séances
Plénières
ORGANISATION
ARTICLE 40 - Lieu des séances
Le CESER siège au chef-lieu de la région Centre-
Val de Loire. Il peut être réuni en un autre lieu en
accord avec le/la Président(e) du Conseil régional.
ARTICLE 41 - Convocation (cf. Art R 4134-9 du CGCT)
Le CESER se réunit sur convocation de son/sa
Président(e).
La convocation est adressée par voie électronique
et accompagnée de l’ordre du jour. Douze jours au
moins avant la réunion, le/la Président(e) adresse,
sous forme électronique, aux membres du Conseil
un rapport sur chacune des affaires qui doit leur
être soumise.
ARTICLE 42 - Saisines du Conseil régional
L’assemblée se réunit obligatoirement en plénière
avant chaque séance du Conseil régional (4 à 6 fois
par an) pour examiner les projets de la Région
avant que le Conseil régional ne délibère et pour
répondre à ses saisines.
ARTICLE 43 - Autres séances
A l’initiative de son/sa Président(e), de son Bureau
ou de la majorité des membres, et après
consultation du/de la Président(e) du Conseil
régional, le CESER peut également se réunir six
fois par an au plus et pour une durée n’excédant pas
deux jours. (cf. Art R4134-11 du CGCT).
DÉROULEMENT
DES SÉANCES PLÉNIÈRES
ARTICLE 44 - Séances publiques
Les séances du CESER de la région Centre-Val de
Loire sont publiques, sauf décision contraire du
Bureau.
ARTICLE 45 - Personnes invitées
Le/La Préfet(e) de région, le/la Président(e) du
Conseil régional sont entendus par le CESER de la
région Centre avec leur accord ou à leur demande.
Toute personne qualifiée peut être entendue par le
Conseil, après accord du Bureau, et sur l’invitation
du/de la Président(e) du CESER.
ARTICLE 46 - Ouverture de la séance
Le/La Président(e) ouvre la séance après avoir
constaté que le quorum est atteint. Il(elle) désigne
un(e) Secrétaire de séance.
Le/La Président(e) appelle toutes les affaires
figurant à l’ordre du jour de la séance. Il(elle)
donne connaissance à l’Assemblée des
communications qui la concernent.
ARTICLE 47 - Présentation des rapports et avis
Le/La Président(e) appelle les rapporteurs à
présenter leurs rapports et projets d’avis dans
l’ordre de leur inscription. Le débat et le vote suit
immédiatement, à moins que le CESER ne décide à
la majorité des membres présents ou représentés le
report du débat et/ou du vote à une autre séance.
Le/la rapporteur(e) présente l’avis dans le cadre
d’une durée limitée fixée à 5 minutes.
Le/la rapporteur(e) présente le rapport dans le cadre
d’une durée limitée fixée à 10 minutes.
Le/La Président(e) peut seul(e) autoriser des
suspensions de séance, à la demande d’un membre.
Le Président en fixe la durée.
ARTICLE 48 - Conduite des débats par le/la
Président(e)
Le/La Président(e) dirige les débats ; aucun
membre du CESER ne peut intervenir sans s’être
fait préalablement inscrire ou avoir demandé la
parole au/à la Président(e). La parole est accordée
suivant l’ordre des inscriptions et des demandes,
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excepté pour le rapporteur qui peut être amené à
répondre aux questions.
Le temps de parole limité à 5 minutes.
La parole ne peut être refusée quand elle est
demandée pour un rappel au règlement. Dans ce
cas, obligation est faite de citer l’article du
règlement.
ARTICLE 49 - Les rappels à la question
Si un orateur s’écarte de la question, le/la
Président(e) seul(e) l’y rappelle. Si dans une autre
discussion, après avoir été deux fois rappelé à la
question, l’orateur s’en écarte à nouveau, le/la
Président(e) peut interdire à l’orateur de prendre la
parole pour le même sujet pendant le reste de la
séance.
ARTICLE 50 - Interdiction de parole lors des
votes
Il est interdit, sous peine d’être rappelé à l’ordre, de
prendre ou de demander la parole ou d’intervenir
pendant un vote. Les explications de vote doivent
être prononcées avant l’ouverture du scrutin et leur
durée devra être brève.
Section 2 - Police intérieure et
publicité des débats
POLICE INTERIEURE
ARTICLE 51 - Dispositions générales
Le/La Président(e) assure seul(e) la police de
l’Assemblée.
Le/La Président(e) peut interrompre et rappeler à
l’ordre toute personne qui tiendrait des propos
contraires à la loi, aux règlements, aux
convenances, qui se livrerait à des mises en cause
de personnes et/ou qui troublerait l’ordre.
Il/Elle peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter
toute personne qui troublerait l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il/elle en dresse procès-
verbal et le procureur de la République
territorialement compétent en est immédiatement
saisi.
ARTICLE 52 - Les peines disciplinaires
Les peines disciplinaires applicables aux membres
du CESER sont :
- le rappel à l’ordre,
- le rappel à l’ordre avec inscription au procès-
verbal,
- la censure avec exclusion temporaire.
ARTICLE 53 - Les rappels à l’ordre
Le/La Président(e) seul(e) rappelle à l’ordre :
tout orateur qui trouble cet ordre,
avec inscription au procès-verbal tout(e)
conseiller(ère) qui, dans la même séance, a
encouru un premier rappel à l’ordre,
avec inscription au procès-verbal tout
conseiller(ère) qui a adressé à un ou plusieurs
de ses collègues des injures, provocations ou
menaces.
Lorsqu’un membre a été rappelé deux fois à
l’ordre, le/la Président(e) peut lui interdire de
prendre la parole pendant le reste de la séance.
Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-
verbal peut entraîner, après avis du Bureau, l’arrêt
du versement des indemnités conformément à
l’article 69.
ARTICLE 54 - La censure avec exclusion
temporaire
La censure avec exclusion temporaire est
prononcée contre tout membre du CESER :
qui après le rappel à l’ordre avec l’inscription
au procès-verbal n’a pas déféré aux injonctions
du/de la Président(e),
qui, en Séance Plénière, a fait appel à la
violence,
qui s’est rendu coupable d’outrages ou
d’attaques personnelles envers l’Assemblée ou
envers son/sa Président(e) ou envers le/la
Président(e) de séance ou envers un membre de
l’Assemblée.
La censure avec exclusion temporaire comporte, de
droit, l’interdiction de prendre part à la Séance
Plénière suivante du Conseil économique, social et
environnemental régional ainsi qu’aux travaux du
CESER pendant les 30 jours qui précèdent cette
session et la privation de tous les droits attachés à
la qualité de membre de CESER durant cette
période.
La censure avec exclusion temporaire est
prononcée par l’Assemblée à la majorité qualifiée
des 2/3, par vote à main levée et sans débat, sur la
proposition du/de la Président(e), après que
l’Assemblée a entendu les explications de
l’intéressé(e).
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ARTICLE 55 - Extension de la privation des
droits
Lorsqu’un(e) conseiller(ère) entreprend de
paralyser la liberté des délibérations et des votes de
l’Assemblée ou, qu’après s’être livré à des
agressions contre un(e) ou plusieurs collègues,
refuse d’obtempérer aux rappels à l’ordre du/de la
Président(e), celui-ci/celle-ci suspend la séance et
convoque le Bureau.
Dans ce cas, la demande de censure avec exclusion
temporaire peut s’accompagner, sur proposition du
Bureau, d’une extension à 3 mois de la privation de
tous les droits attachés à la qualité de membre du
Conseil prévue à l’article 54.
PUBLICITÉ DES DÉBATS
ARTICLE 56
Les avis du CESER sont publiés au recueil des
actes administratifs de la Région. Ils sont
communiqués au/à la Préfet(e) de région et au
Conseil régional. Ils sont également transmis au
Conseil économique, social et environnemental.
ARTICLE 57
Les procès-verbaux des Séances Plénières, qui sont
le compte rendu in extenso des débats, rédigés sous
la surveillance de l’un(e) des Secrétaires, sont
arrêtés par le/la Président(e) et le/la Secrétaire de
séance.
Ils contiennent les avis, les noms des membres du
CESER qui ont pris part aux débats et le compte
rendu intégral de leurs interventions.
Section 3 - Divers modes de scrutin
ARTICLE 58 - Les trois modes de scrutin
Le CESER vote sur les questions soumises à ses
délibérations de trois manières : à main levée, au
scrutin public, au scrutin secret.
ARTICLE 59 - Pouvoirs
Pour toute décision du CESER, un de ses membres
empêché d’assister à tout ou partie d’une séance
peut déléguer son droit de vote à un autre membre,
celui-ci doit, en ce cas, disposer d’une délégation
de vote écrite qu’il transmet au secrétariat. Nul ne
peut détenir plus d’une délégation de vote par
scrutin.
Pour être valable, la délégation doit être
transmise au Président, avant l’ouverture du
scrutin ou du vote auquel l’intéressé ne peut
prendre part.
Cette délégation doit être écrite, datée et signée et
adressée par le délégant au délégataire.
Les délégations de vote sont annexées à la feuille
de présence.
ARTICLE 60 - Cas des scrutins à main levée
Le vote à main levée est le mode de votation
ordinaire. Le résultat est constaté conjointement par
le/la Président(e) et le/la Secrétaire de séance.
Il est toujours voté à main levée sur l’ordre du jour,
les rappels au règlement, les demandes de priorité,
d’ajournement, de renvoi, de clôture de la
discussion, sauf s’il y est fait opposition dans les
conditions prévues à l’article suivant.
ARTICLE 61 - Les modalités du scrutin public
Il est procédé au scrutin public, par appel nominal,
dans les formes suivantes.
Chaque membre du CESER exprime son vote et
signe son bulletin ; lorsque le/la Président(e) s’est
assuré(e) que tous les membres présents ont voté,
il/elle prononce la clôture du scrutin ; le/la
Secrétaire de séance organise le dépouillement et il
y procède ; le/la Président(e) en proclame les
résultats.
Dans tous les cas, le résultat est inséré au procès-
verbal avec les noms des votants et indication de
leur vote.
ARTICLE 62 - Les conditions pour un scrutin
public
Le scrutin public est de droit lorsque le quart des
membres présents à la séance le demande, excepté
pour les votes sur les nominations et, plus
généralement dans les cas où la loi et le règlement
prescrivent un mode de votation spécial.
La demande de scrutin public doit être faite par
écrit et déposée entre les mains du/de la
Président(e) ; les noms des signataires sont inscrits
au procès-verbal de la séance.
ARTICLE 63 - Le scrutin secret
Le scrutin secret à l’aide de bulletins clos portant
les noms de ceux que l’on veut élire est le mode de
votation pour les nominations sauf dispositions
particulières prévues par le présent règlement.
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Ce mode de scrutin peut également être demandé
pour toute autre question par un quart des membres
présents. Si une demande différente de scrutin est
présentée simultanément, le vote a lieu au scrutin
public.
Lorsque le/la Président(e) s’est assuré(e) que tous
les membres présents ont pris part au vote, il/elle
prononce la clôture du scrutin. Le/La Secrétaire de
séance compte les bulletins, remet le décompte au/à
la Président(e) qui proclame les résultats.
ARTICLE 64 - Vote électronique
Sur proposition du président, au cours des réunions
du CESER, il peut être procédé au vote par voie
électronique.
Après vérification des délégations de vote, les
conseillers présents seront invités à voter avec leur
carte électronique, à partir de leur poste.
Les conseillers titulaires d’une délégation de vote
seront ensuite appelés à voter, à partir de leur poste,
avec la carte de leur déléguant qui leur aura été
préalablement remise par le secrétariat de séance.
ARTICLE 65 -Vote des avis et rapports
Les avis du CESER sont adoptés à la majorité des
suffrages exprimés et mentionnent les positions des
minorités conformément aux dispositions de
l’article R 4134-17 du CGCT.
Dans le cas de vote à bulletin secret, les bulletins
blancs et les bulletins nuls n’entrent pas en compte
dans le calcul de la majorité.
Pour les votes à main levée, les abstentions
n’entrent pas en compte dans le calcul de la
majorité ; les non participations au vote ne rentrent
pas dans le calcul des suffrages exprimés.
Le CESER ne peut se prononcer que si plus de la
moitié de ses membres en exercice sont présents.
Le quorum est vérifié avant chaque vote.
Si le quorum n’est pas atteint, la séance est
renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une
convocation spéciale est faite d’urgence par le/la
Président(e). Les avis sont alors valablement rendus
quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 66 - Le partage des voix
En cas de partage des voix dans un vote à main
levée ou au scrutin public, la voix du/de la
Président(e) est prépondérante.
Si le/la Président(e) ne vote pas et que les voix sont
également partagées, la proposition mise aux voix
n’est pas adoptée.
Section 4 - Amendements
ARTICLE 67 - Dépôt des amendements
Tout membre du CESER peut présenter des
amendements aux propositions qui lui sont
soumises. Ces amendements obligatoirement écrits,
doivent être remis au/à la Président(e) du CESER
au plus tard à la clôture du débat, c’est-à-dire avant
la réponse du/de la rapporteur(e) aux interventions.
Les amendements peuvent faire l’objet par leurs
auteurs d’un exposé des motifs ou d’une
explication orale.
Le/La rapporteur(e) ou le/la Président(e) de la
commission compétente peut demander au/à la
Président(e) du CESER le renvoi préalable de tout
amendement en Bureau.
ARTICLE 68 - Vote des amendements
Les amendements sont mis aux voix après avis du
rapporteur avant le texte principal. Ceux qui s’en
éloignent le plus sont soumis au vote avant les
autres. S’il y a doute, le Président en détermine la
priorité.
Les sous-amendements éventuellement présentés
sont mis aux voix avant l’amendement auxquels ils
se rattachent.
Des modifications de textes, jugées mineures par
le/la Président(e), peuvent être annoncées par le
rapporteur à la tribune, lorsqu’elles ne changent
pas le sens de l’avis. Dans ce cas, il n’y a pas de
vote sur la modification proposée.
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CHAPITRE VI : LES CONDITIONS
D’EXERCICE DU MANDAT ET
VACANCES DE SIÈGE
Section 1 - Conditions d’exercice du
mandat
ARTICLE 69 - Indemnisation des membres
Les membres du CESER perçoivent,
conformément aux dispositions de l’article
L. 4134.7 du CGCT, pour l’exercice effectif de
leurs fonctions, une indemnité modulée en fonction
de leur présence aux réunions du conseil et de ses
formations, de leur participation à leurs travaux
dans les conditions fixées par la délibération du
Conseil régional prise pour application du régime
indemnitaire des conseillers du CESER de la région
Centre-Val de Loire.
Y sont par ailleurs précisées les présences et
représentations prises en compte dans le régime
indemnitaire et ouvrant droit au remboursement
de frais.
En cas d’absence, justifiée ou non, aucune prise en
charge ne sera effectuée. Les réunions et
représentations prises en compte dans le calcul des
indemnités et de la modulation sont définies par
délibération du Conseil régional.
Cette liste peut être modifiée par décision du
Bureau.
Le calcul des présences aux réunions s’effectue par
journée et sur la base d’une présence effective ou
par visio conférence, la feuille d’émargement
faisant foi.
La présence aux Séances Plénières, aux Bureaux,
aux commissions intérieures, aux sections et aux
groupes de travail, est constatée par l’émargement
sur une liste nominative. Dans le cas d’une visio
conférence le Président de séance valide les
participations.
La présence des conseillers(ères) aux réunions
extérieures et représentations est constatée par
l’émargement sur une liste nominative si possible.
En outre, la présentation d’un compte rendu écrit
aux services du CESER est obligatoire.
Le versement des indemnités est suspendu en cas
d’absence consécutive de trois mois d’un(e)
conseiller(ère) aux réunions qui lui incombent.
ARTICLE 70 - Remboursement des frais de
déplacements
Les conseillers ont droit au remboursement des
frais de déplacements correspondant à leur
participation aux réunions et représentations
définies par délibération du Conseil régional.
Ils ont en outre droit au remboursement des frais
supplémentaires pouvant résulter de l’exercice des
mandats spéciaux dont ils ont été chargés par le
Bureau (article L4134-7 du CGCT).
La prise en charge des frais de transport et des frais
de mandats spéciaux est assurée dans les conditions
en vigueur pour les personnels civils de l’État. Les
frais supplémentaires résultant des mandats
spéciaux peuvent être pris en charge sur
présentation d’un état de frais.
Les Présidents de sections, commissions et groupes
de travail peuvent décider d’avoir recours à la visio
conférence.
Les frais de déplacements entre le lieu de résidence
et le lieu de visio conférence le plus proche sont
pris en charge (liste précisée en Bureau).
Section 2 - Vacance des sièges
ARTICLE 71 - Conditions
La vacance des sièges résulte de la démission, de la
démission d’office, de la perte du droit électoral ou
de la perte de la qualité en vertu de laquelle un
membre a été désigné.
ARTICLE 72 - Démission
Le/La Président(e) du CESER reçoit la démission
d’un membre et en avise immédiatement le/la
Préfet(e) de région et le/la Président(e) du Conseil
régional.
Le/La Président(e) du CESER reçoit ampliation des
arrêtés du Préfet de région, constatant les vacances
de siège et les désignations intervenues dans les
conditions prévues aux articles R4134-6 et R 4134-
7 du Code général des collectivités territoriales.
Il/Elle en donne communication à l’Assemblée.
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ARTICLE 73 - Démission d’office
L’absence répétée et non motivée d’un membre aux
réunions de la commission, de sa Section ou des
groupes de travail auxquels il appartient est, sur
décision du Bureau, signalée par le/la Président(e)
du CESER à l’organisme qu’il/elle représente.
Tout membre du CESER dont l’absence non
motivée à la moitié des réunions au moins aura été
constatée au cours d’une période d’un an par le
Bureau pourra être déclaré, sur proposition du
Bureau, démissionnaire d’office par le Préfet
de région (article R4134-7 du CGCT).
ARTICLE 74 - Remplacement
Le/La Préfet(e) de région constate immédiatement
par arrêté la vacance du siège dont le titulaire se
trouve privé du droit électoral.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai
de deux mois à dater de la constatation de celle-ci
par le/la Préfet(e) de région.
CHAPITRE VII : LES DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE 75 - Participation aux travaux du
Conseil régional
Chaque fois qu’il l’estime utile, le CESER peut
charger son/sa rapporteur(e) d’exposer devant la
commission compétente du Conseil régional l’avis
qu’il a rendu. Celle-ci est tenue de l’entendre (cf. art
L 4241-2 du CGCT).
ARTICLE 76 - Moyens de fonctionnement
Le Conseil régional met à la disposition du CESER
les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces
moyens doivent permettre notamment d’assurer le
secrétariat des séances du CESER et des réunions
de ses commissions et sections.
Le Conseil régional met également ses services
régionaux à la disposition du CESER à titre
permanent ou temporaire, notamment pour lui
permettre de réaliser des études sur tout projet de sa
compétence (cf. Art L 4134-5 du CGCT).
ARTICLE 77 - Modification du règlement
intérieur
Toute proposition de modification du présent
règlement devra être demandée par le cinquième au
moins des membres du CESER et sera renvoyée à
l’examen du Bureau.
Le Bureau peut également prendre l’initiative d’une
telle proposition.
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Vote :
Règlement intérieur du CESER adopté à l’unanimité.
(9 membres du CESER ne prennent pas part au vote).
Le Président du CESER Centre-Val de Loire
Éric CHEVÉE
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M. le Président - Nous en venons au dernier sujet de l’ordre du jour qui est une
communication : « De la préconisation à la réalisation : revisite des préconisations émises par
la commission "Qualité de la vie", mandature 2007-2013 ».
Murielle MARITORENA me rejoint pour présenter cette communication.
PRESENTATION DE LA COMMUNICATION D’AUTOSAISINE DU CESER : « DE LA
PRECONISATION A LA REALISATION :
REVISITE DES PRECONISATIONS EMISES
PAR LA COMMISSION "QUALITE DE LA VIE",
MANDATURE 2007-2013 »
Mme MARITORENA, Rapporteure.- La loi NOTRe prévoit que les CESER seront désormais
chargés d’informer le Conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et
environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à
l’échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques
publiques régionales. Dans ce cadre, il semble important que le CESER prenne parfois le temps
de revenir sur les travaux qu’il a réalisés par le passé, de les évaluer, de voir de quelle
manière l’Exécutif régional ou, plus largement, les décideurs locaux s’en sont emparés.
Les membres de la commission « Qualité de la vie » ont choisi pour la fin de
mandature de faire un bilan des travaux entrepris par le passé au travers d’une communication
courte et thématique, concrète et transversale. Toutes les préconisations émises lors de ces
dernières années (mandature 2007-2013), en se concentrant sur les travaux issus de la
1ère Commission ou des groupes de travail transversaux qui lui étaient rattachées (travailleurs
pauvres, aides alimentaires), ont donc été réexaminées. Il s’agissait d’étudier l’impact des
préconisations émises sur les six thématiques dévolues à la 1ère Commission que sont :
- la santé, la vieillesse et la dépendance ;
- la jeunesse ;
- le logement ;
- la culture ;
- le sport ;
- la pauvreté.
Il fallait aussi évaluer leur portée auprès de l’Exécutif et, dans la mesure du
possible, l’opportunité des préconisations, le besoin de les actualiser, de les amender ou de les
reformuler pour les rendre plus pertinentes, voire de les supprimer du fait de l’absence
d’intérêt à l’aune des évolutions qu’a connues la société.
Les travaux, qui ont duré près de vingt mois, ont permis de mettre en lumière que
toutes les préconisations n’avaient pas été prises en compte, que certaines auraient mérité
d’être plus précises et opérationnelles. On peut également affirmer que d’autres sont en voie
de réalisation.
À l’inverse, certaines préconisations n’ont plus lieu d’être, car elles ont été réalisées
grâce à des actions de la Région, d’autres organismes ou de collectivités ou bien parce que les
textes de loi ont répondu à la demande, voire ont dépassé les objectifs fixés.
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Lors des passages en commission, le ressenti général est celui du bienfondé de
cette communication qui a pu mettre en lumière le besoin pour chaque commission d’un
inventaire des travaux effectués et d’une mise à jour de ces derniers, si besoin d’une
actualisation des changements et/ou évolutions sociétales mais aussi législatives et d’une
période d’acculturation des conseillers.
Le CESER doit pouvoir faire évoluer ses réflexions et les adapter. Pour cela, il est
indispensable de disposer d’outils, comme les éléments statistiques régionaux, et d’une grille
d’évaluation de nos sujets d’étude. Ce travail a aussi fait naître des réflexions plus larges sur la
nature des travaux du CESER, le choix des sujets et/ou la pertinence des travaux, la durée
d’étude des sujets – elle devrait être plus courte –, la communication nécessaire à
l’aboutissement des préconisations émises et/ou au moins à leur cheminement dans les
esprits.
Il faudrait aussi s’assurer de répondre aux problématiques en cours au moment du
choix des autosaisines pour véritablement jouer notre rôle de représentants de la société
civile, ce qui nécessite peut-être une refonte de notre mode de fonctionnement dans chaque
commission. Le CESER devrait se doter d’une politique de communication plus offensive et
structurée, en s’appuyant notamment sur les relations nouées récemment avec les Conseils de
développement. Outre la présence du Vice-président du Conseil régional concerné lors des
séances plénières, une présentation des rapports ou communication aux commissions ad hoc
du Conseil régional apparaît opportune et devrait être systématisée.
Pour que la voix du CESER soit mieux entendue, chacun de ses membres se doit de
porter les rapports ou communications, d’en être l’ambassadeur au sein de son organisation,
en dehors et auprès des décideurs des différents territoires composant la région.
La commission « Qualité de vie » est riche de la diversité de ces domaines de
réflexion. La nature des travaux de la commission s’inscrit parfaitement dans la nouvelle quête
de notre société : la recherche d’une satisfaction autre que la richesse marchande. En effet, le
bien-être et la qualité de vie doivent être compris comme le changement de cap de la société.
Elle est aussi appelée « l’économie du bonheur », discipline scientifique qui bénéficie d’une
grande ferveur depuis plus d’une quinzaine d’années et pour laquelle existent déjà des
indicateurs (voire les travaux de l’INSEE).
On ne saurait l’ignorer, tant elle est attractive pour un territoire.
Pour assurer la qualité de vie, le CESER a besoin d’indicateurs. Il ne saura, dans le
dernier rôle que lui attribue la loi, évaluer les politiques publiques que s’il est en mesure de
créer les outils nécessaires pour évaluer ses propres travaux.
La 1ère Commission « Qualité de vie » a fait le choix de l’avenir et souhaite que
toutes ses réflexions fassent l’objet d’une étude approfondie par l’assemblée plénière et le
bureau, en vue de fructueux travaux lors de la nouvelle mandature à partir de janvier 2018.
M. le Président.- Merci, Madame la Rapporteure.
Je prends les demandes de parole : Patricia LAUPIN.
Mme LAUPIN.- Monsieur le Président du CESER, Madame le Rapporteur, Mesdames et
Messieurs les conseillers, à la lumière de ce que nous vivons dans notre actuelle société, la
revisite des travaux qui ont été menés par la 1ère Commission de notre instance prend toute
son importance et nous permet de mieux mettre en perspective les manques ou adaptations
de nos préconisations.
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Il est inutile d’insister sur le bienfondé de cette initiative qui peut, à l’évidence, être
difficile puisqu’elle nous interroge sur nos propres analyses, mais qui se révèle d’une grande
richesse, nous permettant d’aller à l’essentiel et de mieux cibler nos approches et
préconisations dans les grands thèmes abordés depuis plusieurs années :
- la santé, où le constat reste le même quand on parle de la sous-médicalisation
de nos territoires et que, malgré les quelques mesures prises, l’avenir reste plus
que préoccupant quant à une réelle couverture régionale en termes de
répartition et d’accès aux soins ;
- la vieillesse et la dépendance, corollaires souvent l’une de l’autre et sur
lesquelles en regard de la pyramide des âges, on ne peut qu’être interrogatif en
soulignant que c’est maintenant que doivent être prises toutes les mesures
permettant d’apporter les bonnes réponses à ce qui est un défi mais aussi un
devoir sociétal ;
- la pauvreté, dont nous savons qu’elle progresse encore dans notre pays et
qu’elle impacte des millions de nos concitoyens dans leur quotidien, ne serait-ce
que pour se loger, accéder à la culture et aux sports.
Ainsi revisitées, nos préconisations constituent une véritable force de réflexion qui
marque notre volonté de ne rien laisser en chemin et non de nous adapter à un discours
ambiant mais de construire, voire dénoncer, en éclairant les instances décisionnelles des
apports et des contributions de la société civile que nous représentons.
Je vous remercie de votre attention.
M. le Président.- Merci. Armelle BRUANT.
Mme BRUANT.- Monsieur le Président du CESER, Madame la Rapporteure, Mesdames et
Messieurs les conseillers, le groupe CGT salue le travail effectué par la 1ère Commission et
décrit dans ce rapport. Cette revisite de ses préconisations appelle quelques questions de notre
part.
Où en est-on de ce que représente le CESER, de ses travaux et préconisations, dans
la population de la région ?
Si ce rapport montre que, certes, certaines préconisations ont été reprises par les
élus du Conseil régional et les décideurs politiques, une difficulté importante subsiste : quel
lien entre le CESER et la population ? Sans doute, la clef pour que les élus politiques écoutent
les préconisations du CESER, instance censée représenter la société civile organisée mais qui,
en réalité, ne la représente pas vraiment.
Le 1er Collège y est surreprésenté proportionnellement à ce qu’il représente dans la
population. Il devrait être beaucoup plus réduit car, comme chacun le sait, ce n’est pas le
patronat qui produit les richesses mais le salariat. Ce n’est donc pas le patronat qui fait
l’économie de la région, comme nous l’avons souvent entendu ici. Les seuls producteurs de
richesse sont les salariés, qui devraient donc occuper une place prépondérante dans la
représentation de la société.
J’en profite pour attirer votre attention sur l’image de cette assemblée : la couleur
de ses cheveux… pour ceux qui en ont encore !
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Même si les retraités sont nombreux dans la population en région Centre, ils ne
représentent pas la majorité de la population, ce qui devrait nous interroger, tout comme la
place des jeunes et la place des femmes qui représentent la moitié de la population… mais pas
ici !
En matière d’efforts, dont Monsieur le Président parlait, il y en a justement à
accomplir pour leur permettre de prendre des responsabilités et toute leur place : par
exemple, des séances plus courtes car, jusqu’ici, ce sont les femmes qui s’occupent des
enfants et des tâches ménagères. Eh oui !
Nous devons réfléchir, dans le cadre de cet état des lieux qui nous est présenté, à la
façon dont on fait connaître et reconnaître le CESER. À l’occasion du changement de
présidence, la CGT avait fait 20 propositions d’amélioration du fonctionnement de cette
instance, dans lesquelles figurent des propositions pour faire connaître le CESER.
Il demeure des questions importantes : les élus politiques souhaitent-ils réellement
que la population s’empare des sujets politiques à traiter et donne un avis ? Les élus politiques
sont-ils prêts à prendre en compte les propositions issues de la population ? Elles divergent
évidemment de la politique menée de « tout pour les entreprises et les riches », minorité dans
la population. L’absence de représentant du Conseil régional pour ce dossier en est-il la
démonstration ?
La CGT souhaite aussi mentionner que, dans les avis rédigés, elle ne retrouve
souvent pas ses positions ou propositions : par exemple, au sujet de la santé et de la gestion
de l’hôpital public, ou sur les questions économiques et les aides économiques. Ceci pose le
problème de la démocratie dans cette instance et de la représentation de celles et ceux qui
font l’économie. Or, ce qui fait avancer la société, c’est le débat contradictoire, la confrontation
des idées, des approches et des solutions au service de l’intérêt général et non au service de
quelques intérêts particuliers, voire corporatistes.
Concernant la conclusion de ce rapport, et contrairement à ce qu’il préconise, pour
que la voix du CESER soit entendue, nous ne pensons pas que ce soit à ses membres d’en être
les ambassadeurs. Pour cause : ses conseillers ont un rôle politique avant tout, pas un rôle de
colporteur.
En ce qui concerne la CGT, elles et ils sont mandatés par le Comité régional CGT
Centre, dont ils sont la voix et non le contraire.
Par ailleurs, elles et ils ne disposent d’aucun statut. Elles et ils ont un travail, pour la
plupart, et sont sous subordination d’employeurs (privés ou publics) qui ont souvent déjà bien
de la difficulté à les laisser siéger au CESER. Les exemples sont nombreux.
Ne parlons pas de la préparation des séances, qui se fait en « temps masqué »,
sous couvert d’autres mandats, ou bien chez eux, le week-end, au dernier moment, compte
tenu des difficultés liées à l’utilisation des tablettes ou pour accéder aux documents
préparatoires aux séances ou aux commissions. Je ne parle pas des difficultés liées aux
changements de date des réunions ! La vie des syndicalistes CGT ne tourne pas qu’autour du
CESER.
À ce propos, la question de la place des femmes et des jeunes revient sur le tapis.
Nous pensons aussi qu’un travail régulier d’autosaisine est nécessaire sur des sujets
majeurs comme le nucléaire, le développement industriel régional, l’environnement, la
démocratie sur les lieux de travail, la discrimination syndicale, le dialogue social, bref, tous ces
sujets qui sont dans l’air du temps.
Enfin, à notre avis, la meilleure façon pour que le CESER ne soit pas discrédité, c’est
de réaffirmer son indépendance par rapport aux politiques régionales, afin qu’il ne soit pas
dans la coconstruction d’une politique d’ailleurs largement contestée par la population.
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M. le Président.- Merci. Sébastien ROBLIQUE.
M. ROBLIQUE.- Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, j’interviens
au nom du groupe des Associations de l’économie sociale et solidaire et de l’environnement.
Nous tenons, tout d’abord, à saluer le travail mené par la 1ère Commission durant
cette mandature. Il nous paraît pertinent de pouvoir revisiter les constats et les propositions
émises par le CESER à travers les nombreux rapports et autres communications qu’il produit
au fil des ans.
Aussi, cette méthode qui consiste à apprécier l’opportunité de nos travaux à l’aune
d’une société en mouvement perpétuel et de politiques changeantes apparaît comme un mode
opératoire transversal que nous pourrions retenir à l’ensemble de nos commissions. Peut-être
cela pourrait-il, par ailleurs, conférer davantage d’écho et de résilience à nos travaux qui
souffrent parfois, pour ne pas dire trop souvent, d’isolement.
Même si, comme le précise le rapport, il ne s’agit pas ici d’évaluer à proprement
parler, nous relevons néanmoins ici une dynamique de travail et un mode opératoire qui
méritent d’être poursuivis.
Avant de conclure, permettez-moi de m’attarder quelques instants sur la thématique
« pauvreté ». Les rapports du CESER produits ces dernières années en la matière démontrent
une évolution de la pauvreté aux multiples visages et qui ne cesse de croître. Par leur rôle de
chef de file des politiques d’insertion, les Départements sont confrontés à de nombreux défis
sociaux et dont les budgets consacrés supportent difficilement la charge : montée en charge
du RSA, de l’APA, de la PCH, du nombre de mineurs étrangers isolés ou mineurs non accueillis.
Aussi, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, la Région doit pouvoir
prendre toute sa place, et notamment aux côtés des Départements, afin de concourir
efficacement à lutter contre les exclusions.
Le dispositif CAP’Asso en est un bon exemple par le soutien qu’il apporte aux projets
développés dans nos territoires en matière d’environnement, d’éducation populaire, de sports,
de loisirs ou encore d’action sociale, etc.
Lutter contre les exclusions, c’est aussi agir en matière de formation
professionnelle, de transports et de mobilité ; c’est lutter contre l’illettrisme et favoriser l’usage
des NTIC mais aussi l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour les plus fragile d’entre
nous. Ce sont là de véritables leviers pour agir efficacement en matière d’insertion dont
dispose le Conseil régional, que nous invitons à participer activement à l’élaboration et à la
mise en œuvre des pactes territoriaux pour l’insertion présents dans les différents
départements de notre territoire.
Je vous remercie de votre attention.
M. le Président.- Merci. Jean-Claude MOREAU, pour terminer.
M. MOREAU.- Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chers collègues, de ce rapport
qui fait bien le tour des questions de votre commission, il nous semble qu’il faut tirer des
conclusions, surtout du point de vue de la politique de la santé, qui se révèlent susceptibles de
bouleverser les stratégies.
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Remarquons, tout d’abord, que les alertes exprimées ici par le passé dans cette
assemblée ont été non seulement justifiées mais sûrement en deçà de la réalité. La nouvelle
méthodologie pour la définition des zones fragiles en matière de santé exprime que 40 % de
notre population est définie comme fragile, en particulier à cause de l’éloignement, c’est-à-dire
presque trois fois plus que l’estimation existant avant 2017. Il s’agit d’un électrochoc pas
simplement face à la réalité mais face au ressenti et à la mesure de cette réalité !
Les maisons pluridisciplinaires de santé feront l’objet d’une évaluation, si j’ai bien
lu : tant mieux et même si nous pouvons y prévoir quelques épines, il n’est pas douteux
qu’une absence d’initiatives aurait été la pire des erreurs.
Les groupements hospitaliers de territoire ont-ils une utilité partageable et partagée
par l’ensemble des acteurs d’un département ? Notre rapport se pose des questions à ce sujet
et nous les partageons. La population, quand elle manifeste comme dernièrement au Blanc,
non seulement se pose des questions mais surtout exprime la frustration qu’un dispositif de
concertation ne trouve pas les clés des engagements pris par le groupement hospitalier.
Pourquoi ? Il est impossible d’en rester à un constat qui se prive des moyens d’engager les
compétences politiques et, bien entendu, les compétences de santé qui y sont liées.
Plus généralement, peut-on raisonnablement penser en GHT une gestion d’une
santé de seconde zone ? La responsabilisation du CHRU est-elle réellement engagée vis-à-vis
des GHT ? Nous n’en sommes pas sûrs. Le Collegium santé, auquel il est fait allusion, aura du
sens s’il peut émettre des orientations qui impliqueront les différentes compétences qui s’y
exprimeront.
Au bout du compte, les 4 habitants sur 10 de la région en situation de fragilité sont
en droit d’avoir une obligation de résultat. Il me semble que le denier communiqué de notre
assemblée rédigé par le Président BEULIN concernait la santé et la Région a encore plus de
raisons de s’y pencher. C’est ce qu’exprime la contribution du CESER en filigrane.
Concernant la jeunesse, une intervention remarquée de deux de nos collègues lors
de la session commune avec le Conseil régional a posé de manière claire une exigence d’une
politique régionale encore plus précise et cohérente. Paradoxalement, on pourrait même dire
que plus on a une population vieille et plus on a la nécessité d’une politique de la jeunesse.
Même si le lycée et l’enseignement y ont une place centrale, puisque ce sont les attributions du
Conseil régional, une politique personnalisée de chaque territoire est souhaitable. Ce n’est pas
le cas actuellement : certains ont une politique de jeunesse et d’autres non. Les difficultés
économiques de certaines maisons des jeunes et de la culture (MJC) ou de certaines maisons
des jeunes, de la culture et des savoirs (MJCS) devraient nous inciter à anticiper.
Je vous remercie de votre attention.
M. le Président.- Merci.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?
Madame la Rapporteure ?
Mme MARITORENA, Rapporteure.- Merci à tous de vos interventions.
Je n’ajouterai pas grand-chose, si ce n’est qu’elles confirment le travail de la
1ère Commission et cette nécessité de revisiter nos préconisations. On voit que des sujets
restent encore brûlants d’actualité, vous venez de l’évoquer.
Je ne suis pas en mesure de répondre à certaines questions émises par la CGT : je
vais renvoyer la balle à Monsieur le Président et au Vice-président ; ils sont plus à même
d’apporter des réponses.
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Personnellement, je ne me sens pas « colporteur » pour le CESER mais je pense que
nous pouvons être le porte-parole naturellement et nous le faisons naturellement.
Merci beaucoup.
Mme GRANGE.- Puis-je prendre la parole quelques secondes ?
M. le Président.- Odile GRANGE, je vous en prie ?
Mme GRANGE.- Je souhaiterais remercier Murielle MARITORENA d’avoir accepté de rapporter
ce travail.
Je remercie tous les membres de la commission de leur participation.
Je remercie également beaucoup Virginie RAMOS qui, souvent dans l’ombre mais de
manière efficace, a fait la petite main et particulièrement Aurélie CARME-DE-CARVALHO ; j’espère
qu’elle fera encore de nombreuses années au CESER et sera une aide toujours aussi efficace
dans une commission.
M. le Président.- Merci, Odile GRANGE.
Je m’associe aux remerciements parce que nous sommes sur un sujet qui avait un
peu surpris lors de son choix par la commission. Nous nous sommes demandé : « Où nous
emmènent nos collègues de la 1ère Commission ? Il est un peu bizarre d’aller chercher ce sujet
et de travailler en arrière plutôt qu’en avant. »
On s’aperçoit au final qu’il est absolument nécessaire de mener de temps en temps
ce type de réflexion. À la limite, il faudrait presque que nous ayons une méthodologie nous
permettant de suivre in continuum, pour reprendre les données et la terminologie de
l’évaluation, en permanence, sous forme d’une veille, les préconisations que nous faisons tout
au long de l’année et du mandat afin de savoir ce qu’elles deviennent par la suite.
Ce rapport nous interpelle certainement aussi sur notre façon de travailler et
d’évaluer nos travaux à travers le temps.
Incontestablement, en remuant un peu la 1ère Commission, avec tous les thèmes
abordés et les sujets qui remontent, nous avons pensé qu’il serait intéressant de les revoir
dans la 2ème, la 3ème, la 4ème Commission, etc. À la fin de chaque mandature, il faudrait peut-
être réserver un temps de clôture de la mandature où quelques séances des commissions
seraient consacrées à opérer un retour en arrière afin d’évaluer quels sujets ont été laissés sur
le bord de la route.
Ceux-ci peuvent rebondir sur la mandature suivante. Par exemple, nous avons parlé
de santé et nous en reparlerons probablement au mois de décembre. Au moins l’offre de
formation évolue en matière de santé. Peut-être que d’autres aspects vont évoluer, nous
verrons, mais le CESER peut certainement encore appuyer en ce sens. Entre l’offre de
formation, l’offre de soins médicaux et la qualité de soins derrière, la relation est assez forte.
Nous en reparlerons, c’est un sujet très important.
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Concernant la jeunesse, j’ai noté, à l’intérieur des préconisations de la
1ère Commission, la nécessité d’évaluer les comités locaux école/entreprise, par exemple. Nous
pourrions proposer au Rectorat d’entamer un travail ensemble sur ce sujet, pourquoi pas ? Le
CESER est particulièrement bien placé pour aller dans l’évaluation de ce système, ce
mécanisme, afin de savoir s’il faut le conserver, l’enlever, le faire évoluer ou proposer un autre
élément à la place. C’est un sujet sur lequel nous pourrions travailler.
Dans le domaine du sport, j’ai bien noté que l’Université d’Orléans travaillait sur une
commande du CROS. À la suite de cette commande et de ce rapport, dans la perspective des
Jeux Olympiques de 2024, des travaux sont certainement à mener. Là encore, le rapport nous
l’indique.
S’agissant de la pauvreté, je fais suite aux propos de Sébastien ROBLIQUE : il y a
des idées pour lesquelles nous pourrions non pas expérimenter car ce n’est pas notre rôle mais
peut-être creuser pour une expérimentation. Le « territoire zéro chômeur », qui ne se fait pas
encore en région Centre, est une idée que nous pourrions creuser pour l’apporter à un
territoire d’expérimentation en région. L’Observatoire régional de la pauvreté reste en grande
partie à construire puisque, même si des données sont à présent fournies par l’INSEE, on
comprend bien que ce n’est pas complet.
Rien qu’avec cette communication, qui n’est pas un rapport en tant que tel et pour
laquelle il n’y aura pas de vote, nous entrevoyons tous les domaines que la prochaine
mandature pourra saisir afin de continuer à produire des préconisations créant plus de liens et
de vie en commun, facilitant ainsi la vie de nos concitoyens.
Merci aux acteurs, merci à Madame la Rapporteure et merci à la 1ère Commission
d’avoir choisi ce thème.
Il n’y a pas de vote, donc nous concluons sur cette communication.
Je vous rappelle que nous avons une dernière séance plénière le 18 décembre. Elle
sera consacrée au budget de la Région mais également, me semble-t-il, à des communications
sur l’alimentation, la santé et le SRESRI, avec la vie étudiante, la recherche et l’innovation, qui
devrait être prêt pour cette date.
S’agissant de la dernière session de la mandature, nous essaierons de conserver un
peu de temps pour nous à la fin de la séance afin de partager à la fois quelques
recommandations que pourront nous faire ceux qui quitteront l’assemblée et un moment plus
chaleureux ensemble dans les sous-sols. Je vous préviens dès maintenant : réservez vos
agendas pour le 18 décembre prochain.
Bonne fin de soirée à tous.