Juillet 2010 http://ec.europa.eu/dgs/legal_service/arrets/08c135_fr.pdf

C-135/08 Janko Rottmann contre Freistaat Bayern, arrt du 2 mars 2010 La Cour affirme la pertinence du droit de l'Union, et notamment du statut confr aux ressortissants des tats membres par les rgles sur la citoyennet europenne, comme paramtre de lgitimit pour les dcisions de retrait de nationalit prises par les autorits des tats membres.

M. Rottmann, ressortissant autrichien de par sa naissance, a acquis la nationalit allemande par le biais de la naturalisation. Le Land de Bavire a cependant dcid de retirer rtroactivement cette naturalisation au motif qu'elle aurait t obtenue frauduleusement, M. Rottmann ayant omis de mentionner le fait qu'il avait fait l'objet d'une information judiciaire en Autriche. Or, selon le droit autrichien, la naturalisation en Allemagne de M. Rottmann a eu pour effet la perte de sa nationalit autrichienne, sans que le retrait de sa naturalisation en Allemagne implique que celui-ci retrouve automatiquement la nationalit autrichienne.

Saisie en rvision de l'arrt rendu par la juridiction d'appel dans le litige entre M. Rottmann et le Land de Bavire, la Cour fdrale administrative allemande a interrog la Cour de justice sur l'application du droit de l'Union, afin notamment de savoir si l'article 20 TFUE admet qu'une dcision de retrait de naturalisation puisse avoir pour consquence la perte de la citoyennet de lUnion pour la personne concerne qui se trouverait ainsi dans un statut d'apatride.

Aprs avoir rappel que les conditions d'octroi et de perte de nationalit relvent de la comptence de chaque tat membre, la Cour prcise que la situation dans laquelle un citoyen de l'Union devient apatride la suite d'un retrait de sa nationalit relve nanmoins du droit de l'Union. En effet, l'intress perd ainsi le statut de citoyen de l'Union confr par l'article 20 TFUE, qui a vocation tre le statut fondamental des ressortissants des tats membres.

Ds lors, une telle dcision de retrait de nationalit est susceptible d'un contrle juridictionnel au regard du droit de l'Union. Dans le cadre de ce contrle il convient de vrifier si la dcision en cause est justifie par un intrt gnral et si elle respecte le principe de proportionnalit.

Dans le cas d'espce, la Cour considre que le retrait de naturalisation en raison de manuvres frauduleuses correspond un motif d'intrt gnral tir de la protection du rapport particulier de solidarit et de loyaut entre l'tat concern et ses ressortissants ainsi que de la rciprocit de droits et de devoirs, qui sont le fondement du lien de nationalit. Cette dcision est par ailleurs conforme au principe de droit international gnral.

En ce qui concerne la vrification du critre de proportionnalit, il appartient au juge national de prendre en considration les consquences ventuelles qu'une telle dcision comporte pour l'intress et, le cas chant, pour sa famille, du fait de la perte des droits inhrents la citoyennet de l'Union. Il importe cet gard de vrifier notamment si cette dcision est justifie par rapport la gravit de l'infraction commise, au temps coul entre la naturalisation et la dcision de retrait, ainsi que de la possibilit pour l'intress de retrouver sa nationalit d'origine.