catalogue bulletin de l'association des conservateurs des hypothèques

5/12/2018 Catalogue Bulletin de l'Association des Conservateurs des hypothques

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BULLETINde L' ASSOCIATION DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES

A.M..C..

TABLE ALPHABETIQUE

Annees 1950 a 2011


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Action centre le conservateur :Voir chapitre " PROCEDURE"

Ancien eonservateur ( Revelation du nom d'un ...) :Voir chapitre " PROCEDURE"

Cautionnement envers les tiers:- actions des societes d'investissement :- irnmeuble: delai de peremption:- rentes ou numeraire :

actes d'affectation - dispense de timbre; encaissement des arrerages de rentes : liberation a l 'expiration du delai d'affectation ; montant des fraisde constitution (immeuble ). ou de liberatio~;(rentes ) ;

remploi par fa Caisse des Depotsdes titres rem bourses :

- montant et modalites de constitution:- substitution:

de numeraire a des immeubles ; d'immeubles ;

Pouvoir de contrdle du conservateur:Voir chapitres " PUBLICITEFONCIERE It et "

RADIATIONS IfRemuneration en cas de conge de maladie :Responsabilite :

- absence d'engagementjle Ia procedure de rejet :- absence d'interet a critiquer une radiation

irreguliere - dommages interets :

1 4 6 , 1 4 92 2 9 * , 4 0 6 * , 4 9 0 *9 8 12 1 54 3 9

1 8 9 , 4 1 1

1 3 8 81 3 6 7 , 1 4 4 1

2 0 54 3 91 4 3

4 4 0

1 4 1 33 0 8 *

- annotations complementaites fa~u1tativeseffectuees au fichier a l'initiati~e du conservateur:

- conservateur interimaire - ~esporisabilite - prescription:- controle juridictionnel des pouvoirs du conservateur :- depassement du delai de rejet :- erreur d'un conservateur ayant cesse ses fonctions

depuis plus de dix ans :- etendue de la responsabilite :- extrait ne contenant que le nom patronymique

du creancier ( absence de faute ) :- formalite requise sans paiement prealable -

refus non oppose ( absence de faute ) :- hypotheque legale de la femme mariee

sur des biens a venir :- omission

. d'une inscription:

. d'une transcription;- remembrement rural- renouvellement

des inscriptions - omission:- renseignement sommaire errone ayant servi

de base a la repartition du prix de vented'un immeuble - faute du syndic -responsabilite du conservateur :

- reparation du prejudice; evaluation aujourde la reparation:

Voir aussi chapitre " PROCEDURE"Salaire (Nature [uridique O U ) :

1 9 3 7 *1 0 4 8 *1 8 4 3 *1 6 7 3 *9 9 9 *1 7 4 *

1 0 3 4 * , 1 1 3 3 *8 0 6 *5 9 6

1 4 2 6 * , 1 8 4 2 *1 7 4 * , 3 5 2 *

1 1 9 8 * , 1 2 5 7 *

1 0 2 1 * , 1 0 9 2 *2 8 7 * , 2 9 5 * , 5 8 4 *

5 8 5 * , 9 9 9 *

Voir chapitre "SALAIRES Nature jurldique O U salaire duconservateur "

1


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Acquisition au nom d'une societe en formation: 1218Assignation en revendication d'immeuble

non suivie du jugement - delivrance : 1655Baux portant sur des fractions d'une parcelle cadastrale : 1202Changement de deblteur avec reserve

de l'hypotheque d'orlgine :Concordance absolue :

- copropriete (immeubles en ...) : 1556- designation des personnes et des immeubles - principes : 273- division d'immeuble: 1474- francisation des noms etrangers : 22- reunion de parcelles : 1495

Consultation directe des registres et documents: 713Convention d'exoneration de responsabilite entre

le proprietaire d'une mine et celui de la superficie : 174*Copies de fiches substltuees aux requisitions hors formalite : 1536Creancier dCsigne par son seul patronyme : 1034*, 1122*, 1133Date et lieu de uaissance ( Indication des ...) - Modalites : 241Delivrance des etats :

- absence de delai legal :- ordre de priorite :

863, 10621062

Designation des immeubles:Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE -

Designation cadastrale "Epoux disposant d'un bien commun acquis

par son conjoint seul :Expropriation: date a retenir pour les etats requis :Etats hypothecalres apparemment contradlctolres :Formalites a delivrer:

- dispense de reveler les formalites pour lesquellesil n'y a pas eu annotation d'une fiche individuelle( art. 7-2 du decret du 7 janvier 1959) :

- extrait d'inscription - dispense d'indiquer Ie prenomdu debiteur ( art. 7-3 du decret du 7 j anvier 1959) :- incidence du decret du 22 Decembre 1967 :- requisition sur partie d'un immeuble designe par une

enonciation cadastrale (D. du 7 janvier 1959 art. 7-4 ):Formalltes "repartees" sur la fiche de Ia personne

deslgnee par la requisition: 365,762,1081,1224Hypotheque legale de la femme mariee inserlte

posterleurement a la vente d'un immeubleavec renonciation de la femme au profitde I'acquereur; delivrance de I'Inscription :

1561

1475455

1790*

361361762361

193*

Immeubles urbalns - Requisitions du chef d'un proprietairedetermine. Exclusion des formalites concernantles autres proprietalres : 1081

Inallenabllite temporaire: revelation dans les etats : 1274Inscriptions :

- etats sur formalite: revelation des inscriptionsenoncees dans un acte a publier :- hypotheque legale de la femme marieeprise en termes g en er au x ( affaire neeavant la reforme de 1955 ) :

- immeuble par destination accessoired'un immeuble par nature degreve :

- inscription( s) : anterieures au 11111956 sur biens a venir - immeubles

entres posterieurement dans lepatrimoinedu debiteur - vente de cet immeuble :

96*,1310

96*,427*1184

4661200577192*

1296,1527,1581*

contre un precedent proprietaire : grevant une fraction de parcelle cadastrale : nulle; obligation de la reveler:perimee ou radiee : prise au nom de fa per sonne ayant agipour le compte d'une societe enformation : prise ou renouvelee avant attestation

immobiliere; requisitions ulterieures : radiee partiellement et renouvelee

dans les memes termes generaux que faprimitive: renouvelee: delivrance des seules inscriptions

d'origine sur RSU: renouvelees - radiation des seu!es inscriptions

en renouvellemeni ou des seules inscriptionsprimitives:

requise au renouvelee apres depossession : sur une fraction indivise de l'immeuble :

- montant initial en capital -interets constitues en capital :

- omission d'une inscription: dans un etat sur publication: dans un eta: hors formalite :

1218779, 1425

701092*

172811261161

1354*, 1426*352*, 1247~

1842~Interdiction de louer ou d'aliener : 140~Limitation des formalites delivrees :

- caractere limitatif des exclusions mentionneesdans la requisition:

- limitation a la periode indiquee dans la requisition:- limitation eventuelle a la periode

posterieure a la renovation cadastrale :- nature de la requisition ( reelle et personnaliseeou seulement reelle jentrainant la revelation

ou non d'une servitude:

11311114, 1289

127

1790Malnlevee d'Inscrlptlon 011 de saisie

( Demande de cople d'une ... ) : 175Modification de la circonscrlptlou

d'une conservation: consequences: 51Omission d'une transcription:

- etat comportant la pretendue omissionnon represente: absence de preuve:

- evaluation du prejudice:85~

584*, 585*, 99~

2


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- immeubles ayant memes designationscadastrales ( faute du conservateur ) :

- obligation pour Ie conservateur de reparerl'entier prejudice resultant de la depossession :

- omission dans un etat sur transcription:- omission motivee par la designation inexacte

de l 'immeuble vendu ( pas de responsabilitedu conservateur--) :

- responsabilite du signataire de l 'etaten cas d'erreur du predecesseur ayant cesseses fonctions depuis plus de dix ans :

Proces-verbaux de remanlement :Proprietaires suceessifs : inscription a delivrer :Publications alienatives posterieures a la depossesslon :

- revelation ( conseillee ) :- revelation obligatoire - sanction correspondante :

Publications dont Ies effets sont provlsoires :Radiation partielle par reductlon de gage on de creance :Redressements et liquidations [udicialres :

- commandements anterieursit l'autorisation de vente du juge-commissaire :

Renouvellement d'une inscription perimee :Renovation cadastrale - Formalites a delivrer :

405*,585*

1200,1476

1347,1383

799, 1258

287*584*174*

999*1405

384584*9321457

1496

Renseignements :- requis par les avoues :- sommaires - enonciations insuffisantes :

.pour servir de base a fa repartitiondu prix de vente d'un immeuble :

.pour sommer de produire :Requisition sur immeuble designe

sans indication de personnes :- article 7-4 du deere! du 7 Janvier 1959 :- precisions sur les cas de recevabilite :

Retranchernent des formalites douteuses :Saisies:

- annulees par jugement :- demande de renseignements prematuree :- mention publiee plus de trois ans

apres le commandement :- mention de jugement d'adjudication,inoperante ou non:- perimees ou radiees :- perimees partiellement :

898

1021*1156* I3617581070

15871406

1020*,1139,1515

Societe en formation ( Acquisition au nom d'une ...) :Vente:

- de parcelles attribuees par un P.V. de remembrementnon encore clos :

- de parties communes par le syndicat des coproprietaires :

3

985*1527,1581*

12411218

612640


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Action resolutoire pour defaut de paiement du prix,et condition resolutoire :

Authentielte obligatoire - Derogations:- en cas de substitution de pouvoir : 718, 773, 1116- mandats contenus dans les statuts

ou les deliberations des societes : 499, 689, 723835, 1116, 1168BaH emphyteotique - Droit de surplomb d'une eolienne: 1932

Biens a venir - Necesslte d'une inscriptiona Ia suite de chaque acquisition: 192*Bien sortl du patrlmoine du debiteur : 1358

Voir infra chapitre " PUBLICITE FONCIEREEffet relatif - titre du disposant ayant cesse de produireeffet en vertu d'un acte publie posterieurement - regimeapplicable depuis I' arret de cassation du 12 juin 1996(arret Hedreul)"

Bordereau(x) :- clause d'indexation: doit etre mentionnee pour memoire

( art. 8-2 du decret du 7 janvier 1959 ) : 361- copies executoires ou effets negociables

( ne mentionnant pas la possibilite,prevue dans l'acte, de creation de ... ): 1096, 1710

- date d'exigibilite : creance: obligation d'indiquer fa date normale

( art. 13-/ du decret du 7janvier 1959) : 360 creance remboursable par versements echelonnes : 746

- fraction indivise d'un immeuble : 1161- hypotheque legale de l'aide sociale - defant de mention

des prestations allouees et de Ia cause de l'obligation 1690- indications pouvant figurerdans les bordereaux et intangibilite : 1560- inscription dispensee de la peremption decennale -

utilisation : 602- inscription provisoire d'hypotheque de la loi

du 9 juillet 1991 - references de publicite du titredu proprietaire greve non mentionnees - rejet (non)

- ordonnance du 28 Septembre 1967( modalites d'application et sanctions) :

- precedes employes pour leur etablissement :- rectificatif :

- definition:- sans reference au bordereau originaire :

- renfermant des enonciations non prevuesau 3eme alinea de l'article 2148 C.Civ. :

- uniques et collectifs : affectation d'un immeuble indivis par les

coproprietaires, par un meme acte: cas ou Ie bordereau collectif est autorise

par le decret du 22 Decembre 1967 : contrat de credit differ et credit d'anticipation : creances representees par plusieurs grosses

au porteur detenues par une meme per sonne : debiteur principal et caution hypothecaire

renoncant a la discussion et a fa division -bordereau unique possible:

696 IV35

1295*

726, 1870, 1920701, 1870

745

1688

1203

697

811

766

emprunt represente par des obligations negociables : immeubles indivis acquis solidairement,

immedtatement portages : p r et consenti ou emprunt contracte

dans Ie cadre d'une indivision conjugale : solidarite entre debiteur et sa caution:

- enoncee dans Ie bordereau, non dans le titre :

8561299906

1557,1852727

- URSSAF ( etabli par I' ' " ): 1341Capital global correspoudanta plusieurs grosses, seul indique : 811Cautionnement en Immeuble

des conservateurs: delai de peremption: 981Certiflcat de collationnement par un tiers: 1538Certification d'Identite :

Voir chapitre .. PUBLICITE FONCIERE "Concordance entre titre et bordereau: 1460, 1744Conseil General ( Hypotheque resultant d'un acte

etabll par le president du . ) : 1260Coproprlete sltuee dans le ressort de deux bureaux: 1433Credit agricole ( Caisse nationale; Credit agrtcole

mutuel; Fonds commun de garantle ) : 252Date d'effet - Irregularite : 1485Delais:

- depot apres fermeture du bureau:- peremption (ordonnance du 28 Juillet 1967) :

1451*696

Designation des creanclers : 241Designation des immeubles :

- erreur dans la designation des immeubles( modes de reparation) :

Voir aussi chapitre " PUBLICITE FONCIEREDesignation cadastrale "

1127

Dispense de titre :- dispense de presentation du titre-

theorie de l'apparence: 1369*- hypotheques legales:

citees a cet egard par l'article 13du decret du 7janvier 1959 : 360

de fa femme mariee, des mineurs et interditset des collectivites publiques sur les biensde leurs comptables : 432*

de l'Etat sur res immeublesdes comptables publics (deere! du 22 Avril 1966) : 644

des epoux sur les biens de leur conjoint(Ioi du 13Juillet 1965) : 646- prets de l'Etat aux organismes d'H.L.M. : 98

4


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- URSSAF et organismes de Securite Sociale :. contraintes delivrees par ces organismes

pour prendre inscription d'hypothequejudicia ire ( ordonnance du 7janvier1959 et regime anterieur ) : 99,338*,369,1794

. hypotheque legale ( dispense non applicable) : 432*Dispense du renouvellernent decennal :

- fonds forestier national -inscriptions garantissant les prets sur ce fonds:

- liste des beneficiaires ( classee apres l'articJe 79 ) :- organismes d'HLM :- renouvellement obligatoire avant 1972 :

3374

89,98700

Division de parcelles :- intervenue entre I'inscription provisoire

et l'inscription definitive - changementsnon mentionnes dans cette derniere :

- necessite de mentionner la nouvelle designation:Duree des inscriptions; rOle du conservateur:Ecus (Pret stipule en ...) :Effet relatif :

Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE ItEmancipation:Emprunt :

- avec garantie de l'Etat :- non encore contracte :

Etats descriptifs suecessifs :Etats sur formalitesr revelation des inscriptions

enoncees dans un acte a publier :Etranger( Aetes passes a l'...)_:

- actes passes a l'etranger:aetes passes a l 'etranger :

apostille ( convention de La Haye) : 645,828,905,10351128,1137,1477,1910

contratde pret passe en fil'etranger (en Grande Bretagne):1442

598,6681012,1477,1487645,1477,1910

- dispense de Iegalisation et d'apostille : legalisation obligato ire :

- dispense de la legalisationde la signature du consul de France:

par un procurador ( Espagne ) :pays precedemment places sous fa souverainete,

leprotectorat ou fa tutelle de fa France: procurations:

- par un notaire beIge:- par un notaire - certificat de coutume :- procuration sous seing prive :

- jugements rendus a I'etranger:jugements rendus a I' etranger:

1689127519221390

606

11058111356

1310

618171564514871164140019341934

5

Exploit d'huissier ( suite it donner) : 1558Extrait cadastral- Premiere formalite requise depuis

le Ler janvier 1956 - Localite it cadastre non renove : 275Fonds communs de ereances : 1841Fonds forestier national - Loi du 30 Septembre 1946

I'Instituant et decret du 30 Mars 1947 : 88Forme des actes de prets consentis au titre de divers Fonds:

- fonds de conversion de l'industrie: 221- fonds de developpement economique et social: 231- fonds de modernisation et d'equipement : 6, 102, 103,220- fonds forestier national - acte administratif ou notarie : 33, 622

Gerant d'affaires (Validite d'une inscriptionprise par un : 192*

Hypotheque judiclaire :(Voir aussi infra "Hypotheque [udiclalre provisoire" et

"Hypotheque judiciaire de Ja lol du 9 juillet 1991" etHypotheque [udlciaire de Particle 2123 du code civil)

1810arretes de debet:- contraintes decemees

par les organismes de Securite Sociale :- debiteurs solidaires sur un immeuble

n'appartenant qu'a run d'eux :- definitive:

condamnation alternative - inscription contrel'un ou l'autre des debiteurs - regularite :

contestation de l'identite du debiteur :

338*1384

973*1311*

decision de justice non passeeenforce de chose jugee : 1022*

division de parcelles intervenue entre l'inscriptionproviso ire et l'inscription definitive -changementsnon mentionnes dans cette derniere : 1664, 1689

inscription proviso ire prealablement radiee : 1325, 1840, 1936 somme garantie superieure a celle conservee

par fa proviso ire - bordereau unique: 1013,1936. t itre constitue par l'admission definitive

de fa creance au passif du reglement judiciaire :1045,1862,1931*

- delais de peremption: modifications apporteespar l'ordonnance du 28 septembre 1967 : 696

- discordances concernant les references cadastrales: 514*- domicile elu: inscription requise par un Prefet : 521- etat executoire - presomption de regularite : 509- fonds national d'amelioration de l'habitat -

etats executoires :- garantissant un proces-verbal de conciliation:- inscription avant Ja delivrance de l'expedition

du jugement; autorisation du president du Tribunal: 80*- mise en demeure par le service des Telecommunications: 1459- ordonnance autorisant une inscription contre une S.C.I.,

inscription prise contre une S.A. ayant la memedenomination, activite des deux societes confondues :

- provisoire ou definitive -inscription apres depossession : obs.II 935*, 944*,1126

- recouvrement de certaines creances commercialeset de petites creances civiles:

3091160

528

310


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Hypotheque [udiciaire de Particle :MY2412( ancien article 2123) du code civil: --- titre:

constitue par une ordonnance rendant executoireune transaction assortie d 'une subrogation: 1949

etat defrais d 'un avocat, certifie par Ie greffier: 1888 etat de frais emanant du bdtonnier

avec certification de non appel, rendu ou nonexecutoire par lepresident du TG1: 1933Hypotheque judiclalre provlsolre :

1871

( voir aussi infra" Hypotheque judlcialrede la loi du 9 juillet 1991 II)

- delai pour requerir l'inscription definitive:- depart du delai de trois ans

en cas de notification d'une cause de rejet :- legislation:

loi du 12 novembre 1955 l'instituantn a titre conservatoire " :

loi du 7Fevrier 1957:- ordonnance designant les immeubles

par une formule generale :- peremption triennale - cas des inscriptionsrequises avant l'entree en vigueur

de la loi du 6 Fevrier 1957 :- titre du debiteur non encore publie :- vente a terme n'ayant pas encore opere

le transfert de propriete :

613*,994, 1736*

549*1368*

Hypotheque judlcialre de Ia loi du 9 juillet 1991-...;.-( Commentaires )( CommeHtaffes ) : 1755,1898- force de chose juge~ (decision de justice passee en ... ) :

- jugement de lere instance contradictoirenon notifie dans le delai de deux ans:

- signification d 'unjugement de premiereinstance a des dates differentes;point de depart du de/a! d'appel :

- hypotheque definitive: au profit d'un comptable public sur presentation

d'un extrait de role ou d'un AMR : computation du delai de deux mots prevu

par l'article 263 du decret du 31 juillet 1992:- signification d'unjugement de premiere instancea des dates differentes :

document attestant prevu par l'article 263du decret du 31 juillet 1992 :- debiteur en liquidation judiciaire :

. - e ta t des creances 1862- notification Iicreancier admis : 1931 *

- pouvoirs de controle du conservateur : 1777*, 1947- titre ayant acquis force de chose jugee, justifie parordonnance de refere executoire de plein droitmais frappee d'appel: 1816*

mesures conservatoires ordonnees par Iejuge penal(criminalite organisee et delinquance economique) : 1911

requise 'L:= avant que le titre constatant les droitsdu creancier soit passe en force de chose jugee: 1732

- en se referant a une inscription provisoireprise sans autorisation judiciaire : 1947

- en vertu d'un jugement repartissant la creanceentre Ie creancier initial et un creancier subroge : 19 48

. hypotheque provisoire :

1357

1170

1834*

1777*

237282

1389

1855

1898

1776

18981775

caducite a defaut de confirmation( sans incidence sur l'inscription proviso ire ) : 1612

caducite de fa procedure - depotde nouveaux bordereaux: 1642

concordance entre titre et bordereau:Voir supra '" Concordance entre titre et bordereau"

defaut de f ixation par l'ordonnance du capital garanti : 1744 denonciation au conservateur

des diligences requises 1558,1641 mesures conservatoires ordonnees par lejuge penal(criminalite organisee et delinquance economique) : 1911

- prise en application de l' a rticle 706.30 du code penal : 1744 references de publicite du titre du proprietaire

greve non mentionnees - rejet (non) : 1688 titre:

- acte notarie contenant consentement du debiteura une hypotheque conventionnelle et engagementdune caution personnelle - inscriptionsur un immeuble de la caution: 1643

- avis de mise en recouvrement : 1582- e ta t de frais d'un avocat , certifie par le greffier: 1888- delivre par un huissier : 1809- titre du proprietaire greve non publie ( rejet ) : 1688

Hypotheque legale:- creance de salaire differe ( agriculture) :- de la femme mariee :

721. mode d'enonciation des creances garanties :. vente d'un immeuble propre sans le concours

du mari - autorisation dejustice - conditionspour que l'inscription ne soit pas formalisee :

- de la masse ( legislation monegasque ) :- de l'Etat, des departements et des communes

sur les biens des beneficiaires de l'Aide Sociale:- de l'Etat pour avances aux sinistres :- des communes et departements pour la garantiedes emprunts des HLM, conferee par la Ioi

du 27 Juillet 1934, dispensee du renouvellementdecennal par Ia loi du 24 Mai 1951 et supprimeepar celle du 15 Avril 1953 : 75,152,414,673

- des organismes de securite sociale : allocation aux vieux travailleurs - recuperation

sur la succession: majorations pour paiement tardif des cotisations : textes et doctrine:

- des personnes en tutelle - intervention du greffierdu juge des tutelles :

- du syndicat des coproprietaires : titre: justifications a produire :

- tiers subroge dans les droits du syndic at :

507

11 81773217

257,268

2616626671817

- travaux d'amelioration :- du Tresor :

Voir ci apres " Hypotheque legale du Tresor " :- sur l 'actif des entreprises d'assurances

correspondant a certaines operationsde prevoyance collective et d'assurance(ordonnance du 7 janvier 1959):

630,775743786

371Hypotheque legale du Tresor :

- bois et forets :. inscription a prendre par le conservateur(BODGl 10.B.70): 899

6


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loi du 6Aout 1963 =regime fiscal defaveurpour les mutations a titre gratuit de partsde groupementsforestiers-institution d'une hypotheque legale: 538

- caution d'un redevable T.V.A. (validite) : 1272- etats executoires ayant pour objet le recouvrement :

des creances de l'Etat ( arretes de debet) : 1810 des etablissements publics nationaux :- indemnites ou interets de retard non evalues :

- inscription requise sur l 'immeuble d'un associed'une societe civile en vertu d'un titre delivreit l 'encontre de la societe:

- justificatifs :- modalites de I'inscription :- recouvrement des impots et des amendes fiscales

( ordonnance du 28 decembre 1958 ) : cas ou Ie defaut de paiement ne rend pas

exigible une penalite ou majoration :- requisition it tort contre un dirigeant de societe:

175,567,18331046

18791369*278

435,11071458

Identite des parties:Voir chapitre If PUBLICITE FONCIERE"

Immeuble :- donne, greve du droit de retour:- greve d'un droit d'usage et d'habitation :

inscription contre leproprietaire de l'immeuble :- ne figurant pas sur la copie executoire :- par destination:- sur terrain d'autrui - inscription ou publication

subordonnee a la publication du droitde superficie : 892,893,896,980

Indivlslon :- hypotheque conventionnelle - inscription sur la totalite

de l'immeuble et pas seulement sur la portionappartenant au debiteur :

-privilege du preteur de deniers - inscription sur latotalite de l'immeuble et pas seulement sur la portionappartenant au debiteur :

Inscription(s) :- bail emphyteotique - droit de surplomb d'une eolienne :- complementaire relative it une creance

initialement indeterminee :- contre des epoux sur un immeuble

a priori propre it l'un d'eux :- contre le defunt : 272, 768 III, 907, 1179277, 738- contre run ou les deux epoux sur un immeuble propre

(consequences de la reconnaissance d'une donation deguisee):711906contre ou au profit d'epoux communs en biens:

- d'hypotheque sur un immeuble communcontre un epoux seul :

- divorce: attribution d'un bien immobilier au titre de Japrestation compensatoire; mesures conservatoires : 1835

-d'office: 1,10, n,14,28,33,4851,62,81,105,134,138

140,167,183,184,187,195- du privilege de separation des patrimoines -

attestation de propriete non encore publiee : 296

394

486129015391184

1856

1872

19321148

1832

- garantissant la totalite d'un pretpour paiement echelonne d'un prix:

- omise dans un etat :- perimees ou radices ( etat ) :- portant sur un immeuble acquis par acte s.s.p. :- relatives it un pret substitutif

sans radiation de la precedente :- requises ou renouvelees apres depossession ( etats ) :- requises pour un montant :. inferieur a celui de fa creance :

. superieur a celui de la creance (vente" contrat en mains ") :

- sur des terrains incorpores it un chemin vicinal -report sur l'indemnite :

- sur la totalite d'un immeuble et pas seulementsur la portion indivise appartenant au debiteur : 1665,1856

1870,1872,1920- sur plusieurs immeubles ( ou sur un immeuble

en copropriete ) pour surete d'une somme distinctepour chaque immeuble ( ou lot) : 754

11151247*,1802*,1813*

1114, 1296, 15271135*137011268151811539

1878sur un bien commun par un seul epoux :. avec intervention a l 'acte de l'autre epouxqui ne se porte pas caution solidaire :

- unique garantissant deux creances: credit relaiset pret special differe :

1920686,845

Interets :1172evaluation non obligatoire :

- inscription complementairepour sfirete du supplement d'interets :

- taux variables:938,1172

1340Jugements rendus a I'etranger : 1934JHgements rendHs a I'etranger :Locaux a edifier, attrlbues

en paiement d'un terrain a batir : 1326Mandat par les societes;

Voir supra .. Authenticite obllgatoire - Derogations ..Monnale etrangere ( Somme garantie exprimee en ): 1106, 1407

Voir aussi supra" Ecus ( Pret stipule en .. )"Montant initial en principal ( Notion de ) : 1354*, 1426*Nature de la sfrrete - Irregularites : 1485Nouvelle inscription apres peremption: 1497Operations de renovation urbaine

Ordonnance et decrets du 21 deeembre 1958Decrets des 3 et 15 [uin 1959 : 395

Peremption: 240,917- cessions effectuees dans Ie cadre

du droit de delaissement :- inscriptions sur immeubles expropries :

1915,19411915

Prets :- 1 1 des Francais rapatries : 784

7


10/55

- de l'Etat aux organismes H.L.M. -titre - dispense de renouvellement :

Privilege:- de preteur de deniers:

autonomie ( article 47-/ de la loi du 16 Juillet 1971) : 873 inscription requise apres celle du privilege du vendeur: 931 regime applicable en Polynesie francoise: 1863

- des architectes et entrepreneurs: 1889- des caisses de conges : 199- de separation des patrimoines : 1924- de vendeur :

delegation du prix par le vendeur a son creancier : inscription requise au profit

des creanciers du debiteur saisi : interdiction d'en prendre inscription contre

les associations syndicales de remembrement : regime applicable en Polynesie francoise: requisition ou non apres l'expiration

du delai de deux mois :- pour la restitution des retenues ou autres sommes

affectees aux institutions de prevoyance -transformation en hypotheque legale:

183,2221863

Procedures collectives :- hypotheque legale de la masse ( legislation monegasque ): 1773- depot de I'ordonnance du juge commissaire

plus de 90 jours apres sa date: 1891- influence sur les inscriptions:

des procedures de reglement judiciaire,liquidation des biens etfaillite personnelle(loi du 13.7.67): 703

des procedures de redressementet liquidation judiciaire (loi du 25.1.1985) : 1347

- inscription d'une hypotheque judiciaire definitiveapres radiation de la provisoire: 1347- inscriptions posterieures aujugement d'ouverture: 1418- nouveau depot de I'ordonnance dujuge commissaire

sans radiation de la premiere inscription: 1891Promesse de vente notarlee - Privilege

de vendeur et proces-verbal de dlfficultes : 1041, 1329Promesse d'hypotheque : 1721Prorogation de deIai et mention

en marge: domaines d'appllcation respectifs : 1327Rang d'une inscription it deux dates: 1611,1802*Reconstruction (Ordonnance du 8 septembre 1955): 105Redressements et liquidations judicialres :

Voir ce chapitre et supra" Procedures collectives"Reevaluation ( Clause non mentionnee dans le bordereau) : 1003Reforme hypothecalre ( Decret du 30 decembre 1955 ) : 240Regularisation :

- apres notification d'une cause de rejet : 1253, 1802*

98

7321644

876

225

- tardive d'un rejet : 1611,1831*Report, en cas de resolution des reventes, des privileges

et hypotheques grevant certains terrains it batirrevendus par l'Etat, les departements et les communes: 211

Representants habilites :- fonds relevant du Ministere des Finances: 262,320,321

373,419,505,530,558628,785,936,947,974

- Caisse nationale de credit agricole : 418,9751324eserves de [ouissance: interpretation:

Retablissement d'un~ inscription radiee : 1254, 1895,1907Societe en formation et associes : 1328, 1746, 1935

- application de I'arret Hedreul (Cass.Civ. 12.6.1996): 1746- prise en compte au fichier

du Kbis depose a l'appui du bordereau: 1935Taxe de publicite fonciere:Voir ce chapitreTitre:

- actes provenant de l'etranger, notammentde pays precedemment places sous la souverainete,le protectorat ou la tutelle de la France:

- arretes de debet (comptables publics) :- ayant cesse de produire effet en vertu d'un acte publie

posterieurement a 1apublication dudit titre :Voir infra" PUBLICITE FONCIERE Effet relatif

- titre du disposant ayant cesse de produire effeten vertu d'un acte public posterieurement "

645,1910171

- contrat des architectes et entrepreneurs: 1889- creances de l'ANAH : 1833- creances de l'Etat ( arretes de debet) : 1810- discordance dans les references cadastrales

(ancien et nouveau cadastre): 463*- dispense de titre: Voir supra" Dispense de titre"- donation de droits indivis faisant cesser l'indivision -

acceptation de la requisition d'inscription du privilegedu copartageant bien que l'existence de ce demierne soit a priori pas reconnue par la jurisprudence: 564

- emprunts non encore contractes : 811- etat de frais d'un avocat, certifie par le greffier: 1888- etat de frais emanant du batonnier

avec certification de non appel, rendu ou nonexecutoire par le president du TGl :- etats executoires - creances

des etablissements publics nationaux :- expedition authentique ou extrait litteral :- hypotheque legale de l'aide sociale - nature du titre:- inscription requise sur l'immeuble d'un associe

d'une societe civile en vertu d'un titre delivrea l 'encontre de la societe:- jugement conferant force executoire a la recommandation

d'une commission de surendettement :- jugements rendus a I' etranger :- prix de licitation regle avec des fonds empruntes -

privilege de copartageant au profit de la banque :

1933175,567,1833

3601690

1879177419341786

8


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- titre du proprietaire greve non publie - rejet ( oui ) : 1688- titre executoire delivre par huissier: 1348,1809

Transfert de droits reels ( Dommages de guerre ) : 4Transfert d'hypotheque : 813

Tutelle : 606Vente avec faculte de rachat : Voir infra '" Vente a remere"Vente" contrat en mains" : 1811Vente a remere: 1890Vente It terme : 1344

9


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Cadastre renove depuis la date de I'Inscriptionrenouvelee - Tables de concordance: 948

Certification de collatlonnement (Remembrement ) : 1408Credit fonder - Dispense de renouvellement : 168Designation des immeubles:

- cadastre renove depuis la date de l'inscription renouvelee : 333- inscriptions requises avant le 1er janvier 1956sur tous les immeubles presentset a venir du debiteur : 527*, 548*

( voir aussi commentaire etpoint de vuesous l'article 59 6 et a fa suite de l'article 6 95 )

- designation de la seule parcelle d'assisealors qu'un EDD a ete pubJie depuis l'inscription :

- radiation partielle anterieure au renouvellement -immeuble non degreve, non designelors du renouvellement :

Voir aussi chapitre " PUBLICITE FONCIEREDesignation cadastrale "

Dispenses de renouvellement avant le Ier janvier 1956 :- Credit agricole; subrogation dans une inscription

non dispensee de renouvellement :- prets de l'Etat aux organismes d'HLM :- renouvellement obligatoire avant 1972

(ordonnance du 28 septembre 1967) :. cas particuliers :

- Sous-comptoir des entrepreneurs :Droits Indetermines ( Inscriptionoriginaire prise,

avant le Ier janvier 1956, pour surete de . ) :Echange d'immeubles ruraux - Bordereau a ntillser :Hypotheque judicialre provlsolre :

- autorisation du President du tribunalnon necessaire pour Ie renouvellement :

- effet du renouvellement: ordonnance du28 novembre 1959 sans incidence sur le rang :

Hypotheque legale de la femme marlee sur biens a venir :Inscription decennale renouvelee pour 35 ans :Limitation it une partie de l'Immeuble greveet de la somme conservee :Novation par changement de debiteur :Peremption:

696 III, 787

1953

1711

29798700826145

4361082

553

596602

7651921

- bordereau de renouvellement accepte apres peremption: 1496- date d'envoi du bordereau de renouvellement

non retenue; date de reception seule valable : 1613- modifications apportees aux delais de peremption

par l'ordonnance du 28 septembre 1967 : 696- point de depart des delais

en cas d'inscription rectificative : 705- troisieme renouvellement d'une hypotheque

judiciaire provisoire plus de trois ansapres le second, mais moins de neuf ansapres l'inscription primitive: 1645*

Reforme hypothecaire (Decret du 30 decembre 1958 ) :Remembrements ruraux ( Delal; duree; sanction) :

2401146

Renouvellements Iractlonnes :- d e p o t plus de 6 mois apres la date de cloture des operations: 1745

765Requisition de renouvellement :

- apres Ie ler janvier 1956 : annotations dufichier : enonciations du bordereau: renouvellement fractionne :

- apres radiation de l'inscription concemee :- au profit d'une personne non visee

au bordereau initial:- immeubles restant greves non designee

dans le bordereau apres radiation partielle:- par un cessionnaire de la creance garantie -

representation du titre non exigible:Reunion de parcelles entre I'lnscrlption inltiale

et son renouvellemente etat requis sur ces parcelles,designees par leurs references lnltiales :

Semmes a garantir :- inferieures :- superieures :

Subrogation partielle :- renouvellement au nom du subrogeant et du subroge :- necessite de deux bordereaux:

Titre du nouveau proprietalre non publie :

Transfert de l'Inscriptlon grevant un des immeublesruraux echanges et relevant de deux conservationsdifferentes :

10

638638, 1953

765152115201711

1071,1853

1495

11361478

18731873248

1140


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Acte :- annulant un E.D.D. et partageant l'actif commun :- complementaire etabli sous la seule signature du notaire :- contrat de mariage portant adoption de la separation

de biens avec societe d'acquets limitee aux bienspermettant d'assurer le logement de la famille :

- rectifiant une erreur de numerotage cadastral:

10401005

18541570

Action paullenne; jugement jugement annotationdu ficMer immobiJierdu fiehier immebiJier : 1415,1844, 1881,1937*

Annotations complementalres facultativeseffectuees au fichier a l'Inltlatlve du conservateur :

Annotation des inscriptions au flchler( apres l'ordonnanee du 28 septembre 1967) :

Apurement des tables alphabetiques: consequencesde la limitation des recherches aux 50 dernieres annees :

Archives hypotbecaires( Versement dans des centres speciaux ) :Association syndicate libre - Statuts - Annotation:Biens de communaute :

- communaute universelle :. immeuble recu a titre gratuit par I 'un des epoux :

- donation par un epoux avec le consentementde l' autre epoux :

- saisie contre un seul epoux - adjudication:- hypotheque contre Ia femme:

Bien rural precedemment prts Iibail a long terme( Acquisition d'un ..):Bois et forets - Regime de faveur -

Hypotheque legale du Tresor :Cassation d'une declaration de surenchere :

1937*

696-V

18821206, 1437

1262

219

2351654

1733

1461

8991443

. Cession gratuite de terrain Imposee par certains arretesprefectoraux portant autorlsation de lotlssementou delivrance de permis de eonstruire : 926

Condition suspensive affectant de plein droitIa vente, mais non reprise dans l'acte : 1205

Credit-bail ( Contrat de ... ) :Conventions portant sur des plantations: 1162,1737

891Donation avec reserve du droit de retour:Epoux disposant d'un bien commun

acquis seul par son conjoint:Etat descriptif de division d'un immeuble a usage

hotelier et thermal- Restaurant et thermes indusdans les parties communes:

1428

1475

1653Extraits d'acte - Donations et donations-partages ( modeles ): 875

Fiches d'immeubles " officieuses IIen cas de vente de lotsavant publication de l'arrete aut oris ant le lotissement : 1014

Hypotheque [udiciaire centre un seul des epoux :- annotation de la seule fiche de l'epoux concerne : 1292

Immeubles par destination: systeme de drainage: 1565Inscription centre un precedent proprletaire : 1200Jugements :

- fichier annote du seul dispositifa I'exclusion des attendus: 1905Location-attribution et location-accession: 1427Mainlevee partielle :

- inscription anterieure a renovation, E.D.D. posterieur :. annotation de lafiche personnelle: 1277

Ordre dans lequel dolvent etre executees Ies formalites : 846Partage de communaute : hypotheque eontre

run des copartageants : 1262Promesse de vente notarlee : privilege de vendeur

et proces-verbal de difficultes : 1329Publication de I'ordonnance a u juge-commissalre

autorisant la vente: 1347,1383,1827Publication slmultanee :

- de l'acte de vente d'une societe en formation et de l'actede depot de l'extrait K bis d'immatriculation :- d'un jugement d'adjudication

et de la declaration de preemption du Jocataire :15841585

Rapport a donatlon-partage : 1424Registre des depots:

- envoi au greffe du Tribunal d'une reproduction:- radiations:

410518

Remembrement rural:- biens communaux :- immeuble ayant fait l'objet d'une saisie : 12351032

Renonclatlon :- au droit de retour, a l'interdiction d'aliener

ou d'hypothequer, ou a l 'action revocatoire :. revelee par bordereau hypothecaire :

- it usufruit :. acte de vente faisant reference a fa renonciation,

mais absence d'acceptation :

1291

1297Renouvellement d'lnseriptions requises

depuis le Ier janvier 1956 : 638

11


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Renovation on remembrement urbains -report des charges sur la creance immoblllere : 611Renvoi des pieces apres refus ou rejet -Franchise postale ( non) : 270Retablissement d'une inscription radlee : 1254, 1895, 1907Revocation de donation:Signature- indication du nom du conservateur :Societe en formation ( Acquisition pour le compte d'une ...):

- cas general :- cas d'une societe civile:

Stipulation a laquelle les parties conferentdes effets contralres a ceux prevus par Ia lol civile:Tenue du fichier :

- decret n" 59-90 du 7 janvier 1959,modifiantcelui du 14 octobre 1955 - articles 4-1 a 4-3 :. complement concernant les f iches d'immeubles :

1435804

11501462

1614

361367

Transfert d'Immeubles ruraux - Reportdes annotations d'actualite - Cas partlculiers : 920Transformation d'O.P.H.L.M. en OPACsans designation des immeubles transferes : 1447Vente:

- engagement de l'acquereur, a peine de nullite, de ne pasmorceler l 'exploitation contenant la parcelle acquise :

- parcelles attribuees par un P.V. de remembrementnon encore clos :

- terrain a batir contre la remise de fractions divisesde la construction a edifier :. remise defractions divises de fa construction

a edifier constituant une simple faculte :. vente portant sur :

- la totalite du terrain:

592612

950

- une fraction indivise de terrain :568,924542,568,924

12


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Apports de creances hypothecalres :Assignation tendant a faire prononcer la nullite

du titre et a ordonner la radiation de l'Inscrlption :Attribution exclusive de competence du notaire

detenteur de l'acte constitutif en cas de subrogationon cession de ereance (non):

Authenticite :- actes d'huissier :- cession d'anteriorite :- cession d'hypotheque :- mandat par les societes :

Cantonnement de I'hypotheque legalede la femme divorcee ( pension alimentaire ) ;

Cession d'anterlorite :-consenternent du cessionnaire necessaire

pour la radiation de l'inscription emargee :- consentie par : le representant d'une Caisse departementale

deprestations familiales ne possedantque des pouvoirs d'administration :

les departements et les communes dans le cadrede la loi du 6 aoiit 1953 (acquisition de terrainsnecessaires a fa construction d'habitationset a l'amenagement de zones affecteesa l'habitation et a l'industrie ) :

Ie syndic d'un reglement judiciaireou l'administrateur provisoire :

un maire: un mandataire: authenticite du pouvoir :

- creance au profit d'un mineur,representee par une grosse au porteur :- inscription garantissant une rente viagere :

- inscription primante portant sur un lot de coproprietealors que l'inscription primee porte sur le terraind'assiette:

- mandat devant etre etabli en la forme autbentique :- portant sur une partie des immeubles hypotheques- prevue au contrat de pret (pouvoir s.s.p. suffisant) :

Cession de creance : Voir infra" Subrogation ..Cession de rang: Voir supra" Cession d' anteriortte "Cession d'hypotheque; consentement

par mandataire: authenticite du pouvoir exigee :Compte courant: nouvelles conditions financieres :

1409

1298

1394

1560827812718

6231006,1266

Convention emportant changement de debiteur : 865,933, 12101561,1615,1921

Copie executoire a ordre endossee, transformeeen cople executoire nominative:

Creanciers solldaires : subrogation par un seul,ponr sa propre creance :

Inscription perlmee :Jugement:

940,1445

133*

453

864

21612271444827

189911631015827

8121259

1735

838

- declarant une inscription inopposabJe a la masse( reglement judiciaire ) :

- frappe d'appel :- mention en marge d'une publication

ou d'une inscription:- portant sur Ia validite d'un privilege inscrit :

445,7491758*

1720,18671720

Mention en marge des transcriptions:- hypotheque de la femme mariee -

mention de renonciation :- insuffisance de prix ou d'evaluation :- nullite d'une acquisition:- soumission ou jugernent homologuant l'expertise

en cas d'insuffisance de prix ou d'evaluation :

12,114*,123*124

142, 15879

Novation par changement de debiteur :Voir egalement infra .. Prets substitutifs "

865,933,1055,1921

Opposition a radiation: 1560Pouvoir de contrele du conservateur : 142,1651,1883*Pret sous condition suspensive

( Realisation de Ia condition) : 1194Prets substltutifs :

- absence de comparution de 1acaution initiale : 1371- amenagement du pret initial:

. stipulations donnant des informations autresque celles devantfigurer obligatoirementmais exclusivement dans les bordereaux: 1692

. substitution d'un taux fixe a un taux variable: 1692141013741391

- bordereau ne revel ant pas le proprietaire debiteur :- contenu de la mention:- date extreme d'effet :- effet extinctif de 1anovation limitee a l 'une des trois

fractions d'un pret ayant des caracteristiques propres :- nouveau pret avec maintien

des sfrretes d'origine :1651

1349,1372, 14631651, 1666, 16671373, 1391, 1649nouveaux prets superieurs aux precedents :

- preteur initial n'etant pas partiea l'acte a publier par voie de mention:- pret unique substitue a plusieurs

partiellernent amortis :- quittance subrogative s.s.p.

utilisee pour la renegociation des prets :- reduction du delai de rernboursernent :

16501586,1667

13931392

Privilege de bailleur de fonds: autonomle ( art. 47 Ide la loi du 16juillet 1971) -Mention possiblede subrogation au privilege du vendeur : 873

Publications autres que les saisies - Mention impossible: 1758*Quittance et reduction de la duree d'effet : 1540*,1542*,1747*Quittance notariee : 1568Reduction de donation - Consentement du donateur

au maintien des droits reels crees par le donataire : 106113


16/55

Requisition de mention d'un acte de mainleveeen marge d'une inscription, sans radiation: 1604*,1747*Subrogation:

- caractere facultatif de la mention:- cession de creance :

acte notarie dresse a la requite du seulcessionnaire et contenant seulementl'analyse du contra! s.s.p. de transfert : 1647

attribution exclusive de competence au notaireayant recu l'acte constitutif de fa creance ( non) : 1394

cession moyennant un prix payable a termeou ayant fait l'objet d'un paiement non liberatoire : 27

creance representee par des traites ( conditions) : 109

919. 1948

loi du 2janvier 1981 dite "Dailly" 1795

- ordonnance rend ant executoire une transactionassortie d'une subrogation: 1949

- retard apporte a la publication d'une subrogation:- subrogation dans l'hypotheque de la femme

au profit d'un preteur :- subrogation et cession: pouvoirs du marl ( loi du

13 juillet 1965 et art. 59-1 du decret du 14 octobre 1955): 755- subrogation legale ( art. 1251-10 C.Civ. )-

necessite d'un acte authentique emanantdu creancier desinteresse ou lui etant opposable:- subrogation par le debiteur (art. 1250-20 C.Civ.)-

prix de vente d'un immeuble paye aux creanciersdu vendeur, au moyen de fonds d'emprunt:

1714137,241

959

930Transfert d'hypotheque sous forme de mention en marge: 813Transformation d'une obligationnominative en obligation au porteur : 185

14


17/55

Absence de reference a la publicationdu commandement a emarger - Regularite :

Jugement:- annu1ant un PV d'adjuclication :- d 'adjudication non publie :- ordonnant la radiation du role:- declarant nulle une saisie, sans radiation:- requisition de mention d'unjugement d'adjudication

plus de 3 ans apres 1apublication du commandementde saisie:

- suspension provisoire d'une saisie immobilieredans Ie cadre d'une procedure de surendettement :

855

1587156213461429

18051945

Mention de jugement d'adjudicatlon,inoperante ou non ( a dellvrer ) :

Ordonnance du juge-commlssalre autorlsant Ia vente:Prorogation requise plus de trois ans

apres le commandement :

985*1347

1020*,1139,1515Refus :

- impossibilite pour Iejuge de transformer un refusen rejet:

- pouvoirs du conservateur limite aux seuls casexpressement prevus par un texte :

- references au commandement de saisie inexactes :

15

1912*1232

1883*


18/55

Action centre le conservateur :- absence de grief:

absence d'interet a critiquer une radiation: conclusions du conservateur :

308*113,552*

instances entre parties;assignation enjugement commun: 7*,93*,114*,123*

213*,353*,434*,471*,502*514*,515*,516*,517*,528*

551*,615*,861*,1157*- A.M.C. (intervention de 1'... ): 56*,514*- amende civile - destitution - dommages et interets : 1541 *,1542*- ancien conservateur ( revelation du nom d'un ...): 1500- appel interjete par un conservateur

apres son admission a la retraite - recevabilite : 1620*- arret attaque profitant au conservateur

non critique par Ie pourvoi (chef de 1 ' .. . ) : 427*- assignation en declaration de jugement commun: 7*, 213*, 463*

517,1617*- assignation impersonnelle :

absence de solidarite entre les titulairessuccessifs d'un meme poste: 56*,123*,463*

744*,1479*,1802* distinction entre assignation en responsabilite

et assignation en vue d'accompliune formalite : 56*,516*

nullite admise seulementen cas de grief ( art. 114 NCPC) : 1479*

voir aussi 1499* nullite substantielle ( avant le decret

du 20.7.1972): 514*,516*,517*,744*,800* refus des assignations par Ie conservateur: 744* remise au chef de contrdle : 515*

- conservateur interimaire - prescription de l'action : 1048*- declaration dechargeant le conservateur

de toute responsabilite ( valeur juridique d'une ... ) :- dommages et interets pour procedureabusive etlou vexatoire : 308*,615*,771 *,973*, 1011

1541*,1542*,1563*,1617*,1758* retard mispar l'appelant a se desister

de son recours en cassation devenude son fait denue d'interet :

- excuse legale de responsabilitetiree d'une erreur de date de naissance :

- inscription rendue inefficace par le fait de la victime :- juri diction competente :- lien de cause a effet entre la faute

etledommage: 1736*,1802*,1813*,1836*,1887*- mise en cause intervenant devant Ia Cour d'appel : 771 *- modele de conclusions devant les tribunaux : 107, 113- omission d'une inscription: 352*, 18l3*, 1842*- qualite pour defendre itune demande

en nullite d'une attestation apres deces :- refus de visa des assignations:- regularisation d'une inscription en attente

apres I'expiration du delai legal d'un mois :- renouvellement d'une inscription radiee :- retard apporte a Ia publication d'une subrogation

sous forme de mention en marge:Anomalies dans Ies documents cadastraux :Appel du conservateur en intervention forcee :Assignation en vue d'Interdire de publier un acre : 605*, 1843*

1804*1802*1836*1522*

1693

158*512

1831*152117141563*405

Consultation du registre des depotspar un huissler : 1480*, 1523, 1563*

Demande en rescislon pour lesion - Publicationapres les trois mots mals avant la cloture des debars : 663*

Directeur General des lmpots - Procedure a I'occasionde formalites hypothecaires - Mise hors de cause: 735*

Force de chose jugee (Decision de justicepassee en force de .. ) :. 1834*- jugement de premiere instance contradictoire

non notifie dans Ie delai de deux ans : 1855Frais d'avocat r 1250*, 1501*Hypotheque legale:

- de la femme mariee - pension alimentaire - cantonnement: 108*- du syndicat des coproprietaires -

pouvoirs du president du T.G.I. ( refere ) : 630Insuffisance de prix ou d'evaluatlon

pour la perception du salaire : 651,921,1784Intervention de fonctionnalres de police

dans un bureau des hypotheques : 1618Jugement(s) :

- avant-dire droit decidant de recueillirI'avis du conservateur:

- ordonnant la radiation d'une inscription:. r e put es contradictoires :

- modalites de leur execution:

1790*913

953,1175953reformes apres releve de forclusion :

- ordonnant la radiation d'une publication:- sur un incident de saisie immobiliere - decision

sans appel ne pouvant etre attaquee qu'en cassation:1186*,1702

1637*Modification de certains articles du Code de procedure civile

(Decret n O 65-1006 du 26 novembre 1965 ) : 643Ordonnance de refere :

- appel:- reglementation issue du decret du 9 septembre1971 :

1792*874

Paiement prealable de la taxe de publicite fonciere: 1812*, 1826*1874*,1900*Peremption d'un commandement de saisle Immebillere

non constate, a tort, par le [uge du fond: 1637*Radiation judiciaire :

- necessite d'une decision definitive,meme si l'execution provisoire est ordonnee :

Voir chapitre "RADIATIONS Malnlevee judiciaire "

Rapatrtes :- hypotheques judiciaires, saisies, mainlevees : 617

16


19/55

- prets - mesures de protection juridique: inscriptions-saisies - rnainlevees - dispense de taxe : 784

Recours contre Ja premiere notification d'une causede rejet, forme avant celle du rejet definitif ; 770*, 1544*

Voir supra It Ordonnance de refere "Refus :

- de depot:Voir chapitre " PUBLIClTE FONCIERE"

- de radier :Voir chapitre " RADIATIONS"

Rejet de la formallte:Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE"

Sommation de produire sur la basedes seules enonciations d'un etat sommaire : 1156*

17


20/55

Certificat de collatlonnement etabli par I'avocatet non Ie greffier - Ordonnance du [uge-commissalre .autorisant Iavente:

Cession d'anteriorite consentie par Ie syndicou l'administrateur provlsolre :

Hypotheque legale de la masse des creanclers :Voir chapitre " RADIATIONS ..

Inscriptions posterieures au [ugement d'ouverture :Jugement:

- comportant une indisponibilite temporaire :- ordonnant la radiation d'une publication:

Legislation:- Ioi du 13 juillet 1967 et decret du 22 decembre 1967 :- loi du 25 janvier 1985 ( generalites - influence

sur les inscriptions, publications et radiations) :Mainlevee de salsie :

- par le seul creancier poursuivant :- pouvoirs:. du juge commissaire :

. du syndic:

1208, 1420

1634

1347

1227

Pouvoirs de mainlevee d'Inscriptlon :- consentis au commissaire par Iejugement

d'homologation du concordat: 1144- des creanciers sur l'inscription de masse, dans le concordat: 955- du debiteur en reglement judiciaire assiste du syndic: 1319*- du syndic: 1220, 1318

action en comblement du passif: 1182 cession it une administration publique : 1230 hypotheque legale de Lamasse: 1226,1333* main levee consentie apres homologation

du concordat: 401 *418 main levee notariee apres encaissement

du prix de l'immeuble : situations diverses :1347

1418

909682, 1067, 1227, 1281

1282,1283,1284,1307,1318

703

Modification de Ia procedure de la faillite - Substitutiona la procedure de la liquidation [udlclalre, de celledu reglement [udlcialre - Decret du 20 mai 1955 : 230

1347 Ordonnance du juge commissalre ordonnant Ia vente:- depot plus de 90 jours apres sa date:- nouveau depot sans radiation de la premiere inscription: 18911891

Publication du jugement d'ouverturede la procedure, et publications posterleures : 1418

12191219 Realisation de l'actif :

18


21/55

Abandon de biens par un heritier beneficialre :Abandon de q u o t i t e d i s p o n i b l e ( Art. 9 1 7 d u code civil) :Accession ( Renonciation a . . . ) :

Voir infra" Renonciation - a accession"Acquisition pour Ie compte d'une societe en formation:

- cas d'une societe civile:_ cas general: 1 4 6 28 3 4 , 1 1 5 0Acte(s) :

_ acquisitions croisees de la nue-propriete et de l'usufruitsur une premiere et une seconde moitie indivisesd'un immeuble:

- acte passe par un notaire exercant en France(necessite d'un ... ) :

- arrete de transfert dans le domaine communalde voies privees :_changement de regime matrimonial :.conferant fa qualite de bien commun

a un immeubleproprea l'un des epoux : 1 7 8 9 * substituant fa communaute a fa separation de biens: 1 0 3 3 - : -

substituant 1 3 eommunaute a 1 3 separation de biens: 1033- complementaire constatant une omission,

etabli par le notaire seul :- confirmatif: vente soumise au droit de substitution

du locataire prevu par l'article 1 5 de la loi du6 juillet 1 9 8 9 :

- contrat de manage portant adoption de la separationde biens avec societe d'acquets limitee aux bienspermettant d'assurer le logement de la famille :

- decision du Conseil general _reconnaissance et fixationde la largeur d'un chemin departemental :- de disposition de droits immobiliers communaux :- dresse sans intervention du proprietaire

constatant un transfert de proprietepar application de la loi :

- etabli par le president du Conseil general: representant un syndicat departemental :

_modificatif d'un etat descriptif de divisionapres acquisition de nouvelles parcelles: 1 5 9 1

- ordonnance de faillite prise par une juridiction britannique : 1 9 2 5- ordonnance de retrocession prise

1 1 la suite d'une expropriation:- passes en Algerie: necessite de publication en France

apres depot au rang des minutes d'un notaire francaisou d'etre rendus executoires en France:- preemption par une commune

dans le cadre d'une procedure de saisie:- proven ant de l'etranger, notamment de pays

precedemment places sous la souverainete,le protectorat ou la tutelle de la France:

_recours en cassation forme contre un arretordonnant la radiation d'un privilege, relatedans un acte notarie :

_rectificatif :

6 4 5 , 1 9 1 0

acte dresse par un autre notaire : erreur de numerotage cadastral : 1 1 7 4 , 1 4 1 43 56 , 1 57 0

2 9 1

5 8 0

1 8 9 31 9 5 61 9 0 1

1 0 0 5

1 7 4 9

1 8 5 45 6 11444

1 9 4 41 2 6 07 8 9

1 9 5 1

6 3 4

1 9 3 0

1 8 0 4 *

_reglement de copropriete - necessite d'un acteauthentique dresse par un notaire exercant en Francepour lepubJier : 1 9 5 6

- renfermant des enonciations erroneesou incompletes: forme de la rectification:

- soumis 1 1 publication:. denonciation de conventions conclues

entre I 'E ta t et les bai l leurs sociaux :. publication non prescrite ou autorisee - necessited'un texte autorisant le refus ou le rejet :

- ssp: reiteration authentique apres deces du vendeur :

2 9 4 , 6 7 2

1 9 0 41 6 2 1 , 1 9 2 5

4 8 9

Acres de vente normalises :_ indication d' elements autres que ceux prevus

au 1 de I'article 3 4 du decret du 4 janvier 1 9 5 5 : 1 8 7 5Actes ( ou autres documents) dent la publication

n'est ni prescrite ni expressement autorisee e 3 2 8 * , 4 4 1 * , 4 4 9 *5 9 3 * , 6 4 8 , 7 3 4 * , 9 0 0 , 1 6 2 1 , 1 6 5 2 , 1 7 1 7 *

1 7 2 1 , 1 7 7 8 * , 1 8 9 2 , 1 9 0 4 , 1 9 2 5

Action paulienne - Jugementd'lnopposabllite : 1 41 5 , 1 88 1 , 1 93 7 * . 1 9 5 2

Adjudication d'lmmeubles dependant d'une succession:- publication du seul chef des heritiers connus : 1 2 7 6- succession sans heritiers connus _attestation inutile en fait: 1 0 9 8

Annotations complementaires facultativeseffectuees au flchier it Pinitiative du conservateur : 1 9 3 7 *

Appartements dont Ia location est reservee a certainslocataires et imposee aux futurs acquereurs : 9 6 7

Apports Immobiliers s.s.p.Voir infra" Authentlcite obligatolre - acte(s) s.s.p. "

Assignation:_en vue d'interdire de publier un acte: 6 0 5 * , 1 8 43 *- par voie de conclusions (caractere authentique ou non) : 1 2 5 1- perpetuite et intangibilite de sa publication : 1 6 5 5Voiregalement infra" Demande en justice ..

Association syndlcale libre - Statuts - Absencede fiche de proprietaire au nom de I'associatlon : 1 6 5 4

Attestation:_constatant la validation, apres resolution d'une vente

par l'Etat, de biens de contumax :- du greffe, relative a 1apreemption d'un locataire :- d'un avocat, apres annulation d'une preemption:_rectificative; champ d'application :

8 4 41 5 8 91 5 0 3

1 4 1 4 , 1 7 6 0Attestation apres deces :

_acceptation des heritiers ( irregularite ou absencedes enonciations relatives a I'... ): refus non opposable: 4 9 4

- acquisition par deux personnesavec clause d'accroissement: 1 8 9 4

- attestation requise par l 'un seulementdes coheritiers: regularite mais ne peut porter

19


22/55

que sur la part hereditaire de ceuxdont l'identite complete peut etre indiquee :

- attribution de l'integralite de la communautea l'epoux survivant :

- decouverte a posteriori d'un testament:- dissolution d'une societe apres deces - quote-part

des immeubles sociaux a comprendre dans l'attestation :- executeur testamentaire :

habilite a vendre : nomme dans les conditions prevues a I' article 1030-1du code civil :

- immeuble ayant appartenu a des epoux indivisementet par parts egales :

- inutile: adjudication apres deces d'un failli : adjudication d'immeubles dependant d'une succession:

- declaree vacante : 379, 1098- sans heritiers connus : 1098

extinction d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'usageet d'habitation :

partage ( et donation partage) des immeubleshereditaires dans les db; mois du deces :

promesse de vente a deux epoux - realisationde la vente a l'epoux survivant : reiteration authentique d'une vente s.s.p.,

apres Ie deces du vendeur : vente ( a titre de licitation faisant cesser

l'indivision } et publication:- obligation des notaires:- option relative a la quotite disponible

en cas de donation entre epoux :- ouverture d'un second usufruit :- partage et publication:- propriete incertaine :- realisation d'un droit de retour conventionnel

( deces du donataire sans posterite ) -attestation souhaitable mais non obligatoire :

- reversion d'usufruit resultant d'un(e) : contrat d'acquisition (attestation non obligatoire): 416 I contrat d'alienationt attestation en principe

necessaire ) : devolution hereditaire ou testamentaire

( attestation en principe necessaire ) :Voir aussi infra .. Reversion d'usufruit -

Attestation notarlee It- succession dispensee du depot de declaration:

877,1718,1822249

- vente de biens abandonnes par un heritier beneficiaire :

Authenticite :- acte administratif passe: oar un elic autre que le president d'un EPCI:

636,670

10091799,1857

341,343,992286

416 III

330

126519391848493

4174851819489342992

431

416 II

307291

1938 par un maire :

193818651865

psr un e m autre que IepF6sident d 'un EPC! :psr !;Ill msire :

- acte d'huissier :- acte passe en la forme administrative alors qu'une

clause de la location-attribution prevoyait quela vente a la suite serait notariee :

- actes passes par le president de la commissionadministrative d'un centre hospitalier :

- acte passe par un notaire exercant en France(necessite d'un ... ) :

1748*

18194571956

- acte passe par un officier public ou ministerieln'exercant pas en France: 1956

313- acte(s) s.s.p. :

administratif passe en fa forme d'acte s.s.p. : anterieur a 1956; deces du vendeur; depot au rang

des minutes sans reconnaissance d'ecriture : apports immobiliers : baux de plus de 12 ans : depose au rang des minutes d'un notaireavec reconnaissance de signatures:

- capacite pour reconnaitre :- depot par un mandataire :- signataire decede ou aliene :

documents relatifs aux lotissements :

280159019561864601

127,329,579,590*3481956

documents concernant les changements de nom,designation ou torme de societe: 1956

modalites de leur publication: procuration annexee a un acte authentique :procuration s.s.p. ou ( de la ) deliberation

en annexes ( regularite de fa publication de La ... ) : promesse de vente:

250,389242,481

4991956

- adjudication d'immeubles ruraux; droit de preemptiondu fermier: publication de la decision de celui-ci : 595

- cahier des charges annexea un arrete prefectoral de lotissement : 340 II- changement de denomination,

forme ou siege de societes - derogation: 467, 1504- echange d'immeubles ruraux sans soulte - derogations: 265- fusion de societes : 1204,1956- habilitation des clercs pour recueillir la signature

des parties ou delivrer des expeditions,mais pas pour certifier l'identite des parties: 977

- reglement de copropriete - necessite d'un acteauthentique dresse par un notaire exercant en Francepour Ie publier : 1956

Bail:- a construction - option pour la TV A :- assorti d'un pacte de preference:-emphyteotique avec promesse de bail :- resiliation : Voir infra IIResiliation de bail ..

Certiflcat de collatlcnnement :- acte dont la minute est detenue par un huissier :

certificat etabli par le requerant : certificat etabli par un avocat :

- changement de denomination, de forme juridiqueou de siege des societes : certificat etabli par un avocat :

- decision de justice: certificat etabli par l'avocat et non le greffier:.certificat etabli par un notaire :

Certiflcat de confermite :- certificat de conformite d'un jugement

etabli par un notaire :Cession:

95216681481

209*,449*1395

16941622,1634

19021902

1902

- a forfait d'actif ( article 88 de la loi du 13 juillet 1967 ) : 1216- de bail: publication non obligatoire : 569, 1249- de loyers : 1249

20


23/55

- de parts de societes immobilieres donn ant droita la jouissance immediate puis ala proprieted'un appartement: publication non obligatoire :

- gratuite de terrain, irnposee par certains arretesprefectoraux portant autorisation de lotissementou delivrance de permis de construire :

- operant la reunion de toutes les actionsou parts d'une societe; publication obligatoire :

Changement;- de denomination, forme ou siege d'une societe

authenticite non obligato ire : certificat de collationnement :

Voir supra" Certiflcat de collatlonnement .. designation des immeubles : dispense de certification d'identite : reference a une formalite anterieure

accomplie depuis le 1erjanvier 1956:- de numero d'immatriculation au registre

du commerce d'une societe:- de regime matrimonial: acte de disposition posterieure : 1125

publication de la nouvelle conventionet dujugement d'homologation : 1546,1699,1761

publication inutile pour les biens communstransferes a une communaute universelle,'mais necessite d'une attestation apres decesdu premourant : 1432,1718

substitution du regime de fa communaute,notamment universelle, a un autre regime:

467, 1504

415,467467

415,467

- irnmeuble anterieurement indivis: 1029, 1432, 1716- immeuble propre a l'un des epoux devenant bien cornmun :1789*- substi tut ion du regime de communaute

universelle francais au regime legal allemand: 1787Clerc non mandate:Conclusions:

- caractere authentique ou non:- en defense demandant reconventionnellement

I'annulation d'un acte:Condition suspensive affectant la vente

de plein droit mais non exprlmee dans l'acte :Conseil General ( Acte etabli par Ie President du ..) :

Voir supra IfAete(s) ..Consentement du donateur au maintien des droits reels

crees par Ie donatalre ( reduction) :Construction sur sol d'autrul :

- acte portant E.D.D. et fixant les droits des parties:- apport de construction sur terrain d'autrui :- autorisation de construire sur sol d'autrui :

Contrat de mariage :

591

926

299

1047

1570

12511818

1205

1061

14301339892

- portant adoption du regime de communauteuniverselle ou contenantune clause d'ameublissement: 647,672,679

- portant adoption du regime de separation debiens avec societe d'acquets limitee aux bienspermettant d'assurer Ie logement de la famille : 1854

Conventions:- de servitude:

. legale (E.D.F.) :. nature juridique d'une convention denommee

" convention de servitude" mais emportantconstitution d'un droit de superficie - defautde remise d'un document d'arpentage( retablissement de la .. .) :

regroupement dans un meme actede plusieurs servitudes:

- permettant l 'eligibilite de logements locatifs a l'aidepersonnalisee au logement ( refus en l'absencede reference a un E.D.D. ) :

- relatives a des plantations:- s.s.p. reglant les consequences du divorce,

homologuees par jugement :

1566,1779

1696,17791829

14481162,1737

1588Copie non tlmbree ni signee: 1072Copropriete :

- reunion de lots existants greves de charges differentes : 1940- situee dans Ie ressort de deux bureaux: 1433roofiioR do lots oRistaflts groves do ehargos diff6re!1tes : 1940situco dans Ie rossert do deux bureawl : 1433

Credit-bail Immobilier :- contrats soumis a publication - textes : 908- obligation des notaires - sanctions: 978

Decision administrative portant attribution des primesit la construction - Mention dans les actes et transcription: 31

Decision de justice:- caractere definitif non obligatoire du jugement

prononcant la resolution, revocation,annulation ou rescision d'une convention:

- deuxieme ordonnance rendue par le juge-commissairedans le cadre du decret du 27 decernbre 1985 :- enonciations obligatoires :

- ordonnant la radiation d'une transcriptionou d'une publication:

Voir egalement infra" Jugements "Voir cgalemont infra" Jugements "

788

13831186*405*, 1186*, 1702

Declaration estimative irreguliere ( refus ou rejet ) : 651,1784Delais d'accompllssement de Ia formallte: sanction: 354Delegation de loyers :

Voir aussi supra" Cession - de loyers "1759

Demande en justice:21


24/55

- acte notarie relatant un recours en cassationforme contre un arret ordonnant la radiationd'un privilege: 1 8 0 4 *

- conclusions en defense demandant reconventionnellementl'annulation d'un acte: 1 8 1 8

- realisation d'une convention en la forme authentique-absence d'annexe ou de reproduction de l'actes.s.p. contenant la convention ( tendant a la ... ) : 6 2 5 * , 6 2 6 *

6 9 4 * , 7 3 4 * , 7 3 5 *- reconnaissance d'un droit de proprieteacquis par prescription ( tendant ala ... ) : 5 9 3 *

- resolution, revocation, annulation ou rescision (tendant ala .. ) :. irrecevabilite des demandes non publiees,

mais publication possible jusqu'en caused'appel, avant fa cloture des debats : 3 5 5 * , 4 7 8 I I *

5 5 0 * ,6 6 3 * , 7 8 1 *. irrecevabilite des demandes non publieesnon applicable en l'absence de publicationde la convention attaquee : 5 4 3 , 6 2 4 *

7 8 2 * , 8 7 2 *7 6 9 *revendication immobiliere ( tendant a une ... ) :

Designation des immeubles:Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE"

Discordance entre la minuteet les expeditions ( regularfsation ) : 1 2 2 3 , 1 2 4 8 * , 1 2 5 2

Division en volumes et sons-volumes : 1 8 4 7 , 1 9 2 9Divorce. Prestation compensatolre -

attribution d'un bien Immobtlier ;Documents annexes aux actes a publier : 4 9 9, 1 1 49Domaine public:

- cession de constructions edifiees en vertu d 'une autorisationd' occupation temporaire du domaine public de l'Etatou de ses collectivites pubIiques :

- cession d'une autorisation d'occupation temporairedu domaine public de l'Etatou de ses collectivites publiques :

- integration des voies privees ouvertes a la circulation:Dommages de guerre - Cession d'une creance -

Elements d'Identlflcatlon :Donation-partage ( Rapport a . .. ) :Dons et legs a I'Etat et aux etabllssements publicsnationaux: actes soumis a publication - Arrete

de renonciation et P.V. de restitution:Droit de superflcle - Identification des immeubles:

- sur une fraction de parcelle :- sur une ou des parcelles : 1 3 3 91 3 3 9 , 1 6 9 6 , 1 7 7 9

Effet relatifcVoir chapitre " PUBLICITE FONCIERE ..

1 8 3 5

1 8 7 6

1 8 7 66 0 8

2 8 41 4 2 4

8 0 2

- annulation d'un E.D.D. :- attribution d'un numero distinct par lot:- cadastre non renove - immeuble en copropriete :- changement de numerotation de lots

n' ayant subi aucune modification:- conformite indispensable:- designation des immeubles ( fin du regime provisoire ) :- designation des lots :- division en volumes et sons-volumes:- etabli sous la signature d'un seul des coproprietaires :- immeuble a usage de complexe hotelier et thermal-

restaurant et thermes inclus dans les parties communes: 1 6 5 3- inclus dans les conventions simultanement publiees : 1 4 6 5- insaisissabilite des droits sur la residence principaled'un entrepreneur individuel : 1 8 8 0 , 1 9 1 3 , 1 9 2 6- modification d'un E.D.D. apres acquisition

de nouvelles parcelles :- numerotage des volumes:- obligation de ne pas faire usage

des numeros p rec edemmen t utilises :- omission du tableau recapitulatif :- opposition a publication; conduite a tenir :- piece enclavee ne formant ni un local principal

ni unlocal secondaire :

Engagement de ne pas aliener :- acte constatant la fin de cet engagement:

Engagement de ne pas hypothequer un immeuble :Enregistrement ( Publication avant I' ... :Etats descriptif de division (E.D.D.) :

- reunion de lots : bail resilie pour l'un des lots

- transformation d'une fraction des parties communesen un lot nouveau : creation d'un lot ne comportant pas

de tantiemes de copropriete : lots anciens hypotheques : vente du lot nouveau - de/aut de comparution

de tous les coproprietaires :- vente de lots:

sans publication prealableou simultanee d'un acte modificatif de ['EDD:

constituant un appartement unique: se rejerant seulement au dernier EDD. publie :

Etranger (Actes ou jugements ou jagemcnts passes a 1'.. ) :

6 8 4 , 1 2 3 46 8 46 8 3

6 0 7 , 6 5 5

1 0 4 02 5 54 7 5

1 7 8 81 4 6 41 1 9 11 8 2 8

1 8 4 7 , 1 9 2 95 1 0

1 5 9 11 8 4 7 , 1 9 2 9

1 4 6 61 2 4 8 *

5 1 04 8 0

1 0 5 81 1 1 7

1 9 0 39 0 1

1 6 9 7

1 6 9 51 5 9 41 4 6 4

- decisions juridictionnel1esvisees parI'article 7 1 0 - 1 du code civil: 1 9 5 6- ordonnance de failli te prise par une juridiction britannique: 1 9 2 5- partage de communaute redige par un notaire allemand: 1 9 4 3ordonnance de faillite prise paruaejuridietion britannique: 1925partage de eommunaute redige par un notaire allemand: 1 9 4 3

Voir egalementegalement chapitres "-RADIATIONS-" et-_"-INSCRIPTIONS-"

Expeditions et extraits pour la publication des actes :- destines a etre conserves

au bureau: mode d'etablissement :- destines a recevoir la mention de publication:

2 2

6 5 0 , 7 5 7 , 9 2 99 3 9 , 1 7 1 5


25/55

Expropriation pour cause d'utilite publique :- acte constatant un accord amiable en vue d'une cession: 912

Extrait cadastral:- premiere formalite requise depuis le 1er janvier 1956 -

localite it cadastre non renove : 275- substitution du regime de communauteuniverselle francais au regime legal allemand: 1787

Extraits d'actes pour le cadastre: depot d'un seul extraitIndiquant Ie resultat final de differentes operations: 304

Fax - (Validite d'une copie envoyee par .. ) : 1670Forme de Ia publication: 276,340 I,476

- immeubles situes dans le ressort de plusieursconservations: 1820

- ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente: 1827Francisation de nom ou prenom :Fusion de socletes :

-vauthenticite obligatoire (reconnaissanced'ecriture et de signature de tous les signataires ) :

- immeubles situes dans le ressort de plusieursconservations:

- publication du P. V. d'assemblee generalerelatif aux droits immobiliers concemes :

Identite des parties :Voir chapitre " PUBUCITE FONCIERE "

Immatrlculatlon d'une societe ( depot d'un K bisalors qu'aucune fiche n'est etablie pour Ia societe) :Immeubles par destination:

- systeme de drainage:Inalienabilite temporaireet autres restrictions au droit de disposer:- stipulees it titre accessoire; publication: 1274,1668

Indivislon :- acquisitions croisees de la nue-propriete et de l'usufruit

sur une premiere et une seconde moitie indivisesd'un immeuble :Insaisissabilite des droits sur la residence

prlnclpale d'un entrepreneur indlvlduel : 1880,1913,1926Insuffisance de prix ou d'evaluatlon ;

- insuffisance presumee: refus (non) : 651,656,921- prix ou evaluation symboJique, ou declaration

estimative irreguliere - refus : 651, 656, 921, 1784Jugement:

- annul ant l 'arrete approuvant des operationsde remembrement :

722

120418201547

1567

1565

1893

1449

- comportant une inalienabiliteternporaire ( redressement judiciaire ) :

- decisions juridictionnellesvisees par I'article 710-1 du code civil :

13471956

- de justice de paix et P.V. de conciliation; bomage:- d'homo!ogation en cas de divorce

ou de changement regime matrimonial:2811956

- fichier annote du seul dispositifa l'exclusion des attendus :- mention en marge ( a publier sous forme de ... ):

d'une inscription ou d'une publication:- non encore definitif :- ordonnance rectifiant ou reparant des erreurs

ou omissions relatives it la designationdes personnes ou des immeubles:

- ordonnant : la demolition de constructions : fa radiation d'une publication

( redressement judiciaire ) :- translatif de propriete, assorti de l'execution

provisoire mais frappe d' appel :

19051720960

1803*178014181892

Voir egalement supra" Decision de justice"

Voir egalement supra" DeeisioB de justice"Location-attribution ( Contrats de : 884, 1524, 1592, 1819Location-vente ( Contrats de .) ; 884Lotissements - Arrete prefectoral d'autorisatlon -

Publication obligatolree decretsdes 31 decembre 1958 et 28 juillet 1959 : 396

Modification de I 'emprise des parties communes,sans declaration des servitudes: 1350Modification retroactive du regime fiscal d'une acquisition

de terrain a biHir ~Necessite d'un acte rectiflcatifen vue d'une publication ( non) ; 1669

Multiproprlete - Cession de parts sociales : 1063Offices Publics d'Amenagement

et de Construction (OPAC) - (Acte des .) : 1446Offices Publics d'Habitations a Loyer Morlere ( O.P.H.L.M. ) :

- actes passes par unO.P.H.L.M. : 1042- transformation d'O.P.H.L.M. en O.P.A.C. par arreteministeriel sans designation des immeubles transferes : 1447

Operations de renovation urbalne - Textes:ordonnance et decrets du 31 decembre 1958;decrets des 3 et 15 [uin 1959 : 395

Opposabllite aux tiers:- actes sous seings prives :

. avant l'entree en vigueur du decret du 7janvier 1959 :

. apres l'entree en vigueurdu decret du 7 janvier 1959 :

641*625*,626*

734*,735*,986*

23


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- annotations complementaires facultativeseffectuees au fichier a l'initiative du conservateur: 1937*

- pacte de preference: 883*, 1113*, 1176*-servitude non publiee : 737- ventes successives d'un immeuble a deuxacquereurs -

connaissance par le second de la premiere vente: 1023 *Ordonnance d'exproprtatlcn :

- certification incomplete de l'identite des parties :Pacte de preference ( Bail assorti d'un ..) :

Voir supra" Bail "Partage s.s.p, et demande notarieede reiteration ou de realisation:Perpetulte et Intangibflite des publications( Assignation en justice) :Pouvoirs :

- maire : acte de dispositionde droits immobiliers communaux :

- mandataire verbal :1444

767,1130Prestation compensatoire en matiere de divorce -attribution d'un bien lmmobiller :Pret a usage: 900,918

656,921rix ou evaluation symbollque :Precedes employes pour l'etablissementdes formules de transcription hypothecaires :Proces-verbaux e

- cadastraux - abandon des parcelles "XX" a la commune: 1375- remembrement :

.p rods-verbal additionnel : 1467*,1569*. .relation des servitudes dans les proces-verbaux : 1467*

- remaniement : 1330- d'assemblee generale en cas de fusion de societes : 1547

Promesse de vente :- fraction indivise d'un terrain avec obligation de construire

avec le vendeur et d'autres acquereurs un immeubleen copropriete - acceptation et paiement du prix: 462*

- publication dans les conditions de l'article 37-1et non 37-2 du decret du 4 Janvier 1955 -non opposabilite aux tiers : 1176*

648*,1721romesse d'hypotheque :Quittance du prix et constatatlon de la non publicationet de l'extinction du privilege(Acte contenant ...) : 1568, 1652, 1717*, 1778*Quittance notariee ( refus ) : 1568, 1652Redressement et liquidation judlcialres :

Voirchapitre n PROCEDURES COLLECTIVES"

Redressement judiciaire et liquidation des biens:

1450

1431

Voir chapitre " PROCEDURES COLLECTIVES"Registres publics :

- registre des inscriptions:- registre des publications:- registre des saisies :

1568,1652,17201568,1652,17201568,1652,1720

Reforme de Ja publicite fonciere( Decrets nO59-89 et 59-90 du 7 janvier 1959) : 360,361

Reglements de copropriete - Necessite d'un acte authentiguepour Ie publier: 1956

1171 Reiteration authentique d'un acte ssp apres deces du vendeur : 489Renenciation :

1655 - a accession: conditions d'opposabilite : publication prealable du bail : renonciation prealable Iifa cession

d'un droit de superficie :- a la communaute ayant existeentre une femme divorcee et son ex-conjoint:

- au droit de retour - consequencessur l 'hypotheque grevant le bien donne:- a usufruit :. absence d'acceptation des beneficiaires ;. actes simplement declaratifs :

Repartition entre Ies membres descoeperativesde reconstruction des lndemnites lmmobilleresde dommages de guerre : 334

1351 *148214305624861835

1273, 1297961

35Resillatlon de bail : 866Retractation d'un jugement publie au flchler Immobiller : 1720Reunion de parcelles sous un meme numero : 1004,1083Reversion d'usufruit - Attestation notariee : 416, 417, 633, 1434

1799, 1857SAFER:

- actes relatifs a l'exercice du droitde preemption au profit desdites societes :

- retrocessions-: engagement de ne pas aliener :5311234

Servitude:- de " cour commune" ( ordonnance instituant, dans le cadre

du decret du 4 decembre 1958, une servitude ... ) : 3721225d'urbanisme :

- grevant les fonds traverses par un oleoduc :- legale - E.D.F. - ( conventions) :- non publiee :- regroupement dans un meme acte de plusieurs servitudes :- temporaire de passage:

1467*, 1569*1566, 1779

73718291215

Socletes en formation: Voir supra ItAcquisition pour .. "Sous-locatlons a temps part age :

24


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Stipulations contradictoires :Syndic vendant, apres le deces du mad,

un bien de communaute - Qualite de disposant :Taxe de publlcite fonciere:

Voir ce chapitreTaxe sur la valeur ajoutee :

- vente d'une fraction indivise de terrain -prix converti en l'obligation de remettredes fractions divises des constructions:

Transcription des actes d'attribution de locaux( Dommages de guerre ) :

1376,1762

1484

1036

172

Transfert :- dans le domaine communal de voies privees :- d'immeubles d'une commune a une communaute urbaine

( publication facultative) :1901989

Vente it terme :- d'immeubles a construire: 619Voir egalement chapitre " PUBLICITE FONCIERE

Vente it terme "Visa du Directeur des Services Fiscaux : 32,63,95, 112, 148,253

254,264,437,818,1038,1177

2 5


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\cte:- complementaire constatant une omission

etabli par le notaire seul : 1005- ( ou autres documents) dont la publication

n'est ni prescrite ni expressement autorisee :Voir chapitre IIPUBLICATIONS D'ACTES"

\lgerie:- institution du fichier immobilier ( decret du 21110/1959 ) : 412- institution d'un regime special dans certains perimetres : 420,464

\nnotations complementalres facultativeseffectuees au flchler a I'Initiative du conservateur : 1937*

\nnulation par Pautorite judlciaired'un document publle ( salsie) : 1781*

\pport-fusion non publle - Impossibillte pour uncomptablepublic de deposer Pacte non publieen vue de prendre inscription au nomde la nouvelle personae morale: 1830*

\ttestation apres deces:Voir chapitre " PUBLICATIONS D' ACTES II

lail a construction :laux portant sur des fractions d'une parcelle cadastrale : 1202:::ertification d'Identite :

- acte de naissance redige en langue etrangere -francisation des prenoms :

- avocat:- collectivites dont l'identification ne fait pas difficulte :- comite d'entreprise :- concours de signatures :- decisions de justice: moyens, pour la partie gagnante,

d'identifier la partie condamnee ( solution de problemesen principe resolus par le decret du 7 j anvier 1959 ): 360, 391

- delegation: d'un greffier en chef: du President du Conseil general:

. - dispense de certification, en cas de changements : de denomination ou de siege des so cie te s : de nom ou de prenom des personnes physiques:

- expropriation pour cause d'utilite publique( decret du 6 Juin 1959 ):

- extrait d'acte de naissance de plus de trois mois ou un an :- fiches d'etat civil :- forme et date:

397349807

270,271134715041651

- greffiers des tribunaux de commerce:- maire:-

catalogue bulletin de l'association des conservateurs des hypothèques

Documents

etats sur formalite

copropriete immeubles

conservateur interimaire

catalogue bulletin

dune inscription

cet immeuble

et celui

personnes et