Cas cart Express

CONTRAT

ENTRE : La société DURAND, S.A. au capital de 38 OOO euros - ayant son

siège social à Bruxelles (85045), 27 avenue de la République, représentée par son Président, Monsieur DURAND, ci-dessous désigné par "le vendeur", d'une part,

ET : L'entreprise artisanale CART'EXPRESS –ayant son siège social à

Paris 110 boulevard Jourdan 14ème, représentée par son Directeur, Monsieur DUPONT, ci-dessous désigné par "l'acheteur", d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet du contrat

Le vendeur vend à l'acheteur qui accepte les marchandises énumérées ci-dessous.

Article 2 : Désignation des marchandises vendues

Les marchandises, objet du présent contrat de vente, consistent en une machine d’impression numérique 9870, 5 couleurs.

Article 3 : Prix

La vente est conclue moyennant un prix de 65 000 euros TTC, qui est payé par l'acheteur au vendeur qui lui en donne quittance.

Ce prix comprend tous les frais de transport et d'assurance jusqu'au lieu de livraison.

Article 4 : Livraison

La machine vendue sera livrée par le vendeur à ses frais et à ses risques, l'installation et la préparation du personnel devant être terminées avant le 20 novembre 2005.

Article 5 : Clause résolutoire

Si le vendeur n'a pas procédé à la livraison à la date prévue au contrat, celui-ci sera résolu de plein droit si bon semble à l'acheteur après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 : Clause pénale

L'inexécution par une des parties de la présente convention donnera lieu au versement de dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à la somme de 2 000 euros en cas d'inexécution ou de 100 euros par jour de retard en cas de retard dans l'exécution à compter du 20 novembre 2005.

Article 7 : Clause attributive de juridiction

Tout litige pouvant résulter du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles à qui les parties déclarent faire attribution de compétence.

Paris, le 30 juin 2005

Lu et approuvé Lu et approuvé

(signature du vendeur) (signature de l'acheteur)

MISE EN DEMEURE DE LIVRER

CART'EXPRESS Paris, le 30 novembre 2005110, boulevard Jourdan75014 PARIS

Société SA DURAND27, avenue de la République85045 Bruxelles, Belge

LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous rappeler que, par un contrat en date du 30 juin 2005, je vous ai acheté des marchandises consistant en une machine d’impression numérique 9870, 5 couleurs. La machine devait être livrée le 20 novembre 2005. Cette date a été dépassée sans que vous ayez délivré ladite machine.

En conséquence, je vous mets en demeure de livrer les marchandises désignées ci-dessus dans un délai de 15 jours à partir de la réception de cette lettre.

A défaut, je saisirai le tribunal pour vous y contraindre en me réservant le droit de demander la résolution de la vente assortie de dommages et intérêts.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur

Société SA DURAND27, avenue de la République85045 Bruxelles, Belge Paris, le 15 décembre 2005

CART'EXPRESS110, boulevard Jourdan75014 PARIS

LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.

Messieurs,

Nous vous prions de nous excuser de ne pas avoir répondu plus tôt à votre lettre recommandée du 30 novembre dernier.

En ce qui concerne la livraison du matériel que vous avez acheté, des grèves de personnel survenues au sein de notre entreprise ne nous ont pas permis de pouvoir satisfaire les commandes de nos clients.

Ces incidents sont aujourd'hui réglés et nous sommes en mesure de vous livrer la machine d’impression numérique.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser encore pour ce léger contre temps.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments dévoués.

Le Président

CART'EXPRESS110, boulevard Jourdan75014 PARIS Paris, le 28 décembre 2005

Société SA DURAND27, avenue de la République85045 Bruxelles, Belge

LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.

Messieurs,

Nous avons bien reçu vos voeux pour la nouvelle année, mais nous nous permettons de penser que vous vous êtes suffisamment moqués de nous.

Après votre lettre du 15 décembre dernier, nous avons cru que le matériel allait être livré. Or, à ce jour, nous n'avons toujours rien reçu.

Vous saviez que notre société, qui a pour objet l'impression de cartes comptait sur la livraison de cette machine pour imprimer les cartes de voeux de fin d'année.

Vous n'ignoriez pas également les difficultés financières que nous rencontrions, l'impression de cartes de voeux et, par là, la diversification de nos services étant notre seule chance de redressement.

Le fait que nous n'ayons par reçu cette machine nous met dans l'obligation de déposer notre bilan.

Nous vous prions en conséquence, de bien vouloir nous faire parvenir les sommes suivantes :

Récapitulatif des sommes réclamées :

- Salaire du personnel en chômage technique jusqu'au 30 janvier 2006………………………………………………...10.793

euros

- Indemnités de licenciement …………………………………....15.054

euros

- Perte de bénéfice fin d'année……………………………………6.098

euros

- Intérêts des 31 000 euros empruntés à la .banque 30 juin 2005 au 30 décembre 2005……………………….….2.7O9,

15 euros

- Perte de la clientèle du commerce évaluée à

………………..24.391, 84 euros

- Charges fixes de gestion du 15.11.2005 au 30.12.2005…………

518.327 euros

- Loyer des locaux………………………………………….…1.143,37

euros

- Perte du droit au bail…………………………………………..13.725

euros

- Préjudice moral du gérant (entreprise familiale)( thiệt hại

tinh thần của giám đốc )

………………..30.490 euros

- Perte des bénéfices à venir sur 5

ans……………………….14.748,20 euros

Le Directeur

Un groupe d’étudiants défend les intérêts de l’entreprise CART'EXPRESS

- Quelle demande formuleriez-vous devant le Tribunal ? Sur quels fondements juridiques? Quelles sont les preuves à apporter ?

- Si vous aviez été le Conseil de l'entreprise "CART' EXPRESS lors de la conclusion du contrat, l'auriez-vous rédigé en ces termes ?

Un autre groupe d’étudiants défendront les intérêts de la Société DURAND

- Quelle serait l'argumentation que vous auriez développée devant le Tribunal en défense pour le compte de cette Société ?

__________

Pour résoudre ce cas pratique, les étudiants se reporteront aux articles de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.